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|---|---|
Est-ce simplement un geste politique ? | french |
Non. | french |
Dans ce système, nous proposons de réformer nos règles importantes de telle manière que la plupart des PME soient couvertes par des règlements en matière d'exemption par catégories, comme dans le domaine des restrictions verticales. | french |
La plupart des PME disposent de moins de 30 % de part de marché. | french |
Nous avons un avis de minimis contenant la déclaration suivante : étant donné que les PME ne sont pas impliquées dans la domination des marchés, elles ne sont pas soumises normalement à l'interdiction stricte contenue à l'article 81, paragraphe 1. | french |
Nous sommes en train d'élaborer des exemptions par catégories et des lignes directrices supplémentaires qui tiendront toutes compte de la situation particulière des PME. De plus, notre Livre blanc sur la modernisation améliorera également la situation des PME, tout d'abord par l'élimination de la bureaucratie résultant du système actuel de notification et deuxièmement, en rendant l'article 81, paragraphe 3, directement applicable, ce qui profitera en particulier aux PME. | french |
(IT) Quatrièmement, la sécurité juridique. | french |
Certes, Monsieur Evans, la sécurité juridique est - je suis le premier à le reconnaître - primordiale pour les entreprises et non seulement pour les professions juridiques qui jouent pourtant un rôle très important en faveur de la construction européenne. | french |
La sécurité juridique est essentielle pour les entreprises, c'est un des sujets dont la présidente de la commission juridique et du marché intérieur, Mme Palacio Vallelersundi - que je remercie pour sa façon de suivre les enjeux liés au marché unique au sens large et donc, dans ce cas, la concurrence aussi - a également souligné l'importance dans sa dernière intervention. | french |
Je suis convaincu de ce que cette proposition augmentera la sécurité juridique des entreprises et ce, pour trois raisons : elle permettra d'autoriser, sans décision préalable, en vertu de l'effet direct de l'article 81, paragraphe 3, tous les accords restrictifs de la concurrence satisfaisant aux conditions d'exemption ; elle permettra d'assister les entreprises en cas de doute en matière d'interprétation par le biais de la publication d'avis motivés ; elle sera accompagnée de règlements d'exemption et de lignes directrices visant à clarifier les règles et à en assurer la certitude. | french |
Mme Thyssen a également fait référence à la question du privilège légal pour les juristes d'entreprises. | french |
Permettez-moi seulement de rappeler que la Cour de justice a tranché cette question, comme vous le savez mieux que moi, en 1982. Cette jurisprudence reste valable et rien ne justifie qu'elle soit remise en cause. | french |
Le Livre blanc impose un réexamen de la question pour un seul de ses aspects : l'échange d'informations confidentielles. | french |
Les garanties qui doivent être données aux entreprises font actuellement l'objet de discussions. | french |
(IT) J'en viens maintenant, Monsieur le Président, rapidement au rapport de M. Rapkay, que je remercie vivement pour la qualité de son travail et pour l'appui donné globalement au XXVIIIe rapport annuel de la Commission sur la politique de la concurrence. | french |
Je pense que les avis convergent largement, mais le rapport Rapkay a mis l'accent sur des points que nous devrons considérer attentivement. | french |
J'en citerai seulement deux, pour être bref. | french |
Le premier concerne un renforcement supplémentaire de la transparence. | french |
Ce Parlement sait combien nous estimons importante la question de la transparence dans la politique de la concurrence, comme moi, personnellement, dès le premier jour où j'ai été entendu par la commission économique et monétaire, à savoir le 1er septembre. | french |
En ce qui concerne le deuxième point, la dimension internationale de la politique de la concurrence, je puis vous confirmer, Monsieur Rapkay, que la Commission est disposée à présenter au Parlement un rapport sur ce sujet, un sujet auquel Mme Randzio-Plath a également fait allusion et dans le cadre duquel je peux dire que nous entretenons des relations bilatérales fort satisfaisantes avec les autorités analogues des États-Unis, du Canada, du Japon et que nous travaillons pour qu'un volet "concurrence" voie le jour au sein de l'Organisation mondiale du commerce. | french |
Je vous remercie tout aussi chaleureusement, Monsieur Jonckheer, pour votre rapport sur le septième rapport sur les aides d'État au sein de l'Union européenne. | french |
Je ne reviendrai pas ici sur le problème de la codécision, mais ne le sous-estime pas pour autant. | french |
Il revêt une importance institutionnelle bien réelle, qui va au-delà du thème particulier de la concurrence. | french |
Je ne possède donc pas les compétences requises pour me prononcer. Ce sujet doit naturellement être étudié dans le contexte plus large de la Conférence intergouvernementale. | french |
En ce qui concerne vos suggestions, Monsieur Jonckheer, vous savez déjà que mes services travaillent activement - avec les maigres ressources, mais extrêmement qualifiées, qui les caractérisent - à la rédaction du registre des aides d'État et du tableau indicateur des aides d'État. | french |
J'attends avec impatience les résultats du huitième rapport pour lequel les dates prévues sont les suivantes : élaboration des services, maintenant, en janvier, et adoption par la Commission en mars 2000, afin de voir si les dernières tendances seront confirmées. | french |
M. Jonckheer, Mme Thyssen et M. Gemelli ont évoqué l'état de préparation des pays candidats en matière de concurrence en général et d'aides d'État. | french |
Je peux seulement dire brièvement que nous travaillons activement et concrètement avec eux. Ils se préparent, possèdent désormais tous des lois sur la concurrence et créent les autorités idoines. | french |
Je peux également dire, en ce qui concerne les inquiétudes - que je partage aussi, comme vous le savez - dans les domaines de l'énergie et surtout de l'environnement, que nous mettons la touche finale au travail de révision de l'encadrement des aides d'État à l'environnement. | french |
Je voudrais en outre souligner, dans le contexte des aides d'État, la question, soulevée entre autres par Mme Riis-Jørgensen, de la récupération des aides illicites. | french |
En avril 1999, la Commission a adopté un nouveau règlement de procédure ayant introduit des règles spécifiques en matière de récupération. | french |
Vous verrez au cours des prochaines semaines - je vous l'assure - combien nous voulons prendre ces règles au sérieux. | french |
Je terminerai, Monsieur le Président, en remerciant vivement M. Langen pour son rapport, qui est plus sectoriel en terme d'objet mais non moins important en terme de contribution. | french |
Le rapport de la Commission sur les aides d'État à la sidérurgie ne reprend pas, comme on le sait, les décisions individuelles prises en vertu de la procédure exceptionnelle, visée à l'article 95 du traité CECA, puisqu'il s'agit de décisions sortant du cadre du code des aides à la sidérurgie. | french |
Pour ce qui est des futures dispositions en matière d'aide à la sidérurgie, qui entreront en vigueur en juillet 2002, nous veillerons à ce qu'on continue à appliquer une discipline rigoureuse dont les milieux industriels eux-mêmes semblent aujourd'hui accepter la nécessité. | french |
Quand nous aurons mis au point notre proposition sur les nouvelles règles et choisi la forme juridique la plus adaptée, je me ferai un plaisir de vous exposer nos vues. | french |
Voilà, Monsieur le Président, ma contribution à ce débat pour lequel je remercie beaucoup le Parlement. Il constitue un soutien intellectuel et politique, sans distinction me semble-t-il, du Parlement européen à la politique de concurrence, un jugement de fond sur le travail abattu par la Commission et une marque de confiance l'incitant à poursuivre dans cette voie. | french |
Je vous en remercie particulièrement. | french |
Nous poursuivrons ce dialogue interinstitutionnel, en particulier avec la commission économique et monétaire, mais plus généralement avec le Parlement. | french |
J'ai, à ce propos, bien aimé votre expression, Madame Palacio : nous devons tous ramer et, si possible, dans la même direction. | french |
La concurrence ne représente pas un objectif, comme l'a observé avec justesse M. Rapkay, mais un instrument primordial de la construction européenne. | french |
Comme l'a dit M. von Wogau, la concurrence n'est pas une chose abstraite, elle sert les intérêts des citoyens, elle forme la base de l'économie sociale de marché. | french |
Je voudrais encore ajouter que, dans la construction européenne, la concurrence a eu et continuera d'avoir une valeur civile et non seulement économique. | french |
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Monti. | french |
La discussion commune est close. | french |
Protection pénale des intérêts financiers de l'Union | french |
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0002/2000) de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, contenant des recommandations du Parlement à la Commission sur l'établissement d'une protection pénale des intérêts financiers de l'Union. | french |
Monsieur le Président, d'année en année, nous découvrons, par le biais, surtout, du rapport de la Cour des comptes, que des fonds du budget de l'Union européenne s'égarent, du fait de disparition, de mauvaise gestion, d'irrégularités ou de soupçons de fraude grossière. | french |
Ces anomalies ont depuis longtemps poussé le Parlement à engager des actions qui devraient contribuer à la protection des fonds des contribuables européens dont s'alimente somme toute le budget de l'Union. | french |
À ce sujet, la lutte contre la fraude, son élucidation, sa condamnation et sa prévention, méritent une attention particulière. | french |
La création de l'UCLAF, en passant par la Task Force et jusqu'à la mise en place de l'Office de lutte antifraude, l'OLAF, ont été des pas importants, tout comme le règlement sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et sur les contrôles sur place. | french |
L'Union ne peut prononcer que des sanctions administratives à l'encontre des cas avérés. | french |
Jusqu'à présent, la Commission n'a connu qu'un succès relatif en matière de remboursement des fonds injustement perçus. | french |
Les mesures pénales sont de la compétence des États membres. | french |
Étant donné qu'à l'heure actuelle, ces deux aspects juridiques se chevauchent souvent et que les atteintes au budget de l'Union augmentent sur le plan transfrontalier - et sont aussi le fait du crime organisé -, la répartition des compétences entre les États membres n'est pas claire. | french |
S'y ajoutent des différences entre les dispositions juridiques nationales et des demandes d'entraide juridique qui traînent en longueur ou sont laissées sans réponse. | french |
La Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée par le Conseil européen en 1995, et les deux protocoles qui s'y rapportent n'y ont rien changé. | french |
Pour entrer en vigueur, cette Convention doit être ratifiée par chacun des quinze États membres. | french |
Après cinq ans, seuls quatre l'ont fait. | french |
Cette inaction, qui menace de saper la crédibilité de l'Union, a amené le Parlement à appeler à la création d'un Ministère public européen. | french |
Ce faisant, il n'est aucunement question de créer un ordre pénal et judiciaire transnational. L'objectif est plutôt de doter l'Union d'instruments spécifiques visant à la protection de ses intérêts financiers, et ce dans le respect de la subsidiarité. | french |
Par le présent rapport, nous ravivons cette idée et engageons la Commission à présenter des propositions législatives pour concrétiser cet objectif. | french |
En la matière, les demandes qui ressortent des avis de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sont pleinement prises en considération. | french |
Nous exprimons deux recommandations qui découlent de la création de l'OLAF et devraient garantir son efficacité opérationnelle et juridique, sa transparence et la protection des libertés individuelles. | french |
À cette fin, nous avons besoin - première recommandation - d'un acte juridique qui ancre les délits portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et les principes directeurs. | french |
Dans une proposition d'amendement, je préconise de fixer au 30 septembre le délai au terme duquel la Commission devra avancer sa proposition. | french |
La deuxième recommandation concerne la procédure pénale. | french |
La Commission devrait proposer - et, là aussi, je propose par voie d'amendement de fixer le délai au 31 mai 2000 - un acte juridique sur la création d'un organisme indépendant, lié à la Commission sur le plan institutionnel, et chargé de la coordination et du contrôle de la régularité des activités d'enquête de l'OLAF. | french |
Le comité de surveillance existant ne peut que contrôler l'indépendance du directeur de l'Office. | french |
Une telle proposition devrait contenir un statut indépendant pour cet organisme et définir ses tâches qui se limitent aux investigations et aux poursuites internes de l'OLAF en matière d'atteinte aux intérêts financiers de l'Union ainsi qu'à ses relations avec les autorités nationales. | french |
Il demeure exclu d'influencer la justice au sein des États membres. | french |
Le contrôle de la légalité des actes doit être assuré par la Cour de justice. | french |
En outre, nous appelons la prochaine Conférence intergouvernementale à entamer le débat sur la création d'un Ministère public européen chargé de la protection des intérêts financiers de l'Union, si possible sur la base de l'étude désormais largement reconnue qui a été produite par des spécialistes de renom, le fameux Corpus Juris, ainsi que des études de faisabilité qui y ont fait suite. | french |
Des recommandations supplémentaires quant à cette manière de procéder se trouvent également dans le deuxième rapport du comité des sages. | french |
De même, la Commission, par la voix de MM. Barnier et Vitorino, ainsi que certains États membres y sont résolument favorables. | french |
Je vous prie, chers collègues, de voter ce rapport adopté à une large majorité par la commission du contrôle budgétaire. | french |
Nous pouvons une nouvelle fois montrer que ce Parlement est actif pour prévenir la mauvaise gestion et, en particulier, la fraude et prononcer une condamnation là où c'est nécessaire. | french |
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir m'exprimer sur ce rapport et je félicite Mme Theato. | french |
Je crois qu'il s'agit d'un rapport où la coopération entre les commissions a très bien fonctionné et le résultat, qui nous parvient aujourd'hui, est un rapport sobre et serein sur une matière extrêmement délicate. | french |
Sobriété et sérénité qui sont particulièrement nécessaires au développement de l'article 280.4. | french |
Car s'il nous fallait décerner un prix à l'article le plus difficile à comprendre, le moins clair, le plus confus quel que soit le nom que vous voudrez lui donner , la concurrence serait, à n'en pas douter, très âpre dès lors que le Traité est un échantillonnage d'articles complexes, mais il va sans dire que cet article est un candidat sérieux à ce prix. | french |
Il s'agit également d'une question particulièrement délicate parce que c'est, comme l'a très bien dit Mme Theato, la protection des intérêts financiers de la Communauté qui est jeu. | french |
Nous sommes tous conscients et ce Parlement est le premier à s'en être soucié de la nécessité de protéger les intérêts financiers de la Communauté. | french |
Mais soyons prudents et, comme disent les Français : "ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain". | french |
Les conclusions du rapport Theato les sauvegardent parfaitement. | french |
Partant, en ma qualité de présidente de la commission juridique et du marché intérieur et, bien sûr, de députée, j'espère que, demain, ce rapport bénéficiera du soutient du Parlement, à une large majorité, et qu'il sera bien mis en uvre par la Commission. | french |
Monsieur le Président, comme l'a dit Mme Theato, c'est un rapport critique. | french |
Il a été proposé par la commission du contrôle budgétaire et c'est un rapport d'initiative. | french |
Une des raisons pour lesquelles nous désirions ardemment mettre cet aspect en évidence était que l'Union européenne, qu'on le veuille ou non, traîne derrière elle une réputation de fraude et de mauvaise gestion, réputation exagérée, mais elle existe. | french |
Nous devons faire quelque chose pour remédier à cette situation. | french |
Quelques-unes des mesures que nous avons mises en place par le passé n'ont pas été respectées par certains États membres - n'oublions pas que les États membres sont responsables de l'exécution de quelque 80 % du budget de l'UE. | french |
De nombreux États membres n'ont pas ratifié la convention sur la protection des intérêts financiers ou n'ont pris aucun engagement à cet égard et, dès lors, il était clair qu'il fallait entreprendre quelque chose de plus radical. | french |
Il nous faut prendre cette responsabilité au sérieux. | french |
Nous devons être capable d'entamer des poursuites à l'encontre des personnes qui commettent des fraudes au détriment de l'Union européenne. | french |
La question est la suivante : qui entame les poursuites ? | french |
C'est là que les choses se corsent vraiment. | french |
Qui est responsable lorsqu'on a à faire avec une structure qui traverse tant de frontières ? | french |
Nous devons également être à l'écoute des inquiétudes des États membres. | french |
La proposition visant à établir un Ministère Public Européen est très sensible. | french |
Nous sommes tous conscients du fait qu'une approche fédérale complète et qu'une autorité judiciaire européenne prévalant sur les autorités judiciaires nationales constituent une étape trop prématurée pour certaines personnes. | french |