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Code général des impôts, annexe ii, art. 1

Code général des impôts, annexe ii

Pour l'application du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée : 1° Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou après réhabilitation, sur le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition ; 2° Pour les logements que le contribuable fait construire, sur le prix payé pour la construction du logement, augmenté du prix d'acquisition du terrain ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur pour laquelle le terrain est entré dans le patrimoine du contribuable, ainsi que des frais afférents à la construction et à l'acquisition du terrain ; 3° Pour les locaux acquis par le contribuable en vue de leur transformation en logement, sur le prix payé pour l'acquisition du local et la réalisation des travaux de transformation, majoré des frais afférents à ces opérations ; les travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ; 4° Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration mentionnées aux 1 et 2 du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses majoré des frais qui leur sont afférents.

1

LEGIARTI000006293657

LEGIARTI000006293656

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Pour l'application du f du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)'>l'article 31</a> du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée : <p></p><p></p>1° Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou après réhabilitation, sur le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition ; <p></p><p></p>2° Pour les logements que le contribuable fait construire, sur le prix payé pour la construction du logement, augmenté du prix d'acquisition du terrain ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur pour laquelle le terrain est entré dans le patrimoine du contribuable, ainsi que des frais afférents à la construction et à l'acquisition du terrain ; <p></p><p></p>3° Pour les locaux acquis par le contribuable en vue de leur transformation en logement, sur le prix payé pour l'acquisition du local et la réalisation des travaux de transformation, majoré des frais afférents à ces opérations ; les travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ; <p></p><p></p>4° Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration mentionnées aux 1 et 2 du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses majoré des frais qui leur sont afférents.<p></p>

LEGIARTI000006293656

IG-20231124

LEGIARTI000006293657

LEGI

LEGISCTA000006179185

I : Revenus fonciers

LEGISCTA000006179185

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I : Revenus fonciers

Code général des impôts, annexe ii, art. 1 A

Code général des impôts, annexe ii

Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées à l'article 1 est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et septième alinéas du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12. Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année, elles est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12. Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 10% à 2% en cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas.

1 A

LEGIARTI000006293659

LEGIARTI000006293658

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées à l'article 1 est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et septième alinéas du f du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)'>l'article 31</a> du code général des impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12. </p><p>Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année, elles est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12. </p><p>Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 10% à 2% en cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas.</p>

LEGIARTI000006293658

IG-20231124

LEGIARTI000006293659

LEGI

LEGISCTA000006179185

I : Revenus fonciers

LEGISCTA000006179185

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I : Revenus fonciers

Code général des impôts, annexe ii, art. 1 B

Code général des impôts, annexe ii

L'option prévue au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné, la date de sa première location, le cas échéant, ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement. Ce document doit être accompagné des justificatifs suivants : 1° Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du code de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ; 2° Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux. Pour les immeubles transmis à titre gratuit, l'option des héritiers, légataires ou donataires doit comporter la date d'acquisition de l'immeuble par le précédent propriétaire ainsi que l'identité et l'adresse de ce dernier. Chaque année, le contribuable joint à la déclaration de ses revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître pour chaque logement le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement.

1 B

LEGIARTI000037094726

LEGIARTI000006293660

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l’article 9 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.

2.0

Article

<p>L'option prévue au f du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037100099&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)'>1° du I de l'article 31 du code général des impôts</a> doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné, la date de sa première location, le cas échéant, ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.</p><p>Ce document doit être accompagné des justificatifs suivants :</p><p>1° Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'urbanisme</a> et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ;</p><p>2° Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.</p><p>Pour les immeubles transmis à titre gratuit, l'option des héritiers, légataires ou donataires doit comporter la date d'acquisition de l'immeuble par le précédent propriétaire ainsi que l'identité et l'adresse de ce dernier.</p><p>Chaque année, le contribuable joint à la déclaration de ses revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître pour chaque logement le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement.</p>

LEGIARTI000006293660

IG-20231124

LEGIARTI000037094726

LEGI

LEGISCTA000006179185

I : Revenus fonciers

LEGISCTA000006179185

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I : Revenus fonciers

<p>Modification effectuée en conséquence de l’article 9 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 1 C

Code général des impôts, annexe ii

Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées à l'article 1 B incombent à cette société. L'option est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option comporte l'engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de neuf ans. La société doit, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, faire parvenir à ses associés une attestation en double exemplaire établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants : 1° L'identité et l'adresse de l'associé ; 2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; 3° Le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ; 4° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction au titre de l'amortissement ; 5° En cas de non-respect par la société ou un associé de leurs engagements, la quote-part des déductions que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture est intervenue. Un exemplaire de cette attestation est joint par la société à sa déclaration de résultat. La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné au sixième alinéa de l'article 1 B. Elle y indique, en outre, l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chaque associé.

1 C

LEGIARTI000020425469

LEGIARTI000006293661

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293660&dateTexte=&categorieLien=cid'>1 B</a> incombent à cette société.</p><p></p><p>L'option est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option comporte l'engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de neuf ans. </p><p></p><p>La société doit, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, faire parvenir à ses associés une attestation en double exemplaire établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants : </p><p></p><p>1° L'identité et l'adresse de l'associé ; </p><p></p><p>2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; </p><p></p><p>3° Le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ; </p><p></p><p>4° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction au titre de l'amortissement ; </p><p></p><p>5° En cas de non-respect par la société ou un associé de leurs engagements, la quote-part des déductions que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture est intervenue. </p><p></p><p>Un exemplaire de cette attestation est joint par la société à sa déclaration de résultat. </p><p></p><p>La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné au sixième alinéa de l'article 1 B. Elle y indique, en outre, l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chaque associé.</p><p></p>

LEGIARTI000006293662

IG-20231124

LEGIARTI000020425469

LEGI

LEGISCTA000006179185

I : Revenus fonciers

LEGISCTA000006179185

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I : Revenus fonciers

Code général des impôts, annexe ii, art. 1 D

Code général des impôts, annexe ii

I. - L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble. II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement sont déposées dans un compte ouvert au nom de l'associé par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée au I. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I. III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article 1 C .

1 D

LEGIARTI000006293664

LEGIARTI000006293663

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du f du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)'>l'article 31 </a>du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.</p><p>II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement sont déposées dans un compte ouvert au nom de l'associé par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée au I. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I.</p><p>III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 1 C (V)'>l'article 1 C</a>.</p>

LEGIARTI000006293663

IG-20231129

LEGIARTI000006293664

LEGI

LEGISCTA000006179185

I : Revenus fonciers

LEGISCTA000006179185

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I : Revenus fonciers

Code général des impôts, annexe ii, art. 3

Code général des impôts, annexe ii

L'accomplissement, selon le cas, de la formalité fusionnée, prévue à l'article 647 du code général des impôts, ou de la formalité de l'enregistrement est subordonné, pour tout acte constatant la cession de biens désignés à l'article 35 dudit code, à la condition que le cédant mentionne au pied de l'acte : Le lieu de son domicile réel ou, s'il s'agit d'une société celui de son siège social ; Le cas échéant, le lieu de l'établissement qu'il possède en France ; L'adresse du service des impôts dont il dépend éventuellement pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices. Les contribuables passibles du prélèvement prévu à l'article 244 bis du même code doivent souscrire une déclaration spéciale rédigée sur une formule délivrée par l'administration. Cette déclaration est appuyée, le cas échéant, de toutes les justifications utiles. Lorsque la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à la formalité de l'enregistrement, la déclaration spéciale doit être déposée au moment de la présentation à cette formalité de l'acte, ou de la déclaration qui en tient lieu, au service des impôts où la présentation est faite.

3

LEGIARTI000006293670

LEGIARTI000006293669

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>L'accomplissement, selon le cas, de la formalité fusionnée, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)'>l'article 647 </a>du code général des impôts, ou de la formalité de l'enregistrement est subordonné, pour tout acte constatant la cession de biens désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 35 (V)'>l'article 35 </a>dudit code, à la condition que le cédant mentionne au pied de l'acte : <p></p><p></p>Le lieu de son domicile réel ou, s'il s'agit d'une société celui de son siège social ; <p></p><p></p>Le cas échéant, le lieu de l'établissement qu'il possède en France ; <p></p><p></p>L'adresse du service des impôts dont il dépend éventuellement pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices. <p></p><p></p>Les contribuables passibles du prélèvement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis (V)'>l'article 244 bis</a> du même code doivent souscrire une déclaration spéciale rédigée sur une formule délivrée par l'administration. <p></p><p></p>Cette déclaration est appuyée, le cas échéant, de toutes les justifications utiles. <p></p><p></p>Lorsque la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à la formalité de l'enregistrement, la déclaration spéciale doit être déposée au moment de la présentation à cette formalité de l'acte, ou de la déclaration qui en tient lieu, au service des impôts où la présentation est faite.<p></p>

LEGIARTI000006293669

IG-20231129

LEGIARTI000006293670

LEGI

LEGISCTA000006191210

1 : Imposition de certains profits immobiliers

LEGISCTA000006191210

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 1 : Imposition de certains profits immobiliers

Code général des impôts, annexe ii, art. 15

Code général des impôts, annexe ii

En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts , les amortissements sont, pour l'assiette de l'impôt, calculés sur la base du prix d'achat ou de revient déterminé conformément aux dispositions du II de l'article 209 .

15

LEGIARTI000020519350

LEGIARTI000006293671

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309451&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 271 du code général des impôts</a>, les amortissements sont, pour l'assiette de l'impôt, calculés sur la base du prix d'achat ou de revient déterminé conformément aux dispositions du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)'>l'article 209</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006293672

IG-20231129

LEGIARTI000020519350

LEGI

LEGISCTA000006191211

3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

LEGISCTA000006191211

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Code général des impôts, annexe ii, art. 15 bis

Code général des impôts, annexe ii

I. – Pour la détermination du bénéfice imposable résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants, sont regardés comme des composants les éléments principaux d'une immobilisation corporelle : 1° Ayant une durée réelle d'utilisation différente de celle de cette immobilisation ; 2° Et devant être remplacés au cours de la durée réelle d'utilisation de cette immobilisation. II. – L'application de la méthode par composant implique : 1° La comptabilisation séparée à l'actif du bilan, dès l'origine et lors de leur remplacement, de chacun des composants satisfaisant aux conditions prévues au I. Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges. Les éléments principaux d'une immobilisation corporelle, qui n'ont pas été identifiés dès l'origine comme des composants, sont comptabilisés séparément à l'actif du bilan dès qu'il est ultérieurement constaté qu'ils satisfont aux conditions prévues au I ; 2° L'application d'un plan d'amortissement distinct pour chacun des composants ainsi comptabilisés. Lorsqu'un composant est identifié dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1°, un nouveau plan d'amortissement propre à ce composant est appliqué à compter de sa comptabilisation séparée à l'actif. Le système d'amortissement dégressif mentionné à l'article 39 A du code général des impôts est applicable à un composant lorsque l'immobilisation corporelle à laquelle il se rattache est elle-même éligible à ce système ou, dans le cas contraire, lorsqu'il est par lui-même éligible à ce système.

15 bis

LEGIARTI000006293673

LEGIARTI000006293673

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Pour la détermination du bénéfice imposable résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants, sont regardés comme des composants les éléments principaux d'une immobilisation corporelle :</p><p>1° Ayant une durée réelle d'utilisation différente de celle de cette immobilisation ;</p><p>2° Et devant être remplacés au cours de la durée réelle d'utilisation de cette immobilisation.</p><p>II. – L'application de la méthode par composant implique :</p><p>1° La comptabilisation séparée à l'actif du bilan, dès l'origine et lors de leur remplacement, de chacun des composants satisfaisant aux conditions prévues au I.</p><p>Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.</p><p>Les éléments principaux d'une immobilisation corporelle, qui n'ont pas été identifiés dès l'origine comme des composants, sont comptabilisés séparément à l'actif du bilan dès qu'il est ultérieurement constaté qu'ils satisfont aux conditions prévues au I ;</p><p>2° L'application d'un plan d'amortissement distinct pour chacun des composants ainsi comptabilisés.</p><p>Lorsqu'un composant est identifié dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1°, un nouveau plan d'amortissement propre à ce composant est appliqué à compter de sa comptabilisation séparée à l'actif.</p><p>Le système d'amortissement dégressif mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 A (V)'>l'article 39 A</a> du code général des impôts est applicable à un composant lorsque l'immobilisation corporelle à laquelle il se rattache est elle-même éligible à ce système ou, dans le cas contraire, lorsqu'il est par lui-même éligible à ce système.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006293673

LEGI

LEGISCTA000022892712

3 bis : Amortissement des immobilisations par composants

LEGISCTA000022892712

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 3 bis : Amortissement des immobilisations par composants

Code général des impôts, annexe ii, art. 16 A

Code général des impôts, annexe ii

I. - La dotation annuelle de la provision prévue au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des risques concernés pour les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, le risque atomique, les risques liés aux attentats ou au terrorisme et les risques de responsabilité civile dus à la pollution. Cette limite est portée à 90 % du bénéfice technique pour les risques dus à la grêle, les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles, les autres risques dus à des éléments naturels, ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication. Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice : 300 p. 100 pour les risques dus à la grêle ; 500 p. 100 pour les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles ; 300 p. 100 pour les autres risques dus à des éléments naturels ; 300 p. 100 pour les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ; 300 p. 100 pour les risques spatiaux et pour les risques liés au transport aérien ; 500 p. 100 pour les risques liés aux attentats ou au terrorisme ; 500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution ; 800 p. 100 pour le risque atomique. II. - La dotation annuelle de la provision prévue au II de l' article 39 quinquies G du code général des impôts est limitée à 90 % du montant du bénéfice résultant de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques concernée. Le montant global de cette provision ne peut excéder dix fois le montant moyen, sur les trois dernières années, du minimum de capital requis prévu par l'article L. 352-5 du code des assurances.

16 A

LEGIARTI000049684171

LEGIARTI000006295123

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-523 du 7 juin 2024, les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

6.0

Article

<p>I. - La dotation annuelle de la provision prévue au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des risques concernés pour les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, le risque atomique, les risques liés aux attentats ou au terrorisme et les risques de responsabilité civile dus à la pollution. Cette limite est portée à 90 % du bénéfice technique pour les risques dus à la grêle, les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles, les autres risques dus à des éléments naturels, ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.</p><p>Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice :</p><p>300 p. 100 pour les risques dus à la grêle ;</p><p>500 p. 100 pour les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles ;</p><p>300 p. 100 pour les autres risques dus à des éléments naturels ;</p><p>300 p. 100 pour les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ;</p><p>300 p. 100 pour les risques spatiaux et pour les risques liés au transport aérien ;</p><p>500 p. 100 pour les risques liés aux attentats ou au terrorisme ;</p><p>500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution ;</p><p>800 p. 100 pour le risque atomique.</p><p>II. - La dotation annuelle de la provision prévue au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307658&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 39 quinquies G du code général des impôts </a>est limitée à 90 % du montant du bénéfice résultant de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques concernée.</p><p>Le montant global de cette provision ne peut excéder dix fois le montant moyen, sur les trois dernières années, du minimum de capital requis prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434159&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 352-5</a> du code des assurances.</p>

LEGIARTI000047658159

MD-20240610_185824_262_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049684171

LEGI

LEGISCTA000006191213

4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

LEGISCTA000006191213

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-523 du 7 juin 2024, les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 16 B

Code général des impôts, annexe ii

Le bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation annuelle est déterminé avant d'appliquer la réintégration prévue au troisième alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il s'entend de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des autres charges ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de l'assurance.

16 B

LEGIARTI000047658153

LEGIARTI000006293677

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p>Le bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation annuelle est déterminé avant d'appliquer la réintégration prévue au troisième alinéa du I et du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307658&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 39 quinquies G</a> du code général des impôts. Il s'entend de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des autres charges ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de l'assurance.</p>

LEGIARTI000006293677

MD-20240610_185827_339_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047658153

LEGI

LEGISCTA000006191213

4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

LEGISCTA000006191213

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 16 C

Code général des impôts, annexe ii

Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production : 1° pour chacune des catégories ou sous-catégories de risques faisant l'objet de la provision d'un compte d'exploitation établi dans les formes fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance et sous déduction des produits financiers nets. Les entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements analogues à ceux qui doivent figurer dans cet état ; 2° d'un état faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice et comportant l'indication du montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au troisième alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G précité ainsi que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.

16 C

LEGIARTI000047658145

LEGIARTI000006295127

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

4.0

Article

<p>Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307658&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 39 quinquies G </a>du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296531&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 38</a> de l'annexe III au code précité par la production :</p><p>1° pour chacune des catégories ou sous-catégories de risques faisant l'objet de la provision d'un compte d'exploitation établi dans les formes fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance et sous déduction des produits financiers nets. Les entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements analogues à ceux qui doivent figurer dans cet état ;</p><p>2° d'un état faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice et comportant l'indication du montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au troisième alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G précité ainsi que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.</p>

LEGIARTI000006295129

MD-20240610_185824_262_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047658145

LEGI

LEGISCTA000006191213

4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

LEGISCTA000006191213

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 16 E

Code général des impôts, annexe ii

Pour la détermination du bénéfice technique défini au IV de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts : a) Le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, correspond aux primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes autres que la provision pour égalisation ; b) La ventilation des charges autres que les frais directement imputables à la branche assurance-crédit est effectuée selon les modalités fixées par le plan comptable de l'assurance.

16 E

LEGIARTI000006293679

LEGIARTI000006293679

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour la détermination du bénéfice technique défini au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GA (V)'>l'article 39 quinquies GA</a> du code général des impôts : <p></p><p></p>a) Le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, correspond aux primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes autres que la provision pour égalisation ; <p></p><p></p>b) La ventilation des charges autres que les frais directement imputables à la branche assurance-crédit est effectuée selon les modalités fixées par le plan comptable de l'assurance.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006293679

LEGI

LEGISCTA000006191213

4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

LEGISCTA000006191213

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

Code général des impôts, annexe ii, art. 16 F

Code général des impôts, annexe ii

Les dispositions de l' article 16 C s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.

16 F

LEGIARTI000047658134

LEGIARTI000006293680

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p>Les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 16 C</a> s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302347&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 39 quinquies GA </a>du code général des impôts.</p>

LEGIARTI000006293680

IG-20231128

LEGIARTI000047658134

LEGI

LEGISCTA000006191213

4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

LEGISCTA000006191213

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 16 G

Code général des impôts, annexe ii

Les entreprises qui constituent des provisions en application de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III par la production : 1° Pour chaque contrat ou, si leurs résultats sont mutualisés, pour chaque ensemble de contrats de même nature faisant l'objet de la provision, d'un compte d'exploitation récapitulatif établi dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et excluant les produits financiers, autres que les intérêts techniques mentionnés au III de l'article 39 quinquies GB ; 2° D'un état récapitulatif indiquant séparément le montant des dotations de chaque exercice, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au IV de l'article 39 quinquies GB, le reliquat de la dotation antérieure rapportée au bénéfice imposable et l'effectif assuré à la clôture de chaque exercice au titre duquel la provision a été constituée. Lorsque l'effectif concerné est compris entre deux des nombres mentionnés au II de l'article 39 quinquies GB, le taux visé au même II est celui applicable à l'effectif immédiatement supérieur, majoré du produit de l'écart entre ce dernier et celui applicable à l'effectif immédiatement inférieur par le rapport entre, d'une part, la différence entre l'effectif supérieur et l'effectif concerné et, d'autre part, la population de l'intervalle dans lequel se situe ce dernier effectif. Pour la détermination du bénéfice technique, la quote-part des autres charges mentionnée au III de l'article 39 quinquies GB est celle mise à la charge du souscripteur par le contrat.

16 G

LEGIARTI000006293681

LEGIARTI000006293681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les entreprises qui constituent des provisions en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GB (V)'>l'article 39 quinquies GB </a>du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 (V)'>l'article 38</a> de l'annexe III par la production : <p></p><p></p>1° Pour chaque contrat ou, si leurs résultats sont mutualisés, pour chaque ensemble de contrats de même nature faisant l'objet de la provision, d'un compte d'exploitation récapitulatif établi dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et excluant les produits financiers, autres que les intérêts techniques mentionnés au III de l'article 39 quinquies GB ; <p></p><p></p>2° D'un état récapitulatif indiquant séparément le montant des dotations de chaque exercice, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au IV de l'article 39 quinquies GB, le reliquat de la dotation antérieure rapportée au bénéfice imposable et l'effectif assuré à la clôture de chaque exercice au titre duquel la provision a été constituée. <p></p><p></p>Lorsque l'effectif concerné est compris entre deux des nombres mentionnés au II de l'article 39 quinquies GB, le taux visé au même II est celui applicable à l'effectif immédiatement supérieur, majoré du produit de l'écart entre ce dernier et celui applicable à l'effectif immédiatement inférieur par le rapport entre, d'une part, la différence entre l'effectif supérieur et l'effectif concerné et, d'autre part, la population de l'intervalle dans lequel se situe ce dernier effectif. <p></p><p></p>Pour la détermination du bénéfice technique, la quote-part des autres charges mentionnée au III de l'article 39 quinquies GB est celle mise à la charge du souscripteur par le contrat.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006293681

LEGI

LEGISCTA000006191213

4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

LEGISCTA000006191213

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

Code général des impôts, annexe ii, art. 17

Code général des impôts, annexe ii

Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques suivantes : 1° Apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.

17

LEGIARTI000022147119

LEGIARTI000006293682

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302328&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 39 bis A</a> du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques suivantes : </p><p>1° Apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; </p><p>2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.</p><p></p>

LEGIARTI000018359659

IG-20231129

LEGIARTI000022147119

LEGI

LEGISCTA000006191214

5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse

LEGISCTA000006191214

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse

Code général des impôts, annexe ii, art. 22

Code général des impôts, annexe ii

Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25 , les immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après : Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ; Matériels de manutention ; Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ; Installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; Machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire ; Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; Installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ; Immeubles et matériels des entreprises hôtelières. Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans.

22

LEGIARTI000006293688

LEGIARTI000006293688

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 23 (V)'>articles 23 à 25</a>, les immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après :</p><p>Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;</p><p>Matériels de manutention ;</p><p>Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;</p><p>Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;</p><p>Installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;</p><p>Machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire ;</p><p>Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;</p><p>Installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ;</p><p>Immeubles et matériels des entreprises hôtelières.</p><p>Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006293688

LEGI

LEGISCTA000006191215

6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement

LEGISCTA000006191215

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement

Code général des impôts, annexe ii, art. 23

Code général des impôts, annexe ii

Le montant de l'annuité d'amortissement afférente à chacune des immobilisations énumérées à l'article 22 peut être déterminé : 1° En ce qui concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux d'amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 de l'article 39 A du code général des impôts. L'annuité ainsi calculée est réduite, s'il y a lieu, selon la proportion existant entre, d'une part, la durée de la période allant du premier jour du mois d'acquisition ou de la construction à la date de clôture de l'exercice et, d'autre part, la durée totale dudit exercice. 2° En ce qui concerne chacun des exercices suivants, et sous réserve des dispositions de l'article 25 , en appliquant le même taux à la valeur résiduelle comptable de l'immobilisation considérée. Lorsque l'annuité dégressive d'amortissement ainsi calculée pour un exercice devient inférieure à l'annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise a la faculté de faire état d'un amortissement égal à cette dernière annuité.

23

LEGIARTI000006293690

LEGIARTI000006293689

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le montant de l'annuité d'amortissement afférente à chacune des immobilisations énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 22 (V)'>l'article 22 </a>peut être déterminé : <p></p><p></p>1° En ce qui concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux d'amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 A (V)'>l'article 39 A </a>du code général des impôts. L'annuité ainsi calculée est réduite, s'il y a lieu, selon la proportion existant entre, d'une part, la durée de la période allant du premier jour du mois d'acquisition ou de la construction à la date de clôture de l'exercice et, d'autre part, la durée totale dudit exercice. <p></p><p></p>2° En ce qui concerne chacun des exercices suivants, et sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 25 (V)'>l'article 25</a>, en appliquant le même taux à la valeur résiduelle comptable de l'immobilisation considérée. <p></p><p></p>Lorsque l'annuité dégressive d'amortissement ainsi calculée pour un exercice devient inférieure à l'annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise a la faculté de faire état d'un amortissement égal à cette dernière annuité.<p></p>

LEGIARTI000006293689

IG-20231129

LEGIARTI000006293690

LEGI

LEGISCTA000006191215

6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement

LEGISCTA000006191215

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement

Code général des impôts, annexe ii, art. 24

Code général des impôts, annexe ii

1. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 A du code général des impôts, le taux de l'amortissement linéaire afférent à une immobilisation donnée s'entend du chiffre, exprimé par rapport à 100, qui est obtenu en divisant 100 par le nombre d'années de la durée normale d'utilisation de ladite immobilisation, compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières pouvant influer sur cette durée. 2. (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2001-422 du 10 mai 2001 (17 mai 2001)).

24

LEGIARTI000006293692

LEGIARTI000006293691

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>1. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 A (V)'>l'article 39 A</a> du code général des impôts, le taux de l'amortissement linéaire afférent à une immobilisation donnée s'entend du chiffre, exprimé par rapport à 100, qui est obtenu en divisant 100 par le nombre d'années de la durée normale d'utilisation de ladite immobilisation, compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières pouvant influer sur cette durée. <p></p><p></p><p></p>2. (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2001-422 du 10 mai 2001 (17 mai 2001)).<p></p><p></p>

LEGIARTI000006293691

IG-20231129

LEGIARTI000006293692

LEGI

LEGISCTA000006191215

6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement

LEGISCTA000006191215

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement

Code général des impôts, annexe ii, art. 25

Code général des impôts, annexe ii

1. Les amortissements calculés dans les conditions fixées à l'article 23, qui auraient été différés au cours d'exercices déficitaires, peuvent être prélevés en franchise d'impôt sur les résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice suffisant, en plus de l'annuité afférente à ces exercices. Cette dernière annuité est alors calculée en partant du chiffre obtenu en retranchant de la valeur résiduelle comptable le montant des amortissements qui, précédemment différés, sont ainsi admis en déduction. 2. Les amortissements différés au cours d'exercices bénéficiaires peuvent être prélevés en franchise d'impôt dans les conditions prévues au 2° de l'article 23, sur les résultats des exercices suivants, mais seulement dans la mesure où ils excèdent le montant de l'amortissement linéaire afférent aux immobilisations considérées. L'amortissement linéaire ainsi différé pourra être pratiqué soit au taux linéaire habituel après l'expiration de la durée normale d'utilisation des éléments correspondants si ces éléments sont encore en service, soit en totalité au moment de la mise hors de service desdits éléments.

25

LEGIARTI000006293693

LEGIARTI000006293693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>1. Les amortissements calculés dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 23 (V)'>l'article 23,</a> qui auraient été différés au cours d'exercices déficitaires, peuvent être prélevés en franchise d'impôt sur les résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice suffisant, en plus de l'annuité afférente à ces exercices. Cette dernière annuité est alors calculée en partant du chiffre obtenu en retranchant de la valeur résiduelle comptable le montant des amortissements qui, précédemment différés, sont ainsi admis en déduction. <p></p><p></p><p></p>2. Les amortissements différés au cours d'exercices bénéficiaires peuvent être prélevés en franchise d'impôt dans les conditions prévues au 2° de l'article 23, sur les résultats des exercices suivants, mais seulement dans la mesure où ils excèdent le montant de l'amortissement linéaire afférent aux immobilisations considérées. <p></p><p></p>L'amortissement linéaire ainsi différé pourra être pratiqué soit au taux linéaire habituel après l'expiration de la durée normale d'utilisation des éléments correspondants si ces éléments sont encore en service, soit en totalité au moment de la mise hors de service desdits éléments.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006293693

LEGI

LEGISCTA000006191215

6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement

LEGISCTA000006191215

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement

Code général des impôts, annexe ii, art. 29 A

Code général des impôts, annexe ii

Les plus moins-values dégagées lors de la cession d'un bien ayant bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement instituée par l'article 1er de la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 sont calculées d'après leur prix de revient diminué de l'aide obtenue. La fraction de la plus-value correspondant au montant de l'aide fiscale constitue une plus-value à court terme au sens du 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts. Si l'imputation ou le remboursement, effectués dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi précitée interviennent après la cession du bien, l'aide fiscale correspondante est soumise à l'impôt au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement ; elle peut bénéficier de l'étalement applicable aux plus-values à court terme en vertu du 1 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts.

29 A

LEGIARTI000006293698

LEGIARTI000006293698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les plus moins-values dégagées lors de la cession d'un bien ayant bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement instituée par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000521939&idArticle=LEGIARTI000006316862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°75-408 du 29 mai 1975 - art. 1 (V)'>l'article 1er </a>de la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 sont calculées d'après leur prix de revient diminué de l'aide obtenue. <p></p><p></p>La fraction de la plus-value correspondant au montant de l'aide fiscale constitue une plus-value à court terme au sens du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V)'>l'article 39 duodecies </a>du code général des impôts. <p></p><p></p>Si l'imputation ou le remboursement, effectués dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi précitée interviennent après la cession du bien, l'aide fiscale correspondante est soumise à l'impôt au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement ; elle peut bénéficier de l'étalement applicable aux plus-values à court terme en vertu du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 quaterdecies (V)'>l'article 39 quaterdecies</a> du code général des impôts.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006293698

LEGI

LEGISCTA000006191216

7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé

LEGISCTA000006191216

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé

Code général des impôts, annexe ii, art. 30

Code général des impôts, annexe ii

Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location.

30

LEGIARTI000006293699

LEGIARTI000006293699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006293699

LEGI

LEGISCTA000006191217

8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition

LEGISCTA000006191217

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition

Code général des impôts, annexe ii, art. 32

Code général des impôts, annexe ii

Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel. Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la valeur déclarée à l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à celui-ci.

32

LEGIARTI000006293712

LEGIARTI000006293711

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 C (V)'>l'article 39 C</a> du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel. <p></p><p></p>Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la valeur déclarée à l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à celui-ci.<p></p>

LEGIARTI000006293711

IG-20231124

LEGIARTI000006293712

LEGI

LEGISCTA000006191217

8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition

LEGISCTA000006191217

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition

Code général des impôts, annexe ii, art. 32 C

Code général des impôts, annexe ii

Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.

32 C

LEGIARTI000006293714

LEGIARTI000006293714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies FA (V)'>l'article 39 quinquies FA</a> du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006293714

LEGI

LEGISCTA000006191219

8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes

LEGISCTA000006191219

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes

Code général des impôts, annexe ii, art. 32 C bis

Code général des impôts, annexe ii

I. – La convention prévue par le b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est conclue entre l'autorité compétente pour engager l'établissement d'enseignement supérieur, en vertu des dispositions du livre VII du code de l'éducation qui lui sont applicables, et la personne ayant qualité pour engager l'entreprise bénéficiaire. Elle mentionne nommément la ou les personnes dirigeant l'entreprise ou détenant, seules ou conjointement, au moins 10 % de son capital qui ont participé personnellement aux travaux de recherche que l'entreprise valorise. II. – La convention précise les travaux de recherche que l'entreprise valorise. Ces travaux doivent avoir été conduits, soit au sein d'une unité de recherche relevant de l'établissement, soit dans le cadre d'une formation sanctionnée par un diplôme délivré par l'établissement et conférant au moins le grade de master. Ils peuvent avoir été réalisés sous la seule responsabilité de l'établissement ou dans le cadre d'une convention de coopération conclue par lui avec un ou plusieurs autres établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche. Dans ce dernier cas, la convention indique le ou les autres établissements ou organismes en association avec lesquels la recherche a été réalisée. La convention fait apparaître les titres de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur les travaux mentionnés au premier alinéa et prévoit les conditions dans lesquelles les auteurs ou inventeurs dirigeant l'entreprise ou détenant, seuls ou conjointement, une part au moins égale à 10 % de son capital sont autorisés à en faire usage dans son activité. En l'absence de titres, la convention précise les publications ou mémoires originaux présentant les résultats de ces travaux. A cette fin, l'autorité compétente mentionnée au I atteste, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, le caractère original de ces publications ou mémoires. Dans le cas où les travaux de recherche qui y sont retracés ont pour coauteurs des personnes autres que celles dirigeant l'entreprise ou détenant une part au moins égale à 10 % de son capital, cette autorité précise dans les mêmes conditions la part du résultat des travaux, exprimée en pourcentage, revenant à ces coauteurs non engagés dans l'entreprise. Il en est fait mention dans la convention. III. – 1. La convention prévoit la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur par l'entreprise. Cette rémunération est évaluée de manière à préserver les intérêts matériels et moraux de l'établissement d'enseignement supérieur. Son montant est déterminé par les signataires de la convention en tenant compte : a. de la valeur des titres de propriété intellectuelle ou industrielle utilisés dans la valorisation des travaux de recherche mentionnés par la convention ; b. de la valeur des travaux de recherche non couverts par des titres mentionnés au a ; c. de la valeur des prestations de service énumérées au IV. 2. La rémunération prend la forme de versements financiers dont la convention détermine le montant et la périodicité. Toutefois, la convention peut prévoir que tout ou partie de cette rémunération peut prendre la forme d'une participation au capital de l'entreprise si celle-ci est constituée en société. Le montant de cette participation est fixé en équivalence du versement prévu au premier alinéa. La durée de détention par l'établissement de la participation prévue au deuxième alinéa est indépendante de celle de la validité de la convention. 3. En sus de la rémunération, la convention prévoit les modalités selon lesquelles l'entreprise devra faire référence à ses liens avec l'établissement d'enseignement supérieur dans les publications dont elle prend l'initiative ou dans toute autre forme de communication extérieure sur ses activités faisant usage des travaux de recherche mentionnés dans la convention. IV. – Le cas échéant, la convention prévoit, pour la durée qu'elle couvre, les prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur à l'entreprise pour poursuivre la valorisation des travaux de recherche mentionnés au II. Ces prestations peuvent prendre les formes suivantes : a. la mise à disposition, en vue de ces travaux de recherche, de locaux, de matériels et d'équipements, ainsi que du personnel en assurant le service ; b. la réalisation d'études de développement ou de faisabilité nécessaires aux travaux de recherche faisant l'objet de l'activité de l'entreprise, incluant les charges de personnel induites par ces études, ou la prise en charge de telles études confiées à des tiers ; c. toute autre prestation de services utile à l'activité de l'entreprise. Les prestations susmentionnées sont décrites dans une annexe de la convention. Leur réalisation fait l'objet d'états financiers établis pour chaque année par l'autorité compétente de l'établissement et assortis des justificatifs nécessaires. V. – La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit années à compter de la date de création de l'entreprise.

32 C bis

LEGIARTI000020519346

LEGIARTI000020500079

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er à 5 du décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008.

1.0

Article

<p>I. – La convention prévue par le b du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies-0 A (V)'>l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts </a>est conclue entre l'autorité compétente pour engager l'établissement d'enseignement supérieur, en vertu des dispositions du livre VII du code de l'éducation qui lui sont applicables, et la personne ayant qualité pour engager l'entreprise bénéficiaire. Elle mentionne nommément la ou les personnes dirigeant l'entreprise ou détenant, seules ou conjointement, au moins 10 % de son capital qui ont participé personnellement aux travaux de recherche que l'entreprise valorise.</p><p>II. – La convention précise les travaux de recherche que l'entreprise valorise. Ces travaux doivent avoir été conduits, soit au sein d'une unité de recherche relevant de l'établissement, soit dans le cadre d'une formation sanctionnée par un diplôme délivré par l'établissement et conférant au moins le grade de master. Ils peuvent avoir été réalisés sous la seule responsabilité de l'établissement ou dans le cadre d'une convention de coopération conclue par lui avec un ou plusieurs autres établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche. Dans ce dernier cas, la convention indique le ou les autres établissements ou organismes en association avec lesquels la recherche a été réalisée.</p><p>La convention fait apparaître les titres de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur les travaux mentionnés au premier alinéa et prévoit les conditions dans lesquelles les auteurs ou inventeurs dirigeant l'entreprise ou détenant, seuls ou conjointement, une part au moins égale à 10 % de son capital sont autorisés à en faire usage dans son activité.</p><p>En l'absence de titres, la convention précise les publications ou mémoires originaux présentant les résultats de ces travaux. A cette fin, l'autorité compétente mentionnée au I atteste, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, le caractère original de ces publications ou mémoires. Dans le cas où les travaux de recherche qui y sont retracés ont pour coauteurs des personnes autres que celles dirigeant l'entreprise ou détenant une part au moins égale à 10 % de son capital, cette autorité précise dans les mêmes conditions la part du résultat des travaux, exprimée en pourcentage, revenant à ces coauteurs non engagés dans l'entreprise. Il en est fait mention dans la convention.</p><p>III. – 1. La convention prévoit la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur par l'entreprise.</p><p>Cette rémunération est évaluée de manière à préserver les intérêts matériels et moraux de l'établissement d'enseignement supérieur. Son montant est déterminé par les signataires de la convention en tenant compte :</p><p>a. de la valeur des titres de propriété intellectuelle ou industrielle utilisés dans la valorisation des travaux de recherche mentionnés par la convention ;</p><p>b. de la valeur des travaux de recherche non couverts par des titres mentionnés au a ;</p><p>c. de la valeur des prestations de service énumérées au IV.</p><p>2. La rémunération prend la forme de versements financiers dont la convention détermine le montant et la périodicité.</p><p>Toutefois, la convention peut prévoir que tout ou partie de cette rémunération peut prendre la forme d'une participation au capital de l'entreprise si celle-ci est constituée en société. Le montant de cette participation est fixé en équivalence du versement prévu au premier alinéa.</p><p>La durée de détention par l'établissement de la participation prévue au deuxième alinéa est indépendante de celle de la validité de la convention.</p><p>3. En sus de la rémunération, la convention prévoit les modalités selon lesquelles l'entreprise devra faire référence à ses liens avec l'établissement d'enseignement supérieur dans les publications dont elle prend l'initiative ou dans toute autre forme de communication extérieure sur ses activités faisant usage des travaux de recherche mentionnés dans la convention.</p><p>IV. – Le cas échéant, la convention prévoit, pour la durée qu'elle couvre, les prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur à l'entreprise pour poursuivre la valorisation des travaux de recherche mentionnés au II. Ces prestations peuvent prendre les formes suivantes :</p><p>a. la mise à disposition, en vue de ces travaux de recherche, de locaux, de matériels et d'équipements, ainsi que du personnel en assurant le service ;</p><p>b. la réalisation d'études de développement ou de faisabilité nécessaires aux travaux de recherche faisant l'objet de l'activité de l'entreprise, incluant les charges de personnel induites par ces études, ou la prise en charge de telles études confiées à des tiers ;</p><p>c. toute autre prestation de services utile à l'activité de l'entreprise.</p><p>Les prestations susmentionnées sont décrites dans une annexe de la convention. Leur réalisation fait l'objet d'états financiers établis pour chaque année par l'autorité compétente de l'établissement et assortis des justificatifs nécessaires.</p><p>V. – La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit années à compter de la date de création de l'entreprise.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020519346

LEGI

LEGISCTA000020519348

8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes

LEGISCTA000020500071

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes

<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1er à 5 du décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008. </p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 32 D

Code général des impôts, annexe ii

I. – Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale mentionnés à l'article 44 nonies du code général des impôts satisfont aux conditions de formation exigées par le premier alinéa de cet article s'ils ont effectué un stage agréé de formation en vue de leur installation. Les conditions d'agrément des organismes dispensant ce stage ainsi que le contenu et les modalités d'organisation de celui-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation maritime et du ministre chargé des pêches maritimes. A l'achèvement du stage, l'organisme de formation délivre une attestation indiquant la période pendant laquelle la formation a été suivie par l'artisan pêcheur ou le pêcheur associé. II. – Le plan d'installation mentionné au premier alinéa de l'article 44 nonies du code général des impôts doit comporter les renseignements suivants : a) Statut juridique de l'entreprise et, s'il y a lieu, montant et composition du capital de la société ; b) Plan de financement ; c) Bilan et compte de résultat prévisionnels pour les trois premières années d'exploitation ; d) Caractéristiques du navire et, en ce qui concerne les associés d'une société de pêche artisanale, nature des droits de propriété sur le navire et, s'il y a lieu, identité et statut juridique du ou des propriétaires ; e) Zone de pêche et espèces concernées par l'exploitation ; f) Prévisions de production et de commercialisation. III. – Le contribuable joint à la première déclaration de résultat au titre duquel il bénéficie de l'abattement une copie de l'attestation et du plan d'installation mentionnés respectivement au I et au II.

32 D

LEGIARTI000020519341

LEGIARTI000006293715

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 44 nonies (V)'>l'article 44 nonies</a> du code général des impôts satisfont aux conditions de formation exigées par le premier alinéa de cet article s'ils ont effectué un stage agréé de formation en vue de leur installation. Les conditions d'agrément des organismes dispensant ce stage ainsi que le contenu et les modalités d'organisation de celui-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation maritime et du ministre chargé des pêches maritimes.</p><p>A l'achèvement du stage, l'organisme de formation délivre une attestation indiquant la période pendant laquelle la formation a été suivie par l'artisan pêcheur ou le pêcheur associé.</p><p>II. – Le plan d'installation mentionné au premier alinéa de l'article 44 nonies du code général des impôts doit comporter les renseignements suivants :</p><p>a) Statut juridique de l'entreprise et, s'il y a lieu, montant et composition du capital de la société ;</p><p>b) Plan de financement ;</p><p>c) Bilan et compte de résultat prévisionnels pour les trois premières années d'exploitation ;</p><p>d) Caractéristiques du navire et, en ce qui concerne les associés d'une société de pêche artisanale, nature des droits de propriété sur le navire et, s'il y a lieu, identité et statut juridique du ou des propriétaires ;</p><p>e) Zone de pêche et espèces concernées par l'exploitation ;</p><p>f) Prévisions de production et de commercialisation.</p><p>III. – Le contribuable joint à la première déclaration de résultat au titre duquel il bénéficie de l'abattement une copie de l'attestation et du plan d'installation mentionnés respectivement au I et au II.</p>

LEGIARTI000006293715

IG-20231124

LEGIARTI000020519341

LEGI

LEGISCTA000020519344

8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime

LEGISCTA000020500246

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime

Code général des impôts, annexe ii, art. 34

Code général des impôts, annexe ii

Les bénéfices imposables mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts sont déterminés en faisant abstraction : a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ; b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.

34

LEGIARTI000024182290

LEGIARTI000006293717

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les bénéfices imposables mentionnés au dixième alinéa du 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)'>l'article 39</a> du code général des impôts sont déterminés en faisant abstraction : </p><p></p><p>a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ; </p><p></p><p>b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.</p><p></p>

LEGIARTI000006293717

IG-20231129

LEGIARTI000024182290

LEGI

LEGISCTA000006191220

9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises

LEGISCTA000006191220

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises

Code général des impôts, annexe ii, art. 35

Code général des impôts, annexe ii

La comparaison prévue au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées. Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour lequel la comparaison est effectuée.

35

LEGIARTI000024182288

LEGIARTI000006293718

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La comparaison prévue au dixième alinéa du 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)'>l'article 39</a> du code général des impôts est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées. </p><p></p><p>Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour lequel la comparaison est effectuée.</p><p></p>

LEGIARTI000006293718

IG-20231129

LEGIARTI000024182288

LEGI

LEGISCTA000006191220

9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises

LEGISCTA000006191220

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises

Code général des impôts, annexe ii, art. 36

Code général des impôts, annexe ii

Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.

36

LEGIARTI000006293719

LEGIARTI000006293719

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le relevé des frais généraux prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 54 quater (V)'>l'article 54 quater</a> du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006293719

LEGI

LEGISCTA000006191220

9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises

LEGISCTA000006191220

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises

Code général des impôts, annexe ii, art. 38 bis

Code général des impôts, annexe ii

I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration prévue à l'article 53 A du même code. Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, et dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile sont tenues de déposer cette déclaration dans les trois mois de la clôture de l'exercice. II. - A l'appui de cette déclaration, les entreprises fournissent les documents prévus au III de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.

38 bis

LEGIARTI000020425472

LEGIARTI000006295133

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel avec obligations allégées défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309724&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 septies A bis </a>du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid'>53 A </a>du même code.</p><p>Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid'>206 </a>du code général des impôts, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, et dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile sont tenues de déposer cette déclaration dans les trois mois de la clôture de l'exercice.</p><p>II. - A l'appui de cette déclaration, les entreprises fournissent les documents prévus au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296531&dateTexte=&categorieLien=cid'>38</a> de l'annexe III au code général des impôts.</p>

LEGIARTI000006295136

IG-20231124

LEGIARTI000020425472

LEGI

LEGISCTA000006191222

12 : Régime simplifié d'imposition

LEGISCTA000006191222

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; I bis : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; 12 : Régime simplifié d'imposition

Code général des impôts, annexe ii, art. 39

Code général des impôts, annexe ii

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.

39

LEGIARTI000042160676

LEGIARTI000006293723

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence des articles 1er-I et 9-II de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

2.0

Article

<p>Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307821&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 81</a> du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.</p>

LEGIARTI000006293723

IG-20231129

LEGIARTI000042160676

LEGI

LEGISCTA000006191223

1° Titres-restaurant

LEGISCTA000006191223

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; II : Traitements et salaires &gt; 1° Titres-restaurant

<p>Modification effectuée en conséquence des articles 1er-I et 9-II de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 39 A

Code général des impôts, annexe ii

Pour l'application du 2° de l'article 92 A du code général des impôts , constituent des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique les récompenses suivantes : a. Le prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel ; b. Le prix Turing pour l'informatique ; c. Le prix Pritzker pour l'architecture ; d. Le prix Abel et la médaille Fields pour les mathématiques ; e. Le prix Crafoord pour l'astronomie et les mathématiques, les géosciences et les biosciences et les travaux sur la polyarthrite ; f. Les prix Wolf pour l'agriculture, l'art, la médecine, la physique, la chimie et les mathématiques ; g. Les prix Balzan dans la catégorie des lettres, sciences morales et arts et dans la catégorie des sciences physiques, naturelles, médicales et mathématiques ; h. Le Japan Prize en sciences et en technologie ; i. Les prix Lasker pour la recherche médicale ; j. Les prix Gairdner pour la recherche médicale ; k. Les prix Dan David pour les sciences, la technologie et les humanités ; l. Les prix " Breakthrough Prize " dans le domaine des sciences de la vie, des mathématiques et de la physique fondamentale ; m. Les prix " Shaw " pour l'astronomie, les sciences de la vie et la médecine, les mathématiques ; n. Le prix " Queen Elizabeth Prize for Engineering " dans le domaine de l'ingénierie ; o. Le prix " Holberg International Memorial Prize " dans les domaines des humanités, des sciences sociales, des arts, du droit et de la théologie ; p. Les " ENI Awards " dans le domaine de l'énergie et de l'environnement ; q. Le prix “ Bower Award and Prize for Achievement in Science ” dans les domaines de la chimie, de l'ingénierie mécanique, des sciences cognitives et informatiques, des sciences de la terre et de l'environnement, de l'ingénierie électrique, des sciences de la vie et de la physique ; r. Le prix Massry dans le domaine des sciences biomédicales et de la santé ; s. Le prix “ Warren Alpert Foundation Prize ” dans le domaine des sciences biomédicales et de la santé ; t. Le prix “ Millenium Technology Prize ” dans le domaine de la technologie ; u. Les prix Kavli pour l'astrophysique, les nanosciences et les neurosciences.

39 A

LEGIARTI000038376120

LEGIARTI000006295137

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>Pour l'application du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307146&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 92 A du code général des impôts</a>, constituent des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique les récompenses suivantes :</p><p>a. Le prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel ;</p><p>b. Le prix Turing pour l'informatique ;</p><p>c. Le prix Pritzker pour l'architecture ;</p><p>d. Le prix Abel et la médaille Fields pour les mathématiques ;</p><p>e. Le prix Crafoord pour l'astronomie et les mathématiques, les géosciences et les biosciences et les travaux sur la polyarthrite ;</p><p>f. Les prix Wolf pour l'agriculture, l'art, la médecine, la physique, la chimie et les mathématiques ;</p><p>g. Les prix Balzan dans la catégorie des lettres, sciences morales et arts et dans la catégorie des sciences physiques, naturelles, médicales et mathématiques ;</p><p>h. Le Japan Prize en sciences et en technologie ;</p><p>i. Les prix Lasker pour la recherche médicale ;</p><p>j. Les prix Gairdner pour la recherche médicale ;</p><p>k. Les prix Dan David pour les sciences, la technologie et les humanités ;</p><p>l. Les prix " Breakthrough Prize " dans le domaine des sciences de la vie, des mathématiques et de la physique fondamentale ;</p><p>m. Les prix " Shaw " pour l'astronomie, les sciences de la vie et la médecine, les mathématiques ;</p><p>n. Le prix " Queen Elizabeth Prize for Engineering " dans le domaine de l'ingénierie ;</p><p>o. Le prix " Holberg International Memorial Prize " dans les domaines des humanités, des sciences sociales, des arts, du droit et de la théologie ;</p><p>p. Les " ENI Awards " dans le domaine de l'énergie et de l'environnement ;</p><p>q. Le prix “ Bower Award and Prize for Achievement in Science ” dans les domaines de la chimie, de l'ingénierie mécanique, des sciences cognitives et informatiques, des sciences de la terre et de l'environnement, de l'ingénierie électrique, des sciences de la vie et de la physique ;<br/><br/> r. Le prix Massry dans le domaine des sciences biomédicales et de la santé ;<br/><br/> s. Le prix “ Warren Alpert Foundation Prize ” dans le domaine des sciences biomédicales et de la santé ;<br/><br/> t. Le prix “ Millenium Technology Prize ” dans le domaine de la technologie ;<br/><br/> u. Les prix Kavli pour l'astrophysique, les nanosciences et les neurosciences.</p>

LEGIARTI000029297604

IG-20231124

LEGIARTI000038376120

LEGI

LEGISCTA000024143373

1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel

LEGISCTA000024143373

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; II bis : Bénéfices des professions non commerciales &gt; 1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel

Code général des impôts, annexe ii, art. 40

Code général des impôts, annexe ii

Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est déterminée dans les conditions prévues aux articles 41 à 47.

40

LEGIARTI000006293732

LEGIARTI000006293732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est déterminée dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 41 (V)'>articles 41 à 47.</a><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006293732

LEGI

LEGISCTA000006191227

1 : Détermination de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006191227

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Détermination de la masse des revenus distribués

Code général des impôts, annexe ii, art. 41

Code général des impôts, annexe ii

Il est procédé à la comparaison du total des postes de capital, de réserves et de résultats figurant au bilan à la clôture de la période considérée avec le total des mêmes postes figurant au bilan à la clôture de la période précédente. En ce qui concerne les sociétés nouvelles, le second terme de la comparaison prévue au premier alinéa est fourni par le total des postes visés audit alinéa, tels qu'ils existent au moment de la constitution définitive de la société.

41

LEGIARTI000006293734

LEGIARTI000006293733

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Il est procédé à la comparaison du total des postes de capital, de réserves et de résultats figurant au bilan à la clôture de la période considérée avec le total des mêmes postes figurant au bilan à la clôture de la période précédente.<p></p><p></p> En ce qui concerne les sociétés nouvelles, le second terme de la comparaison prévue au premier alinéa est fourni par le total des postes visés audit alinéa, tels qu'ils existent au moment de la constitution définitive de la société.<p></p>

LEGIARTI000006293733

IG-20231129

LEGIARTI000006293734

LEGI

LEGISCTA000006191227

1 : Détermination de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006191227

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Détermination de la masse des revenus distribués

Code général des impôts, annexe ii, art. 42

Code général des impôts, annexe ii

Si la période d'imposition est bénéficiaire, la masse des revenus distribués est constituée selon le cas par : L'excédent du bénéfice sur l'accroissement résultant de la comparaison prévue à l'article 41 ; Le total du bénéfice et de la diminution résultant de ladite comparaison. Si la période d'imposition est déficitaire, la masse des revenus distribués correspond à l'excédent de la diminution résultant de la comparaison prévue à l'article 41 sur la perte. La masse des revenus distribués ainsi déterminée est : Augmentée, s'il y a lieu, des sommes mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et réputées imposables en vertu du 2° du 1 de l'article 109 et des b et c de l'article 111 du code général des impôts ; Diminuée : a. Des sommes qui, en vertu des articles 112 à 115 du code général des impôts, ne sont pas considérées comme des distributions imposables ; b. Des sommes payées à titre de transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature sanctionnant des contraventions aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits et l'assiette des impôts, contributions et taxes. Toutefois, ces augmentations ou ces diminutions ne sont opérées que dans la mesure où il n'en a pas été déjà tenu compte pour la détermination soit des résultats de la période considérée, soit des variations des postes visés à l'article 41.

42

LEGIARTI000006293735

LEGIARTI000006293735

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Si la période d'imposition est bénéficiaire, la masse des revenus distribués est constituée selon le cas par : <p></p><p></p>L'excédent du bénéfice sur l'accroissement résultant de la comparaison prévue à l'article 41 ; <p></p><p></p>Le total du bénéfice et de la diminution résultant de ladite comparaison. <p></p><p></p>Si la période d'imposition est déficitaire, la masse des revenus distribués correspond à l'excédent de la diminution résultant de la comparaison prévue à l'article 41 sur la perte. <p></p><p></p>La masse des revenus distribués ainsi déterminée est : <p></p><p></p>Augmentée, s'il y a lieu, des sommes mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et réputées imposables en vertu du 2° du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 109 (V)'>l'article 109</a> et des b et c de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 111 (V)'>l'article 111 </a>du code général des impôts ; <p></p><p></p>Diminuée : <p></p><p></p>a. Des sommes qui, en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 112 (V)'>articles 112 à 115 </a>du code général des impôts, ne sont pas considérées comme des distributions imposables ; <p></p><p></p>b. Des sommes payées à titre de transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature sanctionnant des contraventions aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits et l'assiette des impôts, contributions et taxes. <p></p><p></p>Toutefois, ces augmentations ou ces diminutions ne sont opérées que dans la mesure où il n'en a pas été déjà tenu compte pour la détermination soit des résultats de la période considérée, soit des variations des postes visés à l'article 41.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006293735

LEGI

LEGISCTA000006191227

1 : Détermination de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006191227

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Détermination de la masse des revenus distribués

Code général des impôts, annexe ii, art. 44

Code général des impôts, annexe ii

Pour l'application de l'article 41 : a. Le capital ne comprend pas la fraction non appelée ; b. Sont considérés comme des réserves les reports bénéficiaires à nouveau, les provisions et les amortissements ayant supporté l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l'impôt sur les sociétés, ainsi que les provisions pour renouvellement des stocks, décotes et dotations sur stocks constituées conformément aux dispositions légales.

44

LEGIARTI000006293736

LEGIARTI000006293736

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application de l'article 41 : <p></p><p></p>a. Le capital ne comprend pas la fraction non appelée ; <p></p><p></p>b. Sont considérés comme des réserves les reports bénéficiaires à nouveau, les provisions et les amortissements ayant supporté l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l'impôt sur les sociétés, ainsi que les provisions pour renouvellement des stocks, décotes et dotations sur stocks constituées conformément aux dispositions légales.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006293736

LEGI

LEGISCTA000006191227

1 : Détermination de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006191227

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Détermination de la masse des revenus distribués

Code général des impôts, annexe ii, art. 45

Code général des impôts, annexe ii

Toute augmentation de capital réalisée par voie d'apport ou tout appel de capital au cours d'une période d'imposition n'est retenu, pour la comparaison prévue à l'article 41, qu'à partir de la période suivante. Ne sont également retenues qu'à partir de la période suivante les réserves provenant des primes d'émission ou de fusion, les réserves de réévaluation et toutes autres réserves constituées en franchise de l'impôt sur les sociétés.

45

LEGIARTI000006293737

LEGIARTI000006293737

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Toute augmentation de capital réalisée par voie d'apport ou tout appel de capital au cours d'une période d'imposition n'est retenu, pour la comparaison prévue à l'article 41, qu'à partir de la période suivante. <p></p><p></p>Ne sont également retenues qu'à partir de la période suivante les réserves provenant des primes d'émission ou de fusion, les réserves de réévaluation et toutes autres réserves constituées en franchise de l'impôt sur les sociétés.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006293737

LEGI

LEGISCTA000006191227

1 : Détermination de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006191227

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Détermination de la masse des revenus distribués

Code général des impôts, annexe ii, art. 46

Code général des impôts, annexe ii

En vertu du deuxième alinéa de l'article 110 du code général des impôts et pour l'application des articles 41 et 42, sont notamment comprises, pour la totalité, dans le poste " résultats ", les plus-values visées aux articles 39 duodecies et à l'article 238 octies dudit code.

46

LEGIARTI000038668480

LEGIARTI000006293738

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l’article 37-I-2°-a de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

2.0

Article

<p>En vertu du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307232&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 110 </a>du code général des impôts et pour l'application des articles 41 et 42, sont notamment comprises, pour la totalité, dans le poste " résultats ", les plus-values visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307676&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 39 duodecies</a> et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304086&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 238 octies</a> dudit code.</p>

LEGIARTI000006293738

IG-20231129

LEGIARTI000038668480

LEGI

LEGISCTA000006191227

1 : Détermination de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006191227

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Détermination de la masse des revenus distribués

<p>Modification effectuée en conséquence de l’article 37-I-2°-a de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 47

Code général des impôts, annexe ii

Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.

47

LEGIARTI000006293740

LEGIARTI000006293739

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006293739

IG-20231124

LEGIARTI000006293740

LEGI

LEGISCTA000006191227

1 : Détermination de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006191227

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Détermination de la masse des revenus distribués

Code général des impôts, annexe ii, art. 48

Code général des impôts, annexe ii

1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement. 2. (Abrogé).

48

LEGIARTI000006295157

LEGIARTI000006295155

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>1. La retenue à la source mentionnée au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)'>l'article 119 bis</a> du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement. <p></p><p></p><p></p>2. (Abrogé).<p></p><p></p>

LEGIARTI000006295156

IG-20231124

LEGIARTI000006295157

LEGI

LEGISCTA000006191311

2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France

LEGISCTA000006191311

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France

Code général des impôts, annexe ii, art. 50 bis

Code général des impôts, annexe ii

I. – Pour apprécier si la proportion de 10 % mentionnée au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts est atteinte, il y a lieu de retenir le pourcentage de la participation de la personne physique constaté à la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Toutefois, s'il est plus élevé, le pourcentage à retenir est celui de la participation détenue pendant au moins 183 jours au cours de l'exercice ou de l'année civile, suivant le cas. II. – Lorsqu'une personne physique domiciliée en France n'a pas produit dans les délais prévus la déclaration mentionnée à l'article 50 septies et que l'administration établit que cette personne physique a détenu une participation dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France, dont le pourcentage a été égal ou supérieur à celui mentionné au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts à un moment quelconque de l'exercice de cette personne morale, de cet organisme, de cette fiducie ou de cette institution comparable, autre que la date de clôture ou, en l'absence de clôture d'exercice, à un moment quelconque de l'année civile, autre que le 31 décembre, elle peut demander à cette personne physique de lui indiquer la durée de détention de cette participation ainsi que les conditions et les dates de son acquisition et de sa cession. Si, dans un délai de trente jours, la personne physique ne défère pas à cette demande ou fournit une réponse insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure de produire dans le même délai la déclaration prévue à l'article 50 septies.

50 bis

LEGIARTI000006293742

LEGIARTI000006293742

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Pour apprécier si la proportion de 10 % mentionnée au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 123 bis (V)'>l'article 123 bis </a>du code général des impôts est atteinte, il y a lieu de retenir le pourcentage de la participation de la personne physique constaté à la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Toutefois, s'il est plus élevé, le pourcentage à retenir est celui de la participation détenue pendant au moins 183 jours au cours de l'exercice ou de l'année civile, suivant le cas.</p><p>II. – Lorsqu'une personne physique domiciliée en France n'a pas produit dans les délais prévus la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 septies (V)'>l'article 50 septies</a> et que l'administration établit que cette personne physique a détenu une participation dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France, dont le pourcentage a été égal ou supérieur à celui mentionné au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts à un moment quelconque de l'exercice de cette personne morale, de cet organisme, de cette fiducie ou de cette institution comparable, autre que la date de clôture ou, en l'absence de clôture d'exercice, à un moment quelconque de l'année civile, autre que le 31 décembre, elle peut demander à cette personne physique de lui indiquer la durée de détention de cette participation ainsi que les conditions et les dates de son acquisition et de sa cession. Si, dans un délai de trente jours, la personne physique ne défère pas à cette demande ou fournit une réponse insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure de produire dans le même délai la déclaration prévue à l'article 50 septies.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006293742

LEGI

LEGISCTA000006191228

3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

LEGISCTA000006191228

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

Code général des impôts, annexe ii, art. 50 ter

Code général des impôts, annexe ii

I. – Au titre de la première année d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 123 bis du code général des impôts est applicable, la personne physique doit établir un bilan de départ pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établi ou constitué hors de France, mentionné au 1 de ce même article. L'actif net de ce bilan sert de base à la détermination des résultats de cette personne morale, de cet organisme, de cette fiducie ou de cette institution comparable, et notamment de base pour l'imposition minimum prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts. II. – Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur comptable résiduelle qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné à la date d'ouverture de la première période d'imposition.

50 ter

LEGIARTI000006293743

LEGIARTI000006293743

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Au titre de la première année d'imposition pour laquelle le régime défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 123 bis (V)'>l'article 123 bis</a> du code général des impôts est applicable, la personne physique doit établir un bilan de départ pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établi ou constitué hors de France, mentionné au 1 de ce même article. L'actif net de ce bilan sert de base à la détermination des résultats de cette personne morale, de cet organisme, de cette fiducie ou de cette institution comparable, et notamment de base pour l'imposition minimum prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts.</p><p>II. – Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur comptable résiduelle qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné à la date d'ouverture de la première période d'imposition.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006293743

LEGI

LEGISCTA000006191228

3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

LEGISCTA000006191228

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

Code général des impôts, annexe ii, art. 50 quater

Code général des impôts, annexe ii

Les bénéfices ou revenus positifs de chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établi ou constitué hors de France, mentionnés au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts sont déterminés selon les règles fixées au 3 de cet article à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 50 ter . Ils sont convertis en euros sur la base du taux de change publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, en vigueur, suivant le cas, à la clôture de l'exercice ou le 31 décembre.

50 quater

LEGIARTI000006293744

LEGIARTI000006293744

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les bénéfices ou revenus positifs de chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établi ou constitué hors de France, mentionnés au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 123 bis (V)'>l'article 123 bis </a>du code général des impôts sont déterminés selon les règles fixées au 3 de cet article à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 ter (V)'>l'article 50 ter</a>. Ils sont convertis en euros sur la base du taux de change publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, en vigueur, suivant le cas, à la clôture de l'exercice ou le 31 décembre.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006293744

LEGI

LEGISCTA000006191228

3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

LEGISCTA000006191228

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

Code général des impôts, annexe ii, art. 50 quinquies

Code général des impôts, annexe ii

Les montants d'impôts acquittés hors de France, déductibles du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique concernée, en application de l'article 123 bis du code général des impôts, sont convertis en euros sur la base du taux de change publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, en vigueur, suivant le cas, à la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Il incombe à la personne physique de justifier du paiement effectif de ces impôts.

50 quinquies

LEGIARTI000006293745

LEGIARTI000006293745

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les montants d'impôts acquittés hors de France, déductibles du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique concernée, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 123 bis (V)'>l'article 123 bis</a> du code général des impôts, sont convertis en euros sur la base du taux de change publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, en vigueur, suivant le cas, à la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Il incombe à la personne physique de justifier du paiement effectif de ces impôts.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006293745

LEGI

LEGISCTA000006191228

3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

LEGISCTA000006191228

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

Code général des impôts, annexe ii, art. 50 sexies

Code général des impôts, annexe ii

Les prélèvements qui sont effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à la personne physique de bénéfices ou revenus positifs réputés constituer pour elle un revenu de capitaux mobiliers, en application de l'article 123 bis du code général des impôts, sont imputables sur l'impôt sur le revenu correspondant audit revenu.

50 sexies

LEGIARTI000006293746

LEGIARTI000006293746

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les prélèvements qui sont effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à la personne physique de bénéfices ou revenus positifs réputés constituer pour elle un revenu de capitaux mobiliers, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 123 bis (V)'>l'article 123 bis</a> du code général des impôts, sont imputables sur l'impôt sur le revenu correspondant audit revenu.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006293746

LEGI

LEGISCTA000006191228

3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

LEGISCTA000006191228

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

Code général des impôts, annexe ii, art. 50 septies

Code général des impôts, annexe ii

La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire, dans le même délai que la déclaration d'ensemble de ses revenus, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants : a) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation mentionnée à l'article 50 bis pour chaque personne morale, organisme ou institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié, dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 de l'article 123 bis du code général des impôts, 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; pour chaque fiducie ou institution comparable, le nom ou la raison sociale du fiduciaire ou personne exerçant des fonctions comparables, l'adresse de son domicile ou de son siège social et le lieu de sa résidence fiscale, l'objet de la fiducie ou de l'institution comparable, la proportion des droits financiers détenus directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 de l'article 123 bis du code général des impôts dans cette fiducie ou institution comparable ; b) Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées par les articles 50 ter et 50 quater ; c) Le bilan et le compte de résultats de chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où il est établi ou constitué, dans tous les cas où cette administration fiscale exige le dépôt de tels documents ; d) Un état faisant apparaître pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable mentionné au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, d'une part, le montant des prélèvements fiscaux déductibles du revenu imposable de la personne physique en application de l'article 50 quinquies et, d'autre part, le montant des crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu dû par elle en application de l'article 50 sexies ; e) Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, le montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs imposés au titre de l'article 123 bis du code général des impôts et le montant des distributions reçues de cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable.

50 septies

LEGIARTI000006293747

LEGIARTI000006293747

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La personne physique qui est dans le champ d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 123 bis (V)'>l'article 123 bis </a>du code général des impôts doit produire, dans le même délai que la déclaration d'ensemble de ses revenus, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants : <p></p><p></p>a) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 bis (V)'>l'article 50 bis </a>pour chaque personne morale, organisme ou institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié, dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 de l'article 123 bis du code général des impôts, 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; pour chaque fiducie ou institution comparable, le nom ou la raison sociale du fiduciaire ou personne exerçant des fonctions comparables, l'adresse de son domicile ou de son siège social et le lieu de sa résidence fiscale, l'objet de la fiducie ou de l'institution comparable, la proportion des droits financiers détenus directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 de l'article 123 bis du code général des impôts dans cette fiducie ou institution comparable ; <p></p><p></p>b) Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 ter (V)'>articles 50 ter et 50 quater </a>; <p></p><p></p>c) Le bilan et le compte de résultats de chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où il est établi ou constitué, dans tous les cas où cette administration fiscale exige le dépôt de tels documents ; <p></p><p></p>d) Un état faisant apparaître pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable mentionné au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, d'une part, le montant des prélèvements fiscaux déductibles du revenu imposable de la personne physique en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 quinquies (V)'>l'article 50 quinquies </a>et, d'autre part, le montant des crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu dû par elle en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 sexies (V)'>l'article 50 sexies</a> ; <p></p><p></p>e) Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, le montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs imposés au titre de l'article 123 bis du code général des impôts et le montant des distributions reçues de cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006293747

LEGI

LEGISCTA000006191228

3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

LEGISCTA000006191228

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

Code général des impôts, annexe ii, art. 50 octies

Code général des impôts, annexe ii

La ventilation des primes versées sur un bon ou contrat mentionné au I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, au moment de la souscription ou postérieurement à celle-ci, peut être effectuée en tout ou partie sur des droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article. Chaque unité de compte mentionnée au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article doit respecter, à la date de chaque versement, les proportions d'investissement calculées conformément au 3 du I quinquies du même article, en retenant, au numérateur du rapport mentionné au 3 du I quinquies du même article, les primes nettes de frais versées depuis la date de souscription sous déduction de celles déjà remboursées au titre de rachats partiels antérieurs et, au dénominateur, la part de ces primes nettes de frais représentées par la ou les unités de compte mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article.

50 octies

LEGIARTI000006293748

LEGIARTI000006293748

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La ventilation des primes versées sur un bon ou contrat mentionné au I quinquies de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 sexies (V)'>l'article 125-0 A</a> du code général des impôts, au moment de la souscription ou postérieurement à celle-ci, peut être effectuée en tout ou partie sur des droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article. Chaque unité de compte mentionnée au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article doit respecter, à la date de chaque versement, les proportions d'investissement calculées conformément au 3 du I quinquies du même article, en retenant, au numérateur du rapport mentionné au 3 du I quinquies du même article, les primes nettes de frais versées depuis la date de souscription sous déduction de celles déjà remboursées au titre de rachats partiels antérieurs et, au dénominateur, la part de ces primes nettes de frais représentées par la ou les unités de compte mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006293748

LEGI

LEGISCTA000022892714

3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions