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Code de l'environnement, art. L222-1

Code de l'environnement

I.-Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050 : 1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article L. 100-4 du code de l'énergie , de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ; 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air et l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés à l'article L. 221-1 , de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient ; 3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat. Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne. Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie. En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie et avec les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même code. Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie peut faire figurer une carte indicative qui identifie les zones d'accélération définies en application de l'article L. 141-5-3 dudit code, à la date de son élaboration. II.-A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux. III.-Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région. En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat. Au terme d'une période de six ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.

L222-1

LEGIARTI000047303223

LEGIARTI000006833382

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au E du III de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l'énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'environnement effectué après la promulgation de ladite loi.

12.0

Article

<p>I.-Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. </p><p>En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. </p><p>Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050 : </p><p>1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985182&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 100-4 du code de l'énergie</a>, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ; </p><p>2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air et l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833372&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1</a>, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient ; </p><p>3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat. Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne. </p><p>Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047298015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-36 </a>du code de l'énergie. </p><p>En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985886&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-3 </a>du code de l'énergie et avec les objectifs régionaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043963736&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-5-1 </a>du même code. Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie peut faire figurer une carte indicative qui identifie les zones d'accélération définies en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047297423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L141-5-3 (V)'>L. 141-5-3</a> dudit code, à la date de son élaboration. </p><p>II.-A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux. </p><p>III.-Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région. </p><p>En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat. </p><p>Au terme d'une période de six ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.</p>

LEGIARTI000046193813

MD-20240711_194311_409_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303223

LEGI

LEGISCTA000032948646

Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse

LEGISCTA000031055429

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre II : Planification &gt; Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie &gt; Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse

<p>Conformément au E du III de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l'énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'environnement effectué après la promulgation de ladite loi.</p>

Code de l'environnement, art. L222-2

Code de l'environnement

Un programme régional pour l'efficacité énergétique, définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire. Le programme régional pour l'efficacité énergétique décline les objectifs de rénovation énergétique fixés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du même code ainsi que par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1. Il s'attache plus particulièrement à : a) Définir un plan de déploiement des guichets mentionnés à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ; b) Promouvoir la mise en réseau de ces guichets en vue de la réalisation d'un guichet unique ; c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis par les guichets mentionnés au même article L. 232-2, en fonction des spécificités du territoire régional ; d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport énergétique " ; e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du territoire régional ; f) Définir, en lien avec les guichets mentionnés audit article L. 232-2, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie. Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à : – favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ; – encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ; – mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement. Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans la région. La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire. Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires.

L222-2

LEGIARTI000043977160

LEGIARTI000006833385

AUTONOME

VIGUEUR

11.0

Article

<p>Un programme régional pour l'efficacité énergétique, définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire.</p><p>Le programme régional pour l'efficacité énergétique décline les objectifs de rénovation énergétique fixés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4251-1 </a>du code général des collectivités territoriales, par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000043977732&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 (M)'>L. 4433-7 </a>du même code ainsi que par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1.</p><p>Il s'attache plus particulièrement à :</p><p>a) Définir un plan de déploiement des guichets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043977176&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L232-2 (M)'>L. 232-2 </a>du code de l'énergie ;</p><p>b) Promouvoir la mise en réseau de ces guichets en vue de la réalisation d'un guichet unique ;</p><p>c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis par les guichets mentionnés au même article L. 232-2, en fonction des spécificités du territoire régional ;</p><p>d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport énergétique " ;</p><p>e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du territoire régional ;</p><p>f) Définir, en lien avec les guichets mentionnés audit article L. 232-2, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur disposition conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031057891&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-5</a> du code de l'énergie.</p><p>Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :</p><p>– favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ;</p><p>– encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ;</p><p>– mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.</p><p>Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans la région.</p><p>La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.</p><p>Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires.</p>

LEGIARTI000032970933

IG-20231128

LEGIARTI000043977160

LEGI

LEGISCTA000032948646

Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse

LEGISCTA000031055429

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre II : Planification &gt; Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie &gt; Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse

Code de l'environnement, art. L222-3

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie soit lors de son élaboration, soit préalablement à son adoption, ainsi que les modalités de leur consultation. Pour la Corse, le décret en Conseil d'Etat fixe, en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat arrête le schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas procédé à son adoption dans un délai de deux ans.

L222-3

LEGIARTI000032948650

LEGIARTI000006833390

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 68 II : Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du même code.

5.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie soit lors de son élaboration, soit préalablement à son adoption, ainsi que les modalités de leur consultation. Pour la Corse, le décret en Conseil d'Etat fixe, en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat arrête le schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas procédé à son adoption dans un délai de deux ans.</p>

LEGIARTI000031063339

IG-20231129

LEGIARTI000032948650

LEGI

LEGISCTA000032948646

Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse

LEGISCTA000031055429

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre II : Planification &gt; Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie &gt; Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse

<p>Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 68 II : Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du même code.</p><p></p><p></p>

Code de l'environnement, art. L222-3-1

Code de l'environnement

Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne ainsi que ceux en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et de récupération fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des objectifs de développement de l'énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles ainsi que du tissu économique et industriel. Les objectifs incluent les sous-produits et déchets dans une logique d'économie circulaire. Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation des différents usages du bois afin d'optimiser l'utilisation de la ressource dans la lutte contre le changement climatique. Le schéma s'appuie notamment sur les travaux de l'Observatoire national des ressources en biomasse. Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et fait l'objet d'une évaluation au plus tard six ans après son adoption et d'une révision dans les conditions prévues pour son élaboration. Un décret fixe les modalités d'articulation entre les schémas régionaux biomasse et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l'article L. 211-8 du code de l'énergie.

L222-3-1

LEGIARTI000032948658

LEGIARTI000031057510

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne ainsi que ceux en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et de récupération fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des objectifs de développement de l'énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles ainsi que du tissu économique et industriel. Les objectifs incluent les sous-produits et déchets dans une logique d'économie circulaire. </p><p>Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation des différents usages du bois afin d'optimiser l'utilisation de la ressource dans la lutte contre le changement climatique. </p><p>Le schéma s'appuie notamment sur les travaux de l'Observatoire national des ressources en biomasse. </p><p>Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&categorieLien=cid' title='LOI n°2015-992 du 17 août 2015 (V)'>2015-992</a> du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et fait l'objet d'une évaluation au plus tard six ans après son adoption et d'une révision dans les conditions prévues pour son élaboration. </p><p>Un décret fixe les modalités d'articulation entre les schémas régionaux biomasse et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L211-8 (V)'>L. 211-8 </a>du code de l'énergie.</p><p></p>

LEGIARTI000031057515

IG-20231129

LEGIARTI000032948658

LEGI

LEGISCTA000032948646

Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse

LEGISCTA000031055429

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre II : Planification &gt; Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie &gt; Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse

Code de l'environnement, art. L222-4

Code de l'environnement

I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1 , applicables aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes. I bis. – Les agglomérations qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au premier alinéa du I du présent article peuvent mettre en œuvre des actions en faveur de la qualité de l'air dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 . II. – Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des autorités organisatrices de transports, au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports, soumis à enquête publique, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. III. – Le plan est arrêté par le préfet. IV. – Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans et, le cas échéant, sont révisés. V. – La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans.

L222-4

LEGIARTI000031062731

LEGIARTI000006833392

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L221-1 (V)'>L. 221-1 </a>ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L222-1 (V)'>L. 222-1</a>, applicables aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.</p><p>Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes.</p><p>I bis. – Les agglomérations qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au premier alinéa du I du présent article peuvent mettre en œuvre des actions en faveur de la qualité de l'air dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L229-26 (VT)'>L. 229-26</a>.</p><p>II. – Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des autorités organisatrices de transports, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1221-1 (V)'>L. 1221-1</a> du code des transports, soumis à enquête publique, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.</p><p>III. – Le plan est arrêté par le préfet.</p><p>IV. – Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans et, le cas échéant, sont révisés.</p><p>V. – La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans.</p>

LEGIARTI000022494420

IG-20231129

LEGIARTI000031062731

LEGI

LEGISCTA000006176484

Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

LEGISCTA000006176484

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre II : Planification &gt; Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

Code de l'environnement, art. L222-5

Code de l'environnement

Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1 . Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, et préciser les orientations permettant de les respecter. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux L. 224-1 et L. 224-2. Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère dans le périmètre duquel les valeurs maximales mentionnées à l'article L. 221-1 relatives aux particules fines sont dépassées et dont l'élaboration et la révision sont engagées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants. Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, les conditions d'utilisation des véhicules ou autres objets mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des installations, des véhicules ou autres objets mobiliers et l'élargissement de la gamme des substances contrôlées.

L222-5

LEGIARTI000036436243

LEGIARTI000006833394

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833392&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222-4 </a>ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833372&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1 </a>ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222-1</a>.</p><p>Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833370&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 220-1 et L. 220-2 </a>le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, et préciser les orientations permettant de les respecter. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-1 et L. 224-2. </a></p><p>Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère dans le périmètre duquel les valeurs maximales mentionnées à l'article L. 221-1 relatives aux particules fines sont dépassées et dont l'élaboration et la révision sont engagées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants.</p><p>Le décret mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833396&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222-7 </a>précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, les conditions d'utilisation des véhicules ou autres objets mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des installations, des véhicules ou autres objets mobiliers et l'élargissement de la gamme des substances contrôlées.</p>

LEGIARTI000024042600

IG-20231128

LEGIARTI000036436243

LEGI

LEGISCTA000006176484

Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

LEGISCTA000006176484

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre II : Planification &gt; Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

Code de l'environnement, art. L222-6

Code de l'environnement

Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. Elles sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du livre V lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions. Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales autorisées. Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'Etat dans le département peut interdire l'installation et l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ainsi que l'utilisation des combustibles contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. A ce titre, le représentant de l'Etat dans le département peut demander l'établissement et la conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel qualifié, attestant du respect de ces prescriptions. . Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.

L222-6

LEGIARTI000043977648

LEGIARTI000006833395

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.</p><p>Elles sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du livre V lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions. Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales autorisées.</p><p>Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'Etat dans le département peut interdire l'installation et l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ainsi que l'utilisation des combustibles contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. A ce titre, le représentant de l'Etat dans le département peut demander l'établissement et la conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel qualifié, attestant du respect de ces prescriptions. .</p><p>Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.</p>

LEGIARTI000037667783

IG-20231128

LEGIARTI000043977648

LEGI

LEGISCTA000006176484

Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

LEGISCTA000006176484

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre II : Planification &gt; Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

Code de l'environnement, art. L222-6-1

Code de l'environnement

Dans les agglomérations mentionnées à l'article L. 222-4, après avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le représentant de l'Etat dans le département prend, d'ici le 1er janvier 2023, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines PM2. 5 issues de la combustion du bois à l'horizon 2030 par rapport à la référence de 2020. Afin d'assurer l'atteinte de ces objectifs, une évaluation de l'efficacité des mesures sur les émissions de PM2. 5 et la qualité de l'air dans les territoires concernés est réalisée au minimum tous les deux ans.

L222-6-1

LEGIARTI000043967172

LEGIARTI000043967172

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les agglomérations mentionnées à l'article L. 222-4, après avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le représentant de l'Etat dans le département prend, d'ici le 1er janvier 2023, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines PM2. 5 issues de la combustion du bois à l'horizon 2030 par rapport à la référence de 2020. Afin d'assurer l'atteinte de ces objectifs, une évaluation de l'efficacité des mesures sur les émissions de PM2. 5 et la qualité de l'air dans les territoires concernés est réalisée au minimum tous les deux ans.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043967172

LEGI

LEGISCTA000006176484

Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

LEGISCTA000006176484

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre II : Planification &gt; Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

Code de l'environnement, art. L222-6-2

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement peut définir par arrêté des critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air. Lors de la mise sur le marché pour des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret.

L222-6-2

LEGIARTI000043967174

LEGIARTI000043967174

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre chargé de l'environnement peut définir par arrêté des critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air.<br/><br/> Lors de la mise sur le marché pour des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043967174

LEGI

LEGISCTA000006176484

Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

LEGISCTA000006176484

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre II : Planification &gt; Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

Code de l'environnement, art. L222-7

Code de l'environnement

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

L222-7

LEGIARTI000021666297

LEGIARTI000006833396

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833372&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-1</a> applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.</p>

LEGIARTI000022173250

IG-20231129

LEGIARTI000021666297

LEGI

LEGISCTA000006176484

Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

LEGISCTA000006176484

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre II : Planification &gt; Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

<p></p>

Code de l'environnement, art. L222-8

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux plans de mobilité figurent au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports .

L222-8

LEGIARTI000039783932

LEGIARTI000006833399

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions relatives aux plans de mobilité figurent au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports (V)'>code des transports</a>.</p>

LEGIARTI000006833400

IG-20231129

LEGIARTI000039783932

LEGI

LEGISCTA000039783938

Section 3 : Plans de mobilité

LEGISCTA000006176485

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre II : Planification &gt; Section 3 : Plans de mobilité

Code de l'environnement, art. L222-9

Code de l'environnement

Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques anthropiques, à l'exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont fixés par décret pour les périodes allant de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030. Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté par le ministre chargé de l'environnement, fixe notamment les actions à mettre en œuvre afin d'atteindre ces objectifs, en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si nécessaire, révisé. Il est mis à jour dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions lorsque, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l'être. Les objectifs nationaux et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas d'aménagement régionaux, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l' article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales , dans les schémas d'aménagement régional prévus à l'article L. 4433-7 du même code, dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à l'article L. 222-1 du présent code et dans les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L. 222-4 .

L222-9

LEGIARTI000039376695

LEGIARTI000031051406

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.

3.0

Article

<p></p><p>Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques anthropiques, à l'exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont fixés par décret pour les périodes allant de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030. <br/><br/>Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté par le ministre chargé de l'environnement, fixe notamment les actions à mettre en œuvre afin d'atteindre ces objectifs, en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si nécessaire, révisé. Il est mis à jour dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions lorsque, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l'être. <br/><br/>Les objectifs nationaux et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas d'aménagement régionaux, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales</a>, dans les schémas d'aménagement régional prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 (V)'>L. 4433-7 </a>du même code, dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L222-1 (V)'>L. 222-1 </a>du présent code et dans les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L222-4 (V)'>L. 222-4</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000036436234

IG-20231129

LEGIARTI000039376695

LEGI

LEGISCTA000031051404

Section 4 : Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

LEGISCTA000031051401

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre II : Planification &gt; Section 4 : Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

<p><font color='black'>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.</font></p>

Code de l'environnement, art. L223-1

Code de l'environnement

En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs. Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

L223-1

LEGIARTI000039785271

LEGIARTI000006833401

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833372&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-1</a> ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.</p><p>Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.</p><p></p>

LEGIARTI000031062693

MD-20240322_202511_228_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039785271

LEGI

LEGISCTA000006159230

Chapitre III : Mesures d'urgence

LEGISCTA000006159230

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre III : Mesures d'urgence

<p></p>

Code de l'environnement, art. L223-2

Code de l'environnement

En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L. 223-1 , l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement.

L223-2

LEGIARTI000031062686

LEGIARTI000006833402

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006833402

IG-20231129

LEGIARTI000031062686

LEGI

LEGISCTA000006159230

Chapitre III : Mesures d'urgence

LEGISCTA000006159230

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre III : Mesures d'urgence

Code de l'environnement, art. L224-1

Code de l'environnement

I.-Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes de la qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apporte son appui au ministre chargé de l'environnement pour proposer et soutenir ces mesures. En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent : 1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ; 2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation, l'entretien et la démolition des biens immobiliers ; 3° Les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents. II.-Les décrets mentionnés au I peuvent aussi : 1° Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur diligence et à leurs frais ; 2° Prévoir que les chaudières, les systèmes de chauffage et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil fixé par décret font l'objet d'entretiens, de contrôles périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en œuvre. Dans ce cadre, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires ; 3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires ; 4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des économies éventuelles. 5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou plusieurs centres de stockage de données numériques la réalisation d'une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un taux minimal d'oxygène. IV.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvier 2000.

L224-1

LEGIARTI000042914848

LEGIARTI000006833403

AUTONOME

VIGUEUR

Dans sa décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 (NOR : CSCX1313503S) le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement contraire à la Constitution, à compter de la publication de la présente décision.

8.0

Article

<p>I.-Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes de la qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apporte son appui au ministre chargé de l'environnement pour proposer et soutenir ces mesures. En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :</p><p>1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ;</p><p>2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation, l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;</p><p>3° Les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents.</p><p>II.-Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :</p><p>1° Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur diligence et à leurs frais ;</p><p>2° Prévoir que les chaudières, les systèmes de chauffage et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil fixé par décret font l'objet d'entretiens, de contrôles périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en œuvre. Dans ce cadre, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires ;</p><p>3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires ;</p><p>4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des économies éventuelles.</p><p>5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou plusieurs centres de stockage de données numériques la réalisation d'une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid.</p><p>III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un taux minimal d'oxygène.</p><p>IV.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvier 2000.</p>

LEGIARTI000042120904

IG-20231129

LEGIARTI000042914848

LEGI

LEGISCTA000006176486

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006176486

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Dans sa décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 (NOR : CSCX1313503S) le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement contraire à la Constitution, à compter de la publication de la présente décision.</p>

Code de l'environnement, art. L224-2

Code de l'environnement

Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à : 1° Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des contrôles prévus au 1° du II de l'article L. 224-1 ; 2° Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de mesure pour les biens mis en vente, prescrire, le cas échéant, l'affichage de l'évaluation du coût complet, tenant compte de leur consommation en énergie et de leur coût à l'achat, et en préciser les méthodes de détermination ; 3° Abrogé 4° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997 de dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie.

L224-2

LEGIARTI000006833407

LEGIARTI000006833405

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les décrets prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-1 (V)'>l'article L. 224-1</a> fixent les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à : <p></p><p></p>1° Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des contrôles prévus au 1° du II de l'article L. 224-1 ; <p></p><p></p>2° Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de mesure pour les biens mis en vente, prescrire, le cas échéant, l'affichage de l'évaluation du coût complet, tenant compte de leur consommation en énergie et de leur coût à l'achat, et en préciser les méthodes de détermination ; <p></p><p></p>3° Abrogé <p></p><p></p>4° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997 de dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie.<p></p>

LEGIARTI000006833406

IG-20231129

LEGIARTI000006833407

LEGI

LEGISCTA000006176486

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006176486

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. L224-2-1

Code de l'environnement

Les dépenses correspondant à l'exécution des prélèvements, analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour vérifier le respect des spécifications techniques et des normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers visés au 1° du I de l'article L. 224-1 sont à la charge du vendeur de ce bien ou de son détenteur.

L224-2-1

LEGIARTI000019280745

LEGIARTI000019280300

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les dépenses correspondant à l'exécution des prélèvements, analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour vérifier le respect des spécifications techniques et des normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers visés au 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833403&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 224-1</a> sont à la charge du vendeur de ce bien ou de son détenteur.

IG-20231129

LEGIARTI000019280745

LEGI

LEGISCTA000006176486

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006176486

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. L224-3

Code de l'environnement

L'incorporation de composés oxygénés, notamment d'origine agricole, dans les carburants pétroliers destinés à la circulation automobile est encouragée dans le cadre de la lutte contre la pollution de l'air. Cette incorporation fait l'objet, dans le cadre défini sur le plan communautaire, et sur proposition du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement, d'opérations pilotes dans les zones urbaines sensibles, dont la pollution est caractérisée par des taux élevés d'oxyde de carbone, d'imbrûlés et d'ozone atmosphérique. Les conditions générales de mise en oeuvre de ces opérations pilotes sont définies par décret en Conseil d'Etat.

L224-3

LEGIARTI000006833408

LEGIARTI000006833408

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'incorporation de composés oxygénés, notamment d'origine agricole, dans les carburants pétroliers destinés à la circulation automobile est encouragée dans le cadre de la lutte contre la pollution de l'air.<p></p><p></p> Cette incorporation fait l'objet, dans le cadre défini sur le plan communautaire, et sur proposition du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement, d'opérations pilotes dans les zones urbaines sensibles, dont la pollution est caractérisée par des taux élevés d'oxyde de carbone, d'imbrûlés et d'ozone atmosphérique.<p></p><p></p> Les conditions générales de mise en oeuvre de ces opérations pilotes sont définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006833408

LEGI

LEGISCTA000006176487

Section 2 : Véhicules automobiles

LEGISCTA000006176487

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles

Code de l'environnement, art. L224-5

Code de l'environnement

Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées aux articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route.

L224-5

LEGIARTI000031066343

LEGIARTI000006833410

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L318-1 (M)'>L. 318-1</a> du code de la route. </p>

LEGIARTI000006833411

IG-20231129

LEGIARTI000031066343

LEGI

LEGISCTA000006176487

Section 2 : Véhicules automobiles

LEGISCTA000006176487

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles

Code de l'environnement, art. L224-6

Code de l'environnement

Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports.

L224-6

LEGIARTI000030982747

LEGIARTI000030982742

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-17 (V)'>l'article L. 3111-17</a> du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000030982747

LEGI

LEGISCTA000006176487

Section 2 : Véhicules automobiles

LEGISCTA000006176487

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles

Code de l'environnement, art. L224-7

Code de l'environnement

I.-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2. II.-L'obligation instituée par le I est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession définis par les articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur : 1° L'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de véhicules de transport routier ; 2° La fourniture de services de transport routier de voyageurs ; 3° La fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de distribution qui sont précisés, selon les catégories de véhicules concernés, par le décret prévu à l'article L. 224-9 . III.-Les critères qui permettent de qualifier un véhicule de véhicule à faibles émissions ou de véhicule à très faibles émissions sont précisés par décret pour les différentes catégories de véhicules en tenant compte, s'agissant des autobus et autocars, notamment du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés. IV.-Sont exclus du champ de l'obligation prévue au I : 1° Les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par la protection civile, les services de lutte contre l'incendie, les services responsables du maintien de l'ordre public et les forces armées ; 2° Les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ainsi que tout véhicule automoteur spécialement conçu et construit pour réaliser des travaux et qui ne convient ni au transport de passagers, ni au transport de marchandises ; 3° Les véhicules agricoles ou forestiers au sens du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013, les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles au sens du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013, et les véhicules équipés de chenilles. Ces véhicules peuvent cependant être comptabilisés pour le seul calcul des proportions minimales annuelles de véhicules à faibles ou très faibles émissions acquis ou utilisés fixées par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2 lorsqu'ils remplissent les critères auxquels ceux-ci doivent satisfaire. V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 précise les conditions dans lesquelles les véhicules satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de véhicules à faibles émissions ou de véhicules à très faibles émissions sont comptabilisés pour vérifier le respect de l'obligation prévue au I.

L224-7

LEGIARTI000044338543

LEGIARTI000031051048

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

4.0

Article

<p>I.-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1211-1 (V)'>L. 1211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-1 (V)'>L. 1212-1 </a>du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2. <br/><br/>II.-L'obligation instituée par le I est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession définis par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1111-1 (V)'>L. 1111-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1121-1 (V)'>L. 1121-1 </a>du code de la commande publique portant sur : <br/><br/>1° L'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de véhicules de transport routier ; <br/><br/>2° La fourniture de services de transport routier de voyageurs ; <br/><br/>3° La fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de distribution qui sont précisés, selon les catégories de véhicules concernés, par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-9 (V)'>L. 224-9</a>. <br/><br/>III.-Les critères qui permettent de qualifier un véhicule de véhicule à faibles émissions ou de véhicule à très faibles émissions sont précisés par décret pour les différentes catégories de véhicules en tenant compte, s'agissant des autobus et autocars, notamment du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés. <br/><br/>IV.-Sont exclus du champ de l'obligation prévue au I : <br/><br/>1° Les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par la protection civile, les services de lutte contre l'incendie, les services responsables du maintien de l'ordre public et les forces armées ; <br/><br/>2° Les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ainsi que tout véhicule automoteur spécialement conçu et construit pour réaliser des travaux et qui ne convient ni au transport de passagers, ni au transport de marchandises ; <br/><br/>3° Les véhicules agricoles ou forestiers au sens du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013, les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles au sens du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013, et les véhicules équipés de chenilles. <br/><br/>Ces véhicules peuvent cependant être comptabilisés pour le seul calcul des proportions minimales annuelles de véhicules à faibles ou très faibles émissions acquis ou utilisés fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-8 (V)'>L. 224-8</a> à L. 224-8-2 lorsqu'ils remplissent les critères auxquels ceux-ci doivent satisfaire. <br/><br/>V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 précise les conditions dans lesquelles les véhicules satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de véhicules à faibles émissions ou de véhicules à très faibles émissions sont comptabilisés pour vérifier le respect de l'obligation prévue au I.</p>

LEGIARTI000043976754

MD-20240917_193602_352_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044338543

LEGI

LEGISCTA000006176487

Section 2 : Véhicules automobiles

LEGISCTA000006176487

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles

<p>Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code de l'environnement, art. L224-8

Code de l'environnement

La proportion minimale de véhicules dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-7 s'établit pour une année calendaire : 1° Pour l'Etat et pour ses établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à : a) 50 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2026 et 70 % à compter du 1er janvier 2027 ; b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030 ; 2° Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à : a) 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2024,40 % du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70 % à compter du 1er janvier 2030 ; b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 40 % à compter du 1er janvier 2030 ; 3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à : a) 40 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022 ; b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030. Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité en application de l' article L. 1113-2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article.

L224-8

LEGIARTI000049381468

LEGIARTI000031051055

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La proportion minimale de véhicules dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-7 </a>s'établit pour une année calendaire : </p><p>1° Pour l'Etat et pour ses établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à : </p><p>a) 50 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2026 et 70 % à compter du 1er janvier 2027 ; </p><p>b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030 ; </p><p>2° Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à : </p><p>a) 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2024,40 % du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70 % à compter du 1er janvier 2030 ; </p><p>b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 40 % à compter du 1er janvier 2030 ; </p><p>3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à : </p><p>a) 40 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022 ; </p><p>b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030. </p><p>Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000049377460&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1113-2 du code des transports</a> ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article.</p>

LEGIARTI000044338539

MD-20240408_191932_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049381468

LEGI

LEGISCTA000006176487

Section 2 : Véhicules automobiles

LEGISCTA000006176487

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles

Code de l'environnement, art. L224-8-1

Code de l'environnement

La proportion minimale de véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-7 s'établit pour une année calendaire : 1° Pour l'Etat et pour ses établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à 50 % ; 2° Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à : a) 10 % du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025 ; b) 15 % à compter du 1er janvier 2026 ; 3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à : a) 10 % du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ; b) 15 % à compter du 1er janvier 2026.

L224-8-1

LEGIARTI000044338042

LEGIARTI000044337484

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>La proportion minimale de véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-7 (V)'>L. 224-7</a> s'établit pour une année calendaire : <br/><br/>1° Pour l'Etat et pour ses établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à 50 % ; <br/><br/>2° Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à : <br/><br/>a) 10 % du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025 ; <br/><br/>b) 15 % à compter du 1er janvier 2026 ; <br/><br/>3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à : <br/><br/>a) 10 % du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ; <br/><br/>b) 15 % à compter du 1er janvier 2026.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044338042

LEGI

LEGISCTA000006176487

Section 2 : Véhicules automobiles

LEGISCTA000006176487

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles

<p>Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code de l'environnement, art. L224-8-2

Code de l'environnement

La proportion minimale d'autobus ou d'autocars à faibles émissions qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-7 s'établit, pour une année calendaire, pour l'Etat, pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour leurs établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, à : 1° 50 % jusqu'au 31 décembre 2024 ; 2° 100 % à compter du 1er janvier 2025. Pour les autobus, la moitié au moins de ces proportions est constituée d'autobus à très faibles émissions. Cette obligation n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Un décret peut prévoir des modulations pour tenir compte notamment de la situation des personnes assujetties à l'obligation et des zones concernées.

L224-8-2

LEGIARTI000044338044

LEGIARTI000044337486

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>La proportion minimale d'autobus ou d'autocars à faibles émissions qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-7 (V)'>L. 224-7</a> s'établit, pour une année calendaire, pour l'Etat, pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour leurs établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, à : <br/><br/>1° 50 % jusqu'au 31 décembre 2024 ; <br/><br/>2° 100 % à compter du 1er janvier 2025. <br/><br/>Pour les autobus, la moitié au moins de ces proportions est constituée d'autobus à très faibles émissions. Cette obligation n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Un décret peut prévoir des modulations pour tenir compte notamment de la situation des personnes assujetties à l'obligation et des zones concernées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044338044

LEGI

LEGISCTA000006176487

Section 2 : Véhicules automobiles

LEGISCTA000006176487

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles

<p>Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code de l'environnement, art. L224-9

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 à L. 224-8-2.

L224-9

LEGIARTI000044338533

LEGIARTI000031051063

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

2.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-7 (V)'>L. 224-7</a> à L. 224-8-2.</p>

LEGIARTI000031051074

IG-20231128

LEGIARTI000044338533

LEGI

LEGISCTA000006176487

Section 2 : Véhicules automobiles

LEGISCTA000006176487

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles

<p>Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code de l'environnement, art. L224-10

Code de l'environnement

Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions définis au III de l'article L. 224-7 dans la proportion minimale : 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ; 4° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article. Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

L224-10

LEGIARTI000044338550

LEGIARTI000039681126

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du II de l'article 80 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, l'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 224-10 ne s'applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qu'à partir du 1er janvier 2023.

3.0

Article

<p>Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions définis au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-7 (V)'>L. 224-7</a> dans la proportion minimale : </p><p>1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; </p><p>2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; </p><p>3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ; </p><p>4° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. </p><p>Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid'>troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route </a>dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article. </p><p>Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000043976759

MD-20240205_200234_840_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044338550

LEGI

LEGISCTA000006176487

Section 2 : Véhicules automobiles

LEGISCTA000006176487

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles

<p>Aux termes du II de l'article 80 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, l'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 224-10 ne s'applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qu'à partir du 1er janvier 2023.</p>

Code de l'environnement, art. L224-11

Code de l'environnement

Les centrales de réservation mentionnées à l' article L. 3142-1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont des véhicules à faibles émissions tels que définis au V de l'article L. 224-7 du présent code. Les modalités d'application du présent article, notamment la part minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation ainsi que l'évolution de cette part minimale, sont définies par décret. Cette trajectoire est établie en cohérence avec la stratégie bas-carbone prévue à l'article L. 222-1 B.

L224-11

LEGIARTI000039681232

LEGIARTI000039681229

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les centrales de réservation mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737608&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-1 du code des transports</a> qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont des véhicules à faibles émissions tels que définis au V de l'article L. 224-7 du présent code. Les modalités d'application du présent article, notamment la part minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation ainsi que l'évolution de cette part minimale, sont définies par décret. Cette trajectoire est établie en cohérence avec la stratégie bas-carbone prévue à l'article L. 222-1 B.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000039681232

LEGI

LEGISCTA000006176487

Section 2 : Véhicules automobiles

LEGISCTA000006176487

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles

Code de l'environnement, art. L224-11-1

Code de l'environnement

Les plateformes mentionnées à l' article L. 7341-1 du code du travail mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 1326-1 du code des transports s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions, au sens du troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route . Les plateformes mentionnées au premier alinéa du présent article indiquent, lorsqu'elles recourent à un système de mise en relation par voie électronique d'usager, le type de véhicule utilisé pour assurer la livraison. Les modalités d'application du présent article, notamment la part minimale de vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation, l'évolution de cette part minimale ainsi que les modalités de déclaration du type de véhicule utilisé, sont définies par décret.

L224-11-1

LEGIARTI000043964085

LEGIARTI000043964077

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p>Les plateformes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7341-1 (V)'>article L. 7341-1 du code du travail</a> mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l'activité mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039677955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1326-1 (V)'>2° de l'article L. 1326-1 du code des transports</a> s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions, au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L318-1 (V)'>troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route</a>.<br/><br/> Les plateformes mentionnées au premier alinéa du présent article indiquent, lorsqu'elles recourent à un système de mise en relation par voie électronique d'usager, le type de véhicule utilisé pour assurer la livraison.<br/><br/> Les modalités d'application du présent article, notamment la part minimale de vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation, l'évolution de cette part minimale ainsi que les modalités de déclaration du type de véhicule utilisé, sont définies par décret.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043964085

LEGI

LEGISCTA000006176487

Section 2 : Véhicules automobiles

LEGISCTA000006176487

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles

<p>Conformément au II de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'environnement, art. L224-12

Code de l'environnement

Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement durant l'année précédente. Ces données sont rendues publiques par les services de l'Etat dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Pour les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles émissions mis en relation durant l'année précédente. Pour les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11-1, est rendu public le taux de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en relation durant l'année précédente. Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article rendent annuellement compte du respect de leurs obligations.

L224-12

LEGIARTI000043976765

LEGIARTI000039681250

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

2.0

Article

<p>Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement durant l'année précédente. Ces données sont rendues publiques par les services de l'Etat dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Pour les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles émissions mis en relation durant l'année précédente. Pour les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11-1, est rendu public le taux de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en relation durant l'année précédente.</p><p>Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article rendent annuellement compte du respect de leurs obligations.</p>

LEGIARTI000039681262

IG-20231128

LEGIARTI000043976765

LEGI

LEGISCTA000006176487

Section 2 : Véhicules automobiles

LEGISCTA000006176487

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles

<p>Conformément au II de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'environnement, art. L224-12-1

Code de l'environnement

Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Elles s'assurent notamment que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies.

L224-12-1

LEGIARTI000044338547

LEGIARTI000043966543

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-7 (V)'>L. 224-7</a> à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Elles s'assurent notamment que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies.</p>

LEGIARTI000043966543

IG-20231128

LEGIARTI000044338547

LEGI

LEGISCTA000006176487

Section 2 : Véhicules automobiles

LEGISCTA000006176487

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles

Code de l'environnement, art. L224-13

Code de l'environnement

La surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est assurée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prévue à l' article L. 329-3 du code de la route . Cette autorité est chargée d'effectuer le contrôle de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers mis à disposition sur le territoire national au regard : 1° De la réglementation nationale applicable en matière de réception ; 2° Du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, ainsi que les actes délégués et d'exécution adoptés pour son application.

L224-13

LEGIARTI000041985000

LEGIARTI000041985000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est assurée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route</a>.<br/><br/> Cette autorité est chargée d'effectuer le contrôle de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers mis à disposition sur le territoire national au regard :<br/><br/> 1° De la réglementation nationale applicable en matière de réception ;<br/><br/> 2° Du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, ainsi que les actes délégués et d'exécution adoptés pour son application.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041985000

LEGI

LEGISCTA000041983875

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000041983875

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. L224-14

Code de l'environnement

Les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la conformité prévu par l'article L. 224-13 ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités sont définies par la présente section.

L224-14

LEGIARTI000041985002

LEGIARTI000041985002

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la conformité prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041985000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-13 (V)'>L. 224-13</a> ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités sont définies par la présente section.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041985002

LEGI

LEGISCTA000041983875

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000041983875

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. L224-15

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section sont applicables aux opérateurs économiques définis par l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. Elles sont également applicables aux prestataires de services de la société de l'information au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.

L224-15

LEGIARTI000041985004

LEGIARTI000041983877

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions de la présente section sont applicables aux opérateurs économiques définis par l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.<br/><br/> Elles sont également applicables aux prestataires de services de la société de l'information au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041985004

LEGI

LEGISCTA000041983875

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000041983875

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. L224-16

Code de l'environnement

Les agents de l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route , commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux exigences des réglementations relatives à la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers. Ils ont une compétence nationale. Ces agents sont également habilités à rechercher et à constater les infractions de faux prévues aux articles 441-1 à 441-3 et 441-5 à 441-12 du code pénal, les infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal et les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation.

L224-16

LEGIARTI000041983881

LEGIARTI000041983881

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents de l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route</a>, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux exigences des réglementations relatives à la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers. Ils ont une compétence nationale. <br/><br/>Ces agents sont également habilités à rechercher et à constater les infractions de faux prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 441-1 (V)'>441-1 </a>à 441-3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 441-5 (V)'>441-5 </a>à 441-12 du code pénal, les infractions d'escroqueries prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 313-1 (V)'>313-1 </a>à 313-3 du code pénal et les infractions de tromperie prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L441-1 (V)'>L. 441-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L454-1 (V)'>L. 454-1</a> à L. 454-5 du code de la consommation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041983881

LEGI

LEGISCTA000041983879

Sous-section 2 : Habilitations

LEGISCTA000041983879

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers &gt; Sous-section 2 : Habilitations

Code de l'environnement, art. L224-17

Code de l'environnement

Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l' article L. 512-17 du code de la consommation .

L224-17

LEGIARTI000041983883

LEGIARTI000041983883

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route</a> peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-17 (V)'>article L. 512-17 du code de la consommation</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041983883

LEGI

LEGISCTA000041983879

Sous-section 2 : Habilitations

LEGISCTA000041983879

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers &gt; Sous-section 2 : Habilitations

Code de l'environnement, art. L224-18

Code de l'environnement

L'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route peut confier la réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article L. 224-21 : 1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ; 2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.

L224-18

LEGIARTI000041983885

LEGIARTI000041983885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route </a>peut confier la réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041983893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-21 (V)'>L. 224-21</a> : <br/><br/>1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ; <br/><br/>2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041983885

LEGI

LEGISCTA000041983879

Sous-section 2 : Habilitations

LEGISCTA000041983879

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers &gt; Sous-section 2 : Habilitations

Code de l'environnement, art. L224-19

Code de l'environnement

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route dans les opérations de contrôle prévues par la présente section.

L224-19

LEGIARTI000041983887

LEGIARTI000041983887

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route</a> dans les opérations de contrôle prévues par la présente section.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041983887

LEGI

LEGISCTA000041983879

Sous-section 2 : Habilitations

LEGISCTA000041983879

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers &gt; Sous-section 2 : Habilitations

Code de l'environnement, art. L224-20

Code de l'environnement

Les contrôles de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et sur les engins mobiles non routiers, s'exercent dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du code de la route , à l'exception de ses articles L. 329-20 et L. 329-21 .

L224-20

LEGIARTI000041983891

LEGIARTI000041983891

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les contrôles de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et sur les engins mobiles non routiers, s'exercent dans les conditions prévues par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idSectionTA=LEGISCTA000041984755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - Section 3 : Organismes admis à procéder aux con... (V)'>section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du code de la route</a>, à l'exception de ses articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-20 (V)'>L. 329-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-21 (V)'>L. 329-21</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041983891

LEGI

LEGISCTA000041983889

Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes

LEGISCTA000041983889

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers &gt; Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes

Code de l'environnement, art. L224-21

Code de l'environnement

Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, dans les limites strictement nécessaires à la réalisation du contrôle. Les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur, toutes taxes comprises, du jour où ils ont été remis aux agents ou remis à la disposition des opérateurs économiques avec leur accord. Les agents et organismes mentionnés à l'article L. 224-18 peuvent, à la demande de l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route , effectuer de tels prélèvements dans les mêmes conditions.

L224-21

LEGIARTI000041983893

LEGIARTI000041983893

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route </a>effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, dans les limites strictement nécessaires à la réalisation du contrôle. <br/><br/>Les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur, toutes taxes comprises, du jour où ils ont été remis aux agents ou remis à la disposition des opérateurs économiques avec leur accord. <br/><br/>Les agents et organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041983885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-18 (V)'>L. 224-18</a> peuvent, à la demande de l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route</a>, effectuer de tels prélèvements dans les mêmes conditions.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041983893

LEGI

LEGISCTA000041983889

Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes

LEGISCTA000041983889

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers &gt; Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes

Code de l'environnement, art. L224-22

Code de l'environnement

La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.

L224-22

LEGIARTI000041983897

LEGIARTI000041983897

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La procédure prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-30 (V)'>L. 329-30</a> à L. 329-32 du code de la route est applicable.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041983897

LEGI

LEGISCTA000041983895

Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

LEGISCTA000041983895

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers &gt; Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Code de l'environnement, art. L224-23

Code de l'environnement

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont décidées par l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route en cas de manquement : 1° Aux prescriptions techniques et aux dispositions relatives à la réception, mentionnées à l'article L. 224-13 ; 2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation relatifs aux infractions de tromperie.

L224-23

LEGIARTI000041983899

LEGIARTI000041983899

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mesures et sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041983897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-22 (V)'>L. 224-22</a> sont décidées par l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route </a>en cas de manquement : <br/><br/>1° Aux prescriptions techniques et aux dispositions relatives à la réception, mentionnées à l'article L. 224-13 ; <br/><br/>2° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L441-1 (V)'>L. 441-1 </a>et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation relatifs aux infractions de tromperie.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041983899

LEGI

LEGISCTA000041983895

Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

LEGISCTA000041983895

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers &gt; Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Code de l'environnement, art. L224-24

Code de l'environnement

I.-L'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 224-31 , prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La mise en conformité ; 3° Le rappel ; 4° La suspension de mise sur le marché ; 5° Le retrait du produit ; 6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ; 7° La destruction des produits présentant un risque grave. II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est passible d'une amende administrative infligée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur, dont le montant ne peut excéder 300 000 euros par produit concerné. III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route en informe sans délai l'autorité chargée de la réception des véhicules, la Commission européenne et les autorités de surveillance des autres Etats membres. IV.-Les mesures et sanctions sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.

L224-24

LEGIARTI000041983901

LEGIARTI000041983901

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-L'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route </a>peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041983922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-31 (V)'>L. 224-31</a>, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes : <br/><br/>1° L'avertissement ; <br/><br/>2° La mise en conformité ; <br/><br/>3° Le rappel ; <br/><br/>4° La suspension de mise sur le marché ; <br/><br/>5° Le retrait du produit ; <br/><br/>6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ; <br/><br/>7° La destruction des produits présentant un risque grave. <br/><br/>II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est passible d'une amende administrative infligée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur, dont le montant ne peut excéder 300 000 euros par produit concerné. <br/><br/>III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route </a>en informe sans délai l'autorité chargée de la réception des véhicules, la Commission européenne et les autorités de surveillance des autres Etats membres. <br/><br/>IV.-Les mesures et sanctions sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041983901

LEGI