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Code du travail, art. L1
Code du travail
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1
LEGIARTI000018764571
LEGIARTI000017961623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. </p><p>A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. </p><p>Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. </p><p>Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000018764571
LEGI
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LEGISCTA000018764573
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Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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LEGISCTA000017961621
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Partie législative &gt; Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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Code du travail, art. L2
Code du travail
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1 , au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1 .
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L2
LEGIARTI000042654546
LEGIARTI000017961625
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
3.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p>Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017961623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1 (V)'>L. 1</a>, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901822&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028699071
IG-20231124
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LEGIARTI000042654546
LEGI
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LEGISCTA000018764573
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Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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LEGISCTA000017961621
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Partie législative &gt; Chapitre préliminaire : Dialogue social.
<p>Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.</p>
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Code du travail, art. L3
Code du travail
Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2 , des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L3
LEGIARTI000042654542
LEGIARTI000017961627
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
2.0
1,879,048,191
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Article
<p></p><p>Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017961623&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1 </a>présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.</p><p>Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042654546&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L2 (VD)'>L. 2</a>, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018764562
MD-20241119_203934_355_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042654542
LEGI
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LEGISCTA000018764573
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Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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LEGISCTA000017961621
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Partie législative &gt; Chapitre préliminaire : Dialogue social.
<p>Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.</p>
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Code du travail, art. L1111-1
Code du travail
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1111-1
LEGIARTI000006900781
LEGIARTI000006900781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900781
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177833
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Chapitre unique.
null
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LEGISCTA000006177833
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs &gt; Chapitre unique.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1111-2
Code du travail
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
1,219,363,200,000
32,472,144,000,000
L1111-2
LEGIARTI000019353569
LEGIARTI000006900783
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
Article
<p>Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :</p><p>1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;</p><p>2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;</p><p>3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900783
MD-20240603_192912_538_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006177833
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006177833
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs &gt; Chapitre unique.
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Code du travail, art. L1111-3
Code du travail
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1111-3
LEGIARTI000031565369
LEGIARTI000006900784
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
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null
null
Article
<p>Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :</p><p>1° Les apprentis ;</p><p>2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5134-72</a> ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903558&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5134-30</a> ;</p><p>5° (Abrogé) ;</p><p>6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.</p><p>Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026549766
MD-20240527_185512_355_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031565369
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177833
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LEGISCTA000006177833
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs &gt; Chapitre unique.
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Code du travail, art. L1121-1
Code du travail
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1121-1
LEGIARTI000006900785
LEGIARTI000006900785
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240820_190347_802_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900785
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177834
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006177834
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise &gt; Chapitre unique.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1121-2
Code du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L1121-2
LEGIARTI000045389811
LEGIARTI000045389794
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-3 (V)'>L. 3221-3</a>, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 </a>relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558655&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6 (V)'>6 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558657&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 8 (V)'>8</a> de la même loi.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177834
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LEGISCTA000006177834
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
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Code du travail, art. L1131-1
Code du travail
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1131-1
LEGIARTI000006900786
LEGIARTI000006900786
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p>Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.</p>
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LEGIARTI000006900786
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LEGISCTA000006177835
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre Ier : Champ d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
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Code du travail, art. L1131-2
Code du travail
Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L1131-2
LEGIARTI000033957410
LEGIARTI000033957384
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240703_192636_136_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177835
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Chapitre Ier : Champ d'application.
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LEGISCTA000006177835
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre Ier : Champ d'application.
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Code du travail, art. L1132-1
Code du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L1132-1
LEGIARTI000045391841
LEGIARTI000006900787
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
11.0
42,949
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Article
<p></p><p>Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&idArticle=JORFARTI000018877784&categorieLien=cid'>l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 </a>portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-3</a>, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6-1 (V)'>article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042026716
MD-20241120_203225_546_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177836
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Chapitre II : Principe de non-discrimination.
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LEGISCTA000006177836
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
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Code du travail, art. L1132-2
Code du travail
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1132-2
LEGIARTI000006900789
LEGIARTI000006900789
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>l'article L. 1132-1</a> en raison de l'exercice normal du droit de grève.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240617_190006_385_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177836
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Chapitre II : Principe de non-discrimination.
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LEGISCTA000006177836
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
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Code du travail, art. L1132-3
Code du travail
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1132-3
LEGIARTI000006900790
LEGIARTI000006900790
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
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null
Article
<p></p>Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>L. 1132-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-2 (V)'>L. 1132-2</a> ou pour les avoir relatés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006900790
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177836
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Chapitre II : Principe de non-discrimination.
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LEGISCTA000006177836
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1132-3-1
Code du travail
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
1,313,107,200,000
32,472,144,000,000
L1132-3-1
LEGIARTI000024459527
LEGIARTI000024459527
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>l'article L. 1132-1</a> en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000024459527
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177836
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Chapitre II : Principe de non-discrimination.
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LEGISCTA000006177836
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.
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Code du travail, art. L1132-3-2
Code du travail
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.
1,368,921,600,000
32,472,144,000,000
L1132-3-2
LEGIARTI000027417669
LEGIARTI000027417658
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
161,058
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Article
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1132-1</a> pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000027417669
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177836
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Chapitre II : Principe de non-discrimination.
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LEGISCTA000006177836
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.
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Code du travail, art. L1132-3-3
Code du travail
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L1132-3-3
LEGIARTI000045391816
LEGIARTI000028284702
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
3.0
166,427
null
null
null
Article
<p>Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045389794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1121-2 (V)'>L. 1121-2</a>. <br/><br/>Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>10-1 </a>et aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)'>12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033611283
MD-20240916_184535_722_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391816
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177836
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Chapitre II : Principe de non-discrimination.
null
null
LEGISCTA000006177836
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
null
Code du travail, art. L1132-4
Code du travail
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L1132-4
LEGIARTI000045391813
LEGIARTI000006900791
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
2.0
171,796
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null
null
Article
<p>Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900791
MD-20231220_202416_537_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391813
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177836
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Chapitre II : Principe de non-discrimination.
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LEGISCTA000006177836
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
null
Code du travail, art. L1133-1
Code du travail
L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1133-1
LEGIARTI000018881575
LEGIARTI000006900792
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
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null
Article
<p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>L'article L. 1132-1</a> ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900792
IG-20231124
null
LEGIARTI000018881575
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177837
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Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
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LEGISCTA000006177837
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1133-2
Code du travail
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. Ces différences peuvent notamment consister en : 1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ; 2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
1,212,019,200,000
32,472,144,000,000
L1133-2
LEGIARTI000018931868
LEGIARTI000006900793
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.</p><p>Ces différences peuvent notamment consister en :</p><p>1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;</p><p>2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900793
IG-20231124
null
LEGIARTI000018931868
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177837
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Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
null
null
LEGISCTA000006177837
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null
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1133-3
Code du travail
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
1,212,019,200,000
32,472,144,000,000
L1133-3
LEGIARTI000018931880
LEGIARTI000006900794
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900794
MD-20231219_200533_344_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177837
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Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
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LEGISCTA000006177837
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1133-4
Code du travail
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.
1,212,019,200,000
32,472,144,000,000
L1133-4
LEGIARTI000018881578
LEGIARTI000018880667
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,064,297
null
null
null
Article
<p></p>Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-6</a> ne constituent pas une discrimination.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000018881578
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177837
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Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
null
null
LEGISCTA000006177837
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1133-5
Code du travail
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
1,393,113,600,000
32,472,144,000,000
L1133-5
LEGIARTI000028639116
LEGIARTI000028639105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,273,972
null
null
null
Article
<p>Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028639116
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177837
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Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
null
null
LEGISCTA000006177837
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
null
Code du travail, art. L1133-6
Code du travail
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
1,466,899,200,000
32,472,144,000,000
L1133-6
LEGIARTI000032770781
LEGIARTI000032770734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,378,809
null
null
null
Article
<p>Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032770781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177837
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Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
null
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LEGISCTA000006177837
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
null
Code du travail, art. L1134-1
Code du travail
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L1134-1
LEGIARTI000033461510
LEGIARTI000006900795
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&categorieLien=cid'>loi n° 2008-496</a> du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. </p><p>Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. </p><p>Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018881570
MD-20240612_185614_745_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033461510
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033437730
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Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000033437720
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1134-2
Code du travail
Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1 . L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1134-2
LEGIARTI000035902388
LEGIARTI000006900796
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.</p><p>Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900795&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1134-1</a>.</p><p>L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.</p><p>L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461507
IG-20231124
null
LEGIARTI000035902388
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033437730
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Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000033437720
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1134-3
Code du travail
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1134-1 , sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L1134-3
LEGIARTI000033461502
LEGIARTI000006900798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p>Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. <p></p><p></p>Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033461510&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1134-1 (V)'>l'article L. 1134-1</a>, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.<p></p><p></p>L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900798
IG-20231129
null
LEGIARTI000033461502
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033437730
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Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000033437720
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1134-4
Code du travail
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l' article L. 1235-3-1 sont applicables.
1,506,211,200,000
32,472,144,000,000
L1134-4
LEGIARTI000035643543
LEGIARTI000006900799
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
4.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. </p><p>Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-3-1 (V)'>article L. 1235-3-1</a> sont applicables.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461497
MD-20231220_202416_537_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643543
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033437730
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Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000033437720
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
null
Code du travail, art. L1134-5
Code du travail
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L1134-5
LEGIARTI000033461494
LEGIARTI000019015817
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. <br/><br/> Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. <br/><br/> Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019017593
IG-20231124
null
LEGIARTI000033461494
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033437730
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Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000033437720
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 1 : Dispositions communes
null
Code du travail, art. L1134-6
Code du travail
Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10 , le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L1134-6
LEGIARTI000033437826
LEGIARTI000033437826
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033437828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1134-7 (V)'>L. 1134-7 à L. 1134-10</a>, le chapitre Ier du titre V de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</a> de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033437826
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033437824
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Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
null
null
LEGISCTA000033437824
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
<p>Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.</p>
null
Code du travail, art. L1134-7
Code du travail
Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1 , L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L. 1132-1 et imputable à un même employeur. Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association mentionnée au deuxième alinéa.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L1134-7
LEGIARTI000033975688
LEGIARTI000033437828
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-5 (V)'>L. 2122-5 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-9 (V)'>L. 2122-9 </a>peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>L. 1132-1</a> et imputable à un même employeur. </p><p align='left'><br/>Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. </p><p align='left'>Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association mentionnée au deuxième alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033437828
IG-20231124
null
LEGIARTI000033975688
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033437824
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false
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
null
null
LEGISCTA000033437824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
null
Code du travail, art. L1134-8
Code du travail
L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9 .
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L1134-8
LEGIARTI000033437830
LEGIARTI000033437830
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. <br/>Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033437832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1134-9 (V)'>L. 1134-9</a>.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033437830
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033437824
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Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
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LEGISCTA000033437824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
<p>Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.</p>
null
Code du travail, art. L1134-9
Code du travail
Par dérogation à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article L. 1134-7 , les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité social et économique, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1134-9
LEGIARTI000035652673
LEGIARTI000033437832
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p align='left'>Par dérogation à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&idArticle=JORFARTI000033418947&categorieLien=cid'>64 </a>de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033437828&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1134-7</a>, les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.</p><p align='left'>Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité social et économique, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.</p><p align='left'>L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033437832
IG-20231128
null
LEGIARTI000035652673
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033437824
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Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
null
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LEGISCTA000033437824
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
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Code du travail, art. L1134-10
Code du travail
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L1134-10
LEGIARTI000039278817
LEGIARTI000033437834
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align='left'>Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</a> de modernisation de la justice du XXIe siècle. <br/>Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033437834
IG-20231124
null
LEGIARTI000039278817
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033437824
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Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
null
null
LEGISCTA000033437824
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code du travail, art. L1141-1
Code du travail
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1141-1
LEGIARTI000006900800
LEGIARTI000006900800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006900800
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177839
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Chapitre Ier : Champ d'application.
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LEGISCTA000006177839
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre Ier : Champ d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1142-1
Code du travail
Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; 3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1142-1
LEGIARTI000006900801
LEGIARTI000006900801
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :</p><p>1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;</p><p>2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;</p><p>3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241029_194523_042_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900801
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177840
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Chapitre II : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006177840
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1142-2
Code du travail
Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.
1,212,019,200,000
32,472,144,000,000
L1142-2
LEGIARTI000018881599
LEGIARTI000006900802
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-1</a> ne sont pas applicables. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900802
MD-20241029_194523_042_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018881599
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177840
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Chapitre II : Dispositions générales.
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null
LEGISCTA000006177840
null
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null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1142-2-1
Code du travail
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
1,439,942,400,000
32,472,144,000,000
L1142-2-1
LEGIARTI000031072447
LEGIARTI000031072444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
null
Article
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
32,472,144,000,000
null
MD-20241011_191541_758_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031072447
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177840
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Chapitre II : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006177840
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.
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Code du travail, art. L1142-3
Code du travail
Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives : 1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ; 2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à l'article L. 1225-29 ; 3° A l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 ; 4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L. 1225-34 ; 5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ; 6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L. 1225-45.
1,355,875,200,000
32,472,144,000,000
L1142-3
LEGIARTI000026799923
LEGIARTI000006900803
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives : </p><p>1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-1 à L. 1225-28 </a>; </p><p>2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900910&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1225-29 ; </a></p><p>3° A l'allaitement, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900911&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-30 à L. 1225-33 </a>; </p><p>4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900916&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1225-34 </a>; </p><p>5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ; </a></p><p>6° Au congé d'adoption, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900919&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-37 à L. 1225-45.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900803
IG-20231128
null
LEGIARTI000026799923
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177840
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Chapitre II : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006177840
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1142-4
Code du travail
Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. Ces mesures résultent : 1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ; 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ; 3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1142-4
LEGIARTI000006900804
LEGIARTI000006900804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-1 (V)'>articles L. 1142-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-3 (V)'>L. 1142-3</a> ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.</p><p>Ces mesures résultent :</p><p>1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;</p><p>2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;</p><p>3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240321_202403_913_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900804
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177840
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Chapitre II : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006177840
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null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1142-5
Code du travail
Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ; 3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
1,219,363,200,000
32,472,144,000,000
L1142-5
LEGIARTI000019356848
LEGIARTI000006900806
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : </p><p></p><p>1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; </p><p></p><p>2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901709&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-24</a> ; </p><p></p><p>3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900806
MD-20240513_190432_640_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019356848
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177840
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Chapitre II : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006177840
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null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.
null
Code du travail, art. L1142-6
Code du travail
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
1,403,913,600,000
32,472,144,000,000
L1142-6
LEGIARTI000029144893
LEGIARTI000006900807
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>L. 1132-1 </a>sont informées par tout moyen du texte des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-1 (V)'>225-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-4 (V)'>225-4</a> du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018881596
MD-20231219_200533_344_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177840
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Chapitre II : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006177840
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
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Code du travail, art. L1142-7
Code du travail
L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L1142-7
LEGIARTI000037380123
LEGIARTI000037379275
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240603_192912_538_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000044605459
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Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
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LEGISCTA000037379273
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
<p>Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.</p>
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Code du travail, art. L1142-8
Code du travail
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.
1,640,563,200,000
32,472,144,000,000
L1142-8
LEGIARTI000044605453
LEGIARTI000037379277
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (M)'>L. 311-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-2 (V)'>L. 312-1-2</a> du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037380125
MD-20241120_203229_808_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044605453
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044605459
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Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
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LEGISCTA000037379273
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
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Code du travail, art. L1142-9
Code du travail
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 . L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur. L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret.
1,640,563,200,000
32,472,144,000,000
L1142-9
LEGIARTI000044605442
LEGIARTI000037379279
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-8 </a>se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-3</a>. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.</p><p>L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037380127
MD-20241120_203229_808_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044605442
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044605459
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Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
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LEGISCTA000037379273
null
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null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
<p>Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.</p>
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Code du travail, art. L1142-9-1
Code du travail
Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et dans des conditions définies par le même décret.
1,640,563,200,000
32,472,144,000,000
L1142-9-1
LEGIARTI000044566243
LEGIARTI000044566233
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
1.0
1,946,157,055
null
null
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Article
<p>Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-8 (V)'>L. 1142-8</a> se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-3 </a>et dans des conditions définies par le même décret.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240215_200514_653_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044566243
LEGI
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LEGISCTA000044605459
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Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
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LEGISCTA000037379273
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
<p>Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.</p>
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Code du travail, art. L1142-10
Code du travail
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 , se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 . Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L1142-10
LEGIARTI000037380129
LEGIARTI000037379281
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-8 (VD)'>L. 1142-8</a>, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-8 (V)'>L. 2242-8</a>. <br/><br/>Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)'>L. 242-1 </a>du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L741-10 (V)'>L. 741-10 </a>du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. <br/><br/>Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (V)'>L. 135-1</a> du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044605459
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Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
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LEGISCTA000037379273
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
<p>Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.</p>
null
Code du travail, art. L1142-11
Code du travail
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l' article L. 23-12-1 du code de commerce , d'autre part. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.
1,677,628,800,000
1,772,323,200,000
L1142-11
LEGIARTI000045951637
LEGIARTI000044566467
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues aux II et III de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3111-2 (V)'>L. 3111-2 </a>du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044566715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L23-12-1 (V)'>article L. 23-12-1 du code de commerce</a>, d'autre part. <br/><br/>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367716&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205514&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1-2 </a>du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.<br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044566647
MD-20241024_191725_869_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044605459
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Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
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LEGISCTA000037379273
null
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null
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null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
<p>Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues aux II et III de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021.</p>
null
Code du travail, art. L1143-1
Code du travail
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise. Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1143-1
LEGIARTI000031086250
LEGIARTI000006900808
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900804&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-4 </a>peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise. </p><p>Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2323-8 (VT)'>l'article L. 2323-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900808
IG-20231124
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LEGIARTI000031086250
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006189413
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Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
null
null
LEGISCTA000006189413
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle &gt; Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1143-2
Code du travail
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1143-2
LEGIARTI000035652696
LEGIARTI000006900809
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900809
IG-20231128
null
LEGIARTI000035652696
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189413
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Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
null
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LEGISCTA000006189413
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle &gt; Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1143-3
Code du travail
Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1143-3
LEGIARTI000006900810
LEGIARTI000006900810
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006900810
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006189413
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Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
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LEGISCTA000006189413
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null
null
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle &gt; Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1144-1
Code du travail
Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2 , le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1144-1
LEGIARTI000006900811
LEGIARTI000006900811
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-1 (V)'>L. 1142-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-2 (V)'>L. 1142-2</a>, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. </p><p>Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. </p><p>Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241029_194523_042_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900811
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177842
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Chapitre IV : Actions en justice.
null
null
LEGISCTA000006177842
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre IV : Actions en justice.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1144-2
Code du travail
Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 , relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou d'un salarié. L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1144-2
LEGIARTI000006900812
LEGIARTI000006900812
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>articles L. 3221-2 à L. 3221-7</a>, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p>Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou d'un salarié.</p><p>L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.</p><p>L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006900812
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177842
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Chapitre IV : Actions en justice.
null
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LEGISCTA000006177842
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null
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre IV : Actions en justice.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1144-3
Code du travail
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l' article L. 1235-3-1 sont applicables.
1,506,211,200,000
32,472,144,000,000
L1144-3
LEGIARTI000035643537
LEGIARTI000006900813
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. </p><p>Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-3-1 (V)'>article L. 1235-3-1</a> sont applicables.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033025453
MD-20231220_202416_537_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643537
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177842
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Chapitre IV : Actions en justice.
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null
LEGISCTA000006177842
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre IV : Actions en justice.
<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
null
Code du travail, art. L1146-1
Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1146-1
LEGIARTI000006900814
LEGIARTI000006900814
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-1 (V)'>L. 1142-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-2 (V)'>L. 1142-2</a>, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. </p><p>La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>l'article 131-35 </a>du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240513_190432_640_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900814
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177843
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Chapitre VI : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006177843
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1146-2
Code du travail
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2 , sous réserve des mesures particulières suivantes : 1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies. La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1146-2
LEGIARTI000035652691
LEGIARTI000006900815
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417472&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 132-58 à 132-62 </a>du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-1 (V)'>L. 1142-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-2 (V)'>L. 1142-2</a>, sous réserve des mesures particulières suivantes : <p></p><p></p>1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; <p></p><p></p>2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies. <p></p><p></p>La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900815
IG-20231124
null
LEGIARTI000035652691
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177843
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Chapitre VI : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006177843
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1146-3
Code du travail
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine. Toutefois, lorsque le délai prévu au 2° de l'article L. 1146-2 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et donner un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1146-3
LEGIARTI000006900816
LEGIARTI000006900816
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.</p><p>Toutefois, lorsque le délai prévu au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1146-2 (V)'>l'article L. 1146-2</a> n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et donner un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006900816
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177843
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Chapitre VI : Dispositions pénales.
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null
LEGISCTA000006177843
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1151-1
Code du travail
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1151-1
LEGIARTI000006900817
LEGIARTI000006900817
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006900817
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177844
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Chapitre Ier : Champ d'application.
null
null
LEGISCTA000006177844
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements &gt; Chapitre Ier : Champ d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1151-2
Code du travail
Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L1151-2
LEGIARTI000038610170
LEGIARTI000038499812
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V)'>article L. 130-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038610170
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177844
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Chapitre Ier : Champ d'application.
null
null
LEGISCTA000006177844
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements &gt; Chapitre Ier : Champ d'application.
<p>Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code du travail, art. L1152-1
Code du travail
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1152-1
LEGIARTI000006900818
LEGIARTI000006900818
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241011_191541_758_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900818
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177845
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Chapitre II : Harcèlement moral.
null
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LEGISCTA000006177845
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null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements &gt; Chapitre II : Harcèlement moral.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1152-2
Code du travail
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L1152-2
LEGIARTI000045391810
LEGIARTI000006900819
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045389794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1121-2 (V)'>L. 1121-2</a>. <br/><br/>Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>10-1 </a>et aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)'>articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 </a>relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026268384
MD-20240910_190435_848_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391810
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177845
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Chapitre II : Harcèlement moral.
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null
LEGISCTA000006177845
null
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null
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null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements &gt; Chapitre II : Harcèlement moral.
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
null
Code du travail, art. L1152-3
Code du travail
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 , toute disposition ou tout acte contraire est nul.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1152-3
LEGIARTI000006900820
LEGIARTI000006900820
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1152-1 (V)'>L. 1152-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1152-2 (V)'>L. 1152-2</a>, toute disposition ou tout acte contraire est nul.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231220_202412_197_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900820
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177845
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Chapitre II : Harcèlement moral.
null
null
LEGISCTA000006177845
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements &gt; Chapitre II : Harcèlement moral.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1152-4
Code du travail
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
1,403,913,600,000
32,472,144,000,000
L1152-4
LEGIARTI000029144897
LEGIARTI000006900821
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. </p><p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1152-2 (V)'>L. 1152-2 </a>sont informées par tout moyen du texte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-33-2 (V)'>222-33-2</a> du code pénal.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026268406
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029144897
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177845
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Chapitre II : Harcèlement moral.
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LEGISCTA000006177845
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements &gt; Chapitre II : Harcèlement moral.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1152-5
Code du travail
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1152-5
LEGIARTI000006900822
LEGIARTI000006900822
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006900822
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177845
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Chapitre II : Harcèlement moral.
null
null
LEGISCTA000006177845
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements &gt; Chapitre II : Harcèlement moral.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1152-6
Code du travail
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1152-6
LEGIARTI000006900823
LEGIARTI000006900823
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.</p><p>Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.</p><p>Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.</p><p>Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900823
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177845
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Chapitre II : Harcèlement moral.
null
null
LEGISCTA000006177845
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements &gt; Chapitre II : Harcèlement moral.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1153-1
Code du travail
Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Le harcèlement sexuel est également constitué : a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
1,648,684,800,000
32,472,144,000,000
L1153-1
LEGIARTI000043893894
LEGIARTI000006900824
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Aucun salarié ne doit subir des faits :</p><p>1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;</p><p>Le harcèlement sexuel est également constitué :<br/><br/> a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;<br/><br/> b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;</p><p>2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026268379
MD-20241017_191106_459_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043893894
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177846
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Chapitre III : Harcèlement sexuel.
null
null
LEGISCTA000006177846
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements &gt; Chapitre III : Harcèlement sexuel.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
null
Code du travail, art. L1153-2
Code du travail
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 , y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L1153-2
LEGIARTI000045391805
LEGIARTI000006900825
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1153-1 (V)'>L. 1153-1</a>, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045389794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1121-2 (V)'>L. 1121-2</a>. <br/><br/>Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>10-1 </a>et aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)'>articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026268387
MD-20241011_191541_758_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391805
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177846
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Chapitre III : Harcèlement sexuel.
null
null
LEGISCTA000006177846
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements &gt; Chapitre III : Harcèlement sexuel.
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
null
Code du travail, art. L1153-4
Code du travail
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L1153-4
LEGIARTI000045391801
LEGIARTI000006900827
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1153-1 (V)'>L. 1153-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1153-2 (V)'>L. 1153-2</a> est nul.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006900827
MD-20240206_201012_496_BDJQUOT
null
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LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177846
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Chapitre III : Harcèlement sexuel.
null
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LEGISCTA000006177846
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements &gt; Chapitre III : Harcèlement sexuel.
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
null
Code du travail, art. L1153-5
Code du travail
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l' article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L1153-5
LEGIARTI000037389712
LEGIARTI000006900829
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.
5.0
214,745
null
null
null
Article
<p>L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. </p><p>Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1153-2 </a>sont informées par tout moyen du texte de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-33 (V)'>article 222-33 du code pénal</a> ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029336943
MD-20241011_191541_758_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037389712
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177846
false
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Chapitre III : Harcèlement sexuel.
null
null
LEGISCTA000006177846
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements &gt; Chapitre III : Harcèlement sexuel.
<p>Conformément à l’article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.</p>
null

Code du travail, non-instruct (2024-11-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

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    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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