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Code général des impôts, annexe ii, art. 84

Code général des impôts, annexe ii

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, les coupons ou instruments représentatifs de coupons, contre remise desquels sont opérées les distributions de primes à la construction conformes aux prescriptions de l'article 83 sont obligatoirement distincts de ceux servant au paiement des dividendes et autres produits des actions ou parts. Ils ne donnent pas lieu à l'établissement du relevé prévu à l'article 57 . II. - En cas de distribution soit de primes à la construction ne satisfaisant pas aux conditions exigées à l'article 83, soit de sommes ne provenant pas de primes à la construction encaissées par la société, les sommes ou valeurs ainsi réparties sont réputées versées à des bénéficiaires non identifiés et soumises au régime des rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du code général des impôts.

84

LEGIARTI000006295210

LEGIARTI000006295208

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. - Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028469271&idArticle=LEGIARTI000006331016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 - art. 4 (V)'>l'article 4 </a>du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, les coupons ou instruments représentatifs de coupons, contre remise desquels sont opérées les distributions de primes à la construction conformes aux prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 83 (V)'>l'article 83 </a>sont obligatoirement distincts de ceux servant au paiement des dividendes et autres produits des actions ou parts. Ils ne donnent pas lieu à l'établissement du relevé prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 57 (V)'>l'article 57</a>.</p><p>II. - En cas de distribution soit de primes à la construction ne satisfaisant pas aux conditions exigées à l'article 83, soit de sommes ne provenant pas de primes à la construction encaissées par la société, les sommes ou valeurs ainsi réparties sont réputées versées à des bénéficiaires non identifiés et soumises au régime des rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 111 (V)'>l'article 111</a> du code général des impôts.</p><p></p>

LEGIARTI000006295209

IG-20231129

LEGIARTI000006295210

LEGI

LEGISCTA000006179197

II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion

LEGISCTA000006179197

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 bis

Code général des impôts, annexe ii

I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de la levée des options. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter sur demande de l'administration fiscale. Cet état mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, pour les options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ; b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; d) Le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions acquises à la date de la levée des options ; e) La fraction du gain de levée d'option de source française ; f) Les dates d'attribution et de levée des options ; g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article. 2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le titulaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l' article 87 du même code, les informations mentionnées au i du 2° de l' article 39 de l'annexe III audit code. Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de la levée des options, cette information est transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°. 3° Lorsque les actions issues des options sur titres sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts. En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source. II. – 1° En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession d'actions issues d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu à l'article 91 ter. Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I. 2° En cas d'échange sans soulte d'actions issues d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 et résultant d'une opération mentionnée au I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I. Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.

91 bis

LEGIARTI000030975270

LEGIARTI000006295218

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis C (Ab)'>163 bis C </a>du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026856853&idArticle=JORFARTI000026857003&categorieLien=cid' title='LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 11 (V)'>2012-1509 </a>du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de la levée des options. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter sur demande de l'administration fiscale. </p><p>Cet état mentionne : </p><p>a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, pour les options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ; </p><p>b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; </p><p>c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; </p><p>d) Le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions acquises à la date de la levée des options ; </p><p>e) La fraction du gain de levée d'option de source française ; </p><p>f) Les dates d'attribution et de levée des options ; </p><p>g) Lorsque les dispositions du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 80 bis (V)'>80 bis </a>du code général des impôts trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article. </p><p>2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le titulaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 87 (V)'>article 87 </a>du même code, les informations mentionnées au i du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V)'>article 39 </a>de l'annexe III audit code. </p><p>Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de la levée des options, cette information est transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. </p><p>Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°. </p><p>3° Lorsque les actions issues des options sur titres sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023371352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V)'>182 A ter</a> du code général des impôts. </p><p>En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source. </p><p>II. – 1° En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession d'actions issues d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu à l'article 91 ter. </p><p>Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I. </p><p>2° En cas d'échange sans soulte d'actions issues d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 et résultant d'une opération mentionnée au I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I. </p><p>Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.</p>

LEGIARTI000025250875

IG-20231128

LEGIARTI000030975270

LEGI

LEGISCTA000006179199

IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés

LEGISCTA000006179199

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 ter

Code général des impôts, annexe ii

Le bénéficiaire d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 peut exceptionnellement disposer des actions avant le terme de la période d'indisponibilité fixée au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l' article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sans perte du bénéfice des dispositions prévues à cet article, dans les situations suivantes : 1° licenciement du titulaire ; 2° mise à la retraite du titulaire ; 3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 4° décès du titulaire. Dans les situations définies aux 1° et 2° les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.

91 ter

LEGIARTI000030975264

LEGIARTI000006293897

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p> Le bénéficiaire d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 peut exceptionnellement disposer des actions avant le terme de la période d'indisponibilité fixée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308163&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 163 bis C du code général des impôts</a> dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026856853&idArticle=JORFARTI000026857003&categorieLien=cid'>article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012</a> de finances pour 2013, sans perte du bénéfice des dispositions prévues à cet article, dans les situations suivantes : </p><p></p><p> 1° licenciement du titulaire ;</p><p></p><p> 2° mise à la retraite du titulaire ;</p><p></p><p> 3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ;</p><p></p><p> 4° décès du titulaire.</p><p></p><p> Dans les situations définies aux 1° et 2° les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.</p><p></p>

LEGIARTI000006293900

IG-20231128

LEGIARTI000030975264

LEGI

LEGISCTA000006179199

IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés

LEGISCTA000006179199

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 ter A

Code général des impôts, annexe ii

I. – Pour l'application du 4 du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des bons. Toutefois, lorsque les titres de capital de la société sont pour la première fois admis à la négociation durant ces soixante jours, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation jusqu'au jour précédant celui de l'émission des bons. Il en est de même en cas d'augmentation de capital ou d'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante jours et emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire. II. – Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'émission des bons le jour de la première cotation des titres de capital d'une société, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation. De même, en cas d'émission des bons le jour où de nouveaux titres de capital de la société sont admis à la négociation à la suite d'une augmentation de capital ou d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre total des titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire admis à la négociation à l'issue de l'opération par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de capital.

91 ter A

LEGIARTI000032702448

LEGIARTI000006293901

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence des articles 141-I A et II A de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

2.0

Article

<p>I. – Pour l'application du 4 du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302995&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 163 bis G</a> du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des bons.</p><p>Toutefois, lorsque les titres de capital de la société sont pour la première fois admis à la négociation durant ces soixante jours, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation jusqu'au jour précédant celui de l'émission des bons. Il en est de même en cas d'augmentation de capital ou d'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante jours et emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire.</p><p>II. – Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'émission des bons le jour de la première cotation des titres de capital d'une société, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation.</p><p>De même, en cas d'émission des bons le jour où de nouveaux titres de capital de la société sont admis à la négociation à la suite d'une augmentation de capital ou d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre total des titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire admis à la négociation à l'issue de l'opération par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de capital.</p>

LEGIARTI000006293901

IG-20231129

LEGIARTI000032702448

LEGI

LEGISCTA000022892870

IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière

LEGISCTA000022892870

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière

<p>Modification effectuée en conséquence des articles 141-I A et II A de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.</p><p></p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 quater

Code général des impôts, annexe ii

La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier.

91 quater

LEGIARTI000006296387

LEGIARTI000006296385

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006683415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R221-69 (V)'>l'article R. 221-69</a> du code monétaire et financier.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006296386

IG-20231129

LEGIARTI000006296387

LEGI

LEGISCTA000006179200

V : Plan d'épargne populaire

LEGISCTA000006179200

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; V : Plan d'épargne populaire

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 quater A

Code général des impôts, annexe ii

Les produits visés au deuxième alinéa du III de l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au titulaire du plan d'épargne populaire et le montant de ses versements sur le plan d'épargne populaire.

91 quater A

LEGIARTI000006293902

LEGIARTI000006293902

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les produits visés au deuxième alinéa du III de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018687845&idArticle=LEGIARTI000006317733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances p... - art. 109 (V)'>l'article 109</a> de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au titulaire du plan d'épargne populaire et le montant de ses versements sur le plan d'épargne populaire.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006293902

LEGI

LEGISCTA000006179200

V : Plan d'épargne populaire

LEGISCTA000006179200

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; V : Plan d'épargne populaire

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 quater B

Code général des impôts, annexe ii

I. - En cas de clôture du plan d'épargne populaire avant huit ans, le titulaire du plan présente, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire un document qui atteste la survenance du décès de son conjoint ou de l'un des événements visés au 22° de l'article 157 du code général des impôts dans les deux ans qui précèdent la clôture. L'exonération d'impôt en cas de clôture du plan avant huit ans ne s'applique qu'aux plans ouverts avant le décès du conjoint ou la survenance de l'un des événements mentionnés au 22° de l'article 157 du code général des impôts. II. - L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts : Les nom, prénoms et adresse du titulaire ; Les références du plan d'épargne populaire ; La date d'ouverture du plan. Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l'impôt sur le revenu en application du 22° de l'article 157 du code général des impôts.

91 quater B

LEGIARTI000006293903

LEGIARTI000006293903

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - En cas de clôture du plan d'épargne populaire avant huit ans, le titulaire du plan présente, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire un document qui atteste la survenance du décès de son conjoint ou de l'un des événements visés au 22° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)'>l'article 157 </a>du code général des impôts dans les deux ans qui précèdent la clôture.</p><p>L'exonération d'impôt en cas de clôture du plan avant huit ans ne s'applique qu'aux plans ouverts avant le décès du conjoint ou la survenance de l'un des événements mentionnés au 22° de l'article 157 du code général des impôts.</p><p>II. - L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)'>l'article 242 ter</a> du code général des impôts :</p><p>Les nom, prénoms et adresse du titulaire ;</p><p>Les références du plan d'épargne populaire ;</p><p>La date d'ouverture du plan.</p><p>Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l'impôt sur le revenu en application du 22° de l'article 157 du code général des impôts.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006293903

LEGI

LEGISCTA000006179200

V : Plan d'épargne populaire

LEGISCTA000006179200

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; V : Plan d'épargne populaire

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 quater E

Code général des impôts, annexe ii

Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R. 221-111 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier.

91 quater E

LEGIARTI000030695253

LEGIARTI000006293907

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006683755&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-111</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028681745&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 221-113-3</a> du code monétaire et financier.</p>

LEGIARTI000006293908

IG-20231128

LEGIARTI000030695253

LEGI

LEGISCTA000030695261

V bis : Plans d'épargne en actions

LEGISCTA000006179201

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; V bis : Plans d'épargne en actions

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 quater G

Code général des impôts, annexe ii

L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts est ouvert adresse au service d'assiette dont relève sa résidence, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code : a) Les nom, prénom et adresse du titulaire ; b) Les références du plan ; c) La date d'ouverture du plan. L'organisme fait également figurer distinctement la date du premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat du contrat de capitalisation. En cas de clôture du plan avant ou, dans les conditions prévues au 2 bis du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après l'expiration de la cinquième année ou, en l'absence de clôture du plan, en cas de retrait ou rachat effectué sur celui-ci dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier ou au IV du même article, il indique : a. La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture ou de retrait ou rachat, diminuée des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou à des rachats réalisés, concomitamment à la clôture ou au retrait ou rachat mentionné à l'alinéa précédent, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ; b. Le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, diminué du montant des versements correspondant à de précédents retraits ou rachats n'entraînant pas la clôture de ce plan ; c. Le montant du retrait ou du rachat effectué dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier ou au IV du même article. L'organisme indique distinctement le montant des produits procurés par des placements pour lesquels, en vertu du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts , l'exonération est susceptible d'être limitée. L'organisme indique également distinctement le montant de la cession ou du retrait des obligations remboursables en actions ou des actions reçues en remboursement.

91 quater G

LEGIARTI000041589978

LEGIARTI000006293911

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-122 du 13 février 2020, les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 91 quater G, dans sa rédaction issue du f du 6° de l'article 1er du présent décret, s'applique à compter du dépôt de la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts au titre des revenus perçus en 2020.

4.0

Article

<p>L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts est ouvert adresse au service d'assiette dont relève sa résidence, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code :</p><p>a) Les nom, prénom et adresse du titulaire ;</p><p>b) Les références du plan ;</p><p>c) La date d'ouverture du plan.</p><p>L'organisme fait également figurer distinctement la date du premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat du contrat de capitalisation.</p><p>En cas de clôture du plan avant ou, dans les conditions prévues au 2 bis du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après l'expiration de la cinquième année ou, en l'absence de clôture du plan, en cas de retrait ou rachat effectué sur celui-ci dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier ou au IV du même article, il indique :</p><p>a. La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture ou de retrait ou rachat, diminuée des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou à des rachats réalisés, concomitamment à la clôture ou au retrait ou rachat mentionné à l'alinéa précédent, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ;</p><p>b. Le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, diminué du montant des versements correspondant à de précédents retraits ou rachats n'entraînant pas la clôture de ce plan ;</p><p></p><p>c. Le montant du retrait ou du rachat effectué dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier ou au IV du même article.</p><p>L'organisme indique distinctement le montant des produits procurés par des placements pour lesquels, en vertu du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts , l'exonération est susceptible d'être limitée. L'organisme indique également distinctement le montant de la cession ou du retrait des obligations remboursables en actions ou des actions reçues en remboursement. </p>

LEGIARTI000006293913

IG-20231129

LEGIARTI000041589978

LEGI

LEGISCTA000030695261

V bis : Plans d'épargne en actions

LEGISCTA000006179201

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; V bis : Plans d'épargne en actions

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-122 du 13 février 2020, les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 91 quater G, dans sa rédaction issue du f du 6° de l'article 1er du présent décret, s'applique à compter du dépôt de la déclaration prévue au <a identifiant_cible='242 ter' nature_texte='code' shape='rect' typebalise='RENVOI' name='121' id='121' identifiant_texte='Code general des impots' nature_cible='article' _status='open' type='citation' target='_blank'></a>1 de l'article 242 ter du code général des impôts<a identifiant_cible='242 ter' nature_texte='code' shape='rect' typebalise='RENVOI' name='121' id='121' identifiant_texte='Code general des impots' nature_cible='article' _status='close' type='citation' target='_blank'></a> au titre des revenus perçus en 2020.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 quater H

Code général des impôts, annexe ii

Le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits et des plus-values, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code.

91 quater H

LEGIARTI000041589962

LEGIARTI000006293914

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303008&dateTexte=&categorieLien=cid'>163 quinquies D</a> du code général des impôts détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits et des plus-values, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5° bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307927&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 157 </a>du code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 170 </a>du même code.</p>

LEGIARTI000006293915

IG-20231129

LEGIARTI000041589962

LEGI

LEGISCTA000030695261

V bis : Plans d'épargne en actions

LEGISCTA000006179201

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; V bis : Plans d'épargne en actions

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 quater I

Code général des impôts, annexe ii

Le transfert d'un plan d'épargne en actions mentionné à l' article 163 quinquies D du code général des impôts d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré. Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire communique au nouveau gestionnaire : a. La date d'ouverture du plan ; b. Le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture ; c. Les renseignements mentionnés à l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales ; d. Les renseignements nécessaires au nouveau gestionnaire pour la détermination de l'assiette et du montant des prélèvements sociaux qui seront, le cas échéant, dus ultérieurement.

91 quater I

LEGIARTI000041589956

LEGIARTI000006293916

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le transfert d'un plan d'épargne en actions mentionné à l' article 163 quinquies D du code général des impôts d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré.</p><p>Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire communique au nouveau gestionnaire :</p><p>a. La date d'ouverture du plan ;</p><p>b. Le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture ;</p><p>c. Les renseignements mentionnés à l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales ;</p><p>d. Les renseignements nécessaires au nouveau gestionnaire pour la détermination de l'assiette et du montant des prélèvements sociaux qui seront, le cas échéant, dus ultérieurement.</p>

LEGIARTI000006293918

IG-20231129

LEGIARTI000041589956

LEGI

LEGISCTA000030695261

V bis : Plans d'épargne en actions

LEGISCTA000006179201

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; V bis : Plans d'épargne en actions

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 quater J

Code général des impôts, annexe ii

Le gain net défini au 6 de l'article 150-0 D du code général des impôts réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions mentionné à l' article 163 quinquies D du code général des impôts est, le cas échéant, diminué du montant des produits et des plus-values qui n'ont pas bénéficié de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du même code. Le contribuable joint à la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F les éléments nécessaires à la détermination de cette correction Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la cinquième année, cette déclaration doit faire apparaître sous une rubrique spéciale le montant du gain net visé au premier alinéa assorti des éléments nécessaires à sa détermination.

91 quater J

LEGIARTI000041589947

LEGIARTI000006293919

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le gain net défini au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302730&dateTexte=&categorieLien=cid'>6 de l'article 150-0 D du code général des impôts </a>réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303008&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 163 quinquies D du code général des impôts </a>est, le cas échéant, diminué du montant des produits et des plus-values qui n'ont pas bénéficié de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du même code. Le contribuable joint à la déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000041590007&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 F (V)'>74-0 F</a> les éléments nécessaires à la détermination de cette correction</p><p>Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la cinquième année, cette déclaration doit faire apparaître sous une rubrique spéciale le montant du gain net visé au premier alinéa assorti des éléments nécessaires à sa détermination.</p>

LEGIARTI000029625983

IG-20231129

LEGIARTI000041589947

LEGI

LEGISCTA000030695261

V bis : Plans d'épargne en actions

LEGISCTA000006179201

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; V bis : Plans d'épargne en actions

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 quater K

Code général des impôts, annexe ii

Afin de bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur que les sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant d'un contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par la troisième phrase du a du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts. Dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat, le titulaire du plan adresse à l'organisme gestionnaire : a. En cas d'affectation des sommes au financement de la création d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification ; b. En cas d'affectation des sommes au financement de la reprise d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au a, la copie du document constatant l'opération, soumis à la formalité de l'enregistrement et mentionné aux articles 635,638 ou 639 du code général des impôts, accompagnée de tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification ; c. Une attestation sur l'honneur délivrée par l'entrepreneur individuel, la société ou, s'agissant de la reprise d'une entreprise, le cédant, mentionnant la date et le montant des sommes ou valeurs investies dans l'entreprise par le titulaire du plan conformément aux conditions fixées par la troisième phrase du a du 2 du II de l'article 150-0 A précité ; d. L'identité et l'adresse de la ou des personnes exerçant dans la société créée ou reprise l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du code général des impôts ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou reprise et, si nécessaire, la justification que l'un de ceux-ci est le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'ascendant ou le descendant du titulaire du plan. En cas de non-respect des formalités prévues au présent article, le retrait ou le rachat entraîne la clôture du plan d'épargne en actions en application du premier alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier et l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan dans les conditions prévues à la première phrase du a du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts .

91 quater K

LEGIARTI000049642275

LEGIARTI000006293922

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article 8 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.

7.0

Article

<p></p><p>Afin de bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur que les sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant d'un contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par la troisième phrase du a du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts.</p><p>Dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat, le titulaire du plan adresse à l'organisme gestionnaire :</p><p>a. En cas d'affectation des sommes au financement de la création d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification ;</p><p>b. En cas d'affectation des sommes au financement de la reprise d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au a, la copie du document constatant l'opération, soumis à la formalité de l'enregistrement et mentionné aux articles 635,638 ou 639 du code général des impôts, accompagnée de tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification ;</p><p>c. Une attestation sur l'honneur délivrée par l'entrepreneur individuel, la société ou, s'agissant de la reprise d'une entreprise, le cédant, mentionnant la date et le montant des sommes ou valeurs investies dans l'entreprise par le titulaire du plan conformément aux conditions fixées par la troisième phrase du a du 2 du II de l'article 150-0 A précité ;</p><p>d. L'identité et l'adresse de la ou des personnes exerçant dans la société créée ou reprise l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du code général des impôts ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou reprise et, si nécessaire, la justification que l'un de ceux-ci est le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'ascendant ou le descendant du titulaire du plan.</p><p>En cas de non-respect des formalités prévues au présent article, le retrait ou le rachat entraîne la clôture du plan d'épargne en actions en application du premier alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier et l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan dans les conditions prévues à la première phrase du a du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts .</p><p></p>

LEGIARTI000043292579

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049642275

LEGI

LEGISCTA000030695261

V bis : Plans d'épargne en actions

LEGISCTA000006179201

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; V bis : Plans d'épargne en actions

<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 8 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 quater K bis

Code général des impôts, annexe ii

Afin de bénéficier des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier , le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l' article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits de liquidités ou les rachats effectués sur le plan résultent de l'un des évènements mentionnés à ce même alinéa.

91 quater K bis

LEGIARTI000041584576

LEGIARTI000041584563

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Afin de bénéficier des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651967&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier</a>, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303008&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 163 quinquies D du code général des impôts</a> adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits de liquidités ou les rachats effectués sur le plan résultent de l'un des évènements mentionnés à ce même alinéa.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041584576

LEGI

LEGISCTA000030695261

V bis : Plans d'épargne en actions

LEGISCTA000006179201

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; V bis : Plans d'épargne en actions

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 quater K ter

Code général des impôts, annexe ii

Afin de bénéficier des dispositions du IV de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier , le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l' article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, une copie de la décision faisant état de la mise en œuvre de la procédure de liquidation mentionnée à ce même IV.

91 quater K ter

LEGIARTI000041584580

LEGIARTI000041584571

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Afin de bénéficier des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651967&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du IV de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier</a>, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303008&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 163 quinquies D du code général des impôts</a> adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, une copie de la décision faisant état de la mise en œuvre de la procédure de liquidation mentionnée à ce même IV.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041584580

LEGI

LEGISCTA000030695261

V bis : Plans d'épargne en actions

LEGISCTA000006179201

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; V bis : Plans d'épargne en actions

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 quater L

Code général des impôts, annexe ii

I. – Afin de mettre les porteurs de parts ou actionnaires des organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier en mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers doivent s'engager, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés, à investir leurs actifs de manière permanente à 75 % au moins en titres ou droits mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article L. 221-31 précité. Ils doivent en outre indiquer, dans leurs rapports annuel ou semestriel, dont l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement de leurs actifs en titres et droits mentionnés au premier alinéa effectivement réalisée au titre de l'année ou du semestre concerné. II. – Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes mentionnés au I justifient de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions par la production, sur demande de l'administration, du document prévu au premier alinéa du I.

91 quater L

LEGIARTI000041589916

LEGIARTI000006293925

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Afin de mettre les porteurs de parts ou actionnaires des organismes mentionnés au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651965&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-31</a> du code monétaire et financier en mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers doivent s'engager, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés, à investir leurs actifs de manière permanente à 75 % au moins en titres ou droits mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article L. 221-31 précité.</p><p>Ils doivent en outre indiquer, dans leurs rapports annuel ou semestriel, dont l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement de leurs actifs en titres et droits mentionnés au premier alinéa effectivement réalisée au titre de l'année ou du semestre concerné.</p><p>II. – Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes mentionnés au I justifient de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions par la production, sur demande de l'administration, du document prévu au premier alinéa du I.</p>

LEGIARTI000006293925

IG-20231129

LEGIARTI000041589916

LEGI

LEGISCTA000030695261

V bis : Plans d'épargne en actions

LEGISCTA000006179201

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; V bis : Plans d'épargne en actions

Code général des impôts, annexe ii, art. 91 quinquies

Code général des impôts, annexe ii

Le contribuable qui a versé le capital constitutif de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil peut, sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, déduire annuellement de son revenu imposable une somme égale au montant du capital versé divisé par le nombre d'années au cours desquelles la rente doit être servie. La déduction ne peut excéder, pour chaque enfant, la limite prévue au premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts. Le contribuable est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il pratique pour la première fois la déduction mentionnée au premier alinéa une attestation délivrée par l'organisme accrédité chargé du versement de la rente et comportant les indications suivantes : – identité et adresse du contribuable ayant constitué la rente ; – identité, adresse, date et lieu de naissance de l'enfant bénéficiaire de la rente ; – identité et adresse du parent qui a la garde de l'enfant ; – montant du capital versé et date du versement ; – dates du point de départ et du terme du service de la rente.

91 quinquies

LEGIARTI000006295229

LEGIARTI000006295227

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le contribuable qui a versé le capital constitutif de la rente prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 373-2-3 (V)'>l'article 373-2-3 </a>du code civil peut, sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, déduire annuellement de son revenu imposable une somme égale au montant du capital versé divisé par le nombre d'années au cours desquelles la rente doit être servie.</p><p>La déduction ne peut excéder, pour chaque enfant, la limite prévue au premier alinéa du 2° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)'>l'article 156</a> du code général des impôts.</p><p>Le contribuable est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il pratique pour la première fois la déduction mentionnée au premier alinéa une attestation délivrée par l'organisme accrédité chargé du versement de la rente et comportant les indications suivantes :</p><p>– identité et adresse du contribuable ayant constitué la rente ;</p><p>– identité, adresse, date et lieu de naissance de l'enfant bénéficiaire de la rente ;</p><p>– identité et adresse du parent qui a la garde de l'enfant ;</p><p> – montant du capital versé et date du versement ;</p><p>– dates du point de départ et du terme du service de la rente.</p>

LEGIARTI000006295228

IG-20231129

LEGIARTI000006295229

LEGI

LEGISCTA000006179270

VI : Déduction des pensions alimentaires

LEGISCTA000006179270

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; VI : Déduction des pensions alimentaires

Code général des impôts, annexe ii, art. 92

Code général des impôts, annexe ii

En vue de l'imputation ou de la restitution prévues aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts, les personnes physiques bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers ont droit à un crédit d'impôt du chef des revenus de cette nature qui entrent en compte pour la détermination de leur revenu net global, dans la mesure où lesdits revenus ont effectivement donné lieu à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code. Le montant du crédit d'impôt est calculé d'après la législation en vigueur au jour de la mise en paiement des revenus y ouvrant droit si les sociétés ou collectivités débitrices ont leur siège en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

92

LEGIARTI000006293934

LEGIARTI000006293934

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En vue de l'imputation ou de la restitution prévues aux I et II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V)'>l'article 199 ter </a>du code général des impôts, les personnes physiques bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers ont droit à un crédit d'impôt du chef des revenus de cette nature qui entrent en compte pour la détermination de leur revenu net global, dans la mesure où lesdits revenus ont effectivement donné lieu à la retenue à la source prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)'>l'article 119 bis</a> du même code. <p></p><p></p>Le montant du crédit d'impôt est calculé d'après la législation en vigueur au jour de la mise en paiement des revenus y ouvrant droit si les sociétés ou collectivités débitrices ont leur siège en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006293934

LEGI

LEGISCTA000006191239

Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts

LEGISCTA000006191239

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers &gt; Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts

Code général des impôts, annexe ii, art. 93

Code général des impôts, annexe ii

Les personnes mentionnées à l'article 92 qui ont leur domicile réel en France et qui ne peuvent pas exercer intégralement le droit à imputation que leur confèrent les I et II de l'article 199 ter du code général des impôts, soit parce qu'elles ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu, soit parce que le crédit dont elles disposent excède le montant dudit impôt, ont droit à la restitution totale ou partielle de ce crédit suivant le cas. La somme à restituer est égale à l'excédent du crédit sur l'impô t dû par le contribuable avant l'application, le cas échéant, des intérêts de retard et s'il y a lieu, des majorations visés aux articles 1728 et 1729 du code précité.

93

LEGIARTI000006295231

LEGIARTI000006295230

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 92 (V)'>l'article 92 </a>qui ont leur domicile réel en France et qui ne peuvent pas exercer intégralement le droit à imputation que leur confèrent les I et II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V)'>l'article 199 ter </a>du code général des impôts, soit parce qu'elles ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu, soit parce que le crédit dont elles disposent excède le montant dudit impôt, ont droit à la restitution totale ou partielle de ce crédit suivant le cas. <p></p><p></p>La somme à restituer est égale à l'excédent du crédit sur l'impô t dû par le contribuable avant l'application, le cas échéant, des intérêts de retard et s'il y a lieu, des majorations visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V)'>articles 1728 et 1729</a> du code précité.<p></p>

LEGIARTI000006295230

IG-20231129

LEGIARTI000006295231

LEGI

LEGISCTA000006191239

Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts

LEGISCTA000006191239

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers &gt; Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts

Code général des impôts, annexe ii, art. 94

Code général des impôts, annexe ii

I. - La restitution est ordonnée d'office par l'administration au profit des contribuables tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, à la condition que cette déclaration ait été régulièrement produite dans les délais fixés à l'article 175 dudit code. II. - La restitution à laquelle les personnes non astreintes à souscrire la déclaration susvisée peuvent prétendre est opérée sur demande des intéressés, rédigée sur un imprimé fourni par l'administration et adressée au service des impôts dans la circonscription duquel est située leur résidence ou, si elles ont plusieurs résidences en France, leur principal établissement. La demande en restitution doit être présentée avant le 1er mars de l'année suivant celle de l'encaissement des revenus. Toutefois, lorsque le montant net des revenus mobiliers encaissés au cours d'une année et donnant droit au crédit d'impôt n'atteint pas 8 €, la demande en restitution peut n'être produite que dans les deux premiers mois de l'année suivant celle où le montant cumulé desdits revenus perçus au cours de plusieurs années est au moins égal à 8 €, sans que la prolongation de délai résultant de la présente disposition puisse excéder quatre ans. III. - Le dépôt volontaire dans le délai légal de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts tient lieu de la demande de restitution à raison du crédit d'impôt afférent aux revenus de capitaux mobiliers qui y sont mentionnés.

94

LEGIARTI000006293936

LEGIARTI000006293935

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - La restitution est ordonnée d'office par l'administration au profit des contribuables tenus de souscrire la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)'>l'article 170 </a>du code général des impôts, à la condition que cette déclaration ait été régulièrement produite dans les délais fixés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 175 (V)'>l'article 175</a> dudit code.</p><p>II. - La restitution à laquelle les personnes non astreintes à souscrire la déclaration susvisée peuvent prétendre est opérée sur demande des intéressés, rédigée sur un imprimé fourni par l'administration et adressée au service des impôts dans la circonscription duquel est située leur résidence ou, si elles ont plusieurs résidences en France, leur principal établissement.</p><p>La demande en restitution doit être présentée avant le 1er mars de l'année suivant celle de l'encaissement des revenus.</p><p>Toutefois, lorsque le montant net des revenus mobiliers encaissés au cours d'une année et donnant droit au crédit d'impôt n'atteint pas 8 €, la demande en restitution peut n'être produite que dans les deux premiers mois de l'année suivant celle où le montant cumulé desdits revenus perçus au cours de plusieurs années est au moins égal à 8 €, sans que la prolongation de délai résultant de la présente disposition puisse excéder quatre ans.</p><p>III. - Le dépôt volontaire dans le délai légal de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts tient lieu de la demande de restitution à raison du crédit d'impôt afférent aux revenus de capitaux mobiliers qui y sont mentionnés.</p>

LEGIARTI000006293935

IG-20231129

LEGIARTI000006293936

LEGI

LEGISCTA000006191239

Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts

LEGISCTA000006191239

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers &gt; Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts

Code général des impôts, annexe ii, art. 95

Code général des impôts, annexe ii

Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.

95

LEGIARTI000025622343

LEGIARTI000006293937

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006293937

IG-20231128

LEGIARTI000025622343

LEGI

LEGISCTA000006191239

Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts

LEGISCTA000006191239

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers &gt; Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 K

Code général des impôts, annexe ii

Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article.

95 K

LEGIARTI000030125122

LEGIARTI000006293938

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303272&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 undecies B</a> du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article.</p>

LEGIARTI000022202500

IG-20231128

LEGIARTI000030125122

LEGI

LEGISCTA000006179206

III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006179206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 M

Code général des impôts, annexe ii

Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services.

95 M

LEGIARTI000006293941

LEGIARTI000006293940

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V)'>l'article 199 undecies B</a> du code général des impôts sont celles qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006293940

IG-20231129

LEGIARTI000006293941

LEGI

LEGISCTA000006179206

III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006179206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 N

Code général des impôts, annexe ii

Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique mentionné au j. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent directement à la création ou à l'extension outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries techniques de production de telles oeuvres. Le secteur de la diffusion comprend les activités qui concourent directement à la création ou à l'extension d'établissements implantés outre-mer et qui y assurent la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé, à l'exclusion des activités d'achat-revente et de la location des supports techniques.

95 N

LEGIARTI000006293943

LEGIARTI000006293942

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique mentionné au j. du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V)'>199 undecies B</a> du code général des impôts sont celles qui concourent directement à la création ou à l'extension outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries techniques de production de telles oeuvres. Le secteur de la diffusion comprend les activités qui concourent directement à la création ou à l'extension d'établissements implantés outre-mer et qui y assurent la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé, à l'exclusion des activités d'achat-revente et de la location des supports techniques.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006293942

IG-20231129

LEGIARTI000006293943

LEGI

LEGISCTA000006179206

III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006179206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 O

Code général des impôts, annexe ii

Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques ne constituent pas des services fournis aux entreprises au sens du i de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

95 O

LEGIARTI000006293946

LEGIARTI000006293945

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques ne constituent pas des services fournis aux entreprises au sens du i de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V)'>l'article 199 undecies B</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006293945

IG-20231129

LEGIARTI000006293946

LEGI

LEGISCTA000006179206

III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006179206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 P

Code général des impôts, annexe ii

Les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière mentionné au h du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.

95 P

LEGIARTI000006293948

LEGIARTI000006293947

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière mentionné au h du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V)'>l'article 199 undecies B</a> du code général des impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006293947

IG-20231129

LEGIARTI000006293948

LEGI

LEGISCTA000006179206

III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006179206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 Q

Code général des impôts, annexe ii

La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est mise en service ou est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit preneur. Elle est déterminée en tenant compte du montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la réduction d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.

95 Q

LEGIARTI000030946949

LEGIARTI000006293949

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La réduction d'impôt prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303272&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 undecies B</a> du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est mise en service ou est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit preneur. </p><p>Elle est déterminée en tenant compte du montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la réduction d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.</p>

LEGIARTI000022202503

IG-20231128

LEGIARTI000030946949

LEGI

LEGISCTA000006179206

III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006179206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 S

Code général des impôts, annexe ii

La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt antérieurement pratiquées ou sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas de ce même I et du 7 de l'article 199 undecies A du même code. De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions d'impôt, des majorations du revenu global et des réintégrations au revenu net global mentionnées à l'alinéa précédent.

95 S

LEGIARTI000022202506

LEGIARTI000006293953

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt antérieurement pratiquées ou sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas de ce même I et du 7 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303266&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 undecies A </a>du même code. <p></p><p></p>De même, la créance sur l'Etat prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303272&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 undecies B</a> ne peut être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions d'impôt, des majorations du revenu global et des réintégrations au revenu net global mentionnées à l'alinéa précédent.<p></p>

LEGIARTI000006293955

IG-20231129

LEGIARTI000022202506

LEGI

LEGISCTA000006179206

III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006179206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 T

Code général des impôts, annexe ii

I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée : a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, de celle qui en est locataire, ainsi que le chiffre d'affaires de l'entreprise qui exploite l'investissement, apprécié selon les modalités définies au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; b) S'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire de l'investissement ; c) La nature précise de l'investissement ; d) Le prix de revient hors taxe de l'investissement, la valeur réelle des biens remplacés et le montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son financement ; e) La date à laquelle l'investissement a été mis en service ou, en cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble à construire, celle à laquelle les fondations sont achevées, ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, celle à laquelle il a été mis à la disposition de l'entreprise ; f) La ou les dates de décision d'octroi des aides publiques ; g) Le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité ; h) S'il y a lieu, la copie de la décision d'agrément. II. - (Périmé). III. - Les sociétés propriétaires d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés qui ont fait l'objet de travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit au profit de leurs associés à la réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats, lorsque l'hôtel, la résidence de tourisme ou le village de vacances classés est donné en location dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B, un état indiquant : a) Le montant global de l'investissement ; b) Le montant des travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit au profit des associés à la réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I de l'article 199 undecies B ; c) (Périmé) ; d) La liste des associés mentionnant leurs noms et adresses ainsi que le pourcentage de leurs droits aux résultats de la société ; e) (Périmé).

95 T

LEGIARTI000037094721

LEGIARTI000006293956

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303272&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 undecies B</a> du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée :</p><p>a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, de celle qui en est locataire, ainsi que le chiffre d'affaires de l'entreprise qui exploite l'investissement, apprécié selon les modalités définies au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ;</p><p>b) S'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire de l'investissement ;</p><p>c) La nature précise de l'investissement ;</p><p>d) Le prix de revient hors taxe de l'investissement, la valeur réelle des biens remplacés et le montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son financement ;</p><p>e) La date à laquelle l'investissement a été mis en service ou, en cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble à construire, celle à laquelle les fondations sont achevées, ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, celle à laquelle il a été mis à la disposition de l'entreprise ;</p><p>f) La ou les dates de décision d'octroi des aides publiques ;</p><p>g) Le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité ;</p><p>h) S'il y a lieu, la copie de la décision d'agrément.</p><p>II. - (Périmé).</p><p>III. - Les sociétés propriétaires d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés qui ont fait l'objet de travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit au profit de leurs associés à la réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats, lorsque l'hôtel, la résidence de tourisme ou le village de vacances classés est donné en location dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B, un état indiquant :</p><p>a) Le montant global de l'investissement ;</p><p>b) Le montant des travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit au profit des associés à la réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I de l'article 199 undecies B ;</p><p>c) (Périmé) ;</p><p>d) La liste des associés mentionnant leurs noms et adresses ainsi que le pourcentage de leurs droits aux résultats de la société ;</p><p>e) (Périmé).</p><p></p>

LEGIARTI000030946954

IG-20231128

LEGIARTI000037094721

LEGI

LEGISCTA000006179206

III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006179206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 U

Code général des impôts, annexe ii

Le taux de rétrocession mentionné aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre : a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ; b) Au dénominateur, le montant de la réduction d'impôt. La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.

95 U

LEGIARTI000030946968

LEGIARTI000006293958

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le taux de rétrocession mentionné aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303272&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 undecies B</a> du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre : </p><p>a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ; </p><p>b) Au dénominateur, le montant de la réduction d'impôt. </p><p>La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.</p>

LEGIARTI000022202510

IG-20231128

LEGIARTI000030946968

LEGI

LEGISCTA000006179206

III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006179206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZA

Code général des impôts, annexe ii

Le tiers de confiance mentionné à l' article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie. La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client.

95 ZA

LEGIARTI000025077249

LEGIARTI000025077249

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le tiers de confiance mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023373388&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 170 ter du code général des impôts </a>qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000025077266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZG (V)'>l'article 95 ZG</a> signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie. <p>La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025077249

LEGI

LEGISCTA000025077247

Section IV : Tiers de confiance

LEGISCTA000025077247

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section IV : Tiers de confiance

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZB

Code général des impôts, annexe ii

Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l'article 170 ter du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée. Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions. (Alinéa disjoint).

95 ZB

LEGIARTI000025886907

LEGIARTI000025077252

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023373388&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 170 ter du code général des impôts </a>sous format papier ou sous forme dématérialisée. </p><p> Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions. </p><p> (Alinéa disjoint).</p>

LEGIARTI000025077252

IG-20231128

LEGIARTI000025886907

LEGI

LEGISCTA000025077247

Section IV : Tiers de confiance

LEGISCTA000025077247

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section IV : Tiers de confiance

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZC

Code général des impôts, annexe ii

Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.

95 ZC

LEGIARTI000025077255

LEGIARTI000025077255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.

IG-20231128

LEGIARTI000025077255

LEGI

LEGISCTA000025077247

Section IV : Tiers de confiance

LEGISCTA000025077247

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section IV : Tiers de confiance

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZD

Code général des impôts, annexe ii

En application du contrat prévu à l'article 95 ZA , le tiers de confiance transmet à l'administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes. L'obligation de télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l'année durant laquelle s'achève la mission de tiers de confiance. Le contribuable mentionné au I de l'article 170 ter du code général des impôts est regardé, pour une année donnée, comme client d'un tiers de confiance s'il est lié avec celui-ci par le contrat prévu à l'article 95 ZA, conclu au plus tard lors du dépôt, par le professionnel, de la déclaration annuelle des revenus.

95 ZD

LEGIARTI000025077257

LEGIARTI000025077257

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

En application du contrat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000025077249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZA (V)'>l'article 95 ZA</a>, le tiers de confiance transmet à l'administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes. L'obligation de télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l'année durant laquelle s'achève la mission de tiers de confiance. <br/><br/>Le contribuable mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023373388&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 170 ter du code général des impôts </a>est regardé, pour une année donnée, comme client d'un tiers de confiance s'il est lié avec celui-ci par le contrat prévu à l'article 95 ZA, conclu au plus tard lors du dépôt, par le professionnel, de la déclaration annuelle des revenus.

IG-20231128

LEGIARTI000025077257

LEGI

LEGISCTA000025077247

Section IV : Tiers de confiance

LEGISCTA000025077247

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section IV : Tiers de confiance

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZE

Code général des impôts, annexe ii

Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s'engage, dans le contrat prévu à l'article 95 ZA , à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus. Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance : 1° Que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l' article 170 ter du code général des impôts ; 2° Qu'il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.

95 ZE

LEGIARTI000025077260

LEGIARTI000025077260

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s'engage, dans le contrat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000025077249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZA (V)'>l'article 95 ZA</a>, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.</p><p>Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance :</p><p>1° Que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023373388&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 170 ter du code général des impôts </a>;</p><p>2° Qu'il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025077260

LEGI

LEGISCTA000025077247

Section IV : Tiers de confiance

LEGISCTA000025077247

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section IV : Tiers de confiance

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZF

Code général des impôts, annexe ii

La convention nationale prévue au IV de l'article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget. La convention nationale reste valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.

95 ZF

LEGIARTI000025077263

LEGIARTI000025077263

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La convention nationale prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023373388&dateTexte=&categorieLien=cid'>IV de l'article 170 ter du code général des impôts </a>est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>La convention nationale reste valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025077263

LEGI

LEGISCTA000025077247

Section IV : Tiers de confiance

LEGISCTA000025077247

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section IV : Tiers de confiance

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZG

Code général des impôts, annexe ii

La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal. Les tiers de confiance qui n'ont pas d'établissement en France adressent leur demande au directeur général des finances publiques.

95 ZG

LEGIARTI000025077266

LEGIARTI000025077266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.</p><p>Les tiers de confiance qui n'ont pas d'établissement en France adressent leur demande au directeur général des finances publiques.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025077266

LEGI

LEGISCTA000025077247

Section IV : Tiers de confiance

LEGISCTA000025077247

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section IV : Tiers de confiance

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZH

Code général des impôts, annexe ii

Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, selon le cas, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande après avoir examiné la situation du demandeur ainsi que celle des dirigeants et des administrateurs s'il s'agit d'une personne morale. Il peut refuser de conclure la convention si, dans la période de cinq ans qui précède la demande, il a été constaté à l'encontre du demandeur et des dirigeants et administrateurs s'il s'agit d'une personne morale : a) Des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement ; b) L'application de pénalités prévues aux articles 1728,1729 , 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ; c) Une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741 , 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ; d) L'application de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d'exercer ; e) L'application d'une amende fiscale prononcée par un tribunal. Le délai pour statuer peut être porté à trois mois en cas de difficulté pour l'autorité administrative à obtenir les éléments qui lui sont nécessaires pour prendre une décision. En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce refus est motivé. En cas d'acceptation, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques adresse au demandeur une convention individuelle dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé du budget. La convention est datée et signée par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques et par le tiers de confiance ou une personne habilitée pour le représenter. Chacune des parties conserve un exemplaire de ce document.

95 ZH

LEGIARTI000025077268

LEGIARTI000025077268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, selon le cas, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande après avoir examiné la situation du demandeur ainsi que celle des dirigeants et des administrateurs s'il s'agit d'une personne morale.</p><p>Il peut refuser de conclure la convention si, dans la période de cinq ans qui précède la demande, il a été constaté à l'encontre du demandeur et des dirigeants et administrateurs s'il s'agit d'une personne morale :</p><p>a) Des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;</p><p>b) L'application de pénalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1729 (V)'>articles 1728,1729</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (V)'>1730 à 1734 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (V)'>1737 </a>du code général des impôts ;</p><p>c) Une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)'>articles 1741</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1743 (V)'>1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1746 (V)'>1746 et 1747</a> du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ;</p><p>d) L'application de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d'exercer ;</p><p>e) L'application d'une amende fiscale prononcée par un tribunal.</p><p>Le délai pour statuer peut être porté à trois mois en cas de difficulté pour l'autorité administrative à obtenir les éléments qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.</p><p>En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce refus est motivé.</p><p>En cas d'acceptation, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques adresse au demandeur une convention individuelle dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé du budget. La convention est datée et signée par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques et par le tiers de confiance ou une personne habilitée pour le représenter. Chacune des parties conserve un exemplaire de ce document.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025077268

LEGI

LEGISCTA000025077247

Section IV : Tiers de confiance

LEGISCTA000025077247

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section IV : Tiers de confiance

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZI

Code général des impôts, annexe ii

La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n'est ni cessible ni transmissible. En cas d'incapacité temporaire ou définitive d'exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s'il s'agit d'une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d'activité du professionnel, s'il s'agit d'une personne morale, l'administrateur provisoire désigné doit demander par écrit la signature d'une convention auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques ou du délégataire du directeur général des finances publiques selon les modalités fixées à l'article 95 ZG . Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général statue sur cette demande et informe l'administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à l'article 95 ZH. L'administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou régional ou du délégataire du directeur général. Dans les hypothèses prévues au deuxième alinéa, la convention mentionnée à l'article 95 ZG cesse de produire ses effets et devient caduque.

95 ZI

LEGIARTI000025077272

LEGIARTI000025077272

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n'est ni cessible ni transmissible.</p><p>En cas d'incapacité temporaire ou définitive d'exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s'il s'agit d'une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d'activité du professionnel, s'il s'agit d'une personne morale, l'administrateur provisoire désigné doit demander par écrit la signature d'une convention auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques ou du délégataire du directeur général des finances publiques selon les modalités fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000025077266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZG (V)'>l'article 95 ZG</a>. Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général statue sur cette demande et informe l'administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à l'article 95 ZH.</p><p>L'administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou régional ou du délégataire du directeur général.</p><p>Dans les hypothèses prévues au deuxième alinéa, la convention mentionnée à l'article 95 ZG cesse de produire ses effets et devient caduque.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025077272

LEGI

LEGISCTA000025077247

Section IV : Tiers de confiance

LEGISCTA000025077247

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section IV : Tiers de confiance

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZJ

Code général des impôts, annexe ii

La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques ou par le professionnel trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours. Elle peut ensuite être renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours. Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les conditions prévues à l'article 95 ZH. Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG n'est pas renouvelée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification du non-renouvellement. Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques informe l'organisme représentant au niveau national la profession dont le tiers de confiance demandeur est membre de l'ensemble des décisions qu'il a prises concernant la convention individuelle prévue à l'article 95 ZG. Les organismes représentant au niveau national la profession concernés sont chargés d'assurer l'établissement, la mise à jour et la publicité de la liste des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste est transmise à l'administration fiscale avant le 30 avril de chaque année.

95 ZJ

LEGIARTI000025077274

LEGIARTI000025077274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques ou par le professionnel trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.</p><p>Elle peut ensuite être renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000025077266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZG (V)'>articles 95 ZG </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000025077268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V)'>95 ZH</a> sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.</p><p>Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les conditions prévues à l'article 95 ZH.</p><p>Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG n'est pas renouvelée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification du non-renouvellement.</p><p>Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques informe l'organisme représentant au niveau national la profession dont le tiers de confiance demandeur est membre de l'ensemble des décisions qu'il a prises concernant la convention individuelle prévue à l'article 95 ZG.</p><p>Les organismes représentant au niveau national la profession concernés sont chargés d'assurer l'établissement, la mise à jour et la publicité de la liste des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste est transmise à l'administration fiscale avant le 30 avril de chaque année.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025077274

LEGI

LEGISCTA000025077247

Section IV : Tiers de confiance

LEGISCTA000025077247

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section IV : Tiers de confiance

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZK

Code général des impôts, annexe ii

Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants ou administrateurs ont fait l'objet : a) De manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ; b) De pénalités prévues aux articles 1728, 1729 , 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ; c) D'une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741 , 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe ainsi que pour complicité à ces infractions ; d) De sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d'exercer ; e) D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; f) De manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle prévue à l'article 95 ZG. Avant de prendre sa décision, le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques met le tiers de confiance en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. La décision de résiliation est notifiée au tiers de confiance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette décision est motivée.

95 ZK

LEGIARTI000025077276

LEGIARTI000025077276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants ou administrateurs ont fait l'objet :</p><p>a) De manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;</p><p>b) De pénalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V)'>articles 1728, 1729</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (V)'>1730 à 1734 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (V)'>1737 </a>du code général des impôts ;</p><p>c) D'une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)'>articles 1741</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1743 (V)'>1743</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1746 (V)'>1746 et 1747 </a>du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe ainsi que pour complicité à ces infractions ;</p><p>d) De sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d'exercer ;</p><p>e) D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;</p><p>f) De manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000025077266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZG (V)'>l'article 95 ZG.</a></p><p>Avant de prendre sa décision, le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques met le tiers de confiance en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.</p><p>La décision de résiliation est notifiée au tiers de confiance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette décision est motivée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025077276

LEGI

LEGISCTA000025077247

Section IV : Tiers de confiance

LEGISCTA000025077247

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section IV : Tiers de confiance

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZL

Code général des impôts, annexe ii

Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.

95 ZL

LEGIARTI000025077278

LEGIARTI000025077278

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.

IG-20231128

LEGIARTI000025077278

LEGI

LEGISCTA000025077247

Section IV : Tiers de confiance

LEGISCTA000025077247

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section IV : Tiers de confiance

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZM

Code général des impôts, annexe ii

Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de six mois, sous réserve qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit toujours membre de l'organisme représentant sa profession au niveau national. La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH .

95 ZM

LEGIARTI000025077280

LEGIARTI000025077280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000025077272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZI (V)'>articles 95 ZI </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000025077276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V)'>95 ZK </a>ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de six mois, sous réserve qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit toujours membre de l'organisme représentant sa profession au niveau national.</p><p>La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000025077266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZG (V)'>articles 95 ZG et 95 ZH</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025077280

LEGI

LEGISCTA000025077247

Section IV : Tiers de confiance

LEGISCTA000025077247

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section IV : Tiers de confiance

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZN

Code général des impôts, annexe ii

Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F , 199 septies , 199 decies I , 199 decies E, 199 decies EA , 199 decies F, 199 decies G et 199 decies H , 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D , aux I à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A , à l'article 199 terdecies-0 B, aux 1 à 4 de l'article 199 sexdecies , aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, aux articles 200 , 200 quater, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code.

95 ZN

LEGIARTI000045766070

LEGIARTI000025077282

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l’article 35-I-14° de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.

4.0

Article

<p>Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303171&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 199 quater C, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303188&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 quater F</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308073&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 septies</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303251&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 decies I</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303231&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 decies E, 199 decies EA</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303245&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 decies F, 199 decies G et 199 decies H</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303266&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020019851&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 undecies D</a>, aux I à VI ter de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303133&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 terdecies-0 A</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303278&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 terdecies-0 B,</a> aux 1 à 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303298&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 sexdecies</a>, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020019830&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 199 tervicies, </a> 199 sexvicies, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 200</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303331&dateTexte=&categorieLien=cid'>200 quater, 200 quater A, 200 quater B </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303366&dateTexte=&categorieLien=cid'>200 decies A </a>du code général des impôts et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300280&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 18 bis </a>de l'annexe IV à ce code.</p>

LEGIARTI000034597623

IG-20231128

LEGIARTI000045766070

LEGI

LEGISCTA000025077247

Section IV : Tiers de confiance

LEGISCTA000025077247

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section IV : Tiers de confiance

<p>Modifications effectuées en conséquence de l’article 35-I-14° de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 95 ZO

Code général des impôts, annexe ii

I. – La personne tenue d'effectuer la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts qui constate qu'une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois peut la régulariser, au moyen d'une inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre d'un mois de la même année civile. II. – Lorsque l'erreur qui est régularisée a abouti à un excédent de retenue à la source, cet excédent s'impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite et, si l'excédent est supérieur à ce montant, la différence est remboursée dans les conditions prévues à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. La différence dont le remboursement a été demandé ne peut être imputée.

95 ZO

LEGIARTI000034737157

LEGIARTI000034696440

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

1.0

Article

<p>I. – La personne tenue d'effectuer la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid'>204 A </a>du code général des impôts qui constate qu'une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois peut la régulariser, au moyen d'une inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre d'un mois de la même année civile.</p><p>II. – Lorsque l'erreur qui est régularisée a abouti à un excédent de retenue à la source, cet excédent s'impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite et, si l'excédent est supérieur à ce montant, la différence est remboursée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 190</a> du livre des procédures fiscales. La différence dont le remboursement a été demandé ne peut être imputée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034737157

LEGI

LEGISCTA000034737162

Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

LEGISCTA000034696438

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 102 I

Code général des impôts, annexe ii

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit agricole lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1979. Pour les titres cotés cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1978. Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisés, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1979 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention. En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1979 pour le calcul de l'impôt.

102 I

LEGIARTI000006293984

LEGIARTI000006293984

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit agricole lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1979.<p></p><p></p><p></p> Pour les titres cotés cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1978.<p></p><p></p><p></p> Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisés, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1979 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention. En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1979 pour le calcul de l'impôt.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006293984

LEGI

LEGISCTA000006179208

1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole

LEGISCTA000006179208

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales &gt; Section I : Détermination du bénéfice imposable &gt; 1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole

Code général des impôts, annexe ii, art. 102 J