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Code pénal, art. 131-36-9

Code pénal

Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.

131-36-9

LEGIARTI000006417325

LEGIARTI000006417325

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417325

LEGI

LEGISCTA000006181733

Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

LEGISCTA000006181733

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Code pénal, art. 131-36-10

Code pénal

Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.

131-36-10

LEGIARTI000023713263

LEGIARTI000006417326

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006417326

IG-20231124

LEGIARTI000023713263

LEGI

LEGISCTA000006181733

Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

LEGISCTA000006181733

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Code pénal, art. 131-36-11

Code pénal

La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.

131-36-11

LEGIARTI000038313458

LEGIARTI000006417327

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.</p>

LEGIARTI000006417327

IG-20231129

LEGIARTI000038313458

LEGI

LEGISCTA000006181733

Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

LEGISCTA000006181733

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Code pénal, art. 131-36-12

Code pénal

Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.

131-36-12

LEGIARTI000006417328

LEGIARTI000006417328

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. <p></p><p></p>Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-36-1 (V)'>l'article 131-36-1</a> pourra être mis à exécution.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417328

LEGI

LEGISCTA000006181733

Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

LEGISCTA000006181733

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Code pénal, art. 131-36-12-1

Code pénal

Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10 , le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises : 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire. Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

131-36-12-1

LEGIARTI000038313453

LEGIARTI000022456436

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417326&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-36-10</a>, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises :</p><p>1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;</p><p>2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.</p><p>Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.</p>

LEGIARTI000022469767

IG-20231124

LEGIARTI000038313453

LEGI

LEGISCTA000006181733

Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

LEGISCTA000006181733

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Code pénal, art. 131-36-13

Code pénal

Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.

131-36-13

LEGIARTI000006417330

LEGIARTI000006417330

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idSectionTA=LEGISCTA000006138154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - Titre VII ter : Du placement sous surveillance ... (V)'>titre VII ter</a> du livre V du code de procédure pénale.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417330

LEGI

LEGISCTA000006181733

Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

LEGISCTA000006181733

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Code pénal, art. 131-37

Code pénal

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l' article 131-39-2. En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1 .

131-37

LEGIARTI000033611379

LEGIARTI000006417331

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : </p><p>1° L'amende ; </p><p>2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-39 </a>et la peine prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000033563226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39-2 (V)'>article 131-39-2.</a></p><p>En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417339&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-39-1</a>.</p>

LEGIARTI000006417332

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033611379

LEGI

LEGISCTA000006181734

Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

LEGISCTA000006181734

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

Code pénal, art. 131-38

Code pénal

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.

131-38

LEGIARTI000006417334

LEGIARTI000006417333

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.</p><p></p><p>Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.</p><p></p>

LEGIARTI000006417333

MD-20241017_191109_675_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417334

LEGI

LEGISCTA000006181734

Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

LEGISCTA000006181734

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

Code pénal, art. 131-39

Code pénal

Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; 3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; 6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ; 7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ; 9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ; 10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; 11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ; 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public. La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.

131-39

LEGIARTI000029236660

LEGIARTI000006417335

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : </p><p>1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; </p><p>2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; </p><p>3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; </p><p>4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; </p><p>5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; </p><p>6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ; </p><p>7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; </p><p>8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-21</a> ; </p><p>9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ; </p><p>10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; </p><p>11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;</p><p>12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public. </p><p>La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. </p><p>Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.</p>

LEGIARTI000022470176

MD-20241017_191109_675_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029236660

LEGI

LEGISCTA000006181734

Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

LEGISCTA000006181734

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

Code pénal, art. 131-39-1

Code pénal

En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 . Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.

131-39-1

LEGIARTI000006417339

LEGIARTI000006417339

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-8-1 (V)'>l'article 131-8-1</a>. </p><p>Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V)'>l'article 712-6</a> du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417339

LEGI

LEGISCTA000006181734

Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

LEGISCTA000006181734

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

Code pénal, art. 131-39-2

Code pénal

I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures définies au II. II. – La peine prévue au I comporte l'obligation de mettre en œuvre les mesures et procédures suivantes : 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ; 2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale ; 3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la personne morale exerce son activité ; 4° Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ; 5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la personne morale, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 821-53 du code de commerce ; 6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ; 7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale. III. – Lorsque le tribunal prononce la peine prévue au I du présent article, les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables sont supportés par la personne morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne puisse excéder le montant de l'amende encourue pour le délit au titre duquel cette peine est prononcée. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles déontologiques applicables à ces experts et à ces personnes ou autorités qualifiées.

131-39-2

LEGIARTI000048539764

LEGIARTI000033563226

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

2.0

Article

<p>I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures définies au II.</p><p>II. – La peine prévue au I comporte l'obligation de mettre en œuvre les mesures et procédures suivantes :</p><p>1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ;</p><p>2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale ;</p><p>3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la personne morale exerce son activité ;</p><p>4° Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;</p><p>5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la personne morale, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 821-53 du code de commerce ;</p><p>6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ;</p><p>7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale.</p><p>III. – Lorsque le tribunal prononce la peine prévue au I du présent article, les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables sont supportés par la personne morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne puisse excéder le montant de l'amende encourue pour le délit au titre duquel cette peine est prononcée.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les règles déontologiques applicables à ces experts et à ces personnes ou autorités qualifiées.</p><p></p>

LEGIARTI000033563257

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539764

LEGI

LEGISCTA000006181734

Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

LEGISCTA000006181734

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code pénal, art. 131-40

Code pénal

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1 . Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43 .

131-40

LEGIARTI000006417341

LEGIARTI000006417340

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : <p></p><p></p>1° L'amende ; <p></p><p></p>2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-42 (V)'>l'article 131-42 </a>; <p></p><p></p>3° La peine de sanction-réparation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-44-1 (V)'>l'article 131-44-1</a>. <p></p><p></p>Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-43 (V)'>l'article 131-43</a>.<p></p>

LEGIARTI000006417340

IG-20231129

LEGIARTI000006417341

LEGI

LEGISCTA000006181735

Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

LEGISCTA000006181735

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

Code pénal, art. 131-41

Code pénal

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.

131-41

LEGIARTI000006417342

LEGIARTI000006417342

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.<p></p><p></p>

MD-20240617_190006_385_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417342

LEGI

LEGISCTA000006181735

Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

LEGISCTA000006181735

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

Code pénal, art. 131-42

Code pénal

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

131-42

LEGIARTI000006417344

LEGIARTI000006417344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes :</p><p></p><p>1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;</p><p></p><p>2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417344

LEGI

LEGISCTA000006181735

Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

LEGISCTA000006181735

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

Code pénal, art. 131-43

Code pénal

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16 . Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17 .

131-43

LEGIARTI000038313048

LEGIARTI000006417345

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

3.0

Article

<p>Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000038313063&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 131-16 (VD)'>l'article 131-16</a>. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417269&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-17</a>.</p>

LEGIARTI000006417346

IG-20231129

LEGIARTI000038313048

LEGI

LEGISCTA000006181735

Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

LEGISCTA000006181735

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.</p>

Code pénal, art. 131-44

Code pénal

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43 , la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

131-44

LEGIARTI000006417347

LEGIARTI000006417347

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-43 (V)'>l'article 131-43</a>, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417347

LEGI

LEGISCTA000006181735

Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

LEGISCTA000006181735

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

Code pénal, art. 131-44-1

Code pénal

Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 . Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.

131-44-1

LEGIARTI000006417348

LEGIARTI000006417348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-8-1 (V)'>l'article 131-8-1</a>. </p><p>Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V)'>l'article 712-6 du code de procédure pénale</a> si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417348

LEGI

LEGISCTA000006181735

Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

LEGISCTA000006181735

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

Code pénal, art. 131-45

Code pénal

La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.

131-45

LEGIARTI000006417349

LEGIARTI000006417349

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417349

LEGI

LEGISCTA000006181736

Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

LEGISCTA000006181736

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

Code pénal, art. 131-46

Code pénal

La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d'un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Tous les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l'application des peines de l'accomplissement de sa mission. Au vu de ce compte rendu, le juge de l'application des peines peut saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut alors soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement.

131-46

LEGIARTI000006417351

LEGIARTI000006417350

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d'un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Tous les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l'application des peines de l'accomplissement de sa mission.<p></p><p></p> Au vu de ce compte rendu, le juge de l'application des peines peut saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut alors soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement.<p></p>

LEGIARTI000006417350

IG-20231129

LEGIARTI000006417351

LEGI

LEGISCTA000006181736

Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

LEGISCTA000006181736

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

Code pénal, art. 131-47

Code pénal

L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.

131-47

LEGIARTI000020148560

LEGIARTI000006417352

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006417352

IG-20231124

LEGIARTI000020148560

LEGI

LEGISCTA000006181736

Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

LEGISCTA000006181736

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

Code pénal, art. 131-48

Code pénal

La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l'article 131-28 . La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'article 131-33 . La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'article 131-34 . La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l'article 131-19 . La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-21 . La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35.

131-48

LEGIARTI000006417353

LEGIARTI000006417353

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-28 (V)'>l'article 131-28</a>. <p></p><p></p>La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-33 (V)'>l'article 131-33</a>. <p></p><p></p>La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-34 (V)'>l'article 131-34</a>. <p></p><p></p>La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-19 (V)'>l'article 131-19</a>. <p></p><p></p>La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-21 (V)'>l'article 131-21</a>. <p></p><p></p>La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>l'article 131-35.</a><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417353

LEGI

LEGISCTA000006181736

Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

LEGISCTA000006181736

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

Code pénal, art. 131-49

Code pénal

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.

131-49

LEGIARTI000006417354

LEGIARTI000006417354

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-45 (V)'>articles 131-45 à 131-47</a> et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417354

LEGI

LEGISCTA000006181736

Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

LEGISCTA000006181736

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales &gt; Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

Code pénal, art. 132-1

Code pénal

Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1.

132-1

LEGIARTI000029370560

LEGIARTI000006417356

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. </p><p>Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. </p><p>Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029363615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 130-1 (VD)'>l'article 130-1.</a></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006417356

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029370560

LEGI

LEGISCTA000006149820

Chapitre II : Du régime des peines

LEGISCTA000006149820

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines

Code pénal, art. 132-2

Code pénal

Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

132-2

LEGIARTI000006417357

LEGIARTI000006417357

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.<p></p><p></p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417357

LEGI

LEGISCTA000006181737

Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

LEGISCTA000006181737

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

Code pénal, art. 132-3

Code pénal

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.

132-3

LEGIARTI000006417358

LEGIARTI000006417358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.<p></p><p></p> Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417358

LEGI

LEGISCTA000006181737

Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

LEGISCTA000006181737

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

Code pénal, art. 132-4

Code pénal

Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

132-4

LEGIARTI000006417359

LEGIARTI000006417359

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.<p></p><p></p>

MD-20240307_200751_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417359

LEGI

LEGISCTA000006181737

Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

LEGISCTA000006181737

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

Code pénal, art. 132-5

Code pénal

Pour l'application des articles 132-3 et 132-4 , les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive. Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle. Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 et 131-8. Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.

132-5

LEGIARTI000006417361

LEGIARTI000006417360

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-3 (V)'>articles 132-3 et 132-4</a>, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. <p></p><p></p>Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive. <p></p><p></p>Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle. <p></p><p></p>Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-5 (V)'>articles 131-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-8 (V)'>131-8.</a><p></p><p></p>Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.<p></p>

LEGIARTI000006417360

IG-20231129

LEGIARTI000006417361

LEGI

LEGISCTA000006181737

Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

LEGISCTA000006181737

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

Code pénal, art. 132-6

Code pénal

Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision. Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion. La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion.

132-6

LEGIARTI000006417363

LEGIARTI000006417362

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision.<p></p><p></p> Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion.<p></p><p></p> La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion.<p></p>

LEGIARTI000006417362

IG-20231129

LEGIARTI000006417363

LEGI

LEGISCTA000006181737

Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

LEGISCTA000006181737

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

Code pénal, art. 132-7

Code pénal

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.

132-7

LEGIARTI000006417364

LEGIARTI000006417364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417364

LEGI

LEGISCTA000006181737

Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

LEGISCTA000006181737

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

Code pénal, art. 132-8

Code pénal

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans.

132-8

LEGIARTI000006417365

LEGIARTI000006417365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417365

LEGI

LEGISCTA000006192890

Paragraphe 1 : Personnes physiques

LEGISCTA000006192890

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 1 : Personnes physiques

Code pénal, art. 132-9

Code pénal

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé. Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

132-9

LEGIARTI000006417366

LEGIARTI000006417366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.<p></p><p></p> Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417366

LEGI

LEGISCTA000006192890

Paragraphe 1 : Personnes physiques

LEGISCTA000006192890

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 1 : Personnes physiques

Code pénal, art. 132-10

Code pénal

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

132-10

LEGIARTI000006417367

LEGIARTI000006417367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.<p></p><p></p>

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417367

LEGI

LEGISCTA000006192890

Paragraphe 1 : Personnes physiques

LEGISCTA000006192890

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 1 : Personnes physiques

Code pénal, art. 132-11

Code pénal

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros. Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

132-11

LEGIARTI000006417370

LEGIARTI000006417368

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros.</p><p>Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.</p>

LEGIARTI000006417369

MD-20241003_185028_452_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417370

LEGI

LEGISCTA000006192890

Paragraphe 1 : Personnes physiques

LEGISCTA000006192890

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 1 : Personnes physiques

Code pénal, art. 132-12

Code pénal

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39 , sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.

132-12

LEGIARTI000028311889

LEGIARTI000006417371

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-39</a>, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.</p>

LEGIARTI000006417372

IG-20231128

LEGIARTI000028311889

LEGI

LEGISCTA000006192891

Paragraphe 2 : Personnes morales

LEGISCTA000006192891

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 2 : Personnes morales

Code pénal, art. 132-13

Code pénal

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39 , sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.

132-13

LEGIARTI000028311896

LEGIARTI000006417373

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. </p><p>Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. </p><p>Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-39</a>, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.</p>

LEGIARTI000006417375

IG-20231124

LEGIARTI000028311896

LEGI

LEGISCTA000006192891

Paragraphe 2 : Personnes morales

LEGISCTA000006192891

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 2 : Personnes morales

Code pénal, art. 132-14

Code pénal

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est doublé.

132-14

LEGIARTI000028311893

LEGIARTI000006417376

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est doublé.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006417376

IG-20231128

LEGIARTI000028311893

LEGI

LEGISCTA000006192891

Paragraphe 2 : Personnes morales

LEGISCTA000006192891

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 2 : Personnes morales

Code pénal, art. 132-15

Code pénal

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.

132-15

LEGIARTI000006417377

LEGIARTI000006417377

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.</p><p></p><p></p>

MD-20241002_191127_943_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417377

LEGI

LEGISCTA000006192891

Paragraphe 2 : Personnes morales

LEGISCTA000006192891

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 2 : Personnes morales

Code pénal, art. 132-16

Code pénal

Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

132-16

LEGIARTI000006417378

LEGIARTI000006417378

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417378

LEGI

LEGISCTA000006192892

Paragraphe 3 : Dispositions générales

LEGISCTA000006192892

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 3 : Dispositions générales

Code pénal, art. 132-16-1

Code pénal

Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

132-16-1

LEGIARTI000006417379

LEGIARTI000006417379

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417379

LEGI

LEGISCTA000006192892

Paragraphe 3 : Dispositions générales

LEGISCTA000006192892

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 3 : Dispositions générales

Code pénal, art. 132-16-2

Code pénal

Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1 , 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Les délits prévus par les articles L. 221-2 , L. 233-1 , L. 233-1-1 , L. 234-1 , L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.

132-16-2

LEGIARTI000045071505

LEGIARTI000006417380

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417582&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 221-6-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417669&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-19-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417673&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-20-1 </a>sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. </p><p>Les délits prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840947&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 221-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L233-1 (V)'>L. 233-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L233-1-1 (V)'>L. 233-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L234-1 (V)'>L. 234-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 235-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 413-1 </a>du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.</p>

LEGIARTI000006417380

IG-20231128

LEGIARTI000045071505

LEGI

LEGISCTA000006192892

Paragraphe 3 : Dispositions générales

LEGISCTA000006192892

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 3 : Dispositions générales

Code pénal, art. 132-16-3

Code pénal

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2 , 225-4-8 , 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

132-16-3

LEGIARTI000006417381

LEGIARTI000006417381

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-4-1 (V)'>articles 225-4-1, 225-4-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-4-8 (Ab)'>225-4-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-5 (V)'>225-5 à 225-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-10 (V)'>225-10</a> sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417381

LEGI

LEGISCTA000006192892

Paragraphe 3 : Dispositions générales

LEGISCTA000006192892

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 3 : Dispositions générales

Code pénal, art. 132-16-4

Code pénal

Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

132-16-4

LEGIARTI000006417382

LEGIARTI000006417382

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417382

LEGI

LEGISCTA000006192892

Paragraphe 3 : Dispositions générales

LEGISCTA000006192892

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 3 : Dispositions générales

Code pénal, art. 132-16-4-1

Code pénal

Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

132-16-4-1

LEGIARTI000032632285

LEGIARTI000032632280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032632509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-52 (V)'>222-52 à 222-67</a> sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032632285

LEGI

LEGISCTA000006192892

Paragraphe 3 : Dispositions générales

LEGISCTA000006192892

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 3 : Dispositions générales

Code pénal, art. 132-16-5

Code pénal

L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.

132-16-5

LEGIARTI000006417383

LEGIARTI000006417383

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417383

LEGI

LEGISCTA000006192892

Paragraphe 3 : Dispositions générales

LEGISCTA000006192892

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive &gt; Paragraphe 3 : Dispositions générales

Code pénal, art. 132-16-7

Code pénal

Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.

132-16-7

LEGIARTI000006417385

LEGIARTI000006417385

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.<p></p><p></p> Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417385

LEGI

LEGISCTA000006181739

Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions

LEGISCTA000006181739

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions

Code pénal, art. 132-17

Code pénal

Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée. La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.

132-17

LEGIARTI000006417387

LEGIARTI000006417386

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.<p></p><p></p> La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.<p></p>

LEGIARTI000006417386

IG-20231129

LEGIARTI000006417387

LEGI

LEGISCTA000006181741

Sous-section 4 : Du prononcé des peines

LEGISCTA000006181741

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre II : Du régime des peines &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Du prononcé des peines

Code pénal, art. 132-18

Code pénal

Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans. Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.