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Code pénal, art. 111-1
Code pénal
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
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32,472,144,000,000
111-1
LEGIARTI000006417175
LEGIARTI000006417175
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VIGUEUR
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Article
<p></p> Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.<p></p><p></p>
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IG-20231129
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Chapitre Ier : Des principes généraux
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre Ier : Des principes généraux
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Code pénal, art. 111-2
Code pénal
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
111-2
LEGIARTI000006417176
LEGIARTI000006417176
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.<p></p><p></p> Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre Ier : Des principes généraux
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Code pénal, art. 111-3
Code pénal
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
111-3
LEGIARTI000006417177
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VIGUEUR
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Article
<p></p> Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.<p></p><p></p> Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.<p></p>
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Chapitre Ier : Des principes généraux
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Code pénal, art. 111-4
Code pénal
La loi pénale est d'interprétation stricte.
762,480,000,000
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111-4
LEGIARTI000006417178
LEGIARTI000006417178
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> La loi pénale est d'interprétation stricte.<p></p><p></p>
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IG-20231129
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Chapitre Ier : Des principes généraux
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre Ier : Des principes généraux
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Code pénal, art. 111-5
Code pénal
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
111-5
LEGIARTI000006417179
LEGIARTI000006417179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
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null
Article
<p></p> Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006417179
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LEGISCTA000006149814
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Chapitre Ier : Des principes généraux
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LEGISCTA000006149814
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre Ier : Des principes généraux
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Code pénal, art. 112-1
Code pénal
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
112-1
LEGIARTI000006417180
LEGIARTI000006417180
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.<p></p><p></p> Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.<p></p><p></p> Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006417180
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149815
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Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
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Code pénal, art. 112-2
Code pénal
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
112-2
LEGIARTI000006417182
LEGIARTI000006417181
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :<p></p><p></p> 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;<p></p><p></p> 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;<p></p><p></p> 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;<p></p><p></p> 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417181
IG-20231124
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LEGIARTI000006417182
LEGI
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LEGISCTA000006149815
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Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
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LEGISCTA000006149815
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
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Code pénal, art. 112-3
Code pénal
Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
112-3
LEGIARTI000006417183
LEGIARTI000006417183
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006417183
LEGI
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LEGISCTA000006149815
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Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
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LEGISCTA000006149815
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
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Code pénal, art. 112-4
Code pénal
L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
112-4
LEGIARTI000006417184
LEGIARTI000006417184
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.<p></p><p></p> Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006417184
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149815
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Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
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LEGISCTA000006149815
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
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Code pénal, art. 113-1
Code pénal
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
113-1
LEGIARTI000006417186
LEGIARTI000006417186
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006417186
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149816
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Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
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LEGISCTA000006149816
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
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Code pénal, art. 113-2
Code pénal
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
113-2
LEGIARTI000006417187
LEGIARTI000006417187
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.<p></p><p></p> L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006417187
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165262
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Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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LEGISCTA000006165262
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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Code pénal, art. 113-2-1
Code pénal
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
113-2-1
LEGIARTI000032633762
LEGIARTI000032633755
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
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Article
<p>Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. </p>
32,472,144,000,000
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MD-20240322_202508_053_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032633762
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165262
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Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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LEGISCTA000006165262
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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Code pénal, art. 113-3
Code pénal
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
113-3
LEGIARTI000024040262
LEGIARTI000006417188
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
null
Article
<p></p>La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417188
IG-20231124
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LEGIARTI000024040262
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165262
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Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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LEGISCTA000006165262
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null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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Code pénal, art. 113-4
Code pénal
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
113-4
LEGIARTI000024040265
LEGIARTI000006417189
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417189
IG-20231124
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LEGIARTI000024040265
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165262
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Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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LEGISCTA000006165262
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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Code pénal, art. 113-5
Code pénal
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l' article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.
1,596,240,000,000
32,472,144,000,000
113-5
LEGIARTI000042193622
LEGIARTI000006417190
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. </p><p>Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-7 (V)'>article 121-7</a> commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417190
IG-20231129
null
LEGIARTI000042193622
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165262
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Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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LEGISCTA000006165262
null
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null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
null
Code pénal, art. 113-6
Code pénal
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
1,260,403,200,000
32,472,144,000,000
113-6
LEGIARTI000021486425
LEGIARTI000006417191
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. </p><p></p><p>Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. </p><p></p><p>Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 692 (V)'>l'article 692</a> du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. </p><p></p><p>Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417191
MD-20240605_190558_852_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021486425
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165263
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Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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LEGISCTA000006165263
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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Code pénal, art. 113-7
Code pénal
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
113-7
LEGIARTI000006417192
LEGIARTI000006417192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006417192
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165263
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Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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null
LEGISCTA000006165263
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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Code pénal, art. 113-8
Code pénal
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
113-8
LEGIARTI000006417194
LEGIARTI000006417194
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 113-6 (V)'>articles 113-6 et 113-7</a>, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240605_190558_852_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417194
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165263
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Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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null
LEGISCTA000006165263
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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Code pénal, art. 113-8-1
Code pénal
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l' article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
113-8-1
LEGIARTI000042779166
LEGIARTI000006417195
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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null
Article
<p>La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 113-8 (V)'>article 113-8</a> ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027813154
IG-20231129
null
LEGIARTI000042779166
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165263
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Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
null
null
LEGISCTA000006165263
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
null
Code pénal, art. 113-8-2
Code pénal
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8 , la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé. La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
113-8-2
LEGIARTI000042744572
LEGIARTI000042744572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
193,270
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 113-6 (V)'>113-6 à 113-8</a>, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé. </p><p>La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000042744572
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165263
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Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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LEGISCTA000006165263
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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Code pénal, art. 113-9
Code pénal
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
113-9
LEGIARTI000006417196
LEGIARTI000006417196
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
Article
<p></p>Dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 113-6 (V)'>articles 113-6 et 113-7</a>, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006417196
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165263
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Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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LEGISCTA000006165263
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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Code pénal, art. 113-10
Code pénal
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5 , 442-15 , 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.
1,008,115,200,000
32,472,144,000,000
113-10
LEGIARTI000006417198
LEGIARTI000006417197
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 442-1 (V)'>articles 442-1, 442-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 442-5 (V)'>442-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 442-15 (V)'>442-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 443-1 (V)'>443-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 444-1 (V)'>444-1</a> et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417197
IG-20231124
null
LEGIARTI000006417198
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165263
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Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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LEGISCTA000006165263
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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Code pénal, art. 113-11
Code pénal
Sous réserve des dispositions de l'article 113-9 , la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : 1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ; 2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ; 3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République. Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
113-11
LEGIARTI000024040268
LEGIARTI000006417199
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417196&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 113-9</a>, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : </p><p>1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ; </p><p>2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ; </p><p>3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République. </p><p>Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417199
IG-20231124
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LEGIARTI000024040268
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165263
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Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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LEGISCTA000006165263
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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Code pénal, art. 113-12
Code pénal
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
825,379,200,000
32,472,144,000,000
113-12
LEGIARTI000006417200
LEGIARTI000006417200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006417200
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006165263
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Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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null
LEGISCTA000006165263
null
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null
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null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
null
Code pénal, art. 113-13
Code pénal
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
1,356,220,800,000
32,472,144,000,000
113-13
LEGIARTI000026812306
LEGIARTI000026812301
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,935,094
null
null
null
Article
<p>La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000026812306
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165263
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false
Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
null
null
LEGISCTA000006165263
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
null
Code pénal, art. 113-14
Code pénal
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 , la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, lorsqu'elles portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux : 1° Délits d'escroquerie prévus à la section 1ère du chapitre III du titre Ier du livre III ; 2° Délits d'abus de confiance prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus aux articles 432-15 et 433-4 ; 4° Délits de corruption prévus aux articles 432-11 et 433-1 , ainsi que, sans préjudice de l'article 435-11-2 , aux articles 435-1 et 435-3 ; 5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à l' article 414-2 du code des douanes ; 6° Délits de blanchiment prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre II du livre III des délits mentionnés au présent article. Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article 113-5 ne sont pas applicables.
1,568,937,600,000
32,472,144,000,000
113-14
LEGIARTI000039112046
LEGIARTI000039112036
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,709,370
null
null
null
Article
<p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid'>113-6</a>, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417194&dateTexte=&categorieLien=cid'>113-8 </a>n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, lorsqu'elles portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux : <br/><br/>1° Délits d'escroquerie prévus à la section 1ère du chapitre III du titre Ier du livre III ; <br/><br/>2° Délits d'abus de confiance prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre Ier du livre III ; <br/><br/>3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000039113380&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 432-15 (M)'>432-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000039113372&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 433-4 (M)'>433-4 </a>; <br/><br/>4° Délits de corruption prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000039113366&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 432-11 (M)'>432-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000039113360&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 433-1 (M)'>433-1</a>, ainsi que, sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000033563724&dateTexte=&categorieLien=cid'>435-11-2</a>, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000039113354&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 435-1 (M)'>435-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418726&dateTexte=&categorieLien=cid'>435-3 </a>; <br/><br/>5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000039112532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 414-2 (V)'>article 414-2 du code des douanes </a>; <br/><br/>6° Délits de blanchiment prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre II du livre III des délits mentionnés au présent article. <br/><br/>Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 113-5 (V)'>113-5</a> ne sont pas applicables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039112046
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165263
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Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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LEGISCTA000006165263
null
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null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
null
Code pénal, art. 121-1
Code pénal
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
121-1
LEGIARTI000006417201
LEGIARTI000006417201
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006417201
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149817
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006149817
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code pénal, art. 121-2
Code pénal
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 .
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
121-2
LEGIARTI000006417204
LEGIARTI000006417202
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-4 (V)'>articles 121-4 à 121-7</a>, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. <p></p><p></p>Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. <p></p><p></p>La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-3 (V)'>l'article 121-3</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417203
MD-20241017_191106_459_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417204
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149817
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006149817
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code pénal, art. 121-3
Code pénal
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
963,273,600,000
32,472,144,000,000
121-3
LEGIARTI000006417208
LEGIARTI000006417206
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.<p></p><p></p> Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.<p></p><p></p> Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.<p></p><p></p> Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417207
MD-20241012_184949_133_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417208
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149817
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006149817
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code pénal, art. 121-4
Code pénal
Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
121-4
LEGIARTI000006417209
LEGIARTI000006417209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Est auteur de l'infraction la personne qui :<p></p><p></p> 1° Commet les faits incriminés ;<p></p><p></p> 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006417209
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149817
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006149817
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code pénal, art. 121-5
Code pénal
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
121-5
LEGIARTI000006417210
LEGIARTI000006417210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006417210
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149817
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006149817
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code pénal, art. 121-6
Code pénal
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 .
762,480,000,000
32,472,144,000,000
121-6
LEGIARTI000006417211
LEGIARTI000006417211
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-7 (V)'>l'article 121-7</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006417211
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149817
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006149817
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code pénal, art. 121-7
Code pénal
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
121-7
LEGIARTI000006417212
LEGIARTI000006417212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.<p></p><p></p> Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006417212
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149817
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006149817
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code pénal, art. 122-1
Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.
1,412,121,600,000
32,472,144,000,000
122-1
LEGIARTI000029370748
LEGIARTI000006417213
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.</p><p></p><p>La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417213
IG-20231129
null
LEGIARTI000029370748
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149818
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Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
null
null
LEGISCTA000006149818
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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Code pénal, art. 122-1-1
Code pénal
Le premier alinéa de l' article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission.
1,643,155,200,000
32,472,144,000,000
122-1-1
LEGIARTI000045068712
LEGIARTI000045068712
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Le premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 122-1 (V)'>article 122-1</a> n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045068712
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006149818
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Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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LEGISCTA000006149818
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null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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Code pénal, art. 122-1-2
Code pénal
La diminution de peine prévue au second alinéa de l' article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.
1,643,155,200,000
32,472,144,000,000
122-1-2
LEGIARTI000045068714
LEGIARTI000045068714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
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null
Article
<p>La diminution de peine prévue au second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 122-1 (V)'>article 122-1</a> n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045068714
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006149818
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Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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LEGISCTA000006149818
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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Code pénal, art. 122-2
Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
122-2
LEGIARTI000006417214
LEGIARTI000006417214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190601_798_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149818
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Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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LEGISCTA000006149818
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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Code pénal, art. 122-3
Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
122-3
LEGIARTI000006417215
LEGIARTI000006417215
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417215
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149818
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Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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LEGISCTA000006149818
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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Code pénal, art. 122-4
Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
122-4
LEGIARTI000006417216
LEGIARTI000006417216
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.<p></p><p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190601_798_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417216
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149818
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Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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LEGISCTA000006149818
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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Code pénal, art. 122-5
Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
122-5
LEGIARTI000006417218
LEGIARTI000006417218
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.<p></p><p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240712_193804_055_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417218
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149818
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Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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LEGISCTA000006149818
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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Code pénal, art. 122-6
Code pénal
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
122-6
LEGIARTI000006417219
LEGIARTI000006417219
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :<p></p><p></p> 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;<p></p><p></p> 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240712_193759_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417219
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149818
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Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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LEGISCTA000006149818
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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Code pénal, art. 122-7
Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
122-7
LEGIARTI000006417220
LEGIARTI000006417220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417220
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149818
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Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
null
null
LEGISCTA000006149818
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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Code pénal, art. 122-8
Code pénal
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
122-8
LEGIARTI000039099354
LEGIARTI000006417221
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417222
IG-20231129
null
LEGIARTI000039099354
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006149818
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Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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LEGISCTA000006149818
null
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null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.</p>
null
Code pénal, art. 122-9
Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Le présent article est également applicable au complice de ces infractions.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
122-9
LEGIARTI000045391764
LEGIARTI000033562315
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
2.0
1,073,935,094
null
null
null
Article
<p></p><p>N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558655&categorieLien=cid'>l'article 6</a> de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br/><br/> N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.<br/><br/> Le présent article est également applicable au complice de ces infractions. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033562315
MD-20240124_201448_178_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391764
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006149818
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Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
null
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LEGISCTA000006149818
null
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null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
null
Code pénal, art. 130-1
Code pénal
Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
1,412,121,600,000
32,472,144,000,000
130-1
LEGIARTI000029363621
LEGIARTI000029363615
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : </p><p> 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; </p><p> 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029363621
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136038
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Titre III : Des peines
null
null
LEGISCTA000006136038
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines
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Code pénal, art. 131-1
Code pénal
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus. La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
131-1
LEGIARTI000006417223
LEGIARTI000006417223
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :<p></p><p></p> 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;<p></p><p></p> 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;<p></p><p></p> 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;<p></p><p></p> 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.<p></p><p></p> La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006417223
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181727
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Sous-section 1 : Des peines criminelles
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LEGISCTA000006181727
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : Des peines criminelles
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Code pénal, art. 131-2
Code pénal
Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10 .
762,480,000,000
32,472,144,000,000
131-2
LEGIARTI000006417224
LEGIARTI000006417224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-10 (V)'>l'article 131-10</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006417224
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181727
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Sous-section 1 : Des peines criminelles
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null
LEGISCTA000006181727
null
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null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : Des peines criminelles
null
Code pénal, art. 131-3
Code pénal
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le travail d'intérêt général ; 4° L'amende ; 5° Le jour-amende ; 6° Les peines de stage ; 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ; 8° La sanction-réparation. Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l' article 131-10 .
1,585,008,000,000
32,472,144,000,000
131-3
LEGIARTI000038313094
LEGIARTI000006417226
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : </p><p>1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; </p><p>2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; </p><p>3° Le travail d'intérêt général ; </p><p>4° L'amende ; </p><p>5° Le jour-amende ; </p><p>6° Les peines de stage ; </p><p>7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417235&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-6 </a>; </p><p>8° La sanction-réparation. </p><p>Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-10 (V)'>article 131-10</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029370765
IG-20231124
null
LEGIARTI000038313094
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181728
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Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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LEGISCTA000006181728
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.</p>
null
Code pénal, art. 131-4
Code pénal
L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plus ; 8° Deux mois au plus.
1,048,032,000,000
32,472,144,000,000
131-4
LEGIARTI000006417230
LEGIARTI000006417229
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :<p></p><p></p> 1° Dix ans au plus ;<p></p><p></p> 2° Sept ans au plus ;<p></p><p></p> 3° Cinq ans au plus ;<p></p><p></p> 4° Trois ans au plus ;<p></p><p></p> 5° Deux ans au plus ;<p></p><p></p> 6° Un an au plus ;<p></p><p></p> 7° Six mois au plus ;<p></p><p></p> 8° Deux mois au plus.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417229
IG-20231129
null
LEGIARTI000006417230
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181728
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Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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LEGISCTA000006181728
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
null
Code pénal, art. 131-4-1
Code pénal
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. Cette peine emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des peines et du port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation. Le condamné n'est autorisé à s'absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des peines que pour le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion. La juridiction peut décider que le condamné bénéficiera de mesures d'aide ayant pour objet de seconder ses efforts en vue de son reclassement social. En cas de non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de l'application des peines peut, selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45 .
1,585,008,000,000
32,472,144,000,000
131-4-1
LEGIARTI000038313082
LEGIARTI000029363964
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
4.0
236,219
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. <br/><br/>Cette peine emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des peines et du port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation. <br/><br/>Le condamné n'est autorisé à s'absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des peines que pour le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion. <br/><br/>La juridiction peut décider que le condamné bénéficiera de mesures d'aide ayant pour objet de seconder ses efforts en vue de son reclassement social. <br/><br/>En cas de non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de l'application des peines peut, selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter. </p><p>La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-44 (V)'>132-44 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-45 (V)'>132-45</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041408905
IG-20231129
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LEGIARTI000038313082
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181728
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Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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LEGISCTA000006181728
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.</p>
null
Code pénal, art. 131-5
Code pénal
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
131-5
LEGIARTI000006417233
LEGIARTI000006417231
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p> Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417232
MD-20240820_190350_879_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417233
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181728
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Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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LEGISCTA000006181728
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
null
Code pénal, art. 131-5-1
Code pénal
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis. Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné. Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné. Les stages que peut prononcer la juridiction sont : 1° Le stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ; 2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; 4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; 5° Le stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; 6° Le stage de responsabilité parentale ; 7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 8° Le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale ; 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement.
1,716,422,400,000
32,472,144,000,000
131-5-1
LEGIARTI000049571666
LEGIARTI000006417234
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
386,541
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Article
<p></p><p>Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.<br/><br/> Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné.<br/><br/> Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné.<br/><br/> Les stages que peut prononcer la juridiction sont :<br/><br/> 1° Le stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ;<br/><br/> 2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ;<br/><br/> 3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;<br/><br/> 4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;<br/><br/> 5° Le stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;<br/><br/> 6° Le stage de responsabilité parentale ;<br/><br/> 7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;<br/><br/> 8° Le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale ;<br/><br/> 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044394140
MD-20240612_185614_745_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049571666
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181728
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Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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LEGISCTA000006181728
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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Code pénal, art. 131-6
Code pénal
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ; 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° bis L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ; 6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ; 10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse ; 11° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse ; 12° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ; 12° bis L'interdiction, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre l'infraction, si la personne a été condamnée pour une infraction mentionnée au II de l'article 131-35-1 du présent code ; 13° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de fréquenter certains condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ; 14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction ; 15° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°, 10°, 12°, 12° bis, 13° et 14°.
1,716,422,400,000
32,472,144,000,000
131-6
LEGIARTI000049571584
LEGIARTI000006417235
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
558,337
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Article
<p>Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes :</p><p>1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;</p><p>2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;</p><p>3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;</p><p>4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;</p><p>5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>5° bis L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;</p><p>6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;</p><p>7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;</p><p>8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;</p><p>9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;</p><p>10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse ;</p><p>11° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse ;</p><p>12° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ;</p><p>12° bis L'interdiction, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004</a> pour la confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre l'infraction, si la personne a été condamnée pour une infraction mentionnée au II de l'article 131-35-1 du présent code ;</p><p>13° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de fréquenter certains condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;</p><p>14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction ;</p><p>15° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.</p><p>Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°, 10°, 12°, 12° bis, 13° et 14°.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042193563
MD-20241106_200202_840_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049571584
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181728
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Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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LEGISCTA000006181728
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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Code pénal, art. 131-7
Code pénal
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.
1,096,588,800,000
32,472,144,000,000
131-7
LEGIARTI000006417240
LEGIARTI000006417239
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
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Article
<p></p>Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-6 (V)'>l'article 131-6</a> peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417239
IG-20231124
null
LEGIARTI000006417240
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181728
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Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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LEGISCTA000006181728
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
null
Code pénal, art. 131-8
Code pénal
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. Ce travail peut également être réalisé au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi et habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse. Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son accord. Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l' article 131-9 . Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, dans les conditions prévues à l' article 712-6 du code de procédure pénale , sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de conversion.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
131-8
LEGIARTI000048442205
LEGIARTI000006417241
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
773,082
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Article
<p>Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. Ce travail peut également être réalisé au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi et habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.<br/><br/> Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son accord.<br/><br/> Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000048442215&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 131-9 (VD)'>article 131-9</a>. Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000048442246&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 712-6 (VD)'>article 712-6 du code de procédure pénale</a>, sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de conversion.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038313038
MD-20241106_200202_840_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442205
LEGI
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LEGISCTA000006181728
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Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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LEGISCTA000006181728
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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Code pénal, art. 131-8-1
Code pénal
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende. La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime. Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature. Elle peut alors consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention. L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué. Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, qui pourra être mis à exécution. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
131-8-1
LEGIARTI000006417244
LEGIARTI000006417244
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
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Article
<p>Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende. </p><p>La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime. </p><p>Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature. Elle peut alors consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention. </p><p>L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué. </p><p>Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V)'>l'article 712-6 du code de procédure pénale</a> si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, qui pourra être mis à exécution. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240701_192108_424_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417244
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181728
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Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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LEGISCTA000006181728
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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Code pénal, art. 131-9
Code pénal
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l' article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général. Lorsqu'elle prononce une peine de travail d'intérêt général prévue à l' article 131-8 , la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables. Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues aux articles 131-5-1 et 131-6 , la juridiction de jugement peut, dans les mêmes conditions, faire application du présent alinéa. ; La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende.
1,727,654,400,000
32,472,144,000,000
131-9
LEGIARTI000048442215
LEGIARTI000006417245
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
6.0
901,929
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Article
<p>L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-6 (V)'>article 131-6 </a>ni avec la peine de travail d'intérêt général. </p><p>Lorsqu'elle prononce une peine de travail d'intérêt général prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-8 (V)'>article 131-8</a>, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 712-6 </a>du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418699&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 434-41 </a>du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables. Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417234&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-5-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417235&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-6</a>, la juridiction de jugement peut, dans les mêmes conditions, faire application du présent alinéa. ; </p><p>La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042193554
MD-20241106_200202_840_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442215
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181728
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Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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LEGISCTA000006181728
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
<p>Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>
null
Code pénal, art. 131-10
Code pénal
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
131-10
LEGIARTI000006417251
LEGIARTI000006417248
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417250
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417251
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181729
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Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
null
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LEGISCTA000006181729
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
null
Code pénal, art. 131-11
Code pénal
Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10 , la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale. La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée, ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont pas applicables.
1,096,588,800,000
32,472,144,000,000
131-11
LEGIARTI000006417253
LEGIARTI000006417252
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 I : les références à l'article L. 712-6 du code de procédure pénale figurant au présent article sont, jusqu'au 1er janvier 2005, remplacées par une référence à l'article 722 du code de procédure pénale.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-10 (V)'>l'article 131-10</a>, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale. <p></p><p></p>La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V)'>l'article 712-6 </a>du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée, ni celles prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-41 (V)'>l'article 434-41</a> du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont pas applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417252
MD-20241106_200158_776_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417253
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181729
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Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
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LEGISCTA000006181729
null
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null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
<p></p> Loi 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 I : les références à l'article L. 712-6 du code de procédure pénale figurant au présent article sont, jusqu'au 1er janvier 2005, remplacées par une référence à l'article 722 du code de procédure pénale.<p></p><p></p>
null
Code pénal, art. 131-12
Code pénal
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 . Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
131-12
LEGIARTI000006417255
LEGIARTI000006417254
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : </p><p>1° L'amende ; </p><p>2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-14 (V)'>l'article 131-14 </a>; </p><p>3° La peine de sanction-réparation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-15-1 (V)'>l'article 131-15-1</a>. </p><p>Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-16 (V)'>articles 131-16 et 131-17.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417254
IG-20231129
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LEGIARTI000006417255
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181730
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Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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LEGISCTA000006181730
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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Code pénal, art. 131-13
Code pénal
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
1,112,313,600,000
32,472,144,000,000
131-13
LEGIARTI000006417259
LEGIARTI000006417256
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.<p></p><p></p> Le montant de l'amende est le suivant :<p></p><p></p> 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;<p></p><p></p> 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;<p></p><p></p> 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;<p></p><p></p> 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;<p></p><p></p> 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417258
MD-20240709_200737_118_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417259
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181730
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Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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LEGISCTA000006181730
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
<p></p> Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.<p></p><p></p>
null
Code pénal, art. 131-14
Code pénal
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : 1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus ; 5° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ; 6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.
1,055,462,400,000
32,472,144,000,000
131-14
LEGIARTI000006417261
LEGIARTI000006417260
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
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Article
<p></p> Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :<p></p><p></p> 1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;<p></p><p></p> 2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;<p></p><p></p> 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;<p></p><p></p> 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus ;<p></p><p></p> 5° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;<p></p><p></p> 6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417260
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417261
LEGI
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LEGISCTA000006181730
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Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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LEGISCTA000006181730
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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Code pénal, art. 131-15
Code pénal
La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14 . Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
131-15
LEGIARTI000006417262
LEGIARTI000006417262
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p>La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-14 (V)'>l'article 131-14</a>. <p></p><p></p>Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006417262
LEGI
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Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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Code pénal, art. 131-15-1
Code pénal
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 . Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
131-15-1
LEGIARTI000006417263
LEGIARTI000006417263
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
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Article
<p>Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-8-1 (V)'>l'article 131-8-1</a>. </p><p>Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V)'>l'article 712-6 du code de procédure pénale</a> si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006417263
LEGI
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Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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LEGISCTA000006181730
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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Code pénal, art. 131-16
Code pénal
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 7° Les peines de stage prévues à l' article 131-5-1 ; 8° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; 9° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ; 10° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.
1,585,008,000,000
32,472,144,000,000
131-16
LEGIARTI000038313063
LEGIARTI000006417264
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
8.0
558,337
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null
Article
<p>Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : </p><p>1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ; </p><p>2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; </p><p>3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; </p><p>4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; </p><p>5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; </p><p>6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; </p><p>7° Les peines de stage prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-5-1 (V)'>article 131-5-1</a> ; </p><p>8° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; </p><p>9° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ; </p><p>10° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037289752
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038313063
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181730
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Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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LEGISCTA000006181730
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.</p>
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Code pénal, art. 131-17
Code pénal
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
131-17
LEGIARTI000006417269
LEGIARTI000006417269
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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Article
<p>Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.</p><p></p><p>Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231229_210203_164_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181730
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Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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LEGISCTA000006181730
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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Code pénal, art. 131-18
Code pénal
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
131-18
LEGIARTI000006417270
LEGIARTI000006417270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
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Article
<p></p>Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-16 (V)'>articles 131-16 et 131-17,</a> la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006417270
LEGI
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Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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LEGISCTA000006181730
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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Code pénal, art. 131-19
Code pénal
L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
131-19
LEGIARTI000006417271
LEGIARTI000006417271
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires.<p></p><p></p> Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.<p></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000006417271
LEGI
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Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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LEGISCTA000006181731
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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Code pénal, art. 131-20
Code pénal
L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
762,480,000,000
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131-20
LEGIARTI000006417272
LEGIARTI000006417272
AUTONOME
VIGUEUR
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85,898
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Article
<p></p> L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires.<p></p><p></p> Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.<p></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000006417272
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Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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Code pénal, non-instruct (2024-11-08)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

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