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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter E | Code général des impôts, annexe ii | Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée. | 1,580,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | 275 ter E | LEGIARTI000041531272 | LEGIARTI000006294662 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation. | 6.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030695305 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041531272 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162014 | false | false | Section II : Organismes de contrôle agréés | null | null | LEGISCTA000006162014 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section II : Organismes de contrôle agréés | <p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter G | Code général des impôts, annexe ii | La garantie du titre est attestée par : 1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au a de l'article 523 du code général des impôts , qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant la garantie du titre des ouvrages ; 2° Ou le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont agréés par le directeur interrégional ou régional compétent, mentionnés au 2° de l'article 275 bis F, sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions. | 1,580,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | 275 ter G | LEGIARTI000041531275 | LEGIARTI000006294666 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation. | 5.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>La garantie du titre est attestée par :</p><p>1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304880&dateTexte=&categorieLien=cid'>a de l'article 523 du code général des impôts</a>, qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant la garantie du titre des ouvrages ;</p><p>2° Ou le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont agréés par le directeur interrégional ou régional compétent, mentionnés au 2° de l'article 275 bis F, sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025397540 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041531275 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162014 | false | false | Section II : Organismes de contrôle agréés | null | null | LEGISCTA000006162014 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section II : Organismes de contrôle agréés | <p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter H | Code général des impôts, annexe ii | L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type de métal en or, argent et platine et le nombre d'ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine. Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser, les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l' article 535 du code général des impôts . Il doit également fournir une liste mentionnant le nom et l'adresse de ses clients en distinguant les professionnels habilités de ceux qui ne le sont pas. Ces éléments d'information doivent être tenus à jour en permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter à tout moment. | 1,330,041,600,000 | 32,472,144,000,000 | 275 ter H | LEGIARTI000025397545 | LEGIARTI000006294669 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p>L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type de métal en or, argent et platine et le nombre d'ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine. Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser, les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304896&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 535 du code général des impôts</a>. Il doit également fournir une liste mentionnant le nom et l'adresse de ses clients en distinguant les professionnels habilités de ceux qui ne le sont pas. Ces éléments d'information doivent être tenus à jour en permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter à tout moment.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294670 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025397545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162014 | false | false | Section II : Organismes de contrôle agréés | null | null | LEGISCTA000006162014 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section II : Organismes de contrôle agréés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter M | Code général des impôts, annexe ii | Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes : 1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ; 2° Ils essaient et, le cas échéant, apposent le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l' article 535 du code général des impôts ; 3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application des b et c de l'article 524 bis du code général des impôts , ils délivrent un document certifiant le titre de l'ouvrage. | 1,330,041,600,000 | 32,472,144,000,000 | 275 ter M | LEGIARTI000025397548 | LEGIARTI000006294680 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,417,317 | null | null | null | Article | <p>Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes :</p><p></p><p>1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ;</p><p></p><p>2° Ils essaient et, le cas échéant, apposent le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304896&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 535 du code général des impôts</a> ;</p><p></p><p>3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305101&dateTexte=&categorieLien=cid'>b et c de l'article 524 bis du code général des impôts</a>, ils délivrent un document certifiant le titre de l'ouvrage.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294682 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025397548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162014 | false | false | Section II : Organismes de contrôle agréés | null | null | LEGISCTA000006162014 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section II : Organismes de contrôle agréés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter N | Code général des impôts, annexe ii | Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des ouvrages en métaux précieux. | 1,088,640,000,000 | 32,472,144,000,000 | 275 ter N | LEGIARTI000006294684 | LEGIARTI000006294683 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,503,215 | null | null | null | Article | <p></p> Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des ouvrages en métaux précieux.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294683 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006294684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162014 | false | false | Section II : Organismes de contrôle agréés | null | null | LEGISCTA000006162014 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section II : Organismes de contrôle agréés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter P | Code général des impôts, annexe ii | Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons dont ils ont la charge. L'administration procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de garantie métalliques usagés ou les fichiers informatiques devenus défectueux ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la Monnaie de Paris, après information de l'administration des douanes. | 1,330,041,600,000 | 32,472,144,000,000 | 275 ter P | LEGIARTI000025397552 | LEGIARTI000006294686 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,632,062 | null | null | null | Article | <p>Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons dont ils ont la charge. L'administration procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de garantie métalliques usagés ou les fichiers informatiques devenus défectueux ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la Monnaie de Paris, après information de l'administration des douanes.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294688 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025397552 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162014 | false | false | Section II : Organismes de contrôle agréés | null | null | LEGISCTA000006162014 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section II : Organismes de contrôle agréés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 A | Code général des impôts, annexe ii | Sont considérés comme tabacs manufacturés : 1° Les cigares et les cigarillos ; 2° Les cigarettes ; 3° Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ; 4° Les autres tabacs à fumer ; 4° Le tabac à priser ; 5° Le tabac à mâcher, tels que définis aux articles 275 B à 275 G. | 732,931,200,000 | 32,472,144,000,000 | 275 A | LEGIARTI000006294690 | LEGIARTI000006294689 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Sont considérés comme tabacs manufacturés :<p></p><p></p> 1° Les cigares et les cigarillos ;<p></p><p></p> 2° Les cigarettes ;<p></p><p></p> 3° Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ;<p></p><p></p> 4° Les autres tabacs à fumer ;<p></p><p></p> 4° Le tabac à priser ;<p></p><p></p> 5° Le tabac à mâcher,<p></p>
tels que définis aux articles 275 B à 275 G.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294689 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006294690 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162016 | false | false | 0I : Définition des tabacs manufacturés | null | null | LEGISCTA000006162016 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 B | Code général des impôts, annexe ii | Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils peuvent être fumés en l'état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être : 1° (Abrogé) ; 2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ; 3° (Abrogé) ; 4° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant-mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout-lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et égale ou inférieure à 10 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à trente-quatre millimètres sur au moins un tiers de leur longueur. | 1,336,348,800,000 | 32,472,144,000,000 | 275 B | LEGIARTI000025886866 | LEGIARTI000006295628 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils peuvent être fumés en l'état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être : </p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ; </p><p>3° (Abrogé) ; </p><p>4° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant-mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout-lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et égale ou inférieure à 10 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à trente-quatre millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023954917 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025886866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162016 | false | false | 0I : Définition des tabacs manufacturés | null | null | LEGISCTA000006162016 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 C | Code général des impôts, annexe ii | Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 275 B sont considérés comme cigares ou cigarillos. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 D sont considérés comme des cigarettes. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E sont considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E bis sont considérés comme des tabacs à fumer. | 1,304,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | 275 C | LEGIARTI000023954919 | LEGIARTI000006294713 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295628&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 B </a>sont considérés comme cigares ou cigarillos. </p><p>Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294691&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 D </a>sont considérés comme des cigarettes. </p><p>Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294693&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 E</a> sont considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. </p><p>Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E bis sont considérés comme des tabacs à fumer.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294713 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023954919 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162016 | false | false | 0I : Définition des tabacs manufacturés | null | null | LEGISCTA000006162016 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 D | Code général des impôts, annexe ii | Sont considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l'état qui ne sont ni des cigares ou des cigarillos tels qu'ils sont définis à l'article 275 B ni des produits qui sont assimilés à ceux-ci en vertu de l'article 275 C . Un rouleau de tabac visé au premier alinéa est considéré, pour l'application du droit de consommation prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 8 centimètres sans dépasser 11 centimètres, comme trois cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 11 centimètres sans dépasser 14 centimètres et ainsi de suite. Sont également considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes ou enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes. | 1,304,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | 275 D | LEGIARTI000023954925 | LEGIARTI000006294691 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Sont considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l'état qui ne sont ni des cigares ou des cigarillos tels qu'ils sont définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295628&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 B </a>ni des produits qui sont assimilés à ceux-ci en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294713&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 C</a>. </p><p></p><p></p><p>Un rouleau de tabac visé au premier alinéa est considéré, pour l'application du droit de consommation prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310095&dateTexte=&categorieLien=cid'>575 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310103&dateTexte=&categorieLien=cid'>575 A</a> du code général des impôts, comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 8 centimètres sans dépasser 11 centimètres, comme trois cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 11 centimètres sans dépasser 14 centimètres et ainsi de suite. </p><p></p><p>Sont également considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes ou enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294692 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023954925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162016 | false | false | 0I : Définition des tabacs manufacturés | null | null | LEGISCTA000006162016 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 E | Code général des impôts, annexe ii | Sont considérés comme tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure pour lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ; 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas des articles 275 B , 275 C et 275 D , qui sont susceptibles d'être fumés et pour lesquels plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre. | 1,304,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | 275 E | LEGIARTI000023954931 | LEGIARTI000006294693 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Sont considérés comme tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : </p><p>1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure pour lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ; </p><p>2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295628&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 B</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294713&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 C </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294691&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 D</a>, qui sont susceptibles d'être fumés et pour lesquels plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre.</p><br/> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294695 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023954931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162016 | false | false | 0I : Définition des tabacs manufacturés | null | null | LEGISCTA000006162016 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 E bis | Code général des impôts, annexe ii | Sont considérés comme autres tabacs à fumer : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ; 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, pour lesquels 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ; 3° Alinéa supprimé. 4° Le tabac susceptible d'être fumé en l'état, sans transformation industrielle ultérieure, autre que celui mentionné aux 1° et 2° et à l'article 275 E , quel que soit son mode de présentation. | 1,304,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | 275 E bis | LEGIARTI000023954936 | LEGIARTI000006294697 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Sont considérés comme autres tabacs à fumer : </p><p></p><p>1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ; </p><p></p><p>2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, pour lesquels 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ; </p><p></p><p>3° Alinéa supprimé. </p><p></p><p>4° Le tabac susceptible d'être fumé en l'état, sans transformation industrielle ultérieure, autre que celui mentionné aux 1° et 2° et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294693&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 E</a>, quel que soit son mode de présentation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294699 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023954936 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162016 | false | false | 0I : Définition des tabacs manufacturés | null | null | LEGISCTA000006162016 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 E ter | Code général des impôts, annexe ii | Aux fins des articles 275 E et 275 E bis , les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac. | 1,304,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | 275 E ter | LEGIARTI000023954502 | LEGIARTI000023954477 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 408,015 | null | null | null | Article | <p>Aux fins des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294693&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 E </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294697&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 E bis</a>, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023954502 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162016 | false | false | 0I : Définition des tabacs manufacturés | null | null | LEGISCTA000006162016 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 F | Code général des impôts, annexe ii | Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé. | 399,686,400,000 | 32,472,144,000,000 | 275 F | LEGIARTI000006294714 | LEGIARTI000006294714 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294714 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162016 | false | false | 0I : Définition des tabacs manufacturés | null | null | LEGISCTA000006162016 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 G | Code général des impôts, annexe ii | Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement préparé pour être prisé mais non fumé. | 399,686,400,000 | 32,472,144,000,000 | 275 G | LEGIARTI000006294715 | LEGIARTI000006294715 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement préparé pour être prisé mais non fumé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162016 | false | false | 0I : Définition des tabacs manufacturés | null | null | LEGISCTA000006162016 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 276 | Code général des impôts, annexe ii | Toute personne qui veut fabriquer des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fabricant. Toute personne qui veut importer, introduire ou commercialiser en gros des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fournisseur. Le demandeur doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui garantit à l'administration des douanes et droits indirects le paiement du précompte sur remise prévue à l'article 281. | 1,167,609,600,000 | 32,472,144,000,000 | 276 | LEGIARTI000006295637 | LEGIARTI000006295632 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Toute personne qui veut fabriquer des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fabricant.<p></p><p></p> Toute personne qui veut importer, introduire ou commercialiser en gros des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fournisseur.<p></p><p></p> Le demandeur doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui garantit à l'administration des douanes et droits indirects le paiement du précompte sur remise prévue à l'article 281.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006295636 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006295637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162017 | false | false | I : Régime économique | null | null | LEGISCTA000006162017 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 277 | Code général des impôts, annexe ii | La demande de numéro d'identification, qui doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts lorsqu'elle est présentée par une personne morale, est adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle doit indiquer : 1° Lorsqu'elle concerne un fabricant, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement principal ainsi que l'adresse, en France métropolitaine, de ses établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés ; 2° Lorsqu'elle concerne un fournisseur, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et, le cas échéant, l'adresse en France métropolitaine de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après s'être assuré que le demandeur remplit les conditions du troisième alinéa de l'article 276 et que le dossier est complet, notifie un numéro d'identification au fabricant ou au fournisseur. | 893,203,200,000 | 32,472,144,000,000 | 277 | LEGIARTI000006295642 | LEGIARTI000006295638 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> La demande de numéro d'identification, qui doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts lorsqu'elle est présentée par une personne morale, est adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle doit indiquer :<p></p><p></p> 1° Lorsqu'elle concerne un fabricant, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement principal ainsi que l'adresse, en France métropolitaine, de ses établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés ;<p></p><p></p> 2° Lorsqu'elle concerne un fournisseur, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et, le cas échéant, l'adresse en France métropolitaine de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent.<p></p><p></p> Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après s'être assuré que le demandeur remplit les conditions du troisième alinéa de l'article 276 et que le dossier est complet, notifie un numéro d'identification au fabricant ou au fournisseur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006295641 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006295642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162017 | false | false | I : Régime économique | null | null | LEGISCTA000006162017 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 278 | Code général des impôts, annexe ii | I. – Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage une comptabilité matières conforme, pour ce qui le concerne, aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J . Elle doit également comporter : a) Les quantités et variétés de tabacs bruts ou semi-ouvrés ainsi que les différents autres produits mis en oeuvre dans la fabrication des tabacs manufacturés ; b) Les quantités de tabacs manufacturés fabriquées et livrées, détaillées par variété de produits avec indication des références de vente au détail, par mois de fabrication et de livraison ; c) Les quantités de tabacs manufacturés détenues en stock en fin de mois. II. – Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l' article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J. Elle doit également comporter le numéro et la date du document de livraison mentionné au 6° du I de l'article 570 audit code, pour les quantités de tabacs sorties destinées aux débitants de tabacs. III. – La comptabilité matières mentionnée aux I et II ci-dessus est présentée à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects. | 985,996,800,000 | 32,472,144,000,000 | 278 | LEGIARTI000006295647 | LEGIARTI000006295643 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I. – Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage une comptabilité matières conforme, pour ce qui le concerne, aux dispositions contenues dans les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 H (V)'>286 H et 286 J</a>. </p><p>Elle doit également comporter : </p><p>a) Les quantités et variétés de tabacs bruts ou semi-ouvrés ainsi que les différents autres produits mis en oeuvre dans la fabrication des tabacs manufacturés ; </p><p>b) Les quantités de tabacs manufacturés fabriquées et livrées, détaillées par variété de produits avec indication des références de vente au détail, par mois de fabrication et de livraison ; </p><p>c) Les quantités de tabacs manufacturés détenues en stock en fin de mois. </p><p>II. – Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 570 (VT)'>article 570</a> du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J. </p><p>Elle doit également comporter le numéro et la date du document de livraison mentionné au 6° du I de l'article 570 audit code, pour les quantités de tabacs sorties destinées aux débitants de tabacs. </p><p>III. – La comptabilité matières mentionnée aux I et II ci-dessus est présentée à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006295646 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006295647 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162017 | false | false | I : Régime économique | null | null | LEGISCTA000006162017 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 279 | Code général des impôts, annexe ii | Si le fabricant ou le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou commet une infraction aux dispositions du code général des impôts, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut lui retirer son numéro d'identification après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations. Le retrait est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Dès sa notification, le retrait entraîne pour l'intéressé : 1° L'interdiction d'importer, d'introduire et de commercialiser en gros des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fournisseur, ou de fabriquer des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fabricant. 2° L'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabac en stock à la date de la notification du retrait, à l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier, et de le remettre à l'administration des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent cette notification. L'intéressé dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris dans l'inventaire et, le cas échéant, celui qu'il détient en entrepôt douanier. | 893,203,200,000 | 32,472,144,000,000 | 279 | LEGIARTI000006295652 | LEGIARTI000006295648 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Si le fabricant ou le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou commet une infraction aux dispositions du code général des impôts, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut lui retirer son numéro d'identification après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.<p></p><p></p> Le retrait est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Dès sa notification, le retrait entraîne pour l'intéressé :<p></p><p></p> 1° L'interdiction d'importer, d'introduire et de commercialiser en gros des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fournisseur, ou de fabriquer des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fabricant.<p></p><p></p> 2° L'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabac en stock à la date de la notification du retrait, à l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier, et de le remettre à l'administration des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent cette notification. L'intéressé dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris dans l'inventaire et, le cas échéant, celui qu'il détient en entrepôt douanier.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006295651 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006295652 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162017 | false | false | I : Régime économique | null | null | LEGISCTA000006162017 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 280 | Code général des impôts, annexe ii | La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification. | 725,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | 280 | LEGIARTI000006295655 | LEGIARTI000006295653 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006295654 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006295655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162017 | false | false | I : Régime économique | null | null | LEGISCTA000006162017 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 281 | Code général des impôts, annexe ii | La remise mentionnée au 3° du I de l' article 570 du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte versé à l'administration des douanes et droits indirects. Le précompte est composé du droit de licence mentionné au premier alinéa de l' article 568 du code général des impôts et de la cotisation salariale au régime d'allocation viagère en faveur des gérants de débits de tabac mentionnée au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Pour la détermination du précompte, il n'est pas tenu compte de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. | 1,151,539,200,000 | 32,472,144,000,000 | 281 | LEGIARTI000006294702 | LEGIARTI000006294700 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>La remise mentionnée au 3° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 570 (VT)'>article 570 </a>du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte versé à l'administration des douanes et droits indirects. Le précompte est composé du droit de licence mentionné au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VT)'>article 568 </a>du code général des impôts et de la cotisation salariale au régime d'allocation viagère en faveur des gérants de débits de tabac mentionnée au a de l'article 2 du décret n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508912&idArticle=LEGIARTI000006775417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 - art. 2 (V)'>63-1104</a> du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. </p><p>Pour la détermination du précompte, il n'est pas tenu compte de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294701 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294702 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162017 | false | false | I : Régime économique | null | null | LEGISCTA000006162017 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 282 | Code général des impôts, annexe ii | Les seuls crédits qui peuvent être accordés par les fournisseurs aux débitants sont le crédit à la livraison, le crédit de stock et le crédit saisonnier, tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Cet arrêté fixe aussi la valeur minimale de la commande qui entraîne l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs commandés (2). (1) Annexe IV, art. 56 AC à 56 AG . (2) Annexe IV, art. 56 AB . | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 282 | LEGIARTI000006294716 | LEGIARTI000006294716 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) Voir les articles 56 AC à 56 AG de l'annexe IV. (2) Voir l'article 56 AB de l'annexe IV. | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Les seuls crédits qui peuvent être accordés par les fournisseurs aux débitants sont le crédit à la livraison, le crédit de stock et le crédit saisonnier, tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).</p><p>Cet arrêté fixe aussi la valeur minimale de la commande qui entraîne l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs commandés (2).</p><p>(1) Annexe IV, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 AC (V)'>56 AC à 56 AG</a>.</p><p>(2) Annexe IV, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 AB (V)'>56 AB</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006294716 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162017 | false | false | I : Régime économique | null | null | LEGISCTA000006162017 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique | <p></p> (1) Voir les articles 56 AC à 56 AG de l'annexe IV.<p></p><p></p> (2) Voir l'article 56 AB de l'annexe IV.<p></p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 283 | Code général des impôts, annexe ii | Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent. Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l' article 570 du code général des impôts. (Dispositions devenues sans objet) | 1,493,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | 283 | LEGIARTI000034597658 | LEGIARTI000006295656 | AUTONOME | VIGUEUR | Au deuxième alinéa, les mots "et la publicité concernant ces produits" et le troisième alinéa deviennent sans objet Modification effectuée en conséquence de l'article 23 III de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 | 6.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent. </p><p>Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 570 (VT)'>article 570</a> du code général des impôts. </p><p><font color='#000000' size='1'>(Dispositions devenues sans objet)</font></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006295660 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034597658 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162017 | false | false | I : Régime économique | null | null | LEGISCTA000006162017 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique | <p>Au deuxième alinéa, les mots "et la publicité concernant ces produits" et le troisième alinéa deviennent sans objet</p><p>Modification effectuée en conséquence de l'article 23 III de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016</p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 284 | Code général des impôts, annexe ii | L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant au moins six campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois. A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, dans les conditions définies à l' article 572 du code général des impôts , pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination commerciale. Ils disposent d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de l'administration pour effectuer cette transmission. Ils ne peuvent déposer aucune demande supplémentaire ou de correction à l'issue de ce délai. Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'ouverture, par la demande mentionnée à l'alinéa précédent, de la campagne d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française. Si un fabricant ou un fournisseur ne dépose pas de prix pendant une campagne, l'administration réexamine la liste de prix de la dernière campagne pour laquelle il a déposé des prix. Si ces prix respectent toujours les conditions mentionnées à l'article 572 précité, l'administration les homologue selon les modalités mentionnées à l'alinéa précédent. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | 284 | LEGIARTI000041985919 | LEGIARTI000006294703 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant au moins six campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.<br/><br/>
A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304939&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 572 du code général des impôts</a>, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination commerciale. Ils disposent d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de l'administration pour effectuer cette transmission. Ils ne peuvent déposer aucune demande supplémentaire ou de correction à l'issue de ce délai.<br/><br/>
Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'ouverture, par la demande mentionnée à l'alinéa précédent, de la campagne d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française.</p><p>Si un fabricant ou un fournisseur ne dépose pas de prix pendant une campagne, l'administration réexamine la liste de prix de la dernière campagne pour laquelle il a déposé des prix. Si ces prix respectent toujours les conditions mentionnées à l'article 572 précité, l'administration les homologue selon les modalités mentionnées à l'alinéa précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036830213 | MD-20240812_184150_363_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041985919 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162017 | false | false | I : Régime économique | null | null | LEGISCTA000006162017 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 285 | Code général des impôts, annexe ii | En cas de changement de prix de vente, pour les stocks en consignation chez les débitants, la différence entre la valeur de ces stocks au nouveau et à l'ancien prix, atténuée de l'incidence du changement de prix sur la remise sur vente est, s'il s'agit d'un relèvement de prix, due par le débitant à chacun des fournisseurs qui lui a livré les tabacs et, en cas de baisse des prix, due par le fournisseur à chacun des débitants consignataires. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 285 | LEGIARTI000006294717 | LEGIARTI000006294717 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de changement de prix de vente, pour les stocks en consignation chez les débitants, la différence entre la valeur de ces stocks au nouveau et à l'ancien prix, atténuée de l'incidence du changement de prix sur la remise sur vente est, s'il s'agit d'un relèvement de prix, due par le débitant à chacun des fournisseurs qui lui a livré les tabacs et, en cas de baisse des prix, due par le fournisseur à chacun des débitants consignataires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006294717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162017 | false | false | I : Régime économique | null | null | LEGISCTA000006162017 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 285 A | Code général des impôts, annexe ii | La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord et qui souhaite vendre des tabacs manufacturés, dépose auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir de vente ou la boutique à bord, une demande d'agrément de statut d'acheteur-revendeur prévu à l'article 568 du même code au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. | 1,427,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | 285 A | LEGIARTI000030256081 | LEGIARTI000030256081 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,999,517 | null | null | null | Article | <div align='left'>La personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304986&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 F ter</a> du code général des impôts, exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord et qui souhaite vendre des tabacs manufacturés, dépose auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir de vente ou la boutique à bord, une demande d'agrément de statut d'acheteur-revendeur prévu à l'article 568 du même code au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030256081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162017 | false | false | I : Régime économique | null | null | LEGISCTA000006162017 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 285 B | Code général des impôts, annexe ii | Chaque unité de conditionnement de tabacs manufacturés vendus dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord ou destinés à l'avitaillement est revêtue de la mention : “ exportation ”. | 1,427,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | 285 B | LEGIARTI000030256083 | LEGIARTI000030256083 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,741,582 | null | null | null | Article | <div align='left'>Chaque unité de conditionnement de tabacs manufacturés vendus dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord ou destinés à l'avitaillement est revêtue de la mention : “ exportation ”. </div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030256083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162017 | false | false | I : Régime économique | null | null | LEGISCTA000006162017 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 | Code général des impôts, annexe ii | Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1). (1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration. | 725,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | 286 | LEGIARTI000006294707 | LEGIARTI000006294706 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1).</p><p>(1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294706 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162018 | false | false | II : Régime fiscal | null | null | LEGISCTA000006162018 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > II : Régime fiscal | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 B | Code général des impôts, annexe ii | Pour l'application du droit de consommation prévu à l' article 575 du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 286 B | LEGIARTI000006294718 | LEGIARTI000006294718 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application du droit de consommation prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 575 (V)'>article 575</a> du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294718 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162018 | false | false | II : Régime fiscal | null | null | LEGISCTA000006162018 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > II : Régime fiscal | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 C | Code général des impôts, annexe ii | La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables et les les tabacs destinés à l'exportation. | 536,371,200,000 | 32,472,144,000,000 | 286 C | LEGIARTI000006295664 | LEGIARTI000006295663 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>La déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 575 C (V)'>575 C</a> du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables et les les tabacs destinés à l'exportation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006295663 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006295664 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162018 | false | false | II : Régime fiscal | null | null | LEGISCTA000006162018 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > II : Régime fiscal | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 D | Code général des impôts, annexe ii | En cas de changement de prix de vente des tabacs, les fournisseurs et débitants sont tenus de déclarer au service des douanes et droits indirects, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités de tabacs détenus à cette date qui sont affectés par le changement de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix (1). Les débitants doivent indiquer sur des déclarations distinctes les quantités de tabacs en consignation provenant de fournisseurs différents. Un exemplaire de chacune de ces déclarations est adressé au fournisseur concerné par le service des douanes et droits indirects. (1) Droit de consommation sur les tabacs manufacturés, TVA et taxe perçue au BAPSA. | 725,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | 286 D | LEGIARTI000006294709 | LEGIARTI000006294708 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de changement de prix de vente des tabacs, les fournisseurs et débitants sont tenus de déclarer au service des douanes et droits indirects, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités de tabacs détenus à cette date qui sont affectés par le changement de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix (1). <p></p><p></p> Les débitants doivent indiquer sur des déclarations distinctes les quantités de tabacs en consignation provenant de fournisseurs différents. Un exemplaire de chacune de ces déclarations est adressé au fournisseur concerné par le service des douanes et droits indirects.<p></p><p></p> (1) Droit de consommation sur les tabacs manufacturés, TVA et taxe perçue au BAPSA.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294708 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162018 | false | false | II : Régime fiscal | null | null | LEGISCTA000006162018 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > II : Régime fiscal | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 E | Code général des impôts, annexe ii | Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondant aux anciens prix est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des douanes et droits indirects ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit celui du changement de prix. | 725,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | 286 E | LEGIARTI000006294711 | LEGIARTI000006294710 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondant aux anciens prix est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des douanes et droits indirects ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit celui du changement de prix.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294710 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162018 | false | false | II : Régime fiscal | null | null | LEGISCTA000006162018 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > II : Régime fiscal | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 F | Code général des impôts, annexe ii | Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont applicables ni dans les départements de Corse, ni dans les départements d'outre-mer. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 286 F | LEGIARTI000006294719 | LEGIARTI000006294719 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 276 (V)'>276 à 286 E</a> ne sont applicables ni dans les départements de Corse, ni dans les départements d'outre-mer.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162019 | false | false | III : Corse - DOM | null | null | LEGISCTA000006162019 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > III : Corse - DOM | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 G | Code général des impôts, annexe ii | Demeure provisoirement applicable dans les départements de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à l'importation, à la fabrication et à la commercialisation des tabacs manufacturés actuellement en vigueur, dont les dispositions sont étendues au département de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 1977. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 286 G | LEGIARTI000006294721 | LEGIARTI000006294721 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Demeure provisoirement applicable dans les départements de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à l'importation, à la fabrication et à la commercialisation des tabacs manufacturés actuellement en vigueur, dont les dispositions sont étendues au département de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 1977.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162019 | false | false | III : Corse - DOM | null | null | LEGISCTA000006162019 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > III : Corse - DOM | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 H | Code général des impôts, annexe ii | I. – 1° Par " entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises " mentionné au III de l'article 302 G du code général des impôts , on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice de sa profession, les produits mentionnés audit III. 2° Après information du service des douanes et droits indirects territorialement compétent, un entrepositaire agréé peut décider que tout ou partie de ses locaux ne constituent qu'un seul entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, dénommé " site d'exploitation ", pour la tenue de la comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du même code, ci-après dénommée " la comptabilité matières ". Cependant, dans ce cas, l'entrepositaire agréé doit pouvoir justifier à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects des productions, des transformations, des détentions, des entrées et des sorties sur les lieux mêmes où ces opérations sont effectuées. II. – (Abrogé) | 1,351,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | 286 H | LEGIARTI000026407222 | LEGIARTI000006294722 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. – 1° Par " entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises " mentionné au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)'>l'article 302 G du code général des impôts</a>, on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice de sa profession, les produits mentionnés audit III.</p><p>2° Après information du service des douanes et droits indirects territorialement compétent, un entrepositaire agréé peut décider que tout ou partie de ses locaux ne constituent qu'un seul entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, dénommé " site d'exploitation ", pour la tenue de la comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du même code, ci-après dénommée " la comptabilité matières ".</p><p>Cependant, dans ce cas, l'entrepositaire agréé doit pouvoir justifier à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects des productions, des transformations, des détentions, des entrées et des sorties sur les lieux mêmes où ces opérations sont effectuées.</p><p>II. – (Abrogé)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294722 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000026407222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146678 | false | false | Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | null | null | LEGISCTA000006146678 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 I | Code général des impôts, annexe ii | I. – 1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), la comptabilité matières est constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ; 2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur demande. II. – Outre les dispositions de la réglementation communautaire susmentionnée, les registres vitivinicoles sont établis de la manière suivante. 1° Les différentes opérations sont enregistrées, sans blanc ni rature, sur un registre aux pages numérotées, ou selon une procédure informatisée, chronologiquement et au plus tard le jour ouvrable qui suit l'opération, ou le troisième jour ouvrable pour les sorties. Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le dixième jour de chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les registres comportent les colonnes ouvertes avec les intitulés exigés par la réglementation communautaire et portent les références des contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure. Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en vigueur, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles précités. Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les règlements des organismes interprofessionnels. En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien , les registres doivent faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au règlement (CE) n° 1234/2007 précité, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie. L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de chacun des registres. 2° Les registres vitivinicoles peuvent être tenus selon une procédure informatisée. Les personnes qui tiennent les registres informatisés doivent, à toute réquisition des agents de l'administration, permettre à ces agents de vérifier que ces registres sont conformes aux dispositions de la réglementation communautaire en vigueur, de l'article 286 H et du présent article. 3° Ces registres vitivinicoles peuvent être constitués par des éléments d'une comptabilité commerciale informatisée dès lors qu'elle comporte : a) Toutes les indications nécessaires relatives aux mouvements des produits et au déroulement des manipulations conformément aux dispositions européennes et aux informations prévues au 1° du II ; b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la clôture de l'exercice comptable. III. – Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent. Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts , l'exigibilité de l'impôt. Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II. IV. – Les registres doivent être clôturés une fois par an pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des comptes. V. – Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks mentionnées à l'article 407 du code général des impôts. VI. – Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus. Au sein d'un site d'exploitation, les registres sont tenus au siège de l'exploitation. Le siège de l'exploitation s'entend du lieu où est située l'installation principale de ce site. Dans ce cas, les entrepositaires agréés sont tenus d'indiquer à l'administration des douanes et droits indirects l'adresse de ce lieu. VII. – Les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document. VIII. – Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et les documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales . IX. – La validation des documents mentionnés aux articles 302 M , 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées à l'article 614 . En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects. | 1,559,952,000,000 | 32,472,144,000,000 | 286 I | LEGIARTI000038668407 | LEGIARTI000006294723 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l’article 81-I-9° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 | 14.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I. – 1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), la comptabilité matières est constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;</p><p>2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur demande.</p><p>II. – Outre les dispositions de la réglementation communautaire susmentionnée, les registres vitivinicoles sont établis de la manière suivante.</p><p>1° Les différentes opérations sont enregistrées, sans blanc ni rature, sur un registre aux pages numérotées, ou selon une procédure informatisée, chronologiquement et au plus tard le jour ouvrable qui suit l'opération, ou le troisième jour ouvrable pour les sorties.</p><p>Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le dixième jour de chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.</p><p>Les registres comportent les colonnes ouvertes avec les intitulés exigés par la réglementation communautaire et portent les références des contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime </a>pour les transactions soumises à cette procédure.</p><p>Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords interprofessionnels visés notamment aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584616&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 632-1 à L. 632-7</a> du code rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en vigueur, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles précités.</p><p>Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les règlements des organismes interprofessionnels.</p><p>En cas d'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304808&dateTexte=&categorieLien=cid'>450 </a>du code général des impôts ou des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071366&idArticle=LEGIARTI000006580406&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 661 et 662 du code rural ancien</a>, les registres doivent faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au règlement (CE) n° 1234/2007 précité, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.</p><p>L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de chacun des registres.</p><p>2° Les registres vitivinicoles peuvent être tenus selon une procédure informatisée.</p><p>Les personnes qui tiennent les registres informatisés doivent, à toute réquisition des agents de l'administration, permettre à ces agents de vérifier que ces registres sont conformes aux dispositions de la réglementation communautaire en vigueur, de l'article 286 H et du présent article.</p><p>3° Ces registres vitivinicoles peuvent être constitués par des éléments d'une comptabilité commerciale informatisée dès lors qu'elle comporte :</p><p>a) Toutes les indications nécessaires relatives aux mouvements des produits et au déroulement des manipulations conformément aux dispositions européennes et aux informations prévues au 1° du II ;</p><p>b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la clôture de l'exercice comptable.</p><p>III. – Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.</p><p>Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304673&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 302 D du code général des impôts</a>, l'exigibilité de l'impôt.</p><p>Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.</p><p>IV. – Les registres doivent être clôturés une fois par an pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des comptes.</p><p>V. – Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309858&dateTexte=&categorieLien=cid'>407 </a>du code général des impôts.</p><p>VI. – Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.</p><p>Au sein d'un site d'exploitation, les registres sont tenus au siège de l'exploitation.</p><p>Le siège de l'exploitation s'entend du lieu où est située l'installation principale de ce site.</p><p>Dans ce cas, les entrepositaires agréés sont tenus d'indiquer à l'administration des douanes et droits indirects l'adresse de ce lieu.</p><p>VII. – Les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document.</p><p>VIII. – Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et les documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales</a>.</p><p>IX. – La validation des documents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 M</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304990&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 M bis </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 M ter </a>du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305149&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 614</a>.</p><p>En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033481532 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038668407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146678 | false | false | Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | null | null | LEGISCTA000006146678 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | <p>Modification effectuée en conséquence de l’article 81-I-9° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015</p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 286 J | Code général des impôts, annexe ii | I. – 1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits vitivinicoles, la comptabilité matières est constituée : a) Soit par des documents établis conformément aux modèles prévus par arrêté du ministre chargé du budget ; b) Soit, pour les personnes concernées, par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ; c) Soit enfin, sur agrément délivré par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, en vertu de l'article 286 K : 1. Par des documents établis selon d'autres modèles, sous réserve que soient reprises toutes les informations mentionnées au présent article, ainsi que les déclarations qu'il prévoit et, le cas échéant, les informations particulières relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries mentionnées respectivement aux articles 37 à 56 et 57 à 87 de l'annexe I au code général des impôts ; 2. Par la comptabilité commerciale ou les différents registres, dont la tenue est rendue obligatoire par le code général des impôts et, le cas échéant, par le III de l'article 277 A de ce code et la réglementation communautaire lorsque les produits font l'objet d'un placement sous un régime suspensif douanier communautaire. 2° Cette comptabilité matières doit faire apparaître : a) Toutes les informations prévues au VII et au IX ; b) Les informations relatives aux productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés au III de l'article 302 G du code général des impôts et des produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du même code , exprimées en volume d'alcool pur et en volume effectif pour les alcools, en volume effectif pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 dudit code et en volume effectif par degré alcoométrique, pour les bières. 3° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur demande. II. – 1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I tiennent la comptabilité matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises auquel elle se rapporte. 2° Cependant ils peuvent tenir la comptabilité matières de chacun de leurs entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces entrepôts. Dans ce cas : a) Les entrepositaires agréés doivent pouvoir justifier, à tout moment, des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont détenus ; b) Ils doivent informer l'administration des douanes et droits indirects du lieu où est tenue et conservée la comptabilité matières ; c) Ils tiennent à l'adresse de ce lieu autant de comptabilités matières que d'entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés. Ces comptabilités matières doivent pouvoir être communiquées sans délai aux agents des douanes et droits indirects. III. – Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent faire l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle de comptabilité ou de registre. La demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts. La demande d'agrément contient l'adresse des entrepôts suspensifs des droits d'accises, ainsi que du lieu où sont tenus et conservés la comptabilité ou les registres. IV. – 1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou selon sa nature, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent. Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt. Les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa, et, le cas échéant, ceux prévus par les règlements ou accords interprofessionnels et ceux prévus au 7° du VII. Pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts , les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa. 2° Sous réserve des dispositions des articles 56 et 71 de l'annexe I au code général des impôts , les entrepositaires agréés effectuent, chaque année, à la date de clôture de leur exercice commercial, selon les modalités fixées au VII, un inventaire des stocks de chacun de leurs entrepôts suspensifs des droits d'accises, arrêtent la comptabilité matières et la transmettent au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de l'inventaire des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au troisième alinéa du 1°. V. – La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de l'article 302 G du code général des impôts effectuées en suspension de droits ou en droits acquittés, dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. La comptabilité matières des produits en suspension de droits est distincte de celle des produits en droits acquittés. VI. – 1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article 302 G du code général des impôts est constituée : a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de produits ; b) De deux comptes pour les opérations de production ou de transformation des produits : le premier compte pour l'enregistrement des produits au stade de leur production et le second pour leur enregistrement au stade de leur transformation. Pour les productions à partir de matières premières non alcooliques, les entrées sont à inscrire au compte de production. Pour les productions à partir de matières premières alcooliques, les entrées sont à inscrire au compte de transformation ; c) Le cas échéant, d'un compte de subdivision du compte principal, pour les alcools et les boissons alcooliques logés dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité. 2° Dispositions devenues sans objet. 3° Par exception aux dispositions du 1°, la comptabilité matières des fabricants de bières est constituée : a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de bières, après filtration, soutirage et conditionnement ; b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité. VII. – Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe I au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue : 1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code général des impôts, sous réserve des dispositions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les règlements des organismes interprofessionnels ; 2° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par couleur et par appellation d'origine ou dénomination pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 dudit code, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par degré alcoométrique, pour les bières ; 4° Selon les règles fixées par la réglementation communautaire, notamment par le règlement (CE) n° 436/2009 précité, pour les produits vitivinicoles autres que le vin ; 5° Par tarif d'imposition, par unité de produits ou en grammes, selon le cas, pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts ; 6° Pour les produits qui ne sont pas soumis aux droits mentionnés au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, par nature de produits exclusivement ; 7° Par dérogation aux dispositions des 1°, 2° et 3°, les produits concernés par des règles spécifiques de taxation ou d'imposition font l'objet d'une gestion comptable séparée. De même, les produits soumis aux articles 450 du code général des impôts ou 661 et 662 du code rural ancien font l'objet d'une gestion séparée. VIII. – La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée. Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant une entrée ou une sortie selon les dispositions du B du IX. IX. – Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général des impôts relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries, la comptabilité matières comprend les renseignements suivants : A. – Renseignements généraux 1° La mention, selon le cas : " Comptabilité matières des produits en suspension de droits " ou " Comptabilité matières des produits en droits acquittés " ou " Comptes de production ou de transformation " ; 2° Nom ou raison sociale et adresse du siège social de la société de l'entrepositaire agréé ; 3° Numéro d'identification ; 4° Lieu où est tenue la comptabilité matières ; 5° Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est tenue cette comptabilité matières ; 6° Année concernée ; 7° Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières. B. – Renseignements particuliers 1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ". a) Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités de produits destinées à être stockées : 1. Qui sont détenues à la date d'ouverture de la comptabilité matières, après arrêté annuel des comptes ; 2. Qui sont reçues, produites ou transformées dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises ; 3. Que l'entrepositaire agréé a constatées en excédent lors de la réception dans son entrepôt suspensif des droits d'accises ; 4. Qui sont replacées en suspension de droits, conformément au IV de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en suspension de droits ; 5. Qui sont reçues dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont inscrites en entrée du compte principal des produits en droits acquittés. b) Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités de produits : 1. Qui sont sorties de l'entrepôt suspensif des droits d'accises ou mises à la consommation ; 2. Qui ont fait l'objet d'une apposition de capsules, empreintes, vignettes ou de toutes autres marques fiscales représentatives des droits indirects ; 3. Qui sont replacées en suspension de droits dans les conditions fixées au IV de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en droits acquittés ; 4. Qui sont sorties dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont inscrites en sortie du compte principal des produits en droits acquittés. 2° (abrogé) 3° Les comptes de production ou de transformation du compte principal de la comptabilité matière doivent contenir chacun une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ". a) Dans la colonne " Entrées " des comptes de production ou de transformation doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières destinées à être mises en oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. b) (abrogé) 4° Une fois effectuée la production ou la transformation des produits, les quantités réellement obtenues de ces produits sont inscrites simultanément dans la colonne " Sorties " du compte de production ou de transformation et dans la colonne " Entrées " du compte principal, ou uniquement dans la colonne " Entrées " du compte principal, pour les fabricants de bières. 5° Le compte principal doit également contenir les renseignements mentionnés au premier alinéa du 1° du IV. X. – Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. XI. – La validation des documents mentionnés aux articles 302 M , 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées à l'article 614 dudit code . En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects. | 1,559,952,000,000 | 32,472,144,000,000 | 286 J | LEGIARTI000038668387 | LEGIARTI000006294728 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l’article 81-I-9° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 | 11.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>I. – 1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits vitivinicoles, la comptabilité matières est constituée :</p><p>a) Soit par des documents établis conformément aux modèles prévus par arrêté du ministre chargé du budget ;</p><p>b) Soit, pour les personnes concernées, par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;</p><p>c) Soit enfin, sur agrément délivré par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294732&dateTexte=&categorieLien=cid'>286 K </a>:</p><p>1. Par des documents établis selon d'autres modèles, sous réserve que soient reprises toutes les informations mentionnées au présent article, ainsi que les déclarations qu'il prévoit et, le cas échéant, les informations particulières relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries mentionnées respectivement aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293290&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 37 à 56 et 57 à 87 de l'annexe I au code général des impôts </a>;</p><p>2. Par la comptabilité commerciale ou les différents registres, dont la tenue est rendue obligatoire par le code général des impôts et, le cas échéant, par le III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304331&dateTexte=&categorieLien=cid'>277 A </a>de ce code et la réglementation communautaire lorsque les produits font l'objet d'un placement sous un régime suspensif douanier communautaire.</p><p>2° Cette comptabilité matières doit faire apparaître :</p><p>a) Toutes les informations prévues au VII et au IX ;</p><p>b) Les informations relatives aux productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 302 G du code général des impôts </a>et des produits alcooligènes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305015&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 338 du même code</a>, exprimées en volume d'alcool pur et en volume effectif pour les alcools, en volume effectif pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000038686940&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 438 (M)'>l'article 438 dudit code </a>et en volume effectif par degré alcoométrique, pour les bières.</p><p>3° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur demande.</p><p>II. – 1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I tiennent la comptabilité matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises auquel elle se rapporte.</p><p>2° Cependant ils peuvent tenir la comptabilité matières de chacun de leurs entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces entrepôts.</p><p>Dans ce cas :</p><p>a) Les entrepositaires agréés doivent pouvoir justifier, à tout moment, des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont détenus ;</p><p>b) Ils doivent informer l'administration des douanes et droits indirects du lieu où est tenue et conservée la comptabilité matières ;</p><p>c) Ils tiennent à l'adresse de ce lieu autant de comptabilités matières que d'entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés. Ces comptabilités matières doivent pouvoir être communiquées sans délai aux agents des douanes et droits indirects.</p><p>III. – Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent faire l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle de comptabilité ou de registre.</p><p>La demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts.</p><p>La demande d'agrément contient l'adresse des entrepôts suspensifs des droits d'accises, ainsi que du lieu où sont tenus et conservés la comptabilité ou les registres.</p><p>IV. – 1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou selon sa nature, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.</p><p>Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304673&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 D </a>du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.</p><p>Les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa, et, le cas échéant, ceux prévus par les règlements ou accords interprofessionnels et ceux prévus au 7° du VII.</p><p>Pour les produits mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310103&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 575 A du code général des impôts</a>, les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa.</p><p>2° Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293493&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 56 et 71 de l'annexe I au code général des impôts</a>, les entrepositaires agréés effectuent, chaque année, à la date de clôture de leur exercice commercial, selon les modalités fixées au VII, un inventaire des stocks de chacun de leurs entrepôts suspensifs des droits d'accises, arrêtent la comptabilité matières et la transmettent au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de l'inventaire des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au troisième alinéa du 1°.</p><p>V. – La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de l'article 302 G du code général des impôts effectuées en suspension de droits ou en droits acquittés, dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.</p><p>La comptabilité matières des produits en suspension de droits est distincte de celle des produits en droits acquittés.</p><p>VI. – 1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article 302 G du code général des impôts est constituée :</p><p>a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de produits ;</p><p>b) De deux comptes pour les opérations de production ou de transformation des produits : le premier compte pour l'enregistrement des produits au stade de leur production et le second pour leur enregistrement au stade de leur transformation.</p><p>Pour les productions à partir de matières premières non alcooliques, les entrées sont à inscrire au compte de production.</p><p>Pour les productions à partir de matières premières alcooliques, les entrées sont à inscrire au compte de transformation ;</p><p>c) Le cas échéant, d'un compte de subdivision du compte principal, pour les alcools et les boissons alcooliques logés dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.</p><p>2° Dispositions devenues sans objet.</p><p>3° Par exception aux dispositions du 1°, la comptabilité matières des fabricants de bières est constituée :</p><p>a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de bières, après filtration, soutirage et conditionnement ;</p><p>b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.</p><p>VII. – Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293525&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 70 </a>de l'annexe I au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :</p><p>1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code général des impôts, sous réserve des dispositions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les règlements des organismes interprofessionnels ;</p><p>2° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par couleur et par appellation d'origine ou dénomination pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 dudit code, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584616&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime </a>;</p><p>3° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par degré alcoométrique, pour les bières ;</p><p>4° Selon les règles fixées par la réglementation communautaire, notamment par le règlement (CE) n° 436/2009 précité, pour les produits vitivinicoles autres que le vin ;</p><p>5° Par tarif d'imposition, par unité de produits ou en grammes, selon le cas, pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts ;</p><p>6° Pour les produits qui ne sont pas soumis aux droits mentionnés au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, par nature de produits exclusivement ;</p><p>7° Par dérogation aux dispositions des 1°, 2° et 3°, les produits concernés par des règles spécifiques de taxation ou d'imposition font l'objet d'une gestion comptable séparée.</p><p>De même, les produits soumis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304808&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 450 du code général des impôts </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071366&idArticle=LEGIARTI000006580406&dateTexte=&categorieLien=cid'>661 et 662 du code rural ancien </a>font l'objet d'une gestion séparée.</p><p>VIII. – La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée.</p><p>Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant une entrée ou une sortie selon les dispositions du B du IX.</p><p>IX. – Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général des impôts relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries, la comptabilité matières comprend les renseignements suivants :</p><p>A. – Renseignements généraux</p><p>1° La mention, selon le cas : " Comptabilité matières des produits en suspension de droits " ou " Comptabilité matières des produits en droits acquittés " ou " Comptes de production ou de transformation " ;</p><p>2° Nom ou raison sociale et adresse du siège social de la société de l'entrepositaire agréé ;</p><p>3° Numéro d'identification ;</p><p>4° Lieu où est tenue la comptabilité matières ;</p><p>5° Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est tenue cette comptabilité matières ;</p><p>6° Année concernée ;</p><p>7° Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières.</p><p>B. – Renseignements particuliers</p><p>1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ".</p><p>a) Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités de produits destinées à être stockées :</p><p>1. Qui sont détenues à la date d'ouverture de la comptabilité matières, après arrêté annuel des comptes ;</p><p>2. Qui sont reçues, produites ou transformées dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises ;</p><p>3. Que l'entrepositaire agréé a constatées en excédent lors de la réception dans son entrepôt suspensif des droits d'accises ;</p><p>4. Qui sont replacées en suspension de droits, conformément au IV de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en suspension de droits ;</p><p>5. Qui sont reçues dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont inscrites en entrée du compte principal des produits en droits acquittés.</p><p>b) Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités de produits :</p><p>1. Qui sont sorties de l'entrepôt suspensif des droits d'accises ou mises à la consommation ;</p><p>2. Qui ont fait l'objet d'une apposition de capsules, empreintes, vignettes ou de toutes autres marques fiscales représentatives des droits indirects ;</p><p>3. Qui sont replacées en suspension de droits dans les conditions fixées au IV de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en droits acquittés ;</p><p>4. Qui sont sorties dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont inscrites en sortie du compte principal des produits en droits acquittés.</p><p>2° (abrogé)</p><p>3° Les comptes de production ou de transformation du compte principal de la comptabilité matière doivent contenir chacun une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ".</p><p>a) Dans la colonne " Entrées " des comptes de production ou de transformation doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières destinées à être mises en oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.</p><p>b) (abrogé)</p><p>4° Une fois effectuée la production ou la transformation des produits, les quantités réellement obtenues de ces produits sont inscrites simultanément dans la colonne " Sorties " du compte de production ou de transformation et dans la colonne " Entrées " du compte principal, ou uniquement dans la colonne " Entrées " du compte principal, pour les fabricants de bières.</p><p>5° Le compte principal doit également contenir les renseignements mentionnés au premier alinéa du 1° du IV.</p><p>X. – Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 102 B </a>du livre des procédures fiscales.</p><p>XI. – La validation des documents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 M</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304990&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 M bis </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 M ter</a> du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305149&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 614 dudit code</a>.</p><p>En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033481513 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038668387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146678 | false | false | Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | null | null | LEGISCTA000006146678 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | <p>Modification effectuée en conséquence de l’article 81-I-9° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015</p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 286 K | Code général des impôts, annexe ii | Pour obtenir la qualité d'entrepositaire agréé, la demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts. Cette demande est accompagnée d'un modèle de leur comptabilité matières et de toute pièce justifiant, sauf cas de dispense, de l'existence de la caution prévue au V de l'article 302 G du code général des impôts. En cas de tenue, par un entrepositaire agréé, de la comptabilité matières de chacun de ses entrepôts suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces entrepôts, l'entrepositaire agréé précise également dans sa demande l'adresse de l'entrepôt où les comptabilités matières sont tenues. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé et lui attribue, le cas échéant par entrepôt suspensif des droits d'accises, un numéro d'identification. Les personnes qui avaient le statut de marchand en gros au 31 décembre 1999 ou qui étaient inscrites, à cette même date, dans le casier viticole informatisé constitué en application du règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986, sont réputées remplir les obligations mentionnées au III de l'article 302 G du code général des impôts et ont de ce fait la qualité d'entrepositaire agréé à compter du 1er janvier 2000, sans démarche préalable de leur part. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects leur notifie leur numéro d'identification. | 1,468,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | 286 K | LEGIARTI000032881394 | LEGIARTI000006294732 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Pour obtenir la qualité d'entrepositaire agréé, la demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts. </p><p></p><p>Cette demande est accompagnée d'un modèle de leur comptabilité matières et de toute pièce justifiant, sauf cas de dispense, de l'existence de la caution prévue au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)'>302 G</a> du code général des impôts. </p><p></p><p>En cas de tenue, par un entrepositaire agréé, de la comptabilité matières de chacun de ses entrepôts suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces entrepôts, l'entrepositaire agréé précise également dans sa demande l'adresse de l'entrepôt où les comptabilités matières sont tenues. </p><p></p><p>Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé et lui attribue, le cas échéant par entrepôt suspensif des droits d'accises, un numéro d'identification. </p><p></p><p>Les personnes qui avaient le statut de marchand en gros au 31 décembre 1999 ou qui étaient inscrites, à cette même date, dans le casier viticole informatisé constitué en application du règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986, sont réputées remplir les obligations mentionnées au III de l'article 302 G du code général des impôts et ont de ce fait la qualité d'entrepositaire agréé à compter du 1er janvier 2000, sans démarche préalable de leur part. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects leur notifie leur numéro d'identification.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294732 | MD-20231222_202705_491_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032881394 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146678 | false | false | Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | null | null | LEGISCTA000006146678 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 L | Code général des impôts, annexe ii | Les alcools, les produits intermédiaires, les produits mentionnés à l' article 438 du code général des impôts et les bières, qui sont détenus en droits acquittés dans un entrepôt suspensif de droits d'accises, sont stockés de façon distincte des mêmes produits qui y sont détenus en suspension de droits. | 985,996,800,000 | 32,472,144,000,000 | 286 L | LEGIARTI000006294733 | LEGIARTI000006294733 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Les alcools, les produits intermédiaires, les produits mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 438 (V)'>article 438</a> du code général des impôts et les bières, qui sont détenus en droits acquittés dans un entrepôt suspensif de droits d'accises, sont stockés de façon distincte des mêmes produits qui y sont détenus en suspension de droits.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146678 | false | false | Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | null | null | LEGISCTA000006146678 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 M | Code général des impôts, annexe ii | En application des dispositions du IV de l'article 302 G du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects ayant dans son ressort territorial l'entrepôt suspensif de droits d'accises dans lequel l'entrepositaire agréé détient les produits concernés. Le bénéfice de la compensation est demandé par l'entrepositaire agréé sur la déclaration de liquidation des droits visée au III de l'article 302 D du code général des impôts. Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agréé lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours des trois mois qui suivent la demande. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects est compétent pour statuer sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés. | 1,468,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | 286 M | LEGIARTI000032881388 | LEGIARTI000006294734 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>En application des dispositions du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)'>302 G </a>du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects ayant dans son ressort territorial l'entrepôt suspensif de droits d'accises dans lequel l'entrepositaire agréé détient les produits concernés. </p><p></p><p>Le bénéfice de la compensation est demandé par l'entrepositaire agréé sur la déclaration de liquidation des droits visée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (V)'>302 D</a> du code général des impôts. </p><p></p><p>Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agréé lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours des trois mois qui suivent la demande. </p><p></p><p>Le directeur interrégional des douanes et droits indirects est compétent pour statuer sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294735 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032881388 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146678 | false | false | Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | null | null | LEGISCTA000006146678 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 N | Code général des impôts, annexe ii | En application du deuxième alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production : 1° Les récoltants qui sont propriétaires non exploitants, propriétaires exploitants, fermiers ou métayers ; 2° Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles récoltantes constituées en conformité avec le statut de la coopération agricole, en ce qui concerne les opérations de toute nature avec leurs adhérents. 3° Les brasseurs. | 1,370,563,200,000 | 32,472,144,000,000 | 286 N | LEGIARTI000027518861 | LEGIARTI000006294736 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l'article 55 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. | 2.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>En application du deuxième alinéa du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)'>302 G</a> du code général des impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production : </p><p></p><p>1° Les récoltants qui sont propriétaires non exploitants, propriétaires exploitants, fermiers ou métayers ; </p><p></p><p>2° Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles récoltantes constituées en conformité avec le statut de la coopération agricole, en ce qui concerne les opérations de toute nature avec leurs adhérents. </p><p></p><p>3° Les brasseurs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294736 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027518861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146678 | false | false | Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | null | null | LEGISCTA000006146678 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | <p>Modification effectuée en conséquence de l'article 55 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. </p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 286 O | Code général des impôts, annexe ii | La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, qui exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de vente ou de sa boutique de vente à bord. Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir de vente ou la boutique de vente à bord. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. | 1,427,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | 286 O | LEGIARTI000030256212 | LEGIARTI000030256212 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304986&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 F ter</a> du code général des impôts, qui exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de vente ou de sa boutique de vente à bord. Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir de vente ou la boutique de vente à bord. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030256212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030260810 | false | false | Section I : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030256210 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
> Section I : Dispositions générales | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 P | Code général des impôts, annexe ii | I. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans un entrepôt fiscal suspensif. II. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés aux comptoirs de vente circulent dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et sous couvert d'un des documents prévus aux articles 302 M , 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts. Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente à bord ou à l'avitaillement circulent dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et sont accompagnés d'un document dénommé “ document d'avitaillement et livraisons à emporter ” dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. III. – Lorsque les produits sont chargés à bord, le responsable à bord de la boutique de vente ou le responsable de l'avitaillement à bord du navire ou de l'aéronef signe le document mentionné au II et prend livraison des produits et quantités indiqués sur ledit document. Dans le cas où des produits ont vocation à être vendus dans une boutique de vente à bord et à servir à l'avitaillement du navire ou de l'aéronef, deux documents d'avitaillement et livraisons à emporter distincts doivent être fournis en fonction de leur usage. Les produits en suspension de droits d'accises destinés à l'avitaillement et à la vente à bord sont stockés de façon sécurisée. IV. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qui ne sont pas consommés à bord des navires et aéronefs ou qui ne sont pas vendus dans les boutiques de vente à bord réintègrent l'entrepôt fiscal suspensif ou à défaut peuvent être mis à la consommation sur le territoire métropolitain. | 1,498,867,200,000 | 32,472,144,000,000 | 286 P | LEGIARTI000033481507 | LEGIARTI000030256214 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans un entrepôt fiscal suspensif.</p><p>II. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés aux comptoirs de vente circulent dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et sous couvert d'un des documents prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (VD)'>302 M</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis (VD)'>302 M bis </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (VD)'>302 M ter</a> du code général des impôts.</p><p>Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente à bord ou à l'avitaillement circulent dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et sont accompagnés d'un document dénommé “ document d'avitaillement et livraisons à emporter ” dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>III. – Lorsque les produits sont chargés à bord, le responsable à bord de la boutique de vente ou le responsable de l'avitaillement à bord du navire ou de l'aéronef signe le document mentionné au II et prend livraison des produits et quantités indiqués sur ledit document.</p><p>Dans le cas où des produits ont vocation à être vendus dans une boutique de vente à bord et à servir à l'avitaillement du navire ou de l'aéronef, deux documents d'avitaillement et livraisons à emporter distincts doivent être fournis en fonction de leur usage.</p><p>Les produits en suspension de droits d'accises destinés à l'avitaillement et à la vente à bord sont stockés de façon sécurisée.</p><p>IV. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qui ne sont pas consommés à bord des navires et aéronefs ou qui ne sont pas vendus dans les boutiques de vente à bord réintègrent l'entrepôt fiscal suspensif ou à défaut peuvent être mis à la consommation sur le territoire métropolitain.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032702370 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033481507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030260810 | false | false | Section I : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030256210 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
> Section I : Dispositions générales | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 Q | Code général des impôts, annexe ii | L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux de vente du comptoir de vente et en reprenant les références d'un des documents prévus aux articles 302 M , 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts. | 1,498,867,200,000 | 32,472,144,000,000 | 286 Q | LEGIARTI000033481501 | LEGIARTI000030256218 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux de vente du comptoir de vente et en reprenant les références d'un des documents prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (VD)'>302 M</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis (VD)'>302 M bis </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (VD)'>302 M ter</a> du code général des impôts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032702366 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033481501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030260804 | false | false | Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente | null | null | LEGISCTA000030256216 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
> Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 R | Code général des impôts, annexe ii | Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente dans les boutiques de vente à bord des navires et aéronefs sont stockés, de façon sécurisée, séparément de ceux destinés à l'avitaillement. Ils font l'objet de deux comptabilités matières distinctes. Un journal des ventes est tenu pour chaque boutique de vente à bord. Ce journal des ventes indique si les ventes ont été réalisées en exonération des droits d'accises ou en droits acquittés. Un état des stocks des produits mentionnés ci-dessus est également établi à la fin de chaque navigation et tenu à la disposition du service des douanes et droits indirects. | 1,427,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | 286 R | LEGIARTI000030256222 | LEGIARTI000030256222 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente dans les boutiques de vente à bord des navires et aéronefs sont stockés, de façon sécurisée, séparément de ceux destinés à l'avitaillement. Ils font l'objet de deux comptabilités matières distinctes.</p><p>Un journal des ventes est tenu pour chaque boutique de vente à bord. Ce journal des ventes indique si les ventes ont été réalisées en exonération des droits d'accises ou en droits acquittés.</p><p>Un état des stocks des produits mentionnés ci-dessus est également établi à la fin de chaque navigation et tenu à la disposition du service des douanes et droits indirects.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030256222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030260800 | false | false | Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord
| null | null | LEGISCTA000030256220 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
> Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord
| null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 S | Code général des impôts, annexe ii | Si les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont débarqués à l'issue d'une navigation maritime ou aérienne, ils réintègrent, dans leurs contenants scellés, l'entrepôt fiscal suspensif. Ils sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu à l'article 286 P . Lorsque les produits débarqués sont destinés à des boutiques de vente à bord, le document mentionné à l'alinéa précédent comporte la mention du numéro du document d'avitaillement et livraisons à emporter ayant accompagné la livraison à bord initiale des produits. | 1,427,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | 286 S | LEGIARTI000030256224 | LEGIARTI000030256224 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Si les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont débarqués à l'issue d'une navigation maritime ou aérienne, ils réintègrent, dans leurs contenants scellés, l'entrepôt fiscal suspensif. Ils sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000030256214&dateTexte=&categorieLien=cid'>286 P</a>.</p><p>Lorsque les produits débarqués sont destinés à des boutiques de vente à bord, le document mentionné à l'alinéa précédent comporte la mention du numéro du document d'avitaillement et livraisons à emporter ayant accompagné la livraison à bord initiale des produits.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030256224 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030260800 | false | false | Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord
| null | null | LEGISCTA000030256220 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
> Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord
| null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 T | Code général des impôts, annexe ii | I. – Un état des stocks des produits non consommés à bord au cours de la navigation est dressé par la personne responsable des provisions de bord. Cet état des stocks est tenu à la disposition du service des douanes et droits indirects. II. – Lors du retour du navire ou de l'aéronef sur le territoire métropolitain, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont débarqués et réintègrent soit l'entrepôt fiscal suspensif, soit la zone de mise à bord mentionnée à l'article 286 V. Ils sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu à l'article 286 P . Pour l'avitaillement des aéronefs, le document comporte la référence du ou des documents d'avitaillement et livraisons à emporter ayant accompagné la livraison à bord initiale des produits. Par dérogation au premier alinéa du présent II, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés peuvent ne pas être débarqués des navires, à la condition d'être stockés dans un local fermé à clé et accessible uniquement au personnel désigné par le responsable des provisions de bord. III. – A la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif et, à l'issue de chaque navigation, avant la réintégration des produits en entrepôt ou dans la zone de mise à bord, les produits destinés à l'avitaillement du navire ou de l'aéronef sont placés dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport. | 1,427,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | 286 T | LEGIARTI000030256228 | LEGIARTI000030256228 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Un état des stocks des produits non consommés à bord au cours de la navigation est dressé par la personne responsable des provisions de bord. Cet état des stocks est tenu à la disposition du service des douanes et droits indirects.</p><p>II. – Lors du retour du navire ou de l'aéronef sur le territoire métropolitain, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont débarqués et réintègrent soit l'entrepôt fiscal suspensif, soit la zone de mise à bord mentionnée à l'article 286 V. Ils sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000030256214&dateTexte=&categorieLien=cid'>286 P</a>.</p><p>Pour l'avitaillement des aéronefs, le document comporte la référence du ou des documents d'avitaillement et livraisons à emporter ayant accompagné la livraison à bord initiale des produits.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent II, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés peuvent ne pas être débarqués des navires, à la condition d'être stockés dans un local fermé à clé et accessible uniquement au personnel désigné par le responsable des provisions de bord.</p><p>III. – A la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif et, à l'issue de chaque navigation, avant la réintégration des produits en entrepôt ou dans la zone de mise à bord, les produits destinés à l'avitaillement du navire ou de l'aéronef sont placés dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030256228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030260796 | false | false | Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement | null | null | LEGISCTA000030256226 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
> Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 U | Code général des impôts, annexe ii | Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif à destination du navire ou de l'aéronef, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu à l'article 286 P . Ce document indique le nombre de passagers et de membres d'équipage ainsi que la durée de la navigation. A la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif, les produits destinés à l'avitaillement sont placés dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport. | 1,427,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | 286 U | LEGIARTI000030256230 | LEGIARTI000030256230 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif à destination du navire ou de l'aéronef, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000030256214&dateTexte=&categorieLien=cid'>286 P</a>.</p><p>Ce document indique le nombre de passagers et de membres d'équipage ainsi que la durée de la navigation.</p><p>A la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif, les produits destinés à l'avitaillement sont placés dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030256230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030260796 | false | false | Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement | null | null | LEGISCTA000030256226 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
> Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 V | Code général des impôts, annexe ii | Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif et avant mise à bord d'un aéronef, les alcools et boissons alcooliques destinés à l'avitaillement des aéronefs peuvent être stockés dans une zone de mise à bord. La zone de mise à bord est une zone située dans l'enceinte aéroportuaire, contiguë à l'entrepôt suspensif des droits d'accises et où ces produits sont placés pour être conditionnés avant embarquement. La zone de mise à bord reçoit les produits destinés à être embarqués à bord des aéronefs ainsi que les produits qui en sont débarqués. La zone de mise à bord est soumise aux mêmes règles de stockage sécurisé des produits que celles applicables aux entrepôts suspensifs des droits d'accises. Après chaque navigation aérienne, lorsque les produits réintègrent la zone de mise à bord de l'avitailleur, ils sont obligatoirement embarqués à nouveau pour l'avitaillement de l'aéronef. | 1,427,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | 286 V | LEGIARTI000030256232 | LEGIARTI000030256232 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif et avant mise à bord d'un aéronef, les alcools et boissons alcooliques destinés à l'avitaillement des aéronefs peuvent être stockés dans une zone de mise à bord.</p><p>La zone de mise à bord est une zone située dans l'enceinte aéroportuaire, contiguë à l'entrepôt suspensif des droits d'accises et où ces produits sont placés pour être conditionnés avant embarquement.</p><p>La zone de mise à bord reçoit les produits destinés à être embarqués à bord des aéronefs ainsi que les produits qui en sont débarqués.</p><p>La zone de mise à bord est soumise aux mêmes règles de stockage sécurisé des produits que celles applicables aux entrepôts suspensifs des droits d'accises.</p><p>Après chaque navigation aérienne, lorsque les produits réintègrent la zone de mise à bord de l'avitailleur, ils sont obligatoirement embarqués à nouveau pour l'avitaillement de l'aéronef.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030256232 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030260796 | false | false | Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement | null | null | LEGISCTA000030256226 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
> Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 286 W | Code général des impôts, annexe ii | L'inobservation des dispositions des articles 286 O à 286 V peut entraîner, pour les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément. | 1,427,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | 286 W | LEGIARTI000030256234 | LEGIARTI000030256234 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'inobservation des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000030256212&dateTexte=&categorieLien=cid'>286 O à 286 V</a> peut entraîner, pour les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030256234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030260796 | false | false | Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement | null | null | LEGISCTA000030256226 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
> Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 289 | Code général des impôts, annexe ii | Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents, dans le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes : 1° Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises, en application de l' article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts ; 2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de l'article 302 D bis du code général des impôts ; 3° (abrogé) ; 4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G , au premier alinéa du I de l'article 302 H ter, à l'article 302 J du code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ; 5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général des impôts, au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ; 6° Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de l'article 302 G du code général des impôts et à l'article 286 M de l'annexe II au même code ; 7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré, prévue par l'article 302 K du code général des impôts ; 8° Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306 du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même code ; 9° Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code général des impôts ; 10° Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis , 327 et 328 du code général des impôts ; 11° (supprimé) ; 12° (supprimé) ; 13° Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au code général des impôts ; 14° (supprimé) ; 15° Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires, prévus au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts et attribution et retrait du numéro d'identification des utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus au 1° du I de l'article 111-0F de la même annexe ; 16° (supprimé) ; 17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés aux articles 302 M bis et 302 M ter du code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts ; 18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au code général des impôts ; 19° Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de l'annexe III au code général des impôts ; 20° Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie, prévue à l'article 207 de l'annexe III au code général des impôts ; 21° à 25° (supprimés) ; 26° Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites fixées au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par le III du même article ; 27° Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du produit prévue au a de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ; 28° Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés, prévue par le dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ; 29° Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu par l'article 54-0 G de l'annexe IV au code général des impôts ; 30° Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques fiscales représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code général des impôts ; 31° (Sans objet) ; 32° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts ; 33° Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts ; 34° Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ; 35° Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit du territoire de l'Union européenne ou après présentation d'un des documents mentionnés aux articles 302 M , 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts, prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ; 36° Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des impôts ; 37° Autorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes habilitées à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des impôts ; 38° Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de vignettes, prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code général des impôts ; 39° à 47° (supprimés) ; 48° Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de l'annexe IV au code général des impôts ; 49° Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue au premier alinéa de l'article 164 AD bis de l'annexe IV au code général des impôts ; 50° Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts ; 51° Autorisation de mise en place ou d'installation, chez les utilisateurs, de matériels et logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts, prévue au III de l'article 164 AP et au I de l'article 164 AU de la même annexe ; 52° Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article 164 AU de la même annexe ; 53° Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts ; 54° Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de matériels ou de logiciels mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW de la même annexe ; 55° (supprimé) ; 56° Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés prévu à l'article 568 du code général des impôts ; 57° Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l'annexe IV au même code ; 58° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l'article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au même code ; 59° Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l'article 530 du code général des impôts et de l'article 203 de l'annexe III au même code ; 60° Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code général des impôts et de l'article 275 bis C de l'annexe II au même code ; 61° Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code général des impôts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au même code ; 62° Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 275 bis K de l'annexe II au même code ; 63° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe I au même code ; 64° Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code ; 65° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de la présente annexe et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV ; 66° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus au II de l'article 535 du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de la présente annexe ; 67° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV ; 68° Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à l'article 302 V bis du code général des impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV à ce code ; 69° Délivrance aux petits producteurs indépendants du certificat prévu aux articles L. 313-22 et L. 313-40 du code des impositions sur les biens et services ; 70° Octroi et retrait de l'identification d'expéditeur certifié ou de destinataire certifié prévus aux articles 3,5 et 7-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ; 71° Remboursement prévu à l' article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services. | 1,676,246,400,000 | 32,472,144,000,000 | 289 | LEGIARTI000047113996 | LEGIARTI000006294741 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023. | 20.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents, dans le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :</p><p>1° Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises, en application de l' article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304984&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 D bis </a>du code général des impôts ;</p><p>3° (abrogé) ;</p><p>4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D, au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 G</a>, au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656510&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 H ter, </a>à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304989&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 J </a>du code général des impôts et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294736&dateTexte=&categorieLien=cid'>286 N </a>de l'annexe II, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298847&dateTexte=&categorieLien=cid'>111-0 C et 111-0 D </a>de l'annexe III au même code ;</p><p>5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général des impôts, au IX de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294723&dateTexte=&categorieLien=cid'>286 I </a>et au XI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294728&dateTexte=&categorieLien=cid'>286 J </a>de l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ;</p><p>6° Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de l'article 302 G du code général des impôts et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294734&dateTexte=&categorieLien=cid'>286 M </a>de l'annexe II au même code ;</p><p>7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304700&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 K </a>du code général des impôts ;</p><p>8° Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304725&dateTexte=&categorieLien=cid'>306 </a>du code général des impôts et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300456&dateTexte=&categorieLien=cid'>50 C </a>de l'annexe IV au même code ;</p><p>9° Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309747&dateTexte=&categorieLien=cid'>309 </a>du code général des impôts ;</p><p>10° Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d'alambics, prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309751&dateTexte=&categorieLien=cid'>311 bis</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304733&dateTexte=&categorieLien=cid'>327 et 328 </a>du code général des impôts ;</p><p>11° (supprimé) ;</p><p>12° (supprimé) ;</p><p>13° Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>14° (supprimé) ;</p><p>15° Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires, prévus au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298854&dateTexte=&categorieLien=cid'>111-0 E </a>de l'annexe III au code général des impôts et attribution et retrait du numéro d'identification des utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298855&dateTexte=&categorieLien=cid'>111-0F </a>de la même annexe ;</p><p>16° (supprimé) ;</p><p>17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304990&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 M bis </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 M ter </a>du code précité, prévue par le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298859&dateTexte=&categorieLien=cid'>111 H bis </a>de l'annexe III au code général des impôts ;</p><p>18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299096&dateTexte=&categorieLien=cid'>178 P </a>de l'annexe III au code général des impôts ;</p><p>19° Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299099&dateTexte=&categorieLien=cid'>178 AA </a>de l'annexe III au code général des impôts ;</p><p>20° Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299118&dateTexte=&categorieLien=cid'>207 </a>de l'annexe III au code général des impôts ;</p><p>21° à 25° (supprimés) ;</p><p>26° Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites fixées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300430&dateTexte=&categorieLien=cid'>50-00 B </a>de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par le III du même article ;</p><p>27° Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du produit prévue au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300481&dateTexte=&categorieLien=cid'>54-0 C </a>de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>28° Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés, prévue par le dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>29° Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300486&dateTexte=&categorieLien=cid'>54-0 G </a>de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>30° Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques fiscales représentatives de droits, prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300710&dateTexte=&categorieLien=cid'>54-0 I </a>de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>31° (Sans objet) ;</p><p>32° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300511&dateTexte=&categorieLien=cid'>54-0 V </a>de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>33° Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301112&dateTexte=&categorieLien=cid'>164 AM </a>de l'annexe IV au CGI, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>34° Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300522&dateTexte=&categorieLien=cid'>54-0 Z </a>de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>35° Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit du territoire de l'Union européenne ou après présentation d'un des documents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 M</a>, 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts, prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>36° Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300732&dateTexte=&categorieLien=cid'>54-0 BW </a>de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>37° Autorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes habilitées à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>38° Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de vignettes, prévue par le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301425&dateTexte=&categorieLien=cid'>54 A </a>de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>39° à 47° (supprimés) ;</p><p>48° Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300923&dateTexte=&categorieLien=cid'>151 </a>de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>49° Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301090&dateTexte=&categorieLien=cid'>164 AD bis </a>de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>50° Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts ;</p><p>51° Autorisation de mise en place ou d'installation, chez les utilisateurs, de matériels et logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts, prévue au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301117&dateTexte=&categorieLien=cid'>164 AP </a>et au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301122&dateTexte=&categorieLien=cid'>164 AU </a>de la même annexe ;</p><p>52° Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article 164 AU de la même annexe ;</p><p>53° Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts ;</p><p>54° Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de matériels ou de logiciels mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301127&dateTexte=&categorieLien=cid'>164 AW </a>de la même annexe ;</p><p>55° (supprimé) ;</p><p>56° Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310076&dateTexte=&categorieLien=cid'>568 </a>du code général des impôts ;</p><p>57° Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298912&dateTexte=&categorieLien=cid'>144 bis </a>de l'annexe III au code général des impôts et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300475&dateTexte=&categorieLien=cid'>52 quater </a>de l'annexe IV au même code ;</p><p>58° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304880&dateTexte=&categorieLien=cid'>523 </a>du code général des impôts, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294623&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 bis C </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294653&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 ter B </a>de l'annexe II au même code et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300585&dateTexte=&categorieLien=cid'>56 J duodecies et 56 J terdecies </a>de l'annexe IV au même code ;</p><p>59° Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304884&dateTexte=&categorieLien=cid'>530 </a>du code général des impôts et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299109&dateTexte=&categorieLien=cid'>203 </a>de l'annexe III au même code ;</p><p>60° Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304896&dateTexte=&categorieLien=cid'>535 </a>du code général des impôts et de l'article 275 bis C de l'annexe II au même code ;</p><p>61° Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code général des impôts et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294626&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 bis D </a>de l'annexe II au même code ;</p><p>62° Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294644&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 bis K </a>de l'annexe II au même code ;</p><p>63° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293634&dateTexte=&categorieLien=cid'>208</a> de l'annexe I au même code ;</p><p>64° Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code ;</p><p>65° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de la présente annexe et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV ;</p><p>66° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus au II de l'article 535 du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de la présente annexe ;</p><p>67° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV ;</p><p>68° Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à l'article 302 V bis du code général des impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV à ce code ;</p><p>69° Délivrance aux petits producteurs indépendants du certificat prévu aux articles L. 313-22 et L. 313-40 du code des impositions sur les biens et services ;</p><p>70° Octroi et retrait de l'identification d'expéditeur certifié ou de destinataire certifié prévus aux articles 3,5 et 7-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;</p><p>71° Remboursement prévu à l' article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045928432 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047113996 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162100 | false | false | III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées | null | null | LEGISCTA000006162100 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes > III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées | <p>Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 292 | Code général des impôts, annexe ii | Les actions ou parts sociales dont la cession est soumise au régime fiscal défini à l'article 728 du code général des impôts s'entendent de celles qui, à la date de ladite cession, confèrent en fait ou sont destinées à conférer à leurs titulaires le droit à la jouissance d'immeubles ou de fraction d'immeubles, quels que soient l'objet statutaire et l'activité réelle de la société émettrice. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 292 | LEGIARTI000006294756 | LEGIARTI000006294756 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les actions ou parts sociales dont la cession est soumise au régime fiscal défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 728 (V)'>l'article 728</a> du code général des impôts s'entendent de celles qui, à la date de ladite cession, confèrent en fait ou sont destinées à conférer à leurs titulaires le droit à la jouissance d'immeubles ou de fraction d'immeubles, quels que soient l'objet statutaire et l'activité réelle de la société émettrice.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006294756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179242 | false | false | II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux | null | null | LEGISCTA000006179242 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 292 A | Code général des impôts, annexe ii | Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré. Les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance dont le titulaire décède après l'âge de soixante-dix ans sont déclarés par les bénéficiaires dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration précise, pour chaque plan d'épargne retraite, la date de souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès. Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer les informations mentionnées ci-dessus. | 1,609,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | 292 A | LEGIARTI000042855030 | LEGIARTI000006294757 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré. </p><p>Les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507463&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-1</a> du code monétaire et financier ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance dont le titulaire décède après l'âge de soixante-dix ans sont déclarés par les bénéficiaires dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration précise, pour chaque plan d'épargne retraite, la date de souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès. </p><p>Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer les informations mentionnées ci-dessus.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294758 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042855030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197066 | false | false | Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès | null | null | LEGISCTA000006197066 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > III : Mutations à titre gratuit > A : Champ d'application > Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 292 B | Code général des impôts, annexe ii | I.-Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ou, s'agissant de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère. La déclaration indique la répartition des montants entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat. Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits après cette date. Les dates, les références ou numéros de police de ces avenants sont alors déclarés. Ces éléments sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article 370 C. II.-Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III, sous réserve de la production d'un certificat du comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que les indications prévues à l'article 292 A et qu'après avoir satisfait aux obligations édictées au I du présent article. | 1,609,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | 292 B | LEGIARTI000042855024 | LEGIARTI000006294759 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ou, s'agissant de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère. La déclaration indique la répartition des montants entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat. </p><p>Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits après cette date. Les dates, les références ou numéros de police de ces avenants sont alors déclarés. </p><p>Ces éléments sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article 370 C. </p><p>II.-Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III, sous réserve de la production d'un certificat du comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que les indications prévues à l'article 292 A et qu'après avoir satisfait aux obligations édictées au I du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030422574 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042855024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197066 | false | false | Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès | null | null | LEGISCTA000006197066 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > III : Mutations à titre gratuit > A : Champ d'application > Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 293 | Code général des impôts, annexe ii | Pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts, il est tenu compte de toutes les infirmités, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 293 | LEGIARTI000006294761 | LEGIARTI000006294761 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 779 (V)'>l'article 779</a> du code général des impôts, il est tenu compte de toutes les infirmités, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294761 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197067 | false | false | Dispositions communes aux successions et aux donations | null | null | LEGISCTA000006197067 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > III : Mutations à titre gratuit > B : Liquidation > Dispositions communes aux successions et aux donations | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 294 | Code général des impôts, annexe ii | L'héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du travail , soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. | 1,239,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | 294 | LEGIARTI000020519374 | LEGIARTI000006294762 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence des articles 26-III, 39-III, 64 et 70 (3°) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>L'héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. </p><p>Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)'>L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles </a>le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-13 (V)'>L. 5213-13 du code du travail</a>, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)'>L. 344-2</a> du code de l'action sociale et des familles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294763 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020519374 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197067 | false | false | Dispositions communes aux successions et aux donations | null | null | LEGISCTA000006197067 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > III : Mutations à titre gratuit > B : Liquidation > Dispositions communes aux successions et aux donations | <p>Modifications effectuées en conséquence des articles 26-III, 39-III, 64 et 70 (3°) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.</p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 294 bis | Code général des impôts, annexe ii | I. – Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts , qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants : 1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation pris en application du premier alinéa du a de cet article, en cours au jour de la transmission à titre gratuit, signé par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants : a) L'identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de titres détenus par chaque associé au jour de l'enregistrement de l'acte et soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y afférents des droits mentionnés au 1 du b de l'article 787 B du code général des impôts ; b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement qui satisfait à la condition prévue au d du même article. 2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation certifiant que : a) L'engagement de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés, d'une durée minimale de deux ans, est en cours au jour de la transmission à titre gratuit ; b) Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus au a du 1° lors de sa souscription jusqu'au jour de la transmission à titre gratuit. En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du présent article, transmises par la ou les sociétés interposées ; c) Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit. II. – Lorsque l'engagement de conservation est conclu dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B du code général des impôts, les héritiers ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants : 1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation, mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 B précité, signé par le ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants : a) L'identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de titres détenus par chacun d'entre eux au jour de l'enregistrement de l'acte et soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y afférents des droits mentionnés au 1 du b de l'article 787 B précité ; b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième alinéa du a de l'article 787 B précité qui satisfait à la condition prévue au d du même article. 2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou les héritiers ou légataires, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans. En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent II et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du présent article, transmises par la ou les sociétés interposées ; III. – Lorsque l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B du code général des impôts est réputé acquis au sens des dispositions du 2 du b du même article, les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation réputé acquis certifiant que : 1° Le pourcentage des parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint, son concubin notoire ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit, les seuils prévus au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B précité ; 2° Le défunt, le donateur, ou son conjoint, son concubin notoire ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans cette société, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du code général des impôts lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ; 3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit. IV.-Pour l'application des I à III, dans le cas où la transmission à titre gratuit porte sur des titres d'une société interposée entre le bénéficiaire de l'exonération, d'une part, et la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement mentionné au a de l'article 787 B du code général des impôts ou une société détenant directement une participation dans celle-ci, d'autre part, les héritiers, donataires ou légataires joignent, en lieu et place des documents mentionnés aux 2° des I et II et au III, sous les mêmes conditions, les documents suivants : 1° Une attestation de chaque société composant la chaîne de participation entre le bénéficiaire de l'exonération et la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement certifiant : a) L'identité de celui ou ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B précité et le nombre de parts ou actions soumises à ces obligations, ainsi que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues par chacun d'eux de manière continue depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l'article 787 B précité ; b) Le nombre de parts ou actions qu'elle détient de manière continue depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l'article 787 B précité, dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation prévu au a de l'article 787 B précité ou dans une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement ; c) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit ; 2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement mentionné au a de l'article 787 B précité certifiant : a) Le nombre de parts ou actions soumises aux obligations de conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B précité, ainsi que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues de manière continue par celui ou ceux de ses associés soumis à ces obligations depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de transmission opérée dans les conditions du 2 du b de l'article 787 B précité. En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent IV et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit la ou les attestations mentionnées au 1° du présent IV transmises par la ou les sociétés interposées ; b) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit. | 1,595,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 294 bis | LEGIARTI000042160525 | LEGIARTI000006294764 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l’article 1er du décret n° 2019-653 du 27 juin 2019. | 7.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p>I. – Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305433&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts</a>, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :</p><p>1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation pris en application du premier alinéa du a de cet article, en cours au jour de la transmission à titre gratuit, signé par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants :</p><p>a) L'identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de titres détenus par chaque associé au jour de l'enregistrement de l'acte et soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y afférents des droits mentionnés au 1 du b de l'article 787 B du code général des impôts ;</p><p>b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement qui satisfait à la condition prévue au d du même article.</p><p>2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation certifiant que :</p><p>a) L'engagement de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés, d'une durée minimale de deux ans, est en cours au jour de la transmission à titre gratuit ;</p><p>b) Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus au a du 1° lors de sa souscription jusqu'au jour de la transmission à titre gratuit. En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du présent article, transmises par la ou les sociétés interposées ;</p><p>c) Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.</p><p>II. – Lorsque l'engagement de conservation est conclu dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B du code général des impôts, les héritiers ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :</p><p>1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation, mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 B précité, signé par le ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants :</p><p>a) L'identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de titres détenus par chacun d'entre eux au jour de l'enregistrement de l'acte et soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y afférents des droits mentionnés au 1 du b de l'article 787 B précité ;</p><p>b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième alinéa du a de l'article 787 B précité qui satisfait à la condition prévue au d du même article.</p><p>2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou les héritiers ou légataires, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans. En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent II et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du présent article, transmises par la ou les sociétés interposées ;</p><p>III. – Lorsque l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B du code général des impôts est réputé acquis au sens des dispositions du 2 du b du même article, les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation réputé acquis certifiant que :</p><p>1° Le pourcentage des parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint, son concubin notoire ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit, les seuils prévus au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B précité ;</p><p>2° Le défunt, le donateur, ou son conjoint, son concubin notoire ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans cette société, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385035&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 975 du code général des impôts</a> lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;</p><p>3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.</p><p>IV.-Pour l'application des I à III, dans le cas où la transmission à titre gratuit porte sur des titres d'une société interposée entre le bénéficiaire de l'exonération, d'une part, et la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement mentionné au a de l'article 787 B du code général des impôts ou une société détenant directement une participation dans celle-ci, d'autre part, les héritiers, donataires ou légataires joignent, en lieu et place des documents mentionnés aux 2° des I et II et au III, sous les mêmes conditions, les documents suivants :</p><p>1° Une attestation de chaque société composant la chaîne de participation entre le bénéficiaire de l'exonération et la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement certifiant :</p><p>a) L'identité de celui ou ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B précité et le nombre de parts ou actions soumises à ces obligations, ainsi que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues par chacun d'eux de manière continue depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l'article 787 B précité ;</p><p>b) Le nombre de parts ou actions qu'elle détient de manière continue depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l'article 787 B précité, dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation prévu au a de l'article 787 B précité ou dans une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement ;</p><p>c) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit ;</p><p>2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement mentionné au a de l'article 787 B précité certifiant :</p><p>a) Le nombre de parts ou actions soumises aux obligations de conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B précité, ainsi que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues de manière continue par celui ou ceux de ses associés soumis à ces obligations depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de transmission opérée dans les conditions du 2 du b de l'article 787 B précité.</p><p>En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent IV et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit la ou les attestations mentionnées au 1° du présent IV transmises par la ou les sociétés interposées ;</p><p>b) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038702030 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042160525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197067 | false | false | Dispositions communes aux successions et aux donations | null | null | LEGISCTA000006197067 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > III : Mutations à titre gratuit > B : Liquidation > Dispositions communes aux successions et aux donations | <p>Modification effectuée en conséquence de l’article 1er du décret n° 2019-653 du 27 juin 2019.</p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 294 ter | Code général des impôts, annexe ii | I.-Pour l'application des trois derniers alinéas du e de l'article 787 B du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaire de l'exonération prévue à cet article adresse au service des impôts à l'origine de la demande ou, à défaut d'une telle demande, à celui dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, les documents mentionnés ci-après aux II à IV. La transmission de ces documents intervient dans les trois mois du terme de l'engagement de conservation mentionné au c du même article ou, le cas échéant, de la demande du service des impôts compétent. II.-La société dont les parts ou actions font l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c de l'article 787 B du code général des impôts transmet, sur demande de l'héritier, donataire ou légataire et dans les trente jours à compter de celle-ci, une attestation indiquant l'identité de la personne qui remplit ou a rempli la condition prévue au d du même article et certifiant que : 1° A compter de la transmission à titre gratuit : a) l'engagement de conservation des parts ou actions prévu au a de cet article a été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande ; b) cet engagement a porté de manière continue sur le pourcentage mentionné au 1 du b du même article et sur le nombre de titres prévu lors de sa souscription ; 2° A compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au a du même article 787 B, l'engagement individuel de conservation des parts ou actions prévu au c du même article a été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande. III.-Pour l'application du dernier alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts, chaque société interposée entre le bénéficiaire de l'exonération et la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement transmet à l'héritier, donataire ou légataire mentionné aux deuxième et troisième alinéas du même e, sur sa demande et dans les trente jours à compter de celle-ci, une attestation certifiant : a) que ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues aux a à c de l'article 787 B précité ont respecté ces obligations de manière continue jusqu'au terme de ces obligations ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande ; b) qu'elle détient les titres dont elle a antérieurement attesté de la propriété en application du 1° du IV de l'article 294 bis de manière continue depuis la date de la transmission à titre gratuit jusqu'à celle de la demande ou qu'elle les a détenus jusqu'au terme de l'engagement de conservation prévu au c de l'article 787 B précité. IV.-1° En cas d'opération d'apport mentionnée au f de l'article 787 B du code général des impôts, chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société bénéficiaire de l'apport joint aux attestations prévues aux II et III : a) une copie de l'engagement de conservation pris par cette société conformément au 2° du même f ; b) une attestation de cette société, transmise dans les trente jours à compter de sa demande, certifiant que les conditions prévues au même f sont satisfaites. 2° En cas d'opération de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou d'offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission telles que prévues aux g et h de l'article 787 B précité, chacun des héritiers, donataires ou légataires détenant directement ou indirectement des parts ou actions de la société, objet de l'opération, mentionnée au premier alinéa du II, joint aux attestations prévues aux II et III une attestation qui lui est fournie par la ou les sociétés dont il est associé à l'issue de l'opération certifiant du respect des conditions prévues aux g et h mentionnés ci-dessus jusqu'à la date d'établissement de l'attestation ou jusqu'aux termes respectifs des engagements de conservation mentionnés aux mêmes g et h. 3° Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur joint aux attestations prévues aux II et III une copie de l'acte de donation. L'attestation mentionnée au 2° du II et au III du présent article certifie dans cette hypothèse du respect par le donataire de l'obligation prévue au même i. | 1,561,766,400,000 | 32,472,144,000,000 | 294 ter | LEGIARTI000038702040 | LEGIARTI000006294765 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,644,947 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour l'application des trois derniers alinéas du e de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (V)'>787 B</a> du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaire de l'exonération prévue à cet article adresse au service des impôts à l'origine de la demande ou, à défaut d'une telle demande, à celui dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, les documents mentionnés ci-après aux II à IV. <br/><br/>La transmission de ces documents intervient dans les trois mois du terme de l'engagement de conservation mentionné au c du même article ou, le cas échéant, de la demande du service des impôts compétent. <br/><br/>II.-La société dont les parts ou actions font l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c de l'article 787 B du code général des impôts transmet, sur demande de l'héritier, donataire ou légataire et dans les trente jours à compter de celle-ci, une attestation indiquant l'identité de la personne qui remplit ou a rempli la condition prévue au d du même article et certifiant que : <br/><br/>1° A compter de la transmission à titre gratuit : <br/><br/>a) l'engagement de conservation des parts ou actions prévu au a de cet article a été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande ; <br/><br/>b) cet engagement a porté de manière continue sur le pourcentage mentionné au 1 du b du même article et sur le nombre de titres prévu lors de sa souscription ; <br/><br/>2° A compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au a du même article 787 B, l'engagement individuel de conservation des parts ou actions prévu au c du même article a été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande. <br/><br/>III.-Pour l'application du dernier alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts, chaque société interposée entre le bénéficiaire de l'exonération et la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement transmet à l'héritier, donataire ou légataire mentionné aux deuxième et troisième alinéas du même e, sur sa demande et dans les trente jours à compter de celle-ci, une attestation certifiant : <br/><br/>a) que ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues aux a à c de l'article 787 B précité ont respecté ces obligations de manière continue jusqu'au terme de ces obligations ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande ; <br/><br/>b) qu'elle détient les titres dont elle a antérieurement attesté de la propriété en application du 1° du IV de l'article 294 bis de manière continue depuis la date de la transmission à titre gratuit jusqu'à celle de la demande ou qu'elle les a détenus jusqu'au terme de l'engagement de conservation prévu au c de l'article 787 B précité. <br/><br/>IV.-1° En cas d'opération d'apport mentionnée au f de l'article 787 B du code général des impôts, chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société bénéficiaire de l'apport joint aux attestations prévues aux II et III : <br/><br/>a) une copie de l'engagement de conservation pris par cette société conformément au 2° du même f ; <br/><br/>b) une attestation de cette société, transmise dans les trente jours à compter de sa demande, certifiant que les conditions prévues au même f sont satisfaites. <br/><br/>2° En cas d'opération de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou d'offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission telles que prévues aux g et h de l'article 787 B précité, chacun des héritiers, donataires ou légataires détenant directement ou indirectement des parts ou actions de la société, objet de l'opération, mentionnée au premier alinéa du II, joint aux attestations prévues aux II et III une attestation qui lui est fournie par la ou les sociétés dont il est associé à l'issue de l'opération certifiant du respect des conditions prévues aux g et h mentionnés ci-dessus jusqu'à la date d'établissement de l'attestation ou jusqu'aux termes respectifs des engagements de conservation mentionnés aux mêmes g et h. <br/><br/>3° Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur joint aux attestations prévues aux II et III une copie de l'acte de donation. L'attestation mentionnée au 2° du II et au III du présent article certifie dans cette hypothèse du respect par le donataire de l'obligation prévue au même i.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021024043 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038702040 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197067 | false | false | Dispositions communes aux successions et aux donations | null | null | LEGISCTA000006197067 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > III : Mutations à titre gratuit > B : Liquidation > Dispositions communes aux successions et aux donations | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 294 quater | Code général des impôts, annexe ii | I.-Pour les biens mentionnés à l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de donation mentionnant l'engagement de conservation prévu à ce même b au service des impôts compétent pour l'enregistrer dans les délais prévus pour cet enregistrement. Il lui joint une attestation certifiant que la condition prévue au a de cet article est remplie. II.-En cas de demande de l'administration ainsi qu'au terme de l'engagement prévu au b de l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au même b adresse au service des impôts à l'origine de la demande ou, au terme de l'engagement, à celui dont dépend le domicile du défunt ou à celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que les obligations prévues aux b et c de l'article précité étaient remplies depuis la date de transmission et jusqu'à la date de la demande ou jusqu'au terme de ces obligations. La transmission intervient dans les trois mois de la demande du service des impôts et du terme de l'engagement de conservation mentionné au même b. III.-Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du code général des impôts, le donateur joint à l'attestation mentionnée au II une copie de l'acte de donation et une attestation certifiant que les obligations prévues aux b et c de cet article étaient remplies depuis la date de transmission de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise et jusqu'à la date de la demande ou du terme des obligations précitées. | 1,561,766,400,000 | 32,472,144,000,000 | 294 quater | LEGIARTI000038702053 | LEGIARTI000006294766 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,064,297 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour les biens mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 787 C (V)'>787 C</a> du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de donation mentionnant l'engagement de conservation prévu à ce même b au service des impôts compétent pour l'enregistrer dans les délais prévus pour cet enregistrement. <br/><br/>Il lui joint une attestation certifiant que la condition prévue au a de cet article est remplie. <br/><br/>II.-En cas de demande de l'administration ainsi qu'au terme de l'engagement prévu au b de l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au même b adresse au service des impôts à l'origine de la demande ou, au terme de l'engagement, à celui dont dépend le domicile du défunt ou à celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que les obligations prévues aux b et c de l'article précité étaient remplies depuis la date de transmission et jusqu'à la date de la demande ou jusqu'au terme de ces obligations. <br/><br/>La transmission intervient dans les trois mois de la demande du service des impôts et du terme de l'engagement de conservation mentionné au même b. <br/><br/>III.-Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du code général des impôts, le donateur joint à l'attestation mentionnée au II une copie de l'acte de donation et une attestation certifiant que les obligations prévues aux b et c de cet article étaient remplies depuis la date de transmission de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise et jusqu'à la date de la demande ou du terme des obligations précitées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021024047 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038702053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197067 | false | false | Dispositions communes aux successions et aux donations | null | null | LEGISCTA000006197067 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > III : Mutations à titre gratuit > B : Liquidation > Dispositions communes aux successions et aux donations | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 294 A | Code général des impôts, annexe ii | I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications suivantes : 1. Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; 2. La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition pendant une période minimale de deux ans en cas de donation, ou jusqu'au jour du décès lorsque celui-ci intervient dans les deux années de l'acquisition ; 3. L'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ; 4. L'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du même code. II. - Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au premier alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts. | 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 | 294 A | LEGIARTI000006295668 | LEGIARTI000006295665 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 5° du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)'>l'article 793 </a>du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications suivantes :</p><p>1. Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 32 (V)'>l'article 32 </a>du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)'>décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ;</p><p>2. La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition pendant une période minimale de deux ans en cas de donation, ou jusqu'au jour du décès lorsque celui-ci intervient dans les deux années de l'acquisition ;</p><p>3. L'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôts prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies (P)'>articles 199 undecies et 199 undecies A</a> du code général des impôts ;</p><p>4. L'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du même code.</p><p>II. - Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au premier alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006295667 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006295668 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191307 | false | false | C : Régimes spéciaux et exonérations | null | null | LEGISCTA000006191307 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > III : Mutations à titre gratuit > C : Régimes spéciaux et exonérations | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 294 B | Code général des impôts, annexe ii | I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications suivantes : 1. Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; 2. L'engagement mentionné au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts lorsque la transmission à titre gratuit est effectuée avant l'expiration de la durée minimale de mise en location du bien transmis. II. - Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé des documents suivants : 1. Une copie des baux d'habitation conclus depuis l'acquisition des biens avec le ou les preneurs successifs ; 2. Une copie de l'avis d'imposition du ou des locataires successifs établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion de leur bail ou à défaut une déclaration sur l'honneur souscrite par ces locataires attestant du montant de leurs revenus nets de frais professionnels figurant sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précitée. | 831,859,200,000 | 32,472,144,000,000 | 294 B | LEGIARTI000006295670 | LEGIARTI000006295669 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 6° du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)'>l'article 793 </a>du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications suivantes :</p><p>1. Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 32 (V)'>l'article 32 </a>du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)'>décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ;</p><p>2. L'engagement mentionné au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts lorsque la transmission à titre gratuit est effectuée avant l'expiration de la durée minimale de mise en location du bien transmis.</p><p>II. - Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé des documents suivants :</p><p>1. Une copie des baux d'habitation conclus depuis l'acquisition des biens avec le ou les preneurs successifs ;</p><p>2. Une copie de l'avis d'imposition du ou des locataires successifs établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion de leur bail ou à défaut une déclaration sur l'honneur souscrite par ces locataires attestant du montant de leurs revenus nets de frais professionnels figurant sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précitée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006295669 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006295670 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191307 | false | false | C : Régimes spéciaux et exonérations | null | null | LEGISCTA000006191307 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > III : Mutations à titre gratuit > C : Régimes spéciaux et exonérations | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 294 C | Code général des impôts, annexe ii | Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts. | 1,627,257,600,000 | 32,472,144,000,000 | 294 C | LEGIARTI000043854120 | LEGIARTI000043854120 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,827,721 | null | null | null | Article | <p>Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043854120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191307 | false | false | C : Régimes spéciaux et exonérations | null | null | LEGISCTA000006191307 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > III : Mutations à titre gratuit > C : Régimes spéciaux et exonérations | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 294 E | Code général des impôts, annexe ii | I.-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte de vente doit comporter les indications suivantes : 1° Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; 2° La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il est postérieur, et ce pendant une période minimale de cinq ans en cas de donation ou de vente ; 3° L'affirmation que le donateur, le défunt ou le vendeur n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ; 4° En cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article 1055 bis du code général des impôts. II.-Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de vente, de donation ou la déclaration de succession doivent être appuyés d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts. | 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 | 294 E | LEGIARTI000006294770 | LEGIARTI000006294767 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)'>l'article 793 </a>du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte de vente doit comporter les indications suivantes : </p><p>1° Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 32 (V)'>l'article 32 </a>du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)'>décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; </p><p>2° La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il est postérieur, et ce pendant une période minimale de cinq ans en cas de donation ou de vente ; </p><p>3° L'affirmation que le donateur, le défunt ou le vendeur n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies (P)'>articles 199 undecies et 199 undecies A </a>du code général des impôts ; </p><p>4° En cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1055 bis (V)'>1055 bis</a> du code général des impôts. </p><p>II.-Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de vente, de donation ou la déclaration de succession doivent être appuyés d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294769 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294770 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179244 | false | false | III bis : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006179244 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > III bis : Dispositions communes | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 295 | Code général des impôts, annexe ii | Toute personne morale non assujettie à l'impôt sur les sociétés qui devient passible de cet impôt sur tout ou partie de ses résultats est tenue de produire une déclaration en vue de la liquidation des droits et taxes de mutation dont elle est redevable en application du II de l'article 809 du code général des impôts. La déclaration est établie en double exemplaire. Elle comporte l'estimation détaillée des immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droits au bail ou à des promesses de bail d'immeubles que la société a reçus en apport pur et simple, depuis le 1er août 1965, de personnes physiques ou de personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés, et dont elle était propriétaire ou titulaire à la date du changement de régime fiscal. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 295 | LEGIARTI000006294771 | LEGIARTI000006294771 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Toute personne morale non assujettie à l'impôt sur les sociétés qui devient passible de cet impôt sur tout ou partie de ses résultats est tenue de produire une déclaration en vue de la liquidation des droits et taxes de mutation dont elle est redevable en application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)'>l'article 809</a> du code général des impôts. <p></p><p></p>La déclaration est établie en double exemplaire. Elle comporte l'estimation détaillée des immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droits au bail ou à des promesses de bail d'immeubles que la société a reçus en apport pur et simple, depuis le 1er août 1965, de personnes physiques ou de personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés, et dont elle était propriétaire ou titulaire à la date du changement de régime fiscal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006294771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191273 | false | false | A : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006191273 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 296 | Code général des impôts, annexe ii | La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 296 | LEGIARTI000006294772 | LEGIARTI000006294772 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006294772 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191273 | false | false | A : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006191273 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 297 | Code général des impôts, annexe ii | La déclaration est souscrite au plus tard dans les trois mois de la clôture du premier exercice au cours duquel la société est devenue passible de cet impôt. Toutefois, en cas d'option pour le régime des sociétés de capitaux dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts, la déclaration doit être produite dans le délai fixé pour la notification de cette option. Si le changement de régime fiscal résulte d'un acte assujetti à la formalité de l'enregistrement dans un délai déterminé, la déclaration doit être souscrite dans le même délai et présentée au même service des impôts. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 297 | LEGIARTI000006294773 | LEGIARTI000006294773 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>La déclaration est souscrite au plus tard dans les trois mois de la clôture du premier exercice au cours duquel la société est devenue passible de cet impôt. Toutefois, en cas d'option pour le régime des sociétés de capitaux dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V)'>l'article 239</a> du code général des impôts, la déclaration doit être produite dans le délai fixé pour la notification de cette option. <p></p><p></p>Si le changement de régime fiscal résulte d'un acte assujetti à la formalité de l'enregistrement dans un délai déterminé, la déclaration doit être souscrite dans le même délai et présentée au même service des impôts.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191273 | false | false | A : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006191273 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 298 | Code général des impôts, annexe ii | Chacun des biens ou droits est porté sur la déclaration pour sa valeur vénale estimée au jour de l'ouverture de la première période d'imposition à l'impôt sur les sociétés. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 298 | LEGIARTI000006294774 | LEGIARTI000006294774 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Chacun des biens ou droits est porté sur la déclaration pour sa valeur vénale estimée au jour de l'ouverture de la première période d'imposition à l'impôt sur les sociétés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006294774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191273 | false | false | A : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006191273 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 299 | Code général des impôts, annexe ii | Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement des droits et taxes exigibles. Toutefois, si la personne morale a présenté une demande régulière de paiement fractionné, seul le premier versement est acquitté lors du dépôt de la déclaration. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 299 | LEGIARTI000006294775 | LEGIARTI000006294775 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement des droits et taxes exigibles.<p></p><p></p> Toutefois, si la personne morale a présenté une demande régulière de paiement fractionné, seul le premier versement est acquitté lors du dépôt de la déclaration.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006294775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191273 | false | false | A : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006191273 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 301 | Code général des impôts, annexe ii | Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France. | 1,239,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | 301 | LEGIARTI000020519371 | LEGIARTI000006294779 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de l'article 64-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294779 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020519371 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191273 | false | false | A : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006191273 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales | <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 64-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.</p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 301 A | Code général des impôts, annexe ii | Le régime spécial prévu aux articles 816 à 817 A du code général des impôts, s'applique aux fusions et scissions de sociétés et aux apports partiels d'actif définis par les articles 301 B à 301 F. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 301 A | LEGIARTI000006294781 | LEGIARTI000006294781 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le régime spécial prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)'>articles 816 à 817 A </a>du code général des impôts, s'applique aux fusions et scissions de sociétés et aux apports partiels d'actif définis par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 B (V)'>articles 301 B à 301 F.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197070 | false | false | 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | null | null | LEGISCTA000006197070 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 301 B | Code général des impôts, annexe ii | Constitue une fusion : – soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ; – soit le transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par une ou plusieurs sociétés de l'ensemble de leur actif et de leur passif, lorsque, dans les deux cas, la ou les sociétés apporteuses sont dissoutes et les apports rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F . | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 301 B | LEGIARTI000006294782 | LEGIARTI000006294782 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Constitue une fusion :</p><p>– soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ;</p><p>– soit le transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par une ou plusieurs sociétés de l'ensemble de leur actif et de leur passif, lorsque, dans les deux cas, la ou les sociétés apporteuses sont dissoutes et les apports rémunérés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 F (V)'>l'article 301 F</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294782 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197070 | false | false | 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | null | null | LEGISCTA000006197070 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 301 C | Code général des impôts, annexe ii | I. – Est assimilée à une fusion, l'opération qui aboutit au transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société relevant du même statut, lorsque les deux sociétés ont leur siège de direction effective ou leur siège statutaire soit en France, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que les apports sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F . Lorsque le pourcentage de 75 % est atteint à la suite de plusieurs opérations, le régime spécial n'est applicable qu'à l'opération permettant d'atteindre ce pourcentage et à celles qui l'augmentent. II. – Dans le cas prévu au I et sous peine de déchéance du bénéfice du régime spécial, la société à laquelle les droits sont apportés doit les conserver pendant un délai de cinq ans à compter de la date de transfert soit sous forme nominative, soit dans les conditions prévues au a du 1 de l'article 145 du code général des impôts. Les droits acquis antérieurement et détenus à la même date par la société doivent être conservés dans les mêmes conditions. Le bénéfice du régime spécial reste acquis si les droits sont compris, avant l'expiration du délai, dans une opération de fusion ou assimilée, de scission, d'apport partiel d'actif ou s'ils sont cédés dans le cadre de la liquidation de la société à laquelle les droits ont été apportés. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | 301 C | LEGIARTI000034588634 | LEGIARTI000006294783 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I. – Est assimilée à une fusion, l'opération qui aboutit au transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société relevant du même statut, lorsque les deux sociétés ont leur siège de direction effective ou leur siège statutaire soit en France, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que les apports sont rémunérés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294787&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 301 F</a>.</p><p>Lorsque le pourcentage de 75 % est atteint à la suite de plusieurs opérations, le régime spécial n'est applicable qu'à l'opération permettant d'atteindre ce pourcentage et à celles qui l'augmentent.</p><p>II. – Dans le cas prévu au I et sous peine de déchéance du bénéfice du régime spécial, la société à laquelle les droits sont apportés doit les conserver pendant un délai de cinq ans à compter de la date de transfert soit sous forme nominative, soit dans les conditions prévues au a du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)'>145</a> du code général des impôts. Les droits acquis antérieurement et détenus à la même date par la société doivent être conservés dans les mêmes conditions.</p><p>Le bénéfice du régime spécial reste acquis si les droits sont compris, avant l'expiration du délai, dans une opération de fusion ou assimilée, de scission, d'apport partiel d'actif ou s'ils sont cédés dans le cadre de la liquidation de la société à laquelle les droits ont été apportés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294784 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034588634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197070 | false | false | 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | null | null | LEGISCTA000006197070 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 301 D | Code général des impôts, annexe ii | Constitue une scission l'opération par laquelle une société transfère à compter de la même date l'ensemble de son actif et de son passif à plusieurs sociétés relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistantes, lorsque la société apporteuse est dissoute et les apports rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 301 D | LEGIARTI000006294785 | LEGIARTI000006294785 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Constitue une scission l'opération par laquelle une société transfère à compter de la même date l'ensemble de son actif et de son passif à plusieurs sociétés relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistantes, lorsque la société apporteuse est dissoute et les apports rémunérés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 F (V)'>l'article 301 F.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006294785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197070 | false | false | 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | null | null | LEGISCTA000006197070 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 301 E | Code général des impôts, annexe ii | Constitue un apport partiel d'actif l'opération par laquelle une société apporte à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, l'ensemble des éléments qui forment soit une, soit plusieurs branches complètes et autonomes d'activité, lorsque l'opération n'entraîne pas la dissolution de la société apporteuse et qu'elle est rémunérée dans les conditions prévues à l'article 301 F. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 301 E | LEGIARTI000006294786 | LEGIARTI000006294786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Constitue un apport partiel d'actif l'opération par laquelle une société apporte à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, l'ensemble des éléments qui forment soit une, soit plusieurs branches complètes et autonomes d'activité, lorsque l'opération n'entraîne pas la dissolution de la société apporteuse et qu'elle est rémunérée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 F (V)'>l'article 301 F.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197070 | false | false | 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | null | null | LEGISCTA000006197070 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 301 F | Code général des impôts, annexe ii | Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire. Toutefois, ils peuvent faire l'objet de règlements sous une autre forme dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués. La condition tenant à l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise dans les situations prévues au II de l'article L. 236-3 du code de commerce. | 1,590,364,800,000 | 32,472,144,000,000 | 301 F | LEGIARTI000041913719 | LEGIARTI000006294787 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les apports visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294782&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 301 B à 301 E</a> doivent être rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire. Toutefois, ils peuvent faire l'objet de règlements sous une autre forme dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués.</p><p>La condition tenant à l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise dans les situations prévues au II de l'article L. 236-3 du code de commerce.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294787 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041913719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197070 | false | false | 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | null | null | LEGISCTA000006197070 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 301 J | Code général des impôts, annexe ii | En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de conservation, une attestation émanant de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | 301 J | LEGIARTI000022151697 | LEGIARTI000006294791 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (V)'>885 I bis</a> du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de conservation, une attestation émanant de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294792 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022151697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146681 | false | false | Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune | null | null | LEGISCTA000006146681 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 302 | Code général des impôts, annexe ii | Indépendamment des mentions prescrites par l'article 67 du code de procédure civile, les huissiers sont tenus d'indiquer distinctement au bas de l'original et des copies de chaque exploit : 1° Le nombre des feuilles de papier employées, tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées ; 2° Le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces feuilles. | 555,552,000,000 | 32,472,144,000,000 | 302 | LEGIARTI000006295675 | LEGIARTI000006295674 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p></p>Indépendamment des mentions prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 67 (V)'>l'article 67</a> du code de procédure civile, les huissiers sont tenus d'indiquer distinctement au bas de l'original et des copies de chaque exploit : <p></p><p></p>1° Le nombre des feuilles de papier employées, tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées ; <p></p><p></p>2° Le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces feuilles.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006295674 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006295675 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026040017 | false | false | I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions | null | null | LEGISCTA000006179246 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Timbre de dimension | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 302 A | Code général des impôts, annexe ii | Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui précèdent. | 555,552,000,000 | 32,472,144,000,000 | 302 A | LEGIARTI000006294793 | LEGIARTI000006294793 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 32,211 | null | null | null | Article | <p>Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui précèdent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026040017 | false | false | I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions | null | null | LEGISCTA000006179246 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Timbre de dimension | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 306-0 F | Code général des impôts, annexe ii | I. – Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au contrat qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de l'assuré les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C , et au titre de chaque contrat et pour chaque bénéficiaire : a. L'assiette du prélèvement ; b. Le montant des différents abattements pratiqués ; c. Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire ; d. La date de souscription et le numéro de police du ou des avenants prévus par l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même du contrat ; e. Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; pour la fraction rachetable de chaque contrat contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes, rentes ou valeurs quelconques ; f. Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998. II. – Les éléments mentionnés au I sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article 370 C. III. – (Sans objet). | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | 306-0 F | LEGIARTI000030422587 | LEGIARTI000006294806 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. – Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)'>990 I </a>du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au contrat qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de l'assuré les éléments mentionnés aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000030420780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 370 C (V)'>370 C</a>, et au titre de chaque contrat et pour chaque bénéficiaire : </p><p>a. L'assiette du prélèvement ; </p><p>b. Le montant des différents abattements pratiqués ; </p><p>c. Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire ; </p><p>d. La date de souscription et le numéro de police du ou des avenants prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L112-3 (V)'>L. 112-3 </a>du code des assurances de nature à transformer l'économie même du contrat ; </p><p>e. Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; pour la fraction rachetable de chaque contrat contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes, rentes ou valeurs quelconques ; </p><p>f. Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998. </p><p>II. – Les éléments mentionnés au I sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article 370 C. </p><p>III. – (Sans objet).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025622267 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030422587 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162025 | false | false | 00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès | null | null | LEGISCTA000006162025 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre III : Autres droits et taxes > 00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 306-0 F bis | Code général des impôts, annexe ii | I. – Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux articles D. 331-17 à D. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou de droits réels portant sur ces derniers immeubles. II. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3,5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. Les données retenues pour apprécier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du II sont celles afférentes au dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle. II bis. – Sont considérés comme des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire, au titre du c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, les titres émis par les entreprises agréées " entreprise solidaire d'utilité sociale " en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif comprenant au minimum 5 % de titres émis par ces entreprises. III. – Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du rapport entre la valeur des titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code précité, calculée sur la base de la dernière valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs composant chaque unité de compte du contrat. A l'issue du premier versement de primes, ce rapport est au moins égal à 33 %. Toute opération d'arbitrage entre unités de compte, de rachat partiel ou de versement de nouvelles primes ne peut conduire à une diminution de ce rapport que si celui-ci était supérieur à 33 % préalablement à l'opération. Dans ce cas, l'opération ne peut conduire à ce que ce rapport devienne inférieur à 33 %. Dans le cas où préalablement à l'opération précitée ce rapport était inférieur à 33 %, l'opération ne peut avoir pour conséquence de diminuer ce dernier. Si, en dehors des opérations susmentionnées, le rapport devient inférieur à 33 %, le contrat est réputé respecter la proportion d'investissement. Lorsqu'un contrat prévoit la possibilité d'acquérir des engagements exprimés en euros ou donnant lieu à des provisions de diversification, il est réputé respecter le taux précité si et seulement si l'ensemble des primes versées est affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions prévues au présent III. IV. – Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions prévues au présent article. | 1,595,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 306-0 F bis | LEGIARTI000042160511 | LEGIARTI000029426839 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l’article 5-II-3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019. | 3.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>I. – Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305700&dateTexte=&categorieLien=cid'>990 I </a>du code général des impôts et l'actif des organismes de placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028406330&dateTexte=&categorieLien=cid'>279-0 bis A </a>du code précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038974928&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 331-17 à D. 331-21</a> du code de la construction et de l'habitation ou de droits réels portant sur ces derniers immeubles. </p><p>II. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3,5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. </p><p>Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. </p><p>Les données retenues pour apprécier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du II sont celles afférentes au dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle. </p><p>II bis. – Sont considérés comme des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire, au titre du c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, les titres émis par les entreprises agréées " entreprise solidaire d'utilité sociale " en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019292111&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3332-17-1 </a>du code du travail ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif comprenant au minimum 5 % de titres émis par ces entreprises. </p><p>III. – Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du rapport entre la valeur des titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code précité, calculée sur la base de la dernière valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs composant chaque unité de compte du contrat. </p><p>A l'issue du premier versement de primes, ce rapport est au moins égal à 33 %. </p><p>Toute opération d'arbitrage entre unités de compte, de rachat partiel ou de versement de nouvelles primes ne peut conduire à une diminution de ce rapport que si celui-ci était supérieur à 33 % préalablement à l'opération. Dans ce cas, l'opération ne peut conduire à ce que ce rapport devienne inférieur à 33 %. </p><p>Dans le cas où préalablement à l'opération précitée ce rapport était inférieur à 33 %, l'opération ne peut avoir pour conséquence de diminuer ce dernier. </p><p>Si, en dehors des opérations susmentionnées, le rapport devient inférieur à 33 %, le contrat est réputé respecter la proportion d'investissement. </p><p>Lorsqu'un contrat prévoit la possibilité d'acquérir des engagements exprimés en euros ou donnant lieu à des provisions de diversification, il est réputé respecter le taux précité si et seulement si l'ensemble des primes versées est affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions prévues au présent III. </p><p>IV. – Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions prévues au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032850968 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042160511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162025 | false | false | 00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès | null | null | LEGISCTA000006162025 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre III : Autres droits et taxes > 00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès | <p>Modification effectuée en conséquence de l’article 5-II-3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019.</p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 306 F | Code général des impôts, annexe ii | Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. | 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | 306 F | LEGIARTI000025622326 | LEGIARTI000006294807 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305718&dateTexte=&categorieLien=cid'>1004</a> du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022179446 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025622326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162026 | false | false | 0I : Taxe sur les conventions d'assurance | null | null | LEGISCTA000006162026 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre III : Autres droits et taxes > 0I : Taxe sur les conventions d'assurance | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 310 G | Code général des impôts, annexe ii | I. - L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire, qui désire bénéficier de l'exonération de droits et taxes prévue à l'article 1131 du code général des impôts, doit déposer au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou la déclaration de la succession une offre de donation à l'Etat, précisant le ou les biens qui en font l'objet, et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette offre est soumise. Il en est délivré récépissé. L'offre doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession. II. - L'offre de donation est adressée par le service des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Avant de se prononcer, cette commission recueille l'avis du ministre intéressé par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation ; ce ministre est invité à désigner un représentant pour participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission relatifs à cette offre. Elle consulte le ou les organismes compétents, selon le cas, en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou du documents de haute valeur artistique ou historique. Elle émet un avis sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur du bien offert. Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre de l'économie et des finances l'octroi ou le refus de l'agrément. La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. III. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter les conditions auxquelles celui-ci est subordonné. Il fait connaître son acceptation au ministre de l'économie et des finances, par pli recommandé avec demande d'avis de réception. IV. - En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | 310 G | LEGIARTI000006295726 | LEGIARTI000006295723 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national - Commission des dations). Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national - Commission des dations). Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. - L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire, qui désire bénéficier de l'exonération de droits et taxes prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1131 (V)'>l'article 1131</a> du code général des impôts, doit déposer au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou la déclaration de la succession une offre de donation à l'Etat, précisant le ou les biens qui en font l'objet, et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette offre est soumise. Il en est délivré récépissé.</p><p>L'offre doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.</p><p>II. - L'offre de donation est adressée par le service des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.</p><p>Avant de se prononcer, cette commission recueille l'avis du ministre intéressé par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation ; ce ministre est invité à désigner un représentant pour participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission relatifs à cette offre.</p><p>Elle consulte le ou les organismes compétents, selon le cas, en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou du documents de haute valeur artistique ou historique.</p><p>Elle émet un avis sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur du bien offert.</p><p>Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre de l'économie et des finances l'octroi ou le refus de l'agrément.</p><p>La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.</p><p>III. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter les conditions auxquelles celui-ci est subordonné.</p><p>Il fait connaître son acceptation au ministre de l'économie et des finances, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.</p><p>IV. - En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006295725 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006295726 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179282 | false | false | 2° : Patrimoine artistique national | null | null | LEGISCTA000006179282 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale > Section unique : Dispositions diverses > 2° : Patrimoine artistique national | <p>Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national - Commission des dations).</p><p>Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national - Commission des dations).</p><p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). </p><p></p><p></p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 310 G bis | Code général des impôts, annexe ii | Lorsque, en application des dispositions des I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts , le ministre chargé du budget envisage de suspendre les avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit d'un organisme, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour présenter, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, ses observations écrites et, à sa demande, ses observations orales. Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées, le ministre chargé du budget dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration ou du rapport prévus respectivement aux I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts pour décider la suspension ou le maintien des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. L'arrêté de suspension précise les motifs de la décision prise ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme peut déposer une demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux ainsi suspendus. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. La décision de ne pas suspendre les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa est notifiée par lettre simple. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | 310 G bis | LEGIARTI000024045321 | LEGIARTI000024045316 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, en application des dispositions des I et V de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)'>l'article 1378 octies du code général des impôts</a>, le ministre chargé du budget envisage de suspendre les avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit d'un organisme, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. </p><p>L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour présenter, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, ses observations écrites et, à sa demande, ses observations orales. </p><p>Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées, le ministre chargé du budget dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration ou du rapport prévus respectivement aux I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts pour décider la suspension ou le maintien des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. </p><p>L'arrêté de suspension précise les motifs de la décision prise ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme peut déposer une demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux ainsi suspendus. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. </p><p>La décision de ne pas suspendre les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa est notifiée par lettre simple.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024045321 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024045314 | false | false | Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes | null | null | LEGISCTA000024045296 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV > Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 310 G ter | Code général des impôts, annexe ii | La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. Cette demande est transmise, dans un délai d'un mois à compter de sa date de réception, à la Cour des comptes pour avis. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | 310 G ter | LEGIARTI000024045380 | LEGIARTI000024045325 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)'>l'article 1378 octies du code général des impôts</a> tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. </p><p>Cette demande est transmise, dans un délai d'un mois à compter de sa date de réception, à la Cour des comptes pour avis.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024045380 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024045314 | false | false | Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes | null | null | LEGISCTA000024045296 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV > Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 310 G quater | Code général des impôts, annexe ii | Lorsque le ministre chargé du budget rétablit le bénéfice des avantages fiscaux suspendus, sa décision est notifiée à l'organisme par lettre simple dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois mentionné au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts . La décision abrogeant l'arrêté de suspension prévu au quatrième alinéa de l'article 310 G bis est publiée au Journal officiel de la République française. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | 310 G quater | LEGIARTI000024045441 | LEGIARTI000024045403 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le ministre chargé du budget rétablit le bénéfice des avantages fiscaux suspendus, sa décision est notifiée à l'organisme par lettre simple dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois mentionné au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)'>l'article 1378 octies du code général des impôts</a>. </p><p>La décision abrogeant l'arrêté de suspension prévu au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000024045316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 G bis (V)'>l'article 310 G bis</a> est publiée au Journal officiel de la République française.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024045441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024045314 | false | false | Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes | null | null | LEGISCTA000024045296 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV > Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 310 G quinquies | Code général des impôts, annexe ii | Lorsque le ministre chargé du budget rejette la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée à l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois prévu au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts . | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | 310 G quinquies | LEGIARTI000024045456 | LEGIARTI000024045448 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le ministre chargé du budget rejette la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée à l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois prévu au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts . </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024045456 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024045314 | false | false | Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes | null | null | LEGISCTA000024045296 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV > Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 310-00 H | Code général des impôts, annexe ii | L'engagement de gestion prévu à l' article 1395 B bis du code général des impôts porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues. Dans les zones visées au II de cet article, il porte en outre sur le respect des mesures définies en vue de la conservation des zones humides dans les chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés. | 1,493,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | 310-00 H | LEGIARTI000034597707 | LEGIARTI000006294812 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l'article 114-I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'engagement de gestion prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033029445&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1395 B bis du code général des impôts</a> porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues. Dans les zones visées au II de cet article, il porte en outre sur le respect des mesures définies en vue de la conservation des zones humides dans les chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294812 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034597707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162029 | false | false | Section 0I : Taxes foncières | null | null | LEGISCTA000006162029 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section 0I : Taxes foncières | <p>Modification effectuée en conséquence de l'article 114-I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.</p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 310-00 H bis | Code général des impôts, annexe ii | L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, celles du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ; 2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la superficie des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ; 3° Les mesures de conservation à mettre en œuvre en vue de respecter les engagements mentionnés à l'article 310-00 H. | 1,493,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | 310-00 H bis | LEGIARTI000034597697 | LEGIARTI000006294813 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l'article 114-I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'engagement de gestion prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033029445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1395 B bis (V)'>1395 B bis</a> du code général des impôts comporte les éléments suivants :</p><p>1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306068&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1400 </a>du même code et, le cas échéant, celles du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ;</p><p>2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la superficie des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ;</p><p>3° Les mesures de conservation à mettre en œuvre en vue de respecter les engagements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294812&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 310-00 H.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294813 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034597697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162029 | false | false | Section 0I : Taxes foncières | null | null | LEGISCTA000006162029 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section 0I : Taxes foncières | <p>Modification effectuée en conséquence de l'article 114-I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.</p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 310-00 H ter | Code général des impôts, annexe ii | Préalablement à son envoi au service des impôts par le propriétaire, l'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts doit être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles, qui vérifie sa conformité aux conditions et modalités définies aux articles 310-00 H et 310-00 H bis . Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de l'engagement de gestion. A cet effet, les agents des services de l'Etat et de ses établissements publics peuvent procéder à des vérifications sur place. Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle. Si, lors du contrôle, l'une des obligations prévues par l'engagement de gestion n'est pas respectée, ce constat fait l'objet d'un signalement au service des impôts du lieu de situation de la parcelle avant le ler janvier de l'année suivant celle de la réalisation du contrôle. | 1,493,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | 310-00 H ter | LEGIARTI000034597689 | LEGIARTI000006294814 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l'article 114-I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Préalablement à son envoi au service des impôts par le propriétaire, l'engagement de gestion prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033029445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1395 B bis (V)'>1395 B bis</a> du code général des impôts doit être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles, qui vérifie sa conformité aux conditions et modalités définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000034597707&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310-00 H (V)'>articles 310-00 H et 310-00 H bis</a>. </p><p>Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de l'engagement de gestion. A cet effet, les agents des services de l'Etat et de ses établissements publics peuvent procéder à des vérifications sur place. Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle. </p><p>Si, lors du contrôle, l'une des obligations prévues par l'engagement de gestion n'est pas respectée, ce constat fait l'objet d'un signalement au service des impôts du lieu de situation de la parcelle avant le ler janvier de l'année suivant celle de la réalisation du contrôle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018621083 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034597689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162029 | false | false | Section 0I : Taxes foncières | null | null | LEGISCTA000006162029 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section 0I : Taxes foncières | <p>Modification effectuée en conséquence de l'article 114-I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.</p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 310-0 H | Code général des impôts, annexe ii | Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts sont ainsi définis : 1° En France métropolitaine, la construction doit atteindre les résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe à l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation, en respectant : a) S'agissant du coefficient Icénergie _ maxmoyen : Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, la valeur fixée au II du chapitre III de l'annexe susmentionnée pour les années 2025 à 2027 ; Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2025, la valeur fixée au même II à compter de 2028 ; b) S'agissant du coefficient Icconstruction _ maxmoyen : Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2024, la valeur fixée au III du même chapitre III pour les années 2025 à 2027 ; Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, la valeur fixée au même III pour les années 2028 à 2030. Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028, la valeur fixée au même III à compter de 2031 ; L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la construction doit atteindre les résultats minimaux déterminés selon la réglementation applicable dans chacune de ces collectivités et respecter les critères de performance énergétique et environnementale suivants : a) A l'exception des constructions mentionnées aux b et d du présent 2°, les facteurs solaires des parois opaques horizontales et des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales Smax suivantes : Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 : TYPE DE PAROI Smax Paroi opaque verticale des pièces principales (en contact avec l'extérieur) 0,07 Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028 : TYPE DE PAROI Smax Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur) 0,025 Paroi opaque verticale des pièces principales (en contact avec l'extérieur) 0,06 b) Pour les constructions situées à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les coefficients de transmission surfacique des parois opaques horizontales et des parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur, doivent respectivement être inférieurs ou égaux aux valeurs maximales Umax suivantes : Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 : TYPE DE PAROI Umax (W/ m2. K) Paroi opaque verticale (en contact avec l'extérieur) 1,5 Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028 : TYPE DE PAROI Umax (W/ m2. K) Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur) 0,4 Paroi opaque verticale (en contact avec l'extérieur) 1 c) A l'exception des constructions mentionnées au d du présent 2°, et à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal, selon la localisation de la construction et l'orientation de la façade, aux valeurs maximales suivantes : Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 : LOCALISATION NORD SUD EST OUEST Guyane - - 0,5 0,5 Mayotte 0,6 0,7 0,5 0,5 Martinique - 0,55 0,5 0,5 La Réunion Altitude inférieure à 400 mètres 0,5 - 0,5 0,5 Altitude comprise entre 400 et 600 mètres 0,6 - 0,5 0,5 Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028 : LOCALISATION NORD SUD EST OUEST Guyane 0,6 0,6 0,4 0,4 Mayotte 0,5 0,6 0,4 0,4 Martinique 0,65 0,45 0,4 0,4 La Réunion Altitude inférieure à 400 mètres 0,4 0,7 0,4 0,4 Altitude comprise entre 400 et 600 mètres 0,5 - 0,4 0,4 d) Pour les constructions situées en Guadeloupe, l'indicateur ICT, à l'échelle de chaque logement, déterminé selon les modalités fixées dans la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/19-1155 du 31 octobre 2019 susvisée est inférieur de : -10 % au moins au seuil ICT _ max déterminé selon les modalités fixées au chapitre V de cette même délibération pour les constructions pour lesquelles l'ouverture de chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 ; -15 % au moins au seuil ICT _ max déterminé selon les modalités fixées au chapitre V de cette même délibération pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028 ; e) Chaque logement dispose d'un système de production d'eau chaude sanitaire produite pour une part au moins égale à 70 % des besoins de ce logement à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable au sens du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés ; f) L'ensemble des robinetteries des logements dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande ; 3° Les critères de performance énergétique et environnementale qui ne sont pas mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent être au moins égaux à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. | 1,688,601,600,000 | 32,472,144,000,000 | 310-0 H | LEGIARTI000047785461 | LEGIARTI000006294815 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts sont ainsi définis :<br/><br/>
1° En France métropolitaine, la construction doit atteindre les résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe à l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation, en respectant :<br/><br/>
a) S'agissant du coefficient Icénergie _ maxmoyen :<br/><br/>
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, la valeur fixée au II du chapitre III de l'annexe susmentionnée pour les années 2025 à 2027 ;<br/><br/>
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2025, la valeur fixée au même II à compter de 2028 ;<br/><br/>
b) S'agissant du coefficient Icconstruction _ maxmoyen :<br/><br/>
Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2024, la valeur fixée au III du même chapitre III pour les années 2025 à 2027 ;<br/><br/>
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, la valeur fixée au même III pour les années 2028 à 2030.<br/><br/>
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028, la valeur fixée au même III à compter de 2031 ;<br/><br/>
L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;<br/><br/>
2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la construction doit atteindre les résultats minimaux déterminés selon la réglementation applicable dans chacune de ces collectivités et respecter les critères de performance énergétique et environnementale suivants :<br/><br/>
a) A l'exception des constructions mentionnées aux b et d du présent 2°, les facteurs solaires des parois opaques horizontales et des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales Smax suivantes :<br/><br/>
Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
TYPE DE PAROI</th><th><br/>
Smax</th></tr><tr><td align='left'><br/>
Paroi opaque verticale des pièces principales (en contact avec l'extérieur)</td><td align='center'><br/>
0,07</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028 :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
TYPE DE PAROI</th><th><br/>
Smax</th></tr><tr><td align='left'><br/>
Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur)</td><td align='center'><br/>
0,025</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Paroi opaque verticale des pièces principales (en contact avec l'extérieur)</td><td align='center'><br/>
0,06</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>
b) Pour les constructions situées à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les coefficients de transmission surfacique des parois opaques horizontales et des parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur, doivent respectivement être inférieurs ou égaux aux valeurs maximales Umax suivantes :<br/><br/>
Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
TYPE DE PAROI</th><th><br/>
Umax (W/ m2. K)</th></tr><tr><td align='left'><br/>
Paroi opaque verticale (en contact avec l'extérieur)</td><td align='center'><br/>
1,5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028 :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
TYPE DE PAROI</th><th><br/>
Umax (W/ m2. K)</th></tr><tr><td align='left'><br/>
Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur)</td><td align='center'><br/>
0,4</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Paroi opaque verticale (en contact avec l'extérieur)</td><td align='center'><br/>
1</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>
c) A l'exception des constructions mentionnées au d du présent 2°, et à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal, selon la localisation de la construction et l'orientation de la façade, aux valeurs maximales suivantes :<br/><br/>
Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'><br/>
LOCALISATION</th><th><br/>
NORD</th><th><br/>
SUD</th><th><br/>
EST</th><th><br/>
OUEST</th></tr><tr><td colspan='2' align='left'><br/>
Guyane</td><td align='center'><br/>
-</td><td align='center'><br/>
-</td><td align='center'><br/>
0,5</td><td align='center'><br/>
0,5</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><br/>
Mayotte</td><td align='center'><br/>
0,6</td><td align='center'><br/>
0,7</td><td align='center'><br/>
0,5</td><td align='center'><br/>
0,5</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><br/>
Martinique</td><td align='center'><br/>
-</td><td align='center'><br/>
0,55</td><td align='center'><br/>
0,5</td><td align='center'><br/>
0,5</td></tr><tr><td rowspan='2' align='left'><br/>
La Réunion</td><td align='left'><br/>
Altitude inférieure à 400 mètres</td><td align='center'><br/>
0,5</td><td align='center'><br/>
-</td><td align='center'><br/>
0,5</td><td align='center'><br/>
0,5</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Altitude comprise entre 400 et 600 mètres</td><td align='center'><br/>
0,6</td><td align='center'><br/>
-</td><td align='center'><br/>
0,5</td><td align='center'><br/>
0,5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028 :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'><br/>
LOCALISATION</th><th><br/>
NORD</th><th><br/>
SUD</th><th><br/>
EST</th><th><br/>
OUEST</th></tr><tr><td colspan='2' align='left'><br/>
Guyane</td><td align='center'><br/>
0,6</td><td align='center'><br/>
0,6</td><td align='center'><br/>
0,4</td><td align='center'><br/>
0,4</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><br/>
Mayotte</td><td align='center'><br/>
0,5</td><td align='center'><br/>
0,6</td><td align='center'><br/>
0,4</td><td align='center'><br/>
0,4</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><br/>
Martinique</td><td align='center'><br/>
0,65</td><td align='center'><br/>
0,45</td><td align='center'><br/>
0,4</td><td align='center'><br/>
0,4</td></tr><tr><td rowspan='2' align='left'><br/>
La Réunion</td><td align='left'><br/>
Altitude inférieure à 400 mètres</td><td align='center'><br/>
0,4</td><td align='center'><br/>
0,7</td><td align='center'><br/>
0,4</td><td align='center'><br/>
0,4</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Altitude comprise entre 400 et 600 mètres</td><td align='center'><br/>
0,5</td><td align='center'><br/>
-</td><td align='center'><br/>
0,4</td><td align='center'><br/>
0,4</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>
d) Pour les constructions situées en Guadeloupe, l'indicateur ICT, à l'échelle de chaque logement, déterminé selon les modalités fixées dans la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/19-1155 du 31 octobre 2019 susvisée est inférieur de :</p><p><br/>
-10 % au moins au seuil ICT _ max déterminé selon les modalités fixées au chapitre V de cette même délibération pour les constructions pour lesquelles l'ouverture de chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 ;<br/><br/>
-15 % au moins au seuil ICT _ max déterminé selon les modalités fixées au chapitre V de cette même délibération pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028 ;</p><p><br/>
e) Chaque logement dispose d'un système de production d'eau chaude sanitaire produite pour une part au moins égale à 70 % des besoins de ce logement à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable au sens du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés ;<br/><br/>
f) L'ensemble des robinetteries des logements dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande ;<br/><br/>
3° Les critères de performance énergétique et environnementale qui ne sont pas mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent être au moins égaux à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.</p><p></p><p><p></p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043841558 | MD-20240603_192908_630_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047785461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162029 | false | false | Section 0I : Taxes foncières | null | null | LEGISCTA000006162029 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section 0I : Taxes foncières | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 310-0 H bis | Code général des impôts, annexe ii | I.-En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts par la direction départementale des territoires, la direction départementale des territoires et de la mer ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à cette direction une attestation délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction. Cette attestation mentionne que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de produit établissant pour la construction le respect de l'ensemble des critères de performance énergétique et environnementale définis à l'article 310-0 H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces critères. II.-Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement établit un certificat constatant que la construction respecte l'ensemble des critères de performance énergétique et environnementale définis à l'article 310-0 H. III. – La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée à l' article 1406 du code général des impôts . | 1,688,601,600,000 | 32,472,144,000,000 | 310-0 H bis | LEGIARTI000047785488 | LEGIARTI000006294817 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>I.-En vue de l'établissement du certificat mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312054&dateTexte=&categorieLien=cid'>I bis de l'article 1384 A du code général des impôts </a>par la direction départementale des territoires, la direction départementale des territoires et de la mer ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à cette direction une attestation délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction. <br/><br/>Cette attestation mentionne que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de produit établissant pour la construction le respect de l'ensemble des critères de performance énergétique et environnementale définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294815&dateTexte=&categorieLien=cid'>310-0 H</a> et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces critères. <br/><br/>II.-Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement établit un certificat constatant que la construction respecte l'ensemble des critères de performance énergétique et environnementale définis à l'article 310-0 H. </p><p>III. – La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1406 du code général des impôts</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025886840 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047785488 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162029 | false | false | Section 0I : Taxes foncières | null | null | LEGISCTA000006162029 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section 0I : Taxes foncières | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 310-0 H ter | Code général des impôts, annexe ii | Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à l'article 310-0 H bis , il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant dans le certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction. | 1,336,348,800,000 | 32,472,144,000,000 | 310-0 H ter | LEGIARTI000025886838 | LEGIARTI000006294818 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, articles 20-I, 22 et 24. | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310-0 H bis (V)'>l'article 310-0 H bis</a>, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant dans le certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294818 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025886838 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162029 | false | false | Section 0I : Taxes foncières | null | null | LEGISCTA000006162029 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section 0I : Taxes foncières | <p>Modifications effectuées en conséquence du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, articles 20-I, 22 et 24.</p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 310 H | Code général des impôts, annexe ii | I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de ladite année. II. - (Sans objet). | 922,838,400,000 | 32,472,144,000,000 | 310 H | LEGIARTI000006294820 | LEGIARTI000006294819 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (V)'>l'article 1411</a> du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de ladite année.</p><p>II. - (Sans objet).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294819 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294820 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162030 | false | false | Section I : Taxe d'habitation | null | null | LEGISCTA000006162030 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxe d'habitation | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 310 HA | Code général des impôts, annexe ii | Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : – le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts , et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ; – les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; les handicapés physiques s'entendent des travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; – l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | 310 HA | LEGIARTI000025101034 | LEGIARTI000006295727 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles :</p><p>– le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306210&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1467 A du code général des impôts</a>, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ;</p><p>– les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail</a> ; les handicapés physiques s'entendent des travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>– l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020519366 | MD-20240422_185426_066_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025101034 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179283 | false | false | I : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006179283 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Cotisation foncière des entreprises > I : Dispositions générales | <p><font color='#000000' size='1'></font></p> | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 310 HB bis | Code général des impôts, annexe ii | La quotité et la durée de l'exonération prévue à l'article 1465 du code général des impôts doivent être identiques pour toutes les opérations d'une même catégorie définies au premier alinéa de cet article. | 343,785,600,000 | 32,472,144,000,000 | 310 HB bis | LEGIARTI000006294821 | LEGIARTI000006294821 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>La quotité et la durée de l'exonération prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1465 (V)'>l'article 1465</a> du code général des impôts doivent être identiques pour toutes les opérations d'une même catégorie définies au premier alinéa de cet article.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006294821 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179250 | false | false | II : Exonérations | null | null | LEGISCTA000006179250 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Taxe professionnelle > II : Exonérations | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 310 HB ter | Code général des impôts, annexe ii | Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980, restent applicables. | 343,785,600,000 | 32,472,144,000,000 | 310 HB ter | LEGIARTI000006294822 | LEGIARTI000006294822 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1465 (V)'>l'article 1465</a> du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980, restent applicables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294822 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179250 | false | false | II : Exonérations | null | null | LEGISCTA000006179250 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Taxe professionnelle > II : Exonérations | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 310 HB quater | Code général des impôts, annexe ii | Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l' article 1465 du code général des impôts sont définies par arrêté du ministre du budget (1). (1) Voir Annexe IV, art. 121 quinquies DB bis , annexes I, et IV à l'arrêté du 24 novembre 1980 (J. O. du 7 décembre) et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982 (J. O. du 24 mars 1983). | 1,370,563,200,000 | 32,472,144,000,000 | 310 HB quater | LEGIARTI000027518856 | LEGIARTI000006294823 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l'article 2-6.1.16 [3]° de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311662&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1465 du code général des impôts </a>sont définies par arrêté du ministre du budget (1). </p><p>(1) Voir Annexe IV, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB bis (P)'>121 quinquies DB bis</a>, annexes I, et IV à l'arrêté du 24 novembre 1980 (J. O. du 7 décembre) et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982 (J. O. du 24 mars 1983).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294823 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027518856 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179250 | false | false | II : Exonérations | null | null | LEGISCTA000006179250 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Cotisation foncière des entreprises > II : Exonérations | <p>Modification effectuée en conséquence de l'article 2-6.1.16 [3]° de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009. </p> | null |
Code général des impôts, annexe ii, art. 310 HB sexies | Code général des impôts, annexe ii | En ce qui concerne les opérations non soumises à agrément, l'augmentation nette des bases d'imposition est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, déterminée en retenant, l'investissement net, égal à la différence entre le prix de revient des immobilisations nouvelles et celui des immobilisations supprimées. | 1,041,379,200,000 | 32,472,144,000,000 | 310 HB sexies | LEGIARTI000006294825 | LEGIARTI000006294824 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 146,025 | null | null | null | Article | <p></p>En ce qui concerne les opérations non soumises à agrément, l'augmentation nette des bases d'imposition est, pour l'application du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1465 (V)'>l'article 1465</a> du code général des impôts, déterminée en retenant, l'investissement net, égal à la différence entre le prix de revient des immobilisations nouvelles et celui des immobilisations supprimées.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294824 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006294825 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179250 | false | false | II : Exonérations | null | null | LEGISCTA000006179250 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Taxe professionnelle > II : Exonérations | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 310 HB septies | Code général des impôts, annexe ii | Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération ayant motivé l'exonération en cours. | 1,041,379,200,000 | 32,472,144,000,000 | 310 HB septies | LEGIARTI000006294827 | LEGIARTI000006294826 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 154,614 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération ayant motivé l'exonération en cours.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006294826 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006294827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179250 | false | false | II : Exonérations | null | null | LEGISCTA000006179250 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Taxe professionnelle > II : Exonérations | null |
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Code général des impôts, annexe ii, art. 310 HQ | Code général des impôts, annexe ii | Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 310 HQ | LEGIARTI000006294851 | LEGIARTI000006294851 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006294851 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026040104 | false | false | VI : Etablissement de la cotisation | null | null | LEGISCTA000006179257 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Taxe professionnelle > VI : Etablissement de la taxe | null |