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Code général de la fonction publique, art. L822-10

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-10

LEGIARTI000044424581

LEGIARTI000044423997

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,533,916,890

null

Article

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424581

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424591

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Section 2 : Congés de longue maladie

null

LEGISCTA000044423987

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 2 : Congés de longue maladie

null

Code général de la fonction publique, art. L822-11

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-11

LEGIARTI000044424579

LEGIARTI000044423999

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,840,700,268

null

Article

Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424579

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424591

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Section 2 : Congés de longue maladie

null

LEGISCTA000044423987

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 2 : Congés de longue maladie

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Code général de la fonction publique, art. L822-12

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-12

LEGIARTI000044424575

LEGIARTI000044424003

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

306,783,378

null

Article

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis.

32,472,144,000,000

null

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424575

LEGI

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LEGISCTA000044424577

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Section 3 : Congés de longue durée

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LEGISCTA000044424001

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 3 : Congés de longue durée

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Code général de la fonction publique, art. L822-13

Code général de la fonction publique

Sur la demande du fonctionnaire, l'administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, lorsqu'il peut prétendre au congé de longue durée.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-13

LEGIARTI000044424573

LEGIARTI000044424005

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

613,566,756

null

Article

Sur la demande du fonctionnaire, l'administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, lorsqu'il peut prétendre au congé de longue durée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424573

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424577

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Section 3 : Congés de longue durée

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LEGISCTA000044424001

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 3 : Congés de longue durée

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Code général de la fonction publique, art. L822-14

Code général de la fonction publique

Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu'au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-14

LEGIARTI000044424571

LEGIARTI000044424007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

920,350,134

null

Article

Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu'au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424571

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424577

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Section 3 : Congés de longue durée

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LEGISCTA000044424001

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 3 : Congés de longue durée

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Code général de la fonction publique, art. L822-15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-15

LEGIARTI000044424569

LEGIARTI000044424009

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,227,133,512

null

Article

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

32,472,144,000,000

null

MD-20240701_192111_522_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424569

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424577

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Section 3 : Congés de longue durée

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LEGISCTA000044424001

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 3 : Congés de longue durée

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Code général de la fonction publique, art. L822-16

Code général de la fonction publique

Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-16

LEGIARTI000044424567

LEGIARTI000044424011

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,533,916,890

null

Article

Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424567

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424577

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Section 3 : Congés de longue durée

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LEGISCTA000044424001

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 3 : Congés de longue durée

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Code général de la fonction publique, art. L822-17

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue durée en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-17

LEGIARTI000044424565

LEGIARTI000044424013

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,840,700,268

null

Article

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue durée en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424565

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424577

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Section 3 : Congés de longue durée

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LEGISCTA000044424001

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 3 : Congés de longue durée

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Code général de la fonction publique, art. L822-18

Code général de la fonction publique

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-18

LEGIARTI000044424561

LEGIARTI000044424017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

238,609,294

null

Article

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

32,472,144,000,000

null

MD-20240426_190558_568_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424561

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424563

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Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

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LEGISCTA000044424015

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

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Code général de la fonction publique, art. L822-19

Code général de la fonction publique

Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-19

LEGIARTI000044424559

LEGIARTI000044424019

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

477,218,588

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Article

Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service.

32,472,144,000,000

null

MD-20240426_190558_568_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424559

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424563

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Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

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LEGISCTA000044424015

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

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Code général de la fonction publique, art. L822-20

Code général de la fonction publique

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-20

LEGIARTI000044424557

LEGIARTI000044424021

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

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MD-20240712_193804_055_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424557

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424563

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Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

null

LEGISCTA000044424015

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

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Code général de la fonction publique, art. L822-21

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20. Les définitions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-21

LEGIARTI000044424555

LEGIARTI000044424023

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

954,437,176

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Article

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20. Les définitions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424555

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424563

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Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

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LEGISCTA000044424015

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

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Code général de la fonction publique, art. L822-22

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-22

LEGIARTI000044424553

LEGIARTI000044424025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,193,046,470

null

Article

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424553

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424563

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Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

null

LEGISCTA000044424015

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

null

Code général de la fonction publique, art. L822-23

Code général de la fonction publique

La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-23

LEGIARTI000044424551

LEGIARTI000044424027

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424551

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424563

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Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

null

LEGISCTA000044424015

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

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Code général de la fonction publique, art. L822-24

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-24

LEGIARTI000044424549

LEGIARTI000044424029

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,670,265,058

null

Article

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424549

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424563

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Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

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LEGISCTA000044424015

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

null

Code général de la fonction publique, art. L822-25

Code général de la fonction publique

L'employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident. Il est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions des articles L. 825-2 et L. 825-3.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-25

LEGIARTI000044424547

LEGIARTI000044424031

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,908,874,352

null

Article

L'employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident. Il est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions des articles L. 825-2 et L. 825-3.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424547

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424563

false

Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

null

LEGISCTA000044424015

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

null

Code général de la fonction publique, art. L822-26

Code général de la fonction publique

En cas d'indisponibilité résultant de ses infirmités, le fonctionnaire en activité ayant, pendant sa présence sous les drapeaux au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, ou d'opérations extérieures prévues à l'article L. 4123-4 du code de la défense, soit reçu des blessures, soit contracté une maladie ayant ouvert droit à pension au titre du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à titre militaire ou en qualité de victime civile de guerre, peut être mis en congé avec traitement intégral jusqu'à son rétablissement et éventuellement sa mise à la retraite. Le total des congés ainsi accordés ne peut excéder deux ans. Le congé est accordé sur la demande du fonctionnaire, après constat et avis du conseil médical dont il relève que ses infirmités ne le rendent pas définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-26

LEGIARTI000044424543

LEGIARTI000044424035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

En cas d'indisponibilité résultant de ses infirmités, le fonctionnaire en activité ayant, pendant sa présence sous les drapeaux au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, ou d'opérations extérieures prévues à l'article L. 4123-4 du code de la défense, soit reçu des blessures, soit contracté une maladie ayant ouvert droit à pension au titre du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à titre militaire ou en qualité de victime civile de guerre, peut être mis en congé avec traitement intégral jusqu'à son rétablissement et éventuellement sa mise à la retraite. Le total des congés ainsi accordés ne peut excéder deux ans. Le congé est accordé sur la demande du fonctionnaire, après constat et avis du conseil médical dont il relève que ses infirmités ne le rendent pas définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions.

32,472,144,000,000

null

MD-20240712_193804_055_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424543

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424545

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Section 5 : Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre

null

LEGISCTA000044424033

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 5 : Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre

null

Code général de la fonction publique, art. L822-27

Code général de la fonction publique

Le traitement ou la rémunération de l'agent public durant les congés prévus au présent chapitre est maintenu dans les conditions prévues pour ces congés, sauf durant la période prévue à l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-27

LEGIARTI000044424539

LEGIARTI000044424039

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

null

Article

Le traitement ou la rémunération de l'agent public durant les congés prévus au présent chapitre est maintenu dans les conditions prévues pour ces congés, sauf durant la période prévue à l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424539

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424541

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Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

null

LEGISCTA000044424037

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

null

Code général de la fonction publique, art. L822-28

Code général de la fonction publique

La période pendant laquelle l'agent public bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-28

LEGIARTI000044424537

LEGIARTI000044424041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,458

null

Article

La période pendant laquelle l'agent public bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424537

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424541

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Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

null

LEGISCTA000044424037

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

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Code général de la fonction publique, art. L822-29

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant de congés prévus aux sections 1 à 4 est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l'octroi ou du maintien de ses congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-29

LEGIARTI000044424535

LEGIARTI000044424043

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,187

null

Article

Le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant de congés prévus aux sections 1 à 4 est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l'octroi ou du maintien de ses congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424535

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424541

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Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

null

LEGISCTA000044424037

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

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Code général de la fonction publique, art. L822-30

Code général de la fonction publique

A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L822-30

LEGIARTI000044424533

LEGIARTI000044424045

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,916

null

Article

A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424533

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424541

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Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

null

LEGISCTA000044424037

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

null

Code général de la fonction publique, art. L823-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L823-1

LEGIARTI000044424529

LEGIARTI000044424049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

306,783,378

null

Article

Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

32,472,144,000,000

null

MD-20240522_194430_244_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424529

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424531

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Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique

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LEGISCTA000044424047

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique

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Code général de la fonction publique, art. L823-2

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l'autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l'emploie.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L823-2

LEGIARTI000044424527

LEGIARTI000044424051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

613,566,756

null

Article

Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l'autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l'emploie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424527

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424531

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Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique

null

LEGISCTA000044424047

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique

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Code général de la fonction publique, art. L823-3

Code général de la fonction publique

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L823-3

LEGIARTI000044424525

LEGIARTI000044424053

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

920,350,134

null

Article

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424525

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424531

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Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique

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LEGISCTA000044424047

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique

null

Code général de la fonction publique, art. L823-4

Code général de la fonction publique

Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L823-4

LEGIARTI000044424523

LEGIARTI000044424055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,227,133,512

null

Article

Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424523

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424531

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Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique

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LEGISCTA000044424047

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique

null

Code général de la fonction publique, art. L823-5

Code général de la fonction publique

Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L823-5

LEGIARTI000044424521

LEGIARTI000044424057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,533,916,890

null

Article

Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424521

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424531

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Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique

null

LEGISCTA000044424047

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique

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Code général de la fonction publique, art. L823-6

Code général de la fonction publique

Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L823-6

LEGIARTI000044424519

LEGIARTI000044424059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,840,700,268

null

Article

Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an.

32,472,144,000,000

null

MD-20240712_193804_055_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424519

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424531

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Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique

null

LEGISCTA000044424047

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique

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Code général de la fonction publique, art. L824-1

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L824-1

LEGIARTI000044424515

LEGIARTI000044424063

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité.

32,472,144,000,000

null

MD-20240712_193804_055_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424515

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424517

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Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle

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LEGISCTA000044424061

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle

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Code général de la fonction publique, art. L824-2

Code général de la fonction publique

Le titulaire d'une rente d'accident du travail, dont la titularisation dans la fonction publique prend effet à une date antérieure à celle de l'accident générateur de cette rente, cesse de bénéficier de la législation du code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail à cette même date.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L824-2

LEGIARTI000044424513

LEGIARTI000044424065

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le titulaire d'une rente d'accident du travail, dont la titularisation dans la fonction publique prend effet à une date antérieure à celle de l'accident générateur de cette rente, cesse de bénéficier de la législation du code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail à cette même date.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424513

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424517

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Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle

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LEGISCTA000044424061

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L825-1

Code général de la fonction publique

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L825-1

LEGIARTI000044424509

LEGIARTI000044424069

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

238,609,294

null

Article

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424509

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424511

false

Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

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LEGISCTA000044424067

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

null

Code général de la fonction publique, art. L825-2

Code général de la fonction publique

La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur : 1° La réparation, dans les conditions fixées par le présent code, du préjudice éprouvé par le fonctionnaire à la suite du dommage mentionné au chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; 2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L825-2

LEGIARTI000044424507

LEGIARTI000044424071

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

477,218,588

null

Article

La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur : 1° La réparation, dans les conditions fixées par le présent code, du préjudice éprouvé par le fonctionnaire à la suite du dommage mentionné au chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; 2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424507

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424511

false

Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

null

LEGISCTA000044424067

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

null

Code général de la fonction publique, art. L825-3

Code général de la fonction publique

A l'exception de l'action appartenant à la personne publique lorsqu'elle est tenue de réparer le préjudice éprouvé par un fonctionnaire dans les conditions fixées par le présent code, l'action subrogatoire prévue à l'article L. 825-1 est exclusive de toute autre action de la personne publique contre le tiers responsable du dommage ou son assureur.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L825-3

LEGIARTI000044424505

LEGIARTI000044424073

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

A l'exception de l'action appartenant à la personne publique lorsqu'elle est tenue de réparer le préjudice éprouvé par un fonctionnaire dans les conditions fixées par le présent code, l'action subrogatoire prévue à l'article L. 825-1 est exclusive de toute autre action de la personne publique contre le tiers responsable du dommage ou son assureur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424505

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424511

false

Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

null

LEGISCTA000044424067

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

null

Code général de la fonction publique, art. L825-4

Code général de la fonction publique

L'action subrogatoire concerne notamment : 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ; 2° Les frais médicaux et pharmaceutiques ; 3° Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; 4° Le capital-décès ; 5° Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle l'agent public aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires ; 6° Les arrérages des pensions d'orphelin ; 7° Les charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité. Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L825-4

LEGIARTI000044424503

LEGIARTI000044424075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

954,437,176

null

Article

L'action subrogatoire concerne notamment : 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ; 2° Les frais médicaux et pharmaceutiques ; 3° Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; 4° Le capital-décès ; 5° Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle l'agent public aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires ; 6° Les arrérages des pensions d'orphelin ; 7° Les charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité. Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424503

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424511

false

Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

null

LEGISCTA000044424067

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

null

Code général de la fonction publique, art. L825-5

Code général de la fonction publique

Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et l'agent public, la personne publique peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles elle est tenue, à la condition que leur montant n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers. Ce recours ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations mentionnées à l'article L. 825-4.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L825-5

LEGIARTI000044424501

LEGIARTI000044424077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,193,046,470

null

Article

Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et l'agent public, la personne publique peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles elle est tenue, à la condition que leur montant n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers. Ce recours ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations mentionnées à l'article L. 825-4.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424501

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424511

false

Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

null

LEGISCTA000044424067

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

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Code général de la fonction publique, art. L825-6

Code général de la fonction publique

L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité. A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ce jugement est devenu définitif.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L825-6

LEGIARTI000044424499

LEGIARTI000044424079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité. A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ce jugement est devenu définitif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424499

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424511

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Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

null

LEGISCTA000044424067

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

null

Code général de la fonction publique, art. L825-7

Code général de la fonction publique

Le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par la personne publique, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation du fonctionnaire ou de ses ayants droit, sursoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L825-7

LEGIARTI000044424497

LEGIARTI000044424081

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,670,265,058

null

Article

Le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par la personne publique, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation du fonctionnaire ou de ses ayants droit, sursoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424497

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424511

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Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

null

LEGISCTA000044424067

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

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Code général de la fonction publique, art. L825-8

Code général de la fonction publique

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et le fonctionnaire ou ses ayants droit ne peut être opposé à la personne publique qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par tout moyen permettant de s'assurer que la personne a été régulièrement notifiée, son silence, deux mois après la notification de cette invitation, le rendant définitif.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L825-8

LEGIARTI000044424495

LEGIARTI000044424083

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,908,874,352

null

Article

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et le fonctionnaire ou ses ayants droit ne peut être opposé à la personne publique qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par tout moyen permettant de s'assurer que la personne a été régulièrement notifiée, son silence, deux mois après la notification de cette invitation, le rendant définitif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424495

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424511

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Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

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LEGISCTA000044424067

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

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Code général de la fonction publique, art. L826-1

Code général de la fonction publique

Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, son poste de travail fait l'objet d'une adaptation, lorsque cela est possible.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-1

LEGIARTI000044424489

LEGIARTI000044424089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

306,783,378

null

Article

Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, son poste de travail fait l'objet d'une adaptation, lorsque cela est possible.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424489

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424491

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Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044424087

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 1 : Dispositions communes

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Code général de la fonction publique, art. L826-2

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Par dérogation, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-2

LEGIARTI000044424487

LEGIARTI000044424091

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

613,566,756

null

Article

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Par dérogation, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa.

32,472,144,000,000

null

MD-20240701_192111_522_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424487

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424491

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Section 1 : Dispositions communes

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LEGISCTA000044424087

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 1 : Dispositions communes

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Code général de la fonction publique, art. L826-3

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d'emplois ou le cas échéant, du même emploi. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-3

LEGIARTI000044424485

LEGIARTI000044424093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

920,350,134

null

Article

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d'emplois ou le cas échéant, du même emploi. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours.

32,472,144,000,000

null

MD-20240417_190440_757_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424485

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424491

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Section 1 : Dispositions communes

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LEGISCTA000044424087

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 1 : Dispositions communes

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Code général de la fonction publique, art. L826-4

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, peut être reclassé par la voie du détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur. Au terme d'une période d'un an, le fonctionnaire ainsi détaché peut demander son intégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi de détachement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-4

LEGIARTI000044424483

LEGIARTI000044424095

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,227,133,512

null

Article

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, peut être reclassé par la voie du détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur. Au terme d'une période d'un an, le fonctionnaire ainsi détaché peut demander son intégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi de détachement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424483

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424491

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Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044424087

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 1 : Dispositions communes

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Code général de la fonction publique, art. L826-5

Code général de la fonction publique

En vue de permettre son reclassement, le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions peut, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, accéder à tout corps, cadre d'emplois ou emploi d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur. Le reclassement s'effectue selon les modalités et les conditions d'ancienneté fixées par le statut particulier de ce corps, ce cadre d'emplois ou cet emploi, nonobstant la limite d'âge supérieure, en application : 1° Des dispositions relatives au recrutement par promotion interne ; 2° Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, des dispositions relatives au recrutement par concours et au recrutement sans concours mentionné aux articles L. 326-1 et L. 352-4.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-5

LEGIARTI000044424481

LEGIARTI000044424097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,533,916,890

null

Article

En vue de permettre son reclassement, le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions peut, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, accéder à tout corps, cadre d'emplois ou emploi d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur. Le reclassement s'effectue selon les modalités et les conditions d'ancienneté fixées par le statut particulier de ce corps, ce cadre d'emplois ou cet emploi, nonobstant la limite d'âge supérieure, en application : 1° Des dispositions relatives au recrutement par promotion interne ; 2° Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, des dispositions relatives au recrutement par concours et au recrutement sans concours mentionné aux articles L. 326-1 et L. 352-4.

32,472,144,000,000

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MD-20240426_190558_568_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424481

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424491

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Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044424087

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 1 : Dispositions communes

null

Code général de la fonction publique, art. L826-6

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, qui est classé dans son emploi de détachement ou d'intégration en application de la présente section, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui détenu dans son grade d'origine, conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps, cadre d'emplois ou emploi, d'un indice brut au moins égal.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-6

LEGIARTI000044424479

LEGIARTI000044424099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,840,700,268

null

Article

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, qui est classé dans son emploi de détachement ou d'intégration en application de la présente section, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui détenu dans son grade d'origine, conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps, cadre d'emplois ou emploi, d'un indice brut au moins égal.

32,472,144,000,000

null

MD-20240426_190558_568_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044424491

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Section 1 : Dispositions communes

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LEGISCTA000044424087

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 1 : Dispositions communes

null

Code général de la fonction publique, art. L826-7

Code général de la fonction publique

Pendant la période de préparation au reclassement mentionnée à l'article L. 826-2, le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie à l'article L. 452-44.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-7

LEGIARTI000044424475

LEGIARTI000044424103

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

Pendant la période de préparation au reclassement mentionnée à l'article L. 826-2, le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie à l'article L. 452-44.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424475

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424477

false

Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044424101

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L826-8

Code général de la fonction publique

La charge financière résultant du maintien de l'indice brut du fonctionnaire territorial reclassé tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 826-6 incombe au centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement est affilié.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-8

LEGIARTI000044424473

LEGIARTI000044424105

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

La charge financière résultant du maintien de l'indice brut du fonctionnaire territorial reclassé tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 826-6 incombe au centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement est affilié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424473

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424477

false

Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044424101

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L826-9

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire territorial recruté dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur, en application des dispositions de l'article L. 826-5 est classé au premier grade en prenant en compte les services qu'il a accomplis dans son cadre d'emplois d'origine, sur la base de l'avancement dont il aurait bénéficié s'il avait accompli ces services dans son nouveau cadre d'emplois. Les services pris en compte en application du premier alinéa sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois d'accueil.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-9

LEGIARTI000044424471

LEGIARTI000044424107

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le fonctionnaire territorial recruté dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur, en application des dispositions de l'article L. 826-5 est classé au premier grade en prenant en compte les services qu'il a accomplis dans son cadre d'emplois d'origine, sur la base de l'avancement dont il aurait bénéficié s'il avait accompli ces services dans son nouveau cadre d'emplois. Les services pris en compte en application du premier alinéa sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois d'accueil.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424477

false

Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044424101

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L826-10

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer , un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 1 et à la présente section du chapitre VI du présent titre, relatives au reclassement du fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions. Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 826-3, cette proposition n'est pas subordonnée à une demande de l'intéressé.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-10

LEGIARTI000044424469

LEGIARTI000044424109

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer , un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 1 et à la présente section du chapitre VI du présent titre, relatives au reclassement du fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions. Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 826-3, cette proposition n'est pas subordonnée à une demande de l'intéressé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424469

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424477

false

Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044424101

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L826-11

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire hospitalier ayant accédé à un corps de niveau hiérarchique inférieur par reclassement intervenu soit en application de l'article L. 826-3, soit par voie de détachement en application de l'article L. 826-4 est classé au premier grade de son corps ou cadre d'emplois d'accueil, compte tenu des services accomplis dans son corps d'origine, sur la base de l'avancement dont il aurait bénéficié s'il les avait accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Les services ainsi pris en compte sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-11

LEGIARTI000044424466

LEGIARTI000044424111

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

Le fonctionnaire hospitalier ayant accédé à un corps de niveau hiérarchique inférieur par reclassement intervenu soit en application de l'article L. 826-3, soit par voie de détachement en application de l'article L. 826-4 est classé au premier grade de son corps ou cadre d'emplois d'accueil, compte tenu des services accomplis dans son corps d'origine, sur la base de l'avancement dont il aurait bénéficié s'il les avait accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Les services ainsi pris en compte sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424466

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424477

false

Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000044424101

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

null

Code général de la fonction publique, art. L826-12

Code général de la fonction publique

Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans peut demander qu'une commission médicale constituée à cet effet constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d'incendie et de secours. En cas de contestation de l'appréciation faite par la commission médicale, le sapeur-pompier ou son autorité d'emploi peut solliciter un nouvel examen auprès du conseil médical.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-12

LEGIARTI000044424460

LEGIARTI000044424117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans peut demander qu'une commission médicale constituée à cet effet constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d'incendie et de secours. En cas de contestation de l'appréciation faite par la commission médicale, le sapeur-pompier ou son autorité d'emploi peut solliciter un nouvel examen auprès du conseil médical.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424460

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424462

false

Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière

null

LEGISCTA000044424115

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière

null

Code général de la fonction publique, art. L826-13

Code général de la fonction publique

Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles. Ce projet peut avoir lieu selon l'une des modalités suivantes : 1° Une affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par la sous-section 2 ; 2° Un reclassement dans un autre cadre d'emplois, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ; 3° Un congé pour raison opérationnelle, à partir de l'âge de droit au départ anticipé fixé au troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite diminué de cinq années, dans les conditions prévues par la sous-section 4 de la présente section. La décision fixant la modalité d'un projet de fin de carrière ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé.

1,686,700,800,000

32,472,144,000,000

L826-13

LEGIARTI000047452889

LEGIARTI000044424119

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

2.0

1,073,741,822

null

Article

Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles. Ce projet peut avoir lieu selon l'une des modalités suivantes : 1° Une affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par la sous-section 2 ; 2° Un reclassement dans un autre cadre d'emplois, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ; 3° Un congé pour raison opérationnelle, à partir de l'âge de droit au départ anticipé fixé au troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite diminué de cinq années, dans les conditions prévues par la sous-section 4 de la présente section. La décision fixant la modalité d'un projet de fin de carrière ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424458

IG-20231128

null

LEGIARTI000047452889

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424462

false

Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière

null

LEGISCTA000044424115

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

null

Code général de la fonction publique, art. L826-14

Code général de la fonction publique

Le sapeur-pompier professionnel admis à bénéficier du projet de fin de carrière mentionné à l'article L. 826-13 ne peut exercer aucune activité en qualité de sapeur-pompier volontaire. L'engagement souscrit antérieurement en qualité de sapeur-pompier volontaire prend fin à la date du reclassement de l'intéressé ou de la décision l'admettant au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-14

LEGIARTI000044424456

LEGIARTI000044424121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Le sapeur-pompier professionnel admis à bénéficier du projet de fin de carrière mentionné à l'article L. 826-13 ne peut exercer aucune activité en qualité de sapeur-pompier volontaire. L'engagement souscrit antérieurement en qualité de sapeur-pompier volontaire prend fin à la date du reclassement de l'intéressé ou de la décision l'admettant au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424456

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424462

false

Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière

null

LEGISCTA000044424115

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière

null

Code général de la fonction publique, art. L826-15

Code général de la fonction publique

Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours peut établir, après avis du comité d'hygiène et de sécurité, une liste d'emplois non opérationnels susceptibles d'être proposés par priorité aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant du projet de fin de carrière mentionné à l'article L. 826-13. Il rend compte chaque année au conseil d'administration du service d'incendie et de secours des affectations opérées sur les emplois figurant dans cette liste.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-15

LEGIARTI000044424452

LEGIARTI000044424125

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours peut établir, après avis du comité d'hygiène et de sécurité, une liste d'emplois non opérationnels susceptibles d'être proposés par priorité aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant du projet de fin de carrière mentionné à l'article L. 826-13. Il rend compte chaque année au conseil d'administration du service d'incendie et de secours des affectations opérées sur les emplois figurant dans cette liste.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424452

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424454

false

Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles

null

LEGISCTA000044424123

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles

null

Code général de la fonction publique, art. L826-16

Code général de la fonction publique

Le reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle intervient, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues au présent chapitre à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 826-4.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-16

LEGIARTI000044424448

LEGIARTI000044424129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

null

Article

Le reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle intervient, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues au présent chapitre à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 826-4.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424448

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424450

false

Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle

null

LEGISCTA000044424127

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L826-17

Code général de la fonction publique

Le reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle est réalisé par la voie du détachement dans un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V. Ce détachement ne peut être suivi d'une intégration.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-17

LEGIARTI000044424446

LEGIARTI000044424131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,458

null

Article

Le reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle est réalisé par la voie du détachement dans un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V. Ce détachement ne peut être suivi d'une intégration.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424446

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424450

false

Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle

null

LEGISCTA000044424127

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L826-18

Code général de la fonction publique

Le sapeur-pompier professionnel reclassé pour raisons opérationnelles perçoit pendant la durée de son détachement une indemnité spécifique d'un montant égal à l'indemnité de feu, calculée sur la base de l'indice détenu à la date du reclassement et soumise au même régime au regard des droits à pension.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-18

LEGIARTI000044424444

LEGIARTI000044424133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,187

null

Article

Le sapeur-pompier professionnel reclassé pour raisons opérationnelles perçoit pendant la durée de son détachement une indemnité spécifique d'un montant égal à l'indemnité de feu, calculée sur la base de l'indice détenu à la date du reclassement et soumise au même régime au regard des droits à pension.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424444

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424450

false

Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle

null

LEGISCTA000044424127

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L826-19

Code général de la fonction publique

En cas de reclassement pour raison opérationnelle d'un sapeur-pompier professionnel, le service départemental d'incendie et de secours rembourse à la collectivité ou à l'établissement d'accueil : 1° Le montant de la différence de traitement résultant de l'application des dispositions de l'article L. 826-6 et de l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 826-18 ; 2° Les contributions patronales versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Pendant les deux premières années de détachement, le service départemental d'incendie et de secours rembourse les autres cotisations et contributions patronales afférentes à l'emploi occupé par l'intéressé.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-19

LEGIARTI000044424442

LEGIARTI000044424135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,916

null

Article

En cas de reclassement pour raison opérationnelle d'un sapeur-pompier professionnel, le service départemental d'incendie et de secours rembourse à la collectivité ou à l'établissement d'accueil : 1° Le montant de la différence de traitement résultant de l'application des dispositions de l'article L. 826-6 et de l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 826-18 ; 2° Les contributions patronales versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Pendant les deux premières années de détachement, le service départemental d'incendie et de secours rembourse les autres cotisations et contributions patronales afférentes à l'emploi occupé par l'intéressé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424442

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424450

false

Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle

null

LEGISCTA000044424127

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L826-20

Code général de la fonction publique

Le bénéfice du congé pour raison opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier professionnel en position d'activité auprès d'un service départemental d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-20

LEGIARTI000044424438

LEGIARTI000044424139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

195,225,786

null

Article

Le bénéfice du congé pour raison opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier professionnel en position d'activité auprès d'un service départemental d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424438

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424440

false

Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

LEGISCTA000044424137

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L826-21

Code général de la fonction publique

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % : 1° Du traitement indiciaire brut afférent à l'emploi, au grade et à l'échelon ou chevron qu'il détenait effectivement depuis six mois au moins à la date de son départ en congé ; 2° De l'indemnité mentionnée à l'article L. 826-18. Ce revenu est versé mensuellement par l'établissement qui employait l'intéressé à la date de son départ en congé pour raison opérationnelle.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-21

LEGIARTI000044424436

LEGIARTI000044424141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

390,451,572

null

Article

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % : 1° Du traitement indiciaire brut afférent à l'emploi, au grade et à l'échelon ou chevron qu'il détenait effectivement depuis six mois au moins à la date de son départ en congé ; 2° De l'indemnité mentionnée à l'article L. 826-18. Ce revenu est versé mensuellement par l'établissement qui employait l'intéressé à la date de son départ en congé pour raison opérationnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424436

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424440

false

Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

LEGISCTA000044424137

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L826-22

Code général de la fonction publique

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle doit opter : 1° Soit pour un congé avec faculté d'exercer une activité privée, dans les conditions déterminées à l'article L. 826-23 ; 2° Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées par la présente sous-section.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-22

LEGIARTI000044424434

LEGIARTI000044424143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

585,677,358

null

Article

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle doit opter : 1° Soit pour un congé avec faculté d'exercer une activité privée, dans les conditions déterminées à l'article L. 826-23 ; 2° Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées par la présente sous-section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424434

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424440

false

Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

LEGISCTA000044424137

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L826-23

Code général de la fonction publique

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle avec faculté d'exercer une activité privée demeure assujetti, durant ce congé, à son régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que les risques vieillesse et invalidité. Dans ce cas, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 826-21 : 1° Donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; 2° Peut être cumulé avec les revenus procurés par l'exercice d'une activité privée lucrative.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-23

LEGIARTI000044424432

LEGIARTI000044424145

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

780,903,144

null

Article

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle avec faculté d'exercer une activité privée demeure assujetti, durant ce congé, à son régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que les risques vieillesse et invalidité. Dans ce cas, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 826-21 : 1° Donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; 2° Peut être cumulé avec les revenus procurés par l'exercice d'une activité privée lucrative.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424432

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424440

false

Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

LEGISCTA000044424137

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L826-24

Code général de la fonction publique

En l'absence de proposition de reclassement dans un délai de deux mois à compter de sa demande de congé pour raison opérationnelle, le sapeur-pompier professionnel peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension. En cas de refus des propositions de reclassement formulées dans le même délai de deux mois, dans un emploi de niveau équivalent et situé dans un lieu d'affectation proche de celui qu'il occupait au moment de sa demande, l'intéressé ne peut bénéficier d'un congé avec constitution de droits à pension. Les conditions d'équivalence et de proximité susvisées sont précisées par décret.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-24

LEGIARTI000044424430

LEGIARTI000044424147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

976,128,930

null

Article

En l'absence de proposition de reclassement dans un délai de deux mois à compter de sa demande de congé pour raison opérationnelle, le sapeur-pompier professionnel peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension. En cas de refus des propositions de reclassement formulées dans le même délai de deux mois, dans un emploi de niveau équivalent et situé dans un lieu d'affectation proche de celui qu'il occupait au moment de sa demande, l'intéressé ne peut bénéficier d'un congé avec constitution de droits à pension. Les conditions d'équivalence et de proximité susvisées sont précisées par décret.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424430

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424440

false

Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

LEGISCTA000044424137

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L826-25

Code général de la fonction publique

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension ne peut exercer aucune activité lucrative. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 123-2, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys d'examen et de concours. En cas de violation de ces dispositions, le paiement du revenu de remplacement est suspendu et l'établissement concerné fait procéder au remboursement des sommes indûment perçues.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-25

LEGIARTI000044424428

LEGIARTI000044424149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,171,354,716

null

Article

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension ne peut exercer aucune activité lucrative. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 123-2, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys d'examen et de concours. En cas de violation de ces dispositions, le paiement du revenu de remplacement est suspendu et l'établissement concerné fait procéder au remboursement des sommes indûment perçues.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424428

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424440

false

Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

LEGISCTA000044424137

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L826-26

Code général de la fonction publique

Le sapeur-pompier professionnel en position de congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension peut à tout moment y renoncer, au bénéfice : 1° Soit d'un reclassement ; 2° Soit d'un congé pour raison opérationnelle avec faculté d'exercer une activité privée ; 3° Soit d'une mise à la retraite s'il a atteint son âge minimum d'ouverture des droits à pension.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-26

LEGIARTI000044424426

LEGIARTI000044424151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,366,580,502

null

Article

Le sapeur-pompier professionnel en position de congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension peut à tout moment y renoncer, au bénéfice : 1° Soit d'un reclassement ; 2° Soit d'un congé pour raison opérationnelle avec faculté d'exercer une activité privée ; 3° Soit d'une mise à la retraite s'il a atteint son âge minimum d'ouverture des droits à pension.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424426

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424440

false

Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

LEGISCTA000044424137

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L826-27

Code général de la fonction publique

La durée du congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension en application du 2° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-27

LEGIARTI000044424424

LEGIARTI000044424153

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,561,806,288

null

Article

La durée du congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension en application du 2° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424424

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424440

false

Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

LEGISCTA000044424137

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L826-28

Code général de la fonction publique

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle est, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 826-29, mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-28

LEGIARTI000044424422

LEGIARTI000044424155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,757,032,074

null

Article

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle est, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 826-29, mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424422

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424440

false

Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

LEGISCTA000044424137

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L826-29

Code général de la fonction publique

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé opérationnel avec constitution de droits à pension peut, par dérogation à l'article L. 826-28 sur sa demande, être maintenu dans cette position au-delà de son âge minimum d'ouverture du droit à pension dans la limite de dix trimestres, sous réserve que le temps passé au titre du congé n'excède pas cinq ans. Il est alors mis à la retraite et radié des cadres.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L826-29

LEGIARTI000044424420

LEGIARTI000044424157

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,952,257,860

null

Article

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé opérationnel avec constitution de droits à pension peut, par dérogation à l'article L. 826-28 sur sa demande, être maintenu dans cette position au-delà de son âge minimum d'ouverture du droit à pension dans la limite de dix trimestres, sous réserve que le temps passé au titre du congé n'excède pas cinq ans. Il est alors mis à la retraite et radié des cadres.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424420

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424440

false

Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

LEGISCTA000044424137

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

null

Code général de la fonction publique, art. L826-30

Code général de la fonction publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

1,686,700,800,000

32,472,144,000,000

L826-30

LEGIARTI000047451197

LEGIARTI000047451185

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000047451197

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047451191

false

Sous-section 5 : Modalités d'application

null

LEGISCTA000047451183

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels > Sous-section 5 : Modalités d'application

Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

null

Code général de la fonction publique, art. L827-1

Code général de la fonction publique

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales. Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L827-1

LEGIARTI000044424414

LEGIARTI000044424163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales. Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

32,472,144,000,000

null

MD-20240916_184537_782_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424414

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424416

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Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044424161

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 1 : Dispositions communes

null

Code général de la fonction publique, art. L827-2

Code général de la fonction publique

Lorsqu'un accord valide au sens de l'article L. 223-1 prévoit la souscription par un employeur public mentionné à l'article L. 2 d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 827-1, cet accord peut prévoir la participation obligatoire de l'employeur au financement des garanties destinées à couvrir tout ou partie des risques mentionnés au quatrième alinéa de ce dernier article. Il peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L827-2

LEGIARTI000044424412

LEGIARTI000044424165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Lorsqu'un accord valide au sens de l'article L. 223-1 prévoit la souscription par un employeur public mentionné à l'article L. 2 d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 827-1, cet accord peut prévoir la participation obligatoire de l'employeur au financement des garanties destinées à couvrir tout ou partie des risques mentionnés au quatrième alinéa de ce dernier article. Il peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte.

32,472,144,000,000

null

MD-20240916_184537_782_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424412

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424416

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044424161

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 1 : Dispositions communes

null

Code général de la fonction publique, art. L827-3

Code général de la fonction publique

La participation financière mentionnée à l'article L. 827-1 est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence. Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l' article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles. Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l' article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les agents affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé.

1,703,980,800,000

32,472,144,000,000

L827-3

LEGIARTI000048840873

LEGIARTI000044424167

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,733

null

Article

La participation financière mentionnée à l'article L. 827-1 est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence.Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 871-1 du code de la sécurité sociale</a> et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 871-1 du code de la sécurité sociale</a> ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les agents affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044424410

MD-20240518_185311_983_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048840873

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424416

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000044424161

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 1 : Dispositions communes

null

Code général de la fonction publique, art. L827-4

Code général de la fonction publique

Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition étant attestée, par dérogation au premier alinéa de ce même article, par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances, ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 827-6.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L827-4

LEGIARTI000044424404

LEGIARTI000044424173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition étant attestée, par dérogation au premier alinéa de ce même article, par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances, ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 827-6.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424404

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424406

false

Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques

null

LEGISCTA000044424171

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques

null

Code général de la fonction publique, art. L827-5

Code général de la fonction publique

Les contrats mentionnés à l'article L. 827-4 sont proposés par les organismes suivants : 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L827-5

LEGIARTI000044424402

LEGIARTI000044424175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Les contrats mentionnés à l'article L. 827-4 sont proposés par les organismes suivants : 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424402

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424406

false

Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques

null

LEGISCTA000044424171

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques

null

Code général de la fonction publique, art. L827-6

Code général de la fonction publique

Afin d'assurer à leurs agents la couverture complémentaire de l'un ou l'autre ou de l'ensemble des risques mentionnés à l'article L. 827-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure une convention de participation avec un des organismes mentionnés à l'article L. 827-5, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3 sont mis en œuvre. Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents territoriaux ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation. Les agents territoriaux retraités peuvent souscrire un contrat faisant l'objet d'une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L827-6

LEGIARTI000044424400

LEGIARTI000044424177

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Afin d'assurer à leurs agents la couverture complémentaire de l'un ou l'autre ou de l'ensemble des risques mentionnés à l'article L. 827-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure une convention de participation avec un des organismes mentionnés à l'article L. 827-5, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3 sont mis en œuvre. Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents territoriaux ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation. Les agents territoriaux retraités peuvent souscrire un contrat faisant l'objet d'une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424400

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424406

false

Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques

null

LEGISCTA000044424171

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques

null

Code général de la fonction publique, art. L827-7

Code général de la fonction publique

Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L827-7

LEGIARTI000044424398

LEGIARTI000044424179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424398

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424406

false

Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques

null

LEGISCTA000044424171

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques

null

Code général de la fonction publique, art. L827-8

Code général de la fonction publique

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer aux conventions mentionnées à l'article L. 827-7 pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L827-8

LEGIARTI000044424396

LEGIARTI000044424181

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer aux conventions mentionnées à l'article L. 827-7 pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424396

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424406

false

Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques

null

LEGISCTA000044424171

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques

null

Code général de la fonction publique, art. L827-9

Code général de la fonction publique

Dans les conditions définies à l'article L. 827-10, les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 827-1, elles participent également, dans les conditions définies à l'article L. 827-11, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L827-9

LEGIARTI000044424392

LEGIARTI000044424185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

null

Article

Dans les conditions définies à l'article L. 827-10, les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 827-1, elles participent également, dans les conditions définies à l'article L. 827-11, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424392

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424394

false

Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

null

LEGISCTA000044424183

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

null

Code général de la fonction publique, art. L827-10

Code général de la fonction publique

Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident mentionnées à l'article L. 827-9 sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé par décret.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L827-10

LEGIARTI000044424390

LEGIARTI000044424187

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,458

null

Article

Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident mentionnées à l'article L. 827-9 sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé par décret.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424390

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424394

false

Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

null

LEGISCTA000044424183

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

null

Code général de la fonction publique, art. L827-11

Code général de la fonction publique

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès ne peut être inférieure à 20 % d'un montant de référence fixé par décret. Ce décret précise les garanties minimales que comprennent les contrats prévus à l'article L. 827-9.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L827-11

LEGIARTI000044424388

LEGIARTI000044424189

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,187

null

Article

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès ne peut être inférieure à 20 % d'un montant de référence fixé par décret. Ce décret précise les garanties minimales que comprennent les contrats prévus à l'article L. 827-9.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424388

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424394

false

Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

null

LEGISCTA000044424183

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

null

Code général de la fonction publique, art. L827-12

Code général de la fonction publique

Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L827-12

LEGIARTI000044424386

LEGIARTI000044424191

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,916

null

Article

Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044424386

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424394

false

Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

null

LEGISCTA000044424183

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

null

Code général de la fonction publique, art. L828-1

Code général de la fonction publique

Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L828-1

LEGIARTI000044424380

LEGIARTI000044424197

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.

32,472,144,000,000

null

MD-20240619_192253_211_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044424380

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424382

false

Section 1 : Prestations liées au décès

null

LEGISCTA000044424195

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VIII : Dispositions liées au décès > Section 1 : Prestations liées au décès

null

Code général de la fonction publique, art. L828-1-1

Code général de la fonction publique

I. - L'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l'Etat décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite de ses études. II. - L'enfant en situation de handicap ayant droit de l'agent mentionné au I bénéficie du paiement d'une rente viagère sans condition d'âge ni de poursuite d'études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire d'éducation.

1,703,980,800,000

32,472,144,000,000

L828-1-1

LEGIARTI000048805460

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - L'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l'Etat décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite de ses études. II. - L'enfant en situation de handicap ayant droit de l'agent mentionné au I bénéficie du paiement d'une rente viagère sans condition d'âge ni de poursuite d'études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire d'éducation.

32,472,144,000,000

null

MD-20240619_192253_211_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048805460

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044424382

false

Section 1 : Prestations liées au décès

null

LEGISCTA000044424195

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VIII : Dispositions liées au décès > Section 1 : Prestations liées au décès

null

Code général de la fonction publique, art. L828-2

Code général de la fonction publique

Le sapeur-pompier professionnel cité à titre posthume à l'ordre de la Nation fait l'objet d'une promotion au grade, ou à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'il avait atteint. Cette promotion doit en tout état de cause conduire à l'attribution d'un indice supérieur à celui que l'intéressé détenait antérieurement. L'indice résultant de cette promotion est prise en compte pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants droit de l'intéressé.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L828-2

LEGIARTI000044424376

LEGIARTI000044424201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

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Article

Le sapeur-pompier professionnel cité à titre posthume à l'ordre de la Nation fait l'objet d'une promotion au grade, ou à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'il avait atteint. Cette promotion doit en tout état de cause conduire à l'attribution d'un indice supérieur à celui que l'intéressé détenait antérieurement. L'indice résultant de cette promotion est prise en compte pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants droit de l'intéressé.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000044424376

LEGI

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Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VIII : Dispositions liées au décès > Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume

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Code général de la fonction publique, art. L828-3

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire mentionné à l'article L. 522-31, tué au cours d'une opération de police ou décédé en service et cité à l'ordre de la Nation, fait l'objet à titre posthume d'une promotion au cadre d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu'il avait atteint. Cette promotion conduit à attribuer une rémunération à un indice supérieur à celui que le fonctionnaire détenait antérieurement.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L828-3

LEGIARTI000044424374

LEGIARTI000044424203

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

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Article

Le fonctionnaire mentionné à l'article L. 522-31, tué au cours d'une opération de police ou décédé en service et cité à l'ordre de la Nation, fait l'objet à titre posthume d'une promotion au cadre d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu'il avait atteint. Cette promotion conduit à attribuer une rémunération à un indice supérieur à celui que le fonctionnaire détenait antérieurement.

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IG-20231128

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LEGI

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Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VIII : Dispositions liées au décès > Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume

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Code général de la fonction publique, art. L828-4

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire stagiaire de police municipale mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions peut, à titre posthume, être titularisé dans son cadre d'emplois.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L828-4

LEGIARTI000044424372

LEGIARTI000044424205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

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Article

Le fonctionnaire stagiaire de police municipale mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions peut, à titre posthume, être titularisé dans son cadre d'emplois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

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LEGI

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Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VIII : Dispositions liées au décès > Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume

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Code général de la fonction publique, art. L829-1

Code général de la fonction publique

Les agents contractuels bénéficient de règles de protection sociale semblables à celles des fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L829-1

LEGIARTI000044424368

LEGIARTI000044424209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

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Article

Les agents contractuels bénéficient de règles de protection sociale semblables à celles des fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

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MD-20240619_192253_211_BDJQUOT

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LEGI

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Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels

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Code général de la fonction publique, art. L829-2

Code général de la fonction publique

Les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en congé de maladie sont applicables également aux agents sous contrat de droit privé.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

L829-2

LEGIARTI000044424366

LEGIARTI000044424211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

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Article

Les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en congé de maladie sont applicables également aux agents sous contrat de droit privé.

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IG-20231128

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LEGI

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Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels

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PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels

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