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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 octies A
Code général des impôts, annexe ii
Lorsque la valeur réévaluée d'une construction est plafonnée en application du 2 de l'article 171 D , la valeur de réévaluation à retenir, au sens de l'article 171 octies, pour le sol supportant la construction, s'entend de l'excédent, sur la valeur nette réévaluée de la construction, du coût estimé d'acquisition de cet ensemble immobilier, ou de sa reconstitution en l'état, en fonction de l'utilité que sa possession présentait pour l'entreprise au 31 décembre 1976. S'il en résulte une correction de la valeur réévaluée du sol, les rectifications nécessaires sont apportées aux écritures antérieures.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 octies A
LEGIARTI000006294217
LEGIARTI000006294217
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p>Lorsque la valeur réévaluée d'une construction est plafonnée en application du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 D (V)'>171 D</a>, la valeur de réévaluation à retenir, au sens de l'article 171 octies, pour le sol supportant la construction, s'entend de l'excédent, sur la valeur nette réévaluée de la construction, du coût estimé d'acquisition de cet ensemble immobilier, ou de sa reconstitution en l'état, en fonction de l'utilité que sa possession présentait pour l'entreprise au 31 décembre 1976. <p></p><p></p>S'il en résulte une correction de la valeur réévaluée du sol, les rectifications nécessaires sont apportées aux écritures antérieures.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006294217
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161992
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IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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LEGISCTA000006161992
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 nonies
Code général des impôts, annexe ii
Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations non amortissables sont inscrites distinctement au bilan ou dans l'état en tenant lieu. Cette information peut figurer en annexe de ces documents. Ces augmentations n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation. Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste " Ecart de réévaluation " figurant au passif du bilan ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne distincte ouverte pour la réserve réglementée ainsi constituée.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 nonies
LEGIARTI000006294218
LEGIARTI000006294218
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p>Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations non amortissables sont inscrites distinctement au bilan ou dans l'état en tenant lieu. Cette information peut figurer en annexe de ces documents.</p><p>Ces augmentations n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation. Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste " Ecart de réévaluation " figurant au passif du bilan ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne distincte ouverte pour la réserve réglementée ainsi constituée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006294218
LEGI
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LEGISCTA000006161992
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IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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LEGISCTA000006161992
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 decies
Code général des impôts, annexe ii
La réserve de réévaluation ne peut être utilisée pour compenser des pertes.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 decies
LEGIARTI000006294219
LEGIARTI000006294219
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p> La réserve de réévaluation ne peut être utilisée pour compenser des pertes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006294219
LEGI
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LEGISCTA000006161992
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IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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LEGISCTA000006161992
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 undecies
Code général des impôts, annexe ii
En cas de cession d'une immobilisation réévaluée, la totalité de la plus-value de réévaluation qui n'a pas été incorporée au capital est virée au crédit du compte de pertes et profits de l'exercice en cours à la date d'aliénation de cette immobilisation. Le montant de ce virement fait partie des éléments distribuables.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 undecies
LEGIARTI000006294220
LEGIARTI000006294220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> En cas de cession d'une immobilisation réévaluée, la totalité de la plus-value de réévaluation qui n'a pas été incorporée au capital est virée au crédit du compte de pertes et profits de l'exercice en cours à la date d'aliénation de cette immobilisation.<p></p><p></p> Le montant de ce virement fait partie des éléments distribuables.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006294220
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161992
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IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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LEGISCTA000006161992
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 duodecies
Code général des impôts, annexe ii
La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste " Ecart de réévaluation ". Dans la limite de cette augmentation de valeur, la provision n'est pas déduite pour l'assiette de l'impôt, que cette réserve ait ou non été incorporée au capital.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 duodecies
LEGIARTI000006294221
LEGIARTI000006294221
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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null
Article
<p>La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste " Ecart de réévaluation ". Dans la limite de cette augmentation de valeur, la provision n'est pas déduite pour l'assiette de l'impôt, que cette réserve ait ou non été incorporée au capital.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006294221
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161992
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IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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LEGISCTA000006161992
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 terdecies
Code général des impôts, annexe ii
En cas d'incorporation de la réserve de réévaluation au capital, la partie de celui-ci provenant de l'incorporation de cette réserve est mentionnée de façon distincte en annexe au bilan ou à l'état en tenant lieu. Cette mention est modifiée au fur et à mesure de la cession des biens réévalués.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 terdecies
LEGIARTI000006294223
LEGIARTI000006294223
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> En cas d'incorporation de la réserve de réévaluation au capital, la partie de celui-ci provenant de l'incorporation de cette réserve est mentionnée de façon distincte en annexe au bilan ou à l'état en tenant lieu. Cette mention est modifiée au fur et à mesure de la cession des biens réévalués.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006294223
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161992
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IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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LEGISCTA000006161992
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 quaterdecies
Code général des impôts, annexe ii
Les personnes qui ne sont pas astreintes par la législation fiscale à produire un bilan, si elles désirent se prévaloir des II et III de l'article 238 bis I du code général des impôts doivent fournir les pièces mentionnées à l'article 171 quinquies à l'appui de leurs déclarations souscrites pour l'imposition de leurs bénéfices. L'état tenant lieu de bilan pour les membres des professions libérales est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances (1). (1) Arrêté du 16 octobre 1978 (J. O. du 26 novembre).
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 quaterdecies
LEGIARTI000006294224
LEGIARTI000006294224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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null
Article
<p></p>Les personnes qui ne sont pas astreintes par la législation fiscale à produire un bilan, si elles désirent se prévaloir des II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis I (V)'>238 bis I </a>du code général des impôts doivent fournir les pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 quinquies (V)'>171 quinquies</a> à l'appui de leurs déclarations souscrites pour l'imposition de leurs bénéfices. <p></p><p></p>L'état tenant lieu de bilan pour les membres des professions libérales est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances (1). <p></p><p></p>(1) Arrêté du 16 octobre 1978 (J. O. du 26 novembre).<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006294224
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161992
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IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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LEGISCTA000006161992
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 A
Code général des impôts, annexe ii
Les obligations prévues aux articles 171 quinquies, 171 sexies et 171 quaterdecies s'appliquent à la réévaluation des immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 A
LEGIARTI000006294225
LEGIARTI000006294225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 quinquies (V)'>171 quinquies, 171 sexies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 quaterdecies (V)'>171 quaterdecies</a> s'appliquent à la réévaluation des immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294225
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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LEGISCTA000006161993
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 B
Code général des impôts, annexe ii
La réévaluation porte sur la totalité des immobilisations amortissables comprises dans l'actif de l'entreprise à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui y figurent encore à la date de l'opération. Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du décret n° 78-737 du 11 juillet 1978, n'ont pas procédé à la réévaluation des immobilisations non amortissables dans les conditions prévues par les articles 171 quinquies à 171 quaterdecies , la réévaluation des immobilisations amortissables est indissociable de celle des immobilisations non amortissables. Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au IV de l'article 238 bis J du code général des impôts.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 B
LEGIARTI000006294226
LEGIARTI000006294226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La réévaluation porte sur la totalité des immobilisations amortissables comprises dans l'actif de l'entreprise à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui y figurent encore à la date de l'opération. <p></p><p></p>Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516813&categorieLien=cid' title='Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 (V)'>78-737 </a>du 11 juillet 1978, n'ont pas procédé à la réévaluation des immobilisations non amortissables dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 quinquies (V)'>171 quinquies à 171 quaterdecies</a>, la réévaluation des immobilisations amortissables est indissociable de celle des immobilisations non amortissables. <p></p><p></p>Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis J (V)'>238 bis J</a> du code général des impôts.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294226
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
null
LEGISCTA000006161993
null
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 C
Code général des impôts, annexe ii
La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 C
LEGIARTI000006294227
LEGIARTI000006294227
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294227
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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LEGISCTA000006161993
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null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 D
Code général des impôts, annexe ii
1. La valeur à retenir pour chaque immobilisation amortissable est celle correspondant aux sommes qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir cette immobilisation s'il avait à l'acquérir, compte tenu de l'utilité que sa possession présente pour la réalisation des objectifs de l'entreprise. L'entreprise utilise la technique qu'elle estime la mieux appropriée. 2. Toutefois, cette valeur ne peut dépasser les montants obtenus en appliquant aux valeurs nettes comptables les indices fixés par l'arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances en date du 24 mars 1978 (1). Les indices à retenir sont ceux correspondants à la date d'acquisition de l'immobilisation ou, dans le cas de production de celle-ci par l'entreprise, à la date de l'achèvement, ou à la date à laquelle les dépenses ont été exposées chaque fois qu'il peut en être justifié. Lorsque les indices s'appliquent à un bien déjà réévalué, la date à retenir s'entend de celle de la dernière réévaluation. Les entreprises dont l'exercice était en cours au 31 décembre 1976 comparent, à leur choix, la valeur d'utilité appréciée à cette date soit avec la valeur nette comptable à l'arrêté des comptes, soit avec la valeur nette reconstituée au 31 décembre, l'une et l'autre étant indexées dans les conditions prévues au premier alinéa. (1) Annexe IV, art. 23 L bis .
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
171 D
LEGIARTI000006294229
LEGIARTI000006294228
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>1. La valeur à retenir pour chaque immobilisation amortissable est celle correspondant aux sommes qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir cette immobilisation s'il avait à l'acquérir, compte tenu de l'utilité que sa possession présente pour la réalisation des objectifs de l'entreprise. <p></p><p></p>L'entreprise utilise la technique qu'elle estime la mieux appropriée. <p></p><p></p>2. Toutefois, cette valeur ne peut dépasser les montants obtenus en appliquant aux valeurs nettes comptables les indices fixés par l'arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances en date du 24 mars 1978 (1). Les indices à retenir sont ceux correspondants à la date d'acquisition de l'immobilisation ou, dans le cas de production de celle-ci par l'entreprise, à la date de l'achèvement, ou à la date à laquelle les dépenses ont été exposées chaque fois qu'il peut en être justifié. Lorsque les indices s'appliquent à un bien déjà réévalué, la date à retenir s'entend de celle de la dernière réévaluation. <p></p><p></p>Les entreprises dont l'exercice était en cours au 31 décembre 1976 comparent, à leur choix, la valeur d'utilité appréciée à cette date soit avec la valeur nette comptable à l'arrêté des comptes, soit avec la valeur nette reconstituée au 31 décembre, l'une et l'autre étant indexées dans les conditions prévues au premier alinéa. <p></p><p></p>(1) Annexe IV, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 L bis (V)'>23 L bis</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294228
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294229
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
null
LEGISCTA000006161993
null
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 E
Code général des impôts, annexe ii
A l'actif du bilan, ou dans l'état en tenant lieu, les valeurs nettes réévaluées des immobilisations amortissables sont présentées sous forme de différences entre d'une part les valeurs brutes comptables au 31 décembre 1976, ou à la date d'arrêté des comptes dans le cas prévu au deuxième alinéa du 2 de l'article 171 D et, d'autre part, les amortissements cumulés correspondants, ces valeurs et ces amortissements ayant été réévalués au préalable en appliquant pour chaque élément le même coefficient effectif de réévaluation. Ce coefficient est égal au rapport entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable. Les dotations globales d'amortissement ainsi réévaluées sont majorés des amortissements pratiqués depuis le 31 décembre 1976, ou depuis la clôture de l'exercice en cours à cette date dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 171 D.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
171 E
LEGIARTI000006294231
LEGIARTI000006294230
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> A l'actif du bilan, ou dans l'état en tenant lieu, les valeurs nettes réévaluées des immobilisations amortissables sont présentées sous forme de différences entre d'une part les valeurs brutes comptables au 31 décembre 1976, ou à la date d'arrêté des comptes dans le cas prévu au deuxième alinéa du 2 de l'article 171 D et, d'autre part, les amortissements cumulés correspondants, ces valeurs et ces amortissements ayant été réévalués au préalable en appliquant pour chaque élément le même coefficient effectif de réévaluation. Ce coefficient est égal au rapport entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable.<p></p><p></p> Les dotations globales d'amortissement ainsi réévaluées sont majorés des amortissements pratiqués depuis le 31 décembre 1976, ou depuis la clôture de l'exercice en cours à cette date dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 171 D.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294230
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294231
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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LEGISCTA000006161993
null
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null
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null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 F
Code général des impôts, annexe ii
Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations amortissables n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation. Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste " Ecart de réévaluation " figurant au passif du bilan, ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne " Provision réglementée " ouverte pour enregistrer distinctement la provision spéciale de réévaluation prévue au II de l'article 238 bis J du code général des impôts.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 F
LEGIARTI000006294232
LEGIARTI000006294232
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations amortissables n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation. Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste " Ecart de réévaluation " figurant au passif du bilan, ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne " Provision réglementée " ouverte pour enregistrer distinctement la provision spéciale de réévaluation prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis J (V)'>238 bis J</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006294232
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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LEGISCTA000006161993
null
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 G
Code général des impôts, annexe ii
Les dotations d'amortissement calculées à partir des valeurs réévaluées en application du deuxième alinéa du II de l'article 238 bis J du code général des impôts sont inscrites dans les charges d'exploitation des exercices ouverts après le 31 décembre 1976 ou après la clôture de l'exercie en cours à cette date dans le cas prévu au deuxième alinéa du 2 de l'article 171 D. Lorsque les opérations de réévaluation sont réalisées au cours de l'exercice postérieur au deuxième exercice clos à dater du 31 décembre 1976, les ajustements à apporter au calcul des amortissements déjà pratiqués sont inscrits au débit du compte des pertes et profits sur la ligne des " pertes sur exercices antérieurs ".
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 G
LEGIARTI000006294233
LEGIARTI000006294233
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les dotations d'amortissement calculées à partir des valeurs réévaluées en application du deuxième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis J (V)'>238 bis J</a> du code général des impôts sont inscrites dans les charges d'exploitation des exercices ouverts après le 31 décembre 1976 ou après la clôture de l'exercie en cours à cette date dans le cas prévu au deuxième alinéa du 2 de l'article 171 D. </p><p>Lorsque les opérations de réévaluation sont réalisées au cours de l'exercice postérieur au deuxième exercice clos à dater du 31 décembre 1976, les ajustements à apporter au calcul des amortissements déjà pratiqués sont inscrits au débit du compte des pertes et profits sur la ligne des " pertes sur exercices antérieurs ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294233
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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LEGISCTA000006161993
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 H
Code général des impôts, annexe ii
La réévaluation des immobilisations amortissables ne modifie pas les plans d'amortissements en vigueur au 31 décembre 1976.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 H
LEGIARTI000006294235
LEGIARTI000006294235
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> La réévaluation des immobilisations amortissables ne modifie pas les plans d'amortissements en vigueur au 31 décembre 1976.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294235
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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LEGISCTA000006161993
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 I
Code général des impôts, annexe ii
Les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts, soit à la date du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article 238 bis J du code précité pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation. Les excédents d'amortissements non admis du point de vue fiscal à ces mêmes dates viennent en déduction des résultats imposables des exercices arrêtés ultérieurement suivant les modalités prévues au premier alinéa.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 I
LEGIARTI000006294236
LEGIARTI000006294236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 B (V)'>39 B </a>du code général des impôts, soit à la date du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis J (V)'>238 bis J</a> du code précité pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation. </p><p>Les excédents d'amortissements non admis du point de vue fiscal à ces mêmes dates viennent en déduction des résultats imposables des exercices arrêtés ultérieurement suivant les modalités prévues au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294236
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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LEGISCTA000006161993
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 J
Code général des impôts, annexe ii
1. Pour l'application de l'article 39 B du code général des impôts, le montant des amortissements effectivement pratiqués à la clôture d'un exercice postérieur à celui qui est clos le 31 décembre 1976, ou à celui qui est en cours à cette date, s'entend du total des amortissements réévalués et de ceux pratiqués depuis la réévaluation. Le montant cumulé des amortissements linéaires à comparer à ce total pour apprécier si l'obligation d'amortissement minimal est satisfaite, est déterminé en retenant, comme base de calcul, la valeur d'origine réévaluée dans les conditions fixées par l'article 171 E . 2. Lorsqu'une insuffisance d'amortissement est constatée au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date, le montant des amortissements effectivement pratiqués défini au 1 est majoré de la somme résultant de l'application à l'insuffisance, elle-même affectée du coefficient de réévaluation de l'immobilisation, du rapport entre la durée d'utilisation résiduelle appréciée à la clôture de l'exercice considéré et celle qui restait à courir à la clôture de l'exercie arrêté le 31 décembre 1976 ou en cours à cette date.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 J
LEGIARTI000006294237
LEGIARTI000006294237
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p>1. Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 B (V)'>39 B </a>du code général des impôts, le montant des amortissements effectivement pratiqués à la clôture d'un exercice postérieur à celui qui est clos le 31 décembre 1976, ou à celui qui est en cours à cette date, s'entend du total des amortissements réévalués et de ceux pratiqués depuis la réévaluation. </p><p>Le montant cumulé des amortissements linéaires à comparer à ce total pour apprécier si l'obligation d'amortissement minimal est satisfaite, est déterminé en retenant, comme base de calcul, la valeur d'origine réévaluée dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 E (V)'>171 E</a>. </p><p>2. Lorsqu'une insuffisance d'amortissement est constatée au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date, le montant des amortissements effectivement pratiqués défini au 1 est majoré de la somme résultant de l'application à l'insuffisance, elle-même affectée du coefficient de réévaluation de l'immobilisation, du rapport entre la durée d'utilisation résiduelle appréciée à la clôture de l'exercice considéré et celle qui restait à courir à la clôture de l'exercie arrêté le 31 décembre 1976 ou en cours à cette date.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294237
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
null
LEGISCTA000006161993
null
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null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 L
Code général des impôts, annexe ii
Au titre de chaque exercice compris dans la période de dépréciation de l'immobilisation amortissable correspondante, la provision inscrite au poste " Ecart de réévaluation " dans les conditions définies à l'article 171 F est débitée, pour le montant dont le rapport est prévu au II de l'article 238 bis J du code général des impôts, par le crédit du compte de pertes et profits. La fraction ainsi rapportée figure sur une ligne distincte dans les " profits exceptionnels ". Lorsqu'il s'agit d'une régularisation qui concerne des exercices antérieurs à celui de la réalisation effective des opérations de réévaluation, la somme rapportée au crédit du compte de pertes et profits est inscrite sur une ligne distincte dans les " profits sur exercices antérieurs ".
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 L
LEGIARTI000006294239
LEGIARTI000006294239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Au titre de chaque exercice compris dans la période de dépréciation de l'immobilisation amortissable correspondante, la provision inscrite au poste " Ecart de réévaluation " dans les conditions définies à l'article 171 F est débitée, pour le montant dont le rapport est prévu au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis J (V)'>238 bis J</a> du code général des impôts, par le crédit du compte de pertes et profits. La fraction ainsi rapportée figure sur une ligne distincte dans les " profits exceptionnels ". </p><p>Lorsqu'il s'agit d'une régularisation qui concerne des exercices antérieurs à celui de la réalisation effective des opérations de réévaluation, la somme rapportée au crédit du compte de pertes et profits est inscrite sur une ligne distincte dans les " profits sur exercices antérieurs ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294239
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
null
LEGISCTA000006161993
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 M
Code général des impôts, annexe ii
La provision réglementée inscrite au poste " Ecart de réévaluation " ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits. Toutefois, lorsque les entreprises font usage de la faculté prévue au VI de l'article 238 bis J du code général des impôts, les sommes rapportées au compte de pertes et profits suivant les modalités énoncées à l'article 171 L ne sont pas retenues pour la détermination des résultats imposables dans le cas où le montant initial de la provision réglementée est égal ou inférieur à celui du déficit fiscalement reportable au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date. Si la provision est d'un montant supérieur, les sommes rapportées ne sont retenues dans les résultats imposables que pour la part de la provision qui n'a pas été effectivement imputée sur le déficit fiscalement reportable. Pour l'application du deuxième alinéa, les déficits ayant déjà affecté la détermination des revenus imposables à la date des opérations effectives de réévaluation ne peuvent être utilisés pour compenser la réintégration de la provision.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 M
LEGIARTI000006294240
LEGIARTI000006294240
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p>La provision réglementée inscrite au poste " Ecart de réévaluation " ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits. </p><p>Toutefois, lorsque les entreprises font usage de la faculté prévue au VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis J (V)'>238 bis J</a> du code général des impôts, les sommes rapportées au compte de pertes et profits suivant les modalités énoncées à l'article 171 L ne sont pas retenues pour la détermination des résultats imposables dans le cas où le montant initial de la provision réglementée est égal ou inférieur à celui du déficit fiscalement reportable au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date. Si la provision est d'un montant supérieur, les sommes rapportées ne sont retenues dans les résultats imposables que pour la part de la provision qui n'a pas été effectivement imputée sur le déficit fiscalement reportable. </p><p>Pour l'application du deuxième alinéa, les déficits ayant déjà affecté la détermination des revenus imposables à la date des opérations effectives de réévaluation ne peuvent être utilisés pour compenser la réintégration de la provision.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294240
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
null
LEGISCTA000006161993
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 N
Code général des impôts, annexe ii
La fraction de la provision rapportée chaque année aux résultats suivant les modalités définies au II de l'article 238 bis J du code général des impôts est comprise dans les bases d'imposition soumises au régime de droit commun. Pour l'application du régime spécial défini aux articles 39 duodecies et suivants du code précité, le reliquat de la provision spéciale de réévaluation est ajouté au prix de cession de l'immobilisation réévaluée. Pour les biens acquis ou créés depuis au moins deux ans, si le prix de cession excède la valeur d'origine du bien aliéné, ou sa valeur réévaluée à la suite d'une précédente réévaluation, la plus-value dégagée par la cession est considérée comme à long terme à concurrence de cet excédent et à court terme pour le surplus.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 N
LEGIARTI000006294241
LEGIARTI000006294241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p>La fraction de la provision rapportée chaque année aux résultats suivant les modalités définies au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis J (V)'>238 bis J </a>du code général des impôts est comprise dans les bases d'imposition soumises au régime de droit commun. </p><p>Pour l'application du régime spécial défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V)'>39 duodecies</a> et suivants du code précité, le reliquat de la provision spéciale de réévaluation est ajouté au prix de cession de l'immobilisation réévaluée. </p><p>Pour les biens acquis ou créés depuis au moins deux ans, si le prix de cession excède la valeur d'origine du bien aliéné, ou sa valeur réévaluée à la suite d'une précédente réévaluation, la plus-value dégagée par la cession est considérée comme à long terme à concurrence de cet excédent et à court terme pour le surplus.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006294241
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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LEGISCTA000006161993
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 O
Code général des impôts, annexe ii
Lorsque la valeur des stocks est augmentée par suite de la réévaluation des immobilisations amortissables au 31 décembre 1976, ils sont inscrits au bilan sous déduction d'une correction de valeur mentionnée distinctement et correspondant à la marge supplémentaire d'amortissement incorporée dans leur coût du fait de cette réévaluation. Cette correction de valeur figure en diminution du compte de stocks à l'actif du bilan de clôture des exercices arrêtés à dater de la réévaluation. Un compte de correction est créé en débitant le compte de pertes et profits à due concurrence. Ce débit, dont le montant est admis en déduction du point de vue fiscal, est enregistré sur une ligne distincte dans les pertes exceptionnelles ou dans les pertes sur exercices antérieurs selon que la marge d'amortissement supplémentaire correspondante est ou non rattachable à l'exercice concerné. Les sommes inscrites au compte de correction sont rapportées aux résultats au fur et à mesure de la vente des produits stockés correspondants ou de la facturation des travaux auxquels elles s'appliquent. Le montant des stocks ainsi corrigé sert de référence pour le calcul de la provision à constituer en vue de faire face à une dépréciation.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 O
LEGIARTI000006294242
LEGIARTI000006294242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
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null
null
Article
<p></p> Lorsque la valeur des stocks est augmentée par suite de la réévaluation des immobilisations amortissables au 31 décembre 1976, ils sont inscrits au bilan sous déduction d'une correction de valeur mentionnée distinctement et correspondant à la marge supplémentaire d'amortissement incorporée dans leur coût du fait de cette réévaluation.<p></p><p></p> Cette correction de valeur figure en diminution du compte de stocks à l'actif du bilan de clôture des exercices arrêtés à dater de la réévaluation. Un compte de correction est créé en débitant le compte de pertes et profits à due concurrence. Ce débit, dont le montant est admis en déduction du point de vue fiscal, est enregistré sur une ligne distincte dans les pertes exceptionnelles ou dans les pertes sur exercices antérieurs selon que la marge d'amortissement supplémentaire correspondante est ou non rattachable à l'exercice concerné.<p></p><p></p> Les sommes inscrites au compte de correction sont rapportées aux résultats au fur et à mesure de la vente des produits stockés correspondants ou de la facturation des travaux auxquels elles s'appliquent.<p></p><p></p> Le montant des stocks ainsi corrigé sert de référence pour le calcul de la provision à constituer en vue de faire face à une dépréciation.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006294242
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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LEGISCTA000006161993
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 P
Code général des impôts, annexe ii
Les personnes physiques ou morales qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations amortissables au 31 décembre 1976 doivent faire apparaître, en annexe aux bilans arrêtés après cette opération, les montants, éventuellement corrigés des mouvements intervenus au cours de l'exercice, des valeurs d'origine réévaluées et des amortissements pratiqués en vue de tenir compte de leur dépréciation, ainsi que des augmentations de valeur et des suppléments de marge d'amortissement résultant de l'évaluation de l'actif en application de la méthode définie à l'article 171 E . Ces montants sont présentés séparément par grandes rubriques comptables et selon les mêmes postes que ceux des immobilisations au bilan. Les variations sont présentées sous la forme d'écarts. Les augmentations de valeur sont obtenues par comparaison entre les valeurs brutes comptables après et avant réévaluation. Les suppléments d'amortissement sont déterminés à partir des valeurs réévaluées et non réévaluées. L'extrait de l'annexe prévue au premier alinéa mentionne séparément, par grandes rubriques comptables, les suppléments de marge d'amortissement utilisés au cours de l'exercice ainsi que leurs montants cumulés à la date de clôture de l'exercice et fait apparaître le montant résiduel de la provision spéciale pour réévaluation par différence avec les augmentations de valeurs brutes comptables. Cet extrait établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre du budget tient lieu d'état détaillé à fournir, en application du premier alinéa du II de l'article 238 bis J du code général des impôts, à l'appui des déclarations souscrites pour l'imposition des bénéfices (1). (1) Arrêtés du 16 octobre 1978 en ce qui concerne l'extrait à fournir soit par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales soit par les personnes physiques ou morales exerçant une activité libérale (JO des 25 et 28 novembre). Arrêté du 14 février 1979 en ce qui concerne l'extrait à fournir par les exploitants agricoles (JONC du 17 mars).
299,635,200,000
32,472,144,000,000
171 P
LEGIARTI000006294243
LEGIARTI000006294243
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques ou morales qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations amortissables au 31 décembre 1976 doivent faire apparaître, en annexe aux bilans arrêtés après cette opération, les montants, éventuellement corrigés des mouvements intervenus au cours de l'exercice, des valeurs d'origine réévaluées et des amortissements pratiqués en vue de tenir compte de leur dépréciation, ainsi que des augmentations de valeur et des suppléments de marge d'amortissement résultant de l'évaluation de l'actif en application de la méthode définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 E (V)'>171 E</a>. </p><p>Ces montants sont présentés séparément par grandes rubriques comptables et selon les mêmes postes que ceux des immobilisations au bilan. </p><p>Les variations sont présentées sous la forme d'écarts. Les augmentations de valeur sont obtenues par comparaison entre les valeurs brutes comptables après et avant réévaluation. Les suppléments d'amortissement sont déterminés à partir des valeurs réévaluées et non réévaluées. </p><p>L'extrait de l'annexe prévue au premier alinéa mentionne séparément, par grandes rubriques comptables, les suppléments de marge d'amortissement utilisés au cours de l'exercice ainsi que leurs montants cumulés à la date de clôture de l'exercice et fait apparaître le montant résiduel de la provision spéciale pour réévaluation par différence avec les augmentations de valeurs brutes comptables. Cet extrait établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre du budget tient lieu d'état détaillé à fournir, en application du premier alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis J (V)'>238 bis J</a> du code général des impôts, à l'appui des déclarations souscrites pour l'imposition des bénéfices (1). </p><p>(1) Arrêtés du 16 octobre 1978 en ce qui concerne l'extrait à fournir soit par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales soit par les personnes physiques ou morales exerçant une activité libérale (JO des 25 et 28 novembre). Arrêté du 14 février 1979 en ce qui concerne l'extrait à fournir par les exploitants agricoles (JONC du 17 mars).</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294243
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161993
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V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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LEGISCTA000006161993
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; V : Réévaluation des immobilisations amortissables
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 AL
Code général des impôts, annexe ii
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 , en cas de dépassement d'une des limites relatives au total de bilan, au chiffre d'affaires hors taxes des prestations de services accessoires et au bénéfice afférent à ces prestations, le dépassement s'apprécie par référence à la moyenne de cette limite constatée l'année du dépassement et l'année précédente. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le dépassement est constaté à la clôture du premier exercice d'option pour le régime prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts .
1,207,180,800,000
32,472,144,000,000
171 AL
LEGIARTI000018621151
LEGIARTI000006294282
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 1° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985</a>, en cas de dépassement d'une des limites relatives au total de bilan, au chiffre d'affaires hors taxes des prestations de services accessoires et au bénéfice afférent à ces prestations, le dépassement s'apprécie par référence à la moyenne de cette limite constatée l'année du dépassement et l'année précédente. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le dépassement est constaté à la clôture du premier exercice d'option pour le régime prévu au 3° septies de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308524&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 208 du code général des impôts</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294282
IG-20231129
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LEGIARTI000018621151
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161997
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VII bis : Sociétés de capital-risque
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LEGISCTA000006161997
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VII bis : Sociétés de capital-risque
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 AM
Code général des impôts, annexe ii
I. – Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 : a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après déduction de la valeur nette comptable des participations détenues dans d'autres sociétés de capital-risque ; b) Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de la constatation d'une dépréciation, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement ou de la constatation de la provision ; c) Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur nette comptable pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession ; d) Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres ou droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur nette comptable pendant une durée de deux ans à compter de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de capital-risque s'est engagée à conserver les titres dans son actif si cette durée est supérieure ; e) Les droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont pris en compte à proportion de l'investissement direct de ces entités dans des titres éligibles au quota de 50 %, à l'exclusion des droits dans d'autres entités de même nature. Cette proportion d'investissement direct s'apprécie par référence : 1° Soit au dernier inventaire de l'actif connu desdites entités ; 2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct pris par ces entités ; f) Ne sont pas prises en compte les participations détenues par la société de capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers qui en assument les risques financiers. II. – Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la capitalisation boursière d'une société est déterminée conformément au II de l'article R. 214-35 du code monétaire et financier .
1,312,416,000,000
32,472,144,000,000
171 AM
LEGIARTI000024446655
LEGIARTI000006294283
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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Article
<p>I. – Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (V)'>85-695</a> du 11 juillet 1985 : </p><p>a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après déduction de la valeur nette comptable des participations détenues dans d'autres sociétés de capital-risque ; </p><p>b) Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de la constatation d'une dépréciation, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement ou de la constatation de la provision ; </p><p>c) Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur nette comptable pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession ; </p><p>d) Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres ou droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur nette comptable pendant une durée de deux ans à compter de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de capital-risque s'est engagée à conserver les titres dans son actif si cette durée est supérieure ; </p><p>e) Les droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont pris en compte à proportion de l'investissement direct de ces entités dans des titres éligibles au quota de 50 %, à l'exclusion des droits dans d'autres entités de même nature. Cette proportion d'investissement direct s'apprécie par référence : </p><p>1° Soit au dernier inventaire de l'actif connu desdites entités ; </p><p>2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct pris par ces entités ; </p><p>f) Ne sont pas prises en compte les participations détenues par la société de capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers qui en assument les risques financiers. </p><p>II. – Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la capitalisation boursière d'une société est déterminée conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680943&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article R. 214-35 du code monétaire et financier</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294285
IG-20231129
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LEGIARTI000024446655
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161997
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VII bis : Sociétés de capital-risque
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LEGISCTA000006161997
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VII bis : Sociétés de capital-risque
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 AN
Code général des impôts, annexe ii
En cas de non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 lors d'un inventaire, la société de capital-risque ne perd pas le bénéfice de son régime fiscal si elle régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une part, qu'elle en ait informé le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois qui suit l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
171 AN
LEGIARTI000006294287
LEGIARTI000006294286
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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null
Article
<p></p>En cas de non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (V)'>85-695</a> du 11 juillet 1985 lors d'un inventaire, la société de capital-risque ne perd pas le bénéfice de son régime fiscal si elle régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une part, qu'elle en ait informé le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois qui suit l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294286
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294287
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161997
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VII bis : Sociétés de capital-risque
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LEGISCTA000006161997
null
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null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VII bis : Sociétés de capital-risque
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 AO
Code général des impôts, annexe ii
Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme indiqué à l'article 171 AM. Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette comptable, la société de capital-risque doit régulariser sa situation au plus tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement.
1,030,752,000,000
32,472,144,000,000
171 AO
LEGIARTI000006294288
LEGIARTI000006294288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme indiqué à l'article 171 AM. Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette comptable, la société de capital-risque doit régulariser sa situation au plus tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294288
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161997
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VII bis : Sociétés de capital-risque
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null
LEGISCTA000006161997
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VII bis : Sociétés de capital-risque
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 AP
Code général des impôts, annexe ii
I. – Pour l'application du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées à la première phrase du même f investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 est calculée en additionnant au numérateur : 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même troisième alinéa et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase du même f, de son actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1. Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société. II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés par des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase du f, dans des sociétés répondant aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° du même article 1er-1.
1,167,436,800,000
32,472,144,000,000
171 AP
LEGIARTI000006294290
LEGIARTI000006294289
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>I. – Pour l'application du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (V)'>85-695</a> du 11 juillet 1985, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées à la première phrase du même f investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 est calculée en additionnant au numérateur :</p><p>1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même troisième alinéa et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;</p><p>2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase du même f, de son actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1.</p><p>Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.</p><p>II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés par des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase du f, dans des sociétés répondant aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° du même article 1er-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294289
IG-20231129
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LEGIARTI000006294290
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161997
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VII bis : Sociétés de capital-risque
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LEGISCTA000006161997
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VII bis : Sociétés de capital-risque
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 AP bis
Code général des impôts, annexe ii
I. – Pour l'application du d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même d investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du même 1°, s'applique au montant des souscriptions effectivement libérées par la société de capital-risque. Elle est calculée par référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au numérateur : 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même troisième alinéa et le montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que le montant des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase du même f, de son actif dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° susmentionné. Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité. II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués par une entité mentionnée au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase du f du même 1°, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° de ce même article 1er-1.
1,167,436,800,000
32,472,144,000,000
171 AP bis
LEGIARTI000006294291
LEGIARTI000006294291
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
Article
<p>I. – Pour l'application du d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (V)'>85-695</a> du 11 juillet 1985, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même d investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du même 1°, s'applique au montant des souscriptions effectivement libérées par la société de capital-risque. Elle est calculée par référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au numérateur : </p><p>1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même troisième alinéa et le montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; </p><p>2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que le montant des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase du même f, de son actif dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° susmentionné. </p><p>Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité. </p><p>II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués par une entité mentionnée au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase du f du même 1°, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° de ce même article 1er-1.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006294291
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161997
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VII bis : Sociétés de capital-risque
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LEGISCTA000006161997
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VII bis : Sociétés de capital-risque
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 AQ
Code général des impôts, annexe ii
I. – A compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel une société a opté pour le régime prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts ou lorsqu'une augmentation de capital est effectuée postérieurement, à compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au cours duquel elle est intervenue, une société de capital-risque peut, sur décision de son assemblée générale extraordinaire, mettre fin à son activité d'investissement après en avoir informé le service des impôts mentionné à l'article 171 AN . II. – A compter de l'ouverture du premier exercice d'effet de la décision mentionnée au I, la société de capital-risque : a) N'est plus tenue au respect ni du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ni de la limite de 25 % mentionnée à l'article 171 AO ; b) Ne peut plus procéder à de nouvelles augmentations de capital ; c) Doit cesser ses activités de prestations de services accessoires ; d) Ne peut réinvestir qu'en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé ou dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 dont les titres ou droits figurent déjà à son actif. III. – A compter de l'ouverture de l'exercice suivant le début de la période mentionnée au II, la société de capital-risque peut limitativement détenir à son actif : a) Des parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles, titres participatifs de sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé, des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés ainsi que des droits dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; b) Les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement ; c) Le placement d'une trésorerie au plus égale à 20 % de sa situation nette comptable. En outre, les sommes à répartir aux actionnaires au titre d'un exercice peuvent être conservées et placées jusqu'à leur répartition qui doit intervenir au plus tard à la clôture de l'exercice suivant leur réalisation.
1,207,180,800,000
32,472,144,000,000
171 AQ
LEGIARTI000018621145
LEGIARTI000006294293
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.
2.0
472,439
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Article
<p>I. – A compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel une société a opté pour le régime prévu au 3° septies de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308524&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 208 du code général des impôts </a>ou lorsqu'une augmentation de capital est effectuée postérieurement, à compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au cours duquel elle est intervenue, une société de capital-risque peut, sur décision de son assemblée générale extraordinaire, mettre fin à son activité d'investissement après en avoir informé le service des impôts mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294286&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 171 AN</a>.</p><p>II. – A compter de l'ouverture du premier exercice d'effet de la décision mentionnée au I, la société de capital-risque :</p><p>a) N'est plus tenue au respect ni du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 </a>ni de la limite de 25 % mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294288&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 171 AO</a> ;</p><p>b) Ne peut plus procéder à de nouvelles augmentations de capital ;</p><p>c) Doit cesser ses activités de prestations de services accessoires ;</p><p>d) Ne peut réinvestir qu'en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé ou dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 dont les titres ou droits figurent déjà à son actif.</p><p>III. – A compter de l'ouverture de l'exercice suivant le début de la période mentionnée au II, la société de capital-risque peut limitativement détenir à son actif :</p><p>a) Des parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles, titres participatifs de sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé, des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés ainsi que des droits dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;</p><p>b) Les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement ;</p><p>c) Le placement d'une trésorerie au plus égale à 20 % de sa situation nette comptable.</p><p>En outre, les sommes à répartir aux actionnaires au titre d'un exercice peuvent être conservées et placées jusqu'à leur répartition qui doit intervenir au plus tard à la clôture de l'exercice suivant leur réalisation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294293
IG-20231129
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LEGIARTI000018621145
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161997
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VII bis : Sociétés de capital-risque
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LEGISCTA000006161997
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VII bis : Sociétés de capital-risque
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 AR
Code général des impôts, annexe ii
L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.
1,207,180,800,000
32,472,144,000,000
171 AR
LEGIARTI000018621140
LEGIARTI000006294294
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.
2.0
515,388
null
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Article
<p>L'option prévue au 4° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 </a>pour le régime fiscal du 3° septies de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308524&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 208 du code général des impôts</a> s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294294
IG-20231129
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LEGIARTI000018621140
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161997
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VII bis : Sociétés de capital-risque
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LEGISCTA000006161997
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VII bis : Sociétés de capital-risque
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 AS
Code général des impôts, annexe ii
I. – (Abrogé). II. – Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 joignent à leur déclaration de résultats un relevé indiquant, pour l'exercice considéré, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et du bénéfice retirés de ces prestations. III. – Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état, établi selon un modèle fourni par l'administration, des bénéfices et réserves distribuables réalisés ou constituées à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel elles ont opté pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts.
1,207,180,800,000
32,472,144,000,000
171 AS
LEGIARTI000018621136
LEGIARTI000006294295
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.
3.0
601,286
null
null
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Article
<p>I. – (Abrogé). </p><p>II. – Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (V)'>85-695</a> du 11 juillet 1985 joignent à leur déclaration de résultats un relevé indiquant, pour l'exercice considéré, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et du bénéfice retirés de ces prestations. </p><p>III. – Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état, établi selon un modèle fourni par l'administration, des bénéfices et réserves distribuables réalisés ou constituées à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel elles ont opté pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294296
IG-20231124
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LEGIARTI000018621136
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161997
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VII bis : Sociétés de capital-risque
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LEGISCTA000006161997
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VII bis : Sociétés de capital-risque
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 AS bis
Code général des impôts, annexe ii
I. – L'état prévu au II de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établi sur papier libre, mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 : 1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective ; 2° L'activité principale de la société ; 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ; 4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité ; II. – Les sociétés de capital-risque qui ont investi dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ou dans des entités mentionnées au d du même 1° joignent en outre à l'état mentionné au I : 1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susmentionnée, les éléments permettant d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du même 1° de l'article 1er-1. Cet état indique notamment la dénomination sociale des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur siège social ou de leur siège de direction effective si elle est différente, la nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du placement financier de la société de capital-risque dans l'entité retenu dans le quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° de ce même article 1er-1.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
171 AS bis
LEGIARTI000006294297
LEGIARTI000006294297
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux exercices clos postérieurement à la date de publication du décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006.
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p>I. – L'état prévu au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 242 quinquies (V)'>242 quinquies </a>du code général des impôts, établi sur papier libre, mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (V)'>85-695</a> du 11 juillet 1985 : </p><p>1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective ; </p><p>2° L'activité principale de la société ; </p><p>3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ; </p><p>4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité ; </p><p>II. – Les sociétés de capital-risque qui ont investi dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ou dans des entités mentionnées au d du même 1° joignent en outre à l'état mentionné au I : </p><p>1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susmentionnée, les éléments permettant d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du même 1° de l'article 1er-1. Cet état indique notamment la dénomination sociale des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur siège social ou de leur siège de direction effective si elle est différente, la nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du placement financier de la société de capital-risque dans l'entité retenu dans le quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° de ce même article 1er-1.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294297
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161997
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VII bis : Sociétés de capital-risque
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LEGISCTA000006161997
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null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VII bis : Sociétés de capital-risque
<p></p> Ces dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux exercices clos postérieurement à la date de publication du décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006.<p></p><p></p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 AT
Code général des impôts, annexe ii
Le porteur de parts, personne physique, d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement informe la société de gestion du fonds des engagements pris en application de l'article 163 quinquies B du code général des impôts lors de la souscription des parts du fonds et des modalités retenues pour le réinvestissement prévu au 2° du II de ce même article, ainsi que de la cession de parts.
1,375,228,800,000
32,472,144,000,000
171 AT
LEGIARTI000027799302
LEGIARTI000006294298
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le porteur de parts, personne physique, d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement informe la société de gestion du fonds des engagements pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)'>163 quinquies B</a> du code général des impôts lors de la souscription des parts du fonds et des modalités retenues pour le réinvestissement prévu au 2° du II de ce même article, ainsi que de la cession de parts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294298
IG-20231124
null
LEGIARTI000027799302
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032097043
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false
VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement
null
null
LEGISCTA000006161998
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VII ter : Fonds communs de placement à risques
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 AU
Code général des impôts, annexe ii
I. – Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur : 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, de son actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société. II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés par des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.
1,312,416,000,000
32,472,144,000,000
171 AU
LEGIARTI000024446675
LEGIARTI000006294299
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
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Article
<p>I. – Pour l'application du 1° quater du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)'>163 quinquies B </a>du code général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-28 (VT)'>L. 214-28</a> du code monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur : </p><p>1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; </p><p>2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, de son actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. </p><p>Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société. </p><p>II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés par des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294300
IG-20231129
null
LEGIARTI000024446675
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032097043
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VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement
null
null
LEGISCTA000006161998
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VII ter : Fonds communs de placement à risques
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 AV
Code général des impôts, annexe ii
I. – Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier s'applique au montant des souscriptions effectivement libérées par le fonds. Elle est calculée par référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au numérateur : 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier éligibles au quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et le montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, ainsi que le montant des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées au même premier alinéa du 1° quater, de son actif dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité. II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués par une entité mentionnée au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.
1,312,416,000,000
32,472,144,000,000
171 AV
LEGIARTI000024446687
LEGIARTI000006294301
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
null
Article
<p>I. – Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)'>163 quinquies B </a>du code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-28 (VT)'>L. 214-28</a> du code monétaire et financier s'applique au montant des souscriptions effectivement libérées par le fonds. Elle est calculée par référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au numérateur : </p><p>1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier éligibles au quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et le montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; </p><p>2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, ainsi que le montant des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées au même premier alinéa du 1° quater, de son actif dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. </p><p>Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité. </p><p>II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués par une entité mentionnée au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294301
IG-20231129
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LEGIARTI000024446687
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032097043
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VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement
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LEGISCTA000006161998
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VII ter : Fonds communs de placement à risques
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 AW
Code général des impôts, annexe ii
I. – La société de gestion du fonds commun de placement à risques ou du fonds professionnel de capital investissement adresse, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code : 1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective si elle est différente ; 2° L'activité principale de la société ; 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ; 4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. II. – Lorsque le fonds commun de placement à risques ou le fonds professionnel de capital investissement investit dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I : 1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B susmentionné, les éléments permettant d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. Cet état indique notamment la dénomination sociale des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur siège social et de leur siège de direction effective si elle est différente, la nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du placement financier du fonds dans l'entité retenu dans le quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.
1,375,228,800,000
32,472,144,000,000
171 AW
LEGIARTI000027799297
LEGIARTI000006294302
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>I. – La société de gestion du fonds commun de placement à risques ou du fonds professionnel de capital investissement adresse, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 242 quinquies (V)'>242 quinquies </a>du code général des impôts, établie sur papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)'>163 quinquies B </a>du même code : </p><p>1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective si elle est différente ; </p><p>2° L'activité principale de la société ; </p><p>3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ; </p><p>4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-28 (VT)'>L. 214-28</a> du code monétaire et financier. </p><p>II. – Lorsque le fonds commun de placement à risques ou le fonds professionnel de capital investissement investit dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I : </p><p>1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B susmentionné, les éléments permettant d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. Cet état indique notamment la dénomination sociale des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur siège social et de leur siège de direction effective si elle est différente, la nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du placement financier du fonds dans l'entité retenu dans le quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.</p>
32,472,144,000,000
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027799297
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032097043
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VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement
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LEGISCTA000006161998
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VII ter : Fonds communs de placement à risques
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 BA
Code général des impôts, annexe ii
Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en application de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, s'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu aux versements mentionnés à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts, publie un avis au Journal officiel de la République française. Cet avis informe les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impot prévue par le même article qu'elles peuvent présenter une offre de versement en faveur de l'achat de ce bien. Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux mentionnée à l'article L. 111-4 du code du patrimoine, afin que celle-ci se prononce sur l'intérêt de l'acquisition du bien et sur la valeur de ce dernier. S'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu au versement mentionné au deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A précité et lorsque le prix de cession de ce bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire, le ministre chargé de la culture publie un avis au Journal officiel de la République française selon les modalités fixées au premier alinéa du présent article.
1,336,348,800,000
32,472,144,000,000
171 BA
LEGIARTI000025886885
LEGIARTI000006294308
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, articles 2 et 5 [22].
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L121-1 (V)'>L. 121-1 </a>du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, s'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu aux versements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 A (V)'>238 bis-0 A </a>du code général des impôts, publie un avis au Journal officiel de la République française. Cet avis informe les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impot prévue par le même article qu'elles peuvent présenter une offre de versement en faveur de l'achat de ce bien. </p><p>Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L111-4 (VT)'>L. 111-4</a> du code du patrimoine, afin que celle-ci se prononce sur l'intérêt de l'acquisition du bien et sur la valeur de ce dernier. S'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu au versement mentionné au deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A précité et lorsque le prix de cession de ce bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire, le ministre chargé de la culture publie un avis au Journal officiel de la République française selon les modalités fixées au premier alinéa du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294310
IG-20231128
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LEGIARTI000025886885
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161999
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VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
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LEGISCTA000006161999
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
<p>Modifications effectuées en conséquence du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, articles 2 et 5 [22]. </p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 BB
Code général des impôts, annexe ii
L'entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 171 BA adresse son offre au ministre chargé de la culture, en indiquant notamment le montant du versement envisagé. Le ministre dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour instruire celle-ci. S'il estime que l'offre ne peut être acceptée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai. Dans le cas contraire, il saisit le ministre chargé du budget.
1,030,752,000,000
32,472,144,000,000
171 BB
LEGIARTI000006294311
LEGIARTI000006294311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 171 BA adresse son offre au ministre chargé de la culture, en indiquant notamment le montant du versement envisagé.<p></p><p></p> Le ministre dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour instruire celle-ci. S'il estime que l'offre ne peut être acceptée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai. Dans le cas contraire, il saisit le ministre chargé du budget.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294311
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161999
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VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
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LEGISCTA000006161999
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 BC
Code général des impôts, annexe ii
La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la présentation de l'offre. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'offre est réputée rejetée. Lorsque l'offre est acceptée, l'entreprise procède au versement auprès de l'agent comptable de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, dans les conditions définies par la décision. Il en est délivré récépissé.
1,336,348,800,000
32,472,144,000,000
171 BC
LEGIARTI000025886883
LEGIARTI000006294312
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011, article 27 [1°]
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la présentation de l'offre. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'offre est réputée rejetée.</p><p>Lorsque l'offre est acceptée, l'entreprise procède au versement auprès de l'agent comptable de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, dans les conditions définies par la décision. Il en est délivré récépissé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023468893
IG-20231128
null
LEGIARTI000025886883
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161999
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VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
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LEGISCTA000006161999
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
<p>Modifications effectuées en conséquence du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011, article 27 [1°]</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 BD
Code général des impôts, annexe ii
En cas de résolution de la vente d'un bien culturel pour lequel une offre de versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise qui a procédé à des versements, dans les conditions suivantes. Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter ses versements à l'acquisition d'autres trésors nationaux dans les douze mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, elle perd le bénéfice de la réduction d'impôt. Les sommes qu'elle a versées lui sont alors restituées.
1,030,752,000,000
32,472,144,000,000
171 BD
LEGIARTI000006294313
LEGIARTI000006294313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
null
Article
<p>En cas de résolution de la vente d'un bien culturel pour lequel une offre de versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise qui a procédé à des versements, dans les conditions suivantes.</p><p>Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter ses versements à l'acquisition d'autres trésors nationaux dans les douze mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, elle perd le bénéfice de la réduction d'impôt. Les sommes qu'elle a versées lui sont alors restituées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294313
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161999
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VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
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LEGISCTA000006161999
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 BI
Code général des impôts, annexe ii
Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
171 BI
LEGIARTI000006294320
LEGIARTI000006294320
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
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Article
<p></p>Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (V)'>244 quater J </a>sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-14 (V)'>R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16</a> du code de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006294320
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162000
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IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
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LEGISCTA000006162000
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
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Code général des impôts, annexe ii, art. 171 BJ
Code général des impôts, annexe ii
Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
171 BJ
LEGIARTI000006294321
LEGIARTI000006294321
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-17 (V)'>R. 318-17</a> du code de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006294321
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162000
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IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
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LEGISCTA000006162000
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 BK
Code général des impôts, annexe ii
I. – Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts souscrivent une déclaration annuelle, conforme à un modèle établi par l'administration, relative aux opérations qu'elles réalisent en application des dispositions mentionnées à ce même alinéa. Cette déclaration comporte : 1. Les informations suivantes relatives à l'entreprise déclarante : a) Sa dénomination et sa forme juridique ; b) L'adresse de son siège social ; c) Son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce . 2. Pour chaque opération ouvrant droit à l'un des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa de l'article 242 septies précité : a) Les éléments mentionnés au dixième alinéa du même article ; b) La référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel l'opération est réalisée ; c) La dénomination et l'adresse de l'exploitant ainsi que son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; d) Le cas échéant, si l'investissement consiste en la souscription au capital d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce. II. – Pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans les départements d'outre-mer, la déclaration mentionnée au I est déposée, selon le cas, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques. Pour les autres entreprises, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances publiques. III. – La déclaration mentionnée au I est déposée dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre : a) Soit de l'exercice au titre duquel les investissements mentionnés au premier alinéa de l'article 242 septies précité ouvrent droit aux avantages fiscaux ; b) Soit, lorsque l'investissement porte sur un bien immobilier, de l'exercice au cours duquel l'immeuble est achevé. IV. – La charte de déontologie mentionnée au huitième alinéa de l'article 242 septies précité est annexée au présent article.
1,717,286,400,000
32,472,144,000,000
171 BK
LEGIARTI000049642268
LEGIARTI000030224465
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence des articles 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>I. – Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023357477&dateTexte=&categorieLien=cid'>242 septies du code général des impôts </a>souscrivent une déclaration annuelle, conforme à un modèle établi par l'administration, relative aux opérations qu'elles réalisent en application des dispositions mentionnées à ce même alinéa.</p><p>Cette déclaration comporte :</p><p>1. Les informations suivantes relatives à l'entreprise déclarante :</p><p>a) Sa dénomination et sa forme juridique ;</p><p>b) L'adresse de son siège social ;</p><p>c) Son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-221 du code de commerce</a>.</p><p>2. Pour chaque opération ouvrant droit à l'un des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa de l'article 242 septies précité :</p><p>a) Les éléments mentionnés au dixième alinéa du même article ;</p><p>b) La référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel l'opération est réalisée ;</p><p>c) La dénomination et l'adresse de l'exploitant ainsi que son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;</p><p>d) Le cas échéant, si l'investissement consiste en la souscription au capital d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.</p><p>II. – Pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans les départements d'outre-mer, la déclaration mentionnée au I est déposée, selon le cas, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques. Pour les autres entreprises, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances publiques.</p><p>III. – La déclaration mentionnée au I est déposée dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre :</p><p>a) Soit de l'exercice au titre duquel les investissements mentionnés au premier alinéa de l'article 242 septies précité ouvrent droit aux avantages fiscaux ;</p><p>b) Soit, lorsque l'investissement porte sur un bien immobilier, de l'exercice au cours duquel l'immeuble est achevé.</p><p>IV. – La charte de déontologie mentionnée au huitième alinéa de l'article 242 septies précité est annexée au présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042160649
MD-20240603_192908_630_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049642268
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030225558
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X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation
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LEGISCTA000030224463
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 171 BL
Code général des impôts, annexe ii
I. – Dans le cas où ne seraient applicables ni les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ni les dispositions de droit local applicables en matière de commande publique dans les collectivités d'outre-mer, la mise en concurrence prévue par le douzième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts est effectuée conformément aux dispositions du II. II. – Le contrat conclu avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 242 septies précité est passé selon des modalités librement définies par la société exploitant l'investissement mentionnée au douzième alinéa de l'article 242 septies précité, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. La société exploitant l'investissement publie un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Cet avis précise notamment les caractéristiques essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures. Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et non discriminatoires indiqués dans l'avis susmentionné ou dans les documents de la consultation. Lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n'a été déposée, l'exploitant peut conclure un contrat avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 242 septies précité sans nouvelle mise en concurrence, sous réserve que les caractéristiques initiales du contrat n'aient pas été substantiellement modifiées.
1,559,952,000,000
32,472,144,000,000
171 BL
LEGIARTI000038668435
LEGIARTI000030224467
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l’article 131-I-4° c et III B 1 et 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>I. – Dans le cas où ne seraient applicables ni les dispositions de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 </a>relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ni les dispositions de droit local applicables en matière de commande publique dans les collectivités d'outre-mer, la mise en concurrence prévue par le douzième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023357477&dateTexte=&categorieLien=cid'>242 septies</a> du code général des impôts est effectuée conformément aux dispositions du II.</p><p>II. – Le contrat conclu avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 242 septies précité est passé selon des modalités librement définies par la société exploitant l'investissement mentionnée au douzième alinéa de l'article 242 septies précité, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.</p><p>La société exploitant l'investissement publie un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Cet avis précise notamment les caractéristiques essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures.</p><p>Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et non discriminatoires indiqués dans l'avis susmentionné ou dans les documents de la consultation.</p><p>Lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n'a été déposée, l'exploitant peut conclure un contrat avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 242 septies précité sans nouvelle mise en concurrence, sous réserve que les caractéristiques initiales du contrat n'aient pas été substantiellement modifiées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030224467
IG-20231124
null
LEGIARTI000038668435
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030225558
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X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation
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null
LEGISCTA000030224463
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation
<p>Modifications effectuées en conséquence de l’article 131-I-4° c et III B 1 et 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 173
Code général des impôts, annexe ii
Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au II de l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.
1,284,336,000,000
32,472,144,000,000
173
LEGIARTI000022816591
LEGIARTI000006296393
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)'>257</a> du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296393
IG-20231124
null
LEGIARTI000022816591
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191245
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2° Livraisons et prestations à soi-même
null
null
LEGISCTA000006191245
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I : Opérations obligatoirement imposables &gt; 2° Livraisons et prestations à soi-même
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 175
Code général des impôts, annexe ii
La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.
1,284,336,000,000
32,472,144,000,000
175
LEGIARTI000022816584
LEGIARTI000006295436
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>La taxe due en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)'>257</a> du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006295437
IG-20231124
null
LEGIARTI000022816584
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191245
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2° Livraisons et prestations à soi-même
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null
LEGISCTA000006191245
null
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I : Opérations obligatoirement imposables &gt; 2° Livraisons et prestations à soi-même
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 193
Code général des impôts, annexe ii
L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie.
1,207,180,800,000
32,472,144,000,000
193
LEGIARTI000018621128
LEGIARTI000006294341
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'option prévue au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309334&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 260 du code général des impôts</a> est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. </p><p>Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. </p><p>Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294344
IG-20231129
null
LEGIARTI000018621128
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191250
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3 : Location de locaux nus
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LEGISCTA000006191250
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option &gt; 3 : Location de locaux nus
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 194
Code général des impôts, annexe ii
L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé. L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé de destination.
1,390,435,200,000
32,472,144,000,000
194
LEGIARTI000028505614
LEGIARTI000006295445
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.</p><p>Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.</p><p>L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.</p><p>Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé de destination.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022816620
IG-20231124
null
LEGIARTI000028505614
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191250
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3 : Location de locaux nus
null
null
LEGISCTA000006191250
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null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option &gt; 3 : Location de locaux nus
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 195
Code général des impôts, annexe ii
L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
195
LEGIARTI000006294347
LEGIARTI000006294345
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VT)'>286</a> du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294346
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294347
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191250
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3 : Location de locaux nus
null
null
LEGISCTA000006191250
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option &gt; 3 : Location de locaux nus
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 195 A
Code général des impôts, annexe ii
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.
710,208,000,000
32,472,144,000,000
195 A
LEGIARTI000006294348
LEGIARTI000006294348
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294348
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191250
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3 : Location de locaux nus
null
null
LEGISCTA000006191250
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option &gt; 3 : Location de locaux nus
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 195 B
Code général des impôts, annexe ii
L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
710,208,000,000
32,472,144,000,000
195 B
LEGIARTI000006294353
LEGIARTI000006294353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.<p></p><p></p> Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294353
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191251
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3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
null
null
LEGISCTA000006191251
null
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null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option &gt; 3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 195 C
Code général des impôts, annexe ii
L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
195 C
LEGIARTI000006294356
LEGIARTI000006294355
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VT)'>286</a> du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294355
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294356
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191251
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3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
null
null
LEGISCTA000006191251
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option &gt; 3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 195 D
Code général des impôts, annexe ii
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.
710,208,000,000
32,472,144,000,000
195 D
LEGIARTI000006294354
LEGIARTI000006294354
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294354
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191251
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3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
null
null
LEGISCTA000006191251
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option &gt; 3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 201 quater
Code général des impôts, annexe ii
L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code. Il doit être fait mention de cette option dans l'acte constatant la mutation.
1,284,336,000,000
32,472,144,000,000
201 quater
LEGIARTI000022816450
LEGIARTI000022812445
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'option prévue au 5° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309334&dateTexte=&categorieLien=cid'>260 </a>du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid'>257 </a>de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309408&dateTexte=&categorieLien=cid'>266 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304292&dateTexte=&categorieLien=cid'>268</a> du même code. Il doit être fait mention de cette option dans l'acte constatant la mutation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022816450
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023354193
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5 : Livraison de certains biens immobiliers
null
null
LEGISCTA000023354193
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option &gt; 5 : Livraison de certains biens immobiliers
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 201 quater A
Code général des impôts, annexe ii
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
319,420,800,000
32,472,144,000,000
201 quater A
LEGIARTI000006294366
LEGIARTI000006294366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294366
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191255
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5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction
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null
LEGISCTA000006191255
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option &gt; 5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 201 quinquies
Code général des impôts, annexe ii
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui, en application de l'article 260 A du code général des impôts, optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre eux prennent une décision distincte pour chaque service. L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
1,284,336,000,000
32,472,144,000,000
201 quinquies
LEGIARTI000022816617
LEGIARTI000006294369
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294547&dateTexte=&categorieLien=cid'>260 A</a> du code général des impôts, optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre eux prennent une décision distincte pour chaque service.</p><p>L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294369
IG-20231124
null
LEGIARTI000022816617
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191256
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6 : Collectivités locales
null
null
LEGISCTA000006191256
null
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null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option &gt; 6 : Collectivités locales
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 201 octies
Code général des impôts, annexe ii
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au paiement, au contrôle et au contentieux de cette taxe leur sont applicables. Chaque service couvert par l'option, doit faire l'objet, conformément au code général des collectivités territoriales d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général faisant apparaître un équilibre entre : d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations ; d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service.
831,859,200,000
32,472,144,000,000
201 octies
LEGIARTI000006294375
LEGIARTI000006294373
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au paiement, au contrôle et au contentieux de cette taxe leur sont applicables.<p></p><p></p> Chaque service couvert par l'option, doit faire l'objet, conformément au code général des collectivités territoriales d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général faisant apparaître un équilibre entre :<p></p><p></p> d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations ;<p></p><p></p> d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294374
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294375
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191256
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false
6 : Collectivités locales
null
null
LEGISCTA000006191256
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option &gt; 6 : Collectivités locales
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 202
Code général des impôts, annexe ii
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
1,390,435,200,000
32,472,144,000,000
202
LEGIARTI000028505612
LEGIARTI000006296396
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.</p><p>L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022816615
IG-20231128
null
LEGIARTI000028505612
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191305
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7 : Bailleurs de biens ruraux
null
null
LEGISCTA000006191305
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option &gt; 7 : Bailleurs de biens ruraux
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 202 A
Code général des impôts, annexe ii
I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts , les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les départements d'outre-mer dont le demandeur relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires d'un des agréments mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément. II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-7 du même code peuvent obtenir l'attestation. En outre, l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés. Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. III. - La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les départements d'outre-mer dont relève le demandeur ou le ministre chargé de la formation professionnelle continue pour les organismes soumis aux agréments, mentionnés au II, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. A défaut de décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée. Le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé. Un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il relève.
1,559,952,000,000
32,472,144,000,000
202 A
LEGIARTI000038668421
LEGIARTI000006294376
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 36-VII C de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
7.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000038686963&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 261 (M)'>l'article 261 du code général des impôts</a>, les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les départements d'outre-mer dont le demandeur relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires d'un des agréments mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément.</p><p>II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 6351-1 du code du travail </a>ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904342&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6332-1 et L. 6332-7 </a> du même code peuvent obtenir l'attestation.</p><p>En outre, l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904127&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail </a>ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés. Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904408&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 6352-11</a> du code du travail.</p><p>III. - La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les départements d'outre-mer dont relève le demandeur ou le ministre chargé de la formation professionnelle continue pour les organismes soumis aux agréments, mentionnés au II, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. A défaut de décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée. Le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé. Un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il relève.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036437245
IG-20231124
null
LEGIARTI000038668421
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036415843
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1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
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null
LEGISCTA000036415815
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 36-VII C de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 202 B
Code général des impôts, annexe ii
La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande. L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes paritaires agréés. Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble de ces opérations réalisées par le titulaire de l'attestation.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
202 B
LEGIARTI000036437238
LEGIARTI000006294379
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p></p> La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande.<p></p><p></p> L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes paritaires agréés. Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble de ces opérations réalisées par le titulaire de l'attestation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294379
IG-20231128
null
LEGIARTI000036437238
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036415843
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1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
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LEGISCTA000036415815
null
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 202 C
Code général des impôts, annexe ii
En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A du fait de l'application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code du travail , il est mis fin à l'attestation par une décision qui doit être motivée et notifiée par l'autorité qui l'a délivrée au titulaire de l'attestation. Il en va de même en cas de retrait d'un des agréments mentionnés au II de l'article 202 A. Cette décision a pour effet de remettre en cause l'exonération de TVA des opérations mentionnées à l'article 202 B , qui deviennent imposables à la TVA à partir de la date de sa notification. Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont relève le titulaire.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
202 C
LEGIARTI000036437229
LEGIARTI000006294380
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p>En cas de caducité de la déclaration visée au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000036437245&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 A (M)'>l'article 202 A </a>du fait de l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904395&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 6351-6 du code du travail</a>, il est mis fin à l'attestation par une décision qui doit être motivée et notifiée par l'autorité qui l'a délivrée au titulaire de l'attestation. Il en va de même en cas de retrait d'un des agréments mentionnés au II de l'article 202 A. </p><p>Cette décision a pour effet de remettre en cause l'exonération de TVA des opérations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000036437238&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 B (V)'>l'article 202 B</a>, qui deviennent imposables à la TVA à partir de la date de sa notification. </p><p>Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont relève le titulaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025622294
IG-20231128
null
LEGIARTI000036437229
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036415843
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1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
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LEGISCTA000036415815
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 202 D
Code général des impôts, annexe ii
Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
202 D
LEGIARTI000036437222
LEGIARTI000006294382
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p></p> Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294382
IG-20231124
null
LEGIARTI000036437222
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036415843
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1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
null
null
LEGISCTA000036415815
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 202 E
Code général des impôts, annexe ii
I.-La demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts est déposée, par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, auprès du directeur régional des douanes et droits indirects. Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des douanes. II.-La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ou tout autre document datant de moins de trois mois d'une autorité fiscale de l'Union européenne sur lequel figure le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'opérateur ; 2° Les écritures comptables ou toute autre information disponible telles que définies au 2° du I de l'article 262-0 bis du code général des impôts ; 3° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire des représentants de la personne morale ; 4° Le dossier comportant les éléments, définis par arrêté du ministre chargé des douanes, nécessaires à la certification de la plate-forme d'échange de données informatisées mentionnée au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts, en ce qui concerne, notamment, les standards de communication et de modélisation des messages, les conditions de connexion au système informatique de l'administration des douanes et le fonctionnement technique du traitement.
1,717,286,400,000
32,472,144,000,000
202 E
LEGIARTI000049642241
LEGIARTI000036416118
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence des articles 85-1° et 2 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-La demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033791133&dateTexte=&categorieLien=cid'>262-0 bis</a> du code général des impôts est déposée, par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, auprès du directeur régional des douanes et droits indirects. Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.<br/><br/> II.-La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :<br/><br/> 1° Le numéro unique d'identification ou tout autre document datant de moins de trois mois d'une autorité fiscale de l'Union européenne sur lequel figure le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'opérateur ;<br/><br/> 2° Les écritures comptables ou toute autre information disponible telles que définies au 2° du I de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;<br/><br/> 3° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire des représentants de la personne morale ;<br/><br/> 4° Le dossier comportant les éléments, définis par arrêté du ministre chargé des douanes, nécessaires à la certification de la plate-forme d'échange de données informatisées mentionnée au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts, en ce qui concerne, notamment, les standards de communication et de modélisation des messages, les conditions de connexion au système informatique de l'administration des douanes et le fonctionnement technique du traitement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043531940
MD-20240603_192908_630_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049642241
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036415925
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false
A : Demande d'agrément
null
null
LEGISCTA000036415908
null
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null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe &gt; A : Demande d'agrément
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 85-1° et 2 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 202 F
Code général des impôts, annexe ii
Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des pièces fournies ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont il demande communication au service compétent. Dans le cas où la demande d'agrément est incomplète, le délai d'obtention fixé par le directeur interrégional ou régional territorialement compétent pour la réception des pièces et informations supplémentaires proroge d'autant la période de recevabilité. Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le directeur interrégional ou le directeur régional territorialement compétent a notifié à l'opérateur qu'il considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire valoir ses observations écrites ou orales. Le directeur interrégional ou le directeur régional territorialement compétent se prononce ensuite définitivement sur la recevabilité de la demande.
1,580,515,200,000
32,472,144,000,000
202 F
LEGIARTI000041531230
LEGIARTI000036416120
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des pièces fournies ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont il demande communication au service compétent.<br/><br/> Dans le cas où la demande d'agrément est incomplète, le délai d'obtention fixé par le directeur interrégional ou régional territorialement compétent pour la réception des pièces et informations supplémentaires proroge d'autant la période de recevabilité.<br/><br/> Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le directeur interrégional ou le directeur régional territorialement compétent a notifié à l'opérateur qu'il considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire valoir ses observations écrites ou orales. Le directeur interrégional ou le directeur régional territorialement compétent se prononce ensuite définitivement sur la recevabilité de la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036416120
IG-20231124
null
LEGIARTI000041531230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036415925
false
false
A : Demande d'agrément
null
null
LEGISCTA000036415908
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe &gt; A : Demande d'agrément
<p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 202 G
Code général des impôts, annexe ii
I.-Lorsque la demande est recevable, les services informatiques de la direction générale des douanes et droits indirects mettent à disposition du demandeur un environnement de certification et une équipe l'accompagne dans le cadre de l'obtention de la certification de sa plate-forme informatique. La certification est délivrée par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E. II.-Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné au I, informe l'intéressé de la programmation d'un audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de l'agrément sont satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à respecter les obligations que lui impose la réglementation au titre de l'activité de détaxe. L'audit est réalisé, dans les conditions prévues à l'article L. 80 I du livre des procédures fiscales, sur la base de critères contenus au sein de grilles d'audit publiées par arrêté du ministre chargé des douanes. Chaque grille détaille l'ensemble des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de l'activité d'opérateur de détaxe. III.-La décision d'agrément est prise par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné au I. Elle est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par les services de l'administration des douanes. La décision d'agrément est prise dans un délai de cent vingt jours à compter de la délivrance de la certification informatique. Elle est accompagnée du rapport d'audit. Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné au I, en cas d'impossibilité pour lui d'effectuer l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent III, le défaut de réponse de l'autorité compétente pour délivrer l'agrément dans le délai prévu aux deuxième et troisième alinéas vaut acceptation.
1,623,456,000,000
32,472,144,000,000
202 G
LEGIARTI000043663251
LEGIARTI000036416124
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Lorsque la demande est recevable, les services informatiques de la direction générale des douanes et droits indirects mettent à disposition du demandeur un environnement de certification et une équipe l'accompagne dans le cadre de l'obtention de la certification de sa plate-forme informatique. La certification est délivrée par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E.<br/><br/> II.-Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné au I, informe l'intéressé de la programmation d'un audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de l'agrément sont satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à respecter les obligations que lui impose la réglementation au titre de l'activité de détaxe.<br/><br/> L'audit est réalisé, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 80 I</a> du livre des procédures fiscales, sur la base de critères contenus au sein de grilles d'audit publiées par arrêté du ministre chargé des douanes. Chaque grille détaille l'ensemble des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de l'activité d'opérateur de détaxe.<br/><br/> III.-La décision d'agrément est prise par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné au I. Elle est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par les services de l'administration des douanes.</p><p>La décision d'agrément est prise dans un délai de cent vingt jours à compter de la délivrance de la certification informatique. Elle est accompagnée du rapport d'audit.<br/><br/> Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné au I, en cas d'impossibilité pour lui d'effectuer l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité.<br/><br/> Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent III, le défaut de réponse de l'autorité compétente pour délivrer l'agrément dans le délai prévu aux deuxième et troisième alinéas vaut acceptation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041531233
IG-20231124
null
LEGIARTI000043663251
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036416152
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B : Certification, audit et délivrance de l'agrément
null
null
LEGISCTA000036416122
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe &gt; B : Certification, audit et délivrance de l'agrément
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 202 H
Code général des impôts, annexe ii
Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales. Il est ensuite statué définitivement sur la demande.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
202 H
LEGIARTI000036416158
LEGIARTI000036416126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales.<br/><br/> Il est ensuite statué définitivement sur la demande.<br/><br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000036416158
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036416152
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B : Certification, audit et délivrance de l'agrément
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LEGISCTA000036416122
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe &gt; B : Certification, audit et délivrance de l'agrément
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Code général des impôts, annexe ii, art. 202 I
Code général des impôts, annexe ii
L'agrément d'opérateur de détaxe a une durée de validité de trois ans à compter de sa date de délivrance. La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les conditions prévues par les articles 202 E, 202 F, 202 G et 202 H. L'administration des douanes transmet à l'opérateur de détaxe une attestation de réception de sa demande de renouvellement afin de lui permettre de poursuivre son activité jusqu'à la nouvelle décision.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
202 I
LEGIARTI000036416164
LEGIARTI000036416130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'agrément d'opérateur de détaxe a une durée de validité de trois ans à compter de sa date de délivrance.<br/><br/> La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les conditions prévues par les articles 202 E, 202 F, 202 G et 202 H.<br/><br/> L'administration des douanes transmet à l'opérateur de détaxe une attestation de réception de sa demande de renouvellement afin de lui permettre de poursuivre son activité jusqu'à la nouvelle décision.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000036416164
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036416161
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C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement
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LEGISCTA000036416128
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe &gt; C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 202 J
Code général des impôts, annexe ii
Au cours de la durée de validité de l'agrément d'opérateur de détaxe, des audits de suivi peuvent être réalisés par les agents des douanes, dans les conditions de l'article L. 80 I du livre des procédures fiscales. Ces audits de suivi peuvent notamment être diligentés lorsque l'administration des douanes souhaite vérifier le respect par l'opérateur de détaxe des obligations auxquelles il est astreint dans l'exercice de son activité.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
202 J
LEGIARTI000036416170
LEGIARTI000036416134
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Au cours de la durée de validité de l'agrément d'opérateur de détaxe, des audits de suivi peuvent être réalisés par les agents des douanes, dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L80 I (V)'>L. 80 I</a> du livre des procédures fiscales. Ces audits de suivi peuvent notamment être diligentés lorsque l'administration des douanes souhaite vérifier le respect par l'opérateur de détaxe des obligations auxquelles il est astreint dans l'exercice de son activité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000036416170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036416167
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D : Audit de suivi
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LEGISCTA000036416132
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe &gt; D : Audit de suivi
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 202 K
Code général des impôts, annexe ii
Afin de respecter les obligations énumérées au II de l'article 262-0 bis du code général des impôts, les opérateurs de détaxe se conforment aux modalités techniques suivantes : 1° La transmission des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qui sont émis par l'opérateur de détaxe ou par les vendeurs qui lui sont affiliés à la base informatique douanière est effectuée en temps réel et au plus tard dans l'heure suivant l'émission du bordereau par le vendeur. Le respect de cette obligation est contrôlé par les relevés statistiques issus du système informatique douanier dédié à la détaxe ; 2° L'utilisation d'un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus de détaxe se caractérise par la mise en place d'outils permettant de détecter toute anomalie relative à la transmission, à l'intégration ou à l'intégrité des données des bordereaux de vente à l'exportation. L'opérateur vérifie, de manière régulière, les outils mis en place afin de remédier aux anomalies constatées ; 3° Les conditions de formation et d'information régulières sont considérées comme satisfaites par la mise en place d'outils ou de processus permettant l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires par le personnel de l'entreprise et de ses commerçants affiliés, ainsi que la diffusion des informations légales transmises par l'administration des douanes ; 4° Le délai prévu au 4° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts est de trente jours à compter du changement intervenu.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
202 K
LEGIARTI000036416176
LEGIARTI000036416138
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Afin de respecter les obligations énumérées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033791133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 262-0 bis (V)'>262-0 bis</a> du code général des impôts, les opérateurs de détaxe se conforment aux modalités techniques suivantes : <br/><br/>1° La transmission des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qui sont émis par l'opérateur de détaxe ou par les vendeurs qui lui sont affiliés à la base informatique douanière est effectuée en temps réel et au plus tard dans l'heure suivant l'émission du bordereau par le vendeur. Le respect de cette obligation est contrôlé par les relevés statistiques issus du système informatique douanier dédié à la détaxe ; <br/><br/>2° L'utilisation d'un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus de détaxe se caractérise par la mise en place d'outils permettant de détecter toute anomalie relative à la transmission, à l'intégration ou à l'intégrité des données des bordereaux de vente à l'exportation. L'opérateur vérifie, de manière régulière, les outils mis en place afin de remédier aux anomalies constatées ; <br/><br/>3° Les conditions de formation et d'information régulières sont considérées comme satisfaites par la mise en place d'outils ou de processus permettant l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires par le personnel de l'entreprise et de ses commerçants affiliés, ainsi que la diffusion des informations légales transmises par l'administration des douanes ; <br/><br/>4° Le délai prévu au 4° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts est de trente jours à compter du changement intervenu.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000036416176
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036416173
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E : Obligations des opérateurs de détaxe
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LEGISCTA000036416136
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe &gt; E : Obligations des opérateurs de détaxe
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Code général des impôts, annexe ii, art. 202 L
Code général des impôts, annexe ii
1. Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la base de données informatique douanière lorsque le voyageur procède au visa douanier. Ce manquement est de la responsabilité de l'opérateur de détaxe, qu'il résulte de son système informatique ou de celui mis en œuvre chez les commerçants qui lui sont affiliés. Ce manquement est sanctionné par une amende dont le montant est précisé dans le tableau qui suit : NOMBRE DE BORDEREAUX DE VENTE à l'exportation inexistants par mois BASE D'IMPOSITION (en euros par bordereau de vente à l'exportation) De 1 à 500 10 De 501 à 1000 12 De 1001 à 2000 15 De 2001 à 3000 20 De 3001 à 4000 25 De 4001 à 5000 30 De 5001 à 6000 35 De 6001 à 7000 40 De 7001 à 8000 45 De 8001 à 9000 50 De 9001 à 10 000 55 De 10 001 et plus 60 2. Le non-respect de chacune des obligations prévues aux 2° à 4° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et aux 2° à 4° de l'article 202 K est sanctionné par une amende d'un montant maximal de 300 000 euros. L'amende est proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l'opérateur sanctionné ainsi qu'à l'éventuelle réitération de manquements à ces obligations. 3. Les manquements prévus au 1 du présent article sont constatés par les agents des douanes, au vu des relevés statistiques trimestriels issus du système informatique douanier dédié à la détaxe. Les manquements prévus au 2 du présent article sont constatés à l'occasion de leurs contrôles par les agents des douanes ou lors d'audits de suivi. Les amendes sont prononcées par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. Elles ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître à l'opérateur concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Elles sont recouvrées selon les règles, privilèges et garanties applicables en matière douanière. Dans les deux cas, l'accès au dossier concernant l'intéressé a lieu à la demande écrite de ses représentants légaux.
1,580,515,200,000
32,472,144,000,000
202 L
LEGIARTI000041531236
LEGIARTI000036416142
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>1. Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033791133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 262-0 bis (V)'>262-0 bis</a> du code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la base de données informatique douanière lorsque le voyageur procède au visa douanier. Ce manquement est de la responsabilité de l'opérateur de détaxe, qu'il résulte de son système informatique ou de celui mis en œuvre chez les commerçants qui lui sont affiliés. <br/><br/>Ce manquement est sanctionné par une amende dont le montant est précisé dans le tableau qui suit : </p><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'><br/>NOMBRE DE BORDEREAUX DE VENTE <br/><br/>à l'exportation inexistants par mois </th><th><br/>BASE D'IMPOSITION <br/><br/>(en euros par bordereau de vente à l'exportation) </th></tr><tr><td align='center'><br/>De 1 à </td><td align='center'><br/>500 </td><td align='center'><br/>10 </td></tr><tr><td align='center'><br/>De 501 à </td><td align='center'><br/>1000 </td><td align='center'><br/>12 </td></tr><tr><td align='center'><br/>De 1001 à </td><td align='center'><br/>2000 </td><td align='center'><br/>15 </td></tr><tr><td align='center'><br/>De 2001 à </td><td align='center'><br/>3000 </td><td align='center'><br/>20 </td></tr><tr><td align='center'><br/>De 3001 à </td><td align='center'><br/>4000 </td><td align='center'><br/>25 </td></tr><tr><td align='center'><br/>De 4001 à </td><td align='center'><br/>5000 </td><td align='center'><br/>30 </td></tr><tr><td align='center'><br/>De 5001 à </td><td align='center'><br/>6000 </td><td align='center'><br/>35 </td></tr><tr><td align='center'><br/>De 6001 à </td><td align='center'><br/>7000 </td><td align='center'><br/>40 </td></tr><tr><td align='center'><br/>De 7001 à </td><td align='center'><br/>8000 </td><td align='center'><br/>45 </td></tr><tr><td align='center'><br/>De 8001 à </td><td align='center'><br/>9000 </td><td align='center'><br/>50 </td></tr><tr><td align='center'><br/>De 9001 à </td><td align='center'><br/>10 000 </td><td align='center'><br/>55 </td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><br/>De 10 001 et plus </td><td align='center'><br/>60 </td></tr></tbody></table><p>2. Le non-respect de chacune des obligations prévues aux 2° à 4° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et aux 2° à 4° de l'article 202 K est sanctionné par une amende d'un montant maximal de 300 000 euros. L'amende est proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l'opérateur sanctionné ainsi qu'à l'éventuelle réitération de manquements à ces obligations. <br/><br/>3. Les manquements prévus au 1 du présent article sont constatés par les agents des douanes, au vu des relevés statistiques trimestriels issus du système informatique douanier dédié à la détaxe. <br/><br/>Les manquements prévus au 2 du présent article sont constatés à l'occasion de leurs contrôles par les agents des douanes ou lors d'audits de suivi. <br/><br/>Les amendes sont prononcées par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. Elles ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître à l'opérateur concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Elles sont recouvrées selon les règles, privilèges et garanties applicables en matière douanière. <br/><br/>Dans les deux cas, l'accès au dossier concernant l'intéressé a lieu à la demande écrite de ses représentants légaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036416187
IG-20231124
null
LEGIARTI000041531236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036416184
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F : Sanctions
null
null
LEGISCTA000036416140
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe &gt; F : Sanctions
<p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 202 M
Code général des impôts, annexe ii
Lorsque l'opérateur de détaxe ne remplit plus l'une ou plusieurs des conditions auxquelles a été soumise la délivrance de l'agrément ou qu'il apparaît qu'il n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, l'informe de son intention de suspendre l'agrément et des motifs qui justifient cette suspension. Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication des motifs de la suspension envisagée pour se mettre en conformité avec les obligations en cause ou pour faire valoir ses observations, écrites ou orales. Si, à l'issue de ce délai de trente jours, les conditions du maintien de l'agrément ne sont pas réunies, le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, suspend l'agrément. La période de suspension prononcée par l'administration ne peut excéder une année. En cas de suspension, le titulaire de l'agrément a interdiction d'émettre des bordereaux de vente à l'exportation. Il reste néanmoins tenu aux obligations qui lui incombent au titre des bordereaux émis précédemment. Dès réception de la décision de suspension, l'opérateur de détaxe prévient par tout moyen ses commerçants affiliés de cet état afin que ces derniers ne produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation, quelle que soit leur forme. Lorsque l'administration est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à nouveau en conformité, la décision de lever la suspension de l'agrément est prise par le directeur interrégional ou le directeur régional, mentionné au premier alinéa, après qu'un audit de suivi a pu établir le respect, par l'opérateur, des critères requis pour l'exercice de son activité. La durée de validité de l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a été suspendu
1,623,456,000,000
32,472,144,000,000
202 M
LEGIARTI000043663248
LEGIARTI000036416146
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsque l'opérateur de détaxe ne remplit plus l'une ou plusieurs des conditions auxquelles a été soumise la délivrance de l'agrément ou qu'il apparaît qu'il n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, l'informe de son intention de suspendre l'agrément et des motifs qui justifient cette suspension.<br/><br/> Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication des motifs de la suspension envisagée pour se mettre en conformité avec les obligations en cause ou pour faire valoir ses observations, écrites ou orales.<br/><br/> Si, à l'issue de ce délai de trente jours, les conditions du maintien de l'agrément ne sont pas réunies, le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, suspend l'agrément. La période de suspension prononcée par l'administration ne peut excéder une année.<br/><br/> En cas de suspension, le titulaire de l'agrément a interdiction d'émettre des bordereaux de vente à l'exportation. Il reste néanmoins tenu aux obligations qui lui incombent au titre des bordereaux émis précédemment.<br/><br/> Dès réception de la décision de suspension, l'opérateur de détaxe prévient par tout moyen ses commerçants affiliés de cet état afin que ces derniers ne produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation, quelle que soit leur forme.<br/><br/> Lorsque l'administration est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à nouveau en conformité, la décision de lever la suspension de l'agrément est prise par le directeur interrégional ou le directeur régional, mentionné au premier alinéa, après qu'un audit de suivi a pu établir le respect, par l'opérateur, des critères requis pour l'exercice de son activité. La durée de validité de l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a été suspendu</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041531239
IG-20231128
null
LEGIARTI000043663248
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036416190
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G : Suspension et retrait de l'agrément
null
null
LEGISCTA000036416144
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe &gt; G : Suspension et retrait de l'agrément
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 202 N
Code général des impôts, annexe ii
L'agrément peut être retiré par décision du directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects, mentionné à l'article 202 G, si l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations durant le délai de suspension de son agrément. L'agrément ne peut être retiré qu'après que son titulaire a été informé des raisons qui motivent ce retrait. Ce dernier bénéficie d'un délai de trente jours, à compter de la communication de ces motifs, pour faire valoir ses observations écrites ou orales. En cas de retrait de son agrément, l'opérateur de détaxe a interdiction d'émettre des bordereaux de vente à l'exportation. Il reste néanmoins tenu aux obligations qui lui incombent au titre des bordereaux précédemment émis. Dès réception de la décision de retrait d'agrément, l'opérateur de détaxe prévient par tout moyen ses commerçants affiliés afin que ces derniers ne produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation, quelle que soit leur forme. En cas de retrait, le demandeur ne peut présenter de nouvelle demande d'agrément dans un délai d'un an à compter de la notification de ce retrait.
1,580,515,200,000
32,472,144,000,000
202 N
LEGIARTI000041531242
LEGIARTI000036416148
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'agrément peut être retiré par décision du directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects, mentionné à l'article 202 G, si l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations durant le délai de suspension de son agrément.<br/><br/> L'agrément ne peut être retiré qu'après que son titulaire a été informé des raisons qui motivent ce retrait. Ce dernier bénéficie d'un délai de trente jours, à compter de la communication de ces motifs, pour faire valoir ses observations écrites ou orales.<br/><br/> En cas de retrait de son agrément, l'opérateur de détaxe a interdiction d'émettre des bordereaux de vente à l'exportation. Il reste néanmoins tenu aux obligations qui lui incombent au titre des bordereaux précédemment émis.<br/><br/> Dès réception de la décision de retrait d'agrément, l'opérateur de détaxe prévient par tout moyen ses commerçants affiliés afin que ces derniers ne produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation, quelle que soit leur forme.<br/><br/> En cas de retrait, le demandeur ne peut présenter de nouvelle demande d'agrément dans un délai d'un an à compter de la notification de ce retrait.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036416196
IG-20231124
null
LEGIARTI000041531242
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036416190
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G : Suspension et retrait de l'agrément
null
null
LEGISCTA000036416144
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe &gt; G : Suspension et retrait de l'agrément
<p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 202 O
Code général des impôts, annexe ii
Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, au plus tard trois mois avant la date de fin de l'activité. Ce dernier accuse réception de la demande et enregistre une date de fin de validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe, correspondant à la date de fin d'activité déclarée par ce dernier. L'opérateur de détaxe reste tenu à ses obligations pendant une durée de sept mois à compter de la date d'émission de chacun des bordereaux de vente à l'exportation précédemment émis.
1,580,515,200,000
32,472,144,000,000
202 O
LEGIARTI000041531245
LEGIARTI000036416150
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, au plus tard trois mois avant la date de fin de l'activité.<br/><br/> Ce dernier accuse réception de la demande et enregistre une date de fin de validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe, correspondant à la date de fin d'activité déclarée par ce dernier.<br/><br/> L'opérateur de détaxe reste tenu à ses obligations pendant une durée de sept mois à compter de la date d'émission de chacun des bordereaux de vente à l'exportation précédemment émis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036416199
IG-20231129
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LEGIARTI000041531245
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036416190
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G : Suspension et retrait de l'agrément
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LEGISCTA000036416144
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Exonérations &gt; 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe &gt; G : Suspension et retrait de l'agrément
<p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 204 ter A
Code général des impôts, annexe ii
1. Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition mentionné au premier alinéa du I de l'article 267 quinquies peuvent renoncer aux modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l' article 287 du code général des impôts. Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarations dans les conditions prévues au 2 du même article. 2. L'option est exercée pour deux ans et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet le 1er janvier de l'année en cours si elle est notifiée avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies . Dans ce cas, la première déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts est déposée le mois qui suit la notification de l'option et comporte l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée. Elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies.
1,233,446,400,000
1,735,689,600,000
204 ter A
LEGIARTI000020190686
LEGIARTI000006294392
AUTONOME
ABROGE_DIFF
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>1. Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition mentionné au premier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295608&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 267 quinquies </a>peuvent renoncer aux modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 287</a> du code général des impôts. </p><p>Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarations dans les conditions prévues au 2 du même article. </p><p>2. L'option est exercée pour deux ans et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>Elle prend effet le 1er janvier de l'année en cours si elle est notifiée avant la date mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000049826459&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 sexies (VD)'>l'article 242 sexies</a>. Dans ce cas, la première déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts est déposée le mois qui suit la notification de l'option et comporte l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée. </p><p>Elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294395
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020190686
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049826436
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I : Régime simplifié de déclaration
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LEGISCTA000006179224
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; I : Régime simplifié d'imposition
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 204 quater
Code général des impôts, annexe ii
Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : – les importations ; – les opérations visées au I de l'article 257 du code général des impôts ; – les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
1,284,336,000,000
1,735,689,600,000
204 quater
LEGIARTI000022816580
LEGIARTI000006294396
AUTONOME
ABROGE_DIFF
4.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée :</p><p>– les importations ;</p><p>– les opérations visées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid'>257 </a>du code général des impôts ;</p><p>– les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid'>261</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294398
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022816580
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049826436
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I : Régime simplifié de déclaration
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LEGISCTA000006179224
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; I : Régime simplifié d'imposition
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Code général des impôts, annexe ii, art. 205
Code général des impôts, annexe ii
La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.
1,199,145,600,000
32,472,144,000,000
205
LEGIARTI000006294407
LEGIARTI000006294406
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
28,632
null
null
null
Article
<p></p> La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294406
MD-20240708_195128_543_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006294407
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197057
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A : Détermination du quantum de taxe déductible
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LEGISCTA000006197057
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 1 : Modalités d'exercice &gt; A : Détermination du quantum de taxe déductible
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Code général des impôts, annexe ii, art. 206
Code général des impôts, annexe ii
I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. II. – Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement exonérées. III. – 1. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. 2. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. 3. Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est calculé selon les modalités suivantes : 1° Ce coefficient est égal au rapport entre : a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; b. Et, au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité en application de l'article 209, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport défini au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le service est utilisé ou, lorsqu'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts le décide et que le bien ou service est utilisé par plusieurs de ses membres, celui de l'ensemble du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables de cet assujetti unique ; 3° Pour l'application des dispositions du 1°, il est fait abstraction du montant du chiffre d'affaires afférent : a. Aux cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels ; b. Au produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont considérées comme accessoires les opérations qui présentent un lien avec l'activité principale de l'entreprise et dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à 10 % des biens et des services grevés de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquis. Ce pourcentage est apprécié en fonction de la proportion d'utilisation pour ces opérations de chaque bien et service grevé de taxe sur la valeur ajoutée. Cette proportion est appliquée à la valeur d'acquisition par le redevable de chacun de ces biens et services pour déterminer leur valeur d'utilisation. Le pourcentage résulte du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs d'utilisation ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la valeur d'acquisition de ces biens et services. IV. – 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ; 3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur. Un arrêté du ministre chargé du budget en fixe la valeur maximale ; 4° Lorsque le bien ou le service est utilisé pour des publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ; 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux : a. Destinés à être revendus à l'état neuf ; b. Donnés en location ; c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; d. Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; e. De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions fixées par décret ; f. Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ; g. Aménagés pour le transport des équidés ; 7° Pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires des véhicules et engins mentionnés au premier alinéa du 6° ; 8° A l'exception des cas prévus au 1° bis du 4 de l'article 298 du code général des impôts : a) Pour les carburéacteurs mentionnés au d du 1° du même 4 ; b) Pour les produits pétroliers mentionnés au e du 1° du même 4 ; 9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ; 10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des dispositions du 1° au 8°. 3. A l'exception des cas prévus au 1° bis du 4 de l'article 298 du code général des impôts, le coefficient d'admission est calculé en application des dispositions relatives à l'exclusion du droit à déduction fixées aux a, b et c du 1° du même 4 concernant, respectivement, les essences, les gazoles et le superéthanol E 85 et les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant. 4. (Abrogé). V. – 1. L'assujetti peut, par année civile, retenir : 1° Pour l'ensemble de ses biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables, un coefficient d'assujettissement unique, sous réserve d'en justifier ; 2° Pour l'ensemble de ses biens et services, un coefficient de taxation unique calculé dans les conditions du 3 du III. Cette option est exercée séparément pour chacun des secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 209 et aux 1° à 5° du I du même article. Elle s'applique aux biens et services utilisés pour les besoins des opérations imposables de ce secteur. 2. Les quatre coefficients mentionnés au I sont arrondis par excès à la deuxième décimale. Ils sont définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante ou le 31 décembre de l'année suivante pour ceux qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année. Toutefois, lorsque l'option prévue au VI est exercée pour l'un des membres d'un assujetti unique, les coefficients mentionnés au I, compte tenu, le cas échéant, des arrondis prévus à l'alinéa ci-dessus, sont définitivement arrêtés avant le 25 mai de l'année suivante. VI. – Lorsqu'il est recouru à l'option mentionnée au 2° du 1 du V pour l'un des membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, cette option s'applique à l'ensemble des dépenses de ce membre. Dans ce cas, le rapport prévu au 1° du 3 du III pour la détermination du coefficient de taxation est ainsi établi : a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations, majoré du produit entre, d'une part, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations effectuées par le membre à destination des autres membres de l'assujetti unique et qui auraient été imposables en l'absence de constitution de cet assujetti unique, en faisant abstraction du montant afférent aux opérations mentionnées au 3° du 3 du III, d'autre part, un coefficient de taxation de l'assujetti unique déterminé à partir de l'ensemble du chiffre d'affaires de ses opérations imposables ; b. Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations, majoré du montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations effectuées par le membre à destination des autres membres de l'assujetti unique et qui auraient été imposables en l'absence de constitution de cet assujetti unique, en faisant abstraction du montant afférent aux opérations mentionnées au 3° du 3 du III.
1,720,396,800,000
32,472,144,000,000
206
LEGIARTI000049904359
LEGIARTI000006294403
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et, au plus tôt, le 1er janvier 2023. Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-I et 3 du décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022.
11.0
57,264
null
null
null
Article
<p></p><p>I. – Le coefficient de déduction mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294406&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 205 </a>est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.</p><p>II. – Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309284&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 256 et suivants </a>du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement exonérées.</p><p>III. – 1. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction.</p><p>2. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction.</p><p>3. Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est calculé selon les modalités suivantes :</p><p>1° Ce coefficient est égal au rapport entre :</p><p>a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;</p><p>b. Et, au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.</p><p>Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p>2° Lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité en application de l'article 209, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport défini au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le service est utilisé ou, lorsqu'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts le décide et que le bien ou service est utilisé par plusieurs de ses membres, celui de l'ensemble du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables de cet assujetti unique ;</p><p>3° Pour l'application des dispositions du 1°, il est fait abstraction du montant du chiffre d'affaires afférent :</p><p>a. Aux cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels ;</p><p>b. Au produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont considérées comme accessoires les opérations qui présentent un lien avec l'activité principale de l'entreprise et dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à 10 % des biens et des services grevés de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquis. Ce pourcentage est apprécié en fonction de la proportion d'utilisation pour ces opérations de chaque bien et service grevé de taxe sur la valeur ajoutée. Cette proportion est appliquée à la valeur d'acquisition par le redevable de chacun de ces biens et services pour déterminer leur valeur d'utilisation. Le pourcentage résulte du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs d'utilisation ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la valeur d'acquisition de ces biens et services.</p><p>IV. – 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4.</p><p>2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :</p><p>1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ;</p><p>2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ;</p><p>3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur. Un arrêté du ministre chargé du budget en fixe la valeur maximale ;</p><p>4° Lorsque le bien ou le service est utilisé pour des publicités prohibées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688011&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique </a>;</p><p>5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ;</p><p>6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux :</p><p>a. Destinés à être revendus à l'état neuf ;</p><p>b. Donnés en location ;</p><p>c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ;</p><p>d. Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ;</p><p>e. De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions fixées par décret ;</p><p>f. Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ;</p><p>g. Aménagés pour le transport des équidés ;</p><p>7° Pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires des véhicules et engins mentionnés au premier alinéa du 6° ;</p><p>8° A l'exception des cas prévus au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309589&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° bis du 4 de l'article 298 du code général des impôts</a> :</p><p>a) Pour les carburéacteurs mentionnés au d du 1° du même 4 ;</p><p>b) Pour les produits pétroliers mentionnés au e du 1° du même 4 ;</p><p>9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte pour l'application des dispositions du e du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309408&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 266 </a>du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ;</p><p>10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des dispositions du 1° au 8°.</p><p>3. A l'exception des cas prévus au 1° bis du 4 de l'article 298 du code général des impôts, le coefficient d'admission est calculé en application des dispositions relatives à l'exclusion du droit à déduction fixées aux a, b et c du 1° du même 4 concernant, respectivement, les essences, les gazoles et le superéthanol E 85 et les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant.</p><p>4. (Abrogé).</p><p>V. – 1. L'assujetti peut, par année civile, retenir :</p><p>1° Pour l'ensemble de ses biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables, un coefficient d'assujettissement unique, sous réserve d'en justifier ;</p><p>2° Pour l'ensemble de ses biens et services, un coefficient de taxation unique calculé dans les conditions du 3 du III.</p><p>Cette option est exercée séparément pour chacun des secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 209 et aux 1° à 5° du I du même article. Elle s'applique aux biens et services utilisés pour les besoins des opérations imposables de ce secteur.</p><p>2. Les quatre coefficients mentionnés au I sont arrondis par excès à la deuxième décimale. Ils sont définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante ou le 31 décembre de l'année suivante pour ceux qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.</p><p>Toutefois, lorsque l'option prévue au VI est exercée pour l'un des membres d'un assujetti unique, les coefficients mentionnés au I, compte tenu, le cas échéant, des arrondis prévus à l'alinéa ci-dessus, sont définitivement arrêtés avant le 25 mai de l'année suivante.</p><p>VI. – Lorsqu'il est recouru à l'option mentionnée au 2° du 1 du V pour l'un des membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, cette option s'applique à l'ensemble des dépenses de ce membre. Dans ce cas, le rapport prévu au 1° du 3 du III pour la détermination du coefficient de taxation est ainsi établi :</p><p>a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations, majoré du produit entre, d'une part, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations effectuées par le membre à destination des autres membres de l'assujetti unique et qui auraient été imposables en l'absence de constitution de cet assujetti unique, en faisant abstraction du montant afférent aux opérations mentionnées au 3° du 3 du III, d'autre part, un coefficient de taxation de l'assujetti unique déterminé à partir de l'ensemble du chiffre d'affaires de ses opérations imposables ;</p><p>b. Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations, majoré du montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations effectuées par le membre à destination des autres membres de l'assujetti unique et qui auraient été imposables en l'absence de constitution de cet assujetti unique, en faisant abstraction du montant afférent aux opérations mentionnées au 3° du 3 du III.</p><p></p>
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A : Détermination du quantum de taxe déductible
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 1 : Modalités d'exercice &gt; A : Détermination du quantum de taxe déductible
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.</p><p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-I et 3 du décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 207
Code général des impôts, annexe ii
I. – Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. II. – 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209 . 2. Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence mentionné au 2 du V. Elle prend la forme d'une déduction complémentaire si cette différence est positive, d'un reversement dans le cas contraire. 3. Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. Toutefois, pour les immeubles donnés en location dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, cette durée est égale au nombre d'années qui courent jusqu'à l'échéance du contrat de bail, arrondi à l'entier supérieur, sans pouvoir excéder vingt années, et la régularisation s'opère par fractions égales à l'inverse de cette durée. 4. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante. Aucune régularisation n'est effectuée si la différence entre le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année, d'une part, et le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence mentionnés au 2 du V, d'autre part, n'est pas supérieure, en valeur absolue, à un dixième. Lorsque l'option prévue au 2° du 1 du V de l'article 206 est exercée pour un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, la régularisation est effectuée avant le 25 mai de l'année suivante. 5. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : 1° Aux biens immobilisés dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul ; 2° Aux immeubles livrés, acquis, apportés ou utilisés pour la première fois avant le 1er janvier 1996. 6. Pour la détermination des coefficients de référence mentionnés au 2 et au 4, il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de l'année où il est fait application de ces dispositions. III. – 1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : 1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à l'article 268 du code général des impôts, ou est transféré entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209 ; 2° Lorsqu'il est cédé ou apporté, et que cette opération est soumise à la taxe sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à l'article 268 du code général des impôts ; 3° Lorsque la réglementation modifie la valeur de son coefficient d'admission en cours d'utilisation ; 4° Lorsqu'il vient en cours d'utilisation à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ; 5° Lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations imposables. 2. Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des 1,2,3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de cette période : 1° Dans les cas visés au 1° du 1, le coefficient de taxation est égal à zéro ; 2° Dans les cas visés au 2° du 1, le coefficient de déduction est égal à l'unité ; 3° Dans le cas visé au 3° du 1, le coefficient d'admission est égal à sa nouvelle valeur ; 4° Dans les cas visés au 4° du 1, le coefficient de taxation est égal à sa nouvelle valeur ; 5° Dans le cas visé au 5° du 1, le coefficient d'assujettissement est égal à zéro. 3. Dans les cas visés au 1° du 1, sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci. A cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire. Cette déduction est opérée dans les conditions prévues à l'article 206. 4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables : 1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du code général des impôts ; 2° Aux biens immobilisés : a. Qui ont été volés ou détruits, dès lors qu'il est justifié du vol ou de la destruction ; b. Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul. IV. – 1. (alinéa abrogé) 2. Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut être déduite à proportion du coefficient de déduction résultant de ce changement. 3. Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts. V. – 1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe mentionnée sur les attestations prévues au 3 du III du présent article. 2. Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction opérée en application de l'article 206 lors de l'acquisition, de l'importation ou de la livraison à soi-même du bien. Le cas échéant : 1° Après chaque déduction opérée en application des dispositions du 3 du III du présent article lors d'un transfert entre secteurs d'activité mentionné au 1° du 1 de ce même III, ils prennent la valeur des coefficients retenus pour la détermination du montant de cette déduction ; 2° Après chaque régularisation opérée en application des dispositions des 3° à 5° du 1 du III du présent article, ils prennent la valeur des coefficients mentionnés respectivement aux 3° à 5° du 2 de ce même III. Le coefficient de déduction de référence est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des dispositions qui précèdent. VI. – Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas suivants : 1° Lorsque les marchandises ont disparu ; 2° Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement soumise à l'impôt. Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu. Toutefois, ces reversements ne sont pas exigés lorsque les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession, ou volés, et qu'il est justifié de cette destruction ou de ce vol.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
207
LEGIARTI000046086720
LEGIARTI000006295449
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.
8.0
536,870,911
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Article
<p>I. – Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294406&dateTexte=&categorieLien=cid'>205 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046086731&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 206 (VD)'>206 </a>est définitivement acquise à l'entreprise.</p><p>II. – 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295456&dateTexte=&categorieLien=cid'>209</a>.</p><p>2. Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence mentionné au 2 du V. Elle prend la forme d'une déduction complémentaire si cette différence est positive, d'un reversement dans le cas contraire.</p><p>3. Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années.</p><p>Toutefois, pour les immeubles donnés en location dans les conditions prévues au 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652098&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-7 </a>du code monétaire et financier, cette durée est égale au nombre d'années qui courent jusqu'à l'échéance du contrat de bail, arrondi à l'entier supérieur, sans pouvoir excéder vingt années, et la régularisation s'opère par fractions égales à l'inverse de cette durée.</p><p>4. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante. Aucune régularisation n'est effectuée si la différence entre le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année, d'une part, et le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence mentionnés au 2 du V, d'autre part, n'est pas supérieure, en valeur absolue, à un dixième.</p><p>Lorsque l'option prévue au 2° du 1 du V de l'article 206 est exercée pour un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, la régularisation est effectuée avant le 25 mai de l'année suivante.</p><p>5. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :</p><p>1° Aux biens immobilisés dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul ;</p><p>2° Aux immeubles livrés, acquis, apportés ou utilisés pour la première fois avant le 1er janvier 1996.</p><p>6. Pour la détermination des coefficients de référence mentionnés au 2 et au 4, il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de l'année où il est fait application de ces dispositions.</p><p>III. – 1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée :</p><p>1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304292&dateTexte=&categorieLien=cid'>268 </a>du code général des impôts, ou est transféré entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209 ;</p><p>2° Lorsqu'il est cédé ou apporté, et que cette opération est soumise à la taxe sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à l'article 268 du code général des impôts ;</p><p>3° Lorsque la réglementation modifie la valeur de son coefficient d'admission en cours d'utilisation ;</p><p>4° Lorsqu'il vient en cours d'utilisation à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ;</p><p>5° Lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations imposables.</p><p>2. Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des 1,2,3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de cette période :</p><p>1° Dans les cas visés au 1° du 1, le coefficient de taxation est égal à zéro ;</p><p>2° Dans les cas visés au 2° du 1, le coefficient de déduction est égal à l'unité ;</p><p>3° Dans le cas visé au 3° du 1, le coefficient d'admission est égal à sa nouvelle valeur ;</p><p>4° Dans les cas visés au 4° du 1, le coefficient de taxation est égal à sa nouvelle valeur ;</p><p>5° Dans le cas visé au 5° du 1, le coefficient d'assujettissement est égal à zéro.</p><p>3. Dans les cas visés au 1° du 1, sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci. A cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire. Cette déduction est opérée dans les conditions prévues à l'article 206.</p><p>4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables :</p><p>1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304234&dateTexte=&categorieLien=cid'>257 bis </a>du code général des impôts ;</p><p>2° Aux biens immobilisés :</p><p>a. Qui ont été volés ou détruits, dès lors qu'il est justifié du vol ou de la destruction ;</p><p>b. Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.</p><p>IV. – 1. (alinéa abrogé)</p><p>2. Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut être déduite à proportion du coefficient de déduction résultant de ce changement.</p><p>3. Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304231&dateTexte=&categorieLien=cid'>256 A </a>du code général des impôts.</p><p>V. – 1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309451&dateTexte=&categorieLien=cid'>271</a> du code général des impôts ou de la fraction de taxe mentionnée sur les attestations prévues au 3 du III du présent article.</p><p>2. Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction opérée en application de l'article 206 lors de l'acquisition, de l'importation ou de la livraison à soi-même du bien. Le cas échéant :</p><p>1° Après chaque déduction opérée en application des dispositions du 3 du III du présent article lors d'un transfert entre secteurs d'activité mentionné au 1° du 1 de ce même III, ils prennent la valeur des coefficients retenus pour la détermination du montant de cette déduction ;</p><p>2° Après chaque régularisation opérée en application des dispositions des 3° à 5° du 1 du III du présent article, ils prennent la valeur des coefficients mentionnés respectivement aux 3° à 5° du 2 de ce même III.</p><p>Le coefficient de déduction de référence est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des dispositions qui précèdent.</p><p>VI. – Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas suivants :</p><p>1° Lorsque les marchandises ont disparu ;</p><p>2° Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement soumise à l'impôt.</p><p>Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu. Toutefois, ces reversements ne sont pas exigés lorsque les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession, ou volés, et qu'il est justifié de cette destruction ou de ce vol.</p>
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 1 : Modalités d'exercice &gt; B : Régularisations et reversements
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 208
Code général des impôts, annexe ii
I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 J.
1,623,456,000,000
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AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193-II-5° d et VI B.
4.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p></p><p>I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. Les régularisations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295449&dateTexte=&categorieLien=cid'>207</a> doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations.</p><p>II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 J.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006295455
IG-20231124
null
LEGIARTI000043663240
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024143646
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a : Obligations déclaratives et comptables
null
null
LEGISCTA000006199029
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 1 : Modalités d'exercice &gt; C : Dispositions diverses &gt; a : Obligations déclaratives et comptables
<p>Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193-II-5° d et VI B.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 209
Code général des impôts, annexe ii
I. – Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction. Il en va de même pour les secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont constitués en secteurs d'activité : 1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 1° du 3 du I de l'article 257 du même code ; 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; 3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ; 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts : a. L'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et des ventes qu'ils consentent à leurs membres au-delà de 10 % de leurs recettes totales ; b. chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien qu'ils organisent et dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; 5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les collectivités territoriales ou leurs groupements ; 6° Chaque membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts, sans préjudice des secteurs constitués par ce membre conformément au deuxième alinéa et aux 1° à 5° du présent I. II. – Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 207 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
209
LEGIARTI000046086713
LEGIARTI000006295456
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.
8.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>I. – Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction.</p><p>Il en va de même pour les secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>Sont constitués en secteurs d'activité :</p><p>1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304347&dateTexte=&categorieLien=cid'>278 sexies </a>du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 1° du 3 du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid'>257 </a>du même code ;</p><p>2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ;</p><p>3° Les services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304256&dateTexte=&categorieLien=cid'>260 A</a> du code général des impôts ;</p><p>4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid'>261 </a>du code général des impôts :</p><p>a. L'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et des ventes qu'ils consentent à leurs membres au-delà de 10 % de leurs recettes totales ;</p><p>b. chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien qu'ils organisent et dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p>5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;</p><p>6° Chaque membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts, sans préjudice des secteurs constitués par ce membre conformément au deuxième alinéa et aux 1° à 5° du présent I.</p><p>II. – Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046086720&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (VD)'>207</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030974888
MD-20240708_195124_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046086713
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024143646
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a : Obligations déclaratives et comptables
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LEGISCTA000006199029
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 1 : Modalités d'exercice &gt; C : Dispositions diverses &gt; a : Obligations déclaratives et comptables
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 210
Code général des impôts, annexe ii
I. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire. 2. La taxe déductible est celle afférente : 1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements publics n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ; 2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble. 3. La taxe déductible est celle due ou supportée à raison de l'acquisition ou de la construction du bien, ou de la réalisation des travaux. La mise à disposition ou l'entrée en jouissance du bien, le retrait ou l'interruption dans la jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété. Les personnes énumérées au 2 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien. Une copie est adressée au service des impôts. II. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des impôts , ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes . Ce transfert s'effectue sous le couvert de certificats de transfert de droits à déduction, délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
1,390,435,200,000
32,472,144,000,000
210
LEGIARTI000028505608
LEGIARTI000006295459
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015, art. 2 : L'article 1er de ce décret a abrogé l'article 210 de l'annexe II du code général des imopôts. Cependant, conformément à son article 2, ces dispositions s'appliquent aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.
10.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire.</p><p>2. La taxe déductible est celle afférente :</p><p>1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements publics n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;</p><p>2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.</p><p>3. La taxe déductible est celle due ou supportée à raison de l'acquisition ou de la construction du bien, ou de la réalisation des travaux. La mise à disposition ou l'entrée en jouissance du bien, le retrait ou l'interruption dans la jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété. Les personnes énumérées au 2 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien. Une copie est adressée au service des impôts.</p><p>II. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309589&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 298 du code général des impôts</a>, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 265 du code des douanes</a>.</p><p>Ce transfert s'effectue sous le couvert de certificats de transfert de droits à déduction, délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018621103
IG-20231124
null
LEGIARTI000028505608
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000022895484
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b : Transfert du droit à déduction
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LEGISCTA000022895484
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 1 : Modalités d'exercice &gt; C : Dispositions diverses &gt; b : Transfert du droit à déduction
<p>Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015, art. 2 : L'article 1er de ce décret a abrogé l'article 210 de l'annexe II du code général des imopôts. Cependant, conformément à son article 2, ces dispositions s'appliquent aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 A
Code général des impôts, annexe ii
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1). (1) Voir également art. 242 septies J pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
242-0 A
LEGIARTI000006294431
LEGIARTI000006294431
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1). <p></p><p></p><p></p>(1) Voir également art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 septies J (V)'>242 septies J</a> pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294431
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191259
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2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
null
null
LEGISCTA000006191259
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 C
Code général des impôts, annexe ii
I. – 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 €. 2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration. Pour les assujettis qui ont renoncé au régime simplifié dans les conditions prévues aux articles D. 162-10 à D. 162-12 du code des impositions sur les biens et services , le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions déterminées au 1. II. – Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 760 €. Les dispositions de du premier alinéa s'appliquent également aux exploitants agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts pour acquitter l'impôt au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles. II bis. – Il n'est pas fait application des montants minimaux prévus au 1 du I et au II aux assujettis membres du groupe désignés au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts, s'agissant des demandes de remboursement mentionnées au premier alinéa de l'article 1693 ter A du même code. III. – Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent demander, lors du dépôt du relevé mentionné au dernier alinéa de l'article 242 sexies relatif à l'acompte de juillet ou d'un relevé mentionné au 3 de l'article 242 septies A , un remboursement du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Les remboursements s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 242 septies J .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
242-0 C
LEGIARTI000030066036
LEGIARTI000006294432
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
9.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I. – 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 €. </p><p>2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration. </p><p>Pour les assujettis qui ont renoncé au régime simplifié dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. D162-10 (VD)'>articles D. 162-10 à D. 162-12 du code des impositions sur les biens et services</a>, le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions déterminées au 1. </p><p>II. – Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 287 </a>du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 760 €. </p><p>Les dispositions de du premier alinéa s'appliquent également aux exploitants agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312772&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1693 bis </a>du code général des impôts pour acquitter l'impôt au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles. </p><p>II bis. – Il n'est pas fait application des montants minimaux prévus au 1 du I et au II aux assujettis membres du groupe désignés au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023377120&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1693 ter </a>du code général des impôts, s'agissant des demandes de remboursement mentionnées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023377158&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1693 ter A </a>du même code. </p><p>III. – Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent demander, lors du dépôt du relevé mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 sexies (V)'>242 sexies </a>relatif à l'acompte de juillet ou d'un relevé mentionné au 3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 septies A (V)'>242 septies A</a>, un remboursement du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. </p><p>Les remboursements s'effectuent dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294501&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 242 septies J</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027518867
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030066036
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191259
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2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
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LEGISCTA000006191259
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null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
<p>Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 D
Code général des impôts, annexe ii
1. (Abrogé). 2. (Devenu sans objet). 3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles ou mensuelles, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option prévue à l'article 260 J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée inférieure à un an. La demande de remboursement doit être déposée avec cette déclaration.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
242-0 D
LEGIARTI000020190677
LEGIARTI000006295546
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
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null
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null
Article
<p></p>1. (Abrogé). <p></p><p></p><p></p>2. (Devenu sans objet). <p></p><p></p><p></p>3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles ou mensuelles, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294562&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 260 J,</a> des déclarations relatives à des périodes d'une durée inférieure à un an. La demande de remboursement doit être déposée avec cette déclaration.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006295550
IG-20231124
null
LEGIARTI000020190677
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191259
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2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
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LEGISCTA000006191259
null
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 E
Code général des impôts, annexe ii
Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
242-0 E
LEGIARTI000006294437
LEGIARTI000006294437
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294437
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191259
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2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
null
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LEGISCTA000006191259
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 G
Code général des impôts, annexe ii
Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total.
745,632,000,000
32,472,144,000,000
242-0 G
LEGIARTI000006295558
LEGIARTI000006295556
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006295557
IG-20231124
null
LEGIARTI000006295558
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191259
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2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
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LEGISCTA000006191259
null
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 I
Code général des impôts, annexe ii
Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à déduction nés depuis le 1er janvier 1972. Une demande de restitution peut être déposée, au titre de chaque trimestre civil, dès lors qu'elle porte sur un montant minimum de 760 €. Les crédits de taxe déductible au 31 décembre 1971 détenus par ces sociétés ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement. Ces sociétés sont tenues de distinguer en comptabilité les recettes provenant de contrats conclus postérieurement au 1er janvier 1972 ainsi que les droits à déduction visés au premier alinéa.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
242-0 I
LEGIARTI000006294440
LEGIARTI000006294438
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
858,980
null
null
null
Article
<p>Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)'>L. 313-7</a> du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à déduction nés depuis le 1er janvier 1972. Une demande de restitution peut être déposée, au titre de chaque trimestre civil, dès lors qu'elle porte sur un montant minimum de 760 €. </p><p>Les crédits de taxe déductible au 31 décembre 1971 détenus par ces sociétés ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement. </p><p>Ces sociétés sont tenues de distinguer en comptabilité les recettes provenant de contrats conclus postérieurement au 1er janvier 1972 ainsi que les droits à déduction visés au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294439
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294440
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191259
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2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
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LEGISCTA000006191259
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 J
Code général des impôts, annexe ii
Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 I peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement.
1,623,456,000,000
32,472,144,000,000
242-0 J
LEGIARTI000043663232
LEGIARTI000006294441
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193-II-5° d et VI B.
3.0
944,878
null
null
null
Article
<p>Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 I peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294442
IG-20231128
null
LEGIARTI000043663232
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191259
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2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
null
null
LEGISCTA000006191259
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
<p>Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193-II-5° d et VI B.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 L
Code général des impôts, annexe ii
Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article 242-0 C.
1,329,955,200,000
32,472,144,000,000
242-0 L
LEGIARTI000025393306
LEGIARTI000006294445
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,116,674
null
null
null
Article
<p>Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023377120&dateTexte=&categorieLien=cid'>1693 ter du code général des impôts</a> est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article 242-0 C.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294445
IG-20231128
null
LEGIARTI000025393306
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191259
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2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
null
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LEGISCTA000006191259
null
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null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 M
Code général des impôts, annexe ii
Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter , on entend par : 1° assujetti non établi en France, tout assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui n'a en France ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, son domicile ou sa résidence habituelle. Est toutefois considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est situé dans un autre Etat membre mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du code général des impôts ; 2° requérant, l'assujetti non établi en France qui introduit en France une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 3° service des impôts, le service des impôts chargé de procéder aux remboursements de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 M
LEGIARTI000022146979
LEGIARTI000006295564
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
126,322,567
null
null
null
Article
<p>Aux fins de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294446&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 N à 242-0 Z ter</a>, on entend par :</p><p>1° assujetti non établi en France, tout assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui n'a en France ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, son domicile ou sa résidence habituelle. Est toutefois considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est situé dans un autre Etat membre mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le fondement du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid'>4° de l'article 286 ter du code général des impôts </a>;</p><p>2° requérant, l'assujetti non établi en France qui introduit en France une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p>3° service des impôts, le service des impôts chargé de procéder aux remboursements de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006295570
IG-20231129
null
LEGIARTI000022146979
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000023149893
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 N
Code général des impôts, annexe ii
Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes : 1° les opérations dont le lieu d'imposition se situe hors de France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ; 2° les opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 O .
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 N
LEGIARTI000022146976
LEGIARTI000006294446
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
252,645,134
null
null
null
Article
<p>Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes :</p><p>1° les opérations dont le lieu d'imposition se situe hors de France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ;</p><p>2° les opérations mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295571&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 O</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294447
IG-20231124
null
LEGIARTI000022146976
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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LEGISCTA000023149893
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 O
Code général des impôts, annexe ii
Un assujetti non établi en France doit satisfaire aux conditions suivantes pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N : 1° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti doit avoir été établi hors de France au sens du 1° de l'article 242-0 M ; 2° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti ne doit avoir effectué aucune livraison de biens ni prestations de services en France à l'exception des opérations suivantes : a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis , 263 , ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2,2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; d. Les prestations de services mentionnées à l'article 259 D du code général des impôts lorsqu'elles sont déclarées selon le régime particulier prévu aux articles 369 bis à 369 duodecies de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
1,421,020,800,000
32,472,144,000,000
242-0 O
LEGIARTI000030091379
LEGIARTI000006295571
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015 .
5.0
378,967,701
null
null
null
Article
<p>Un assujetti non établi en France doit satisfaire aux conditions suivantes pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294446&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 N </a>:</p><p>1° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti doit avoir été établi hors de France au sens du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295564&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 M </a>;</p><p>2° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti ne doit avoir effectué aucune livraison de biens ni prestations de services en France à l'exception des opérations suivantes :</p><p>a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 262 (VT)'>262 </a>du code général des impôts, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 262 bis (V)'>262 bis</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 263 (V)'>263</a>, ainsi que du 2° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 291 (V)'>291 </a>du même code ;</p><p>b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2,2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)'>283 </a>du code général des impôts ;</p><p>c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (V)'>277 A </a>du code général des impôts ;</p><p>d. Les prestations de services mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 259 D (V)'>259 D</a> du code général des impôts lorsqu'elles sont déclarées selon le régime particulier prévu aux articles 369 bis à 369 duodecies de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022146969
IG-20231124
null
LEGIARTI000030091379
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023149893
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false
A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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null
LEGISCTA000023149893
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
<p>Ces dispositions s'appliquent aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures <a Type_Date='fixe' shape='rect' name='2936' id='2936' TypeBalise='DATE' _status='open' title='2936' Date='20150101' target='_blank'></a>au 1er janvier 2015<a Type_Date='fixe' shape='rect' name='2936' id='2936' TypeBalise='DATE' _status='close' title='2936' Date='20150101' target='_blank'></a> .<br clear='none'/></p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 P
Code général des impôts, annexe ii
La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur : 1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ; 2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être en application du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts , du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 P
LEGIARTI000022146964
LEGIARTI000006294448
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
505,290,268
null
null
null
Article
<p>La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur :</p><p>1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ;</p><p>2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309698&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° du I de l'article 262 du code général des impôts</a>, du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304284&dateTexte=&categorieLien=cid'>262 ter </a>et du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314586&dateTexte=&categorieLien=cid'>298 sexies</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294452
IG-20231124
null
LEGIARTI000022146964
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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LEGISCTA000023149893
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 Q
Code général des impôts, annexe ii
I. – Pour bénéficier d'un remboursement, un assujetti non établi en France doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi. II. – Lorsqu'un assujetti non établi en France effectue dans l'Etat membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, le montant de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N n'est remboursé qu'à hauteur de la proportion de cette taxe qui est afférente aux premières opérations telle qu'elle est déterminée dans l'Etat d'établissement de cet assujetti, conformément à l'article 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Si, après l'introduction de la demande de remboursement, la proportion déductible est corrigée selon les dispositions de l'article 175 de la directive 2006/112/CE, le requérant doit rectifier en conséquence le montant demandé ou déjà remboursé. La correction s'effectue à l'occasion d'une nouvelle demande de remboursement déposée durant la même année civile pour une période postérieure à celle au titre de laquelle le remboursement à rectifier a été demandé ou obtenu, ou, si le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, par la transmission d'une déclaration spéciale via le portail électronique mis à sa disposition par l'Etat membre dans lequel il est établi.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 Q
LEGIARTI000022146960
LEGIARTI000006294453
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
631,612,835
null
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null
Article
<p>I. – Pour bénéficier d'un remboursement, un assujetti non établi en France doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi.</p><p>II. – Lorsqu'un assujetti non établi en France effectue dans l'Etat membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, le montant de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N n'est remboursé qu'à hauteur de la proportion de cette taxe qui est afférente aux premières opérations telle qu'elle est déterminée dans l'Etat d'établissement de cet assujetti, conformément à l'article 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.</p><p>Si, après l'introduction de la demande de remboursement, la proportion déductible est corrigée selon les dispositions de l'article 175 de la directive 2006/112/CE, le requérant doit rectifier en conséquence le montant demandé ou déjà remboursé.</p><p>La correction s'effectue à l'occasion d'une nouvelle demande de remboursement déposée durant la même année civile pour une période postérieure à celle au titre de laquelle le remboursement à rectifier a été demandé ou obtenu, ou, si le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, par la transmission d'une déclaration spéciale via le portail électronique mis à sa disposition par l'Etat membre dans lequel il est établi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294453
IG-20231124
null
LEGIARTI000022146960
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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LEGISCTA000023149893
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 R
Code général des impôts, annexe ii
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique. La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le requérant ait fourni toutes les informations prévues au second alinéa de l'article 242-0 T . II. – L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €.
1,539,129,600,000
32,472,144,000,000
242-0 R
LEGIARTI000037481380
LEGIARTI000006294454
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
757,935,402
null
null
null
Article
<p>I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique. <br/><br/>La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le requérant ait fourni toutes les informations prévues au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294457&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 T</a>. </p><p>II. – L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022146958
IG-20231128
null
LEGIARTI000037481380
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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LEGISCTA000023149893
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 S
Code général des impôts, annexe ii
La demande de remboursement peut porter sur : 1° l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l'achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible ; 2° l'importation de biens effectuée au cours de la période du remboursement ; 3° des factures ou des documents d'importation qui n'ont pas fait l'objet de demandes de remboursement antérieures pour autant qu'ils portent sur des opérations effectuées au cours de l'année civile dans laquelle s'inscrit la période de remboursement.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 S
LEGIARTI000022146956
LEGIARTI000006294456
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
884,257,969
null
null
null
Article
<p>La demande de remboursement peut porter sur :</p><p>1° l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l'achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible ;</p><p>2° l'importation de biens effectuée au cours de la période du remboursement ;</p><p>3° des factures ou des documents d'importation qui n'ont pas fait l'objet de demandes de remboursement antérieures pour autant qu'ils portent sur des opérations effectuées au cours de l'année civile dans laquelle s'inscrit la période de remboursement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294456
IG-20231124
null
LEGIARTI000022146956
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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null
LEGISCTA000023149893
null
null
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 T
Code général des impôts, annexe ii
La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, cette demande peut porter sur une période inférieure à trois mois si elle constitue le solde d'une année civile. Les informations devant figurer dans la demande de remboursement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 T
LEGIARTI000022146954
LEGIARTI000006294457
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,010,580,536
null
null
null
Article
<p>La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, cette demande peut porter sur une période inférieure à trois mois si elle constitue le solde d'une année civile.</p><p>Les informations devant figurer dans la demande de remboursement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294457
IG-20231124
null
LEGIARTI000022146954
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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LEGISCTA000023149893
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 U
Code général des impôts, annexe ii
Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €. Si la période de remboursement correspond à une année civile ou au solde d'une année civile, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être inférieur à la somme de 50 €.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 U
LEGIARTI000022146952
LEGIARTI000006294458
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,136,903,103
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null
Article
<p>Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.</p><p>Si la période de remboursement correspond à une année civile ou au solde d'une année civile, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être inférieur à la somme de 50 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294458
IG-20231124
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LEGIARTI000022146952
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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LEGISCTA000023149893
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 V
Code général des impôts, annexe ii
I. – Le service des impôts notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue. II. – Sous réserve des dispositions de l'article 242-0 X , le service des impôts notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 V
LEGIARTI000022147023
LEGIARTI000022146076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,263,225,670
null
null
null
Article
<p>I. – Le service des impôts notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.</p><p>II. – Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000022146080&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 X</a>, le service des impôts notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022147023
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000023149893
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 W
Code général des impôts, annexe ii
I. – Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi, lorsqu'il estime ne pas être en possession de toutes les informations nécessaires pour statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement introduite par le requérant. Lorsque ces informations complémentaires sont demandées à une autre personne que le requérant ou que les autorités compétentes d'un Etat membre, la demande doit être transmise par voie électronique si le destinataire de la demande est équipé en conséquence. S'il le juge utile, le service des impôts peut demander de nouvelles informations complémentaires. Dans le cadre de ces demandes, le service des impôts pourra solliciter du requérant la communication de l'original d'une facture ou d'un document d'importation lorsqu'il a des raisons de douter de la validité ou de l'exactitude d'une créance particulière. La demande peut viser toutes les opérations sans considération de leur montant. II. – Les informations complémentaires exigées conformément aux dispositions du I doivent être fournies dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 W
LEGIARTI000022147020
LEGIARTI000022146078
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,389,548,237
null
null
null
Article
<p>I. – Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000022146076&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 V</a> des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi, lorsqu'il estime ne pas être en possession de toutes les informations nécessaires pour statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement introduite par le requérant. Lorsque ces informations complémentaires sont demandées à une autre personne que le requérant ou que les autorités compétentes d'un Etat membre, la demande doit être transmise par voie électronique si le destinataire de la demande est équipé en conséquence.</p><p>S'il le juge utile, le service des impôts peut demander de nouvelles informations complémentaires.</p><p>Dans le cadre de ces demandes, le service des impôts pourra solliciter du requérant la communication de l'original d'une facture ou d'un document d'importation lorsqu'il a des raisons de douter de la validité ou de l'exactitude d'une créance particulière. La demande peut viser toutes les opérations sans considération de leur montant.</p><p>II. – Les informations complémentaires exigées conformément aux dispositions du I doivent être fournies dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022147020
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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LEGISCTA000023149893
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null