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Monsieur le Président, nous débattons une fois de plus de la politique européenne de concurrence. | french |
Mais à vrai dire, dans quelles conditions a lieu ce débat et à quelles conclusions devrions-nous aboutir ? | french |
Ce qui caractérise la réalité d'aujourd'hui, ce sont de gigantesques fusions, concentrations et rachats d'entreprises de très grande taille, de caractère monopolistique, et la création au niveau planétaire de groupes d'une puissance effrayante. | french |
Et pareil phénomène ne devrait pas occuper nos débats ? | french |
Vraiment ? Quelle politique de concurrence veut et peut diantre instaurer des contrôles sur l'action de ces monopoles ? | french |
Certaines branches de l'industrie européenne comme la construction et la réparation navales, les transports aériens, la sidérurgie, atteints de plein fouet par la politique de concurrence mise en uvre, en ont subi les terribles répercussions. | french |
Elles ont perdu des positions et des parts importantes sur le marché mondial, ainsi que des centaines de milliers d'emplois. | french |
Cette évolution nous occupera-t-elle jamais ? | french |
La concentration scandaleuse de pouvoir dans des secteurs d'importance stratégique livre à des multinationales uniquement soucieuses de profit l'économie d'États tout entiers - et d' États membres de l'Union ! | french |
Malgré cela, nous nous obstinons à affaiblir encore le secteur public et l'on s'apprête à rendre plus rigoureuse encore la politique de concurrence, en assimilant à des aides d'État jusqu'aux commandes passées par l'administration à des entreprises de caractère public. | french |
D'un autre côté, la perte de centaines de milliers d'emplois se traduit par une montée explosive du chômage. | french |
Les travailleurs affrontent une offensive sans précédent contre leurs droits en matière de travail et contre leurs droits sociaux. | french |
Les consommateurs voient leur niveau de vie baisser, la pauvreté se généraliser et le secteur public tout comme la base de production de la plupart des pays de l'Union se désorganiser et se désagréger, cela au nom d'une concurrence effrénée et destructrice au nom de l'absolutisme de l'économie de marché et de la promotion des intérêts monopolistiques du grand capital. | french |
De tout cela, nous tenons pour responsable la politique de concurrence mise en uvre, et nous exprimons notre opposition totale à celle-ci. | french |
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au cours de cette année charnière, avant le passage à la monnaie unique, la Commission a déployé tous ses efforts afin que l'euro puisse naître dans un environnement favorable. | french |
La politique de la concurrence a, dans le cadre de ces moyens, contribué à cet événement. | french |
Nous restons pour notre part fermement opposés à la monnaie unique qui, loin de nous apporter des avantages et la souplesse d'une monnaie commune, nous enferme dans un carcan artificiel, et imposé aux peuples d'Europe. | french |
Ceci étant dit, gouverner, c'est prévoir, c'est aussi être responsable, et dans ce contexte nouveau, imposé, le droit de la concurrence a naturellement un rôle essentiel à jouer. | french |
La Commission, dans ce domaine, a privilégié plusieurs axes d'action : en agissant sur la structure des marchés par la poursuite active des pratiques anticoncurrentielles, en recentrant l'activité de contrôle de ses services vers les seules affaires présentant un intérêt communautaire manifeste et en marquant sa volonté de modernisation du droit de la concurrence. | french |
Pour ce qui concerne les aides d'État, il faut veiller à ce que le dispositif ne soit pas alourdi et l'introduction d'un registre public, dans lequel toutes les aides seraient consignées, ne nous paraît pas souhaitable, car cette lourde obligation irait tout naturellement à l'encontre des tentatives d'allégement des contraintes bureaucratiques. | french |
Enfin, à propos de la modernisation de l'application des articles 85 et 86 du Traité, nous ne pensons pas qu'une application décentralisée aille nécessairement dans le bon sens. | french |
En effet, la Commission conserve non seulement le pouvoir de soustraire une affaire à la compétence des autorités nationales, mais il est fait clairement obligation aux juridictions nationales d'éviter tout conflit avec les décisions de la Commission. | french |
Les États nationaux deviendraient ainsi le bras séculier de la Commission pour le respect de l'application de règles dont ils n'ont pas la maîtrise. | french |
En conclusion, je dirai que si certaines mesures vont dans le bon sens, nous resterons naturellement vigilants afin d'éviter un engrenage fédéraliste qui se ferait au détriment de l'Europe et de la souveraineté des États. | french |
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous exprimons un jugement globalement positif sur le Livre blanc de la Commission sur la concurrence, en particulier en ce qui concerne l'abolition du système de notification et d'autorisation, mais nous avons encore quelques doutes. | french |
Il y a avant tout le risque que la décentralisation des compétences au niveau des États individuels, nécessaire sous bien des aspects, ne provoque une expansion anormale des initiatives en matière de concurrence et n'incite quelqu'un à utiliser l'antitrust non comme une ultime garantie du fonctionnement efficace et prévisible des marchés, mais comme un instrument de politique économique et industrielle, de planification et d'interférence avec les dynamiques spontanées des marchés eux-mêmes, voire comme un instrument servant des visions protectionnistes. | french |
À cet égard, je crois que nous devons nous inspirer des écrits de von Eieck et certainement de ceux du grand libéral italien qu'était Bruno Leoni, lequel dénonçait les risques d'une expansion anormale des politiques anticoncurrentielles. | french |
Les plus graves préjudices portés au marché, à la concurrence et au libre choix des consommateurs européens sont aujourd'hui encore imputables à l'ingérence de l'État dans l'économie. | french |
On connaît les aides d'État aux entreprises - nous en avons parlé -, on ressent encore une forte présence étatique dans l'économie - il suffit de penser que le Trésor italien contrôle 15 % de la capitalisation boursière -, il y a les obstacles que les gouvernements et banques centrales posent aux opérations de fusion et d'acquisition. On a souvent parlé ces dernières semaines de l'affaire Vodafone-Mannesmann et du sauvetage de la société Holzmann. | french |
Enfin, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons oublier qu'il est encore de grands secteurs économiques qui relèvent encore fortement du domaine public, qui vont des télévisions publiques financées obligatoirement par les contribuables ou des services postaux à certaines assurances obligatoires, y compris les assurances-maladie et les assurances sociales, gérées par des monopoles publics inefficaces qui n'offrent aucun salut aux adhérents, sauf aux nantis. | french |
Monsieur le Commissaire, je connais parfaitement les contraintes des Traités, mais je crois qu'il est important, ici, de répéter que l'économie européenne souffre de la concurrence américaine, également et surtout à cause du manque d'ouverture et de concurrence. | french |
Ce que nous faisons maintenant est probablement fort important mais c'est encore insuffisant. | french |
Monsieur le Président, par définition, un Livre blanc n' est pas à prendre ou à laisser, mais est destiné à susciter des réactions. | french |
De ce point de vue, le Livre blanc est une réussite. | french |
Il représente une bonne base de discussion et il convient par conséquent de lui réserver un bon accueil. | french |
Je comprends bien quels ont été les points de vue des auteurs au commencement de leur étude et je les rejoins. | french |
Je pars également du principe que vous, Monsieur le Commissaire, voulez faire honneur à votre réputation, ainsi qu' au travail accompli par vos prédécesseurs, et que vos services partagent aussi le même objectif. | french |
Je ne peux pas m' imaginer que la Commission puisse prendre des initiatives qui auraient pour résultat de s'écarter de l' intégration européenne et de renationaliser. Je me fais toutefois du souci et je me pose des questions. | french |
Je m' interroge tout d' abord au sujet de l' application cohérente de la politique. | french |
Je suis en général une ardente partisane de la diversité culturelle mais pas pour ce qui est de la culture de la concurrence dans le marché intérieur. | french |
Le marché intérieur a besoin d' une politique de concurrence qui soit uniforme, non seulement dans son concept, mais également dans sa mise en uvre. | french |
Des règlements européens sont certes édictés et des communications quant à leur interprétation sont effectivement transmises. | french |
La Commission devrait disposer également d' un droit d' évocation et elle devrait indiquer des lignes directrices aux autorités nationales en charge de la concurrence. | french |
Je me demande pourtant si nous ne courons pas le risque de nous retrouver dans une procession d' Echternach, où pour deux pas en avant, on en fait chaque fois un en arrière. | french |
Je voudrais donc en apprendre un peu plus quant à la manière dont la Commission compte garantir dans la pratique l' application uniforme de la politique proposée et si vous considérez que les pistes décrites à partir du point cent du Livre blanc peuvent être suivies d' une façon réaliste. | french |
En deuxième lieu, je comprends les préoccupations des entreprises au sujet de la sécurité juridique. | french |
De nombreux dossiers sont justement introduits dans cette perspective. | french |
Or, cet instrument va disparaître dans le futur. | french |
Vous dites dans le Livre blanc que la Commission émettra quelques dispositions à caractère individuel qui pourront servir de lignes directrices, mais quels seront vos critères pour tantôt accorder et tantôt refuser de tels aménagements particuliers ? | french |
En troisième lieu, je désire savoir si la Commission a examiné quelles seraient les conséquences de sa nouvelle approche en matière de stratégie des entreprises. | french |
Je m' inquiète en particulier quant au sort des petites et moyennes entreprises qui vont perdre une partie de la protection juridique et économique dont elles disposent, comme c' est le cas avec la nouvelle exemption par catégorie dans le secteur de la distribution. | french |
En quatrième lieu, je voudrais savoir pourquoi la Commission n' opte pas pour l' application de la sanction frappant de nullité les actes posés qui contreviennent manifestement aux règles en matière de concurrence. | french |
En cinquième lieu, il y a le prochain élargissement et je me demande si les candidats à l' adhésion pourront jouer le jeu. | french |
Ils en sont encore au stade des entraînements. | french |
Quelles garanties avons-nous qu' ils évolueront de manière à devenir des joueurs de première classe au marché intérieur ? | french |
En sixième et dernier lieu, je tiens à rappeler un point que j' avais déjà soulevé dans mon rapport sur les restrictions verticales, à savoir le privilège légal des juristes d' entreprises. | french |
Si la Commission réalise ses projets exposés dans le Livre blanc, il me semble que la discrimination dans le marché intérieur et entre les conseils juridiques internes et externes deviendra plus grande et donc moins admissible. | french |
La Commission envisage-t-elle d' entreprendre quelque chose pour accorder un privilège légal aux juristes internes dans tous les États membres ? | french |
Monsieur le Commissaire, je pose ces questions en tant que défenseur du marché intérieur et j' espère qu' en ce sens, nous sommes tous ici des partenaires afin que le débat entre vrais partenaires ne demeure pas stérile mais soit au contraire fructueux. | french |
Monsieur le Président, je commencerai mon intervention sur le Livre blanc en félicitant le rapporteur, M. von Wogau. | french |
Je veux pour preuve de l'adhésion du groupe du parti des socialistes européens à son rapport le dépôt d'un seul amendement dans ce dossier. | french |
Nous sommes donc d'accord avec le rapport, tout autant, Monsieur le Commissaire, qu'avec les lignes fondamentales du Livre blanc. | french |
Le droit communautaire de la concurrence a été l'un des fondements de la politique communautaire depuis l'entrée en vigueur du Traité. | french |
Cela dit, après quelque quarante ans d'existence, ces règles ont commencé à montrer des signes de fatigue. | french |
Une modernisation s'imposait, dès lors, de toute urgence et s'avérait particulièrement nécessaire sur cinq points : le régime d'autorisation, l'application décentralisée, les règles de procédure, l'application judiciaire et le formalisme excessif. | french |
Le régime d'autorisation avait besoin d'une réforme rapide, unanimement requise par les entreprises, les chercheurs et les avocats spécialisés. | french |
Je n'ai assisté à aucun forum de spécialistes du droit de la concurrence où un changement du système n'était pas demandé. | french |
Un régime qui offre un nombre aussi limité de décisions, tant d'autorisation que d'interdiction, tel que celui qui est en vigueur, est tout sauf un bon régime. | french |
Les articles 81.1 et 82 pouvaient être appliqués, depuis longtemps, par les autorités nationales de la concurrence. | french |
Celles-ci ne pouvaient, néanmoins, pas appliquer l'article 81.3, ce qui empêchait, dans une certaine mesure, une application cohérente de l'article 81.1. | french |
Mesdames, Messieurs, vous n'ignorez pas que deux questions préjudicielles, posées par des tribunaux allemands, sont actuellement en instance devant la Cour de justice. La question est de savoir s'il est possible d'appliquer l'article 81.1 sans pouvoir appliquer l'article 81.3. | french |
Une réforme s'imposait, dès lors, également sur ce point. | french |
La procédure en matière de concurrence est essentiellement contenue dans le règlement no 17/62. | french |
Sa modification était unanimement requise. | french |
Le fait qu'il ne définissait pas une véritable procédure, que des délais n'étaient pas établis, que l'accès aux dossiers des personnes concernées n'était pas réglementé ou que les droits de la défense n'étaient pas reconnus de manière adéquate, sont autant de raisons qui expliquent l'unanimité de cette requête. | french |
La Cour de justice a accepté, il y a longtemps déjà, que le droit communautaire de la concurrence puisse être appliqué par les organes juridictionnels des États membres et la Commission a déjà publié une communication sur le sujet en 1994. | french |
Il était donc nécessaire de faciliter cette voie. | french |
L'une des critiques les plus fréquemment adressées au droit communautaire de la concurrence est son formalisme excessif. | french |
Il résulte de la tradition juridique continentale que le caractère anticoncurrentiel ou non de certains accords dépend plus de l'analyse de leurs clauses que des effets qu'ils produisent sur le marché. | french |
L'introduction d'éléments d'analyse économique s'avérait dès lors nécessaire. | french |
Le Livre blanc prétend résoudre ces problèmes, raison pour laquelle nous soutenons les propositions qu'il contient. | french |
Certes, ce rapport présente certaines lacunes qui ont été mises en évidence. | french |
Par exemple, pour commencer, il met exclusivement l'accent sur l'article 81 et non sur l'article 82, bien qu'il s'agisse de moderniser les deux articles. | french |
À une époque où les processus de concentration d'entreprises ou de privatisation des monopoles ont permis de conserver des positions dominantes et les ont même renforcées, la poursuite des pratiques abusives revêt toute son importance. | french |
Deuxièmement, le règlement no 17/62 doit être abrogé et remplacé par un nouveau règlement. | french |
C'est dans ce sens que nous soutiendrons le rapport. | french |
Cela dit, si certains amendements, notamment ceux présentés par le groupe parlementaire du PPE, étaient approuvés, nous estimerions que le rapport serait dénaturé, qu'il s'agirait d'un document contradictoire, dépourvu de rigueur, et nous reconsidérerions alors notre soutien. | french |
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, parmi les divers sujets abordés au cours de cette discussion commune, je voudrais formuler une remarque sur les propos de notre collègue, M. Berenguer, à propos de la modernisation de la politique de la concurrence, à laquelle fait référence le Livre blanc de la Commission. | french |
Je pense, en toute franchise, que cette modernisation a été satisfaisante. | french |
À l'instar de son prédécesseur, le commissaire Monti obtient de bons résultats dans sa gestion et il va sans dire qu'il a donné la garantie que, parallèlement à la création et au développement du marché intérieur européen, il était capable de prendre les mesures correctives nécessaires pour que l'économie de marché fonctionne de manière adéquate au sein de l'Union, sans les écarts qui peuvent se produire, comme le savent les économistes, lorsque le marché s'élargit, comme ce fut le cas dans l'Union européenne à partir de 1993. | french |
Si tout fonctionne bien, si nous sommes satisfaits, si l'action de base de la Commission est correcte, pourquoi vouloir une modification ? | french |
Plusieurs arguments ont été exposés en sa faveur. | french |
M. Berenguer a réalisé une analyse très correcte, justifiant les raisons pour lesquelles elle est nécessaire et les réformes qui devraient s'ensuivre afin d'améliorer le fonctionnement de la concurrence, mais mon souci est de veiller à ce que les normes et les critères qui seront appliqués par les administrations correspondantes des États membres soient réellement identiques en tous lieux. | french |
Si ce n'est pas le cas, nous serions en effet confrontés à un paradoxe : la Commission elle-même introduirait des éléments de concurrence déloyale dans le fonctionnement du marché intérieur européen. | french |
Dans ce cas, nous n'aurions pas avancé, mais reculé au niveau de l'application de la politique de la concurrence au sein de l'Union. | french |
Monsieur le Président, je voudrais avant tout exprimer ma reconnaissance à la Commission pour l'amélioration que représente le XXVIIIe rapport sur la politique de concurrence au sein de l'Union, par rapport aux éditions précédentes. | french |
Je tiens également à souligner le travail réalisé par le rapporteur, M. Rapkay, qui a disséqué de façon concise un texte aussi dense et étendu que celui-ci. | french |
Je veux aussi apporter tout mon soutien à la remarque qu'il a formulée sur la nécessité d'accorder aux régions comme le Pays basque, que je représente une marge d'action, en vertu du principe de subsidiarité. | french |
Je ne peux, toutefois, pas oublier les critiques formulées, à de nombreuses occasions, tant par les États membres que par les opérateurs du marché qui, face à la grande marge de manuvre, de pouvoir discrétionnaire reconnu à la Commission pour évaluer chaque cas concret, allèguent l'existence d'une insécurité juridique, due à l'absence de règles du jeu claires qui permettent aux intéressés de prévoir la position de l'autorité et, ainsi, de présenter, en bonne et due forme, leurs demandes d'aide au développement de l'activité économique et de l'emploi, d'envisager la possibilité de fusions d'entreprises, etc. | french |
L'unique garantie consiste, à ce jour, à obtenir préalablement une autorisation favorable, en présentant des dossiers individuels qui n'aboutissent pas avant six ou huit mois, un délai excessivement long qui ne fait qu'ajouter des problèmes de manque de souplesse à l'activité génératrice de richesse et d'emploi. | french |