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Code du travail, art. L1221-23

Code du travail

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

L1221-23

LEGIARTI000019071102

LEGIARTI000019067667

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. </p>

MD-20241022_184836_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019071102

LEGI

LEGISCTA000019071115

Section 4 : Période d'essai.

LEGISCTA000019067609

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 4 : Période d'essai.

Code du travail, art. L1221-24

Code du travail

En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

L1221-24

LEGIARTI000029236224

LEGIARTI000019067676

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. </p><p>Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-6</a> du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.</p>

LEGIARTI000024422210

MD-20240207_200528_116_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029236224

LEGI

LEGISCTA000019071115

Section 4 : Période d'essai.

LEGISCTA000019067609

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 4 : Période d'essai.

Code du travail, art. L1221-25

Code du travail

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

L1221-25

LEGIARTI000029144958

LEGIARTI000019067684

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067614&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-19 à L. 1221-24 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901204&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-10</a> pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : </p><p>1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; </p><p>2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; </p><p>3° Deux semaines après un mois de présence ; </p><p>4° Un mois après trois mois de présence. </p><p>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.</p><p></p><p>Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.</p>

LEGIARTI000019071096

MD-20240826_184132_463_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029144958

LEGI

LEGISCTA000019071115

Section 4 : Période d'essai.

LEGISCTA000019067609

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 4 : Période d'essai.

Code du travail, art. L1221-26

Code du travail

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

L1221-26

LEGIARTI000019071093

LEGIARTI000019067705

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. </p><p></p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019071093

LEGI

LEGISCTA000019071115

Section 4 : Période d'essai.

LEGISCTA000019067609

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 4 : Période d'essai.

Code du travail, art. L1222-1

Code du travail

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L1222-1

LEGIARTI000006900858

LEGIARTI000006900858

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.<p></p><p></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900858

LEGI

LEGISCTA000006189417

Section 1 : Exécution du contrat de travail.

LEGISCTA000006189417

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 1 : Exécution du contrat de travail.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1222-2

Code du travail

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes. Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

L1222-2

LEGIARTI000006900859

LEGIARTI000006900859

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.</p><p>Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes.</p><p>Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006900859

LEGI

LEGISCTA000006189417

Section 1 : Exécution du contrat de travail.

LEGISCTA000006189417

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 1 : Exécution du contrat de travail.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1222-3

Code du travail

Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

L1222-3

LEGIARTI000006900860

LEGIARTI000006900860

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.</p><p>Les résultats obtenus sont confidentiels.</p><p>Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006900860

LEGI

LEGISCTA000006189417

Section 1 : Exécution du contrat de travail.

LEGISCTA000006189417

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 1 : Exécution du contrat de travail.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1222-4

Code du travail

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

L1222-4

LEGIARTI000006900861

LEGIARTI000006900861

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.<p></p><p></p>

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900861

LEGI

LEGISCTA000006189417

Section 1 : Exécution du contrat de travail.

LEGISCTA000006189417

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 1 : Exécution du contrat de travail.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1222-5

Code du travail

L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers. Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111 , L. 3142-117 et L. 3142-119 , les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation. Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

L1222-5

LEGIARTI000033022371

LEGIARTI000006900862

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904726&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 7313-6 </a>pour les voyageurs, représentants ou placiers. </p><p></p><p>Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018762453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-111 (V)'>L. 3142-111</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-117 (V)'>L. 3142-117 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-119 (V)'>L. 3142-119</a>, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation. </p><p></p><p>Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.</p>

LEGIARTI000006900862

IG-20231124

LEGIARTI000033022371

LEGI

LEGISCTA000006189417

Section 1 : Exécution du contrat de travail.

LEGISCTA000006189417

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 1 : Exécution du contrat de travail.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1222-6

Code du travail

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 , il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

L1222-6

LEGIARTI000028724382

LEGIARTI000006900863

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1233-3</a>, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. </p><p>La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. </p><p>A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.</p>

LEGIARTI000006900863

MD-20241003_185028_452_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028724382

LEGI

LEGISCTA000006189418

Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique.

LEGISCTA000006189418

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1222-9

Code du travail

I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I. Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise : 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l' article L. 223-1 du code de l'environnement , et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; 5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ; 6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ; 7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail. III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l' article L. 411-1 du code de la sécurité sociale .

L1222-9

LEGIARTI000047864720

LEGIARTI000025558060

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.<br/><br/> Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.<br/><br/> Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.<br/><br/> En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5212-13</a> ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.<br/><br/> II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :<br/><br/> 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833401&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 223-1 du code de l'environnement</a>, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;<br/><br/> 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;<br/><br/> 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;<br/><br/> 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;</p><p>5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-6</a> ;</p><p>6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ;</p><p>7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.<br/><br/> III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.<br/><br/> L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.<br/><br/> Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.<br/><br/> L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>

LEGIARTI000044605366

MD-20241016_192015_029_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047864720

LEGI

LEGISCTA000025558058

Section 4 : Télétravail

LEGISCTA000025558058

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 4 : Télétravail

Code du travail, art. L1222-10

Code du travail

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; 2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ; 3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

L1222-10

LEGIARTI000035643958

LEGIARTI000025558062

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-VII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, pour les salariés dont le contrat de travail conclu antérieurement à ladite ordonnance contient des stipulations relatives au télétravail, sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte mentionnés à l'article L. 1222-9 du code du travail, issu de ladite ordonnance, se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompatibles. Le salarié fait connaître son refus à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.

2.0

Article

<p>Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :</p><p>1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;</p><p>2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;</p><p>3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.</p><p></p>

LEGIARTI000025558062

MD-20241002_191124_951_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643958

LEGI

LEGISCTA000025558058

Section 4 : Télétravail

LEGISCTA000025558058

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 4 : Télétravail

<p>Conformément à l'article 40-VII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, pour les salariés dont le contrat de travail conclu antérieurement à ladite ordonnance contient des stipulations relatives au télétravail, sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte mentionnés à l'article L. 1222-9 du code du travail, issu de ladite ordonnance, se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompatibles. Le salarié fait connaître son refus à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.</p>

Code du travail, art. L1222-11

Code du travail

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

L1222-11

LEGIARTI000035643952

LEGIARTI000025558064

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-VII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, pour les salariés dont le contrat de travail conclu antérieurement à ladite ordonnance contient des stipulations relatives au télétravail, sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte mentionnés à l'article L. 1222-9 du code du travail, issu de ladite ordonnance, se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompatibles. Le salarié fait connaître son refus à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.

2.0

Article

<p>En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.</p>

LEGIARTI000025558064

MD-20241002_191124_951_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643952

LEGI

LEGISCTA000025558058

Section 4 : Télétravail

LEGISCTA000025558058

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 4 : Télétravail

<p>Conformément à l'article 40-VII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, pour les salariés dont le contrat de travail conclu antérieurement à ladite ordonnance contient des stipulations relatives au télétravail, sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte mentionnés à l'article L. 1222-9 du code du travail, issu de ladite ordonnance, se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompatibles. Le salarié fait connaître son refus à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.</p>

Code du travail, art. L1222-12

Code du travail

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1 , d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue. Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L. 6323-17-1 ou les dispositions définies par décret en Conseil d'Etat.

L1222-12

LEGIARTI000038951495

LEGIARTI000027548897

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2331-1</a>, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue. </p><p><p>Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé spécifique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-17-1</a> est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038951723&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L6323-17-1 (M)'>L. 6323-17-1 </a>ou les dispositions définies par décret en Conseil d'Etat.</p></p><p></p>

LEGIARTI000027548897

MD-20241113_195538_611_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038951495

LEGI

LEGISCTA000027548895

Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée

LEGISCTA000027548895

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée

Code du travail, art. L1222-13

Code du travail

La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise. Il prévoit également les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur.

L1222-13

LEGIARTI000027548900

LEGIARTI000027548900

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise.<br/><br/> Il prévoit également les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur.<br/><br/>

IG-20231124

LEGIARTI000027548900

LEGI

LEGISCTA000027548895

Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée

LEGISCTA000027548895

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée

Code du travail, art. L1222-14

Code du travail

A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification. Il bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 .

L1222-14

LEGIARTI000028698016

LEGIARTI000027548902

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification. Il bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6315-1</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000027548902

IG-20231128

LEGIARTI000028698016

LEGI

LEGISCTA000027548895

Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée

LEGISCTA000027548895

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée

Code du travail, art. L1222-15

Code du travail

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant mentionné à l'article L. 1222-13 .

L1222-15

LEGIARTI000027548904

LEGIARTI000027548904

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027548900&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1222-13</a>.<br/><br/>

IG-20231124

LEGIARTI000027548904

LEGI

LEGISCTA000027548895

Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée

LEGISCTA000027548895

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée

Code du travail, art. L1222-16

Code du travail

L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.

L1222-16

LEGIARTI000035652949

LEGIARTI000027548906

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.

LEGIARTI000027548906

IG-20231128

LEGIARTI000035652949

LEGI

LEGISCTA000027548895

Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée

LEGISCTA000027548895

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée

Code du travail, art. L1223-5

Code du travail

Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique.

L1223-5

LEGIARTI000006900872

LEGIARTI000006900872

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006900872

LEGI

LEGISCTA000006189421

Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.

LEGISCTA000006189421

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats &gt; Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1223-6

Code du travail

L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale, qui ne peut pas être inférieure à six mois ; 3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement attribué à due proportion du temps sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ; 4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ; 5° Les mesures indispensables au reclassement des salariés. S'il s'agit d'un accord collectif de branche, il fixe également la taille et le type d'entreprises concernées.

L1223-6

LEGIARTI000006900873

LEGIARTI000006900873

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment :</p><p>1° Les catégories de salariés concernés ;</p><p>2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale, qui ne peut pas être inférieure à six mois ;</p><p>3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement attribué à due proportion du temps sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ;</p><p>4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;</p><p>5° Les mesures indispensables au reclassement des salariés.</p><p>S'il s'agit d'un accord collectif de branche, il fixe également la taille et le type d'entreprises concernées.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006900873

LEGI

LEGISCTA000006189421

Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.

LEGISCTA000006189421

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats &gt; Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1223-7

Code du travail

Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.

L1223-7

LEGIARTI000006900874

LEGIARTI000006900874

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006900874

LEGI

LEGISCTA000006189421

Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.

LEGISCTA000006189421

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats &gt; Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1223-8

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

L1223-8

LEGIARTI000035639131

LEGIARTI000035639126

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.<br/><br/> A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.<br/><br/> Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.</p>

MD-20240814_185939_456_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035639131

LEGI

LEGISCTA000035639124

Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération

LEGISCTA000035639124

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats &gt; Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération

<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>

Code du travail, art. L1223-9

Code du travail

La convention ou l'accord collectif prévu à l' article L. 1223-8 fixe : 1° La taille des entreprises concernées ; 2° Les activités concernées ; 3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ; 4° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ; 5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ; 6° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

L1223-9

LEGIARTI000036261894

LEGIARTI000035639128

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

2.0

Article

<p>La convention ou l'accord collectif prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1223-8 (V)'>article L. 1223-8</a> fixe : <br/><br/>1° La taille des entreprises concernées ; <br/><br/>2° Les activités concernées ; <br/><br/>3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ; <br/><br/>4° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ; <br/><br/>5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ; <br/><br/>6° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.</p>

LEGIARTI000035639133

MD-20240814_185939_456_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036261894

LEGI

LEGISCTA000035639124

Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération

LEGISCTA000035639124

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats &gt; Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération

<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>

Code du travail, art. L1224-1

Code du travail

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

L1224-1

LEGIARTI000006900875

LEGIARTI000006900875

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.<p></p><p></p>

MD-20240920_185415_322_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900875

LEGI

LEGISCTA000006177853

Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.

LEGISCTA000006177853

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1224-2

Code du travail

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

L1224-2

LEGIARTI000006900876

LEGIARTI000006900876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :</p><p>1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;</p><p>2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.</p><p>Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.</p>

MD-20240916_184535_722_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900876

LEGI

LEGISCTA000006177853

Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.

LEGISCTA000006177853

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1224-3

Code du travail

Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

L1224-3

LEGIARTI000032442327

LEGIARTI000006900877

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.</p><p>Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.</p><p>Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.</p><p>En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. </p>

LEGIARTI000020959337

MD-20240523_191451_310_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032442327

LEGI

LEGISCTA000006177853

Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.

LEGISCTA000006177853

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.

<p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1224-3-1

Code du travail

Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code. Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l'organisme qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.

L1224-3-1

LEGIARTI000020959339

LEGIARTI000020958621

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code. <br/><br/> Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. <br/><br/> En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l'organisme qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020959339

LEGI

LEGISCTA000006177853

Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.

LEGISCTA000006177853

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.

Code du travail, art. L1224-3-2

Code du travail

Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.

L1224-3-2

LEGIARTI000035644107

LEGIARTI000033013360

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-IX de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail à compter de la publication de ladite ordonnance, quelle que soit la date à laquelle ces contrats ont été poursuivis entre les entreprises concernées.

2.0

Article

<p>Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.</p>

LEGIARTI000033013365

IG-20231128

LEGIARTI000035644107

LEGI

LEGISCTA000006177853

Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.

LEGISCTA000006177853

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.

<p>Conformément à l'article 40-IX de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail à compter de la publication de ladite ordonnance, quelle que soit la date à laquelle ces contrats ont été poursuivis entre les entreprises concernées.</p>

Code du travail, art. L1224-4

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 .

L1224-4

LEGIARTI000006900878

LEGIARTI000006900878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1224-1 (V)'>L. 1224-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1224-2 (V)'>L. 1224-2</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006900878

LEGI

LEGISCTA000006177853

Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.

LEGISCTA000006177853

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1225-1

Code du travail

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7 , L. 1225-9 et L. 1225-12 , pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

L1225-1

LEGIARTI000006900880

LEGIARTI000006900880

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-7 (V)'>articles L. 1225-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-9 (V)'>L. 1225-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-12 (V)'>L. 1225-12</a>, pour prononcer une mutation d'emploi.</p><p>Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900880

LEGI

LEGISCTA000006195590

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

LEGISCTA000006195590

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1225-2

Code du travail

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

L1225-2

LEGIARTI000006900881

LEGIARTI000006900881

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006900881

LEGI

LEGISCTA000006195590

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

LEGISCTA000006195590

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1225-3

Code du travail

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2 , l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.

L1225-3

LEGIARTI000006900882

LEGIARTI000006900882

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-1 (V)'>L. 1225-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-2 (V)'>L. 1225-2</a>, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. </p><p>Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006900882

LEGI

LEGISCTA000006195590

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

LEGISCTA000006195590

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1225-3-1

Code du travail

Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique .

L1225-3-1

LEGIARTI000031919398

LEGIARTI000031919388

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique .</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031919398

LEGI

LEGISCTA000006195590

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

LEGISCTA000006195590

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

Code du travail, art. L1225-4

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

L1225-4

LEGIARTI000033022614

LEGIARTI000006900883

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.</p><p></p><p> Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.</p><p></p>

LEGIARTI000006900883

MD-20241115_200826_620_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033022614

LEGI

LEGISCTA000006195590

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

LEGISCTA000006195590

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1225-4-1

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

L1225-4-1

LEGIARTI000033022611

LEGIARTI000029334557

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.</p><p></p><p> Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.</p>

LEGIARTI000029334564

MD-20240321_202408_120_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033022611

LEGI

LEGISCTA000006195590

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

LEGISCTA000006195590

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

Code du travail, art. L1225-4-2

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.

L1225-4-2

LEGIARTI000041977030

LEGIARTI000041977030

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente.<br/><br/> Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000041977030

LEGI

LEGISCTA000006195590

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

LEGISCTA000006195590

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

Code du travail, art. L1225-4-3

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.

L1225-4-3

LEGIARTI000047802198

LEGIARTI000047802198

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.</p><p>Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047802198

LEGI

LEGISCTA000006195590

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

LEGISCTA000006195590

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

Code du travail, art. L1225-4-4

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.

L1225-4-4

LEGIARTI000047863015

LEGIARTI000047863015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-62 (V)'>L. 1225-62</a> ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. <br/><br/>Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.</p>

MD-20240916_184535_722_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047863015

LEGI

LEGISCTA000006195590

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

LEGISCTA000006195590

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

Code du travail, art. L1225-5

Code du travail

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

L1225-5

LEGIARTI000006900884

LEGIARTI000006900884

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.</p>

MD-20241115_200826_620_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900884

LEGI

LEGISCTA000006195590

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

LEGISCTA000006195590

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1225-6