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Code pénal, art. 723-1

Code pénal

Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit : " Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "

723-1

LEGIARTI000027347288

LEGIARTI000006419111

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-8 (V)'>223-8</a> est rédigé comme suit : </p><p>" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "</p>

LEGIARTI000006419114

IG-20231124

LEGIARTI000027347288

LEGI

LEGISCTA000006149897

Chapitre III : Adaptation du livre II

LEGISCTA000006149897

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte &gt; Chapitre III : Adaptation du livre II

Code pénal, art. 723-3

Code pénal

Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ; " 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ".

723-3

LEGIARTI000006419120

LEGIARTI000006419118

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-3 (V)'>225-3</a> sont rédigés comme suit : </p><p></p><p>" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ; </p><p></p><p>" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ".</p><p></p>

LEGIARTI000006419119

IG-20231124

LEGIARTI000006419120

LEGI

LEGISCTA000006149897

Chapitre III : Adaptation du livre II

LEGISCTA000006149897

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre III : Adaptation du livre II

Code pénal, art. 723-4

Code pénal

L'article 226-25 est rédigé comme suit : " Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : " 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; " 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " “ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”

723-4

LEGIARTI000047569518

LEGIARTI000006419121

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417991&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-25</a> est rédigé comme suit :</p><p>" Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p>" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :</p><p>" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;</p><p>" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "</p><p>“ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”</p>

LEGIARTI000006419124

IG-20231128

LEGIARTI000047569518

LEGI

LEGISCTA000006149897

Chapitre III : Adaptation du livre II

LEGISCTA000006149897

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte &gt; Chapitre III : Adaptation du livre II

Code pénal, art. 723-5

Code pénal

L'article 226-27 est ainsi rédigé : " Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. L'alinéa précédent n'est pas applicable : 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

723-5

LEGIARTI000023717247

LEGIARTI000006419125

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-27 (V)'>226-27</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. </p><p>L'alinéa précédent n'est pas applicable : </p><p>1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; </p><p>2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "</p><p></p>

LEGIARTI000006419128

IG-20231129

LEGIARTI000023717247

LEGI

LEGISCTA000006149897

Chapitre III : Adaptation du livre II

LEGISCTA000006149897

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre III : Adaptation du livre II

Code pénal, art. 723-6

Code pénal

L'article 226-28 est ainsi rédigé : " Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. "

723-6

LEGIARTI000023717244

LEGIARTI000006419129

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-28 (V)'>226-28</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. </p><p>Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. "</p>

LEGIARTI000020350215

IG-20231124

LEGIARTI000023717244

LEGI

LEGISCTA000006149897

Chapitre III : Adaptation du livre II

LEGISCTA000006149897

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre III : Adaptation du livre II

Code pénal, art. 724-1

Code pénal

Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "

724-1

LEGIARTI000019203055

LEGIARTI000006419133

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les quatre premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000019201196&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-3-1</a> sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :</p><p>" La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "</p>

LEGIARTI000006419135

IG-20231129

LEGIARTI000019203055

LEGI

LEGISCTA000006149898

Chapitre IV : Adaptation du livre III

LEGISCTA000006149898

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre IV : Adaptation du livre III

Code pénal, art. 725-1

Code pénal

Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit : " 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre : " – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ; " – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ; " – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ; " – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense ; ".

725-1

LEGIARTI000006419139

LEGIARTI000006419137

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 421-1 (V)'>421-1</a> est rédigé comme suit : </p><p>" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre : </p><p>" – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ; </p><p>" – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ; </p><p>" – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ; </p><p>" – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense ; ".</p>

LEGIARTI000006419138

IG-20231124

LEGIARTI000006419139

LEGI

LEGISCTA000006149899

Chapitre V : Adaptation du livre IV

LEGISCTA000006149899

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre V : Adaptation du livre IV

Code pénal, art. 725-2

Code pénal

Le deuxième alinéa de l'article 432-9 est rédigé comme suit : " Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. "

725-2

LEGIARTI000006419142

LEGIARTI000006419140

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 432-9 (V)'>432-9</a> est rédigé comme suit : <p></p><p></p>" Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. "<p></p>

LEGIARTI000006419141

IG-20231124

LEGIARTI000006419142

LEGI

LEGISCTA000006149899

Chapitre V : Adaptation du livre IV

LEGISCTA000006149899

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre V : Adaptation du livre IV

Code pénal, art. 725-3

Code pénal

Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit : " Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "

725-3

LEGIARTI000006419145

LEGIARTI000006419143

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 432-12 (V)'>432-12</a> est rédigé comme suit : <p></p><p></p>" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "<p></p>

LEGIARTI000006419144

IG-20231129

LEGIARTI000006419145

LEGI

LEGISCTA000006149899

Chapitre V : Adaptation du livre IV

LEGISCTA000006149899

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre V : Adaptation du livre IV

Code pénal, art. 725-4

Code pénal

Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit : " Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

725-4

LEGIARTI000006419148

LEGIARTI000006419146

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 432-13 (V)'>432-13</a> est rédigé comme suit : </p><p></p><p>" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "</p><p></p>

LEGIARTI000006419147

IG-20231124

LEGIARTI000006419148

LEGI

LEGISCTA000006149899

Chapitre V : Adaptation du livre IV

LEGISCTA000006149899

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre V : Adaptation du livre IV

Code pénal, art. 725-6

Code pénal

L'article 443-3 est rédigé comme suit : " Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. "

725-6

LEGIARTI000006419155

LEGIARTI000006419152

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 443-3 (V)'>443-3</a> est rédigé comme suit : </p><p></p><p>" Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. "</p><p></p>

LEGIARTI000006419154

IG-20231124

LEGIARTI000006419155

LEGI

LEGISCTA000006149899

Chapitre V : Adaptation du livre IV

LEGISCTA000006149899

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre V : Adaptation du livre IV

Code pénal, art. 726-1

Code pénal

L'article 511-3 est ainsi rédigé : " Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. " Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur. " Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment. " En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République. " Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "

726-1

LEGIARTI000039119749

LEGIARTI000006419156

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

5.0

Article

<p></p><p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418868&dateTexte=&categorieLien=cid'>511-3</a> est ainsi rédigé :</p><p><p>" Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p></p><p><p>" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.</p></p><p><p>" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.</p></p><p><p>" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.</p></p><p><p>" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "</p></p><p></p>

LEGIARTI000006419159

IG-20231124

LEGIARTI000039119749

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

<p>Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</p>

Code pénal, art. 726-2

Code pénal

Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé : " Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

726-2

LEGIARTI000006419162

LEGIARTI000006419160

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-5 (V)'>511-5</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "<p></p>

LEGIARTI000006419161

IG-20231124

LEGIARTI000006419162

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

Code pénal, art. 726-3

Code pénal

L'article 511-7 est ainsi rédigé : " Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

726-3

LEGIARTI000006419167

LEGIARTI000006419163

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-7 (V)'>511-7</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "</p><p></p>

LEGIARTI000006419166

IG-20231129

LEGIARTI000006419167

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

Code pénal, art. 726-4

Code pénal

L'article 511-8 est ainsi rédigé : " Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

726-4

LEGIARTI000006419173

LEGIARTI000006419169

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-8 (V)'>511-8</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "</p><p></p>

LEGIARTI000006419172

IG-20231124

LEGIARTI000006419173

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

Code pénal, art. 726-5

Code pénal

L'article 511-11 est ainsi rédigé : " Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

726-5

LEGIARTI000006419178

LEGIARTI000006419174

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-11 (V)'>511-11</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "</p><p></p>

LEGIARTI000006419177

IG-20231129

LEGIARTI000006419178

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

Code pénal, art. 726-6

Code pénal

L'article 511-12 est ainsi rédigé : " Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

726-6

LEGIARTI000006419182

LEGIARTI000006419179

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-12 (V)'>511-12</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "</p><p></p>

LEGIARTI000006419181

IG-20231129

LEGIARTI000006419182

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

Code pénal, art. 726-7

Code pénal

L'article 511-13 est ainsi rédigé : " Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

726-7

LEGIARTI000006419186

LEGIARTI000006419183

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-13 (V)'>511-13</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "</p><p></p>

LEGIARTI000006419185

IG-20231124

LEGIARTI000006419186

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

Code pénal, art. 726-8

Code pénal

L'article 511-14 et ainsi rédigé : " Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

726-8

LEGIARTI000006419190

LEGIARTI000006419187

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-14 (Ab)'>511-14</a> et ainsi rédigé : </p><p>" Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "</p>

LEGIARTI000006419189

IG-20231129

LEGIARTI000006419190

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

Code pénal, art. 726-9

Code pénal

L'article 511-16 est ainsi rédigé : " Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître. " Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain : " – si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ; " – ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "

726-9

LEGIARTI000006419194

LEGIARTI000006419191

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-16 (V)'>511-16</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.</p><p>" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :</p><p>" – si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;</p><p>" – ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "</p>

LEGIARTI000006419193

IG-20231124

LEGIARTI000006419194

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

Code pénal, art. 726-10

Code pénal

L'article 511-19 est ainsi rédigé : " Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. " L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

726-10

LEGIARTI000006419199

LEGIARTI000006419195

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-19 (V)'>511-19</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. </p><p>" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "</p>

LEGIARTI000006419198

IG-20231124

LEGIARTI000006419199

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

Code pénal, art. 726-11

Code pénal

L'article 511-20 est ainsi rédigé : " Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

726-11

LEGIARTI000006419203

LEGIARTI000006419200

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-20 (V)'>511-20</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "</p><p></p>

LEGIARTI000006419202

IG-20231124

LEGIARTI000006419203

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

Code pénal, art. 726-12

Code pénal

L'article 511-21 est ainsi rédigé : " Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire : " 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ; " 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ; " 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

726-12

LEGIARTI000006419208

LEGIARTI000006419204

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-21 (V)'>511-21</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. </p><p></p><p>" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire : </p><p></p><p>" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ; </p><p></p><p>" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ; </p><p></p><p>" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "</p><p></p>

LEGIARTI000006419207

IG-20231124

LEGIARTI000006419208

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

Code pénal, art. 726-13

Code pénal

L'article 511-22 est ainsi rédigé : " Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

726-13

LEGIARTI000006419212

LEGIARTI000006419209

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-22 (V)'>511-22</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "</p><p></p>

LEGIARTI000006419211

IG-20231124

LEGIARTI000006419212

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

Code pénal, art. 726-14

Code pénal

L'article 511-24 est ainsi rédigé : " Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle. " Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "

726-14

LEGIARTI000006419218

LEGIARTI000006419214

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-24 (V)'>511-24</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle. </p><p></p><p>" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "</p><p></p>

LEGIARTI000006419217

IG-20231124

LEGIARTI000006419218

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

Code pénal, art. 726-15

Code pénal

L'article 511-25 est ainsi rédigé : " Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

726-15

LEGIARTI000006419223

LEGIARTI000006419219

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-25 (V)'>511-25</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "</p><p></p>

LEGIARTI000006419222

IG-20231124

LEGIARTI000006419223

LEGI

LEGISCTA000006149900

Chapitre VI : Adaptation du livre V

LEGISCTA000006149900

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VI : Adaptation du livre V

Code pénal, art. 727-2

Code pénal

Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 .

727-2

LEGIARTI000006419231

LEGIARTI000006419228

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. </p><p></p><p>Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. </p><p></p><p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>131-26 </a>; </p><p></p><p>2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>131-35</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006419230

IG-20231124

LEGIARTI000006419231

LEGI

LEGISCTA000006149901

Chapitre VII : Dispositions diverses

LEGISCTA000006149901

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses

Code pénal, art. 727-3

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 727-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

727-3

LEGIARTI000020630694

LEGIARTI000006419232

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2</a>, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 727-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38</a>, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>

LEGIARTI000006419234

IG-20231129

LEGIARTI000020630694

LEGI

LEGISCTA000006149901

Chapitre VII : Dispositions diverses

LEGISCTA000006149901

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. &gt; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses

Code pénal, art. R131-1

Code pénal

La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle définit dans sa décision la nature de cette activité et fixe les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles l'usage du droit de conduire est subordonné ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée.

R131-1

LEGIARTI000006419338

LEGIARTI000006419337

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle définit dans sa décision la nature de cette activité et fixe les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles l'usage du droit de conduire est subordonné ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006419337

IG-20231124

LEGIARTI000006419338

LEGI

LEGISCTA000006192916

Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire

LEGISCTA000006192916

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière &gt; Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire

Code pénal, art. R131-2

Code pénal

L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision prononçant la suspension du permis de conduire limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle remet au condamné, en échange de son permis suspendu, un certificat établi par le greffier de la juridiction. Ce certificat mentionne : 1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de la suspension du permis de conduire ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé ; 3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ; 4° L'activité professionnelle en vue de laquelle la conduite est autorisée, les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles cette autorisation est subordonnée et, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée. Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard de l'article R. 123 du code de la route, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. A l'issue de la période de suspension, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.

R131-2

LEGIARTI000006419340

LEGIARTI000006419339

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision prononçant la suspension du permis de conduire limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle remet au condamné, en échange de son permis suspendu, un certificat établi par le greffier de la juridiction. Ce certificat mentionne : <p></p><p></p>1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de la suspension du permis de conduire ; <p></p><p></p>2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé ; <p></p><p></p>3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ; <p></p><p></p>4° L'activité professionnelle en vue de laquelle la conduite est autorisée, les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles cette autorisation est subordonnée et, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée. <p></p><p></p>Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074947&idArticle=LEGIARTI000006875684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route - art. R123 (Ab)'>l'article R. 123</a> du code de la route, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. <p></p><p></p>A l'issue de la période de suspension, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.<p></p>

LEGIARTI000006419339

IG-20231124

LEGIARTI000006419340

LEGI

LEGISCTA000006192916

Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire

LEGISCTA000006192916

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière &gt; Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire

Code pénal, art. R131-3

Code pénal

La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains véhicules définit dans sa décision la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction.

R131-3

LEGIARTI000006419342

LEGIARTI000006419341

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains véhicules définit dans sa décision la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006419341

IG-20231129

LEGIARTI000006419342

LEGI

LEGISCTA000024545092

Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage

LEGISCTA000006192917

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière &gt; Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules.

Code pénal, art. R131-4

Code pénal

Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un certificat établi par le greffier de la juridiction. Ce certificat mentionne : 1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de l'interdiction de conduire ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'intéressé ; 3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ; 4° La ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire cesse d'être valable. Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard des articles R. 221-1-1 à R. 221-3 du nouveau code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.

R131-4

LEGIARTI000034063955

LEGIARTI000006419343

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un certificat établi par le greffier de la juridiction. Ce certificat mentionne : </p><p>1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de l'interdiction de conduire ; </p><p>2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'intéressé ; </p><p>3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ; </p><p>4° La ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire cesse d'être valable. </p><p>Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032288188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R221-1-1 (V)'>R. 221-1-1 à R. 221-3</a> du nouveau code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. </p><p>A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.</p>

LEGIARTI000006419344

MD-20240611_190817_718_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034063955

LEGI

LEGISCTA000024545092

Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage

LEGISCTA000006192917

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière &gt; Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage

Code pénal, art. R131-4-1

Code pénal

Sauf si elle a été prononcée en application des dispositions de l' article L. 234-13 du code de la route , lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, les dispositions de l'article R. 131-4 sont applicables, à l'exception du 4°. Le certificat remis au condamné mentionne que celui-ci n'est autorisé à conduire qu'un véhicule équipé du dispositif prévu au premier alinéa. Il indique que, lorsque l'intéressé conduit un véhicule, il doit être en mesure de présenter, à toute réquisition de l'autorité publique, les documents mentionnés au 5° de l'article R. 233-1 du code de la route . Le certificat comporte le rappel des dispositions des articles L. 234-16 et R. 234-5 du même code. Lorsque la peine mentionnée au premier alinéa est prononcée en même temps que celle d'annulation ou de suspension du permis de conduire, ce certificat n'est remis à la personne qu'à l'issue de l'exécution de celle-ci.

R131-4-1

LEGIARTI000049692180

LEGIARTI000024538206

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sauf si elle a été prononcée en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841065&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 234-13 du code de la route</a>, lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419343&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 131-4 </a>sont applicables, à l'exception du 4°. </p><p>Le certificat remis au condamné mentionne que celui-ci n'est autorisé à conduire qu'un véhicule équipé du dispositif prévu au premier alinéa. Il indique que, lorsque l'intéressé conduit un véhicule, il doit être en mesure de présenter, à toute réquisition de l'autorité publique, les documents mentionnés au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841508&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 233-1 du code de la route</a>. </p><p>Le certificat comporte le rappel des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000023716858&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000024538591&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 234-5 </a>du même code. </p><p>Lorsque la peine mentionnée au premier alinéa est prononcée en même temps que celle d'annulation ou de suspension du permis de conduire, ce certificat n'est remis à la personne qu'à l'issue de l'exécution de celle-ci.</p>

LEGIARTI000024538216

MD-20240611_190817_718_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049692180

LEGI

LEGISCTA000024545092

Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage

LEGISCTA000006192917

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière &gt; Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage

Code pénal, art. R131-5

Code pénal

L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.

R131-5

LEGIARTI000006419346

LEGIARTI000006419345

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006419345

IG-20231129

LEGIARTI000006419346

LEGI

LEGISCTA000006192909

Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

LEGISCTA000006192909

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière &gt; Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

Code pénal, art. R131-6

Code pénal

L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.

R131-6

LEGIARTI000006419348

LEGIARTI000006419347

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006419347

IG-20231124

LEGIARTI000006419348

LEGI

LEGISCTA000006192909

Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

LEGISCTA000006192909

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière &gt; Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

Code pénal, art. R131-7

Code pénal

L'immobilisation du véhicule est exécutée dans un local dont le condamné a la libre disposition dans le département de sa résidence. A défaut, elle est exécutée dans un lieu désigné par l'agent de l'autorité. Le condamné remet à l'agent de l'autorité le certificat d'immatriculation du véhicule immobilisé. Un procès-verbal est dressé sur-le-champ, qui mentionne la date de la condamnation et la juridiction qui l'a prononcée, la durée de l'immobilisation, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé, les date, heure et lieu d'immobilisation, les éléments d'identification du véhicule et son kilométrage.

R131-7

LEGIARTI000006419350

LEGIARTI000006419349

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'immobilisation du véhicule est exécutée dans un local dont le condamné a la libre disposition dans le département de sa résidence. A défaut, elle est exécutée dans un lieu désigné par l'agent de l'autorité.<p></p><p></p> Le condamné remet à l'agent de l'autorité le certificat d'immatriculation du véhicule immobilisé.<p></p><p></p> Un procès-verbal est dressé sur-le-champ, qui mentionne la date de la condamnation et la juridiction qui l'a prononcée, la durée de l'immobilisation, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé, les date, heure et lieu d'immobilisation, les éléments d'identification du véhicule et son kilométrage.<p></p>

LEGIARTI000006419349

IG-20231129

LEGIARTI000006419350

LEGI

LEGISCTA000006192909

Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

LEGISCTA000006192909

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière &gt; Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

Code pénal, art. R131-8

Code pénal

Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.

R131-8

LEGIARTI000006419352

LEGIARTI000006419351

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006419351

IG-20231124

LEGIARTI000006419352

LEGI

LEGISCTA000006192909

Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

LEGISCTA000006192909

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière &gt; Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

Code pénal, art. R131-9

Code pénal

L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule. Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.

R131-9

LEGIARTI000006419354

LEGIARTI000006419353

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule.<p></p><p></p> Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.<p></p>

LEGIARTI000006419353

IG-20231129

LEGIARTI000006419354

LEGI

LEGISCTA000006192909

Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

LEGISCTA000006192909

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière &gt; Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

Code pénal, art. R131-10

Code pénal

L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.

R131-10

LEGIARTI000006419356

LEGIARTI000006419355

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006419355

IG-20231129

LEGIARTI000006419356

LEGI

LEGISCTA000006192909

Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

LEGISCTA000006192909

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière &gt; Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

Code pénal, art. R131-10-1

Code pénal

Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine.

R131-10-1

LEGIARTI000006419359

LEGIARTI000006419359

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-1-1 (V)'>l'article L. 325-1-1</a> du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006419359

LEGI

LEGISCTA000006192909

Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

LEGISCTA000006192909

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière &gt; Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

Code pénal, art. R131-11

Code pénal

L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.

R131-11

LEGIARTI000006419358

LEGIARTI000006419357

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006419357

IG-20231129

LEGIARTI000006419358

LEGI

LEGISCTA000006192909

Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

LEGISCTA000006192909

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière &gt; Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

Code pénal, art. R131-11-1

Code pénal

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l' article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont été mis en place conformément aux dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-44 .

R131-11-1

LEGIARTI000041604603

LEGIARTI000006419360

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-128 du 19 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.

4.0

Article

<p>Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417234&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-5-1 </a>est dispensé, dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841420&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 223-5 à R. 223-13 </a>du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont été mis en place conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419416&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-35 à R. 131-44</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000033602445

MD-20240612_185618_157_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041604603

LEGI

LEGISCTA000006192910

Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

LEGISCTA000006192910

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière &gt; Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-128 du 19 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.</p>

Code pénal, art. R131-12

Code pénal

Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire .

R131-12

LEGIARTI000045509971

LEGIARTI000006419361

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022.

6.0

Article

<p>Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R*623-1 (V)'>R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire</a>.</p>

LEGIARTI000044618777

IG-20231128

LEGIARTI000045509971

LEGI

LEGISCTA000006181783

Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général

LEGISCTA000006181783

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général

<p></p><p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022.</p>

Code pénal, art. R131-35

Code pénal

Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article. 1° Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale. Lorsqu'il concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76, il rappelle en outre à l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale ; 2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux par les conducteurs ; 3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l'usage de tels produits ; 4° Le stage de responsabilité parentale a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant ; 5° Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ; 6° Le contenu du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ; 7° Le contenu du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes doit permettre au condamné de prendre conscience de la gravité des conséquences de toute forme de violence sexuelle ou sexiste dans l'espace public comme dans l'espace privé, notamment dans le monde du travail. Le stage a pour objet de favoriser la compréhension des interdits en soulignant le caractère discriminatoire et dégradant pour les victimes des comportements sexistes. Il comporte notamment des éléments sur l'histoire du mouvement d'émancipation des femmes et du principe républicain d'égalité.

R131-35

LEGIARTI000041604592

LEGIARTI000006419416

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-128 du 19 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.

3.0

Article

<p>Le contenu des stages prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-5-1 (V)'>131-5-1</a> est précisé par les dispositions du présent article. <br/><br/>1° Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale. Lorsqu'il concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76, il rappelle en outre à l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale ; <br/><br/>2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux par les conducteurs ; <br/><br/>3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l'usage de tels produits ; <br/><br/>4° Le stage de responsabilité parentale a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant ; <br/><br/>5° Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ; <br/><br/>6° Le contenu du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ; <br/><br/>7° Le contenu du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes doit permettre au condamné de prendre conscience de la gravité des conséquences de toute forme de violence sexuelle ou sexiste dans l'espace public comme dans l'espace privé, notamment dans le monde du travail. Le stage a pour objet de favoriser la compréhension des interdits en soulignant le caractère discriminatoire et dégradant pour les victimes des comportements sexistes. Il comporte notamment des éléments sur l'histoire du mouvement d'émancipation des femmes et du principe républicain d'égalité.</p>

LEGIARTI000006419417

IG-20231129

LEGIARTI000041604592

LEGI

LEGISCTA000006192919

Paragraphe 1 : Objet et durée du stage

LEGISCTA000006192919

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 3 : De la peine de stage &gt; Paragraphe 1 : Objet et durée du stage

<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-128 du 19 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.</p>

Code pénal, art. R131-36

Code pénal

La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures.

R131-36

LEGIARTI000043601448

LEGIARTI000006419418

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

4.0

Article

<p>La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur.</p><p>La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures.</p>

LEGIARTI000041604589

IG-20231128

LEGIARTI000043601448

LEGI

LEGISCTA000006192919

Paragraphe 1 : Objet et durée du stage

LEGISCTA000006192919

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 3 : De la peine de stage &gt; Paragraphe 1 : Objet et durée du stage

<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.</p>

Code pénal, art. R131-37

Code pénal

Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise. Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation. Le contenu du stage fait l'objet d'un projet élaboré par la personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal judiciaire.

R131-37

LEGIARTI000043601445

LEGIARTI000006419399

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

5.0

Article

<p>Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise.</p><p>Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.</p><p>Le contenu du stage fait l'objet d'un projet élaboré par la personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal judiciaire.</p>

LEGIARTI000041604586

IG-20231124

LEGIARTI000043601445

LEGI

LEGISCTA000006192913

Paragraphe 2 : Organisation du stage

LEGISCTA000006192913

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 3 : De la peine de stage &gt; Paragraphe 2 : Organisation du stage

<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.</p>

Code pénal, art. R131-38

Code pénal

Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général, notamment d'accès au droit. Les modules du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues à l' article 2-16 du code de procédure pénale . Les modules du stage de responsabilité parentale peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en œuvre les accompagnements parentaux prévus par l' article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles . Les modules de formation du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes. Les modules de formation du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes de violences sexuelles et sexistes ou de harcèlement, telles que les associations prévues aux articles 2-2 et 2-6 du code de procédure pénale. Lorsqu'un module de formation est élaboré avec l'une des personnes publiques ou privées mentionnées aux précédents alinéas, il fait l'objet d'une convention entre le procureur de la République, agissant au nom de l'Etat, et cette personne. Cette convention précise le contenu de ce module, sa durée, les objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais engagés.

R131-38

LEGIARTI000041604583

LEGIARTI000006419400

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-128 du 19 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.

2.0