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Code du travail, art. D5221-21-1

Code du travail

Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l' article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.

D5221-21-1

LEGIARTI000042947242

LEGIARTI000033330323

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

3.0

Article

<p>Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-21 (V)'>R. 5221-21 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-11 (V)'>L. 422-11 </a>et au second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-4 (V)'>article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a> est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.</p>

LEGIARTI000038189925

IG-20231129

LEGIARTI000042947242

LEGI

LEGISCTA000018525762

Section 3 : Délivrance des autorisations de travail

LEGISCTA000018495598

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 3 : Délivrance des autorisations de travail

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code du travail, art. R5221-22

Code du travail

L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l' article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5 du présent code. La condition prévue au 1° de l'article R. 5221-20 du présent code ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail est demandée par un étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions fixées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du même code et portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire ".

R5221-22

LEGIARTI000043320687

LEGIARTI000018495610

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

3.0

Article

<p>L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'<a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l' target='_blank'>article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles </a>à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5 du présent code. </p><p>La condition prévue au 1° de l'article R. 5221-20 du présent code ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail est demandée par un étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions fixées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du même code et portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire ".</p>

LEGIARTI000024540531

IG-20231128

LEGIARTI000043320687

LEGI

LEGISCTA000018525762

Section 3 : Délivrance des autorisations de travail

LEGISCTA000018495598

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 3 : Délivrance des autorisations de travail

<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>

Code du travail, art. R5221-23

Code du travail

Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an.

R5221-23

LEGIARTI000018525744

LEGIARTI000018495616

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018525744

LEGI

LEGISCTA000018525746

Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers

LEGISCTA000018495614

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants et salariés en mission &gt; Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers

Code du travail, art. R5221-24

Code du travail

L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21 , l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier .

R5221-24

LEGIARTI000033333070

LEGIARTI000018495618

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495606&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5221-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495608&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5221-21</a>, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier .</p>

LEGIARTI000018525742

IG-20231129

LEGIARTI000033333070

LEGI

LEGISCTA000018525746

Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers

LEGISCTA000018495614

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés &gt; Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers

Code du travail, art. R5221-25

Code du travail

Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R. 5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21 . La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France.

R5221-25

LEGIARTI000019108581

LEGIARTI000018495620

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495596&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5221-16 </a>et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495606&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5221-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495608&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5221-21</a>. </p><p>La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France.</p>

LEGIARTI000018525740

IG-20231129

LEGIARTI000019108581

LEGI

LEGISCTA000018525746

Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers

LEGISCTA000018495614

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants et salariés en mission &gt; Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers

Code du travail, art. R5221-26

Code du travail

L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures. Il en est de même pour l'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 .

R5221-26

LEGIARTI000043320747

LEGIARTI000018495624

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

5.0

Article

<p>L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-2 (V)'>R. 5221-2</a> portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures. </p><p>Il en est de même pour l'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335065&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-7</a>.</p>

LEGIARTI000038189475

IG-20231124

LEGIARTI000043320747

LEGI

LEGISCTA000018525738

Sous-section 2 : Etudiants

LEGISCTA000018495622

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés &gt; Sous-section 2 : Etudiants

<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>

Code du travail, art. R5221-27

Code du travail

La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

R5221-27

LEGIARTI000043320735

LEGIARTI000018495626

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

4.0

Article

<p>La déclaration nominative préalable prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903741&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5221-9 </a>est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.</p>

LEGIARTI000033333059

IG-20231128

LEGIARTI000043320735

LEGI

LEGISCTA000018525738

Sous-section 2 : Etudiants

LEGISCTA000018495622

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés &gt; Sous-section 2 : Etudiants

<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>

Code du travail, art. R5221-28

Code du travail

Un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 5221-9 et son contenu.

R5221-28

LEGIARTI000043320729

LEGIARTI000018495628

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

4.0

Article

<p>Un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5221-9 (V)'>L. 5221-9</a> et son contenu.</p>

LEGIARTI000033333056

IG-20231124

LEGIARTI000043320729

LEGI

LEGISCTA000018525738

Sous-section 2 : Etudiants

LEGISCTA000018495622

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés &gt; Sous-section 2 : Etudiants

<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>

Code du travail, art. R5221-32

Code du travail

Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration. La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail. L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.

R5221-32

LEGIARTI000043320773

LEGIARTI000018495642

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

2.0

Article

<p>Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-1 (V)'>R. 5221-1</a> est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration. </p><p>La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail. </p><p>L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.</p>

LEGIARTI000018525718

MD-20240716_191938_896_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043320773

LEGI

LEGISCTA000018525720

Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

LEGISCTA000018495640

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail &gt; Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>

Code du travail, art. R5221-33

Code du travail

Par dérogation à l'article R. 5221-32 , la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.

R5221-33

LEGIARTI000043320764

LEGIARTI000018495644

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

5.0

Article

<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5221-32</a>, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-3 (V)'>R. 5221-3</a> est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. </p><p>Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.</p>

LEGIARTI000033333043

MD-20240716_191938_896_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043320764

LEGI

LEGISCTA000018525720

Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

LEGISCTA000018495640

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail &gt; Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>

Code du travail, art. R5221-34

Code du travail

Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ; 2° L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil méconnaissent les conditions définies aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article R. 5221-20 .

R5221-34

LEGIARTI000049999754

LEGIARTI000018495646

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

3.0

Article

<p>Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5221-32 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495644&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5221-33 </a>peut être refusé lorsque : </p><p>1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ; </p><p>2° L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil méconnaissent les conditions définies aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-20 (V)'>R. 5221-20</a>.</p>

LEGIARTI000043320757

MD-20240920_185415_322_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049999754

LEGI

LEGISCTA000018525720

Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

LEGISCTA000018495640

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail &gt; Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>

Code du travail, art. R5221-35

Code du travail

Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale.

R5221-35

LEGIARTI000018525712

LEGIARTI000018495648

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les critères mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-20 (VD)'>R. 5221-20</a> sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018525712

LEGI

LEGISCTA000018525720

Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

LEGISCTA000018495640

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail &gt; Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

Code du travail, art. R5221-36

Code du travail

Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi.

R5221-36

LEGIARTI000018525710

LEGIARTI000018495650

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018525710

LEGI

LEGISCTA000018525720

Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

LEGISCTA000018495640

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail &gt; Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

Code du travail, art. R5221-41

Code du travail

En application de l'article L. 5221-8 , l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration.

R5221-41

LEGIARTI000043320795

LEGIARTI000018495664

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

2.0

Article

<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5221-8 (V)'>L. 5221-8</a>, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. </p><p></p><p>Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration.</p>

LEGIARTI000018525696

IG-20231128

LEGIARTI000043320795

LEGI

LEGISCTA000018525698

Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

LEGISCTA000018495662

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>

Code du travail, art. R5221-42

Code du travail

La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.

R5221-42

LEGIARTI000043320792

LEGIARTI000018495666

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

2.0

Article

<p>La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.</p><p>Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.</p>

LEGIARTI000018525694

IG-20231124

LEGIARTI000043320792

LEGI

LEGISCTA000018525698

Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

LEGISCTA000018495662

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>

Code du travail, art. R5221-43

Code du travail

Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 20° de l'article R. 5221-2 .

R5221-43

LEGIARTI000043320787

LEGIARTI000018495668

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

5.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-41 (V)'>R. 5221-41 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-42 (V)'>R. 5221-42 </a>ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'institution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5312-1 (VT)'>L. 5312-1 </a>ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 20° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-2 (V)'>R. 5221-2</a>.</p>

LEGIARTI000033333080

IG-20231124

LEGIARTI000043320787

LEGI

LEGISCTA000018525698

Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

LEGISCTA000018495662

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>

Code du travail, art. R5221-44

Code du travail

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire s'est s'assurée de l'existence de l'autorisation de travail dans les conditions prévues à l'article R. 5221-41 , cette formalité est réputée remplie pour la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission, conclu entre l'étranger et cette entreprise de travail temporaire.

R5221-44

LEGIARTI000018525690

LEGIARTI000018495670

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une entreprise de travail temporaire s'est s'assurée de l'existence de l'autorisation de travail dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-2 (VD)'>R. 5221-41</a>, cette formalité est réputée remplie pour la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission, conclu entre l'étranger et cette entreprise de travail temporaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018525690

LEGI

LEGISCTA000018525698

Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

LEGISCTA000018495662

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

Code du travail, art. R5221-45

Code du travail

La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R. 5221-27 pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 , portant la mention étudiant vaut accomplissement de la vérification de l'existence des autorisations de travail, à défaut de réponse du préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration.

R5221-45

LEGIARTI000043320779

LEGIARTI000018495672

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

4.0

Article

<p>La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495626&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5221-27 </a>pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-2 (V)'>R. 5221-2</a>, portant la mention étudiant vaut accomplissement de la vérification de l'existence des autorisations de travail, à défaut de réponse du préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration.</p>

LEGIARTI000033333075

IG-20231128

LEGIARTI000043320779

LEGI

LEGISCTA000018525698

Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

LEGISCTA000018495662

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>

Code du travail, art. R5221-46

Code du travail

L'autorisation de travail est présentée sans délai à toute demande des autorités mentionnées à l'article L. 8271-17 .

R5221-46

LEGIARTI000018525686

LEGIARTI000018495674

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorisation de travail est présentée sans délai à toute demande des autorités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8271-17 (VD)'>L. 8271-17</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018525686

LEGI

LEGISCTA000018525698

Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

LEGISCTA000018495662

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

Code du travail, art. R5221-47

Code du travail

Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, et notamment à celles mentionnées aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 et au 5° de l'article R. 5411-6 relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.

R5221-47

LEGIARTI000031310726

LEGIARTI000018495678

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, et notamment à celles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5411-2 (V)'>R. 5411-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5411-3 (V)'>R. 5411-3</a> et au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496146&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5411-6 </a>relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.</p>

LEGIARTI000018525682

MD-20240920_185418_901_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031310726

LEGI

LEGISCTA000018525684

Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

LEGISCTA000018495676

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Code du travail, art. R5221-48

Code du travail

Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : 1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l' article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention “ carte de résident de longue durée-UE ” délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423-1 , L. 423-2 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-1 , L. 425-6 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 433-4 , L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application du I de l'article L. 426-12 du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13 , L. 421-14 , L. 421-15 , L. 421-20 et L. 421-21 de ce code ou la carte de séjour portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles L. 421-22 , L. 421-23 et L. 422-13 de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; 5° La carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; 6° La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-32 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ” délivrée en application de l'article L. 433-4 du même code ; 8° La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article L. 421-1 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ; 9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 233-4 du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L. 233-5 du même code ; 10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article L. 421-3 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de l'article L. 422-10 ou L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; 12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article R 5221-3 du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ; 13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; 15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-4 du même code ; 17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 19° L'attestation de décision favorable portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 20° L'attestation de prolongation portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ”.

R5221-48

LEGIARTI000043399600

LEGIARTI000018495680

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

10.0

Article

<p>Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : <br/><br/>1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-1 (V)'>article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>ou la carte de résident portant la mention “ carte de résident de longue durée-UE ” délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; <br/><br/>2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (V)'>L. 423-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-2 (V)'>L. 423-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V)'>L. 423-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V)'>L. 423-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V)'>L. 423-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V)'>L. 423-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V)'>L. 423-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (V)'>L. 423-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (V)'>L. 423-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-1 (V)'>L. 425-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-6 (V)'>L. 425-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)'>L. 425-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-5 (V)'>L. 426-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)'>L. 433-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-5 (V)'>L. 433-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-6 (V)'>L. 433-6 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; <br/><br/>3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-12 (V)'>L. 426-12 </a>du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-13 (V)'>L. 426-13 </a>de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; <br/><br/>4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V)'>L. 421-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V)'>L. 421-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-13 (V)'>L. 421-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-14 (V)'>L. 421-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-15 (V)'>L. 421-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-20 (V)'>L. 421-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-21 (V)'>L. 421-21 </a>de ce code ou la carte de séjour portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V)'>L. 421-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)'>L. 421-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-13 (V)'>L. 422-13 </a>de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; <br/><br/>5° La carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-28 (V)'>L. 421-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-29 (V)'>L. 421-29 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)'>R. 431-16 </a>de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; <br/><br/>6° La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-32 (V)'>L. 421-32 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; <br/><br/>7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ” délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)'>L. 433-4 </a>du même code ; <br/><br/>8° La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1 (V)'>L. 421-1 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)'>R. 431-16 </a>du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ; <br/><br/>9° La carte de séjour délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V)'>L. 233-4 </a>du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-5 (V)'>L. 233-5 </a>du même code ; <br/><br/>10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (V)'>L. 421-3 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; <br/><br/>11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V)'>L. 422-10 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)'>L. 422-14 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)'>R. 431-16 </a>du même code ; <br/><br/>12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)'>L. 422-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)'>L. 422-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)'>L. 422-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)'>L. 422-6 </a>et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-3 (V)'>R 5221-3</a> du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ; <br/><br/>13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-9 (V)'>L. 424-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-11 (V)'>L. 424-11 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br/><br/>14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-18 (V)'>L. 424-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-19 (V)'>L. 424-19 </a>du même code ; <br/><br/>15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; <br/><br/>16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-4 (V)'>L. 425-4 </a>du même code ; <br/><br/>17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; <br/><br/>18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; <br/><br/>19° L'attestation de décision favorable portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; <br/><br/>20° L'attestation de prolongation portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ”.</p>

LEGIARTI000042947186

IG-20231124

LEGIARTI000043399600

LEGI

LEGISCTA000018525684

Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

LEGISCTA000018495676

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code du travail, art. R5224-1

Code du travail

Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et L. 5221-9, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

R5224-1

LEGIARTI000018525570

LEGIARTI000018495790

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5221-8 (V)'>L. 5221-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5221-9 (VD)'>L. 5221-9, </a>est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. <br/>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-15 (V)'>132-15 du code pénal.</a></p>

IG-20231124

LEGIARTI000018525570

LEGI

LEGISCTA000018525572

Chapitre IV : Dispositions pénales

LEGISCTA000018495788

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales

Code du travail, art. R5311-1

Code du travail

La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général et l'opérateur France Travail, représenté par le président de son conseil d'administration et son directeur général. Elle précise les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France Travail et répondant à leurs besoins.

R5311-1

LEGIARTI000049816320

LEGIARTI000019553555

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

4.0

Article

<p>La convention pluriannuelle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5312-3 </a>est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général et l'opérateur France Travail, représenté par le président de son conseil d'administration et son directeur général.</p><p>Elle précise les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5427-1</a> et de l'opérateur France Travail et répondant à leurs besoins.</p>

LEGIARTI000049794757

MD-20240701_192108_424_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816320

LEGI

LEGISCTA000018525564

Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi

LEGISCTA000018495796

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. R5311-2

Code du travail

Le comité de suivi mentionné à l'article L. 5312-3 comprend des représentants de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France Travail. Sa composition est fixée par la convention pluriannuelle. Ce comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant. Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le représentant du contrôleur budgétaire assiste aux réunions du comité de suivi.

R5311-2

LEGIARTI000049794753

LEGIARTI000019553557

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

4.0

Article

<p>Le comité de suivi mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5312-3 </a>comprend des représentants de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5427-1</a> et de l'opérateur France Travail. Sa composition est fixée par la convention pluriannuelle. <br/><br/>Ce comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant. </p><p>Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. </p><p>Le représentant du contrôleur budgétaire assiste aux réunions du comité de suivi.</p>

LEGIARTI000028975944

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049794753

LEGI

LEGISCTA000018525564

Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi

LEGISCTA000018495796

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. R5311-3

Code du travail

Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 .

R5311-3

LEGIARTI000049794749

LEGIARTI000019553559

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

4.0

Article

<p>Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585327&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5311-9 </a>de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5312-3</a>.</p>

LEGIARTI000038062089

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049794749

LEGI

LEGISCTA000018525564

Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi

LEGISCTA000018495796

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. R5311-4

Code du travail

I.-Le Comité national pour l'emploi comprend, outre son président, quarante-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis : 1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat : a) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ; b) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ; c) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la jeunesse ; d) Un représentant désigné par le ministre chargé des solidarités ; e) Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des outre-mer ; 2° Un collège composé de cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; 3° Un collège composé de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; 4° Un collège composé de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; 5° Un collège composé de cinq représentants des collectivités territoriales et des groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues à l'article L. 5311-7 : a) Un représentant nommé sur proposition de Régions de France ; b) Un représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; c) Un représentant nommé sur proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ; d) Un représentant nommé sur proposition de France Urbaine ; e) Un représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de France ; 6° Un collège composé de sept représentants des directions des principaux organismes du champ de l'emploi et de l'insertion ainsi que des caisses nationales de sécurité sociale, nommés sur proposition de leur organisation respective, à raison de : a) Un représentant de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ; b) Un représentant de l'opérateur France Travail ; c) Un représentant de l'Union nationale des missions locales (UNML) ; d) Un représentant du Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (CHEOPS) ; e) Un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) ; f) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; g) Un représentant de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) ; 7° Un collège composé de seize représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-7 au titre de leur participation au réseau pour l'emploi ; 8° Un collège composé de quatre représentants des associations représentatives des usagers : a) Un représentant nommé sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, parmi les représentants du collège des usagers ; b) Un représentant nommé sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; c) Un représentant nommé sur proposition du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ; d) Un représentant des associations des demandeurs d'emploi. II.-Le comité peut associer à titre consultatif, en tant que de besoin, aux travaux du comité et, le cas échéant, des commissions thématiques créées dans les conditions prévues à l' article R. 5311-13 : 1° Des représentants des départements ministériels intéressés ; 2° Toute personne ou organisme reconnu pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation ; 3° Des représentants des usagers. Dans le champ de l'emploi des travailleurs en situation de handicap, le comité peut notamment associer l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l' article L. 351-7 du code général de la fonction publique .

R5311-4

LEGIARTI000049316769

LEGIARTI000049316769

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>I.-Le Comité national pour l'emploi comprend, outre son président, quarante-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis : </p><p align='left'>1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat : </p><p align='left'>a) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ; </p><p align='left'>b) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ; </p><p align='left'>c) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la jeunesse ; </p><p align='left'>d) Un représentant désigné par le ministre chargé des solidarités ; </p><p align='left'>e) Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des outre-mer ; </p><p align='left'>2° Un collège composé de cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; </p><p align='left'>3° Un collège composé de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; </p><p align='left'>4° Un collège composé de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; </p><p align='left'>5° Un collège composé de cinq représentants des collectivités territoriales et des groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues à l'article L. 5311-7 : </p><p align='left'>a) Un représentant nommé sur proposition de Régions de France ; </p><p align='left'>b) Un représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; </p><p align='left'>c) Un représentant nommé sur proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ; </p><p align='left'>d) Un représentant nommé sur proposition de France Urbaine ; </p><p align='left'>e) Un représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de France ; </p><p align='left'>6° Un collège composé de sept représentants des directions des principaux organismes du champ de l'emploi et de l'insertion ainsi que des caisses nationales de sécurité sociale, nommés sur proposition de leur organisation respective, à raison de : </p><p align='left'>a) Un représentant de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ; </p><p align='left'>b) Un représentant de l'opérateur France Travail ; </p><p align='left'>c) Un représentant de l'Union nationale des missions locales (UNML) ; </p><p align='left'>d) Un représentant du Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (CHEOPS) ; </p><p align='left'>e) Un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) ; </p><p align='left'>f) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; </p><p align='left'>g) Un représentant de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) ; </p><p align='left'>7° Un collège composé de seize représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585321&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5311-7 </a>au titre de leur participation au réseau pour l'emploi ; </p><p align='left'>8° Un collège composé de quatre représentants des associations représentatives des usagers : </p><p align='left'>a) Un représentant nommé sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, parmi les représentants du collège des usagers ; </p><p align='left'>b) Un représentant nommé sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; </p><p align='left'>c) Un représentant nommé sur proposition du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ; </p><p align='left'>d) Un représentant des associations des demandeurs d'emploi. </p><p align='left'>II.-Le comité peut associer à titre consultatif, en tant que de besoin, aux travaux du comité et, le cas échéant, des commissions thématiques créées dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049316791&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5311-13 </a>: </p><p align='left'>1° Des représentants des départements ministériels intéressés ; </p><p align='left'>2° Toute personne ou organisme reconnu pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation ; </p><p align='left'>3° Des représentants des usagers. </p><p align='left'>Dans le champ de l'emploi des travailleurs en situation de handicap, le comité peut notamment associer l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5214-1 (V)'>L. 5214-1</a> et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422064&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 351-7 du code général de la fonction publique</a>.</p>

MD-20240920_185415_322_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049316769

LEGI

LEGISCTA000049316767

Paragraphe 1 : Composition

LEGISCTA000049316767

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi &gt; Paragraphe 1 : Composition

Code du travail, art. R5311-5

Code du travail

Les membres du Comité national mentionnés aux 1° à 8° de l' article R. 5311-4 sont désignées pour une durée trois ans renouvelable. Pour chacun de ces membres, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions que les titulaires. Tout membre suppléant est d'un sexe différent de celui du titulaire. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace.

R5311-5

LEGIARTI000049316771

LEGIARTI000049316771

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les membres du Comité national mentionnés aux 1° à 8° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049316769&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5311-4</a> sont désignées pour une durée trois ans renouvelable. </p><p align='left'>Pour chacun de ces membres, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions que les titulaires. Tout membre suppléant est d'un sexe différent de celui du titulaire. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049316771

LEGI

LEGISCTA000049316767

Paragraphe 1 : Composition

LEGISCTA000049316767

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi &gt; Paragraphe 1 : Composition

Code du travail, art. R5311-6

Code du travail

Le comité délibère, dans les conditions prévues à l' article R. 5311-11 , en vue d'adopter : 1° Les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l' article L. 5311-8 , proposées par le bureau ; 2° L'évaluation des moyens alloués à la réalisation des actions prévues au même article et réalisée dans les conditions proposées par le bureau ; 3° Le socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, le cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée dans les conditions prévues à l' article R. 5311-13 ; 4° Les méthodologies, les référentiels et le cahier des charges mentionnés au 4° de l' article L. 5311-9 , le cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ; 5° Les critères d'orientation mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 5411-5-1, le cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ; 6° La liste des informations mentionnées au dernier alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 devant être transmises au comité par les organismes compétents pour orienter les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et la périodicité de leur transmission, le cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ; 7° Les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l'évaluation des actions des membres du réseau pour l'emploi, le cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ; 8° La réalisation d'audits des opérateurs du réseau pour l'emploi mentionnés aux 2° et 3° du II de l' article L. 5311-7 ainsi que des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements mettant en œuvre les missions du réseau, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5311-9.

R5311-6

LEGIARTI000049316775

LEGIARTI000049316775

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049316785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5311-11</a>, en vue d'adopter : </p><p align='left'>1° Les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585323&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5311-8</a>, proposées par le bureau ; </p><p align='left'>2° L'évaluation des moyens alloués à la réalisation des actions prévues au même article et réalisée dans les conditions proposées par le bureau ; </p><p align='left'>3° Le socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, le cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049316791&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5311-13 </a>; </p><p align='left'>4° Les méthodologies, les référentiels et le cahier des charges mentionnés au 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585327&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5311-9</a>, le cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ; </p><p align='left'>5° Les critères d'orientation mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 5411-5-1, le cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ; </p><p align='left'>6° La liste des informations mentionnées au dernier alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 devant être transmises au comité par les organismes compétents pour orienter les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et la périodicité de leur transmission, le cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ; </p><p align='left'>7° Les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l'évaluation des actions des membres du réseau pour l'emploi, le cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ; </p><p align='left'>8° La réalisation d'audits des opérateurs du réseau pour l'emploi mentionnés aux 2° et 3° du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585321&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5311-7</a> ainsi que des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements mettant en œuvre les missions du réseau, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5311-9.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049316775

LEGI

LEGISCTA000049316773

Paragraphe 2 : Missions

LEGISCTA000049316773

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi &gt; Paragraphe 2 : Missions

Code du travail, art. R5311-7

Code du travail

Le Comité national peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.

R5311-7

LEGIARTI000049316777

LEGIARTI000049316777

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le Comité national peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049316777

LEGI

LEGISCTA000049316773

Paragraphe 2 : Missions

LEGISCTA000049316773

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi &gt; Paragraphe 2 : Missions

Code du travail, art. R5311-8

Code du travail

Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

R5311-8

LEGIARTI000049316779

LEGIARTI000049316779

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat.</p><p align='left'>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049316779

LEGI

LEGISCTA000049316773

Paragraphe 2 : Missions

LEGISCTA000049316773

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi &gt; Paragraphe 2 : Missions

Code du travail, art. R5311-9

Code du travail

Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Dans un délai de sept jours à compter de leur adoption par le comité, les délibérations prises en application des 1°, 3°, 4° et 7° de l' article R. 5311-6 sont transmises au ministre chargé de l'emploi pour approbation. En l'absence d'approbation dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la délibération, il est procédé à une nouvelle délibération. Dans un délai de sept jours à compter de leur adoption par le comité, les délibérations prises en application des 5° et 6° de l'article R. 5311-6 sont transmises aux ministres chargés de l'emploi et des solidarités pour approbation. Lorsque les ministres chargés de l'emploi et des solidarités n'ont pas approuvé une délibération transmise en application de l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, ils invitent le Comité national à modifier les critères d'orientation ou la liste des informations devant être transmises au comité ou la périodicité de la transmission de cette liste et à procéder à une nouvelle délibération. Celle-ci est transmise aux ministres chargés de l'emploi et des solidarités pour approbation dans les mêmes conditions que la délibération initiale. A défaut d'approbation par les ministres chargés de l'emploi et des solidarités de la nouvelle délibération ou en l'absence de délibération définissant les critères ou la liste des informations mentionnés aux 5° et 6° de l'article R. 5311-6, ou la périodicité de la transmission de cette liste, ces éléments sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités.

R5311-9

LEGIARTI000049316781

LEGIARTI000049316781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. </p><p align='left'>Dans un délai de sept jours à compter de leur adoption par le comité, les délibérations prises en application des 1°, 3°, 4° et 7° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049316775&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5311-6</a> sont transmises au ministre chargé de l'emploi pour approbation. </p><p align='left'>En l'absence d'approbation dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la délibération, il est procédé à une nouvelle délibération. </p><p align='left'>Dans un délai de sept jours à compter de leur adoption par le comité, les délibérations prises en application des 5° et 6° de l'article R. 5311-6 sont transmises aux ministres chargés de l'emploi et des solidarités pour approbation. </p><p align='left'>Lorsque les ministres chargés de l'emploi et des solidarités n'ont pas approuvé une délibération transmise en application de l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, ils invitent le Comité national à modifier les critères d'orientation ou la liste des informations devant être transmises au comité ou la périodicité de la transmission de cette liste et à procéder à une nouvelle délibération. Celle-ci est transmise aux ministres chargés de l'emploi et des solidarités pour approbation dans les mêmes conditions que la délibération initiale. </p><p align='left'>A défaut d'approbation par les ministres chargés de l'emploi et des solidarités de la nouvelle délibération ou en l'absence de délibération définissant les critères ou la liste des informations mentionnés aux 5° et 6° de l'article R. 5311-6, ou la périodicité de la transmission de cette liste, ces éléments sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049316781

LEGI

LEGISCTA000049316773

Paragraphe 2 : Missions

LEGISCTA000049316773

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi &gt; Paragraphe 2 : Missions

Code du travail, art. R5311-10

Code du travail

Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité émet valablement ses avis sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

R5311-10

LEGIARTI000049316783

LEGIARTI000049316783

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat.</p><p align='left'>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité émet valablement ses avis sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049316783

LEGI

LEGISCTA000049316773

Paragraphe 2 : Missions

LEGISCTA000049316773

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi &gt; Paragraphe 2 : Missions

Code du travail, art. R5311-11

Code du travail

Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions prévues à l' article R. 5311-6 : 1° Le collège des représentants de l'Etat dispose de quatorze voix ainsi réparties : a) Cinq voix pour le représentant du ministre chargé de l'emploi ; b) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; c) Quatre voix pour le représentant du ministre chargé des solidarités ; d) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la jeunesse ; e) Une voix pour le représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des outre-mer ; 2° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 3° Le collège des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Pour la répartition des voix, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. La répartition des voix se fait suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 4° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des groupements de communes dispose de quatorze voix ainsi réparties : a) Cinq voix pour le représentant nommé sur proposition de Régions de France ; b) Cinq voix pour le représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; c) Deux voix pour le représentant nommé sur proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ; d) Une voix pour le représentant nommé sur proposition de France Urbaine ; e) Une voix pour le représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de France. Les autres membres du comité ont voix consultative. Lorsque le comité est consulté, chaque membre du comité ayant voix délibérative mentionné au I du présent article se prononce sur le texte soumis au comité.

R5311-11

LEGIARTI000049316785

LEGIARTI000049316785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049316775&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5311-6</a> : </p><p align='left'>1° Le collège des représentants de l'Etat dispose de quatorze voix ainsi réparties : </p><p align='left'>a) Cinq voix pour le représentant du ministre chargé de l'emploi ; </p><p align='left'>b) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; </p><p align='left'>c) Quatre voix pour le représentant du ministre chargé des solidarités ; </p><p align='left'>d) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la jeunesse ; </p><p align='left'>e) Une voix pour le représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des outre-mer ; </p><p align='left'>2° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; </p><p align='left'>3° Le collège des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Pour la répartition des voix, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. La répartition des voix se fait suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; </p><p align='left'>4° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des groupements de communes dispose de quatorze voix ainsi réparties : </p><p align='left'>a) Cinq voix pour le représentant nommé sur proposition de Régions de France ; </p><p align='left'>b) Cinq voix pour le représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; </p><p align='left'>c) Deux voix pour le représentant nommé sur proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ; </p><p align='left'>d) Une voix pour le représentant nommé sur proposition de France Urbaine ; </p><p align='left'>e) Une voix pour le représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de France. </p><p align='left'>Les autres membres du comité ont voix consultative. </p><p align='left'>Lorsque le comité est consulté, chaque membre du comité ayant voix délibérative mentionné au I du présent article se prononce sur le texte soumis au comité.</p>

MD-20240409_194245_478_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049316785

LEGI

LEGISCTA000049316773

Paragraphe 2 : Missions

LEGISCTA000049316773

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi &gt; Paragraphe 2 : Missions

Code du travail, art. R5311-12

Code du travail

I.-Au sein du Comité national, est institué un bureau comprenant : 1° Le président du comité ou son représentant ; 2° Les représentants du collège des représentants de l'Etat ; 3° Les représentants du collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 4° Les représentants du collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 5° Les représentants du collège des collectivités territoriales et des groupements de communes. Chaque membre du bureau mentionné aux 2° à 5° du présent I peut, en cas d'empêchement, être remplacé par son suppléant nommé dans les conditions prévues à l' article R. 5311-5 . L'opérateur France Travail participe, sans voix délibérative, au bureau au titre des missions prévues au II de l' article L. 5312-1 . II.-Le bureau prépare les réunions du Comité national. A ce titre, il : 1° Propose les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l' article L. 5311-8 et veille à leur mise en œuvre ; 2° Propose les conditions dans lesquelles est réalisée l'évaluation des moyens alloués à la réalisation des actions prévues à l'article L. 5311-8 ; 3° Détermine les priorités et arrête le calendrier de l'ensemble des travaux du comité et, le cas échéant, des commissions thématiques créées dans les conditions prévues à l' article R. 5311-13 ; 4° Inscrit les résultats de ces travaux à l'ordre du jour d'une réunion du Comité national ; 5° Prépare le règlement intérieur. En l'absence de proposition ou de décision du bureau, le président du comité ou son représentant exerce les prérogatives prévues au présent II.

R5311-12

LEGIARTI000049316789

LEGIARTI000049316789

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>I.-Au sein du Comité national, est institué un bureau comprenant : </p><p align='left'>1° Le président du comité ou son représentant ; </p><p align='left'>2° Les représentants du collège des représentants de l'Etat ; </p><p align='left'>3° Les représentants du collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; </p><p align='left'>4° Les représentants du collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; </p><p align='left'>5° Les représentants du collège des collectivités territoriales et des groupements de communes. </p><p align='left'>Chaque membre du bureau mentionné aux 2° à 5° du présent I peut, en cas d'empêchement, être remplacé par son suppléant nommé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049316771&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5311-5</a>. </p><p align='left'>L'opérateur France Travail participe, sans voix délibérative, au bureau au titre des missions prévues au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5312-1</a>. </p><p align='left'>II.-Le bureau prépare les réunions du Comité national. A ce titre, il : </p><p align='left'>1° Propose les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585323&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5311-8 </a>et veille à leur mise en œuvre ; </p><p align='left'>2° Propose les conditions dans lesquelles est réalisée l'évaluation des moyens alloués à la réalisation des actions prévues à l'article L. 5311-8 ; </p><p align='left'>3° Détermine les priorités et arrête le calendrier de l'ensemble des travaux du comité et, le cas échéant, des commissions thématiques créées dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049316791&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5311-13</a> ; </p><p align='left'>4° Inscrit les résultats de ces travaux à l'ordre du jour d'une réunion du Comité national ; </p><p align='left'>5° Prépare le règlement intérieur. </p><p align='left'>En l'absence de proposition ou de décision du bureau, le président du comité ou son représentant exerce les prérogatives prévues au présent II.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049316789

LEGI

LEGISCTA000049316787

Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000049316787

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi &gt; Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

Code du travail, art. R5311-13

Code du travail

Le Comité national adopte un règlement intérieur dans les conditions définies à l' article R. 5311-11 . Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'emploi. Ce règlement fixe notamment l'organisation des travaux du Comité national et les conditions dans lesquelles peuvent être mises en place des commissions thématiques chargées d'établir les propositions de délibération du comité et d'assurer la concertation sur tout sujet d'intérêt commun aux membres du réseau pour l'emploi. Lorsque des commissions thématiques sont créées, elles sont composées d'un nombre restreint de membres désignés parmi les organisations membres du comité national directement intéressées par les travaux relevant desdites commissions, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. Peut être associée aux travaux des commissions thématiques toute personne extérieure au Comité national dont l'expertise ou le champ de compétences est requis par ces travaux. Dans le champ de l'emploi des travailleurs en situation de handicap, le comité peut notamment associer aux travaux de la ou des commissions thématiques concernées l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l' article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l' article L. 351-7 du code général de la fonction publique .

R5311-13

LEGIARTI000049316791

LEGIARTI000049316791

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le Comité national adopte un règlement intérieur dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049316785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5311-11</a>. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'emploi. </p><p align='left'>Ce règlement fixe notamment l'organisation des travaux du Comité national et les conditions dans lesquelles peuvent être mises en place des commissions thématiques chargées d'établir les propositions de délibération du comité et d'assurer la concertation sur tout sujet d'intérêt commun aux membres du réseau pour l'emploi. </p><p align='left'>Lorsque des commissions thématiques sont créées, elles sont composées d'un nombre restreint de membres désignés parmi les organisations membres du comité national directement intéressées par les travaux relevant desdites commissions, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. </p><p align='left'>Peut être associée aux travaux des commissions thématiques toute personne extérieure au Comité national dont l'expertise ou le champ de compétences est requis par ces travaux. Dans le champ de l'emploi des travailleurs en situation de handicap, le comité peut notamment associer aux travaux de la ou des commissions thématiques concernées l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5214-1 </a>et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422064&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 351-7 du code général de la fonction publique</a>.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049316791

LEGI

LEGISCTA000049316787

Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000049316787

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi &gt; Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

Code du travail, art. R5311-14

Code du travail

Le comité est convoqué en session plénière au moins deux fois par an. Le bureau est convoqué au moins trois fois par an. Le comité et le bureau sont convoqués par le président du comité ou son représentant, ou à l'initiative d'au moins la moitié de leurs membres titulaires. En cas d'urgence dûment motivée, le Comité national ou son bureau peut être convoqué jusqu'à vingt-quatre heures avant la date de la réunion et les pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion sont adressés dans le même délai. Les délibérations et avis du Comité national font l'objet d'un procès-verbal. Il est signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations ou de chacun des avis. L'organisation des réunions du Comité national, de son bureau et, le cas échéant, de ses commissions, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministre chargé de l'emploi.

R5311-14

LEGIARTI000049316793

LEGIARTI000049316793

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le comité est convoqué en session plénière au moins deux fois par an. Le bureau est convoqué au moins trois fois par an.</p><p align='left'>Le comité et le bureau sont convoqués par le président du comité ou son représentant, ou à l'initiative d'au moins la moitié de leurs membres titulaires.</p><p align='left'>En cas d'urgence dûment motivée, le Comité national ou son bureau peut être convoqué jusqu'à vingt-quatre heures avant la date de la réunion et les pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion sont adressés dans le même délai.</p><p align='left'>Les délibérations et avis du Comité national font l'objet d'un procès-verbal. Il est signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations ou de chacun des avis.</p><p align='left'>L'organisation des réunions du Comité national, de son bureau et, le cas échéant, de ses commissions, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministre chargé de l'emploi.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049316793

LEGI

LEGISCTA000049316787

Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000049316787

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi &gt; Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

Code du travail, art. R5311-15

Code du travail

La présente sous-section s'applique lorsque le comité régional pour l'emploi est institué au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 . Lorsque, en application du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10 , le comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie.

R5311-15

LEGIARTI000049752119

LEGIARTI000049750439

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application. Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.

1.0

Article

<p align='left'>La présente sous-section s'applique lorsque le comité régional pour l'emploi est institué au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6123-3 (V)'>L. 6123-3</a>. </p><p align='left'>Lorsque, en application du deuxième alinéa du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5311-10 (V)'>L. 5311-10</a>, le comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie.</p><p></p>

MD-20240920_185418_901_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049752119

LEGI

LEGISCTA000049752087

Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi

LEGISCTA000049750437

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi

<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.</p><p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.</p>

Code du travail, art. R5311-16

Code du travail

Le comité régional pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional.

R5311-16

LEGIARTI000049752123

LEGIARTI000049750443

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application. Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.

1.0

Article

<p align='left'>Le comité régional pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional.</p>

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049752123

LEGI

LEGISCTA000049752089

Paragraphe 1er : Composition

LEGISCTA000049750441

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi &gt; Paragraphe 1er : Composition

<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.</p><p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.</p>

Code du travail, art. R5311-17

Code du travail

Le comité régional pour l'emploi comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de région ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ; 3° Des représentants de l'ensemble des départements de la région, nommés par le préfet de région sur proposition des présidents des conseils départementaux ; 4° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet de région sur proposition de leur organisation ; 5° Des représentants de l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés par le préfet de région sur proposition de leur organisation ; 6° Le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ; 7° Le président de l'association régionale des missions locales ou son représentant ; 8° Le président du réseau régional des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou son représentant.

R5311-17

LEGIARTI000049752132

LEGIARTI000049750445

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application. Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.

1.0

Article

<p align='left'>Le comité régional pour l'emploi comprend, outre ses présidents :</p><p align='left'>1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de région ;</p><p align='left'>2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ;</p><p align='left'>3° Des représentants de l'ensemble des départements de la région, nommés par le préfet de région sur proposition des présidents des conseils départementaux ;</p><p align='left'>4° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet de région sur proposition de leur organisation ;</p><p align='left'>5° Des représentants de l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés par le préfet de région sur proposition de leur organisation ;</p><p align='left'>6° Le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ;</p><p align='left'>7° Le président de l'association régionale des missions locales ou son représentant ;</p><p align='left'>8° Le président du réseau régional des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou son représentant.</p>

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049752132

LEGI

LEGISCTA000049752089

Paragraphe 1er : Composition

LEGISCTA000049750441

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi &gt; Paragraphe 1er : Composition

<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.</p><p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.</p>

Code du travail, art. R5311-18

Code du travail

Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l' article R. 5311-17 , dans la limite totale de vingt-neuf membres pour ces cinq catégories, ou de trente-six membres lorsque la région comporte plus de six départements.