ref
stringlengths
24
51
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
35
113k
dateDebut
int64
1,210B
1,730B
dateFin
int64
1,733B
32,472B
num
stringlengths
2
29
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
379 values
version_article
stringclasses
16 values
ordre
int64
0
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
47
118k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
336 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
6
298
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
72
724
notaHtml
stringclasses
426 values
inap
null
Code du travail, art. L1225-65
Code du travail
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L1225-65
LEGIARTI000047293344
LEGIARTI000006900953
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p>Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038219280
MD-20231219_200533_344_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047293344
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198529
false
false
Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.
null
null
LEGISCTA000006198529
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant &gt; Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1225-65-1
Code du travail
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
1,591,747,200,000
32,472,144,000,000
L1225-65-1
LEGIARTI000041979697
LEGIARTI000028911598
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.</p><p>Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.</p><p>Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028911920
MD-20241016_192015_029_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041979697
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041979700
false
false
Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
null
null
LEGISCTA000028911591
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant &gt; Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
<p>Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.</p>
null
Code du travail, art. L1225-65-2
Code du travail
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
1,399,766,400,000
32,472,144,000,000
L1225-65-2
LEGIARTI000028911922
LEGIARTI000028911607
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 article 2 : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-65-1</a> ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240725_190348_104_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028911922
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041979700
false
false
Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
null
null
LEGISCTA000028911591
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant &gt; Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
<p>Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 article 2 : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.</p>
null
Code du travail, art. L1225-66
Code du travail
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1225-66
LEGIARTI000006900954
LEGIARTI000006900954
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240712_193759_248_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900954
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195598
false
false
Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.
null
null
LEGISCTA000006195598
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1225-67
Code du travail
Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche. Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1225-67
LEGIARTI000006900955
LEGIARTI000006900955
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche.</p><p>Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.</p><p>L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006900955
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195598
false
false
Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.
null
null
LEGISCTA000006195598
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1225-68
Code du travail
Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1225-68
LEGIARTI000006900956
LEGIARTI000006900956
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-67 (V)'>L. 1225-67</a> bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006900956
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195598
false
false
Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.
null
null
LEGISCTA000006195598
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1225-70
Code du travail
Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 , relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1225-70
LEGIARTI000006900958
LEGIARTI000006900958
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Toute convention contraire aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-1 (V)'>L. 1225-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-28 (V)'>L. 1225-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-35 (V)'>L. 1225-35 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-69 (V)'>L. 1225-69</a>, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006900958
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189426
false
false
Section 5 : Sanctions.
null
null
LEGISCTA000006189426
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 5 : Sanctions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1225-71
Code du travail
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l' article L. 1235-3-1 .
1,506,211,200,000
32,472,144,000,000
L1225-71
LEGIARTI000035643521
LEGIARTI000006900959
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'inobservation par l'employeur des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-1 (V)'>articles L. 1225-1 à L. 1225-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-35 (V)'>L. 1225-35 à L. 1225-69 </a>peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-3-1 (V)'>article L. 1235-3-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900959
IG-20231128
null
LEGIARTI000035643521
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189426
false
false
Section 5 : Sanctions.
null
null
LEGISCTA000006189426
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 5 : Sanctions.
<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
null
Code du travail, art. L1225-72
Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur qui méconnaît leurs dispositions.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1225-72
LEGIARTI000006900964
LEGIARTI000006900964
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-1 (V)'>L. 1225-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-28 (V)'>L. 1225-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-35 (V)'>L. 1225-35 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-69 (V)'>L. 1225-69</a> ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur qui méconnaît leurs dispositions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006900964
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189427
false
false
Section 6 : Dispositions d'application.
null
null
LEGISCTA000006189427
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 6 : Dispositions d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-1
Code du travail
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
1,450,828,800,000
32,472,144,000,000
L1226-1
LEGIARTI000031687748
LEGIARTI000006900965
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742902&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 </a>du code de la sécurité sociale, à condition : </p><p></p><p>1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L169-1 (V)'>L. 169-1</a> du code de la sécurité sociale ; </p><p></p><p>2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; </p><p></p><p>3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. </p><p></p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. </p><p></p><p>Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019071117
MD-20241018_193940_149_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031687748
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189428
false
false
Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
null
null
LEGISCTA000006189428
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
null
Code du travail, art. L1226-1-1
Code du travail
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l' article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale , notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an. Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en œuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur : 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 ; 2° Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa ; 3° Les conditions prévues aux 1° et 3° du même article L. 1226-1 ; 4° L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L. 1226-1 ; 5° Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1 ; 6° Les délais fixés par le même décret ; 7° Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret. Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.
1,608,076,800,000
32,472,144,000,000
L1226-1-1
LEGIARTI000042685559
LEGIARTI000023266260
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042685562&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 (V)'>article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale</a>, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>L. 1226-1</a> du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an. <br/><br/>Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en œuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur : <br/><br/>1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 ; <br/><br/>2° Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa ; <br/><br/>3° Les conditions prévues aux 1° et 3° du même article L. 1226-1 ; <br/><br/>4° L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L. 1226-1 ; <br/><br/>5° Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1 ; <br/><br/>6° Les délais fixés par le même décret ; <br/><br/>7° Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret. <br/><br/>Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023266260
IG-20231129
null
LEGIARTI000042685559
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189428
false
false
Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
null
null
LEGISCTA000006189428
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
null
Code du travail, art. L1226-1-2
Code du travail
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l' article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.
1,608,076,800,000
32,472,144,000,000
L1226-1-2
LEGIARTI000042682021
LEGIARTI000042682021
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023266168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L323-3-1 (V)'>article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale</a> dans les conditions prévues à ce même article.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042682021
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189428
false
false
Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
null
null
LEGISCTA000006189428
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
null
Code du travail, art. L1226-1-3
Code du travail
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l' article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale , de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article L. 4624-3 . Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.
1,648,684,800,000
32,472,144,000,000
L1226-1-3
LEGIARTI000043891119
LEGIARTI000043890980
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
1.0
1,879,053,559
null
null
null
Article
<p>Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. <br/><br/>Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023266168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L323-3-1 (V)'>article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale</a>, de l'examen de préreprise prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-2-4 (V)'>L. 4624-2-4 </a>du présent code et des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-3 (V)'>L. 4624-3</a>. <br/><br/>Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240916_184537_782_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043891119
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189428
false
false
Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
null
null
LEGISCTA000006189428
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
null
Code du travail, art. L1226-1-4
Code du travail
Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4 , un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1 .
1,648,684,800,000
32,472,144,000,000
L1226-1-4
LEGIARTI000043891457
LEGIARTI000043891452
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
1.0
2,013,268,603
null
null
null
Article
<p>Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-4 (V)'>L. 4624-4 </a>ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-2-4 (V)'>L. 4624-2-4</a>, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-3-1 (V)'>L. 5213-3-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043891457
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189428
false
false
Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
null
null
LEGISCTA000006189428
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
null
Code du travail, art. L1226-2
Code du travail
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1226-2
LEGIARTI000035653236
LEGIARTI000006900966
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4624-4</a>, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. </p><p>Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-1 (V)'>L. 233-1</a>, aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>L. 233-3 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-16 (V)'>L. 233-16</a> du code de commerce. </p><p>Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. </p><p>L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036261887
MD-20241002_191127_943_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035653236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195599
false
false
Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
null
null
LEGISCTA000006195599
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-2-1
Code du travail
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 , soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L1226-2-1
LEGIARTI000033013454
LEGIARTI000033013440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.</p><p></p><p>L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-2 (VT)'>L. 1226-2</a>, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.</p><p>L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.</p><p>S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241010_190630_346_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033013454
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195599
false
false
Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
null
null
LEGISCTA000006195599
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
null
Code du travail, art. L1226-3
Code du travail
Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1226-3
LEGIARTI000006900967
LEGIARTI000006900967
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006900967
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195599
false
false
Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
null
null
LEGISCTA000006195599
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-4
Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 . Par dérogation à l'article L. 1234-5 , l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L1226-4
LEGIARTI000025560071
LEGIARTI000006900968
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. </p><p>Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. </p><p>En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-9 (V)'>L. 1234-9</a>. Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-5 (V)'>L. 1234-5</a>, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900968
IG-20231128
null
LEGIARTI000025560071
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195599
false
false
Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
null
null
LEGISCTA000006195599
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-4-1
Code du travail
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1 , les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation. La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L1226-4-1
LEGIARTI000033024864
LEGIARTI000019068658
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-2-1 (V)'>L. 1226-2-1</a>, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation. </p><p></p><p></p><p>La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3253-14.</a></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019071212
IG-20231124
null
LEGIARTI000033024864
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195599
false
false
Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
null
null
LEGISCTA000006195599
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
null
Code du travail, art. L1226-4-2
Code du travail
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
L1226-4-2
LEGIARTI000024024756
LEGIARTI000024024756
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,644,947
null
null
null
Article
Les dispositions visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-4 (V)'>L. 1226-4</a> s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024024756
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195599
false
false
Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
null
null
LEGISCTA000006195599
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
null
Code du travail, art. L1226-4-3
Code du travail
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 .
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
L1226-4-3
LEGIARTI000024024758
LEGIARTI000024024758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,064,297
null
null
null
Article
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1234-9. </a>Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1243-8</a>.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024024758
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195599
false
false
Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
null
null
LEGISCTA000006195599
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
null
Code du travail, art. L1226-5
Code du travail
Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1226-5
LEGIARTI000032181969
LEGIARTI000006900971
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)'>L. 160-14</a> du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900971
IG-20231124
null
LEGIARTI000032181969
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195600
false
false
Sous-section 2 : Maladie grave.
null
null
LEGISCTA000006195600
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 2 : Maladie grave.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-6
Code du travail
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1226-6
LEGIARTI000006900972
LEGIARTI000006900972
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240408_191928_019_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900972
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195601
false
false
Sous-section 1 : Champ d'application.
null
null
LEGISCTA000006195601
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 1 : Champ d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-7
Code du travail
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle. Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code.. La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
1,292,976,000,000
32,472,144,000,000
L1226-7
LEGIARTI000023272293
LEGIARTI000006900973
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. </p><p></p><p>Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 146-9 </a>du code de l'action sociale et des familles. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle. </p><p></p><p>Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023266168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L323-3-1 (V)'>L. 323-3-1 </a>du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (V)'>L. 433-1</a> du même code.. </p><p></p><p>La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019959775
MD-20240712_193804_055_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023272293
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195602
false
false
Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
null
null
LEGISCTA000006195602
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
null
Code du travail, art. L1226-8
Code du travail
A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 , le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10 . Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L1226-8
LEGIARTI000033024860
LEGIARTI000006900974
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>A l'issue des périodes de suspension définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-7 (V)'>L. 1226-7</a>, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-10 (VT)'>L. 1226-10</a>. </p><p></p><p>Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900974
IG-20231124
null
LEGIARTI000033024860
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195602
false
false
Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
null
null
LEGISCTA000006195602
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-9
Code du travail
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1226-9
LEGIARTI000006900975
LEGIARTI000006900975
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006900975
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195602
false
false
Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
null
null
LEGISCTA000006195602
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-9-1
Code du travail
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique .
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
L1226-9-1
LEGIARTI000046119112
LEGIARTI000041866438
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041866446
IG-20231124
null
LEGIARTI000046119112
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195602
false
false
Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
null
null
LEGISCTA000006195602
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
null
Code du travail, art. L1226-10
Code du travail
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1226-10
LEGIARTI000035653215
LEGIARTI000006900976
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4624-4, </a>à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. </p><p>Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. </p><p>L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. </p><p>Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-1 (V)'>L. 233-1</a>, aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>L. 233-3 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-16 (V)'>L. 233-16</a> du code de commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036261881
MD-20241002_191127_943_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035653215
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195603
false
false
Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
null
null
LEGISCTA000006195603
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
null
Code du travail, art. L1226-11
Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1226-11
LEGIARTI000006900978
LEGIARTI000006900978
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.<p></p><p></p> Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231228_211357_546_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900978
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195603
false
false
Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
null
null
LEGISCTA000006195603
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-12
Code du travail
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 , soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L1226-12
LEGIARTI000033024893
LEGIARTI000006900979
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. </p><p></p><p></p><p></p><p>L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-10 (VT)'>L. 1226-10</a>, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. </p><p></p><p>L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. </p><p></p><p></p><p></p><p>S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031086870
MD-20241010_190627_400_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033024893
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195603
false
false
Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
null
null
LEGISCTA000006195603
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-13
Code du travail
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1226-13
LEGIARTI000006900980
LEGIARTI000006900980
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-9 (V)'>L. 1226-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-18 (V)'>L. 1226-18</a> est nulle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006900980
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195604
false
false
Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
null
null
LEGISCTA000006195604
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-14
Code du travail
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 . Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1226-14
LEGIARTI000006900981
LEGIARTI000006900981
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-12 (V)'>L. 1226-12 </a>ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-5 (V)'>L. 1234-5 </a>ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-9 (V)'>L. 1234-9</a>.</p><p>Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.</p><p>Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900981
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195604
false
false
Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
null
null
LEGISCTA000006195604
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-15
Code du travail
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l' article L. 1226-8 , le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 . En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l' article L. 1235-3-1 . Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l' article L. 1226-14 . Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12 , il est fait application des dispositions prévues par l' article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.
1,506,211,200,000
32,472,144,000,000
L1226-15
LEGIARTI000035643503
LEGIARTI000006900982
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-8 (V)'>article L. 1226-8</a>, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. <br/>Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-10 (V)'>articles L. 1226-10 à L. 1226-12</a>. <br/>En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-3-1 (V)'>article L. 1235-3-1</a>. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-14 (V)'>article L. 1226-14</a>. </p><p>Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-12 (V)'>L. 1226-12</a>, il est fait application des dispositions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-2 (VT)'>article L. 1235-2 </a>en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033024886
MD-20240614_192858_164_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643503
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195604
false
false
Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
null
null
LEGISCTA000006195604
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
null
Code du travail, art. L1226-16
Code du travail
Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1226-16
LEGIARTI000006900983
LEGIARTI000006900983
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les indemnités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-14 (V)'>L. 1226-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-15 (V)'>L. 1226-15</a> sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.</p><p>Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006900983
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195604
false
false
Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
null
null
LEGISCTA000006195604
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-17
Code du travail
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15 , L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1226-17
LEGIARTI000006900984
LEGIARTI000006900984
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-15 (V)'>L. 3253-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-19 (V)'>L. 3253-19 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-21 (V)'>L. 3253-21 </a>sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-14 (V)'>L. 1226-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-15 (V)'>L. 1226-15</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006900984
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195604
false
false
Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
null
null
LEGISCTA000006195604
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-18
Code du travail
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1226-18
LEGIARTI000006900985
LEGIARTI000006900985
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006900985
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195605
false
false
Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
null
null
LEGISCTA000006195605
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-19
Code du travail
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1226-19
LEGIARTI000006900986
LEGIARTI000006900986
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.</p><p>Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006900986
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195605
false
false
Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
null
null
LEGISCTA000006195605
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-20
Code du travail
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16 , relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables. Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 , au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat. Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée. La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 . Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L1226-20
LEGIARTI000033024877
LEGIARTI000006900987
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033024893&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1226-12 (VD)'>l'article L. 1226-12 </a>et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900981&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1226-14 à L. 1226-16</a>, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables. </p><p></p><p>Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900976&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1226-10 et L. 1226-11</a>, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat. </p><p></p><p>Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée. </p><p></p><p>La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1234-9</a>. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1243-8</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024026884
MD-20241010_190630_346_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033024877
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195605
false
false
Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
null
null
LEGISCTA000006195605
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-21
Code du travail
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat. Il en va de même pour un salarié déclaré inapte en cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 ou du deuxième alinéa de l'article L. 1226-20 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L1226-21
LEGIARTI000033024870
LEGIARTI000006900988
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-8 (VT)'>L. 1226-8 </a>ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Il en va de même pour un salarié déclaré inapte en cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-10 (VT)'>L. 1226-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-11 (V)'>L. 1226-11</a> ou du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-20 (VT)'>L. 1226-20</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900988
IG-20231124
null
LEGIARTI000033024870
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195605
false
false
Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
null
null
LEGISCTA000006195605
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-22
Code du travail
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15 , L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-20 et L. 1226-21 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1226-22
LEGIARTI000006900989
LEGIARTI000006900989
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-15 (V)'>L. 3253-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-19 (V)'>L. 3253-19 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-21 (V)'>L. 3253-21 </a>sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-20 (V)'>L. 1226-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-21 (V)'>L. 1226-21</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006900989
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195605
false
false
Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
null
null
LEGISCTA000006195605
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1226-23
Code du travail
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1226-23
LEGIARTI000018764625
LEGIARTI000006900990
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. </p><p>Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900990
MD-20240611_190817_718_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018764625
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189431
false
false
Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
null
null
LEGISCTA000006189431
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
<p></p><p></p><p></p>
null
Code du travail, art. L1226-24
Code du travail
Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines. Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle. Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1226-24
LEGIARTI000018764627
LEGIARTI000006900991
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.</p><p>Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle.</p><p>Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L121-1 (V)'>L. 121-1</a> du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900991
MD-20240611_190817_718_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018764627
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189431
false
false
Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
null
null
LEGISCTA000006189431
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
<p></p><p></p><p></p>
null
Code du travail, art. L1227-1
Code du travail
Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1227-1
LEGIARTI000006900992
LEGIARTI000006900992
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.</p><p>La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>131-26</a> du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006900992
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177856
false
false
Chapitre VII : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006177856
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1231-1
Code du travail
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
1,214,524,800,000
32,472,144,000,000
L1231-1
LEGIARTI000019071194
LEGIARTI000006900993
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.</p><p>Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900993
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019071194
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177857
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006177857
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1231-2
Code du travail
Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1231-2
LEGIARTI000006900994
LEGIARTI000006900994
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006900994
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177857
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006177857
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1231-3
Code du travail
Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1231-3
LEGIARTI000006900995
LEGIARTI000006900995
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006900995
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177857
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006177857
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1231-4
Code du travail
L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1231-4
LEGIARTI000006900996
LEGIARTI000006900996
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006900996
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177857
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006177857
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1231-5
Code du travail
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1231-5
LEGIARTI000006900997
LEGIARTI000006900997
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.</p><p>Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.</p><p>Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006900997
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177857
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006177857
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1231-6
Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1231-6
LEGIARTI000006900998
LEGIARTI000006900998
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006900998
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177857
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006177857
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1231-7
Code du travail
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 , pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L1231-7
LEGIARTI000038610174
LEGIARTI000038499820
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
1.0
1,073,870,670
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1111-3 (V)'>L. 1111-3</a>, pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038610174
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177857
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006177857
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p>Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code du travail, art. L1232-1
Code du travail
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
1,214,524,800,000
32,472,144,000,000
L1232-1
LEGIARTI000019071126
LEGIARTI000006900999
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. </p><p> Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900999
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019071126
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189432
false
false
Section 1 : Cause réelle et sérieuse.
null
null
LEGISCTA000006189432
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 1 : Cause réelle et sérieuse.
null
Code du travail, art. L1232-2
Code du travail
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1232-2
LEGIARTI000006901000
LEGIARTI000006901000
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.</p><p>La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.</p><p>L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241030_200043_811_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901000
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189433
false
false
Section 2 : Entretien préalable.
null
null
LEGISCTA000006189433
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 2 : Entretien préalable.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1232-3
Code du travail
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1232-3
LEGIARTI000006901001
LEGIARTI000006901001
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240617_190006_385_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901001
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189433
false
false
Section 2 : Entretien préalable.
null
null
LEGISCTA000006189433
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 2 : Entretien préalable.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1232-4
Code du travail
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1232-4
LEGIARTI000006901002
LEGIARTI000006901002
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.</p><p>Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.</p><p>La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240617_190003_022_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901002
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189433
false
false
Section 2 : Entretien préalable.
null
null
LEGISCTA000006189433
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 2 : Entretien préalable.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1232-5
Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1232-5
LEGIARTI000006901003
LEGIARTI000006901003
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901003
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189433
false
false
Section 2 : Entretien préalable.
null
null
LEGISCTA000006189433
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 2 : Entretien préalable.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1232-6
Code du travail
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
L1232-6
LEGIARTI000036762096
LEGIARTI000006901004
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p>Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.</p><p>Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.<br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035643605
MD-20240617_190006_385_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036762096
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189434
false
false
Section 3 : Notification du licenciement.
null
null
LEGISCTA000006189434
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 3 : Notification du licenciement.
null
Code du travail, art. L1232-7
Code du travail
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret. La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1232-7
LEGIARTI000006901005
LEGIARTI000006901005
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.</p><p>Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.</p><p>La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231229_210157_679_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901005
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189435
false
false
Section 4 : Conseiller du salarié.
null
null
LEGISCTA000006189435
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 4 : Conseiller du salarié.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1232-8
Code du travail
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L1232-8
LEGIARTI000025578847
LEGIARTI000006901006
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p> Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901006
IG-20231128
null
LEGIARTI000025578847
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189435
false
false
Section 4 : Conseiller du salarié.
null
null
LEGISCTA000006189435
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 4 : Conseiller du salarié.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1232-9
Code du travail
Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1232-9
LEGIARTI000006901007
LEGIARTI000006901007
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p>Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901007
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189435
false
false
Section 4 : Conseiller du salarié.
null
null
LEGISCTA000006189435
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 4 : Conseiller du salarié.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1232-10
Code du travail
Un décret détermine les modalités d'indemnisation du conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1232-10
LEGIARTI000006901008
LEGIARTI000006901008
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Un décret détermine les modalités d'indemnisation du conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901008
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189435
false
false
Section 4 : Conseiller du salarié.
null
null
LEGISCTA000006189435
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 4 : Conseiller du salarié.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1232-11
Code du travail
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1232-11
LEGIARTI000006901009
LEGIARTI000006901009
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901009
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189435
false
false
Section 4 : Conseiller du salarié.
null
null
LEGISCTA000006189435
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 4 : Conseiller du salarié.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1232-12
Code du travail
L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit. Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12 , relatives au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sont applicables à ces autorisations.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L1232-12
LEGIARTI000043975259
LEGIARTI000006901010
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit. </p><p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2145-5 (V)'>L. 2145-5 à L. 2145-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2145-12 (V)'>L. 2145-12</a>, relatives au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sont applicables à ces autorisations.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033023379
MD-20240910_190435_848_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043975259
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189435
false
false
Section 4 : Conseiller du salarié.
null
null
LEGISCTA000006189435
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 4 : Conseiller du salarié.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1232-13
Code du travail
Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Toute méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des conseillers par l'autorité administrative.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1232-13
LEGIARTI000006901011
LEGIARTI000006901011
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.</p><p>Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.</p><p>Toute méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des conseillers par l'autorité administrative.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901011
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189435
false
false
Section 4 : Conseiller du salarié.
null
null
LEGISCTA000006189435
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 4 : Conseiller du salarié.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1232-14
Code du travail
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1232-14
LEGIARTI000006901012
LEGIARTI000006901012
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p>L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.</p><p>Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901012
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189435
false
false
Section 4 : Conseiller du salarié.
null
null
LEGISCTA000006189435
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 4 : Conseiller du salarié.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-1
Code du travail
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1233-1
LEGIARTI000006901013
LEGIARTI000006901013
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241003_185025_837_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901013
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189436
false
false
Section 1 : Champ d'application.
null
null
LEGISCTA000006189436
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 1 : Champ d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-2
Code du travail
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
1,214,524,800,000
32,472,144,000,000
L1233-2
LEGIARTI000019071124
LEGIARTI000006901014
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. </p><p> Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901014
IG-20231124
null
LEGIARTI000019071124
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195606
false
false
Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse.
null
null
LEGISCTA000006195606
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 2 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse.
null
Code du travail, art. L1233-3
Code du travail
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l' article L. 233-16 du code de commerce. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
L1233-3
LEGIARTI000036762081
LEGIARTI000006901015
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :</p><p>1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.</p><p>Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :</p><p>a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;</p><p>b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;</p><p>c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;</p><p>d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;</p><p>2° A des mutations technologiques ;</p><p>3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;</p><p>4° A la cessation d'activité de l'entreprise.</p><p>La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.</p><p>Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.</p><p>Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 233-1</a>, aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-3 </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 233-16</a> du code de commerce.</p><p>Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.</p><p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068089&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1237-11 </a>et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610493&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1237-17 </a>et suivants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036261870
MD-20241003_185028_452_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036762081
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195607
false
false
Sous-section 2 : Définition du motif économique.
null
null
LEGISCTA000006195607
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 2 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Définition du motif économique.
null
Code du travail, art. L1233-4
Code du travail
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l' article L. 233-16 du code de commerce. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
1,513,900,800,000
32,472,144,000,000
L1233-4
LEGIARTI000036261863
LEGIARTI000006901016
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : V.- Ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance. X. - Les dispositions nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. </p><p>Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-1 (V)'>article L. 233-1</a>, aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>L. 233-3 </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-16 (V)'>article L. 233-16</a> du code de commerce. </p><p>Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. </p><p>L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. </p><p>Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035643810
MD-20241003_185028_452_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036261863
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195608
false
false
Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement.
null
null
LEGISCTA000006195608
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 2 : Dispositions communes &gt; Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement.
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :</p><p>V.- Ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance.</p><p>X. - Les dispositions nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.</p>
null
Code du travail, art. L1233-5
Code du travail
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.
1,513,900,800,000
32,472,144,000,000
L1233-5
LEGIARTI000036261856
LEGIARTI000006901017
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance. Conformément à l'article 40-X, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.</p><p>Ces critères prennent notamment en compte :</p><p>1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;</p><p>2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;</p><p>3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;</p><p>4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.</p><p>L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.</p><p>Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.</p><p>En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.</p><p>Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035643838
MD-20240916_184535_722_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036261856
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195609
false
false
Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements.
null
null
LEGISCTA000006195609
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 2 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements.
<p>Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance.</p><p>Conformément à l'article 40-X, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018. </p>
null
Code du travail, art. L1233-6
Code du travail
Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1233-6
LEGIARTI000006901018
LEGIARTI000006901018
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901018
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195609
false
false
Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements.
null
null
LEGISCTA000006195609
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 2 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-7
Code du travail
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1233-7
LEGIARTI000006901019
LEGIARTI000006901019
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-5 (V)'>L. 1233-5</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240605_190558_852_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901019
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195609
false
false
Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements.
null
null
LEGISCTA000006195609
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 2 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-8
Code du travail
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.
1,513,900,800,000
32,472,144,000,000
L1233-8
LEGIARTI000036261850
LEGIARTI000006901020
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.</p><p>Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035643941
MD-20241003_185025_837_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036261850
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195610
false
false
Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
null
null
LEGISCTA000006195610
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>
null
Code du travail, art. L1233-9
Code du travail
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1233-9
LEGIARTI000035653225
LEGIARTI000006901021
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901021
IG-20231128
null
LEGIARTI000035653225
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195610
false
false
Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
null
null
LEGISCTA000006195610
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-10
Code du travail
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8 , tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ; 7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
1,506,211,200,000
32,472,144,000,000
L1233-10
LEGIARTI000035643936
LEGIARTI000006901022
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-8 (V)'>L. 1233-8</a>, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. </p><p>Il indique : </p><p>1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; </p><p>2° Le nombre de licenciements envisagé ; </p><p>3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; </p><p>4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; </p><p>5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; </p><p>6° Les mesures de nature économique envisagées ; </p><p>7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901022
MD-20241003_185028_452_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643936
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195610
false
false
Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
null
null
LEGISCTA000006195610
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>
null
Code du travail, art. L1233-11
Code du travail
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1233-11
LEGIARTI000006901023
LEGIARTI000006901023
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.</p><p>La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.</p><p>L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241030_200047_546_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901023
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198530
false
false
Paragraphe 1 : Entretien préalable.
null
null
LEGISCTA000006198530
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 1 : Entretien préalable.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-12
Code du travail
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1233-12
LEGIARTI000006901024
LEGIARTI000006901024
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240617_190003_022_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901024
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198530
false
false
Paragraphe 1 : Entretien préalable.
null
null
LEGISCTA000006198530
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 1 : Entretien préalable.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-13
Code du travail
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1233-13
LEGIARTI000006901025
LEGIARTI000006901025
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.</p><p>Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.</p><p>La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240617_190006_385_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901025
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198530
false
false
Paragraphe 1 : Entretien préalable.
null
null
LEGISCTA000006198530
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 1 : Entretien préalable.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-14
Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1233-14
LEGIARTI000006901026
LEGIARTI000006901026
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901026
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198530
false
false
Paragraphe 1 : Entretien préalable.
null
null
LEGISCTA000006198530
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 1 : Entretien préalable.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-15
Code du travail
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué. Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13 .
1,485,907,200,000
32,472,144,000,000
L1233-15
LEGIARTI000032344944
LEGIARTI000006901027
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. </p><p></p><p>Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué. </p><p></p><p>Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-13 (VD)'>L. 1441-13</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901027
MD-20241003_185025_837_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032344944
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198531
false
false
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
null
null
LEGISCTA000006198531
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-16
Code du travail
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
L1233-16
LEGIARTI000036762077
LEGIARTI000006901028
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.</p><p>Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-45</a> et ses conditions de mise en oeuvre.</p><p>Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035643601
MD-20240617_190003_022_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036762077
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198531
false
false
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
null
null
LEGISCTA000006198531
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
null
Code du travail, art. L1233-17
Code du travail
Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1233-17
LEGIARTI000006901029
LEGIARTI000006901029
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240617_190003_022_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901029
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198531
false
false
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
null
null
LEGISCTA000006198531
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-18
Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1233-18
LEGIARTI000006901030
LEGIARTI000006901030
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901030
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198531
false
false
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
null
null
LEGISCTA000006198531
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-19
Code du travail
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1233-19
LEGIARTI000006901031
LEGIARTI000006901031
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901031
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195612
false
false
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
null
null
LEGISCTA000006195612
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-20
Code du travail
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1233-20
LEGIARTI000035653233
LEGIARTI000006901032
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901032
IG-20231124
null
LEGIARTI000035653233
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195612
false
false
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
null
null
LEGISCTA000006195612
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-21
Code du travail
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
1,513,900,800,000
32,472,144,000,000
L1233-21
LEGIARTI000036261844
LEGIARTI000006901033
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035643930
MD-20241016_192015_029_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036261844
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027566026
false
false
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
null
null
LEGISCTA000006198532
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>
null
Code du travail, art. L1233-22
Code du travail
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique : 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ; 2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ; 3° Peut recourir à une expertise.
1,506,211,200,000
32,472,144,000,000
L1233-22
LEGIARTI000035643926
LEGIARTI000006901034
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035643930&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1233-21 (M)'>L. 1233-21</a> fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique :</p><p>1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;</p><p>2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ;</p><p>3° Peut recourir à une expertise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027566022
MD-20240813_190240_467_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643926
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027566026
false
false
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
null
null
LEGISCTA000006198532
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>
null
Code du travail, art. L1233-23
Code du travail
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : 1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58 .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1233-23
LEGIARTI000035652942
LEGIARTI000006901035
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-21 </a>ne peut déroger : </p><p></p><p>1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901932&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 </a>; </p><p></p><p>2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-31 à L. 1233-33 </a>; </p><p></p><p>3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-58</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027566015
IG-20231124
null
LEGIARTI000035652942
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027566026
false
false
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
null
null
LEGISCTA000006198532
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-24
Code du travail
Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6 .
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
L1233-24
LEGIARTI000027566010
LEGIARTI000006901036
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-21 </a>doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901036
IG-20231124
null
LEGIARTI000027566010
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027566026
false
false
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
null
null
LEGISCTA000006198532
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-24-1
Code du travail
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l' article L. 2321-9 . L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1233-24-1
LEGIARTI000036261836
LEGIARTI000027551433
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p></p><p>Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901074&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-61 à L. 1233-63 </a>ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035635279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2321-9 (V)'>article L. 2321-9</a>. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035652745
IG-20231128
null
LEGIARTI000036261836
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027566026
false
false
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
null
null
LEGISCTA000006198532
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
null
Code du travail, art. L1233-24-2
Code du travail
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 . Il peut également porter sur : 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l' article L. 1233-61 , nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ; 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; 3° Le calendrier des licenciements ; 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4 .
1,513,900,800,000
32,472,144,000,000
L1233-24-2
LEGIARTI000036261824
LEGIARTI000027551435
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
4.0
1,610,655,684
null
null
null
Article
<p>L'accord collectif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-24-1 </a>porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901074&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-61 à L. 1233-63</a>. </p><p>Il peut également porter sur : </p><p>1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-61 (V)'>article L. 1233-61</a>, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ; </p><p>2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036261856&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1233-5 (V)'>L. 1233-5 </a>; </p><p>3° Le calendrier des licenciements ; </p><p>4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; </p><p>5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901016&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-4</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035643825
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036261824
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027566026
false
false
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
null
null
LEGISCTA000006198532
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>
null
Code du travail, art. L1233-24-3
Code du travail
L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ; 3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 ; 4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58 .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1233-24-3
LEGIARTI000035652933
LEGIARTI000027551437
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,879,069,665
null
null
null
Article
<p>L'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-24-1 </a>ne peut déroger :</p><p>1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-4 (V)'>L. 1233-4</a> ;</p><p>2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901932&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 </a> sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ;</p><p>3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-65 </a>ou le congé de reclassement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901086&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-71 </a>;</p><p>4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-31 à L. 1233-33 </a>;</p><p>5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-58</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036261816
IG-20231128
null
LEGIARTI000035652933
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027566026
false
false
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
null
null
LEGISCTA000006198532
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
null
Code du travail, art. L1233-24-4
Code du travail
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 , un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 , dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1233-24-4
LEGIARTI000035652928
LEGIARTI000027553205
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>A défaut d'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-24-1</a>, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-24-2</a>, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.</div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027553205
IG-20231128
null
LEGIARTI000035652928
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027566046
false
false
Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
null
null
LEGISCTA000027553203
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
null
Code du travail, art. L1233-25
Code du travail
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1233-25
LEGIARTI000006901037
LEGIARTI000006901037
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-3 (V)'>L. 1233-3</a> et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901037
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198533
false
false
Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus.
null
null
LEGISCTA000006198533
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-26
Code du travail
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre.
1,506,211,200,000
32,472,144,000,000
L1233-26
LEGIARTI000035643922
LEGIARTI000006901038
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018764636
IG-20231128
null
LEGIARTI000035643922
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198534
false
false
Paragraphe 3 : Licenciements successifs.
null
null
LEGISCTA000006198534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Licenciements successifs.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>
null
Code du travail, art. L1233-27
Code du travail
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28 , tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions du présent chapitre.
1,506,211,200,000
32,472,144,000,000
L1233-27
LEGIARTI000035643913
LEGIARTI000006901039
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-26 (V)'>L. 1233-26 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-28 (V)'>L. 1233-28</a>, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions du présent chapitre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018764632
MD-20241003_185025_837_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643913
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198534
false
false
Paragraphe 3 : Licenciements successifs.
null
null
LEGISCTA000006198534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Licenciements successifs.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>
null
Code du travail, art. L1233-28
Code du travail
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1233-28
LEGIARTI000035652699
LEGIARTI000006901040
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025578884
MD-20241030_200047_546_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035652699
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198535
false
false
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
null
null
LEGISCTA000006198535
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel &gt; Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-29
Code du travail
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique. Ce dernier tient deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1233-29
LEGIARTI000035653211
LEGIARTI000006901041
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique. Ce dernier tient deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901041
MD-20241003_185025_837_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035653211
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198535
false
false
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
null
null
LEGISCTA000006198535
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel &gt; Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1233-30
Code du travail
I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article. Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. II.-Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à : 1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ; 2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; 3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.
1,506,211,200,000
32,472,144,000,000
L1233-30
LEGIARTI000035643899
LEGIARTI000006901042
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
6.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur :</p><p>1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901961&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-31 </a>;</p><p>2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.</p><p>Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-24-1 </a>ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article.</p><p>Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours.</p><p>II.-Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à :</p><p>1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;</p><p>2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;</p><p>3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.</p><p>Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.</p><p>En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033025359
MD-20241003_185028_452_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643899
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198535
false
false
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
null
null
LEGISCTA000006198535
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel &gt; Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>
null
Code du travail, art. L1233-31
Code du travail
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ; 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
1,506,211,200,000
32,472,144,000,000
L1233-31
LEGIARTI000035643895
LEGIARTI000006901043
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.</p><p>Il indique :</p><p>1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;</p><p>2° Le nombre de licenciements envisagé ;</p><p>3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;</p><p>4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;</p><p>5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;</p><p>6° Les mesures de nature économique envisagées ;</p><p>7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901043
MD-20241003_185025_837_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643895
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198535
false
false
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
null
null
LEGISCTA000006198535
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel &gt; Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>
null
Code du travail, art. L1233-32
Code du travail
Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31 , dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L1233-32
LEGIARTI000025579021
LEGIARTI000006901044
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Outre les renseignements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-31 (V)'>L. 1233-31</a>, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. <p></p><p></p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901044
IG-20231128
null
LEGIARTI000025579021
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198535
false
false
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
null
null
LEGISCTA000006198535
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel &gt; Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null