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Code général de la fonction publique, art. L1
Code général de la fonction publique
Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires. Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
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L1
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Article
<p><br/>Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires.<br/>Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.</p>
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Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
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Code général de la fonction publique, art. L2
Code général de la fonction publique
Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5 . Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.
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L2
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Article
<p><br/>Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a>. <br/>Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.</p>
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Code général de la fonction publique, art. L3
Code général de la fonction publique
Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 .
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L3
LEGIARTI000044428003
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Article
<p><br/>Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a>.</p>
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Code général de la fonction publique, art. L4
Code général de la fonction publique
Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 , à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.
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L4
LEGIARTI000044428001
LEGIARTI000044420587
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Article
<p><br/>Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a>, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.</p>
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Code général de la fonction publique, art. L5
Code général de la fonction publique
Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l' article L. 6147-2 du code de la santé publique ; 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ; 4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; 5° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la ville de Paris.
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Article
<p>Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des établissements ci-après énumérés :<br/> 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;<br/> 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6147-2 (M)'>article L. 6147-2 du code de la santé publique</a> ;<br/> 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)'>l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ;<br/> 4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;<br/> 5° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br/> 6° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la ville de Paris.</p>
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Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
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Code général de la fonction publique, art. L6
Code général de la fonction publique
Le présent code ne s'applique pas : 1° Aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, régis par un statut fixé par chaque assemblée en application de l' ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 2° Aux magistrats judiciaires, régis par l' ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 3° Aux militaires ; 4° Aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et aux étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 du même code ; 5° Au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 6° Aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ; 7° Au personnel des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France mentionné à l' article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France ; 8° Aux fonctionnaires mentionnés à l' article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. Toutefois et sans préjudice des dispositions rendues applicables à ces fonctionnaires par leur statut fixé en application de cette loi, les dispositions des articles L. 511-5 , L. 511-6 , L. 513-7 , L. 513-8 , L. 513-12 , L. 522-2 , L. 522-3 , L. 522-8 et L. 714-2 sont applicables à ces fonctionnaires.
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L6
LEGIARTI000044427997
LEGIARTI000044420591
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Article
<p><br/>Le présent code ne s'applique pas : <br/>1° Aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, régis par un statut fixé par chaque assemblée en application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (V)'>ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 </a>relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; <br/>2° Aux magistrats judiciaires, régis par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (V)'>ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 </a>portant loi organique relative au statut de la magistrature ; <br/>3° Aux militaires ; <br/>4° Aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6152-1 (M)'>1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique </a>et aux étudiants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6153-1 (V)'>L. 6153-1 </a>du même code ; <br/>5° Au personnel affilié au régime de retraite institué en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&categorieLien=cid' title='Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 (V)'>décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 </a>relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; <br/>6° Aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ; <br/>7° Au personnel des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&idArticle=LEGIARTI000021016983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 - art. 1 (V)'>article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 </a>relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France ; <br/>8° Aux fonctionnaires mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000315808&idArticle=JORFARTI000002276451&categorieLien=cid' title='Loi n° 53-39 du 3 février 1953 - art. 2 (M)'>article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 </a>relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. Toutefois et sans préjudice des dispositions rendues applicables à ces fonctionnaires par leur statut fixé en application de cette loi, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L511-5 (V)'>L. 511-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L511-6 (V)'>L. 511-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L513-7 (V)'>L. 513-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L513-8 (V)'>L. 513-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L513-12 (V)'>L. 513-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L522-2 (V)'>L. 522-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L522-3 (V)'>L. 522-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L522-8 (V)'>L. 522-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L714-2 (V)'>L. 714-2</a> sont applicables à ces fonctionnaires.</p>
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Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
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Code général de la fonction publique, art. L7
Code général de la fonction publique
Au sens du présent code : 1° Les mots : « agent public » désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel ; 2° Le mot : « fonctionnaire » désigne le fonctionnaire civil de l'Etat, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier mentionnés respectivement aux articles L. 3 , L. 4 et L. 5 ; 3° Les mots : « agent contractuel » désignent l'agent contractuel recruté sur un contrat de droit public par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2 ; 4° Les mots : « agent de l'Etat » désignent le fonctionnaire de l'Etat et l'agent contractuel de l'Etat ; 5° Les mots : « agent territorial » désignent le fonctionnaire territorial et l'agent contractuel territorial ; 6° Les mots : « agent hospitalier » désignent le fonctionnaire hospitalier et l'agent contractuel hospitalier.
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L7
LEGIARTI000044427995
LEGIARTI000044420593
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Au sens du présent code : <br/>1° Les mots : « agent public » désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel ; <br/>2° Le mot : « fonctionnaire » désigne le fonctionnaire civil de l'Etat, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier mentionnés respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L3 (V)'>L. 3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (V)'>L. 4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5 </a>; <br/>3° Les mots : « agent contractuel » désignent l'agent contractuel recruté sur un contrat de droit public par l'une des autorités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L2 (V)'>L. 2</a> ; <br/>4° Les mots : « agent de l'Etat » désignent le fonctionnaire de l'Etat et l'agent contractuel de l'Etat ; <br/>5° Les mots : « agent territorial » désignent le fonctionnaire territorial et l'agent contractuel territorial ; <br/>6° Les mots : « agent hospitalier » désignent le fonctionnaire hospitalier et l'agent contractuel hospitalier.</p>
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
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Code général de la fonction publique, art. L8
Code général de la fonction publique
Le présent code est applicable de plein droit dans les collectivités régies par l' article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour ces territoires. Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat, sont applicables de plein droit sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. Les agents contractuels de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna sont régis par les dispositions de l' ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et des textes pris pour son application. Les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. Les agents des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française sont régis par l' ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des agents de l'Etat, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L8
LEGIARTI000044427993
LEGIARTI000044420595
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,912
null
null
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Article
<p><br/>Le présent code est applicable de plein droit dans les collectivités régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>article 73</a> de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour ces territoires. <br/>Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat, sont applicables de plein droit sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. <br/>Les agents contractuels de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna sont régis par les dispositions de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026979675&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2013-81 du 25 janvier 2013 (V)'>ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 </a>relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et des textes pris pour son application. <br/>Les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. <br/>Les agents des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française sont régis par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000808107&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (V)'>ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 </a>portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. <br/>Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. <br/>Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des agents de l'Etat, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000044428009
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Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
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Code général de la fonction publique, art. L9
Code général de la fonction publique
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels et leurs modalités d'application et fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées à l'article L. 111-1 et aux chapitres Ier, III et V du titre III du livre Ier. Lorsque les conditions particulières de fonctionnement des établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient, un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions du présent code applicables aux agents hospitaliers. Toutefois, ces dérogations ne peuvent porter sur les dispositions du livre Ier, des chapitres Ier, II, V du titre Ier du livre II, des titres II, III et IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre III, de l'article L. 320-1 et des chapitres Ier, III et IV du titre II du même livre, des articles L. 325-17, L. 325-18, L. 325-21, L. 325-22, L. 326-2 à L. 326-4, L. 331-1 et L. 332-21, des titres V, VI et VII du même livre III, des articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 à L. 423-13, du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 à L. 513-16, L. 522-5, L. 530-1 à L. 532-6, L. 550-1, L. 552-1 et L. 554-1, du chapitre V du titre V du livre V, des articles L. 556-2 à L. 556-4 et L. 556-11 à L. 556-13, du chapitre VII du même titre V et du titre VI du même livre, des articles L. 611-3, L. 612-7, L. 621-4, L. 621-6 à L. 621-11, L. 622-1, L. 622-2 et du titre V du livre VI, des chapitres Ier à III du titre Ier du livre VII, des articles L. 714-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1, du titre IV du même livre VII, du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, des articles L. 813-1, L. 813-3, L. 814-1, L. 814-2, L. 821-1, L. 822-18 à L. 822-25, L. 822-27, L. 822-28 et L. 824-2 et du chapitre V du titre II du même livre VIII et des articles L. 827-1 à L. 827-3 et L. 828-1.
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32,472,144,000,000
L9
LEGIARTI000046874558
LEGIARTI000044420597
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 161 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
1,932,735,276
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Article
<p>Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels et leurs modalités d'application et fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées à l'article L. 111-1 et aux chapitres Ier, III et V du titre III du livre Ier.</p><p>Lorsque les conditions particulières de fonctionnement des établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient, un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions du présent code applicables aux agents hospitaliers. Toutefois, ces dérogations ne peuvent porter sur les dispositions du livre Ier, des chapitres Ier, II, V du titre Ier du livre II, des titres II, III et IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre III, de l'article L. 320-1 et des chapitres Ier, III et IV du titre II du même livre, des articles L. 325-17, L. 325-18, L. 325-21, L. 325-22, L. 326-2 à L. 326-4, L. 331-1 et L. 332-21, des titres V, VI et VII du même livre III, des articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 à L. 423-13, du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 à L. 513-16, L. 522-5, L. 530-1 à L. 532-6, L. 550-1, L. 552-1 et L. 554-1, du chapitre V du titre V du livre V, des articles L. 556-2 à L. 556-4 et L. 556-11 à L. 556-13, du chapitre VII du même titre V et du titre VI du même livre, des articles L. 611-3, L. 612-7, L. 621-4, L. 621-6 à L. 621-11, L. 622-1, L. 622-2 et du titre V du livre VI, des chapitres Ier à III du titre Ier du livre VII, des articles L. 714-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1, du titre IV du même livre VII, du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, des articles L. 813-1, L. 813-3, L. 814-1, L. 814-2, L. 821-1, L. 822-18 à L. 822-25, L. 822-27, L. 822-28 et L. 824-2 et du chapitre V du titre II du même livre VIII et des articles L. 827-1 à L. 827-3 et L. 828-1.</p>
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LEGIARTI000045392444
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LEGI
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LEGISCTA000044428009
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Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
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LEGISCTA000044420579
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
<p>Conformément au II de l’article 161 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code général de la fonction publique, art. L111-1
Code général de la fonction publique
La liberté d'opinion est garantie aux agents publics.
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L111-1
LEGIARTI000044427983
LEGIARTI000044420605
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>La liberté d'opinion est garantie aux agents publics.</p>
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LEGI
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Chapitre Ier : Liberté d'opinion
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre Ier : Liberté d'opinion
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Code général de la fonction publique, art. L111-2
Code général de la fonction publique
La carrière ou le parcours professionnel de l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective ou à l'Assemblée des Français de l'étranger ou membre du Conseil économique, social et environnemental ne peut être affecté ou influencé en aucune manière par les opinions, positions ou votes émis au cours de sa campagne électorale ou de son mandat. De même, la carrière ou le parcours professionnel de l'agent public siégeant, à un autre titre que celui de représentant d'une collectivité publique, au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencé par les positions qu'il y a prises.
1,646,092,800,000
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L111-2
LEGIARTI000044427981
LEGIARTI000044420607
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
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Article
<p><br/>La carrière ou le parcours professionnel de l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective ou à l'Assemblée des Français de l'étranger ou membre du Conseil économique, social et environnemental ne peut être affecté ou influencé en aucune manière par les opinions, positions ou votes émis au cours de sa campagne électorale ou de son mandat.<br/>De même, la carrière ou le parcours professionnel de l'agent public siégeant, à un autre titre que celui de représentant d'une collectivité publique, au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencé par les positions qu'il y a prises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044427981
LEGI
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Chapitre Ier : Liberté d'opinion
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LEGISCTA000044420603
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre Ier : Liberté d'opinion
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Code général de la fonction publique, art. L111-3
Code général de la fonction publique
Les dispositions en matière de congé ou d'autorisation d'absence applicables à l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective sont déterminées, pour autant qu'il ne bénéficie pas de dispositions plus favorables, par la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
1,646,092,800,000
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L111-3
LEGIARTI000044427979
LEGIARTI000044420609
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Les dispositions en matière de congé ou d'autorisation d'absence applicables à l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective sont déterminées, pour autant qu'il ne bénéficie pas de dispositions plus favorables, par la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000044427979
LEGI
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LEGISCTA000044427985
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Chapitre Ier : Liberté d'opinion
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LEGISCTA000044420603
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre Ier : Liberté d'opinion
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Code général de la fonction publique, art. L111-4
Code général de la fonction publique
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L111-4
LEGIARTI000044427977
LEGIARTI000044420611
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
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Article
<p><br/>Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044427977
LEGI
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Chapitre Ier : Liberté d'opinion
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LEGISCTA000044420603
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre Ier : Liberté d'opinion
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Code général de la fonction publique, art. L111-5
Code général de la fonction publique
Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L111-5
LEGIARTI000044427975
LEGIARTI000044420613
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
null
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null
Article
<p><br/>Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.</p>
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MD-20240105_204023_133_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000044427985
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Chapitre Ier : Liberté d'opinion
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LEGISCTA000044420603
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre Ier : Liberté d'opinion
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Code général de la fonction publique, art. L112-1
Code général de la fonction publique
Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000044427971
LEGIARTI000044420617
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000044427971
LEGI
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LEGISCTA000044427973
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Chapitre II : Principe de participation
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LEGISCTA000044420615
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre II : Principe de participation
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Code général de la fonction publique, art. L113-1
Code général de la fonction publique
Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000044427965
LEGIARTI000044420623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.<br/><br/> Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000044427965
LEGI
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Section 1 : Liberté d'organisation syndicale
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LEGISCTA000044420621
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre III : Droit syndical &gt; Section 1 : Liberté d'organisation syndicale
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Code général de la fonction publique, art. L113-2
Code général de la fonction publique
Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.
1,646,092,800,000
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L113-2
LEGIARTI000044427961
LEGIARTI000044420627
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000044427961
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427963
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Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre III : Droit syndical &gt; Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice
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Code général de la fonction publique, art. L114-1
Code général de la fonction publique
Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000044427955
LEGIARTI000044420633
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.</p>
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MD-20240531_190740_376_BDJQUOT
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LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code général de la fonction publique, art. L114-2
Code général de la fonction publique
Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents publics de l'Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du présent code.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000044427953
LEGIARTI000044420635
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
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Article
<p><br/>Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2512-2 (V)'>L. 2512-2 à L. 2512-4 </a>du code du travail s'appliquent aux agents publics de l'Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240531_190740_376_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000044427957
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044420631
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code général de la fonction publique, art. L114-3
Code général de la fonction publique
Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l'article L. 532-5 . Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L114-3
LEGIARTI000044427949
LEGIARTI000044420639
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
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Article
<p><br/>Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. <br/>Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L532-5 (V)'>L. 532-5</a>. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240426_190558_568_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427949
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427951
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Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000044420637
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
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Code général de la fonction publique, art. L114-4
Code général de la fonction publique
En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance : 1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ; 2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ; 3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ; 4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ; 5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L114-4
LEGIARTI000044427947
LEGIARTI000044420641
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
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null
Article
<p><br/>En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :<br/>1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;<br/>2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;<br/>3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;<br/>4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ;<br/>5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231229_210157_679_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427947
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427951
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Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000044420637
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
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Code général de la fonction publique, art. L114-5
Code général de la fonction publique
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces agents doivent demeurer en fonction. Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L114-5
LEGIARTI000044427945
LEGIARTI000044420643
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,187
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Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L114-4 (V)'>L. 114-4</a> ; ces agents doivent demeurer en fonction. <br/>Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240209_201318_384_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427945
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427951
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Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000044420637
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
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Code général de la fonction publique, art. L114-5-1
Code général de la fonction publique
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l' article L. 2512-2 du code du travail , tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informe l'autorité administrative, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, de son intention d'y participer. L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l'autorité administrative au plus tard à 18 heures l'avant-veille d'une journée de grève. Cette information n'est requise ni lorsque la grève n'a pas lieu ni lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. Sur la base de ces informations, l'autorité administrative décide, le cas échéant et au plus tard à 18 heures l'avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du tour de service applicable lors de la journée de grève afin d'assurer les missions définies à l' article L. 114-4 du présent code . Ce tour de service est défini après avis du comité social d'administration compétent. Dans le cas où l'autorité administrative décide de ne pas mettre en place ce tour de service, les agents mentionnés à l' article L. 114-5 autres que ceux exerçant des fonctions d'autorité ne sont plus soumis à l'obligation de demeurer en fonction. Au sens du présent article, les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de vingt-quatre heures à compter de l'heure du début de la grève envisagée mentionnée à l'article L. 2512-2 du code du travail, sans préjudice de la durée du mouvement de grève. Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l'information des organisations syndicales. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne est passible des peines prévues à l' article 226-13 du code pénal . Est passible d'une sanction disciplinaire l'agent qui n'a pas informé l'autorité administrative de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé l'autorité administrative de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
1,703,894,400,000
32,472,144,000,000
L114-5-1
LEGIARTI000048709298
LEGIARTI000048709298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,503,238,551
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null
Article
<p>Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902378&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2512-2 du code du travail</a>, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informe l'autorité administrative, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, de son intention d'y participer. </p><p>L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l'autorité administrative au plus tard à 18 heures l'avant-veille d'une journée de grève. Cette information n'est requise ni lorsque la grève n'a pas lieu ni lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. </p><p>Sur la base de ces informations, l'autorité administrative décide, le cas échéant et au plus tard à 18 heures l'avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du tour de service applicable lors de la journée de grève afin d'assurer les missions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420641&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114-4 du présent code</a>. Ce tour de service est défini après avis du comité social d'administration compétent. Dans le cas où l'autorité administrative décide de ne pas mettre en place ce tour de service, les agents mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L114-5 (V)'>article L. 114-5</a> autres que ceux exerçant des fonctions d'autorité ne sont plus soumis à l'obligation de demeurer en fonction. </p><p>Au sens du présent article, les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de vingt-quatre heures à compter de l'heure du début de la grève envisagée mentionnée à l'article L. 2512-2 du code du travail, sans préjudice de la durée du mouvement de grève. </p><p>Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l'information des organisations syndicales. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne est passible des peines prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-13 du code pénal</a>. </p><p>Est passible d'une sanction disciplinaire l'agent qui n'a pas informé l'autorité administrative de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé l'autorité administrative de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240209_201315_163_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048709298
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427951
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Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000044420637
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
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Code général de la fonction publique, art. L114-6
Code général de la fonction publique
Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ne jouissent pas du droit de grève.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L114-6
LEGIARTI000044427943
LEGIARTI000044420645
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,916
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null
Article
<p><br/>Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ne jouissent pas du droit de grève.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044427943
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427951
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Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000044420637
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
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Code général de la fonction publique, art. L114-7
Code général de la fonction publique
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 , l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics mentionnés ci-après dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers : 1° Collecte et traitement des déchets des ménages ; 2° Transport public de personnes ; 3° Aide aux personnes âgées et handicapées ; 4° Accueil des enfants de moins de trois ans ; 5° Accueil périscolaire ; 6° Restauration collective et scolaire.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L114-7
LEGIARTI000044427939
LEGIARTI000044420649
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
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Article
<p><br/>Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (V)'>L. 4</a>, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics mentionnés ci-après dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers : <br/>1° Collecte et traitement des déchets des ménages ; <br/>2° Transport public de personnes ; <br/>3° Aide aux personnes âgées et handicapées ; <br/>4° Accueil des enfants de moins de trois ans ; <br/>5° Accueil périscolaire ; <br/>6° Restauration collective et scolaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000044427939
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427941
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Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000044420647
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
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Code général de la fonction publique, art. L114-8
Code général de la fonction publique
Afin de garantir la continuité du service public, l'accord mentionné à l'article L. 114-7 détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l'organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés. Cet accord est approuvé par l'assemblée délibérante. A défaut de conclusion d'accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de la même assemblée.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L114-8
LEGIARTI000044427937
LEGIARTI000044420651
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>Afin de garantir la continuité du service public, l'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L114-7 (V)'>L. 114-7</a> détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l'organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés. <br/>Cet accord est approuvé par l'assemblée délibérante. <br/>A défaut de conclusion d'accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de la même assemblée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000044427937
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427941
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Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000044420647
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
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Code général de la fonction publique, art. L114-9
Code général de la fonction publique
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l' article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les agents territoriaux des services mentionnés à l'article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d'y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l' article 226-13 du code pénal . L'agent territorial ayant déclaré son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article mais qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation afin que l'autorité puisse procéder à son affectation. L'agent territorial participant à la grève qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse procéder à son affectation. L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas qui précèdent n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève. Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service pourrait entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territoriale peut imposer aux agents territoriaux ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L114-9
LEGIARTI000044427935
LEGIARTI000044420653
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,187
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Article
<p><br/>Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2512-2 (V)'>article L. 2512-2 du code du travail </a>et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les agents territoriaux des services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L114-7 (V)'>L. 114-7</a> du présent code informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d'y participer. <br/>Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>article 226-13 du code pénal</a>. <br/>L'agent territorial ayant déclaré son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article mais qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation afin que l'autorité puisse procéder à son affectation. <br/>L'agent territorial participant à la grève qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse procéder à son affectation. <br/>L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas qui précèdent n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève. <br/>Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service pourrait entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territoriale peut imposer aux agents territoriaux ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044427935
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044427941
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Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
null
null
LEGISCTA000044420647
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
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Code général de la fonction publique, art. L114-10
Code général de la fonction publique
L'agent territorial qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service dans les conditions prévues à l'article L. 114-9 est passible d'une sanction disciplinaire. Une sanction disciplinaire peut être également prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L114-10
LEGIARTI000044427933
LEGIARTI000044420655
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent territorial qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L114-9 (V)'>L. 114-9</a> est passible d'une sanction disciplinaire. <br/>Une sanction disciplinaire peut être également prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044427933
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044427941
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Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
null
null
LEGISCTA000044420647
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
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Code général de la fonction publique, art. L115-1
Code général de la fonction publique
Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L115-1
LEGIARTI000044427929
LEGIARTI000044420659
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p><br/>Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240807_190947_657_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427929
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047293496
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Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
null
null
LEGISCTA000044420657
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle
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Code général de la fonction publique, art. L115-2
Code général de la fonction publique
Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet. Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L115-2
LEGIARTI000046874224
LEGIARTI000044420661
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 214 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.
2.0
536,870,910
null
null
null
Article
<p>Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet. Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044427927
IG-20231124
null
LEGIARTI000046874224
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047293496
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Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
null
null
LEGISCTA000044420657
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle
<p>Conformément au IV de l'article 214 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.</p>
null
Code général de la fonction publique, art. L115-3
Code général de la fonction publique
Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L115-3
LEGIARTI000044427925
LEGIARTI000044420663
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
805,306,365
null
null
null
Article
<p><br/>Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044427925
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047293496
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Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
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null
LEGISCTA000044420657
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle
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Code général de la fonction publique, art. L115-4
Code général de la fonction publique
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics. Il s'exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L115-4
LEGIARTI000044427923
LEGIARTI000044420665
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p><br/>Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics.<br/>Il s'exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044427923
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047293496
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Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
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LEGISCTA000044420657
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle
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Code général de la fonction publique, art. L115-5
Code général de la fonction publique
Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout agent public selon les modalités fixées à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L115-5
LEGIARTI000044427921
LEGIARTI000044420667
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,275
null
null
null
Article
<p><br/>Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout agent public selon les modalités fixées à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044427921
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047293496
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Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
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LEGISCTA000044420657
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle
null
Code général de la fonction publique, art. L115-6
Code général de la fonction publique
Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1 , L. 121-7-1 , L. 131-3-1 à L. 131-3-3 , L. 611-7 et L. 615-21 .
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L115-6
LEGIARTI000044427919
LEGIARTI000044420669
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,730
null
null
null
Article
<p><br/>Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1 (V)'>L. 111-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L121-7-1 (V)'>L. 121-7-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L131-3-1 (V)'>L. 131-3-1 à L. 131-3-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)'>L. 611-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L615-21 (V)'>L. 615-21</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044427919
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047293496
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Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
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LEGISCTA000044420657
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle
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Code général de la fonction publique, art. L115-7
Code général de la fonction publique
L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L115-7
LEGIARTI000047283846
LEGIARTI000047283846
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,185
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null
null
Article
<p>L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047283846
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047293496
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Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
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LEGISCTA000044420657
null
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null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
null
Code général de la fonction publique, art. L121-1
Code général de la fonction publique
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000044427913
LEGIARTI000044420675
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
178,956,970
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240828_185654_327_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427913
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427915
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Chapitre Ier : Obligations générales
null
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LEGISCTA000044420673
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales
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Code général de la fonction publique, art. L121-2
Code général de la fonction publique
Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000044427911
LEGIARTI000044420677
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
357,913,940
null
null
null
Article
<p><br/>Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité.<br/>Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe.<br/>L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240828_185654_327_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427911
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044427915
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Chapitre Ier : Obligations générales
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LEGISCTA000044420673
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales
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Code général de la fonction publique, art. L121-3
Code général de la fonction publique
L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000044427909
LEGIARTI000044420679
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,910
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240416_192344_602_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427909
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427915
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Chapitre Ier : Obligations générales
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LEGISCTA000044420673
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales
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Code général de la fonction publique, art. L121-4
Code général de la fonction publique
L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000044427907
LEGIARTI000044420681
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,880
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-5 (V)'>L. 121-5</a> dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240623_185740_512_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427907
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044427915
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Chapitre Ier : Obligations générales
null
null
LEGISCTA000044420673
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales
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Code général de la fonction publique, art. L121-5
Code général de la fonction publique
Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000044427905
LEGIARTI000044420683
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
894,784,850
null
null
null
Article
<p><br/>Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241031_203251_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427915
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Chapitre Ier : Obligations générales
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LEGISCTA000044420673
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales
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Code général de la fonction publique, art. L121-6
Code général de la fonction publique
L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000044427903
LEGIARTI000044420685
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (M)'>226-14</a> du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241031_203251_015_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427903
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427915
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Chapitre Ier : Obligations générales
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LEGISCTA000044420673
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales
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Code général de la fonction publique, art. L121-7
Code général de la fonction publique
L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000044427901
LEGIARTI000044420687
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,252,698,790
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.<br/>En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240623_185743_782_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427901
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427915
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Chapitre Ier : Obligations générales
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LEGISCTA000044420673
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales
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Code général de la fonction publique, art. L121-8
Code général de la fonction publique
L'agent public a le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public, sous réserve des dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7 .
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L121-8
LEGIARTI000044427899
LEGIARTI000044420689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,760
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public a le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-6 (V)'>L. 121-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-7 (V)'>L. 121-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044427899
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427915
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Chapitre Ier : Obligations générales
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LEGISCTA000044420673
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales
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Code général de la fonction publique, art. L121-9
Code général de la fonction publique
L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L121-9
LEGIARTI000044427897
LEGIARTI000044420691
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,730
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.<br/>Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240829_185715_536_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427897
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427915
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Chapitre Ier : Obligations générales
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LEGISCTA000044420673
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales
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Code général de la fonction publique, art. L121-10
Code général de la fonction publique
L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L121-10
LEGIARTI000044427895
LEGIARTI000044420693
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,700
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240829_185715_536_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427895
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427915
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Chapitre Ier : Obligations générales
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LEGISCTA000044420673
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales
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Code général de la fonction publique, art. L121-11
Code général de la fonction publique
Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L121-11
LEGIARTI000044427893
LEGIARTI000044420695
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,968,526,670
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null
Article
<p>Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 40 (M)'> l'article 40 du code de procédure pénale</a> pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240829_185715_536_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427893
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427915
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Chapitre Ier : Obligations générales
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LEGISCTA000044420673
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales
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Code général de la fonction publique, art. L122-1
Code général de la fonction publique
Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5 , l'agent public qui estime se trouver dans une telle situation : 1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ; 2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ; 3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ; 4° Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ; 5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000044427887
LEGIARTI000044420701
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-5 (V)'>L. 121-5</a>, l'agent public qui estime se trouver dans une telle situation : <br/>1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ; <br/>2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ; <br/>3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ; <br/>4° Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ; <br/>5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241031_203247_400_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427887
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427889
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Section 1 : Déport
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LEGISCTA000044420699
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 1 : Déport
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Code général de la fonction publique, art. L122-2
Code général de la fonction publique
La nomination d'un agent public dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est conditionnée à la transmission préalable par l'intéressé d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000044427881
LEGIARTI000044420707
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
238,609,294
null
null
null
Article
<p><br/>La nomination d'un agent public dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est conditionnée à la transmission préalable par l'intéressé d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241120_203229_808_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427881
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427883
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Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
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LEGISCTA000044420705
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
null
Code général de la fonction publique, art. L122-3
Code général de la fonction publique
Lorsque l'autorité hiérarchique constate que l'agent public se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 121-5 , elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l'agent public de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000044427879
LEGIARTI000044420709
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
477,218,588
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'autorité hiérarchique constate que l'agent public se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-5 (V)'>L. 121-5</a>, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l'agent public de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044427879
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044427883
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Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
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LEGISCTA000044420705
null
null
null
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null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
null
Code général de la fonction publique, art. L122-4
Code général de la fonction publique
Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000044427877
LEGIARTI000044420711
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044427877
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044427883
false
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Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
null
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LEGISCTA000044420705
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
null
Code général de la fonction publique, art. L122-5
Code général de la fonction publique
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si l'agent public dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 121-5 .
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-5
LEGIARTI000044427875
LEGIARTI000044420713
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
954,437,176
null
null
null
Article
<p><br/>La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si l'agent public dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-5 (V)'>L. 121-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044427875
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044427883
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Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
null
null
LEGISCTA000044420705
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
null
Code général de la fonction publique, art. L122-6
Code général de la fonction publique
Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate que l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique. Cette dernière prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'agent de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine. Dans les autres cas, la Haute Autorité informe l'autorité hiérarchique et l'agent intéressé que la situation n'appelle aucune observation.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-6
LEGIARTI000044427873
LEGIARTI000044420715
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,193,046,470
null
null
null
Article
<p><br/>Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate que l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique. Cette dernière prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'agent de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.<br/>Dans les autres cas, la Haute Autorité informe l'autorité hiérarchique et l'agent intéressé que la situation n'appelle aucune observation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044427873
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044427883
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Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
null
null
LEGISCTA000044420705
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
null
Code général de la fonction publique, art. L122-7
Code général de la fonction publique
La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'agent public, hormis le cas où la révélation de ses opinions ou de ses activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-7
LEGIARTI000044427871
LEGIARTI000044420717
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'agent public, hormis le cas où la révélation de ses opinions ou de ses activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044427871
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044427883
false
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Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
null
null
LEGISCTA000044420705
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
null
Code général de la fonction publique, art. L122-8
Code général de la fonction publique
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'agent public, selon des modalités garantissant sa confidentialité, hormis sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-8
LEGIARTI000044427869
LEGIARTI000044420719
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,670,265,058
null
null
null
Article
<p><br/>La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'agent public, selon des modalités garantissant sa confidentialité, hormis sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044427869
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000044427883
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false
Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
null
null
LEGISCTA000044420705
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
null
Code général de la fonction publique, art. L122-9
Code général de la fonction publique
Toute modification substantielle des intérêts de l'agent public au cours de l'exercice de ses fonctions donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes que la déclaration mentionnée à l'article L. 122-2 .
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-9
LEGIARTI000044427867
LEGIARTI000044420721
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,908,874,352
null
null
null
Article
<p><br/>Toute modification substantielle des intérêts de l'agent public au cours de l'exercice de ses fonctions donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes que la déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-2 (V)'>L. 122-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044427867
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044427883
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Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
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LEGISCTA000044420705
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
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Code général de la fonction publique, art. L122-10
Code général de la fonction publique
L'agent public nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa n'est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-10
LEGIARTI000045214244
LEGIARTI000044420725
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,748,364
null
null
null
Article
<p>L'agent public nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.</p><p>Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa n'est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044427863
MD-20241117_195517_537_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045214244
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000044427865
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Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
null
null
LEGISCTA000044420723
null
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
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Code général de la fonction publique, art. L122-11
Code général de la fonction publique
Dans les deux mois suivant la cessation de ses fonctions, l'agent public soumis à l'article L. 122-10 adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l'agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. L'agent peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-11
LEGIARTI000044427861
LEGIARTI000044420727
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,728
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les deux mois suivant la cessation de ses fonctions, l'agent public soumis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-10 (V)'>L. 122-10</a> adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. <br/>Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l'agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. <br/>L'agent peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000044427861
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044427865
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false
Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
null
null
LEGISCTA000044420723
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
null
Code général de la fonction publique, art. L122-12
Code général de la fonction publique
Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l' article L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO 135-1 du code électoral , des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières ou de l' article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il n'est pas tenu de transmettre une nouvelle déclaration au titre de ce même article et la déclaration prévue à l'article L. 122-11 est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées au deuxième alinéa de ce même article.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L122-12
LEGIARTI000048446718
LEGIARTI000044420729
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,245,092
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-10 </a>du présent code, des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056390&categorieLien=cid'>4 </a>ou <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056402&categorieLien=cid'>11 </a>de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435789&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4122-8 du code de la défense</a>, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353315&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 135-1 du code électoral</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-10 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436682&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-4-4 </a>du code de justice administrative, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033237610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-13 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033241213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 220-11 </a>du code des juridictions financières ou de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000364282&idArticle=LEGIARTI000033032125&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 </a>sur le Conseil supérieur de la magistrature, il n'est pas tenu de transmettre une nouvelle déclaration au titre de ce même article et la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-11</a> est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées au deuxième alinéa de ce même article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045214351
IG-20231129
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LEGIARTI000048446718
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044427865
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Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
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LEGISCTA000044420723
null
null
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
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Code général de la fonction publique, art. L122-13
Code général de la fonction publique
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'agent public. Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d'une part, la déclaration de situation patrimoniale transmise à la suite de sa nomination et, d'autre part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions. Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observation de sa part ou sont justifiées, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en informe l'agent public.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-13
LEGIARTI000044427857
LEGIARTI000044420731
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,456
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null
null
Article
<p><br/>La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'agent public. Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d'une part, la déclaration de situation patrimoniale transmise à la suite de sa nomination et, d'autre part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions.<br/>Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observation de sa part ou sont justifiées, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en informe l'agent public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000044427857
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427865
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Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
null
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LEGISCTA000044420723
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
null
Code général de la fonction publique, art. L122-14
Code général de la fonction publique
La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-14
LEGIARTI000044427854
LEGIARTI000044420733
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,820
null
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null
Article
<p><br/>La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044427854
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044427865
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Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
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LEGISCTA000044420723
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
null
Code général de la fonction publique, art. L122-15
Code général de la fonction publique
Au cours de l'exercice de ses fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale de l'agent public donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les formes mentionnées à l'article L. 122-10 .
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-15
LEGIARTI000044427851
LEGIARTI000044420735
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,184
null
null
null
Article
<p><br/>Au cours de l'exercice de ses fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale de l'agent public donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les formes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-10 (V)'>L. 122-10</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044427851
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427865
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Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
null
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LEGISCTA000044420723
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
null
Code général de la fonction publique, art. L122-16
Code général de la fonction publique
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'agent public soumis aux dispositions de l'article L. 122-10 toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou s'il n'a pas été donné suite à une demande d'explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de cette injonction.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-16
LEGIARTI000044427849
LEGIARTI000044420737
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,503,238,548
null
null
null
Article
<p><br/>La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'agent public soumis aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-10 (V)'>L. 122-10</a> toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou s'il n'a pas été donné suite à une demande d'explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de cette injonction.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044427849
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427865
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Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
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LEGISCTA000044420723
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
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Code général de la fonction publique, art. L122-17
Code général de la fonction publique
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'agent public soumis aux dispositions de l'article L. 122-10 la communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts. Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout agent public soumis aux dispositions de l'article L. 122-10 du présent code.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-17
LEGIARTI000044427847
LEGIARTI000044420739
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,912
null
null
null
Article
<p><br/>La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'agent public soumis aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-10 (V)'>L. 122-10 </a>la communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)'>170 à 175 A</a> du code général des impôts. <br/>Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout agent public soumis aux dispositions de l'article L. 122-10 du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240603_192908_630_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427847
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427865
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Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
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null
LEGISCTA000044420723
null
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null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
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Code général de la fonction publique, art. L122-18
Code général de la fonction publique
A défaut de communication par l'agent public dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées à l'article L. 122-17 , la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans les trente jours. La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande. Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale. Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent article.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-18
LEGIARTI000044427845
LEGIARTI000044420741
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,932,735,276
null
null
null
Article
<p><br/>A défaut de communication par l'agent public dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-17 (V)'>L. 122-17</a>, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans les trente jours. <br/>La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande. <br/>Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale. <br/>Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240603_192908_630_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427845
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427865
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Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
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LEGISCTA000044420723
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
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Code général de la fonction publique, art. L122-19
Code général de la fonction publique
L'agent public exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part. L'agent justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les documents produits ne sont ni versés au dossier de l'agent, ni communicables aux tiers.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-19
LEGIARTI000044427841
LEGIARTI000044420745
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.<br/>L'agent justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.<br/>Les documents produits ne sont ni versés au dossier de l'agent, ni communicables aux tiers.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241119_203930_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427841
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427843
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Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent
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LEGISCTA000044420743
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent
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Code général de la fonction publique, art. L122-20
Code général de la fonction publique
Le fait, pour un agent public qui est soumis aux obligations déclaratives mentionnées dans la présente section, de ne pas adresser la déclaration d'intérêts ou la déclaration de situation de patrimoine prévues aux sous-sections 1 et 2, de ne pas justifier des mesures financières prises en application de l'article L. 122-19 , d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-20
LEGIARTI000044427837
LEGIARTI000044420749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<p><br/>Le fait, pour un agent public qui est soumis aux obligations déclaratives mentionnées dans la présente section, de ne pas adresser la déclaration d'intérêts ou la déclaration de situation de patrimoine prévues aux sous-sections 1 et 2, de ne pas justifier des mesures financières prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-19 (V)'>L. 122-19</a>, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. <br/>Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>131-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000028058695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26-1 (V)'>131-26-1 </a>du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>131-27</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044427837
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427839
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Sous-section 4 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000044420747
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 4 : Sanctions pénales
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Code général de la fonction publique, art. L122-21
Code général de la fonction publique
Le fait, pour un agent public soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 , de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues à l'article L. 122-16 ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-21
LEGIARTI000044427835
LEGIARTI000044420751
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait, pour un agent public soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-10 (V)'>L. 122-10</a>, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-16 (V)'>L. 122-16</a> ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044427835
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427839
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Sous-section 4 : Sanctions pénales
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null
LEGISCTA000044420747
null
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 4 : Sanctions pénales
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Code général de la fonction publique, art. L122-22
Code général de la fonction publique
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées dans la présente section est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal .
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-22
LEGIARTI000044427833
LEGIARTI000044420753
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées dans la présente section est puni des peines mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-1 (V)'>article 226-1 du code pénal</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000044427833
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427839
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Sous-section 4 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000044420747
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 4 : Sanctions pénales
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Code général de la fonction publique, art. L122-23
Code général de la fonction publique
Les sous-sections 1, 2 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux agents publics mentionnés à l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-23
LEGIARTI000044427829
LEGIARTI000044420757
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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null
Article
<p><br/>Les sous-sections 1, 2 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux agents publics mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056402&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 11 (M)'>article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013</a> relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044427829
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427831
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Sous-section 5 : Dispositions communes
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LEGISCTA000044420755
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes
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Code général de la fonction publique, art. L122-24
Code général de la fonction publique
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment : 1° La liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la transmission d'une déclaration d'intérêts au titre de l'article L. 122-2 et les conditions de cette transmission à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique ; 2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées dans un emploi mentionné à l'article L. 122-2 ; 3° La liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale au titre de l'article L. 122-10 ; 4° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale mentionnée aux articles L. 122-10 et L. 122-11 ; 5° La liste des emplois emportant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard au titre de l'article L. 122-19 ainsi que les modalités de gestion sans droit de regard applicables et de transmission de la déclaration des instruments financiers. L'acte fixant les modalités d'application prévues aux 2°, 4° et 5° est précédé d'un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-24
LEGIARTI000044427827
LEGIARTI000044420759
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment : <br/>1° La liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la transmission d'une déclaration d'intérêts au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-2 (V)'>L. 122-2 </a>et les conditions de cette transmission à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique ; <br/>2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées dans un emploi mentionné à l'article L. 122-2 ; <br/>3° La liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-10 (V)'>L. 122-10 </a>; <br/>4° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale mentionnée aux articles L. 122-10 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-11 (V)'>L. 122-11 </a>; <br/>5° La liste des emplois emportant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-19 (V)'>L. 122-19</a> ainsi que les modalités de gestion sans droit de regard applicables et de transmission de la déclaration des instruments financiers. <br/>L'acte fixant les modalités d'application prévues aux 2°, 4° et 5° est précédé d'un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000044427827
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044427831
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Sous-section 5 : Dispositions communes
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LEGISCTA000044420755
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes
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Code général de la fonction publique, art. L122-25
Code général de la fonction publique
Les dispositions réglementaires mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 122-24 peuvent prévoir, pour les agents déjà astreints par des dispositions législatives spéciales à des obligations de déclaration similaires à celles prévues à ces mêmes articles, que les déclarations faites au titre de ces dispositions spéciales tiennent lieu des déclarations prévues par la présente section.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-25
LEGIARTI000044427825
LEGIARTI000044420761
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
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Article
<p><br/>Les dispositions réglementaires mentionnées aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-24 (V)'>L. 122-24</a> peuvent prévoir, pour les agents déjà astreints par des dispositions législatives spéciales à des obligations de déclaration similaires à celles prévues à ces mêmes articles, que les déclarations faites au titre de ces dispositions spéciales tiennent lieu des déclarations prévues par la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044427825
LEGI
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Sous-section 5 : Dispositions communes
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LEGISCTA000044420755
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales &gt; Section 2 : Obligations déclaratives &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes
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Code général de la fonction publique, non-instruct (2024-11-21)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

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