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La Commission est l'organe exécutif et le Parlement, pour sa propre indépendance, ne devrait l'être ni même vouloir l'être. Toutefois, le Parlement est un organe de contrôle et y a-t-il meilleur endroit qu'un Parlement démocratiquement élu pour exposer les fondements de ses décisions et même, entretenir un dialogue politique permanent ? | french |
Ici aussi, nous devrions poursuivre dans la voie empruntée, viser à la continuité et à l'intensification. | french |
Je voudrais néanmoins être très clair sur un point : le Parlement est un organe législatif et il est vraiment scandaleux qu'en matière de droit de la concurrence, nous n'ayons que des droits de consultation. | french |
Nous appelons le Conseil et la Conférence intergouvernementale à introduire la procédure de codécision en matière de droit de la concurrence. | french |
Doutant de l'implication du Parlement, j'appelle la Commission à user avec la plus grande conséquence de toutes les possibilités de coopération parlementaire, et ce aussi dans l'état actuel des Traités. | french |
J'attends aussi que la Commission appuie de manière offensive notre demande de codécision dans le cadre de la procédure législative. | french |
Cela constituera un test pour ce qui est de la coopération judicieuse des deux institutions. | french |
Pour important que soit le principe de concurrence, la concurrence n'est pourtant pas un objectif en soi. | french |
Elle est un instrument qui ne mène pas toujours à des solutions optimales. | french |
Les rudiments de l'économie nous apprennent que le marché est défaillant à bien des égards et toute personne qui nie un tel fait n'est rien d'autre qu'un idéologue. | french |
La concurrence devrait amener l'équilibre entre l'offre et la demande, veiller à une répartition optimale des ressources et des faits économiques. | french |
Toutefois, l'efficacité optimale ne coule pas obligatoirement de source. | french |
Pour éviter les abus, un cadre général est indispensable, par exemple via le droit en matière d'ententes. | french |
Mais, pour l'essentiel, cela ne permet que d'éviter les abus et ne suffit pas, en tant que tel, à atteindre des objectifs socialement légitimes. | french |
La concurrence : oui. | french |
Mais, étant donné que les aides occupent l'essentiel du rapport 1998 sur la concurrence, je veux tout de même dire quelques mots à ce propos, sans préjudice du rapport de notre collègue Jonckheer. | french |
Les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans le secteur de la recherche et du développement et celles visant à la formation dans la politique régionale et environnementale sont sans aucun doute envisageables et doivent être réalisables. | french |
Aussi longtemps qu'elles ne mènent pas à d'inacceptables distorsions de la concurrence, des aides visant à de tels objectifs doivent être autorisées. | french |
Que les décisions prises dans ces domaines précis puissent être exécutées est encore plus important que ce ne l'est pour le droit en matière d'ententes et de fusions. | french |
On ne doit pas se contenter de clouer les aides au pilori : elles doivent être considérées de manière différenciée, elles doivent également être évaluées en fonction de ce qu'elles contribuent à atteindre les objectifs précités. | french |
Cette dernière remarque s'adressait moins à la Commission qu'à nos collègues du groupe PPE. | french |
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapport que j'ai l'occasion de vous proposer aujourd'hui est un avis sur le rapport annuel de la Commission concernant les aides d'État en vigueur au sein de l'Union européenne et pour lesquelles la Communauté est compétente en vertu des articles 87, 88 et 89 des traités. | french |
Le rapport de la Commission est un rapport essentiellement de nature descriptive qui décrit l'évolution des aides d'État dans le secteur manufacturier ainsi que d'autres secteurs, selon différentes typologies, telles que le mode de financement et les objectifs poursuivis. | french |
Je me permets de renvoyer à l'exposé des motifs pour la partie quantitative du rapport et je me contenterai d'indiquer ici que le montant annuel, en moyenne, pour la période sous revue, est de l'ordre de 95 milliards d'euros, ce qui représente une diminution de l'ordre de 13 % par rapport à la période 1993-1995, diminution qui, pour l'essentiel, est due à une diminution des aides en République fédérale d'Allemagne. | french |
En clair, le niveau des aides d'État déclaré est, grosso modo, stable en moyenne durant la période couverte et s'établit environ à 1,2 % du PIB communautaire soit, c'est un hasard, plus ou moins l'équivalent du budget de la Communauté pour une année. | french |
Ceci étant, les différences entre les États sont considérables et peuvent être mesurées de différentes manières, notamment, en pourcentage de la valeur ajoutée et par salarié. | french |
Je pense qu'il est également intéressant d'additionner les aides d'État et les interventions communautaires qui peuvent être assimilées d'une certaine façon à des aides d'État. | french |
Il apparaît alors nettement que ce sont les quatre pays qui bénéficient entre autres du Fonds de cohésion, qui arrivent en tête du classement. | french |
Ceci étant, j'en viens à la partie propositive du rapport. | french |
Nous constatons d'abord que la Commission estime que les données, telles qu'elles sont présentées dans le rapport annuel de la Commission, sont trop agrégées pour permettre une évaluation en profondeur de la politique des aides d'État, ce qui est à la fois légitime, sensible sur le plan des intérêts nationaux, et tout à fait important du point de vue du respect de la concurrence, en vertu même des dispositions du traité. | french |
La Commission ne peut que recueillir et analyser les données qui lui sont fournies par les États membres. | french |
Il revient donc aux États et aux régions de veiller à la qualité des données fournies, et notre commission estime que des efforts supplémentaires doivent être fournis en cette matière. | french |
C'est dans le même esprit que l'idée déjà ancienne d'un registre public des aides d'État, notamment accessible via Internet, est défendue par notre commission parlementaire. | french |
Disposer de meilleures données, plus détaillées, en particulier vis-à-vis des objectifs poursuivis et des résultats constatés doit permettre à la Commission européenne de procéder elle-même, ou de faire procéder de façon régulière, à des études sur l'évaluation socio-économique des politiques nationales et régionales d'aides d'État. | french |
Et dans la mesure où certaines de ces études existent déjà, de faire connaître de façon plus ouverte ses propres commentaires, eu égard aux objectifs des traités, qui sont non seulement d'assurer la compétitivité de l'économie européenne, mais aussi le développement durable et la cohésion économique et sociale. | french |
En insistant ainsi, en premier lieu sur la qualité de l'information fournie, notre débat en commission, et donc le rapport que j'ai l'honneur de vous présenter, a évité le simplisme qui consisterait à affirmer a priori que le montant des aides d'État, dans l'absolu, est soit trop élevé, soit insuffisamment élevé. | french |
Une majorité des membres de la commission a cherché davantage un point d'équilibre, entre, d'une part, la nécessité de faire respecter, par les États comme par les entreprises, les règles de la concurrence et, d'autre part, la reconnaissance de l'intérêt de telles aides en vue de contribuer aux objectifs du traité, en particulier, je l'ai déjà dit, en matière de développement durable, de recherche et développement et de cohésion économique et sociale. | french |
Ceci étant, différents amendements au projet initial du rapporteur ont été adoptés en commission, notamment mettant l'accent sur la nécessité d'un remboursement effectif des aides jugées illégales ainsi que l'établissement d'un palmarès des résultats. | french |
Sept amendements sont redéposés pour cette séance plénière. | french |
La plupart d'entre eux traduisent de fait des différences politiques entre nous sur l'opportunité et sur l'efficacité des aides d'État, compte tenu des insuffisances, reconnues ou non, des seuls investissements privés, market failures ou insuffisances du marché. | french |
Il y a notamment un amendement, je le souligne, concernant le secteur de l'énergie, qui me paraît en tant que rapporteur particulièrement important. | french |
Je voudrais conclure cette présentation, Monsieur le Commissaire, en insistant, d'une part, sur une préoccupation des membres de la commission et, d'autre part, sur une exigence de notre commission. | french |
La préoccupation concerne le processus de préadhésion des pays d'Europe centrale et orientale, du point de vue de la politique de concurrence et des aides d'État. | french |
Il s'agit là certainement d'une question complexe sur laquelle nous souhaiterions que la Commission nous fasse connaître l'état actuel du dossier, notamment du point de vue de la capacité des économies en voie d'adhésion de respecter les règles de concurrence et, pour ce qui concerne les aides d'État, la nécessité, probablement, d'avoir des règles spécifiques en matière d'aides d'État aidant à la restructuration de leurs secteurs. | french |
Et enfin, j'en termine, l'exigence concerne les compétences futures du Parlement européen dans les matières dont nous parlons, la politique de concurrence et les aides d'État, dans la perspective de la conférence intergouvernementale. | french |
Notre rapport, vous le savez, Monsieur le Commissaire, défend l'idée que la procédure de codécision soit en vigueur pour la législation de base en matière d'aides d'État. | french |
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ma contribution au présent débat touche au code des aides à la sidérurgie. Il s'agit des aides publiques octroyées en Europe conformément à ce code et examinées par la Commission. | french |
Dans l'ensemble, il est question de 27 cas pour l'année 1998. La Commission a publié son propre rapport sur ces cas. | french |
Le traité CECA expirera très prochainement. | french |
La question qui doit tout particulièrement nous occuper aujourd'hui est donc celle du mode d'utilisation future des aides à la sidérurgie. | french |
Le Parlement européen salue les décisions prises par la Commission européenne, telles que présentées dans ce rapport, y compris celle qui exige, dans un cas précis, le remboursement des sommes allouées et applique donc l'article 88 du traité CECA. | french |
Dans un même temps, la compétitivité de la sidérurgie européenne est au centre de la dernière communication de la Commission dont le Parlement n'a pas encore débattu. | french |
Comme c'est le cas dans d'autres domaines, l'article 87, paragraphe 1, du traité CE prévoit l'interdiction générale des aides dans le secteur du fer et de l'acier. | french |
Selon cet article, les aides d'État sont fondamentalement incompatibles avec le marché commun, les exceptions n'étant autorisées que dans des cas bien définis. | french |
Selon l'article 88, la Commission doit se charger du contrôle des aides d'État. | french |
Au cours de l'année 1998, le cas le plus important a été l'apport en capital propre, d'un montant de 540 millions d'euros, consenti à la PREUSSAG, en Allemagne. | french |
En outre, les États membres doivent notifier par avance à la Commission leurs projets d'octroi d'aides. | french |
Pour le secteur de la sidérurgie, les règles en vigueur ont été instituées le 18 décembre 1996. | french |
Aux termes de celles-ci, les aides en faveur de la sidérurgie ne peuvent être octroyées que dans des cas précis et bien définis. Il s'agit des aides à la recherche et au développement, des aides en faveur de la protection de l' environnement, des aides sociales destinées à encourager la fermeture d'installations sidérurgiques et des aides visant à financer la cessation définitive des entreprises non compétitives. | french |
En plus de cela existe une réglementation dérogatoire en faveur de la Grèce, plafonnée à 50 millions d'euros. | french |
Manifestement, la mise en pratique du code des aides à la sidérurgie a cependant posé, au cours des années écoulées, des problèmes qui n'ont pas fait l'objet d'une discussion exhaustive dans le rapport. | french |
De l'avis du Parlement, il importe de discuter dès à présent d'un règlement faisant suite à l'expiration de ce code des aides à la sidérurgie. | french |
On ne peut décider d'affaiblir les lignes directrices reprises dans ce code. | french |
Personne ne veut que l'Europe soit le théâtre d'une course effrénée aux subventions. | french |
Après la consolidation de l'industrie sidérurgique au cours des dernières années, cela nuirait également considérablement au marché intérieur. | french |
Dès lors, le Parlement estime qu'il est indispensable, au vu de l'inégalité de traitement avancée par le secteur, de réformer le code des aides à la sidérurgie et demande à la Commission de soumettre au Conseil un nouveau règlement. | french |
On sait que jusqu'à présent, le Conseil a refusé d'adopter un tel règlement. | french |
Cela tient notamment au fait qu'on pense qu'à l'expiration du code, on pourra à nouveau agir à sa guise, débarrassé du contrôle pesant effectué par la Commission européenne. | french |
C'est pourquoi nous demandons qu'après l'expiration du Traité, les aides à la sidérurgie soient réglementées par un règlement du Conseil conformément à l'article 94 car c' est le seul moyen de garantir le caractère obligatoire et la clarté qui s' imposent. | french |
C'est la seule manière de mettre en uvre l'interdiction formelle de toutes les aides qui ne sont pas couvertes par le code. | french |
Un règlement du Conseil est un acte directement applicable, auquel les gouvernements régionaux doivent également se conformer. | french |
À l'avenir aussi, les altérations des conditions de concurrence et les déséquilibres sur les marchés doivent être évités. | french |
Il faut également critiquer la pratique de la Commission, qui a approuvé de multiples aides à des entreprises sidérurgiques dont elles estimaient qu'elles ne ressortissaient pas aux catégories évoquées par le code, même si la Cour de justice a approuvé cette inégalité de traitement pour certaines décisions. | french |
Nous demandons que, dans le rapport pour 1999, qui doit encore être rédigé, la Commission mette en évidence de manière détaillée le rôle actif qu' elle joue dans l' élaboration de plans de restructuration et quant à l' autorisation de dérogations et permette, ce faisant, de se livrer sur cette base à une évaluation adéquate du contexte général. | french |
La commission économique et monétaire ayant adopté le projet de rapport à l'unanimité moins deux abstentions, je demande à la plénière qu'elle octroie sont plein appui au projet que nous vous avons présenté. | french |
Monsieur le Président, chers collègues, le marché intérieur n' est pas achevé. | french |
Les subventions, les monopoles et les obstacles à la concurrence continuent à entraver les marchés et le développement économique en lui-même. | french |
Les gouvernements nationaux octroient de nouvelles subventions, tout en promettant que ce seront les dernières, et la chose se reproduit invariablement. | french |
Les subventions faussent l' effet escompté de nos efforts financiers, tant au sein qu'entre les pays. | french |
Un démantèlement progressif des aides d'État est nécessaire, et il faut ouvrir de plus en plus de marchés à la concurrence. | french |
Ce principe doit être appliqué aussi bien aux monopoles privés que publics. | french |
Ce sont les monopoles publics qui résistent le plus souvent. | french |
L' augmentation de la concurrence et la création d' entreprises devraient avoir des retombées favorables sur le bien-être - y compris dans les domaines de la formation, des soins médicaux et des services sociaux. | french |
Les monopoles publics doivent être remplacés par des structures compétitives. | french |
Il faut moderniser l' Europe, l' adapter aux lois de l' esprit d' entreprise, à un environnement plus compétitif, pour le bien des consommateurs comme celui des entreprises elles-mêmes. | french |
Une concurrence efficace fait pression sur les prix et relève le niveau de vie. | french |
Or notre politique de consommation est, justement, bien trop peu axée sur le niveau des prix. | french |
La politique de concurrence et la politique de consommation doivent aller de pair. | french |
Le marché intérieur est la base de notre travail. | french |
La législation qui le régit doit être la même pour tous, pour les petits pays comme pour les grands. | french |
Un passage en revue systématique des réglementations nationales est nécessaire pour pouvoir faire table rase des entraves à la concurrence. | french |
La réglementation européenne elle-même pourrait bien mériter une analyse à cet égard. | french |
Il ne faudrait pas que le nouveau modèle expérimenté à l' heure actuelle par la Commission ait pour conséquence un pur processus de nationalisation, qui annulerait les effets obtenus par notre politique de concurrence. | french |
Celle-ci, pour être efficace, doit être profondément ancrée dans l' esprit des autorités nationales. | french |
Il pourrait être judicieux de procéder, vers le milieu de l'année, à une analyse des résultats, mais aussi d' examiner de plus près l' incidence de la nouvelle situation sur le rôle de la Commission. | french |
La question de savoir comment nous procéderions par la suite a, jusqu' à nouvel ordre, trouvé sa réponse dans l' idée d' organiser un congrès institutionnel global, où serait ouvert un débat sans conditions et aux perspectives les plus larges, entre des représentants des différents intérêts existants. | french |
L' on aura alors l' occasion de mettre au point de nouveaux principes, ou de revenir, en les approfondissant, sur les changements dont nous avons discuté. | french |
On pourra également trouver de nouvelles solutions communes et analyser les propositions d' amendements sur lesquelles aura débouché le débat en commission parlementaire. | french |
L' adaptation du droit aux questions de concurrence doit être satisfaisante. | french |
Une politique de concurrence mal adaptée peut être responsable d' un recul du point de vue juridique, et porter atteinte au droit de propriété, principe fondamental sur lequel nous devons veiller. | french |