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Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'interdiction des ententes est le cur même d'un ordre juridique fonctionnel en Europe. | french |
La Commission a estimé que la mise en uvre pratique du contrôle de cette interdiction était insatisfaisante : disons tout de suite que nous approuvons. | french |
Mais les avis divergent quant à la solution. | french |
Formellement, la proposition de la Commission ne s'écarte pas de l'interdiction des ententes mais au bout du compte, cette proposition est une transition de l'interdiction sous réserve d'autorisation à l'autorisation sous réserve d'interdiction. | french |
On passe du principe de l'interdiction au principe de l'abus. | french |
En compagnie d'autres collègues, je refuse résolument un changement systémique de cette ampleur. | french |
Je n'accepte pas qu'un problème de transposition puisse motiver dans la pratique une modification de l'ordre juridique. | french |
Nous modifions le droit pour qu'il soit à nouveau exécutable : je trouve que c'est inacceptable. | french |
La Commission abandonne son monopole d'autorisation. | french |
À la lumière du système d'exemption légale qui est prévu, les restrictions de la concurrence demeureront autorisées sans autre forme de procès pour autant que les dispositions de l'article 81, paragraphe 3 du traité CE, soient respectées. | french |
La nécessité de notification à Bruxelles tombe ; ce qui signifie qu'à l'avenir, la Commission évoluera à l'aveugle dans cette matière. | french |
Je trouve que ce n'est pas acceptable. | french |
Le projet de la Commission est complété par un contrôle supplémentaire effectué par les autorités et les tribunaux des États membres. | french |
Toutefois, si cela se produit dans le cadre d'une renationalisation, nous aboutirons à une mosaïque européenne en matière de politique de la concurrence. | french |
Je pense que ce n'est pas acceptable. | french |
On affaiblit de la sorte un élément crucial de la politique européenne. | french |
Sur le plan de la concurrence, la modification systémique envisagée par la Commission est des plus risquées. | french |
Nous disposons d'assez d'options dans le système actuel pour assurer l'ouverture des marchés et la libre concurrence. | french |
En outre, cette proposition de la Commission revient sur d'anciennes propositions formulées dans les années cinquante et soixante. | french |
Elles n'avaient pas dégagé de majorité à l'époque. | french |
La France ayant alors très fortement placé l'exemption légale à l'avant-plan, elle avait été dédommagée par le biais de concessions dans la politique agricole. | french |
Quarante ans plus tard, cette proposition revient sur la table et elle créera - j'en suis certain - des marges suffisantes pour la création de cartels, au détriment des consommateurs en Europe. | french |
Je trouve que ce n'est pas acceptable. | french |
Monsieur le Président, chers collègues, dans cet important débat sur la concurrence, je m' exprime ce matin, plus particulièrement, sur le texte de M. Langen relatif au code des aides à la sidérurgie. | french |
Comme la Cour de justice l' a reconnu en 1996, le secteur sidérurgique est particulièrement sensible aux perturbations concurrentielles. | french |
J' avais d' ailleurs conclu en ce sens, il y a quelques années, un rapport que j' avais fait sur les forces et les faiblesses de la sidérurgie européenne. | french |
C' est pourquoi il était légitime d' instaurer un système d' aides à ce secteur ayant pour objet de garantir la survie des entreprises performantes et cela même s' il y a une contradiction avec l' article 4 du traité CECA. | french |
Tel est, en effet, l' objet du sixième code des aides à l' industrie sidérurgique, mais, dans le même temps, il importe d' éviter toutes les atteintes aux conditions de concurrence et toute perturbation grave des marchés, d' où l' importance de réglementer ces aides. | french |
Il est donc nécessaire de continuer à limiter les aides d' État aux aides à la recherche, au développement, à la protection de l' environnement et aux cas de fermeture d' entreprises. | french |
Dans le même ordre d' idées, il est primordial que les États membres s' acquittent de leur obligation de rendre compte à la Commission des aides octroyées en faveur de leurs entreprises sidérurgiques. | french |
La Commission suggère des délais plus courts. | french |
J' approuve cette demande. | french |
Comme le rapporteur, si je me félicite du rapport de la Commission, je déplore néanmoins qu' il ne couvre pas tous les aspects des aides. | french |
Bien que le code des aides à la sidérurgie soit formulé de manière très claire, la Commission a autorisé l' octroi à des entreprises sidérurgiques d' aides qui ne relèvent pas des catégories visées par le code. | french |
Dans un souci d' égalité, soit il faut appliquer le code, soit il faut le modifier. | french |
Enfin et pour terminer, Monsieur le Président, avec l' expiration du traité CECA, il faudra revoir les règles car je pense que le système d' aides devra perdurer au-delà de 2002 et je suis dès lors favorable à un règlement du Conseil qui garantira une sécurité dans ce domaine. | french |
Nous attendons donc, j' attends des propositions de la Commission européenne dans ce sens. | french |
Monsieur le Président, je ferai, moi aussi, allusion au rapport de M. Langen sur les aides à la sidérurgie. | french |
Je partage l'avis du rapporteur sur deux points. | french |
Premièrement, la nécessité de garantir des conditions d'aide identiques à tous les États membres et, deuxièmement, la transparence de ces aides. | french |
À l'instar du rapporteur, nous critiquons la Commission qui, en dépit des règles qui émanent de ce sixième code d'aides à la sidérurgie, a fréquemment autorisé des aides à des entreprises qui ne correspondent pas aux catégories reprises dans le code. | french |
En tout cas, ce qui nous préoccupe le plus, Monsieur le Président, c'est la diminution des prix de 30 %, due aux importations. | french |
Cette diminution des prix s'explique par la concurrence déloyale à laquelle se livrent la Corée du Sud et Taïwan dès lors que, dans le cas de la sidérurgie, leurs conditions de travail et d'aide sont différentes. | french |
Les commandes de la sidérurgie et du secteur naval thème que nous avons également abordé il y a peu ont considérablement diminué, ce qui a entraîné une perte d'emplois. | french |
Je vis, moi-même, dans une région où le secteur naval connaît actuellement de très graves difficultés : les Asturies. | french |
Avec des marchés d'envergure mondiale, il faudrait des normes de travail d'envergure mondiale et des aides d'envergure mondiale. | french |
Je sais qu'il est difficile d'atteindre cet objectif aujourd'hui, mais si nous n'établissons pas de normes de travail justes pour tous les travailleurs d'ici et d'ailleurs, ou d'aides justes pour tous les pays d'ici et d'ailleurs, il sera très difficile de maintenir l'emploi en Europe et ailleurs. | french |
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout faire la constatation suivante quant au rapport von Wogau : je salue l'effort entrepris par la Commission en vue d'entamer une discussion sans tabou sur les règles jusqu'ici intraitables en matière de procédure et de proposer des mesures concrètes de réforme. | french |
Je félicite le rapporteur, Karl von Wogau, d'avoir saisi la balle au bond mais aussi d'exiger très concrètement des éclaircissements, d'insister sur les nécessaires mesures d'accompagnement et de nommer par leur nom, et de manière critique, les problèmes actuels. | french |
Le Livre blanc et le rapport sont des contributions à l'entame d'un indispensable processus de réflexion, de discussion et de réforme car nombre de nos questions, nombre des questions des juges, des États membres et surtout des PME concernées, doivent encore être éclaircies. | french |
La politique de la concurrence doit occuper une place centrale à l'avenir et ne pas être renationalisée car cela menacerait le marché intérieur et la position économique de l'Europe dans une économie mondialisée. | french |
Cependant, elle doit être "européanisée" de manière subsidiaire. | french |
Je me réjouis donc qu'on attribue la responsabilité aux individus sans que la Commission se décharge de sa responsabilité. | french |
Dans la pratique, les expériences - seuls 9 dossiers ont été refusés, 94 % des cas qu'a dû traiter la Commission n'ont pas été réglés de façon formelle mais via des lettres administratives non publiées, juridiquement non contraignantes, ou tout simplement par expiration du délai-montrent clairement qu'à l'âge de la mondialisation et de l'élargissement de l'UE, le travail de la Commission est limité par des contraintes temporelles, personnelles et financières. | french |
Pour conclure, je voudrais dire ce que j'attends de cette réforme : une concurrence loyale et les mêmes conditions de concurrence pour tous, la sécurité juridique pour toutes les entreprises, une application uniforme de la politique de concurrence, une simplification des procédures conformément au principe du guichet unique, la coordination des autorités nationales que j'estime devoir être indépendantes, une coopération étroite des autorités et cours nationales avec la Commission ainsi qu'une claire répartition des compétences entre les autorités et les cours nationales en matière d'application du droit européen de la concurrence et des ententes. | french |
J'attends impatiemment de voir quelle forme revêtiront les vastes discussions menées dans la première proposition législative. | french |
Le rapport de la Commission confirme que, l'Allemagne mise à part, les aides de l'État aux entreprises s'accroissent. | french |
Cela n'inquiète la Commission que du point de vue des conditions de concurrence. | french |
Pour notre part, nous nous plaçons du point de vue de l'intérêt des classes laborieuses. | french |
La société ne gagne rien à ces énormes transferts de fonds publics vers des entreprises privées. | french |
Regardez l'automobile, où des subventions et les aides diverses des États ont augmenté de 24 % pendant la période de référence. | french |
Pour quoi faire ? | french |
Ce n'est pas pour préserver les emplois. | french |
Toutes ces entreprises ont procédé à des suppressions d'emplois, voire à des licenciements. | french |
Ce n'est pas pour améliorer les conditions de travail, car en faisant produire plus avec moins d'ouvriers, les conditions de travail s'aggravent. | french |
Ces entreprises avaient-elles besoin de l'aide des États pour survivre ? | french |
Non, les entreprises automobiles encaissent des profits colossaux depuis des années. | french |
Les aides de l'État ne sont pas seulement perverses, parce que, comme le reconnaît le rapport Jonckheer, elles conduisent à une chasse aux subventions par délocalisations d'un pays à l'autre, elles sont inacceptables parce qu'elles consacrent l'argent public à l'enrichissement d'une poignée d'actionnaires privés. | french |
C'est parce que partout on favorise les plus riches avec l'argent de l'État que partout en Europe on diminue la protection sociale, on abandonne les services publics, on ferme les hôpitaux. | french |
Le sens de mon vote contre le rapport Jonckheer est d'affirmer la nécessité d'une autre politique, c'est-à-dire l'arrêt de toute aide aux entreprises privées et l'utilisation de l'argent ainsi économisé pour développer les services publics et y embaucher du personnel. | french |
Monsieur le Président, le débat que nous tenons aujourd'hui revêt une importance extraordinaire parce que le principe de concurrence a probablement été la pierre angulaire du marché intérieur. | french |
En application du principe de concurrence, le règlement a développé les articles 85 à 94, politique de concurrence proprement dite, la révision de toutes les aides d'État et dispositions fiscales susceptibles de fausser la concurrence. | french |
Dans un premier temps, des dispositions fiscales de type indirect ; récemment, grâce au commissaire Monti, des dispositions directes et, notamment, le code de bonne conduite. | french |
Ce système a assez bien fonctionné, mais, comme dans le célèbre film Casablanca, le temps passe et il est nécessaire d'adapter le règlement que nous avons appliqué jusqu'à ce jour aux nouvelles circonstances. | french |
À cet égard, j'ai constaté un important consensus dans toutes les interventions. | french |
Premièrement, il convient de définir des normes claires et complètes au niveau de l'élaboration du règlement. | french |
L'existence de règles confuses, de vides normatifs ou de règles qui consacrent uniquement des concepts juridiques indéterminés est probablement plus choquante dans cette partie du règlement que dans d'autres. | french |
Et ce, d'autant plus comme c'est le cas dans la deuxième partie de la réforme que l'on recommande l'application de l'ordonnance aux autorités nationales. | french |
Troisièmement, le rôle que doit jouer la Commission contre la tentation de créer des agences indépendantes qui dénatureraient l'essence même de la Commission pour garantir une application uniforme par les organismes internationaux, me semble important. | french |
Quatrièmement et je terminerai par là certains orateurs y ont déjà fait allusion , l'ordre juridique international a changé. | french |
Nous l'avons constaté lors de la conférence avortée de Seattle et nous le constatons dans nos conférences bilatérales avec diverses régions ou pays du monde. | french |
Le principe de concurrence doit déjà être appliqué de manière universelle. | french |
Et nous devons veiller à ce que les normes en matière d'environnement et de travail soient respectés afin d'éviter le dumping dans ce secteur, afin que les droits de propriété soient scrupuleusement respectés, que les aides d'État soient revues, car comme cela a été dit dans cette Assemblée elles faussent la concurrence dans de nombreux secteurs et détruisent l'emploi au sein de l'Union et, enfin, afin que des conditions identiques soient appliquées pour empêcher que les aides, les distorsions internes d'autres pays ne s'étendent au niveau international par le biais de pièges, en définitive. | french |
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport Jonckheer contient beaucoup de bonnes idées sur les aides d'État à l'industrie et à plusieurs autres secteurs. | french |
Tout d'abord, il montre la résolution du Parlement à imposer une réduction des aides d'État afin d'assurer le fonctionnement irréprochable du marché intérieur. | french |
Parmi les conclusions, plusieurs suscitent cependant encore des inquiétudes sérieuses au sein de notre groupe. | french |
Par exemple, le fait que les montants et le niveau réduits des aides publiques varient fortement d'un État membre à l'autre prouvent l'utilité des tours d'horizon de ce genre. | french |
Les aides découlant de préoccupations égoïstes nationales accordent aux entreprises des avantages injustifiés, faussent la concurrence et débouchent à l'échelle européenne sur une répartition inefficace et non rentable des maigres ressources. | french |
Ce n'est plus du tout la même chose, il en va ici de formes d'aides atypiques. | french |
Il faut promouvoir les formes d'aides d'État exigeant des efforts de la part des bénéficiaires. | french |
Je pense notamment aux garanties d'État au sujet desquelles la Commission a récemment pris position. Elles doivent être évidemment considérées comme des aides d'État, mais elles constituent selon moi une meilleure solution qu'une aide directe. | french |
Le rapport sur la politique de concurrence fait ressortir la confiance de la Commission dans une législation stricte au lieu d'insister sur des arguments économiques interférant sur la compétitivité. | french |
L'économie européenne n'atteindra jamais la compétitivité espérée si nous ne nous montrons pas confiants dans le fonctionnement du marché. | french |
Si on subordonne la politique de concurrence aux enjeux sociopolitiques et environnementaux, l'efficacité réelle et la croissance économique resteront un rêve. | french |
La politique de concurrence doit être envisagée comme une composante d'un tout économique et évaluée entre autres par rapport à la politique commerciale et aux droits immatériels, et ne doit pas uniquement souligner la dimension sociale. | french |
Les objectifs sociopolitiques seront le mieux atteints à travers la croissance économique, et non en trouvant des compromis sur la politique de concurrence. | french |
Le rapport Rapkay met lui aussi l'accent sur la dimension internationale de la concurrence. | french |
À mon avis, il serait bon de dégager au niveau international un consensus sur certains principes fondamentaux de la concurrence. | french |
Au lieu de cela, la recherche de normes minimales aboutit simplement à ce qu'on regarde où les barrières sont les plus basses, pour en arriver finalement au plus petit dénominateur commun, ce qui fait perdre tout intérêt aux objectifs en matière de politique de concurrence. | french |
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Monti, je pense que la mise à jour de la législation sur la concurrence doit être un devoir pour l'Union européenne, non seulement à la lueur et à la suite des changements intervenus ces dernières années, mais également en prévision de l'élargissement de l'Union. | french |