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Code de l'environnement, art. L321-30
Code de l'environnement
Les articles L. 271-1 à L. 271-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents à un immeuble à usage d'habitation, objet du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière.
1,649,376,000,000
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L321-30
LEGIARTI000045524047
LEGIARTI000045524047
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1 (V)'>L. 271-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-3 (V)'>L. 271-3</a> du code de la construction et de l'habitation relatifs à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents à un immeuble à usage d'habitation, objet du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045524047
LEGI
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LEGISCTA000045524039
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Paragraphe 4 : Transmission des droits réels immobiliers
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LEGISCTA000045524039
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral &gt; Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte &gt; Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière &gt; Paragraphe 4 : Transmission des droits réels immobiliers
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Code de l'environnement, art. L321-31
Code de l'environnement
Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19 , L. 321-20 , L. 321-21 , L. 321-22 , L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité. Il en est de même des contrats de cession des droits réels résultant du bail, s'ils sont conclus en méconnaissance des articles L. 321-27 à L. 321-29.
1,649,376,000,000
32,472,144,000,000
L321-31
LEGIARTI000045524051
LEGIARTI000045524051
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p>Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045524021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-19 (V)'>L. 321-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045524023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-20 (V)'>L. 321-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045524027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-21 (V)'>L. 321-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045524029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-22 (V)'>L. 321-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045524035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-25 (V)'>L. 321-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045524041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-27 (V)'>L. 321-27</a> sont frappés de nullité. <br/><br/>Il en est de même des contrats de cession des droits réels résultant du bail, s'ils sont conclus en méconnaissance des articles L. 321-27 à L. 321-29.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000045524051
LEGI
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Paragraphe 5 : Sanctions
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LEGISCTA000045524049
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral &gt; Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte &gt; Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière &gt; Paragraphe 5 : Sanctions
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Code de l'environnement, art. L321-32
Code de l'environnement
Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article L. 321-20 , le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat.
1,649,376,000,000
32,472,144,000,000
L321-32
LEGIARTI000045524055
LEGIARTI000045524055
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045524023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-20 (V)'>L. 321-20</a>, le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045524055
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045524053
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Paragraphe 6 : Dispositions générales
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LEGISCTA000045524053
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral &gt; Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte &gt; Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière &gt; Paragraphe 6 : Dispositions générales
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Code de l'environnement, art. L321-33
Code de l'environnement
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,649,376,000,000
32,472,144,000,000
L321-33
LEGIARTI000045524057
LEGIARTI000045524057
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045524057
LEGI
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LEGISCTA000045524053
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Paragraphe 6 : Dispositions générales
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LEGISCTA000045524053
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral &gt; Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte &gt; Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière &gt; Paragraphe 6 : Dispositions générales
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Code de l'environnement, art. L322-1
Code de l'environnement
I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent : 1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ; 2° Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; 3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ; 4° Abrogé II. - Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié. III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtiers. IV.-Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions, notamment en matière d'aménagement du littoral ou de gestion de l'interface terre-mer.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L322-1
LEGIARTI000033034802
LEGIARTI000006833491
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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null
Article
<p>I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent :</p><p>1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;</p><p></p><p>2° Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;</p><p></p><p>3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;</p><p></p><p>4° Abrogé</p><p></p><p>II. - Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié.</p><p></p><p>III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtiers.</p><p></p><p>IV.-Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions, notamment en matière d'aménagement du littoral ou de gestion de l'interface terre-mer.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833493
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033034802
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176500
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006176500
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de l'environnement, art. L322-2
Code de l'environnement
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L322-2
LEGIARTI000006833494
LEGIARTI000006833494
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006833494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176500
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006176500
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null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de l'environnement, art. L322-3
Code de l'environnement
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1 , le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations foncières. Toutefois les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L322-3
LEGIARTI000006833496
LEGIARTI000006833496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Pour la réalisation des objectifs définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-1 (V)'>l'article L. 322-1</a>, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations foncières. Toutefois les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006188380
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Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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LEGISCTA000006188380
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 2 : Patrimoine du Conservatoire &gt; Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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Code de l'environnement, art. L322-4
Code de l'environnement
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L322-4
LEGIARTI000031219728
LEGIARTI000006833497
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-5 (VD)'>l'article L. 215-5</a> du code de l'urbanisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833497
IG-20231129
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LEGIARTI000031219728
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188380
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Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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LEGISCTA000006188380
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 2 : Patrimoine du Conservatoire &gt; Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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Code de l'environnement, art. L322-5
Code de l'environnement
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun supplément de prix.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L322-5
LEGIARTI000006833498
LEGIARTI000006833498
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun supplément de prix.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833498
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188380
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Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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LEGISCTA000006188380
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 2 : Patrimoine du Conservatoire &gt; Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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Code de l'environnement, art. L322-6
Code de l'environnement
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou lui est cédé dans les formes du droit commun. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L. 322-9 , perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation. Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne peuvent être désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du domaine propre.
1,014,854,400,000
32,472,144,000,000
L322-6
LEGIARTI000006833500
LEGIARTI000006833499
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou lui est cédé dans les formes du droit commun. <p></p><p></p>Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes conventions les concernant, notamment celles visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-9 (V)'>l'article L. 322-9</a>, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation. <p></p><p></p>Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne peuvent être désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du domaine propre.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833499
IG-20231129
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LEGIARTI000006833500
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32,472,144,000,000
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Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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LEGISCTA000006188380
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 2 : Patrimoine du Conservatoire &gt; Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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Code de l'environnement, art. L322-6-1
Code de l'environnement
Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 322-1 , le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut se voir attribuer par convention des immeubles relevant du domaine public de l'Etat pour une durée n'excédant pas trente ans. Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que la passation. Cette convention d'attribution peut habiliter le conservatoire, ou le gestionnaire tel que défini à l'article L. 322-9 , à accorder des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels et à percevoir les produits à son profit, à condition qu'il supporte les charges correspondantes. La gestion est réalisée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 322-9. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier pour ce qui concerne les règles applicables au recouvrement des produits et redevances du domaine.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L322-6-1
LEGIARTI000006833501
LEGIARTI000006833501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Pour la réalisation des objectifs fixés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-1 (V)'>l'article L. 322-1</a>, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut se voir attribuer par convention des immeubles relevant du domaine public de l'Etat pour une durée n'excédant pas trente ans. Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que la passation. <p></p><p></p>Cette convention d'attribution peut habiliter le conservatoire, ou le gestionnaire tel que défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-9 (V)'>l'article L. 322-9</a>, à accorder des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels et à percevoir les produits à son profit, à condition qu'il supporte les charges correspondantes. <p></p><p></p>La gestion est réalisée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 322-9. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier pour ce qui concerne les règles applicables au recouvrement des produits et redevances du domaine.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833501
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006188380
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Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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LEGISCTA000006188380
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 2 : Patrimoine du Conservatoire &gt; Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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Code de l'environnement, art. L322-6-2
Code de l'environnement
Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L. 322-6 du présent code, après accord de son conseil d'administration.
1,279,065,600,000
32,472,144,000,000
L322-6-2
LEGIARTI000022495167
LEGIARTI000006833502
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-8 (V)'>articles L. 5112-8, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5113-1 (V)'>L. 5113-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-7 (V)'>L. 5331-7 </a>du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-6 (V)'>l'article L. 322-6</a> du présent code, après accord de son conseil d'administration.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833502
IG-20231129
null
LEGIARTI000022495167
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188380
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Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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LEGISCTA000006188380
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 2 : Patrimoine du Conservatoire &gt; Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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Code de l'environnement, art. L322-7
Code de l'environnement
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L322-7
LEGIARTI000006833503
LEGIARTI000006833503
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-1 (V)'>l'article L. 322-1</a> et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006833503
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188380
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Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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LEGISCTA000006188380
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 2 : Patrimoine du Conservatoire &gt; Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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Code de l'environnement, art. L322-8
Code de l'environnement
Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit. Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L. 322-1 , l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L322-8
LEGIARTI000033034792
LEGIARTI000006833504
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit. </p><p>Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-1 (V)'>L. 322-1</a>, l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833504
IG-20231129
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LEGIARTI000033034792
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188380
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Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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LEGISCTA000006188380
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 2 : Patrimoine du Conservatoire &gt; Sous-section 1 : Constitution et aliénations
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Code de l'environnement, art. L322-9
Code de l'environnement
Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat. Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1. Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public. Les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, ainsi que le reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la gestion du bien. Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à l'article L. 322-1. Dans le cas d'un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole, priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du conservatoire. En l'absence d'exploitant présent sur les lieux, le conservatoire, et le gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le choix de l'exploitant. La convention avec celui-ci fixe les droits et obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances. Les terrains appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne peuvent figurer dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu à l'article L. 311-3 du code du sport qu'avec l'accord exprès du conservatoire. Celui-ci peut en demander le retrait si cette inscription fait obstacle à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées à l'article L. 322-1 du présent code. La commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est consultée sur cette demande. Le retrait de l'inscription n'entraîne, pour le conservatoire, aucune charge financière et matérielle de mesures compensatoires.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L322-9
LEGIARTI000033034783
LEGIARTI000006833505
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat. Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-1.</a> Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public. </p><p>Les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, ainsi que le reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la gestion du bien. </p><p>Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à l'article L. 322-1. </p><p>Dans le cas d'un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole, priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du conservatoire. En l'absence d'exploitant présent sur les lieux, le conservatoire, et le gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le choix de l'exploitant. La convention avec celui-ci fixe les droits et obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances.</p><p>Les terrains appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne peuvent figurer dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu à l'article L. 311-3 du code du sport qu'avec l'accord exprès du conservatoire. Celui-ci peut en demander le retrait si cette inscription fait obstacle à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées à l'article L. 322-1 du présent code. La commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est consultée sur cette demande. Le retrait de l'inscription n'entraîne, pour le conservatoire, aucune charge financière et matérielle de mesures compensatoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833506
MD-20240708_195128_543_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033034783
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006188381
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Sous-section 2 : Gestion
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LEGISCTA000006188381
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 2 : Patrimoine du Conservatoire &gt; Sous-section 2 : Gestion
null
Code de l'environnement, art. L322-10
Code de l'environnement
L'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être confiés, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens, à l'une des personnes publiques ou privées désignées à l'article L. 322-9 dans le cadre d'une convention d'occupation n'excédant pas trente ans. Les missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par le conservatoire. Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels d'une durée n'excédant pas celle de la convention. Le bénéficiaire est autorisé à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble. Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise en valeur et à la gestion du bien. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l'immeuble. Le conservatoire peut prendre en charge une partie du coût des missions visées au premier alinéa dès lors que celle-ci est inférieure à celle du bénéficiaire de la convention, selon des modalités précisées par celle-ci.
1,109,203,200,000
32,472,144,000,000
L322-10
LEGIARTI000006833509
LEGIARTI000006833507
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>L'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être confiés, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens, à l'une des personnes publiques ou privées désignées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-9 (V)'>l'article L. 322-9</a> dans le cadre d'une convention d'occupation n'excédant pas trente ans. Les missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par le conservatoire. Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels d'une durée n'excédant pas celle de la convention. <p></p><p></p>Le bénéficiaire est autorisé à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble. Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise en valeur et à la gestion du bien. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l'immeuble. <p></p><p></p>Le conservatoire peut prendre en charge une partie du coût des missions visées au premier alinéa dès lors que celle-ci est inférieure à celle du bénéficiaire de la convention, selon des modalités précisées par celle-ci.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833508
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833509
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188381
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Sous-section 2 : Gestion
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LEGISCTA000006188381
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null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 2 : Patrimoine du Conservatoire &gt; Sous-section 2 : Gestion
null
Code de l'environnement, art. L322-10-1
Code de l'environnement
I. – Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés à l'article L. 322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres reçoivent l'appellation de gardes du littoral. Les gardes du littoral sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 332-20 du présent code constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi qu'à ceux pris en application des articles L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales , lorsqu'ils concernent le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Les gardes du littoral peuvent également constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent titre et à celles du code du domaine de l'Etat sur le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Ils sont également habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 du présent code. II. – Les gardes du littoral sont habilités à constater dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone et les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et à l'article L. 218-73 du présent code. III. – Les gardes du littoral exercent leurs compétences sur l'ensemble du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le département de leur résidence administrative. Pour l'exercice de leur mission de police judiciaire, les gardes du littoral qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 172-7, L. 172-8 , L. 172-12 et L. 172-16 . Ils sont compétents pour constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de transport.
1,564,185,600,000
32,472,144,000,000
L322-10-1
LEGIARTI000038846129
LEGIARTI000006833510
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I. – Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-9 (V)'>L. 322-9 </a>d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres reçoivent l'appellation de gardes du littoral. </p><p>Les gardes du littoral sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les gardes du littoral et les agents visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L332-20 (V)'>L. 332-20</a> du présent code constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi qu'à ceux pris en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390170&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales</a>, lorsqu'ils concernent le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. </p><p>Les gardes du littoral peuvent également constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent titre et à celles du code du domaine de l'Etat sur le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. </p><p>Ils sont également habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L173-4 (V)'>L. 173-4 </a>du présent code. </p><p>II. – Les gardes du littoral sont habilités à constater dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone et les infractions à la police des rejets définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 218-11 à L. 218-19 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833353&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 218-73 </a>du présent code. </p><p>III. – Les gardes du littoral exercent leurs compétences sur l'ensemble du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le département de leur résidence administrative. </p><p>Pour l'exercice de leur mission de police judiciaire, les gardes du littoral qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public disposent des pouvoirs prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136644&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 172-7, L. 172-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136654&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 172-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 172-16</a>. Ils sont compétents pour constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de transport.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033035886
MD-20240624_191421_488_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038846129
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006188381
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Sous-section 2 : Gestion
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LEGISCTA000006188381
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 2 : Patrimoine du Conservatoire &gt; Sous-section 2 : Gestion
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Code de l'environnement, art. L322-10-2
Code de l'environnement
Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.
1,014,854,400,000
32,472,144,000,000
L322-10-2
LEGIARTI000006833512
LEGIARTI000006833512
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240515_200116_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833512
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188381
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Sous-section 2 : Gestion
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LEGISCTA000006188381
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 2 : Patrimoine du Conservatoire &gt; Sous-section 2 : Gestion
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Code de l'environnement, art. L322-10-3
Code de l'environnement
Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
L322-10-3
LEGIARTI000025141975
LEGIARTI000006833513
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576826&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 529 à 529-2</a> du code de procédure pénale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833513
IG-20231128
null
LEGIARTI000025141975
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006188381
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Sous-section 2 : Gestion
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LEGISCTA000006188381
null
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null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 2 : Patrimoine du Conservatoire &gt; Sous-section 2 : Gestion
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Code de l'environnement, art. L322-10-4
Code de l'environnement
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 322-10-1 , sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités. Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et, sur délégation, les délégués des rivages du conservatoire, ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L322-10-4
LEGIARTI000006833514
LEGIARTI000006833514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. <p></p><p></p>Elle est constatée par les agents visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-10-1 (VT)'>l'article L. 322-10-1</a>, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités. <p></p><p></p>Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. <p></p><p></p>Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et, sur délégation, les délégués des rivages du conservatoire, ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833514
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188381
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Sous-section 2 : Gestion
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LEGISCTA000006188381
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 2 : Patrimoine du Conservatoire &gt; Sous-section 2 : Gestion
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Code de l'environnement, art. L322-11
Code de l'environnement
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel, d'une part, de trois députés et trois sénateurs et de leurs suppléants ainsi que de membres des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées par l'activité du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'autre part.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
L322-11
LEGIARTI000037290311
LEGIARTI000006833515
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel, d'une part, de trois députés et trois sénateurs et de leurs suppléants ainsi que de membres des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées par l'activité du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'autre part.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022495160
IG-20231128
null
LEGIARTI000037290311
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006188382
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Sous-section 1 : Conseil d'administration
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LEGISCTA000006188382
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 3 : Administration &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration
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Code de l'environnement, art. L322-12
Code de l'environnement
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil en son sein.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L322-12
LEGIARTI000006833516
LEGIARTI000006833516
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le président du conseil d'administration est élu par le conseil en son sein.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833516
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188382
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Sous-section 1 : Conseil d'administration
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LEGISCTA000006188382
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 3 : Administration &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration
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Code de l'environnement, art. L322-13
Code de l'environnement
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. Ces conseils sont composés de membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités locales. Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public. Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande. La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition relative aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de l'établissement public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et les collectivités territoriales, et notamment les départements et les régions et leurs groupements, définissant, sur une base pluriannuelle, les objectifs et les moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article L. 322-1 .
1,014,854,400,000
32,472,144,000,000
L322-13
LEGIARTI000006833518
LEGIARTI000006833517
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. Ces conseils sont composés de membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités locales. <p></p><p></p>Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public. <p></p><p></p>Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande. <p></p><p></p>La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition relative aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de l'établissement public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et les collectivités territoriales, et notamment les départements et les régions et leurs groupements, définissant, sur une base pluriannuelle, les objectifs et les moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-1 (V)'>l'article L. 322-1</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833517
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833518
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188383
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Sous-section 2 : Conseils de rivage
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LEGISCTA000006188383
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 3 : Administration &gt; Sous-section 2 : Conseils de rivage
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Code de l'environnement, art. L322-13-1
Code de l'environnement
En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale mis à disposition par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée totale. Cette mise à disposition peut être réalisée à titre gratuit. En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous forme de mise à disposition.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L322-13-1
LEGIARTI000033034778
LEGIARTI000006833519
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>En application du partenariat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-1</a> et afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale mis à disposition par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée totale. Cette mise à disposition peut être réalisée à titre gratuit. </p><p>En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous forme de mise à disposition.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022495164
IG-20231129
null
LEGIARTI000033034778
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006188384
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Sous-section 3 : Direction et personnels
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LEGISCTA000006188384
null
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null
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null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 3 : Administration &gt; Sous-section 3 : Direction et personnels
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Code de l'environnement, art. L322-14
Code de l'environnement
Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dispose de ressources définies par l'article L. 322-15 et par un décret en Conseil d'Etat.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L322-14
LEGIARTI000044872933
LEGIARTI000006833520
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dispose de ressources définies par l'article L. 322-15 et par un décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833520
IG-20231128
null
LEGIARTI000044872933
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176503
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Section 4 : Dispositions financières
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null
LEGISCTA000006176503
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null
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null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 4 : Dispositions financières
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'environnement, art. L322-15
Code de l'environnement
Sont affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 322-1 : 1° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services , à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 et pour la part ne relevant pas de l'article L. 541-10-25-1 du présent code, dans la limite d'un plafond annuel. A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées ; 2° Le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services , à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination des espaces relevant de sa compétence et pour la part ne relevant pas des articles L. 331-11 , L. 332-8-1 ou L. 341-15-2 du présent code.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L322-15
LEGIARTI000048848944
LEGIARTI000044813047
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Sont affectés à l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1 </a>:</p><p>1° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599605&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services</a>, à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 et pour la part ne relevant pas de l'article L. 541-10-25-1 du présent code, dans la limite d'un plafond annuel. A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311916&dateTexte=&categorieLien=cid'>VII de l'article 1647 du code général des impôts </a>et, le cas échéant, des sommes indûment versées ;</p><p>2° Le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599717&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services</a>, à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination des espaces relevant de sa compétence et pour la part ne relevant pas des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833544&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833599&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-8-1</a> ou L. 341-15-2 du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044813050
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048848944
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006176503
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Section 4 : Dispositions financières
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null
LEGISCTA000006176503
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre II : Littoral &gt; Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres &gt; Section 4 : Dispositions financières
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Code de l'environnement, art. L331-1
Code de l'environnement
Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution. Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental et aux eaux sous souveraineté ou sous juridiction de l'Etat, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L331-1
LEGIARTI000033035766
LEGIARTI000006833521
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.</p><p></p><p>Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental et aux eaux sous souveraineté ou sous juridiction de l'Etat, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833522
MD-20240708_195128_543_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033035766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176504
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Section 1 : Création et dispositions générales
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LEGISCTA000006176504
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 1 : Création et dispositions générales
null
Code de l'environnement, art. L331-2
Code de l'environnement
La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations. Le décret de création d'un parc national : 1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ; 2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ; 3° Approuve la charte du parc ; 4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc. A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le représentant de l'Etat dans la région soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision. L'adhésion est constatée par le représentant de l'Etat dans la région qui actualise le périmètre effectif du parc national. Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional.
1,279,065,600,000
32,472,144,000,000
L331-2
LEGIARTI000022482565
LEGIARTI000006833523
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
3.0
128,847
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Article
<p>La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-7 (V)'>l'article L. 331-7</a> et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations. </p><p>Le décret de création d'un parc national : </p><p>1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ; </p><p>2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ; </p><p>3° Approuve la charte du parc ; </p><p>4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc. </p><p>A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le représentant de l'Etat dans la région soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision. L'adhésion est constatée par le représentant de l'Etat dans la région qui actualise le périmètre effectif du parc national. </p><p>Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional.</p>
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LEGIARTI000006833524
MD-20240625_190601_798_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022482565
LEGI
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LEGISCTA000006176504
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Section 1 : Création et dispositions générales
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LEGISCTA000006176504
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 1 : Création et dispositions générales
<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear='none'/></p>
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Code de l'environnement, art. L331-3
Code de l'environnement
I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants. Elle est composée de deux parties : 1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 ; 2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en oeuvre. La charte du parc national comporte des documents graphiques, indiquant les différentes zones et leur vocation. Ces documents sont élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc national. Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des objectifs ou orientations et des mesures déterminés à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles. Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant. Il est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés. Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable qu'elle prévoit. L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres personnes morales de droit public intéressées de s'associer à l'application de la charte par la signature d'une convention. Des contrats de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet concourant à la mise en oeuvre de la charte peuvent par ailleurs être conclus entre l'établissement public du parc national et des personnes morales de droit privé concernées par le parc national. II.-L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser. Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision. En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser. Le préfet constate, en tant que de besoin, le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc national. III.-L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme. Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsqu'un tel règlement est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci. Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national. Dans le coeur d'un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces. Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en oeuvre les moyens nécessaires. Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des espaces du coeur et de l'aire d'adhésion d'un parc national au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières.
1,617,235,200,000
32,472,144,000,000
L331-3
LEGIARTI000042017273
LEGIARTI000006833525
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
7.0
257,694
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Article
<p>I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants. </p><p>Elle est composée de deux parties : </p><p>1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation prévue au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-2 </a>; </p><p>2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en oeuvre. </p><p>La charte du parc national comporte des documents graphiques, indiquant les différentes zones et leur vocation. Ces documents sont élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc national. </p><p>Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des objectifs ou orientations et des mesures déterminés à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles. </p><p>Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant. Il est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés. </p><p>Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable qu'elle prévoit. L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres personnes morales de droit public intéressées de s'associer à l'application de la charte par la signature d'une convention. Des contrats de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet concourant à la mise en oeuvre de la charte peuvent par ailleurs être conclus entre l'établissement public du parc national et des personnes morales de droit privé concernées par le parc national. </p><p>II.-L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser. </p><p>Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision. </p><p>En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser. </p><p>Le préfet constate, en tant que de besoin, le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc national. </p><p>III.-L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. </p><p>Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national, dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210765&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 131-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210778&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6</a> du code de l'urbanisme. </p><p>Les règlements locaux de publicité prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834709&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 581-14 </a>du présent code doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsqu'un tel règlement est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci. </p><p>Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833536&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-7 </a>sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national. </p><p>Dans le coeur d'un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces. </p><p>Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en oeuvre les moyens nécessaires. Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des espaces du coeur et de l'aire d'adhésion d'un parc national au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033035403
IG-20231129
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LEGIARTI000042017273
LEGI
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LEGISCTA000006176504
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Section 1 : Création et dispositions générales
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LEGISCTA000006176504
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 1 : Création et dispositions générales
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p>
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Code de l'environnement, art. L331-3-1
Code de l'environnement
I. – La modification du décret de création du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article. II. – Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre terrestre pour lequel la commune est candidate, du cœur ou du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la commune candidate à une extension, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier. Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre marin, du cœur ou de l'aire maritime adjacente, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique sur le territoire des communes littorales concernées, dans les conditions prévues au même chapitre III. Lorsque l'extension de l'aire maritime adjacente ne concerne pas une commune littorale déterminée, l'enquête publique est organisée au siège du représentant de l'Etat dans le département et au siège du représentant de l'Etat en mer. III. – Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d'administration, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l'article L. 120-1 . IV. – Lorsque la modification a un objet distinct de ceux mentionnés aux II et III du présent article, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L331-3-1
LEGIARTI000033030812
LEGIARTI000033030799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
279,168
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Article
<p>I. – La modification du décret de création du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.</p><p>II. – Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre terrestre pour lequel la commune est candidate, du cœur ou du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la commune candidate à une extension, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.</p><p>Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre marin, du cœur ou de l'aire maritime adjacente, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique sur le territoire des communes littorales concernées, dans les conditions prévues au même chapitre III. Lorsque l'extension de l'aire maritime adjacente ne concerne pas une commune littorale déterminée, l'enquête publique est organisée au siège du représentant de l'Etat dans le département et au siège du représentant de l'Etat en mer.</p><p>III. – Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d'administration, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L120-1 (V)'>L. 120-1</a>.</p><p>IV. – Lorsque la modification a un objet distinct de ceux mentionnés aux II et III du présent article, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033030812
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176504
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Section 1 : Création et dispositions générales
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LEGISCTA000006176504
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 1 : Création et dispositions générales
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Code de l'environnement, art. L331-3-2
Code de l'environnement
I.-La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article. II.-Lorsque la modification ne remet pas en cause l'économie générale de la charte, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier. Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsque la modification a pour seul objet d'adapter la charte à une extension de périmètre mentionnée au II de l'article L. 331-3-1 , elle est décidée par décret en Conseil d'Etat. III.-Lorsque la modification concerne l'économie générale de la charte, la révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées par le décret de création, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L331-3-2
LEGIARTI000033030814
LEGIARTI000033030804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
289,905
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Article
<p>I.-La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article. </p><p>II.-Lorsque la modification ne remet pas en cause l'économie générale de la charte, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier. </p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsque la modification a pour seul objet d'adapter la charte à une extension de périmètre mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033030799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-3-1 (V)'>L. 331-3-1</a>, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat. </p><p>III.-Lorsque la modification concerne l'économie générale de la charte, la révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées par le décret de création, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033030814
LEGI
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LEGISCTA000006176504
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Section 1 : Création et dispositions générales
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LEGISCTA000006176504
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 1 : Création et dispositions générales
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Code de l'environnement, art. L331-4
Code de l'environnement
I. – Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes : 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier ; 2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc ; 3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ; 4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations. Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. II. – Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé en application du 2° de l'article L. 331-2, qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 ou qui sont soumis à une autorisation en application de l'article L. 214-1 ou de l'article L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. Cet avis n'est pas requis lorsque ces travaux et aménagements se rattachent à des travaux soumis à autorisation spéciale en application du I. Ces travaux et aménagements ne peuvent cependant être autorisés ou approuvés avant la délivrance de l'autorisation spéciale qui édicte, s'il y a lieu, les prescriptions qui leur sont applicables. III. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale.
1,578,441,600,000
32,472,144,000,000
L331-4
LEGIARTI000041454367
LEGIARTI000006833527
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
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null
Article
<p></p><p>I. – Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :</p><p>1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier ;</p><p>2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc ;</p><p>3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ;</p><p>4° La réglementation du parc et la charte prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-2 </a>peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.</p><p>Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211468&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 153-60 </a>du code de l'urbanisme.</p><p>II. – Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé en application du 2° de l'article L. 331-2, qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1 </a>ou qui sont soumis à une autorisation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1</a> ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-1 </a>et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique.</p><p>Cet avis n'est pas requis lorsque ces travaux et aménagements se rattachent à des travaux soumis à autorisation spéciale en application du I. Ces travaux et aménagements ne peuvent cependant être autorisés ou approuvés avant la délivrance de l'autorisation spéciale qui édicte, s'il y a lieu, les prescriptions qui leur sont applicables.</p><p>III. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833531&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-5, </a>ni à ceux soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033933080
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041454367
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176504
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Section 1 : Création et dispositions générales
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LEGISCTA000006176504
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 1 : Création et dispositions générales
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Code de l'environnement, art. L331-4-1
Code de l'environnement
La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc : 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ; 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national. Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières. Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L331-4-1
LEGIARTI000006833529
LEGIARTI000006833529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p>La réglementation du parc national et la charte prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-2 (V)'>l'article L. 331-2</a> peuvent, dans le coeur du parc :</p><p>1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;</p><p>2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.</p><p>Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.</p><p>Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833529
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176504
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Section 1 : Création et dispositions générales
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LEGISCTA000006176504
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 1 : Création et dispositions générales
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Code de l'environnement, art. L331-4-2
Code de l'environnement
La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent prévoir, par dérogation aux articles L. 331-4 et L. 331-4-1 et dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 331-7 , des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans le coeur du parc, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le coeur et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec les objectifs de protection du coeur du parc national, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L331-4-2
LEGIARTI000006833530
LEGIARTI000006833530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
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null
Article
<p></p>La réglementation du parc national et la charte prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-2 (V)'>l'article L. 331-2 </a>peuvent prévoir, par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-4 (V)'>articles L. 331-4 et L. 331-4-1 </a>et dans des conditions précisées par le décret prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-7 (V)'>l'article L. 331-7</a>, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans le coeur du parc, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le coeur et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec les objectifs de protection du coeur du parc national, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006833530
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006176504
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Section 1 : Création et dispositions générales
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LEGISCTA000006176504
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 1 : Création et dispositions générales
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Code de l'environnement, art. L331-5
Code de l'environnement
Dans le coeur d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux. Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L331-5
LEGIARTI000006833532
LEGIARTI000006833531
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Dans le coeur d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.</p><p>Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833531
IG-20231129
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LEGIARTI000006833532
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176504
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Section 1 : Création et dispositions générales
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LEGISCTA000006176504
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 1 : Création et dispositions générales
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Code de l'environnement, art. L331-6
Code de l'environnement
A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 331-7 , les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité. Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L331-6
LEGIARTI000031219723
LEGIARTI000006833533
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
null
null
null
Article
<p>A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833536&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-7</a>, les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité. </p><p>Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L424-1 (VD)'>l'article L. 424-1</a> du code de l'urbanisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833534
IG-20231129
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LEGIARTI000031219723
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176504
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Section 1 : Création et dispositions générales
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LEGISCTA000006176504
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 1 : Création et dispositions générales
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Code de l'environnement, art. L331-6-1
Code de l'environnement
Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L331-6-1
LEGIARTI000006833535
LEGIARTI000006833535
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833535
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176504
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Section 1 : Création et dispositions générales
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LEGISCTA000006176504
null
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null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 1 : Création et dispositions générales
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Code de l'environnement, art. L331-7
Code de l'environnement
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L331-7
LEGIARTI000006833536
LEGIARTI000006833536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833536
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006176504
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Section 1 : Création et dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006176504
null
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null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 1 : Création et dispositions générales
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Code de l'environnement, art. L331-8
Code de l'environnement
L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale dans le domaine d'activité de l'établissement. Les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des exploitants, des professionnels et des usagers. Le nombre et le mode de désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de l'établissement. Les présidents de conseils régionaux et généraux intéressés ou leurs représentants, les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le coeur du parc national est supérieure à 10 % de la superficie totale du coeur de ce parc ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national sont membres de droit du conseil d'administration. Les administrateurs représentant les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil d'administration. Un président est élu au sein du conseil d'administration. Il anime et préside les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la charte du parc national. Il représente, avec le directeur, l'établissement dans la mise en oeuvre de la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d'administration. La limite d'âge prévue à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de cette limite, jusqu'au terme de son mandat. Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis à ce conseil. Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public du parc national. Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L331-8
LEGIARTI000006833538
LEGIARTI000006833537
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-2 (V)'>l'article L. 331-2 </a>assure la gestion et l'aménagement du parc national. <p></p><p></p>Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale dans le domaine d'activité de l'établissement. Les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des exploitants, des professionnels et des usagers. Le nombre et le mode de désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de l'établissement. <p></p><p></p>Les présidents de conseils régionaux et généraux intéressés ou leurs représentants, les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le coeur du parc national est supérieure à 10 % de la superficie totale du coeur de ce parc ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national sont membres de droit du conseil d'administration. <p></p><p></p>Les administrateurs représentant les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil d'administration. <p></p><p></p>Un président est élu au sein du conseil d'administration. Il anime et préside les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la charte du parc national. Il représente, avec le directeur, l'établissement dans la mise en oeuvre de la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d'administration. <p></p><p></p>La limite d'âge prévue à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320891&idArticle=JORFARTI000002471890&categorieLien=cid' title='Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7 (V)'>l'article 7</a> de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de cette limite, jusqu'au terme de son mandat. <p></p><p></p>Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis à ce conseil. <p></p><p></p>Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public du parc national. <p></p><p></p>Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833537
MD-20240726_185401_374_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833538
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176505
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Section 2 : Aménagement et gestion
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null
LEGISCTA000006176505
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 2 : Aménagement et gestion
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Code de l'environnement, art. L331-8-1
Code de l'environnement
Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L331-8-1
LEGIARTI000038846796
LEGIARTI000033019844
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
107,372
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null
null
Article
<p></p><p>Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L131-1 (V)'>L. 131-1</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033019844
IG-20231129
null
LEGIARTI000038846796
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176505
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Section 2 : Aménagement et gestion
null
null
LEGISCTA000006176505
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 2 : Aménagement et gestion
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Code de l'environnement, art. L331-9
Code de l'environnement
L'établissement public du parc national peut, dans le coeur du parc, prescrire l'exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels. Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge. Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement. Il peut être chargé par l'Etat de la mise en oeuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc. Il peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs groupements un appui technique en matière de préservation des espaces naturels et pour la réalisation d'aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager, dans les conditions prévues par le code des marchés publics. Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre de la charte du parc. Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion concourant à la mise en oeuvre de leurs missions communes. Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de la protection de la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international avec des organes étrangers de gestion d'espaces protégés.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L331-9
LEGIARTI000006833540
LEGIARTI000006833539
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'établissement public du parc national peut, dans le coeur du parc, prescrire l'exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels. Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge.<p></p><p></p> Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement.<p></p><p></p> Il peut être chargé par l'Etat de la mise en oeuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc.<p></p><p></p> Il peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs groupements un appui technique en matière de préservation des espaces naturels et pour la réalisation d'aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager, dans les conditions prévues par le code des marchés publics.<p></p><p></p> Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre de la charte du parc.<p></p><p></p> Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion concourant à la mise en oeuvre de leurs missions communes.<p></p><p></p> Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de la protection de la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international avec des organes étrangers de gestion d'espaces protégés.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833539
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833540
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176505
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Section 2 : Aménagement et gestion
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null
LEGISCTA000006176505
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 2 : Aménagement et gestion
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Code de l'environnement, art. L331-9-1
Code de l'environnement
Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office national des forêts. Cette mission comprend l'organisation de la collecte, du traitement et de la restitution des données d'inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment celles qui seraient nécessaires à l'élaboration des aménagements forestiers. Pour la mise en oeuvre de l'article L. 331-9, l'établissement public du parc national peut déléguer à l'Office national des forêts, dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : – tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à la conservation de la diversité biologique et à la gestion du patrimoine naturel dans les forêts, bois et terrains du domaine privé de l'Etat ou dont l'Etat a l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des forêts dans la mise en oeuvre du régime forestier et dans la prévention des risques naturels ; – tout ou partie de la mise en oeuvre des actions relatives à l'accueil, à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier. Des conventions précisent les conditions de mise en oeuvre du présent article.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L331-9-1
LEGIARTI000028078343
LEGIARTI000006833541
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>L. 211-1 et L. 211-2</a> du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office national des forêts. Cette mission comprend l'organisation de la collecte, du traitement et de la restitution des données d'inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment celles qui seraient nécessaires à l'élaboration des aménagements forestiers.</p><p>Pour la mise en oeuvre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-9 (V)'>l'article L. 331-9, </a>l'établissement public du parc national peut déléguer à l'Office national des forêts, dans les conditions prévues par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604&idArticle=LEGIARTI000006355223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 41 (V)'>l'article 41 </a>de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :</p><p>– tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à la conservation de la diversité biologique et à la gestion du patrimoine naturel dans les forêts, bois et terrains du domaine privé de l'Etat ou dont l'Etat a l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des forêts dans la mise en oeuvre du régime forestier et dans la prévention des risques naturels ;</p><p>– tout ou partie de la mise en oeuvre des actions relatives à l'accueil, à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier.</p><p>Des conventions précisent les conditions de mise en oeuvre du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833541
IG-20231128
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LEGIARTI000028078343
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176505
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Section 2 : Aménagement et gestion
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LEGISCTA000006176505
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 2 : Aménagement et gestion
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Code de l'environnement, art. L331-10
Code de l'environnement
Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour : 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ; 2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ; 4° La police de destruction des animaux d'espèces non domestiques prévue aux articles L. 427-4 et L. 427-7 ; 5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime. Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées. Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, s'ils concernent le coeur du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu'avec l'accord de l'établissement public du parc national. Lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L331-10
LEGIARTI000033035700
LEGIARTI000006833542
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour : </p><p>1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390169&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2213-1 à L. 2213-6 </a>du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ; </p><p>2° La police des chemins ruraux prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582173&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-5 </a>du code rural et de la pêche maritime ; </p><p>3° La police des cours d'eau prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833168&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-12 </a>du présent code ; </p><p>4° La police de destruction des animaux d'espèces non domestiques prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833969&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 427-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833974&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 427-7 </a>; </p><p>5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-22 </a>du code rural et de la pêche maritime. </p><p>Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées. </p><p>Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390183&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2213-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390233&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2215-5</a> du code général des collectivités territoriales, s'ils concernent le coeur du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu'avec l'accord de l'établissement public du parc national. </p><p>Lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022323480
IG-20231129
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LEGIARTI000033035700
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176505
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Section 2 : Aménagement et gestion
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LEGISCTA000006176505
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 2 : Aménagement et gestion
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Code de l'environnement, art. L331-11
Code de l'environnement
Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances. Est, le cas échéant, affecté à cet organisme le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination du parc national.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-11
LEGIARTI000044872926
LEGIARTI000006833544
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances.</p><p>Est, le cas échéant, affecté à cet organisme le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination du parc national.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833544
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044872926
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176505
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Section 2 : Aménagement et gestion
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null
LEGISCTA000006176505
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 2 : Aménagement et gestion
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'environnement, art. L331-13
Code de l'environnement
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L. 215-8 du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime. L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L331-13
LEGIARTI000031219720
LEGIARTI000006833546
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
472,439
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null
Article
<p>Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-6 (VD)'>articles L. 215-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-8 (VD)'>L. 215-8</a> du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582020&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-5 </a>du code rural et de la pêche maritime. </p><p>L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. </p><p>Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022323523
IG-20231129
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LEGIARTI000031219720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176505
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Section 2 : Aménagement et gestion
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LEGISCTA000006176505
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 2 : Aménagement et gestion
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Code de l'environnement, art. L331-14
Code de l'environnement
I.-Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale. II.-L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales. Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées. III.-Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
1,167,523,200,000
32,472,144,000,000
L331-14
LEGIARTI000006833550
LEGIARTI000006833548
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>I.-Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale. <p></p><p></p>II.-L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international. <p></p><p></p>Le décret en Conseil d'Etat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-2 (V)'>l'article L. 331-2 </a>peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (V)'>l'article L. 2213-23</a> du code général des collectivités territoriales. <p></p><p></p>Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées. <p></p><p></p>III.-Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833549
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833550
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188473
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Sous-section 1 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
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LEGISCTA000006188473
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 3 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 1 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
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Code de l'environnement, art. L331-15
Code de l'environnement
I.-Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 331-4 peut notamment être accordée pour : 1° Les constructions et installations indispensables à l'approvisionnement en eau et en énergie géothermique, ainsi que des installations ou constructions légères à usage touristique ; 2° Des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7 . II.-La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Toutefois, lorsque le schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci doit prendre en compte le projet de révision. La charte doit être rendue compatible avec le schéma dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celui-ci. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa. Le conseil d'administration de l'établissement public du parc national procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser, ou sur demande du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d'aménagement régional révisé. La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration. Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés aux articles L211-1 et L211-2 du nouveau code forestier . III.-Sauf mention contraire dans la charte du parc national : 1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte pour le coeur du parc national ; 2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux travaux ou aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est remplacée par un avis simple. IV.-L'établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en œuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc national, par les collectivités territoriales.
1,488,326,400,000
32,472,144,000,000
L331-15
LEGIARTI000033933074
LEGIARTI000006833551
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033933080&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L331-4 (VD)'>L. 331-4</a> peut notamment être accordée pour : </p><p>1° Les constructions et installations indispensables à l'approvisionnement en eau et en énergie géothermique, ainsi que des installations ou constructions légères à usage touristique ; </p><p>2° Des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions précisées par le décret prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833536&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-7</a>. </p><p>II.-La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Toutefois, lorsque le schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci doit prendre en compte le projet de révision. La charte doit être rendue compatible avec le schéma dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celui-ci. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa. </p><p>Le conseil d'administration de l'établissement public du parc national procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser, ou sur demande du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d'aménagement régional révisé. La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration. </p><p>Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid'>L211-1 et L211-2 du nouveau code forestier</a>. </p><p>III.-Sauf mention contraire dans la charte du parc national : </p><p>1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833525&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-3 </a>est limitée aux objectifs de protection définis par la charte pour le coeur du parc national ; </p><p>2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux travaux ou aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est remplacée par un avis simple. </p><p>IV.-L'établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en œuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc national, par les collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028078363
IG-20231129
null
LEGIARTI000033933074
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188474
false
false
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
null
null
LEGISCTA000006188474
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 3 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
<p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p>
null
Code de l'environnement, art. L331-15-1
Code de l'environnement
Les dispositions générales relatives aux parcs nationaux et celles particulières aux départements d'outre-mer sont applicables au parc amazonien en Guyane sous réserve des dispositions dérogatoires qui suivent.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L331-15-1
LEGIARTI000006833553
LEGIARTI000006833553
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions générales relatives aux parcs nationaux et celles particulières aux départements d'outre-mer sont applicables au parc amazonien en Guyane sous réserve des dispositions dérogatoires qui suivent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833553
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188385
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false
Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
null
null
LEGISCTA000006188385
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 3 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
null
Code de l'environnement, art. L331-15-2
Code de l'environnement
Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, sont interdits dans le ou les coeurs du parc national, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc national délivrée après avis de son conseil scientifique et du comité de vie locale ou, sur délégation, de leur président. Cette autorisation spéciale peut notamment être accordée pour des installations ou constructions légères à usage touristique, ainsi que pour des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans les conditions précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7 .
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L331-15-2
LEGIARTI000006833554
LEGIARTI000006833554
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, sont interdits dans le ou les coeurs du parc national, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc national délivrée après avis de son conseil scientifique et du comité de vie locale ou, sur délégation, de leur président. <p></p><p></p>Cette autorisation spéciale peut notamment être accordée pour des installations ou constructions légères à usage touristique, ainsi que pour des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans les conditions précisées par le décret prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-7 (V)'>l'article L. 331-7</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833554
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188385
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Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
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null
LEGISCTA000006188385
null
null
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null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 3 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
null
Code de l'environnement, art. L331-15-3
Code de l'environnement
Sans préjudice de la réalisation des objectifs de protection du coeur du parc, et compte tenu notamment des particularités de la Guyane, la réglementation mentionnée à l'article L. 331-4-1 et la charte peuvent prévoir des dispositions plus favorables au bénéfice : 1° Des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, pour lesquelles des droits d'usage collectif sont reconnus pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité nécessaire à leur subsistance ; 2° Des résidents permanents dans le ou les coeurs du parc ; 3° Des personnes physiques ou morales résidant dans le parc et exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente dans le ou les coeurs du parc ou prélevant, à titre occasionnel, leurs moyens de subsistance personnels dans ces espaces.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L331-15-3
LEGIARTI000006833555
LEGIARTI000006833555
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Sans préjudice de la réalisation des objectifs de protection du coeur du parc, et compte tenu notamment des particularités de la Guyane, la réglementation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-4-1 (V)'>l'article L. 331-4-1</a> et la charte peuvent prévoir des dispositions plus favorables au bénéfice : <p></p><p></p>1° Des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, pour lesquelles des droits d'usage collectif sont reconnus pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité nécessaire à leur subsistance ; <p></p><p></p>2° Des résidents permanents dans le ou les coeurs du parc ; <p></p><p></p>3° Des personnes physiques ou morales résidant dans le parc et exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente dans le ou les coeurs du parc ou prélevant, à titre occasionnel, leurs moyens de subsistance personnels dans ces espaces.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833555
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188385
false
false
Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
null
null
LEGISCTA000006188385
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 3 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
null
Code de l'environnement, art. L331-15-4
Code de l'environnement
Le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national. Les autorités coutumières sont représentées au sein de ce conseil. Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son comité de vie locale.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
L331-15-4
LEGIARTI000024413666
LEGIARTI000006833556
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ; 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national. <p></p><p></p>Les autorités coutumières sont représentées au sein de ce conseil. <p></p><p></p>Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son comité de vie locale.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833556
IG-20231129
null
LEGIARTI000024413666
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188385
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false
Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
null
null
LEGISCTA000006188385
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 3 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
<p>Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>
null
Code de l'environnement, art. L331-15-5
Code de l'environnement
L'établissement public du parc national a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité biologique de la Guyane, de contribuer au développement des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, en prenant en compte leur mode de vie traditionnel et de participer à un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet de développement durable défini par la charte du parc national.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L331-15-5
LEGIARTI000006833557
LEGIARTI000006833557
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> L'établissement public du parc national a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité biologique de la Guyane, de contribuer au développement des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, en prenant en compte leur mode de vie traditionnel et de participer à un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet de développement durable défini par la charte du parc national.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833557
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188385
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false
Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
null
null
LEGISCTA000006188385
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 3 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
null
Code de l'environnement, art. L331-15-7
Code de l'environnement
Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L331-15-7
LEGIARTI000006833559
LEGIARTI000006833559
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-2 (V)'>l'article L. 331-2</a> et pour une autre partie en parc naturel régional.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833559
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188385
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Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
null
null
LEGISCTA000006188385
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 3 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
null
Code de l'environnement, art. L331-16
Code de l'environnement
Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le coeur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore. Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les institue. Les réserves intégrales sont établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractères.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L331-16
LEGIARTI000006833561
LEGIARTI000006833560
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le coeur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore.<p></p><p></p> Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les institue.<p></p><p></p> Les réserves intégrales sont établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractères.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833560
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006176508
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Section 4 : Réserves intégrales
null
null
LEGISCTA000006176508
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 4 : Réserves intégrales
null
Code de l'environnement, art. L331-17
Code de l'environnement
Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L331-17
LEGIARTI000006833563
LEGIARTI000006833562
AUTONOME
VIGUEUR
Il y a lieu de lire " soit à l'établissement public du parc national, soit à l'Etat ".
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833562
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833563
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006176509
false
false
Section 5 : Indemnités
null
null
LEGISCTA000006176509
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 5 : Indemnités
<p></p> Il y a lieu de lire " soit à l'établissement public du parc national, soit à l'Etat ".<p></p><p></p>
null
Code de l'environnement, art. L331-18
Code de l'environnement
I.-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 : 1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du coeur et des réserves intégrales des parcs nationaux ; 2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels et d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ; 3° Les infractions commises dans le coeur des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-4 et L. 641-1 à L. 641-4 du code du patrimoine. II.-Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre. Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L331-18
LEGIARTI000032860826
LEGIARTI000006833564
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 172-1 </a>: </p><p>1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du coeur et des réserves intégrales des parcs nationaux ; </p><p>2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels et d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ; </p><p>3° Les infractions commises dans le coeur des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845780&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 544-1 à L. 544-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845927&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-1 à L. 641-4</a> du code du patrimoine. </p><p>II.-Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre. </p><p>Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025142141
IG-20231129
null
LEGIARTI000032860826
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188386
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Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
null
LEGISCTA000006188386
null
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null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 7 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
Code de l'environnement, art. L331-19
Code de l'environnement
I. – Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 , affectés dans les parcs nationaux, sont habilités à constater dans la zone maritime des parcs nationaux et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone. II. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; 5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime. III. – En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
L331-19
LEGIARTI000025142132
LEGIARTI000006833566
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I. – Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 172-1</a>, affectés dans les parcs nationaux, sont habilités à constater dans la zone maritime des parcs nationaux et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.</p><p>II. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime :</p><p>1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072920&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5242-1 et L. 5242-2 </a>du code des transports ;</p><p>2° Les infractions à la police des rejets définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 218-11 à L. 218-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833353&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 218-73 </a>du présent code ;</p><p>3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073441&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5336-15 et L. 5336-16 </a>du code des transports ;</p><p>4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845784&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 544-5 à L. 544-7 </a>du code du patrimoine ;</p><p>5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime.</p><p>III. – En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196893&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 942-5, L. 942-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L943-1 (V)'>L. 943-1</a> du code rural et de la pêche maritime.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022659107
IG-20231128
null
LEGIARTI000025142132
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188386
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false
Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
null
LEGISCTA000006188386
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 7 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
Code de l'environnement, art. L331-19-1
Code de l'environnement
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc national, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 331-19 , sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités. Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'établissement public du parc national a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. Le directeur de l'établissement public a compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L331-19-1
LEGIARTI000006833568
LEGIARTI000006833568
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc national, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. <p></p><p></p>Elle est constatée par les agents visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-19 (VT)'>l'article L. 331-19</a>, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités. <p></p><p></p>Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'établissement public du parc national a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. <p></p><p></p>Le directeur de l'établissement public a compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833568
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006188386
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Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
null
LEGISCTA000006188386
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 7 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
Code de l'environnement, art. L331-20
Code de l'environnement
Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L331-20
LEGIARTI000006833569
LEGIARTI000006833569
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833569
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006188386
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Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
null
LEGISCTA000006188386
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 7 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
Code de l'environnement, art. L331-24
Code de l'environnement
I.-Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 172-1 . II.-(Abrogé).
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
L331-24
LEGIARTI000025142127
LEGIARTI000006833574
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
null
null
null
Article
<p>I.-Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 172-1</a>. </p><p>II.-(Abrogé).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833575
IG-20231128
null
LEGIARTI000025142127
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188386
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Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
null
LEGISCTA000006188386
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 7 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
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Code de l'environnement, art. L331-25
Code de l'environnement
Pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19 , l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est le directeur de l'établissement public du parc national.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L331-25
LEGIARTI000033035785
LEGIARTI000006833576
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Pour les infractions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833564&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 331-18 et L. 331-19</a>, l'autorité administrative mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136690&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 173-12</a> est le directeur de l'établissement public du parc national.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024967542
IG-20231129
null
LEGIARTI000033035785
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188386
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false
Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
null
LEGISCTA000006188386
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 7 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
Code de l'environnement, art. L331-26
Code de l'environnement
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6 , L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16 en effectuant, dans le coeur d'un parc national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux, constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie ou en se livrant, dans le coeur d'un parc, à des activités interdites ou en méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet. Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L331-26
LEGIARTI000043979104
LEGIARTI000006833579
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833527&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833548&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16</a> en effectuant, dans le coeur d'un parc national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux, constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie ou en se livrant, dans le coeur d'un parc, à des activités interdites ou en méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet. Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.</p><p>La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines.</p><p>Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025142121
IG-20231128
null
LEGIARTI000043979104
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188387
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false
Sous-section 2 : Sanctions pénales
null
null
LEGISCTA000006188387
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 7 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
null
Code de l'environnement, art. L331-27
Code de l'environnement
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application de l'article L. 331-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L331-27
LEGIARTI000043979101
LEGIARTI000006833580
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833539&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-9 </a>est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. </p><p>Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38 du code pénal</a> s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025142118
IG-20231128
null
LEGIARTI000043979101
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188387
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false
Sous-section 2 : Sanctions pénales
null
null
LEGISCTA000006188387
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 7 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
null
Code de l'environnement, art. L331-28
Code de l'environnement
En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ; 2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L. 480-5 du même code, il statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par l'établissement public du parc national dans ses observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
L331-28
LEGIARTI000025142110
LEGIARTI000006833581
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : </p><p></p><p>1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ; </p><p></p><p>2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L. 480-5 du même code, il statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par l'établissement public du parc national dans ses observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833581
IG-20231128
null
LEGIARTI000025142110
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188387
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false
Sous-section 2 : Sanctions pénales
null
null
LEGISCTA000006188387
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre Ier : Parcs nationaux &gt; Section 7 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
null
Code de l'environnement, art. L332-1
Code de l'environnement
I.-Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. II.-Sont prises en considération à ce titre : 1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ; 2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ; 3° La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ; 4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ; 5° La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de migration de la faune sauvage ; 6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissances humaines ; 7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de l'évolution de la vie et des premières activités humaines. III.-Le classement peut s'étendre aux eaux sous juridiction de l'Etat ainsi que, pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII. IV.-Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles définis à l'article L. 332-8 .
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L332-1
LEGIARTI000033034089
LEGIARTI000006833583
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. </p><p>II.-Sont prises en considération à ce titre : </p><p>1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ; </p><p>2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ; </p><p>3° La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ; </p><p>4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ; </p><p>5° La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de migration de la faune sauvage ; </p><p>6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissances humaines ; </p><p>7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de l'évolution de la vie et des premières activités humaines. </p><p>III.-Le classement peut s'étendre aux eaux sous juridiction de l'Etat ainsi que, pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII. </p><p>IV.-Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L332-8 (V)'>L. 332-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833583
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033034089
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188388
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Sous-section 1 : Création
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LEGISCTA000006188388
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 1 : Réserves naturelles classées &gt; Sous-section 1 : Création
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Code de l'environnement, art. L332-2
Code de l'environnement
I. ― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. II. ― Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et transmis pour avis à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins. III. ― La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la réglementation envisagés. A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires concernés, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L332-2
LEGIARTI000033035762
LEGIARTI000006833584
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
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null
null
Article
<p>I. ― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. </p><p>II. ― Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et transmis pour avis à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins. </p><p>III. ― La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la réglementation envisagés. A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires concernés, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025110965
IG-20231129
null
LEGIARTI000033035762
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188388
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Sous-section 1 : Création
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LEGISCTA000006188388
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 1 : Réserves naturelles classées &gt; Sous-section 1 : Création
<p><br clear='none'/></p>
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Code de l'environnement, art. L332-2-1
Code de l'environnement
I.-Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels. II.-Le projet de création de la réserve est : 1° Après que le public en a été informé par la parution préalable d'un avis dans deux publications régionales, publié, accompagné d'une note de présentation, par voie électronique sur le site internet de la région pendant une durée minimale de trois mois, dans des conditions permettant au public de formuler des observations pendant la même durée ; 2° Transmis pour avis au représentant de l'Etat dans la région, au conseil scientifique régional du patrimoine naturel, à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins. Le bilan de la consultation du public et des avis recueillis après celle-ci ainsi que l'exposé des principales modifications apportées en conséquence au projet ou des raisons qui ont conduit à son maintien font l'objet d'une publication par voie électronique sur le site internet de la région, au plus tard à la date à laquelle le projet est soumis à l'accord des propriétaires concernés et pour une durée d'au moins trois mois. III.-Le projet de création résultant de la procédure prévue au II, comportant le périmètre de la réserve et la réglementation envisagés, est soumis à l'accord du ou des propriétaires concernés. Lorsque l'Etat est propriétaire, l'accord est donné par le ministre à l'usage duquel le terrain est affecté. L'accord d'un département ou d'une commune propriétaire est donné par son assemblée délibérante et celui d'un établissement public par son conseil d'administration ou son conseil de surveillance. Lorsque la réserve est créée pour tout ou partie sur le domaine public maritime, l'accord est donné par le préfet compétent. IV.-Le classement est décidé après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, par une délibération de l'assemblée régionale portant sur le périmètre de la réserve et la réglementation applicable ainsi que, le cas échéant, sur les modalités de la gestion de la réserve et de contrôle du respect de la réglementation et la durée du classement. V.-A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires concernés, une enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. La délibération fixant le périmètre de la réserve et la réglementation applicable est transmise à l'Etat. Le classement en réserve naturelle régionale est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après que l'assemblée régionale a délibéré à nouveau lorsque des motifs de légalité font obstacle à cette approbation. VI.-La modification du périmètre d'une réserve naturelle régionale et de la réglementation qui y est applicable intervient dans les conditions prévues par les II à V pour leur élaboration.
1,488,326,400,000
32,472,144,000,000
L332-2-1
LEGIARTI000033933071
LEGIARTI000025108999
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I.-Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels. </p><p>II.-Le projet de création de la réserve est : </p><p>1° Après que le public en a été informé par la parution préalable d'un avis dans deux publications régionales, publié, accompagné d'une note de présentation, par voie électronique sur le site internet de la région pendant une durée minimale de trois mois, dans des conditions permettant au public de formuler des observations pendant la même durée ; </p><p>2° Transmis pour avis au représentant de l'Etat dans la région, au conseil scientifique régional du patrimoine naturel, à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins. </p><p>Le bilan de la consultation du public et des avis recueillis après celle-ci ainsi que l'exposé des principales modifications apportées en conséquence au projet ou des raisons qui ont conduit à son maintien font l'objet d'une publication par voie électronique sur le site internet de la région, au plus tard à la date à laquelle le projet est soumis à l'accord des propriétaires concernés et pour une durée d'au moins trois mois. </p><p>III.-Le projet de création résultant de la procédure prévue au II, comportant le périmètre de la réserve et la réglementation envisagés, est soumis à l'accord du ou des propriétaires concernés. </p><p>Lorsque l'Etat est propriétaire, l'accord est donné par le ministre à l'usage duquel le terrain est affecté. L'accord d'un département ou d'une commune propriétaire est donné par son assemblée délibérante et celui d'un établissement public par son conseil d'administration ou son conseil de surveillance. </p><p>Lorsque la réserve est créée pour tout ou partie sur le domaine public maritime, l'accord est donné par le préfet compétent. </p><p>IV.-Le classement est décidé après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, par une délibération de l'assemblée régionale portant sur le périmètre de la réserve et la réglementation applicable ainsi que, le cas échéant, sur les modalités de la gestion de la réserve et de contrôle du respect de la réglementation et la durée du classement. </p><p>V.-A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires concernés, une enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. </p><p>La délibération fixant le périmètre de la réserve et la réglementation applicable est transmise à l'Etat. Le classement en réserve naturelle régionale est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après que l'assemblée régionale a délibéré à nouveau lorsque des motifs de légalité font obstacle à cette approbation. </p><p>VI.-La modification du périmètre d'une réserve naturelle régionale et de la réglementation qui y est applicable intervient dans les conditions prévues par les II à V pour leur élaboration. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033035760
IG-20231129
null
LEGIARTI000033933071
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006188388
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Sous-section 1 : Création
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null
LEGISCTA000006188388
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null
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 1 : Réserves naturelles classées &gt; Sous-section 1 : Création
<p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p>
null
Code de l'environnement, art. L332-2-2
Code de l'environnement
I.-En Corse, l'initiative du classement en réserve naturelle appartient à la collectivité territoriale de Corse. Le représentant de l'Etat peut toutefois demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. II.-La procédure de création et de modification d'une réserve naturelle régionale prévue aux II à VI de l'article L. 332-2-1 est applicable à la création et à la modification d'une réserve naturelle par la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, l'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, ainsi que son déclassement partiel ou total, sont prononcés dans les conditions prévues pour les réserves naturelles nationales. Les modalités de la gestion de la réserve et de contrôle du respect de la réglementation sont définies par l'Assemblée de Corse après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci ou à sa demande. III.-Lorsque la collectivité territoriale de Corse n'a pas fait droit à la demande du représentant de l'Etat de procéder à un classement, la procédure de création prévue par les II et III de l'article L. 332-2 est applicable.
1,488,326,400,000
32,472,144,000,000
L332-2-2
LEGIARTI000033933067
LEGIARTI000025109012
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>I.-En Corse, l'initiative du classement en réserve naturelle appartient à la collectivité territoriale de Corse. Le représentant de l'Etat peut toutefois demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.</p><p>II.-La procédure de création et de modification d'une réserve naturelle régionale prévue aux II à VI de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033933071&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L332-2-1 (VD)'>l'article L. 332-2-1 </a>est applicable à la création et à la modification d'une réserve naturelle par la collectivité territoriale de Corse.</p><p>Toutefois, l'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, ainsi que son déclassement partiel ou total, sont prononcés dans les conditions prévues pour les réserves naturelles nationales.</p><p>Les modalités de la gestion de la réserve et de contrôle du respect de la réglementation sont définies par l'Assemblée de Corse après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci ou à sa demande.</p><p>III.-Lorsque la collectivité territoriale de Corse n'a pas fait droit à la demande du représentant de l'Etat de procéder à un classement, la procédure de création prévue par les II et III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833584&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 332-2</a> est applicable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025109048
IG-20231129
null
LEGIARTI000033933067
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006188388
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Sous-section 1 : Création
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LEGISCTA000006188388
null
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null
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 1 : Réserves naturelles classées &gt; Sous-section 1 : Création
<p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p>
null
Code de l'environnement, art. L332-2-3
Code de l'environnement
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des articles L. 332-2 à L. 332-2-2 .
1,356,912,000,000
32,472,144,000,000
L332-2-3
LEGIARTI000025109062
LEGIARTI000025109051
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
null
null
null
Article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L332-2 (V)'>articles L. 332-2 à L. 332-2-2</a>.
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025109062
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006188388
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Sous-section 1 : Création
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LEGISCTA000006188388
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 1 : Réserves naturelles classées &gt; Sous-section 1 : Création
null
Code de l'environnement, art. L332-3
Code de l'environnement
I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve. Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux. Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales. II. ― L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1 .
1,325,894,400,000
32,472,144,000,000
L332-3
LEGIARTI000025110967
LEGIARTI000006833587
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve.</p><p>Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux.</p><p>Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales.</p><p>II. ― L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L332-1 (V)'>l'article L. 332-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833588
IG-20231128
null
LEGIARTI000025110967
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188388
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Sous-section 1 : Création
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LEGISCTA000006188388
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 1 : Réserves naturelles classées &gt; Sous-section 1 : Création
null
Code de l'environnement, art. L332-4
Code de l'environnement
L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit de l'Etat. Cet acte est communiqué aux maires. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
1,325,894,400,000
32,472,144,000,000
L332-4
LEGIARTI000025110972
LEGIARTI000006833589
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p> L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit de l'Etat.</p><p></p><p> Cet acte est communiqué aux maires.</p><p></p><p> Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833590
IG-20231128
null
LEGIARTI000025110972
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188388
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Sous-section 1 : Création
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null
LEGISCTA000006188388
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 1 : Réserves naturelles classées &gt; Sous-section 1 : Création
null
Code de l'environnement, art. L332-5
Code de l'environnement
Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six mois à dater de la notification de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L332-5
LEGIARTI000006833591
LEGIARTI000006833591
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.<p></p><p></p> Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six mois à dater de la notification de la décision de classement.<p></p><p></p> A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833591
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006188388
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Sous-section 1 : Création
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LEGISCTA000006188388
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 1 : Réserves naturelles classées &gt; Sous-section 1 : Création
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Code de l'environnement, art. L332-6
Code de l'environnement
A compter du jour où l'autorité administrative compétente notifie au propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative compétente et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures. Ce délai est renouvelable une fois par décision du président du conseil régional ou arrêté préfectoral, selon les cas, à condition que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la notification a été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le délai est renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
1,014,854,400,000
32,472,144,000,000
L332-6
LEGIARTI000006833594
LEGIARTI000006833592
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> A compter du jour où l'autorité administrative compétente notifie au propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative compétente et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures. Ce délai est renouvelable une fois par décision du président du conseil régional ou arrêté préfectoral, selon les cas, à condition que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la notification a été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le délai est renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833593
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833594
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188388
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Sous-section 1 : Création
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LEGISCTA000006188388
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null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 1 : Réserves naturelles classées &gt; Sous-section 1 : Création
null
Code de l'environnement, art. L332-7
Code de l'environnement
Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il passe. Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence du classement. Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par le notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie.
1,325,894,400,000
32,472,144,000,000
L332-7
LEGIARTI000025110976
LEGIARTI000006833595
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
null
null
null
Article
<p> Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il passe.</p><p></p><p> Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence du classement.</p><p></p><p> Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par le notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833596
IG-20231128
null
LEGIARTI000025110976
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188388
false
false
Sous-section 1 : Création
null
null
LEGISCTA000006188388
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 1 : Réserves naturelles classées &gt; Sous-section 1 : Création
null
Code de l'environnement, art. L332-8
Code de l'environnement
La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements, ou à des syndicats mixtes, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les articles 21 à 79-III du code civil local ou des fondations lorsque la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations, ou à des fédérations régionales des chasseurs. Elle peut être également confiée aux propriétaires de terrains classés dans la réserve naturelle, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités. Un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité national ou régional de la conchyliculture créé en application de l'article L. 912-6 du même code peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d'une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime.
1,564,185,600,000
32,472,144,000,000
L332-8
LEGIARTI000038846655
LEGIARTI000006833597
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
644,235
null
null
null
Article
<p>La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements, ou à des syndicats mixtes, des associations régies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ainsi que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419548&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 21 à 79-III du code civil </a>local ou des fondations lorsque la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations, ou à des fédérations régionales des chasseurs.</p><p>Elle peut être également confiée aux propriétaires de terrains classés dans la réserve naturelle, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités.</p><p>Un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-1 </a>du code rural et de la pêche maritime ou un comité national ou régional de la conchyliculture créé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-6</a> du même code peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d'une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033034499
IG-20231129
null
LEGIARTI000038846655
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188388
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false
Sous-section 1 : Création
null
null
LEGISCTA000006188388
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 1 : Réserves naturelles classées &gt; Sous-section 1 : Création
null
Code de l'environnement, art. L332-8-1
Code de l'environnement
Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public d'une réserve naturelle le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services , à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination de cette réserve.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L332-8-1
LEGIARTI000044872922
LEGIARTI000006833599
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public d'une réserve naturelle le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-47 (V)'>L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services</a>, à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination de cette réserve.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833599
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044872922
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188388
false
false
Sous-section 1 : Création
null
null
LEGISCTA000006188388
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 1 : Réserves naturelles classées &gt; Sous-section 1 : Création
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'environnement, art. L332-9
Code de l'environnement
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat ou du ministre chargé de la protection de la nature pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment la consultation préalable des organismes compétents. Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
1,488,326,400,000
32,472,144,000,000
L332-9
LEGIARTI000033933062
LEGIARTI000006833600
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p> Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat ou du ministre chargé de la protection de la nature pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.</p><p></p><p></p><p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment la consultation préalable des organismes compétents.</p><p>Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025110987
MD-20240228_195829_361_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033933062
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188389
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Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
null
null
LEGISCTA000006188389
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 1 : Réserves naturelles classées &gt; Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
<p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p>
null
Code de l'environnement, art. L332-10
Code de l'environnement
Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale. L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, décider le déclassement total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la demande du représentant de l'Etat. La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.
1,325,894,400,000
32,472,144,000,000
L332-10
LEGIARTI000025110991
LEGIARTI000006833602
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale. </p><p></p><p>L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, décider le déclassement total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la demande du représentant de l'Etat. </p><p>La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L332-4 (V)'>l'article L. 332-4.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022482567
IG-20231128
null
LEGIARTI000025110991
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188390
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false
Sous-section 3 : Déclassement
null
null
LEGISCTA000006188390
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 1 : Réserves naturelles classées &gt; Sous-section 3 : Déclassement
<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear='none'/></p>
null
Code de l'environnement, art. L332-11
Code de l'environnement
Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.
1,014,854,400,000
32,472,144,000,000
L332-11
LEGIARTI000006833607
LEGIARTI000006833605
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000593100&categorieLien=cid' title='Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (V)'>loi n° 2002-276 du 27 février 2002</a> relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833606
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833607
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006176513
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false
Section 2 : Réserves naturelles volontaires
null
null
LEGISCTA000006176513
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 2 : Réserves naturelles volontaires
null
Code de l'environnement, art. L332-13
Code de l'environnement
Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux. Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.
1,014,854,400,000
32,472,144,000,000
L332-13
LEGIARTI000006833612
LEGIARTI000006833610
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.<p></p><p></p> Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833611
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833612
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188391
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Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles
null
null
LEGISCTA000006188391
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 3 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles
null
Code de l'environnement, art. L332-14
Code de l'environnement
La publicité est interdite dans les réserves naturelles.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L332-14
LEGIARTI000006833613
LEGIARTI000006833613
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La publicité est interdite dans les réserves naturelles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833613
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006188391
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Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles
null
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LEGISCTA000006188391
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 3 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles
null
Code de l'environnement, art. L332-15
Code de l'environnement
Sur le territoire d'une réserve naturelle, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux. Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L332-15
LEGIARTI000006833614
LEGIARTI000006833614
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Sur le territoire d'une réserve naturelle, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.<p></p><p></p> Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833614
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188391
false
false
Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles
null
null
LEGISCTA000006188391
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 3 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles
null
Code de l'environnement, art. L332-16
Code de l'environnement
Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement. Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.
1,279,065,600,000
32,472,144,000,000
L332-16
LEGIARTI000022482577
LEGIARTI000006833615
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement. <p></p><p></p>Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833616
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022482577
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188392
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false
Sous-section 2 : Périmètre de protection
null
null
LEGISCTA000006188392
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 3 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Périmètre de protection
<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear='none'/></p>
null
Code de l'environnement, art. L332-17
Code de l'environnement
A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.
1,325,894,400,000
32,472,144,000,000
L332-17
LEGIARTI000025110994
LEGIARTI000006833617
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L332-3 (V)'>l'article L. 332-3.</a></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833617
IG-20231128
null
LEGIARTI000025110994
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188392
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Sous-section 2 : Périmètre de protection
null
null
LEGISCTA000006188392
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 3 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Périmètre de protection
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Code de l'environnement, art. L332-18
Code de l'environnement
Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L332-18
LEGIARTI000006833618
LEGIARTI000006833618
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L332-7 (V)'>articles L. 332-7 et L. 332-8</a> s'appliquent aux périmètres de protection.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833618
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006188392
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Sous-section 2 : Périmètre de protection
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LEGISCTA000006188392
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null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 3 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Périmètre de protection
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Code de l'environnement, art. L332-19
Code de l'environnement
Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L332-19
LEGIARTI000006833619
LEGIARTI000006833619
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>Les réserves naturelles créées en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074251&idArticle=LEGIARTI000006847198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 8 bis (Ab)'>l'article 8 bis</a> de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833619
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188393
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Sous-section 3 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000006188393
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 3 : Dispositions communes &gt; Sous-section 3 : Dispositions diverses
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Code de l'environnement, art. L332-19-1
Code de l'environnement
Dans les articles L. 332-4 , L. 332-6 et L. 332-7 , les mots : " autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.
1,014,854,400,000
32,472,144,000,000
L332-19-1
LEGIARTI000006833621
LEGIARTI000006833620
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
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Article
<p></p>Dans les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L332-4 (V)'>articles L. 332-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833592&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L332-6 (V)'>L. 332-6 et L. 332-7</a>, les mots : <p></p>" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833620
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833621
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188393
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Sous-section 3 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000006188393
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 3 : Dispositions communes &gt; Sous-section 3 : Dispositions diverses
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Code de l'environnement, art. L332-20
Code de l'environnement
I.-Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés, ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent chapitre. Ils sont commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés. Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 . Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8 , L. 172-12 à L. 172-14 , L. 172-16 et L. 174-2 et peuvent constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de transport. Ces agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets. II.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les agents des réserves naturelles, sont habilités à constater sur le territoire des réserves naturelles les infractions mentionnées au I : 1° Les agents des douanes ; 2° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 4° Les gardes champêtres ; 5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L332-20
LEGIARTI000043979004
LEGIARTI000006833622
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.-Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés, ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent chapitre. </p><p>Ils sont commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés. Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136674&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 173-4</a>. </p><p>Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public agissent dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L172-7 (V)'>L. 172-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L172-8 (V)'>L. 172-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136654&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 172-12 à L. 172-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L172-16 (V)'>L. 172-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042744226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L174-2 (V)'>L. 174-2</a> et peuvent constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de transport. </p><p>Ces agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets. </p><p>II.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 172-1 </a>et les agents des réserves naturelles, sont habilités à constater sur le territoire des réserves naturelles les infractions mentionnées au I : </p><p>1° Les agents des douanes ; </p><p>2° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; </p><p>3° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; </p><p>4° Les gardes champêtres ; </p><p>5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196883&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 942-1 </a>du code rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038846113
MD-20240905_185420_255_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043979004
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188394
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Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
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LEGISCTA000006188394
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 4 : Dispositions en matière pénale &gt; Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
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Code de l'environnement, art. L332-22
Code de l'environnement
I.-Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés dans ces réserves et les agents des réserves naturelles sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone. II.-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; 5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime. III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
L332-22
LEGIARTI000025142091
LEGIARTI000006833626
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I.-Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 172-1 </a>affectés dans ces réserves et les agents des réserves naturelles sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone. </p><p>II.-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : </p><p>1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072920&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5242-1 et L. 5242-2 </a>du code des transports ; <br/><br/>2° Les infractions à la police des rejets définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 218-11 à L. 218-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833353&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 218-73 </a>du présent code ; <br/><br/>3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073441&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5336-15 et L. 5336-16 </a>du code des transports ; <br/><br/>4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845784&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 544-5 à L. 544-7 </a>du code du patrimoine ; </p><p>5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime. </p><p>III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196893&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 942-5, L. 942-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 943-1</a> du code rural et de la pêche maritime.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022659096
IG-20231128
null
LEGIARTI000025142091
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188394
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Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
null
LEGISCTA000006188394
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 4 : Dispositions en matière pénale &gt; Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
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Code de l'environnement, art. L332-22-1
Code de l'environnement
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 332-20 , sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités. Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le gestionnaire de la réserve naturelle a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. Le préfet, pour une réserve naturelle nationale, le président du conseil régional, pour une réserve naturelle régionale, et le président du conseil exécutif de Corse, pour une réserve naturelle de la collectivité territoriale de Corse, ont respectivement compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
L332-22-1
LEGIARTI000025142085
LEGIARTI000006833628
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. </p><p></p><p>Elle est constatée par les agents visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 172-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833622&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-20</a>, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités. </p><p></p><p>Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le gestionnaire de la réserve naturelle a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. </p><p></p><p>Le préfet, pour une réserve naturelle nationale, le président du conseil régional, pour une réserve naturelle régionale, et le président du conseil exécutif de Corse, pour une réserve naturelle de la collectivité territoriale de Corse, ont respectivement compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833628
IG-20231128
null
LEGIARTI000025142085
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188394
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Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
null
LEGISCTA000006188394
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 4 : Dispositions en matière pénale &gt; Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
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Code de l'environnement, art. L332-24
Code de l'environnement
Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L332-24
LEGIARTI000006833630
LEGIARTI000006833630
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 529 (V)'>l'article 529</a> du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006833630
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188394
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Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
null
LEGISCTA000006188394
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 4 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
null
Code de l'environnement, art. L332-25
Code de l'environnement
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction : 1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 ou de son périmètre de protection prévu à l'article L. 332-17 , lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ; 2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ; 3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-9 . Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L332-25
LEGIARTI000043979086
LEGIARTI000006833631
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :</p><p>1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833587&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-3 </a>ou de son périmètre de protection prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833617&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-17</a>, lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ;</p><p>2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833592&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 332-6 ; </a></p><p>3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833600&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 332-9</a>.</p><p>Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038846097
IG-20231128
null
LEGIARTI000043979086
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188395
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Sous-section 2 : Sanctions
null
null
LEGISCTA000006188395
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 4 : Dispositions en matière pénale &gt; Sous-section 2 : Sanctions
null
Code de l'environnement, art. L332-27
Code de l'environnement
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6 , L. 332-9 , L. 332-17 et L. 332-18 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont prévues à l'article L. 332-3 du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et à l'article L. 341-19 du présent code sont applicables aux territoires placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de la nature étant substitué au ministre chargé de l'urbanisme. Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du présent code. Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse, selon qu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, d'une réserve naturelle régionale, ou d'une réserve naturelle classée par l'Assemblée de Corse, soit sur le rétablissement dans leur état antérieur.
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
L332-27
LEGIARTI000025142073
LEGIARTI000006833635
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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null
null
Article
<p>En cas d'infraction aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833592&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 332-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833600&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833617&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-17 et L. 332-18 </a>ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833587&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 332-3 </a>du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815806&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 480-2, L. 480-3, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 480-5 à L. 480-9 </a>du code de l'urbanisme et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833680&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-19 </a>du présent code sont applicables aux territoires placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de la nature étant substitué au ministre chargé de l'urbanisme. </p><p></p><p>Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-1</a> du présent code. </p><p></p><p>Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse, selon qu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, d'une réserve naturelle régionale, ou d'une réserve naturelle classée par l'Assemblée de Corse, soit sur le rétablissement dans leur état antérieur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006833636
IG-20231128
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LEGIARTI000025142073
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006188395
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Sous-section 2 : Sanctions
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LEGISCTA000006188395
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre II : Réserves naturelles &gt; Section 4 : Dispositions en matière pénale &gt; Sous-section 2 : Sanctions
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Code de l'environnement, art. L333-1
Code de l'environnement
I. – Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. A cette fin, ils ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. II. – La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend : 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l'article L. 350-1 C , ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants ; 2° Un plan, élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ; 3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc. III. – La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un parc naturel régional par une délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte et définit le périmètre d'étude. Ce périmètre d'étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat, défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin. Cette délibération est transmise à l'Etat, qui émet un avis motivé sur l'opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire et de la cohérence du périmètre d'étude, dans un délai fixé par le décret prévu au VII du présent article. Le cas échéant, la région fixe et justifie par délibération le périmètre d'étude modifié pour tenir compte de l'avis motivé de l'Etat. IV. – Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, avec l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l'Etat et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les chambres consulaires. Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. A l'issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d'étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant. L'approbation du projet de charte emporte demande d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc. La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la région. Ce décret approuve également, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la région. Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence, sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente. Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet. V. – L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, ainsi que, de manière périodique, l'évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l'évolution du territoire. L'Etat et les régions ayant approuvé la charte peuvent conclure avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme. Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent V, les documents d'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. VI. – Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l'air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire. VII. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par le VI. VIII. – Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ou lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet est intervenu avant la publication de cette même loi, une commune ou des communes n'ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. Ce classement est prononcé par décret pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
1,617,235,200,000
32,472,144,000,000
L333-1
LEGIARTI000042017264
LEGIARTI000006833637
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
10.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. </p><p>Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. A cette fin, ils ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. </p><p>II. – La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend : </p><p>1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033031896&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 350-1 C</a>, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants ; </p><p>2° Un plan, élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ; </p><p>3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc. </p><p>III. – La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un parc naturel régional par une délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte et définit le périmètre d'étude. Ce périmètre d'étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat, défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2111-4 </a>du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin. </p><p>Cette délibération est transmise à l'Etat, qui émet un avis motivé sur l'opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire et de la cohérence du périmètre d'étude, dans un délai fixé par le décret prévu au VII du présent article. </p><p>Le cas échéant, la région fixe et justifie par délibération le périmètre d'étude modifié pour tenir compte de l'avis motivé de l'Etat. </p><p>IV. – Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, avec l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l'Etat et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les chambres consulaires. </p><p>Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. A l'issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d'étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant. </p><p>L'approbation du projet de charte emporte demande d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc. </p><p>La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la région. </p><p>Ce décret approuve également, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la région. </p><p>Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence, sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente. </p><p>Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet. </p><p>V. – L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, ainsi que, de manière périodique, l'évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l'évolution du territoire. L'Etat et les régions ayant approuvé la charte peuvent conclure avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les règlements locaux de publicité prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834709&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 581-14 </a>du présent code doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210778&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6</a> du code de l'urbanisme. </p><p>Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent V, les documents d'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4251-1 </a>du code général des collectivités territoriales. </p><p>VI. – Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l'air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire. </p><p>VII. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par le VI. </p><p>VIII. – Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ou lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet est intervenu avant la publication de cette même loi, une commune ou des communes n'ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. Ce classement est prononcé par décret pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033034029
MD-20241021_191454_862_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042017264
LEGI
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LEGISCTA000006159241
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Chapitre III : Parcs naturels régionaux
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LEGISCTA000006159241
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre III : Parcs naturels régionaux
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p>
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Code de l'environnement, art. L333-2
Code de l'environnement
Les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne constituent un instrument exemplaire au service de la protection de l'équilibre biologique et de la préservation des sites et paysages visés à l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne. Leur représentation dans les comités de massif, prévus à l'article 7 de la même loi, traduit le caractère privilégié de leurs relations avec les régions et les collectivités territoriales dans le cadre d'un aménagement du territoire respectant la spécificité des zones de montagne. Cette représentation leur permet d'être associés à l'élaboration des prescriptions particulières visées à l'article L. 122-26 du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne les modalités de préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la charte du parc, à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires. Il contribue au renforcement des solidarités territoriales, en particulier entre les territoires urbains et montagnards.
1,501,545,600,000
32,472,144,000,000
L333-2
LEGIARTI000033912831
LEGIARTI000006833641
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.
4.0
214,745
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null
Article
<p>Les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne constituent un instrument exemplaire au service de la protection de l'équilibre biologique et de la préservation des sites et paysages visés à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=JORFARTI000002471385&categorieLien=cid'>l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>relative à la montagne. Leur représentation dans les comités de massif, prévus à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847501&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 7 </a>de la même loi, traduit le caractère privilégié de leurs relations avec les régions et les collectivités territoriales dans le cadre d'un aménagement du territoire respectant la spécificité des zones de montagne. </p><p>Cette représentation leur permet d'être associés à l'élaboration des prescriptions particulières visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033726373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-26 (VD)'>L. 122-26</a> du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne les modalités de préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. </p><p>Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la charte du parc, à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires. Il contribue au renforcement des solidarités territoriales, en particulier entre les territoires urbains et montagnards.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033746499
IG-20231129
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LEGIARTI000033912831
LEGI
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LEGISCTA000006159241
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Chapitre III : Parcs naturels régionaux
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LEGISCTA000006159241
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre III : Parcs naturels régionaux
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p>
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Code de l'environnement, art. L333-3
Code de l'environnement
I. – L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages. Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l'évolution du territoire. Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. II. – Les articles L. 5211-12 , à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du même code sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité du syndicat mixte. III. – Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L333-3
LEGIARTI000033034034
LEGIARTI000006833642
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
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Article
<p>I. – L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.</p><p>Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages.</p><p>Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l'évolution du territoire. Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale.</p><p>Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement.</p><p>II. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392815&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5211-12</a>, à l'exception de son premier alinéa, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5211-13 et L. 5211-14</a> du même code sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité du syndicat mixte.</p><p>III. – Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.</p><p>Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II.</p>
32,472,144,000,000
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Chapitre III : Parcs naturels régionaux
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre III : Parcs naturels régionaux
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Code de l'environnement, art. L333-4
Code de l'environnement
La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à représenter l'ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l'animation et la coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux, la valorisation de leurs actions et leur représentation aux niveaux national et international. Elle est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux, dans des conditions fixées par décret. Elle assure un rôle de conseil auprès des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour la mise en œuvre de leurs missions.
1,470,787,200,000
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L333-4
LEGIARTI000033034046
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AUTONOME
VIGUEUR
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343,592
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Article
<p>La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à représenter l'ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l'animation et la coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux, la valorisation de leurs actions et leur représentation aux niveaux national et international.</p><p>Elle est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux, dans des conditions fixées par décret.</p><p>Elle assure un rôle de conseil auprès des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour la mise en œuvre de leurs missions.</p><p></p><p></p>
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Chapitre III : Parcs naturels régionaux
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre III : Parcs naturels régionaux
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Code de l'environnement, art. L334-1
Code de l'environnement
Les aires marines protégées comprennent : 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ; 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1 , et, le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l'article L. 332-16 ; 3° Les arrêtés de protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d'intérêt géologique ayant une partie maritime, pris en application de l'article L. 411-1 ; 4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ; 5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 414-1 ; 6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l'article L. 924-1 du code rural et de la pêche maritime ; 8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux, prévus à l'article L. 333-1 du présent code ; 9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 422-27 ; 10° Les aires marines protégées créées en application des codes de l'environnement de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et en application des délibérations du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 11° Les aires marines ou ayant une partie marine délimitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux suivants : a) Au titre des instruments internationaux : -la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ; -la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972 ; -la résolution n° 28C/24, adoptée par la 28e conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture le 14 novembre 1995, approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère ; b) Au titre des instruments régionaux : -pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996), signé à Barcelone le 10 juin 1995 ; -pour l'océan Atlantique du Nord-Est, l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), signée à Sintra le 23 juillet 1998 ; -pour l'océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes (ensemble trois annexes), signé à Kingston le 18 janvier 1990 ; -pour l'océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble quatre annexes), signé à Nairobi le 21 juin 1985 ; -pour l'Antarctique, l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ; -pour le Pacifique Sud, la convention pour la protection de la nature dans le Pacifique Sud, signée à Apia le 12 juin 1976. Un décret en Conseil d'Etat définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L334-1
LEGIARTI000043978174
LEGIARTI000006833646
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
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Article
<p>Les aires marines protégées comprennent :</p><p>1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-1 </a>;</p><p>2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 332-1</a>, et, le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833615&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-16</a> ;</p><p>3° Les arrêtés de protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d'intérêt géologique ayant une partie maritime, pris en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 411-1 ; </a></p><p>4° Les parcs naturels marins, prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833648&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 334-3 </a>;</p><p>5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 414-1 </a>;</p><p>6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.</p><p>7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586335&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 924-1 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux, prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 333-1 </a>du présent code ;</p><p>9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833841&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-27 </a>;</p><p>10° Les aires marines protégées créées en application des codes de l'environnement de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et en application des délibérations du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>11° Les aires marines ou ayant une partie marine délimitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux suivants :<br/><br/> a) Au titre des instruments internationaux :<br/><br/> -la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ;<br/><br/> -la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972 ;<br/><br/> -la résolution n° 28C/24, adoptée par la 28e conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture le 14 novembre 1995, approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère ;<br/><br/> b) Au titre des instruments régionaux :</p><p>-pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996), signé à Barcelone le 10 juin 1995 ;<br/><br/> -pour l'océan Atlantique du Nord-Est, l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), signée à Sintra le 23 juillet 1998 ;<br/><br/> -pour l'océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes (ensemble trois annexes), signé à Kingston le 18 janvier 1990 ;<br/><br/> -pour l'océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble quatre annexes), signé à Nairobi le 21 juin 1985 ;<br/><br/> -pour l'Antarctique, l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;<br/><br/> -pour le Pacifique Sud, la convention pour la protection de la nature dans le Pacifique Sud, signée à Apia le 12 juin 1976.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038845991
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Section 1 : Aires marines protégées
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre IV : Aires marines protégées &gt; Section 1 : Aires marines protégées
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Code de l'environnement, art. L334-2-1
Code de l'environnement
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les aires marines protégées mentionnées au III de l'article L. 334-1 : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; 5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les infractions au chapitre II du titre II du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ; 7° Les infractions au chapitre II du titre III du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ; 8° Les infractions au chapitre II du titre VI du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ; 9° Les infractions au titre Ier du livre IV ainsi qu'aux textes pris pour son application.
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L334-2-1
LEGIARTI000033035853
LEGIARTI000025137848
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L172-1 (V)'>L. 172-1 </a>sont habilités à rechercher et à constater, dans les aires marines protégées mentionnées au III de l'article L. 334-1 : </p><p>1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072920&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5242-1 et L. 5242-2 </a>du code des transports ; </p><p>2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-11 (V)'>L. 218-11 à L. 218-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-73 (V)'>L. 218-73 </a>du présent code ; </p><p>3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073441&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5336-15 et L. 5336-16 </a>du code des transports ; </p><p>4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L544-5 (V)'>L. 544-5 à L. 544-7</a> du code du patrimoine ; </p><p>5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196893&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 942-5, L. 942-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 943-1 </a>du code rural et de la pêche maritime ; </p><p>6° Les infractions au chapitre II du titre II du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ; </p><p>7° Les infractions au chapitre II du titre III du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ; </p><p>8° Les infractions au chapitre II du titre VI du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ; </p><p>9° Les infractions au titre Ier du livre IV ainsi qu'aux textes pris pour son application.</p><p></p>
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LEGISCTA000033033908
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Section 1 : Aires marines protégées
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LEGISCTA000006176516
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins &gt; Section 1 : Agence des aires marines protégées
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Code de l'environnement, art. L334-2-2
Code de l'environnement
Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe : 1° Les navires de l'Etat d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ; 2° Les navires de charge d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334-2-4 ; 3° Les navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334-2-4, battant pavillon français, lorsqu'ils naviguent dans les sanctuaires pour les mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa. Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
1,486,512,000,000
32,472,144,000,000
L334-2-2
LEGIARTI000033029052
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1.0
1,610,634,209
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Article
<p align='left'>Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe : </p><p>1° Les navires de l'Etat d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ; </p><p>2° Les navires de charge d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l'exception des navires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042744226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L174-2 (V)'>L. 334-2-4</a> ; </p><p>3° Les navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334-2-4, </p><p>battant pavillon français, lorsqu'ils naviguent dans les sanctuaires pour les mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa. Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033029052
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Section 1 : Aires marines protégées
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Partie législative &gt; Livre III : Espaces naturels &gt; Titre III : Parcs et réserves &gt; Chapitre IV : Aires marines protégées &gt; Section 1 : Aires marines protégées
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