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LETTRE - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'objets d'art ou de collection

2018-11-06

SJ

SJ

BOI-LETTRE-000114

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/612-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000114-20181106

Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, art. 2 et décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, art. 9, code général des impôts (CGI), art. 1716 bis, CGI, ann. II, art. 310 G, CGI, ann. II, art. 384 A et CGI, ann. II, art. 384-0 A bis. I. Pour chaque objet offert en paiement 1. Nature : 2. Auteur ou époque : 3. Sujet : 4. Pays d'origine : 5. Matière et dimensions : 6. Renseignements relatifs à la haute valeur artistique ou historique de l'objet : 7. État de conservation de l'objet : 8. Lieu où il est déposé pour être examiné et conservé jusqu'au terme de la procédure d'agrément : II. Valeur libératoire proposée 1. Joindre un exemplaire de l'estimation datée et signée réalisée par un professionnel, le cas échéant : 2. Joindre des termes de comparaison récents pour des biens similaires, le cas échéant : III. Droits dus 1. Nature : 2. Montant total (au moins égal à 10 000 euros par imposition) : 3. Désignation et adresse du comptable des impôts compétent pour les percevoir : IV. Identité de chaque demandeur Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, profession ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, forme juridique, durée, siège social, date de constitution, activité : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité du conjoint, régime matrimonial : Nom, prénom, domicile, profession du mandataire éventuel des demandeurs. Joindre un exemplaire de la procuration signée par l'ensemble des demandeurs : V. Mutations à titre gratuit et partages, renseignements particuliers Remarque : Selon le cas, fournir à l'appui de la demande une copie de l'acte de donation, de partage ou de la déclaration de succession ou d'impôt sur la fortune immobilière. 1. Nature de l'opération : Remarque : Donation, donation-partage, succession, partage. 2. Date de l'acte ou s'il s'agit d'une succession, date et lieu du décès : 3. Nom, adresse et numéro de téléphone du notaire : 4. Identité du donateur ou, s'il s'agit d'une succession, du de cujus : Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, situation de famille et régime matrimonial : 5. Bénéficiaires de la transmission ou du partage ; pour chacun des héritiers, légataires universels ou à titre universel, légataires particuliers, donataires ou copartageants : Nom, prénoms, domicile, lien de parenté avec l'auteur de la transmission, part de chacun des héritiers ou donataires ; pour les légataires, désignation et valeur des biens légués : 6. En cas de donation, préciser si les droits sont pris en charge par le donateur : VI. Situation juridique de chacun des objets offerts en dation et origine de propriété 1. Propriétaires actuels : Indiquer pour chaque demandeur désigné au paragraphe IV ci-dessus la nature des droits de propriété qu'il détient sur chaque objet offert : propriété exclusive, propriété indivise (préciser dans ce cas la quote-part des droits revenant à l'intéressé dans l'indivision). 2. Modalités d'acquisition : Dans le cas où le bien fait partie de la succession au titre de laquelle l'offre de dation est effectuée, préciser sous quelle rubrique et pour quelle valeur il figure dans la déclaration de succession. Remarque : Si le bien n'est pas individualisé dans la déclaration de succession, mais figure dans un inventaire estimatif annexé à cette déclaration, joindre une copie de cet inventaire. Dans les autres cas, indiquer : - si le bien a été acquis à titre onéreux, la date, le prix d'acquisition et l'identité du cédant. Remarque : Si un acte a été établi à cette occasion, en fournir une copie. - si le bien a été acquis à titre gratuit, la nature et la date de la transmission ainsi que les références relatives à la perception de droits de mutation. 3. Propriété antérieure : En cas d'acquisition à titre gratuit, préciser, dans toute la mesure du possible, depuis quelle date le bien était détenu par son propriétaire antérieur et les conditions dans lesquelles il l'avait acquis. Bon pour offre de dation aux conditions prévues par la présente demande. Remarque : Mention manuscrite à apposer par le ou les signataires de la demande. A ........................, le ........................ La demande doit être signée, datée par le ou les propriétaires des objets offerts ou leur mandataire. En cas de remise de biens indivis en paiement des droits dus par plusieurs redevables, il appartient aux intéressés de désigner, soit dans la demande, soit dans une procuration spéciale établie à cet effet et jointe à la demande, un représentant unique habilité à recevoir les notifications de l'administration et à accepter ou refuser la valeur libératoire fixée par la décision d'agrément. Remarque : Joindre un exemplaire de la procuration. Demande à adresser en quatre exemplaires au comptable de la Direction générale des Finances publiques compétent pour percevoir les droits, accompagnée de deux photographies de chaque objet offert en dation.

<p class=""paragraphe-western"" id=""(article_2_de_la_loi_n°_68-_02""><strong>Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(loi n°68-1251_du_31_decemb_01""> loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, art. 2 et décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, art. 9,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CGI,_art._1716_bis,_CGI,_an_02"">code général des impôts (CGI), art. 1716 bis, CGI, ann. II, art. 310 G, CGI, ann. II, art. 384 A et CGI, ann. II, art. 384-0 A bis.</p> <h1 id=""POUR_CHAQUE_OBJET_OFFERT_EN_10"">I. Pour chaque objet offert en paiement</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nature :_03"">1. Nature :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Auteur_ou_epoque :_04"">2. Auteur ou époque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sujet :_05"">3. Sujet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pays_dorigine :_06"">4. Pays d'origine :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Matiere_et_dimensions :_07"">5. Matière et dimensions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Renseignements_relatifs_a_l_08"">6. Renseignements relatifs à la haute valeur artistique ou historique de l'objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etat_de_conservation_de_lob_09"">7. État de conservation de l'objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lieu_ou_il_est_depose_pour__010"">8. Lieu où il est déposé pour être examiné et conservé jusqu'au terme de la procédure d'agrément :</p> <h1 id=""VALEUR_LIBERATOIRE_PROPOSEE._11"">II. Valeur libératoire proposée</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Joindre_un_exemplaire_le_09"">1. Joindre un exemplaire de l'estimation datée et signée réalisée par un professionnel, le cas échéant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Joindre_des_termes_de_co_010"">2. Joindre des termes de comparaison récents pour des biens similaires, le cas échéant :</p> <h1 id=""DROITS_DUS._12"">III. Droits dus</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nature :_011"">1. Nature :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_total :_012"">2. Montant total (au moins égal à 10 000 euros par imposition) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Designation_et_adresse_du_c_013"">3. Désignation et adresse du comptable des impôts compétent pour les percevoir :</p> <h1 id=""IDENTITE_DE_CHAQUE_DEMANDEU_13"">IV. Identité de chaque demandeur</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_prenoms,_domicile,_dat_014"">Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, profession ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, forme juridique, durée, siège social, date de constitution, activité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_prenoms,_date_et_lieu__015"">Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité du conjoint, régime matrimonial :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_prenom,_domicile,_prof_016"">Nom, prénom, domicile, profession du mandataire éventuel des demandeurs. Joindre un exemplaire de la procuration signée par l'ensemble des demandeurs :</p> <h1 id=""MUTATIONS_A_TITRE_GRATUIT_E_14"">V. Mutations à titre gratuit et partages, renseignements particuliers</h1> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Selon_le_cas,_fou_017""><strong>Remarque </strong>: Selon le cas, fournir à l'appui de la demande une copie de l'acte de donation, de partage ou de la déclaration de succession ou d'impôt sur la fortune immobilière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Nature_de_loperation_018"">1. Nature de l'opération :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Donation,_donatio_019""><strong>Remarque </strong>: Donation, donation-partage, succession, partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_lacte_ou_sil_sagit__020"">2. Date de l'acte ou s'il s'agit d'une succession, date et lieu du décès :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_adresse_et_numero_de_t_021"">3. Nom, adresse et numéro de téléphone du notaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Identite_du_donateur_ou,_si_022"">4. Identité du donateur ou, s'il s'agit d'une succession, du <em>de cujus : </em>Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, situation de famille et régime matrimonial :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficiaires_de_la_transmi_023"">5. Bénéficiaires de la transmission ou du partage ; pour chacun des héritiers, légataires universels ou à titre universel, légataires particuliers, donataires ou copartageants : Nom, prénoms, domicile, lien de parenté avec l'auteur de la transmission, part de chacun des héritiers ou donataires ; pour les légataires, désignation et valeur des biens légués :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_donation,_precise_024"">6. En cas de donation, préciser si les droits sont pris en charge par le donateur :</p> <h1 id=""SITUATION_JURIDIQUE_DE_CHAC_15"">VI. Situation juridique de chacun des objets offerts en dation et origine de propriété</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Proprietaires_actuels_:_025"">1. Propriétaires actuels :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Indiquer_pour_chaque_demand_026"">Indiquer pour chaque demandeur désigné au paragraphe IV ci-dessus la nature des droits de propriété qu'il détient sur chaque objet offert : propriété exclusive, propriété indivise (préciser dans ce cas la quote-part des droits revenant à l'intéressé dans l'indivision).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_bien_fait_028"">2. Modalités d'acquisition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque:_Si_le_bien_nest_p_029"">Dans le cas où le bien fait partie de la succession au titre de laquelle l'offre de dation est effectuée, préciser sous quelle rubrique et pour quelle valeur il figure dans la déclaration de succession.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_indiqu_030""><strong>Remarque</strong> : Si le bien n'est pas individualisé dans la déclaration de succession, mais figure dans un inventaire estimatif annexé à cette déclaration, joindre une copie de cet inventaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_bien_a_ete_acquis_a_031"">Dans les autres cas, indiquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque:_Si_un_acte_a_ete__032"">- si le bien a été acquis à titre onéreux, la date, le prix d'acquisition et l'identité du cédant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_si_le_bien_a_ete_acquis_a_033""><strong>Remarque </strong>: Si un acte a été établi à cette occasion, en fournir une copie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Propriete_anterieure_034"">- si le bien a été acquis à titre gratuit, la nature et la date de la transmission ainsi que les références relatives à la perception de droits de mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Propriete_anterieure_:_034"">3. Propriété antérieure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_a_titre_035"">En cas d'acquisition à titre gratuit, préciser, dans toute la mesure du possible, depuis quelle date le bien était détenu par son propriétaire antérieur et les conditions dans lesquelles il l'avait acquis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bon_pour_offre_de_dation_au_035"">Bon pour offre de dation aux conditions prévues par la présente demande.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Mention_manuscrit_036""><strong>Remarque </strong>: Mention manuscrite à apposer par le ou les signataires de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A.........................._037"">A ........................, le ........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_signee_038"">La demande doit être signée, datée par le ou les propriétaires des objets offerts ou leur mandataire. En cas de remise de biens indivis en paiement des droits dus par plusieurs redevables, il appartient aux intéressés de désigner, soit dans la demande, soit dans une procuration spéciale établie à cet effet et jointe à la demande, un représentant unique habilité à recevoir les notifications de l'administration et à accepter ou refuser la valeur libératoire fixée par la décision d'agrément.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Joindre_un_exempl_039""><strong>Remarque</strong> : Joindre un exemplaire de la procuration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Demande_a_adresser_en_quatr_041"">Demande à adresser en quatre exemplaires au comptable de la Direction générale des Finances publiques compétent pour percevoir les droits, accompagnée de deux photographies de chaque objet offert en dation.</p>

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ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Rétrocessions, annulations, résolutions amiables de contrats translatifs et ventes avec faculté de rachat

2012-09-12

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/664-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40-20120912

I. Rétrocessions 1 La rétrocession s'analyse en une revente faite par l'acheteur au vendeur. À la différence de la résolution qui anéantit le contrat originaire, la rétrocession le laisse entièrement subsister au regard des tiers : elle forme un contrat nouveau n'ayant d'effet que pour l'avenir. 10 Les rétrocessions sont assujetties à l'impôt de mutation prévu par l’article 683 du CGI (taxe de publicité foncière ou droits d'enregistrement) au tarif proportionnel appliqué sur le prix de la nouvelle aliénation augmenté des charges et des indemnités ou, à défaut de prix, sur la valeur déclarée par les parties. Bien entendu, ce prix ou cette valeur restent soumis au contrôle de l'administration (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40). 20 Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la vente étant parfaite par accord sur la chose et sur le prix (sur les caractéristiques de l'acte taxable cf . BOI-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 40 et suivants) et définitive en raison de la réalisation de la condition suspensive (cf. ENR-DMTOI-10-10-30-10-§ 10 à 140), l'acte par lequel, après la réalisation de la condition, les parties ont entendu renoncer à la vente ne peut avoir d'effet rétroactif à l'égard des tiers et s'analyse en une rétrocession (Cass. com. 12 décembre 1989, n° de pourvoi : 88-15441). En l'espèce, un terrain à bâtir avait été vendu sous la double condition suspensive de l'intervention d'un arrêté préfectoral et de la non exigence d'équipements supplémentaires. Deux ans après la vente, le vendeur avait engagé une procédure tendant à obtenir la caducité de la vente et, peu après l'intervention de l'arrêté de lotissement (qui n'imposait pas la réalisation d'équipements supplémentaires), les parties avaient passé un accord aux termes duquel elles renonçaient à la vente. La Haute Juridiction a entériné la position du service qui avait soumis aux droits de mutation d'une part, la cession du terrain (condition suspensive réalisée) et d'autre part, l'accord de renonciation à la vente. II. Annulations et résolutions amiables 30 L'annulation ou la résolution volontaire d'une vente d'immeuble donne, en principe, ouverture à l'impôt de mutation liquidé sur le prix exprimé dans l'acte de résolution ou d'annulation ou, à défaut d'indication, sur le prix stipulé au contrat primitif. Bien entendu, si la valeur vénale réelle de l'immeuble au jour de l'annulation ou de la résolution est supérieure à ce prix, c'est cette valeur vénale qu'il y a lieu de retenir pour le calcul de la taxe (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40). 40 Si le contrat est résolu en vertu d'une clause de dédit, la taxe de publicité foncière (ou, éventuellement, le droit d'enregistrement) n'est perçue qu'au taux fixe prévu à l'article 680 du CGI. 50 En cas de résolution volontaire d'une donation d'immeubles, l'impôt de mutation doit être liquidé sur la valeur des immeubles à la date de la convention qui anéantit la libéralité. Dans l'hypothèse où la résolution serait motivée par l'intention nettement affirmée de gratifier le donateur, le droit de mutation à titre gratuit serait exigible. III. Ventes avec faculté de rachat A. Définition de la vente avec faculté de rachat 60 Lorsque dans un contrat de vente, le cédant s'est réservé la faculté de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix et des accessoires dans un délai n'excédant pas cinq ans (Code civil, art. 1659, 1660 et 1673), le retrait que lui-même ou son ayant cause exerce dans le délai stipulé constitue seulement une condition résolutoire replaçant les parties dans le même état où elles se trouvaient avant la vente. B. Régime fiscal de la vente avec faculté de rachat 70 Le retrait lors de l'exercice de rachat constitue une exception à la règle selon laquelle l'annulation ou la résolution volontaire d'un contrat emportant mutation à titre onéreux de propriété ou d'usufruit doivent être considérées comme translatives et soumises à l'impôt de mutation (rapprocher de la notion de « Propriété apparente » évoquée au BOI-ENR-DG-20-20-50 § 80 et suivants). 80 L'acte constatant le rachat est passible de la taxe de publicité foncière au taux fixe prévu à l'article 680 du CGI. Mais la perception de cette taxe fixe à l'exclusion de la taxe proportionnelle est subordonnée à l'accomplissement des conditions suivantes : - la faculté de rachat doit avoir été stipulée dans le contrat même de vente ; - le retrait doit être exercé dans le délai stipulé ; - l'acte constatant le retrait doit revêtir la forme authentique ou avoir date certaine avant l'expiration du délai, même autrement que par l'enregistrement ; - le retrait doit être exercé par le vendeur lui-même ou son ayant cause à titre universel et non par un tiers cessionnaire de la faculté de rachat.

<h1 id=""Retrocessions_10"">I. Rétrocessions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retrocession_sanalyse_en_01"">La rétrocession s'analyse en une revente faite par l'acheteur au vendeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_de_la_resol_02"">À la différence de la résolution qui anéantit le contrat originaire, la rétrocession le laisse entièrement subsister au regard des tiers : elle forme un contrat nouveau n'ayant d'effet que pour l'avenir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_retrocessions_sont_assu_04"">Les rétrocessions sont assujetties à l'impôt de mutation prévu par l’article 683 du CGI (taxe de publicité foncière ou droits d'enregistrement) au tarif proportionnel appliqué sur le prix de la nouvelle aliénation augmenté des charges et des indemnités ou, à défaut de prix, sur la valeur déclarée par les parties. Bien entendu, ce prix ou cette valeur restent soumis au contrôle de l'administration <strong>(</strong>cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_Cour_de_cassation_06"">Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la vente étant parfaite par accord sur la chose et sur le prix (sur les caractéristiques de l'acte taxable cf . BOI-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 40 et suivants) et définitive en raison de la réalisation de la condition suspensive (cf. ENR-DMTOI-10-10-30-10-§ 10 à 140), l'acte par lequel, après la réalisation de la condition, les parties ont entendu renoncer à la vente ne peut avoir d'effet rétroactif à l'égard des tiers et s'analyse en une rétrocession (Cass. com. 12 décembre 1989, n° de pourvoi : 88-15441).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_lespece,_un_terrain_a_ba_07"">En l'espèce, un terrain à bâtir avait été vendu sous la double condition suspensive de l'intervention d'un arrêté préfectoral et de la non exigence d'équipements supplémentaires. Deux ans après la vente, le vendeur avait engagé une procédure tendant à obtenir la caducité de la vente et, peu après l'intervention de l'arrêté de lotissement (qui n'imposait pas la réalisation d'équipements supplémentaires), les parties avaient passé un accord aux termes duquel elles renonçaient à la vente. La Haute Juridiction a entériné la position du service qui avait soumis aux droits de mutation d'une part, la cession du terrain (condition suspensive réalisée) et d'autre part, l'accord de renonciation à la vente.</p> <h1 id=""Annulations_et_resolutions__11"">II. Annulations et résolutions amiables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannulation_ou_la_resolutio_09"">L'annulation ou la résolution volontaire d'une vente d'immeuble donne, en principe, ouverture à l'impôt de mutation liquidé sur le prix exprimé dans l'acte de résolution ou d'annulation ou, à défaut d'indication, sur le prix stipulé au contrat primitif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_la_valeur__010"">Bien entendu, si la valeur vénale réelle de l'immeuble au jour de l'annulation ou de la résolution est supérieure à ce prix, c'est cette valeur vénale qu'il y a lieu de retenir pour le calcul de la taxe (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contrat_est_resolu_en_012"">Si le contrat est résolu en vertu d'une clause de dédit, la taxe de publicité foncière (ou, éventuellement, le droit d'enregistrement) n'est perçue qu'au taux fixe prévu à l'article 680 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_resolution_volont_014"">En cas de résolution volontaire d'une donation d'immeubles, l'impôt de mutation doit être liquidé sur la valeur des immeubles à la date de la convention qui anéantit la libéralité. Dans l'hypothèse où la résolution serait motivée par l'intention nettement affirmée de gratifier le donateur, le droit de mutation à titre gratuit serait exigible.</p> <h1 id=""Ventes_avec_faculte_de_rach_12"">III. Ventes avec faculté de rachat</h1> <h2 id=""Definition_de_la_vente_avec_20"">A. Définition de la vente avec faculté de rachat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_dans_un_contrat_de__016"">Lorsque dans un contrat de vente, le cédant s'est réservé la faculté de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix et des accessoires dans un délai n'excédant pas cinq ans (Code civil, art. 1659, 1660 et 1673), le retrait que lui-même ou son ayant cause exerce dans le délai stipulé constitue seulement une condition résolutoire replaçant les parties dans le même état où elles se trouvaient avant la vente.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_de_la_vente_a_21"">B. Régime fiscal de la vente avec faculté de rachat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retrait_lors_de_lexercic_018"">Le retrait lors de l'exercice de rachat constitue une exception à la règle selon laquelle l'annulation ou la résolution volontaire d'un contrat emportant mutation à titre onéreux de propriété ou d'usufruit doivent être considérées comme translatives et soumises à l'impôt de mutation (rapprocher de la notion de « Propriété apparente » évoquée au BOI-ENR-DG-20-20-50 § 80 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_constatant_le_rachat__020"">L'acte constatant le rachat est passible de la taxe de publicité foncière au taux fixe prévu à l'article 680 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_perception_de_cette_021"">Mais la perception de cette taxe fixe à l'exclusion de la taxe proportionnelle est subordonnée à l'accomplissement des conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_faculte_de_rachat_doit_022"">- la faculté de rachat doit avoir été stipulée dans le contrat même de vente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_retrait_doit_etre_exer_023"">- le retrait doit être exercé dans le délai stipulé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacte_constatant_le_retra_024"">- l'acte constatant le retrait doit revêtir la forme authentique ou avoir date certaine avant l'expiration du délai, même autrement que par l'enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_retrait_doit_etre_exer_025"">- le retrait doit être exercé par le vendeur lui-même ou son ayant cause à titre universel et non par un tiers cessionnaire de la faculté de rachat.</p>

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LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu au 2 bis de l’article 115 du CGI

2019-01-09

SJ

SJ

BOI-LETTRE-000116

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/625-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000116-20190109

I. Descriptif de l'opération d'apport partiel d'actif envisagée Joindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de détention des capitaux des sociétés. II. Renseignements sur la (les) société(s) actionnaire(s) de l'apporteuse A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société : B - N° d'identification SIRET (code APE) : C - Capital social : Capitaux propres : D - Répartition du capital entre les associés avant opération (nombre de titres pour chaque associé) : E - Activité actuelle : F - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) : III. Renseignements sur la société apporteuse Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés apporteuses, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés. A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société : B -  N° d'identification SIRET (code APE) : C - Capital social : Capitaux propres : D - Répartition du capital entre les associés avant opération (nombre de titres pour chaque associé) : Périmètre des associés soumis aux engagements de conservation : E - Activité actuelle : F - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) : G - Importance des activités respectivement transférées et conservées : CA (HT) Effectif des salariés Actif immobilisé brut Actif immobilisé net I - Activité transférée II - Activité totale I/II en % IV. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société : B - N° d'identification SIRET (code APE) : C - Capital social : Capitaux propres : Répartition du capital entre les associés avant, et après opération (nombre de titres pour chaque associé) : D - Activité actuelle : E - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) : F - La société est-elle la mère d’un groupe fiscal au sens des articles des articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) ou est-elle intégrée à un tel groupe ? Dans ce cas, indiquer la raison sociale et l’adresse du siège de la société mère de ce groupe : V. Nature et valeur des apports Désignation des biens détenus en pleine propriété Valeur comptable brute Amortissements ou provisions pour dépréciation Valeur comptable nette Valeur fiscale Valeur d'apport Valeur vénale Total Désignation des biens pris en crédit-bail Total - Valeurs vénales (même si l’apport partiel d'actif est réalisé à la valeur comptable) : - Postes comptables pour lesquels le principe d’affectation à l’activité apportée n’a pas été respecté et, dans ce cas, la nature des clefs de répartition utilisées (pour l’ensemble des autres postes, la société apporteuse s’engage à utiliser le principe d’affectation) : - Si aucun élément de bas de bilan n’est apporté, estimation du besoin en fonds de roulement de l’activité filialisée chez l’apporteuse avant opération (en précisant son mode de calcul) : - Nature des engagements hors bilan de la société apporteuse transférés à la société bénéficiaire : VI. Mode de rémunération des apports A - Remise d'actions ou de parts (nombre et valeur nominale) correspondant à un capital de : B - Prime : C - Passif pris en charge (avec indication de sa nature) : TOTAL Préciser les modalités de calcul de la parité et du nombre de titres émis en rémunération des apports : soit indiquer les valeurs suivantes à la date de l’apport : - valeur réelle de la société bénéficiaire : - nombre de titres formant le capital de la société bénéficiaire : - valeur nominale de ces titres : VII. Motifs de l'opération Donner des indications précises sur les activités qui seront prises en charge par la société bénéficiaire des apports et sur celles qui seront conservées par la société apporteuse : VIII. Dates prévues pour la réalisation des opérations d'apport partiel d'actif et d'attribution des titres aux associés de la société apporteuse et dates d'effet Préciser les dates de réalisation et d'effet des opérations d'apport partiel d'actif et d'attribution des titres aux associés de la société apporteuse : IX. Attribution des titres reçus en rémunération aux associés de la société apporteuse Régime fiscal choisi en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés ; pour les apports entre sociétés étrangères, détailler la nature des régimes juridiques et fiscaux des opérations : Préciser également : - les modalités d’imputation sur les capitaux propres de la société apporteuse prévues pour l’attribution des titres (comptes concernés et montants) ; en cas de réduction de capital, préciser le cas échéant le sort des titres grevés d’engagement au titre d’opérations antérieures : - les valeurs fiscale et comptable respectives, dans les écritures de chaque associé de la société apporteuse, soumis à l’impôt sur les sociétés, des titres reçus en rémunération de l’apport, avant et après application des dispositions du 2 de l’article 115 du CGI : Valeur fiscale avant attribution Valeur comptable avant attribution Valeur fiscale après attribution Valeur comptable après attribution Titres de la société apporteuse Titres de la société bénéficiaire X. Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présenté à la formalité La demande doit être datée et signée par les représentants de la société apporteuse (ou par son représentant fiscal) qui feront précéder leur signature de la mention suivante : Les soussignés s'engagent formellement, en cas d'agrément, à réaliser l'opération dans les conditions et délais prévus à la présente demande : Date et signature avec indication de la qualité du signataire (société apporteuse) : XI. Finalisation du dossier Le dossier est à adresser à Monsieur le Chef du Service juridique de la fiscalité (Bureau des agréments et rescrits), Direction générale des Finances publiques, Ministère de l'action et des comptes publics (Télédoc 957), 139, rue de Bercy, 75574 PARIS CEDEX 12 ; en deux exemplaires dont un original signé et un sous format dématérialisé. Il convient de joindre au dossier sous format dématérialisé : - la dernière liasse fiscale complète de la société apporteuse en cause en un seul exemplaire ; - le périmètre du ou des groupes fiscaux (CGI, art. 223 A et suiv.) éventuellement concernés, et dernière déclaration d'ensemble de la société tête du groupe fiscal ; - un exemplaire des projets d’actes d’apports partiels d’actif ; - le bilan pro forma de la société apporteuse après apport partiel d'actif. Les engagements à souscrire par les associés de la société distributrice sont les suivants : - les associés de la société apporteuse s’engagent à conserver les titres de la société bénéficiaire, attribués dans les conditions prévues au b du 2 bis de l’article 115 du CGI pendant un délai minimum de trois ans suivant la date de réalisation de l’apport ; - ils s’engagent à conserver les titres de la société apporteuse, détenus antérieurement à l’apport partiel d'actif, pendant le même délai courant à compter de la réalisation de l'apport ; - les plus-values de cession ultérieures afférentes à ces titres seront calculées à partir des valeurs déterminées en application des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI pour les personnes morales attributaires, et à partir de valeurs fiscales nulles pour les personnes physiques attributaires.

<h1 id=""Descriptif_de_l'operation_d'a"">I. Descriptif de l'opération d'apport partiel d'actif envisagée</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Joindre_un_organigramme_avan"">Joindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de détention des capitaux des sociétés.</p> <h1 id=""Renseignements_sur_la_(les)_s"">II. Renseignements sur la (les) société(s) actionnaire(s) de l'apporteuse</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_-_Raison_sociale,_forme_jur"">A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""B_-_N°_d'identification_SIRET"">B - N° d'identification SIRET (code APE) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C_-_Capital_social_:"">C - Capital social :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Capitaux_propres_:"">Capitaux propres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D_-_Repartition_du_capital_en"">D - Répartition du capital entre les associés avant opération (nombre de titres pour chaque associé) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""E_-_Activite_actuelle_:"">E - Activité actuelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""F_-_Responsable_a_joindre_(no"">F - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) :</p> <h1 id=""Renseignements_sur_la_societe"">III. Renseignements sur la société apporteuse</h1> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Dans_la_mesure_ou_l""><strong>Remarque :</strong> Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés apporteuses, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_-_Raison_sociale,_forme_ju1"">A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""B_- _N°_d'identification_SIRE"">B -  N° d'identification SIRET (code APE) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C_-_Capital_social_:1"">C - Capital social :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Capitaux_propres_:1"">Capitaux propres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D_-_Repartition_du_capital_e1"">D - Répartition du capital entre les associés avant opération (nombre de titres pour chaque associé) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Perimetre_des_associes_soumis"">Périmètre des associés soumis aux engagements de conservation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""E_-_Activite_actuelle_:1"">E - Activité actuelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""F_-_Responsable_a_joindre_(n1"">F - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""G_-_Importance_des_activites_"">G - Importance des activités respectivement transférées et conservées :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""CA_(HT)"">CA (HT)</p> </th> <th> <p id=""Effectif_des_salaries"">Effectif des salariés</p> </th> <th> <p id=""Actif_immobilise_brut"">Actif immobilisé brut</p> </th> <th> <p id=""Actif_immobilise_net"">Actif immobilisé net</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""I_-_Activite_transferee"">I - Activité transférée</p> <p id=""II_-_Activite_totale"">II - Activité totale</p> <p id=""I/II_en_%"">I/II en %</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Renseignements_sur_la_societ1"">IV. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_-_Raison_sociale,_forme_ju2"">A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""B_-_N°_d'identification_SIRE1"">B - N° d'identification SIRET (code APE) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C_-Capital_social_:"">C - Capital social :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Capitaux_propres_:2"">Capitaux propres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Repartition_du_capital_entre_"">Répartition du capital entre les associés avant, et après opération (nombre de titres pour chaque associé) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D_-_Activite_actuelle_:"">D - Activité actuelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""E_-_Responsable_a_joindre_(no"">E - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""F_-_La_societe_est-elle_la_me"">F - La société est-elle la mère d’un groupe fiscal au sens des articles des articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) ou est-elle intégrée à un tel groupe ? Dans ce cas, indiquer la raison sociale et l’adresse du siège de la société mère de ce groupe :</p> <h1 id=""Nature_et_valeur_des_apports"">V. Nature et valeur des apports</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Designation_des_biens_deten_033"">Désignation des biens détenus en pleine propriété</p> </th> <th> <p id=""Valeur_comptable_brute_034"">Valeur comptable brute</p> </th> <th> <p id=""Amortissements_ou_provision_035"">Amortissements ou provisions pour dépréciation</p> </th> <th> <p id=""Valeur_comptable_nette_036"">Valeur comptable nette</p> </th> <th> <p id=""Valeur_fiscale_037"">Valeur fiscale</p> </th> <th> <p id=""Valeur_dapport_038"">Valeur d'apport</p> </th> <th> <p id=""Valeur_venale_039"">Valeur vénale</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_040"">Total</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Designation_des_biens_pris__041"">Désignation des biens pris en crédit-bail</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_042"">Total</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""*_Indiquer_les_valeurs_venale"">- Valeurs vénales (même si l’apport partiel d'actif est réalisé à la valeur comptable) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Preciser_les_postes_comptab"">- Postes comptables pour lesquels le principe d’affectation à l’activité apportée n’a pas été respecté et, dans ce cas, la nature des clefs de répartition utilisées (pour l’ensemble des autres postes, la société apporteuse s’engage à utiliser le principe d’affectation) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_aucun_element_de_bas_de_"">- Si aucun élément de bas de bilan n’est apporté, estimation du besoin en fonds de roulement de l’activité filialisée chez l’apporteuse avant opération (en précisant son mode de calcul) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Indiquer_la_nature_et_le_so"">- Nature des engagements hors bilan de la société apporteuse transférés à la société bénéficiaire :</p> <h1 id=""Mode_de_remuneration_des_appo"">VI. Mode de rémunération des apports</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_-_Remise_d'actions_ou_de_pa"">A - Remise d'actions ou de parts (nombre et valeur nominale) correspondant à un capital de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""B_-_Prime_:"">B - Prime :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C_-_Passif_pris_en_charge_(av"">C - Passif pris en charge (avec indication de sa nature) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TOTAL""><strong>TOTAL</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Preciser_les_modalites_de_cal"">Préciser les modalités de calcul de la parité et du nombre de titres émis en rémunération des apports : soit indiquer les valeurs suivantes à la date de l’apport :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_valeur_reelle_de_la_societe"">- valeur réelle de la société bénéficiaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nombre_de_titres_formant_le"">- nombre de titres formant le capital de la société bénéficiaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_valeur_nominale_de_ces_titr"">- valeur nominale de ces titres :</p> <h1 id=""Raisons_de_l'operation"">VII. Motifs de l'opération</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Donner_des_indications_precis"">Donner des indications précises sur les activités qui seront prises en charge par la société bénéficiaire des apports et sur celles qui seront conservées par la société apporteuse :</p> <h1 id=""Dates_prevues_pour_la_realisa"">VIII. Dates prévues pour la réalisation des opérations d'apport partiel d'actif et d'attribution des titres aux associés de la société apporteuse et dates d'effet</h1> <blockquote> <p id=""Preciser_les_dates_de_reali_056"">Préciser les dates de réalisation et d'effet des opérations d'apport partiel d'actif et d'attribution des titres aux associés de la société apporteuse :</p> </blockquote> <h1 id=""Attribution_des_titres_remis_"">IX. Attribution des titres reçus en rémunération aux associés de la société apporteuse</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Preciser_le_regime_fiscal_cho"">Régime fiscal choisi en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés ; pour les apports entre sociétés étrangères, détailler la nature des régimes juridiques et fiscaux des opérations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_Preciser_:"">Préciser également :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_d’imputation_"">- les modalités d’imputation sur les capitaux propres de la société apporteuse prévues pour l’attribution des titres (comptes concernés et montants) ; en cas de réduction de capital, préciser le cas échéant le sort des titres grevés d’engagement au titre d’opérations antérieures :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_valeurs_fiscale_et_comp"">- les valeurs fiscale et comptable respectives, dans les écritures de chaque associé de la société apporteuse, soumis à l’impôt sur les sociétés, des titres reçus en rémunération de l’apport, avant et après application des dispositions du 2 de l’article 115 du CGI :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Valeur_fiscale_avant_attribut"">Valeur fiscale avant attribution</p> </th> <th> <p id=""Valeur_comptable_avant_attrib"">Valeur comptable avant attribution</p> </th> <th> <p id=""Valeur_fiscale_apres_attribut"">Valeur fiscale après attribution</p> </th> <th> <p id=""Valeur_comptable_apres_attrib"">Valeur comptable après attribution</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Titres_de_la_societe_apporteu"">Titres de la société apporteuse</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Titres_de_la_societe_benefici"">Titres de la société bénéficiaire</p> </th> <th></th> <th></th> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Bureau_d'enregistrement_auque"">X. Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présenté à la formalité</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_datee_et"">La demande doit être datée et signée par les représentants de la société apporteuse (ou par son représentant fiscal) qui feront précéder leur signature de la mention suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_soussignes_s'engagent_for"">Les soussignés s'engagent formellement, en cas d'agrément, à réaliser l'opération dans les conditions et délais prévus à la présente demande :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(societe_apporteuse)"">Date et signature avec indication de la qualité du signataire (société apporteuse) :</p> <h1 id=""a_joindre_au_dossier_:_110"">XI. Finalisation du dossier</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dossier_est_a_adresser_a_071""><strong>Le dossier est à adresser à Monsieur le Chef du Service juridique de la fiscalité (Bureau des agréments et rescrits), Direction générale des Finances publiques, Ministère de l'action et des comptes publics (Télédoc 957), 139, rue de Bercy, 75574 PARIS CEDEX 12 ; en deux exemplaires dont un original signé et un sous format dématérialisé.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_joindre_au_d_071""><strong>Il convient de joindre au dossier sous format dématérialisé : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_trois_dernieres_liass_072"">- la dernière liasse fiscale complète de la société apporteuse en cause en un seul exemplaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- perimetre_du_ou_des_group_072"">- le périmètre du ou des groupes fiscaux (CGI, art. 223 A et suiv.) éventuellement concernés, et dernière déclaration d'ensemble de la société tête du groupe fiscal ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- un_exemplaire_des_projets_073"">- un exemplaire des projets d’actes d’apports partiels d’actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_bilan_pro-forma_de_la__074"">- le bilan pro forma de la société apporteuse après apport partiel d'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_engagements_a_souscri_079""><strong>Les engagements à souscrire par les associés de la société distributrice sont les suivants :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""* les_associes_de_la_societ_080"">- les associés de la société apporteuse s’engagent à conserver les titres de la société bénéficiaire, attribués dans les conditions prévues au b du 2 bis de l’article 115 du CGI pendant un délai minimum de trois ans suivant la date de réalisation de l’apport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""* ils_s’engagent_a_conserve_081"">_-ils s’engagent à conserver les titres de la société apporteuse, détenus antérieurement à l’apport partiel d'actif, pendant le même délai courant à compter de la réalisation de l'apport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_sengagent_a_calculer__080"">- les plus-values de cession ultérieures afférentes à ces titres seront calculées à partir des valeurs déterminées en application des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI pour les personnes morales attributaires, et à partir de valeurs fiscales nulles pour les personnes physiques attributaires.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Le relevé détaillé

2015-09-02

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-70-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/695-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-70-30-40-20150902

1 Le 2° de l'article 242 quaterdecies de l'annexe II au code général des impôts (CGI) prévoit une obligation déclarative pour les assujettis ou personnes morales non assujetties identifiés à la TVA, qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport. I. Principes A. Forme et contenu du relevé détaillé 10 Lorsqu'elles réalisent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport, les assujettis ou personnes morales non assujetties identifiés à la TVA sont tenus de joindre en annexe à leur déclaration de chiffre d'affaires prévue à l'article 287 du CGI un relevé détaillé établi sur papier libre, indiquant pour la période couverte par cette déclaration : - l'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport taxables en application du 1° du I de l'article 256 bis du CGI (moyens de transport neufs et moyens de transport d'occasion acquis auprès d'un assujetti qui a appliqué le régime général) ; - l'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2° du I de l'article 256 bis du CGI (moyens de transport soumis à bon droit au régime de la marge) ; - l'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de transport en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne qui ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus. En pratique, il s'agit des acquisitions de moyens de transport réalisées dans un autre État membre auprès d'une personne non assujettie, d'une personne bénéficiant de la franchise des petites entreprises dans son État ou d'un assujetti qui réalise des opérations n'ouvrant aucun droit à déduction (BOI-TVA-SECT-70-30-20 au I-A-2-a-2° § 30). B. Périodicité 20 Pour l'assujetti soumis au régime réel normal d'imposition, l'annexe prévue au I-A § 10 doit accompagner le dépôt de la déclaration mensuelle ou trimestrielle prévue par le 2 de l'article 287 du CGI. Pour l'assujetti soumis au régime simplifié d'imposition, cette annexe doit accompagner le dépôt de la déclaration annuelle prévue par le 3 de l'article 287 du CGI. Pour les agriculteurs qui relèvent du régime simplifié de l'agriculture, cette annexe doit être jointe à la déclaration annuelle prévue à l'article 298 bis du CGI. Le relevé doit notamment permettre au service de s'assurer rapidement que la taxe afférente à l'acquisition intracommunautaire de chacun des moyens de transport est effectivement mentionnée sur la déclaration de TVA. II. Exceptions Cette obligation déclarative sous forme de relevé détaillé n'est pas exigée : - des assujettis qui ne réalisent qu'une seule acquisition intracommunautaire de moyen de transport au cours de la période couverte par la déclaration ; - des assujettis qui ont sollicité et obtenu de l'administration fiscale une dispense de certificat fiscal, étant rappelé que ces personnes doivent tenir à la disposition de l'administration un état récapitulatif (BOI-TVA-SECT-70-30-30 au § 30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_242_quaterdecies__01"">Le 2° de l'article 242 quaterdecies de l'annexe II au code général des impôts (CGI) prévoit une obligation déclarative pour les assujettis ou personnes morales non assujetties identifiés à la TVA, qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport.</p> <h1 id=""Principes_10"">I. Principes</h1> <h2 id=""Forme_et_contenu_du_releve__20"">A. Forme et contenu du relevé détaillé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_realisent_des_a_03"">Lorsqu'elles réalisent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport, les assujettis ou personnes morales non assujetties identifiés à la TVA sont tenus de joindre en annexe à leur déclaration de chiffre d'affaires prévue à l'article 287 du CGI un relevé détaillé établi sur papier libre, indiquant pour la période couverte par cette déclaration :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification,_le_prix__04"">- l'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport taxables en application du 1° du I de l'article 256 bis du CGI (moyens de transport neufs et moyens de transport d'occasion acquis auprès d'un assujetti qui a appliqué le régime général) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification,_le_prix__05"">- l'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2° du I de l'article 256 bis du CGI (moyens de transport soumis à bon droit au régime de la marge) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification,_le_prix__06"">- l'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de transport en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne qui ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus. En pratique, il s'agit des acquisitions de moyens de transport réalisées dans un autre État membre auprès d'une personne non assujettie, d'une personne bénéficiant de la franchise des petites entreprises dans son État ou d'un assujetti qui réalise des opérations n'ouvrant aucun droit à déduction (BOI-TVA-SECT-70-30-20 au I-A-2-a-2° § 30).</p> <h2 id=""Periodicite_21"">B. Périodicité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lassujetti_soumis_au_r_08"">Pour l'assujetti soumis au régime réel normal d'imposition, l'annexe prévue au <strong>I-A § 10</strong> doit accompagner le dépôt de la déclaration mensuelle ou trimestrielle prévue par le 2 de l'article 287 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lassujetti_soumis_au_r_09"">Pour l'assujetti soumis au régime simplifié d'imposition, cette annexe doit accompagner le dépôt de la déclaration annuelle prévue par le 3 de l'article 287 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_agriculteurs_qui_r_010"">Pour les agriculteurs qui relèvent du régime simplifié de l'agriculture, cette annexe doit être jointe à la déclaration annuelle prévue à l'article 298 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_releve_doit_notamment_pe_011"">Le relevé doit notamment permettre au service de s'assurer rapidement que la taxe afférente à l'acquisition intracommunautaire de chacun des moyens de transport est effectivement mentionnée sur la déclaration de TVA.</p> <h1 id=""Exceptions_11"">II. Exceptions</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_declarativ_012"">Cette obligation déclarative sous forme de relevé détaillé n'est pas exigée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_assujettis_qui_ne_rea_013"">- des assujettis qui ne réalisent qu'une seule acquisition intracommunautaire de moyen de transport au cours de la période couverte par la déclaration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_assujettis_qui_ont_so_014"">- des assujettis qui ont sollicité et obtenu de l'administration fiscale une dispense de certificat fiscal, étant rappelé que ces personnes doivent tenir à la disposition de l'administration un état récapitulatif (BOI-TVA-SECT-70-30-30 au § 30).</p>

Contenu

CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Nature des impositions prises en compte

2018-12-13

CTX

BF

BOI-CTX-BF-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/719-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-20-10-10-20181213

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_restitution_des__00"">Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1^er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_01"">Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Principes généraux

2015-02-04

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/708-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20150204

1 Les activités hors du champ d'application de la TVA ayant un coefficient d'assujettissement égal à zéro en application du II de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), il convient de distinguer les activités des personnes morales de droit public qui ne sont pas placées dans le champ d'application de la taxe, de celles qui sont exonérées ou imposées. L'activité hors du champ d'application de la TVA, au sens de l'article 256 B du CGI, doit répondre à deux critères : - elle doit être exercée par une personne morale de droit public ; - elle doit être accomplie par cette personne en tant qu'autorité publique. I. Notion de personnes morales de droit public A. Généralités 10 Les personnes morales de droit public concernées sont essentiellement : - les administrations de l'État, au niveau central ; - les collectivités territoriales (départements, communes, régions) et leurs groupements ; - les établissements publics de l'État, y compris ceux ayant un caractère industriel ou commercial ; - les établissements publics locaux ; - les groupements constitués exclusivement entre des personnes morales de droit public, dès lors qu'ils assurent des missions de service public et fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d'autorité publique et dont le financement est assuré en quasi-totalité par des fonds publics (subventions). B. Précisions sur les établissements publics locaux Deux catégories d'établissements peuvent être distinguées. 1. Établissements de coopération entre collectivités territoriales 20 Ces établissements sont prévus par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) relative à la coopération locale. Il s'agit notamment des organismes suivants : - établissements de coopération intercommunale (CGCT, art. L. 5210-1-1 A) ; - institutions ou organismes interdépartementaux (CGCT, art. L. 5421-1) ; - ententes interrégionales (CGCT, art. L. 5621-1) ; - syndicats mixtes (CGCT, art. L. 5721-2). 2. Établissements dépendant d'une collectivité territoriale 30 Il s'agit notamment : - des offices publics de l'habitat (code de la construction et de l'habitation, art. L. 422-1) ; - des offices de tourisme (code du tourisme, art. L. 133-1) ; - des services départementaux d'incendie et de secours (CGCT, art. L. 1424-1). II. Activités accomplies en tant qu'autorité publique 40 Les activités exercées en tant qu'autorité publique sont celles qu'accomplissent les organismes de droit public dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l'exclusion des activités qu'ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés (CJCE, arrêt du 17 octobre 1989, aff. 231/87 et 129/88, communes de Carpaneto, Piacentino et de Rivergaro). Ce sont donc les modalités d'exercice des activités qui permettent de déterminer la portée du non-assujettissement de ces organismes et non l'objet ou le but de leur activité. Ce non-assujettissement peut donc concerner des activités économiques. Il importe peu, par ailleurs, qu'à l'occasion de ces activités ou opérations, il soit perçu des droits, redevances, cotisations ou rétributions. Pour apprécier si une activité exercée par une personne morale de droit public est placée ou non dans le champ d'application de la TVA il convient de déterminer parmi les trois catégories suivantes, celle dont relève l'activité en cause. A. Activités exercées en vertu d'un pouvoir de souveraineté ou d'intérêt général 1. Activités exercées en vertu de prérogatives de puissance publique 50 Il s'agit des tâches administratives fondamentales et obligatoires que l'État et les autres collectivités publiques exercent en vertu de leurs prérogatives de puissance publique (défense nationale, gendarmerie, éducation nationale, police, sécurité publique, justice, diplomatie, santé publique, état civil, recouvrement de l'impôt, etc.). Les recettes perçues par les personnes morales de droit public dans le cadre de l'exercice de ces prérogatives de puissance publique sont hors du champ de la taxe et ne sont donc pas imposables. Tel est le cas notamment : - des impôts et taxes locaux ; - des droits perçus en contrepartie du stationnement sur les voies publiques affectées à la circulation. 2. Activités exercées en tant qu'autorité publique 60 Il s'agit des activités qui, bien que ne relevant pas de l'exercice de la souveraineté et n'impliquant pas l'exercice de pouvoirs coercitifs, sont exercées en tant qu'autorité publique par les personnes morales de droit public. Tel est le cas des péages perçus en contrepartie de l'exploitation d'ouvrages de circulation routière. 70 Sont notamment concernées les activités suivantes, qui peuvent toutefois être imposées par détermination expresse de la loi ou par exercice du droit d'option prévu à l'article 260 A du CGI : - fourniture de l'eau ; - assainissement ; - abattoirs publics ; - enlèvement et traitement des ordures ménagères ; - marchés d'intérêt national. B. Activités expressément imposées 80 L'imposition de certaines activités des personnes morales de droit public est expressément prévue par la loi. Ces activités désignées à l'article 256 B du CGI sont les suivantes : - livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente ; - distribution de gaz, d'électricité et d'énergie thermique ; - opérations des économats et établissements similaires ; - transports de biens, à l'exception de ceux effectués par La Poste ; - transports de personnes (y compris l'exploitation de remonte-pentes) ; - opérations des organismes d'intervention agricole portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits ; - organisation d'expositions à caractère commercial ; - prestations de services portuaires et aéroportuaires ; - entreposage de biens meubles ; - organisation de voyages et de séjours touristiques ; - diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; - télécommunications ; - fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3 000 habitants. 90 Cette liste n'est pas limitative. Les activités économiques qui ne relèvent pas des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des organismes de droit public mais, notamment, de certains de leurs services à caractère industriel et commercial, sont soumises de plein droit à la TVA. Il s'agit en particulier des opérations suivantes : location de locaux aménagés, location d'emplacements de stationnement (à l'exception des locations d'emplacement sur la voie publique, se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-B-2 § 190), exploitation de bars et buvettes, travaux d'études et de recherches, opérations agricoles lorsque la moyenne des recettes calculée sur deux années civiles consécutives excède le montant fixé par le 5° du II de l'article 298 bis du CGI. 93 Par ailleurs, lorsqu'une collectivité territoriale confie l'exploitation d'un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d'une activité économique imposable. Par conséquent, la redevance d'affermage qui lui est versée par son délégataire en contrepartie de cette mise à disposition est soumise à la TVA. A cet égard, il est rappelé que le lien direct entre un service et sa rémunération peut être établi sans pour autant que la rémunération corresponde à la valeur économique du service (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au II-B § 90 et suivants). Néanmoins, lorsque la mise à disposition des investissements est effectuée contre une rémunération dont le niveau apparaît dérisoire ou symbolique, l'opération ne présente pas un caractère onéreux et la mise à disposition est alors considérée comme fournie à titre gratuit. Sont visés, les contrats d'affermage par lesquels la collectivité, qui a financé les investissements nécessaires à la réalisation du service, en confie l'exploitation à un délégataire qui perçoit, pour son propre compte, les recettes sur les usagers du service. Ainsi, alors même que le contrat serait qualifié de délégation de service public au motif que la rémunération du délégataire serait substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service en application des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, arrêt du 30 juin 1999 n°198147 « Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères du Centre-Ouest Seine et Marnais »), les contrats par lesquels le délégataire perçoit la rémunération sur l'usager au nom et pour le compte de la collectivité à laquelle il la reverse ne sont pas concernés. En effet, dans cette hypothèse qui peut notamment correspondre à des contrats de régie intéressée, la collectivité reste l'exploitante du service et seule redevable à ce titre, lorsqu'il y a lieu, de la TVA. Le délégataire est alors considéré, pour l'application de la TVA, comme un prestataire de services de la collectivité dont la rémunération est soumise à la TVA. Ne sont également pas visés les contrats de concession dans lesquels le concessionnaire a la charge de financer et réaliser les investissements nécessaires à la réalisation du service. Ces règles s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, dès lors que la TVA facturée par la collectivité sera déductible par son délégataire, les parties pourront réputer hors taxe le montant de la redevance initialement prévu par la convention, de sorte que l'équilibre économique du contrat ne sera pas remis en cause. Pour ces mêmes contrats, il est également admis que les collectivités puissent écarter l'assujettissement à la TVA, alors même que les conditions d'une mise à disposition des investissements moyennant une rémunération sont réunies, auquel cas, elles appliqueront alors les règles décrites au BOI-TVA-DED-40-30 au II § 100 et suivants. 97 La redevance d'affermage peut, d'un point de vue contractuel, prendre plusieurs formes ou dénomination et notamment celle d'une « surtaxe » perçue sur l'usager par le délégataire et reversée à la collectivité délégante. Dans ce type de situation, cette redevance constitue un élément du prix du service délivré par le délégataire à l'usager, qui fait partie intégrante de la base d'imposition du délégataire y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mention distincte sur la facture qu'il adresse à l'usager. Elle constitue également la rémunération du service de mise à disposition à titre onéreux des investissements, fourni au délégataire par le délégant, au moment où elle lui est reversée. Ce dernier service, qui doit donner lieu à une facturation de la part de la collectivité, est soumis au taux normal de la TVA. La taxe ainsi facturée est, par hypothèse, déductible par le délégataire dès lors qu'elle correspond nécessairement à une dépense engagée pour les besoins de la réalisation du service fourni aux usagers. Pour les hypothèses dans lesquelles le délégataire ne paierait pas de redevance en contrepartie de la mise à disposition des investissements de la collectivité, se reporter au BOI-TVA-DED-40-30 au II § 100 et suivants. C. Activités des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs dont le non-assujettissement est susceptible d'entraîner des distorsions dans les conditions de la concurrence 100 La notion de concurrence à laquelle il convient de se référer pour savoir si un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA s'apprécie dans un cadre qui peut dépasser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle s'exerce son activité. Il convient donc, suivant les cas, de situer au plan communal, départemental, ou même national, le domaine concurrentiel. Celui-ci peut, en effet, varier en fonction du champ d'action géographique de l'organisme concerné, de l'étendue du marché ou de la clientèle vers laquelle son activité est orientée. 110 Le caractère concurrentiel de l'activité d'un organisme public ne peut être établi que par rapport à la même activité ou une activité semblable au titre de laquelle les entreprises privées sont soumises à la taxe. Il s'ensuit que l'organisme de droit public exerçant la même activité qu'un organisme de droit privé exonéré ne doit pas être recherché en paiement de la TVA. Les services à caractère social exploités par les régies communales ou départementales, qui, en vertu de l'article L. 2221-9 du CGCT, sont exclus du nombre des régies à caractère industriel et commercial visées aux articles L. 2221-1 et suivants du CGCT ne sont pas, en principe, susceptibles d'entrer en concurrence avec les activités du secteur privé (régies d'hygiène ou d'assistance). 120 À titre de règle pratique, il convient de considérer que sont plus particulièrement susceptibles d'entrer en concurrence avec le secteur privé, les services publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales qui peuvent être concédés à des entreprises privées. Lorsqu'une personne morale de droit public est considérée comme assujettie, soit parce qu'elle exerce des activités qui sont obligatoirement soumises à la taxe, soit parce qu'elle se trouve en concurrence avec des entreprises privées, les opérations qu'elle effectue ne donnent effectivement lieu au paiement de la TVA que si elles ne bénéficient pas d'une exonération de caractère général. Sauf circonstances particulières qui ne peuvent être appréciées que cas par cas, les activités des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des personnes morales de droit public également susceptibles d'être effectuées par des opérateurs privés peuvent être réparties en trois catégories. 1. Activités pour lesquelles la non-concurrence doit être présumée et qui sont alors placées hors du champ d'application de la TVA 130 Il s'agit des activités suivantes : - les opérations étroitement liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale. Sont notamment visées les activités fournies dans les maisons de retraite et les foyers logements, dès lors qu'en raison de leur mode de fonctionnement et de leur caractère social très marqué, le non-assujettissement de ces établissements n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence, ainsi que l'exploitation des campings municipaux lorsqu'elle procure à la commune moins de 15 245  € de recettes annuelles ; - l'hospitalisation et les soins médicaux pour lesquels les établissements de soins privés bénéficient d'une exonération (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20) ainsi que les activités qui leur sont étroitement liées ; Remarque : Dans le cas contraire, il y a lieu de considérer que les opérations réalisées par les hôpitaux publics, qui sont de même nature que celles qui, effectuées par les établissements de soins privés, ne bénéficient pas d'une exonération, entrent nécessairement en concurrence avec ces dernières. Par conséquent, elles doivent être soumises à la taxe. - les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse (centres de loisirs, centres de vacances) ; - les prestations sportives et culturelles. Sont concernés les droits d'entrée perçus au titre de l'exploitation d'une piscine, d'une patinoire, d'une bibliothèque, de musées, de monuments historiques, ainsi que les droits d'entrée perçus au titre de l'organisation d'expositions d'intérêt local et les recettes afférentes aux activités d'enseignement musical ou artistique ; - les prestations télématiques effectuées dans le cadre d'une mission de service public (ex. : service télématique d'information municipale). 2. Activités pour lesquelles la concurrence doit être présumée et qui sont alors situées dans le champ d'application de la TVA 140 Il s'agit des activités qui, par leur nature, leur étendue ou la clientèle à laquelle elles s'adressent et les moyens mis en œuvre (publicité, tarifs pratiqués) sont en concurrence directe avec des entreprises commerciales qui proposent des services similaires. Exemple : Tel est le cas des recettes afférentes à l'exploitation d'un golf, d'un parc zoologique ou botanique, d'un parc d'attraction, d'une salle de spectacle ou de cinéma, d'établissements thermaux ou de thalassothérapie et d'organisation de spectacles de son et lumière ou de festival (musique, théâtre). RES n° 2005-37 (TVA) du 6 septembre 2005 : Organisation de spectacles par des personnes morales de droit public. Question : L’exploitation en régie de spectacles par des collectivités publiques peut-elle être considérée comme une activité située en dehors du champ d’application de la TVA sur le fondement du caractère non concurrentiel d’une telle activité au sens des dispositions de l’article 256 B du code général des impôts ? Réponse : L’article 256 B du code général des impôts dispose que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. La notion de concurrence à laquelle il convient de se référer pour savoir si un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA s’apprécie dans un cadre qui peut dépasser les limites territoriales de la circonscription administrative. Le domaine concurrentiel peut, en effet, varier en fonction du champ d’action géographique de l’organisme concerné, de l’étendue du marché ou de la clientèle vers laquelle son activité est orientée. Le caractère concurrentiel de l’activité d’un organisme public ne peut être établi que par rapport à la même activité ou une activité semblable au titre de laquelle les entreprises privées sont soumises à la TVA. Conformément à la réglementation en vigueur, l’exploitation d’une salle de spectacles par une personne morale de droit public est une activité pour laquelle la concurrence doit être présumée et qui est alors, en principe, située dans le champ d’application de la TVA. 3. Autres activités 150 Le régime de TVA applicable aux autres activités des personnes morales de droit public doit être apprécié au cas par cas compte tenu de la possibilité ou non pour le secteur privé de satisfaire les besoins concernés. Lorsqu'une activité exercée par une personne morale de droit public n'est pas située hors du champ d'application de la TVA au regard des critères énoncés au II-C § 100 à 140, elle est nécessairement située dans le champ d'application de la taxe, c'est-à-dire soit taxée soit exonérée. Par exemple, les établissements publics d'enseignement et les crèches publiques sont assujettis à la TVA mais peuvent être exonérés en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI ou du 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI. 160 Il convient en outre de souligner que les services de l'État doivent également acquitter la TVA lorsqu'ils réalisent des travaux d'études, de recherches, ou de conseils pour le compte de tiers, et notamment les collectivités locales. En effet, leur non-assujettissement entraînerait des distorsions de concurrence au détriment des bureaux d'études privés normalement soumis à l'impôt. Il en est par exemple ainsi de certains concours techniques permanents (activités de gestion et de conseil technique pour les chambres de commerce et d'industrie) et occasionnels (missions de maîtrise d'œuvre pour le compte des collectivités territoriales, d'établissements publics, de sociétés ou de particuliers) apportés par les services extérieurs de l'État. 170 L'imposition obligatoire de certaines catégories d'opérations et, notamment, des livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente rend un certain nombre de services de l'État redevables de la TVA (manufactures nationales par exemple). En vertu du principe de concurrence, il en va de même par exemple des études effectuées par les services extérieurs de l'État pour le compte des collectivités locales ou des particuliers.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_hors_du_champ_01"">Les activités hors du champ d'application de la TVA ayant un coefficient d'assujettissement égal à zéro en application du II de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), il convient de distinguer les activités des personnes morales de droit public qui ne sont pas placées dans le champ d'application de la taxe, de celles qui sont exonérées ou imposées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_hors_du_champ_dap_02"">L'activité hors du champ d'application de la TVA, au sens de l'article 256 B du CGI, doit répondre à deux critères :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_doit_etre_exercee_pa_03"">- elle doit être exercée par une personne morale de droit public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_doit_etre_accomplie__04"">- elle doit être accomplie par cette personne en tant qu'autorité publique.</p> <h1 id=""Notion_de_personnes_morales_10"">I. Notion de personnes morales de droit public</h1> <h2 id=""Generalites_20"">A. Généralités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_de_dr_06"">Les personnes morales de droit public concernées sont essentiellement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_administrations_de_lE_07"">- les administrations de l'État, au niveau central ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_collectivites_territo_08"">- les collectivités territoriales (départements, communes, régions) et leurs groupements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_public_09"">- les établissements publics de l'État, y compris ceux ayant un caractère industriel ou commercial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_public_010"">- les établissements publics locaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_groupements_constitue_011"">- les groupements constitués exclusivement entre des personnes morales de droit public, dès lors qu'ils assurent des missions de service public et fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d'autorité publique et dont le financement est assuré en quasi-totalité par des fonds publics (subventions).</p> <h2 id=""Precisions_sur_les_etabliss_21"">B. Précisions sur les établissements publics locaux</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_categories_detablissem_012"">Deux catégories d'établissements peuvent être distinguées.</p> <h3 id=""Etablissements_de_cooperati_30"">1. Établissements de coopération entre collectivités territoriales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_etablissements_sont_pre_014"">Ces établissements sont prévus par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) relative à la coopération locale. Il s'agit notamment des organismes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissements_de_coopera_015"">- établissements de coopération intercommunale (CGCT, art. L. 5210-1-1 A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_institutions_ou_organisme_016"">- institutions ou organismes interdépartementaux (CGCT, art. L. 5421-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ententes_interregionales__017"">- ententes interrégionales (CGCT, art. L. 5621-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_syndicats_mixtes (CGCT, a_018"">- syndicats mixtes (CGCT, art. L. 5721-2).</p> <h3 id=""Etablissements_dependant_du_31"">2. Établissements dépendant d'une collectivité territoriale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment :_020"">Il s'agit notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_offices_publics_de_lh_021"">- des offices publics de l'habitat (code de la construction et de l'habitation, art. L. 422-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_offices_de_tourisme (_022"">- des offices de tourisme (code du tourisme, art. L. 133-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_services_departementa_023"">- des services départementaux d'incendie et de secours (CGCT, art. L. 1424-1).</p> <h1 id=""Activites_accomplies_en_tan_11"">II. Activités accomplies en tant qu'autorité publique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_024"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_activites_exercees_en_t_025"">Les activités exercées en tant qu'autorité publique sont celles qu'accomplissent les organismes de droit public dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l'exclusion des activités qu'ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés (CJCE, arrêt du 17 octobre 1989, aff. 231/87 et 129/88, communes de Carpaneto, Piacentino et de Rivergaro).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_donc_les_modalites__026"">Ce sont donc les modalités d'exercice des activités qui permettent de déterminer la portée du non-assujettissement de ces organismes et non l'objet ou le but de leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_non-assujettissement_peu_027"">Ce non-assujettissement peut donc concerner des activités économiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_peu,_par_ailleur_028"">Il importe peu, par ailleurs, qu'à l'occasion de ces activités ou opérations, il soit perçu des droits, redevances, cotisations ou rétributions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_une_activ_029"">Pour apprécier si une activité exercée par une personne morale de droit public est placée ou non dans le champ d'application de la TVA il convient de déterminer parmi les trois catégories suivantes, celle dont relève l'activité en cause.</p> <h2 id=""Activites_exercees_en_vertu_22"">A. Activités exercées en vertu d'un pouvoir de souveraineté ou d'intérêt général</h2> <h3 id=""Activites_exercees_en_vertu_32"">1. Activités exercées en vertu de prérogatives de puissance publique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_taches_adminis_031"">Il s'agit des tâches administratives fondamentales et obligatoires que l'État et les autres collectivités publiques exercent en vertu de leurs prérogatives de puissance publique (défense nationale, gendarmerie, éducation nationale, police, sécurité publique, justice, diplomatie, santé publique, état civil, recouvrement de l'impôt, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_percues_par_le_032"">Les recettes perçues par les personnes morales de droit public dans le cadre de l'exercice de ces prérogatives de puissance publique sont hors du champ de la taxe et ne sont donc pas imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_notamment_:_033"">Tel est le cas notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_impots_et_taxes_locau_034"">- des impôts et taxes locaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_percus_en_cont_035"">- des droits perçus en contrepartie du stationnement sur les voies publiques affectées à la circulation.</p> <h3 id=""Activites_exercees_en_tant__33"">2. Activités exercées en tant qu'autorité publique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_036"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_activites_qui,_037"">Il s'agit des activités qui, bien que ne relevant pas de l'exercice de la souveraineté et n'impliquant pas l'exercice de pouvoirs coercitifs, sont exercées en tant qu'autorité publique par les personnes morales de droit public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_peages_p_038"">Tel est le cas des péages perçus en contrepartie de l'exploitation d'ouvrages de circulation routière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_041"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernees_l_042"">Sont notamment concernées les activités suivantes, qui peuvent toutefois être imposées par détermination expresse de la loi ou par exercice du droit d'option prévu à l'article 260 A du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fourniture_de_leau_;_043"">- fourniture de l'eau ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_assainissement_;_044"">- assainissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_abattoirs_publics_;_045"">- abattoirs publics ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enlevement_et_traitement__046"">- enlèvement et traitement des ordures ménagères ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_marches_dinteret_national._047"">- marchés d'intérêt national.</p> <h2 id=""Activites_expressement_impo_23"">B. Activités expressément imposées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_048"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_certaines_ac_049"">L'imposition de certaines activités des personnes morales de droit public est expressément prévue par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_activites_designees_a_l_050"">Ces activités désignées à l'article 256 B du CGI sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_livraisons_de_biens_neufs_051"">- livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_distribution_de_gaz,_dele_052"">- distribution de gaz, d'électricité et d'énergie thermique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_des_economats__053"">- opérations des économats et établissements similaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transports_de_biens,_a_le_054"">- transports de biens, à l'exception de ceux effectués par La Poste ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transports_de_personnes_(_055"">- transports de personnes (y compris l'exploitation de remonte-pentes) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_des_organismes_056"">- opérations des organismes d'intervention agricole portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_organisation_dexpositions_057"">- organisation d'expositions à caractère commercial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prestations_de_services_p_058"">- prestations de services portuaires et aéroportuaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreposage_de_biens_meub_059"">- entreposage de biens meubles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_organisation_de_voyages_e_060"">- organisation de voyages et de séjours touristiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diffusion_ou_redistributi_061"">- diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_telecommunications_;_062"">- télécommunications ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fourniture_deau_dans_les__063"">- fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3 000 habitants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_064"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_nest_pas_limita_065"">Cette liste n'est pas limitative. Les activités économiques qui ne relèvent pas des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des organismes de droit public mais, notamment, de certains de leurs services à caractère industriel et commercial, sont soumises de plein droit à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_en_particulier_des_066"">Il s'agit en particulier des opérations suivantes : location de locaux aménagés, location d'emplacements de stationnement (à l'exception des locations d'emplacement sur la voie publique, se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-B-2 § 190), exploitation de bars et buvettes, travaux d'études et de recherches, opérations agricoles lorsque la moyenne des recettes calculée sur deux années civiles consécutives excède le montant fixé par le 5° du II de l'article 298 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""93_065"">93</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquune_col_066"">Par ailleurs, lorsqu'une collectivité territoriale confie l'exploitation d'un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d'une activité économique imposable. Par conséquent, la redevance d'affermage qui lui est versée par son délégataire en contrepartie de cette mise à disposition est soumise à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_067"">A cet égard, il est rappelé que le lien direct entre un service et sa rémunération peut être établi sans pour autant que la rémunération corresponde à la valeur économique du service (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au II-B § 90 et suivants). Néanmoins, lorsque la mise à disposition des investissements est effectuée contre une rémunération dont le niveau apparaît dérisoire ou symbolique, l'opération ne présente pas un caractère onéreux et la mise à disposition est alors considérée comme fournie à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises,_les_contrats_da_068"">Sont visés, les contrats d'affermage par lesquels la collectivité, qui a financé les investissements nécessaires à la réalisation du service, en confie l'exploitation à un délégataire qui perçoit, pour son propre compte, les recettes sur les usagers du service.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_alors_meme_que_le_co_069"">Ainsi, alors même que le contrat serait qualifié de délégation de service public au motif que la rémunération du délégataire serait substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service en application des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, arrêt du 30 juin 1999 n°198147 « Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères du Centre-Ouest Seine et Marnais »), les contrats par lesquels le délégataire perçoit la rémunération sur l'usager au nom et pour le compte de la collectivité à laquelle il la reverse ne sont pas concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_dans_cette_hypoth_070"">En effet, dans cette hypothèse qui peut notamment correspondre à des contrats de régie intéressée, la collectivité reste l'exploitante du service et seule redevable à ce titre, lorsqu'il y a lieu, de la TVA. Le délégataire est alors considéré, pour l'application de la TVA, comme un prestataire de services de la collectivité dont la rémunération est soumise à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_egalement_pas_vises_071"">Ne sont également pas visés les contrats de concession dans lesquels le concessionnaire a la charge de financer et réaliser les investissements nécessaires à la réalisation du service.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_regles_sappliquent_a_co_072"">Ces règles s'appliquent à compter du 1^er janvier 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_en_cours__073"">Pour les contrats en cours au 1^er janvier 2014, dès lors que la TVA facturée par la collectivité sera déductible par son délégataire, les parties pourront réputer hors taxe le montant de la redevance initialement prévu par la convention, de sorte que l'équilibre économique du contrat ne sera pas remis en cause. Pour ces mêmes contrats, il est également admis que les collectivités puissent écarter l'assujettissement à la TVA, alors même que les conditions d'une mise à disposition des investissements moyennant une rémunération sont réunies, auquel cas, elles appliqueront alors les règles décrites au BOI-TVA-DED-40-30 au II § 100 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""97_072"">97</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_redevance_peut,_dun_p_073"">La redevance d'affermage peut, d'un point de vue contractuel, prendre plusieurs formes ou dénomination et notamment celle d'une « surtaxe » perçue sur l'usager par le délégataire et reversée à la collectivité délégante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_type_de_situation,__074"">Dans ce type de situation, cette redevance constitue un élément du prix du service délivré par le délégataire à l'usager, qui fait partie intégrante de la base d'imposition du délégataire y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mention distincte sur la facture qu'il adresse à l'usager. Elle constitue également la rémunération du service de mise à disposition à titre onéreux des investissements, fourni au délégataire par le délégant, au moment où elle lui est reversée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dernier_service,_qui_doi_075"">Ce dernier service, qui doit donner lieu à une facturation de la part de la collectivité, est soumis au taux normal de la TVA. La taxe ainsi facturée est, par hypothèse, déductible par le délégataire dès lors qu'elle correspond nécessairement à une dépense engagée pour les besoins de la réalisation du service fourni aux usagers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_hypotheses_dans_le_076"">Pour les hypothèses dans lesquelles le délégataire ne paierait pas de redevance en contrepartie de la mise à disposition des investissements de la collectivité, se reporter au BOI-TVA-DED-40-30 au II § 100 et suivants.</p> <h2 id=""Activites_des_services_admi_24"">C. Activités des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs dont le non-assujettissement est susceptible d'entraîner des distorsions dans les conditions de la concurrence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_067"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_concurrence_a__068"">La <strong>notion de concurrence</strong> à laquelle il convient de se référer pour savoir si un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA s'apprécie dans un cadre qui peut dépasser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle s'exerce son activité. Il convient donc, suivant les cas, de situer au plan communal, départemental, ou même national, le domaine concurrentiel. Celui-ci peut, en effet, varier en fonction du champ d'action géographique de l'organisme concerné, de l'étendue du marché ou de la clientèle vers laquelle son activité est orientée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_069"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_concurrentiel__070"">Le <strong>caractère concurrentiel de l'activité </strong>d'un organisme public ne peut être établi que par rapport à la même activité ou une activité semblable au titre de laquelle les entreprises privées sont soumises à la taxe. Il s'ensuit que l'organisme de droit public exerçant la même activité qu'un organisme de droit privé exonéré ne doit pas être recherché en paiement de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_a_caractere_so_071"">Les services à caractère social exploités par les régies communales ou départementales, qui, en vertu de l'article L. 2221-9 du CGCT, sont exclus du nombre des régies à caractère industriel et commercial visées aux articles L. 2221-1 et suivants du CGCT ne sont pas, en principe, susceptibles d'entrer en concurrence avec les activités du secteur privé (régies d'hygiène ou d'assistance).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_072"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__073""><strong>À titre de règle pratique</strong>, il convient de considérer que sont plus particulièrement susceptibles d'entrer en concurrence avec le secteur privé, les services publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales qui peuvent être concédés à des entreprises privées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_personne_morale_d_074"">Lorsqu'une personne morale de droit public est considérée comme assujettie, soit parce qu'elle exerce des activités qui sont obligatoirement soumises à la taxe, soit parce qu'elle se trouve en concurrence avec des entreprises privées, les opérations qu'elle effectue ne donnent effectivement lieu au paiement de la TVA que si elles ne bénéficient pas d'une exonération de caractère général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_circonstances_particul_075"">Sauf circonstances particulières qui ne peuvent être appréciées que cas par cas, les activités des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des personnes morales de droit public également susceptibles d'être effectuées par des opérateurs privés peuvent être réparties en trois catégories.</p> <h3 id=""Activites_pour_lesquelles_l_34"">1. Activités pour lesquelles la non-concurrence doit être présumée et qui sont alors placées hors du champ d'application de la TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_076"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_activites_suiv_077"">Il s'agit des activités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_etroitemen_078"">- les opérations étroitement liées à l'<strong>assistance sociale et à la sécurité sociale</strong>. Sont notamment visées les activités fournies dans les maisons de retraite et les foyers logements, dès lors qu'en raison de leur mode de fonctionnement et de leur caractère social très marqué, le non-assujettissement de ces établissements n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence, ainsi que l'exploitation des campings municipaux lorsqu'elle procure à la commune moins de 15 245  € de recettes annuelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lhospitalisation,_les_soi_079"">- l'<strong>hospitalisation </strong>et les <strong>soins médicaux</strong> pour lesquels les établissements de soins privés bénéficient d'une exonération (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20) ainsi que les activités qui leur sont étroitement liées ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_le_cas_cont_092""><strong>Remarque :</strong> Dans le cas contraire, il y a lieu de considérer que les opérations réalisées par les hôpitaux publics, qui sont de même nature que celles qui, effectuées par les établissements de soins privés, ne bénéficient pas d'une exonération, entrent nécessairement en concurrence avec ces dernières. Par conséquent, elles doivent être soumises à la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_de_servic_080"">- les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à la <strong>protection de l'enfance</strong> et de la jeunesse (centres de loisirs, centres de vacances) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_sportives_081"">- les <strong>prestations sportives et culturelles</strong>. Sont concernés les droits d'entrée perçus au titre de l'exploitation d'une piscine, d'une patinoire, d'une bibliothèque, de musées, de monuments historiques, ainsi que les droits d'entrée perçus au titre de l'organisation d'expositions d'intérêt local et les recettes afférentes aux activités d'enseignement musical ou artistique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_telematiq_082"">- les <strong>prestations télématiques</strong> effectuées dans le cadre d'une mission de service public (ex. : service télématique d'information municipale).</p> <h3 id=""Activites_pour_lesquelles_l_35"">2. Activités pour lesquelles la concurrence doit être présumée et qui sont alors situées dans le champ d'application de la TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_083"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_activites_qui,_084"">Il s'agit des activités qui, par leur nature, leur étendue ou la clientèle à laquelle elles s'adressent et les moyens mis en œuvre (publicité, tarifs pratiqués) sont en <strong>concurrence directe</strong> avec des entreprises commerciales qui proposent des services similaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Tel_est_le_cas_de_085""><strong>Exemple</strong> : Tel est le cas des recettes afférentes à l'exploitation d'un golf, d'un parc zoologique ou botanique, d'un parc d'attraction, d'une salle de spectacle ou de cinéma, d'établissements thermaux ou de thalassothérapie et d'organisation de spectacles de son et lumière ou de festival (musique, théâtre).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Organisation_de_spectacles__087""><strong>RES n° 2005-37 (TVA) du 6 septembre 2005 : Organisation de spectacles par des personnes morales de droit public.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""L’exploitation_en_regie_de__089""><strong>Question : </strong>L’exploitation en régie de spectacles par des collectivités publiques peut-elle être considérée comme une activité située en dehors du champ d’application de la TVA sur le fondement du caractère non concurrentiel d’une telle activité au sens des dispositions de l’article 256 B du code général des impôts ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_090""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""L’article 256_B_du_code_ge_091"">L’article 256 B du code général des impôts dispose que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_notion_de_concurrence_a__092"">La notion de concurrence à laquelle il convient de se référer pour savoir si un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA s’apprécie dans un cadre qui peut dépasser les limites territoriales de la circonscription administrative. Le domaine concurrentiel peut, en effet, varier en fonction du champ d’action géographique de l’organisme concerné, de l’étendue du marché ou de la clientèle vers laquelle son activité est orientée.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_caractere_concurrentiel__093"">Le caractère concurrentiel de l’activité d’un organisme public ne peut être établi que par rapport à la même activité ou une activité semblable au titre de laquelle les entreprises privées sont soumises à la TVA.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_a_la_reglement_094"">Conformément à la réglementation en vigueur, l’exploitation d’une salle de spectacles par une personne morale de droit public est une activité pour laquelle la concurrence doit être présumée et qui est alors, en principe, située dans le champ d’application de la TVA.</p> <h3 id=""Autres_activites_36"">3. Autres activités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_095"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_TVA_applicable_096"">Le régime de TVA applicable aux autres activités des personnes morales de droit public doit être apprécié au cas par cas compte tenu de la possibilité ou non pour le secteur privé de satisfaire les besoins concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_activite_exercee__097"">Lorsqu'une activité exercée par une personne morale de droit public n'est pas située hors du champ d'application de la TVA au regard des critères énoncés au <strong>II-C § 100 à 140</strong>, elle est nécessairement située dans le champ d'application de la taxe, c'est-à-dire soit taxée soit exonérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_les_etablissem_095"">Par exemple, les établissements publics d'enseignement et les crèches publiques sont assujettis à la TVA mais peuvent être exonérés en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI ou du 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_098"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_en_outre_de_sou_099"">Il convient en outre de souligner que les services de l'État doivent également acquitter la TVA lorsqu'ils réalisent des travaux d'études, de recherches, ou de conseils pour le compte de tiers, et notamment les collectivités locales. En effet, leur non-assujettissement entraînerait des distorsions de concurrence au détriment des bureaux d'études privés normalement soumis à l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_par_exemple_ainsi_0100"">Il en est par exemple ainsi de certains concours techniques permanents (activités de gestion et de conseil technique pour les chambres de commerce et d'industrie) et occasionnels (missions de maîtrise d'œuvre pour le compte des collectivités territoriales, d'établissements publics, de sociétés ou de particuliers) apportés par les services extérieurs de l'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0101"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_obligatoire_de__0102"">L'imposition obligatoire de certaines catégories d'opérations et, notamment, des livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente rend un certain nombre de services de l'État redevables de la TVA (manufactures nationales par exemple). En vertu du principe de concurrence, il en va de même par exemple des études effectuées par les services extérieurs de l'État pour le compte des collectivités locales ou des particuliers.</p>

Contenu

BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunérations des dirigeants - Charges sociales concernant l'exploitant individuel, son conjoint-collaborateur et les associés de sociétés de personnes et organismes assimilés non soumis à l'impôt sur les sociétés - Cotisations déductibles sans limitation

2014-10-27

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-40-50-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/735-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-50-30-20141027

1 Dans son principe l'article 154 bis du code général des impôts (CGI) autorise la déduction sans limite des cotisations obligatoires d'assurance maladie et de maternité ainsi que les cotisations d'allocations familiales et d'invalidité-décès. Remarque  : Concernant la contribution sociale généralisée (CSG), il est rappelé que, pour déterminer l'assiette de la CSG, il convient de réintégrer au bénéfice, notamment, les cotisations personnelles du travailleur non salarié et de son conjoint qui ont été déduites du bénéfice en application des dispositions de l'article 154 bis du CGI. L’article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le E de l’article 82 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ont modifié, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, les modalités de déduction des cotisations d’assurance vieillesse obligatoires et facultatives, ainsi que des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaire et perte d’emploi subie définies à l’article 154 bis du CGI. 10 A ce titre les cotisations dues au titre des régimes obligatoires de base ou complémentaire d’assurance vieillesse par les exploitants individuels et les associés de sociétés de personnes en tant que travailleurs non salariés non agricoles sont déductibles sans limitation pour la détermination des bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux. Il en est de même des cotisations volontaires au régime d’assurance vieillesse obligatoire de base ou complémentaire dues par le conjoint collaborateur d’un artisan, d’un industriel ou d’un commerçant. En revanche, les cotisations facultatives dues au titre d’un contrat d’assurance de groupe défini à l’article 41 (abrogé) de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ou au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale demeurent déductibles dans la limite de nouveaux plafonds fixés en fonction du bénéfice imposable ou de planchers de déduction. Ces nouvelles modalités de déduction s’appliquent également aux dirigeants non-salariés imposés selon l’article 62 du CGI. 20 Toutefois, pour la détermination des résultats ou des périodes d’imposition arrêtées jusqu’au 31 décembre 2010, les modalités de déduction prévues par l’article 154 bis du CGI avant l’adoption de l’article 82 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 continuent de s’appliquer, si elles sont plus favorables, pour les contrats d’assurance groupe ou les régimes de sécurité sociale facultatifs conclus ou institués avant le 25 septembre 2003. Conformément aux règles de droit commun les primes ou cotisations ne pourront être déduites que si elles sont dûment justifiées. A titre de règle pratique, les organismes de retraite et d'assurances pourront établir une attestation (BOI-FORM-000060) qui permettra de justifier du paiement et de la déductibilité des primes ou cotisations. I. Assurance maladie et maternité du régime obligatoire 30 En vertu de l'article 154 bis du CGI les cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité que les exploitants individuels ou les associés de sociétés de personnes sont tenus de verser, en tant que travailleurs non salariés, en raison de l'exercice de leur activité professionnelle, constituent normalement une charge des revenus professionnels. Aux termes des dispositions des 4° et 10° du II de l'article 156 du CGI, les versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale sont déductibles du revenu global. Toutefois, conformément au principe général selon lequel les dépenses contractées pour l'acquisition ou la conservation des différents revenus sont retranchées des revenus catégoriels, les cotisations de sécurité sociale ne peuvent être retranchées du revenu global que dans la mesure où elles ne sont pas déjà entrées en compte pour la détermination des revenus nets des différentes catégories, notamment, les bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, en règle générale, les cotisations de sécurité sociale déductibles du revenu global sont essentiellement celles versées par des contribuables qui ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels les charges en cause pourraient être imputées. II. Allocations familiales 40 Ces cotisations sont, en principe, prises en compte sans limitation pour la détermination du bénéfice professionnel des contribuables qui exercent une activité non salariée non agricole. Les rappels de cotisations éventuellement réclamés à certaines personnes ayant cessé d'exercer une telle activité, constituent une charge déductible du revenu global. III. Assurance invalidité-décès 50 Il s'agit des cotisations versées aux régimes d'assurances invalidité-décès obligatoires organisés dans les conditions prévues à l'article L. 635-2 du code de la sécurité sociale (CSS). À cet égard, les cotisations afférentes à ces régimes doivent être clairement distinguées sur les appels de cotisation de celles qui se rapportent à l'assurance-vieillesse. IV. Cotisations dues au titre d’un régime d’assurance vieillesse obligatoire 60 Outre les dispositions particulières afférentes au régime transitoire, les cotisations versées au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires de base et complémentaires sont déductibles sans limite pour la détermination des bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Sont concernées les cotisations d’assurance vieillesse au régime de base obligatoire que sont tenus de verser les exploitants individuels et les associés de sociétés de personnes en raison de l’exercice de leur activité professionnelle, ou bien encore les conjoints collaborateurs ayant adhéré aux régimes sociaux obligatoires de l’exploitant à titre volontaire conformément aux dispositions du 5° de l’article L. 742-6 du CSS. A cet égard, il est rappelé que les cotisations dues par les affiliés volontaires au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés sur le fondement du 4° de l’article L. 742-6 du CSS ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, mais peuvent être déduites pour la détermination du revenu net global à l’impôt sur le revenu conformément au 4° du II de l’article 156 du CGI. 70 Ces modalités de déduction s’appliquent également aux cotisations versées au titre des régimes complémentaires obligatoires propres aux industriels et commerçants, ainsi qu’aux artisans visés à l’article L. 635-1 du CSS. Il s’agit des régimes : - à caractère obligatoire gérés par les organisations mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 621-3 du CSS, c’est- à-dire la Cancava, pour les professions artisanales, et l’Organic, pour les industriels et commerçants, auxquels sont affiliés d’office les exploitants individuels et les associés de sociétés de personnes en raison de l’exercice de leur activité professionnelle, ou bien encore les conjoints collaborateurs à la suite de leur adhésion à titre volontaire ; - servant des prestations en points, le montant de la pension individuelle de droit direct étant obtenu par le produit du nombre total de points par la valeur de service du point ; - et financés par des cotisations assises sur le revenu professionnel brut retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu et dont les taux sont fixés par tranches. 80 Les cotisations versées à titre obligatoire par les personnes relevant des bénéfices industriels et commerciaux et affiliés à la mutualité sociale agricole, telles que les exploitants forestiers à l’exception des négociants en bois, sont déductibles du bénéfice imposable en application de l’article 154 bis du CGI. 90 Ces cotisations versées au titre des régimes d’assurance vieillesse obligatoires de base et complémentaire sont déductibles sans limitation pour la détermination du bénéfice imposable. 100 Les dispositions du premier alinéa du II de l’article 154 bis du CGI qui prévoit que la part des cotisations d’assurance vieillesse aux régimes obligatoires de base et complémentaire excédant la cotisation minimale obligatoire est soumise à plafonnement ne concernent pas les industriels, commerçants et artisans, pour qui les cotisations aux régimes obligatoires ne sont pas modulables. 110 L’article L. 634-2-2 du CSS permet aux professions artisanales, industrielles et commerciales, de racheter des cotisations de retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures ou d’années insuffisamment cotisées, dans la limite de douze trimestres d’assurance. Ces cotisations complémentaires sont déductibles en intégralité pour la détermination du bénéfice imposable et ce, quel que soit le régime de sécurité sociale compétent pour recevoir la demande de rachat en application de l’article D. 351-4 du CSS. En cas d’échelonnement du paiement des cotisations rachetées dans les conditions définies à l’article D. 351-11 du CSS, la déduction de ces cotisations, ainsi que de la majoration financière prévue à l’article D. 351-12 du CSS correspondant au taux d’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, doit être rattachée au titre de l’exercice de paiement de chacune des échéances, dès lors que ces cotisations complémentaires ne sont acquises par la caisse compétente qu’à la date de leur versement conformément à l’article D. 351-14 du CSS. 120 Les artisans, commerçants et industriels ont la faculté, en application des articles L. 634-2-1 du CSS et L. 635-2 du CSS, de verser des cotisations complémentaires, lorsqu’il a été retenu conformément à l’article L. 351-2 du CSS un nombre de trimestres d’assurance inférieur à quatre par année civile d’exercice. Il sera admis que ces rachats de cotisations d’assurance vieillesse tant dans les régimes obligatoires de base que complémentaire sont ou seront déductibles sans limitation sous réserve que ces versements soient effectués avant la date de cessation d’activité. De la même manière, les cotisations complémentaires restant à verser, lorsque le travailleur non salarié non agricole a usé de la faculté temporaire ouverte par l’article 20 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 de rachat de cotisations pour des périodes d’activité antérieures à 1973, peuvent être admises en déduction sans limitation si leur paiement intervient avant la date de cessation d’activité. Il est rappelé que les cotisations facultatives au titre des contrats d'assurance groupe ne sont déductibles que dans certaines limites (BOI-BIC-CHG-40-50-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_son_principe l'article 1"">Dans son principe l'article 154 bis du code général des impôts (CGI) autorise la déduction sans limite des cotisations obligatoires d'assurance maladie et de maternité ainsi que les cotisations d'allocations familiales et d'invalidité-décès.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_ :_concernant_la con""><strong><strong>Remarque  : </strong></strong>Concernant la contribution sociale généralisée (CSG), il est rappelé que, pour déterminer l'assiette de la CSG, il convient de réintégrer au bénéfice, notamment, les cotisations personnelles du travailleur non salarié et de son conjoint qui ont été déduites du bénéfice en application des dispositions de l'article 154 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 111_de_la_loi_n°_2""> L’article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le E de l’article 82 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ont modifié, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, les modalités de déduction des cotisations d’assurance vieillesse obligatoires et facultatives, ainsi que des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaire et perte d’emploi subie définies à l’article 154 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre_les_cotisations_du"">A ce titre les cotisations dues au titre des régimes obligatoires de base ou complémentaire d’assurance vieillesse par les exploitants individuels et les associés de sociétés de personnes en tant que travailleurs non salariés non agricoles sont déductibles sans limitation pour la détermination des bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux. Il en est de même des cotisations volontaires au régime d’assurance vieillesse obligatoire de base ou complémentaire dues par le conjoint collaborateur d’un artisan, d’un industriel ou d’un commerçant. En revanche, les cotisations facultatives dues au titre d’un contrat d’assurance de groupe défini à l’article 41 (abrogé) de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ou au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale demeurent déductibles dans la limite de nouveaux plafonds fixés en fonction du bénéfice imposable ou de planchers de déduction. Ces nouvelles modalités de déduction s’appliquent également aux dirigeants non-salariés imposés selon l’article 62 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_la_determinat"">Toutefois, pour la détermination des résultats ou des périodes d’imposition arrêtées jusqu’au 31 décembre 2010, les modalités de déduction prévues par l’article 154 bis du CGI avant l’adoption de l’article 82 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 continuent de s’appliquer, si elles sont plus favorables, pour les contrats d’assurance groupe ou les régimes de sécurité sociale facultatifs conclus ou institués avant le 25 septembre 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_de_dr"">Conformément aux règles de droit commun les primes ou cotisations ne pourront être déduites que si elles sont dûment justifiées. A titre de règle pratique, les organismes de retraite et d'assurances pourront établir une attestation (BOI-FORM-000060) qui permettra de justifier du paiement et de la déductibilité des primes ou cotisations.</p> <h1 id=""Assurance_maladie_et_maternit"">I. Assurance maladie et maternité du régime obligatoire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de l'article 154_bis"">En vertu de l'article 154 bis du CGI les cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité que les exploitants individuels ou les associés de sociétés de personnes sont tenus de verser, en tant que travailleurs non salariés, en raison de l'exercice de leur activité professionnelle, constituent normalement une charge des revenus professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_d"">Aux termes des dispositions des 4° et 10° du II de l'article 156 du CGI, les versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale sont déductibles du revenu global. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_au_pr"">Toutefois, conformément au principe général selon lequel les dépenses contractées pour l'acquisition ou la conservation des différents revenus sont retranchées des revenus catégoriels, les cotisations de sécurité sociale ne peuvent être retranchées du revenu global que dans la mesure où elles ne sont pas déjà entrées en compte pour la détermination des revenus nets des différentes catégories, notamment, les bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_regle_generale,_les"">Ainsi, en règle générale, les cotisations de sécurité sociale déductibles du revenu global sont essentiellement celles versées par des contribuables qui ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels les charges en cause pourraient être imputées.</p> <h1 id=""Allocations_familiales"">II. Allocations familiales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cotisations_sont,_en_prin"">Ces cotisations sont, en principe, prises en compte sans limitation pour la détermination du bénéfice professionnel des contribuables qui exercent une activité non salariée non agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rappels_de_cotisations_ev"">Les rappels de cotisations éventuellement réclamés à certaines personnes ayant cessé d'exercer une telle activité, constituent une charge déductible du revenu global.</p> <h1 id=""Assurance_invalidite-deces"">III. Assurance invalidité-décès</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'agit_des_cotisations_ver"">Il s'agit des cotisations versées aux régimes d'assurances invalidité-décès obligatoires organisés dans les conditions prévues à l'article L. 635-2 du code de la sécurité sociale (CSS). À cet égard, les cotisations afférentes à ces régimes doivent être clairement distinguées sur les appels de cotisation de celles qui se rapportent à l'assurance-vieillesse.</p> <h1 id=""Cotisations_dues_au_titre_d’u"">IV. Cotisations dues au titre d’un régime d’assurance vieillesse obligatoire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_dispositions_partic"">Outre les dispositions particulières afférentes au régime transitoire, les cotisations versées au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires de base et complémentaires sont déductibles sans limite pour la détermination des bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_cotisatio"">Sont concernées les cotisations d’assurance vieillesse au régime de base obligatoire que sont tenus de verser les exploitants individuels et les associés de sociétés de personnes en raison de l’exercice de leur activité professionnelle, ou bien encore les conjoints collaborateurs ayant adhéré aux régimes sociaux obligatoires de l’exploitant à titre volontaire conformément aux dispositions du 5° de l’article L. 742-6 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_q"">A cet égard, il est rappelé que les cotisations dues par les affiliés volontaires au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés sur le fondement du 4° de l’article L. 742-6 du CSS ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, mais peuvent être déduites pour la détermination du revenu net global à l’impôt sur le revenu conformément au 4° du II de l’article 156 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_de_deduction_s’"">Ces modalités de déduction s’appliquent également aux cotisations versées au titre des régimes complémentaires obligatoires propres aux industriels et commerçants, ainsi qu’aux artisans visés à l’article L. 635-1 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_regimes_:"">Il s’agit des régimes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_caractere_obligatoire_ger"">- à caractère obligatoire gérés par les organisations mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 621-3 du CSS, c’est- à-dire la Cancava, pour les professions artisanales, et l’Organic, pour les industriels et commerçants, auxquels sont affiliés d’office les exploitants individuels et les associés de sociétés de personnes en raison de l’exercice de leur activité professionnelle, ou bien encore les conjoints collaborateurs à la suite de leur adhésion à titre volontaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_servant_des_prestations_en_"">- servant des prestations en points, le montant de la pension individuelle de droit direct étant obtenu par le produit du nombre total de points par la valeur de service du point ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_finances_par_des_cotisat"">- et financés par des cotisations assises sur le revenu professionnel brut retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu et dont les taux sont fixés par tranches.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_versees_a_tit"">Les cotisations versées à titre obligatoire par les personnes relevant des bénéfices industriels et commerciaux et affiliés à la mutualité sociale agricole, telles que les exploitants forestiers à l’exception des négociants en bois, sont déductibles du bénéfice imposable en application de l’article 154 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cotisations_versees_au_ti"">Ces cotisations versées au titre des régimes d’assurance vieillesse obligatoires de base et complémentaire sont déductibles sans limitation pour la détermination du bénéfice imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du premier a"">Les dispositions du premier alinéa du II de l’article 154 bis du CGI qui prévoit que la part des cotisations d’assurance vieillesse aux régimes obligatoires de base et complémentaire excédant la cotisation minimale obligatoire est soumise à plafonnement ne concernent pas les industriels, commerçants et artisans, pour qui les cotisations aux régimes obligatoires ne sont pas modulables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L._634-2-2_du CSS"">L’article L. 634-2-2 du CSS permet aux professions artisanales, industrielles et commerciales, de racheter des cotisations de retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures ou d’années insuffisamment cotisées, dans la limite de douze trimestres d’assurance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cotisations_complementair"">Ces cotisations complémentaires sont déductibles en intégralité pour la détermination du bénéfice imposable et ce, quel que soit le régime de sécurité sociale compétent pour recevoir la demande de rachat en application de l’article D. 351-4 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’echelonnement_du_pai"">En cas d’échelonnement du paiement des cotisations rachetées dans les conditions définies à l’article D. 351-11 du CSS, la déduction de ces cotisations, ainsi que de la majoration financière prévue à l’article D. 351-12 du CSS correspondant au taux d’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, doit être rattachée au titre de l’exercice de paiement de chacune des échéances, dès lors que ces cotisations complémentaires ne sont acquises par la caisse compétente qu’à la date de leur versement conformément à l’article D. 351-14 du CSS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artisans,_commercants_et_"">Les artisans, commerçants et industriels ont la faculté, en application des articles L. 634-2-1 du CSS et L. 635-2 du CSS, de verser des cotisations complémentaires, lorsqu’il a été retenu conformément à l’article L. 351-2 du CSS un nombre de trimestres d’assurance inférieur à quatre par année civile d’exercice. Il sera admis que ces rachats de cotisations d’assurance vieillesse tant dans les régimes obligatoires de base que complémentaire sont ou seront déductibles sans limitation sous réserve que ces versements soient effectués avant la date de cessation d’activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_les_cotis"">De la même manière, les cotisations complémentaires restant à verser, lorsque le travailleur non salarié non agricole a usé de la faculté temporaire ouverte par l’article 20 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 de rachat de cotisations pour des périodes d’activité antérieures à 1973, peuvent être admises en déduction sans limitation si leur paiement intervient avant la date de cessation d’activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_cotisa"">Il est rappelé que les cotisations facultatives au titre des contrats d'assurance groupe ne sont déductibles que dans certaines limites (BOI-BIC-CHG-40-50-40).</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens ruraux - Portée et durée de l'option

2014-04-04

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/744-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-50-20-20140404

I. La portée de l'option 1 L'option prévue au 6° de l'article 260 du code général des impôts (CGI) est globale et indivisible : elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs redevables de la TVA au moment où l'option est exercée, ou qui sont placés dans cette situation au cours de la période de validité de l'option. Si en cours d'option, un preneur devient redevable de la TVA à titre obligatoire ou sur option, l'option exercée par le propriétaire s'étend obligatoirement aux baux conclus avec ce preneur. Si pendant la même période un fermier cesse d'être redevable de la TVA, l'option exercée par le bailleur continue à produire ses effets. II. La durée de l'option A. Durée de validité de l'option 10 Conformément aux dispositions de l'article 202 de l'annexe II au CGI, l'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. Elle peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Exemple : Une option formulée en octobre N prendra effet le 1er octobre N et pourra être dénoncée à compter du 1er janvier N+5. Si l'assujetti décide de dénoncer l'option le 15 septembre N+6, cette dénonciation prendra effet le 1er septembre N+6. B. Cas particuliers 20 L'option ne peut pas être dénoncée avant le premier jour de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle est formulée. Le bailleur reste donc assujetti à la TVA, même si : - le preneur (ou l'un des preneurs) cesse d'être redevable de la TVA ; - la location (ou l'une des locations) est conclue avec un nouveau preneur qui n'est pas lui-même redevable de la TVA (le bailleur doit informer le nouveau fermier de son option et des conséquences qui en résultent).

<h1 id=""La_portee_de_loption_10"">I. La portée de l'option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_prevue_a larticle 2_01"">L'option prévue au 6° de l'article 260 du code général des impôts (CGI) est globale et indivisible : elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs redevables de la TVA au moment où l'option est exercée, ou qui sont placés dans cette situation au cours de la période de validité de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_en_cours_doption,_un_pre_02"">Si en cours d'option, un preneur devient redevable de la TVA à titre obligatoire ou sur option, l'option exercée par le propriétaire s'étend obligatoirement aux baux conclus avec ce preneur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_pendant_la_meme_periode__03"">Si pendant la même période un fermier cesse d'être redevable de la TVA, l'option exercée par le bailleur continue à produire ses effets.</p> <h1 id=""La_duree_de_loption_11"">II. La durée de l'option</h1> <h2 id=""Duree_de_validite_de_loption_20"">A. Durée de validité de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_05"">Conformément aux dispositions de l'article 202 de l'annexe II au CGI, l'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_denoncee_a_p_06"">Elle peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_option_formul_07""><strong>Exemple</strong> : Une option formulée en octobre N prendra effet le 1er octobre N et pourra être dénoncée à compter du 1er janvier N+5. Si l'assujetti décide de dénoncer l'option le 15 septembre N+6, cette dénonciation prendra effet le 1er septembre N+6.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_peut_pas_etre_de_09"">L'option ne peut pas être dénoncée avant le premier jour de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle est formulée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bailleur_reste_donc_assu_010"">Le bailleur reste donc assujetti à la TVA, même si :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_preneur_(ou_lun_des_pr_011"">- le preneur (ou l'un des preneurs) cesse d'être redevable de la TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_(ou_lune_des__012"">- la location (ou l'une des locations) est conclue avec un nouveau preneur qui n'est pas lui-même redevable de la TVA (le bailleur doit informer le nouveau fermier de son option et des conséquences qui en résultent).</p>

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BIC - Cession ou cessation d'activité - Établissement et recouvrement de l'imposition immédiate

2013-07-03

BIC

CESS

BOI-BIC-CESS-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/752-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CESS-50-20130703

I. Établissement de l'imposition immédiate A. Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu 1 Les impositions établies en application de l'article 201 du code général des impôts (CGI) ont un caractère provisoire. L'article 203 du CGI dispose, en effet, qu'elles viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement établi en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus perçus ou réalisés par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 du CGI au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès. Les impositions provisoires sont établies au titre de l'année de la cession, de la cessation ou du décès au nom de l'exploitant, ou des époux s'il s'agit d'un contribuable marié. 10 Pour l'établissement de ces impositions, il convient de retenir la situation et les charges de famille du contribuable, soit au 1er janvier de l'année d'imposition, soit à la date de la cession, de la cessation ou du décès. Le calcul de l'impôt doit être effectué en tenant compte de la législation applicable au titre de l'année au cours de laquelle est survenu l'événement. 20 Si, postérieurement à la date de la cessation, de la cession ou du décès, un changement intervient dans la situation ou les charges de famille du contribuable, ou dans la législation, une régularisation est automatiquement opérée au moment de l'imposition définitive qui est établie selon la règle normale d'après l'ensemble des revenus de l'année d'imposition, mais sous déduction de l'imposition provisoire. La déduction porte sur les droits simples, à l'exclusion des pénalités (majorations, intérêts de retard, amendes) qui doivent rester à la charge de l'intéressé. Il peut en résulter, soit un rôle supplémentaire, soit un dégrèvement. B. Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés 30 Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés doivent procéder elles-mêmes à la liquidation de l'impôt dû et en effectuer le versement au service des impôts des entreprises. 40 En cas de cession ou cessation d'entreprise, le solde de liquidation est exigible à l'expiration du délai de soixante jours fixé par le 1de l'article 201 du CGI pour la souscription de la déclaration. Toutefois, en cas de transfert  de siège de société ou d'un établissement accompagné du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le contribuable peut choisir entre le paiement immédiat ou le paiement fractionné sur une période de cinq ans de l'impôt sur les sociétés dû à raison des plus-values afférentes aux éléments de l'actif transféré (BOI-IS-CESS-30). II. Recouvrement de l'imposition immédiate 50 Aux termes du 2 de l'article 1663 du CGI, en cas de cession ou cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, établis dans les conditions prévues à l'article 201 du CGI et au 2 de l'article 221 du CGI, sont immédiatement exigibles pour la totalité. 60 Il en est de même pour les pénalités dont les cotisations sont éventuellement assorties. 70 Les cotisations dues par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu sont exigées en totalité dès la mise en recouvrement du rôle. 80 À cet égard, il est précisé qu'en cas de décès, l'imposition immédiate doit être établie au nom du défunt (il convient de se reporter au BOI-IR-CESS) « par ses héritiers ». 90 Par ailleurs, une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés étant tenue de procéder elle-même à la liquidation de l'impôt doit donc, en cas de cession ou de cessation partielle ou totale, procéder à cette liquidation dans le délai de soixante jours imparti pour la production de la déclaration et verser immédiatement le solde de liquidation (cf. I-B § 30). 100 Remarque : En cas de cession d'entreprise, le cessionnaire peut, sous certaines conditions, être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de cession (CGI, art. 1684).

<h1 id=""Etablissement_de_limpositio_10"">I. Établissement de l'imposition immédiate</h1> <h2 id=""Entreprises_relevant_de_lim_20"">A. Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_etablies_en_01"">Les impositions établies en application de l'article 201 du code général des impôts (CGI) ont un caractère provisoire. L'article 203 du CGI dispose, en effet, qu'elles viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement établi en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus perçus ou réalisés par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 du CGI au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_provisoires_02"">Les impositions provisoires sont établies au titre de l'année de la cession, de la cessation ou du décès au nom de l'exploitant, ou des époux s'il s'agit d'un contribuable marié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_ces__04"">Pour l'établissement de ces impositions, il convient de retenir la situation et les charges de famille du contribuable, soit au 1er janvier de l'année d'imposition, soit à la date de la cession, de la cessation ou du décès. Le calcul de l'impôt doit être effectué en tenant compte de la législation applicable au titre de l'année au cours de laquelle est survenu l'événement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_posterieurement_a_la_da_06"">Si, postérieurement à la date de la cessation, de la cession ou du décès, un changement intervient dans la situation ou les charges de famille du contribuable, ou dans la législation, une régularisation est automatiquement opérée au moment de l'imposition définitive qui est établie selon la règle normale d'après l'ensemble des revenus de l'année d'imposition, mais sous déduction de l'imposition provisoire. La déduction porte sur les droits simples, à l'exclusion des pénalités (majorations, intérêts de retard, amendes) qui doivent rester à la charge de l'intéressé. Il peut en résulter, soit un rôle supplémentaire, soit un dégrèvement.</p> <h2 id=""Entreprises_passibles_de_li_21"">B. Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_passibles_d_08"">Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés doivent procéder elles-mêmes à la liquidation de l'impôt dû et en effectuer le versement au service des impôts des entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_cessat_010"">En cas de cession ou cessation d'entreprise, le solde de liquidation est exigible à l'expiration du délai de soixante jours fixé par le 1de l'article 201 du CGI pour la souscription de la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_transf_011"">Toutefois, en cas de transfert  de siège de société ou d'un établissement accompagné du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le contribuable peut choisir entre le paiement immédiat ou le paiement fractionné sur une période de cinq ans de l'impôt sur les sociétés dû à raison des plus-values afférentes aux éléments de l'actif transféré (BOI-IS-CESS-30).</p> <h1 id=""Recouvrement_de_limposition_11"">II. Recouvrement de l'imposition immédiate</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1663_012"">Aux termes du 2 de l'article 1663 du CGI, en cas de cession ou cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, établis dans les conditions prévues à l'article 201 du CGI et au 2 de l'article 221 du CGI, sont immédiatement exigibles pour la totalité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__014"">Il en est de même pour les pénalités dont les cotisations sont éventuellement assorties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_dues_par_le_016"">Les cotisations dues par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu sont exigées en totalité dès la mise en recouvrement du rôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_018"">À cet égard, il est précisé qu'en cas de décès, l'imposition immédiate doit être établie au nom du défunt (il convient de se reporter au BOI-IR-CESS) « par ses héritiers ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_entrepris_020"">Par ailleurs, une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés étant tenue de procéder elle-même à la liquidation de l'impôt doit donc, en cas de cession ou de cessation partielle ou totale, procéder à cette liquidation dans le délai de soixante jours imparti pour la production de la déclaration et verser immédiatement le solde de liquidation (<strong>cf. I-B § 30)</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_cas_de_cessio_022"">Remarque : En cas de cession d'entreprise, le cessionnaire peut, sous certaines conditions, être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de cession (CGI, art. 1684).</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Animaux vivants

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/758-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-60-20-20120912

1 Le régime du remboursement forfaitaire applicable aux ventes et livraisons d'animaux vivants réalisées par les exploitants agricoles non redevables de la TVA est fixé par les articles 298 quater et 298 quinquies du CGI et par l'article 267 bis de l'annexe II audit code. L'ensemble des commentaires relatif au régime général du remboursement forfaitaire est applicable pour la détermination du fait générateur (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-30-I § 1 et § 10.) et des taux (cf.BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 ) du remboursement accordé au titre des ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie. I. Le champ d'application 10 Le remboursement forfaitaire applicable aux ventes et livraisons d'animaux vivants concerne les animaux de boucherie et de charcuterie définis par l'article 65 A de l'annexe III au CGI. Il s'agit : - des équidés : chevaux et juments, mulets, mules et bardots, ânes et ânesses, baudets, étalons ; - des bovidés : boeufs et taureaux, vaches, veaux, bouvillons, taurillons et génisses ; - des ovidés : béliers et moutons, brebis, agneaux gris et agneaux de lait ; - des suidés : porcs mâles et femelles, cochons de lait ; - des caprins : boucs et chèvres ainsi que les chevreaux dont le poids après l'abattage est supérieur à 7 kg de viande nette. A. Opérations ouvrant droit au remboursement forfaitaire 20 Aux termes des articles 298 quater et 298 quinquies du CGI, le remboursement forfaitaire est accordé dans les cas suivants au titre des livraisons d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie définis ci-dessus (cf. I § 10), et réalisées par un agriculteur soumis à ce régime. 1. Livraisons en France a. Livraisons en France à un assujetti redevable de la taxe lors de la vente de ces mêmes animaux, par un exploitant agricole non soumis à la TVA 30 La personne à qui cette vente ou cette livraison est faite peut : - procéder à l'élevage des animaux. Elle a, alors, la qualité d'exploitant agricole assujetti de plein droit ou sur option à la TVA ; - se livrer au négoce de ces animaux. Elle a, alors, la qualité de négociant en bestiaux. Cette activité de négoce peut être exercée par une coopérative agricole, une SICA (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-50-I). b. Livraisons en France en vue de l'abattage, à un chevillard ou à un boucher 40 Le chevillard ou le boucher, désigné dans la profession sous le terme « d'abattant », est redevable de la TVA, au titre de la revente de l'animal abattu ou des pièces de viande qu'il en retire, mais non au titre de la revente de l'animal vivant, ce qui implique l'abattage de ce dernier par ses soins. c. Livraisons en France à un exploitant lui-même soumis au remboursement forfaitaire agricole lorsque celui-ci destine les animaux aux opérations susvisées 50 Le bénéfice du remboursement forfaitaire n'est accordé au premier exploitant, appelé couramment « naisseur » que s'il vend ses animaux à un exploitant appelé « éleveur » qui lui-même effectue : - soit des ventes et livraisons d'animaux, en France, à un redevable de la TVA ; - soit des ventes et livraisons d'animaux, en vue de l'abattage, à un redevable de ladite taxe ; - soit des livraisons intracommunautaires d'animaux ; - soit des ventes et livraisons d'animaux à l'exportation. Le « naisseur » peut donc recevoir les attestations correspondant à ses ventes et livraisons à « l'éleveur », si celui-ci a lui même reçu un contingent d'attestations suffisant au titre de ses propres ventes ouvrant droit au remboursement forfaitaire. En fait, il n'est pas exigé que « l'éleveur » donne une telle destination aux animaux achetés au « naisseur ». Il suffit qu'il justifie vendre des animaux de son élevage à l'une ou l'autre des quatre destinations susvisées sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il s'agit des mêmes animaux. Toute vente et livraison d'animal vivant faite par un « naisseur » à un « éleveur » selon les acceptions définies ci-dessus ouvre donc droit au remboursement forfaitaire au profit du « naisseur ». 2. Livraisons dans un autre état membre de la communauté européenne 60 - à un assujetti redevable ; - à un exploitant agricole soumis au régime forfaitaire des producteurs agricoles ; - à une personne morale non assujettie lorsque celle-ci réalise des acquisitions intracommunautaires imposables dans l'État membre de la Communauté européenne où arrive le bien expédié ou transporté. Il en va de même des livraisons à une personne assujettie dans un autre État membre de la Communauté européenne mais qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque celle-ci effectue des acquisitions intracommunautaires taxables. 70 En ce qui concerne le régime applicable à ces livraisons intracommunautaires, il convient de se reporter aux précisions fournies au BOI-TVA-SECT-80-60-10-50-II-A § 100 et suiv. 3. Livraisons à l'exportation à destination des pays et territoire tiers à la communauté européenne 80 Dans le cadre du remboursement forfaitaire agricole applicable aux livraisons d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie réalisées par les exploitants agricoles non-redevables de la TVA, le remboursement est accordé à l'exportation à destination des pays et territoires tiers à l'Union européenne. 4. Ventes et livraisons d'animaux vivants faites en vue de l'abattage par l'intermédiaire d'un commissionnaire 90 Les commissionnaires sont assimilés à des acheteurs revendeurs (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-50-I-C-2 § 90. B. Opérations n'ouvrant pas droit au remboursement forfaitaire 100 Il résulte de l'énumération limitative faite ci-dessus I-A § 20 à I-A-3 § 80, que le remboursement forfaitaire n'est pas accordé : - au titre des ventes et des livraisons d'animaux vivants faites par des personnes qui n'ont pas la qualité d'exploitant agricole ; - au titre des ventes et livraisons d'animaux vivants faites par des exploitants agricoles à d'autres destinations que celles déjà énumérées : vente et livraison à des particuliers, à des éleveurs non redevables de la TVA qui destinent les animaux à une revente à un troisième éleveur non soumis à la taxe, à des prestataires de services tels que les exploitants de manège de chevaux de selle, etc. ; - en vertu de l'article 267 bis-5 de l'annexe II au CGI au titre des ventes et des livraisons portant sur des animaux importés, il en est ainsi quel que soit l'âge auquel les animaux ont été importés, et ce, même s'ils ont été élevés en France pendant une certaine période. II. L'assiette A. Principe 110 L'ensemble des commentaires concernant le régime général du remboursement forfaitaire applicable aux produits agricoles vaut également pour l'assiette et la liquidation du remboursement au titre des ventes et livraisons d'animaux vivants, sous réserve des cas particuliers ci-après. B. Cas particuliers 1. Remboursement forfaitaire accordé lorsqu'un naisseur vend à un éleveur lui-même bénéficiaire du remboursement forfaitaire Cf  I-A-1-c  120 Le naisseur perçoit le remboursement forfaitaire sur le montant de ses ventes et livraisons à l'éleveur sous réserve que ce dernier lui adresse l'attestation annuelle relative à ses ventes (cf. II-B-2 et suiv.). 130 L'éleveur perçoit le remboursement forfaitaire sur la différence entre : - le montant total de ses encaissements correspondant aux ventes et livraisons qu'il a faites en France à un redevable de la TVA ou en vue de l'abattage à un redevable de ladite taxe ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou à l'exportation justifiées par la production d'attestations ; - et le montant total des paiements correspondant à ses achats auprès des « naisseurs ». Pour la détermination de cette différence : - le montant des encaissements reçus par l'éleveur comprend ceux de l'année civile pour laquelle il demande le bénéfice du remboursement forfaitaire au titre des ventes énumérées ci-dessus ; - le montant des paiements comprend ceux qu'il a effectués au cours de l'année et pour lesquels il délivre les attestations correspondantes, montant majoré éventuellement des paiements qu'il a effectués l'année précédente pour lesquels il délivre également les attestations correspondantes, mais avec une année de retard. La différence qui sert de base au remboursement forfaitaire attribué à l'éleveur ne peut être négative, car celui-ci ne peut délivrer des attestations d'achat à des naisseurs que dans la limite du montant total des attestations qui lui ont été délivrées à lui-même pour les ventes qu'il a faites en France à des redevables de la TVA au titre des animaux de boucherie et de charcuterie ou, en vue de l'abattage, à un redevable de la TVA au titre de toutes les viandes provenant des animaux visés ci-dessus ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou à l'exportation. Il est à noter que si les attestations délivrées par un acheteur de produits agricoles ne peuvent, en règle générale, concerner que les paiements d'achats faits au cours de l'année au titre de laquelle le remboursement forfaitaire est accordé, l'article 298 quinquies du CGI prévoit expressément que, pour les transactions entre naisseur et éleveur, ce dernier peut délivrer des attestations, non seulement au titre de l'année pour laquelle le remboursement forfaitaire est accordé, mais également au titre de l'année précédente. Cette remise possible des attestations avec une année de retard s'explique par l'existence d'un plafond de remboursement limitant le montant annuel des attestations délivrées aux « naisseurs » qui peut aboutir à ce que « l'éleveur » ne puisse pas délivrer des attestations pour la totalité des paiements faits à ces « naisseurs » au cours d'une année donnée. Elle implique évidemment que lesdites attestations n'aient pas déjà été délivrées dans le délai normal. En d'autres termes, un même paiement ne peut faire l'objet de deux attestations successives. Exemple : Un éleveur a fait, au début de N, sa déclaration relative à l'année N-1. Le remboursement forfaitaire au titre de ses ventes d'animaux vivants est calculé sur la différence : - entre le montant total des attestations reçues au titre des ventes et livraisons qu'il a faites en France, en N-1, à des redevables de la TVA, ou, en vue de l'abattage, à un redevable de ladite taxe ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou à l'exportation ; - et le montant total des attestations qu'il a délivrées à des naisseurs au titre d'achats opérés en N-1 et, le cas échéant, en N-2. Bien entendu, ainsi qu'il a déjà été souligné, les attestations concernant l'année N-2 ne peuvent être délivrées, pour la déclaration relative à N-1 que si elles n'ont pas été déjà délivrées pour la déclaration relative à N-2. Ainsi, cet exploitant a encaissé en N-1, 2000 € pour des ventes d'animaux vivants (bœufs, moutons) à un boucher (redevable de la TVA qui a abattu les animaux) et a payé 1 200 € pour des achats d'animaux vivants (porcs) à un autre exploitant agricole (naisseur). Il délivre à ce dernier les attestations correspondant à ces paiements. En N-2 il avait déjà payé 300 € pour des achats d'animaux vivants (veaux) à ce même exploitant, mais il n'avait pas délivré début N-1 les attestations correspondant à ces paiements de N-2. Il les délivre début N, avec celles concernant les paiements de N-1, l'éleveur n'a pu délivrer ces attestations au début de N-1. lI n'avait, en effet, pas lui-même perçu, au cours de l'année N-2, des sommes suffisantes ni, en conséquence, reçu les attestations correspondantes au titre de ses ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie faites en France à des redevables de la TVA au titre de ces mêmes animaux. Ou de même, en vue de l'abattage, à un redevable soumis à la TVA au titre de la vente des viandes provenant de ces animaux, ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou à l'exportation. Le naisseur percevra, en N, le remboursement forfaitaire en vertu des attestations reçues : - au titre des paiements encaissés en N-2, soit 300 € ; - au titre des paiements encaissés en N, soit 1 200 € ; soit sur la somme de 1 500 €. L'éleveur percevra le remboursement sur la différence entre le montant des attestations reçues (2 000 €) et celui des attestations délivrées (1 500 €), soit sur 500 €. 140 Remarque : L'exploitant agricole éleveur peut, en sus de son activité d'éleveur, exercer celle de naisseur et, à ce dernier titre, bénéficier du remboursement forfaitaire pour des ventes à un autre éleveur. Le mécanisme est alors le même, et cet exploitant perçoit le remboursement forfaitaire : - au titre des ventes et livraisons d'animaux de boucherie et de charcuterie faites en France, en tant qu'éleveur, à un redevable de la TVA au titre des ventes de ces animaux, ou, en vue de l'abattage, à un redevable de la TVA au titre de la vente des viandes provenant de ces animaux, ou dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou à l'exportation ; - au titre des ventes et livraisons, faites en tant que naisseur, à un éleveur, lui-même bénéficiaire du remboursement forfaitaire. 150 Cas particulier : éleveur optant pour le régime simplifié d'imposition à la TVA des agriculteurs. L'éleveur dont les achats ont excédé les ventes et qui, de ce fait, n'a pas reçu au titre de ses ventes et livraisons un montant global d'attestations suffisant pour délivrer toutes les attestations afférentes à ses achats, peut reporter sur l'année suivante le reliquat d'attestations restant à délivrer. Cette procédure de report se révèle impossible lorsque l'agriculteur-éleveur opte pour l'imposition à la TVA au titre de ses ventes portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie au titre de l'année sur laquelle est reporté le reliquat d'attestations. Afin que les agriculteurs-naisseurs ne soient pas pénalisés par le changement de situation opéré par leur acheteur, l'administration autorise celui-ci à leur délivrer des attestations à concurrence de la différence entre le montant de ses achats et de ses ventes et livraisons de l'année précédente. Il est précisé que lesdites ventes et livraisons peuvent être supérieures au montant représenté par les attestations reçues, car celles-ci n'ont été obtenues qu'au titre de ventes ouvrant droit au remboursement forfaitaire. Exemple : un éleveur, bénéficiaire du remboursement forfaitaire depuis le 1er janvier N a réalisé au cours de l'année N, des ventes d'animaux pour un montant global de 3 200 €. Il n'a reçu d'attestations au titre des dites ventes que pour un montant de 2 600 €, car certaines ventes, à concurrence de 600 €, n'ouvraient pas droit au remboursement forfaitaire. Cet éleveur a acheté, au cours de la même année N à des agriculteurs-naisseurs, bénéficiaires du remboursement forfaitaire, des animaux pour une somme globale de 4 500 €. Il n'a pu délivrer à ses fournisseurs des attestations, qu'à concurrence de 2 600 €, conformément aux règles rappelées ci-dessus. Au 1er janvier N+1, il exerce l'option pour le paiement de la TVA. Il peut délivrer, au titre de N+1, des attestations pour ses achats d'animaux de N à concurrence de 1 300 € (4 500 € : montant global de ses achats de N - 3 200 € : montant global de ses ventes de N). 2. Remboursement forfaitaire accordé au titre de ventes et de livraisons d'animaux vivants dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande 160 Les animaux ainsi visés sont ceux qui, pour des causes tenant à leur race, à leur pedigree ou à tout autre facteur intrinsèque, ont une valeur supérieure à celle de la viande de boucherie et de charcuterie correspondant à leur poids. Exemple : les animaux de race vendus comme reproducteurs. Pour ces animaux, la base du remboursement forfaitaire est en principe calculée sur une base maximale, déterminée par référence au prix du kilogramme de viande (poids vif) fixé pour chaque espèce par arrêté du ministre de l'économie et des finances (CGI, annexe II, art. 267 bis-7). Il en est ainsi de toutes les transactions portant sur ces animaux et ouvrant droit au remboursement forfaitaire. Ainsi, un éleveur bénéficiaire du remboursement forfaitaire vend un cheval de selle à un redevable de la TVA pour un prix de 1 500 €. Ce cheval a un poids vif de 300 kg. La base maximum du remboursement forfaitaire afférent à cette vente est de 300 X prix de référence. C'est cette base maximum qui, en l'occurrence, doit être portée sur le bulletin d'achat délivré par l'acheteur et reproduite par lui sur l'attestation annuelle. III. Les formalités 170 Les formalités (délivrance de bulletins d'achat ou de bons de livraison, délivrance d'attestations annuelles) sont identiques à celles qui sont requises dans le régime général du remboursement forfaitaire (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-50) sauf cas particuliers exposés ci-après. A. Éleveur, bénéficiaire du remboursement forfaitaire, achetant des animaux à des naisseurs également bénéficiaires du remboursement forfaitaire 180 Cet éleveur doit délivrer aux naisseurs des attestations annuelles récapitulant tous les achats qu'il a fait auprès de ces derniers, mais ces attestations ne peuvent comporter un montant total supérieur à celui qui figure sur les attestations que l'éleveur a lui-même reçues pour ses ventes et livraisons en France à un redevable de la TVA ou, en vue de l'abattage, à un redevable soumis à ladite taxe, ou, sur les doubles des factures relatives aux livraisons intracommunautaires qui ont fait l'objet d'un paiement ou sur les déclarations en douane pour les livraisons à l'exportation. C'est en raison de cette limitation que le report d'un an analysé ci-dessus (cf. II-A  à B) a été admis. Ainsi, un éleveur qui n'a reçu au titre de N, des attestations que pour un montant total de 1 500 € au titre de ses ventes et livraisons à des redevables de la TVA alors que le montant de ses achats auprès de naisseurs au cours de la même année N s'est élevé à 2 300 € ne peut délivrer, au titre de N des attestations qu'à concurrence de 1 500 €, mais il peut reporter la délivrance des attestations correspondant au complément de 800 € sur l'année N+1. L'éleveur produit à l'appui de sa demande de remboursement forfaitaire les attestations annuelles qui lui ont été délivrées par ses acheteurs redevables de la TVA. Il lui appartient, par ailleurs, de délivrer au naisseur un bulletin d'achat pour tout achat d'animal (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-50-I-A). Le naisseur établit sa demande de remboursement forfaitaire accompagnée des attestations annuelles délivrées par l'éleveur. B. Transactions entre exploitants agricoles « naisseurs » et « éleveurs » dans le cadre d'un groupement de producteurs 190 Lorsque les naisseurs sont soumis au régime du remboursement forfaitaire, les attestations annuelles à joindre à leur déclaration annuelle peuvent lui être délivrées par le groupement de producteurs, aux lieu et place des éleveurs, selon la procédure suivante : - les éleveurs adressent au groupement une attestation annuelle récapitulant tous leurs achats de l'année effectués par l'intermédiaire du groupement ; - le groupement, en possession des attestations des éleveurs, adresse aux naisseurs, les attestations correspondant à leurs ventes de l'année par l'intermédiaire du groupement. 200 Cette procédure ne dispense pas du respect de toutes les conditions mises à l'octroi du remboursement forfaitaire. Les éleveurs ne peuvent notamment délivrer d'attestations annuelles que s'ils ont qualité pour le faire. En outre, le groupement de producteurs doit tenir à la disposition du service toutes les justifications utiles pouvant permettre de contrôler la délivrance des attestations aux naisseurs en fonction des attestations reçues des éleveurs. Cette procédure est strictement limitée au règlement des rapports entre exploitants agricoles naisseurs et éleveurs. Elle ne saurait, en aucun cas, être utilisée par les groupements de producteurs qui interviennent entre les exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire et des commerçants ou industriels redevables de la TVA. C. Commissionnaires en bestiaux 210 Il convient de se reporter au  BOI-TVA-SECT-80-60-10-50-I-C-2 § 90. et au I-A-3 ci-dessus.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_du_remboursement__01"">Le régime du remboursement forfaitaire applicable aux ventes et livraisons d'animaux vivants réalisées par les exploitants agricoles non redevables de la TVA est fixé par les articles 298 quater et 298 quinquies du CGI et par l'article 267 bis de l'annexe II audit code.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_commentaires__02"">L'ensemble des commentaires relatif au régime général du remboursement forfaitaire est applicable pour la détermination du fait générateur (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-30-I § 1 et § 10.) et des taux (cf.BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 ) du remboursement accordé au titre des ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie.</p> <h1 id=""Le_champ_dapplication_10"">I. Le champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_forfaitair_04"">Le remboursement forfaitaire applicable aux ventes et livraisons d'animaux vivants concerne les animaux de boucherie et de charcuterie définis par l'article 65 A de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_05"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_equides_:_chevaux_et__06"">- des équidés : chevaux et juments, mulets, mules et bardots, ânes et ânesses, baudets, étalons ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_bovides_:_boeufs_et_t_07"">- des bovidés : boeufs et taureaux, vaches, veaux, bouvillons, taurillons et génisses ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ovides_:_beliers_et_m_08"">- des ovidés : béliers et moutons, brebis, agneaux gris et agneaux de lait ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_suides_:_porcs_males__09"">- des suidés : porcs mâles et femelles, cochons de lait ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_caprins_:_boucs_et_ch_010"">- des caprins : boucs et chèvres ainsi que les chevreaux dont le poids après l'abattage est supérieur à 7 kg de viande nette.</p> <h2 id=""Operations_ouvrant_droit_au_20"">A. Opérations ouvrant droit au remboursement forfaitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des articles 298_012"">Aux termes des articles 298 quater et 298 quinquies du CGI, le remboursement forfaitaire est accordé dans les cas suivants au titre des livraisons d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie définis ci-dessus (cf. <strong>I</strong> <strong>§ 10</strong>), et réalisées par un agriculteur soumis à ce régime.</p> <h3 id=""Livraisons_en_France_30"">1. Livraisons en France</h3> <h4 id=""Livraisons_en_France_a_un_a_40"">a. Livraisons en France à un assujetti redevable de la taxe lors de la vente de ces mêmes animaux, par un exploitant agricole non soumis à la TVA</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_a_qui_cette_ven_014"">La personne à qui cette vente ou cette livraison est faite peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_proceder_a_lelevage_des_a_015"">- procéder à l'élevage des animaux. Elle a, alors, la qualité d'exploitant agricole assujetti de plein droit ou sur option à la TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_se_livrer_au_negoce_de_ce_016"">- se livrer au négoce de ces animaux. Elle a, alors, la qualité de négociant en bestiaux. Cette activité de négoce peut être exercée par une coopérative agricole, une SICA (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-50-I).</p> <h4 id=""Livraisons_en_France_en_vue_41"">b. Livraisons en France en vue de l'abattage, à un chevillard ou à un boucher</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chevillard_ou_le_boucher_018"">Le chevillard ou le boucher, désigné dans la profession sous le terme « d'abattant », est redevable de la TVA, au titre de la revente de l'animal abattu ou des pièces de viande qu'il en retire, mais non au titre de la revente de l'animal vivant, ce qui implique l'abattage de ce dernier par ses soins.</p> <h4 id=""Livraisons_en_France_a_un_e_42"">c. Livraisons en France à un exploitant lui-même soumis au remboursement forfaitaire agricole lorsque celui-ci destine les animaux aux opérations susvisées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_remboursemen_020"">Le bénéfice du remboursement forfaitaire n'est accordé au premier exploitant, appelé couramment « naisseur » que s'il vend ses animaux à un exploitant appelé « éleveur » qui lui-même effectue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_des_ventes_et_livrai_021"">- soit des ventes et livraisons d'animaux, en France, à un redevable de la TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_des_ventes_et_livrai_022"">- soit des ventes et livraisons d'animaux, en vue de l'abattage, à un redevable de ladite taxe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_des_livraisons_intra_023"">- soit des livraisons intracommunautaires d'animaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_des_ventes_et_livrai_024"">- soit des ventes et livraisons d'animaux à l'exportation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_«_naisseur_»_peut_donc_r_025"">Le « naisseur » peut donc recevoir les attestations correspondant à ses ventes et livraisons à « l'éleveur », si celui-ci a lui même reçu un contingent d'attestations suffisant au titre de ses propres ventes ouvrant droit au remboursement forfaitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_il_nest_pas_exige__026"">En fait, il n'est pas exigé que « l'éleveur » donne une telle destination aux animaux achetés au « naisseur ». Il suffit qu'il justifie vendre des animaux de son élevage à l'une ou l'autre des quatre destinations susvisées sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il s'agit des mêmes animaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_vente_et_livraison_da_027"">Toute vente et livraison d'animal vivant faite par un « naisseur » à un « éleveur » selon les acceptions définies ci-dessus ouvre donc droit au remboursement forfaitaire au profit du « naisseur ».</p> <h3 id=""Livraisons_dans_un_autre_et_31"">2. Livraisons dans un autre état membre de la communauté européenne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_un_assujetti_redevable ;_029"">- à un assujetti redevable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_un_exploitant_agricole__030"">- à un exploitant agricole soumis au régime forfaitaire des producteurs agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_une_personne_morale_non_031"">- à une personne morale non assujettie lorsque celle-ci réalise des acquisitions intracommunautaires imposables dans l'État membre de la Communauté européenne où arrive le bien expédié ou transporté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_des_livrai_032"">Il en va de même des livraisons à une personne assujettie dans un autre État membre de la Communauté européenne mais qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque celle-ci effectue des acquisitions intracommunautaires taxables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_regim_034"">En ce qui concerne le régime applicable à ces livraisons intracommunautaires, il convient de se reporter aux précisions fournies au BOI-TVA-SECT-80-60-10-50-II-A § 100 et suiv.</p> <h3 id=""Livraisons_a_lexportation_a_32"">3. Livraisons à l'exportation à destination des pays et territoire tiers à la communauté européenne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_remboursem_036"">Dans le cadre du remboursement forfaitaire agricole applicable aux livraisons d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie réalisées par les exploitants agricoles non-redevables de la TVA, le remboursement est accordé à l'exportation à destination des pays et territoires tiers à l'Union européenne.</p> <h3 id=""Ventes_et_livraisons_danima_33"">4. Ventes et livraisons d'animaux vivants faites en vue de l'abattage par l'intermédiaire d'un commissionnaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissionnaires_sont_a_038"">Les commissionnaires sont assimilés à des acheteurs revendeurs (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-50-I-C-2 § 90.</p> <h2 id=""Operations_nouvrant_pas_dro_21"">B. Opérations n'ouvrant pas droit au remboursement forfaitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_lenumeration__040"">Il résulte de l'énumération limitative faite ci-dessus I-A § 20 à I-A-3 § 80, que le remboursement forfaitaire n'est pas accordé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_des_ventes_et_de_041"">- au titre des ventes et des livraisons d'animaux vivants faites par des personnes qui n'ont pas la qualité d'exploitant agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_des_ventes_et_li_042"">- au titre des ventes et livraisons d'animaux vivants faites par des exploitants agricoles à d'autres destinations que celles déjà énumérées : vente et livraison à des particuliers, à des éleveurs non redevables de la TVA qui destinent les animaux à une revente à un troisième éleveur non soumis à la taxe, à des prestataires de services tels que les exploitants de manège de chevaux de selle, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_vertu_de larticle 267__043"">- en vertu de l'article 267 bis-5 de l'annexe II au CGI au titre des ventes et des livraisons portant sur des animaux importés, il en est ainsi quel que soit l'âge auquel les animaux ont été importés, et ce, même s'ils ont été élevés en France pendant une certaine période.</p> <h1 id=""Lassiette_11"">II. L'assiette</h1> <h2 id=""Principe_22"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_commentaires__045"">L'ensemble des commentaires concernant le régime général du remboursement forfaitaire applicable aux produits agricoles vaut également pour l'assiette et la liquidation du remboursement au titre des ventes et livraisons d'animaux vivants, sous réserve des cas particuliers ci-après.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_23"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Remboursement_forfaitaire_a_34"">1. Remboursement forfaitaire accordé lorsqu'un naisseur vend à un éleveur lui-même bénéficiaire du remboursement forfaitaire</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf_I-A-1-c_§_50._046"">Cf  I-A-1-c  </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_naisseur_percoit_le_remb_048"">Le naisseur perçoit le remboursement forfaitaire sur le montant de ses ventes et livraisons à l'éleveur sous réserve que ce dernier lui adresse l'attestation annuelle relative à ses ventes (cf. II-B-2 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leleveur_percoit_le_rembour_050"">L'éleveur perçoit le remboursement forfaitaire sur la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_total_de_ses_e_051"">- le montant total de ses encaissements correspondant aux ventes et livraisons qu'il a faites en France à un redevable de la TVA ou en vue de l'abattage à un redevable de ladite taxe ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou à l'exportation justifiées par la production d'attestations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_montant_total_des_p_052"">- et le montant total des paiements correspondant à ses achats auprès des « naisseurs ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_ce_053"">Pour la détermination de cette différence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_encaisseme_054"">- le montant des encaissements reçus par l'éleveur comprend ceux de l'année civile pour laquelle il demande le bénéfice du remboursement forfaitaire au titre des ventes énumérées ci-dessus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_paiements__055"">- le montant des paiements comprend ceux qu'il a effectués au cours de l'année et pour lesquels il délivre les attestations correspondantes, montant majoré éventuellement des paiements qu'il a effectués l'année précédente pour lesquels il délivre également les attestations correspondantes, mais avec une année de retard.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_qui_sert_de_b_056"">La différence qui sert de base au remboursement forfaitaire attribué à l'éleveur ne peut être négative, car celui-ci ne peut délivrer des attestations d'achat à des naisseurs que dans la limite du montant total des attestations qui lui ont été délivrées à lui-même pour les ventes qu'il a faites en France à des redevables de la TVA au titre des animaux de boucherie et de charcuterie ou, en vue de l'abattage, à un redevable de la TVA au titre de toutes les viandes provenant des animaux visés ci-dessus ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou à l'exportation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_si_les_a_057"">Il est à noter que si les attestations délivrées par un acheteur de produits agricoles ne peuvent, en règle générale, concerner que les paiements d'achats faits au cours de l'année au titre de laquelle le remboursement forfaitaire est accordé, l'article 298 quinquies du CGI prévoit expressément que, pour les transactions entre naisseur et éleveur, ce dernier peut délivrer des attestations, non seulement au titre de l'année pour laquelle le remboursement forfaitaire est accordé, mais également au titre de l'année précédente. Cette remise possible des attestations avec une année de retard s'explique par l'existence d'un plafond de remboursement limitant le montant annuel des attestations délivrées aux « naisseurs » qui peut aboutir à ce que « l'éleveur » ne puisse pas délivrer des attestations pour la totalité des paiements faits à ces « naisseurs » au cours d'une année donnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_implique_evidemment_qu_058"">Elle implique évidemment que lesdites attestations n'aient pas déjà été délivrées dans le délai normal. En d'autres termes, un même paiement ne peut faire l'objet de deux attestations successives.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_eleveur_a_fait_059""><strong>Exemple : </strong>Un éleveur a fait, au début de N, sa déclaration relative à l'année N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_remboursement_forfaitair_060"">Le remboursement forfaitaire au titre de ses ventes d'animaux vivants est calculé sur la différence :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_entre_le_montant_total_de_061"">- entre le montant total des attestations reçues au titre des ventes et livraisons qu'il a faites en France, en N-1, à des redevables de la TVA, ou, en vue de l'abattage, à un redevable de ladite taxe ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou à l'exportation ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_le_montant_total_des_a_062"">- et le montant total des attestations qu'il a délivrées à des naisseurs au titre d'achats opérés en N-1 et, le cas échéant, en N-2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Bien_entendu,_ainsi_quil_a__063"">Bien entendu, ainsi qu'il a déjà été souligné, les attestations concernant l'année N-2 ne peuvent être délivrées, pour la déclaration relative à N-1 que si elles n'ont pas été déjà délivrées pour la déclaration relative à N-2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_cet_exploitant_a_enc_064"">Ainsi, cet exploitant a encaissé en N-1, 2000 € pour des ventes d'animaux vivants (bœufs, moutons) à un boucher (redevable de la TVA qui a abattu les animaux) et a payé 1 200 € pour des achats d'animaux vivants (porcs) à un autre exploitant agricole (naisseur). Il délivre à ce dernier les attestations correspondant à ces paiements. En N-2 il avait déjà payé 300 € pour des achats d'animaux vivants (veaux) à ce même exploitant, mais il n'avait pas délivré début N-1 les attestations correspondant à ces paiements de N-2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_les_delivre_debut_N,_ave_065"">Il les délivre début N, avec celles concernant les paiements de N-1, l'éleveur n'a pu délivrer ces attestations au début de N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""lI_navait,_en_effet,_pas_lu_066"">lI n'avait, en effet, pas lui-même perçu, au cours de l'année N-2, des sommes suffisantes ni, en conséquence, reçu les attestations correspondantes au titre de ses ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie faites en France à des redevables de la TVA au titre de ces mêmes animaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ou_de_meme,_en_vue_de_labat_067"">Ou de même, en vue de l'abattage, à un redevable soumis à la TVA au titre de la vente des viandes provenant de ces animaux, ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou à l'exportation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_naisseur_percevra,_en_N,_068"">Le naisseur percevra, en N, le remboursement forfaitaire en vertu des attestations reçues :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_titre_des_paiements_en_069"">- au titre des paiements encaissés en N-2, soit 300 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_titre_des_paiements_en_070"">- au titre des paiements encaissés en N, soit 1 200 € ; soit sur la somme de 1 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Leleveur_percevra_le_rembou_071"">L'éleveur percevra le remboursement sur la différence entre le montant des attestations reçues (2 000 €) et celui des attestations délivrées (1 500 €), soit sur 500 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_072"">140</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lexploitant_agri_073""><strong>Remarque :</strong> L'exploitant agricole éleveur peut, en sus de son activité d'éleveur, exercer celle de naisseur et, à ce dernier titre, bénéficier du remboursement forfaitaire pour des ventes à un autre éleveur. Le mécanisme est alors le même, et cet exploitant perçoit le remboursement forfaitaire :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_au_titre_des_ventes_et_li_074"">- au titre des ventes et livraisons d'animaux de boucherie et de charcuterie faites en France, en tant qu'éleveur, à un redevable de la TVA au titre des ventes de ces animaux, ou, en vue de l'abattage, à un redevable de la TVA au titre de la vente des viandes provenant de ces animaux, ou dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou à l'exportation ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_au_titre_des_ventes_et_li_075"">- au titre des ventes et livraisons, faites en tant que naisseur, à un éleveur, lui-même bénéficiaire du remboursement forfaitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_076"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_eleveur_o_077"">Cas particulier : éleveur optant pour le régime simplifié d'imposition à la TVA des agriculteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leleveur_dont_les_achats_on_078"">L'éleveur dont les achats ont excédé les ventes et qui, de ce fait, n'a pas reçu au titre de ses ventes et livraisons un montant global d'attestations suffisant pour délivrer toutes les attestations afférentes à ses achats, peut reporter sur l'année suivante le reliquat d'attestations restant à délivrer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_de_report_s_079"">Cette procédure de report se révèle impossible lorsque l'agriculteur-éleveur opte pour l'imposition à la TVA au titre de ses ventes portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie au titre de l'année sur laquelle est reporté le reliquat d'attestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_que_les_agriculteurs-n_080"">Afin que les agriculteurs-naisseurs ne soient pas pénalisés par le changement de situation opéré par leur acheteur, l'administration autorise celui-ci à leur délivrer des attestations à concurrence de la différence entre le montant de ses achats et de ses ventes et livraisons de l'année précédente. Il est précisé que lesdites ventes et livraisons peuvent être supérieures au montant représenté par les attestations reçues, car celles-ci n'ont été obtenues qu'au titre de ventes ouvrant droit au remboursement forfaitaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_un_eleveur,_benef_081""><strong>Exemple :</strong> un éleveur, bénéficiaire du remboursement forfaitaire depuis le 1er janvier N a réalisé au cours de l'année N, des ventes d'animaux pour un montant global de 3 200 €. Il n'a reçu d'attestations au titre des dites ventes que pour un montant de 2 600 €, car certaines ventes, à concurrence de 600 €, n'ouvraient pas droit au remboursement forfaitaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cet_eleveur_a_achete,_au_co_082"">Cet éleveur a acheté, au cours de la même année N à des agriculteurs-naisseurs, bénéficiaires du remboursement forfaitaire, des animaux pour une somme globale de 4 500 €. Il n'a pu délivrer à ses fournisseurs des attestations, qu'à concurrence de 2 600 €, conformément aux règles rappelées ci-dessus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_1er_janvier_N+1,_il_exer_083"">Au 1er janvier N+1, il exerce l'option pour le paiement de la TVA. Il peut délivrer, au titre de N+1, des attestations pour ses achats d'animaux de N à concurrence de 1 300 € (4 500 € : montant global de ses achats de N - 3 200 € : montant global de ses ventes de N).</p> <h3 id=""Remboursement_forfaitaire_a_35"">2. Remboursement forfaitaire accordé au titre de ventes et de livraisons d'animaux vivants dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_084"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_animaux_ainsi_vises_son_085"">Les animaux ainsi visés sont ceux qui, pour des causes tenant à leur race, à leur pedigree ou à tout autre facteur intrinsèque, ont une valeur supérieure à celle de la viande de boucherie et de charcuterie correspondant à leur poids.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_les_animaux_de_ra_086""><strong>Exemple :</strong> les animaux de race vendus comme reproducteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_animaux,_la_base_d_087"">Pour ces animaux, la base du remboursement forfaitaire est en principe calculée sur une base maximale, déterminée par référence au prix du kilogramme de viande (poids vif) fixé pour chaque espèce par arrêté du ministre de l'économie et des finances (CGI, annexe II, art. 267 bis-7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_de_toutes_l_088"">Il en est ainsi de toutes les transactions portant sur ces animaux et ouvrant droit au remboursement forfaitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_eleveur_beneficia_089"">Ainsi, un éleveur bénéficiaire du remboursement forfaitaire vend un cheval de selle à un redevable de la TVA pour un prix de 1 500 €. Ce cheval a un poids vif de 300 kg.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_maximum_du_rembours_090"">La base maximum du remboursement forfaitaire afférent à cette vente est de 300 X prix de référence. C'est cette base maximum qui, en l'occurrence, doit être portée sur le bulletin d'achat délivré par l'acheteur et reproduite par lui sur l'attestation annuelle.</p> <h1 id=""Les_formalites_12"">III. Les formalités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_091"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formalites_(delivrance__092"">Les formalités (délivrance de bulletins d'achat ou de bons de livraison, délivrance d'attestations annuelles) sont identiques à celles qui sont requises dans le régime général du remboursement forfaitaire (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-50) sauf cas particuliers exposés ci-après.</p> <h2 id=""Eleveur,_beneficiaire_du_re_24"">A. Éleveur, bénéficiaire du remboursement forfaitaire, achetant des animaux à des naisseurs également bénéficiaires du remboursement forfaitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_093"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_eleveur_doit_delivrer_a_094"">Cet éleveur doit délivrer aux naisseurs des attestations annuelles récapitulant tous les achats qu'il a fait auprès de ces derniers, mais ces attestations ne peuvent comporter un montant total supérieur à celui qui figure sur les attestations que l'éleveur a lui-même reçues pour ses ventes et livraisons en France à un redevable de la TVA ou, en vue de l'abattage, à un redevable soumis à ladite taxe, ou, sur les doubles des factures relatives aux livraisons intracommunautaires qui ont fait l'objet d'un paiement ou sur les déclarations en douane pour les livraisons à l'exportation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_en_raison_de_cette_lim_095"">C'est en raison de cette limitation que le report d'un an analysé ci-dessus (cf. II-A  à B) a été admis. Ainsi, un éleveur qui n'a reçu au titre de N, des attestations que pour un montant total de 1 500 € au titre de ses ventes et livraisons à des redevables de la TVA alors que le montant de ses achats auprès de naisseurs au cours de la même année N s'est élevé à 2 300 € ne peut délivrer, au titre de N des attestations qu'à concurrence de 1 500 €, mais il peut reporter la délivrance des attestations correspondant au complément de 800 € sur l'année N+1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leleveur_produit_a_lappui_d_096"">L'éleveur produit à l'appui de sa demande de remboursement forfaitaire les attestations annuelles qui lui ont été délivrées par ses acheteurs redevables de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_lui_appartient,_par_aill_097"">Il lui appartient, par ailleurs, de délivrer au naisseur un bulletin d'achat pour tout achat d'animal (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-50-I-A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_naisseur_etablit_sa_dema_098"">Le naisseur établit sa demande de remboursement forfaitaire accompagnée des attestations annuelles délivrées par l'éleveur.</p> <h2 id=""Transactions_entre_exploita_25"">B. Transactions entre exploitants agricoles « naisseurs » et « éleveurs » dans le cadre d'un groupement de producteurs </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_099"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_naisseurs_sont__0100"">Lorsque les naisseurs sont soumis au régime du remboursement forfaitaire, les attestations annuelles à joindre à leur déclaration annuelle peuvent lui être délivrées par le groupement de producteurs, aux lieu et place des éleveurs, selon la procédure suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_eleveurs_adressent_au_0101"">- les éleveurs adressent au groupement une attestation annuelle récapitulant tous leurs achats de l'année effectués par l'intermédiaire du groupement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_groupement,_en_possessio_0102"">- le groupement, en possession des attestations des éleveurs, adresse aux naisseurs, les attestations correspondant à leurs ventes de l'année par l'intermédiaire du groupement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0103"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_ne_dispense_0104"">Cette procédure ne dispense pas du respect de toutes les conditions mises à l'octroi du remboursement forfaitaire. Les éleveurs ne peuvent notamment délivrer d'attestations annuelles que s'ils ont qualité pour le faire. En outre, le groupement de producteurs doit tenir à la disposition du service toutes les justifications utiles pouvant permettre de contrôler la délivrance des attestations aux naisseurs en fonction des attestations reçues des éleveurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_est_stricte_0105"">Cette procédure est strictement limitée au règlement des rapports entre exploitants agricoles naisseurs et éleveurs. Elle ne saurait, en aucun cas, être utilisée par les groupements de producteurs qui interviennent entre les exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire et des commerçants ou industriels redevables de la TVA.</p> <h2 id=""Commissionnaires_en_bestiaux_26"">C. Commissionnaires en bestiaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0106"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0107"">Il convient de se reporter au  BOI-TVA-SECT-80-60-10-50-I-C-2 § 90. et au I-A-3 ci-dessus.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Recouvrement de l'impôt - Paiement de l'impôt

2015-08-05

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-30-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/786-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-60-20-20150805

1 Le paiement de l'impôt peut, aux termes de l'article 1693 bis du CGI, être effectué selon l'un des deux systèmes suivants : - paiement d'acomptes trimestriels ; - paiement au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles. I. Paiement d'acomptes trimestriels A. Paiement des acomptes 10 En cours d'année, les exploitants agricoles acquittent la TVA par acomptes trimestriels compte tenu des taux auxquels sont soumises les opérations imposables et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Ces acomptes sont égaux, au minimum, au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, ils déposent une déclaration annuelle permettant la liquidation de l'impôt ou, le cas échéant, celle du crédit de taxe remboursable (BOI-TVA-SECT-80-30-60-10). Ils régularisent leur situation compte tenu des acomptes trimestriels déjà versés. Les nouveaux assujettis sont autorisés, lors de leur première période d'imposition, à acquitter la TVA par acomptes trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter plus de 70 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant en application du II de l'article 1693 bis du CGI. Ceux-ci doivent donc déterminer le montant prévisionnel d'impôt qu'ils auront à acquitter. 20 A partir de leur deuxième période d'imposition, les redevables doivent en principe verser des acomptes trimestriels au moins égaux au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Le paiement de l'acompte trimestriel doit être accompagné du dépôt d'un bulletin d'échéance n° 3525 bis (CERFA n° 10967), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Les exploitants agricoles précisent sur ce bulletin le montant du chiffre d'affaires du trimestre, le montant global de l'acompte versé ainsi que le taux d'imposition qui correspond à la majeure partie des opérations réalisées. L'acompte n'est pas en effet ventilé par taux mais imputé à titre de simplification sur le taux applicable à titre principal. En ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), c'est au gérant du groupement qu'il appartient de déposer le bulletin d'échéance et de payer l'acompte trimestriel. Un seul bulletin d'échéance est établi pour l'ensemble des opérations réalisées par les adhérents. L'attention du service est appelée sur : - la nécessité d'exiger le dépôt de bulletins « néant » lorsque aucune opération imposable n'est effectuée au cours d'un trimestre. Cette mesure s'avère en effet indispensable pour permettre une surveillance effective de la situation de chaque redevable étant précisé au surplus que les omissions donnent lieu à l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI ; - la dispense du dépôt d'un bulletin d'échéance n° 3525 bis qui s'applique aux agriculteurs dont le montant de l'impôt dû au titre de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieur à 1 000€ (CGI, art. 1693 bis, I-al. 3). Par ailleurs, le service doit s'assurer que plusieurs périodes trimestrielles ne sont pas bloquées sur le même bulletin. 30 Pour les exploitants déposant une déclaration annuelle correspondant à l'année civile, les bulletins d'échéance doivent être adressés et les paiements correspondants effectués au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février (CGI, ann. IV, art. 39, 1-1°-a). Mais la déclaration annuelle de régularisation n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", doit être produite jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour suivant le 1er mai de chaque année (BOI-TVA-SECT-80-30-60-10) même en cas de cessation d'activité (BOI-TVA-SECT-80-30-40 au I-D § 170). 40 Pour les exploitants ayant opté pour le dépôt d'une déclaration en fonction de l'exercice comptable, sous réserve des dispenses prévues à l'article 1693 bis du CGI, les acomptes doivent être versés au plus tard le 5 des mois de février, mai, août et novembre, accompagnés du bulletin d’échéance. Chacun des acomptes est calculé sur la base de la dernière imposition annuelle connue, y compris ceux dus durant les périodes intercalaires. L’option pour une déclaration selon l’exercice comptable entraîne normalement l’existence de périodes d’imposition d’une durée inférieure à un an. Les impositions dues au titre de cette période doivent être acquittées au plus tard le cinquième jour du cinquième mois suivant cette dernière. Les acomptes doivent être rattachés à la période intercalaire ou à l’exercice suivant selon les modalités précisées dans le tableau ci-après. Mois d’ouverture de l’exercice Acomptes de la période intercalaire Acomptes de l’exercice Janvier, Février, Mars - Mai, Août, Novembre, Février Avril, Mai, Juin Mai Août, Novembre, Février, Mai Juillet, Août, Septembre Mai, Août Novembre, Février, Mai, Août Octobre, Novembre, Décembre Mai, Août, Novembre Février, Mai, Août, Novembre Rattachement des acomptes Exemple : Un agriculteur, dont l’exercice comptable court du 1er mai au 30 avril, opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 mars N. Le 5 mai N au plus tard, il solde sa situation au titre de l’année N-1 par le dépôt d’une déclaration n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968) et verse un acompte. Avant le 5 septembre N, il solde sa situation au titre de la période 1er janvier N - 30 avril N par le dépôt d’un imprimé n° 3517-AGR-SD CA 12 AE (CERFA n° 10968), sous déduction de l’acompte versé avant le 5 mai N. Il doit en outre verser des acomptes le 5 août N, le 5 novembre N, le 5 février N+1 et le 5 mai N+1 qui seront pris en compte lorsqu’il soldera sa situation avant le 5 septembre N+1 par le dépôt d’un imprimé n° 3517-AGR-SD CA 12 AE au titre de l’exercice allant du 1er mai N au 30 avril N+1. Les déclarations ou formulaires n° 3517-AGR-SD CA 12 A et n° 3517-AGR-SD CA 12 AE sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". B. Suspension du versement des acomptes 50 Le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI permet aux redevables de la TVA placés sous le régime simplifié de l'agriculture (RSA) de surseoir au paiement des acomptes trimestriels lorsque le montant des sommes déjà versées leur paraît suffisant pour couvrir l'impôt dû au titre de l'année ou de l'exercice en cours. 1. Exploitants concernés 60 La possibilité de suspendre le versement des acomptes trimestriels s'adresse : - aux exploitants agricoles (agriculteurs proprement dits, coopératives d'utilisation de matériel agricole, coopératives d'insémination artificielle) ; - placés sous le RSA, de plein droit ou par option ; - qui versent des acomptes trimestriels dans les conditions fixées par le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI. Elle ne concerne donc : - ni les exploitants qui ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles et qui acquittent la taxe en fonction du montant de l'impôt déterminé à l'aide de ces déclarations (CGI, art. 1693 bis, I-al. 4); - ni les nouveaux débiteurs de la taxe qui, au cours de la première période d'imposition, calculent leurs acomptes selon des modalités particulières (CGI, art. 1693 bis, II), 2. Portée de la mesure 70 Lorsqu'un exploitant agricole estime que le ou les acomptes déjà payés au titre de l'année ou de l'exercice atteignent le montant de l'impôt dont il sera finalement redevable, il peut surseoir au paiement des acomptes suivants. Exemple : Soit un exploitant agricole au RSA dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile et dont la déclaration annuelle de régularisation relative à l'année N fait apparaître un montant net de TVA de 8 000 €. Le montant de chacun des acomptes à verser le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre N+1 ainsi que le 5 février N+2 doit au moins être égal à 1 600 €. L'agriculteur estime que les deux premiers acomptes versés (3 200 €) couvrent le montant de la taxe dont il sera redevable pour N+1. Il peut se dispenser de verser les acomptes suivants. Le complément d'impôt éventuellement exigible sera joint à la déclaration annuelle de régularisation souscrite jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+2. Il s'accompagnera, le cas échéant, du paiement des pénalités encourues en cas de paiement tardif (cf. I-B-3 § 90). 80 L'interruption du versement des acomptes relève de la seule initiative des redevables. Un agriculteur peut donc se dispenser de verser le premier acompte s'il estime qu'il n'aurait pas à payer de taxe au titre de l'année ou de l'exercice en cours, en raison par exemple, de l'importance des investissements qu'il envisage de réaliser. En revanche, ces dispositions ne permettent pas à un exploitant de choisir la date à laquelle il effectuera ses versements. Si un agriculteur juge que l'impôt dû atteindra les trois cinquièmes de celui versé au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos, il doit verser les trois premiers acomptes. Il ne peut s'abstenir de verser les deux premiers acomptes puis reprendre ensuite ses versements. À défaut, il s'exposerait au paiement des pénalités encourues en cas de paiement tardif, même si l'insuffisance n'atteint pas 30 %. 3. Dépôt des bulletins d'échéance trimestriels n° 3525 bis 90 Les exploitants agricoles qui estiment pouvoir interrompre le versement de leurs derniers acomptes doivent continuer à déposer les bulletins d'échéance trimestriels n° 3525 bis (CERFA n° 10967), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Ils portent, sur ces derniers, le chiffre 0 aux lignes « Montant de l'acompte » et « Total à payer », ils datent et signent les bulletins qu'ils adressent dans les conditions habituelles, au service des impôts des entreprises dont ils relèvent ou par voie électronique (cf. III § 220). 4. Insuffisance de versement 100 Lorsque le montant de l'impôt dû au titre d'une année ou d'un exercice est supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1731 du CGI sont applicables aux sommes dont le versement a été différé (BOI-TVA-SECT-80-30-60-30). II. Paiement au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles (régime dit de « l'effectif ») 110 RES N°2009/57 (TCA) du 29 septembre 2009 : TVA. Agriculture. Paiement au vu de déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles. Révocabilité quinquennale des options exercées antérieurement au 1er janvier 2009. Question : L’option pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA exercée par les redevables agricoles antérieurement au 1er janvier 2009 est-elle irrévocable ? Réponse : Le quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI, tel que modifié par l’article 74 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, dispose que les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale exercée à compter du 1er janvier 2009, acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part le détail de leurs opérations taxables. S’agissant des options irrévocables exercées antérieurement au 1er janvier 2009 pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA, il est admis que la date de renonciation à l’option devenue quinquennale est déterminée en décomptant la période de cinq ans depuis la date d’exercice de l’option. Remarque : Antérieurement au 1er janvier 2009, les exploitants agricoles pouvaient, sur option, acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles seulement. Cette option était irrévocable. A. Modalités de l'option pour le dépôt de déclarations mensuelles 120 Afin de permettre aux exploitants agricoles de bénéficier de remboursements de crédits de TVA suivant une périodicité mensuelle, l'article 1693 bis du CGI leur ouvre la possibilité d'opter pour un régime mensuel d'imposition à la TVA pour une période de 5 ans. 1. Exploitants agricoles acquittant la TVA au vu de la déclaration annuelle 125 Ces exploitants peuvent opter pour le dépôt mensuel de leur déclaration de TVA. a. Conditions d'exercice de l'option 130 Cette option qui doit être formulée par lettre recommandée, prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968) ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date. Ainsi pour l'année N, l'option prend effet le 1er janvier N si elle est formulée avant le 5 mai N. Dans cette hypothèse, l’exploitant agricole doit déposer le mois qui suit la notification de l’option une déclaration récapitulative qui comportera l’ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée. Cette déclaration doit être déposée au plus tard à l'une des dates prévues aux b et c du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI (soit entre le 15 et le 24 du mois suivant en fonction du nom de l'exploitant, de sa localisation et de la forme sous laquelle est exercée l'activité). Exemple 1 : L'exploitant agricole formule son option pour le régime mensuel le 15 mars N. L’option prend effet à compter du 1er janvier N. L’exploitant agricole devra déposer entre le 15 et 24 avril N, une déclaration modèle n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) portant sur la période du 1er janvier N au 31 mars N. Si cette déclaration fait apparaître un crédit de TVA, l’exploitant pourra en demander le remboursement. Par la suite, l’exploitant agricole devra déposer chaque mois une déclaration de TVA relative aux opérations réalisées au cours du mois précédent. L’option prend effet au 1er janvier N+1 si elle est formulée après le 5 mai N. Exemple 2 : L'option est formulée le 20 juin N. Elle ne prend effet qu’à compter du 1er janvier N+1. L’entreprise devra déposer sa déclaration annuelle de TVA n° 3517-AGR-SD CA 12 A relative à l’année N en mai N+1, et ne pourra déposer des déclarations mensuelles de TVA qu’à compter de la déclaration relative au mois de janvier N+1. Les déclarations ou formulaires n° 3517-AGR-SD CA 12 A et n° 3310-CA3-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". b. Durée de l'option et renonciation 140 RES N°2010/33 (TCA) du 08 juin 2010 : TVA. Agriculture. Paiement au vu de déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles. Renonciation à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels. Question : Selon quelles modalités un exploitant agricole peut-il renoncer à l'option pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles et opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA annuelle correspondant à l'exercice comptable ? Quelles sont les modalités de liquidation de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (taxe ADAR) lorsque le redevable renonce à l'option pour le dépôt de déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle et se replace sous le régime des acomptes trimestriels ? Réponse : 1°) Pour renoncer à l'option pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles et opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA annuelle correspondant à l'exercice comptable, le redevable doit opérer selon la démarche suivante. Sous réserve du respect des conditions de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles (Rescrit n° 2009/57 du 29 septembre 2009 au II § 110), l'exploitant agricole doit renoncer, par lettre recommandée, à l'option pour acquitter l'impôt au vu de déclarations mensuelles avant le 31 janvier, ou, pour les déclarations trimestrielles, au plus tard le 5 février (cf. II-B-2 § 180), de l'année du retour au régime de la déclaration annuelle. A défaut de renonciation dans ces délais, l'option est tacitement reconduite pour cinq ans. Par suite, en application du 1° du I de l'article 298 bis du CGI et de l'article 260 J de l'annexe II au CGI, l'exploitant agricole dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile peut opter, avant le début du premier exercice pour lequel l'option est souscrite, pour le dépôt d'une déclaration annuelle correspondant à cet exercice. L'option pour une déclaration selon l'exercice comptable entraîne l'existence d'une période d'imposition intercalaire, du 1er janvier à la date de début de son exercice comptable. Les impositions dues au titre de cette période doivent être acquittées au plus tard le cinquième jour du cinquième mois suivant cette dernière au moyen d'une déclaration annuelle n° 3517-CA 12 A (CERFA n° 10968), sous déduction des acomptes versés. L'exploitant agricole dépose ensuite des déclarations n° 3517-CA 12 AE (CERFA n° 10968) calées sur l'exercice comptable. 2°) En cas de renonciation à l'option au terme de la période quinquennale, l'exploitant agricole qui se replace sous le régime des acomptes trimestriels doit déclarer le montant de la taxe due au titre de l'exercice échu au moyen de l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) sur la ligne 50 intitulée « Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles ». Il peut se procurer cet imprimé auprès de son service des impôts des entreprises ou le télécharger à partir du site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Cette déclaration, accompagnée du paiement, doit être déposée au service des impôts dont dépend l'exploitant agricole avant le 5 mai. Cette date limite correspond à la date de paiement de l'acompte trimestriel du mois d'avril. Remarque : La déclaration à déposer au titre de la période intercalaire, qui court du 1er janvier au jour précédant la date d'ouverture du prochain exercice, est une déclaration annuelle n° 3517-AGR-SD CA 12 AE et non une déclaration n° 3517 CA 12 A comme indiqué dans le rescrit. Les autres éléments du rescrit conservent toute leur valeur. L'option est exercée pour une période de 5 ans. A défaut de renonciation avant le 31 janvier de l'année du retour au régime de la déclaration annuelle, l'option est tacitement reconduite pour une période de 5 ans. Cette renonciation doit être notifiée par lettre recommandée. 150 Cas particulier des exploitants agricoles ayant opté pour l'imposition annuelle selon l'exercice comptable. Ces exploitants ont également la possibilité d'opter pour acquitter la TVA suivant des déclarations mensuelles. Ils doivent, au préalable, renoncer à leur option pour une imposition annuelle selon l'exercice comptable dans les deux mois qui précèdent l'expiration de cet exercice. La période d'imposition de moins d’un an résultant de la renonciation est traitée comme une période intercalaire. Ils doivent ainsi déposer une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition selon l'exercice comptable, au plus tard le 5ème jour du 5ème mois de l’année suivante. 2. Exploitants agricoles acquittant la TVA au vu de déclarations trimestrielles 160 L'article 1693 bis du CGI permet aux exploitants agricoles, sur option, d'acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles. L'article 74 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 met fin au caractère irrévocable de cette option, la durée de l'option étant ramenée à une période minimale de 5 ans. Il leur offre également la possibilité d'opter pour le dépôt des déclarations de TVA selon une périodicité mensuelle. B. Modalités de l'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles 1. Délai d'option 170 L'option pour le paiement au vu de déclarations trimestrielles, qui peut être exercée dès la première année d'imposition, doit parvenir au service compétent à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année à partir de laquelle elle prend effet. Ainsi, l'option pour le système des déclarations trimestrielles prend effet à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date. 2. Durée et formulation de l'option 180 L'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles est exercée pour une période de cinq ans tacitement reconductible. Pendant la période de cinq ans, l'option est irrévocable. La renonciation à l'option doit intervenir avant le 5 février de l'année du retour au régime de la déclaration annuelle. A défaut de renonciation dans ce délai, l'option est tacitement reconduite pour cinq ans. 190 S'agissant des exploitants ayant opté pour l'imposition annuelle selon l'exercice comptable, l'option pour le dépôt des déclarations trimestrielles entraîne la renonciation à la déclaration selon l'exercice comptable et le retour à des déclarations selon les trimestres civils. Celle-ci peut être formulée à tout moment. C. Conséquences de l'option pour le dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles 200 Les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont identiques aux déclarations mensuelles ou trimestrielles n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) exigées des redevables placés sous le régime général de la TVA. Elles doivent mentionner, d'une part, le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables et, d'autre part, le montant des droits à déduction. Les déclarations trimestrielles doivent être adressées et les paiements correspondants effectués au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février de chaque année pour les opérations afférentes au trimestre civil précédent en application du a du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI. Les déclarations mensuelles doivent être adressées et les paiements correspondants effectués en fonction de l'échéancier de droit commun prévu aux b et c du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI. Cette modalité de paiement de la TVA pourra notamment être adoptée par les exploitants agricoles et marchands de bestiaux qui, étant dans une situation créditrice au regard de la taxe et sans attendre le dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968) spéciale au RSA, désirent bénéficier de remboursements de crédits non imputables selon la procédure habituelle. Le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles dispense de souscrire la déclaration annuelle de régularisation. Les déclarations ou formulaires n° 3310-CA3-SD et n° 3517-AGR-SD CA 12 A sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 210 En cas de cession ou de cessation d'activité, la dernière déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", doit être déposée dans les trente jours en vertu du IV de l'article 298 bis du CGI. III. Lieu de dépôt des bulletins d'échéance et de la déclaration annuelle de régularisation 220 Le dépôt des bulletins d'échéance et de la déclaration annuelle est effectué au service des impôts des entreprises dont relève l'exploitation principale ou par voie électronique pour les entreprises soumises à l'obligation de télédéclaration de la TVA en application du III de l'article 1649 quater B quater du CGI. Remarque : L'obligation du dépôt par voie électronique s'applique également pour les redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater du CGI. La notion d'exploitation principale a déjà été explicitée au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-80-30-50-10. Les exploitants agricoles ne souscrivent donc qu'un seul bulletin ou une seule déclaration pour l'ensemble des affaires qu'ils réalisent, même lorsque leur activité s'exerce sur plusieurs exploitations distinctes. IV. Modes de paiement 230 Les modes de paiement sont normalement ceux découlant du régime général, tels qu'ils sont énumérés à l'article 189 de l'annexe IV au CGI. Toutefois, les redevables visés à l'article 1695 quater du CGI acquittent la TVA par télérèglement. Il en va de même des redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_limpot_peut,_01"">Le paiement de l'impôt peut, aux termes de l'article 1693 bis du CGI, être effectué selon l'un des deux systèmes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_paiement_dacomptes_trimes_02"">- paiement d'acomptes trimestriels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_paiement_au_vu_de_declara_03"">- paiement au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles.</p> <h1 id=""Paiement_dacomptes_trimestr_10"">I. Paiement d'acomptes trimestriels</h1> <h2 id=""Paiement_des_acomptes_20"">A. Paiement des acomptes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cours_dannee,_les_exploi_05"">En cours d'année, les exploitants agricoles acquittent la TVA par acomptes trimestriels compte tenu des taux auxquels sont soumises les opérations imposables et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Ces acomptes sont égaux, au minimum, au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plus_tard_le_deuxieme_jo_06"">Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivante, ils déposent une déclaration annuelle permettant la liquidation de l'impôt ou, le cas échéant, celle du crédit de taxe remboursable (BOI-TVA-SECT-80-30-60-10). Ils régularisent leur situation compte tenu des acomptes trimestriels déjà versés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouveaux_assujettis_son_07"">Les nouveaux assujettis sont autorisés, lors de leur première période d'imposition, à acquitter la TVA par acomptes trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter plus de 70 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant en application du II de l'article 1693 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux-ci_doivent_donc_determ_08"">Ceux-ci doivent donc déterminer le montant prévisionnel d'impôt qu'ils auront à acquitter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_partir_de_leur_deuxieme_p_010"">A partir de leur deuxième période d'imposition, les redevables doivent en principe verser des acomptes trimestriels au moins égaux au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_lacompte_tri_011"">Le paiement de l'acompte trimestriel doit être accompagné du dépôt d'un bulletin d'échéance n° <strong>3525 <em>bis</em></strong> (CERFA n° 10967), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_p_012"">Les exploitants agricoles précisent sur ce bulletin le montant du chiffre d'affaires du trimestre, le montant global de l'acompte versé ainsi que le taux d'imposition qui correspond à la majeure partie des opérations réalisées. L'acompte n'est pas en effet ventilé par taux mais imputé à titre de simplification sur le taux applicable à titre principal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_grou_013"">En ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), c'est au gérant du groupement qu'il appartient de déposer le bulletin d'échéance et de payer l'acompte trimestriel. Un seul bulletin d'échéance est établi pour l'ensemble des opérations réalisées par les adhérents. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_du_service_est_a_014"">L'attention du service est appelée sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_necessite_dexiger_le_d_015"">- la nécessité d'exiger le dépôt de bulletins « néant » lorsque aucune opération imposable n'est effectuée au cours d'un trimestre. Cette mesure s'avère en effet indispensable pour permettre une surveillance effective de la situation de chaque redevable étant précisé au surplus que les omissions donnent lieu à l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_dispense_du_depot_dun__016"">- la dispense du dépôt d'un bulletin d'échéance n° <strong>3525 <em>bis</em></strong> qui s'applique aux agriculteurs dont le montant de l'impôt dû au titre de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieur à 1 000€ (CGI, art. 1693 bis, I-al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_service_do_017"">Par ailleurs, le service doit s'assurer que plusieurs périodes trimestrielles ne sont pas bloquées sur le même bulletin.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exploitants_deposa_019"">Pour les exploitants déposant une déclaration annuelle correspondant à l'année civile, les bulletins d'échéance doivent être adressés et les paiements correspondants effectués au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février (CGI, ann. IV, art. 39, 1-1°-a). Mais la déclaration annuelle de régularisation n°<strong> 3517-AGR-SD CA 12 A</strong> (CERFA n° 10968), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", doit être produite jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour suivant le 1^er mai de chaque année (BOI-TVA-SECT-80-30-60-10) même en cas de cessation d'activité (BOI-TVA-SECT-80-30-40 au I-D § 170).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exploitants_ayant__021"">Pour les exploitants ayant opté pour le dépôt d'une déclaration en fonction de l'exercice comptable, sous réserve des dispenses prévues à l'article 1693 bis du CGI, les acomptes doivent être versés au plus tard le 5 des mois de février, mai, août et novembre, accompagnés du bulletin d’échéance. Chacun des acomptes est calculé sur la base de la dernière imposition annuelle connue, y compris ceux dus durant les périodes intercalaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_une_declarati_022"">L’option pour une déclaration selon l’exercice comptable entraîne normalement l’existence de périodes d’imposition d’une durée inférieure à un an. Les impositions dues au titre de cette période doivent être acquittées au plus tard le cinquième jour du cinquième mois suivant cette dernière. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acomptes_doivent_etre_r_023"">Les acomptes doivent être rattachés à la période intercalaire ou à l’exercice suivant selon les modalités précisées dans le tableau ci-après.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Mois_d’ouverture_de_l’exercice""><strong>Mois d’ouverture de l’exercice</strong></p> </th> <th> <p id=""Acomptes_de_la_periode_interc"">Acomptes de la période intercalaire</p> </th> <th> <p id=""Acomptes_de_l’exercice"">Acomptes de l’exercice</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Janvier,_Fevrier,_Mars"">Janvier, Février, Mars</p> </td> <td> <p id=""-"">-</p> </td> <td> <p id=""Mai,_Aout,_Novembre,_Fevrier"">Mai, Août, Novembre, Février</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Avril,_Mai,_Juin"">Avril, Mai, Juin</p> </td> <td> <p id=""Mai"">Mai</p> </td> <td> <p id=""Aout,_Novembre,_Fevrier,_Mai"">Août, Novembre, Février, Mai</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Juillet,_Aout,_Septembre"">Juillet, Août, Septembre</p> </td> <td> <p id=""Mai,_Aout"">Mai, Août</p> </td> <td> <p id=""Novembre,_Fevrier,_Mai,_Aout"">Novembre, Février, Mai, Août</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Octobre,_Novembre,_Decembre"">Octobre, Novembre, Décembre</p> </td> <td> <p id=""Mai,_Aout,_Novembre"">Mai, Août, Novembre</p> </td> <td> <p id=""Fevrier,_Mai,_Aout,_Novembre"">Février, Mai, Août, Novembre</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Rattachement des acomptes</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Un_agriculteur,_d_039""><strong>Exemple :</strong> Un agriculteur, dont l’exercice comptable court du 1^er mai au 30 avril, opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 mars N. Le 5 mai N au plus tard, il solde sa situation au titre de l’année N-1 par le dépôt d’une déclaration n° <strong>3517-AGR-SD CA 12 A</strong> (CERFA n° 10968) et verse un acompte. Avant le 5 septembre N, il solde sa situation au titre de la période 1^er janvier N - 30 avril N par le dépôt d’un imprimé n° <strong>3517-AGR-SD CA 12 AE</strong> (CERFA n° 10968), sous déduction de l’acompte versé avant le 5 mai N. Il doit en outre verser des acomptes le 5 août N, le 5 novembre N, le 5 février N+1 et le 5 mai N+1 qui seront pris en compte lorsqu’il soldera sa situation avant le 5 septembre N+1 par le dépôt d’un imprimé n° <strong>3517-AGR-SD CA 12 AE</strong> au titre de l’exercice allant du 1^er mai N au 30 avril N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_declarations_ou_formula_040"">Les déclarations ou formulaires n° <strong>3517-AGR-SD CA 12 A</strong> et n° <strong>3517-AGR-SD CA 12 AE</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h2 id=""Suspension_du_versement_des_21"">B. Suspension du versement des acomptes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_040"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1693_bis_I,_aline_041"">Le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI permet aux redevables de la TVA placés sous le régime simplifié de l'agriculture (RSA) de surseoir au paiement des acomptes trimestriels lorsque le montant des sommes déjà versées leur paraît suffisant pour couvrir l'impôt dû au titre de l'année ou de l'exercice en cours.</p> <h3 id=""Exploitants_concernes_30"">1. Exploitants concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_042"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_de_suspendre_043"">La possibilité de suspendre le versement des acomptes trimestriels s'adresse :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_exploitants_agricoles_044"">- aux exploitants agricoles (agriculteurs proprement dits, coopératives d'utilisation de matériel agricole, coopératives d'insémination artificielle) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_places_sous_le_RSA,_de_pl_045"">- placés sous le RSA, de plein droit ou par option ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_versent_des_acomptes__046"">- qui versent des acomptes trimestriels dans les conditions fixées par le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_concerne_donc_:_047"">Elle ne concerne donc :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_les_exploitants_qui_on_048"">- ni les exploitants qui ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles et qui acquittent la taxe en fonction du montant de l'impôt déterminé à l'aide de ces déclarations (CGI, art. 1693 bis, I-al. 4);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_les_nouveaux_debiteurs_049"">- ni les nouveaux débiteurs de la taxe qui, au cours de la première période d'imposition, calculent leurs acomptes selon des modalités particulières (CGI, art. 1693 bis, II),</p> <h3 id=""Portee_de_la_mesure_31"">2. Portée de la mesure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_050"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_exploitant_agricol_051"">Lorsqu'un exploitant agricole estime que le ou les acomptes déjà payés au titre de l'année ou de l'exercice atteignent le montant de l'impôt dont il sera finalement redevable, il peut surseoir au paiement des acomptes suivants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_soit_un_exploitan_052""><strong>Exemple :</strong> Soit un exploitant agricole au RSA dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile et dont la déclaration annuelle de régularisation relative à l'année N fait apparaître un montant net de TVA de 8 000 €. Le montant de chacun des acomptes à verser le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre N+1 ainsi que le 5 février N+2 doit au moins être égal à 1 600 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lagriculteur_estime_que_les_053"">L'agriculteur estime que les deux premiers acomptes versés (3 200 €) couvrent le montant de la taxe dont il sera redevable pour N+1. Il peut se dispenser de verser les acomptes suivants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_complement_dimpot_eventu_054"">Le complément d'impôt éventuellement exigible sera joint à la déclaration annuelle de régularisation souscrite jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai N+2. Il s'accompagnera, le cas échéant, du paiement des pénalités encourues en cas de paiement tardif (cf. <strong>I-B-3 § 90</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_055"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterruption_du_versement__056"">L'interruption du versement des acomptes relève de la seule initiative des redevables. Un agriculteur peut donc se dispenser de verser le premier acompte s'il estime qu'il n'aurait pas à payer de taxe au titre de l'année ou de l'exercice en cours, en raison par exemple, de l'importance des investissements qu'il envisage de réaliser.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ces_dispositio_057"">En revanche, ces dispositions ne permettent pas à un exploitant de choisir la date à laquelle il effectuera ses versements. Si un agriculteur juge que l'impôt dû atteindra les trois cinquièmes de celui versé au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos, il doit verser les trois premiers acomptes. Il ne peut s'abstenir de verser les deux premiers acomptes puis reprendre ensuite ses versements. À défaut, il s'exposerait au paiement des pénalités encourues en cas de paiement tardif, même si l'insuffisance n'atteint pas 30 %.</p> <h3 id=""Depot_des_bulletins_dechean_32"">3. Dépôt des bulletins d'échéance trimestriels n° 3525 <em>bis</em></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_058"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_q_059"">Les exploitants agricoles qui estiment pouvoir interrompre le versement de leurs derniers acomptes doivent continuer à déposer les bulletins d'échéance trimestriels n° <strong>3525 <em>bis</em></strong> (CERFA n° 10967), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_portent,_sur_ces_dernie_060"">Ils portent, sur ces derniers, le chiffre 0 aux lignes « Montant de l'acompte » et « Total à payer », ils datent et signent les bulletins qu'ils adressent dans les conditions habituelles, au service des impôts des entreprises dont ils relèvent ou par voie électronique (cf. III § 220).</p> <h3 id=""Insuffisance_de_versement_33"">4. Insuffisance de versement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_061"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_de_limpo_062"">Lorsque le montant de l'impôt dû au titre d'une année ou d'un exercice est supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1731 du CGI sont applicables aux sommes dont le versement a été différé (BOI-TVA-SECT-80-30-60-30).</p> <h1 id=""Paiement_au_vu_de_declarati_11"">II. Paiement au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles (régime dit de « l'effectif »)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_063"">110</p> <p class=""rescrit-western"" id=""TVA._Agriculture._Paiement__066""><strong>RES N°2009/57 (TCA) du 29 septembre 2009 :</strong> <strong>TVA. Agriculture. Paiement au vu de déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles. Révocabilité quinquennale des options exercées antérieurement au 1^er janvier 2009.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION_:_067""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""L’option_pour_le_depot_de_d_068"">L’option pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA exercée par les redevables agricoles antérieurement au 1^er janvier 2009 est-elle irrévocable ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE_:_069""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le quatrieme alinea_du_I_de_070"">Le quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI, tel que modifié par l’article 74 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, dispose que les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale exercée à compter du 1^er janvier 2009, acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part le détail de leurs opérations taxables.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""S’agissant_des_options_irre_071"">S’agissant des options irrévocables exercées antérieurement au 1^er janvier 2009 pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA, il est admis que la date de renonciation à l’option devenue quinquennale est déterminée en décomptant la période de cinq ans depuis la date d’exercice de l’option.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_anterieurement_a_072""><strong>Remarque :</strong> Antérieurement au 1^er janvier 2009, les exploitants agricoles pouvaient, sur option, acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles seulement. Cette option était irrévocable.</p> <h2 id=""Modalites_de_loption_pour_l_22"">A. Modalités de l'option pour le dépôt de déclarations mensuelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_073"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_aux_explo_074"">Afin de permettre aux exploitants agricoles de bénéficier de remboursements de crédits de TVA suivant une périodicité mensuelle, l'article 1693 bis du CGI leur ouvre la possibilité d'opter pour un régime mensuel d'imposition à la TVA pour une période de 5 ans.</p> <h3 id=""Exploitants_agricoles_acqui_34"">1. Exploitants agricoles acquittant la TVA au vu de la déclaration annuelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_exploitants_peuvent_opt_075"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exploitants_peuvent_opt_075"">Ces exploitants peuvent opter pour le dépôt mensuel de leur déclaration de TVA.</p> <h4 id=""Conditions_dexercice_de_lop_40"">a. Conditions d'exercice de l'option</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_076"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_qui_doit_etre__077"">Cette option qui doit être formulée par lettre recommandée, prend effet à compter du 1^er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle n°<strong> 3517-AGR-SD CA 12 A </strong>(CERFA n° 10968) ou le 1^er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_pour_lannee_N,_loptio_078"">Ainsi pour l'année N, l'option prend effet le 1^er janvier N si elle est formulée avant le 5 mai N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_l’exp_079"">Dans cette hypothèse, l’exploitant agricole doit déposer le mois qui suit la notification de l’option une déclaration récapitulative qui comportera l’ensemble des opérations réalisées entre le 1^er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_doit_etre_080"">Cette déclaration doit être déposée au plus tard à l'une des dates prévues aux b et c du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI (soit entre le 15 et le 24 du mois suivant en fonction du nom de l'exploitant, de sa localisation et de la forme sous laquelle est exercée l'activité).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_l’exploitant_ag_081""><strong>Exemple 1 :</strong> L'exploitant agricole formule son option pour le régime mensuel le 15 mars N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’option_prend_effet_a_comp_082"">L’option prend effet à compter du 1^er janvier N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’exploitant_agricole_devra_083"">L’exploitant agricole devra déposer entre le 15 et 24 avril N, une déclaration modèle n° <strong>3310-CA3-SD </strong>(CERFA n° 10963) portant sur la période du 1^er janvier N au 31 mars N. Si cette déclaration fait apparaître un crédit de TVA, l’exploitant pourra en demander le remboursement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_la_suite,_l’exploitant__084"">Par la suite, l’exploitant agricole devra déposer chaque mois une déclaration de TVA relative aux opérations réalisées au cours du mois précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_prend_effet_au_1er_085"">L’option prend effet au 1^erjanvier N+1 si elle est formulée après le 5 mai N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_l’option_est_fo_086""><strong>Exemple 2 :</strong> L'option est formulée le 20 juin N. Elle ne prend effet qu’à compter du 1^er janvier N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_devra_deposer__087"">L’entreprise devra déposer sa déclaration annuelle de TVA n° <strong>3517-AGR-SD CA 12 A</strong> relative à l’année N en mai N+1, et ne pourra déposer des déclarations mensuelles de TVA qu’à compter de la déclaration relative au mois de janvier N+1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_ou_formula_088"">Les déclarations ou formulaires n° <strong>3517-AGR-SD CA 12 A</strong> et n° <strong>3310-CA3-SD</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h4 id=""Duree_de_loption_et_renonci_41"">b. Durée de l'option et renonciation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_088"">140</p> <p class=""rescrit-western"" id=""TVA._Agriculture._Paiement__091""><strong>RES N°2010/33 (TCA) du 08 juin 2010 : </strong><strong>TVA. Agriculture. Paiement au vu de déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles. Renonciation à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION_:_092""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Selon_quelles_modalites_un__093"">Selon quelles modalités un exploitant agricole peut-il renoncer à l'option pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles et opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA annuelle correspondant à l'exercice comptable ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quelles_sont_les_modalites__094"">Quelles sont les modalités de liquidation de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (taxe ADAR) lorsque le redevable renonce à l'option pour le dépôt de déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle et se replace sous le régime des acomptes trimestriels ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE_:_095""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""1°)_Pour_renoncer_a_loption_096"">1°) Pour renoncer à l'option pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles et opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA annuelle correspondant à l'exercice comptable, le redevable doit opérer selon la démarche suivante.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sous_reserve_du_respect_des_097"">Sous réserve du respect des conditions de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles (Rescrit n° 2009/57 du 29 septembre 2009 au II § 110), l'exploitant agricole doit renoncer, par lettre recommandée, à l'option pour acquitter l'impôt au vu de déclarations mensuelles avant le 31 janvier, ou, pour les déclarations trimestrielles, au plus tard le 5 février (cf. II-B-2 § 180), de l'année du retour au régime de la déclaration annuelle. A défaut de renonciation dans ces délais, l'option est tacitement reconduite pour cinq ans.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_suite,_en_application_d_098"">Par suite, en application du 1° du I de l'article 298 bis du CGI et de l'article 260 J de l'annexe II au CGI, l'exploitant agricole dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile peut opter, avant le début du premier exercice pour lequel l'option est souscrite, pour le dépôt d'une déclaration annuelle correspondant à cet exercice.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Loption_pour_une_declaratio_099"">L'option pour une déclaration selon l'exercice comptable entraîne l'existence d'une période d'imposition intercalaire, du 1^er janvier à la date de début de son exercice comptable. Les impositions dues au titre de cette période doivent être acquittées au plus tard le cinquième jour du cinquième mois suivant cette dernière au moyen d'une déclaration annuelle n° <strong>3517-CA 12 A</strong> (CERFA n° 10968), sous déduction des acomptes versés. L'exploitant agricole dépose ensuite des déclarations n° <strong>3517-CA 12 AE </strong>(CERFA n° 10968) calées sur l'exercice comptable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2°)_En_cas_de_renonciation__0100"">2°) En cas de renonciation à l'option au terme de la période quinquennale, l'exploitant agricole qui se replace sous le régime des acomptes trimestriels doit déclarer le montant de la taxe due au titre de l'exercice échu au moyen de l'imprimé n° <strong>3310 A</strong> (CERFA n° 10960) sur la ligne 50 intitulée « Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles ». Il peut se procurer cet imprimé auprès de son service des impôts des entreprises ou le télécharger à partir du site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_declaration,_accompag_0101"">Cette déclaration, accompagnée du paiement, doit être déposée au service des impôts dont dépend l'exploitant agricole avant le 5 mai. Cette date limite correspond à la date de paiement de l'acompte trimestriel du mois d'avril.</p> <p class=""remarque-western"" id=""L’option_est_exercee_pour_u_0102""><strong>Remarque :</strong> La déclaration à déposer au titre de la période intercalaire, qui court du 1^er janvier au jour précédant la date d'ouverture du prochain exercice, est une déclaration annuelle n° <strong>3517-AGR-SD CA 12 AE</strong> et non une déclaration n° <strong>3517 CA 12 A</strong> comme indiqué dans le rescrit. Les autres éléments du rescrit conservent toute leur valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_exercee_pour_un_0102"">L'option est exercée pour une période de 5 ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_renonciation_av_0103"">A défaut de renonciation avant le 31 janvier de l'année du retour au régime de la déclaration annuelle, l'option est tacitement reconduite pour une période de 5 ans. Cette renonciation doit être notifiée par lettre recommandée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0104"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_exploit_0105"">Cas particulier des exploitants agricoles ayant opté pour l'imposition annuelle selon l'exercice comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exploitants_ont_egaleme_0106"">Ces exploitants ont également la possibilité d'opter pour acquitter la TVA suivant des déclarations mensuelles. Ils doivent, au préalable, renoncer à leur option pour une imposition annuelle selon l'exercice comptable dans les deux mois qui précèdent l'expiration de cet exercice. La période d'imposition de moins d’un an résultant de la renonciation est traitée comme une période intercalaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_ainsi_deposer_u_0107"">Ils doivent ainsi déposer une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition selon l'exercice comptable, au plus tard le 5^ème jour du 5^ème mois de l’année suivante.</p> <h3 id=""Exploitants_agricoles_acqui_35"">2. Exploitants agricoles acquittant la TVA au vu de déclarations trimestrielles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0108"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1693_bis_du_CGI_p_0109"">L'article 1693 bis du CGI permet aux exploitants agricoles, sur option, d'acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 74_de_la_loi_n°_2_0110""> L'article 74 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 met fin au caractère irrévocable de cette option, la durée de l'option étant ramenée à une période minimale de 5 ans. Il leur offre également la possibilité d'opter pour le dépôt des déclarations de TVA selon une périodicité mensuelle.</p> <h2 id=""Modalites_de_loption_pour_l_23"">B. Modalités de l'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles</h2> <h3 id=""Delai_doption_36"">1. Délai d'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0111"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_paiement_au_0112"">L'option pour le paiement au vu de déclarations trimestrielles, qui peut être exercée dès la première année d'imposition, doit parvenir au service compétent à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année à partir de laquelle elle prend effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_loption_pour_le_syst_0113"">Ainsi, l'option pour le système des déclarations trimestrielles prend effet à compter du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle n° <strong>3517-AGR-SD CA 12 A</strong> (CERFA n° 10968), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai. Elle prend effet le 1^er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.</p> <h3 id=""Duree_et_formulation_de_lop_37"">2. Durée et formulation de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0114"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_depot_de_de_0115"">L'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles est exercée pour une période de cinq ans tacitement reconductible. Pendant la période de cinq ans, l'option est irrévocable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_renonciation_a_loption_d_0116"">La renonciation à l'option doit intervenir avant le 5 février de l'année du retour au régime de la déclaration annuelle. A défaut de renonciation dans ce délai, l'option est tacitement reconduite pour cinq ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0117"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_exploitants_a_0118"">S'agissant des exploitants ayant opté pour l'imposition annuelle selon l'exercice comptable, l'option pour le dépôt des déclarations trimestrielles entraîne la renonciation à la déclaration selon l'exercice comptable et le retour à des déclarations selon les trimestres civils. Celle-ci peut être formulée à tout moment.</p> <h2 id=""Consequences_de_loption_pou_24"">C. Conséquences de l'option pour le dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0119"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_mensuelles_0120"">Les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont identiques aux déclarations mensuelles ou trimestrielles n° <strong>3310-CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963) exigées des redevables placés sous le régime général de la TVA. Elles doivent mentionner, d'une part, le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables et, d'autre part, le montant des droits à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_trimestrie_0121"">Les déclarations trimestrielles doivent être adressées et les paiements correspondants effectués au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février de chaque année pour les opérations afférentes au trimestre civil précédent en application du a du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_mensuelles_0122"">Les déclarations mensuelles doivent être adressées et les paiements correspondants effectués en fonction de l'échéancier de droit commun prévu aux b et c du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_modalite_de_paiement__0123"">Cette modalité de paiement de la TVA pourra notamment être adoptée par les exploitants agricoles et marchands de bestiaux qui, étant dans une situation créditrice au regard de la taxe et sans attendre le dépôt de la déclaration annuelle n°<strong> 3517-AGR-SD CA 12 A</strong> (CERFA n° 10968) spéciale au RSA, désirent bénéficier de remboursements de crédits non imputables selon la procédure habituelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_declarations_tr_0124"">Le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles dispense de souscrire la déclaration annuelle de régularisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_ou_formula_0125"">Les déclarations ou formulaires n° <strong>3310-CA3-SD</strong> et n° <strong>3517-AGR-SD CA 12 A</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0125"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_de_ces_0126"">En cas de cession ou de cessation d'activité, la dernière déclaration n° <strong>3310-CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", doit être déposée dans les trente jours en vertu du IV de l'article 298 bis du CGI.</p> <h1 id=""Lieu_de_depot_des_bulletins_12"">III. Lieu de dépôt des bulletins d'échéance et de la déclaration annuelle de régularisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0127"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_des_bulletins_dech_0128"">Le dépôt des bulletins d'échéance et de la déclaration annuelle est effectué au service des impôts des entreprises dont relève l'exploitation principale ou par voie électronique pour les entreprises soumises à l'obligation de télédéclaration de la TVA en application du III de l'article 1649 quater B quater du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_lobligation_du_d_0129""><strong>Remarque :</strong> L'obligation du dépôt par voie électronique s'applique également pour les redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dexploitation_pri_0130"">La notion d'exploitation principale a déjà été explicitée au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-80-30-50-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_n_0127"">Les exploitants agricoles ne souscrivent donc qu'un seul bulletin ou une seule déclaration pour l'ensemble des affaires qu'ils réalisent, même lorsque leur activité s'exerce sur plusieurs exploitations distinctes.</p> <h1 id=""Les_exploitants_agricoles_n_0131"">IV. Modes de paiement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0132"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modes_de_paiement_sont__0133"">Les modes de paiement sont normalement ceux découlant du régime général, tels qu'ils sont énumérés à l'article 189 de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 1695_qu_0134"">Toutefois, les redevables visés à l'article 1695 quater du CGI acquittent la TVA par télérèglement. Il en va de même des redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater du CGI.</p>

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BIC – Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier

2012-09-12

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/801-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-60-20120912

1 Les articles L313-7 du code monétaire et financier et L515-2 du Code Monétaire et Financier définissent les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier. Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants : - un engagement de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un loyer ; - la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une promesse unilatérale de vente, pour un prix donné. 10 Le présent titre détaille : - le champ d'application des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier (chapitre 1, cf. BOI-BIC-BASE-60-10) ; - les opérations de crédit-bail mobilier (chapitre 2, cf. BOI-BIC-BASE-60-20) ; - les opérations de crédit-bail immobilier (chapitre 3, cf. BOI-BIC-BASE-60-30) ; - les obligations déclaratives aux opérations de crédit-bail (chapitre 4, cf. BOI-BIC-BASE-60-40). 20 Le régime fiscal des opérations de crédit-bail sera examiné successivement du point de vue du preneur puis du crédit-bailleur. De même, seront étudiées les règles applicables en cours de contrat, à l'échéance et les conséquences de la levée d'option d'achat.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles L313-7 et L515_01"">Les articles L313-7 du code monétaire et financier et L515-2 du Code Monétaire et Financier définissent les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_credit-ba_02"">Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_engagement_de_location_03"">- un engagement de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un loyer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_possibilite_pour_le_pr_04"">- la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une promesse unilatérale de vente, pour un prix donné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_detaille :_08"">Le présent titre détaille :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_des_09"">- le champ d'application des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier (chapitre 1, cf. BOI-BIC-BASE-60-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_credit-_010"">- les opérations de crédit-bail mobilier (chapitre 2, cf. BOI-BIC-BASE-60-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_credit-_011"">- les opérations de crédit-bail immobilier (chapitre 3, cf. BOI-BIC-BASE-60-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_012"">- les obligations déclaratives aux opérations de crédit-bail (chapitre 4, cf. BOI-BIC-BASE-60-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_operat_012"">Le régime fiscal des opérations de crédit-bail sera examiné successivement du point de vue du preneur puis du crédit-bailleur. De même, seront étudiées les règles applicables en cours de contrat, à l'échéance et les conséquences de la levée d'option d'achat.</p>

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CTX - Décharge de responsabilité solidaire - Principe de solidarité fiscale et conditions à satisfaire pour l'octroi de la décharge

2015-10-14

CTX

DRS

BOI-CTX-DRS-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10289-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-10-20151014

I. Principe de solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un PACS 1 Le principe de solidarité fiscale est posé par le I de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation et par l'article 1723 ter 00-B du CGI en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. A. Personnes concernées 10 La responsabilité solidaire, prévue par l'article 1691 bis du CGI et par l'article 1723 ter 00-B du CGI suppose qu'il y ait mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS). Les personnes concernées par le principe de solidarité fiscale sont donc les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires liés par un PACS. B. Impositions concernées 20 Les époux et les partenaires liés par un PACS sont responsables solidairement du paiement : - de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont soumis à une imposition commune ; - de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit, quel que soit le régime matrimonial des époux ; - de l'impôt de solidarité sur la fortune. 1. L'impôt sur le revenu 30 La solidarité ne s'applique qu'aux impositions communes aux époux ou partenaires d'un PACS. Ainsi, l'époux qui fait l'objet d'une imposition distincte en application du 4 de l'article 6 du CGI n'est pas solidairement tenu au paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de son conjoint. De même, les époux et les partenaires liés par un PACS ne sont pas tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsque cet impôt porte sur les revenus dont l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires a disposé en dehors des périodes d'imposition commune. Ainsi, en cas d'option pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, il n'y a pas de solidarité entre les époux ou partenaires pour cette année. Il en va de même l'année du divorce, de la séparation ou de rupture du PACS puisque les deux ex-conjoints ou ex-partenaires font l'objet d'une imposition séparée pour l'ensemble de l'année. Bien que non expressément visées par la loi, il est admis que les contributions sociales assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu, mentionnées à l'article 1600-0 C du CGI, l'article 1600-0 F bis du CGI et l'article 1600-0 G du CGI, puissent également donner lieu à décharge, selon les mêmes modalités qu'en matière d'impôt sur le revenu. 2. La taxe d'habitation 40 Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement tenus au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. Dès lors que la condition relative à la cohabitation est réalisée, le régime matrimonial reste sans influence sur le principe de mise en jeu de la responsabilité solidaire du conjoint. En application du principe de l'annualité, il convient de considérer que la condition de cohabitation doit être réalisée à la date d'établissement de la taxe, c'est-à-dire au 1er janvier de l'année d'imposition. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la cohabitation soit permanente. Ainsi, divers séjours effectués dans une résidence secondaire par l'un ou l'autre des conjoints ou des partenaires liés par un PACS n'entraînent pas la cessation de la vie commune dès lors qu'il n'y a pas rupture de la communauté de vie et d'intérêt entre les époux et les partenaires liés par un PACS. En outre, il n'y a pas lieu de tenir compte des modifications intervenues après la date du 1er janvier telles que séparation de corps, séparation de fait ou divorce entraînant élection du domicile séparé pour l'un des conjoints. La responsabilité n'est donc pas limitée en proportion de la durée effective de la cohabitation des époux et des partenaires liés par un PACS durant l'année pour laquelle la taxe d'habitation est due. Enfin, la responsabilité des époux et des partenaires liés par un PACS peut être engagée pour le paiement tant de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale que de la taxe d'habitation afférente aux autres résidences au titre desquelles un des époux ou un des partenaires liés par un PACS est redevable. 3. L'impôt de solidarité sur la fortune 50 Il est rappelé que, conformément à l'article 1723 ter 00-B du CGI, les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune. C. Mise en œuvre du principe de solidarité 60 Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune. Depuis le 1er janvier 2008, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement, conformément aux dispositions du II de l'article 1691 bis du CGI, issues de l'article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Par ailleurs, si la décharge de responsabilité solidaire lui a été accordée, il peut également, en application du III de l'article 1691 bis du CGI présenter une demande de remise gracieuse de la fraction d'impositions restant à sa charge. Enfin, en cas de rejet de sa demande de décharge de responsabilité solidaire, chacun des époux en situation de gêne ou d'indigence peut également présenter une demande de remise gracieuse de la totalité des impositions en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF). II. Conditions à satisfaire pour l'octroi de la décharge de responsabilité solidaire 70 L'octroi de la décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du CGI est subordonné à la réalisation de 3 conditions cumulatives : - une rupture de la vie commune ; - une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ; - un comportement fiscal qui se traduit d'une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d'autre part, par l'absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l'impôt. Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. La deuxième condition est relative à l'examen au fond de la demande de décharge de responsabilité solidaire. A. Conditions tenant à la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire 80 L'examen en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire comprend l'examen des conditions relatives : - à la nature des impositions sur lesquelles la décharge de responsabilité solidaire est demandée ; - à la rupture de la vie commune ; - au comportement fiscal. 1. Nature des impositions 90 En principe, la décision de décharge de responsabilité solidaire ne peut être prise que sur la base d'une dette fiscale dont le montant est définitivement arrêté, dès lors qu'il doit notamment exister une disproportion marquée entre cette dette et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur (cf. II-B § 130 et suiv.). Il est toutefois admis que la demande de décharge de responsabilité solidaire soit recevable lorsque les impositions sont contestées sur le plan de l'assiette. Cependant, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, selon les modalités prévues à l'article L. 277 du LPF, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et les pénalités y afférentes. La demande en décharge de responsabilité solidaire ne pourra alors être examinée qu'à l'issue de ce sursis de paiement. 2. Rupture de la vie commune 100 Seules les personnes divorcées ou séparées peuvent introduire une demande de décharge de responsabilité solidaire en application du II de l'article 1691 bis du CGI. La rupture de la vie commune s'apprécie à la date de la demande en décharge. Cette condition est considérée comme satisfaite lorsque, à la date de la demande : - le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ; - la déclaration conjointe de dissolution du PACS établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du PACS a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ; - les époux ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; - l'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un PACS a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. Les trois premières situations de rupture de la vie commune sont constatées par un acte établi par une autorité publique, toujours valable. Lorsque le demandeur se prévaut de l'une de ces situations, il devra joindre une copie de l'acte à sa demande de décharge de responsabilité solidaire. Remarque : Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge prononce, le cas échéant, des mesures provisoires et le délai de validité de ces mesures. Lorsque ce délai est dépassé, l'ensemble des dispositions de l'ordonnance est caduc. Les mesures provisoires sont également caduques en cas de réconciliation des époux. L'abandon du domicile conjugal peut être constaté : - par un acte établi au domicile du demandeur, sur sa demande, par un officier public ministériel ; - par une requête aux fins de divorce dûment enregistrée ; - par des attestations de témoins. Ces attestations peuvent être établies par toute personne ayant une connaissance personnelle directe du départ du conjoint. Ces attestations n'ont qu'une valeur probante relative et nécessitent d'être complétées par tout autre élément de preuve (avis d'imposition établi au seul nom du demandeur, déclaration de revenus à compter de la séparation, etc.) ; - par d'autres éléments de preuve, telle que notamment la déclaration sur la main courante du commissariat de police mais celle-ci n'a, comme dans le cas précédent, qu'une valeur probante relative et nécessite d'être complétée par d'autres preuves. Dans cette situation, le demandeur joindra à sa demande de décharge de responsabilité solidaire tous les éléments de nature à établir l'abandon du domicile conjugal ou l'abandon du domicile commun. 3. Comportement fiscal a. Respect des obligations déclaratives 110 Le bénéfice de la décharge est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par l'article 170 du CGI et l'article 885 W du CGI à compter de la fin de la période d'imposition commune. Il s'agit des déclarations de revenus établies pour les revenus dont le demandeur a disposé depuis la rupture de la vie commune ainsi que, le cas échéant, des déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune que le demandeur doit souscrire depuis la rupture de la vie commune. Le demandeur ne doit donc pas avoir fait l'objet ni d'une mise en demeure de déposer ses déclarations de revenus, ni d'une notification préalable relative à l'imposition de solidarité sur la fortune depuis la date de rupture de la vie commune, restée sans réponse. Il est précisé que la procédure de relance amiable ne fait pas obstacle au bénéfice de la décharge de responsabilité solidaire. b. Absence de manœuvres frauduleuses au paiement de l'impôt 120 La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un PACS se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manœuvres, au paiement de l'impôt. Il en est notamment ainsi lorsque : - la mise en œuvre d'actions civiles (action paulienne, action en déclaration de simulation, action oblique) a abouti à un jugement favorable à l'administration ; - à l'issue d'une plainte déposée sur le fondement de l'article 1741 du CGI, le demandeur a été reconnu coupable ou complice de fraude au paiement de l'impôt ; - l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pour recours abusif ou procédure dilatoire ; - l'intéressé a diminué le gage du Trésor par l'appauvrissement de son patrimoine mobilier ou immobilier (notamment par donation). B. Conditions tenant à l'examen au fond de la demande de décharge de responsabilité solidaire 130 Le bénéfice de la décharge de responsabilité solidaire est subordonné à l'existence d'une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur. Cette disproportion doit être appréciée à la date de la demande en décharge. Il convient toutefois de tenir compte des évolutions prévisibles de la situation à la date de la demande. Ainsi, lorsqu'à cette date, le demandeur est en période de préavis préalable à un licenciement, sa situation doit être appréciée non pas en fonction du salaire perçu mais des éventuelles indemnités de licenciement à percevoir et des indemnités de chômage qu'il percevra. De même, lorsque le demandeur vient de retrouver un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, il convient de prendre en compte les salaires qu'il percevra en application de ce contrat de travail. 1. Dette fiscale 140 La dette fiscale s'entend des sommes mises à la charge du demandeur pour lesquelles sa responsabilité solidaire est engagée. Cette dette s'entend des cotisations d'impôt sur le revenu, des contributions sociales, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune émises au titre de la période de vie commune. Elle comprend également les pénalités d'assiette et de recouvrement ainsi que les intérêts de retard et intérêts moratoires. La dette fiscale est appréciée à la date de la demande. Elle s'entend du montant des impositions et pénalités qui restent à recouvrer. Ainsi, si une partie des impositions établies au titre de la période de vie commune a déjà été réglée, la demande de décharge de responsabilité solidaire (DRS) ne peut porter que sur la partie des impositions restant due. Toutefois, si des dégrèvements ou des versements sont intervenus entre la date de la demande et celle de son instruction, seul le solde restant dû sera pris en compte pour apprécier la disproportion marquée. Les règlements visés concernent notamment les versements obtenus par voie d'avis à tiers détenteur portant attribution immédiate notifié avant la demande de DRS, les versements encaissés suite à une vente mobilière ou immobilière engagée avant la demande de DRS, etc.. Exemple : Soit X recherché en responsabilité solidaire pour le paiement d'une imposition s'élevant à 100 000 €. Le 13 avril N, X procède au règlement de 12 000 €. Le 27 mai N+1, X demande à être déchargé de sa responsabilité solidaire. Sa demande de décharge de responsabilité solidaire porte sur la partie de l'imposition qui reste due, soit 88 000 € (100 000 - 12 000) et la disproportion s'apprécie au regard de ce montant. 2. La situation patrimoniale et financière nette de charges a. Situation patrimoniale 150 La situation patrimoniale du demandeur est appréciée à la date de la demande. Elle permet de déterminer les capacités de remboursement par le demandeur de la dette fiscale au regard du patrimoine dont il dispose à cette date. 1° Patrimoine à retenir 160 Le patrimoine à retenir s'entend du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l'étranger. Le patrimoine immobilier comprend : - les immeubles bâtis : maison individuelle, appartement, immeuble de caractère exceptionnel (château, manoir, moulin, etc.), cave, parking, piscine, court de tennis, etc. ; - les immeubles non bâtis : terrains à bâtir, terres de culture, prés, vergers, vignes, bois et forêts, friches, landes, étangs, marais, carrières, etc. ; - les immeubles en cours de construction ; - les droits réels immobiliers tels que notamment l'usufruit, la nue-propriété, le droit d'usage et d'habitation. Le patrimoine mobilier du demandeur comprend notamment les biens, valeurs et droits suivants : - les valeurs mobilières (actions, obligations, etc.), parts de sociétés (SCI, SNC, etc.) et titres ou droits assimilés ; - les comptes courants et les dépôts de sommes d'argent (livrets d'épargne fiscalisés ou non, comptes de dépôts à vue, etc.) ; - les autres placements financiers (bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie, plan d'épargne en actions, plan d'épargne populaire, plan d'épargne salariale, etc.) ; - les créances certaines : prêts, prix de vente d'un bien non encore encaissé, crédits d'impôt non encore perçus à la date de la demande mais dont le remboursement est certain ; - les meubles meublants : tel est le cas notamment des objets d'art, antiquité et de collection, etc.. D'une manière générale, il n'y a pas lieu de tenir compte des meubles qui constituent des biens insaisissables et qui sont définis à l'article R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - les autres meubles corporels : bijoux, véhicules, yachts, bateaux, avions de tourisme, chevaux de course, etc. ; - les biens incorporels : droits de propriété industrielle, etc. ; - les trusts. 2° Biens exclus 170 Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s'entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier. En outre, le patrimoine des personnes vivant habituellement avec le demandeur n'est pas pris en compte pour apprécier la situation patrimoniale du demandeur. 3° Montant à retenir 180 Les biens pris en compte pour apprécier la situation patrimoniale nette de charges du demandeur sont retenus pour leur valeur vénale nette, en prenant en compte les impôts qui seraient dus, le cas échéant, par le débiteur en cas de vente des biens. Exemple : - pour les immeubles, cette valeur est égale à la valeur vénale des biens déterminée à la date de la demande en décharge de responsabilité solidaire, diminuée des charges y afférentes (emprunts restant dus, travaux, etc.) ; - les droits réels immobiliers sont évalués selon les barèmes prévus à l'article 669 du CGI et à l'article 762 bis du CGI ; - pour les comptes de dépôt, leur valeur est égale au montant du solde créditeur à la date de la demande en décharge de responsabilité (ou, par mesure de simplification, à la date du dernier relevé bancaire). Toutefois, si à cette date, le solde du compte est débiteur, la situation patrimoniale du débiteur est réduite du montant du découvert bancaire. b. Situation financière 190 La situation financière du demandeur est appréciée à la date de la demande. Elle permet de déterminer les capacités de remboursement par le demandeur de la dette fiscale au regard des ressources dont il dispose à la date de la demande. La situation financière du demandeur s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources qu'il a perçues, que celles-ci constituent ou non des revenus imposables à l'impôt sur le revenu  (revenus salariaux, revenus professionnels, pensions alimentaires, prestations compensatoires, prestations sociales, revenus mobiliers, etc.) à l'exception des revenus patrimoniaux dès lors que ceux-ci sont issus de biens dont la valeur est prise en compte pour apprécier la situation patrimoniale. En outre, il convient d'apprécier la situation financière nette de l'ensemble des charges supportées par le demandeur et qui ne présentent pas un caractère exagéré ou somptuaire. Il est donc tenu compte notamment des charges suivantes : - impôts et taxes de l'année courante dont le demandeur est redevable à la date de la demande, en sont exclus ceux dont l'intéressé demande la décharge de responsabilité solidaire ainsi que les taxes comme la TVA, éventuellement due par le demandeur dans la mesure où le professionnel n'en est pas le redevable légal mais le collecteur au profit de l'État ; - charges liées à l'utilisation du logement (électricité, téléphone, etc.) et de la vie courante ; - loyer dont le demandeur est tenu de s'acquitter mensuellement ; - pensions alimentaires versées, frais de garde des enfants, etc.. Cette liste n'est pas limitative. Il convient de déterminer la situation financière en fonction de l'ensemble des éléments fournis par le demandeur pour justifier de sa situation financière, nette de charges. A défaut de justificatifs portant sur le montant des charges supportées, il convient de retenir un montant forfaitaire déterminé à partir des tarifs utilisés dans le traitement des situations de surendettement des particuliers prévu par l'article L. 330-1 du code de la consommation. Il en est de même si les dépenses justifiées dépassent le cadre de la vie courante ou présentent un caractère exagéré ou somptuaire. Les ressources des personnes vivant habituellement avec le demandeur ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation financière du demandeur. Toutefois, les charges, que celles-ci soient déterminées de manière réelle ou forfaitaire, doivent être retenues pour leurs montants effectivement supportés par le demandeur, déduction faite des aides, secours, ou partage de charges, telle que celui résultant d'une colocation. L'analyse de la situation financière du demandeur permet d'apprécier ses revenus et charges récurrents à la date de la demande. 3. Disproportion marquée 200 A titre de règle pratique, la disproportion s'analyse d'abord au regard de la situation patrimoniale puis, le cas échéant, de la situation financière. Ces deux éléments étant cumulatifs, la disproportion s'analyse successivement au regard de la situation patrimoniale et de la situation financière, mais le montant de la dette fiscale se compare à la somme de ces éléments. Lorsque la dette fiscale est inférieure ou égale à la valeur du patrimoine telle que déterminée conformément au II-B-2-a § 150 à 180, il n'y a pas, en principe, de disproportion marquée. Lorsque le montant de la dette fiscale est supérieur au montant du patrimoine déterminé conformément au II-B-2-a § 150 à 180, la disproportion est appréciée en effectuant la comparaison entre d'une part, le montant de la dette fiscale, diminuée de la valeur du patrimoine précitée et, d'autre part, la situation financière nette du demandeur. Lorsque du patrimoine productif de revenus a été inclus dans la détermination de la situation patrimoniale, il convient de ne pas prendre en compte ces revenus pour déterminer la situation financière. Exemple 1 : Un appartement de 120 000 € permettant de recueillir un loyer annuel de 6 000 € est retenu au titre de la situation patrimoniale. Ceci conduit à priver le demandeur de cette source de revenu et il doit en être tenu compte pour déterminer sa situation financière, qui n'inclura pas ces 6 000 €. Exemple 2 : Un contrat d'assurance-vie d'une valeur de 80 000 € à la date de la demande en décharge de responsabilité et qui procure au demandeur une rente viagère à titre onéreux annuelle d'un montant de 3 000 € est retenu au titre de la situation patrimoniale. La rente viagère à titre onéreux que perçoit annuellement le demandeur ne doit donc pas être prise en compte pour l'appréciation de sa situation financière. Si la situation financière du demandeur à la date de la demande permet de procéder à un règlement de la dette fiscale nette de la valeur du patrimoine sur une période n'excédant pas 10 ans, la disproportion n'est pas considérée comme marquée. Exemple : 1-Situation N. Soit Claude et Dominique un couple marié dont le montant de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N-1 s’élève à 46 000 €. Le couple se sépare en N et n’a pas réglé cette imposition commune. 2-Situation N+1. Le 12 septembre N+1, Dominique demande à être déchargé de sa responsabilité solidaire de paiement. Dominique dispose, à cette date, d’un revenu mensuel de 2 500 € et d’un patrimoine propre d’une valeur nette de 300 000 € qui ne correspond pas à sa résidence principale. Dès lors que la dette fiscale est inférieure au montant du patrimoine, il n’y a pas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de Dominique à la date de la demande. Aucune décharge de responsabilité solidaire ne peut être accordée. En revanche, si la situation financière du contribuable à la date de la demande ne permet pas au service d'envisager un plan de règlement de la dette fiscale nette de la valeur du patrimoine dans un délai n'excédant pas 10 ans, la disproportion est considérée comme marquée. Exemple : 1-Situation N. Soit Claude et Dominique un couple marié dont le montant de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N-1 s’élève à 80 000 €. Le couple se sépare en N et n’a pas réglé cette imposition commune. 2-Situation N+1. Le 13 mai N+1, Dominique demande à être déchargé de son obligation de paiement au titre de l’impôt sur les revenus de N-1. Dominique dispose à cette date d’un revenu mensuel net de 600 € et n’a pas de patrimoine. Le montant de la dette représente plus de 11 fois le revenu annuel net sans que l’intéressé dispose de patrimoine. Cette situation manifeste une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de Dominique dès lors que la dette ne peut être remboursée sur une durée inférieure ou égale à 10 ans.

<h1 id=""Principe_de_solidarite_fisc_10"">I. Principe de solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un PACS</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_solidarite_f_01"">Le principe de solidarité fiscale est posé par le I de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation et par l'article 1723 ter 00-B du CGI en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.</p> <h2 id=""Personnes_concernees_20"">A. Personnes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_solidaire_03"">La responsabilité solidaire, prévue par l'article 1691 bis du CGI et par l'article 1723 ter 00-B du CGI suppose qu'il y ait mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_concernees_pa_04"">Les personnes concernées par le principe de solidarité fiscale sont donc les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires liés par un PACS.</p> <h2 id=""Impositions_concernees_21"">B. Impositions concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_epoux_et_les_partenaire_06"">Les époux et les partenaires liés par un PACS sont responsables solidairement du paiement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_limpot_sur_le_revenu_l_07"">- de <strong>l'impôt sur le revenu </strong>lorsqu'ils sont soumis à une imposition commune ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_dhabitation_lo_08"">- de <strong>la taxe d'habitation </strong>lorsqu'ils vivent sous le même toit, quel que soit le régime matrimonial des époux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_limpot_de_solidarite_s_09"">- de <strong>l'impôt de solidarité sur la fortune.</strong></p> <h3 id=""limpot_sur_le_revenu_40"">1. L'impôt sur le revenu</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_010""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_solidarite_ne_sapplique__011"">La solidarité ne s'applique qu'aux impositions communes aux époux ou partenaires d'un PACS. Ainsi, l'époux qui fait l'objet d'une imposition distincte en application du 4 de l'article 6 du CGI n'est pas solidairement tenu au paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de son conjoint.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_epoux_et_les_p_012"">De même, les époux et les partenaires liés par un PACS ne sont pas tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsque cet impôt porte sur les revenus dont l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires a disposé en dehors des périodes d'imposition commune. Ainsi, en cas d'option pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, il n'y a pas de solidarité entre les époux ou partenaires pour cette année. Il en va de même l'année du divorce, de la séparation ou de rupture du PACS puisque les deux ex-conjoints ou ex-partenaires font l'objet d'une imposition séparée pour l'ensemble de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_non_expressement_v_013"">Bien que non expressément visées par la loi, il est admis que <strong>les contributions sociales</strong> assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu, mentionnées à l'article 1600-0 C du CGI, l'article 1600-0 F bis du CGI et l'article 1600-0 G du CGI, puissent également donner lieu à décharge, selon les mêmes modalités qu'en matière d'impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""la_taxe_dhabitation_41"">2. La taxe d'habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_epoux_et_les_partenaire_015"">Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement tenus au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_condition_r_016"">Dès lors que la condition relative à la cohabitation est réalisée, le régime matrimonial reste sans influence sur le principe de mise en jeu de la responsabilité solidaire du conjoint.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_principe__017"">En application du principe de l'annualité, il convient de considérer que la condition de cohabitation doit être réalisée à la date d'établissement de la taxe, c'est-à-dire au 1^er janvier de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_nest_pas_n_018"">Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la cohabitation soit permanente. Ainsi, divers séjours effectués dans une résidence secondaire par l'un ou l'autre des conjoints ou des partenaires liés par un PACS n'entraînent pas la cessation de la vie commune dès lors qu'il n'y a pas rupture de la communauté de vie et d'intérêt entre les époux et les partenaires liés par un PACS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_ny_a_pas_lieu__019"">En outre, il n'y a pas lieu de tenir compte des modifications intervenues après la date du 1^er janvier telles que séparation de corps, séparation de fait ou divorce entraînant élection du domicile séparé pour l'un des conjoints.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_nest_donc_020"">La responsabilité n'est donc pas limitée en proportion de la durée effective de la cohabitation des époux et des partenaires liés par un PACS durant l'année pour laquelle la taxe d'habitation est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_responsabilite_de_021"">Enfin, la responsabilité des époux et des partenaires liés par un PACS peut être engagée pour le paiement tant de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale que de la taxe d'habitation afférente aux autres résidences au titre desquelles un des époux ou un des partenaires liés par un PACS est redevable.</p> <h3 id=""limpot_de_solidarite_sur_la_42"">3. L'impôt de solidarité sur la fortune</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_022""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_conform_023"">Il est rappelé que, conformément à l'article 1723 ter 00-B du CGI, les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.</p> <h2 id=""Mise_en_oeuvre_du_principe__22"">C. Mise en œuvre du principe de solidarité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_des_epoux_ou_des_par_025"">Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solidarite_fiscale_sa_026"">Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2008,_027"">Depuis le 1^er janvier 2008, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement, conformément aux dispositions du II de l'article 1691 bis du CGI, issues de l'article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_la_decharg_028"">Par ailleurs, si la décharge de responsabilité solidaire lui a été accordée, il peut également, en application du III de l'article 1691 bis du CGI présenter une demande de remise gracieuse de la fraction d'impositions restant à sa charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_cas_de_rejet_de_s_029"">Enfin, en cas de rejet de sa demande de décharge de responsabilité solidaire, chacun des époux en situation de gêne ou d'indigence peut également présenter une demande de remise gracieuse de la totalité des impositions en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <h1 id=""Decharge_de_responsabilite__11"">II. Conditions à satisfaire pour l'octroi de la décharge de responsabilité solidaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_de_la_decharge_de_r_030"">L'octroi de la décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du CGI est subordonné à la réalisation de 3 conditions cumulatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_rupture_de_la_vie_com_031"">- une rupture de la vie commune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_disproportion_marquee_032"">- une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_comportement_fiscal_qu_033"">- un comportement fiscal qui se traduit d'une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d'autre part, par l'absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_premiere_et_troisieme_c_034"">Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. La deuxième condition est relative à l'examen au fond de la demande de décharge de responsabilité solidaire.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_la_rece_30"">A. Conditions tenant à la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexamen_en_la_forme_de_la_d_036"">L'examen en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire comprend l'examen des conditions relatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_nature_des_impositio_037"">- à la nature des impositions sur lesquelles la décharge de responsabilité solidaire est demandée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_rupture_de_la_vie_co_038"">- à la rupture de la vie commune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_comportement_fiscal._039"">- au comportement fiscal.</p> <h3 id=""Nature_des_impositions_43"">1. Nature des impositions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_decision_de_041"">En principe, la décision de décharge de responsabilité solidaire ne peut être prise que sur la base d'une dette fiscale dont le montant est définitivement arrêté, dès lors qu'il doit notamment exister une disproportion marquée entre cette dette et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur (cf. II-B § 130 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__042"">Il est toutefois admis que la demande de décharge de responsabilité solidaire soit recevable lorsque les impositions sont contestées sur le plan de l'assiette. Cependant, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, selon les modalités prévues à l'article L. 277 du LPF, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et les pénalités y afférentes. La demande en décharge de responsabilité solidaire ne pourra alors être examinée qu'à l'issue de ce sursis de paiement.</p> <h3 id=""Rupture_de_la_vie_commune_44"">2. Rupture de la vie commune</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_personnes_divorc_044"">Seules les personnes divorcées ou séparées peuvent introduire une demande de décharge de responsabilité solidaire en application du II de l'article 1691 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rupture_de_la_vie_commun_045"">La rupture de la vie commune s'apprécie à la date de la demande en décharge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_conside_046"">Cette condition est considérée comme satisfaite lorsque, à la date de la demande :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_jugement_de_divorce_ou_047"">- le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_conjointe__048"">- la déclaration conjointe de dissolution du PACS établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du PACS a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_epoux_ont_ete_autoris_049"">- les époux ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lun_ou_lautre_des_epoux_o_050"">- l'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un PACS a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_trois_premieres_situati_051"">Les trois premières situations de rupture de la vie commune sont constatées par un acte établi par une autorité publique, toujours valable. Lorsque le demandeur se prévaut de l'une de ces situations, il devra joindre une copie de l'acte à sa demande de décharge de responsabilité solidaire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_le_cadre_de_052""><strong>Remarque :</strong> Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge prononce, le cas échéant, des mesures provisoires et le délai de validité de ces mesures. Lorsque ce délai est dépassé, l'ensemble des dispositions de l'ordonnance est caduc. Les mesures provisoires sont également caduques en cas de réconciliation des époux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labandon_du_domicile_conjug_053"">L'abandon du domicile conjugal peut être constaté :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_un_acte_etabli_au_dom_054"">- par un acte établi au domicile du demandeur, sur sa demande, par un officier public ministériel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_une_requete_aux_fins__055"">- par une requête aux fins de divorce dûment enregistrée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_des_attestations_de_t_056"">- par des attestations de témoins. Ces attestations peuvent être établies par toute personne ayant une connaissance personnelle directe du départ du conjoint. Ces attestations n'ont qu'une valeur probante relative et nécessitent d'être complétées par tout autre élément de preuve (avis d'imposition établi au seul nom du demandeur, déclaration de revenus à compter de la séparation, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_dautres_elements_de_p_057"">- par d'autres éléments de preuve, telle que notamment la déclaration sur la main courante du commissariat de police mais celle-ci n'a, comme dans le cas précédent, qu'une valeur probante relative et nécessite d'être complétée par d'autres preuves.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_de_058"">Dans cette situation, le demandeur joindra à sa demande de décharge de responsabilité solidaire tous les éléments de nature à établir l'abandon du domicile conjugal ou l'abandon du domicile commun.</p> <h3 id=""Comportement_fiscal_45"">3. Comportement fiscal</h3> <h4 id=""Respect_des_obligations_dec_50"">a. Respect des obligations déclaratives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_059"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_decharge__060"">Le bénéfice de la décharge est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par l'article 170 du CGI et l'article 885 W du CGI à compter de la fin de la période d'imposition commune. Il s'agit des déclarations de revenus établies pour les revenus dont le demandeur a disposé depuis la rupture de la vie commune ainsi que, le cas échéant, des déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune que le demandeur doit souscrire depuis la rupture de la vie commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_ne_doit_donc_p_061"">Le demandeur ne doit donc pas avoir fait l'objet ni d'une mise en demeure de déposer ses déclarations de revenus, ni d'une notification préalable relative à l'imposition de solidarité sur la fortune depuis la date de rupture de la vie commune, restée sans réponse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_proce_062"">Il est précisé que la procédure de relance amiable ne fait pas obstacle au bénéfice de la décharge de responsabilité solidaire.</p> <h4 id=""Absence_de_manouvres_fraudu_51"">b. Absence de manœuvres frauduleuses au paiement de l'impôt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_063"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decharge_de_lobligation__064"">La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un PACS se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manœuvres, au paiement de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_l_065"">Il en est notamment ainsi lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_en_ouvre_dactions_066"">- la mise en œuvre d'actions civiles (action paulienne, action en déclaration de simulation, action oblique) a abouti à un jugement favorable à l'administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lissue_dune_plainte_dep_067"">- à l'issue d'une plainte déposée sur le fondement de l'article 1741 du CGI, le demandeur a été reconnu coupable ou complice de fraude au paiement de l'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linteresse_a_fait_lobjet__068"">- l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pour recours abusif ou procédure dilatoire ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linteresse_a_diminue_le_g_069"">- l'intéressé a diminué le gage du Trésor par l'appauvrissement de son patrimoine mobilier ou immobilier (notamment par donation).</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_lexamen_31"">B. Conditions tenant à l'examen au fond de la demande de décharge de responsabilité solidaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_070"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_decharge__071"">Le bénéfice de la décharge de responsabilité solidaire est subordonné à l'existence d'une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disproportion_doit_et_072"">Cette disproportion doit être appréciée à la date de la demande en décharge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_toutefois_de_te_073"">Il convient toutefois de tenir compte des évolutions prévisibles de la situation à la date de la demande. Ainsi, lorsqu'à cette date, le demandeur est en période de préavis préalable à un licenciement, sa situation doit être appréciée non pas en fonction du salaire perçu mais des éventuelles indemnités de licenciement à percevoir et des indemnités de chômage qu'il percevra. De même, lorsque le demandeur vient de retrouver un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, il convient de prendre en compte les salaires qu'il percevra en application de ce contrat de travail.</p> <h3 id=""Dette_fiscale_46"">1. Dette fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_074"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dette_fiscale_sentend_de_075"">La dette fiscale s'entend des sommes mises à la charge du demandeur pour lesquelles sa responsabilité solidaire est engagée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_dette_sentend_des_cot_076"">Cette dette s'entend des cotisations d'impôt sur le revenu, des contributions sociales, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune émises au titre de la période de vie commune. Elle comprend également les pénalités d'assiette et de recouvrement ainsi que les intérêts de retard et intérêts moratoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dette_fiscale_est_apprec_077"">La dette fiscale est appréciée à la date de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sentend_du_montant_des_078"">Elle s'entend du montant des impositions et pénalités qui restent à recouvrer. Ainsi, si une partie des impositions établies au titre de la période de vie commune a déjà été réglée, la demande de décharge de responsabilité solidaire (DRS) ne peut porter que sur la partie des impositions restant due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_des_degreveme_079"">Toutefois, si des dégrèvements ou des versements sont intervenus entre la date de la demande et celle de son instruction, seul le solde restant dû sera pris en compte pour apprécier la disproportion marquée. Les règlements visés concernent notamment les versements obtenus par voie d'avis à tiers détenteur portant attribution immédiate notifié avant la demande de DRS, les versements encaissés suite à une vente mobilière ou immobilière engagée avant la demande de DRS, etc..</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_X_recherche__080""><strong>Exemple :</strong> Soit X recherché en responsabilité solidaire pour le paiement d'une imposition s'élevant à 100 000 €. Le 13 avril N, X procède au règlement de 12 000 €. Le 27 mai N+1, X demande à être déchargé de sa responsabilité solidaire. Sa demande de décharge de responsabilité solidaire porte sur la partie de l'imposition qui reste due, soit 88 000 € (100 000 - 12 000) et la disproportion s'apprécie au regard de ce montant.</p> <h3 id=""La_situation_patrimoniale_e_47"">2. La situation patrimoniale et financière nette de charges</h3> <h4 id=""Situation_patrimoniale_52"">a. Situation patrimoniale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_081"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_patrimoniale_d_082"">La situation patrimoniale du demandeur est appréciée à la date de la demande. Elle permet de déterminer les capacités de remboursement par le demandeur de la dette fiscale au regard du patrimoine dont il dispose à cette date.</p> <h5 id=""Patrimoine_a_retenir_60"">1° Patrimoine à retenir</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_083"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_patrimoine_a_retenir_sen_084"">Le patrimoine à retenir s'entend du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_patrimoine_immobilier_co_085"">Le patrimoine immobilier comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_batis :_mai_086"">- les immeubles bâtis : maison individuelle, appartement, immeuble de caractère exceptionnel (château, manoir, moulin, etc.), cave, parking, piscine, court de tennis, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_non_batis :_087"">- les immeubles non bâtis : terrains à bâtir, terres de culture, prés, vergers, vignes, bois et forêts, friches, landes, étangs, marais, carrières, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_en_cours_de_088"">- les immeubles en cours de construction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_reels_immobili_089"">- les droits réels immobiliers tels que notamment l'usufruit, la nue-propriété, le droit d'usage et d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_patrimoine_mobilier_du_d_090"">Le patrimoine mobilier du demandeur comprend notamment les biens, valeurs et droits suivants : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_valeurs_mobilieres_(a_091"">- les valeurs mobilières (actions, obligations, etc.), parts de sociétés (SCI, SNC, etc.) et titres ou droits assimilés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_comptes_courants_et_l_092"">- les comptes courants et les dépôts de sommes d'argent (livrets d'épargne fiscalisés ou non, comptes de dépôts à vue, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_placements_fin_093"">- les autres placements financiers (bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie, plan d'épargne en actions, plan d'épargne populaire, plan d'épargne salariale, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_certaines :__094"">- les créances certaines : prêts, prix de vente d'un bien non encore encaissé, crédits d'impôt non encore perçus à la date de la demande mais dont le remboursement est certain ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_meubles_meublants :_t_095"">- les meubles meublants : tel est le cas notamment des objets d'art, antiquité et de collection, etc.. D'une manière générale, il n'y a pas lieu de tenir compte des meubles qui constituent des biens insaisissables et qui sont définis à l'article R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_meubles_corpor_096"">- les autres meubles corporels : bijoux, véhicules, yachts, bateaux, avions de tourisme, chevaux de course, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_incorporels :_d_097"">- les biens incorporels : droits de propriété industrielle, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_trusts._098"">- les trusts.</p> <h5 id=""Biens_exclus_61"">2° Biens exclus</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_099"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_a_exclure_de_la_s_0100"">Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s'entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_patrimoine_des_0101"">En outre, le patrimoine des personnes vivant habituellement avec le demandeur n'est pas pris en compte pour apprécier la situation patrimoniale du demandeur.</p> <h5 id=""Montant_a_retenir_62"">3° Montant à retenir</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0102"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple :_0104"">Les biens pris en compte pour apprécier la situation patrimoniale nette de charges du demandeur sont retenus pour leur valeur vénale nette, en prenant en compte les impôts qui seraient dus, le cas échéant, par le débiteur en cas de vente des biens.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0105""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_les_immeubles,_cette_0105"">- pour les immeubles, cette valeur est égale à la valeur vénale des biens déterminée à la date de la demande en décharge de responsabilité solidaire, diminuée des charges y afférentes (emprunts restant dus, travaux, etc.) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_droits_reels_immobili_0106"">- les droits réels immobiliers sont évalués selon les barèmes prévus à l'article 669 du CGI et à l'article 762 bis du CGI ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_les_comptes_de_depot_0107"">- pour les comptes de dépôt, leur valeur est égale au montant du solde créditeur à la date de la demande en décharge de responsabilité (ou, par mesure de simplification, à la date du dernier relevé bancaire). Toutefois, si à cette date, le solde du compte est débiteur, la situation patrimoniale du débiteur est réduite du montant du découvert bancaire.</p> <h4 id=""Situation_financiere_53"">b. Situation financière</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0108"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_financiere_du__0109"">La situation financière du demandeur est appréciée à la date de la demande. Elle permet de déterminer les capacités de remboursement par le demandeur de la dette fiscale au regard des ressources dont il dispose à la date de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_financiere_du__0110"">La situation financière du demandeur s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources qu'il a perçues, que celles-ci constituent ou non des revenus imposables à l'impôt sur le revenu  (revenus salariaux, revenus professionnels, pensions alimentaires, prestations compensatoires, prestations sociales, revenus mobiliers, etc.) à l'exception des revenus patrimoniaux dès lors que ceux-ci sont issus de biens dont la valeur est prise en compte pour apprécier la situation patrimoniale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_convient_dappr_0111"">En outre, il convient d'apprécier la situation financière nette de l'ensemble des charges supportées par le demandeur et qui ne présentent pas un caractère exagéré ou somptuaire. Il est donc tenu compte notamment des charges suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_impots_et_taxes_de_lannee_0112"">- impôts et taxes de l'année courante dont le demandeur est redevable à la date de la demande, en sont exclus ceux dont l'intéressé demande la décharge de responsabilité solidaire ainsi que les taxes comme la TVA, éventuellement due par le demandeur dans la mesure où le professionnel n'en est pas le redevable légal mais le collecteur au profit de l'État ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charges_liees_a_lutilisat_0113"">- charges liées à l'utilisation du logement (électricité, téléphone, etc.) et de la vie courante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loyer_dont_le_demandeur_e_0114"">- loyer dont le demandeur est tenu de s'acquitter mensuellement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pensions_alimentaires_ver_0115"">- pensions alimentaires versées, frais de garde des enfants, etc..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_nest_pas_limita_0116"">Cette liste n'est pas limitative. Il convient de déterminer la situation financière en fonction de l'ensemble des éléments fournis par le demandeur pour justifier de sa situation financière, nette de charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_justificatifs_p_0117"">A défaut de justificatifs portant sur le montant des charges supportées, il convient de retenir un montant forfaitaire déterminé à partir des tarifs utilisés dans le traitement des situations de surendettement des particuliers prévu par l'article L. 330-1 du code de la consommation. Il en est de même si les dépenses justifiées dépassent le cadre de la vie courante ou présentent un caractère exagéré ou somptuaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_des_personne_0118"">Les ressources des personnes vivant habituellement avec le demandeur ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation financière du demandeur. Toutefois, les charges, que celles-ci soient déterminées de manière réelle ou forfaitaire, doivent être retenues pour leurs montants effectivement supportés par le demandeur, déduction faite des aides, secours, ou partage de charges, telle que celui résultant d'une colocation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lanalyse_de_la_situation_fi_0119"">L'analyse de la situation financière du demandeur permet d'apprécier ses revenus et charges récurrents à la date de la demande.</p> <h3 id=""Disproportion_marquee_48"">3. Disproportion marquée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0120"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__0121"">A titre de règle pratique, la disproportion s'analyse d'abord au regard de la situation patrimoniale puis, le cas échéant, de la situation financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_elements_etant_cum_0122"">Ces deux éléments étant cumulatifs, la disproportion s'analyse successivement au regard de la situation patrimoniale et de la situation financière, mais le montant de la dette fiscale se compare à la somme de ces éléments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque la_dette_fiscale_es_0123"">Lorsque la dette fiscale est inférieure ou égale à la valeur du patrimoine telle que déterminée conformément au II-B-2-a § 150 à 180, il n'y a pas, en principe, de disproportion marquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_de_la_de_0124"">Lorsque le montant de la dette fiscale est supérieur au montant du patrimoine déterminé conformément au <strong>II-B-2-a § 150 à 180</strong>, la disproportion est appréciée en effectuant la comparaison entre d'une part, le montant de la dette fiscale, diminuée de la valeur du patrimoine précitée et, d'autre part, la situation financière nette du demandeur. Lorsque du patrimoine productif de revenus a été inclus dans la détermination de la situation patrimoniale, il convient de ne pas prendre en compte ces revenus pour déterminer la situation financière.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Un_appartement__0125""><strong>Exemple 1 :</strong> Un appartement de 120 000 € permettant de recueillir un loyer annuel de 6 000 € est retenu au titre de la situation patrimoniale. Ceci conduit à priver le demandeur de cette source de revenu et il doit en être tenu compte pour déterminer sa situation financière, qui n'inclura pas ces 6 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Un_contrat_dass_0126""><strong>Exemple 2 :</strong> Un contrat d'assurance-vie d'une valeur de 80 000 € à la date de la demande en décharge de responsabilité et qui procure au demandeur une rente viagère à titre onéreux annuelle d'un montant de 3 000 € est retenu au titre de la situation patrimoniale. La rente viagère à titre onéreux que perçoit annuellement le demandeur ne doit donc pas être prise en compte pour l'appréciation de sa situation financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_situation_financiere__0127"">Si la situation financière du demandeur à la date de la demande permet de procéder à un règlement de la dette fiscale nette de la valeur du patrimoine sur une période n'excédant pas 10 ans, la disproportion n'est pas considérée comme marquée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""I_-_Absence_de_disproportio_40""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""A_–_Situation_N_41"">1-Situation N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_Claude_et_Dominique_un_01"">Soit Claude et Dominique un couple marié dont le montant de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N-1 s’élève à 46 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_couple_se_separe_en_N_et_02"">Le couple se sépare en N et n’a pas réglé cette imposition commune.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B_–_Situation_N+1_42"">2-Situation N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_12_septembre_N+1,_Domini_03"">Le 12 septembre N+1, Dominique demande à être déchargé de sa responsabilité solidaire de paiement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dominique_dispose,_a_cette__04"">Dominique dispose, à cette date, d’un revenu mensuel de 2 500 € et d’un patrimoine propre d’une valeur nette de 300 000 € qui ne correspond pas à sa résidence principale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors_que_la_dette_fisca_05"">Dès lors que la dette fiscale est inférieure au montant du patrimoine, il n’y a pas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de Dominique à la date de la demande.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Aucune_decharge_de_responsa_06"">Aucune décharge de responsabilité solidaire ne peut être accordée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_la_situatio_0128"">En revanche, si la situation financière du contribuable à la date de la demande ne permet pas au service d'envisager un plan de règlement de la dette fiscale nette de la valeur du patrimoine dans un délai n'excédant pas 10 ans, la disproportion est considérée comme marquée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0139""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""1-Situation_N._0140"">1-Situation N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_Claude_et_Dominique_un_07"">Soit Claude et Dominique un couple marié dont le montant de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N-1 s’élève à 80 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_couple_se_separe_en_N_et_08"">Le couple se sépare en N et n’a pas réglé cette imposition commune.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B_–_Situation_N+1_45"">2-Situation N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_13_mai_N+1,_Dominique_de_09"">Le 13 mai N+1, Dominique demande à être déchargé de son obligation de paiement au titre de l’impôt sur les revenus de N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dominique_dispose_a_cette_d_010"">Dominique dispose à cette date d’un revenu mensuel net de 600 € et n’a pas de patrimoine.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_dette_repr_011"">Le montant de la dette représente plus de 11 fois le revenu annuel net sans que l’intéressé dispose de patrimoine. Cette situation manifeste une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de Dominique dès lors que la dette ne peut être remboursée sur une durée inférieure ou égale à 10 ans.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux d'économie d’énergie (CGI, art. 1391 E)

2016-07-06

IF

TFB

BOI-IF-TFB-50-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10636-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-20-30-20160706

1 En application de l'article 1391 E du code général des impôts (CGI), un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordé à certains propriétaires de logements sociaux à raison des dépenses de rénovation correspondant à des travaux d’économie d’énergie et de fluides éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du 1° du 1 du IV de l'article 278 sexies du CGI. I. Champ d’application du dégrèvement Les conditions d'octroi du dégrèvement sont relatives aux immeubles et aux dépenses concernés. A. Les immeubles concernés 10 Les immeubles doivent satisfaire cumulativement aux deux conditions suivantes : - être affectés à l'habitation ; - appartenir à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à un organisme assimilé. 1. Immeubles affectés à l'habitation 20 Seuls les immeubles affectés à l'habitation sont concernés par le dégrèvement. Lorsqu'un immeuble affecté à l'habitation comporte quelques locaux à usage professionnel, le dégrèvement est limité aux parties de l'immeuble affectées à l'habitation (cf. II-A-1 § 80). 2. Immeubles appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et assimilé 30 Sont concernés par le dégrèvement, les immeubles d'habitation appartenant à : - un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; - une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ; - un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du CCH. Pour plus de précisions sur ces organismes, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-20-20-10 du I-A-1 au I-A-4 § 10 à 40. B. Les dépenses concernées 40 Sont prises en compte dans l'assiette du dégrèvement, les dépenses de rénovation éligibles au taux réduit de TVA en application du 1° du 1 du IV de l'article 278 sexies du CGI payées au cours de l'année précédente. 1. Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir à la réalisation d'économies d'énergie et de fluide 50 Les dépenses concernées sont celles correspondant à des travaux de rénovation ayant directement pour objet de concourir à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides ayant ouvert droit au taux réduit de TVA en application du 1° du 1 du IV de l’article 278 sexies du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 du I-C-2 au I-C-2-a § 73 à 74. Remarque 1: Si le IV de l'article 278 sexies du CGI soumet les livraisons à soi-même de travaux économie d'énergie portant sur des logements locatifs sociaux au taux réduit de 5,5% de la TVA, le même taux réduit peut être obtenu pour les mêmes travaux sur les mêmes logements en facturation directe en application de l'article 278-0 bis A du CGI. Ainsi, pour ces travaux, le recours au dispositif de la livraison à soi-même prévue au IV de l'article 278 sexies du CGI n'est pas obligatoire (cf BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 § 10). Son absence ne fait dès lors pas obstacle à la prise en compte des dépenses concernées dans le calcul du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du CGI. Remarque 2 : Le taux de TVA de 5,5% peut être appliqué uniquement au moment de la réalisation de la livraison à soi-même lorsque l'opérateur réalise des opérations taxables à des taux différents. Par exemple, lorsqu'un opérateur réalise des travaux dont certains sont éligibles au taux de TVA de 5,5% en application de l'article 278-0 bis A du CGI et des travaux taxables au taux normal en facturation directe mais éligibles au taux de TVA de 5,5% par l'intermédiaire de la livraison à soi-même prévue au VI de l'article 278 sexies du CGI, il pourra se faire délivrer une facture comprenant l'ensemble des travaux taxés au taux normal de la TVA et appliquer le taux réduit correspondant aux travaux éligibles lors de la réalisation de la livraison à soi-même (BOI-TAV-IMM-20-10-20-10 au II-B § 330). Dans ce cas, l'absence de taux réduit sur la facture d'ensemble ne fait pas obstacle à la prise en compte des dépenses éligibles au taux réduit en application du 1° du 1 du IV de l'article 278 sexies du CGI dans le calcul du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du CGI. Sous réserve qu'ils soient éligibles au taux réduit de TVA, les travaux induits indissociablement liés aux travaux d'économie d’énergie eux-mêmes éligibles à ce taux réduit, ouvrent droit au dégrèvement. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au I-C-2 § 73 ainsi qu'au BOI-TVA-LIQ-30-20-95 au III § 50 à 90. 2. Travaux portant sur des locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI 60 Entrent dans l'assiette du dégrèvement les travaux portant sur : - les logements locatifs sociaux ou logements-foyers locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et le bailleur ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) prévue aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ; - les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret (CCH, art. R. 331-76-5-1), d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ; - les logements appartenant aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du CCH ; - les locaux appartenant aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article L. 312-1 du CASF, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. Remarque : La condition d'appartenance à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à un organisme assimilé conduit à exclure les travaux portant sur les logements mentionnés aux 6 ,7 et 7 bis du I de l'article 278 sexies du CGI. II. Modalités de calcul et d’imputation du dégrèvement A. Modalités de calcul 1. Généralités 70 Le dégrèvement est égal au quart du montant des dépenses éligibles, payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due et minorées des subventions perçues. Le montant des dépenses éligibles s'entend du montant hors taxe auquel on applique un taux réduit de TVA de 5,5 %. Les subventions perçues sont celles qui ont été effectivement encaissées au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est à dire .au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due. Ces subventions sont notamment celles versées par les collectivités territoriales, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ou du Fonds européen de développement régional (FEDER). Lorsque les subventions servent à financer une opération de rénovation globale, seule la fraction afférente aux travaux éligibles au dégrèvement - déterminée au prorata du coût des travaux éligibles dans le coût total des travaux – doit être déduite du montant des dépenses éligibles au dégrèvement. Remarque : La déduction des subventions s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015. 80 Lorsqu'un immeuble affecté à l'habitation comporte des locaux non affectés à l'habitation ou des logements dont les travaux ne sont pas éligibles au dégrèvement, seule la fraction des dépenses correspondant aux travaux portant sur les logements éligibles est déductible. Cette fraction est calculée au prorata des millièmes des logements éligibles dans la surface totale de l'immeuble (cf. exemple au II-B § 110). 2. Précisions s’agissant des sommes versées à titre de paiement partiel 90 Les dépenses à imputer sont celles effectivement payées par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Toute somme versée à titre de paiement partiel de la facture (facture intermédiaire ou facture définitive) constitue une dépense payée au sens de l'article 1391 E du CGI, dès lors que ces sommes correspondent à des travaux d'économie d'énergie réellement effectués. Ainsi, un acompte versé à titre de paiement partiel par un organisme d'habitations à loyer modéré pour l'exécution d'un marché de travaux d'économie d'énergie visé à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, et venant en déduction du paiement total de ce marché, a le caractère d'une dépense payée à raison de tels travaux au sens de l'article 1391 E du CGI (CE, arrêt du 2 juillet 2014, n° 368070, 8e et 3e s-s, Min.c./office public de l'habitat Grand Lyon Habitat, ECLI:FR:CESSR:2014:368070.20140702). Plus généralement, toute somme versée par un organisme d'habitations à loyer modéré pour l'exécution d'un marché de travaux d'économie d'énergie visé à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, et venant en déduction du montant total de ce marché, a le caractère d'une dépense payée à raison de tels travaux au sens de l'article 1391 E du CGI, que cette somme ne solde qu'une fraction de la facture ou qu'elle en constitue le règlement intégral (CE, arrêt du 23 octobre 2015, n° 381916, 8e s-s, Société immobilière du logement de l'Eure, Siloge, ECLI:FR:CESJS:2015:381916.20151023). Le versement d'une somme lors de l’acceptation du devis ne peut être considéré comme le paiement d'une facture, à moins qu'il ne s'impute sur le montant de celle-ci. Dans cette hypothèse, la somme versée constitue un paiement partiel l'année de son imputation sur la facture de travaux et est, à ce titre, prise en compte dans l'assiette du dégrèvement. Dans tous les cas, la demande de dégrèvement doit être accompagnée des documents établis par l'entreprise (factures intermédiaires, notamment) faisant apparaître la date des différents paiements. Exemple : Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, pour une somme payée en N à titre d’acompte sur une facture émise en novembre N et dont le solde est payé en février N+1, le redevable sera en droit de prétendre au dégrèvement : - du quart de l'acompte payé en N au titre de l'imposition due en N+1, - du quart du solde payé en N+1 au titre de l'imposition due en N+2. Remarque : Les dispositions prévues au § 90 s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 . B. Modalités d’imputation 100 Les modalités d’imputation sont identiques à celles prévues pour le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1391 C du CGI. Pour plus de précisions sur ces modalités, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-20-20-10 au II-B § 100 à 140. 110 Exemple : Soit une société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) qui possède deux immeubles A et B relevant du même service des impôts qui assure la gestion de la taxe foncière de l'immeuble concerné. Les cotisations mises à la charge de la SA de HLM, au titre de l'année N, s'élèvent pour l'immeuble A à 5 000 € (dont 3 400 € pour les parts communale et départementale majorées des frais de gestion mais sans prise en compte de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et pour l'immeuble B à 12 000 € (dont 10 500 € pour les parts communale et départementale majorées des frais de gestion mais sans prise en compte de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). La SA de HLM a fait réaliser des travaux d’économie d'énergie dans l'immeuble A pour un montant de 24 000 € (facture du 16 juin N-1; paiement définitif le 18 juin N-1). L'immeuble A comporte des logements intermédiaires non mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI. Ces logements représentent 20 % des millièmes de l'immeuble. La SA de HLM pourra obtenir une déduction de 4 800 € au titre de N ( soit 24000 € x 0,25 x 0,80). La SA de HLM pourra obtenir une déduction de 3 400 € sur la cotisation mise à sa charge pour l'immeuble A ; le solde de 1 400 € pourra être imputé sur la cotisation de 10 500 € mise à sa charge pour l'immeuble B, celui-ci relevant du même service des impôts gestionnaire que l’immeuble A. III. Procédure de dégrèvement 120 La procédure est identique à celle prévue pour le dispositif de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1391 C du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-20-20-10 au III § 160 à 190.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__01"">En application de l'article 1391 E du code général des impôts (CGI), un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordé à certains propriétaires de logements sociaux à raison des dépenses de rénovation correspondant à des travaux d’économie d’énergie et de fluides éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du 1° du 1 du IV de l'article 278 sexies du CGI.</p> <h1 id=""I._Champ_d’application_du_d_10"">I. Champ d’application du dégrèvement</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_doctroi_du_d_02"">Les conditions d'octroi du dégrèvement sont relatives aux immeubles et aux dépenses concernés. </p> <h2 id=""A._Les_immeubles_concernes_20""><strong>A. Les immeubles concernés</strong></h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_doivent_satis_04"">Les immeubles doivent satisfaire cumulativement aux deux conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_affectes_a_lhabitati_05"">- être affectés à l'habitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_appartenir_a_un_organisme_06"">- appartenir à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à un organisme assimilé.</p> </blockquote> <h3 id=""1._Immeubles_affectes_a_lha_30"">1. Immeubles affectés à l'habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_immeubles_affecte_08"">Seuls les immeubles affectés à l'habitation sont concernés par le dégrèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_immeuble_affecte_a_09"">Lorsqu'un immeuble affecté à l'habitation comporte quelques locaux à usage professionnel, le dégrèvement est limité aux parties de l'immeuble affectées à l'habitation (cf. II-A-1 § 80).</p> <h3 id=""2._Immeublesappartenant_a_u_31""><strong>2. </strong><strong>Immeubles</strong><strong> appartenant </strong><strong>à un organisme </strong><strong>d’</strong><strong>habitations à loyer modéré </strong><strong>et assimilé</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_le_degre_011"">Sont concernés par le dégrèvement, les immeubles d'habitation appartenant à : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_organisme_dhabitations_012"">- un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_societe_deconomie_mix_013"">- une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_organisme_mentionne_a__014"">- un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du CCH.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_015"">Pour plus de précisions sur ces organismes, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-20-20-10 du I-A-1 au I-A-4 § 10 à 40.</p> <h2 id=""B._Les_depenses_concernees_21"">B. Les dépenses concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_prises_en_compte_dans__017"">Sont prises en compte dans l'assiette du dégrèvement, les dépenses de rénovation éligibles au taux réduit de TVA en application du 1° du 1 du IV de l'article 278 sexies du CGI payées au cours de l'année précédente. </p> <h3 id=""1._Travaux_de_renovation_ay_22"">1. Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir à la réalisation d'économies d'énergie et de fluide</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depensesconcernees_sont_019"">Les dépenses concernées sont celles correspondant à des travaux de rénovation ayant directement pour objet de concourir à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides ayant ouvert droit au taux réduit de TVA en application du 1° du 1 du IV de l’article 278 sexies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_020"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 du I-C-2 au I-C-2-a § 73 à 74.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1:_Si_le_IV_de_lar_021""><strong>Remarque </strong><strong>1: </strong>Si le IV de l'article 278 sexies du CGI soumet les livraisons à soi-même de travaux économie d'énergie portant sur des logements locatifs sociaux au taux réduit de 5,5% de la TVA, le même taux réduit peut être obtenu pour les mêmes travaux sur les mêmes logements en facturation directe en application de l'article 278-0 bis A du CGI. Ainsi, pour ces travaux, le recours au dispositif de la livraison à soi-même prévue au IV de l'article 278 sexies du CGI n'est pas obligatoire (cf BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 § 10). Son absence ne fait dès lors pas obstacle à la prise en compte des dépenses concernées dans le calcul du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_le_taux_de_TVA_022""><strong>Remarque 2 :</strong> Le taux de TVA de 5,5% peut être appliqué uniquement au moment de la réalisation de la livraison à soi-même lorsque l'opérateur réalise des opérations taxables à des taux différents. Par exemple, lorsqu'un opérateur réalise des travaux dont certains sont éligibles au taux de TVA de 5,5% en application de l'article 278-0 bis A du CGI et des travaux taxables au taux normal en facturation directe mais éligibles au taux de TVA de 5,5% par l'intermédiaire de la livraison à soi-même prévue au VI de l'article 278 sexies du CGI, il pourra se faire délivrer une facture comprenant l'ensemble des travaux taxés au taux normal de la TVA et appliquer le taux réduit correspondant aux travaux éligibles lors de la réalisation de la livraison à soi-même (BOI-TAV-IMM-20-10-20-10 au II-B § 330). Dans ce cas, l'absence de taux réduit sur la facture d'ensemble ne fait pas obstacle à la prise en compte des dépenses éligibles au taux réduit en application du 1° du 1 du IV de l'article 278 sexies du CGI dans le calcul du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_quils_soient_e_023"">Sous réserve qu'ils soient éligibles au taux réduit de TVA, les travaux induits indissociablement liés aux travaux d'économie d’énergie eux-mêmes éligibles à ce taux réduit, ouvrent droit au dégrèvement. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au I-C-2 § 73 ainsi qu'au BOI-TVA-LIQ-30-20-95 au III § 50 à 90.</p> <h3 id=""2._Travaux_portant_sur_des__32"">2. Travaux portant sur des locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_lassiette_du_d_025"">Entrent dans l'assiette du dégrèvement les travaux portant sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_locatifs_so_026"">- les logements locatifs sociaux ou logements-foyers locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et le bailleur ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) prévue aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_destines_a__027"">- les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret (CCH, art. R. 331-76-5-1), d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_appartenant_028"">- les logements appartenant aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_appartenant_au_029"">- les locaux appartenant aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article L. 312-1 du CASF, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_la_condition_dap_030""><strong>Remarque :</strong> La condition d'appartenance à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à un organisme assimilé conduit à exclure les travaux portant sur les logements mentionnés aux 6 ,7 et 7 bis du I de l'article 278 sexies du CGI.</p> <h1 id=""II._Modalites_de_calcul_et__11"">II. Modalités de calcul et d’imputation du dégrèvement</h1> <h2 id=""A._Modalites_de_calcul_23"">A. Modalités de calcul</h2> <h3 id=""1._Generalites_33"">1. Généralités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_est_egal_au__032"">Le dégrèvement est égal au quart du montant des dépenses éligibles, payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due et minorées des subventions perçues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_depenses_eli_033"">Le montant des dépenses éligibles s'entend du montant hors taxe auquel on applique un taux réduit de TVA de 5,5 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_percues_son_034"">Les subventions perçues sont celles qui ont été effectivement encaissées au 1^er janvier de l'année d'imposition, c'est à dire .au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_subventions_sontnotamme_035"">Ces subventions sont notamment celles versées par les collectivités territoriales, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ou du Fonds européen de développement régional (FEDER).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_subventions_ser_036"">Lorsque les subventions servent à financer une opération de rénovation globale, seule la fraction afférente aux travaux éligibles au dégrèvement - déterminée au prorata du coût des travaux éligibles dans le coût total des travaux – doit être déduite du montant des dépenses éligibles au dégrèvement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_deduction_des_037""><strong>Remarque :</strong> La déduction des subventions s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_immeuble_affecte_a_039"">Lorsqu'un immeuble affecté à l'habitation comporte des locaux non affectés à l'habitation ou des logements dont les travaux ne sont pas éligibles au dégrèvement, seule la fraction des dépenses correspondant aux travaux portant sur les logements éligibles est déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fraction_est_calculee_040"">Cette fraction est calculée au prorata des millièmes des logements éligibles dans la surface totale de l'immeuble (cf. exemple au II-B § 110).</p> <h3 id=""2._Precisions_s’agissant_de_34"">2. Précisions s’agissant des sommes versées à titre de paiement partiel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_a_imputer_sont_042"">Les dépenses à imputer sont celles effectivement payées par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à l’entreprise qui a réalisé les travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_somme_versee_a_titre__043"">Toute somme versée à titre de paiement partiel de la facture (facture intermédiaire ou facture définitive) constitue une dépense payée au sens de l'article 1391 E du CGI, dès lors que ces sommes correspondent à des travaux d'économie d'énergie réellement effectués.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_un_acompte_verse_a_t_044"">Ainsi, un acompte versé à titre de paiement partiel par un organisme d'habitations à loyer modéré pour l'exécution d'un marché de travaux d'économie d'énergie visé à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, et venant en déduction du paiement total de ce marché, a le caractère d'une dépense payée à raison de tels travaux au sens de l'article 1391 E du CGI (CE, arrêt du 2 juillet 2014, n° 368070, 8e et 3e s-s, Min.c./office public de l'habitat Grand Lyon Habitat, ECLI:FR:CESSR:2014:368070.20140702).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Plus_generalement,_toute_so_045"">Plus généralement, toute somme versée par un organisme d'habitations à loyer modéré pour l'exécution d'un marché de travaux d'économie d'énergie visé à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, et venant en déduction du montant total de ce marché, a le caractère d'une dépense payée à raison de tels travaux au sens de l'article 1391 E du CGI, que cette somme ne solde qu'une fraction de la facture ou qu'elle en constitue le règlement intégral (CE, arrêt du 23 octobre 2015, n° 381916, 8e s-s, Société immobilière du logement de l'Eure, Siloge, ECLI:FR:CESJS:2015:381916.20151023).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_dune_somme_lor_046"">Le versement d'une somme lors de l’acceptation du devis ne peut être considéré comme le paiement d'une facture, à moins qu'il ne s'impute sur le montant de celle-ci. Dans cette hypothèse, la somme versée constitue un paiement partiel l'année de son imputation sur la facture de travaux et est, à ce titre, prise en compte dans l'assiette du dégrèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_la_deman_047"">Dans tous les cas, la demande de dégrèvement doit être accompagnée des documents établis par l'entreprise (factures intermédiaires, notamment) faisant apparaître la date des différents paiements.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutes_autres_conditions_et_049""><strong>Exemple</strong><strong> : </strong>Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, pour une somme payée en N à titre d’acompte sur une facture émise en novembre N et dont le solde est payé en février N+1, le redevable sera en droit de prétendre au dégrèvement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_du_quart_de_lacompte_paye_049"">- du quart de l'acompte payé en N au titre de l'imposition due en N+1,</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_du_quart_du_solde_paye_en_050"">- du quart du solde payé en N+1 au titre de l'imposition due en N+2.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_dispositions_051""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions prévues au <strong>§ 90</strong> s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 .</p> <h2 id=""B._Modalites_d’imputation_24""><strong>B. Modalités d’imputation</strong></h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_052"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’imputation__053"">Les modalités d’imputation sont identiques à celles prévues pour le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1391 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_054"">Pour plus de précisions sur ces modalités, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-20-20-10 au II-B § 100 à 140.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_055"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_anonyme_dH_057""><strong>Exemple : </strong>Soit une société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) qui possède deux immeubles A et B relevant du même service des impôts qui assure la gestion de la taxe foncière de l'immeuble concerné.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_cotisations_mises_a_la__058"">Les cotisations mises à la charge de la SA de HLM, au titre de l'année N, s'élèvent pour l'immeuble A à 5 000 € (dont 3 400 € pour les parts communale et départementale majorées des frais de gestion mais sans prise en compte de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et pour l'immeuble B à 12 000 € (dont 10 500 € pour les parts communale et départementale majorées des frais de gestion mais sans prise en compte de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SA_dHLM_a_fait_realiser__059"">La SA de HLM a fait réaliser des travaux d’économie d'énergie dans l'immeuble A pour un montant de 24 000 € (facture du 16 juin N-1; paiement définitif le 18 juin N-1).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limmeuble_A_comporte_des_lo_060"">L'immeuble A comporte des logements intermédiaires non mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI. Ces logements représentent 20 % des millièmes de l'immeuble.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SA_dHLM_pourra_obtenir_u_061"">La SA de HLM pourra obtenir une déduction de 4 800 € au titre de N ( soit 24000 € x 0,25 x 0,80).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SA_dHLM_pourra_obtenir_u_062"">La SA de HLM pourra obtenir une déduction de 3 400 € sur la cotisation mise à sa charge pour l'immeuble A ; le solde de 1 400 € pourra être imputé sur la cotisation de 10 500 € mise à sa charge pour l'immeuble B, celui-ci relevant du même service des impôts gestionnaire que l’immeuble A.</p> <h1 id=""III._Procedure_12""><strong>III. Procédure de dégrèvement</strong></h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_063"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_est_identique__064"">La procédure est identique à celle prévue pour le dispositif de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1391 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_065"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-20-20-10 au III § 160 à 190.</p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source

2018-01-31

IR

PAS

BOI-IR-PAS-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11167-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-10-30-20180131

1 La personne tenue d'effectuer la retenue à la source (RAS) ou débiteur, également appelée "collecteur" (BOI-IR-PAS-30-10-10), est soumise à un ensemble d'obligations. A ce titre, la présente section comprend trois sous-sections : - les obligations déclaratives du débiteur de la RAS (sous-section 1, BOI-IR-PAS-30-10-30-10) ; - les obligations de paiement et de versement mises à sa charge (sous-section 2, BOI-IR-PAS-30-10-30-20) ; - les autres obligations auxquelles il est soumis au titre des opérations liées au prélèvement à la source (mention sur le bulletin de salaire ou les documents équivalents, respect du secret professionnel et absence de détournement de l'usage du taux) (sous-section 3, BOI-IR-PAS-30-10-30-30 en cours de rédaction).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_prev_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_tenue_deffectue_01"">La personne tenue d'effectuer la retenue à la source (RAS) ou débiteur, également appelée ""collecteur"" (BOI-IR-PAS-30-10-10), est soumise à un ensemble d'obligations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_obligations_declarati_07"">A ce titre, la présente section comprend trois sous-sections :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_obligations_de_revers_09"">- les obligations déclaratives du débiteur de la RAS (sous-section 1, BOI-IR-PAS-30-10-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_autres_obligations_(s_09"">- les obligations de paiement et de versement mises à sa charge (sous-section 2, BOI-IR-PAS-30-10-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_obligations_au_05"">- les autres obligations auxquelles il est soumis au titre des opérations liées au prélèvement à la source (mention sur le bulletin de salaire ou les documents équivalents, respect du secret professionnel et absence de détournement de l'usage du taux) (sous-section 3, BOI-IR-PAS-30-10-30-30 en cours de rédaction).</p> </blockquote>

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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus hors champ

2018-05-15

IR

PAS

BOI-IR-PAS-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11243-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-10-20-20180515

1 L'article 204 D du code général des impôts (CGI) liste les revenus qui sont hors du champ du prélèvement à la source. Ces revenus ne donnent lieu ni au paiement de la retenue à la source, ni à l'acompte. I. Indemnités perçues au titre d'un préjudice moral 10 Les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice mentionnées au dernier alinéa de l'article 80 du CGI ne sont pas soumises au prélèvement à la source. II. Gains issus de l'actionnariat salarié 20 Ne sont pas soumis au prélèvement à la source : - pour ce qui concerne les options sur titre : le rabais excédentaire et le gain de levée d'option imposables dans les conditions prévues respectivement au II et au I de l'article 80 bis du CGI (BOI-RSA-ES-20-10) ; - pour ce qui concerne les actions gratuites : le gain d'acquisition imposable dans les conditions prévues au I de l'article 80 quaterdecies du CGI (BOI-RSA-ES-20-20) ; - pour ce qui concerne les bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise : le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice de ces bons imposable dans les conditions prévues à l'article 163 bis G du CGI (BOI-RSA-ES-20-40). Remarque : Les gains (rabais excédentaire, gain de levée ou d'acquisition) issus d'options sur titre ou d'actions gratuites qui n'ouvrent pas droit aux régimes d'imposition qui leur sont propres sus-mentionnés et ne sont pas soumis à la retenue à la source spécifique prévue à l'article 182 A ter du CGI donnent lieu à l'application de la retenue à la source (BOI-IR-PAS-10-10-10 au I-A-1 § 30). III. Distributions et gains nets afférents à des parts de fonds 30 Les distributions et les gains nets afférents à des parts de gestionnaires de fonds d'investissement à rendement subordonné, dites de « carried interest », mentionnés à l'article 80 quindecies du CGI ne sont pas soumis au prélèvement à la source. Remarque : Il est rappelé que ces distributions et gains sont imposés dans la catégorie des salaires lorsque les conditions posées pour l'application du régime des plus-values provenant de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers ne sont pas respectées (BOI-RPPM-PVBMI-60). IV. Revenus des contribuables ayant opté pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu 40 Les revenus relevant du régime des micro-entrepreneurs qui font l'objet d'un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, en vertu des dispositions de l'article 151-0 du CGI (pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-40) sont exclus du prélèvement à la source. V. Revenus de source française soumis à une retenue à la source spécifique A. Traitements, salaires et assimilés 50 Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10) ainsi que les revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20), à l'article 182 A ter du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30) et à l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50) ne sont pas soumis au prélèvement à la source. Il s'agit des retenues à la source applicables lorsque le bénéficiaire des sommes n'est pas domicilié fiscalement en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-20). B. Revenus des travailleurs indépendants 60 Les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France mentionnées à l'article 182 A bis du CGI, ainsi que les sommes visées à l'article 182 B du CGI et versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI, les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, sont exclus du prélèvement à la source. VI. Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français 70 Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus ne sont pas soumis au prélèvement à la source. En revanche, les revenus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger correspondant à ces revenus sont dans le champ de la retenue à la source ou de l'acompte. Un tableau de synthèse sur les règles relatives à la territorialité est reproduit au BOI-ANNX-000473. Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités d'élimination des doubles impositions, se reporter au BOI-INT-DG-20-20-100 et BOI-IR-LIQ-20-30-30. VII. Dispositions particulières relatives aux personnels des organisations internationales et aux agents diplomatiques et consulaires 80 Les rémunérations officielles versées aux personnels des organisations internationales exonérées d'impôt sur le revenu en application d'un accord international ou de siège, ainsi que celles versées aux agents diplomatiques et consulaires étrangers exonérées en application des conventions de Vienne des 18 avril 1961 et 24 avril 1963 (BOI-IR-CHAMP-30), ne sont pas dans le champ du prélèvement à la source.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_204_D_du_code_gene_01""> L'article 204 D du code général des impôts (CGI) liste les revenus qui sont hors du champ du prélèvement à la source. Ces revenus ne donnent lieu ni au paiement de la retenue à la source, ni à l'acompte.</p> <h1 id=""I._Indemnites_percues_au_ti_10"">I. Indemnités perçues au titre d'un préjudice moral</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites,_au-dela_dun_03"">Les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice mentionnées au dernier alinéa de l'article 80 du CGI ne sont pas soumises au prélèvement à la source.</p> <h1 id=""II._Gains_issus_de_lactionn_11"">II. Gains issus de l'actionnariat salarié</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_soumis_au_prele_05"">Ne sont pas soumis au prélèvement à la source :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_ce_qui_concerne_les__06"">- pour ce qui concerne les options sur titre : le rabais excédentaire et le gain de levée d'option imposables dans les conditions prévues respectivement au II et au I de l'article 80 bis du CGI (BOI-RSA-ES-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_ce_qui_concerne_les__07"">- pour ce qui concerne les actions gratuites : le gain d'acquisition imposable dans les conditions prévues au I de l'article 80 quaterdecies du CGI (BOI-RSA-ES-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_ce_qui_concerne_les__08"">- pour ce qui concerne les bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise : le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice de ces bons imposable dans les conditions prévues à l'article 163 bis G du CGI (BOI-RSA-ES-20-40).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_gains_(rabai_09""><strong>Remarque </strong>: Les gains (rabais excédentaire, gain de levée ou d'acquisition) issus d'options sur titre ou d'actions gratuites qui n'ouvrent pas droit aux régimes d'imposition qui leur sont propres sus-mentionnés et ne sont pas soumis à la retenue à la source spécifique prévue à l'article 182 A ter du CGI donnent lieu à l'application de la retenue à la source (BOI-IR-PAS-10-10-10 au I-A-1 § 30).</p> <h1 id=""III._Distributions_et_gains_12"">III. Distributions et gains nets afférents à des parts de fonds</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_distributions_et_les_ga_011"">Les distributions et les gains nets afférents à des parts de gestionnaires de fonds d'investissement à rendement subordonné, dites de « <em>carried interest</em> », mentionnés à l'article 80 quindecies du CGI ne sont pas soumis au prélèvement à la source.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_012""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que ces distributions et gains sont imposés dans la catégorie des salaires lorsque les conditions posées pour l'application du régime des plus-values provenant de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers ne sont pas respectées (BOI-RPPM-PVBMI-60).</p> <h1 id=""IV._Revenus_des_micro-entre_13"">IV. Revenus des contribuables ayant opté pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_relevant_du_reg_014"">Les revenus relevant du régime des micro-entrepreneurs qui font l'objet d'un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, en vertu des dispositions de l'article 151-0 du CGI (pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-40) sont exclus du prélèvement à la source.</p> <h1 id=""V._Revenus_de_source_franca_14"">V. Revenus de source française soumis à une retenue à la source spécifique</h1> <h2 id=""A_Traitements,_salaires_et__20"">A. Traitements, salaires et assimilés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_traitements,_salaires,__016"">Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10) ainsi que les revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20), à l'article 182 A ter du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30) et à l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50) ne sont pas soumis au prélèvement à la source. Il s'agit des retenues à la source applicables lorsque le bénéficiaire des sommes n'est pas domicilié fiscalement en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-20).</p> <h2 id=""B_Revenus_des_travailleurs__21"">B. Revenus des travailleurs indépendants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_payees_en_contre_018"">Les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France mentionnées à l'article 182 A bis du CGI, ainsi que les sommes visées à l'article 182 B du CGI et versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI, les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, sont exclus du prélèvement à la source.</p> <h1 id=""VI._Revenus_de_source_etran_15"">VI. Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_de_source_etran_020"">Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus ne sont pas soumis au prélèvement à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_revenus_qu_021"">En revanche, les revenus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger correspondant à ces revenus sont dans le champ de la retenue à la source ou de l'acompte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_de_synthese_sur__022"">Un tableau de synthèse sur les règles relatives à la territorialité est reproduit au BOI-ANNX-000473.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_023""><strong>Remarque </strong>: Pour plus de précisions sur les modalités d'élimination des doubles impositions, se reporter au BOI-INT-DG-20-20-100 et BOI-IR-LIQ-20-30-30.</p> <h1 id=""VII._Dispositions_particuli_16"">VII. Dispositions particulières relatives aux personnels des organisations internationales et aux agents diplomatiques et consulaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_officiell_025"">Les rémunérations officielles versées aux personnels des organisations internationales exonérées d'impôt sur le revenu en application d'un accord international ou de siège, ainsi que celles versées aux agents diplomatiques et consulaires étrangers exonérées en application des conventions de Vienne des 18 avril 1961 et 24 avril 1963 (BOI-IR-CHAMP-30), ne sont pas dans le champ du prélèvement à la source.</p>

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PAT - IFI - Champ d'application

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11289-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-10-20180608

1 L'article 964 du code général des impôts (CGI) détermine le fait générateur, le champ d'application de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et fixe les règles de territorialité. 10 L'IFI est un impôt annuel dont les conditions d’assujettissement s'apprécient au 1er janvier de chaque année d'imposition. Il est dû par les personnes physiques dont la valeur du patrimoine net taxable est supérieure au seuil d'imposition fixé à l'article 964 du CGI, soit 1,3 M€. 20 Le patrimoine net taxable s'apprécie différemment selon que les personnes sont ou non domiciliées en France. A cet égard, le domicile fiscal s’entend au sens de l'article 4 B du CGI suivant les mêmes critères qu'en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, à la différence de ce dernier, la domiciliation s'apprécie au 1er janvier de la période d'imposition, et non sur l'année. 30 En matière d'IFI, les biens et droits immobiliers situés en France s'entendent de ceux situés en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. Par ailleurs, les dispositions relatives à l'IFI (CGI, art. 964 à CGI, art. 983)  s'appliquent sous réserve des conventions internationales. Sur ce dernier point, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-20-80. Remarque : les principes guidant l’interprétation des dispositions des conventions fiscales utilisées en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont repris en matière d’IFI. Il n’en reste pas moins qu’une convention applicable à l’ISF ne l’est pas nécessairement à l’IFI, un examen au cas par cas des stipulations conventionnelles étant nécessaire. 40 Le présent titre comprend deux chapitres : - le fait générateur d'imposition et le principe d'annualité de l’impôt (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-10-10) ; - les personnes imposables (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_964_du_code_gener_01"">L'article 964 du code général des impôts (CGI) détermine le fait générateur, le champ d'application de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et fixe les règles de territorialité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LIFI_est_un_impot_annuel_do_03"">L'IFI est un impôt annuel dont les conditions d’assujettissement s'apprécient au 1^er janvier de chaque année d'imposition. Il est dû par les personnes physiques dont la valeur du patrimoine net taxable est supérieure au seuil d'imposition fixé à l'article 964 du CGI, soit 1,3 M€.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_patrimoine_net_taxable_s_05"">Le patrimoine net taxable s'apprécie différemment selon que les personnes sont ou non domiciliées en France. A cet égard, le domicile fiscal s’entend au sens de l'article 4 B du CGI suivant les mêmes critères qu'en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, à la différence de ce dernier, la domiciliation s'apprécie au 1^er janvier de la période d'imposition, et non sur l'année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dIFI,_les_biens__07"">En matière d'IFI, les biens et droits immobiliers situés en France s'entendent de ceux situés en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_08"">Par ailleurs, les dispositions relatives à l'IFI (CGI, art. 964 à CGI, art. 983)  s'appliquent sous réserve des conventions internationales. Sur ce dernier point, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-20-80.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_principes_gu_09""><strong>Remarque :</strong> les principes guidant l’interprétation des dispositions des conventions fiscales utilisées en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont repris en matière d’IFI. Il n’en reste pas moins qu’une convention applicable à l’ISF ne l’est pas nécessairement à l’IFI, un examen au cas par cas des stipulations conventionnelles étant nécessaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_comprend_t_010"">Le présent titre comprend deux chapitres :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fait_generateur_dimpos_011"">- le fait générateur d'imposition et le principe d'annualité de l’impôt (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_assujetties_012"">- les personnes imposables (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-10-20).</p> </blockquote>

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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations - Situation de concours de créanciers

2019-11-27

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11631-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-20-30-20191127

1 Les situations de concours de créanciers peuvent se présenter en cas de pluralité de saisies des rémunérations sur les mêmes sommes ou de concours entre une ou plusieurs saisies des rémunérations et d’autres voies d’exécution. Des situations de concours peuvent également exister avec des cessions de salaires. I. Concours de saisies des rémunérations (10) A. La procédure d'intervention d'un autre créancier 20 En application de l’article R. 3252-30 du code du travail (C. trav.), le créancier muni d’un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie en cours des sommes dues à titre de rémunération, afin de participer à la répartition des sommes saisies. Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe. En outre, un créancier qui a obtenu le recouvrement d’un principal peut, par voie d'intervention, réclamer les intérêts et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie (C.trav., art. R. 3252‑33). C'est ainsi qu'un comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut intervenir à la saisie dont il a pris lui-même l'initiative, pour obtenir, par exemple, paiement de sommes non liquidées dans le titre exécutoire initial, telles que des intérêts de retard complémentaires. 30 L’article R. 3252-31 du C. trav prévoit une vérification du montant de la créance en principal, intérêts et frais par le juge. Le greffier notifie ensuite l’intervention au débiteur ainsi qu’aux créanciers qui sont déjà dans la procédure. Lorsqu'il s'agit d'une première intervention, le greffier informe l'employeur que les versements seront désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance. 40 L’intervention d’un nouveau créancier peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie (C. trav., art. R. 3252-32). B. La répartition des sommes versées par l'employeur 50 En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence (C. trav., art. L. 3252-8). La répartition qui est faite par le greffe, tient compte par conséquent du caractère privilégié ou non de la créance et de son rang de privilège. Après paiement des frais de justice, viennent les créances privilégiées selon leur rang, la répartition entre les créanciers chirographaires se faisant ensuite au prorata de chacune de ces créances. 60 Au moins une fois tous les six mois, le greffier notifie l'état de répartition à chaque créancier accompagné du paiement des sommes lui revenant (C. trav., art. R. 3252‑34 et C. trav., art. R. 3252‑35). Cet état peut être contesté dans un délai de quinze jours à compter de sa notification (C. trav., art. R. 3252‑36). Cette contestation doit être portée devant le tribunal d'instance selon les règles de la procédure ordinaire (C. trav., art. R. 3252‑8) et non selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. La saisine du juge doit, dans ce cas, être faite par voie d'assignation ou déclaration au greffe si le montant de la prétention le permet (code de procédure civile, art. 829). II. Concours d'une ou plusieurs saisies des rémunérations avec d'autres voies d'exécution (70) A. Saisie des rémunérations et SATD pour créances privilégiées du Trésor 80 En application de l’article R. 3252-37 du C. trav., la notification à l’employeur d’une SATD relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public, conforme à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF), suspend le cours de la saisie des rémunérations jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. L'employeur doit informer le comptable public de la saisie des rémunérations en cours. Le comptable public doit alors indiquer au greffe du tribunal la date de la SATD et celle de sa notification au redevable. Le greffier avise les créanciers de la suspension de la saisie des rémunérations. Après extinction de la dette du redevable, le comptable public en informe le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie. 90 Si la saisie des rémunérations est effectuée sur des sommes déjà frappées par une SATD pour créances privilégiées du Trésor, la saisie des rémunérations est suspendue jusqu'à l'extinction de l'obligation des redevables vis-à-vis du Trésor. B. Saisie des rémunérations et SATD pour créances non privilégiées du Trésor 100 L’article R. 3252-38 du C. trav. dispose que la SATD relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public est assimilée à une intervention. C. Saisie des rémunérations et paiement direct d'une pension alimentaire 110 Le recours à cette procédure confère au créancier d'aliments un privilège sur les autres créanciers saisissants, conformément aux dispositions de l'article L. 213­‑1 du code des procédures d’exécution (CPC exéc.) et de l'article L. 213-2 du CPC exéc.. Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires, ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier, peut être poursuivi sur l’intégralité de la rémunération. Il est d’abord imputé sur la fraction insaisissable et, s’il y a lieu, sur la fraction saisissable (C. trav., art. L. 3252-5). Dans tous les cas, est laissée à la disposition du bénéficiaire de la rémunération une somme correspondant au montant du revenu de solidarité active, fraction totalement insaisissable (BOI‑REC‑FORCE‑20‑20‑10, III-B-3-a § 200). III. Concours entre une saisie des rémunérations et une cession des rémunérations (120) A. Définition de la cession des rémunérations 130 La cession des rémunérations est un acte volontaire au terme duquel un débiteur consent à un créancier la cession de la portion cessible de ses salaires jusqu’à extinction de sa dette. 140 La cession des rémunérations obéit aux mêmes règles que la saisie en ce qui concerne la nature des rémunérations protégées et la quotité saisissable ou cessible (C.trav., art. L. 3252-2). La cession s'opère par déclaration du débiteur au greffe du tribunal d'instance de son domicile (C.trav., art. R. 3252-45). En application de l’article R. 3252-46 du C. trav., le greffe notifie, à la demande du cessionnaire, la cession à l'employeur. Cette notification la rend opposable aux tiers et est dénoncée au débiteur. À défaut de notification dans le délai d’un an, elle est périmée. À compter de la notification, l'employeur verse directement la fraction saisissable au bénéficiaire de la cession (C. trav., art. R. 3252-47). B. Règlement de la situation de concours 150 En application de l’article R. 3252-47 du C. trav., le greffier notifie l'acte de saisie des rémunérations au cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L. 3252-12 du C. trav., il vient en concours avec le créancier saisissant pour la répartition des sommes saisies et l'invite à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû. Il informe l’employeur que les versements sont désormais effectués à l’ordre du régisseur. Conformément aux dispositions de l'article L. 3252-8 du C. trav., le règlement des créanciers en concours s'effectue en fonction des causes légitimes de préférence. 160 Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu’il tenait de l’acte de cession (C. trav., art. R. 3252-49).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_situations_de_concours__01"">Les situations de concours de créanciers peuvent se présenter en cas de pluralité de saisies des rémunérations sur les mêmes sommes ou de concours entre une ou plusieurs saisies des rémunérations et d’autres voies d’exécution. Des situations de concours peuvent également exister avec des cessions de salaires.</p> <h1 id=""I._Concours_de_saisies_des__10"">I. Concours de saisies des rémunérations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">(10)</p> <h2 id=""A._La_procedure_dinterventi_20"">A. La procédure d'intervention d'un autre créancier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_05"">En application de l’article R. 3252-30 du code du travail (C. trav.), le créancier muni d’un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie en cours des sommes dues à titre de rémunération, afin de participer à la répartition des sommes saisies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_intervention_est_form_06"">Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_un_creancier_qui__07"">En outre, un créancier qui a obtenu le recouvrement d’un principal peut, par voie d'intervention, réclamer les intérêts et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie (C.trav., art. R. 3252‑33).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quun_comptable_d_08"">C'est ainsi qu'un comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut intervenir à la saisie dont il a pris lui-même l'initiative, pour obtenir, par exemple, paiement de sommes non liquidées dans le titre exécutoire initial, telles que des intérêts de retard complémentaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article R._3252-31_du_C._010"">L’article R. 3252-31 du C. trav prévoit une vérification du montant de la créance en principal, intérêts et frais par le juge. Le greffier notifie ensuite l’intervention au débiteur ainsi qu’aux créanciers qui sont déjà dans la procédure. Lorsqu'il s'agit d'une première intervention, le greffier informe l'employeur que les versements seront désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’intervention_d’un_nouveau_012"">L’intervention d’un nouveau créancier peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie (C. trav., art. R. 3252-32).</p> <h2 id=""B._La_repartition_des_somme_21"">B. La répartition des sommes versées par l'employeur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_de_sais_014"">En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence (C. trav., art. L. 3252-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_qui_est_fait_015"">La répartition qui est faite par le greffe, tient compte par conséquent du caractère privilégié ou non de la créance et de son rang de privilège. Après paiement des frais de justice, viennent les créances privilégiées selon leur rang, la répartition entre les créanciers chirographaires se faisant ensuite au prorata de chacune de ces créances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_moins_une_fois_tous_les__017"">Au moins une fois tous les six mois, le greffier notifie l'état de répartition à chaque créancier accompagné du paiement des sommes lui revenant (C. trav., art. R. 3252‑34 et C. trav., art. R. 3252‑35).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_peut_etre_conteste_018"">Cet état peut être contesté dans un délai de quinze jours à compter de sa notification (C. trav., art. R. 3252‑36). Cette contestation doit être portée devant le tribunal d'instance selon les règles de la procédure ordinaire (C. trav., art. R. 3252‑8) et non selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. La saisine du juge doit, dans ce cas, être faite par voie d'assignation ou déclaration au greffe si le montant de la prétention le permet (code de procédure civile, art. 829).</p> <h1 id=""II._Concours_dune_ou_plusie_11"">II. Concours d'une ou plusieurs saisies des rémunérations avec d'autres voies d'exécution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">(70)</p> <h2 id=""A._Saisie_des_remunerations_22"">A. Saisie des rémunérations et SATD pour créances privilégiées du Trésor</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_022"">En application de l’article R. 3252-37 du C. trav., la notification à l’employeur d’une SATD relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public, conforme à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF), suspend le cours de la saisie des rémunérations jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemployeur_doit_informer_le_023"">L'employeur doit informer le comptable public de la saisie des rémunérations en cours. Le comptable public doit alors indiquer au greffe du tribunal la date de la SATD et celle de sa notification au redevable. Le greffier avise les créanciers de la suspension de la saisie des rémunérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_extinction_de_la_dett_024"">Après extinction de la dette du redevable, le comptable public en informe le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_saisie_des_remunerati_026"">Si la saisie des rémunérations est effectuée sur des sommes déjà frappées par une SATD pour créances privilégiées du Trésor, la saisie des rémunérations est suspendue jusqu'à l'extinction de l'obligation des redevables vis-à-vis du Trésor.</p> <h2 id=""B._Saisie_des_remunerations_23"">B. Saisie des rémunérations et SATD pour créances non privilégiées du Trésor</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article R._3252-38_du_C._028"">L’article R. 3252-38 du C. trav. dispose que la SATD relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public est assimilée à une intervention.</p> <h2 id=""C._Saisie_des_remunerations_24"">C. Saisie des rémunérations et paiement direct d'une pension alimentaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_a_cette_procedur_030"">Le recours à cette procédure confère au créancier d'aliments un privilège sur les autres créanciers saisissants, conformément aux dispositions de l'article L. 213­‑1 du code des procédures d’exécution (CPC exéc.) et de l'article L. 213-2 du CPC exéc..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_direct_du_te_031"">Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires, ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier, peut être poursuivi sur l’intégralité de la rémunération. Il est d’abord imputé sur la fraction insaisissable et, s’il y a lieu, sur la fraction saisissable (C. trav., art. L. 3252-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_est_lais_032"">Dans tous les cas, est laissée à la disposition du bénéficiaire de la rémunération une somme correspondant au montant du revenu de solidarité active, fraction totalement insaisissable (BOI‑REC‑FORCE‑20‑20‑10, III-B-3-a § 200).</p> <h1 id=""III._Concours_entre_une_sai_12"">III. Concours entre une saisie des rémunérations et une cession des rémunérations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">(120)</p> <h2 id=""A._Definition_de_la_cessati_25"">A. Définition de la cession des rémunérations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_035"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_des_remuneration_036"">La cession des rémunérations est un acte volontaire au terme duquel un débiteur consent à un créancier la cession de la portion cessible de ses salaires jusqu’à extinction de sa dette.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_des_remuneration_038"">La cession des rémunérations obéit aux mêmes règles que la saisie en ce qui concerne la nature des rémunérations protégées et la quotité saisissable ou cessible (C.trav., art. L. 3252-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_sopere_par_decla_039"">La cession s'opère par déclaration du débiteur au greffe du tribunal d'instance de son domicile (C.trav., art. R. 3252-45).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_040"">En application de l’article R. 3252-46 du C. trav., le greffe notifie, à la demande du cessionnaire, la cession à l'employeur. Cette notification la rend opposable aux tiers et est dénoncée au débiteur. À défaut de notification dans le délai d’un an, elle est périmée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_notificatio_041"">À compter de la notification, l'employeur verse directement la fraction saisissable au bénéficiaire de la cession (C. trav., art. R. 3252-47).</p> <h2 id=""B._Reglement_de_la_situatio_26"">B. Règlement de la situation de concours</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_043"">En application de l’article R. 3252-47 du C. trav., le greffier notifie l'acte de saisie des rémunérations au cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L. 3252-12 du C. trav., il vient en concours avec le créancier saisissant pour la répartition des sommes saisies et l'invite à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû. Il informe l’employeur que les versements sont désormais effectués à l’ordre du régisseur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_044"">Conformément aux dispositions de l'article L. 3252-8 du C. trav., le règlement des créanciers en concours s'effectue en fonction des causes légitimes de préférence. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_saisie_prend_fin_avan_046"">Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu’il tenait de l’acte de cession (C. trav., art. R. 3252-49).</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Zones franches d'activité nouvelle génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)

2019-06-26

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-30-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11854-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-30-70-20190626

1 L'article 1466 F du code général des impôts (CGI) prévoit, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du régime fiscal des zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) qui concerne à la fois l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (BOI-BIC-CHAMP-80-10-85), la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI-IF-TFP-20-30-45) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-40-40). I. Champ d'application et modalités d'application A. Entreprises relevant de l'article 44 quaterdecies du CGI 10 Seules les entreprises répondant aux conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l'article 44 quaterdecies du CGI peuvent prétendre aux dispositifs d'exonérations de CFE dans les ZFANG. Ces conditions, qui sont précisées au I § 10 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85, s'apprécient au cours de chaque période de référence relative à l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'abattement. Quant aux établissements, ils doivent satisfaire à la condition tenant à l'activité principale qui doit relever de l'un des secteurs éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. Les modalités d'appréciation des conditions, qui sont cumulatives, sont résumées dans le tableau figurant au I-A § 20. 20 Tableau relatif aux périodes retenues pour l'appréciation des conditions relatives à la taille (montant de chiffre d'affaires et effectif) et à la situation financière des entreprises, ainsi que de la condition relative à l'activité principale de l'établissement pour l'exonération prévue à l'article 1466 F du CGI : Situation \ Critères Un exercice de 12 mois clos en N-2 Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d'une durée de 12 mois Pas d'exercice clos en N-2 Chiffre d'affaires(1) Chiffre d'affaires de l'exercice de 12 mois clos en N-2 - Principe : chiffre d'affaires de l'année civile N-2 - Exception en cas de création ou de reprise d'établissement : chiffre d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ramené à une période de 12 mois Effectif(1) Condition à satisfaire à la clôture de l'exercice pris en compte au titre de la période de référence Nature activité principale(2) Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence Périodes d'appréciation des conditions (1) Conditions appréciées au niveau de l'entreprise. (2) Condition appréciée au niveau de l'établissement. Remarque : La notion d'établissement est définie par le quatrième alinéa de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI. Il s'agit de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome. B. Établissements éligibles 30 Les exonérations ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte : - existant au 1er janvier 2009, quelle que soit par ailleurs leur date de création ; - créés à compter du 1er janvier 2009 ; - faisant l'objet d'une extension à compter du 1er janvier 2009. 1. Établissements existant au 1er janvier 2009 40 Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2009, à des opérations ouvrant droit à un régime d'exonération en matière de taxe professionnelle, les établissements existant au 1er janvier 2009 dans les ZFANG sont susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI, sous réserve d'opter en ce sens (III-A § 140). 2. Créations d'établissements réalisées à compter du 1er janvier 2009 50 La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant. La date de création est la date à laquelle à la fois le contribuable dispose des installations nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle et réalise des opérations liées à son activité professionnelle. 60 Les transferts au sein d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre ou d'une même commune ne sont pas considérés comme des créations d'établissements. En revanche, les transferts d'une commune à une autre, sous réserve qu'elles ne soient pas situées dans le ressort géographique d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre, ouvrent droit à l'abattement au titre des créations d'établissement. 3. Extensions d'établissement réalisées à compter du 1er janvier 2009 70 L'extension d'établissement doit s'entendre comme toute augmentation nette des bases imposables à la CFE par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des prix à la consommation constatée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année de référence telle que visée à l'article 1467 A du CGI. Comme pour les créations, la date d'extension est la date à laquelle à la fois le contribuable dispose des installations nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle et réalise des opérations liées à son activité professionnelle. 80 Les changements d'exploitant n'ouvrent pas droit en tant que tels au bénéfice de l'abattement de CFE. Cependant, en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'application de l'abattement, si toutes les autres conditions prévues à l'article 1466 F du CGI demeurent par ailleurs remplies, l'abattement en cours n'est pas remis en cause mais est maintenu dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée par le précédant exploitant. II. Modalités d'application de l'abattement A. Taux d'abattement 1. Abattement de droit commun 90 Le taux de l'abattement de CFE de droit commun est fixé à 80 % de la base nette imposable. 2. Abattement majoré 100 Le taux de l'abattement est majoré pour les établissements répondant aux conditions prévues au II-B § 130 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85. Ce taux majoré est fixé à 100 % de la base nette imposable. B. Modalités spécifiques d'application 1. Date de bénéfice de l'abattement 110 Sous réserve d'exercer l'option et de satisfaire aux conditions prévues à l'article 1466 F du CGI, les établissements bénéficient de l'abattement à compter : - de l'année suivant celle de la création ; - ou de la seconde année suivant celle de l'extension. 2. Plafonnement de l'abattement 120 Le bénéfice de l'abattement de CFE s'applique dans la limite de 150 000 € par année d'imposition. Le plafond de cet avantage est apprécié au niveau de chaque établissement éligible au dispositif. C. Plafonnement de l'abattement au regard du droit de l'Union européenne 130 Le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles. Les abattements octroyés sont donc soumis au plafonnement mentionné au II-D § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85. III. Articulation de l'abattement avec d'autres dispositifs fiscaux A. Articulation avec d'autres régimes d'exonération ou d'abattement 140 Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de CFE, limitativement énumérés au III-A § 150, et de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI, peut opter de manière irrévocable pour ce régime. L'option ainsi exercée vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre. Une entreprise qui a plusieurs établissements éligibles peut formuler un choix différent pour chacun de ses établissements. L'option doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de cet abattement est sollicité (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans la généralité des cas et le 31 décembre de l'année de création). 150 L'interdiction de cumul vise, d'une part, le régime prévu à l'article 1466 F du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues : - à l'article 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles) ; - à l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles et des entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté) ; - à l'article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires) ; - à l'article 1464 I du CGI (exonération en faveur des librairies indépendantes de référence) ; - à l'article 1464 I bis du CGI (exonération en faveur des libraires autres que librairies indépendante de référence) ; - à l'article 1464 M du CGI (exonération en faveur des disquaires indépendants) ; - à l'article 1465 du CGI (exonération dans les zones d'aide à finalité régionale [ZAFR]) ; - à l'article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ; - au I de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV]) ; - au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les bassins d'emplois à redynamiser [BER]) ; - au I quinquies B de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les zones de restructuration de la défense [ZRD]) ; - à l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires [JEIU]). 160 Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229. B. Articulation avec des dispositifs spécifiques à la CFE 170 La réduction de base résultant de l'exonération prévue par l'article 1466 F du CGI ne doit pas être prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu par l'article 1647 bis du CGI. En effet, une diminution des bases de la CFE due à une modification des règles d'assiette décidée par le législateur demeure sans incidence sur le montant du dégrèvement pour réduction d'activité (BOI-IF-CFE-40-30-20-20). 180 L'abattement s'applique à la cotisation minimum prévue par les dispositions de l'article 1647 D du CGI. IV. Obligations déclaratives 190 Pour bénéficier des exonérations, les contribuables adressent une demande, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement. 200 Les entreprises qui entendent bénéficier de l'abattement doivent le préciser l'année précédant celle où l'abattement doit s'appliquer : - en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) ; - dans les autres cas sur l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031). Les contribuables mentionnent dans ces imprimés les bases susceptibles d'être exonérées. La demande peut également être formulée sur papier libre en lieu et place des imprimés susvisés. Les imprimés sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr. 210 Le V de l'article 1466 F du CGI ne mentionne pas explicitement que l'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte du droit à l'avantage fiscal. En conséquence, et conformément à la décision du Conseil d'État (CE, arrêt du 2 mai 2016, n° 389995), un droit à régularisation est toujours ouvert dans le délai de réclamation prévu à l'article R*.196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) lorsque des contions formelles spécifiques à un dispositif d'exonération (demande du bénéfice de l'exonération, production d'une déclaration ou de documents justificatifs, etc.) ne sont pas satisfaites dans les délais fixés par la loi instituant ce dispositif.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_1466_F_du_code_ge_01"">L'article 1466 F du code général des impôts (CGI) prévoit, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_sinscrit_dans__02"">Cette mesure s'inscrit dans le cadre du régime fiscal des zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) qui concerne à la fois l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (BOI-BIC-CHAMP-80-10-85), la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI-IF-TFP-20-30-45) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-40-40).</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application et modalités d'application</h1> <h2 id=""A._Entreprises_relevant_de__20"">A. Entreprises relevant de l'article 44 quaterdecies du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_entreprises_repo_04"">Seules les entreprises répondant aux conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l'article 44 quaterdecies du CGI peuvent prétendre aux dispositifs d'exonérations de CFE dans les ZFANG. Ces conditions, qui sont précisées au I § 10 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85, s'apprécient au cours de chaque période de référence relative à l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'abattement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_etablissements,_i_05"">Quant aux établissements, ils doivent satisfaire à la condition tenant à l'activité principale qui doit relever de l'un des secteurs éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dappreciation_05"">Les modalités d'appréciation des conditions, qui sont cumulatives, sont résumées dans le tableau figurant au <strong>I-A § 20</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tableau_relatif_aux_periode_07"">Tableau relatif aux périodes retenues pour l'appréciation des conditions relatives à la taille (montant de chiffre d'affaires et effectif) et à la situation financière des entreprises, ainsi que de la condition relative à l'activité principale de l'établissement pour l'exonération prévue à l'article 1466 F du CGI :</p> <table class=""content""> <tbody> <tr> <th> <p id=""Situation_036"">Situation</p> <p id=""\_037"">\</p> <p id=""Criteres_038"">Critères</p> </th> <th> <p id=""Un_exercice_de_12_mois_clos_039"">Un exercice de 12 mois clos en N-2</p> </th> <th> <p id=""Un_ou_plusieurs_exercices_c_040"">Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d'une durée de 12 mois</p> </th> <th> <p id=""Pas_dexercice_clos_en_N-2_041"">Pas d'exercice clos en N-2</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Chiffre_daffaires(1)_042"">Chiffre d'affaires^{<strong>(1)</strong>}</p> </th> <td> <p id=""Chiffre_daffaires_de_lexerc_043"">Chiffre d'affaires de l'exercice de 12 mois clos en N-2</p> </td> <td> <p id=""Principe_:_chiffre_daffaire_044"">- Principe : chiffre d'affaires de l'année civile N-2<br> - Exception en cas de création ou de reprise d'établissement : chiffre d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ramené à une période de 12 mois</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Effectif(1)_045"">Effectif^{<strong>(1)</strong>}</p> </th> <td> <p id=""Condition_a_satisfaire_a_la_046"">Condition à satisfaire à la clôture de l'exercice pris en compte au titre de la période de référence</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Nature_activite_principale(_047"">Nature activité principale^{<strong>(2)</strong>}</p> </th> <td> <p id=""Condition_a_remplir_en_perm_048"">Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Périodes d'appréciation des conditions</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Conditions_appreciees_a_049""><strong>(1)</strong> Conditions appréciées au niveau de l'entreprise.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Condition_appreciee_au__050""><strong>(2)</strong> Condition appréciée au niveau de l'établissement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_notion_detabl_027""><strong>Remarque : </strong>La notion d'établissement est définie par le quatrième alinéa de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI. Il s'agit de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome.</p> <h2 id=""B._Etablissements_eligibles_21"">B. Établissements éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_ne_sont_su_06"">Les exonérations ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_existant_au_1er_janvier_2_07"">- existant au 1^erjanvier 2009, quelle que soit par ailleurs leur date de création ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_crees_a_compter_du_1er_ja_08"">- créés à compter du 1^er janvier 2009 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_faisant_lobjet_dune_exten_09"">- faisant l'objet d'une extension à compter du 1^er janvier 2009.</p> </blockquote> <h3 id=""1._Etablissements_existant__30"">1. Établissements existant au 1^er janvier 2009</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_030"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_date_de__031"">Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1^erjanvier 2009, à des opérations ouvrant droit à un régime d'exonération en matière de taxe professionnelle, les établissements existant au 1^er janvier 2009 dans les ZFANG sont susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI, sous réserve d'opter en ce sens (III-A § 140).</p> <h3 id=""2._Creations_detablissement_31"">2. Créations d'établissements réalisées à compter du 1^er janvier 2009</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creation_detablissement__033"">La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_creation_est_la__034"">La date de création est la date à laquelle à la fois le contribuable dispose des installations nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle et réalise des opérations liées à son activité professionnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transferts_au_sein_dun__036"">Les transferts au sein d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre ou d'une même commune ne sont pas considérés comme des créations d'établissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_transferts_037"">En revanche, les transferts d'une commune à une autre, sous réserve qu'elles ne soient pas situées dans le ressort géographique d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre, ouvrent droit à l'abattement au titre des créations d'établissement.</p> <h3 id=""3._Extensions_detablissemen_32"">3. Extensions d'établissement réalisées à compter du 1^er janvier 2009</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextension_detablissement_d_039"">L'extension d'établissement doit s'entendre comme toute augmentation nette des bases imposables à la CFE par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des prix à la consommation constatée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année de référence telle que visée à l'article 1467 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_creations,_l_040"">Comme pour les créations, la date d'extension est la date à laquelle à la fois le contribuable dispose des installations nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle et réalise des opérations liées à son activité professionnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_041"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_dexploitant_042"">Les changements d'exploitant n'ouvrent pas droit en tant que tels au bénéfice de l'abattement de CFE. Cependant, en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'application de l'abattement, si toutes les autres conditions prévues à l'article 1466 F du CGI demeurent par ailleurs remplies, l'abattement en cours n'est pas remis en cause mais est maintenu dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée par le précédant exploitant.</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication__11"">II. Modalités d'application de l'abattement</h1> <h2 id=""A._Taux_dabattement_22"">A. Taux d'abattement</h2> <h3 id=""1._Abattement_de_droit_comm_33"">1. Abattement de droit commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_labattement_de_C_044"">Le taux de l'abattement de CFE de droit commun est fixé à 80 % de la base nette imposable.</p> <h3 id=""2._Abattement_majore_34"">2. Abattement majoré</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_labattement_est__046"">Le taux de l'abattement est majoré pour les établissements répondant aux conditions prévues au II-B § 130 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_majore_est_fixe_a_1_048"">Ce taux majoré est fixé à 100 % de la base nette imposable.</p> <h2 id=""B._Modalites_specifiques_da_23"">B. Modalités spécifiques d'application</h2> <h3 id=""1._Date_de_benefice_de_laba_35"">1. Date de bénéfice de l'abattement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_dexercer_lopti_048"">Sous réserve d'exercer l'option et de satisfaire aux conditions prévues à l'article 1466 F du CGI, les établissements bénéficient de l'abattement à compter :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lannee_suivant_celle_d_049"">- de l'année suivant celle de la création ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_la_seconde_annee_su_050"">- ou de la seconde année suivant celle de l'extension.</p> </blockquote> <h3 id=""2._Plafonnement_de_labattem_36"">2. Plafonnement de l'abattement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_labattement__052"">Le bénéfice de l'abattement de CFE s'applique dans la limite de 150 000 € par année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_cet_avantage__055"">Le plafond de cet avantage est apprécié au niveau de chaque établissement éligible au dispositif.</p> <h2 id=""C._Plafonnement_de_labattem_24"">C. Plafonnement de l'abattement au regard du droit de l'Union européenne</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_labattement__054"">Le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_abattements_octroyes_a__060"">Les abattements octroyés sont donc soumis au plafonnement mentionné au II-D § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.</p> <h1 id=""III._Articulation_de_labatt_12"">III. Articulation de l'abattement avec d'autres dispositifs fiscaux</h1> <h2 id=""A._Articulation_avec_dautre_25"">A. Articulation avec d'autres régimes d'exonération ou d'abattement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_remplit_056"">Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de CFE, limitativement énumérés au <strong>III-A § 150</strong>, et de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI, peut opter de manière irrévocable pour ce régime. L'option ainsi exercée vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_a_plusie_057"">Une entreprise qui a plusieurs établissements éligibles peut formuler un choix différent pour chacun de ses établissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_doit_etre_exercee_d_058"">L'option doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de cet abattement est sollicité (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai dans la généralité des cas et le 31 décembre de l'année de création).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_de_cumul_vise_0136"">L'interdiction de cumul vise, d'une part, le régime prévu à l'article 1466 F du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1464 A du_CGI_(exoneratio_0137"">- à l'article 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1464 B du_CGI_(exoneratio_0138"">- à l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles et des entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1464 D du_CGI_(exoneratio_0139"">- à l'article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1464 I du_CGI_(exoneratio_0140"">- à l'article 1464 I du CGI (exonération en faveur des librairies indépendantes de référence) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_larticle_1464_I_bis_du__065"">- à l'article 1464 I bis du CGI (exonération en faveur des libraires autres que librairies indépendante de référence) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a larticle 1464_M_du_CGI__0155"">- à l'article 1464 M du CGI (exonération en faveur des disquaires indépendants) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1465 du_CGI_(exoneration__0141"">- à l'article 1465 du CGI (exonération dans les zones d'aide à finalité régionale [ZAFR]) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1465 B du_CGI_(exoneratio_0143"">- à l'article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1466 A-I du_CGI_(exonerat_0144"">- au I de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV]) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1466 A-I quinquies A du_C_0146"">- au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les bassins d'emplois à redynamiser [BER]) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1466 A-I quinquies B du_C_0147"">- au I quinquies B de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les zones de restructuration de la défense [ZRD]) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1466 E du_CGI_(exoneratio_0150"">- à l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires [JEIU]).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_resume_lensemble_075"">Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.</p> <h2 id=""B._Articulation_avec_des_di_26"">B. Articulation avec des dispositifs spécifiques à la CFE</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_base_result_0158"">La réduction de base résultant de l'exonération prévue par l'article 1466 F du CGI ne doit pas être prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu par l'article 1647 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_une_diminution_de_078"">En effet, une diminution des bases de la CFE due à une modification des règles d'assiette décidée par le législateur demeure sans incidence sur le montant du dégrèvement pour réduction d'activité (BOI-IF-CFE-40-30-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_079"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_sapplique_a_la__080"">L'abattement s'applique à la cotisation minimum prévue par les dispositions de l'article 1647 D du CGI.</p> <h1 id=""En_effet,_une_diminution_de_0159"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_081"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_des_exonera_082"">Pour bénéficier des exonérations, les contribuables adressent une demande, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_083"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_entende_0179"">Les entreprises qui entendent bénéficier de l'abattement doivent le préciser l'année précédant celle où l'abattement doit s'appliquer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_creation_detabl_0180"">- en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas_sur_l_0181"">- dans les autres cas sur l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_mentionne_0182"">Les contribuables mentionnent dans ces imprimés les bases susceptibles d'être exonérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_peut_egalement_e_0183"">La demande peut également être formulée sur papier libre en lieu et place des imprimés susvisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_sont_accessibl_0184"">Les imprimés sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_090"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_souscription_de_091"">Le V de l'article 1466 F du CGI ne mentionne pas explicitement que l'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte du droit à l'avantage fiscal.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_consequence,_et_conforme_097"">En conséquence, et conformément à la décision du Conseil d'État (CE, arrêt du 2 mai 2016, n° 389995), un droit à régularisation est toujours ouvert dans le délai de réclamation prévu à l'article R*.196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) lorsque des contions formelles spécifiques à un dispositif d'exonération (demande du bénéfice de l'exonération, production d'une déclaration ou de documents justificatifs, etc.) ne sont pas satisfaites dans les délais fixés par la loi instituant ce dispositif.</p>

Contenu

ANNEXE - TCA - Liste des sources d'eaux minérales reconnues par la France

2019-12-30

TCA

TCA

BOI-ANNX-000475

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11571-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000475-20191230

Liste des eaux minérales naturelles reconnues par les États membres (JOUE  n° 2013/C 315/01 du 29 octobre 2013) Désignation commerciale Nom de la source Lieu d'exploitation Abatilles Saint-Anne Arcachon (Gironde) Abatilles gazéifiée Sainte-Anne Arcachon (Gironde) Aix-les-Bains Raphy-St-Simon Est Grésy-sur-Aix (Savoie) Aizac Grande source du Volcan Aizac (Ardèche) Alizée Alizée Chambon-la-Forêt (Loiret) Alizée gazéifiée Alizée Chambon-la-Forêt (Loiret) Amanda Amanda Saint-Amand-les-Eaux (Nord) Arcens Perline Arcens (Ardèche) Arvie Arvie Augnat (Puy-de-Dôme) Badoit Badoit Saint-Galmier (Loire) Biovive Biovive Dax (Landes) Celtic La Liese Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin) César César Saint-Alban-les-Eaux (Loire) Chambon Montfras Chambon-la-Forêt (Loiret) Chambon gazéifiée Montfras Chambon-la-Forêt (Loiret) Chantemerle Chantemerle Meyras (Ardèche) Châteauneuf-Auvergne Castel Rocher Châteauneuf-les-Bains (Puy-de-Dôme) Châteldon Sergentale Châteldon (Puy-de-Dôme) Cilaos Véronique Cilaos (Réunion) Contrex Source contrex Contrexéville (Vosges) Didier Fontaine Didier Fort-de-France (Martinique) Eau minérale naturelle de la source Léa Léa Mérignies (Nord) Eau minérale naturelle - Saint-François Saint-François Thonon les Bains(Haute-Savoie) Eau minérale naturelle de la source Saint-Léger Saint-Léger Pérenchies (Nord) Eau minérale naturelle source Adeline Adeline Ardenay sur Merize (Sarthe) Eau minérale naturelle Source Montclar Montclar Montclar (Alpes de Haute-Provence) Eau minérale naturelle Fontaine de la reine Frédégonde Forage F2 Castelnau-de-Brassac (Tarn) Eau minérale naturelle Fontaine de la reine Frédégonde Forage F3 Castelnau-de-Brassac (Tarn) Evian Cachat Evian (Haute-Savoie) Faustine Faustine Saint-Alban-les-Eaux (Loire) Hépar Source Hépar Vittel (Vosges) Hydroxy dase Marie-Christine-Nord Le Breuil-sur-Couze (Puy-de-Dôme) Jouvence de Wattwiller Jouvence Wattwiller (Haut-Rhin) Julia Julia Saint-Alban-les-Eaux (Loire) La Cairolle La Cairolle Les Aires (Hérault) La Française La Française Propiac (Drôme) La Salvetat Rieumajou La Salvetat-sur-Agout (Hérault) Vernière Vernière Les Aires (Hérault) Le Vernet Vernet Ouest Prades (Ardèche) L’Incomparable La Ferrugineuse Incomparable Asperjoc (Ardèche) Luchon Lapade Bagnères de Luchon (Haute-Garonne) Montcalm Montcalm Auzat (Ariège) Mont-Roucous Mont-Roucous Lacaune (Tarn) Nessel Nessel Soultzmatt (Haut-Rhin) Ogeu – source gazeuse no1 Gazeuse no1 Ogeu-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques) Ogeu - source du Roy Roy Ogeu les Bains (Pyrénées-Atlantiques Orée du Bois Orée du Bois Saint-Amand-les-Eaux (Nord) Orezza Sorgente Sottana Rappagio Orezza (Haute-Corse) Parot Parot Saint-Romain-le-Puy (Loire) Perrier Perrier Vergèze (Gard) Perrier fines bulles Perrier Vergèze (Gard) Plancoët Sassoy Plancoët (Côte-d'Armor) Plancoët fines bulles Sassoy Plancoët (Côte-d'Armor) Prince Noir Prince Noir Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne) Puits-St-Georges Puits-St-Georges Saint-Romain-le-Puy (Loire) Quézac Diva Quézac (Lozère) Reine des Basaltes La Reine des Basaltes Asperjoc (Ardèche) Rozana Des Romains Beauregard Vendon (Puy-de-Dôme) Sail Les Bains du Hamel Sail Les Bains (Loire) Saint-Alban Antonin Saint-Alban-les-Eaux (Nord) Saint-Amand Clos-de-l'Abbaye Saint-Amand-les-Eaux (Nord) Saint-Antonin Source de l'Ange Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-GAronne) Saint-Diéry Renlaigue Saint-Diéry (Puy-de-Dôme) Sainte-Marguerite La Chapelle Saint-Maurice-ès-Allier (Puy-de-Dôme) Saint-Géron Gallo Romaine Saint-Géron (Haute-Loire) Saint-Martin d'Abbat Native Saint-Martin d'Abbat (Loiret) Saint Michel de Mourcairol Saint Michel de Mourcairol Les Aires (Hérault) Saint-Yorre-Bassin de Vichy Royale Saint-Yorre (Allier) Thonon La Versoie Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) Treignac Maurange 2 Treignac (Corrèze) Vals-Manon Manon Vals-les-Bains (Ardèche) Vals-Saint-Jean Saint-Jean Vals-les-Bains (Ardèche) Vals-Saint-Pierre Saint-Pierre Vals-les-Bains (Ardèche) Vals-Vivaraise Vivaraise Vals-les-Bains (Ardèche) Vauban Vauban 97 Saint-Amand-les-Eaux (Nord) Ventadour Ventadour Meyras (Ardèche) Vichy-Célestins Célestins Vichy (Allier) Vittel Bonne Source Vittel (Vosges) Vittel Grande Source Vittel (Vosges) Volvic Clairvic Volvic (Puy-de-Dôme) Wattwiller Artésia Wattwiller (Haut-Rhin)

<p class=""paragraphe-western"" id=""Liste_des_eaux_minerales_na_00""> Liste des eaux minérales naturelles reconnues par les États membres (JOUE  n° 2013/C 315/01 du 29 octobre 2013)</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Designation_commerciale_01"">Désignation commerciale</p> </th> <th> <p id=""Nom_de_la_source_02"">Nom de la source</p> </th> <th> <p id=""Localite_03"">Lieu d'exploitation</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Abatilles_04"">Abatilles</p> </td> <td> <p id=""Saint-Anne_05"">Saint-Anne</p> </td> <td> <p id=""Arcachon_(Gironde)_06"">Arcachon (Gironde)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Abatilles_gazeifiee_07"">Abatilles gazéifiée</p> </td> <td> <p id=""Saint-Anne_08"">Sainte-Anne</p> </td> <td> <p id=""Arcachon_(Gironde)_09"">Arcachon (Gironde)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Aix-les-Bains_010"">Aix-les-Bains</p> </td> <td> <p id=""Raphy-St-Simon_Est_011"">Raphy-St-Simon Est</p> </td> <td> <p id=""Gresy-sur-Aix_(Savoie)_012"">Grésy-sur-Aix (Savoie)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Aizac_013"">Aizac</p> </td> <td> <p id=""Grande_source_du_Volcan_014"">Grande source du Volcan</p> </td> <td> <p id=""Aizac_(Ardeche)_015"">Aizac (Ardèche)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Alizee_016"">Alizée</p> </td> <td> <p id=""Alizee_017"">Alizée</p> </td> <td> <p id=""Chambon-la-Foret_(Loiret)_018"">Chambon-la-Forêt (Loiret)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Alizee_gazeifiee_019"">Alizée gazéifiée</p> </td> <td> <p id=""Alizee_020"">Alizée</p> </td> <td> <p id=""Chambon-la-Foret_(Loiret)_021"">Chambon-la-Forêt (Loiret)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Amanda_022"">Amanda</p> </td> <td> <p id=""Amanda_023"">Amanda</p> </td> <td> <p id=""Saint-Amand-les-Eaux_(Nord)_024"">Saint-Amand-les-Eaux (Nord)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Arcens_025"">Arcens</p> </td> <td> <p id=""Perline_026"">Perline</p> </td> <td> <p id=""Arcens_(Ardeche)_027"">Arcens (Ardèche)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Arvie_028"">Arvie</p> </td> <td> <p id=""Arvie_029"">Arvie</p> </td> <td> <p id=""Augnat_(Puy-de-Dome)_030"">Augnat (Puy-de-Dôme)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Badoit_031"">Badoit</p> </td> <td> <p id=""Badoit_032"">Badoit</p> </td> <td> <p id=""Saint-Galmier_(Loire)_033"">Saint-Galmier (Loire)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Biovive_034"">Biovive</p> </td> <td> <p id=""Biovive_035"">Biovive</p> </td> <td> <p id=""Dax_(Landes)_036"">Dax (Landes)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Celtic_037"">Celtic</p> </td> <td> <p id=""La_Liese_038"">La Liese</p> </td> <td> <p id=""Niederbronn-les-Bains_(Bas-_039"">Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cesar_040"">César</p> </td> <td> <p id=""Cesar_041"">César</p> </td> <td> <p id=""Saint-Alban-les-Eaux_(Loire)_042"">Saint-Alban-les-Eaux (Loire)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chambon_043"">Chambon</p> </td> <td> <p id=""Montfras_044"">Montfras</p> </td> <td> <p id=""Chambon-la-Foret_(Loiret)_045"">Chambon-la-Forêt (Loiret)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chambon_046"">Chambon gazéifiée</p> </td> <td> <p id=""Montfras_047"">Montfras</p> </td> <td> <p id=""Chambon-la-Foret_(Loiret)_048"">Chambon-la-Forêt (Loiret)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chantemerle_049"">Chantemerle</p> </td> <td> <p id=""Chantemerle_050"">Chantemerle</p> </td> <td> <p id=""Meyras_(Ardeche)_051"">Meyras (Ardèche)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chateauneuf-Auvergne_052"">Châteauneuf-Auvergne</p> </td> <td> <p id=""Castel_Rocher_053"">Castel Rocher</p> </td> <td> <p id=""Chateauneuf-les-Bains_(Puy-_054"">Châteauneuf-les-Bains (Puy-de-Dôme)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chateldon_055"">Châteldon</p> </td> <td> <p id=""Sergentale_056"">Sergentale</p> </td> <td> <p id=""Chateldon_(Puy-de-Dome)_057"">Châteldon (Puy-de-Dôme)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cilaos_058"">Cilaos</p> </td> <td> <p id=""Veronique_059"">Véronique</p> </td> <td> <p id=""Cilaos_(Reunion)_060"">Cilaos (Réunion)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Contrex_061"">Contrex</p> </td> <td> <p id=""Source_contrex_062"">Source contrex</p> </td> <td> <p id=""Contrexeville_(Vosges)_063"">Contrexéville (Vosges)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Didier_064"">Didier</p> </td> <td> <p id=""Fontaine_Didier_065"">Fontaine Didier</p> </td> <td> <p id=""Fort-de-France_(Martinique)_066"">Fort-de-France (Martinique)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eau_minerale_naturelle_de_l_067"">Eau minérale naturelle de la source Léa</p> </td> <td> <p id=""Lea_068"">Léa</p> </td> <td> <p id=""Merignies_(Nord)_069"">Mérignies (Nord)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eau_minerale_naturelle_-_Sa_070"">Eau minérale naturelle - Saint-François</p> </td> <td> <p id=""Saint-Francois_071"">Saint-François</p> </td> <td> <p id=""Thonon_les_Bains(Haute-Savo_072"">Thonon les Bains(Haute-Savoie)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eau_minerale_naturelle_de_l_073"">Eau minérale naturelle de la source Saint-Léger</p> </td> <td> <p id=""Saint-Leger_074"">Saint-Léger</p> </td> <td> <p id=""Perenchies_(Nord)_075"">Pérenchies (Nord)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eau_minerale_naturelle_sour_076"">Eau minérale naturelle source Adeline</p> </td> <td> <p id=""Adeline_077"">Adeline</p> </td> <td> <p id=""Ardenay_sur_Merize_(Sarthe)_078"">Ardenay sur Merize (Sarthe)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eau_minerale_naturelle_Sour_079"">Eau minérale naturelle Source Montclar</p> </td> <td> <p id=""Montclar_080"">Montclar</p> </td> <td> <p id=""Montclar_(Alpes_de_Haute-Pr_081"">Montclar (Alpes de Haute-Provence)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eau_minerale_naturelle_Font_082"">Eau minérale naturelle Fontaine de la reine Frédégonde</p> </td> <td> <p id=""Forage_F2_083"">Forage F2</p> </td> <td> <p id=""Castelnau-de-Brassac_(Tarn)_084"">Castelnau-de-Brassac (Tarn)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eau_minerale_naturelle_Font_085"">Eau minérale naturelle Fontaine de la reine Frédégonde</p> </td> <td> <p id=""Forage_F3_086"">Forage F3</p> </td> <td> <p id=""Castelnau-de-Brassac_(Tarn)_087"">Castelnau-de-Brassac (Tarn)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Evian_088"">Evian</p> </td> <td> <p id=""Cachat_089"">Cachat</p> </td> <td> <p id=""Evian_(Haute-Savoie)_090"">Evian (Haute-Savoie)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Faustine_091"">Faustine</p> </td> <td> <p id=""Faustine_092"">Faustine</p> </td> <td> <p id=""Saint-Alban-les-Eaux_(Loire)_093"">Saint-Alban-les-Eaux (Loire)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hepar_094"">Hépar</p> </td> <td> <p id=""Source_Hepar_095"">Source Hépar</p> </td> <td> <p id=""Vittel_(Vosges)_096"">Vittel (Vosges)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hydroxy_dase_097"">Hydroxy dase</p> </td> <td> <p id=""Marie-Christine-Nord_098"">Marie-Christine-Nord</p> </td> <td> <p id=""Le_Breuil-sur-Couze_(Puy-de_099"">Le Breuil-sur-Couze (Puy-de-Dôme)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Jouvence_de_Wattwiller_0100"">Jouvence de Wattwiller</p> </td> <td> <p id=""Jouvence_0101"">Jouvence</p> </td> <td> <p id=""Wattwiller_(Haut-Rhin)_0102"">Wattwiller (Haut-Rhin)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Julia_0103"">Julia</p> </td> <td> <p id=""Julia_0104"">Julia</p> </td> <td> <p id=""Saint-Alban-les-Eaux_(Loire)_0105"">Saint-Alban-les-Eaux (Loire)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""La_Cairolle_0106"">La Cairolle</p> </td> <td> <p id=""La_Cairolle_0107"">La Cairolle</p> </td> <td> <p id=""Les_Aires_(Herault)_0108"">Les Aires (Hérault)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""La_Francaise_0109"">La Française</p> </td> <td> <p id=""La_Francaise_0110"">La Française</p> </td> <td> <p id=""Propiac_(Drome)_0111"">Propiac (Drôme)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""La_Salvetat_0112"">La Salvetat</p> </td> <td> <p id=""Rieumajou_0113"">Rieumajou</p> </td> <td> <p id=""La_Salvetat-sur-Agout_(Hera_0114"">La Salvetat-sur-Agout (Hérault)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Verniere_0115"">Vernière</p> </td> <td> <p id=""Verniere_0116"">Vernière</p> </td> <td> <p id=""Les_Aires_(Herault)_0117"">Les Aires (Hérault)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Le_Vernet_0118"">Le Vernet</p> </td> <td> <p id=""Vernet_Ouest_0119"">Vernet Ouest</p> </td> <td> <p id=""Prades_(Ardeche)_0120"">Prades (Ardèche)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""L’Incomparable_0121"">L’Incomparable</p> </td> <td> <p id=""La_Ferrugineuse_Incomparable_0122"">La Ferrugineuse Incomparable</p> </td> <td> <p id=""Asperjoc_(Ardeche)_0123"">Asperjoc (Ardèche)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Luchon_0124"">Luchon</p> </td> <td> <p id=""Lapade_0125"">Lapade</p> </td> <td> <p id=""Bagneres_de_Luchon_(Haute-G_0126"">Bagnères de Luchon (Haute-Garonne)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montcalm_0127"">Montcalm</p> </td> <td> <p id=""Montcalm_0128"">Montcalm</p> </td> <td> <p id=""Auzat_(Ariege)_0129"">Auzat (Ariège)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mont-Roucous_0130"">Mont-Roucous</p> </td> <td> <p id=""Mont-Roucous_0131"">Mont-Roucous</p> </td> <td> <p id=""Lacaune_(Tarn)_0132"">Lacaune (Tarn)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nessel_0133"">Nessel</p> </td> <td> <p id=""Nessel_0134"">Nessel</p> </td> <td> <p id=""Soultzmatt_(Haut-Rhin)_0135"">Soultzmatt (Haut-Rhin)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ogeu_–_source_gazeuse_no1_0136"">Ogeu – source gazeuse no1</p> </td> <td> <p id=""Gazeuse_no1_0137"">Gazeuse no1</p> </td> <td> <p id=""Ogeu-les-Bains_(Pyrenees-At_0138"">Ogeu-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ogeu_-_source_du_Roy_0139"">Ogeu - source du Roy</p> </td> <td> <p id=""Roy_0140"">Roy</p> </td> <td> <p id=""Ogeu_les_Bains_(Pyrenees-At_0141"">Ogeu les Bains (Pyrénées-Atlantiques</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Oree_du_Bois_0142"">Orée du Bois</p> </td> <td> <p id=""Oree_du_Bois_0143"">Orée du Bois</p> </td> <td> <p id=""Saint-Amand-les-Eaux_(Nord)_0144"">Saint-Amand-les-Eaux (Nord)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Orezza_0145"">Orezza</p> </td> <td> <p id=""Sorgente_Sottana_0146"">Sorgente Sottana</p> </td> <td> <p id=""Rappagio_Orezza_(Haute-Cors_0147"">Rappagio Orezza (Haute-Corse)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Parot_055"">Parot</p> </td> <td> <p id=""Parot_056"">Parot</p> </td> <td> <p id=""Saint-Romain-le-Puy_(Loire)_057"">Saint-Romain-le-Puy (Loire)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Perrier_058"">Perrier</p> </td> <td> <p id=""Perrier_059"">Perrier</p> </td> <td> <p id=""Vergeze_(Gard)_060"">Vergèze (Gard)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Perrier_fines_bulles_061"">Perrier fines bulles</p> </td> <td> <p id=""Perrier_062"">Perrier</p> </td> <td> <p id=""Vergeze_(Gard)_063"">Vergèze (Gard)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plancoet_064"">Plancoët</p> </td> <td> <p id=""Sassoy_065"">Sassoy</p> </td> <td> <p id=""Plancoet_(Cote-dArmor)_066"">Plancoët (Côte-d'Armor)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plancoet_067"">Plancoët fines bulles</p> </td> <td> <p id=""Sassoy_068"">Sassoy</p> </td> <td> <p id=""Plancoet_(Cote-dArmor)_069"">Plancoët (Côte-d'Armor)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Prince_Noir_070"">Prince Noir</p> </td> <td> <p id=""Prince_Noir_071"">Prince Noir</p> </td> <td> <p id=""Saint-Antonin-Noble-Val_(Ta_072"">Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Puits-St-Georges_073"">Puits-St-Georges</p> </td> <td> <p id=""Puits-St-Georges_074"">Puits-St-Georges</p> </td> <td> <p id=""Saint-Romain-le-Puy_(Loire)_075"">Saint-Romain-le-Puy (Loire)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Quezac_076"">Quézac</p> </td> <td> <p id=""Diva_077"">Diva</p> </td> <td> <p id=""Quezac_(Lozere)_078"">Quézac (Lozère)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reine_des_Basaltes_079"">Reine des Basaltes</p> </td> <td> <p id=""Reine_des_Basaltes_080"">La Reine des Basaltes</p> </td> <td> <p id=""Asperjoc_(Ardeche)_081"">Asperjoc (Ardèche)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rozana_082"">Rozana</p> </td> <td> <p id=""Des_Romains_083"">Des Romains</p> </td> <td> <p id=""Beauregard_Vendon_(Puy-de-D_084"">Beauregard Vendon (Puy-de-Dôme)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sail_Les_Bains_085"">Sail Les Bains</p> </td> <td> <p id=""du_Hamel_086"">du Hamel</p> </td> <td> <p id=""Sail_Les_Bains_(Loire)_087"">Sail Les Bains (Loire)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Saint-Alban_088"">Saint-Alban</p> </td> <td> <p id=""Antonin_089"">Antonin</p> </td> <td> <p id=""Saint-Alban-les-Eaux_(Nord)_090"">Saint-Alban-les-Eaux (Nord)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Saint-Amand_091"">Saint-Amand</p> </td> <td> <p id=""Clos-de-lAbbaye_092"">Clos-de-l'Abbaye</p> </td> <td> <p id=""Saint-Amand-les-Eaux_(Nord)_093"">Saint-Amand-les-Eaux (Nord)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Saint-Antonin_094"">Saint-Antonin</p> </td> <td> <p id=""Source_de_lAnge_095"">Source de l'Ange</p> </td> <td> <p id=""Saint-Antonin-Noble-Val_(Ta_096"">Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-GAronne)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Saint-Diery_097"">Saint-Diéry</p> </td> <td> <p id=""Renlaigue_098"">Renlaigue</p> </td> <td> <p id=""Saint-Diery_(Puy-de-Dome)_099"">Saint-Diéry (Puy-de-Dôme)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sainte-Marguerite_0100"">Sainte-Marguerite</p> </td> <td> <p id=""La_Chapelle_0101"">La Chapelle</p> </td> <td> <p id=""Saint-Maurice-es-Allier_(Pu_0102"">Saint-Maurice-ès-Allier (Puy-de-Dôme)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Saint-Geron_0103"">Saint-Géron</p> </td> <td> <p id=""Gallo_Romaine_0104"">Gallo Romaine</p> </td> <td> <p id=""Saint-Geron_(Haute-Loire)_0105"">Saint-Géron (Haute-Loire)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Saint-Martin_dAbbat_0106"">Saint-Martin d'Abbat</p> </td> <td> <p id=""Native_0107"">Native</p> </td> <td> <p id=""Saint-Martin_dAbbat_(Loiret)_0108"">Saint-Martin d'Abbat (Loiret)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Saint_Michel_de_Mourcairol_0109"">Saint Michel de Mourcairol</p> </td> <td> <p id=""Saint_Michel_de_Mourcairol_0110"">Saint Michel de Mourcairol</p> </td> <td> <p id=""Les_Aires_(Herault)_0111"">Les Aires (Hérault)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Saint-Yorre-Bassin_de_Vichy_0112"">Saint-Yorre-Bassin de Vichy</p> </td> <td> <p id=""Royale_0113"">Royale</p> </td> <td> <p id=""Saint-Yorre_(Allier)_0114"">Saint-Yorre (Allier)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Thonon_0115"">Thonon</p> </td> <td> <p id=""La_Versoie_0116"">La Versoie</p> </td> <td> <p id=""Thonon-les-Bains_(Haute-Sav_0117"">Thonon-les-Bains (Haute-Savoie)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Treignac_0118"">Treignac</p> </td> <td> <p id=""Maurange_2_0119"">Maurange 2</p> </td> <td> <p id=""Treignac_(Correze)_0120"">Treignac (Corrèze)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vals-Manon_0121"">Vals-Manon</p> </td> <td> <p id=""Manon_0122"">Manon</p> </td> <td> <p id=""Vals-les-Bains_(Ardeche)_0123"">Vals-les-Bains (Ardèche)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vals-Saint-Jean_0124"">Vals-Saint-Jean</p> </td> <td> <p id=""Saint-Jean_0125"">Saint-Jean</p> </td> <td> <p id=""Vals-les-Bains_(Ardeche)_0126"">Vals-les-Bains (Ardèche)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vals-Saint-Pierre_0127"">Vals-Saint-Pierre</p> </td> <td> <p id=""Saint-Pierre_0128"">Saint-Pierre</p> </td> <td> <p id=""Vals-les-Bains_(Ardeche)_0129"">Vals-les-Bains (Ardèche)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vals-Vivaraise_0130"">Vals-Vivaraise</p> </td> <td> <p id=""Vivaraise_0131"">Vivaraise</p> </td> <td> <p id=""Vals-les-Bains_(Ardeche)_0132"">Vals-les-Bains (Ardèche)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vauban_0133"">Vauban</p> </td> <td> <p id=""Vauban_97_0134"">Vauban 97</p> </td> <td> <p id=""Saint-Amand-les-Eaux_(Nord)_0135"">Saint-Amand-les-Eaux (Nord)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ventadour_0136"">Ventadour</p> </td> <td> <p id=""Ventadour_0137"">Ventadour</p> </td> <td> <p id=""Meyras_(Ardeche)_0138"">Meyras (Ardèche)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vichy-Celestins_0139"">Vichy-Célestins</p> </td> <td> <p id=""Celestins_0140"">Célestins</p> </td> <td> <p id=""Vichy_(Allier)_0141"">Vichy (Allier)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vittel_0142"">Vittel</p> </td> <td> <p id=""Bonne_Source_0143"">Bonne Source</p> </td> <td> <p id=""Vittel_(Vosges)_0144"">Vittel (Vosges)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vittel_0145"">Vittel</p> </td> <td> <p id=""Grande_Source_0146"">Grande Source</p> </td> <td> <p id=""Vittel_(Vosges)_0147"">Vittel (Vosges)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Volvic_0148"">Volvic</p> </td> <td> <p id=""Clairvic_0149"">Clairvic</p> </td> <td> <p id=""Volvic_(Puy-de-Dome)_0150"">Volvic (Puy-de-Dôme)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wattwiller_0151"">Wattwiller</p> </td> <td> <p id=""Artesia_0152"">Artésia</p> </td> <td> <p id=""Wattwiller_(Haut-Rhin)_0153"">Wattwiller (Haut-Rhin)</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

2019-12-04

DAE

DFI

BOI-DAE-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12115-PGP.html/identifiant=BOI-DAE-20-20-20191204

Les dispositions relatives à la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales sont commentées au BOI-CF-IOR-20.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’inciter_les_contribu_01"">Les dispositions relatives à la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales sont commentées au BOI-CF-IOR-20.</p>

Contenu

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de l'abus de droit fiscal - Comité de l'abus de droit fiscal

2020-01-31

CF

IOR

BOI-CF-IOR-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12050-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-30-30-20200131

1 En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. La compétence du comité de l’abus de droit fiscal est étendue à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 A du LPF. Le comité est saisi et rend son avis dans les mêmes conditions que pour la procédure prévue à l'article L. 64 du LPF. I. Attributions du comité de l'abus de droit fiscal 10 Aux termes de l'article L. 64 du LPF, le comité de l'abus de droit fiscal a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur la portée véritable des actes réalisés par le contribuable qui, soit revêtent un caractère fictif, soit recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Conformément aux dispositions de l'article L. 64 du LPF, la procédure de l'abus de droit fiscal est applicable au contrôle de tout impôt ou taxe, qu'il s'agisse de son assiette, de sa liquidation ou de son recouvrement. II. Composition du comité et conditions de nomination des membres A. Composition du comité de l'abus de droit fiscal 20 Le comité prévu à l'article L. 64 du LPF comprend : - un conseiller d'État, président ; - un conseiller à la cour de cassation ; - un avocat ayant une compétence en droit fiscal ; - un conseiller maître à la Cour des comptes ; - un notaire ; - un expert-comptable ; - un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques. 30 Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur proposition du Conseil national des barreaux s'agissant de l'avocat, du Conseil supérieur du notariat s'agissant du notaire et du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables s'agissant de l'expert-comptable. 40 Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. 50 Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction générale des Finances publiques pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité. 60 Le secrétariat du comité est assuré par le service juridique de la fiscalité de la direction générale des Finances publiques ([email protected]). B. Incapacité à la désignation comme membre du comité 70 En application du III de l'article 1653 D du CGI, nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. III. Règles d'incompatibilité et secret professionnel A. Règles d'incompatibilité 80 En application du I de l'article 1653 D du CGI, tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président : - des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ; - des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ; - de tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir. 90 Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la disposition des membres du comité. 100 Aucun membre du comité ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période. 110 Le président du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations et interdictions. B. Secret professionnel 120 Les membres et les personnels du comité de l'abus de droit fiscal sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l'article L.103 du LPF. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. IV. Fonctionnement du comité de l'abus de droit fiscal 130 Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article L. 64 du LPF l'avis du comité de l'abus de droit fiscal peut être sollicité tant par le contribuable destinataire de la proposition de rectification que par l'administration. A. Saisine du comité de l'abus de droit fiscal 1. Mise en œuvre de la saisine 140 La mise en cause de la sincérité des actes ou conventions conclus par les contribuables ne peut que revêtir un caractère exceptionnel. Dès lors, le comité de l'abus de droit fiscal n'est appelé à se prononcer que sur des affaires importantes ou particulièrement délicates. 150 La décision de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 64 du LPF est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la proposition de rectification (LPF, art. R.* 64-1). Les rectifications envisagées sont notifiés au contribuable selon les principes applicables en matière de procédure de rectifications contradictoire (LPF, art. L.57), mais l'intéressé est en même temps informé que l'administration fait usage du droit que lui confère l'article L. 64 du LPF. Si, à la suite de cette notification, l'intéressé accepte expressément les rectifications, les impositions correspondantes sont établies suivant les règles habituelles. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. 160 La saisine du comité est toujours effectuée par l'intermédiaire de l'administration centrale sous la forme d'un rapport circonstancié adressé par le service local. 2. Conditions de recevabilité de la demande de saisine présentée par le contribuable 170 Conformément aux dispositions de l'article R.* 64-2 du LPF, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. Lorsqu'un contribuable, en réponse à une proposition de rectification exprime purement et simplement son désaccord et demande, à ce stade, la saisine du comité, il est procédé à la saisine de cet organisme. En outre, un imprimé n° 3926 lui est adressé afin de formaliser la persistance du désaccord. a. Computation du délai de demande de saisine 180 La date à partir de laquelle doit être calculé le délai de réponse de trente jours est celle à laquelle le contribuable a reçu ou est réputé avoir reçu la réponse de l'administration à ses observations (date de signature de l'avis de réception postale, y compris en cas de retrait après mise en instance au guichet ; date de remise en mains propres ; date de présentation du pli en l'absence de retrait). 190 Le délai de trente jours doit être considéré comme un délai franc. Dès lors, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa demande est un samedi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. b. Appréciation de la recevabilité de la demande 200 Pour apprécier la recevabilité de la demande à l'égard du délai, il convient de retenir comme date celle de l'envoi de la demande par le contribuable, le cachet de la poste faisant foi. Remarque : Une demande adressée par courriel est recevable. Il appartient au contribuable de se ménager la preuve de la réception de son envoi, étant rappelé que l'administration est invitée à adresser un message d'accusé de réception. c. Demandes tardives 210 Les demandes présentées à l'expiration du délai de trente jours, calculé dans les conditions décrites ci-dessus, ne sont pas prises en compte et la forclusion est opposée au contribuable. Lorsque la demande de saisine émanant du contribuable est forclose, l'administration conserve la possibilité de saisir le comité. d. Effets de la saisine 220 La saisine du comité suspend la mise en recouvrement des impositions qui ne pourra intervenir qu'après notification de l'avis au contribuable. B. Avis du comité de l'abus de droit fiscal 230 Le comité se réunit sur convocation de son président. Les séances du comité ne sont pas publiques. 240 Lorsque, dans les matières et pour les motifs prévus par l'article L. 64 du LPF, l'administration ou le contribuable saisit le comité de l'abus de droit fiscal, cet organisme émet un avis sur le bien-fondé des rectifications litigieuses envisagées. 250 Une copie du rapport transmis par l'administration centrale au comité est adressée par cette dernière au contribuable qui est invité à produire ses observations dans un délai de trente jours. 260 En outre, s'il l'estime utile, le président du comité communique ses observations à l'autorité qui l'a saisi. Il peut aussi recueillir auprès de celle-ci tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier. 270 En application de l'article 1653 E du CGI, lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations dans le cadre d'un débat oral et contradictoire. Le contribuable conserve la possibilité de ne pas se présenter ou de se faire représenter. 1. Notification de l'avis du comité 280 Lorsque l'avis du comité est émis, le rapport par lequel l'administration centrale a été informée de l'affaire (IV-A-1 § 160) est renvoyé au service par la voie hiérarchique annoté de l'avis du comité. 290 Dès qu'il est informé de cet avis, le service le notifie au contribuable et lui indique, en même temps, le chiffre d'après lequel il se propose de l'imposer. La circonstance que l'avis émis par le comité n'aurait été notifié que moins de trente jours avant la mise en recouvrement du rôle est sans influence sur la validité de la procédure d'imposition dès lors que cet avis était conforme aux propositions de rectification dont l'intéressé avait été exactement informé en temps voulu (CE, décision du 16 avril 1969 n° 68707). 2. Effets de l'avis du comité de l'abus de droit fiscal 300 Quel que soit l'avis émis par le comité, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF (BOI-CTX-DG-20-20-10, I-B-2 § 100 à 120). 3. Publication des avis du comité 310 L'article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public (se reporter à la rubrique "Le comité de l'abus de droit fiscal" à partir de documentation fiscale du site www.impots.gouv.fr).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_desaccord_sur_les_068"">En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_competence_du_comite_de__02"">La compétence du comité de l’abus de droit fiscal est étendue à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 A du LPF. Le comité est saisi et rend son avis dans les mêmes conditions que pour la procédure prévue à l'article L. 64 du LPF.</p> <h1 id=""A._Attributions_du_comite_d_26"">I. Attributions du comité de l'abus de droit fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L64 _070"">Aux termes de l'article L. 64 du LPF, le comité de l'abus de droit fiscal a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur la portée véritable des actes réalisés par le contribuable qui, soit revêtent un caractère fictif, soit recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_071"">Conformément aux dispositions de l'article L. 64 du LPF, la procédure de l'abus de droit fiscal est applicable au contrôle de tout impôt ou taxe, qu'il s'agisse de son assiette, de sa liquidation ou de son recouvrement.</p> <h1 id=""B._Composition_du_comite_et_27"">II. Composition du comité et conditions de nomination des membres</h1> <h2 id=""1._Composition_du_comite_de_30"">A. Composition du comité de l'abus de droit fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_072"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_prevu_a larticle _073"">Le comité prévu à l'article L. 64 du LPF comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_conseiller_dEtat,_pres_074"">- un conseiller d'État, président ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_conseiller_a_la_cour_d_075"">- un conseiller à la cour de cassation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_avocat_ayant_une_compe_076"">- un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_conseiller_maitre_a_la_077"">- un conseiller maître à la Cour des comptes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_notaire_;_078"">- un notaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_expert-comptable_;_079"">- un expert-comptable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_professeur_des_univers_080"">- un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_du_comite_sont__082"">Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur proposition du Conseil national des barreaux s'agissant de l'avocat, du Conseil supérieur du notariat s'agissant du notaire et du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables s'agissant de l'expert-comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_083"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_suppleants_sont_nommes__084"">Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_085"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ministre_charge_du_budge_086"">Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction générale des Finances publiques pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_087"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretariat_du_comite_es_088"">Le secrétariat du comité est assuré par le service juridique de la fiscalité de la direction générale des Finances publiques ([email protected]).</p> <h2 id=""2._Incapacite_a_la_designat_31"">B. Incapacité à la désignation comme membre du comité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_089"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du III de_la_090"">En application du III de l'article 1653 D du CGI, nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.</p> <h1 id=""C._Regles_dincompatibilite__28"">III. Règles d'incompatibilité et secret professionnel</h1> <h2 id=""1._Regles_dincompatibilite_32"">A. Règles d'incompatibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_091"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du I de_lart_092"">En application du I de l'article 1653 D du CGI, tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_interets_quil_a_deten_093"">- des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_fonctions_dans_une_ac_094"">- des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_tout_mandat_au_sein_du_095"">- de tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_096"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_ainsi_que__097"">Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la disposition des membres du comité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_098"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_membre_du_comite_ne_p_099"">Aucun membre du comité ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0100"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_du_comite_pren_0101"">Le président du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations et interdictions.</p> <h2 id=""2._Secret_professionnel_33"">B. Secret professionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0102"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_et_les_personne_0103"">Les membres et les personnels du comité de l'abus de droit fiscal sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l'article L.103 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_secret_nest_pas_opposabl_0104"">Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.</p> <h1 id=""D._Fonctionnement_du_comite_29"">IV. Fonctionnement du comité de l'abus de droit fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0105"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_a_ete_fait_applica_0106"">Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article L. 64 du LPF l'avis du comité de l'abus de droit fiscal peut être sollicité tant par le contribuable destinataire de la proposition de rectification que par l'administration.</p> <h2 id=""Saisine_du_comite_consultat_34"">A. Saisine du comité de l'abus de droit fiscal</h2> <h3 id=""Mise_en_ouvre_de_la_saisine_40"">1. Mise en œuvre de la saisine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0107"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_cause_de_la_sinc_0108"">La mise en cause de la sincérité des actes ou conventions conclus par les contribuables ne peut que revêtir un caractère exceptionnel. Dès lors, le comité de l'abus de droit fiscal n'est appelé à se prononcer que sur des affaires importantes ou particulièrement délicates.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0109"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_mettre_en_ou_0110"">La décision de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 64 du LPF est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la proposition de rectification (LPF, art. R.* 64-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rectifications_envisage_0111"">Les rectifications envisagées sont notifiés au contribuable selon les principes applicables en matière de procédure de rectifications contradictoire (LPF, art. L.57), mais l'intéressé est en même temps informé que l'administration fait usage du droit que lui confère l'article L. 64 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_la_suite_de_cette_not_0112"">Si, à la suite de cette notification, l'intéressé accepte expressément les rectifications, les impositions correspondantes sont établies suivant les règles habituelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_desaccord_sur_les_0113"">En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0114"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisine_du_comite_est_to_0115"">La saisine du comité est toujours effectuée par l'intermédiaire de l'administration centrale sous la forme d'un rapport circonstancié adressé par le service local.</p> <h3 id=""Conditions_de_recevabilite__41"">2. Conditions de recevabilité de la demande de saisine présentée par le contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0116"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0117"">Conformément aux dispositions de l'article R.* 64-2 du LPF, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable,_en_r_0118"">Lorsqu'un contribuable, en réponse à une proposition de rectification exprime purement et simplement son désaccord et demande, à ce stade, la saisine du comité, il est procédé à la saisine de cet organisme. En outre, un imprimé n°<strong> 3926</strong> lui est adressé afin de formaliser la persistance du désaccord.</p> <h4 id=""1°_Computation_du_delai_de__50"">a. Computation du délai de demande de saisine</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0119"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_partir_de_laquell_0120"">La date à partir de laquelle doit être calculé le délai de réponse de trente jours est celle à laquelle le contribuable a reçu ou est réputé avoir reçu la réponse de l'administration à ses observations (date de signature de l'avis de réception postale, y compris en cas de retrait après mise en instance au guichet ; date de remise en mains propres ; date de présentation du pli en l'absence de retrait).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0121"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trente_jours_do_0122"">Le délai de trente jours doit être considéré comme un délai franc. Dès lors, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa demande est un samedi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p> <h4 id=""2°_Appreciation_de_la_recev_51"">b. Appréciation de la recevabilité de la demande</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0123"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_recevabil_0124"">Pour apprécier la recevabilité de la demande à l'égard du délai, il convient de retenir comme date celle de l'envoi de la demande par le contribuable, le cachet de la poste faisant foi.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Une_demande_adressee_par_co_0126""><strong>Remarque : </strong>Une demande adressée par courriel est recevable. Il appartient au contribuable de se ménager la preuve de la réception de son envoi, étant rappelé que l'administration est invitée à adresser un message d'accusé de réception.</p> <h4 id=""3°_Demandes_tardives_52"">c. Demandes tardives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0127"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_presentees_a_l_0128"">Les demandes présentées à l'expiration du délai de trente jours, calculé dans les conditions décrites ci-dessus, ne sont pas prises en compte et la forclusion est opposée au contribuable. Lorsque la demande de saisine émanant du contribuable est forclose, l'administration conserve la possibilité de saisir le comité.</p> <h4 id=""4°Effets_de_la_saisine_53"">d. Effets de la saisine</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0129"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisine_du_comite_suspen_0130"">La saisine du comité suspend la mise en recouvrement des impositions qui ne pourra intervenir qu'après notification de l'avis au contribuable.</p> <h2 id=""2._Avis_du_comite_de_labus__35"">B. Avis du comité de l'abus de droit fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0131"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_se_reunit_sur_con_0132"">Le comité se réunit sur convocation de son président. Les séances du comité ne sont pas publiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0133"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_dans_les_matieres__0134"">Lorsque, dans les matières et pour les motifs prévus par l'article L. 64 du LPF, l'administration ou le contribuable saisit le comité de l'abus de droit fiscal, cet organisme émet un avis sur le bien-fondé des rectifications litigieuses envisagées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0135"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_du_rapport_transm_0136"">Une copie du rapport transmis par l'administration centrale au comité est adressée par cette dernière au contribuable qui est invité à produire ses observations dans un délai de trente jours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0137"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sil_lestime_utile_0138"">En outre, s'il l'estime utile, le président du comité communique ses observations à l'autorité qui l'a saisi. Il peut aussi recueillir auprès de celle-ci tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0139"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0140"">En application de l'article 1653 E du CGI, lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations dans le cadre d'un débat oral et contradictoire. Le contribuable conserve la possibilité de ne pas se présenter ou de se faire représenter.</p> <h3 id=""a._Notification_de_lavis_du_42"">1. Notification de l'avis du comité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0141"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lavis_susvise_est_e_0142"">Lorsque l'avis du comité est émis, le rapport par lequel l'administration centrale a été informée de l'affaire (IV-A-1 § 160) est renvoyé au service par la voie hiérarchique annoté de l'avis du comité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0143"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_quil_est_informe_de_cet_0144"">Dès qu'il est informé de cet avis, le service le notifie au contribuable et lui indique, en même temps, le chiffre d'après lequel il se propose de l'imposer.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_lavis_e_0145"">La circonstance que l'avis émis par le comité n'aurait été notifié que moins de trente jours avant la mise en recouvrement du rôle est sans influence sur la validité de la procédure d'imposition dès lors que cet avis était conforme aux propositions de rectification dont l'intéressé avait été exactement informé en temps voulu (CE, décision du 16 avril 1969 n° 68707).</p> <h3 id=""b._Effets_de_lavis_du_comit_43"">2. Effets de l'avis du comité de l'abus de droit fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0146"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_charge_de_la_preuve_du_b_0147"">Quel que soit l'avis émis par le comité, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF (BOI-CTX-DG-20-20-10, I-B-2 § 100 à 120).</p> <h3 id=""c._Publication_des_avis_du__44"">3. Publication des avis du comité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0148"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_2008-1443_du_30_d_0149"">L'article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public (se reporter à la rubrique ""Le comité de l'abus de droit fiscal"" à partir de documentation fiscale du site www.impots.gouv.fr).</p>

Contenu

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Territorialité - Conventions internationales

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5643-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-20-20-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la loi n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_06"">Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.</p>

Contenu

RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal des gains de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI et des gains de levée d'option attribuées à compter du 28 septembre 2012

2016-06-13

RSA

ES

BOI-RSA-ES-20-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5661-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-10-20-20-20160613

1 Le régime spécial d’imposition est applicable aux options sur titres attribuées par les sociétés conformément aux dispositions codifiées de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités, telles qu’elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-10 ("plans qualifiés"). En outre, pour les attributions réalisées jusqu'au 27 septembre 2012, en ce qui concerne les "plans qualifiés", et en application du I de l’article 163 bis C du code général des impôts [CGI] (abrogé au 28 septembre 2012), les actions souscrites ou acquises doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) à compter de la date d'attribution de l'option. Le régime spécial d'imposition des options sur titres diffère en fonction de leur date d'attribution ou de leur levée (des tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres figurent au BOI-ANNX-000066). I. Assiette A. Principe 10 En application des dispositions du I de l’article 80 bis du CGI, le gain de levée d’option ("avantage") correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option accordée dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce et le prix de souscription ou d’achat de l’action (prix d’exercice), diminué le cas échéant du rabais excédentaire (BOI-RSA-ES-20-10-20-10). Ce gain constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération. Remarque : Toutefois, pour les cessions d'actions issues d'une levée d'option effectuée avant le 1er janvier 1990, le gain de levée d'option est exonéré. Par suite, seule la différence entre le prix de vente et la valeur réelle des actions à la date de la levée de l'option est retenue lors de la cession ultérieure des titres, pour l'appréciation du régime des plus ou moins-values sur cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. 20 La valeur des titres à la date de levée de l'option est déterminée comme suit : - titres admis aux négociations sur un marché réglementé : la valeur à retenir est celle du premier cours coté du jour de la levée de l'option c'est-à-dire du jour où le salarié devient propriétaire des titres ; - titres non admis aux négociations sur un marché réglementé : il y a lieu de retenir la valeur du titre à la date de la levée de l'option selon l’une des méthodes définies au quatrième alinéa de l’article L. 225-177 du code de commerce utilisée pour déterminer le prix d’exercice, c’est-à-dire selon la méthode multicritères ou, à défaut, selon celle de l’actif net réévalué (BOI-RSA-ES-20-10-10 au II-B-2 § 200). Cette méthode doit être la même que celle qui a été retenue par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport des commissaires aux comptes pour fixer la valeur du titre à la date de l'offre ; - actions à cotation irrégulière : certaines actions font l'objet d'une cotation irrégulière (non journalière). Dans ce cas, il y a lieu de retenir le dernier cours coté connu au jour de la levée de l'option ; - titres de sociétés étrangères : lorsque le titre d'une société étrangère est coté à la fois sur une place étrangère et à la bourse de Paris, il y a lieu de se référer à la cotation à la bourse de Paris pour déterminer la valeur du titre à la date de la levée de l'option. Si le prix et la cotation sont libellés en devises étrangères, la conversion de ces deux éléments doit être opérée au taux de change au jour de la levée de l'option. 30 Lorsque le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée des options, la différence correspondante s'impute sur le gain de levée d’options, dans la limite de ce montant. Cela étant, si exceptionnellement cette moins-value excède le montant du gain de levée d’options, ce qui est le cas lorsque les actions sont cédées pour un prix inférieur à celui auquel elles ont été souscrites ou acquises, le surplus non imputé peut être compensé avec d'autres plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes en application des dispositions du 11 de l’article 150-0 D du CGI. B. Précisions 40 Il est apporté les précisions suivantes. 1. Imputation des moins-values de cession d’autres valeurs mobilières 50 Pour les options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d’options, et ce quel que soit le taux d’imposition applicable à ces gains (18 %, 30 % ou 41 %), sauf en cas d’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires. 60 Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, le gain de levée d’options n’est plus imposé dans les conditions de l’article 150-0 A du CGI. Par suite, les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d’une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d’options. 2. Abattement pour durée de détention a. Options sur titre attribuées à compter du 28 septembre 2012 70 L’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D du CGI s'applique à la plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle du titre à la date de la levée de l'option. Il ne s’applique donc pas à l’avantage de nature salariale constaté au moment de la levée de l’option. Remarque : La plus-value de cession est imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l’article 150-0 A et suivants du CGI. Pour plus de détails sur les dispositions de l’article 150-0 D du CGI relatif à la prise en compte de la durée de détention des titres cédés pour le calcul des gains nets de cession imposables à l’impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20. 80 Exemple 1 : 1 000 options sur titres attribuées le 1er janvier N au prix unitaire de 50 € sont levées le 1er février N+1 (par hypothèse, l'année N n'est pas antérieure à 2013). La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 15 septembre N+7 au prix unitaire de 90 €. Montant du gain net de cession soumis à l’abattement pour durée de détention : il s’agit du montant correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options, soit 90 000 € (prix de cession des titres) - 75 000 € (valeur réelle à la date de la levée des options) = 15 000 €. Comme les titres cédés ont été détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans, un abattement pour durée de détention de 50 % est applicable. La plus-value de cession après abattement pour durée de détention bénéficie d’un abattement de 7 500 €, soit une plus-value nette imposable de 7 500 €. Le montant du gain de levée d’options reste égal à 25 000 € (75 000 € - 50 000 €). Exemple 2 : 1 000 options sur titres attribuées le 1er janvier N au prix unitaire de 50 € sont levées le 1er février N+1 (par hypothèse, l'année N n'est pas antérieure à 2013). La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 15 septembre N+7 au prix unitaire de 60 €. Montant de la moins-value de cession : il s’agit du montant correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options, soit 60 000 € (prix de cession des titres) - 75 000 € (valeur réelle à la date de la levée des options) = - 15 000 €. Le montant du gain de levée d’options reste égal à 25 000 € (75 000 € - 50 000 €). La moins-value s'impute sur le gain de levée d'option. Le gain de levée d'option imposable est réduit à 25 000 €  - 15 000 €  = 10 000 €. Exemple 3 : 1 000 options sur titres attribuées le 1er janvier N au prix unitaire de 50 € sont levées le 1er février N+1 (par hypothèse, l'année N n'est pas antérieure à 2013). La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 15 septembre N+7 au prix unitaire de 10 €. Montant de la moins-value de cession : il s’agit du montant correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options, soit 10 000 € (prix de cession des titres) - 75 000 € (valeur réelle à la date de la levée des options) = - 65 000 €. Le montant du gain de levée d’options reste égal à 25 000 € (75 000 € - 50 000 €). La moins-value s'impute sur la totalité du gain de levée d'option, qui est réduit à 0 € : 25 000 € - 65 000 €  = - 40 000 €. L'excédent de moins-value de - 40 000 € est imputable sur les plus-values de valeurs mobilières dans les conditions de droit commun. b. Options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 83 Pour les options sur titres dont la date d'attribution est antérieure au 28 septembre 2012, l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D du CGI s'applique à la plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle à la date de la levée de l'option. Il ne s’applique donc pas à l’avantage de nature salariale constaté au moment de la levée de l’option. 87 Exemple : 1 000 options sur titres attribuées le 1er janvier N au prix unitaire de 50 € sont levées le 1er février N+1 (par définition, l'année N ne peut être antérieure à 2006). La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 15 septembre N+7 au prix unitaire de 90 €. Montant du gain net de cession soumis à l’abattement pour durée de détention : il s’agit du montant correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options, soit 90 000 € (prix de cession des titres) - 75 000 € (valeur réelle à la date de la levée des options) = 15 000 €. Comme les titres cédés ont été détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans, un abattement pour durée de détention de 50 % est applicable. La plus-value de cession après abattement pour durée de détention est de 15 000 € x 50 % = 7 500 €, soit un abattement pour durée de détention de 7 500 €. Le montant du gain de levée d’options reste égal à 25 000 € (75 000 € - 50 000 €). Les prélèvements sociaux sont dus sur le gain de levée d’options et le gain net de cession avant application de l’abattement pour durée de détention, soit 40 000 € (15 000 € + 25 000 €). Remarque : L'abattement pour durée de détention ne s’applique pas à la moins-value de cession (différence entre le prix de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options). 3. Modalités d’identification des titres cédés en cas de cession d’actions d’une même société 90 En cas de cession de titres d’une même société, il est nécessaire de déterminer les titres cédés afin de connaître le régime fiscal qui leur est applicable. 100 Lorsque les actions issues de la levée d’options sont individualisables à la date de leur cession, c’est-à-dire lorsque le cédant connaît à la date de leur cession et pour chacune d’entre elles, leur date et prix d’exercice (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, titres détenus sous forme nominative, titres inscrits sur des comptes distincts ou des sous-comptes, etc.), le montant du gain de levée d’options imposable est déterminé, pour chaque titre cédé, à partir de sa valeur réelle au jour de la levée de l’option et du prix d’exercice de cette dernière. 110 En revanche, lorsque le cédant, qui possède un portefeuille d’actions contenant plusieurs catégories d’actions d’une même société, certaines issues d’options sur titres et d’autres non, cède des actions de la société sans pouvoir identifier celles résultant de l’exercice d’options, il est admis dans cette situation d’identifier parmi les titres cédés ceux issus d’options sur titres et les autres, en appliquant une règle de proportionnalité à chaque catégorie (cf. exemple au I-B-3 § 120). 120 Exemple : Un cadre dirigeant détient dans son portefeuille 3 000 actions d'une société, qui se répartissent comme suit : - 500 actions acquises sur le marché le 1er janvier N (par hypothèse, l'année N n'est pas antérieure à 2013) au prix unitaire de 62 € ; - 1 000 actions issues de la levée d’options attribuées en N+3 et levées en février N+7 (prix d’exercice : 30 € et valeur réelle de l’action à la date d’exercice des options : 45 € =&gt; montant unitaire du gain de levée d’options = 15 €) ; - 1 500 actions issues de la levée d’options attribuées en N+4 et levées en N+8 (prix d’exercice : 40 € et valeur réelle de l’action à la date d’exercice des options : 60 € =&gt; montant unitaire du gain de levée d’options = 20 €). En juillet N+8, il cède 1 500 actions au prix unitaire de 100 €. Ces actions sont toutes détenues au porteur à la date de la cession. Le prix moyen pondéré unitaire est de 55,33 €, soit [(500 x 62 €) + (1 000 x 45 €) + (1 500 x 60 €)] / 3 000. Le nombre de titres cédés en N+8 est réparti proportionnellement au nombre d'actions détenues avant la cession, soit au cas particulier : - 250 actions acquises sur le marché (1 500 x 500 / 3000) ; - 500 actions issues de la levée d'options [plan N+3] (1 500 x 1000 / 3000) ; - 750 actions issues de la levée d'options [plan N+4] (1 500 x 1500 / 3000). Le gain net total de cession est de 67 005 €, soit 1 500 actions x (100 € - 55,33 €). Ce gain net est réparti comme suit : - fraction du gain net afférent à des titres détenus depuis plus de huit ans : 11 167 €, soit 67 005 € x (250 / 1 500). Cette fraction du gain est imposable à l’impôt sur le revenu, après abattement pour durée de détention de 65 %, à hauteur de 11 167 € x (1 - 65 %) = 3 908,62 € ;  - fraction du gain net afférent à des titres détenus depuis moins de deux ans : 55 838 €, soit 67 005 € x (1 250 / 1 500). Cette fraction du gain net est imposable à l’impôt sur le revenu, sans abattement. Le gain de levée d’options attaché aux 1 250 actions sous option cédées est de 22 500 €, soit (750 x 20 €) + (500 x 15 €). II. Fait générateur de l’imposition 130 Il convient de distinguer selon que les options ont été attribuées avant ou depuis le 20 juin 2007. A. Options attribuées jusqu’au 19 juin 2007 1. Imposition du gain de levée d’options à la cession à titre onéreux des actions 140 Si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années (sous réserve des cas particuliers mentionnés au III-E § 347 et suiv.) à compter de la date d'attribution de l'option (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000), le gain de levée d’option est imposé au titre de l’année de la cession des actions selon les règles applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévues à l’article 150-0 A du CGI. Par suite, depuis le 1er janvier 2011 le gain de levée d’options est imposé en cas de cession à titre onéreux des titres et ce, dès le premier euro, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal. Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux options levées depuis le 1er janvier 1990. Pour les options levées avant cette date, le gain de levée d'option est exonéré. 150 En outre, en application de l’article 150 duodecies du CGI, le gain de levée d’options est également imposé en cas de don en pleine propriété d’actions issues de l’exercice d’options sur titres ayant donné lieu à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue au I de l'article 885-0 V bis A du CGI et pour lesquelles le délai d’indisponibilité a été respecté. Remarque : Les dispositions de l’article 150 duodecies du CGI, qui sont applicables aux dons de titres consentis depuis le 23 août 2007, font l’objet de commentaires aux IV à IV-B-1 § 120 à 260 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30. 2. Précisions a. Mutation à titre gratuit d’actions issues de l’exercice d’options sur titres 160 Le gain de levée d’options est, sous réserve du respect du délai d’indisponibilité, imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI, c’est-à-dire lors de la cession à titre onéreux des actions. Par suite, le gain de levée d’options attribuées jusqu’au 19 juin 2007 est en cas de mutation à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de décès, définitivement exonéré d’impôt sur le revenu (en ce sens RM Chartier n° 46416, JO AN du 25 avril 2006, p. 4424), sauf en cas de don en pleine propriété d’actions issues de l’exercice d’options sur titres ayant donné lieu à la réduction d’ISF prévue au I de l'article 885-0 V bis A du CGI (cf. II-A-1 § 150). En cas de cession ultérieure, le gain net de cession desdites actions est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Remarque : En cas de donation pendant la période d’indisponibilité de titres issus de la levée d’options, le gain de levée d’options est imposé, au titre de l’année de la donation, selon les règles des traitements et salaires en application du II de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), qui ne distingue pas selon que le bénéficiaire a "disposé" des actions à titre onéreux ou à titre gratuit. b. Application du sursis d’imposition au terme du délai d’indisponibilité 170 Lorsque le délai d’indisponibilité est respecté, le gain de levée d’option est imposé dans les conditions de l’article 150-0 A du CGI.  Par suite, le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, notamment en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, s’applique non seulement à la plus-value constatée le cas échéant entre la valeur de l’action à la levée et celle au moment de l’apport des titres, mais également au gain de levée de l’option, sous réserve bien entendu que les autres conditions d’application du sursis d'imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI soient respectées. Ainsi, au titre de l’année de cession des actions reçues en échange, la fraction de la plus-value correspondant au gain de levée des options sur les actions échangées est imposable, sauf option pour le régime d’imposition des traitements et salaires, aux taux spécifiques de 30 % et 41 % prévus au premier alinéa du 6 de l’article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2013. Ces taux sont réduits respectivement à 18 % et 30 % si, à la date de l’échange, les actions échangées ont été conservées pendant un délai minimum de deux ans, décompté après l’achèvement de la période d’indisponibilité (cf. III-C-1 § 260). Pour plus de détails sur le régime du sursis d’imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20. B. Options attribuées du 20 juin 2007 au 27 septembre 2012 180 Conformément au I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années (sous réserve des cas particuliers mentionnés au III-E § 347 et suiv.) à compter de la date d'attribution de l'option, le gain de levée d’options est imposé au titre de l’année de la cession des actions selon les conditions prévues au 6 de l’article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2013. 1. Imposition du gain de levée d’options à la cession des actions 190 Le gain de levée d'option est imposé lors des cessions réalisées tant à titre onéreux qu’à titre gratuit. Ainsi, et contrairement aux options attribuées jusqu’au 19 juin 2007 : - la mutation à titre gratuit des actions, entre vifs comme pour cause de décès, n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes dès lors que celles-ci ont été consenties depuis le 20 juin 2007. En revanche, demeure exonérée d’impôt sur le revenu la différence entre la valeur au jour de la levée et la valeur au jour de la mutation à titre gratuit ; - le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, notamment en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés n’est plus applicable au gain de levée d’option mais seulement à la plus-value constatée le cas échéant entre la valeur de l’action à la levée et celle au moment de l’apport des titres. 200 Toutefois, en cas d’échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI, l’impôt est dû au titre de l’année de cession des actions reçues en échange en application du second alinéa du I bis de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012). 2. Imposition du gain de levée d’options dès le premier euro 210 En application du 6 de l’article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2013, le gain de levée d’options est imposé dès le premier euro pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2011. C. Options attribuées depuis le 28 septembre 2012 213 Conformément au II bis de l'article 80 bis du CGI issu de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le gain de levée d'options est imposé l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants. Pour l'application de ces dispositions, l'année de disposition s'entend comme l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des titres (à titre onéreux ou à titre gratuit) et non pas comme l'année au cours de laquelle il les a définitivement acquis. 217 En cas d’échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. III. Taux et modalités d’imposition 220 Le taux d'imposition diffère selon les dates d'attribution des options (des tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres figurent au BOI-ANNX-000066). A. Options sur titres attribuées avant le 20 septembre 1995 230 S'agissant des options levées avant le 1er janvier 1990, l'avantage consenti au bénéficiaire au moment de la levée de l'option est définitivement exonéré. Seule la différence entre le prix de vente et la valeur réelle des actions à la date de la levée de l'option est retenue lors de la cession ultérieure des titres, pour l'application du régime des plus ou moins-values sur cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux (cf. remarque au I-A § 10). S'agissant des options levées depuis le 1er janvier 1990, le dispositif revient en pratique à imposer selon le régime des plus-values mobilières prévu à l'article 150-0 A du CGI la totalité du gain réalisé lors de la cession des actions, c'est-à-dire la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d’acquisition (éventuellement majoré du rabais excédentaire déjà imposé en salaires). B. Options sur titres attribuées du 20 septembre 1995 au 26 avril 2000 240 Le gain de levée d’options correspondant à la différence entre la valeur des titres au jour de la levée des options et leur prix de souscription ou d’achat (éventuellement majoré du rabais excédentaire déjà taxé l'année de levée de l'option) est imposé selon le régime des plus-values de valeurs mobilières au taux forfaitaire de 30 %, sauf option expresse pour l'imposition suivant le régime applicable aux traitements et salaires. C. Options sur titres attribuées du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012 1. Principe 250 Aux termes du 6 de l’article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2013 et du I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), lorsque les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années à compter de la date d'attribution de l'option, l’avantage mentionné à l’article 80 bis du CGI est imposé au taux proportionnel de 30 % pour la fraction annuelle du gain de levée d’options au plus égale à 152 500 € et au taux de 41 % au-delà de cette fraction (40 % pour les cessions réalisées avant le 1er janvier 2011) ou, sur option, selon les règles applicables aux traitements et salaires. 260 Les taux cités au III-C-1 § 250 de 30 % et de 41 % sont respectivement réduits à 18 % et 30 % lorsque les titres sont conservés sous la forme nominative, sans être donnés en location, pendant une période supplémentaire minimale de deux ans suivant le délai d’indisponibilité de quatre ans, c’est-à-dire en cas de conservation des titres issus de la levée des options pour une durée d’au moins deux ans décomptée au plus tôt à partir de la date d’expiration de la période d’indisponibilité. 270 L’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires s’applique à l’ensemble de ces gains imposables au titre d’une même année par membre du foyer fiscal, et ce qu’ils proviennent de différents "plans d’options sur titres" ou de plusieurs cessions d’un même plan. L’option s’effectue lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite au titre de l’année d’imposition des gains de levée d’options, c’est-à-dire de cession des actions correspondantes. Remarque : Au-delà du délai de conservation des titres de deux ans, l’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles applicables aux traitements et salaires reste possible. 280 Dans ce cas, l'imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires ne donne pas lieu à l'application du système du quotient mentionné au troisième alinéa du II de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012). 290 De plus, elle est sans incidence sur la nature des prélèvements sociaux auxquels le bénéficiaire est assujetti. Ainsi, les gains de levée d’options sont soumis, quel que soit leur mode d’imposition à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine auxquels s'ajoute, pour les options attribuées depuis le 16 octobre 2007, la contribution salariale spécifique de 8 % (BOI-RSA-ES-20-30). 300 Il est précisé également que l’imposition selon les règles des traitements et salaires des gains de levée d’options ne confère pas un caractère déductible à la CSG y afférente. En effet, le II de l’article 154 quinquies du CGI, relatif à la déductibilité partielle de la CSG du revenu imposable, ne vise pas les revenus imposés dans les conditions prévues au 6 de l'article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2013. 2. Appréciation du seuil de 152 500 € 310 Le montant du gain de levée d’options est apprécié annuellement, par bénéficiaire, en faisant masse de l’ensemble des gains réalisés. Par suite, il importe peu que les cessions soient intervenues à différents moments de l’année ou que les gains proviennent de plusieurs plans d’options sur titres. 320 En outre, il s’agit d’un seuil unique et ce, quel que soit le taux d’imposition des gains de levée d’options (taux normaux ou taux réduits). Ainsi, lorsque le montant total des gains de levée d’options réalisés au cours d’une année est supérieur au seuil de 152 500 € et provient de cessions de titres bénéficiant des taux réduits de 18 % et 30 % (titres conservés pendant au moins deux ans) et d’autres non, il est admis que la fraction du gain de levée d’options qui bénéficie des taux réduits s’impute en priorité sur le seuil de 152 500 €. 330 Exemple : Un contribuable cède en 2011, des actions issues de levée d'option. Les gains de levée d’options s'élèvent à un montant global de 350 000 €, se décomposant ainsi : - 150 000 € au titre d’actions détenues depuis moins de deux ans ; - 200 000 € au titre d’actions détenues depuis plus de deux ans. Parmi les titres "conservés", montant des gains de levée d’options imposables : - au taux de 18 % : 152 500 € ; - au taux de 30 % : 47 500 € (200 000 € - 152 500 €). Pour les titres "non conservés", les gains de levée d’options (150 000 €) sont imposables au taux de 41 %. 3. Précision relative à l'application des taux réduits de 18 % et de 30 % 340 En cas de dispense du respect d’indisponibilité en application des dispositions de l’article 91 ter de l'annexe II au CGI (sans objet pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012), le délai de conservation des titres de deux ans reste opposable pour bénéficier de la taxation du gain de levée d’options aux taux réduits de 18 % et de 30 %. Dans cette situation, le point de départ du délai de conservation des titres de deux ans court au plus tôt à compter de la réalisation de l’événement permettant d’être dispensé du respect du délai d’indisponibilité. Exemple : Un salarié, qui a exercé le 8 janvier N des options sur titres, a été mis à la retraite le 1er juillet N. Les taux réduits d’imposition de 18 % et 30 % s’appliqueront au montant du gain de levée d’options si l’intéressé cède les titres correspondants à compter du 1er juillet N+2. D. Options attribuées à compter du 28 septembre 2012 343 Le gain de levée d’options correspondant à la différence entre la valeur des titres au jour de la levée des options et leur prix de souscription ou d’achat (éventuellement majoré du rabais excédentaire déjà taxé l'année de levée de l'option) est imposé selon le régime applicable aux traitements et salaires (barème progressif ; CGI, art. 197). L'article 80 bis du CGI ne prévoit aucun délai d'indisponibilité fiscale des titres issus de levée d'options. Les précisions figurant aux III-E-1 et 2 § 350 à 420 ne trouvent donc pas à s'appliquer. Par ailleurs, ces gains de levée d’options sont soumis à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d'activité auxquelles s'ajoute la contribution salariale spécifique de 10 % (BOI-RSA-ES-20-30). E. Cas particuliers 347 Ces commentaires concernent les options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, sauf mention contraire. 1. Situations dans lesquelles le bénéficiaire d'options sur titres peut disposer librement de ses titres avant l’expiration du délai d’indisponibilité 350 Aux termes de l'article 91 ter de l'annexe II au CGI (sans objet pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012), les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé au I de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), sans perte du bénéfice des dispositions prévues à cet article, sont les suivants : - licenciement du titulaire ; - mise à la retraite du titulaire ; - invalidité du titulaire correspondant à son classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; - décès du titulaire. a. Précisions relatives aux cas du licenciement et de la mise à la retraite 360 En ce qui concerne le licenciement et la mise à la retraite du titulaire, le dernier alinéa de l'article 91 ter de l'annexe II au CGI (sans objet pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012) prévoit que seuls les titres résultant de la levée d'options intervenue au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué permettent de déroger au respect du délai d’indisponibilité sans perte du régime fiscal et social spécifique. Ces dispositions visent à réserver le bénéfice de l’exception au délai d’indisponibilité dont le respect conditionne en principe l’application du régime fiscal et social spécifique des gains de levée d’options, aux seuls salariés qui ont effectivement mobilisé leur épargne pour financer la levée de leurs options en méconnaissance d'un événement exceptionnel -licenciement ou mise à la retraite- de nature à entraîner une baisse de leurs revenus (RM Gaillard n° 52158, JO AN du 24 mai 2005, p. 5337). Ainsi, les options doivent avoir été levées par les bénéficiaires au moins trois mois avant la réalisation de l’un ou l’autre de ces événements, la cession anticipée des actions correspondantes intervenant au plus tôt à la date de réalisation de l’événement puisque c’est précisément sa réalisation qui justifie ladite cession. Au total, pour les titres acquis moins de trois mois avant la réalisation d’un des deux événements, pour ceux acquis plus de trois mois avant cette date mais cédés avant et pour ceux qui seraient, le cas échéant, acquis après la réalisation de l'événement, le gain de levée d’options est imposable en application du II de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) selon les règles des traitements et salaires si le délai d'indisponibilité n'est pas respecté à la date de la cession (BOI-RSA-ES-20-10-20-30). Exemple : Un salarié qui a été mis à la retraite le 1er juillet N+1 et qui a exercé le 8 janvier N+1 des options sur titres attribuées le 15 juin N pour les céder le 15 mars N+1, ne bénéficie pas du régime spécial d’imposition. En revanche, il en bénéficie s’il cède les titres correspondants à compter du 1er juillet N+1. 1° Date de réalisation de l’événement 370 La date du licenciement s'entend de la date d’envoi de la lettre recommandée de licenciement , "date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail" (Cass. soc., arrêt du 26 septembre 2006, n° 05-43841). Pour sa part, la date de mise à la retraite est celle de la cessation du contrat de travail qui est la date à laquelle doit s’apprécier la situation du salarié au regard de son droit à pension. 2° Définition de la mise à la retraite 380 La mise à la retraite s'entend, au sens de l’article L. 1237-5 du code du travail (C. trav.), de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié sous certaines conditions d'âge. Les salariés qui partent volontairement à la retraite (C. trav., art. L. 1237-9) ne sont donc pas dispensés du respect du délai d'indisponibilité prévu au I de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012). 3° Situation des mandataires sociaux 390 Les mandataires sociaux sont révocables "ad nutum" ou réputés démissionnaires d'office lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge prévue par les statuts (notamment en application de l’article L. 225-48 du code de commerce pour le président du conseil d'administration). Ces situations ne sauraient être assimilées à un licenciement ou à une mise à la retraite pour l'application de l'article 91 ter de l'annexe II au CGI (sans objet pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012). Cela étant, dans les situations où ils sont également titulaires d'un contrat de travail, ils peuvent se prévaloir des règles de l'article 91 ter de l'annexe II au CGI à raison des options qui leur ont été attribuées en qualité de salariés en cas de licenciement ou de la mise à la retraite. b. Précisions relatives au cas du décès 400 Les droits résultant des options consenties sont incessibles. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire avant la levée des options, le troisième alinéa de l’article L. 225-183 du code de commerce permet aux héritiers d’exercer les options sur titres dans le délai de six mois à compter du décès du titulaire. Cette disposition reste applicable pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012. En cas d’exercice desdites options, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter le délai d’indisponibilité prévu au I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012). Le gain de levée d’options est imposé au titre de l’année de la cession desdits titres par les ayants droit dans les conditions et aux taux prévus à l’article 163 bis C du CGI et au 6 de l’article 200 A du CGI, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2013. En cas de décès du bénéficiaire après la levée d’options sur titres attribuées jusqu’au 19 juin 2007, le gain de levée d’options est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu (cf. II-A-2-a § 160). Lors de la cession à titre onéreux desdites actions par les ayants droit, le gain net de cession est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par les cédants, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, y compris celles attribuées à compter du 28 septembre 2012, le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l’option, la différence correspondante s’impute sur le montant du gain de levée d’option. 2. Actes sans incidence sur l'indisponibilité des titres a. Utilisation des droits d'attribution ou de souscription préférentiels 410 Le délai d'indisponibilité n'est pas interrompu lorsque les salariés utilisent ou cèdent les droits préférentiels d'attribution ou de souscription attachés aux actions acquises par levée d'options. b. Nantissement 420 Le nantissement des titres pour garantir un prêt qui peut notamment être destiné à en financer l'acquisition n'est pas considéré comme un acte interruptif du délai d'indisponibilité. Bien entendu, si le créancier est amené à faire procéder à la vente des titres nantis ou à se les faire attribuer, cette vente ou cette attribution déclenche les impositions correspondantes. 3. Caractère intercalaire conféré à certaines opérations a. Pendant le délai d’indisponibilité 430 En application du I bis de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), l'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du régime fiscal et social spécifique, sous réserve que les conditions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 163 bis C du CGI continuent à être applicables aux actions reçues en échange. L'intervention de l'une de ces opérations n'interrompt donc pas la période d'indisponibilité, mais les titres reçus en contrepartie de l'apport ou en échange doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être donnés en location jusqu'à l'expiration du délai restant à courir à la date de l'apport ou de l'échange. En cas de cession ultérieure des titres reçus en échange au terme du délai d’indisponibilité, le gain de levée d’options sera imposé dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis C du CGI et au 6 de l’article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2013. 440 Dans le cas particulier des opérations de fusion intervenant avant la date de levée des options offertes par la société absorbée, l'acte de fusion prévoit normalement que la société absorbante reprend les obligations de la société absorbée au regard des options que celle-ci a offertes à ses salariés. Les options levées portent alors sur des titres de la société absorbante, compte tenu de la parité d'échange des actions des deux sociétés. Dans cette situation, il est admis que l'opération de fusion revête un caractère intercalaire au regard du décompte du délai d'indisponibilité, c'est-à-dire que celui-ci soit calculé à compter de la date d'attribution des options par la société absorbée. 450 En outre, s'agissant des modifications des critères de performance reportés sur la société absorbante, il a été apporté les précisions suivantes. RES N°2006/23 (FP) du 14 février 2006 : Dispositifs d'actionnariat salarié. Fusion-absorption. Situation des salariés titulaires d'options sur titres soumises à des critères de performance. Question : Quelles sont les conséquences de la modification des critères de performance auxquels était soumis l'exercice des options sur les titres de la société X, qui sont reportées, dans le cadre de la fusion par absorption de la société X par la société Y, sur les titres de la société Y ? Réponse : Les critères de performance auxquels était attaché pour certains bénéficiaires l'exercice des options de la société X sont complétés, dans le cadre du report des options initiales portant sur les titres de la société absorbée X sur les titres de la société absorbante Y, par la prise en compte de la performance de l'action de la société Y, selon des modalités qui en respectent l'esprit. L'ensemble des modifications ainsi apportées aux plans d'options originels restent par suite neutres sur l'application du régime fiscal favorable prévu à l'article 80 bis du CGI et à l'article 163 bis C du CGI pour les optionnaires et, notamment, sur le décompte des délais d'indisponibilité applicables. 460 Il en est de même en cas d’opération de scission, si les conditions similaires à celles prévues au III-E-3-a § 440 à 450 dans le cadre d’une opération de fusion sont remplies. 470 A cet égard, en cas de réduction de nombre des actions par la société, consécutive à la scission de ses activités, ayant pour objet de préserver les droits des bénéficiaires d'options sur titres sans les accroître, il a été apporté la précision suivante. RES N°2006/18 (FP) du 14 février 2006 : Dispositifs d'actionnariat salarié. Options sur titres. Scission d'activités. Réduction du nombre d'actions et augmentation corrélative de leur valeur nominale. Question : Une société anglaise A a scindé une partie de ses activités par apport de ces dernières à une société nouvelle de droit anglais B, laquelle a émis directement en rémunération de cet apport des actions au profit des actionnaires de la société A. Dans ce contexte, et afin de préserver les droits des salariés titulaires d'options sur ses titres, la société A a, par une opération dite de "regroupement", réduit le nombre de ses actions et augmenté corrélativement leur valeur nominale. La réduction du nombre et l'augmentation corrélative de la valeur nominale des actions de la société A dans le cadre de la scission par cette société de ses activités ont-elles une incidence sur la situation fiscale des salariés domiciliés en France titulaires d'options sur les titres A ? Réponse : La réduction de nombre de ses actions par la société A, consécutive à la scission de ses activités, a pour objet de préserver les droits des optionnaires sans les accroître et, de fait, a les mêmes effets pour les intéressés qu'un ajustement du nombre et du prix des options effectué dans les conditions prévues par les articles L. 225-181 et suivants du code de commerce. Ainsi, les opérations de scission et de « regroupement » ainsi décrites ne remettent en cause ni le régime fiscal attaché aux options concernées prévu à l'article 80 bis du CGI et à l'article 163 bis C du CGI ni le décompte du délai d'indisponibilité pour l'application du I de l'article 163 bis C du CGI qui continue de s'effectuer à partir de la date initiale d'attribution desdites options par la société. Toutefois, cette neutralité fiscale est subordonnée à l'accomplissement par les sociétés françaises, employeurs des titulaires des options, des obligations déclaratives prévues à l'article 91 bis de l'annexe II au CGI. Remarque : Pour les options levées à compter du 1er janvier 2012, l'article 91 bis de l'annexe II au CGI prévoit de nouvelles obligations déclaratives. 480 Les opérations qui ne sont pas réalisées conformément aux indications du III-E-3-a § 430 à 470 ne revêtent pas un caractère intercalaire. Tel est le cas des apports de titres autres que l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI, et notamment  des apports de titres réalisés dans le cadre d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique de retrait. RES N°2006/19 (FP) du 14 février 2006 : Dispositifs d'actionnariat salarié. OPA et retrait obligatoire. Indemnité perçue par les salariés en compensation de la perte du bénéfice de leurs options sur titres. Question : Quel est le régime fiscal de l'indemnité perçue par les salariés résidents en France en compensation de la perte du bénéfice de leurs options sur titres de la société X suite à l'offre publique d'achat (OPA) suivie d'une procédure de retrait obligatoire dont elle a fait l'objet ? Réponse : L'indemnité versée aux bénéficiaires d'options sur titres, qui a pour objet de compenser le non-exercice par les intéressés d'un droit qui leur a été accordé en considération de leur qualité de salarié ou de mandataire social, selon le cas, a le caractère d'un complément de rémunération passible comme tel de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Dès lors que le versement de l'indemnité retire tout caractère aléatoire à l'opération de levée d'option, dans la mesure où il supprime tout risque d'investisseur quant à l'évolution des cours, l'imposition de l'indemnité selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ne peut être retenue. Au demeurant cette analyse est conforme au principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d'une rémunération, qu'elle soit versée par l'employeur ou pour son compte. Cette analyse est indépendante du respect ou non du délai d'indisponibilité mentionné au I de l'article 163 bis C du CGI, qui fixe le régime d'imposition de l'avantage constaté lors de l'exercice effectif de l'option. En d'autres termes, l'indemnité, qu'elle soit versée aux optionnaires avant ou après l'expiration du délai d'indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires. 490 S'agissant du régime des gains de levée d'options en cas d'échange des actions postérieur à la clôture d'une offre publique d'échange, il a été apporté les précisions suivantes. RES 2006/22 (FP) du 14 février 2006 : Dispositifs d'actionnariat salarié. Offre publique d'échange (OPE). Régime des gains de levée d'options en cas d'échange des actions postérieur à une OPE. Question : La société X a fait l'objet d'une offre publique d'échange (OPE) à l'initiative de la société Y. La société Y envisage d'offrir aux titulaires d'options sur titres de la société X qui n'auraient pas exercé leurs options à la date de clôture de l'OPE, alors même que le délai d'indisponibilité mentionné au I de l'article 163 bis C du CGI n'est pas expiré, une "fenêtre d'échange", c'est-à-dire la possibilité d'exercer leurs options portant sur les actions X et de recevoir en échange, sur la base de la parité retenue pour l'OPE, des actions Y. Cet échange remettrait-il en cause tant au plan fiscal qu'au plan social le régime attaché aux gains de levée d'options dès lors que les titres Y reçus en échange seraient conservés sous la forme nominative jusqu'à l'expiration du délai d'indisponibilité ? Réponse : Les dispositions du I bis de l'article 163 bis C du CGI visent, au nombre des opérations d'échange sans soulte limitativement énumérées qui, par exception, revêtent un caractère intercalaire pour le décompte du délai d'indisponibilité de quatre ans (cinq ans pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) mentionné au I de l'article 163 bis C du CGI, les échanges résultant d'une OPE, c'est-à-dire les actions déjà souscrites ou acquises sous option et qui sont apportées à l'initiateur de l'offre au plus tard le jour de sa clôture. Tel n'est évidemment pas le cas dans le cadre de l'opération envisagée par la société Y. L'échange des actions X contre des actions Y qui interviendrait dans ces conditions s'analyserait donc comme une cession des actions X, avec toutes les conséquences fiscales et sociales qui en découlent, dans le délai d'indisponibilité mentionné au I de l'article 163 bis C du CGI. 500 S'agissant de l'incidence sur le plan fiscal du contrat de liquidité mis en place pour les options non exercées à la date de clôture de l'offre publique d'échange, il a été apporté les précisions suivantes. RES 2006/21 (FP) du 14 février 2006 : Dispositifs d'actionnariat salarié. OPE. Situation des titulaires d'options sur titres. Question : Quelle est l'incidence fiscale du "contrat de liquidité" que la société X envisage de mettre en place à raison des options sur titres non exercées par les bénéficiaires à la date de clôture de l'offre publique d'échange (OPE) que la société Y doit initier sur les titres de la société X ? Réponse : Selon les termes du "contrat de liquidité", la société X s'engagerait unilatéralement à remettre aux dirigeants et salariés concernés, dès l'exercice des options dont ils sont titulaires sur les actions X, et sur la base de la parité d'échange retenue pour l'OPE (soit une action Y pour une action X sous option), des actions Y en lieu et place des actions X. Cette garantie de liquidité ne remet pas en cause l'éligibilité des plans d'options concernés au régime fiscal prévu à l'article 80 bis du CGI et à l'article 163 bis C du CGI, étant précisé que le gain défini au I de l'article 80 bis du CGI sera calculé par référence au cours de l'action Y au jour de l'exercice de l'option et correspondra donc à la différence entre la valeur de cette action et le prix d'exercice de l'option sur X. Cette solution est indépendante de l'admission ou non de l'action X aux négociations sur un marché réglementé au jour de l'exercice de l'option. Enfin, le gain ainsi déterminé est dans tous les cas imposable au titre de l'année d'exercice de l'option. b. Pendant le délai de conservation des titres de deux ans 510 Le 6 de l’article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2013 confère un caractère intercalaire à certaines opérations pendant la période de conservation de deux ans des titres et ce, pour permettre aux intéressés de ne pas perdre le bénéfice des taux réduits de 18 % et de 30 %. Il en est ainsi de l'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l’apport à une société créée dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du CGI. Il s’agit des mêmes opérations que celles qui revêtent un caractère intercalaire au regard du délai d’indisponibilité (cf. III-E-3-a § 440). Ces dispositions sont applicables quelle que soit la date d’attribution des options, c’est-à-dire même si les options ont été consenties avant le 20 juin 2007. 520 L'intervention de l'une de ces opérations n'interrompt donc plus la période de conservation qui permet de faire bénéficier des taux réduits d’imposition le gain de levée d’options, mais les titres reçus en échange doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être donnés en location jusqu'à l'expiration du délai restant à courir à la date de l'échange. Par suite, lors de la cession des titres reçus en échange au-delà du terme de deux ans, et sauf option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, les taux réduits de 18 % et 30 % s’appliqueront sur le montant du gain de levée d’options. (530) 540 En revanche, les opérations qui ne sont pas réalisées conformément aux indications qui précèdent ne revêtent pas un caractère intercalaire. Tel est notamment le cas de l’apport des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Dès lors, les bénéficiaires d’actions issues de l’exercice d’options sur titres ne pourront pas bénéficier des taux réduits en cas d’apport desdites actions à une société soumise à l’impôt sur les sociétés pendant le délai de conservation de deux ans des actions apportées et ce, même s’ils bénéficient par ailleurs du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI applicable aux options attribuées avant le 20 juin 2007. c. Pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012 545 Les opérations décrites aux III-E-3-a et b § 430 à 540 conservent leur caractère intercalaire en l'application du II bis de l'article 80 bis du CGI dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, cet article dispose que l'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI, a pour effet de repousser l'imposition du gain de levée d'option à l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. L'année de disposition s'entend comme l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des titres (à titre onéreux ou à titre gratuit) et non pas comme l'année au cours de laquelle il les a définitivement acquis. d. Pendant le délai de cinq ans propre aux actions issues de l’exercice d’options sur titres dans un plan d’épargne d’entreprise au moyen d’avoirs indisponibles 550 Ce délai s'applique tant aux actions issues de l'exercice d'options sur titre attribuées avant le 28 septembre 2012 qu'aux options attribuées après cette date. Il convient sur ce point de se reporter aux précisions figurant au IV § 120 et suivants du BOI-RSA-ES-10-30-10. e. Cas particulier des opérations de restructuration étrangères 560 Par principe, les opérations de restructuration engagées par des sociétés de droit étranger ne sont pas réalisées conformément aux dispositions du code de commerce français et ne présentent donc pas de caractère intercalaire. Toutefois, par analogie avec les modalités d'ajustement des options prévues par l'article L. 225-181 du code de commerce qui prévoit l'ajustement du nombre et du prix des options en cas de distribution de réserves, il est admis de reconnaître un caractère intercalaire pour les cas visés aux III-E-3-a, b et c § 430 à 545 aux opérations de restructuration réalisées par des sociétés de droit étranger dans la mesure où : - la restructuration est réalisée conformément à l'un des cas prévus par la législation territorialement applicable ; - les salariés titulaires d'options subissent l'opération ; - l'échange est réalisé sans soulte et aucune indemnité, à titre de rompus ou autres, ne doit être perçue par les attributaires lors de l'échange ; - et les ajustements opérés sur les options sur titres ne procurent aucun gain à leurs titulaires. Ces quatre conditions sont cumulatives.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_d’imposit_01"">Le régime spécial d’imposition est applicable aux options sur titres attribuées par les sociétés conformément aux dispositions codifiées de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités, telles qu’elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-10 (""plans qualifiés"").</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_les_attribut_02"">En outre, pour les attributions réalisées jusqu'au 27 septembre 2012, en ce qui concerne les ""plans qualifiés"", et en application du I de l’article 163 bis C du code général des impôts [CGI] (abrogé au 28 septembre 2012), les actions souscrites ou acquises doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) à compter de la date d'attribution de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_dimpositi_03"">Le régime spécial d'imposition des options sur titres diffère en fonction de leur date d'attribution ou de leur levée (des tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres figurent au BOI-ANNX-000066).</p> <h1 id=""I._Assiette_10"">I. Assiette</h1> <h2 id=""A._Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_09"">En application des dispositions du I de l’article 80 bis du CGI, le gain de levée d’option (""avantage"") correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option accordée dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce et le prix de souscription ou d’achat de l’action (prix d’exercice), diminué le cas échéant du rabais excédentaire (BOI-RSA-ES-20-10-20-10). Ce gain constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Toutefois,_pour__010""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, pour les cessions d'actions issues d'une levée d'option effectuée avant le 1^er janvier 1990, le gain de levée d'option est exonéré. Par suite, seule la différence entre le prix de vente et la valeur réelle des actions à la date de la levée de l'option est retenue lors de la cession ultérieure des titres, pour l'appréciation du régime des plus ou moins-values sur cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_titres_a_la_d_012"">La valeur des titres à la date de levée de l'option est déterminée comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_titres_admis_aux_negociat_013"">- titres admis aux négociations sur un marché réglementé : la valeur à retenir est celle du premier cours coté du jour de la levée de l'option c'est-à-dire du jour où le salarié devient propriétaire des titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_titres_non_admis_aux_nego_014"">- titres non admis aux négociations sur un marché réglementé : il y a lieu de retenir la valeur du titre à la date de la levée de l'option selon l’une des méthodes définies au quatrième alinéa de l’article L. 225-177 du code de commerce utilisée pour déterminer le prix d’exercice, c’est-à-dire selon la méthode multicritères ou, à défaut, selon celle de l’actif net réévalué (BOI-RSA-ES-20-10-10 au II-B-2 § 200). Cette méthode doit être la même que celle qui a été retenue par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport des commissaires aux comptes pour fixer la valeur du titre à la date de l'offre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_actions_a_cotation_irregu_015"">- actions à cotation irrégulière : certaines actions font l'objet d'une cotation irrégulière (non journalière). Dans ce cas, il y a lieu de retenir le dernier cours coté connu au jour de la levée de l'option ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_titres_de_societes_etrang_016"">- titres de sociétés étrangères : lorsque le titre d'une société étrangère est coté à la fois sur une place étrangère et à la bourse de Paris, il y a lieu de se référer à la cotation à la bourse de Paris pour déterminer la valeur du titre à la date de la levée de l'option. Si le prix et la cotation sont libellés en devises étrangères, la conversion de ces deux éléments doit être opérée au taux de change au jour de la levée de l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_de_cession__018"">Lorsque le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée des options, la différence correspondante s'impute sur le gain de levée d’options, dans la limite de ce montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_si_exceptionnel_019"">Cela étant, si exceptionnellement cette moins-value excède le montant du gain de levée d’options, ce qui est le cas lorsque les actions sont cédées pour un prix inférieur à celui auquel elles ont été souscrites ou acquises, le surplus non imputé peut être compensé avec d'autres plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes en application des dispositions du 11 de l’article 150-0 D du CGI.</p> <h2 id=""B._Precisions_21"">B. Précisions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_apporte_les_precisio_021"">Il est apporté les précisions suivantes.</p> <h3 id=""1._Imputation_des_moins-val_30"">1. Imputation des moins-values de cession d’autres valeurs mobilières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_options_attribuees_023"">Pour les options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d’options, et ce quel que soit le taux d’imposition applicable à ces gains (18 %, 30 % ou 41 %), sauf en cas d’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_options_attribuees_025"">Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, le gain de levée d’options n’est plus imposé dans les conditions de l’article 150-0 A du CGI. Par suite, les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d’une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d’options.</p> <h3 id=""2._Abattement_pour_duree_de_31"">2. Abattement pour durée de détention</h3> <h4 id=""a._Options_sur_titre_attrib_40"">a. Options sur titre attribuées à compter du 28 septembre 2012</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_pour_duree_de__027"">L’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D du CGI s'applique à la plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle du titre à la date de la levée de l'option. Il ne s’applique donc pas à l’avantage de nature salariale constaté au moment de la levée de l’option.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_plus-value_de_028""><strong>Remarque :</strong> La plus-value de cession est imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l’article 150-0 A et suivants du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details_sur_le_029"">Pour plus de détails sur les dispositions de l’article 150-0 D du CGI relatif à la prise en compte de la durée de détention des titres cédés pour le calcul des gains nets de cession imposables à l’impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_1 000 options_s_031""><strong>Exemple 1 :</strong> 1 000 options sur titres attribuées le 1^er janvier N au prix unitaire de 50 € sont levées le 1^erfévrier N+1 (par hypothèse, l'année N n'est pas antérieure à 2013). La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 15 septembre N+7 au prix unitaire de 90 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_gain_net_de_cess_032"">Montant du gain net de cession soumis à l’abattement pour durée de détention : il s’agit du montant correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options, soit 90 000 € (prix de cession des titres) - 75 000 € (valeur réelle à la date de la levée des options) = 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Comme_les_titres_cedes_ont__033"">Comme les titres cédés ont été détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans, un abattement pour durée de détention de 50 % est applicable. La plus-value de cession après abattement pour durée de détention bénéficie d’un abattement de 7 500 €, soit une plus-value nette imposable de 7 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_gain_de_levee_034"">Le montant du gain de levée d’options reste égal à 25 000 € (75 000 € - 50 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_1 000 options_s_035""><strong>Exemple 2 :</strong> 1 000 options sur titres attribuées le 1^er janvier N au prix unitaire de 50 € sont levées le 1^er février N+1 (par hypothèse, l'année N n'est pas antérieure à 2013). La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 15 septembre N+7 au prix unitaire de 60 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_de_la_moins-value_d_036"">Montant de la moins-value de cession : il s’agit du montant correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options, soit 60 000 € (prix de cession des titres) - 75 000 € (valeur réelle à la date de la levée des options) = - 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_gain_de_levee_037"">Le montant du gain de levée d’options reste égal à 25 000 € (75 000 € - 50 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_moins-value_simpute_sur__038"">La moins-value s'impute sur le gain de levée d'option. Le gain de levée d'option imposable est réduit à 25 000 €  - 15 000 €  = 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_1 000 options_s_039""><strong>Exemple 3 :</strong> 1 000 options sur titres attribuées le 1^er janvier N au prix unitaire de 50 € sont levées le 1^er février N+1 (par hypothèse, l'année N n'est pas antérieure à 2013). La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 15 septembre N+7 au prix unitaire de 10 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_de_la_moins-value_d_040"">Montant de la moins-value de cession : il s’agit du montant correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options, soit 10 000 € (prix de cession des titres) - 75 000 € (valeur réelle à la date de la levée des options) = - 65 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_gain_de_levee_041"">Le montant du gain de levée d’options reste égal à 25 000 € (75 000 € - 50 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_moins-value_simpute_sur__042"">La moins-value s'impute sur la totalité du gain de levée d'option, qui est réduit à 0 € : 25 000 € - 65 000 €  = - 40 000 €. L'excédent de moins-value de - 40 000 € est imputable sur les plus-values de valeurs mobilières dans les conditions de droit commun.</p> <h4 id=""b._Options_sur_titres_attri_41"">b. Options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""83_043"">83</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_options_sur_titres_044"">Pour les options sur titres dont la date d'attribution est antérieure au 28 septembre 2012, l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D du CGI s'applique à la plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle à la date de la levée de l'option. Il ne s’applique donc pas à l’avantage de nature salariale constaté au moment de la levée de l’option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""87_045"">87</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_1_000_options_sur_046""><strong>Exemple :</strong> 1 000 options sur titres attribuées le 1^er janvier N au prix unitaire de 50 € sont levées le 1^er février N+1 (par définition, l'année N ne peut être antérieure à 2006). La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 15 septembre N+7 au prix unitaire de 90 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_gain_net_de_cess_047"">Montant du gain net de cession soumis à l’abattement pour durée de détention : il s’agit du montant correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options, soit 90 000 € (prix de cession des titres) - 75 000 € (valeur réelle à la date de la levée des options) = 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Comme_les_titres_cedes_ont__048"">Comme les titres cédés ont été détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans, un abattement pour durée de détention de 50 % est applicable. La plus-value de cession après abattement pour durée de détention est de 15 000 € x 50 % = 7 500 €, soit un abattement pour durée de détention de 7 500 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_gain_de_levee_049"">Le montant du gain de levée d’options reste égal à 25 000 € (75 000 € - 50 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_prelevements_sociaux_so_050"">Les prélèvements sociaux sont dus sur le gain de levée d’options et le gain net de cession avant application de l’abattement pour durée de détention, soit 40 000 € (15 000 € + 25 000 €).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Labattement_pour__051""><strong>Remarque :</strong> L'abattement pour durée de détention ne s’applique pas à la moins-value de cession (différence entre le prix de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options).</p> <h3 id=""3._Modalites_d’identificati_32"">3. Modalités d’identification des titres cédés en cas de cession d’actions d’une même société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_052"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_titres_053"">En cas de cession de titres d’une même société, il est nécessaire de déterminer les titres cédés afin de connaître le régime fiscal qui leur est applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_054"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_actions_issues__055"">Lorsque les actions issues de la levée d’options sont individualisables à la date de leur cession, c’est-à-dire lorsque le cédant connaît à la date de leur cession et pour chacune d’entre elles, leur date et prix d’exercice (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, titres détenus sous forme nominative, titres inscrits sur des comptes distincts ou des sous-comptes, etc.), le montant du gain de levée d’options imposable est déterminé, pour chaque titre cédé, à partir de sa valeur réelle au jour de la levée de l’option et du prix d’exercice de cette dernière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_056"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_le_ced_057"">En revanche, lorsque le cédant, qui possède un portefeuille d’actions contenant plusieurs catégories d’actions d’une même société, certaines issues d’options sur titres et d’autres non, cède des actions de la société sans pouvoir identifier celles résultant de l’exercice d’options, il est admis dans cette situation d’identifier parmi les titres cédés ceux issus d’options sur titres et les autres, en appliquant une règle de proportionnalité à chaque catégorie (cf. exemple au <strong>I-B-3 § 120</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_058"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_059""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_cadre_dirigeant_detient__060"">Un cadre dirigeant détient dans son portefeuille 3 000 actions d'une société, qui se répartissent comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_500_actions_acquises_sur__061"">- 500 actions acquises sur le marché le 1^er janvier N (par hypothèse, l'année N n'est pas antérieure à 2013) au prix unitaire de 62 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1 000_actions_issues_de_l_062"">- 1 000 actions issues de la levée d’options attribuées en N+3 et levées en février N+7 (prix d’exercice : 30 € et valeur réelle de l’action à la date d’exercice des options : 45 € =&gt; montant unitaire du gain de levée d’options = 15 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1 500_actions_issues_de_l_063"">- 1 500 actions issues de la levée d’options attribuées en N+4 et levées en N+8 (prix d’exercice : 40 € et valeur réelle de l’action à la date d’exercice des options : 60 € =&gt; montant unitaire du gain de levée d’options = 20 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_juillet_N+8,_il_cede_1 5_064"">En juillet N+8, il cède 1 500 actions au prix unitaire de 100 €. Ces actions sont toutes détenues au porteur à la date de la cession. Le prix moyen pondéré unitaire est de 55,33 €, soit [(500 x 62 €) + (1 000 x 45 €) + (1 500 x 60 €)] / 3 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_nombre_de_titres_cedes_e_065"">Le nombre de titres cédés en N+8 est réparti proportionnellement au nombre d'actions détenues avant la cession, soit au cas particulier :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_250_actions_acquises_sur__066"">- 250 actions acquises sur le marché (1 500 x 500 / 3000) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_500_actions_issues_de_la__067"">- 500 actions issues de la levée d'options [plan N+3] (1 500 x 1000 / 3000) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_750_actions_issues_de_la__068"">- 750 actions issues de la levée d'options [plan N+4] (1 500 x 1500 / 3000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_gain_net_total_de_cessio_069"">Le gain net total de cession est de 67 005 €, soit 1 500 actions x (100 € - 55,33 €). Ce gain net est réparti comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_fraction_du_gain_net_affe_070"">- fraction du gain net afférent à des titres détenus depuis plus de huit ans : 11 167 €, soit 67 005 € x (250 / 1 500). Cette fraction du gain est imposable à l’impôt sur le revenu, après abattement pour durée de détention de 65 %, à hauteur de 11 167 € x (1 - 65 %) = 3 908,62 € ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_fraction_du_gain_net_affe_071"">- fraction du gain net afférent à des titres détenus depuis moins de deux ans : 55 838 €, soit 67 005 € x (1 250 / 1 500). Cette fraction du gain net est imposable à l’impôt sur le revenu, sans abattement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_gain_de_levee_d’options__072"">Le gain de levée d’options attaché aux 1 250 actions sous option cédées est de 22 500 €, soit (750 x 20 €) + (500 x 15 €).</p> <h1 id=""II._Fait_generateur_de_l’im_11"">II. Fait générateur de l’imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_073"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_074"">Il convient de distinguer selon que les options ont été attribuées avant ou depuis le 20 juin 2007.</p> <h2 id=""A._Options_attribuees_jusqu_22"">A. Options attribuées jusqu’au 19 juin 2007</h2> <h3 id=""1._Imposition_du_gain_de_le_33"">1. Imposition du gain de levée d’options à la cession à titre onéreux des actions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_075"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_actions_acquises_rev_076"">Si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années (sous réserve des cas particuliers mentionnés au III-E § 347 et suiv.) à compter de la date d'attribution de l'option (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000), le gain de levée d’option est imposé au titre de l’année de la cession des actions selon les règles applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévues à l’article 150-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_depuis_le_1er_ja_077"">Par suite, depuis le 1^er janvier 2011 le gain de levée d’options est imposé en cas de cession à titre onéreux des titres et ce, dès le premier euro, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_dispositions_078""><strong>Remarque :</strong> Ces dispositions s'appliquent aux options levées depuis le 1^er janvier 1990. Pour les options levées avant cette date, le gain de levée d'option est exonéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_079"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_application_de_080"">En outre, en application de l’article 150 duodecies du CGI, le gain de levée d’options est également imposé en cas de don en pleine propriété d’actions issues de l’exercice d’options sur titres ayant donné lieu à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue au I de l'article 885-0 V bis A du CGI et pour lesquelles le délai d’indisponibilité a été respecté.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_dispositions_081""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions de l’article 150 duodecies du CGI, qui sont applicables aux dons de titres consentis depuis le 23 août 2007, font l’objet de commentaires aux IV à IV-B-1 § 120 à 260 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30.</p> <h3 id=""2._Precisions_34"">2. Précisions</h3> <h4 id=""a._Mutation_a_titre_gratuit_42"">a. Mutation à titre gratuit d’actions issues de l’exercice d’options sur titres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_082"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_de_levee_d’options__083"">Le gain de levée d’options est, sous réserve du respect du délai d’indisponibilité, imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI, c’est-à-dire lors de la cession à titre onéreux des actions.</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_suite,_le_gain_de_levee_084"">Par suite, le gain de levée d’options attribuées jusqu’au 19 juin 2007 est en cas de mutation à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de décès, définitivement exonéré d’impôt sur le revenu (en ce sens RM Chartier n° 46416, JO AN du 25 avril 2006, p. 4424), sauf en cas de don en pleine propriété d’actions issues de l’exercice d’options sur titres ayant donné lieu à la réduction d’ISF prévue au I de l'article 885-0 V bis A du CGI (cf. <strong>II-A-1 § 150</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ulterieur_085"">En cas de cession ultérieure, le gain net de cession desdites actions est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_cas_de_donati_086""><strong>Remarque : </strong>En cas de donation pendant la période d’indisponibilité de titres issus de la levée d’options, le gain de levée d’options est imposé, au titre de l’année de la donation, selon les règles des traitements et salaires en application du II de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), qui ne distingue pas selon que le bénéficiaire a ""disposé"" des actions à titre onéreux ou à titre gratuit.</p> <h4 id=""b._Application_du_sursis_d’_43"">b. Application du sursis d’imposition au terme du délai d’indisponibilité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_087"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_delai_d’indispon_088"">Lorsque le délai d’indisponibilité est respecté, le gain de levée d’option est imposé dans les conditions de l’article 150-0 A du CGI. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_sursis_d’impo_089"">Par suite, le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, notamment en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, s’applique non seulement à la plus-value constatée le cas échéant entre la valeur de l’action à la levée et celle au moment de l’apport des titres, mais également au gain de levée de l’option, sous réserve bien entendu que les autres conditions d’application du sursis d'imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI soient respectées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_au_titre_de_l’annee__090"">Ainsi, au titre de l’année de cession des actions reçues en échange, la fraction de la plus-value correspondant au gain de levée des options sur les actions échangées est imposable, sauf option pour le régime d’imposition des traitements et salaires, aux taux spécifiques de 30 % et 41 % prévus au premier alinéa du 6 de l’article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1^er janvier 2013. Ces taux sont réduits respectivement à 18 % et 30 % si, à la date de l’échange, les actions échangées ont été conservées pendant un délai minimum de deux ans, décompté après l’achèvement de la période d’indisponibilité (cf. III-C-1 § 260).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details_sur_le_091"">Pour plus de détails sur le régime du sursis d’imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.</p> <h2 id=""B._Options_attribuees_du_20_23"">B. Options attribuées du 20 juin 2007 au 27 septembre 2012</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_092"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de l’arti_093"">Conformément au I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années (sous réserve des cas particuliers mentionnés au III-E § 347 et suiv.) à compter de la date d'attribution de l'option, le gain de levée d’options est imposé au titre de l’année de la cession des actions selon les conditions prévues au 6 de l’article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1^er janvier 2013.</p> <h3 id=""1._Imposition_du_gain_de_le_35"">1. Imposition du gain de levée d’options à la cession des actions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_094"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_de_levee_doption_es_095"">Le gain de levée d'option est imposé lors des cessions réalisées tant à titre onéreux qu’à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_et_contrairement_aux_096"">Ainsi, et contrairement aux options attribuées jusqu’au 19 juin 2007 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mutation_a_titre_gratu_097"">- la mutation à titre gratuit des actions, entre vifs comme pour cause de décès, n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes dès lors que celles-ci ont été consenties depuis le 20 juin 2007. En revanche, demeure exonérée d’impôt sur le revenu la différence entre la valeur au jour de la levée et la valeur au jour de la mutation à titre gratuit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_sursis_d’imposition_pr_098"">- le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, notamment en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés n’est plus applicable au gain de levée d’option mais seulement à la plus-value constatée le cas échéant entre la valeur de l’action à la levée et celle au moment de l’apport des titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_099"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_d’echange_0100"">Toutefois, en cas d’échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI, l’impôt est dû au titre de l’année de cession des actions reçues en échange en application du second alinéa du I bis de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012).</p> <h3 id=""2._Imposition_du_gain_de_le_36"">2. Imposition du gain de levée d’options dès le premier euro</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0101"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_6_de l’ar_0102"">En application du 6 de l’article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1^er janvier 2013, le gain de levée d’options est imposé dès le premier euro pour les cessions réalisées depuis le 1^er janvier 2011.</p> <h2 id=""C._Options_attribuees_depui_24"">C. Options attribuées depuis le 28 septembre 2012</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""213_0103"">213</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_bis_de_l_0104"">Conformément au II bis de l'article 80 bis du CGI issu de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le gain de levée d'options est imposé l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_0105"">Pour l'application de ces dispositions, l'année de disposition s'entend comme l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des titres (à titre onéreux ou à titre gratuit) et non pas comme l'année au cours de laquelle il les a définitivement acquis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""217_0106"">217</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’echange_sans_soult_0107"">En cas d’échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.</p> <h1 id=""III._Taux_et_modalites_d’im_12"">III. Taux et modalités d’imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0108"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dimposition_differe_0109"">Le taux d'imposition diffère selon les dates d'attribution des options (des tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres figurent au BOI-ANNX-000066).</p> <h2 id=""A._Options_sur_titres_attri_25"">A. Options sur titres attribuées avant le 20 septembre 1995</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0110"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_options_levee_0111"">S'agissant des options levées avant le 1^er janvier 1990, l'avantage consenti au bénéficiaire au moment de la levée de l'option est définitivement exonéré. Seule la différence entre le prix de vente et la valeur réelle des actions à la date de la levée de l'option est retenue lors de la cession ultérieure des titres, pour l'application du régime des plus ou moins-values sur cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux (cf. remarque au I-A § 10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_options_levee_0112"">S'agissant des options levées depuis le 1^er janvier 1990, le dispositif revient en pratique à imposer selon le régime des plus-values mobilières prévu à l'article 150-0 A du CGI la totalité du gain réalisé lors de la cession des actions, c'est-à-dire la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d’acquisition (éventuellement majoré du rabais excédentaire déjà imposé en salaires).</p> <h2 id=""B._Options_sur_titres_attri_26"">B. Options sur titres attribuées du 20 septembre 1995 au 26 avril 2000</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0113"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_de_levee_d’options__0114"">Le gain de levée d’options correspondant à la différence entre la valeur des titres au jour de la levée des options et leur prix de souscription ou d’achat (éventuellement majoré du rabais excédentaire déjà taxé l'année de levée de l'option) est imposé selon le régime des plus-values de valeurs mobilières au taux forfaitaire de 30 %, sauf option expresse pour l'imposition suivant le régime applicable aux traitements et salaires.</p> <h2 id=""C._Options_sur_titres_attri_27"">C. Options sur titres attribuées du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012</h2> <h3 id=""1._Principe_37"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0115"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_6_de l’articl_0116"">Aux termes du 6 de l’article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1^er janvier 2013 et du I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), lorsque les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années à compter de la date d'attribution de l'option, l’avantage mentionné à l’article 80 bis du CGI est imposé au taux proportionnel de 30 % pour la fraction annuelle du gain de levée d’options au plus égale à 152 500 € et au taux de 41 % au-delà de cette fraction (40 % pour les cessions réalisées avant le 1^er janvier 2011) ou, sur option, selon les règles applicables aux traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0117"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_cites_au_III-C-1_§_0118"">Les taux cités au <strong>III-C-1 § 250</strong> de 30 % et de 41 % sont respectivement réduits à 18 % et 30 % lorsque les titres sont conservés sous la forme nominative, sans être donnés en location, pendant une période supplémentaire minimale de deux ans suivant le délai d’indisponibilité de quatre ans, c’est-à-dire en cas de conservation des titres issus de la levée des options pour une durée d’au moins deux ans décomptée au plus tôt à partir de la date d’expiration de la période d’indisponibilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0119"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_l’imposition__0120"">L’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires s’applique à l’ensemble de ces gains imposables au titre d’une même année par membre du foyer fiscal, et ce qu’ils proviennent de différents ""plans d’options sur titres"" ou de plusieurs cessions d’un même plan. L’option s’effectue lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite au titre de l’année d’imposition des gains de levée d’options, c’est-à-dire de cession des actions correspondantes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Au-dela_du_delai_0121""><strong>Remarque :</strong> Au-delà du délai de conservation des titres de deux ans, l’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles applicables aux traitements et salaires reste possible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0122"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_limposition_de_0123"">Dans ce cas, l'imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires ne donne pas lieu à l'application du système du quotient mentionné au troisième alinéa du II de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0124"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_elle_est_sans_inci_0125"">De plus, elle est sans incidence sur la nature des prélèvements sociaux auxquels le bénéficiaire est assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_gains_de_levee_d_0126"">Ainsi, les gains de levée d’options sont soumis, quel que soit leur mode d’imposition à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine auxquels s'ajoute, pour les options attribuées depuis le 16 octobre 2007, la contribution salariale spécifique de 8 % (BOI-RSA-ES-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0127"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_egalement_qu_0128"">Il est précisé également que l’imposition selon les règles des traitements et salaires des gains de levée d’options ne confère pas un caractère déductible à la CSG y afférente. En effet, le II de l’article 154 quinquies du CGI, relatif à la déductibilité partielle de la CSG du revenu imposable, ne vise pas les revenus imposés dans les conditions prévues au 6 de l'article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1^er janvier 2013.</p> <h3 id=""2._Appreciation_du_seuil_de_38"">2. Appréciation du seuil de 152 500 €</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0129"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_gain_de_levee_0130"">Le montant du gain de levée d’options est apprécié annuellement, par bénéficiaire, en faisant masse de l’ensemble des gains réalisés. Par suite, il importe peu que les cessions soient intervenues à différents moments de l’année ou que les gains proviennent de plusieurs plans d’options sur titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0131"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_s’agit_d’un_se_0132"">En outre, il s’agit d’un seuil unique et ce, quel que soit le taux d’imposition des gains de levée d’options (taux normaux ou taux réduits).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_montant_t_0133"">Ainsi, lorsque le montant total des gains de levée d’options réalisés au cours d’une année est supérieur au seuil de 152 500 € et provient de cessions de titres bénéficiant des taux réduits de 18 % et 30 % (titres conservés pendant au moins deux ans) et d’autres non, il est admis que la fraction du gain de levée d’options qui bénéficie des taux réduits s’impute en priorité sur le seuil de 152 500 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0134"">330</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_contribuable_c_0135""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable cède en 2011, des actions issues de levée d'option. Les gains de levée d’options s'élèvent à un montant global de 350 000 €, se décomposant ainsi :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_150 000 €_au_titre_d’acti_0136"">- 150 000 € au titre d’actions détenues depuis moins de deux ans ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_200 000 €_au_titre_d’acti_0137"">- 200 000 € au titre d’actions détenues depuis plus de deux ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Parmi_les_titres_"">Parmi les titres ""conservés"", montant des gains de levée d’options imposables :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_taux_de_18 %_:_152 500_0139"">- au taux de 18 % : 152 500 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_taux_de_30 %_:_47 500__0140"">- au taux de 30 % : 47 500 € (200 000 € - 152 500 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_titres_"">Pour les titres ""non conservés"", les gains de levée d’options (150 000 €) sont imposables au taux de 41 %.</p> <h3 id=""3._Precision_relative_a_lap_39"">3. Précision relative à l'application des taux réduits de 18 % et de 30 %</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0142"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_dispense_du_respe_0143"">En cas de dispense du respect d’indisponibilité en application des dispositions de l’article 91 ter de l'annexe II au CGI (sans objet pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012), le délai de conservation des titres de deux ans reste opposable pour bénéficier de la taxation du gain de levée d’options aux taux réduits de 18 % et de 30 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_po_0144"">Dans cette situation, le point de départ du délai de conservation des titres de deux ans court au plus tôt à compter de la réalisation de l’événement permettant d’être dispensé du respect du délai d’indisponibilité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_salarie,_qui_a_0145""><strong>Exemple :</strong> Un salarié, qui a exercé le 8 janvier N des options sur titres, a été mis à la retraite le 1^er juillet N. Les taux réduits d’imposition de 18 % et 30 % s’appliqueront au montant du gain de levée d’options si l’intéressé cède les titres correspondants à compter du 1^er juillet N+2.</p> <h2 id=""D._Options_attribuees_a_com_28"">D. Options attribuées à compter du 28 septembre 2012</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""343_0146"">343</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_de_levee_d’options__0147"">Le gain de levée d’options correspondant à la différence entre la valeur des titres au jour de la levée des options et leur prix de souscription ou d’achat (éventuellement majoré du rabais excédentaire déjà taxé l'année de levée de l'option) est imposé selon le régime applicable aux traitements et salaires (barème progressif ; CGI, art. 197).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_80_bis_du CGI_ne__0148"">L'article 80 bis du CGI ne prévoit aucun délai d'indisponibilité fiscale des titres issus de levée d'options. Les précisions figurant aux <strong>III-E-1 et 2 § 350 à 420</strong> ne trouvent donc pas à s'appliquer. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_gains_de__0149"">Par ailleurs, ces gains de levée d’options sont soumis à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d'activité auxquelles s'ajoute la contribution salariale spécifique de 10 % (BOI-RSA-ES-20-30).</p> <h2 id=""E._Cas_particuliers_29"">E. Cas particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""347_0150"">347</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_commentaires_concernent_0151"">Ces commentaires concernent les options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, sauf mention contraire.</p> <h3 id=""1._Situations_dans_lesquell_310"">1. Situations dans lesquelles le bénéficiaire d'options sur titres peut disposer librement de ses titres avant l’expiration du délai d’indisponibilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0152"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 91 t_0153"">Aux termes de l'article 91 ter de l'annexe II au CGI (sans objet pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012), les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé au I de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), sans perte du bénéfice des dispositions prévues à cet article, sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_licenciement_du_titulaire_0154"">- licenciement du titulaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mise_a_la_retraite_du_tit_0155"">- mise à la retraite du titulaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_invalidite_du_titulaire_c_0156"">- invalidité du titulaire correspondant à son classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deces_du_titulaire._0157"">- décès du titulaire.</p> <h4 id=""a._Precisions_relatives_aux_44"">a. Précisions relatives aux cas du licenciement et de la mise à la retraite</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0158"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_licen_0159"">En ce qui concerne le licenciement et la mise à la retraite du titulaire, le dernier alinéa de l'article 91 ter de l'annexe II au CGI (sans objet pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012) prévoit que seuls les titres résultant de la levée d'options intervenue au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué permettent de déroger au respect du délai d’indisponibilité sans perte du régime fiscal et social spécifique.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ces_dispositions_visent_a_r_0160"">Ces dispositions visent à réserver le bénéfice de l’exception au délai d’indisponibilité dont le respect conditionne en principe l’application du régime fiscal et social spécifique des gains de levée d’options, aux seuls salariés qui ont effectivement mobilisé leur épargne pour financer la levée de leurs options en méconnaissance d'un événement exceptionnel -licenciement ou mise à la retraite- de nature à entraîner une baisse de leurs revenus (RM Gaillard n° 52158, JO AN du 24 mai 2005, p. 5337).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_options_doivent__0161"">Ainsi, les options doivent avoir été levées par les bénéficiaires au moins trois mois avant la réalisation de l’un ou l’autre de ces événements, la cession anticipée des actions correspondantes intervenant au plus tôt à la date de réalisation de l’événement puisque c’est précisément sa réalisation qui justifie ladite cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_total,_pour_les_titres_a_0162"">Au total, pour les titres acquis moins de trois mois avant la réalisation d’un des deux événements, pour ceux acquis plus de trois mois avant cette date mais cédés avant et pour ceux qui seraient, le cas échéant, acquis après la réalisation de l'événement, le gain de levée d’options est imposable en application du II de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) selon les règles des traitements et salaires si le délai d'indisponibilité n'est pas respecté à la date de la cession (BOI-RSA-ES-20-10-20-30).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_salarie_qui_a__0163""><strong>Exemple :</strong> Un salarié qui a été mis à la retraite le 1^er juillet N+1 et qui a exercé le 8 janvier N+1 des options sur titres attribuées le 15 juin N pour les céder le 15 mars N+1, ne bénéficie pas du régime spécial d’imposition. En revanche, il en bénéficie s’il cède les titres correspondants à compter du 1^er juillet N+1.</p> <h5 id=""1°_Date_de_realisation_de_l_50"">1° Date de réalisation de l’événement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0164"">370</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_date_du_licenciement_sen_0165"">La date du licenciement s'entend de la date d’envoi de la lettre recommandée de licenciement , ""date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail"" (Cass. soc., arrêt du 26 septembre 2006, n° 05-43841).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_sa_part,_la_date_de_mi_0166"">Pour sa part, la date de mise à la retraite est celle de la cessation du contrat de travail qui est la date à laquelle doit s’apprécier la situation du salarié au regard de son droit à pension.</p> <h5 id=""2°_Definition_de_la_mise_a__51"">2° Définition de la mise à la retraite</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0167"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_la_retraite_sente_0168"">La mise à la retraite s'entend, au sens de l’article L. 1237-5 du code du travail (C. trav.), de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié sous certaines conditions d'âge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_qui_partent_vo_0169"">Les salariés qui partent volontairement à la retraite (C. trav., art. L. 1237-9) ne sont donc pas dispensés du respect du délai d'indisponibilité prévu au I de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012).</p> <h5 id=""3°_Situation_des_mandataire_52"">3° Situation des mandataires sociaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0170"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mandataires_sociaux_son_0171"">Les mandataires sociaux sont révocables ""<em>ad nutum</em>"" ou réputés démissionnaires d'office lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge prévue par les statuts (notamment en application de l’article L. 225-48 du code de commerce pour le président du conseil d'administration). Ces situations ne sauraient être assimilées à un licenciement ou à une mise à la retraite pour l'application de l'article 91 ter de l'annexe II au CGI (sans objet pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_dans_les_situat_0172"">Cela étant, dans les situations où ils sont également titulaires d'un contrat de travail, ils peuvent se prévaloir des règles de l'article 91 ter de l'annexe II au CGI à raison des options qui leur ont été attribuées en qualité de salariés en cas de licenciement ou de la mise à la retraite.</p> <h4 id=""b._Precisions_relatives_au__45"">b. Précisions relatives au cas du décès</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0173"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_resultant_des_op_0174"">Les droits résultant des options consenties sont incessibles. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire avant la levée des options, le troisième alinéa de l’article L. 225-183 du code de commerce permet aux héritiers d’exercer les options sur titres dans le délai de six mois à compter du décès du titulaire. Cette disposition reste applicable pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’exercice_desdites__0175"">En cas d’exercice desdites options, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter le délai d’indisponibilité prévu au I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012). Le gain de levée d’options est imposé au titre de l’année de la cession desdits titres par les ayants droit dans les conditions et aux taux prévus à l’article 163 bis C du CGI et au 6 de l’article 200 A du CGI, dans sa version en vigueur avant le 1^er janvier 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_du_benefici_0176"">En cas de décès du bénéficiaire après la levée d’options sur titres attribuées jusqu’au 19 juin 2007, le gain de levée d’options est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu (cf. II-A-2-a § 160). Lors de la cession à titre onéreux desdites actions par les ayants droit, le gain net de cession est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par les cédants, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_options_attribuees_0177"">Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, y compris celles attribuées à compter du 28 septembre 2012, le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l’option, la différence correspondante s’impute sur le montant du gain de levée d’option.</p> <h3 id=""2._Actes_sans_incidence_sur_311"">2. Actes sans incidence sur l'indisponibilité des titres</h3> <h4 id=""a._Utilisation_des_droits_d_46"">a. Utilisation des droits d'attribution ou de souscription préférentiels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0178"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_dindisponibilite_n_0179"">Le délai d'indisponibilité n'est pas interrompu lorsque les salariés utilisent ou cèdent les droits préférentiels d'attribution ou de souscription attachés aux actions acquises par levée d'options.</p> <h4 id=""b._Nantissement_47"">b. Nantissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0180"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nantissement_des_titres__0181"">Le nantissement des titres pour garantir un prêt qui peut notamment être destiné à en financer l'acquisition n'est pas considéré comme un acte interruptif du délai d'indisponibilité. Bien entendu, si le créancier est amené à faire procéder à la vente des titres nantis ou à se les faire attribuer, cette vente ou cette attribution déclenche les impositions correspondantes.</p> <h3 id=""3._Caractere_intercalaire_c_312"">3. Caractère intercalaire conféré à certaines opérations</h3> <h4 id=""a._Pendant_le_delai_d’indis_48"">a. Pendant le délai d’indisponibilité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0182"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_bis_de__0183"">En application du I bis de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), l'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du régime fiscal et social spécifique, sous réserve que les conditions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 163 bis C du CGI continuent à être applicables aux actions reçues en échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintervention_de_lune_de_ce_0184"">L'intervention de l'une de ces opérations n'interrompt donc pas la période d'indisponibilité, mais les titres reçus en contrepartie de l'apport ou en échange doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être donnés en location jusqu'à l'expiration du délai restant à courir à la date de l'apport ou de l'échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ulterieur_0185"">En cas de cession ultérieure des titres reçus en échange au terme du délai d’indisponibilité, le gain de levée d’options sera imposé dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis C du CGI et au 6 de l’article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1^er janvier 2013.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0186"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_particulier_des_0187"">Dans le cas particulier des opérations de fusion intervenant avant la date de levée des options offertes par la société absorbée, l'acte de fusion prévoit normalement que la société absorbante reprend les obligations de la société absorbée au regard des options que celle-ci a offertes à ses salariés. Les options levées portent alors sur des titres de la société absorbante, compte tenu de la parité d'échange des actions des deux sociétés. Dans cette situation, il est admis que l'opération de fusion revête un caractère intercalaire au regard du décompte du délai d'indisponibilité, c'est-à-dire que celui-ci soit calculé à compter de la date d'attribution des options par la société absorbée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0188"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sagissant_des_mod_0189"">En outre, s'agissant des modifications des critères de performance reportés sur la société absorbante, il a été apporté les précisions suivantes.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2006/23 (FP)_du_14_fe_0190""><em><strong>RES N°2006/23 (FP) du 14 février 2006 : Dispositifs d'actionnariat salarié. Fusion-absorption. Situation des salariés titulaires d'options sur titres soumises à des critères de performance.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0191""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quelles_sont_les_consequenc_0192"">Quelles sont les conséquences de la modification des critères de performance auxquels était soumis l'exercice des options sur les titres de la société X, qui sont reportées, dans le cadre de la fusion par absorption de la société X par la société Y, sur les titres de la société Y ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0193""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_criteres_de_performance_0194"">Les critères de performance auxquels était attaché pour certains bénéficiaires l'exercice des options de la société X sont complétés, dans le cadre du report des options initiales portant sur les titres de la société absorbée X sur les titres de la société absorbante Y, par la prise en compte de la performance de l'action de la société Y, selon des modalités qui en respectent l'esprit.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lensemble_des_modifications_0195"">L'ensemble des modifications ainsi apportées aux plans d'options originels restent par suite neutres sur l'application du régime fiscal favorable prévu à l'article 80 bis du CGI et à l'article 163 bis C du CGI pour les optionnaires et, notamment, sur le décompte des délais d'indisponibilité applicables. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0196"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_cas_d’_0197"">Il en est de même en cas d’opération de scission, si les conditions similaires à celles prévues au <strong>III-E-3-a § 440 à 450</strong> dans le cadre d’une opération de fusion sont remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0198"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_en_cas_de_redu_0199"">A cet égard, en cas de réduction de nombre des actions par la société, consécutive à la scission de ses activités, ayant pour objet de préserver les droits des bénéficiaires d'options sur titres sans les accroître, il a été apporté la précision suivante.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2006/18_(FP)_du_14_fe_0200""><em><strong>RES N°2006/18 (FP) du 14 février 2006 : Dispositifs d'actionnariat salarié. Options sur titres. Scission d'activités. Réduction du nombre d'actions et augmentation corrélative de leur valeur nominale.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0201""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Une_societe_anglaise_A_a_sc_0202"">Une société anglaise A a scindé une partie de ses activités par apport de ces dernières à une société nouvelle de droit anglais B, laquelle a émis directement en rémunération de cet apport des actions au profit des actionnaires de la société A. Dans ce contexte, et afin de préserver les droits des salariés titulaires d'options sur ses titres, la société A a, par une opération dite de ""regroupement"", réduit le nombre de ses actions et augmenté corrélativement leur valeur nominale.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_reduction_du_nombre_et_l_0203"">La réduction du nombre et l'augmentation corrélative de la valeur nominale des actions de la société A dans le cadre de la scission par cette société de ses activités ont-elles une incidence sur la situation fiscale des salariés domiciliés en France titulaires d'options sur les titres A ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0204""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_reduction_de_nombre_de_s_0205"">La réduction de nombre de ses actions par la société A, consécutive à la scission de ses activités, a pour objet de préserver les droits des optionnaires sans les accroître et, de fait, a les mêmes effets pour les intéressés qu'un ajustement du nombre et du prix des options effectué dans les conditions prévues par les articles L. 225-181 et suivants du code de commerce.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_les_operations_de_sc_0206"">Ainsi, les opérations de scission et de « regroupement » ainsi décrites ne remettent en cause ni le régime fiscal attaché aux options concernées prévu à l'article 80 bis du CGI et à l'article 163 bis C du CGI ni le décompte du délai d'indisponibilité pour l'application du I de l'article 163 bis C du CGI qui continue de s'effectuer à partir de la date initiale d'attribution desdites options par la société.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_cette_neutralite_0207"">Toutefois, cette neutralité fiscale est subordonnée à l'accomplissement par les sociétés françaises, employeurs des titulaires des options, des obligations déclaratives prévues à l'article 91 bis de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_options_0208""><strong>Remarque :</strong> Pour les options levées à compter du 1^erjanvier 2012, l'article 91 bis de l'annexe II au CGI prévoit de nouvelles obligations déclaratives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0209"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_qui_ne_sont__0210"">Les opérations qui ne sont pas réalisées conformément aux indications du <strong>III-E-3-a § 430 à 470</strong> ne revêtent pas un caractère intercalaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_apports__0211"">Tel est le cas des apports de titres autres que l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI, et notamment  des apports de titres réalisés dans le cadre d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique de retrait.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2006/19_(FP)_du_14_fe_0212""><em><strong>RES N°2006/19 (FP) du 14 février 2006 : Dispositifs d'actionnariat salarié. OPA et retrait obligatoire. Indemnité perçue par les salariés en compensation de la perte du bénéfice de leurs options sur titres.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0213""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_regime_fiscal_d_0214"">Quel est le régime fiscal de l'indemnité perçue par les salariés résidents en France en compensation de la perte du bénéfice de leurs options sur titres de la société X suite à l'offre publique d'achat (OPA) suivie d'une procédure de retrait obligatoire dont elle a fait l'objet ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0215""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lindemnite_versee_aux_benef_0216"">L'indemnité versée aux bénéficiaires d'options sur titres, qui a pour objet de compenser le non-exercice par les intéressés d'un droit qui leur a été accordé en considération de leur qualité de salarié ou de mandataire social, selon le cas, a le caractère d'un complément de rémunération passible comme tel de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_que_le_versement_d_0217"">Dès lors que le versement de l'indemnité retire tout caractère aléatoire à l'opération de levée d'option, dans la mesure où il supprime tout risque d'investisseur quant à l'évolution des cours, l'imposition de l'indemnité selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ne peut être retenue.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Au_demeurant_cette_analyse__0218"">Au demeurant cette analyse est conforme au principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d'une rémunération, qu'elle soit versée par l'employeur ou pour son compte.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_analyse_est_independa_0219"">Cette analyse est indépendante du respect ou non du délai d'indisponibilité mentionné au I de l'article 163 bis C du CGI, qui fixe le régime d'imposition de l'avantage constaté lors de l'exercice effectif de l'option.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_dautres_termes,_lindemni_0220"">En d'autres termes, l'indemnité, qu'elle soit versée aux optionnaires avant ou après l'expiration du délai d'indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0221"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_regime_des_gai_0222"">S'agissant du régime des gains de levée d'options en cas d'échange des actions postérieur à la clôture d'une offre publique d'échange, il a été apporté les précisions suivantes.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_2006/22_(FP)_du_14_fevr_0223""><em><strong>RES 2006/22 (FP) du 14 février 2006 : Dispositifs d'actionnariat salarié. Offre publique d'échange (OPE). Régime des gains de levée d'options en cas d'échange des actions postérieur à une OPE.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0224""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_societe_X_a_fait_lobjet__0225"">La société X a fait l'objet d'une offre publique d'échange (OPE) à l'initiative de la société Y.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_societe_Y_envisage_doffr_0226"">La société Y envisage d'offrir aux titulaires d'options sur titres de la société X qui n'auraient pas exercé leurs options à la date de clôture de l'OPE, alors même que le délai d'indisponibilité mentionné au I de l'article 163 bis C du CGI n'est pas expiré, une ""fenêtre d'échange"", c'est-à-dire la possibilité d'exercer leurs options portant sur les actions X et de recevoir en échange, sur la base de la parité retenue pour l'OPE, des actions Y.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cet_echange_remettrait-il_e_0227"">Cet échange remettrait-il en cause tant au plan fiscal qu'au plan social le régime attaché aux gains de levée d'options dès lors que les titres Y reçus en échange seraient conservés sous la forme nominative jusqu'à l'expiration du délai d'indisponibilité ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0228""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_dispositions_du_I bis_d_0229"">Les dispositions du I bis de l'article 163 bis C du CGI visent, au nombre des opérations d'échange sans soulte limitativement énumérées qui, par exception, revêtent un caractère intercalaire pour le décompte du délai d'indisponibilité de quatre ans (cinq ans pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) mentionné au I de l'article 163 bis C du CGI, les échanges résultant d'une OPE, c'est-à-dire les actions déjà souscrites ou acquises sous option et qui sont apportées à l'initiateur de l'offre au plus tard le jour de sa clôture.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Tel_nest_evidemment_pas_le__0230"">Tel n'est évidemment pas le cas dans le cadre de l'opération envisagée par la société Y.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lechange_des_actions_X_cont_0231"">L'échange des actions X contre des actions Y qui interviendrait dans ces conditions s'analyserait donc comme une cession des actions X, avec toutes les conséquences fiscales et sociales qui en découlent, dans le délai d'indisponibilité mentionné au I de l'article 163 bis C du CGI. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0232"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lincidence_sur_0233"">S'agissant de l'incidence sur le plan fiscal du contrat de liquidité mis en place pour les options non exercées à la date de clôture de l'offre publique d'échange, il a été apporté les précisions suivantes.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_2006/21_(FP)_du_14_fevr_0234""><em><strong>RES 2006/21 (FP) du 14 février 2006 : Dispositifs d'actionnariat salarié. OPE. Situation des titulaires d'options sur titres.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0235""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quelle_est_lincidence_fisca_0236"">Quelle est l'incidence fiscale du ""contrat de liquidité"" que la société X envisage de mettre en place à raison des options sur titres non exercées par les bénéficiaires à la date de clôture de l'offre publique d'échange (OPE) que la société Y doit initier sur les titres de la société X ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0237""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Selon_les_termes_du_"">Selon les termes du ""contrat de liquidité"", la société X s'engagerait unilatéralement à remettre aux dirigeants et salariés concernés, dès l'exercice des options dont ils sont titulaires sur les actions X, et sur la base de la parité d'échange retenue pour l'OPE (soit une action Y pour une action X sous option), des actions Y en lieu et place des actions X.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_garantie_de_liquidite_0239"">Cette garantie de liquidité ne remet pas en cause l'éligibilité des plans d'options concernés au régime fiscal prévu à l'article 80 bis du CGI et à l'article 163 bis C du CGI, étant précisé que le gain défini au I de l'article 80 bis du CGI sera calculé par référence au cours de l'action Y au jour de l'exercice de l'option et correspondra donc à la différence entre la valeur de cette action et le prix d'exercice de l'option sur X.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_solution_est_independ_0240"">Cette solution est indépendante de l'admission ou non de l'action X aux négociations sur un marché réglementé au jour de l'exercice de l'option.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_le_gain_ainsi_determ_0241"">Enfin, le gain ainsi déterminé est dans tous les cas imposable au titre de l'année d'exercice de l'option.</p> <h4 id=""b._Pendant_le_delai_de_cons_49"">b. Pendant le délai de conservation des titres de deux ans</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0242"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_6_de l’article_200 A_du__0243"">Le 6 de l’article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1^er janvier 2013 confère un caractère intercalaire à certaines opérations pendant la période de conservation de deux ans des titres et ce, pour permettre aux intéressés de ne pas perdre le bénéfice des taux réduits de 18 % et de 30 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_de_lechange_0244"">Il en est ainsi de l'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l’apport à une société créée dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du CGI. Il s’agit des mêmes opérations que celles qui revêtent un caractère intercalaire au regard du délai d’indisponibilité (cf. III-E-3-a § 440).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_0245"">Ces dispositions sont applicables quelle que soit la date d’attribution des options, c’est-à-dire même si les options ont été consenties avant le 20 juin 2007.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0246"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintervention_de_lune_de_ce_0247"">L'intervention de l'une de ces opérations n'interrompt donc plus la période de conservation qui permet de faire bénéficier des taux réduits d’imposition le gain de levée d’options, mais les titres reçus en échange doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être donnés en location jusqu'à l'expiration du délai restant à courir à la date de l'échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lors_de_la_cessi_0248"">Par suite, lors de la cession des titres reçus en échange au-delà du terme de deux ans, et sauf option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, les taux réduits de 18 % et 30 % s’appliqueront sur le montant du gain de levée d’options.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(530)_0249"">(530)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0250"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_operations_0251"">En revanche, les opérations qui ne sont pas réalisées conformément aux indications qui précèdent ne revêtent pas un caractère intercalaire. Tel est notamment le cas de l’apport des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_beneficiaires_0252"">Dès lors, les bénéficiaires d’actions issues de l’exercice d’options sur titres ne pourront pas bénéficier des taux réduits en cas d’apport desdites actions à une société soumise à l’impôt sur les sociétés pendant le délai de conservation de deux ans des actions apportées et ce, même s’ils bénéficient par ailleurs du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI applicable aux options attribuées avant le 20 juin 2007.</p> <h4 id=""c._Pour_les_options_attribu_410"">c. Pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""545_0253"">545</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_decrites_ci-_0254"">Les opérations décrites aux III-E-3-a et b § 430 à 540 conservent leur caractère intercalaire en l'application du II bis de l'article 80 bis du CGI dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_pour_les_options__0255"">En effet, pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, cet article dispose que l'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI, a pour effet de repousser l'imposition du gain de levée d'option à l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannee_de_disposition_sente_0256"">L'année de disposition s'entend comme l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des titres (à titre onéreux ou à titre gratuit) et non pas comme l'année au cours de laquelle il les a définitivement acquis.</p> <h4 id=""d._Pendant_le_delai_de_cinq_411"">d. Pendant le délai de cinq ans propre aux actions issues de l’exercice d’options sur titres dans un plan d’épargne d’entreprise au moyen d’avoirs indisponibles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0257"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_sapplique_tant_aux_0258"">Ce délai s'applique tant aux actions issues de l'exercice d'options sur titre attribuées avant le 28 septembre 2012 qu'aux options attribuées après cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_sur_ce_point_de_0259"">Il convient sur ce point de se reporter aux précisions figurant au IV § 120 et suivants du BOI-RSA-ES-10-30-10.</p> <h4 id=""e._Cas_particulier_des_oper_412"">e. Cas particulier des opérations de restructuration étrangères</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0260"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_les_operation_0261"">Par principe, les opérations de restructuration engagées par des sociétés de droit étranger ne sont pas réalisées conformément aux dispositions du code de commerce français et ne présentent donc pas de caractère intercalaire. Toutefois, par analogie avec les modalités d'ajustement des options prévues par l'article L. 225-181 du code de commerce qui prévoit l'ajustement du nombre et du prix des options en cas de distribution de réserves, il est admis de reconnaître un caractère intercalaire pour les cas visés aux III-E-3-a, b et c § 430 à 545 aux opérations de restructuration réalisées par des sociétés de droit étranger dans la mesure où :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_restructuration_est_re_0262"">- la restructuration est réalisée conformément à l'un des cas prévus par la législation territorialement applicable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaries_titulaires_d_0263"">- les salariés titulaires d'options subissent l'opération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lechange_est_realise_sans_0264"">- l'échange est réalisé sans soulte et aucune indemnité, à titre de rompus ou autres, ne doit être perçue par les attributaires lors de l'échange ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_ajustements_operes_0265"">- et les ajustements opérés sur les options sur titres ne procurent aucun gain à leurs titulaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_quatre_conditions_sont__0266"">Ces quatre conditions sont cumulatives.</p>

Contenu

BA - Obligations déclaratives - Régime du forfait

2016-09-07

BA

DECLA

BOI-BA-DECLA-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5791-PGP.html/identifiant=BOI-BA-DECLA-10-20160907

L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices agricoles forfaitaires, a été abrogé par l'article 33 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016). Le régime des micro-exploitations (régime "micro-BA"), prévu à l'article 64 bis du CGI, qui  remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.  1 Les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait sont tenus de souscrire : - la déclaration des caractéristiques physiques de leur exploitation ; - la déclaration d'ensemble de leurs revenus. I. Déclaration des caractéristiques physiques de l'exploitation 10 En application des dispositions de l'article 65 A du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice. Les déclarations des éléments nécessaires au calcul du bénéfice forfaitaire doivent être souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des imprimés fournis par l'administration. A. Champ d'application de la déclaration spéciale 20 L'obligation de déclaration concerne tous les agriculteurs placés sous le régime du forfait, c'est-à-dire : - les exploitants individuels (propriétaires, fermiers, métayers) ; - les bailleurs, dans le cas de bail à portion de fruits ou de métayage ; - les sociétés et groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés : sociétés de fait ou en nom collectif, indivisions, sociétés civiles de droit commun, groupements fonciers agricoles, groupements agricoles d'exploitation en commun. Les membres ou associés de ces sociétés ou groupements qui sont personnellement placés sous un régime de bénéfice réel doivent être soumis à ce régime pour l'ensemble de leurs profits, y compris la part leur revenant dans les bénéfices du groupement ou de la société (BOI-BA-REG-10-30 au II-B § 150 et suiv.). Il appartient alors au groupement ou à la société de leur fournir tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour satisfaire à leurs obligations légales ; Remarque : Il est rappelé que les sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997 sont exclus du régime du forfait agricole (CGI, art. 69 D). - les propriétaires de bois. Toutefois, les sylviculteurs à titre exclusif et les agriculteurs, possesseurs de forêts, imposés d'après un régime de bénéfice réel ou le régime transitoire d'imposition, peuvent se dispenser de souscrire cette déclaration à condition d'indiquer sur leur déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Revenus des professions non salariées. Régime du forfait. Bénéfices agricoles », le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées en précisant qu'il s'agit effectivement de bois. 30 Toutefois, l'article 65 B du CGI (version abrogée au 1er janvier 2016) prévoit que certains exploitants peuvent, dans certains cas, être dispensés de déclaration dès la deuxième année à compter de laquelle ils relèvent du régime du forfait : - pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se rapportant à la production des années antérieures ; - pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente. B. Contexture de la déclaration spéciale 40 La déclaration modèle n° 2342 (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comporte une partie commune à l'ensemble des départements et une partie spécifique recensant les productions spécialisées propres à certains départements (cadre E3). 1. Partie commune 50 Cette partie du document est destinée à recevoir, d'une part, des renseignements à caractère général relatifs au déclarant et à la consistance de l'exploitation et, d'autre part, des informations nécessaires au calcul des bénéfices forfaitaires afférents aux cultures générales et à certaines productions spécialisées. a. Renseignements à caractère général (p. 1) 60 Une mention en italique appelle l'attention des contribuables sur le fait, qu'en cas de pluralité d'exploitations situées dans des départements différents, ils doivent souscrire une déclaration distincte auprès du service des impôts du siège de chaque exploitation. 1° Cadre A 70 Ce cadre comporte : - l'identification du contribuable : nom et prénom ou s'il s'agit d'une société, la dénomination et la forme de la société ; - l'adresse du siège de l'exploitation principale ; - l'adresse du domicile de l'exploitant, s'il s'agit d'une exploitation individuelle ; - l'adresse des autres exploitations pour lesquelles une déclaration distincte est souscrite ; - le numéro d'immatriculation de l'exploitant individuel à la caisse de mutualité sociale agricole qui est composé de quinze chiffres formant quatre groupes distincts : - date de naissance (6 chiffres) ; - lieu de naissance (5 chiffres) ; - nationalité et sexe (2 chiffres) ; - identification (2 chiffres) ; - le numéro SIRET de l'exploitation. 2° Cadre B 80 Ce cadre est à remplir seulement par les groupements et sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés qui doivent y mentionner les noms, adresses et qualités de leurs associés ainsi que la part de chacun d'eux dans les résultats. 3° Cadre C 90 Ce cadre doit faire apparaître la consistance totale de l'exploitation à la date du 1er janvier de l'année de l'imposition, y compris les extensions sur les départements limitrophes qui sont attachées au département dans lequel se trouve situé le siège de l'exploitation. Le total des superficies doit correspondre à la récapitulation des mêmes éléments détaillés aux pages 2, 3 et 4 de l'imprimé. Le revenu cadastral est également celui de toutes les superficies exploitées, quelle que soit leur affectation (cultures générales ou spécialisées). La ventilation de l'exploitation selon le mode de faire-valoir (en propriété, en fermage, en métayage, ou en bail à portion de fruits) doit permettre l'imposition de la rente du sol dans les cas d'exploitation directe et de métayage. La partie inférieure du cadre est à servir par les bailleurs et les métayers qui y feront figurer respectivement les noms, prénoms et adresses des preneurs (déclaration souscrite par le propriétaire), ou des propriétaires (déclaration établie par le métayer), ainsi que leurs parts dans le bénéfice. 4° Cadre D 100 En cas de bail à portion de fruits, il convient d'indiquer la désignation du bailleur (ou du métayer) et la part de bénéfice revenant au bailleur (ou au métayer). Ce cadre est à servir par l'agriculteur qui cesse ou cède son exploitation. Il doit y indiquer, outre la date de l'événement, le nom et l'adresse du nouvel exploitant. Enfin, les contribuables qui souhaitent modifier leur régime d'imposition dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI pour l'exercice suivant, peuvent indiquer directement dans ce cadre, leur option pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal. b. Renseignements détaillés sur l'exploitation (p. 2 à 4) 1° Cadre E 1 110 Ce cadre concerne uniquement les cultures générales. Il fait ressortir la consistance de l'exploitation en distinguant, par communes, les superficies et les revenus cadastraux affectés aux terres, aux prés et aux landes de 1ère catégorie. Cette distinction a été opérée afin de faciliter les opérations de classement dans le cas, notamment de : - l'existence de coefficients correcteurs institués pour tenir compte des distorsions de rentabilité de nature structurelle constatées entre les exploitations d'une même région agricole ; - l'extension de l'exploitation sur un ou plusieurs départements limitrophes. 120 Par mesure de simplification, les agriculteurs peuvent s'abstenir de servir ce cadre. Dans ce cas, deux possibilités leur sont offertes : - ils se réfèrent au relevé d'exploitation établi par la caisse de mutualité sociale agricole et cochent la case prévue à cet effet. Ils n'ont pas de document à joindre, le service des impôts déterminera lui-même le bénéfice imposable au titre des cultures générales au vu des indications contenues sur le relevé parcellaire d'exploitation qui lui est transmis par la mutualité sociale agricole ; - ils annexent à la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, une copie du relevé parcellaire d'exploitation qu'ils ont adressé, après mise à jour, à leur caisse de mutualité sociale agricole et faisant apparaître la situation de leur exploitation au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce relevé doit être toutefois complété, au regard de chaque parcelle, par des indications relatives : - au mode de faire-valoir, - à la nature des cultures pour lesquelles une tarification particulière est prévue, sauf, bien entendu, si ces indications figurent déjà sur le relevé. 2° Cadre E 2 130 Ce cadre concerne le régime spécial applicable aux exploitations forestières. Les exploitants de parcelles plantées en bois doivent souscrire la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264) s'ils sont titulaires d'autres revenus agricoles imposables suivant le régime des bénéfices agricoles forfaitaires. Ils doivent reporter le montant du bénéfice forfaitaire forestier (le total, lorsqu'il y a des parcelles plantées sur plusieurs communes) sur leur déclaration n° 2042 C (CERFA n° 11222), à la rubrique « Revenus agricoles - régime du forfait ». Les déclarations n° 2342 et n° 2042 C sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Un régime spécial est applicable en matière de calcul du bénéfice forestier [CGI, art. 76] (BOI-BA-SECT-10). 2. Partie départementale - Cadre E 3 - Productions spécialisées 140 Figurent sur l’imprimé pré-identifié d'une exploitation donnée, toutes les productions spécialisées du département, dont le bénéfice fait l’objet d’une discussion devant les commissions administratives. Les dénominations mentionnées sont celles qui sont utilisées dans les tableaux de tarifs publiés chaque année au BOFiP-Impôts (BOI-BA-BASE-10-20-20 au IV § 270 et suiv.). Si une ou plusieurs productions spéciales ne se trouvent pas dans la liste proposée, l'exploitant dispose de lignes non remplies en tête de la liste pour les détailler. Les renseignements demandés en matière de viticulture portent sur les seuls éléments nécessaires pour assurer la taxation d'après le nombre de bouteilles vendues, l'imposition de bénéfices retirés de la production de vin en vrac étant établie à partir des déclarations de récolte souscrites en application de l'article 407 du CGI. C. Contrôle et sanctions 150 Le service adresse aux contribuables défaillants, par pli recommandé avec avis de réception, une première mise en demeure (imprimé n° 2116) d'avoir à fournir, dans un délai de trente jours la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Si le document ne lui est pas parvenu dans le délai imparti, il envoie une deuxième mise en demeure également notifiée par pli recommandé avec avis de réception. Le défaut de déclaration dans le délai prescrit ou la production tardive de la déclaration n° 2342 entraîne l'application d'amendes fiscales conformément aux dispositions de l'article 1729 B du CGI. 160 Le service peut également adresser aux agriculteurs des demandes de renseignements. En l'absence de réponse et selon la nature des inexactitudes, insuffisances ou omissions relevées, il y aura lieu de procéder à la rectification des erreurs commises dans l'évaluation du bénéfice forfaitaire selon la procédure de redressement contradictoire. 170 Il est précisé que la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas à connaître des désaccords persistants entre l'administration et les contribuables placés sous le régime du bénéfice agricole forfaitaire en ce qui concerne la détermination de leurs bases individuelles d'imposition, exception faite du classement des exploitations de polyculture. 180 La déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, constitue un document comportant l'indication d'éléments à retenir pour la fixation du bénéfice agricole forfaitaire des exploitations soumises à ce régime d'imposition. Dès lors, toute insuffisance, inexactitude ou omission relevée affectant des éléments d'imposition donne lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 1729 du CGI et à l'article 1727 du CGI dans les conditions de droit commun (BOI-CF-INF-10 et suiv.). En revanche, les inexactitudes ou omissions relatives aux renseignements à caractère général (cf. par exemple, les renseignements visés au I-B-1 § 50 et suiv.) sont, en principe, sanctionnées par l'amende prévue à l'article 1729 B du CGI. II. Déclaration d'ensemble des revenus A. Dates de souscription de la déclaration 190 Les agriculteurs, qui ne disposent pas de revenu d'autres catégories les rendant imposables, sont autorisés à déposer leur déclaration de revenu global dans le délai d'un mois après la publication des bénéfices agricoles forfaitaires sur BOFIP-Impôts. Dans le cas d'exploitation de polyculture, ce délai est prorogé jusqu'au vingtième jour suivant la détermination définitive du classement de l'exploitation. Quant aux exploitants qui disposent de revenus autres qu'agricoles les rendant imposables, ils doivent produire leur déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans le délai normal prévu à l'article 175 du CGI en portant une croix dans la case prévue à cet effet sur la déclaration n° 2042. Ils souscrivent, ensuite, une déclaration complémentaire dans le délai d'un mois suivant la publication des barèmes forfaitaires ou dans les vingt jours du classement définitif de l'exploitation de polyculture. Cette déclaration doit normalement faire apparaître le montant du revenu agricole. B. Contrôle et sanctions 200 Le défaut de déclaration du revenu global entraîne la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office dans les conditions prévues aux 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 67 du LPF. À cet égard, d'après une jurisprudence constante du Conseil d'État, un contribuable qui, disposant de bénéfices agricoles et de revenus d'autres catégories, a souscrit la déclaration provisoire de ces revenus dans le délai normal, mais n'a pas, ensuite, produit, dans le délai spécial, une déclaration définitive récapitulant lesdits revenus et les bénéfices agricoles, est susceptible d'être taxé d'office, dans les conditions indiquées dans la série contrôle fiscal , en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 66 du LPF, à raison des revenus figurant dans les déclarations provisoires augmentés du bénéfice agricole déterminé conformément au forfait (CE, arrêt du 18 mars 1963, n° 53340 et CE, arrêt du 08 avril 1970, n° 76463). Les sanctions applicables en la matière sont les pénalités prévues à l'article 1728 du CGI (BOI-CF-INF-10 et suiv.). Toutefois, l'imposition est effectuée sans mise en œuvre de la procédure de redressement et sans application de sanction, lorsqu'un exploitant agricole a souscrit dans les délais : - la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330)  [initiale et, le cas échéant, complémentaire] sans mentionner le montant du bénéfice agricole forfaitaire ou sans cocher la case indiquant qu'il a disposé de revenus de cette nature ; - et la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264), dont les énonciations concordent avec les données du service. Remarque : Les déclarations n° 2042 et n° 2342 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

<p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_64_du_code_general_00"">L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices agricoles forfaitaires, a été abrogé par l'article 33 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_regime_des_micro-exploit_01"">Le régime des micro-exploitations (régime ""micro-BA""), prévu à l'article 64 bis du CGI, qui  remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.  </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_p_01"">Les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait sont tenus de souscrire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_des_caract_02"">- la déclaration des caractéristiques physiques de leur exploitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_densemble__03"">- la déclaration d'ensemble de leurs revenus.</p> </blockquote> <h1 id=""Declaration_des_caracterist_10"">I. Déclaration des caractéristiques physiques de l'exploitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_05"">En application des dispositions de l'article 65 A du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_des_elemen_06"">Les déclarations des éléments nécessaires au calcul du bénéfice forfaitaire doivent être souscrites, avant le 1^er avril de chaque année, sur des imprimés fournis par l'administration.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_de_la_de_20"">A. Champ d'application de la déclaration spéciale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_declaration__08"">L'obligation de déclaration concerne tous les agriculteurs placés sous le régime du forfait, c'est-à-dire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_individue_09"">- les exploitants individuels (propriétaires, fermiers, métayers) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bailleurs,_dans_le_ca_010"">- les bailleurs, dans le cas de bail à portion de fruits ou de métayage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_alors_au_grou_012"">- les sociétés et groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés : sociétés de fait ou en nom collectif, indivisions, sociétés civiles de droit commun, groupements fonciers agricoles, groupements agricoles d'exploitation en commun. Les membres ou associés de ces sociétés ou groupements qui sont personnellement placés sous un régime de bénéfice réel doivent être soumis à ce régime pour l'ensemble de leurs profits, y compris la part leur revenant dans les bénéfices du groupement ou de la société (BOI-BA-REG-10-30 au II-B § 150 et suiv.). Il appartient alors au groupement ou à la société de leur fournir tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour satisfaire à leurs obligations légales ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque _:_Il_est_rappele__013""><strong>Remarque : </strong>Il est rappelé que les sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1^er janvier 1997 sont exclus du régime du forfait agricole (CGI, art. 69 D).</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_proprietaires_de_bois_014"">- les propriétaires de bois. Toutefois, les sylviculteurs à titre exclusif et les agriculteurs, possesseurs de forêts, imposés d'après un régime de bénéfice réel ou le régime transitoire d'imposition, peuvent se dispenser de souscrire cette déclaration à condition d'indiquer sur leur déclaration d'ensemble n° <strong>2042</strong> (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Revenus des professions non salariées. Régime du forfait. Bénéfices agricoles », le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées en précisant qu'il s'agit effectivement de bois.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_larticle 65 B du_016"">Toutefois, l'article 65 B du CGI (version abrogée au 1er janvier 2016) prévoit que certains exploitants peuvent, dans certains cas, être dispensés de déclaration dès la deuxième année à compter de laquelle ils relèvent du régime du forfait :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_leur_activite_de_vit_017"">- pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se rapportant à la production des années antérieures ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_leur_activite_de_pol_018"">- pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente.</p> </blockquote> <h2 id=""Contexture_de_la_declaratio_21"">B. Contexture de la déclaration spéciale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_modele_n° 23_020"">La déclaration modèle n°<strong> 2342</strong> (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comporte une partie commune à l'ensemble des départements et une partie spécifique recensant les productions spécialisées propres à certains départements (cadre E3).</p> <h3 id=""Partie_commune_30"">1. Partie commune</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_021""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_partie_du_document_es_022"">Cette partie du document est destinée à recevoir, d'une part, des renseignements à caractère général relatifs au déclarant et à la consistance de l'exploitation et, d'autre part, des informations nécessaires au calcul des bénéfices forfaitaires afférents aux cultures générales et à certaines productions spécialisées.</p> <h4 id=""Renseignements_a_caractere__40"">a. Renseignements à caractère général (p. 1)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_mention_en_italique_app_024"">Une mention en italique appelle l'attention des contribuables sur le fait, qu'en cas de pluralité d'exploitations situées dans des départements différents, ils doivent souscrire une déclaration distincte auprès du service des impôts du siège de chaque exploitation.</p> <h5 id=""Cadre_A_50"">1° Cadre A</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_cadre_comporte :_026"">Ce cadre comporte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification_du_contri_027"">- l'identification du contribuable : nom et prénom ou s'il s'agit d'une société, la dénomination et la forme de la société ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladresse_du_siege_de_lexp_028"">- l'adresse du siège de l'exploitation principale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladresse_du_domicile_de_l_029"">- l'adresse du domicile de l'exploitant, s'il s'agit d'une exploitation individuelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladresse_des_autres_explo_030"">- l'adresse des autres exploitations pour lesquelles une déclaration distincte est souscrite ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_numero_est_compose_de_qu_032"">- le numéro d'immatriculation de l'exploitant individuel à la caisse de mutualité sociale agricole qui est composé de quinze chiffres formant quatre groupes distincts :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_date_de_naissance_(6_chif_033"">- date de naissance (6 chiffres) ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lieu_de_naissance_(5_chif_034"">- lieu de naissance (5 chiffres) ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nationalite_et_sexe_(2_ch_035"">- nationalité et sexe (2 chiffres) ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_identification_(2_chiffre_036"">- identification (2 chiffres) ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_SIRET_de_lexplo_037"">- le numéro SIRET de l'exploitation.</p> </blockquote> </blockquote> <h5 id=""Cadre_B_51"">2° Cadre B</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_cadre_est_a_remplir_seul_039"">Ce cadre est à remplir seulement par les groupements et sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés qui doivent y mentionner les noms, adresses et qualités de leurs associés ainsi que la part de chacun d'eux dans les résultats.</p> <h5 id=""Cadre_C_52"">3° Cadre C</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_cadre_doit_faire_apparai_041"">Ce cadre doit faire apparaître la consistance totale de l'exploitation à la date du 1^er janvier de l'année de l'imposition, y compris les extensions sur les départements limitrophes qui sont attachées au département dans lequel se trouve situé le siège de l'exploitation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_des_superficies_do_042"">Le total des superficies doit correspondre à la récapitulation des mêmes éléments détaillés aux pages 2, 3 et 4 de l'imprimé. Le revenu cadastral est également celui de toutes les superficies exploitées, quelle que soit leur affectation (cultures générales ou spécialisées).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_ventilation_de_lexploita_043"">La ventilation de l'exploitation selon le mode de faire-valoir (en propriété, en fermage, en métayage, ou en bail à portion de fruits) doit permettre l'imposition de la rente du sol dans les cas d'exploitation directe et de métayage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie_inferieure_du_cad_044"">La partie inférieure du cadre est à servir par les bailleurs et les métayers qui y feront figurer respectivement les noms, prénoms et adresses des preneurs (déclaration souscrite par le propriétaire), ou des propriétaires (déclaration établie par le métayer), ainsi que leurs parts dans le bénéfice.</p> <h5 id=""Cadre_D_53"">4° Cadre D</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_bail_a_portion_de_046"">En cas de bail à portion de fruits, il convient d'indiquer la désignation du bailleur (ou du métayer) et la part de bénéfice revenant au bailleur (ou au métayer).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_cadre_est_a_servir_par_l_047"">Ce cadre est à servir par l'agriculteur qui cesse ou cède son exploitation. Il doit y indiquer, outre la date de l'événement, le nom et l'adresse du nouvel exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_contribuables_qu_048"">Enfin, les contribuables qui souhaitent modifier leur régime d'imposition dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI pour l'exercice suivant, peuvent indiquer directement dans ce cadre, leur option pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal.</p> <h4 id=""Renseignements_detailles_su_41"">b. Renseignements détaillés sur l'exploitation (p. 2 à 4)</h4> <h5 id=""Cadre_E_1_54"">1° Cadre E 1</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_cadre_concerne_uniquemen_050"">Ce cadre concerne uniquement les cultures générales. Il fait ressortir la consistance de l'exploitation en distinguant, par communes, les superficies et les revenus cadastraux affectés aux terres, aux prés et aux landes de 1^ère catégorie. Cette distinction a été opérée afin de faciliter les opérations de classement dans le cas, notamment de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lexistence_de_coeffici_051"">- l'existence de coefficients correcteurs institués pour tenir compte des distorsions de rentabilité de nature structurelle constatées entre les exploitations d'une même région agricole ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lextension_de_lexploit_052"">- l'extension de l'exploitation sur un ou plusieurs départements limitrophes.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_054"">Par mesure de simplification, les agriculteurs peuvent s'abstenir de servir ce cadre. Dans ce cas, deux possibilités leur sont offertes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_se_referent_au_releve_055"">- ils se réfèrent au relevé d'exploitation établi par la caisse de mutualité sociale agricole et cochent la case prévue à cet effet. Ils n'ont pas de document à joindre, le service des impôts déterminera lui-même le bénéfice imposable au titre des cultures générales au vu des indications contenues sur le relevé parcellaire d'exploitation qui lui est transmis par la mutualité sociale agricole ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_annexent_a_la_declara_056"">- ils annexent à la déclaration n°<strong> 2342</strong> (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, une copie du relevé parcellaire d'exploitation qu'ils ont adressé, après mise à jour, à leur caisse de mutualité sociale agricole et faisant apparaître la situation de leur exploitation au 1^er janvier de l'année d'imposition. Ce relevé doit être toutefois complété, au regard de chaque parcelle, par des indications relatives :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_mode_de_faire-valoir_;_057"">- au mode de faire-valoir,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""sauf,_bien_entendu,_si_ces__059"">- à la nature des cultures pour lesquelles une tarification particulière est prévue,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sauf,_bien_entendu,_si_ces__059"">sauf, bien entendu, si ces indications figurent déjà sur le relevé.</p> </blockquote> </blockquote> <h5 id=""Cadre_E_2_55"">2° Cadre E 2</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_060"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_cadre_concerne_le_regime_061"">Ce cadre concerne le régime spécial applicable aux exploitations forestières. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_de_parcelle_062"">Les exploitants de parcelles plantées en bois doivent souscrire la déclaration n° <strong>2342 </strong>(CERFA n° 10264) s'ils sont titulaires d'autres revenus agricoles imposables suivant le régime des bénéfices agricoles forfaitaires. Ils doivent reporter le montant du bénéfice forfaitaire forestier (le total, lorsqu'il y a des parcelles plantées sur plusieurs communes) sur leur déclaration n°<strong> 2042 C</strong> (CERFA n° 11222), à la rubrique « Revenus agricoles - régime du forfait ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_sont_dispo_063"">Les déclarations n° <strong>2342 </strong>et n°<strong> 2042 C </strong>sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_regime_special_est_appli_063"">Un régime spécial est applicable en matière de calcul du bénéfice forestier [CGI, art. 76] (BOI-BA-SECT-10).</p> <h3 id=""Partie_departementale-_Cadr_31"">2. Partie départementale - Cadre E 3 - Productions spécialisées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_064"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Figurent_sur_l’imprime pre-_065"">Figurent sur l’imprimé pré-identifié d'une exploitation donnée, toutes les productions spécialisées du département, dont le bénéfice fait l’objet d’une discussion devant les commissions administratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_denominations_mentionne_066"">Les dénominations mentionnées sont celles qui sont utilisées dans les tableaux de tarifs publiés chaque année au BOFiP-Impôts (BOI-BA-BASE-10-20-20 au IV § 270 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_ou_plusieurs_product_067"">Si une ou plusieurs productions spéciales ne se trouvent pas dans la liste proposée, l'exploitant dispose de lignes non remplies en tête de la liste pour les détailler.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_demandes_068"">Les renseignements demandés en matière de viticulture portent sur les seuls éléments nécessaires pour assurer la taxation d'après le nombre de bouteilles vendues, l'imposition de bénéfices retirés de la production de vin en vrac étant établie à partir des déclarations de récolte souscrites en application de l'article 407 du CGI.</p> <h2 id=""Controle_et_sanctions_22"">C. Contrôle et sanctions</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""150_069""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_adresse_aux_cont_070"">Le service adresse aux contribuables défaillants, par pli recommandé avec avis de réception, une première mise en demeure (imprimé n° <strong>2116</strong>) d'avoir à fournir, dans un délai de trente jours la déclaration n° <strong>2342 </strong>(CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_document_ne_lui_est_p_071"">Si le document ne lui est pas parvenu dans le délai imparti, il envoie une deuxième mise en demeure également notifiée par pli recommandé avec avis de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_declaration_da_072"">Le défaut de déclaration dans le délai prescrit ou la production tardive de la déclaration n°<strong> 2342</strong> entraîne l'application d'amendes fiscales conformément aux dispositions de l'article 1729 B du CGI. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_peut_egalement_a_074"">Le service peut également adresser aux agriculteurs des demandes de renseignements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_reponse_et_s_075"">En l'absence de réponse et selon la nature des inexactitudes, insuffisances ou omissions relevées, il y aura lieu de procéder à la rectification des erreurs commises dans l'évaluation du bénéfice forfaitaire selon la procédure de redressement contradictoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_Commi_077"">Il est précisé que la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas à connaître des désaccords persistants entre l'administration et les contribuables placés sous le régime du bénéfice agricole forfaitaire en ce qui concerne la détermination de leurs bases individuelles d'imposition, exception faite du classement des exploitations de polyculture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration n° 2342 (CER_079"">La déclaration n° <strong>2342 </strong>(CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, constitue un document comportant l'indication d'éléments à retenir pour la fixation du bénéfice agricole forfaitaire des exploitations soumises à ce régime d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_toute_insuffisanc_080"">Dès lors, toute insuffisance, inexactitude ou omission relevée affectant des éléments d'imposition donne lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 1729 du CGI et à l'article 1727 du CGI dans les conditions de droit commun (BOI-CF-INF-10 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_inexactitu_081"">En revanche, les inexactitudes ou omissions relatives aux renseignements à caractère général (cf. par exemple, les renseignements visés au I-B-1 § 50 et suiv.) sont, en principe, sanctionnées par l'amende prévue à l'article 1729 B du CGI.</p> <h1 id=""Declaration_densemble_des_r_11"">II. Déclaration d'ensemble des revenus</h1> <h2 id=""Dates_de_souscription_de_la_23"">A. Dates de souscription de la déclaration</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""190_082""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agriculteurs,_qui_ne_di_083"">Les agriculteurs, qui ne disposent pas de revenu d'autres catégories les rendant imposables, sont autorisés à déposer leur déclaration de revenu global dans le délai d'un mois après la publication des bénéfices agricoles forfaitaires sur BOFIP-Impôts. Dans le cas d'exploitation de polyculture, ce délai est prorogé jusqu'au vingtième jour suivant la détermination définitive du classement de l'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_exploitants_qui_d_084"">Quant aux exploitants qui disposent de revenus autres qu'agricoles les rendant imposables, ils doivent produire leur déclaration n°<strong> 2042 </strong>(CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans le délai normal prévu à l'article 175 du CGI en portant une croix dans la case prévue à cet effet sur la déclaration n° <strong>2042</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lls_souscrivent,_ensuite,_u_085"">Ils souscrivent, ensuite, une déclaration complémentaire dans le délai d'un mois suivant la publication des barèmes forfaitaires ou dans les vingt jours du classement définitif de l'exploitation de polyculture. Cette déclaration doit normalement faire apparaître le montant du revenu agricole.</p> <h2 id=""Controle_et_sanctions_24"">B. Contrôle et sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_086"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_declaration_du_087"">Le défaut de déclaration du revenu global entraîne la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office dans les conditions prévues aux 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 67 du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""un_contribuable_qui,_dispos_089"">À cet égard, d'après une jurisprudence constante du Conseil d'État, un contribuable qui, disposant de bénéfices agricoles et de revenus d'autres catégories, a souscrit la déclaration provisoire de ces revenus dans le délai normal, mais n'a pas, ensuite, produit, dans le délai spécial, une déclaration définitive récapitulant lesdits revenus et les bénéfices agricoles, est susceptible d'être taxé d'office, dans les conditions indiquées dans la série contrôle fiscal , en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 66 du LPF, à raison des revenus figurant dans les déclarations provisoires augmentés du bénéfice agricole déterminé conformément au forfait (CE, arrêt du 18 mars 1963, n° 53340 et CE, arrêt du 08 avril 1970, n° 76463).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sanctions_applicables_e_090"">Les sanctions applicables en la matière sont les pénalités prévues à l'article 1728 du CGI (BOI-CF-INF-10 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_limposition_est__091"">Toutefois, l'imposition est effectuée sans mise en œuvre de la procédure de redressement et sans application de sanction, lorsqu'un exploitant agricole a souscrit dans les délais :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_de_revenus_092"">- la déclaration de revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA n° 10330)  [initiale et, le cas échéant, complémentaire] sans mentionner le montant du bénéfice agricole forfaitaire ou sans cocher la case indiquant qu'il a disposé de revenus de cette nature ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_declaration n° 2342_093"">- et la déclaration n° <strong>2342</strong> (CERFA n° 10264), dont les énonciations concordent avec les données du service.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ces_declarations_097""><strong>Remarque :</strong> Les déclarations n° <strong>2042</strong> et n° <strong>2342</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p>

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DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agrées - Mission des organismes agréés - Mission des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés

2020-06-03

DJC

OA

BOI-DJC-OA-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6076-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-20-20200603

Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater F du code général des impôts (CGI), de l'article 1649 quater G du CGI et de l'article 1649 quater H du CGI, les associations agréées exercent des missions en matière : - de développement de l'usage de la comptabilité et d'assistance fiscale (sous-section 1, BOI-DJC-OA-20-10-20-10) ; - d'examen des déclarations et des documents communiqués par les adhérents (sous section 2, BOI-DJC-OA-20-10-20-20) ; - de préventions de difficultés économiques et financières (sous-section 3, BOI-DJC-OA-20-10-20-30).  Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés exercent ces mêmes missions pour leurs adhérents relevant de l'article 1649 quater F du CGI, à savoir les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater F du code général des impôts (CGI), de l'article 1649 quater G du CGI et de l'article 1649 quater H du CGI, les associations agréées exercent des missions en matière :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_developpement_de_lusag_02"">- de développement de l'usage de la comptabilité et d'assistance fiscale (sous-section 1, BOI-DJC-OA-20-10-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dexamen_des_declarations__03"">- d'examen des déclarations et des documents communiqués par les adhérents (sous section 2, BOI-DJC-OA-20-10-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_preventions_de_difficu_04"">- de préventions de difficultés économiques et financières (sous-section 3, BOI-DJC-OA-20-10-20-30). </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_06"">Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés exercent ces mêmes missions pour leurs adhérents relevant de l'article 1649 quater F du CGI, à savoir les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices.</p>

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LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour une association agréée

2017-07-05

DJC

DJC

BOI-LETTRE-000165

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6062-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000165-20170705

Décision Le Directeur régional des Finances publiques Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater F, et l’annexe II à ce code, notamment son article 371 S ; Décide : Article premier. – L’agrément prévu à l’article 1649 quater F du CGI est accordé, sous réserve du respect des obligations édictées à l’article 3 ci-après, à l’association dénommée : ............................ Article 2. – Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans (agrément initial ou premier renouvellement) ou de six ans à compter de ce jour (CGI, ann. II, art. 371 U). Il pourra être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T de l’annexe II au CGI sur demande présentée au plus tard six mois avant l’expiration de l’agrément en cours. Article 3. – L’association est tenue de se conformer aux obligations résultant : - des articles 1649 quater F et 1649 quater H du CGI ; - des articles 371 M à 371 QA et 371 X à 371 Z de l’annexe II au CGI ; - de la convention signée le ............................ avec le directeur régional ou départemental des Finances publiques du département de ............................ Article 4. – En cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article 3 ci-dessus, l’agrément peut être retiré à l’association, conformément aux dispositions de l’article 371 V de l’annexe II au CGI. Fait à ................................., le .................................

<p class=""paragraphe-western"" id=""DECISION_00""><strong>Décision</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_Regional_des_F_01"">Le Directeur régional des Finances publiques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vu_le_code_general_des_impo_02"">Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater F, et l’annexe II à ce code, notamment son article 371 S ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Decide_:_03""><strong>Décide :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_premier._–_L’agreme_04""><strong>Article premier. –</strong> L’agrément prévu à l’article 1649 quater F du CGI est accordé, sous réserve du respect des obligations édictées à l’article 3 ci-après, à l’association dénommée : ............................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_2._–_Le_present_agr_05""><strong>Article 2. –</strong> Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans (agrément initial ou premier renouvellement) ou de six ans à compter de ce jour (CGI, ann. II, art. 371 U).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_pourra_etre_renouvele_se_06"">Il pourra être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T de l’annexe II au CGI sur demande présentée au plus tard six mois avant l’expiration de l’agrément en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_3._–_L’association__07""><strong>Article 3. –</strong> L’association est tenue de se conformer aux obligations résultant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_articles_1649_quater__08"">- des articles 1649 quater F et 1649 quater H du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_articles_371_M_a_371__09"">- des articles 371 M à 371 QA et 371 X à 371 Z de l’annexe II au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_convention_signee_l_010"">- de la convention signée le ............................ avec le directeur régional ou départemental des Finances publiques du département de ............................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_4._–_En_cas_de_non-_011""><strong>Article 4. –</strong> En cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article 3 ci-dessus, l’agrément peut être retiré à l’association, conformément aux dispositions de l’article 371 V de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a,_012"">Fait à ................................., le .................................</p>

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LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d’agrément pour une association agréée

2017-07-05

DJC

DJC

BOI-LETTRE-000166

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6063-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000166-20170705

Le Directeur régional des Finances publiques Vu la demande d’agrément déposée le ........................ dont il a été délivré récépissé le ........................ Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater F, et l’annexe II à ce code, notamment son article 371 S, Décide : Article unique. – L’agrément prévu à l’article 1649 quater F du CGI n’est pas accordé à l’association dénommée : ........................ pour les motifs suivants : ................................................................................................ Si vous entendiez contester cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de ........................ dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Fait à ........................, le ........................

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_Regional_des_F_00"">Le Directeur régional des Finances publiques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vu_la_demande_d’agrement_de_01"">Vu la demande d’agrément déposée le ........................ dont il a été délivré récépissé le ........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vu_le_code_general_des_impo_02"">Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater F, et l’annexe II à ce code, notamment son article 371 S,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Decide_:_03""><strong>Décide :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_unique._–_L’agremen_04""><strong>Article unique. –</strong> L’agrément prévu à l’article 1649 quater F du CGI n’est pas accordé à l’association dénommée : ........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_motifs_suivants_:_05"">pour les motifs suivants : ................................................................................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_vous_entendiez_contester_06"">Si vous entendiez contester cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de ........................ dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_07"">Fait à ........................, le ........................</p>

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DJC - Organismes agréés - Rôle de l'administration

2019-01-30

DJC

OA

BOI-DJC-OA-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6101-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-40-20190130

1 L'article 1649 quater E du code général des impôts (CGI), l'article 1649 quater H du CGI et, par renvoi, l'article 1649 quater K ter du CGI, prévoient qu’un agent de l’administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé (CGA), à l'association agréée (AA) ou à l'organisme mixte de gestion agréé (OMGA) dans les conditions prévues par la convention passée entre l'organisme de gestion agréé (OGA) et l’administration fiscale. 10 Par ailleurs, l’administration exerce une mission de surveillance et de contrôle des OGA afin de s’assurer qu’ils remplissent correctement leurs obligations et que l’agrément délivré peut être renouvelé. La mission de surveillance et de contrôle est confiée à un corps de contrôleurs de qualité qui assure un audit (triennal, puis sexennal et/ou intermédiaire) de l’ensemble des OGA d’une région ou inter-région. Ces contrôleurs de qualité sont regroupés à un niveau supra-départemental, à savoir en règle générale, la Direction régionale des Finances publiques (DRFiP). Cette répartition a été retenue afin de permettre aux contrôleurs de qualité d’exercer un contrôle homogène au sein d’un échantillon suffisant d’OGA. Le présent chapitre a pour objet de présenter les différents rôles de l'administration auprès des OGA : - la mission d'assistance exercée par l'administration fiscale auprès des OGA (section 1, BOI-DJC-OA-20-40-10) ; - la mission de communication d'informations couvertes par le secret professionnel (section 2, BOI-DJC-OA-20-40-20) ; - la mission de surveillance, de contrôle et pouvoir de sanction de l'administration (section 3, BOI-DJC-OA-20-40-30) ; - les OGA et le contrôle fiscal (section 4, BOI-DJC-OA-20-40-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles 1649 quater_E__01"">L'article 1649 quater E du code général des impôts (CGI), l'article 1649 quater H du CGI et, par renvoi, l'article 1649 quater K ter du CGI, prévoient qu’un agent de l’administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé (CGA), à l'association agréée (AA) ou à l'organisme mixte de gestion agréé (OMGA) dans les conditions prévues par la convention passée entre l'organisme de gestion agréé (OGA) et l’administration fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’administrat_03"">Par ailleurs, l’administration exerce une mission de surveillance et de contrôle des OGA afin de s’assurer qu’ils remplissent correctement leurs obligations et que l’agrément délivré peut être renouvelé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_de_surveillance__05"">La mission de surveillance et de contrôle est confiée à un corps de contrôleurs de qualité qui assure un audit (triennal, puis sexennal et/ou intermédiaire) de l’ensemble des OGA d’une région ou inter-région.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_auditeurs_sont_regroupe_06"">Ces contrôleurs de qualité sont regroupés à un niveau supra-départemental, à savoir en règle générale, la Direction régionale des Finances publiques (DRFiP). Cette répartition a été retenue afin de permettre aux contrôleurs de qualité d’exercer un contrôle homogène au sein d’un échantillon suffisant d’OGA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_a_pour__08"">Le présent chapitre a pour objet de présenter les différents rôles de l'administration auprès des OGA :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mission_dassistance_ex_09"">- la mission d'assistance exercée par l'administration fiscale auprès des OGA (section 1, BOI-DJC-OA-20-40-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mission_de_communicati_010"">- la mission de communication d'informations couvertes par le secret professionnel (section 2, BOI-DJC-OA-20-40-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mission_de_surveillanc_011"">- la mission de surveillance, de contrôle et pouvoir de sanction de l'administration (section 3, BOI-DJC-OA-20-40-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_agrees_et__012"">- les OGA et le contrôle fiscal (section 4, BOI-DJC-OA-20-40-40).</p> </blockquote>

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BIC - Plus-values et moins-values – Régimes particuliers - Conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé - Champ d'application du dispositif

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6153-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-40-10-20120912

I. Entreprises concernées 1 Le dispositif de l'article 39 duodecies-9 du code général des impôts (CGI) est applicable à l'ensemble des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, ainsi qu'à celles passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. II. Opérations concernées 10 Il s'agit des ventes d'éléments de l'actif immobilisé dont le résultat a été soumis au régime fiscal des plus-values ou moins-values prévu à l'article 39 duodecies du CGI et qui font l'objet d'une annulation, d'une résolution ou d'une réduction de prix au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession. A. Cessions concernées 20 Le dispositif est applicable à l'ensemble des conventions emportant transfert de propriété à titre onéreux. Il s'agit donc essentiellement des ventes stricto sensu, telles que définies à l'article 1582 du code civil, mais aussi des opérations d'apport ou d'échange. Bien entendu, les règles nouvelles ne s'appliquent, ni aux retraits d'actifs opérés par l'exploitant, ni aux mutations à titre gratuit. En ce qui concerne les ventes affectées d'une condition (événement futur et incertain dont dépend l'existence de la vente), les précisions suivantes doivent être apportées. 1. Ventes sous condition résolutoire 30 Le nouveau dispositif est applicable aux ventes affectées d'une condition résolutoire, dès lors que celles-ci organisent un transfert de propriété immédiat qui sera rétroactivement anéanti si la condition prévue au contrat vient ultérieurement à se réaliser. Remarque : la créance du vendeur est donc rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel la vente est intervenue, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 point 110. Sur le cas particulier des ventes à réméré, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 point 120. 2. Ventes sous condition suspensive 40 Les ventes affectées d'une condition suspensive subordonnent le transfert de propriété à la réalisation de la condition (Cf. BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 points 60 à 100). Par suite, le nouveau dispositif n'est susceptible de s'appliquer que si, au cours d'un exercice postérieur à celui pendant lequel l'événement conditionnel se sera réalisé, la vente se trouve annulée ou résolue. B. Cessions d'éléments de l'actif immobilisé 50 Le 9 de l'article 39 duodecies du CGI vise les cessions d'éléments de l'actif immobilisé qui sont soumises au régime des plus-values et des moins-values. Il s'agit des éléments de l'actif qui présentent le caractère d'immobilisations, ainsi que des éléments qui sont assimilés, sur le plan fiscal, à des immobilisations pour l'application du régime fiscal des plus ou moins-values à long terme (titres soumis au régime des plus-values ou des moins-values à long terme dans certaines conditions pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ; (cf. BOI-BIC-PVMV-30-30). Remarque : Sur la notion d'actif immobilisé, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-10 I et au BOI-BIC-PVMV-10-10-10 II. C. Cessions affectées par un événement postérieur à la clôture de l'exercice 60 Le dispositif est applicable aux cessions définies ci-avant qui font l'objet, soit d'une annulation ou d'une résolution, soit d'une réduction de prix, au cours d'un exercice postérieur à celui au cours duquel s'est opéré le transfert de propriété. 1. Annulation, résolution, réduction de prix 70 La nullité sanctionne le défaut de conformité de l'acte aux conditions de validité imposées par la règle de droit, alors que la résolution a pour fondement, soit le défaut d'exécution par l'une des parties d'une obligation qui a été régulièrement mise à sa charge par le contrat, soit, en cas de condition résolutoire, la réalisation ultérieure de la condition prévue au contrat. Remarque : S'agissant des conditions de validité, Cf. art. 1108 et s. du code civil ; par exemple est nul un contrat de vente dont le prix est indéterminé et indéterminable. S'agissant du défaut d'exécution, Cf. art. 1183 et s. du code civil ; par exemple défaut de paiement du prix par l'acquéreur, ou délivrance par le vendeur d'une chose non conforme à celle qui a été promise. Distinctes dans leur fondement, nullité et résolution ont pour effet commun l'anéantissement rétroactif du contrat censé n'avoir jamais existé, les parties étant remises dans toute la mesure du possible en l'état antérieur à l'acte. Quant à la réduction du prix, qui ne remet pas en cause le transfert de propriété initial, elle peut être décidée par les parties ou ordonnée par le juge, notamment lorsque celui-ci estime que le défaut d'exécution invoqué par l'une des parties ne justifie pas la résolution du contrat. 2. Événements intervenant au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession 80 Seules les ventes qui font l'objet d'une annulation, d'une résolution ou d'une réduction de prix au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession initiale sont concernées par les nouvelles dispositions. Dans le cas contraire en effet, la cession annulée n'apparaît pas dans les résultats de l'exercice au cours duquel les deux événements se sont succédés. De même, si le prix initialement fixé fait l'objet d'une révision avant la clôture de l'exercice de la cession, c'est ce prix révisé qui est retenu pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value résultant de la vente.

<h1 id=""Entreprises_concernees_10"">I. Entreprises concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de larticle 3_01"">Le dispositif de l'article 39 duodecies-9 du code général des impôts (CGI) est applicable à l'ensemble des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, ainsi qu'à celles passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.</p> <h1 id=""Operations_concernees_11"">II. Opérations concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_ventes_delemen_04"">Il s'agit des ventes d'éléments de l'actif immobilisé dont le résultat a été soumis au régime fiscal des plus-values ou moins-values prévu à l'article 39 duodecies du CGI et qui font l'objet d'une annulation, d'une résolution ou d'une réduction de prix au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession.</p> <h2 id=""Cessions_concernees_20"">A. Cessions concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_est_applicabl_06"">Le dispositif est applicable à l'ensemble des conventions emportant transfert de propriété à titre onéreux. Il s'agit donc essentiellement des ventes stricto sensu, telles que définies à l'article 1582 du code civil, mais aussi des opérations d'apport ou d'échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_regles_no_07"">Bien entendu, les règles nouvelles ne s'appliquent, ni aux retraits d'actifs opérés par l'exploitant, ni aux mutations à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_vent_08"">En ce qui concerne les ventes affectées d'une condition (événement futur et incertain dont dépend l'existence de la vente), les précisions suivantes doivent être apportées.</p> <h3 id=""Ventes_sous_condition_resol_30"">1. Ventes sous condition résolutoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_dispositif_est_a_010"">Le nouveau dispositif est applicable aux ventes affectées d'une condition résolutoire, dès lors que celles-ci organisent un transfert de propriété immédiat qui sera rétroactivement anéanti si la condition prévue au contrat vient ultérieurement à se réaliser.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_la_creance_du_ve_011"">Remarque : la créance du vendeur est donc rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel la vente est intervenue, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 point 110.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_cas_particulier_des__012"">Sur le cas particulier des ventes à réméré, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 point 120.</p> <h3 id=""Ventes_sous_condition_suspe_31"">2. Ventes sous condition suspensive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_affectees_dune_c_014"">Les ventes affectées d'une condition suspensive subordonnent le transfert de propriété à la réalisation de la condition (Cf. BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 points 60 à 100). Par suite, le nouveau dispositif n'est susceptible de s'appliquer que si, au cours d'un exercice postérieur à celui pendant lequel l'événement conditionnel se sera réalisé, la vente se trouve annulée ou résolue.</p> <h2 id=""Cessions_delements_de_lacti_21"">B. Cessions d'éléments de l'actif immobilisé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 9 de_larticle_39_duodeci_016"">Le 9 de l'article 39 duodecies du CGI vise les cessions d'éléments de l'actif immobilisé qui sont soumises au régime des plus-values et des moins-values. Il s'agit des éléments de l'actif qui présentent le caractère d'immobilisations, ainsi que des éléments qui sont assimilés, sur le plan fiscal, à des immobilisations pour l'application du régime fiscal des plus ou moins-values à long terme (titres soumis au régime des plus-values ou des moins-values à long terme dans certaines conditions pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ; (cf. BOI-BIC-PVMV-30-30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sur_la_notion_da_017"">Remarque : Sur la notion d'actif immobilisé, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-10 I et au BOI-BIC-PVMV-10-10-10 II.</p> <h2 id=""Cessions_affectees_par_un_e_22"">C. Cessions affectées par un événement postérieur à la clôture de l'exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_est_applicabl_019"">Le dispositif est applicable aux cessions définies ci-avant qui font l'objet, soit d'une annulation ou d'une résolution, soit d'une réduction de prix, au cours d'un exercice postérieur à celui au cours duquel s'est opéré le transfert de propriété.</p> <h3 id=""Annulation,_resolution,_red_32"">1. Annulation, résolution, réduction de prix</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nullite_sanctionne_le_de_021"">La nullité sanctionne le défaut de conformité de l'acte aux conditions de validité imposées par la règle de droit, alors que la résolution a pour fondement, soit le défaut d'exécution par l'une des parties d'une obligation qui a été régulièrement mise à sa charge par le contrat, soit, en cas de condition résolutoire, la réalisation ultérieure de la condition prévue au contrat.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_des_co_022"">Remarque : S'agissant des conditions de validité, Cf. art. 1108 et s. du code civil ; par exemple est nul un contrat de vente dont le prix est indéterminé et indéterminable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Sagissant_du_defaut_dexecut_023"">S'agissant du défaut d'exécution, Cf. art. 1183 et s. du code civil ; par exemple défaut de paiement du prix par l'acquéreur, ou délivrance par le vendeur d'une chose non conforme à celle qui a été promise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Distinctes_dans_leur_fondem_024"">Distinctes dans leur fondement, nullité et résolution ont pour effet commun l'anéantissement rétroactif du contrat censé n'avoir jamais existé, les parties étant remises dans toute la mesure du possible en l'état antérieur à l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_reduction_du_pri_025"">Quant à la réduction du prix, qui ne remet pas en cause le transfert de propriété initial, elle peut être décidée par les parties ou ordonnée par le juge, notamment lorsque celui-ci estime que le défaut d'exécution invoqué par l'une des parties ne justifie pas la résolution du contrat.</p> <h3 id=""Evenements_intervenant_au_c_33"">2. Événements intervenant au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_ventes_qui_font__027"">Seules les ventes qui font l'objet d'une annulation, d'une résolution ou d'une réduction de prix au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession initiale sont concernées par les nouvelles dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire_en_ef_028"">Dans le cas contraire en effet, la cession annulée n'apparaît pas dans les résultats de l'exercice au cours duquel les deux événements se sont succédés. De même, si le prix initialement fixé fait l'objet d'une révision avant la clôture de l'exercice de la cession, c'est ce prix révisé qui est retenu pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value résultant de la vente.</p>

Contenu

BIC - Plus-Values et Moins-values - Régimes particuliers - Conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé - Modalités d'application

2013-03-11

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6154-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-40-20-20130311

1 Celles-ci sont différentes selon que la vente initiale se trouve rétroactivement anéantie ou fait l'objet d'une réduction de prix. Cela étant, des dispositions communes sont applicables à la provision éventuellement constatée par l'entreprise après la vente pour faire face au risque d'annulation, de résolution ou de réduction de prix. I. Annulation ou résolution de la cession 5 L'anéantissement rétroactif de la cession, qui replace les parties dans la situation antérieure à la vente, a pour effet la reprise du bien au bilan du cédant et l'annulation corrélative de sa créance sur l'acquéreur ou le reversement à ce dernier du prix de cession. Le 9 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit selon quelles modalités s'effectue la reprise du bien au bilan du cédant, ainsi que le régime fiscal du résultat dégagé du fait de l'annulation de sa créance sur l'acquéreur ou du reversement du prix. A. Reprise de l'élément cédé au bilan du vendeur 1. Principe 10 Le dispositif prévoit que, sur le plan comptable, le bien est inscrit au bilan du cédant pour la valeur qui figurait dans ses comptes annuels à la date de la cession, en distinguant d'une part, la valeur d'origine du bien et d'autre part, les amortissements et les provisions de toute nature y afférents. Exemple : Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui a acquis, au 1er janvier N, un ensemble immobilier composé d'un terrain et de constructions dont le coût s'est respectivement élevé à 1 000 et 2 000, soit un coût total de 3 000. Les constructions font l'objet d'un amortissement linéaire au taux de 4 %. Une provision pour dépréciation du terrain a été constituée à la clôture de l'exercice N+1, pour un montant de 400. L'ensemble immobilier est vendu le 1er juillet N+2 pour un prix global de 2 600, soit 700 pour le terrain et 1 900 pour les constructions, qui à cette date ont fait l'objet de 200 d'amortissements. La vente est annulée en N+3. I-Calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession en N : A-Sur le terrain : Moins-value = 700 - 1 000 = - 300 (moins-value à long terme). Remarque : La provision est par ailleurs réintégrée au résultat de l'exercice selon les règles de droit commun. Si l'entreprise n'avait pas constaté l'amortissement au titre de N+2 (40), la plus-value s'élèverait à 1 900 - (2 000 - 160) = 60, et l'annulation de la cession conduirait à la reprise au bilan du vendeur des constructions pour 2 000 et des amortissements pour 160, la valeur nette étant égale à 1840. B-Sur les constructions : Plus-value = 1 900 - (2 000 - 200) = 100 (plus-value à court terme). Remarque : En supposant que l'entreprise ait constaté, au titre de l'exercice de la cession, l'amortissement correspondant à la période d'utilisation des biens comprise entre le 1er janvier et le 30 juin. II-Reprise de l'ensemble au bilan du vendeur en N+3 : Terrain : 1 000. Provision : 400. ______ Net : 600. Constructions : 2 000. Amortissements : 200. _______ Valeur nette : 1 800. Si le cessionnaire a réalisé sur l’élément repris des aménagements constituant pour lui des éléments d’actif immobilisé et que ces aménagements se sont incorporés à cet élément, ceux-ci doivent être inscrits au bilan du cédant pour leur valeur réelle à la date de l’annulation ou de la résolution de la cession, qui constate un profit d’égal montant si ces aménagements ne donnent pas lieu au versement d’indemnités au cessionnaire. Le cessionnaire constate une moins-value à court terme égale à la valeur nette comptable des agencements remis au cédant si la reprise des aménagements ne donne pas lieu à indemnité ; dans la situation inverse, la sortie d’actif donne lieu au calcul des plus ou moins-values dans les conditions habituelles prévues à l’article 39 duodecies du CGI. 2. Conséquence sur les amortissements 20 Dès lors que l'objectif du dispositif consiste, dans la mesure du possible, à remettre les parties dans la situation antérieure à la vente, il est admis que le cédant pourra déduire des résultats de l'exercice d'annulation le montant des amortissements correspondant à la période pendant laquelle il a été dessaisi de la propriété du bien, et que par hypothèse il n'a pu comptabiliser au titre de cette période. La déduction de ces amortissements est subordonnée à leur constatation effective en comptabilité, au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'annulation ou la résolution de la cession. A défaut, l'entreprise perdrait le droit à déduction de ces amortissements, en application des dispositions de l'article 39 B du CGI. Cette déduction, qui est opérée en une seule fois, est effectuée selon le plan d'amortissement initial. 30 Exemple (suite de l'exemple du I-A-1 § 10) : Dans l'exemple du I-A-1 § 10, à supposer que l'annulation de la vente soit intervenue le 1er juillet N+3, l'entreprise déduit ainsi, à la clôture de l'exercice N+3, une dotation aux amortissements de 120 (soit 80 pour la période du 1er juillet N+2 au 1er juillet N+3 pendant laquelle l'entreprise n'était plus propriétaire du bien, et 40 pour la période comprise entre la reprise du bien et la clôture de l'exercice). Au cours des exercices ultérieurs, la dotation annuelle aux amortissements a lieu selon le plan initial, comme si l'entreprise était toujours restée propriétaire de l'immobilisation. Si celle-ci vient à nouveau à être cédée, la plus-value résultant de la cession est calculée dans les conditions de droit commun, étant précisé que le délai de détention est toujours décompté depuis la date d'acquisition ou de création d'origine. Exemple (suite de l'exemple du I-A-1 § 10) : En reprenant l'exemple du I-A-1 § 10, dans le cas d'une nouvelle cession des constructions le 1er janvier N+5 pour un prix de 2 200, la plus-value résultant de cette cession s'élève à : 2 200 - (2 000 - 400) = 600, soit : - plus-value à court terme = 400 ; - plus-value à long terme = 200. B. Traitement fiscal de l'annulation du résultat de la cession 40 Lors de l'annulation de la vente, le cédant : - réinscrit le bien à son bilan avec les amortissements et provisions de toute nature y afférents, tels qu'ils figuraient dans ses comptes annuels à la date de la cession ; - et constate parallèlement la disparition de sa créance sur le cessionnaire ou, dans l'hypothèse où il aurait déjà reçu le prix de cession, inscrit au passif de son bilan une dette à l’égard du cessionnaire égale au prix de cession qu'il doit lui reverser. L'annulation de la vente a donc pour effet de dégager sur le plan comptable un résultat, profit ou perte, inverse à celui qui a été constaté lors de la cession. Le 9 de l'article 39 duodecies du CGI fixe les règles relatives au traitement fiscal de ce résultat. 1. Opérations concernées 50 Les règles exposées au I-A  §  10 à 30 et relatives aux modalités de reprise au bilan de l'immobilisation cédée sont applicables à l'ensemble des ventes d'immobilisations qui font ultérieurement l'objet d'une annulation ou d'une résolution. 60 En revanche, les dispositions spécifiques au traitement fiscal du résultat de l'annulation ou de la résolution concernent seulement les cessions qui ont été effectivement soumises au régime des plus-values ou moins-values à court ou à long terme. En conséquence, les dispositions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du 9 de l'article 39 duodecies du CGI ne sont pas applicables aux cessions dont le résultat a été exonéré par l'application d'une disposition expresse du code général des impôts (par exemple, CGI, art. 151 septies). Il en est de même des cessions d’éléments d'actif immobilisé dont le résultat a fait l'objet d'un report ou d'un sursis d'imposition (CGI, art. 38, 7 et 7 bis ; CGI, art. 151 octies ; CGI, art. 210 A ou CGI, art. 210 B notamment). 2. Modalités d'annulation du résultat de la cession a. Principe 70 En ce qui concerne les éléments d'actif immobilisé dont la cession a donné lieu à l'application du régime des plus-values, le 9 de l'article 39 duodecies du CGI dispose qu'au titre de l'exercice d'annulation ou de résolution de la vente, la somme correspondant au montant de la plus-value à long terme constatée lors de la cession est admise en déduction selon le régime des moins-values à long terme. A l'inverse, l'annulation d'une vente ayant conduit à la constatation d’une moins-value à long terme dégage un profit imposable selon le régime des plus-values à long terme. L'annulation d'une cession ayant donné lieu à la constatation d'une plus-value ou d'une moins-value à court terme dégage un résultat inverse, perte ou profit, qui est pris en compte pour la détermination du résultat de droit commun. 80 Exemple 1 : Soit une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel normal d'imposition et ayant réalisé à l'occasion de la cession d'un immeuble en N une plus-value de 1 000 dont 800 à court terme et 200 à long terme. Remarque : Pour la plus-value à long terme, en pratique, l'entreprise réintégrera donc sur le tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A (CERFA n° 10951), ligne WM, un montant de 200 qui suivra le régime des moins-values à long terme. L'imprimé n° 2058-A est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires. L'annulation de cette cession en N+2 dégage une perte de 1000, déductible à hauteur de 200 selon le régime des moins-values à long terme, et de 800 du résultat imposable au taux de droit commun. Exemple 2 : La même entreprise cède en N+2 un terrain pour un prix de 700. Ce terrain, acquis 1 000 en N-3, faisait l'objet d'une provision pour dépréciation de 200. La cession entraîne une moins-value à long terme de (700 - 1 000) = 300. Par ailleurs, la provision pour dépréciation est réintégrée aux résultats de l'exercice dans les conditions de droit commun. La vente est annulée en N+4. L'entreprise réinscrit à son bilan le terrain (1 000) et la provision y afférente (200). Parallèlement, l'entreprise constate à l'égard du cessionnaire une dette égale au prix de cession soit 700 (il est supposé que le prix de vente avait été intégralement acquitté par le cessionnaire). L'annulation de la cession dégage donc sur le plan comptable un profit de 100 [(1 000 - 200) - 700], imposable selon le régime des plus-values à long terme. 90 L'appréciation du régime applicable aux conséquences de l'annulation dépend uniquement du régime qui a été appliqué lors de la cession. Ainsi, lorsque le résultat d'une cession a été exonéré par l'effet d'un texte particulier, le profit ou la perte résultant de l'annulation de la vente doit dans tous les cas être extourné pour la détermination du résultat fiscal de l'entreprise, quand bien même celle-ci ne remplirait plus, à la date de l'annulation, les conditions posées pour l'exonération. 100 Inversement, dès lors que la cession initiale a donné lieu à application du régime des plus ou moins-values à long terme, l'annulation de la cession suit ce régime quel que soit le traitement fiscal qui serait le cas échéant applicable à une cession intervenant à cette date. Mais le taux applicable à la plus-value ou à la moins-value à long terme constatée du fait de l'annulation est le taux en vigueur lors de l'annulation. b. Cas particuliers 110 Dans la majorité des cas, le traitement fiscal des conséquences de l'annulation de la cession ne pose pas de difficultés particulières. Toutefois, certaines situations appellent des remarques complémentaires. 1° La plus-value initialement constatée a bénéficié d'un dispositif fiscal d'étalement 120 Une telle situation est susceptible de se présenter en matière d'impôt sur le revenu, dès lors que les plus-values nettes à court terme bénéficient d'un étalement sur trois ans par application du 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI. Dans cette hypothèse, la déduction de la perte qui sera dégagée sur le plan comptable lors de l'exercice d'annulation de la cession devra être limitée à la fraction de la plus-value qui aura effectivement été prise en compte pour la détermination du résultat fiscal de l'entreprise. Cette règle n'est applicable que pour autant qu'aucune moins-value à court terme n'a été subie au cours de l'exercice de réalisation de la vente ultérieurement annulée. À défaut, la plus-value afférente à la cession annulée sera considérée comme ayant été imputée en priorité sur la ou les moins-values à court terme de l'exercice. Seul l'excédent éventuel de la plus-value sera alors soumis aux dispositions du présent paragraphe. Exemple : Une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux a cédé en N, un élément de l'actif immobilisé et a réalisé, à cette occasion, une plus-value de 1 000 dont 900 à court terme et 100 à long terme. La vente est annulée en N+1. À la clôture de l'exercice N, la plus-value à long terme de 100 a fait l'objet d'une imposition au taux réduit de 16 %, et l'entreprise a choisi de bénéficier de l'étalement sur trois ans de l'imposition de la plus-value à court terme (pour simplifier, il est supposé que l'entreprise n'a procédé à aucune autre cession d'élément d'actif immobilisé au cours de l'exercice N). La plus-value comptable de 900 a donc été extournée du résultat fiscal de l'entreprise à hauteur de 600, sur la ligne WZ du tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires. L'annulation de la cession en N+1 a pour effet de dégager, sur le plan comptable, une perte de 1 000 déductible : - à hauteur de 100 selon le régime des moins-values à long terme ; Remarque : L’entreprise réintégrera donc sur le tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A, ligne WM, un montant de 100 qui suivra le régime des moins-values à long terme. - à hauteur de 300, correspondant à la fraction de la plus-value à court terme effectivement imposée, du résultat imposable dans les conditions de droit commun. La fraction de la plus-value à court terme qui n'a pas encore été imposée ne peut donner lieu à la constatation d'une moins-value à court terme du fait de l'annulation de la vente. En pratique, la neutralisation de cette déduction excédentaire est effectuée par la réintégration, sur la ligne WN du tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951), de la fraction de la plus-value à court terme non encore prise en compte pour la détermination du résultat fiscal (soit 600 dans l'exemple). 2° Le contribuable, exploitant individuel, a cessé son activité lorsqu' intervient l'annulation de la cession 130 Cette situation se présentera essentiellement dans l'hypothèse où la cession annulée portait sur le fonds de commerce du contribuable. Le résultat de l'annulation ou de la résolution est considéré comme se rattachant directement à l'activité de l'entreprise qui a cessé et qui est ainsi prolongée. Le contribuable concerné est en conséquence autorisé à tenir compte du résultat de l'annulation pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont il est redevable dans les conditions suivantes. Le résultat de l'annulation, qui constitue un élément du résultat correspondant à l'activité considérée, est soumis au régime des plus-values ou moins-values professionnelles dans les conditions prévues aux 1 à 5 de l'article 39 duodecies du CGI. Deux situations sont alors possibles : 140 - le contribuable reprend l'exploitation du fonds de commerce. La perte résultant de l'annulation, lorsqu'elle fait apparaître une moins-value à long terme conformément au 9 de l'article 39 duodecies du CGI, est soumise au régime fiscal suivant : - soit elle s'impute sur les plus-values à long terme de l'exercice ou des dix exercices suivants (CGI art.39 quindecies, I) ; - soit le montant correspondant constitue un élément du résultat imposable dans les conditions de droit commun, si la moins-value a été considérée lors de la cession comme un déficit d'exploitation dans la proportion prévue au 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI. Dans le cas où la moins-value à long terme ainsi subie reste totalement ou partiellement imputable lors d'une nouvelle cession du fonds de commerce, le solde restant à imputer est susceptible d'être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation à raison d'une fraction de son montant déterminée conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI. 150 - le contribuable n'est pas en mesure de reprendre l'exploitation. Dans ce cas, la moins-value en cause constitue, le cas échéant, un déficit d'exploitation dans la proportion mentionnée au I-B-2-b-2° § 140. C. Situation de l'entreprise cessionnaire 160 Lors de l'annulation de la vente, l'entreprise cessionnaire se voit restituer le prix qu'elle a acquitté pour acquérir le bien objet de la vente annulée et doit en contrepartie restituer le bien au cédant. Cette opération dégage un profit imposable égal au montant des amortissements antérieurement déduits. Le cessionnaire réintègre les provisions qu'il a le cas échéant constatées et qui deviennent sans objet du fait de l'annulation de la vente. D. L'annulation ou la résolution du contrat est assortie de dommages-intérêts 170 Qu'elle soit prononcée à la demande du cédant (pour défaut ou retard de la délivrance du bien par exemple) ou de l'acquéreur, par voie judiciaire ou par l'effet d'une clause résolutoire expressément prévue par les parties, la résolution du contrat est susceptible de donner lieu à des dommages-intérêts. Il en est de même quand la nullité du contrat est prononcée. Dans tous les cas, ces dommages-intérêts constituent, pour l'entreprise bénéficiaire, un profit à comprendre dans le résultat imposable dans les conditions de droit commun. II. Réduction de prix 180 Lorsqu'une réduction du prix initialement fixé par les parties intervient au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession, cette réduction de prix ne remet pas en cause le transfert à l'acquéreur de la propriété du bien et se traduit chez le cédant par une perte égale au montant de la réduction. Le 9 de l'article 39 duodecies du CGI fixe les modalités de déduction de la perte subie par le cédant, selon le même principe que celui qui régit les conséquences de l'annulation. A. Situation de l'entreprise cédante 190 Conformément aux dispositions du 9 de l'article 39 duodecies du CGI, la perte correspondant à la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé subie par le cédant est admise en déduction selon le régime des moins-values à long terme à concurrence du montant de la plus-value de cession qui a été considérée comme une plus-value à long terme. La fraction de la perte correspondant, le cas échéant, au montant de la plus-value à court terme est déductible dans les conditions de droit commun. Exemple : Soit une entreprise ayant cédé au cours de N un bien amortissable pour un prix de 1000 et ayant réalisé à cette occasion une plus-value de 200 dont 100 à long terme et 100 à court terme. 1er cas : le prix de cession fait l'objet d'une réduction de 150 en N+1 pour être finalement fixé à 850. La perte subie par le cédant à raison de la réduction de prix en N+1 est admise en déduction de ses résultats : - à hauteur de 100, correspondant à la fraction de la plus-value initialement constatée à long terme, selon le régime des moins-values à long terme ; - en résultat courant pour le surplus, soit 50. 2ème cas : le prix de cession fait l'objet d'une réduction de 300 en N+1, soit un prix définitif de 700. La perte de 300 subie par le cédant est déductible de ses résultats imposables : - à hauteur de 100 selon le régime des moins-values à long terme ; - et à hauteur de 200 dans les conditions de droit commun. 200 Remarque : Les mêmes principes sont applicables dans l'hypothèse où la cession initiale aurait dégagé une moins-value. Dans ce cas, la perte résultant de l'aggravation de la moins-value consécutive à la réduction de prix initialement fixé sera déductible dans les conditions de droit commun si la moins-value initiale était à court terme (biens amortissables ou biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans), et selon le régime des moins-values à long terme si la moins-value initiale était à long terme. B. Situation de l'entreprise cessionnaire 210 À la clôture de l'exercice au cours duquel intervient la réduction de prix, la valeur d'inscription de l'élément d'actif immobilisé doit être diminuée du montant de la réduction de prix obtenue (à supposer, bien entendu, que le bien constitue une immobilisation pour le cessionnaire). Si le bien cédé est un élément amortissable, les annuités d'amortissement constatées au cours des exercices antérieurs à celui de la réduction de prix doivent alors être rectifiées à la clôture de cet exercice. 220 Exemple : Une entreprise a acquis un immeuble le 1er janvier de l'exercice N pour un prix de 1000. Cet immeuble fait l'objet d'un amortissement linéaire sur 25 ans. À la clôture de l'exercice N, l'entreprise a pratiqué une dotation aux amortissements de 40. Le prix fait l'objet d'une réduction de 200 en N+1, pour être établi à 800. À la clôture de l'exercice N+1, l'entreprise devra réintégrer à ses résultats imposables la fraction excédentaire de la dotation pratiquée en N, soit (1000 - 800) x 4 % = 8. Par ailleurs, l'entreprise pratiquera, au titre de l'exercice N+1 et des exercices ultérieurs, une dotation aux amortissements sur la base du prix de revient modifié, soit 800 x 4 % = 32. C. La réduction de prix s'accompagne de l'octroi de dommages-intérêts 230 Comme en matière d'annulation ou de résolution, ces dommages-intérêts constituent dans tous les cas un élément du résultat d'exploitation de l'entreprise qui les reçoit, soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun. III. Provision pour risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de la vente 240 Sous réserve que les conditions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI soient réunies, l'entreprise cédante peut être amenée à constituer, à la clôture de l'exercice de cession ou d'un exercice ultérieur, une provision destinée selon les cas à faire face au risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de la vente. Le 9 de l'article 39 duodecies du CGI fixe les modalités de déduction de cette provision. Ainsi, la provision est soumise au régime des moins-values à long terme à concurrence de la somme correspondant au montant de la plus-value à long terme réalisée au titre de la vente. 250 Exemple : Une entreprise a réalisé à l'occasion de la cession d'un bien en N une plus-value de 300 soit 200 à court terme et 100 à long terme. À la clôture de l'exercice N+1, une provision pour risque de résolution de la cession est régulièrement constituée par l'entreprise, pour un montant par hypothèse égal à celui de la plus-value initiale soit 300. Cette provision est déductible des résultats de l'entreprise : - à hauteur de 100 selon le régime des moins-values à long terme ; - à hauteur de 200 dans les conditions de droit commun. Bien entendu, cette provision doit être réintégrée, lorsqu'elle devient sans objet, selon le même régime que celui qui a été appliqué lors de sa déduction. Dans l'exemple, la provision est donc rapportée au résultat de droit commun à hauteur de 200, et imposée séparément au taux réduit des plus-values à long terme à concurrence de 100.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Celles-ci_sont_differentes__00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celles-ci_sont_differentes__01"">Celles-ci sont différentes selon que la vente initiale se trouve rétroactivement anéantie ou fait l'objet d'une réduction de prix. Cela étant, des dispositions communes sont applicables à la provision éventuellement constatée par l'entreprise après la vente pour faire face au risque d'annulation, de résolution ou de réduction de prix.</p> <h1 id=""Annulation_ou_resolution_de_10"">I. Annulation ou résolution de la cession</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laneantissement_retroactif__02"">L'anéantissement rétroactif de la cession, qui replace les parties dans la situation antérieure à la vente, a pour effet la reprise du bien au bilan du cédant et l'annulation corrélative de sa créance sur l'acquéreur ou le reversement à ce dernier du prix de cession. Le 9 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit selon quelles modalités s'effectue la reprise du bien au bilan du cédant, ainsi que le régime fiscal du résultat dégagé du fait de l'annulation de sa créance sur l'acquéreur ou du reversement du prix.</p> <h2 id=""Reprise_de_lelement_cede_au_20"">A. Reprise de l'élément cédé au bilan du vendeur</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevoit_que,__04"">Le dispositif prévoit que, sur le plan comptable, le bien est inscrit au bilan du cédant pour la valeur qui figurait dans ses comptes annuels à la date de la cession, en distinguant d'une part, la valeur d'origine du bien et d'autre part, les amortissements et les provisions de toute nature y afférents.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_05""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui a acquis, au 1^er janvier N, un ensemble immobilier composé d'un terrain et de constructions dont le coût s'est respectivement élevé à 1 000 et 2 000, soit un coût total de 3 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_constructions_font_lobj_06"">Les constructions font l'objet d'un amortissement linéaire au taux de 4 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_provision_pour_deprecia_07"">Une provision pour dépréciation du terrain a été constituée à la clôture de l'exercice N+1, pour un montant de 400.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lensemble_immobilier_est_ve_08"">L'ensemble immobilier est vendu le 1^er juillet N+2 pour un prix global de 2 600, soit 700 pour le terrain et 1 900 pour les constructions, qui à cette date ont fait l'objet de 200 d'amortissements.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_vente_est_annulee_en_N+3._09"">La vente est annulée en N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Calcul_de_la_plus-value_o_010""><strong>I-Calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession en N :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_terrain_011"">A-Sur le terrain :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Moins-value_=_700_-_1_000_=_012"">Moins-value = 700 - 1 000 = - 300 (moins-value à long terme).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_provision_est_013""><strong>Remarque :</strong> La provision est par ailleurs réintégrée au résultat de l'exercice selon les règles de droit commun. Si l'entreprise n'avait pas constaté l'amortissement au titre de N+2 (40), la plus-value s'élèverait à 1 900 - (2 000 - 160) = 60, et l'annulation de la cession conduirait à la reprise au bilan du vendeur des constructions pour 2 000 et des amortissements pour 160, la valeur nette étant égale à 1840.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_les_constructions_014"">B-Sur les constructions :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_=_1_900_-_(2_000_015"">Plus-value = 1 900 - (2 000 - 200) = 100 (plus-value à court terme).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_supposant_que_016""><strong>Remarque :</strong> En supposant que l'entreprise ait constaté, au titre de l'exercice de la cession, l'amortissement correspondant à la période d'utilisation des biens comprise entre le 1^er janvier et le 30 juin.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Reprise_de_lensemble_au_b_017""><strong>II-Reprise de l'ensemble au bilan du vendeur en N+3 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Terrain_1_000_018"">Terrain : 1 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_400_019"">Provision : 400.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_______020"">______</p> <p class=""exemple-western"" id=""Net_600_021"">Net : 600.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Constructions_2_000_022"">Constructions : 2 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissements_200_023"">Amortissements : 200.</p> <p class=""exemple-western"" id=""________024"">_______</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_nette_1_800_025"">Valeur nette : 1 800.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_cessionnaire_a_realis_026"">Si le cessionnaire a réalisé sur l’élément repris des aménagements constituant pour lui des éléments d’actif immobilisé et que ces aménagements se sont incorporés à cet élément, ceux-ci doivent être inscrits au bilan du cédant pour leur valeur réelle à la date de l’annulation ou de la résolution de la cession, qui constate un profit d’égal montant si ces aménagements ne donnent pas lieu au versement d’indemnités au cessionnaire. Le cessionnaire constate une moins-value à court terme égale à la valeur nette comptable des agencements remis au cédant si la reprise des aménagements ne donne pas lieu à indemnité ; dans la situation inverse, la sortie d’actif donne lieu au calcul des plus ou moins-values dans les conditions habituelles prévues à l’article 39 duodecies du CGI.</p> <h3 id=""Consequence_sur_les_amortis_31"">2. Conséquence sur les amortissements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_027"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lobjectif_du_d_028"">Dès lors que l'objectif du dispositif consiste, dans la mesure du possible, à remettre les parties dans la situation antérieure à la vente, il est admis que le cédant pourra déduire des résultats de l'exercice d'annulation le montant des amortissements correspondant à la période pendant laquelle il a été dessaisi de la propriété du bien, et que par hypothèse il n'a pu comptabiliser au titre de cette période. La déduction de ces amortissements est subordonnée à leur constatation effective en comptabilité, au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'annulation ou la résolution de la cession. A défaut, l'entreprise perdrait le droit à déduction de ces amortissements, en application des dispositions de l'article 39 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction,_qui_est_op_029"">Cette déduction, qui est opérée en une seule fois, est effectuée selon le plan d'amortissement initial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_030"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Suite_de_lexemple_precite :_031""><strong>Exemple</strong> (suite de l'exemple du <strong>I-A-1 § 10</strong>) <strong>:</strong> Dans l'exemple du <strong>I-A-1 § 10</strong>, à supposer que l'annulation de la vente soit intervenue le 1^er juillet N+3, l'entreprise déduit ainsi, à la clôture de l'exercice N+3, une dotation aux amortissements de 120 (soit 80 pour la période du 1^er juillet N+2 au 1^er juillet N+3 pendant laquelle l'entreprise n'était plus propriétaire du bien, et 40 pour la période comprise entre la reprise du bien et la clôture de l'exercice).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_des_exercices_ulte_032"">Au cours des exercices ultérieurs, la dotation annuelle aux amortissements a lieu selon le plan initial, comme si l'entreprise était toujours restée propriétaire de l'immobilisation. Si celle-ci vient à nouveau à être cédée, la plus-value résultant de la cession est calculée dans les conditions de droit commun, étant précisé que le délai de détention est toujours décompté depuis la date d'acquisition ou de création d'origine.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Suite_de_lexemple_precite :_033""><strong>Exemple</strong> (suite de l'exemple du <strong>I-A-1 § 10</strong>) <strong>:</strong> En reprenant l'exemple du <strong>I-A-1 § 10</strong>, dans le cas d'une nouvelle cession des constructions le 1^er janvier N+5 pour un prix de 2 200, la plus-value résultant de cette cession s'élève à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""2_200_-_(2_000_-_400)_=_600_034"">2 200 - (2 000 - 400) = 600, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""*_plus-value_a_court_terme__035"">- plus-value à court terme = 400 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""*_plus-value_a_long_terme_=_036"">- plus-value à long terme = 200.</p> <h2 id=""Traitement_fiscal_de_lannul_21"">B. Traitement fiscal de l'annulation du résultat de la cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_037"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_lannulation_de_la_v_038"">Lors de l'annulation de la vente, le cédant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reinscrit_le_bien_a_son_b_039"">- réinscrit le bien à son bilan avec les amortissements et provisions de toute nature y afférents, tels qu'ils figuraient dans ses comptes annuels à la date de la cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_constate_parallelement_040"">- et constate parallèlement la disparition de sa créance sur le cessionnaire ou, dans l'hypothèse où il aurait déjà reçu le prix de cession, inscrit au passif de son bilan une dette à l’égard du cessionnaire égale au prix de cession qu'il doit lui reverser.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannulation_de_la_vente_a_d_041"">L'annulation de la vente a donc pour effet de dégager sur le plan comptable un résultat, profit ou perte, inverse à celui qui a été constaté lors de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_9_de larticle 39_duodeci_042"">Le 9 de l'article 39 duodecies du CGI fixe les règles relatives au traitement fiscal de ce résultat.</p> <h3 id=""Operations_concernees_32"">1. Opérations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_043"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_exposees_ci-avan_044"">Les règles exposées au <strong>I-A  §  10 à 30</strong> et relatives aux modalités de reprise au bilan de l'immobilisation cédée sont applicables à l'ensemble des ventes d'immobilisations qui font ultérieurement l'objet d'une annulation ou d'une résolution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_045"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_dispositio_046"">En revanche, les dispositions spécifiques au traitement fiscal du résultat de l'annulation ou de la résolution concernent seulement les cessions qui ont été effectivement soumises au régime des plus-values ou moins-values à court ou à long terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_disposi_047"">En conséquence, les dispositions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du 9 de l'article 39 duodecies du CGI ne sont pas applicables aux cessions dont le résultat a été exonéré par l'application d'une disposition expresse du code général des impôts (par exemple, CGI, art. 151 septies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_cessi_048"">Il en est de même des cessions d’éléments d'actif immobilisé dont le résultat a fait l'objet d'un report ou d'un sursis d'imposition (CGI, art. 38, 7 et 7 bis ; CGI, art. 151 octies ; CGI, art. 210 A ou CGI, art. 210 B notamment).</p> <h3 id=""Modalites_dannulation_du_re_33"">2. Modalités d'annulation du résultat de la cession</h3> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_049"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_elem_050"">En ce qui concerne les éléments d'actif immobilisé dont la cession a donné lieu à l'application du régime des plus-values, le 9 de l'article 39 duodecies du CGI dispose qu'au titre de l'exercice d'annulation ou de résolution de la vente, la somme correspondant au montant de la plus-value à long terme constatée lors de la cession est admise en déduction selon le régime des moins-values à long terme. A l'inverse, l'annulation d'une vente ayant conduit à la constatation d’une moins-value à long terme dégage un profit imposable selon le régime des plus-values à long terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannulation_dune_cession_ay_051"">L'annulation d'une cession ayant donné lieu à la constatation d'une plus-value ou d'une moins-value à court terme dégage un résultat inverse, perte ou profit, qui est pris en compte pour la détermination du résultat de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_052"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Soit_une_entreprise_rele_054""><strong>Exemple 1 :</strong> Soit une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel normal d'imposition et ayant réalisé à l'occasion de la cession d'un immeuble en N une plus-value de 1 000 dont 800 à court terme et 200 à long terme.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_pour_la_plus-val_055""><strong>Remarque :</strong> Pour la plus-value à long terme, en pratique, l'entreprise réintégrera donc sur le tableau de détermination du résultat fiscal <strong>n° 2058-A </strong>(CERFA n° 10951), ligne WM, un montant de 200 qui suivra le régime des moins-values à long terme. L'imprimé <strong>n° 2058-A </strong>est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lannulation_de_cette_cessio_056"">L'annulation de cette cession en N+2 dégage une perte de 1000, déductible à hauteur de 200 selon le régime des moins-values à long terme, et de 800 du résultat imposable au taux de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2)_La_meme_entreprise_cede__057""><strong>Exemple 2 :</strong> La même entreprise cède en N+2 un terrain pour un prix de 700. Ce terrain, acquis 1 000 en N-3, faisait l'objet d'une provision pour dépréciation de 200.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_cession_entraine_une_moi_058"">La cession entraîne une moins-value à long terme de (700 - 1 000) = 300.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_la_provision__059"">Par ailleurs, la provision pour dépréciation est réintégrée aux résultats de l'exercice dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_vente_est_annulee_en_N+4._060"">La vente est annulée en N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_reinscrit_a_son_061"">L'entreprise réinscrit à son bilan le terrain (1 000) et la provision y afférente (200).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Parallelement,_lentreprise__062"">Parallèlement, l'entreprise constate à l'égard du cessionnaire une dette égale au prix de cession soit 700 (il est supposé que le prix de vente avait été intégralement acquitté par le cessionnaire).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lannulation_de_la_cession_d_063"">L'annulation de la cession dégage donc sur le plan comptable un profit de 100 [(1 000 - 200) - 700], imposable selon le régime des plus-values à long terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_064"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_du_regime_app_065"">L'appréciation du régime applicable aux conséquences de l'annulation dépend uniquement du régime qui a été appliqué lors de la cession. Ainsi, lorsque le résultat d'une cession a été exonéré par l'effet d'un texte particulier, le profit ou la perte résultant de l'annulation de la vente doit dans tous les cas être extourné pour la détermination du résultat fiscal de l'entreprise, quand bien même celle-ci ne remplirait plus, à la date de l'annulation, les conditions posées pour l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_066"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_des_lors_que_l_067"">Inversement, dès lors que la cession initiale a donné lieu à application du régime des plus ou moins-values à long terme, l'annulation de la cession suit ce régime quel que soit le traitement fiscal qui serait le cas échéant applicable à une cession intervenant à cette date. Mais le taux applicable à la plus-value ou à la moins-value à long terme constatée du fait de l'annulation est le taux en vigueur lors de l'annulation.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_41"">b. Cas particuliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_068"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_majorite_des_cas,_l_069"">Dans la majorité des cas, le traitement fiscal des conséquences de l'annulation de la cession ne pose pas de difficultés particulières. Toutefois, certaines situations appellent des remarques complémentaires.</p> <h5 id=""La_plus-value_initialement__50"">1° La plus-value initialement constatée a bénéficié d'un dispositif fiscal d'étalement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_070"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_telle_situation_est_sus_071"">Une telle situation est susceptible de se présenter en matière d'impôt sur le revenu, dès lors que les plus-values nettes à court terme bénéficient d'un étalement sur trois ans par application du 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_de_072"">Dans cette hypothèse, la déduction de la perte qui sera dégagée sur le plan comptable lors de l'exercice d'annulation de la cession devra être limitée à la fraction de la plus-value qui aura effectivement été prise en compte pour la détermination du résultat fiscal de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_nest_applicable_073"">Cette règle n'est applicable que pour autant qu'aucune moins-value à court terme n'a été subie au cours de l'exercice de réalisation de la vente ultérieurement annulée. À défaut, la plus-value afférente à la cession annulée sera considérée comme ayant été imputée en priorité sur la ou les moins-values à court terme de l'exercice. Seul l'excédent éventuel de la plus-value sera alors soumis aux dispositions du présent paragraphe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_re_074""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux a cédé en N, un élément de l'actif immobilisé et a réalisé, à cette occasion, une plus-value de 1 000 dont 900 à court terme et 100 à long terme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_vente_est_annulee_en_N+1._075"">La vente est annulée en N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_076"">À la clôture de l'exercice N, la plus-value à long terme de 100 a fait l'objet d'une imposition au taux réduit de 16 %, et l'entreprise a choisi de bénéficier de l'étalement sur trois ans de l'imposition de la plus-value à court terme (pour simplifier, il est supposé que l'entreprise n'a procédé à aucune autre cession d'élément d'actif immobilisé au cours de l'exercice N). La plus-value comptable de 900 a donc été extournée du résultat fiscal de l'entreprise à hauteur de 600, sur la ligne WZ du tableau <strong>n° 2058-A</strong> (CERFA n° 10951), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lannulation_de_la_cession_e_077"">L'annulation de la cession en N+1 a pour effet de dégager, sur le plan comptable, une perte de 1 000 déductible :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_100_selon_le_078"">- à hauteur de 100 selon le régime des moins-values à long terme ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_L’entreprise_rei_079""><strong>Remarque :</strong> L’entreprise réintégrera donc sur le tableau de détermination du résultat fiscal <strong>n° 2058-A</strong>, ligne WM, un montant de 100 qui suivra le régime des moins-values à long terme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_300,_corresp_080"">- à hauteur de 300, correspondant à la fraction de la plus-value à court terme effectivement imposée, du résultat imposable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_de_la_plus-valu_081"">La fraction de la plus-value à court terme qui n'a pas encore été imposée ne peut donner lieu à la constatation d'une moins-value à court terme du fait de l'annulation de la vente. En pratique, la neutralisation de cette déduction excédentaire est effectuée par la réintégration, sur la ligne WN du tableau <strong>n° 2058-A</strong> (CERFA n° 10951), de la fraction de la plus-value à court terme non encore prise en compte pour la détermination du résultat fiscal (soit 600 dans l'exemple).</p> <h5 id=""Le_contribuable,_exploitant_51"">2° Le contribuable, exploitant individuel, a cessé son activité lorsqu' intervient l'annulation de la cession</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_082"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_se_presente_083"">Cette situation se présentera essentiellement dans l'hypothèse où la cession annulée portait sur le fonds de commerce du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_lannulation__084"">Le résultat de l'annulation ou de la résolution est considéré comme se rattachant directement à l'activité de l'entreprise qui a cessé et qui est ainsi prolongée. Le contribuable concerné est en conséquence autorisé à tenir compte du résultat de l'annulation pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont il est redevable dans les conditions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_lannulation,_085"">Le résultat de l'annulation, qui constitue un élément du résultat correspondant à l'activité considérée, est soumis au régime des plus-values ou moins-values professionnelles dans les conditions prévues aux 1 à 5 de l'article 39 duodecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_sont_alors__086"">Deux situations sont alors possibles :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_087"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_reprend_l_088"">- le contribuable reprend l'exploitation du fonds de commerce. La perte résultant de l'annulation, lorsqu'elle fait apparaître une moins-value à long terme conformément au 9 de l'article 39 duodecies du CGI, est soumise au régime fiscal suivant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_elle_simpute_sur_les_p_089"">- soit elle s'impute sur les plus-values à long terme de l'exercice ou des dix exercices suivants (CGI art.39 quindecies, I) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_le_montant_corresponda_090"">- soit le montant correspondant constitue un élément du résultat imposable dans les conditions de droit commun, si la moins-value a été considérée lors de la cession comme un déficit d'exploitation dans la proportion prévue au 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_moins-val_091"">Dans le cas où la moins-value à long terme ainsi subie reste totalement ou partiellement imputable lors d'une nouvelle cession du fonds de commerce, le solde restant à imputer est susceptible d'être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation à raison d'une fraction de son montant déterminée conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_092"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_nest_pas__093"">- le contribuable n'est pas en mesure de reprendre l'exploitation. Dans ce cas, la moins-value en cause constitue, le cas échéant, un déficit d'exploitation dans la proportion mentionnée au <strong>I-B-2-b-2° § 140</strong>.</p> <h2 id=""Situation_de_lentreprise_ce_22"">C. Situation de l'entreprise cessionnaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_094"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_lannulation_de_la_v_095"">Lors de l'annulation de la vente, l'entreprise cessionnaire se voit restituer le prix qu'elle a acquitté pour acquérir le bien objet de la vente annulée et doit en contrepartie restituer le bien au cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_degage_un_p_096"">Cette opération dégage un profit imposable égal au montant des amortissements antérieurement déduits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cessionnaire_reintegre_l_097"">Le cessionnaire réintègre les provisions qu'il a le cas échéant constatées et qui deviennent sans objet du fait de l'annulation de la vente.</p> <h2 id=""Lannulation_ou_la_resolutio_23"">D. L'annulation ou la résolution du contrat est assortie de dommages-intérêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_098"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_soit_prononcee_a_la__099"">Qu'elle soit prononcée à la demande du cédant (pour défaut ou retard de la délivrance du bien par exemple) ou de l'acquéreur, par voie judiciaire ou par l'effet d'une clause résolutoire expressément prévue par les parties, la résolution du contrat est susceptible de donner lieu à des dommages-intérêts. Il en est de même quand la nullité du contrat est prononcée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_ces_domm_0100"">Dans tous les cas, ces dommages-intérêts constituent, pour l'entreprise bénéficiaire, un profit à comprendre dans le résultat imposable dans les conditions de droit commun.</p> <h1 id=""Reduction_de_prix_11"">II. Réduction de prix</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0101"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_reduction_du_prix_0102"">Lorsqu'une réduction du prix initialement fixé par les parties intervient au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession, cette réduction de prix ne remet pas en cause le transfert à l'acquéreur de la propriété du bien et se traduit chez le cédant par une perte égale au montant de la réduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_9_de larticle 39_duodeci_0103"">Le 9 de l'article 39 duodecies du CGI fixe les modalités de déduction de la perte subie par le cédant, selon le même principe que celui qui régit les conséquences de l'annulation.</p> <h2 id=""Situation_de_lentreprise_ce_24"">A. Situation de l'entreprise cédante</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0104"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0105"">Conformément aux dispositions du 9 de l'article 39 duodecies du CGI, la perte correspondant à la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé subie par le cédant est admise en déduction selon le régime des moins-values à long terme à concurrence du montant de la plus-value de cession qui a été considérée comme une plus-value à long terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_la_perte_cor_0106"">La fraction de la perte correspondant, le cas échéant, au montant de la plus-value à court terme est déductible dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_0107""><strong>Exemple : </strong>Soit une entreprise ayant cédé au cours de N un bien amortissable pour un prix de 1000 et ayant réalisé à cette occasion une plus-value de 200 dont 100 à long terme et 100 à court terme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1er_cas_:_le_prix_de_cessio_0108"">1^er cas : le prix de cession fait l'objet d'une réduction de 150 en N+1 pour être finalement fixé à 850.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_perte_subie_par_le_cedan_0109"">La perte subie par le cédant à raison de la réduction de prix en N+1 est admise en déduction de ses résultats :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_100,_corresp_0110"">- à hauteur de 100, correspondant à la fraction de la plus-value initialement constatée à long terme, selon le régime des moins-values à long terme ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_resultat_courant_pour__0111"">- en résultat courant pour le surplus, soit 50.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2eme_cas_:_le_prix_de_cessi_0112"">2^ème cas : le prix de cession fait l'objet d'une réduction de 300 en N+1, soit un prix définitif de 700.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_perte_de_300_subie_par_l_0113"">La perte de 300 subie par le cédant est déductible de ses résultats imposables :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_100_selon_le_0114"">- à hauteur de 100 selon le régime des moins-values à long terme ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_a_hauteur_de_200_dans__0115"">- et à hauteur de 200 dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0116"">200</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_Les_memes_princ_0117""><strong>Remarque :</strong> Les mêmes principes sont applicables dans l'hypothèse où la cession initiale aurait dégagé une moins-value. Dans ce cas, la perte résultant de l'aggravation de la moins-value consécutive à la réduction de prix initialement fixé sera déductible dans les conditions de droit commun si la moins-value initiale était à court terme (biens amortissables ou biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans), et selon le régime des moins-values à long terme si la moins-value initiale était à long terme.</p> <h2 id=""Situation_de_lentreprise_ce_25"">B. Situation de l'entreprise cessionnaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0118"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_a_0119"">À la clôture de l'exercice au cours duquel intervient la réduction de prix, la valeur d'inscription de l'élément d'actif immobilisé doit être diminuée du montant de la réduction de prix obtenue (à supposer, bien entendu, que le bien constitue une immobilisation pour le cessionnaire). Si le bien cédé est un élément amortissable, les annuités d'amortissement constatées au cours des exercices antérieurs à celui de la réduction de prix doivent alors être rectifiées à la clôture de cet exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0120"">220</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_a__0121""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise a acquis un immeuble le 1^er janvier de l'exercice N pour un prix de 1000. Cet immeuble fait l'objet d'un amortissement linéaire sur 25 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_0122"">À la clôture de l'exercice N, l'entreprise a pratiqué une dotation aux amortissements de 40. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_fait_lobjet_dune_re_0123"">Le prix fait l'objet d'une réduction de 200 en N+1, pour être établi à 800.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_0124"">À la clôture de l'exercice N+1, l'entreprise devra réintégrer à ses résultats imposables la fraction excédentaire de la dotation pratiquée en N, soit (1000 - 800) x 4 % = 8.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_lentreprise_p_0125"">Par ailleurs, l'entreprise pratiquera, au titre de l'exercice N+1 et des exercices ultérieurs, une dotation aux amortissements sur la base du prix de revient modifié, soit 800 x 4 % = 32.</p> <h2 id=""La_reduction_de_prix_saccom_26"">C. La réduction de prix s'accompagne de l'octroi de dommages-intérêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0126"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_en_matiere_dannulatio_0127"">Comme en matière d'annulation ou de résolution, ces dommages-intérêts constituent dans tous les cas un élément du résultat d'exploitation de l'entreprise qui les reçoit, soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun.</p> <h1 id=""Provision_pour_risque_dannu_12"">III. Provision pour risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de la vente</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0128"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_les_condit_0129"">Sous réserve que les conditions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI soient réunies, l'entreprise cédante peut être amenée à constituer, à la clôture de l'exercice de cession ou d'un exercice ultérieur, une provision destinée selon les cas à faire face au risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de la vente. Le 9 de l'article 39 duodecies du CGI fixe les modalités de déduction de cette provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_provision_est_sou_0130"">Ainsi, la provision est soumise au régime des moins-values à long terme à concurrence de la somme correspondant au montant de la plus-value à long terme réalisée au titre de la vente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0131"">250</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_a__0132""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise a réalisé à l'occasion de la cession d'un bien en N une plus-value de 300 soit 200 à court terme et 100 à long terme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_0133"">À la clôture de l'exercice N+1, une provision pour risque de résolution de la cession est régulièrement constituée par l'entreprise, pour un montant par hypothèse égal à celui de la plus-value initiale soit 300.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_provision_est_deducti_0134"">Cette provision est déductible des résultats de l'entreprise :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_100_selon_le_0135"">- à hauteur de 100 selon le régime des moins-values à long terme ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_200_dans_les_0136"">- à hauteur de 200 dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Bien_entendu,_cette_provisi_0137"">Bien entendu, cette provision doit être réintégrée, lorsqu'elle devient sans objet, selon le même régime que celui qui a été appliqué lors de sa déduction. Dans l'exemple, la provision est donc rapportée au résultat de droit commun à hauteur de 200, et imposée séparément au taux réduit des plus-values à long terme à concurrence de 100.</p>

Contenu

RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière – Obligations déclaratives et de paiement

2012-09-12

RFPI

SPI

BOI-RFPI-SPI-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6314-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPI-40-20120912

1 Les obligations déclaratives et de paiement sont prévues aux articles 150 VG du code général des impôts (CGI) et 150 VH du CGI. 10 L'impôt sur le revenu (IR) afférent à la plus-value réalisée lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière est, en principe, déclaré et payé au service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent. Lorsqu'elle est exigée, la déclaration doit être conforme au modèle établi par l'administration concernant les plus-value sur cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière modèle n° 2048 M ( CERFA n°12358 )  disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr. Cette déclaration est déposée pour chaque opération de cession de titres d'une même société par le contribuable en double exemplaire. Le SIE indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et le montant des sommes reçues en paiement de l'impôt afférent à la plus-value telle qu'elle a été liquidée sur la déclaration. Un exemplaire de cette déclaration annotée est remis au vendeur ou à son mandataire conformément aux dispositions du I de l' article 74 SH de l'annexe II au CGI. 20 La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer les déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celles-ci ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle ( II de l'article 74 SH de l'annexe II au CGI ). Ces dispositions sont applicables aux seules cessions réalisées par un contribuable domicilié en France. Lorsque le bien ou le droit est cédé par une société, la déclaration est signée par le gérant de la société ou par son mandataire. 30 Les pièces justificatives afférentes aux frais et charges venant en diminution du prix de cession ou en majoration du prix d'acquisition sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration ( article 74 SI de l'annexe II au CGI ). A. Obligations déclaratives 1. Dépôt d'une déclaration 40 Pour les cessions constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, la déclaration de plus-value sur cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière n° 2048 M ( CERFA n°12358 ) est déposée lors de l'accomplissement de cette formalité au SIE dans le ressort duquel le notaire rédacteur de l'acte réside ou, dans les autres cas, au SIE du domicile de l'une des parties contractantes. Cette déclaration est remise sous peine de refus de la formalité de l'enregistrement ( 2° du I de l'article 150 VG du CGI ). Dans les autres cas, la déclaration est déposée au SIE dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession ( 3° du I de l'article 150 VG du CGI ). 50 Rescrit du 6 septembre 2005 n°2005/49 (ENR). Cession de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) Question : Les sociétés gestionnaires de SCPI peuvent-elles accomplir la formalité de l'enregistrement au nom et pour le compte des parties à la cession des titres de ces sociétés et déclarer et payer l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value au nom et pour le compte de l'associé cédant ? Ces obligations peuvent-elles être accomplies à la recette des impôts dont dépend la société de gestion et non à la recette des impôts dans le ressort de laquelle le notaire rédacteur de l'acte réside ou, dans les autres cas, à la recette des impôts du domicile de l'une des parties contractantes ? Réponse : Il est admis, pour les cessions de titres de sociétés civiles de placement immobilier réalisées à compter du 1er mars 2004, que la formalité d'enregistrement ainsi que le paiement des impôts dus à cette occasion soient accomplis par la société gestionnaire de SCPI, à la recette des impôts dont dépend cette société gestionnaire. Le bénéfice de cette mesure est cependant soumis à la condition que la nature des parts (SCPI) apparaisse clairement à l'acte ou à la déclaration n° 2759. 2. Dispense de déclaration 60 Aucune déclaration ne doit être déposée : - lorsque la plus-value est exonérée par une exonération expresse ( titres d'une société détenant uniquement l'habitation principale de l'associé cédant ) ou par l'application de l'abattement pour durée de détention ; - lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition : plus-value égale à zéro ou constatation d'une moins-value ( article 150 VG III du CGI ). Toutefois, le contribuable reste tenu de souscrire une déclaration dans le cas où l'impôt sur le revenu afférent à une plus-value en report d'imposition est dû. En ce qui concerne le report d'imposition, se reporter au BOI-RFPI-SPI-10-30. 3. Mentions dans l'acte 70 L'acte de cession présenté à l'enregistrement doit préciser, sous peine de refus de la formalité : - l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices ( article 74 SJ de l'annexe II au CGI ) ; - le prix de cession de chacun des titres ( article 74 SJ de l'annexe II au CGI ) ; - le prix d'acquisition des titres, ou s'il s'agit d'une acquisition à titre gratuit, du nom du précédent propriétaire, de son domicile et, éventuellement, de la date de son décès ( article 74 SJ de l'annexe II au CGI ) ; - en cas de dispense de déclaration, la nature et le fondement de l'exonération ou de l' absence de taxation (  Article 150 VG III du CGI ). 4. Cession résultant de conventions verbales 80 A défaut d'acte, les mentions énumérées ci-dessus doivent figurer sur la déclaration spéciale que les parties sont tenues de souscrire dans le mois de leur date en application de l'article 639 du CGI ( déclaration de cession de droits sociaux non constatés par un acte à déclarer obligatoirement sur l'imprimé modèle n° 2759 ( CERFA n° 10408 ) disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr. B. Obligation de paiement 90 L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est versé lors du dépôt de la déclaration n° 2048-M (I de l'article 150 VH  du CGI ). C. Tableau récapitulatif des obligations déclaratives 100 PARTS DE SOCIETES Nature de l'acte Lieu du dépôt Personne tenue de déposer Délai de dépôt acte soumis obligatoirement à l’enregistrement service des impôts des entreprises dans le ressort duquel le notaire rédacteur de l’acte réside ou, dans les autres cas, au service des impôts des entreprises du domicile de l’une des parties contractantes notaire ou vendeur  mandataire gérant de société ou mandataire lors de l’enregistrement acte non soumis obligatoirement à l’enregistrement service des impôts des entreprises dont relève le domicile du vendeur vendeur 1 mois à compter de la cession D. Modalités de contrôle et sanctions 110 Les modalités de contrôle des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière ainsi que les sanctions applicables sont les mêmes que celles évoquées au BOI-RFPI-PVI-30-50.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_01"">Les obligations déclaratives et de paiement sont prévues aux articles 150 VG du code général des impôts (CGI) et 150 VH du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_le_revenu_affere_03"">L'impôt sur le revenu (IR) afférent à la plus-value réalisée lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière est, en principe, déclaré et payé au service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_exigee,_la_d_04"">Lorsqu'elle est exigée, la déclaration doit être conforme au modèle établi par l'administration concernant les plus-value sur cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière modèle n° 2048 M ( CERFA n°12358 )  disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_est_depos_05"">Cette déclaration est déposée pour chaque opération de cession de titres d'une même société par le contribuable en double exemplaire. Le SIE indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et le montant des sommes reçues en paiement de l'impôt afférent à la plus-value telle qu'elle a été liquidée sur la déclaration. Un exemplaire de cette déclaration annotée est remis au vendeur ou à son mandataire conformément aux dispositions du I de l' article 74 SH de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_si_07"">La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_le_man_08"">Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer les déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celles-ci ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle ( II de l'article 74 SH de l'annexe II au CGI ). Ces dispositions sont applicables aux seules cessions réalisées par un contribuable domicilié en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_ou_le_droit_09"">Lorsque le bien ou le droit est cédé par une société, la déclaration est signée par le gérant de la société ou par son mandataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_justificatives_a_011"">Les pièces justificatives afférentes aux frais et charges venant en diminution du prix de cession ou en majoration du prix d'acquisition sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration ( article 74 SI de l'annexe II au CGI ). </p> <h2 id=""Obligations_declaratives_20"">A. Obligations déclaratives</h2> <h3 id=""Depot_dune_declaration_30"">1. Dépôt d'une déclaration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_constatee_013"">Pour les cessions constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, la déclaration de plus-value sur cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière n° 2048 M ( CERFA n°12358 ) est déposée lors de l'accomplissement de cette formalité au SIE dans le ressort duquel le notaire rédacteur de l'acte réside ou, dans les autres cas, au SIE du domicile de l'une des parties contractantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_est_remis_014"">Cette déclaration est remise sous peine de refus de la formalité de l'enregistrement ( 2° du I de l'article 150 VG du CGI ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_la_dec_015"">Dans les autres cas, la déclaration est déposée au SIE dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession ( 3° du I de l'article 150 VG du CGI ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Rescrit_du_6_septembre_2005_016"">Rescrit du 6 septembre 2005 n°2005/49 (ENR). Cession de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_017"">Question :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_societes_gestionnaires__018"">Les sociétés gestionnaires de SCPI peuvent-elles accomplir la formalité de l'enregistrement au nom et pour le compte des parties à la cession des titres de ces sociétés et déclarer et payer l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value au nom et pour le compte de l'associé cédant ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_obligations_peuvent-ell_019"">Ces obligations peuvent-elles être accomplies à la recette des impôts dont dépend la société de gestion et non à la recette des impôts dans le ressort de laquelle le notaire rédacteur de l'acte réside ou, dans les autres cas, à la recette des impôts du domicile de l'une des parties contractantes ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_020"">Réponse :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_admis,_pour_les_cess_021"">Il est admis, pour les cessions de titres de sociétés civiles de placement immobilier réalisées à compter du 1er mars 2004, que la formalité d'enregistrement ainsi que le paiement des impôts dus à cette occasion soient accomplis par la société gestionnaire de SCPI, à la recette des impôts dont dépend cette société gestionnaire.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_benefice_de_cette_mesure_022"">Le bénéfice de cette mesure est cependant soumis à la condition que la nature des parts (SCPI) apparaisse clairement à l'acte ou à la déclaration n° 2759.</p> <h3 id=""Dispense_de_declaration_31"">2. Dispense de déclaration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_declaration_ne_doit__024"">Aucune déclaration ne doit être déposée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_plus-value_est_025"">- lorsque la plus-value est exonérée par une exonération expresse ( titres d'une société détenant uniquement l'habitation principale de l'associé cédant ) ou par l'application de l'abattement pour durée de détention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_cession_ne_don_026"">- lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition : plus-value égale à zéro ou constatation d'une moins-value ( article 150 VG III du CGI ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_contribuable__027"">Toutefois, le contribuable reste tenu de souscrire une déclaration dans le cas où l'impôt sur le revenu afférent à une plus-value en report d'imposition est dû.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_repor_028"">En ce qui concerne le report d'imposition, se reporter au BOI-RFPI-SPI-10-30.</p> <h3 id=""Mentions_dans_lacte_32"">3. Mentions dans l'acte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_cession_presente_a_030"">L'acte de cession présenté à l'enregistrement doit préciser, sous peine de refus de la formalité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladresse_du_service_des_i_031"">- l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices ( article 74 SJ de l'annexe II au CGI ) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_de_cession_de_cha_032"">- le prix de cession de chacun des titres ( article 74 SJ de l'annexe II au CGI ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_dacquisition_des__033"">- le prix d'acquisition des titres, ou s'il s'agit d'une acquisition à titre gratuit, du nom du précédent propriétaire, de son domicile et, éventuellement, de la date de son décès ( article 74 SJ de l'annexe II au CGI ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_dispense_de_dec_034"">- en cas de dispense de déclaration, la nature et le fondement de l'exonération ou de l' absence de taxation (  Article 150 VG III du CGI ).</p> <h3 id=""Cession_resultant_de_conven_33"">4. Cession résultant de conventions verbales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dacte,_les_mention_036"">A défaut d'acte, les mentions énumérées ci-dessus doivent figurer sur la déclaration spéciale que les parties sont tenues de souscrire dans le mois de leur date en application de l'article 639 du CGI ( déclaration de cession de droits sociaux non constatés par un acte à déclarer obligatoirement sur l'imprimé modèle n° 2759 ( CERFA n° 10408 ) disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""Obligation_de_paiement_21"">B. Obligation de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_le_revenu_affere_038"">L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est versé lors du dépôt de la déclaration n° 2048-M (I de l'article 150 VH  du CGI ).</p> <h2 id=""Tableau_recapitulatif_des_o_22"">C. Tableau récapitulatif des obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""PARTS_DE_SOCIETES_040"">PARTS DE SOCIETES</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nature_de_lacte_041"">Nature de l'acte</p> </td> <td> <p id=""Lieu_du_depot_042"">Lieu du dépôt</p> </td> <td> <p id=""Personne_tenue_de_deposer_043"">Personne tenue de déposer</p> </td> <td> <p id=""Delai_de_depot_044"">Délai de dépôt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""acte_soumis_obligatoirement_045"">acte soumis obligatoirement à l’enregistrement</p> </td> <td> <p id=""service_des_impots_des_entr_046"">service des impôts des entreprises dans le ressort duquel le notaire rédacteur de l’acte réside ou, dans les autres cas, au service des impôts des entreprises du domicile de l’une des parties contractantes</p> </td> <td> <p id=""notaire_ou_vendeur_047"">notaire ou vendeur</p> <p id="" mandataire_049""> mandataire</p> <p id=""gerant_de_societe_ou_mandat_050"">gérant de société ou mandataire</p> </td> <td> <p id=""lors_de_l’enregistrement_048"">lors de l’enregistrement</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""acte_non_soumis_obligatoire_049"">acte non soumis obligatoirement à l’enregistrement</p> </td> <td> <p id=""service_des_impots_des_entr_050"">service des impôts des entreprises dont relève le domicile du vendeur</p> </td> <td> <p id=""vendeur_051"">vendeur</p> </td> <td> <p id=""1_mois_a_compter_de_la_cess_052"">1 mois à compter de la cession</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Modalites_de_controle_et_sa_23"">D. Modalités de contrôle et sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_controle_d_055"">Les modalités de contrôle des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière ainsi que les sanctions applicables sont les mêmes que celles évoquées au BOI-RFPI-PVI-30-50.</p>

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BIC – Provisions réglementées – Entreprises d'assurance et de réassurance –Provisions pour sinistres non encore manifestés

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-70-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6423-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-70-30-20120912

I. Champ d'application 1 Les articles R 331-17 et R 331-18 du code des assurances prévoient que les entreprises d'assurance et de réassurance doivent constituer des provisions destinées à faire face aux sinistres non encore manifestés afférents aux garanties décennales de responsabilité civile et aux garanties décennales de dommage aux ouvrages qui devraient se manifester jusqu'au terme de la période couverte par ces garanties. Les modalités de calcul de ces provisions sont fixées par l'article A 331-21 du code des assurances. Les conditions et limites dans lesquelles ces provisions peuvent être constituées en franchise d'impôt sont les suivantes. A. Entreprises autorisées à constituer les provisions pour sinistres non encore manifestés 10 Les provisions pour sinistres non encore manifestés peuvent être constituées tant par les entreprises d'assurance que par les entreprises de réassurance. B. Charges couvertes par ces provisions 20 Il s'agit des sinistres dont la prise en charge résulte de l'octroi de garanties décennales de responsabilité civile et de garanties décennales de dommage aux ouvrages prévues respectivement aux articles L 241-1 et L 242-1 du code des assurances. 30 Sont visés plus précisément les sinistres non encore manifestés à la date d'inventaire mais qui devraient se manifester au cours de la période restant à courir entre cette date et la date d'expiration de la garantie décennale concernée. 40 Les provisions destinées à faire face aux sinistres qui se sont déjà manifestés à la date d'inventaire sont déductibles dans les conditions de droit commun prévues à l'article 39-1-5° du code général des impôts et ne sont donc pas concernées par les présents développements. II. Modalités de calcul de la provision pour sinistres non encore manifestés 50 L'estimation des sinistres non encore manifestés est effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages. Au sein de ces deux catégories, les provisions sont déterminées par exercice d'ouverture de chantier. 60 Pour l'ensemble des chantiers ouverts au cours d'un exercice donné, le montant atteint par la provision pour sinistres non encore manifestés nets de recours est égal, à la date d'inventaire, au plus élevé des deux montants suivants : - le produit du coût total, estimé dossier par dossier et net des recours encaissés ou à encaisser, des sinistres afférents aux garanties décennales d'assurance-construction accordées pour des chantiers ouverts au cours d'un même exercice et qui se sont déjà manifestés depuis cet exercice jusqu'à la date d'inventaire, par un coefficient (an) variant selon le nombre d'exercices écoulés entre l'exercice d'ouverture du chantier et l'exercice d'inventaire ; - le produit du montant des primes émises et des primes restant à émettre afférentes à ces mêmes garanties, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition, par un coefficient (bn ) variant selon le nombre d'exercices écoulés entre l'exercice d'ouverture du chantier et l'exercice d'inventaire. Les coefficients (an ) et (bn ) prennent les valeurs suivantes « n » étant égal au nombre d'exercices écoulés entre l'exercice d'ouverture du chantier et l'exercice d'inventaire : Variation des coefficients (an ) et (bn ) sur une durée de 14 ans. A la clôture de chaque exercice, le montant total de la provision pour sinistres nets de recours non encore manifestés est égal à la somme de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages, effectuées selon les modalités décrites ci-dessus. 70 Cela étant, les entreprises concernées conservent la faculté de constituer une provision pour perte dans les conditions prévues à l'article 39-1-5° du CGI, si elles sont en mesure de justifier avec une approximation suffisante le montant des risques réellement encourus. 80 L'option pour l'une ou l'autre des méthodes décrites aux n° 60 et 70 est globale et irrévocable. Il sera toutefois admis que les entreprises ayant opté pour la méthode forfaitaire y renoncent pour constituer une provision pour perte dans les conditions de droit commun. Ce changement de méthode autorisé une seule fois et dans le seul sans de passage de la méthode forfaitaire vers la méthode réelle devra porter sur l'ensemble des chantiers ouverts à compter de l'exercice à compter duquel l'entreprise aura décidé de changer de méthode. III. Comptabilisation de la provision 90 Conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI, les provisions concernées doivent, pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés, être effectivement comptabilisées. Elles doivent en outre figurer sur le tableau des provisions mentionné à l'article 38-II de l'annexe III à ce code. A défaut, une amende égale à 5 % des sommes non déclarées est due. Ce taux est ramené à 1 % si les sommes correspondantes sont réellement déductibles (art. 1763 CGI).

<h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles R 331-17_et R _01"">Les articles R 331-17 et R 331-18 du code des assurances prévoient que les entreprises d'assurance et de réassurance doivent constituer des provisions destinées à faire face aux sinistres non encore manifestés afférents aux garanties décennales de responsabilité civile et aux garanties décennales de dommage aux ouvrages qui devraient se manifester jusqu'au terme de la période couverte par ces garanties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_de__02"">Les modalités de calcul de ces provisions sont fixées par l'article A 331-21 du code des assurances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_limites_d_03"">Les conditions et limites dans lesquelles ces provisions peuvent être constituées en franchise d'impôt sont les suivantes.</p> <h2 id=""Entreprises_autorisees_a_co_20"">A. Entreprises autorisées à constituer les provisions pour sinistres non encore manifestés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_pour_sinistr_05"">Les provisions pour sinistres non encore manifestés peuvent être constituées tant par les entreprises d'assurance que par les entreprises de réassurance.</p> <h2 id=""Charges_couvertes_par_ces_p_21"">B. Charges couvertes par ces provisions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_sinistres_dont_07"">Il s'agit des sinistres dont la prise en charge résulte de l'octroi de garanties décennales de responsabilité civile et de garanties décennales de dommage aux ouvrages prévues respectivement aux articles L 241-1 et L 242-1 du code des assurances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_plus_precisement_09"">Sont visés plus précisément les sinistres non encore manifestés à la date d'inventaire mais qui devraient se manifester au cours de la période restant à courir entre cette date et la date d'expiration de la garantie décennale concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_destinees_a__011"">Les provisions destinées à faire face aux sinistres qui se sont déjà manifestés à la date d'inventaire sont déductibles dans les conditions de droit commun prévues à l'article 39-1-5° du code général des impôts et ne sont donc pas concernées par les présents développements.</p> <h1 id=""Modalites_de_calcul_de_la_p_11"">II. Modalités de calcul de la provision pour sinistres non encore manifestés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lestimation_des_sinistres_n_013"">L'estimation des sinistres non encore manifestés est effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages. Au sein de ces deux catégories, les provisions sont déterminées par exercice d'ouverture de chantier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lensemble_des_chantier_015"">Pour l'ensemble des chantiers ouverts au cours d'un exercice donné, le montant atteint par la provision pour sinistres non encore manifestés nets de recours est égal, à la date d'inventaire, au plus élevé des deux montants suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_produit_du_cout_total,_016"">- le produit du coût total, estimé dossier par dossier et net des recours encaissés ou à encaisser, des sinistres afférents aux garanties décennales d'assurance-construction accordées pour des chantiers ouverts au cours d'un même exercice et qui se sont déjà manifestés depuis cet exercice jusqu'à la date d'inventaire, par un coefficient (a_n) variant selon le nombre d'exercices écoulés entre l'exercice d'ouverture du chantier et l'exercice d'inventaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_produit_du_montant_des_017"">- le produit du montant des primes émises et des primes restant à émettre afférentes à ces mêmes garanties, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition, par un coefficient (b_n ) variant selon le nombre d'exercices écoulés entre l'exercice d'ouverture du chantier et l'exercice d'inventaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coefficients_(an_)_et (_018"">Les coefficients (a_n ) et (b_n ) prennent les valeurs suivantes « n » étant égal au nombre d'exercices écoulés entre l'exercice d'ouverture du chantier et l'exercice d'inventaire :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Variation_des_coefficients__019"">Variation des coefficients (a_n) et (b_n ) sur une durée de 14 ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_chaque_exer_020"">A la clôture de chaque exercice, le montant total de la provision pour sinistres nets de recours non encore manifestés est égal à la somme de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages, effectuées selon les modalités décrites ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_entreprises_022"">Cela étant, les entreprises concernées conservent la faculté de constituer une provision pour perte dans les conditions prévues à l'article 39-1-5° du CGI, si elles sont en mesure de justifier avec une approximation suffisante le montant des risques réellement encourus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_lune_ou_lautre_024"">L'option pour l'une ou l'autre des méthodes décrites aux n° 60 et 70 est globale et irrévocable. Il sera toutefois admis que les entreprises ayant opté pour la méthode forfaitaire y renoncent pour constituer une provision pour perte dans les conditions de droit commun. Ce changement de méthode autorisé une seule fois et dans le seul sans de passage de la méthode forfaitaire vers la méthode réelle devra porter sur l'ensemble des chantiers ouverts à compter de l'exercice à compter duquel l'entreprise aura décidé de changer de méthode.</p> <h1 id=""Comptabilisation_de_la_prov_12"">III. Comptabilisation de la provision</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_026"">Conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI, les provisions concernées doivent, pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés, être effectivement comptabilisées. Elles doivent en outre figurer sur le tableau des provisions mentionné à l'article 38-II de l'annexe III à ce code. A défaut, une amende égale à 5 % des sommes non déclarées est due. Ce taux est ramené à 1 % si les sommes correspondantes sont réellement déductibles (art. 1763 CGI).</p>

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BIC – Provisions réglementées – Provisions pour hausse des prix – Champ d'application et calcul de la dotation annuelle

2014-10-06

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6435-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-30-10-20141006

I. Champ d'application de la provision A. Entreprises 1 Des provisions pour hausse des prix peuvent être constituées : - d'une part, par les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel (régime normal ou simplifié d'imposition); - et, d'autre part, par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité. B. Matières, produits et approvisionnements 10 Conformément aux dispositions du quatorzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) ouvrent droit, en principe, à la constitution de provisions pour hausse des prix, les matières, produits ou approvisionnements. 20 En raison de leur caractère général, ces dispositions peuvent trouver leur application à l'égard de l'ensemble des matières, produits et approvisionnements en stock, quelle qu'en soit la nature et à la condition, bien entendu, que leur prix ait subi une hausse suffisante. 30 Seuls les stocks peuvent donner lieu à la constitution de provisions pour hausse des prix, à l'exclusion, par conséquent, des travaux en cours. 40 Il s'ensuit que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État rendue en matière de provisions pour renouvellement des stocks (CE, arrêt du 18 décembre 1944, req. n° 77190, RO, p. 208), aucune provision pour hausse des prix ne peut notamment être effectuée à raison des matières premières et marchandises qui, à la date de l'inventaire, étaient déjà sorties des magasins et spécialement affectées à des marchés de travaux en cours d'exécution. Il en est de même des produits qui, à la date de l'inventaire, sont sortis des magasins d'une entreprise de constructions mécaniques en vue de l'exécution des commandes portant sur des ouvrages conformes aux spécifications indiquées par les clients (CE, arrêt du 21 novembre 1960, req. n° 46395, RO, p. 195 . 50 En ce qui concerne la définition des stocks, il convient de se référer au BOI-BIC-PDSTK-20-10. II. Calcul de la dotation annuelle 60 L'article 10 nonies de l'annexe III au CGI fixe les modalités de calcul de la dotation maximale susceptible d'être portée, à la clôture de chaque exercice, au crédit du compte « Provisions pour hausse des prix ». 70 Ce calcul est effectué d'après les éléments figurant réellement dans le stock de clôture de l'exercice considéré. D'autre part, la provision pour hausse des prix est déterminée, par chaque entreprise, d'après les éléments tirés de sa propre comptabilité, et sans aucune intervention de l'Administration. Le système des provisions pour hausse des prix est donc exclusivement quantitatif et ne comporte pas la fixation, par l'Administration, d'indices de variation des prix en ce qui concerne les produits demi-finis et finis et les approvisionnements. À cet égard, l'article 10 nonies de l'annexe III au CGI prévoit, dans son paragraphe 1, des règles générales et permanentes de calcul de la dotation susceptible d'être portée, à la clôture de chaque exercice, au compte de provisions pour hausse des prix. 80 Le montant maximal de la dotation pouvant être portée au compte « Provisions pour hausse des prix » est, pour chaque matière, produit ou approvisionnement, déterminé, à la clôture de chaque exercice, en multipliant les quantités de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement existant en stock à la date de cette clôture par la différence entre : 1° La valeur unitaire d'inventaire de la matière, du produit ou de l'approvisionnement à cette date ; 2° Une somme égale à 110 % de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent ou, si elle est inférieure, de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré. Toutefois, lorsqu'elle est déterminée en partant de la valeur unitaire à l'ouverture de l'exercice précédent, la dotation ainsi obtenue est, le cas échéant, diminuée du montant de la dotation effectivement pratiquée à la clôture dudit exercice. 85 Tableau récapitulant les modalités de calcul pour chaque matière, produit ou approvisionnement des provisions pour hausse de prix : Évolution des prix Montant maximal à la clôture de chaque exercice de la dotation au compte provision Formule a. La valeur unitaire d'inventaire de la matière, du produit ou de l'approvisionnement à l'ouverture de l'exercice précédent (P) est inférieure à sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré (Po). 1. La valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice considéré (Pc) n'est pas supérieure à 110 % de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent (P). Pas de provision. 2. La valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice considéré (Pc) est supérieure à 110 % de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent (P). Chiffre obtenu en multipliant les quantités en stock (S) à la clôture de l'exercice considéré par la différence entre : - d'une part, la valeur unitaire d'inventaire à la clôture dudit exercice ; - d'autre part, une somme égale à 110 % de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent. Toutefois, ce chiffre est diminué, le cas échéant, de la dotation (d) effectivement pratiquée à la clôture de l'exercice précédent à raison de la matière, du produit ou de l'approvisionnement. D = S x (Pc - P x 110) - d b. La valeur unitaire de la matière, du produit ou de l'approvisionnement à l'ouverture de l'exercice précédent (P) est supérieure à sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré (Po). 1. La valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice considéré (Pc) n'est pas supérieure à 110 % de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture du même exercice (Po). Pas de provision. 2. La valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice considéré (Pc) est supérieure à 110 % de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture du même exercice (Po). Chiffre obtenu en multipliant les quantités en stock (S) à la clôture de l'exercice considéré par la différence entre : - d'une part, la valeur unitaire d'inven-taire à la clôture dudit exercice ; - d'autre part, une somme égale à 110 % de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture du même exercice. D = S x (Pc - Po x 110) A. Quantités de matières, produits et approvisionnements 1. Principes 90 La dotation susceptible d'être portée au compte de provision pour hausse des prix à la clôture de chaque exercice est, dans tous les cas, calculée en fonction des quantités de chaque matière, produit et approvisionnement effectivement inventoriées à la date de cette clôture. À cet égard, il est précisé que le droit à la constitution d'une provision pour hausse des prix doit être apprécié distinctement pour chaque matière, produit ou approvisionnement de nature différente. Mais lorsqu'une entreprise possède en stock diverses qualités d'une même matière ou d'un même produit ou approvisionnement, l'entreprise doit, pour le calcul de la dotation correspondante et notamment pour la détermination de la valeur d'inventaire (cf. II-B § 180), faire état d'un stock égal au total des quantités de cette matière, de ce produit ou de cet approvisionnement. C'est ainsi par exemple, en principe : - qu'en ce qui concerne le bois, les entreprises doivent grouper leurs matières premières en trois rubriques englobant les diverses essences : l'une comprenant les bois sur pied, la deuxième les produits forestiers abattus, la troisième les bois sciés ; - qu'en matière de textiles, les quantités de déchets doivent être totalisées avec les quantités de la matière première correspondante proprement dite ; - que les combustibles (charbon, boulets, coke) peuvent être considérés comme une seule matière et, par suite, que les quantités correspondantes doivent être groupées ; - que les négociants en vins n'ont à retenir que deux éléments constitutifs de leur stock, l'un groupant les vins blancs, l'autre les vins rouges. Remarque : Il a été admis que les vins pouvaient être classés dans les quatre grandes catégories suivantes : vins à appellations contrôlées les plus courantes, vins à appellations contrôlées supérieures, villages réputés, grands crus. L'ensemble des vins entrant dans chacune de ces catégories doit être considéré comme un produit distinct pour le calcul de la provision pour hausse des prix. Lorsqu'une entreprise se borne à distinguer, pour le calcul de la provision pour hausse des prix, les stocks de vins blancs et de vins rouges, sans tenir compte de l'origine des vins (vins mousseux et champagnes, vins d'appellation d'origine contrôlée et vins de consommation courante), l'administration considère que le service local des impôts reste en droit de s'assurer que l'augmentation du prix de revient unitaire moyen pondéré provient essentiellement d'une hausse effective des prix et non d'une variation de l'importance relative des quantités des éléments regroupés dans la catégorie considérée (RM Cousté n° 37443, JO AN du 20 avril 1981 p. 1744). Par ailleurs, il est admis que les catégories dans lesquelles les eaux-de-vie de Cognac sont classées, selon leur cru et leur âge, constituent des produits distincts pour la détermination de la provision pour hausse des prix (réponse à la question orale n° 15 posée le 17 juillet 2012 par M. Laurent, sénateur, JO Sénat du 18 juillet 2012 p. 2177). Toutefois, il convient d'admettre que rien ne s'oppose à ce que les entreprises opèrent une différenciation entre les qualités d'une même matière, d'un même produit ou d'un même approvisionnement, sous réserve, bien entendu, que chacune des qualités ainsi retenues distinctement se trouve avec les mêmes caractéristiques aux inventaires successifs. 100 De la règle posée ci-dessus, il résulte que les entreprises dont les produits en stock à la clôture d'exercices successifs ne sont pas de même nature -et par suite ne sont pas strictement comparables- se trouvent, en principe, exclues, à raison desdits produits, du champ d'application des provisions pour hausse des prix. Le service devra faire, à cet égard, une appréciation libérale du caractère comparable des produits en stock et ne devra pas refuser le droit à la constitution d'une provision en ce qui concerne les produits qui, bien que quelque peu différents par nature de ceux existants à l'ouverture de l'exercice considéré ou de l'exercice précédent, ont des valeurs d'inventaire comparables à celles conférées à ces derniers produits, la différence de prix constatée provenant essentiellement d'une hausse des prix. Bien entendu, lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, les quantités de la même matière ou du même produit ou approvisionnement comprises dans les stocks de ces divers établissements doivent être totalisées. 2. Cas particuliers a. Négociations en véhicules automobiles 110 Les stocks de véhicules d'occasion détenus par les intéressés ne sont pas véritablement comparables d'un inventaire à l'autre, les valeurs d'inventaires des biens dont il s'agit étant, en effet, soumis à des variations qui sont fonction de multiples éléments : marque, modèle, ancienneté des véhicules, état mécanique, aspect extérieur. Les négociants en véhicules d'occasion se trouvent donc en principe, dans l'impossibilité de pratiquer des provisions pour hausse des prix à raison des véhicules d'occasion qu'ils détiennent en stock. Ce n'est que dans les cas tout à fait exceptionnels où leurs stocks seraient comparables en qualité d'un exercice à l'autre que des provisions de l'espèce pourront être constituées à raison de tels biens. Ce pourrait être le cas, par exemple, d'une entreprise limitant ses activités à un très petit nombre de marques commerciales, à la triple condition : - que les modèles de chacune de ces marques, habituellement achetés et revendus, composent respectivement une « gamme » comparable ; - que les valeurs des modèles de ces différentes marques soient comparables pour des caractéristiques de puissance et de présentation voisines ; - que les éléments en stock à la clôture de chaque exercice aient une ancienneté moyenne pondérée comparable. En ce qui concerne les pièces détachées et accessoires de toute nature destinés aux véhicules d'occasion, ils peuvent donner droit à constitution de provisions pour hausse des prix dans la mesure où ces biens sont susceptibles de faire l'objet de catégories homogènes et peu nombreuses groupant des éléments comparables et à la condition que les éléments en stock dans chacune des catégories ne varient pas sensiblement d'un exercice à l'autre sur le plan qualitatif. b. Entreprises à succursales multiples : stocks « succursales » 120 D'une façon générale, les entreprises à succursales multiples connaissent à la clôture de leur exercice la valeur de leur stock « succursales » ; mais il peut arriver que certaines d'entre elles ignorent à cette date la nature exacte des produits en stock, en dehors de ceux détenus en entrepôt au siège. Aussi, pour tenir compte de cette situation, les entreprises intéressées sont autorisées à déterminer forfaitairement la dotation globale au compte « provisions pour hausse des prix » de chaque matière ou produit en appliquant à la dotation afférente au stock du siège, le rapport existant entre les valeurs d'inventaires de l'ensemble d'une part, des stocks « siège et succursales » et, d'autre part, des stocks « siège ». Toutefois, la déduction d'une provision à raison des matières et produits compris dans le stock « succursale » devrait être refusée s'il apparaissait que la consistance de ce stock diffère sensiblement de celle du stock « siège ». c. Détaillants en bijouterie d'or 130 Les bijoutiers détaillants ont été autorisés à déterminer le montant de la provision pour hausse des prix susceptible d'être constituée à raison des articles « tout or », figurant en stock, en multipliant le poids, exprimé en grammes, de l'or détenu sous forme de tels articles à la clôture de chaque exercice par la différence entre : - la valeur moyenne du gramme d'or déterminée, à la date de cette clôture, en partant du poids et de la valeur d'inventaire globale de ces mêmes articles ; - une somme égale à 110 % de la valeur moyenne du gramme d'or déterminée de façon identique à l'ouverture de l'exercice précédent ou, éventuellement, à l'ouverture de l'exercice considéré. Toutefois, la comparaison des valeurs moyennes du gramme d'or ainsi défini n'a de sens que si l'importance des travaux de façon exécutés sur les articles en or ayant servi à calculer cette moyenne, reste sensiblement la même d'un exercice à l'autre. Si, au contraire, il apparaissait que la provision ainsi calculée couvre, non une hausse de prix, mais une augmentation de la valeur moyenne du gramme d'or provenant essentiellement d'une modification notable de l'importance des travaux de façon effectués sur les articles « tout or » figurant en stock, la déduction de la provision serait bien entendu refusée. d. Négoce de meubles 140 Dans ce domaine, la composition des stocks au cours des différents exercices ne permet pas d'effectuer une comparaison entre les articles de même nature. De ce fait, les négociants en meubles ne peuvent constituer des provisions pour hausse des prix à raison des meubles qu'ils détiennent en stock. Cependant, de telles provisions peuvent être constituées si, après regroupement effectué au niveau de la production, en famille de meubles et de sièges en fonction des caractéristiques techniques, les articles compris dans chacune des familles présentent des caractéristiques semblables du point de vue tant de leur nature que de leur destination et ont des valeurs d'inventaires comparables. Au demeurant, les éléments regroupés dans une même famille doivent être semblables d'un inventaire à l'autre. La provision doit être calculée, pour chacune des familles ainsi retenues, à partir du prix de revient unitaire moyen pondéré des articles qui y sont compris comme s'il s'agissait d'un ensemble parfaitement homogène. La valeur unitaire moyenne des différents articles est obtenue en divisant leur valeur totale dans une même famille par le nombre d'ensembles mobiliers aux différents inventaires de référence. La provision constituée au titre d'un exercice est alors égale à 110 % de la valeur unitaire moyenne à l'ouverture de l'exercice précédent ou, si elle est inférieure, à la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré. Il est rappelé, par ailleurs, que le point de savoir si les produits détenus en stock par les entreprises intéressées peuvent faire l'objet de regroupements en catégories répondant aux conditions ainsi fixées est une question de fait qui doit être résolue dans chaque cas particulier par le service local des impôts sous le contrôle du juge de l'impôt (RM Chaumont n° 22116, JO AN du 19 novembre 1975 p. 8620). e. Entreprises de construction d'immeubles 150 Les entreprises de construction d'immeubles ne peuvent constituer une provision pour hausse des prix à raison des terrains qu'elles détiennent en stock. En effet, le mécanisme de la provision pour hausse des prix oblige à calculer à deux inventaires successifs la valeur unitaire du produit, de la matière ou de l'approvisionnement. Un tel calcul ne peut être fait que pour des pièces ou denrées fongibles ou pour des produits standards alors que les terrains à bâtir ne sont susceptibles d'être rattachés ni à l'une ni à l'autre de ces deux catégories. f. Produits fabriqués par l'entreprise, produits en cours de fabrication 160 Conformément aux principes exposés ci-dessus, les entreprises de fabrication ne peuvent strictement être admises à pratiquer une provision à raison des produits qu'elles ont fabriqués en partant d'une matière donnée que dans la mesure où ces produits existant à la clôture d'un exercice et à l'ouverture dudit exercice ou de l'exercice précédent sont de même nature. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il convient d'autoriser ces entreprises à ramener en quantités de matières premières les produits ainsi fabriqués figurant en stock à la clôture de l'exercice et à rattacher ces quantités à celles des matières de même nature se trouvant en l'état à la date de cette clôture. La même solution peut être retenue en ce qui concerne les produits en cours de fabrication à la date de l'inventaire. g. Entreprises d'édition 170 La constitution de la provision pour hausse des prix est subordonnée à l'existence d'une hausse réelle des prix. Cette condition conduit à écarter tous les éléments susceptibles d'engendrer une variation de valeur d'inventaire qui ne serait pas liée à une telle cause. Tel est notamment le cas lorsque la variation de prix constatée sur un même produit provient essentiellement d'une modification de l'importance relative des quantités des diverses qualités en stock de ce produit. S'agissant des entreprises d'édition, il y a lieu de considérer que les stocks de livres évalués au prix de revient et ceux évalués conformément aux règles spécifiques prévues au I § 40 du BOI-BIC-PDSTK-20-30 qui ne présentent pas des caractéristiques semblables du point de vue de leur destination, ne sont pas strictement comparables en qualité et constituent deux catégories distinctes de produits. Chacune de ces catégories d'ouvrages doit par suite être considérée, pour la constitution de la provision pour hausse des prix, comme un produit différent. B. Valeurs unitaires d'inventaire 180 Les valeurs unitaires d'inventaire dont il doit être fait état pour l'appréciation du droit à la provision pour hausse des prix et le calcul de ladite provision sont les évaluations d'inventaire conférées à chacune des matières et à chacun des produits et approvisionnements en stock, c'est-à-dire le prix de revient, diminué, le cas échéant, du montant de la dépréciation qui a pu être constatée par voie de provision. Toutefois, il a paru équitable d'autoriser les entreprises à faire abstraction, en tout état de cause, de la dépréciation pratiquée sur les matières, produits ou approvisionnements ayant subi exceptionnellement une dépréciation particulière autre que celle résultant de la baisse des prix (par exemple, marchandises entreposées dans un local inondé ou incendié). Si plusieurs évaluations ont été conférées à une même matière, à un même produit ou à un même approvisionnement en raison des qualités différentes des éléments en stock, il est fait état d'une valeur d'inventaire moyenne pondérée. Cette pondération est, bien entendu, effectuée en tenant compte des différenciations faites par l'entreprise entre les différents éléments de son stock pour la détermination des quantités devant servir au calcul de la provision pour hausse des prix (cf. II-A-1 § 90). C'est ainsi que lorsqu'une entreprise retient, en ce qui concerne les produits fabriqués ou les produits en cours de fabrication, les quantités de matières premières qui y sont incluses, les valeurs unitaires d'inventaire moyennes pondérées de chacune desdites matières à la clôture d'un exercice sont déterminées en fonction des évaluations d'inventaire conférées tant aux quantités de cette matière comprises dans les produits dont il s'agit qu'aux quantités de la matière de même nature se trouvant en l'état. C. Appréciation du droit à la provision 190 Une entreprise ne peut constituer une provision pour hausse des prix à la clôture d'un exercice à raison d'une matière, d'un produit ou d'un approvisionnement donné, que si la valeur unitaire d'inventaire de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement à la date de cette clôture est supérieure à 110 % de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent ou à l'ouverture de l'exercice considéré. Lorsqu'un produit faisant partie des approvisionnements normaux et habituels de l'entreprise est accidentellement absent (rupture de stock) de l'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent, l'entreprise peut néanmoins constituer une provision pour hausse des prix dans la mesure où à la clôture de l'exercice pour lequel elle entend doter ladite provision, la valeur unitaire du produit qui faisait défaut à l'ouverture de l'exercice précédent excède de plus de 10 % la valeur unitaire d'inventaire de ce produit à l'ouverture de l'exercice pour lequel la dotation est envisagée. D. Montant de la dotation afférente à chaque matière, produit ou approvisionnement 200 Le montant de la dotation susceptible d'être portée, à la clôture d'un exercice donné, au compte « Provisions pour hausse des prix » est déterminé, pour chaque matière, produit ou approvisionnement, en partant de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent ou, si elle est inférieure, de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré. On rappelle (cf. II-B § 180) que les entreprises peuvent être amenées, lorsqu'elles ont en stock des matières, produits ou approvisionnements de même nature mais de qualités différentes, à déterminer des valeurs unitaires d'inventaire moyennes pondérées. Ce sont, bien entendu, ces valeurs qui doivent être retenues pour le calcul de la provision afférente aux matières, produits ou approvisionnements considérés. Toutefois, la comparaison des valeurs unitaires moyennes pondérées n'a de sens que si l'importance respective des différentes qualités en stock ayant servi à calculer cette moyenne reste sensiblement la même d'un exercice à un autre. Si, au contraire, il apparaissait que la provision ainsi calculée couvre, non une hausse de prix du produit considéré mais une augmentation de la valeur unitaire moyenne pondérée dudit produit provenant essentiellement d'une modification profonde de l'importance relative des quantités des diverses qualités en stock, le service serait fondé à refuser la déduction de cette provision. 210 La dotation devant être calculée distinctement pour chaque matière, produit ou approvisionnement, il peut être fait état de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent pour certains éléments et de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré pour les autres. 1. La valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent est inférieure à la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré 220 En ce cas, la dotation au compte provisions à la clôture de ce dernier exercice est, en principe, pour chaque matière, produit ou approvisionnement, déterminé en multipliant les quantités de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement inventoriées à la date de cette clôture par la différence entre : - d'une part, sa valeur unitaire d'inventaire à cette date ; - et, d'autre part, une somme égale à 110 % de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent. La dotation ainsi obtenue est, le cas échéant, diminuée du montant de la dotation effectivement pratiquée à la clôture de l'exercice précédent à raison de la matière, du produit ou de l'approvisionnement considéré. La déduction de cette dernière dotation doit, en tout état de cause, être opérée même lorsque les quantités utilisées pour son calcul sont différentes de celles servant au calcul de la nouvelle dotation. 230 Lorsque la dotation pratiquée à la clôture de l'exercice précédent est inférieure au montant de la dotation maximale, il est tenu compte, pour chaque matière, produit ou approvisionnement, du montant de la dotation qui lui a été affectée par l'entreprise (BOI-BIC-PROV-60-30-20 au II § 30). 240 Lorsque la dotation pratiquée à la clôture d'un exercice à raison d'une matière, d'un produit ou d'un approvisionnement donné est supérieure au montant de la dotation à laquelle l'entreprise peut prétendre à la clôture de l'exercice suivant pour le même élément du stock, aucune provision nouvelle ne peut, bien entendu, être pratiquée du chef de cet élément. Mais la dotation précédente n'a pas à être immédiatement rapportée aux résultats imposables, même partiellement. 250 Exemple : Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile, et qui possède en stock, à la clôture de l'exercice N, 1 500 tonnes d'une matière A. Les valeurs unitaires d'inventaire de cette matière sont de 120 € à la clôture de l'exercice N, de 100 € à la clôture de l'exercice N-1 et de 70 € à la clôture de l'exercice N-2. La valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice N (100 €) étant supérieure à celle constatée à l'ouverture de l'exercice N-1 (70 €), c'est en partant de cette dernière que doit être calculée la dotation susceptible d'être portée au compte « Provisions pour hausse des prix » à la clôture de l'exercice N. Cette dotation s'élève, dans l'hypothèse choisie, à : 1 500 x (120 - 70 x 110/100)= 1 500 x (120 - 77) = 64 500 € S'il n'a pas été constitué de provision pour hausse des prix à la clôture de l'exercice N-1 cette somme de 64 500 € peut être portée, intégralement, au crédit du compte provisions à la clôture de l'exercice N. Si, à raison de la matière A, une dotation de 35 000 € a été inscrite à ce compte à la clôture de l'exercice N-1, la dotation susceptible d'être portée au même compte à la clôture de l'exercice N est de : 64 500 € - 35 000 € = 29 500 €. Enfin, s'il a été constitué à la clôture de l'exercice N-1 une dotation égale ou supérieure à 64 500  € à raison de la matière A, aucune dotation nouvelle ne peut, du chef de cette matière, être constituée à la clôture de l'exercice N. Mais l'entreprise n'est pas tenue, dans ce cas, de réintégrer dans les bénéfices imposables de l'exercice N une somme correspondant à la différence entre la dotation constituée à la clôture de l'exercice N-1 et la dotation maximale calculée à la clôture de l'exercice N. 2. La valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré, c'est-à-dire à la clôture de l'exercice précédent, est inférieure à la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de ce dernier exercice 260 En ce cas, la dotation au compte « Provisions pour hausse des prix » à la clôture de l'exercice considéré est, pour chaque matière, produit ou approvisionnement, déterminée en multipliant les quantités de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement inventoriées à la date de cette clôture par la différence entre : - d'une part, sa valeur unitaire d'inventaire à cette date ; - et, d'autre part, une somme égale à 110 % de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture du même exercice. L'entreprise n'a pas à réduire la dotation ainsi calculée de la dotation éventuellement constituée à la clôture de l'exercice précédent. 270 Exemple : Dans le même exemple que ci-dessus on suppose que la valeur unitaire d'inventaire de la matière A soit de 105 € à la clôture de l'exercice N-2. Cette valeur étant supérieure à la valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice N-1 (100 €), c'est-à-dire à l'ouverture de l'exercice N, c'est en partant de cette dernière que doit être calculée la dotation susceptible d'être portée au compte « Provisions pour hausse des prix » à la clôture de l'exercice N. Cette dotation s'élève à : 1 500 x (120 - 100 x 110/100) = 1 500 x (120 - 110) = 15 000 € et peut être pratiquée en totalité, quel que soit le montant de la provision éventuellement constituée, du chef de la matière A, à la clôture de l'exercice N-1. E. Montant maximum de la dotation globale 280 Le montant de la dotation susceptible d'être pratiquée à la clôture d'un exercice donné est représenté par la somme des dotations maximales afférentes aux matières, produits et approvisionnements ayant subi une hausse des prix supérieure à 10 %. F. Limitation du calcul de la provision à certaines matières ou à certains produits ou approvisionnements 290 Les entreprises peuvent ne retenir, pour le calcul de la dotation globale de la provision à la clôture d'un exercice donné, qu'une partie des matières, produits ou approvisionnements inventoriés à la date de cette clôture et ayant subi une hausse des prix supérieure à 10 %. Elles peuvent notamment faire abstraction des éléments ayant donné lieu à la constitution d'une provision pour hausse des prix à la clôture du précédent exercice. Mais, pour chaque matière, produit ou approvisionnement retenu, le calcul doit porter sur l'ensemble des quantités existant à l'inventaire.

<h1 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_10"">I. Champ d'application de la provision</h1> <h2 id=""Entreprises_20"">A. Entreprises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_provisions_pour_hausse__01"">Des provisions pour hausse des prix peuvent être constituées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_par_les_entrep_02"">- d'une part, par les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel (régime normal ou simplifié d'imposition);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_par_les_entr_03"">- et, d'autre part, par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité.</p> <h2 id=""Matieres,_produits_et_appro_21"">B. Matières, produits et approvisionnements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_05"">Conformément aux dispositions du quatorzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) ouvrent droit, en principe, à la constitution de provisions pour hausse des prix, les matières, produits ou approvisionnements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_leur_caractere_07"">En raison de leur caractère général, ces dispositions peuvent trouver leur application à l'égard de l'ensemble des matières, produits et approvisionnements en stock, quelle qu'en soit la nature et à la condition, bien entendu, que leur prix ait subi une hausse suffisante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_stocks_peuvent_do_09"">Seuls les stocks peuvent donner lieu à la constitution de provisions pour hausse des prix, à l'exclusion, par conséquent, des travaux en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_sensuit_que,_conformemen_011"">Il s'ensuit que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État rendue en matière de provisions pour renouvellement des stocks (CE, arrêt du 18 décembre 1944, req. n° 77190, RO, p. 208), aucune provision pour hausse des prix ne peut notamment être effectuée à raison des matières premières et marchandises qui, à la date de l'inventaire, étaient déjà sorties des magasins et spécialement affectées à des marchés de travaux en cours d'exécution.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_produ_012"">Il en est de même des produits qui, à la date de l'inventaire, sont sortis des magasins d'une entreprise de constructions mécaniques en vue de l'exécution des commandes portant sur des ouvrages conformes aux spécifications indiquées par les clients (CE, arrêt du 21 novembre 1960, req. n° 46395, RO, p. 195 .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_defin_014"">En ce qui concerne la définition des stocks, il convient de se référer au BOI-BIC-PDSTK-20-10.</p> <h1 id=""Calcul_de_la_dotation_annue_11"">II. Calcul de la dotation annuelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 10_nonies_de_lann_016"">L'article 10 nonies de l'annexe III au CGI fixe les modalités de calcul de la dotation maximale susceptible d'être portée, à la clôture de chaque exercice, au crédit du compte « Provisions pour hausse des prix ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_calcul_est_effectue_dapr_018"">Ce calcul est effectué d'après les éléments figurant réellement dans le stock de clôture de l'exercice considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_la_provision_p_019"">D'autre part, la provision pour hausse des prix est déterminée, par chaque entreprise, d'après les éléments tirés de sa propre comptabilité, et sans aucune intervention de l'Administration. Le système des provisions pour hausse des prix est donc exclusivement quantitatif et ne comporte pas la fixation, par l'Administration, d'indices de variation des prix en ce qui concerne les produits demi-finis et finis et les approvisionnements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard, larticle 10_no_020"">À cet égard, l'article 10 nonies de l'annexe III au CGI prévoit, dans son paragraphe 1, des règles générales et permanentes de calcul de la dotation susceptible d'être portée, à la clôture de chaque exercice, au compte de provisions pour hausse des prix.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_maximal_de_la_do_022"">Le montant maximal de la dotation pouvant être portée au compte « Provisions pour hausse des prix » est, pour chaque matière, produit ou approvisionnement, déterminé, à la clôture de chaque exercice, en multipliant les quantités de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement existant en stock à la date de cette clôture par la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_La_valeur_unitaire_dinve_023"">1° La valeur unitaire d'inventaire de la matière, du produit ou de l'approvisionnement à cette date ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Une_somme_egale_a_110_%__024"">2° Une somme égale à 110 % de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent ou, si elle est inférieure, de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquelle_est_d_025"">Toutefois, lorsqu'elle est déterminée en partant de la valeur unitaire à l'ouverture de l'exercice précédent, la dotation ainsi obtenue est, le cas échéant, diminuée du montant de la dotation effectivement pratiquée à la clôture dudit exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_026"">85</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Tableau_recapitulant_les_mo_027"">Tableau récapitulant les modalités de calcul pour chaque matière, produit ou approvisionnement des provisions pour hausse de prix :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Evolution_des_prix_028"">Évolution des prix</p> </th> <th> <p id=""Montant_maximal_a_la_clotur_029"">Montant maximal à la clôture de chaque exercice de la dotation au compte provision</p> </th> <th> <p id=""Formule_030"">Formule</p> </th> </tr> <tr> <td><br> <em>a. </em> <p id=""La_valeur_unitaire_dinventa_031"">La valeur unitaire d'inventaire de la matière, du produit ou de l'approvisionnement à l'ouverture de l'exercice précédent (P) est inférieure à sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré (Po).</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""1._La_valeur_unitaire_dinve_032"">1. La valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice considéré (Pc) n'est pas supérieure à 110 % de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent (P).</p> </td> <td> <p id=""Pas_de_provision._033"">Pas de provision.</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2._La_valeur_unitaire_dinve_034"">2. La valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice considéré (Pc) est supérieure à 110 % de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent (P).</p> </td> <td> <p id=""Chiffre_obtenu_en_multipliant"">Chiffre obtenu en multipliant les quantités en stock (S) à la clôture de l'exercice considéré par la différence entre :</p> <p id=""-_d'une_part,_la_valeur_unita"">- d'une part, la valeur unitaire d'inventaire à la clôture dudit exercice ;</p> <p id=""-_d'autre_part,_une_somme_ega"">- d'autre part, une somme égale à 110 % de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent.</p> <p id=""Toutefois,_ce_chiffre_est_dim"">Toutefois, ce chiffre est diminué, le cas échéant, de la dotation (d) effectivement pratiquée à la clôture de l'exercice précédent à raison de la matière, du produit ou de l'approvisionnement.</p> </td> <td> <p id=""D_=_S_x_(Pc_-_P_x_110)_-_d_039"">D = S x (Pc - P x 110) - d</p> </td> </tr> <tr> <td><em>b. </em> <p id=""La_valeur_unitaire_de_la_ma_040"">La valeur unitaire de la matière, du produit ou de l'approvisionnement à l'ouverture de l'exercice précédent (P) est supérieure à sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré (Po).</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""1._La_valeur_unitaire_dinve_041"">1. La valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice considéré (Pc) n'est pas supérieure à 110 % de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture du même exercice (Po).</p> </td> <td> <p id=""Pas_de_provision._042"">Pas de provision.</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2._La_valeur_unitaire_dinve_043"">2. La valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice considéré (Pc) est supérieure à 110 % de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture du même exercice (Po).</p> </td> <td> <p id=""Chiffre_obtenu_en_multiplian1"">Chiffre obtenu en multipliant les quantités en stock (S) à la clôture de l'exercice considéré par la différence entre :</p> <p id=""-_d'une_part,_la_valeur_unit1"">- d'une part, la valeur unitaire d'inven-taire à la clôture dudit exercice ;</p> <p id=""-_d'autre_part,_une_somme_eg1"">- d'autre part, une somme égale à 110 % de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture du même exercice. </p> </td> <td> <p id=""D_=_S_x_(Pc_-_Po_x_110)_047"">D = S x (Pc - Po x 110)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Quantites_de_matieres,_prod_22"">A. Quantités de matières, produits et approvisionnements</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dotation_susceptible_det_027"">La dotation susceptible d'être portée au compte de provision pour hausse des prix à la clôture de chaque exercice est, dans tous les cas, calculée en fonction des quantités de chaque matière, produit et approvisionnement effectivement inventoriées à la date de cette clôture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_028"">À cet égard, il est précisé que le droit à la constitution d'une provision pour hausse des prix doit être apprécié distinctement pour chaque matière, produit ou approvisionnement de nature différente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_lorsquune_entreprise_p_029"">Mais lorsqu'une entreprise possède en stock diverses qualités d'une même matière ou d'un même produit ou approvisionnement, l'entreprise doit, pour le calcul de la dotation correspondante et notamment pour la détermination de la valeur d'inventaire (cf. II-B § 180), faire état d'un stock égal au total des quantités de cette matière, de ce produit ou de cet approvisionnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_par_exemple,_en__030"">C'est ainsi par exemple, en principe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quen_ce_qui_concerne_le_b_031"">- qu'en ce qui concerne le bois, les entreprises doivent grouper leurs matières premières en trois rubriques englobant les diverses essences : l'une comprenant les bois sur pied, la deuxième les produits forestiers abattus, la troisième les bois sciés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quen_matiere_de_textiles,_032"">- qu'en matière de textiles, les quantités de déchets doivent être totalisées avec les quantités de la matière première correspondante proprement dite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_combustibles_(cha_033"">- que les combustibles (charbon, boulets, coke) peuvent être considérés comme une seule matière et, par suite, que les quantités correspondantes doivent être groupées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_negociants_en_vin_034"">- que les négociants en vins n'ont à retenir que deux éléments constitutifs de leur stock, l'un groupant les vins blancs, l'autre les vins rouges.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Il_a_ete_admis_qu_035""><strong>Remarque :</strong> Il a été admis que les vins pouvaient être classés dans les quatre grandes catégories suivantes : vins à appellations contrôlées les plus courantes, vins à appellations contrôlées supérieures, villages réputés, grands crus. L'ensemble des vins entrant dans chacune de ces catégories doit être considéré comme un produit distinct pour le calcul de la provision pour hausse des prix.</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_se_bor_036"">Lorsqu'une entreprise se borne à distinguer, pour le calcul de la provision pour hausse des prix, les stocks de vins blancs et de vins rouges, sans tenir compte de l'origine des vins (vins mousseux et champagnes, vins d'appellation d'origine contrôlée et vins de consommation courante), l'administration considère que le service local des impôts reste en droit de s'assurer que l'augmentation du prix de revient unitaire moyen pondéré provient essentiellement d'une hausse effective des prix et non d'une variation de l'importance relative des quantités des éléments regroupés dans la catégorie considérée (RM Cousté n° 37443, JO AN du 20 avril 1981 p. 1744).</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_catego_037"">Par ailleurs, il est admis que les catégories dans lesquelles les eaux-de-vie de Cognac sont classées, selon leur cru et leur âge, constituent des produits distincts pour la détermination de la provision pour hausse des prix (réponse à la question orale n° 15 posée le 17 juillet 2012 par M. Laurent, sénateur, JO Sénat du 18 juillet 2012 p. 2177).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_convient_dadm_039"">Toutefois, il convient d'admettre que rien ne s'oppose à ce que les entreprises opèrent une différenciation entre les qualités d'une même matière, d'un même produit ou d'un même approvisionnement, sous réserve, bien entendu, que chacune des qualités ainsi retenues distinctement se trouve avec les mêmes caractéristiques aux inventaires successifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_regle_posee_ci-dessus_041"">De la règle posée ci-dessus, il résulte que les entreprises dont les produits en stock à la clôture d'exercices successifs ne sont pas de même nature -et par suite ne sont pas strictement comparables- se trouvent, en principe, exclues, à raison desdits produits, du champ d'application des provisions pour hausse des prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_devra_faire,_a_c_042"">Le service devra faire, à cet égard, une appréciation libérale du caractère comparable des produits en stock et ne devra pas refuser le droit à la constitution d'une provision en ce qui concerne les produits qui, bien que quelque peu différents par nature de ceux existants à l'ouverture de l'exercice considéré ou de l'exercice précédent, ont des valeurs d'inventaire comparables à celles conférées à ces derniers produits, la différence de prix constatée provenant essentiellement d'une hausse des prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lorsquune_ent_043"">Bien entendu, lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, les quantités de la même matière ou du même produit ou approvisionnement comprises dans les stocks de ces divers établissements doivent être totalisées.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_31"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Negociations_en_vehicules_a_40"">a. Négociations en véhicules automobiles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stocks_de_vehicules_doc_045"">Les stocks de véhicules d'occasion détenus par les intéressés ne sont pas véritablement comparables d'un inventaire à l'autre, les valeurs d'inventaires des biens dont il s'agit étant, en effet, soumis à des variations qui sont fonction de multiples éléments : marque, modèle, ancienneté des véhicules, état mécanique, aspect extérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_negociants_en_vehicules_046"">Les négociants en véhicules d'occasion se trouvent donc en principe, dans l'impossibilité de pratiquer des provisions pour hausse des prix à raison des véhicules d'occasion qu'ils détiennent en stock.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_que_dans_les_cas_to_047"">Ce n'est que dans les cas tout à fait exceptionnels où leurs stocks seraient comparables en qualité d'un exercice à l'autre que des provisions de l'espèce pourront être constituées à raison de tels biens. Ce pourrait être le cas, par exemple, d'une entreprise limitant ses activités à un très petit nombre de marques commerciales, à la triple condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_modeles_de_chacun_048"">- que les modèles de chacune de ces marques, habituellement achetés et revendus, composent respectivement une « gamme » comparable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_valeurs_des_model_049"">- que les valeurs des modèles de ces différentes marques soient comparables pour des caractéristiques de puissance et de présentation voisines ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_elements_en_stock_050"">- que les éléments en stock à la clôture de chaque exercice aient une ancienneté moyenne pondérée comparable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_piec_051"">En ce qui concerne les pièces détachées et accessoires de toute nature destinés aux véhicules d'occasion, ils peuvent donner droit à constitution de provisions pour hausse des prix dans la mesure où ces biens sont susceptibles de faire l'objet de catégories homogènes et peu nombreuses groupant des éléments comparables et à la condition que les éléments en stock dans chacune des catégories ne varient pas sensiblement d'un exercice à l'autre sur le plan qualitatif.</p> <h4 id=""Entreprises_a_succursales_m_41"">b. Entreprises à succursales multiples : stocks « succursales »</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_les_en_053"">D'une façon générale, les entreprises à succursales multiples connaissent à la clôture de leur exercice la valeur de leur stock « succursales » ; mais il peut arriver que certaines d'entre elles ignorent à cette date la nature exacte des produits en stock, en dehors de ceux détenus en entrepôt au siège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_pour_tenir_compte_de_054"">Aussi, pour tenir compte de cette situation, les entreprises intéressées sont autorisées à déterminer forfaitairement la dotation globale au compte « provisions pour hausse des prix » de chaque matière ou produit en appliquant à la dotation afférente au stock du siège, le rapport existant entre les valeurs d'inventaires de l'ensemble d'une part, des stocks « siège et succursales » et, d'autre part, des stocks « siège ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_deduction_dun_055"">Toutefois, la déduction d'une provision à raison des matières et produits compris dans le stock « succursale » devrait être refusée s'il apparaissait que la consistance de ce stock diffère sensiblement de celle du stock « siège ».</p> <h4 id=""Detaillants_en_bijouterie_d_42"">c. Détaillants en bijouterie d'or</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bijoutiers_detaillants__057"">Les bijoutiers détaillants ont été autorisés à déterminer le montant de la provision pour hausse des prix susceptible d'être constituée à raison des articles « tout or », figurant en stock, en multipliant le poids, exprimé en grammes, de l'or détenu sous forme de tels articles à la clôture de chaque exercice par la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_moyenne_du_gram_058"">- la valeur moyenne du gramme d'or déterminée, à la date de cette clôture, en partant du poids et de la valeur d'inventaire globale de ces mêmes articles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_somme_egale_a_110_%_d_059"">- une somme égale à 110 % de la valeur moyenne du gramme d'or déterminée de façon identique à l'ouverture de l'exercice précédent ou, éventuellement, à l'ouverture de l'exercice considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_comparaison_d_060"">Toutefois, la comparaison des valeurs moyennes du gramme d'or ainsi défini n'a de sens que si l'importance des travaux de façon exécutés sur les articles en or ayant servi à calculer cette moyenne, reste sensiblement la même d'un exercice à l'autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_contraire,_il_appara_061"">Si, au contraire, il apparaissait que la provision ainsi calculée couvre, non une hausse de prix, mais une augmentation de la valeur moyenne du gramme d'or provenant essentiellement d'une modification notable de l'importance des travaux de façon effectués sur les articles « tout or » figurant en stock, la déduction de la provision serait bien entendu refusée.</p> <h4 id=""Negoce_de_meubles_43"">d. Négoce de meubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_domaine,_la_composi_063"">Dans ce domaine, la composition des stocks au cours des différents exercices ne permet pas d'effectuer une comparaison entre les articles de même nature. De ce fait, les négociants en meubles ne peuvent constituer des provisions pour hausse des prix à raison des meubles qu'ils détiennent en stock.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_de_telles_provis_064"">Cependant, de telles provisions peuvent être constituées si, après regroupement effectué au niveau de la production, en famille de meubles et de sièges en fonction des caractéristiques techniques, les articles compris dans chacune des familles présentent des caractéristiques semblables du point de vue tant de leur nature que de leur destination et ont des valeurs d'inventaires comparables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_demeurant,_les_elements__065"">Au demeurant, les éléments regroupés dans une même famille doivent être semblables d'un inventaire à l'autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_doit_etre_calc_066"">La provision doit être calculée, pour chacune des familles ainsi retenues, à partir du prix de revient unitaire moyen pondéré des articles qui y sont compris comme s'il s'agissait d'un ensemble parfaitement homogène.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_unitaire_moyenne__067"">La valeur unitaire moyenne des différents articles est obtenue en divisant leur valeur totale dans une même famille par le nombre d'ensembles mobiliers aux différents inventaires de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_constituee_au__068"">La provision constituée au titre d'un exercice est alors égale à 110 % de la valeur unitaire moyenne à l'ouverture de l'exercice précédent ou, si elle est inférieure, à la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_est_rappele,_par_ailleur_069"">Il est rappelé, par ailleurs, que le point de savoir si les produits détenus en stock par les entreprises intéressées peuvent faire l'objet de regroupements en catégories répondant aux conditions ainsi fixées est une question de fait qui doit être résolue dans chaque cas particulier par le service local des impôts sous le contrôle du juge de l'impôt (RM Chaumont n° 22116, JO AN du 19 novembre 1975 p. 8620).</p> <h4 id=""Entreprises_de_construction_44"">e. Entreprises de construction d'immeubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_070"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_de_construc_071"">Les entreprises de construction d'immeubles ne peuvent constituer une provision pour hausse des prix à raison des terrains qu'elles détiennent en stock. En effet, le mécanisme de la provision pour hausse des prix oblige à calculer à deux inventaires successifs la valeur unitaire du produit, de la matière ou de l'approvisionnement. Un tel calcul ne peut être fait que pour des pièces ou denrées fongibles ou pour des produits standards alors que les terrains à bâtir ne sont susceptibles d'être rattachés ni à l'une ni à l'autre de ces deux catégories.</p> <h4 id=""Produits_fabriques_par_lent_45"">f. Produits fabriqués par l'entreprise, produits en cours de fabrication</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_072"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_principes__073"">Conformément aux principes exposés ci-dessus, les entreprises de fabrication ne peuvent strictement être admises à pratiquer une provision à raison des produits qu'elles ont fabriqués en partant d'une matière donnée que dans la mesure où ces produits existant à la clôture d'un exercice et à l'ouverture dudit exercice ou de l'exercice précédent sont de même nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_cette_co_074"">Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il convient d'autoriser ces entreprises à ramener en quantités de matières premières les produits ainsi fabriqués figurant en stock à la clôture de l'exercice et à rattacher ces quantités à celles des matières de même nature se trouvant en l'état à la date de cette clôture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_solution_peut_etre__075"">La même solution peut être retenue en ce qui concerne les produits en cours de fabrication à la date de l'inventaire.</p> <h4 id=""Entreprises_dedition_46"">g. Entreprises d'édition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution_de_la_provi_077"">La constitution de la provision pour hausse des prix est subordonnée à l'existence d'une hausse réelle des prix. Cette condition conduit à écarter tous les éléments susceptibles d'engendrer une variation de valeur d'inventaire qui ne serait pas liée à une telle cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_lo_078"">Tel est notamment le cas lorsque la variation de prix constatée sur un même produit provient essentiellement d'une modification de l'importance relative des quantités des diverses qualités en stock de ce produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_entreprises_d_079"">S'agissant des entreprises d'édition, il y a lieu de considérer que les stocks de livres évalués au prix de revient et ceux évalués conformément aux règles spécifiques prévues au I § 40 du BOI-BIC-PDSTK-20-30 qui ne présentent pas des caractéristiques semblables du point de vue de leur destination, ne sont pas strictement comparables en qualité et constituent deux catégories distinctes de produits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_de_ces_categories_d_080"">Chacune de ces catégories d'ouvrages doit par suite être considérée, pour la constitution de la provision pour hausse des prix, comme un produit différent.</p> <h2 id=""Valeurs_unitaires_dinventai_23"">B. Valeurs unitaires d'inventaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_081"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_unitaires_dinve_082"">Les valeurs unitaires d'inventaire dont il doit être fait état pour l'appréciation du droit à la provision pour hausse des prix et le calcul de ladite provision sont les évaluations d'inventaire conférées à chacune des matières et à chacun des produits et approvisionnements en stock, c'est-à-dire le prix de revient, diminué, le cas échéant, du montant de la dépréciation qui a pu être constatée par voie de provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_a_paru_equita_083"">Toutefois, il a paru équitable d'autoriser les entreprises à faire abstraction, en tout état de cause, de la dépréciation pratiquée sur les matières, produits ou approvisionnements ayant subi exceptionnellement une dépréciation particulière autre que celle résultant de la baisse des prix (par exemple, marchandises entreposées dans un local inondé ou incendié).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_plusieurs_evaluations_on_084"">Si plusieurs évaluations ont été conférées à une même matière, à un même produit ou à un même approvisionnement en raison des qualités différentes des éléments en stock, il est fait état d'une valeur d'inventaire moyenne pondérée. Cette pondération est, bien entendu, effectuée en tenant compte des différenciations faites par l'entreprise entre les différents éléments de son stock pour la détermination des quantités devant servir au calcul de la provision pour hausse des prix (cf. II-A-1 § 90).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_lorsquune_en_085"">C'est ainsi que lorsqu'une entreprise retient, en ce qui concerne les produits fabriqués ou les produits en cours de fabrication, les quantités de matières premières qui y sont incluses, les valeurs unitaires d'inventaire moyennes pondérées de chacune desdites matières à la clôture d'un exercice sont déterminées en fonction des évaluations d'inventaire conférées tant aux quantités de cette matière comprises dans les produits dont il s'agit qu'aux quantités de la matière de même nature se trouvant en l'état.</p> <h2 id=""Appreciation_du_droit_a_la__24"">C. Appréciation du droit à la provision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_086"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_ne_peut_cons_087"">Une entreprise ne peut constituer une provision pour hausse des prix à la clôture d'un exercice à raison d'une matière, d'un produit ou d'un approvisionnement donné, que si la valeur unitaire d'inventaire de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement à la date de cette clôture est supérieure à 110 % de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent ou à l'ouverture de l'exercice considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_produit_faisant_pa_088"">Lorsqu'un produit faisant partie des approvisionnements normaux et habituels de l'entreprise est accidentellement absent (rupture de stock) de l'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent, l'entreprise peut néanmoins constituer une provision pour hausse des prix dans la mesure où à la clôture de l'exercice pour lequel elle entend doter ladite provision, la valeur unitaire du produit qui faisait défaut à l'ouverture de l'exercice précédent excède de plus de 10 % la valeur unitaire d'inventaire de ce produit à l'ouverture de l'exercice pour lequel la dotation est envisagée.</p> <h2 id=""Montant_de_la_dotation_affe_25"">D. Montant de la dotation afférente à chaque matière, produit ou approvisionnement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_089"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_dotation_s_090"">Le montant de la dotation susceptible d'être portée, à la clôture d'un exercice donné, au compte « Provisions pour hausse des prix » est déterminé, pour chaque matière, produit ou approvisionnement, en partant de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent ou, si elle est inférieure, de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_rappelle_(cf._ci-dessus__091"">On rappelle (cf. II-B § 180) que les entreprises peuvent être amenées, lorsqu'elles ont en stock des matières, produits ou approvisionnements de même nature mais de qualités différentes, à déterminer des valeurs unitaires d'inventaire moyennes pondérées. Ce sont, bien entendu, ces valeurs qui doivent être retenues pour le calcul de la provision afférente aux matières, produits ou approvisionnements considérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_comparaison_d_092"">Toutefois, la comparaison des valeurs unitaires moyennes pondérées n'a de sens que si l'importance respective des différentes qualités en stock ayant servi à calculer cette moyenne reste sensiblement la même d'un exercice à un autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_contraire,_il_appara_093"">Si, au contraire, il apparaissait que la provision ainsi calculée couvre, non une hausse de prix du produit considéré mais une augmentation de la valeur unitaire moyenne pondérée dudit produit provenant essentiellement d'une modification profonde de l'importance relative des quantités des diverses qualités en stock, le service serait fondé à refuser la déduction de cette provision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_094"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dotation_devant_etre_cal_095"">La dotation devant être calculée distinctement pour chaque matière, produit ou approvisionnement, il peut être fait état de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent pour certains éléments et de la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré pour les autres.</p> <h3 id=""La_valeur_unitaire_dinventa_32"">1. La valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent est inférieure à la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_096"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_cas,_la_dotation_au_c_097"">En ce cas, la dotation au compte provisions à la clôture de ce dernier exercice est, en principe, pour chaque matière, produit ou approvisionnement, déterminé en multipliant les quantités de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement inventoriées à la date de cette clôture par la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_sa_valeur_unit_098"">- d'une part, sa valeur unitaire d'inventaire à cette date ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_une_somm_099"">- et, d'autre part, une somme égale à 110 % de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dotation_ainsi_obtenue_e_0100"">La dotation ainsi obtenue est, le cas échéant, diminuée du montant de la dotation effectivement pratiquée à la clôture de l'exercice précédent à raison de la matière, du produit ou de l'approvisionnement considéré. La déduction de cette dernière dotation doit, en tout état de cause, être opérée même lorsque les quantités utilisées pour son calcul sont différentes de celles servant au calcul de la nouvelle dotation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0101"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_dotation_pratiqu_0102"">Lorsque la dotation pratiquée à la clôture de l'exercice précédent est inférieure au montant de la dotation maximale, il est tenu compte, pour chaque matière, produit ou approvisionnement, du montant de la dotation qui lui a été affectée par l'entreprise (BOI-BIC-PROV-60-30-20 au II § 30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0103"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_dotation_pratiqu_0104"">Lorsque la dotation pratiquée à la clôture d'un exercice à raison d'une matière, d'un produit ou d'un approvisionnement donné est supérieure au montant de la dotation à laquelle l'entreprise peut prétendre à la clôture de l'exercice suivant pour le même élément du stock, aucune provision nouvelle ne peut, bien entendu, être pratiquée du chef de cet élément. Mais la dotation précédente n'a pas à être immédiatement rapportée aux résultats imposables, même partiellement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0105"">250</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0106""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_dont_le_0107"">Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile, et qui possède en stock, à la clôture de l'exercice N, 1 500 tonnes d'une matière A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_valeurs_unitaires_dinve_0108"">Les valeurs unitaires d'inventaire de cette matière sont de 120 € à la clôture de l'exercice N, de 100 € à la clôture de l'exercice N-1 et de 70 € à la clôture de l'exercice N-2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_unitaire_dinventa_0109"">La valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice N (100 €) étant supérieure à celle constatée à l'ouverture de l'exercice N-1 (70 €), c'est en partant de cette dernière que doit être calculée la dotation susceptible d'être portée au compte « Provisions pour hausse des prix » à la clôture de l'exercice N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_dotation_seleve,_dans_0110"">Cette dotation s'élève, dans l'hypothèse choisie, à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1_500_x_(120_-_70_x_110/100_0111"">1 500 x (120 - 70 x 110/100)= 1 500 x (120 - 77) = 64 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sil_na_pas_ete_constitue_de_0112"">S'il n'a pas été constitué de provision pour hausse des prix à la clôture de l'exercice N-1 cette somme de 64 500 € peut être portée, intégralement, au crédit du compte provisions à la clôture de l'exercice N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si,_a_raison_de_la_matiere__0113"">Si, à raison de la matière A, une dotation de 35 000 € a été inscrite à ce compte à la clôture de l'exercice N-1, la dotation susceptible d'être portée au même compte à la clôture de l'exercice N est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""64_500_€_-_35_000_€_=_29_50_0114"">64 500 € - 35 000 € = 29 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Enfin,_sil_a_ete_constitue__0115"">Enfin, s'il a été constitué à la clôture de l'exercice N-1 une dotation égale ou supérieure à 64 500  € à raison de la matière A, aucune dotation nouvelle ne peut, du chef de cette matière, être constituée à la clôture de l'exercice N. Mais l'entreprise n'est pas tenue, dans ce cas, de réintégrer dans les bénéfices imposables de l'exercice N une somme correspondant à la différence entre la dotation constituée à la clôture de l'exercice N-1 et la dotation maximale calculée à la clôture de l'exercice N.</p> <h3 id=""La_valeur_unitaire_dinventa_33"">2. La valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré, c'est-à-dire à la clôture de l'exercice précédent, est inférieure à la valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de ce dernier exercice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0116"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_cas,_la_dotation_au_c_0117"">En ce cas, la dotation au compte « Provisions pour hausse des prix » à la clôture de l'exercice considéré est, pour chaque matière, produit ou approvisionnement, déterminée en multipliant les quantités de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement inventoriées à la date de cette clôture par la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_sa_valeur_unit_0118"">- d'une part, sa valeur unitaire d'inventaire à cette date ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_une_somm_0119"">- et, d'autre part, une somme égale à 110 % de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture du même exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_na_pas_a_reduir_0120"">L'entreprise n'a pas à réduire la dotation ainsi calculée de la dotation éventuellement constituée à la clôture de l'exercice précédent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0121"">270</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Dans_le_meme_exem_0122""><strong>Exemple :</strong> Dans le même exemple que ci-dessus on suppose que la valeur unitaire d'inventaire de la matière A soit de 105 € à la clôture de l'exercice N-2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_valeur_etant_superieu_0123"">Cette valeur étant supérieure à la valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice N-1 (100 €), c'est-à-dire à l'ouverture de l'exercice N, c'est en partant de cette dernière que doit être calculée la dotation susceptible d'être portée au compte « Provisions pour hausse des prix » à la clôture de l'exercice N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_dotation_seleve_a_:_0124"">Cette dotation s'élève à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1_500_x_(120_-_100_x_110/10_0125"">1 500 x (120 - 100 x 110/100) = 1 500 x (120 - 110) = 15 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""et_peut_etre_pratiquee_en_t_0126"">et peut être pratiquée en totalité, quel que soit le montant de la provision éventuellement constituée, du chef de la matière A, à la clôture de l'exercice N-1.</p> <h2 id=""Montant_maximum_de_la_dotat_26"">E. Montant maximum de la dotation globale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0127"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_dotation_s_0128"">Le montant de la dotation susceptible d'être pratiquée à la clôture d'un exercice donné est représenté par la somme des dotations maximales afférentes aux matières, produits et approvisionnements ayant subi une hausse des prix supérieure à 10 %.</p> <h2 id=""Limitation_du_calcul_de_la__27"">F. Limitation du calcul de la provision à certaines matières ou à certains produits ou approvisionnements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0129"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_peuvent_ne__0130"">Les entreprises peuvent ne retenir, pour le calcul de la dotation globale de la provision à la clôture d'un exercice donné, qu'une partie des matières, produits ou approvisionnements inventoriés à la date de cette clôture et ayant subi une hausse des prix supérieure à 10 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_notamment_fai_0131"">Elles peuvent notamment faire abstraction des éléments ayant donné lieu à la constitution d'une provision pour hausse des prix à la clôture du précédent exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_pour_chaque_matiere,__0132"">Mais, pour chaque matière, produit ou approvisionnement retenu, le calcul doit porter sur l'ensemble des quantités existant à l'inventaire.</p>

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IR - Liquidation - Détermination du quotient familial

2020-02-06

IR

LIQ

BOI-IR-LIQ-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6516-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20200206

1 L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs correspondant chacun à une tranche de revenu. Cette progressivité repose sur un postulat : le contribuable doit affecter au paiement de l'impôt une fraction d'autant plus importante de son revenu que celui-ci est plus élevé. En d'autres termes, le montant de l'impôt est proportionné aux facultés contributives des contribuables. 10 Mais, s'agissant d'un impôt établi par foyer, il est bien évident que la faculté contributive varie, pour un même revenu, suivant le nombre de personnes qui doivent le partager. C'est la raison pour laquelle la progressivité de l'impôt est aménagée en fonction de la situation et des charges de famille de chaque contribuable, par le système du quotient familial. 20 Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts. Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé par l'article 194 du code général des impôts (CGI) et l'article 195 du CGI. 30 La détermination du nombre de parts correspondant à la situation et aux charges de famille des contribuables tient compte : - de la situation personnelle des intéressés, suivant qu'ils sont célibataires, mariés ou pacsés soumis à imposition commune, veufs, divorcés ou séparés ; - du nombre de personnes fiscalement à leur charge. 40 Le présent titre comporte deux chapitres : - la prise en compte de la situation et des charges de famille (chapitre 1, BOI-IR-LIQ-10-10) ; - le calcul du quotient familial (chapitre 2, BOI-IR-LIQ-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_le_revenu_est_ca_01"">L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs correspondant chacun à une tranche de revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_progressivite_repose__02"">Cette progressivité repose sur un postulat : le contribuable doit affecter au paiement de l'impôt une fraction d'autant plus importante de son revenu que celui-ci est plus élevé. En d'autres termes, le montant de l'impôt est proportionné aux facultés contributives des contribuables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_sagissant_dun_impot_e_04"">Mais, s'agissant d'un impôt établi par foyer, il est bien évident que la faculté contributive varie, pour un même revenu, suivant le nombre de personnes qui doivent le partager. C'est la raison pour laquelle la progressivité de l'impôt est aménagée en fonction de la situation et des charges de famille de chaque contribuable, par le système du quotient familial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_du_quotient_fami_06"">Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts. Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé par l'article 194 du code général des impôts (CGI) et l'article 195 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_nombre__08"">La détermination du nombre de parts correspondant à la situation et aux charges de famille des contribuables tient compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_situation_personnel_09"">- de la situation personnelle des intéressés, suivant qu'ils sont célibataires, mariés ou pacsés soumis à imposition commune, veufs, divorcés ou séparés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_nombre_de_personnes_fi_010"">- du nombre de personnes fiscalement à leur charge.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_comporte_d_010"">Le présent titre comporte deux chapitres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prise_en_compte_de_la__013"">- la prise en compte de la situation et des charges de famille (chapitre 1, BOI-IR-LIQ-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_calcul_du_quotient_fam_014"">- le calcul du quotient familial (chapitre 2, BOI-IR-LIQ-10-20). </p>

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PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6606-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant des autres exonérations, au BOI-PAT-IFI-30-20. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018 : - les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ; - les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ; - les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-80).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant des autres exonérations, au BOI-PAT-IFI-30-20.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_toutefois_des_dis_06"">Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1^er janvier 2018 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_certificats_fournis_e_07"">- les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_ou_actions_de_s_08"">- les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_ou_actions_de_s_09"">- les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-80).</p>

Contenu

LETTRE - IR - Modèle de l’état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)

2013-08-26

IR

IR

BOI-LETTRE-000032

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6731-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000032-20130826

Nom et adresse de la société :.... Relevé du compte n° …...................................... ouvert au nom de : M ou  Mme : Adresse : A........., le ........... (date et signature) Nature de la souscription - Actions ou parts Montant de la souscription initiale – Nombre de titres et numéros Montant de la souscription initiale – Valeur nominale Désignation de l'immeuble construit au moyen des titres. Désignation de la ZUS occupée et/ou des équipements de production d'énergie renouvelable installés Situation au 31 décembre 20..(2) – Nombre de titres et numéros Situation au 31 décembre 20..(2) – Valeur nominale Constitution du capital(1) Augmentation du capital(1) Actions(1) Parts(1) Date de la souscription (1) Rayer la mention inutile (2)Préciser l'année

<p class=""paragraphe-western"" id=""Nom_et_adresse_de_la_societ_00"">Nom et adresse de la société :....</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Releve_du_compte_n°_…......_01"">Relevé du compte n° …...................................... ouvert au nom de :</p> <blockquote> <ul> <li>M ou  Mme :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Adresse :</li> </ul> <p id=""A.........,_le_..........._02"">A........., le ...........</p> <p id=""(date_et_signature)_03"">(date et signature)</p> </blockquote> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_de_la_souscription_-_03"">Nature de la souscription - Actions ou parts</p> </th> <th> <p id=""Montant_de_la_souscription__04"">Montant de la souscription initiale – Nombre de titres et numéros</p> </th> <th> <p id=""Montant_de_la_souscription__05"">Montant de la souscription initiale – Valeur nominale</p> </th> <th> <p id=""Designation_de_limmeuble_co_06"">Désignation de l'immeuble construit au moyen des titres.</p> <p id=""Designation_de_la_ZUS_occup_07"">Désignation de la ZUS occupée et/ou des équipements de production d'énergie renouvelable installés</p> </th> <th> <p id=""Situation_au_31_decembre_20_08"">Situation au 31 décembre 20..⁽²⁾ – Nombre de titres et numéros</p> </th> <th> <p id=""Situation_au_31_decembre_20_09"">Situation au 31 décembre 20..⁽²⁾ – Valeur nominale</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Constitution_du_capital_(1)_010"">Constitution du capital⁽¹⁾</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Augmentation_du_capital_(1)_011"">Augmentation du capital⁽¹⁾</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Actions_(1)_012"">Actions⁽¹⁾</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Parts_(1)_013"">Parts⁽¹⁾</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Date_de_la_souscription_014"">Date de la souscription</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Rayer_la_mention_inutile_015"">⁽¹⁾ Rayer la mention inutile</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Preciser_lannee_017"">⁽²⁾Préciser l'année</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-20-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7052-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-70-20191220

1 Pour permettre le contrôle du prélèvement forfaitaire opéré par les établissements payeurs sur les produits de placements à revenu fixe, l'article 17 B de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) et l'article 17 C de l'annexe IV au CGI imposent à ces établissements la tenue de certains documents. La nature des documents à établir varie selon que les intérêts, arrérages et autres produits payés procèdent de fonds d'État, d'obligations françaises et de valeurs assimilées ou de bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants. Il est précisé que ces documents doivent être établis par les personnes et organismes qui assurent le paiement des produits considérés, c'est-à-dire par les « établissements payeurs » définis à l'article 75 de l'annexe II au CGI. I. Fonds d'État, obligations et autres valeurs assimilées A. Établissement des documents 10 Aux termes du 1 de l'article 17 B de l'annexe IV au CGI, les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI qui paient des intérêts, arrérages et autres produits de fonds d'État, obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus au 1 de l'article 17 A de l'annexe IV au CGI. L'indication sur ces documents du prélèvement forfaitaire visé au I de l'article 125 A du CGI est alors substituée à celle de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. Toutefois, les documents susvisés, qui constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors de France, ne doivent pas mentionner simultanément des revenus ayant donné lieu à la retenue à la source (CGI, ann. IV, art. 17 B, 2). B. Classement des documents 20 En vertu des dispositions du 3 de l'article 17 B de l'annexe IV au CGI, les pièces établies conformément aux prescriptions précédemment énoncées sont réunies pour constituer deux liasses relatives, l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France. Les documents sont groupés séparément : - à l'intérieur de la première liasse, selon qu'ils mentionnent ou non des revenus ayant supporté le prélèvement ; - à l'intérieur de la deuxième liasse, selon que les paiements qu'ils retracent ont été assujettis à la retenue à la source ou au prélèvement. Lorsqu'ils mentionnent simultanément des revenus ayant donné lieu, les uns à la retenue à la source et les autres au prélèvement, les relevés individuels font l'objet d'un classement spécial au sein de cette liasse. II. Bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants 30 L'article 17 C de l'annexe IV au CGI dispose que les personnes et organismes qualifiés d'établissements payeurs qui payent des intérêts, arrérages et produits de toute nature de bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants doivent établir, pour chaque versement, une pièce de paiement sur laquelle ils indiquent : - le montant et la date des sommes payées ; - l'identité et le domicile du débiteur lorsque celui-ci n'est pas l'établissement payeur ; - le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus ainsi que la pièce éventuellement présentée pour en justifier. Les gains de cessions de créances non négociables réalisés par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumis à l'impôt dans des conditions comparables à celles des gains de cessions des titres de créances négociables. Lorsque l'établissement payeur est un établissement de crédit ou un intermédiaire professionnel (établissement financier, notaire, etc.), les documents comptables retraçant le paiement des produits et, éventuellement, le montant de l'impôt prélevé pour le compte du trésor, tiennent lieu de la pièce de paiement visée ci-dessus. Il en est de même dans le cas où les revenus dont il s'agit sont payés par une personne physique ou morale, astreinte à la tenue d'une comptabilité régulière. Dans tous les autres cas, les paiements de l'espèce doivent, en principe, être relatés isolément sur une « pièce de paiement » faisant apparaître les renseignements prévus par l'article 17 C de l'annexe IV au CGI ; toutefois afin de faciliter aux redevables l'accomplissement de leurs obligations, rien ne s'oppose à ce que les écritures relatives aux paiements d'intérêts et d'arrérages soient regroupées à l'intérieur d'un compte établi pour chaque créancier, l'ensemble des comptes pouvant être tenus soit sur des feuilles mobiles, soit sur un registre ou même simplement sur un carnet quelconque, pourvu que ces documents contiennent pour chaque versement les indications mentionnées ci-dessus. III. Titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés 40 En application des dispositions de l'article 17 C de l'annexe IV au CGI, les personnes qui paient des produits de toute nature de titres de créances, soumis au prélèvement forfaitaire, sont tenues d'établir pour chaque versement une pièce de paiement indiquant divers renseignements (II § 30). L'article 41 duodecies P de l'annexe III au CGI crée une obligation similaire pour les teneurs de comptes, personnes désignées pour acquitter le prélèvement, dépositaires de titres, ainsi que pour les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI. Il prévoit que, pour chaque cession de titres de créances négociables, ces personnes devront tenir à la disposition de l'administration un document indiquant : - la date de réalisation du gain et son montant ; - le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains. Cette disposition s'applique que le gain soit ou non soumis au prélèvement forfaitaire. IV. Conservation des documents 50 Les documents, états et pièces tenus ou établis en application de l'article 17 B de l'annexe IV au CGI et de l'article 17 C de l'annexe IV au CGI sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) (CGI, ann. IV, art. 17 D).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_le_controle__01"">Pour permettre le contrôle du prélèvement forfaitaire opéré par les établissements payeurs sur les produits de placements à revenu fixe, l'article 17 B de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) et l'article 17 C de l'annexe IV au CGI imposent à ces établissements la tenue de certains documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_des_documents_a_e_02"">La nature des documents à établir varie selon que les intérêts, arrérages et autres produits payés procèdent de fonds d'État, d'obligations françaises et de valeurs assimilées ou de bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ces_docu_03"">Il est précisé que ces documents doivent être établis par les personnes et organismes qui assurent le paiement des produits considérés, c'est-à-dire par les « établissements payeurs » définis à l'article 75 de l'annexe II au CGI.</p> <h1 id=""Fonds_dEtat,_obligations_et_10"">I. Fonds d'État, obligations et autres valeurs assimilées</h1> <h2 id=""Etablissement_des_documents_20"">A. Établissement des documents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 17 B_05"">Aux termes du 1 de l'article 17 B de l'annexe IV au CGI, les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI qui paient des intérêts, arrérages et autres produits de fonds d'État, obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus au 1 de l'article 17 A de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindication_sur_ces_documen_06"">L'indication sur ces documents du prélèvement forfaitaire visé au I de l'article 125 A du CGI est alors substituée à celle de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_documents_su_07"">Toutefois, les documents susvisés, qui constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors de France, ne doivent pas mentionner simultanément des revenus ayant donné lieu à la retenue à la source (CGI, ann. IV, art. 17 B, 2).</p> <h2 id=""Classement_des_documents_21"">B. Classement des documents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_010"">En vertu des dispositions du 3 de l'article 17 B de l'annexe IV au CGI, les pièces établies conformément aux prescriptions précédemment énoncées sont réunies pour constituer deux liasses relatives, l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_sont_groupes__011"">Les documents sont groupés séparément :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_linterieur_de_la_premie_012"">- à l'intérieur de la première liasse, selon qu'ils mentionnent ou non des revenus ayant supporté le prélèvement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_linterieur_de_la_deuxie_013"">- à l'intérieur de la deuxième liasse, selon que les paiements qu'ils retracent ont été assujettis à la retenue à la source ou au prélèvement. Lorsqu'ils mentionnent simultanément des revenus ayant donné lieu, les uns à la retenue à la source et les autres au prélèvement, les relevés individuels font l'objet d'un classement spécial au sein de cette liasse.</p> </blockquote> <h1 id=""Bons_et_autres_titres_de_cr_11"">II. Bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 17 C_de_lannexe_I_015"">L'article 17 C de l'annexe IV au CGI dispose que les personnes et organismes qualifiés d'établissements payeurs qui payent des intérêts, arrérages et produits de toute nature de bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants doivent établir, pour chaque versement, une pièce de paiement sur laquelle ils indiquent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_et_la_date_des_016"">- le montant et la date des sommes payées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentite_et_le_domicile__017"">- l'identité et le domicile du débiteur lorsque celui-ci n'est pas l'établissement payeur ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_du_prelevement_018"">- le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus ainsi que la pièce éventuellement présentée pour en justifier.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_de_cessions_de_cr_019"">Les gains de cessions de créances non négociables réalisés par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumis à l'impôt dans des conditions comparables à celles des gains de cessions des titres de créances négociables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_letablissement_paye_021"">Lorsque l'établissement payeur est un établissement de crédit ou un intermédiaire professionnel (établissement financier, notaire, etc.), les documents comptables retraçant le paiement des produits et, éventuellement, le montant de l'impôt prélevé pour le compte du trésor, tiennent lieu de la pièce de paiement visée ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_dans_le_c_022"">Il en est de même dans le cas où les revenus dont il s'agit sont payés par une personne physique ou morale, astreinte à la tenue d'une comptabilité régulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_autres_cas,_l_023"">Dans tous les autres cas, les paiements de l'espèce doivent, en principe, être relatés isolément sur une « pièce de paiement » faisant apparaître les renseignements prévus par l'article 17 C de l'annexe IV au CGI ; toutefois afin de faciliter aux redevables l'accomplissement de leurs obligations, rien ne s'oppose à ce que les écritures relatives aux paiements d'intérêts et d'arrérages soient regroupées à l'intérieur d'un compte établi pour chaque créancier, l'ensemble des comptes pouvant être tenus soit sur des feuilles mobiles, soit sur un registre ou même simplement sur un carnet quelconque, pourvu que ces documents contiennent pour chaque versement les indications mentionnées ci-dessus.</p> <h1 id=""Titres_de_creances_negociab_12"">III. Titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_024"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_025"">En application des dispositions de l'article 17 C de l'annexe IV au CGI, les personnes qui paient des produits de toute nature de titres de créances, soumis au prélèvement forfaitaire, sont tenues d'établir pour chaque versement une pièce de paiement indiquant divers renseignements (<strong>II § 30</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 41 duodecies P_de_026""> L'article 41 duodecies P de l'annexe III au CGI crée une obligation similaire pour les teneurs de comptes, personnes désignées pour acquitter le prélèvement, dépositaires de titres, ainsi que pour les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI. Il prévoit que, pour chaque cession de titres de créances négociables, ces personnes devront tenir à la disposition de l'administration un document indiquant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_realisation_du_027"">- la date de réalisation du gain et son montant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_du_prelevement_028"">- le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_029"">Cette disposition s'applique que le gain soit ou non soumis au prélèvement forfaitaire.</p> <h1 id=""Conservation_des_documents_13"">IV. Conservation des documents</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents,_etats_et_pie_031"">Les documents, états et pièces tenus ou établis en application de l'article 17 B de l'annexe IV au CGI et de l'article 17 C de l'annexe IV au CGI sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) (CGI, ann. IV, art. 17 D).</p>

Contenu

ANNEXE - TCA - Exemples de circuit de commercialisation avec détermination du redevable de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ou de produits cosmétiques

2016-02-03

TVA

TVA

BOI-ANNX-000226

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7006-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000226-20160203

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs, le 1° du I de l'article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 P du CGI à compter du 1er janvier 2016. Par suite, les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter à la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

<p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 15__00"">Conformément à l'article 15 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1^er janvier 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_1°_du_I_de_01"">Par ailleurs, le 1° du I de l'article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 P du CGI à compter du 1^er janvier 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_commentaires_02"">Par suite, les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_03"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter à la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>

Contenu

IR - Calcul de la réduction d'impôt au titre des soucriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Modalités d'application - Encadrement communautaire de la réduction d'impôt

2014-05-19

IR

RICI

BOI-IR-RICI-90-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7449-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-20-20-20-20140519

1 L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 soumet au respect des dispositions communautaires en matière d’aides d’État la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. 10 Le respect des dispositions communautaires se décline en deux dispositifs distincts : - un dispositif pour lequel le bénéfice des aides, pour les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital, est constitutif d’un régime d’aides d’État répondant à des conditions spécifiques. Ces conditions sont relatives aux phases de développement des sociétés bénéficiaires des versements, à leur activité et au montant total de versements dont elles sont susceptibles de bénéficier ; - un dispositif pour lequel le bénéfice des aides, pour les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital, est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. Ce dispositif trouve à s'appliquer dans l’hypothèse où les entreprises bénéficiaires des versements ne satisfont pas aux conditions spécifiques prévues par la doctrine communautaire pour le bénéfice du régime d'aide d'État. 20 Le respect des dispositions communautaires s’applique aux versements au titre de souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010. 30 L'article 18 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a ajouté aux conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt sur le revenu les conditions spécifiques du régime d'aide d'État. Dès lors, depuis le 1er janvier 2012, les versements au titre des souscriptions directes ou indirectes en numéraire au capital de sociétés éligibles au dispositif de la réduction d'impôt satisfont obligatoirement aux conditions de ce dispositif communautaire et ne sont plus susceptibles d'être soumises au régime de minimis. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de ce dispositif et sur le plafond de versement de 2,5 M€ qui l'accompagne, il convient de se reporter au VII § 300 et suivants du BOI-IR-RICI-100. 40 Par ailleurs, l’article 77 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose que le plafond de versements de 2,5 M€ n’est pas applicable, sous conditions, aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier. Pour plus de précisions sur la définition d’une entreprise solidaire, il convient de se reporter au IV § 120 du BOI-IR-RICI-90-10-20-10. 50 Cette dérogation est de surcroît subordonnée à la condition que l’entreprise solidaire ait exclusivement pour objet : - soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; - soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif. 60 Deux autres conditions doivent également être remplies pour le bénéfice de la dérogation : - l’entreprise solidaire ne doit pas procéder pas à la distribution de dividendes ; - l’entreprise solidaire doit réaliser son objet social sur l’ensemble du territoire national. Cette disposition est applicable aux versements au titre de souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_38_de_la_loi_de_f_01""> L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 soumet au respect des dispositions communautaires en matière d’aides d’État la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_des_contraintes__09"">Le respect des dispositions communautaires se décline en deux dispositifs distincts :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_relativ_011"">- un dispositif pour lequel le bénéfice des aides, pour les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital, est constitutif d’un régime d’aides d’État répondant à des conditions spécifiques. Ces conditions sont relatives aux phases de développement des sociétés bénéficiaires des versements, à leur activité et au montant total de versements dont elles sont susceptibles de bénéficier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_les_ent_013"">- un dispositif pour lequel le bénéfice des aides, pour les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital, est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. Ce dispositif trouve à s'appliquer dans l’hypothèse où les entreprises bénéficiaires des versements ne satisfont pas aux conditions spécifiques prévues par la doctrine communautaire pour le bénéfice du régime d'aide d'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_respect_des_contraintes__014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_des_dispositions_09"">Le respect des dispositions communautaires s’applique aux versements au titre de souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’article_38_de_la_loi_de_f_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_18_de_la_quatrieme_012""> L'article 18 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a ajouté aux conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt sur le revenu les conditions spécifiques du régime d'aide d'État. Dès lors, depuis le 1^er janvier 2012, les versements au titre des souscriptions directes ou indirectes en numéraire au capital de sociétés éligibles au dispositif de la réduction d'impôt satisfont obligatoirement aux conditions de ce dispositif communautaire et ne sont plus susceptibles d'être soumises au régime de minimis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_013"">Pour plus de précisions sur les conditions d'application de ce dispositif et sur le plafond de versement de 2,5 M€ qui l'accompagne, il convient de se reporter au VII § 300 et suivants du BOI-IR-RICI-100.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, l’article 77__015"">Par ailleurs, l’article 77 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose que le plafond de versements de 2,5 M€ n’est pas applicable, sous conditions, aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier. Pour plus de précisions sur la définition d’une entreprise solidaire, il convient de se reporter au IV § 120 du BOI-IR-RICI-90-10-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_074"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derogation_est_subord_075"">Cette dérogation est de surcroît subordonnée à la condition que l’entreprise solidaire ait exclusivement pour objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_l’etude,_la_realisat_076"">- soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_l’acquisition,_la_co_077"">- soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Deux_autres_conditions_doiv_078"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_autres_conditions_doiv_021"">Deux autres conditions doivent également être remplies pour le bénéfice de la dérogation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_solidaire_ne_079"">- l’entreprise solidaire ne doit pas procéder pas à la distribution de dividendes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_solidaire_do_080"">- l’entreprise solidaire doit réaliser son objet social sur l’ensemble du territoire national. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_est_appli_081"">Cette disposition est applicable aux versements au titre de souscriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2013.</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune – Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales

2012-12-26

INT

CVB

BOI-INT-CVB-CHE-10-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7529-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-20-50-20121226

I. Revenus non commerciaux (redevances et droits d'auteur) A. Définition 1 Le terme « redevances » employé à l'article 13 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou de la concession de l'usage de droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les fils cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Il en est de même, en vertu des stipulations du même article, de certains produits qui, en droit français, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, savoir : les produits provenant de la location de films cinématographiques ainsi que de la fourniture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique (know-how). En revanche, les produits provenant de la vente ou de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol, qui relèvent du régime défini à l'article 6 de la convention sont exclus du champ d'application de l'article 13. 10 En vertu du paragraphe 5 de l'article 13 de la convention, les revenus de la propriété intellectuelle ou industrielle sont considérés en principe comme provenant d'un État contractant lorsqu'ils sont dus par ce même État, par l'une de ses subdivisions administratives ou de ses collectivités locales ou par l'un de ses résidents. Cette règle comporte toutefois une exception lorsque le débiteur des revenus dont il s'agit — qu'il soit ou non résident de l'un des États contractants — possède dans l'un de deux États un établissement stable auquel se rattache la prestation pour laquelle ces redevances sont versées. Dans ce cas, les revenus dont l'établissement stable supporte la charge sont considérés comme provenant de l'État où se trouve situé ledit établissement. 20 Le paragraphe 6 de l'article 13 de la convention prévoit que dans le cas où le montant des sommes payées excède, en raison de rapport particuliers que le débiteur et le créancier entretiendraient entre eux ou avec de tierces personnes, celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier s'ils l'avaient stipulé dans des conditions normales, les dispositions dudit article ne s'appliqueront qu'à ce dernier montant, la partie excédentaire des redevances demeurant imposable conformément à la législation des deux États contractants et compte tenu des autres dispositions de la convention. 30 En outre, quelle que soit la qualification donnée aux produits versés, les dispositions de l'article 13 ne trouvent pas à s'appliquer lorsque le versement est fondé sur une concession ou un contrat d'une nature autre que celle qui est définie au paragraphe 3 de cet article ou encore lorsque les accords considérés portent quelle que soit leur nature, sur des biens autres que ceux qui sont mentionnés audit paragraphe. B. Règles d'imposition 40 Aux termes du paragraphe 1 de l'article 13 de la convention, les redevances dont il s'agit sont, en principe, imposables dans I' État dont le bénéficiaire est le résident. Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de cet article, l'État d'où proviennent les redevances conserve le droit de les imposer selon sa propre législation. Mais le taux de l'impôt appliqué ne peut alors excéder 5 % du montant brut des produits, la double imposition étant évitée dans les conditions prévues à l'article 25 de la convention. Il en résulte, du côté français, que la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts (CGI) doit être limitée à 5 % du montant brut des revenus en cause versés de source française à des bénéficiaires résidents de Suisse. 50 Du côté français, la réduction à 5 % de la retenue à la source visée à l'article 182 B du CGI, que peut obtenir le bénéficiaire de redevances résident de Suisse, par application du paragraphe 2 de l'article 13 de la convention, est subordonnée à la présentation d'une demande, établie sur un imprimé spécial. La procédure et les imprimés permettant aux résidents de Suisse d'obtenir le bénéfice des avantages conventionnels en matière de redevances sont précisés paragraphe 120 du BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30. La législation fiscale suisse, actuelle ne prévoit pas la taxation des redevances de source suisse payées à des personnes résidant à l'étranger. Du côté suisse, l'application éventuelle du taux réduit prévu par la convention pour la taxation des redevances de source suisse qui sont payées  à un résident de France n'est subordonnée, pour le moment, à aucune formalité particulière. Remarque : Les résidents de France n'ont donc aucune formalité à accomplir pour l'application de l'article 13-2 de la convention puisqu'ils n'ont pas à solliciter la limitation de l'impôt à la source suisse en ce qui concerne cette catégorie de revenus. 55 Cas particulier des redevances se rattachant à un établissement stable : Le paragraphe 4 de l'article 13 de la convention précise que les dispositions des paragraphes 1 et 2 du même article prévoyant d'une part, l'imposition des redevances dans l'État de la résidence du bénéficiaire, d'autre part, la limitation à 5 % du taux de l'impôt dans l'État de la source, ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif exerce dans l'autre État soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable, soit une profession libérale ou d'autres activités indépendantes au moyen d'une base fixe et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les redevances ne sont imposables que dans ledit État par application des dispositions de l'article 7 de la convention concernant les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'article 16 relatif aux professions indépendantes. 57 En vertu de cette disposition, les redevances de toutes provenances bénéficiant à l'établissement stable que possède en France une entreprise suisse doivent être comprises dans les résultats de cet établissement et soumises à l'impôt français selon les règles de droit commun. II. Bénéfices des professions non commerciales 60 En vertu des stipulations du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention, les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont en principe imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Le paragraphe 2 de même article 16 précise que sont notamment considérées comme professions libérales les activités indépendantes d'ordre scientifique, artistique, littéraire, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs architectes, dentistes et comptables. 70 Une exception est toutefois apportée à cette règle dans le cas où l'intéressé dispose de façon habituelle dans l'autre État d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Dans une telle hypothèse, les revenus imputables à cette base fixe sont imposables dans l'État où celle-ci se trouve située. L'expression « base fixe » n'est pas expressément définie par la convention. Le paragraphe 1 de l'article 16 se réfère seulement au caractère habituel d'une telle base. Par suite, il faut entendre par base fixe, pour l'application des dispositions qui précèdent, toute installation dont le contribuable dispose de façon permanente ou périodique à ses fins professionnelles. Les sommes payées dans l'un des États contractants à titre de revenus de professions non commerciales à un résident de l'autre État ne sont imposables dans le premier État que si ces sommes rémunèrent une activité déployée dans le cadre d'une base fixe dont disposerait ce résident dans ce premier État. C'est ainsi par exemple, qu'un avocat résidant en France et qui va en Suisse pour plaider à diverses occasions est imposable en France à raison des honoraires qu'il perçoit pour ces plaidoiries. Mais, si l'intéressé a en Suisse un bureau où il se rend périodiquement pour recevoir des clients, il est imposable en Suisse à raison des profits provenant de ce bureau. Inversement, les sommes payées en France à titre de revenus de professions non commerciales à des contribuables qui n'ont pas dans notre pays d'installation professionnelle permanente ne doivent pas donner lieu à la retenue à la source de l'impôt français lorsque les bénéficiaires sont résidents de Suisse ou, ayant la qualité de résidents de France, ont dans cet État une base fixe à laquelle se rattache l'activité rémunérée en France. 80 En ce qui concerne les profits tirés de l’aliénation de biens ou de droits mobiliers constitutifs d'une base fixe, et pour les plus-values d'aliénation de biens immobiliers, il convient de se reporter au BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70. 90 Cas particulier des professionnels du spectacle et des sportifs. Par dérogation à la règle générale énoncée au paragraphe 1 de l'article 16 de la convention, l'article 19, paragraphe 1 prévoit que les revenus que les professionnels du spectacle, tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens ainsi que les sportifs réalisent en cette qualité dans l'un des deux États contractants, dans le cadre de leur activité personnelle exercée à titre indépendant sont imposables dans cet État. Cette disposition dérogatoire s'applique même si la personne qui exerce une telle activité ne possède aucune base fixe dans ledit État. Ainsi, du côté français, les contribuables qui viennent se produire en France à titre indépendant, et sans posséder dans notre pays d'installation professionnelle, doivent dès lors être soumis à l'impôt par voie de retenue à la source dans les conditions prévues par l' article 182 A bis du CGI et par l' article 182 B du CGI. En ce qui concerne les professionnels du spectacle et les sportifs exerçant leur activité à titre dépendant, des précisions sont apportées au BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60.

<h1 id=""I._Revenus_non_commerciaux__10"">I. Revenus non commerciaux (redevances et droits d'auteur)</h1> <h2 id=""A._Definition_20"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_« redevances »_emp_01"">Le terme « redevances » employé à l'article 13 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou de la concession de l'usage de droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les fils cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme,_en_vertu_02"">Il en est de même, en vertu des stipulations du même article, de certains produits qui, en droit français, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, savoir : les produits provenant de la location de films cinématographiques ainsi que de la fourniture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique (<em>know-how</em>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_produits_p_03"">En revanche, les produits provenant de la vente ou de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol, qui relèvent du régime défini à l'article 6 de la convention sont exclus du champ d'application de l'article 13.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_paragraphe_5_de_05"">En vertu du paragraphe 5 de l'article 13 de la convention, les revenus de la propriété intellectuelle ou industrielle sont considérés en principe comme provenant d'un État contractant lorsqu'ils sont dus par ce même État, par l'une de ses subdivisions administratives ou de ses collectivités locales ou par l'un de ses résidents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_comporte_toutef_06"">Cette règle comporte toutefois une exception lorsque le débiteur des revenus dont il s'agit — qu'il soit ou non résident de l'un des États contractants — possède dans l'un de deux États un établissement stable auquel se rattache la prestation pour laquelle ces redevances sont versées. Dans ce cas, les revenus dont l'établissement stable supporte la charge sont considérés comme provenant de l'État où se trouve situé ledit établissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_6_de_larticle_08"">Le paragraphe 6 de l'article 13 de la convention prévoit que dans le cas où le montant des sommes payées excède, en raison de rapport particuliers que le débiteur et le créancier entretiendraient entre eux ou avec de tierces personnes, celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier s'ils l'avaient stipulé dans des conditions normales, les dispositions dudit article ne s'appliqueront qu'à ce dernier montant, la partie excédentaire des redevances demeurant imposable conformément à la législation des deux États contractants et compte tenu des autres dispositions de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_quelle_que_soit_l_010"">En outre, quelle que soit la qualification donnée aux produits versés, les dispositions de l'article 13 ne trouvent pas à s'appliquer lorsque le versement est fondé sur une concession ou un contrat d'une nature autre que celle qui est définie au paragraphe 3 de cet article ou encore lorsque les accords considérés portent quelle que soit leur nature, sur des biens autres que ceux qui sont mentionnés audit paragraphe.</p> <h2 id=""B._Regles_dimposition_21"">B. Règles d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_paragraphe_1__012"">Aux termes du paragraphe 1 de l'article 13 de la convention, les redevances dont il s'agit sont, en principe, imposables dans I' État dont le bénéficiaire est le résident.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_aux_013"">Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de cet article, l'État d'où proviennent les redevances conserve le droit de les imposer selon sa propre législation. Mais le taux de l'impôt appliqué ne peut alors excéder 5 % du montant brut des produits, la double imposition étant évitée dans les conditions prévues à l'article 25 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte,_du_cote_fran_014"">Il en résulte, du côté français, que la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts (CGI) doit être limitée à 5 % du montant brut des revenus en cause versés de source française à des bénéficiaires résidents de Suisse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_cote_francais,_la_reduct_016"">Du côté français, la réduction à 5 % de la retenue à la source visée à l'article 182 B du CGI, que peut obtenir le bénéficiaire de redevances résident de Suisse, par application du paragraphe 2 de l'article 13 de la convention, est subordonnée à la présentation d'une demande, établie sur un imprimé spécial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_et_les_imprime_017"">La procédure et les imprimés permettant aux résidents de Suisse d'obtenir le bénéfice des avantages conventionnels en matière de redevances sont précisés paragraphe 120 du BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_legislation_fiscale_suis_018"">La législation fiscale suisse, actuelle ne prévoit pas la taxation des redevances de source suisse payées à des personnes résidant à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_cote_suisse,_lapplicatio_019"">Du côté suisse, l'application éventuelle du taux réduit prévu par la convention pour la taxation des redevances de source suisse qui sont payées  à un résident de France n'est subordonnée, pour le moment, à aucune formalité particulière.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_residents_de_020""><strong>Remarque : Les résidents de France n'ont donc aucune formalité à accomplir pour l'application de l'article 13-2 de la convention puisqu'ils n'ont pas à solliciter la limitation de l'impôt à la source suisse en ce qui concerne cette catégorie de revenus.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_Cas_particulier-_Redevan_021"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_redevan_022"">Cas particulier des redevances se rattachant à un établissement stable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_larticle_022"">Le paragraphe 4 de l'article 13 de la convention précise que les dispositions des paragraphes 1 et 2 du même article prévoyant d'une part, l'imposition des redevances dans l'État de la résidence du bénéficiaire, d'autre part, la limitation à 5 % du taux de l'impôt dans l'État de la source, ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif exerce dans l'autre État soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable, soit une profession libérale ou d'autres activités indépendantes au moyen d'une base fixe et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les redevances ne sont imposables que dans ledit État par application des dispositions de l'article 7 de la convention concernant les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'article 16 relatif aux professions indépendantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_023""><strong>57</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_cette_dispositi_024"">En vertu de cette disposition, les redevances de toutes provenances bénéficiant à l'établissement stable que possède en France une entreprise suisse doivent être comprises dans les résultats de cet établissement et soumises à l'impôt français selon les règles de droit commun.</p> <h1 id=""II._Benefices_des_professio_11"">II. Bénéfices des professions non commerciales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_stipulations_d_026"">En vertu des stipulations du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention, les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont en principe imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_meme_art_027"">Le paragraphe 2 de même article 16 précise que sont notamment considérées comme professions libérales les activités indépendantes d'ordre scientifique, artistique, littéraire, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs architectes, dentistes et comptables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_exception_est_toutefois_029"">Une exception est toutefois apportée à cette règle dans le cas où l'intéressé dispose de façon habituelle dans l'autre État d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Dans une telle hypothèse, les revenus imputables à cette base fixe sont imposables dans l'État où celle-ci se trouve située.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_« base_fixe »_n_030"">L'expression « base fixe » n'est pas expressément définie par la convention. Le paragraphe 1 de l'article 16 se réfère seulement au caractère habituel d'une telle base. Par suite, il faut entendre par base fixe, pour l'application des dispositions qui précèdent, toute installation dont le contribuable dispose de façon permanente ou périodique à ses fins professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_payees_dans_lun__031"">Les sommes payées dans l'un des États contractants à titre de revenus de professions non commerciales à un résident de l'autre État ne sont imposables dans le premier État que si ces sommes rémunèrent une activité déployée dans le cadre d'une base fixe dont disposerait ce résident dans ce premier État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_par_exemple,_quu_032"">C'est ainsi par exemple, qu'un avocat résidant en France et qui va en Suisse pour plaider à diverses occasions est imposable en France à raison des honoraires qu'il perçoit pour ces plaidoiries. Mais, si l'intéressé a en Suisse un bureau où il se rend périodiquement pour recevoir des clients, il est imposable en Suisse à raison des profits provenant de ce bureau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_les_sommes_pay_033"">Inversement, les sommes payées en France à titre de revenus de professions non commerciales à des contribuables qui n'ont pas dans notre pays d'installation professionnelle permanente ne doivent pas donner lieu à la retenue à la source de l'impôt français lorsque les bénéficiaires sont résidents de Suisse ou, ayant la qualité de résidents de France, ont dans cet État une base fixe à laquelle se rattache l'activité rémunérée en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_prof_035"">En ce qui concerne les profits tirés de l’aliénation de biens ou de droits mobiliers constitutifs d'une base fixe, et pour les plus-values d'aliénation de biens immobiliers, il convient de se reporter au BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_profess_037"">Cas particulier des professionnels du spectacle et des sportifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_la_regle_g_038"">Par dérogation à la règle générale énoncée au paragraphe 1 de l'article 16 de la convention, l'article 19, paragraphe 1 prévoit que les revenus que les professionnels du spectacle, tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens ainsi que les sportifs réalisent en cette qualité dans l'un des deux États contractants, dans le cadre de leur activité personnelle exercée à titre indépendant sont imposables dans cet État. Cette disposition dérogatoire s'applique même si la personne qui exerce une telle activité ne possède aucune base fixe dans ledit État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_du_cote_francais,_le_039"">Ainsi, du côté français, les contribuables qui viennent se produire en France à titre indépendant, et sans posséder dans notre pays d'installation professionnelle, doivent dès lors être soumis à l'impôt par voie de retenue à la source dans les conditions prévues par l' article 182 A bis du CGI et par l' article 182 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_prof_040"">En ce qui concerne les professionnels du spectacle et les sportifs exerçant leur activité à titre dépendant, des précisions sont apportées au BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60.</p>

Contenu

ANNEXE - RSA - RPPM - Liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire étrangers à cotisations déductibles (liste non exhaustive et indicative)

2015-04-10

RSA

RSA

BOI-ANNX-000435

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7451-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000435-20150410

Avertissement. Le tableau présente une liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle étrangers pour lesquels les versements effectués pendant la phase de constitution des droits, y compris les versements de l’employeur, sont en tout ou partie déductibles lorsque le revenu correspondant est imposable dans le pays considéré. Cette liste (établie à partie de données antérieures à 2012) n’est pas exhaustive et ne préjuge pas de la possibilité de bénéficier d’un versement en capital dans le régime considéré. En outre, compte tenu des changements de législation susceptibles d’intervenir, elle ne présente qu’un caractère indicatif et ne dispense pas le contribuable de s’assurer que la législation qui lui a été appliquée est bien celle figurant dans ce tableau. I. ALLEMAGNE Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Régime du financement direct (provisions pour retraites) Employeur Déductibilité, dans certaines limites, de la dotation annuelle aux provisions Salarié non Plan retraite d'entreprises (caisses de pension -organismes constitués par un ou plusieurs employeurs dans le but exclusif de gérer les pensions complémentaires des salariés des entreprises- et fonds de pension) Employeur Exonération d'impôt et de cotisations patronales dans la limite annuelle de 4 % du plafond de la sécurité sociale Salarié Exonération d'impôt sur le revenu Prévoyance vieillesse individuelle (Contrat de prévoyance par capitalisation, appelé “contrat Riester ” - Riester Rente) Cotisants aux caisses de sécurité sociale Les professions indépendantes (médecins, avocats, architectes, etc.) et les assurés volontaires n’ont pas accès à ce dispositif Option possible entre :  - prime annuelle (subvention versée en numéraire par l’État à l'organisme de retraite avec lequel le particulier a souscrit un contrat de retraite) - déduction du revenu imposable (RI) de la cotisation dans la limite annuelle de 2 100 € Versement de la rente exclu avant l'âge de 60 ans Épargne retraite [fonds de pension, caisses de retraite] (Rürup-Rente) Employeur Pas d'abondement Salarié ou particulier (dispositif qui s’adresse en priorité aux professions libérales) Déduction de 72 % du RI des sommes versées sous certaines limites tenant compte de l’ensemble des versements effectués (ensemble des versements effectués, y compris ceux aux caisses de régime obligatoire). Les prestations ne doivent pas être versées avant les 60 ans du souscripteur. liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle II. BELGIQUE Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Fonds de pension et assurances de groupe Employeur Déductibilité totale Salariés Réduction d’impôt (entre 30 et 40 % des cotisations) Épargne retraite Salarié Les cotisations versées, dans la limite de 870 €, ouvrent droit à une réduction d’impôt (entre 30 et 40 % des cotisations) liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle III. ESPAGNE Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Plans et fonds de pension d'entreprise hors plan PIAS depuis le 01/01/2007 pour lesquels il n’y a pas d’avantage fiscal à l’entrée Employeur Plafond commun de déductibilité des cotisations employeur et salarié : en général 10 000 € par salarié et par an Déductibilité Salariés Déductibilité : 10 000 € ou 30 % des revenus professionnels si inférieurs La plafond peut être majoré en fonction de l’âge du salarié ou si le plan bénéficie au conjoint Plans PIAS (depuis le 01/01/2007) Cotisations : maximum global des primes versées sur ce plan = 240 000 € (pas de versement de prestations avant 10 ans), montant annuel maximum : 8 000 € Salarié Non déductibilité : pas d’avantage fiscal à l’entrée liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle IV. ÉTATS-UNIS Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Fonds de pension agréés Plans à cotisations définies Cotisation maxi : 100 % du salaire brut plafonné à 49 000 $ (32 700 €) par an. Il s’agit ici des limites applicables aux plans les plus courants. De nombreux autres plans existent, chacun avec ses propres limites et propres règles. Employeur Déductibilité Salariés Non déductibilité Plans à prestations définies Cotisations employeur maxi 195 000 $ (130 000 €) Employeur Déductibilité dans la limite des cotisations autorisées (195 000 $) Salariés Absence de cotisations Epargne retraite individuelle (IRAs et Roth IRAs) Salarié Cotisations max (cumul IRAs et Roth IRAs) : 5 000 $ IRAS : *cotisations déductibles si le salarié ou son conjoint ne bénéficie pas d’un plan de retraite entreprise * réduction d’impôt (plafonnée à 2 000 $) pour les contribuables dont le revenu est &lt; à 55 000 $ (couple marié). Taux dégressif en fonction des revenus Roth IRAs : cotisations non déductibles liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle V. ITALIE Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Retraites complémentaires (caisses de retraite et fonds de pension) Employeur Déductibilité totale du résultat imposable des cotisations versées au fonds Salariés Déductibilité des cotisations du revenu imposable dans la limite annuelle de 5 165 € (les sommes acquittées par l'employeur dans le fonds pour le compte du salarié sont imputées sur ce plafond). Depuis le 1er janvier 2007, plafond de déduction rehaussé pour les salariés ayant un premier emploi, sous certaines conditions. Épargne retraite complémentaire (individuelle) Initiative privée Cotisations déductibles du revenu imposable dans la limite annuelle de 5 165 € liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle VI. PAYS-BAS Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Fonds et plans agréés (plans à cotisations ou à prestations définies) : - fonds de pension d'entreprise - fonds de pension de branche - plans d'épargne retraite-entreprise Employeur Déductibilité totale Salariés Déductibilité totale Fonds et plans non agréés Employeur Déductibilité totale Salariés Non déductibilité liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle VII. ROYAUME-UNI Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Fonds de pension agréés ou non (Occupational Pension Schemes et Personal Pension Schemes qui incluent les Stakeholder Pension Schemes) Employeur (participation facultative) Fonds agréés : déductibilité totale Fonds non agréés : déductibilité si les cotisations s'analysent comme des compléments de salaires imposables Salariés (adhésion facultative) Fonds agréés : - versements effectués avant 75 ans - cotisations déductibles dans la limite du salaire annuel plafonné et dans une limite globale (réduite à compter de 2011) Fonds non agréés : cotisations non déductibles Fonds de pension agréés (Personal Pension Schemes) Pour les fonds non agréés, les cotisations versées dans le cadre de l’initiative privée ne sont pas déductibles Initiative privée Fonds agréés : - versements effectués avant 75 ans - cotisations déductibles dans la limite annuelle des revenus d'activité (TS, BIC, BNC, BA) plafonnés et dans une limite globale liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle VIII. SUISSE Type de plan ou contrat Cotisants Régime fiscal à l’entrée Retraite complémentaire (prévoyance professionnelle 2ème pilier) Employeur Déductibilité totale du résultat (au niveau fédéral et cantonal) Salarié Déductibilité totale (au niveau fédéral et cantonal) Épargne de prévoyance individuelle (prévoyance individuelle liée “pilier 3a”) Employeur Pas de déductibilité (au niveau fédéral et cantonal) Salarié ou indépendant Salarié : déduction dans la limite annuelle de 6 682 FS (2011) Indépendants : déduction dans la limite annuelle de 33 408 FS (2011) liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle

<p class=""paragraphe-western"" id=""Avertissement_:_01"">Avertissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_presente_une_lis_02"">Le tableau présente une liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle étrangers pour lesquels les versements effectués pendant la phase de constitution des droits, y compris les versements de l’employeur, sont en tout ou partie déductibles lorsque le revenu correspondant est imposable dans le pays considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_(etablie_a_part_02"">Cette liste (établie à partie de données antérieures à 2012) n’est pas exhaustive et ne préjuge pas de la possibilité de bénéficier d’un versement en capital dans le régime considéré. En outre, compte tenu des changements de législation susceptibles d’intervenir, elle ne présente qu’un caractère indicatif et ne dispense pas le contribuable de s’assurer que la législation qui lui a été appliquée est bien celle figurant dans ce tableau.</p> <h1 id=""Cette_liste_(etablie_a_part_03"">I. ALLEMAGNE</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_de_plan_ou_contrat_04"">Type de plan ou contrat</p> </th> <th> <p id=""Cotisants_05"">Cotisants</p> </th> <th> <p id=""Regime_fiscal_a_l’entree_06"">Régime fiscal à l’entrée</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Regime_du_financement_direc_07"">Régime du financement direct <br> (provisions pour retraites)</p> </td> <td> <p id=""Employeur_08"">Employeur</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite,_dans_certain_09"">Déductibilité, dans certaines limites, de la dotation annuelle aux provisions</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Salarie_010"">Salarié</p> </td> <td> <p id=""non_011"">non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plan_retraite_dentreprises__012"">Plan retraite d'entreprises <br> (caisses de pension -organismes constitués par un ou plusieurs employeurs dans le but exclusif de gérer les pensions complémentaires des salariés des entreprises- et fonds de pension)</p> </td> <td> <p id=""Employeur_013"">Employeur</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_dimpot_et_de_co_014"">Exonération d'impôt et de cotisations patronales dans la limite annuelle de 4 % du plafond de la sécurité sociale</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Salarie_015"">Salarié</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_dimpot_sur_le_r_016"">Exonération d'impôt sur le revenu</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Prevoyance_vieillesse_indiv_017"">Prévoyance vieillesse individuelle</p> <p id=""(Contrat_de_prevoyance_par__018"">(Contrat de prévoyance par capitalisation, appelé “contrat Riester ” - Riester Rente)</p> </td> <td> <p id=""Cotisants_aux_caisses_de_se_019"">Cotisants aux caisses de sécurité sociale</p> <p id=""Les_professions_independant_020"">Les professions indépendantes (médecins, avocats, architectes, etc.) et les assurés volontaires n’ont pas accès à ce dispositif</p> </td> <td> <p id=""Option_possible_entre :_ -__021"">Option possible entre : </p> <p id=""-_Prime_annuelle_(_subventi_022"">- prime annuelle (subvention versée en numéraire par l’État à l'organisme de retraite avec lequel le particulier a souscrit un contrat de retraite)</p> <p id=""-Deduction_du_revenu_imposa_022"">- déduction du revenu imposable (RI) de la cotisation dans la limite annuelle de 2 100 €</p> <p id=""Versement_de_la_rente_exclu_023"">Versement de la rente exclu avant l'âge de 60 ans</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Epargne_retraite_ (fonds_de_024"">Épargne retraite <br> [fonds de pension, caisses de retraite]<br> (Rürup-Rente)</p> </td> <td> <p id=""Employeur_025"">Employeur</p> </td> <td> <p id=""Pas_dabondement_026"">Pas d'abondement</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Salarie_ou_particulier (dis_027"">Salarié ou particulier<br> (dispositif qui s’adresse en priorité aux professions libérales)</p> </td> <td> <p id=""Deduction_de_72_%_du_RI_des_028"">Déduction de 72 % du RI des sommes versées sous certaines limites tenant compte de l’ensemble des versements effectués (ensemble des versements effectués, y compris ceux aux caisses de régime obligatoire).</p> <p id=""Les_prestations_ne_doivent__029"">Les prestations ne doivent pas être versées avant les 60 ans du souscripteur.</p> </td> </tr> </tbody> <caption>liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle </caption></table> <h1 id=""BELGIQUE_11"">II. BELGIQUE</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_de_plan_ou_contrat_030"">Type de plan ou contrat</p> </th> <th> <p id=""Cotisants_031"">Cotisants</p> </th> <th> <p id=""Regime_fiscal_a_l’entree_032"">Régime fiscal à l’entrée</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Fonds_de_pension_et_assuran_033"">Fonds de pension et assurances de groupe</p> </td> <td> <p id=""Employeur_034"">Employeur</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_totale._035"">Déductibilité totale</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Salaries_036"">Salariés</p> </td> <td> <p id=""Reduction_d’impot_(entre_30_037"">Réduction d’impôt (entre 30 et 40 % des cotisations)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Epargne_retraite_038"">Épargne retraite</p> </td> <td> <p id=""Salarie_039"">Salarié</p> </td> <td> <p id=""Les_cotisations_versees,_da_040"">Les cotisations versées, dans la limite de 870 €, ouvrent droit à une réduction d’impôt (entre 30 et 40 % des cotisations)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle </caption></table> <h1 id=""ESPAGNE_12"">III. ESPAGNE</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_de_plan_ou_contrat_041"">Type de plan ou contrat</p> </th> <th> <p id=""Cotisants_042"">Cotisants</p> </th> <th> <p id=""Regime_fiscal_a_l’entree_043"">Régime fiscal à l’entrée</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Plans_et_fonds_de_pension_d_044"">Plans et fonds de pension<br> d'entreprise hors plan PIAS depuis le 01/01/2007 pour lesquels il n’y a pas d’avantage fiscal à l’entrée</p> </td> <td> <p id=""Employeur_045"">Employeur</p> </td> <td> <p id=""Plafond_commun_de_deductibi_047"">Plafond commun de déductibilité des cotisations employeur et salarié :<br> en général 10 000 € par salarié et par an</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_048"">Déductibilité</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Salaries_048"">Salariés</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_:_10 000_€_ou_049"">Déductibilité : 10 000 € ou 30 % des revenus professionnels si inférieurs</p> <p id=""La_plafond_peut_etre_majore_050"">La plafond peut être majoré en fonction de l’âge du salarié ou si le plan bénéficie au conjoint</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plans_PIAS (depuis_le_01/01_051"">Plans PIAS<br> (depuis le 01/01/2007)<br> Cotisations : maximum global des primes versées sur ce plan = 240 000 € (pas de versement de prestations avant 10 ans), montant annuel maximum : 8 000 €</p> </td> <td> <p id=""Salarie_052"">Salarié</p> </td> <td> <p id=""Non_deductibilite : pas_d’a_053"">Non déductibilité :<br> pas d’avantage fiscal à l’entrée</p> </td> </tr> </tbody> <caption>liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle </caption></table> <h1 id=""Etats-Unis_13"">IV. ÉTATS-UNIS</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_de_plan_ou_contrat_054"">Type de plan ou contrat</p> </th> <th> <p id=""Cotisants_055"">Cotisants</p> </th> <th> <p id=""Regime_fiscal_a_l’entree_056"">Régime fiscal à l’entrée</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Fonds_de_pension_agrees_057"">Fonds de pension<br> agréés</p> </td> <td> <p id=""Plans_a_cotisations_definies_058"">Plans à cotisations définies</p> <p id=""Cotisation_maxi :_100 %_du__059"">Cotisation maxi : 100 % du salaire brut plafonné à 49 000 $ (32 700 €) par an. Il s’agit ici des limites applicables aux plans les plus courants. De nombreux autres plans existent, chacun avec ses propres limites et propres règles.</p> </td> <td> <p id=""Employeur_060"">Employeur</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_061"">Déductibilité</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Salaries_062"">Salariés</p> </td> <td> <p id=""Non_deductibilite_063"">Non déductibilité</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plans_a_prestations_definies_064"">Plans à<br> prestations définies</p> <p id=""Cotisations_maxi_195 000 $__065"">Cotisations employeur maxi 195 000 $ (130 000 €)</p> </td> <td> <p id=""Employeur_066"">Employeur</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_dans_la_limit_067"">Déductibilité dans la limite des cotisations autorisées (195 000 $)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Salaries_068"">Salariés</p> </td> <td> <p id=""Absence_de_cotisations_069"">Absence de cotisations</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Epargne_retraite_individuel_070"">Epargne retraite individuelle (IRAs et Roth IRAs)</p> </td> <td> <p id=""Salarie_071"">Salarié</p> </td> <td> <p id=""Cotisations_max_(cumul_IRAs_072"">Cotisations max (cumul IRAs et Roth IRAs) : 5 000 $<br> IRAS : *cotisations déductibles si le salarié ou son conjoint ne bénéficie pas d’un plan de retraite entreprise<br> * réduction d’impôt (plafonnée à 2 000 $) pour les contribuables dont le revenu est &lt; à 55 000 $ (couple marié). Taux dégressif en fonction des revenus<br> Roth IRAs : cotisations non déductibles</p> </td> </tr> </tbody> <caption>liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle</caption></table> <h1 id=""ITALIE_14"">V. ITALIE</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_de_plan_ou_contrat_072"">Type de plan ou contrat</p> </th> <th> <p id=""Cotisants_073"">Cotisants</p> </th> <th> <p id=""Regime_fiscal_a_l’entree_074"">Régime fiscal à l’entrée</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Retraites_complementaires_(_075"">Retraites complémentaires (caisses de retraite et fonds de pension)</p> </td> <td> <p id=""Employeur_076"">Employeur</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_totale_du_res_077"">Déductibilité totale du résultat imposable des cotisations versées au fonds</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Salaries_078"">Salariés</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_des_cotisatio_079"">Déductibilité des cotisations du revenu imposable dans la limite annuelle de 5 165 € (les sommes acquittées par l'employeur dans le fonds pour le compte du salarié sont imputées sur ce plafond).<br> Depuis le 1^er janvier 2007, plafond de déduction rehaussé pour les salariés ayant un premier emploi, sous certaines conditions.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Epargne_retraite_complement_080"">Épargne retraite complémentaire (individuelle)</p> </td> <td> <p id=""Initiative_privee_081"">Initiative privée</p> </td> <td> <p id=""Cotisations_deductibles_du__082"">Cotisations déductibles du revenu imposable dans la limite annuelle de 5 165 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle </caption></table> <h1 id=""PAYS-BAS_15"">VI. PAYS-BAS</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_de_plan_ou_contrat_083"">Type de plan ou contrat</p> </th> <th> <p id=""Cotisants_084"">Cotisants</p> </th> <th> <p id=""Regime_fiscal_a_l’entree_085"">Régime fiscal à l’entrée</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Fonds_et_plans_agrees (plan_086"">Fonds et plans agréés (plans à cotisations ou à prestations définies) :</p> <p id=""-_Fonds_de_pension_dentrepr_088"">- fonds de pension d'entreprise</p> <p id=""-_Fonds_de_pension_de_branc_089"">- fonds de pension de branche</p> <p id=""-_Plans_depargne_retraite-e_090"">- plans d'épargne retraite-entreprise</p> </td> <td> <p id=""Employeur_087"">Employeur</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_totale_088"">Déductibilité totale</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Salaries_089"">Salariés</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_totale_090"">Déductibilité totale</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fonds_et_plans_non_agrees_091"">Fonds et plans non agréés</p> </td> <td> <p id=""Employeur_092"">Employeur</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_totale_093"">Déductibilité totale</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Salaries_094"">Salariés</p> </td> <td> <p id=""Non_deductibilite_095"">Non déductibilité</p> </td> </tr> </tbody> <caption>liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle </caption></table> <h1 id=""ROYAUME-UNI_16"">VII. ROYAUME-UNI</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_de_plan_ou_contrat_096"">Type de plan ou contrat</p> </th> <th> <p id=""Cotisants_097"">Cotisants</p> </th> <th> <p id=""Regime_fiscal_a_l’entree_098"">Régime fiscal à l’entrée</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Fonds_de_pension_agrees_ou__099"">Fonds de pension agréés ou non <br> (Occupational Pension Schemes et Personal Pension Schemes qui incluent les Stakeholder Pension Schemes)</p> </td> <td> <p id=""Employeur (Participation_fa_0100"">Employeur<br> (participation facultative)</p> </td> <td> <p id=""Fonds_agrees_:_Deductibilit_0101"">Fonds agréés : déductibilité totale</p> <p id=""Fonds_non_agrees_:_Deductib_0102"">Fonds non agréés : déductibilité si les cotisations s'analysent comme des compléments de salaires imposables</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Salaries (Adhesion_facultat_0103"">Salariés<br> (adhésion facultative)</p> </td> <td> <p id=""Fonds_agrees_:_-_Versements_0104"">Fonds agréés :<br> - versements effectués avant 75 ans<br> - cotisations déductibles dans la limite du salaire annuel plafonné et dans une limite globale (réduite à compter de 2011)</p> <p id=""Fonds_non_agrees_:_Cotisati_0105"">Fonds non agréés : cotisations non déductibles</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fonds_de_pension_agrees_ (P_0106"">Fonds de pension agréés <br> (Personal Pension Schemes)</p> <p id=""Pour_les_fonds_non_agrees,__0107"">Pour les fonds non agréés, les cotisations versées dans le cadre de l’initiative privée ne sont pas déductibles</p> </td> <td> <p id=""Initiative_privee_0108"">Initiative privée</p> </td> <td> <p id=""Fonds_agrees_:_-_Versements_0109"">Fonds agréés :<br> - versements effectués avant 75 ans<br> - cotisations déductibles dans la limite annuelle des revenus d'activité (TS, BIC, BNC, BA) plafonnés et dans une limite globale</p> </td> </tr> </tbody> <caption>liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle </caption></table> <h1 id=""SUISSE_0110"">VIII. SUISSE</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_de_plan_ou_contrat_0110"">Type de plan ou contrat</p> </th> <th> <p id=""Cotisants_0111"">Cotisants</p> </th> <th> <p id=""Regime_fiscal_a_l’entree_0112"">Régime fiscal à l’entrée</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Retraite_complementaire_ (p_0110"">Retraite complémentaire <br> (prévoyance professionnelle 2^ème pilier)</p> </td> <td> <p id=""Employeur_0111"">Employeur</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_totale_du_res_0112"">Déductibilité totale du résultat (au niveau fédéral et cantonal)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Salarie_0113"">Salarié</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_totale_(au_ni_0114"">Déductibilité totale (au niveau fédéral et cantonal)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Epargne_de_prevoyance_indiv_0115"">Épargne de prévoyance individuelle (prévoyance individuelle liée “pilier 3a”)</p> </td> <td> <p id=""Employeur_0116"">Employeur</p> </td> <td> <p id=""Pas_de_deductibilite_(au_ni_0117"">Pas de déductibilité (au niveau fédéral et cantonal)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Salarie_ou_independant_0119"">Salarié ou indépendant</p> </td> <td> <p id=""Salarie :_ Deduction_dans_l_0124"">Salarié : déduction dans la limite annuelle de 6 682 FS (2011)</p> <p id=""Independants :_ deduction_d_0125"">Indépendants : déduction dans la limite annuelle de 33 408 FS (2011)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle </caption></table>

Contenu

TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclaratives et de paiement

2015-03-04

TCA

FIN

BOI-TCA-FIN-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7578-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-FIN-10-40-20150304

I. Les obligations des redevables 1 Les obligations des redevables en matière déclarative et de paiement dépendent du lieu d'établissement du dépositaire central teneur du compte d'émission du titre concerné. A. Le dépositaire central est établi en France 10 Lorsque le dépositaire central teneur du compte d'émission est établi en France, quatre situations doivent être distinguées. 1. La livraison du titre est réalisée dans les livres du dépositaire central 20 Lorsque la livraison du titre est réalisée dans les livres du dépositaire central, le redevable de la taxe est tenu de transmettre au dépositaire les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et de désigner l'adhérent qu'il charge du paiement de la taxe en son nom. 30 Ces informations et le paiement de la taxe associé doivent être transmis au dépositaire central avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres. 2. La livraison du titre est réalisée dans les livres de l'un des adhérents du dépositaire central 40 Lorsque la livraison est réalisée dans les livres de l'un des adhérents du dépositaire central, cet adhérent est tenu de transmettre au dépositaire central les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI et d'effectuer le paiement de la taxe. 50 Ces informations et le paiement de la taxe associé doivent être transmis au dépositaire central avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres. 3. La livraison du titre est réalisée dans les livres de l'un des clients d'un adhérent du dépositaire central 60 Lorsque la livraison du titre est réalisée par l'un des clients d'un adhérent du dépositaire central, le client redevable de la taxe est tenu de fournir les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI et de désigner cet adhérent qu'il charge du paiement de la taxe en son nom. 70 Ces informations et le paiement de la taxe associé doivent être transmis au dépositaire central avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres. 4. La livraison du titre est réalisée dans d'autres conditions que celles décrites du I-A-1 au I-A-3 § 20 à 70 80 Lorsque la livraison du titre est réalisée dans d'autres conditions que celles décrites du I-A-1 au I-A-3 § 20 à 70, le redevable déclare et acquitte la taxe directement auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) avant le vingt-cinq du mois suivant les acquisitions de titres taxables. 90 Toutefois, le redevable peut opter pour la déclaration et le paiement de la taxe par l'intermédiaire d'un adhérent du dépositaire central. Dans ce cas, le redevable transmet à l'adhérent du dépositaire central les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI et indique le montant de la taxe à acquitter. 100 Dès lors que la livraison du titre n'est réalisée ni dans les livres d'un adhérent ni dans ceux d'un client d'un adhérent, le redevable peut choisir de déclarer et d'acquitter la taxe par l'adhérent de son choix qui doit cependant être le même au cours de la durée annuelle de validité d'exercice de l'option. Les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI doivent alors être transmises au dépositaire central avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres. Le redevable, s'il souhaite exercer l'option, est tenu d'en informer par courrier la DGE avant le vingt-cinq du mois précédant celui au titre duquel il entend donner effet à son option et de désigner l'adhérent qu'il a choisi. L'option prend effet à compter de la première négociation du premier jour du mois suivant sa notification. remarque : Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août 2012 et le 1er novembre 2012, l'option doit être formulée par courrier auprès de la DGE avant cette seconde échéance. L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée auprès de la DGE avant le vingt-cinq du mois précédant celui au titre duquel le redevable n'entend plus lui donner effet. 110 Le redevable est libéré du paiement de l'impôt le jour du versement de la taxe, directement ou indirectement, au dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier (CoMoFi). B. Le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre concerné est établi hors de France 120 Lorsque l'acquisition du titre a lieu auprès d'un dépositaire central établi hors de France, le redevable est tenu de déposer auprès de la DGE la déclaration n° 3374 SD ou n° 3374 ANG SD (CERFA n° 14720), téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", accompagnée de son paiement avant le vingt-cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres. Remarque : L'acquisition d'un certificat représentatif d'action (CRA), lors de son processus de création (BOI-TCA-FIN-10-10 au I § 20), se déclare et, le cas échéant, se paye selon les modalités prévues au I-A § 10 à 110, dès lors que le CRA matérialise le transfert de propriété de l'action qu'il représente, laquelle n'a pas un teneur de compte d'émission établi hors de France. L'acquisition d'un CRA, en dehors de ce processus de création, se déclare et, le cas échéant, se paye selon les modalités prévues au I-A-4 § 80 à 110. 130 Le redevable tient à disposition de l'administration les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI. II. Les obligations du dépositaire central établi en France 140 Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du CoMoFi est tenu de déposer auprès de la DGE avant le vingt-cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres la déclaration n° 3374 SD (CERFA n° 14720), téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", qui comporte une déclaration papier et un fichier dématérialisé transmis au format « .csv » dont le modèle a été fixé dans le cadre d'un protocole conclu entre, d'une part, le dépositaire central et, d'autre part, la Direction générale du Trésor et la Direction générale des Finances publiques. 150 Les montants versés par transaction à l'adhérent du dépositaire central, directement ou indirectement, par les redevables au cours d'un mois sont arrondis au centime d'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,005 est arrondie par excès à 0,01. Les montants ensuite prélevés au titre d'un mois par le dépositaire central sont arrondis, pour chaque redevable, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,5 est arrondie par excès à 1. 160 Le paiement de la taxe au dépositaire central, par prélèvement sur le compte des adhérents par le dépositaire ou par versement direct à ce dernier, doit être opéré avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres. 170 Les obligations du dépositaire central en tant que collecteur de la taxe sont précisées par les dispositions de l'article 58 R de l'annexe III au CGI. III. La nature des informations transmises 180 Ces informations sont précisées par les dispositions de l'article 58 Q de l'annexe III au CGI. Remarque : la donnée relative à l'adresse du siège social ou du principal établissement du redevable visée au c) de l'article susmentionné comprend l'adresse physique ainsi que l'adresse courriel de contact. 190 S'agissant de l'exonération prévue au 6° de l'article 235 ter ZD du CGI, sont déclarées conformément au i du I de l'article 58 Q de l'annexe III au CGI, au titre de chacune des périodes d'imposition qui les concerne, tant le transfert de propriété initial du titre temporairement cédé que le transfert de propriété permettant le retour du titre dans le patrimoine du cédant initial. Toutefois, il est admis de ne déclarer que les cessions temporaires de titres exonérées réalisées à compter du 1er janvier 2013. Cette même tolérance s'applique pour les opérations sur titres (OST) ayant pour finalité l'émission de titres nouveaux.

<blockquote> <h1 id=""I._Les_obligations_des_rede_10"">I. Les obligations des redevables</h1> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_des_redevab_01"">Les obligations des redevables en matière déclarative et de paiement dépendent du lieu d'établissement du dépositaire central teneur du compte d'émission du titre concerné.</p> </blockquote> <blockquote> <h2 id=""A._Le_depositaire_central_e_20"">A. Le dépositaire central est établi en France</h2> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_depositaire_cent_03"">Lorsque le dépositaire central teneur du compte d'émission est établi en France, quatre situations doivent être distinguées.</p> </blockquote> <blockquote> <h3 id=""1._La_livraison_du_titre_es_30"">1. La livraison du titre est réalisée dans les livres du dépositaire central</h3> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_livraison_du_tit_05"">Lorsque la livraison du titre est réalisée dans les livres du dépositaire central, le redevable de la taxe est tenu de transmettre au dépositaire les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et de désigner l'adhérent qu'il charge du paiement de la taxe en son nom.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_et_le_paie_07"">Ces informations et le paiement de la taxe associé doivent être transmis au dépositaire central avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.</p> </blockquote> <blockquote> <h3 id=""2._La_livraison_du_titre_es_31"">2. La livraison du titre est réalisée dans les livres de l'un des adhérents du dépositaire central</h3> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_livraison_est_re_09"">Lorsque la livraison est réalisée dans les livres de l'un des adhérents du dépositaire central, cet adhérent est tenu de transmettre au dépositaire central les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI et d'effectuer le paiement de la taxe.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_et_le_paie_011"">Ces informations et le paiement de la taxe associé doivent être transmis au dépositaire central avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.</p> </blockquote> <blockquote> <h3 id=""3._La_livraison_du_titre_es_32"">3. La livraison du titre est réalisée dans les livres de l'un des clients d'un adhérent du dépositaire central</h3> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_livraison_du_tit_013"">Lorsque la livraison du titre est réalisée par l'un des clients d'un adhérent du dépositaire central, le client redevable de la taxe est tenu de fournir les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI et de désigner cet adhérent qu'il charge du paiement de la taxe en son nom.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_et_le_paie_015"">Ces informations et le paiement de la taxe associé doivent être transmis au dépositaire central avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.</p> </blockquote> <blockquote> <h3 id=""4._La_livraison_du_titre_es_33"">4. La livraison du titre est réalisée dans d'autres conditions que celles décrites du I-A-1 au I-A-3 § 20 à 70</h3> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">80</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_livraison_du_tit_017"">Lorsque la livraison du titre est réalisée dans d'autres conditions que celles décrites du <strong>I-A-1 au I-A-3 § 20 à 70</strong>, le redevable déclare et acquitte la taxe directement auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) avant le vingt-cinq du mois suivant les acquisitions de titres taxables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_018"">90</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_redevable_peu_019"">Toutefois, le redevable peut opter pour la déclaration et le paiement de la taxe par l'intermédiaire d'un adhérent du dépositaire central.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_redevable_t_020"">Dans ce cas, le redevable transmet à l'adhérent du dépositaire central les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI et indique le montant de la taxe à acquitter.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_livraison_d_022"">Dès lors que la livraison du titre n'est réalisée ni dans les livres d'un adhérent ni dans ceux d'un client d'un adhérent, le redevable peut choisir de déclarer et d'acquitter la taxe par l'adhérent de son choix qui doit cependant être le même au cours de la durée annuelle de validité d'exercice de l'option.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_mentionnee_023"">Les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI doivent alors être transmises au dépositaire central avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable,_sil_souhaite__024"">Le redevable, s'il souhaite exercer l'option, est tenu d'en informer par courrier la DGE avant le vingt-cinq du mois précédant celui au titre duquel il entend donner effet à son option et de désigner l'adhérent qu'il a choisi.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_prend_effet_a_compt_025"">L'option prend effet à compter de la première négociation du premier jour du mois suivant sa notification.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_acquisitions_reali_026"">remarque : Pour les acquisitions réalisées entre le 1^er août 2012 et le 1^er novembre 2012, l'option doit être formulée par courrier auprès de la DGE avant cette seconde échéance.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_valable_un_an_e_027"">L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée auprès de la DGE avant le vingt-cinq du mois précédant celui au titre duquel le redevable n'entend plus lui donner effet.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_est_libere_du__029"">Le redevable est libéré du paiement de l'impôt le jour du versement de la taxe, directement ou indirectement, au dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier (CoMoFi). </p> </blockquote> <blockquote> <h2 id=""B._Le_depositaire_central_t_21"">B. Le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre concerné est établi hors de France</h2> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquisition_du_tit_031"">Lorsque l'acquisition du titre a lieu auprès d'un dépositaire central établi hors de France, le redevable est tenu de déposer auprès de la DGE la déclaration <strong>n° 3374 SD ou n° 3374 ANG SD</strong> (CERFA n° 14720), téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", accompagnée de son paiement avant le vingt-cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_en_ce_qui_concer_031""><strong>Remarque :</strong> L'acquisition d'un certificat représentatif d'action (CRA), lors de son processus de création (BOI-TCA-FIN-10-10 au I § 20), se déclare et, le cas échéant, se paye selon les modalités prévues au I-A § 10 à 110, dès lors que le CRA matérialise le transfert de propriété de l'action qu'il représente, laquelle n'a pas un teneur de compte d'émission établi hors de France. L'acquisition d'un CRA, en dehors de ce processus de création, se déclare et, le cas échéant, se paye selon les modalités prévues au <strong>I-A-4 § 80 à 110</strong>.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_redevable_tient_a_dispos_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_tient_a_dispos_034"">Le redevable tient à disposition de l'administration les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI.</p> </blockquote> <blockquote> <h1 id=""II._Les_obligations_du_depo_11"">II. Les obligations du dépositaire central établi en France</h1> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_034"">140</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depositaire_central_soum_035"">Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du CoMoFi est tenu de déposer auprès de la DGE avant le vingt-cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres la déclaration n°<strong> 3374 SD </strong>(CERFA n° 14720), téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", qui comporte une déclaration papier et un fichier dématérialisé transmis au format « .csv » dont le modèle a été fixé dans le cadre d'un protocole conclu entre, d'une part, le dépositaire central et, d'autre part, la Direction générale du Trésor et la Direction générale des Finances publiques.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_036"">150</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_verses_par_tra_037"">Les montants versés par transaction à l'adhérent du dépositaire central, directement ou indirectement, par les redevables au cours d'un mois sont arrondis au centime d'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,005 est arrondie par excès à 0,01.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_ensuite_prelev_038"">Les montants ensuite prélevés au titre d'un mois par le dépositaire central sont arrondis, pour chaque redevable, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,5 est arrondie par excès à 1.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_039"">160</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_la_taxe_au_d_040"">Le paiement de la taxe au dépositaire central, par prélèvement sur le compte des adhérents par le dépositaire ou par versement direct à ce dernier, doit être opéré avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_041"">170</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_du_deposita_042"">Les obligations du dépositaire central en tant que collecteur de la taxe sont précisées par les dispositions de l'article 58 R de l'annexe III au CGI.</p> </blockquote> <blockquote> <h1 id=""III._La_nature_des_informat_12"">III. La nature des informations transmises</h1> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_043"">180</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_sont_preci_044"">Ces informations sont précisées par les dispositions de l'article 58 Q de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_la_donnee_relati_046""><strong>Remarque :</strong> la donnée relative à l'adresse du siège social ou du principal établissement du redevable visée au c) de l'article susmentionné comprend l'adresse physique ainsi que l'adresse courriel de contact.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_045"">190</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lexoneration_p_046"">S'agissant de l'exonération prévue au 6° de l'article 235 ter ZD du CGI, sont déclarées conformément au i du I de l'article 58 Q de l'annexe III au CGI, au titre de chacune des périodes d'imposition qui les concerne, tant le transfert de propriété initial du titre temporairement cédé que le transfert de propriété permettant le retour du titre dans le patrimoine du cédant initial.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_de__047"">Toutefois, il est admis de ne déclarer que les cessions temporaires de titres exonérées réalisées à compter du 1^er janvier 2013. Cette même tolérance s'applique pour les opérations sur titres (OST) ayant pour finalité l'émission de titres nouveaux.</p> </blockquote>

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BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales des abandons de créances et subventions

2013-01-29

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7889-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-50-20-20130129

Les abandons de créances et subventions ont des conséquences fiscales, en matière d'impôt sur les bénéfices : - d'une part, au regard de l'entreprise qui consent l'abandon (section 1, BOI-BIC-BASE-50-20-10) ; - et, d'autre part, au regard de l'entreprise bénéficiaire de l'abandon (section 2, BOI-BIC-BASE-50-20-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_abandons_de_creances_et_00"">Les abandons de créances et subventions ont des conséquences fiscales, en matière d'impôt sur les bénéfices :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_au_regard_de_l_01"">- d'une part, au regard de l'entreprise qui consent l'abandon (section 1, BOI-BIC-BASE-50-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_au_regard_de_02"">- et, d'autre part, au regard de l'entreprise bénéficiaire de l'abandon (section 2, BOI-BIC-BASE-50-20-20).</p>

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FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des provisions afférentes aux titres transférés

2013-07-18

IS

BASE

BOI-FORM-000036

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8933-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000036-20130718

(Version PDF pour une meilleure impression). Dénomination des titres Données relatives aux titres transférés Provisions existant à la clôture de l'exercice précédent Dotations/réintégration de l'exercice Provisions existant à la clôture de l'exercice Date de transfert Type de transfert (1) Nombre de titres Valeur comptable globale Valeur fiscale à la date de transfert Constatées en comptabilité Admises en déduction sur le plan fiscal Nombre de titres (2) Valeur comptable globale Valeur d'inventaire globale Dotation/réintégration comptable Dotation/ réintégration fiscale Constatées en comptabilité Admises en déduction sur le plan fiscal Antérieures au transfert Postérieures au transfert Antérieures au transfert Postérieures au transfert . . . . . (1) Transfert « compte titres de participations » à « compte titres de placement » = transfert de type 1 ; Transfert « compte titres de placement » à « compte titres de participations » = transfert de type 2 ; Retraits d’un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 1 = transfert de type 3 ; Inscription à un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 2 = transfert de type 4. (2) Nombre de titres total à la clôture de l’exercice (titres transférés + titres acquis le cas échéant après le transfert).

<p class=""paragraphe-western"" id=""(Version_PDF_pour_une_meill_00"">(Version PDF pour une meilleure impression).</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Denomination_des_titres_01"">Dénomination des titres</p> </th> <th> <p id=""Donnees_relatives_aux_titre_02"">Données relatives aux titres transférés</p> </th> <th> <p id=""Provisions_existant_a_la_cl_03"">Provisions existant à la clôture de l'exercice précédent</p> </th> <th> <p id=""Dotations/reintegration_de__04"">Dotations/réintégration de l'exercice</p> </th> <th> <p id=""Provisions_existant_a_la_cl_05"">Provisions existant à la clôture de l'exercice</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Date_de_transfert_06"">Date de transfert</p> </th> <th> <p id=""Type_de_transfert_(1)_07"">Type de transfert ⁽¹⁾</p> </th> <th> <p id=""Nombre_de_titres_08"">Nombre de titres</p> </th> <th> <p id=""Valeur_comptable_globale_09"">Valeur comptable globale</p> </th> <th> <p id=""Valeur_fiscale_a_la_date_de_010"">Valeur fiscale à la date de transfert</p> </th> <th> <p id=""Constatees_en_comptabilite_011"">Constatées en comptabilité</p> </th> <th> <p id=""Admises_en_deduction_sur_le_012"">Admises en déduction sur le plan fiscal</p> </th> <th> <p id=""Nombre_de_titres_(2)_013"">Nombre de titres ⁽²⁾</p> </th> <th> <p id=""Valeur_comptable_globale_014"">Valeur comptable globale</p> </th> <th> <p id=""Valeur_dinventaire_globale_015"">Valeur d'inventaire globale</p> </th> <th> <p id=""Dotation/reintegration_comp_016"">Dotation/réintégration comptable</p> </th> <th> <p id=""Dotation_reintegration_fisc_017"">Dotation/ réintégration fiscale</p> </th> <th> <p id=""Constatees_en_comptabilite_018"">Constatées en comptabilité</p> </th> <th> <p id=""Admises_en_deduction_sur_le_019"">Admises en déduction sur le plan fiscal</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Anterieures_au_transfert_020"">Antérieures au transfert</p> </th> <th> <p id=""Posterieures_au_transfert_021"">Postérieures au transfert</p> </th> <th> <p id=""Anterieures_au_transfert_022"">Antérieures au transfert</p> </th> <th> <p id=""Posterieures_au_transfert_023"">Postérieures au transfert</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._024"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._025"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._026"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._027"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._028"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Transfert_«_compte_titr_029"">⁽¹⁾ Transfert « compte titres de participations » à « compte titres de placement » = transfert de type 1 ;<br> Transfert « compte titres de placement » à « compte titres de participations » = transfert de type 2 ;<br> Retraits d’un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 1 = transfert de type 3 ;<br> Inscription à un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 2 = transfert de type 4.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Nombre_de_titres_total__030"">⁽²⁾ Nombre de titres total à la clôture de l’exercice (titres transférés + titres acquis le cas échéant après le transfert).</p>

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RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations

2014-08-08

RFPI

CTRL

BOI-RFPI-CTRL-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9660-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CTRL-20-20-20140808

1 Le III de l'article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter. I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant 10 Les revenus des locations dont le montant annuel n'excède pas un certain seuil défini par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI sont exonérés de CRL. 20 Cette limite annuelle d'exonération s'apprécie par local. Sont prises en compte toutes les sommes encaissées pour un même local : - au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI pour les contribuables dont la période d'imposition à la contribution est constituée par l'exercice ou la période définie dans le BOI-RFPI-CTRL-20-30 aux III-B-1 § 70 à 90 et III-C-1 § 260 à 270 ; - au cours de l'année civile pour les contribuables dont la période d'imposition à la contribution est constituée par l'année civile (BOI-RFPI-CTRL-20-30 au III-C-1 § 280). Ce principe a une portée générale. Il s'applique même si les sommes en cause se rapportent à une autre période d'imposition (loyers payés d'avance ou loyers dont le paiement a été différé). Ainsi, lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locaux ou appartements, l'exonération s'applique, pour chacune des locations dont le revenu encaissé au cours de la période d'imposition n'excède pas la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI, local par local, appartement par appartement. La partie du loyer afférente aux locaux accessoires (caves, garages, etc.) est couverte par la même limite annuelle d'exonération et fait normalement l'objet d'une même convention conclue entre le propriétaire et le preneur. Le fait que certaines locations fassent l'objet de conventions distinctes pour le logement et le garage est sans incidence sur la limite d'exonération qui s'apprécie de façon globale pour les conventions conclues entre le même bailleur et le même preneur, dès lors que la location d'un local annexe est étroitement liée à celle du logement principal, et ce quelle que soit la durée des locations en cause. 30 Pour les locations verbales de biens ruraux, la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI s'apprécie de façon globale pour les locations conclues entre un même bailleur et un même preneur, quel que soit le nombre de parcelles louées. Toutefois, lorsque de nouvelles locations ont été conclues dans l'année, la limite d'exonération s'apprécie, pour l'année en cause, au regard de chacune des nouvelles locations. 40 Lorsque le bien immobilier donné en location est la propriété d'une indivision, la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI s'apprécie non pas en fonction de la part de revenu revenant à chaque indivisaire en proportion de ses droits dans l'indivision, mais du revenu produit par la location de chaque local ou appartement. 50 Remarque : Pour les contribuables dont la période d'imposition à la contribution est constituée par l'exercice ou la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI doit être ajustée en fonction de la durée de cette période d'imposition. Exemples : La limite annuelle d'exonération est fixée dans les exemples à 1 830 € par local. Pour une entreprise dont la durée de l'exercice est de 10 mois, la limite est ajustée à : 1 830 x 10/12 = 1 525 €. Pour une entreprise dont la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI (BOI-RFPI-CTRL-20-30 au III-B-1 § 70 à 90) est de 14 mois, la limite est ajustée à : 1 830 x 14/12 = 2 135 €. 60 Il n'y a pas lieu de procéder à un ajustement prorata temporis de la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI pour les locations d'une durée inférieure à la période d'imposition. II. Locations donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée 70 Le 2° du III de l'article 234 nonies du CGI dispose que les locations qui donnent lieu au paiement de la TVA sont exonérées de la CRL. A. Portée de l'exonération 80 La CRL est exigible dans tous les cas où la location ne donne pas lieu au paiement effectif de la TVA, soit parce qu'elle est exonérée de la taxe, soit parce que le bailleur bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10). 90 Les personnes qui bénéficient de la franchise en base peuvent néanmoins opter pour le paiement volontaire de la TVA en application de l'article 293 F du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 au III § 210 et suiv.). Cette option concerne notamment les locations visées au II-B § 100. Par ailleurs, le régime de la franchise en base n'est pas applicable aux opérations soumises à la TVA en vertu d'une option spécifique (BOI-TVA-DECLA-40-10-10 au I-B-2-c § 100 à 110), cf. II-C § 110 à 140. B. Locations d'immeubles obligatoirement soumises à la TVA 100 L'exonération de CRL est susceptible de s'appliquer : - aux locations de locaux à usage professionnel aménagés, c'est-à-dire munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de l'activité (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 au II-A § 40 à 70) ;  - aux locations de locaux nus ou de terrains non aménagés lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ou lorsque les locations en cause constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-A § 130 et 140) ; - aux locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules, quels que soient la nature du véhicule (automobiles, bateaux, avions, caravanes, etc.), le type et les caractéristiques de l'emplacement, le statut juridique de la location, sa périodicité, qu'elle s'accompagne ou non de prestations annexes. Toutefois, ces locations échappent à l'imposition à la TVA lorsqu'elles sont étroitement liées à des locations de locaux elles-mêmes non soumises à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-B § 150 et suiv.) ; - aux locations de locaux meublés ou garnis lorsque l'exploitant inscrit au registre du commerce et des sociétés offre en plus de l'hébergement certaines prestations parahôtelières (CGI, art. 261 D, 4°-b ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au I § 10 et suiv.) ; - aux locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées au a ou au b du 4° de l'article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au II § 100 à 110). C. Locations d'immeubles soumises à la TVA sur option du bailleur 110 L'exonération de CRL est applicable aux locations assujetties à la TVA sur option du bailleur. 120 Il est précisé, à cet égard, que l'option pour la taxation des loyers à la TVA est ouverte à toute personne physique ou morale (de droit public ou privé) qui donne en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti et sous réserve, dans ce dernier cas, que le bail fasse mention expresse de l'option par le bailleur (CGI, art. 260, 2° et BOI-TVA-CHAMP-50-10). 130 L'option ne peut être exercée si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation. 140 Les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments à usage agricole peuvent opter pour soumettre volontairement leurs loyers à la TVA lorsque le preneur est redevable de la TVA de plein droit ou sur option (CGI, art. 260, 6° et BOI-TVA-SECT-80-50). L'option ne s'applique pas aux locaux à usage d'habitation, ni aux parcelles et bâtiments affectés à un usage non agricole au moment où le bail est consenti pour la première fois au fermier. Dès lors, le montant des loyers correspondant à ces biens demeure dans le champ d'application de la CRL. III. Locations consenties à l'État ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance 150 Cette exonération est prévue au 3° du III de l'article 234 nonies du CGI. Elle s'applique notamment aux baux consentis au Pôle Emploi. 160 En revanche, l'exonération n'est pas étendue aux baux consentis aux collectivités territoriales (régions, départements et communes, etc.). IV. Locations consenties en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relatives au service de l'aide sociale 170 Sont ainsi exonérés de CRL, en vertu du 4° du III de l'article 234 nonies du CGI, les revenus des locations d'immeubles conclues avec des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés eu égard aux dispositions de l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et les revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de centres d'hébergement et de réadaptation sociale agréés eu égard aux dispositions de l'article L. 345-1 du CASF. V. Locations à vie ou à durée illimitée 180 Les revenus des locations à vie ou à durée illimitée sont exonérés de CRL (CGI, art. 234 nonies, III-5°). 190 Les baux à durée illimitée sont ceux dont la durée n'a pas de limite, soit fixée par contrat, soit susceptible d'être déterminée par les circonstances ou par l'usage des lieux. De même, est considéré comme un bail à durée illimitée, le bail consenti à une société admettant des membres indéfiniment renouvelables pour toute sa durée, ainsi que le bail que le preneur est en droit de continuer indéfiniment pour lui et ses héritiers. 200 Les baux à vie sont ceux conclus pour la durée de la vie, soit du preneur, soit du bailleur, soit d'un tiers ou même de plusieurs personnes successivement pourvu que leur nombre ne dépasse pas trois.  VI. Immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré 210 Le 6° du III de l'article 234 nonies du CGI exonère de CRL les revenus des immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales (régions, départements et communes), aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré (offices publics, sociétés anonymes, sociétés anonymes coopératives, etc.). VII. Locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci 220 Le 7° du III de l'article 234 nonies du CGI exonère de CRL les locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci. Les locaux visés par ce texte sont : - les locaux d'habitation compris dans une propriété agricole et loués soit à l'exploitant, soit à des salariés de l'exploitation ; - les locaux d'habitation situés en dehors de l'exploitation agricole mais appartenant au même propriétaire et loués par lui à l'exploitant ou à ses employés. Pour l'application de l'exonération, il n'y a pas lieu de rechercher si la location est soumise ou non au statut du fermage. VIII. Locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers 230 Le 7° du III de l'article 234 nonies du CGI exonère de CRL les locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Les propriétaires de locaux créés ou aménagés avec le concours du Fonds national d'amélioration de l'habitat ou situés dans des immeubles ayant bénéficié de ce concours pouvaient, sous certaines conditions, racheter le prélèvement dont ils étaient redevables pendant vingt ans. Les locaux pour lesquels les propriétaires ont exercé cette faculté de rachat sont exonérés de la contribution même si les immeubles dans lesquels ils sont situés ont été achevés avant le 1er septembre 1948. IX. Immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte ou aux houillères de bassin 240 Le 8° du III de l'article 234 nonies du CGI exonère de CRL les revenus des locations provenant : - des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques ; - des immeubles appartenant aux houillères de bassin. X. Location d'immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés 250 L'article 34 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, codifié au 9° du III de l'article 234 nonies du CGI, exonère de la CRL les revenus provenant de la location d'immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés. A. Les villages de vacances 260 Ils sont définis par les dispositions de l'article D. 325-1 du code du tourisme à l'article D. 325-3-4 du code du tourisme. Est considéré comme village de vacances tout centre d'hébergement, faisant l'objet d'une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances, selon un prix forfaitaire comportant, outre la pension, l'usage d'équipements communs, d'installations sportives et de distractions collectives. B. Les maisons familiales de vacances 270 Elle sont définies par les dispositions de l'article D. 325-13 du code du tourisme à l'article D. 325-18 du code du tourisme comme des établissements sans but lucratif à caractère social, familial et culturel qui ont pour principale vocation l'accueil des familles pendant leurs vacances et leurs loisirs. Elles sont, en priorité, ouvertes aux familles ayant des revenus modestes. 280 L'exonération de la CRL est réservée aux immeubles faisant partie : - de villages de vacances à but non lucratif et de maisons familiales agréés par le ministre chargé du tourisme, dans les conditions prévues par l'article L. 412-1 du code du tourisme et par l'article R*. 412-1 du code du tourisme à l'article R*. 412-7 du code du tourisme. - de maisons familiales de vacances agréées par le préfet du département dans lequel se situe la maison familiale, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 325-19 du code du tourisme à l'article D. 325-22 du code du tourisme et l'arrêté du 23 novembre 1990 (JO du 28 novembre). XI. Location de logements mis à disposition de personnes défavorisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale 290 Le 10° du III de l'article 234 nonies du CGI prévoit que les revenus des locations des logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui réalisent les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de la CRL. 300 Les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH s'entendent des prestations : - de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ; - d'ingénierie sociale, financière et technique ; - d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, effectuées en faveur des personnes et des familles qui, éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir (CCH, art. L. 301-1, II). 310 L'article 111 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale élargit le bénéfice de l'exonération, prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du CGI, des revenus tirés de la location de logements appartenant à des organismes sans but lucratif, aux revenus tirés de la location de logements appartenant aux unions d'économie sociale. A. Définition des unions d'économie sociale 320 Les unions d'économie sociale réalisant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH sont des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Il s'agit de sociétés coopératives, notamment soumises aux règles prévues par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par le 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI. B. Locaux concernés 330 Cette exonération s'applique aux logements appartenant aux unions d'économie sociale réalisant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés et aux revenus retirés par les organismes sans but lucratif de la location de locaux nus ou de locaux meublés ou équipés, loués à usage d'habitation principale ou non. XII. Logements réhabilités avec le concours de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 340 L'article 49 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a mis en place une exonération de CRL des revenus retirés de la location des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l'ANAH, pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux (CGI, art. 234 nonies, III, 11°). A. Locaux concernés 350 Cette exonération s'applique aux logements. Les logements s'entendent au sens de l'article R. 111-1 du CCH à l'article R*. 111-17 du CCH. Les immeubles à usage d'habitation doivent par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions. Dans les cas où ces travaux de réhabilitation financés avec le concours de l'ANAH concernent exclusivement un ou plusieurs locaux déterminés d'un immeuble collectif, seuls ces locaux sont concernés par la nouvelle mesure. B. Travaux de réhabilitation 360 Ces travaux sont définis dans le BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D-2-a § 260 à 290. Pour les travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, des précisions figurent dans le BOI-RFPI-BASE-20-30-10 aux III-A § 110 à 120 et III-B-2 § 140. Pour les travaux d'amélioration indissociables, des précisions figurent dans le BOI-RFPI-BASE-20-30-20 au IV-C § 250. C. Travaux financés avec le concours de l'ANAH 370 Les travaux doivent avoir été financés à hauteur d'au moins 15 % par une subvention versée par l'ANAH. Ce pourcentage s'apprécie en retenant : - d'une part, le montant total des travaux de réhabilitation définis au XII-B § 360. Il s'agit du montant effectivement payé, c'est-à-dire du montant apprécié toutes taxes comprises ; - d'autre part, le montant total de la subvention reçue par le contribuable, que celle-ci soit ou non imposable en application de l'article 29 du CGI. Il est rappelé que les revenus tirés de la location d'immeubles bâtis, qui ont subi des transformations susceptibles de les faire considérer comme des constructions nouvelles, n'entrent pas dans le champ d'application de la CRL pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux, qu'ils aient été financés ou non avec le concours de l'ANAH D. Modalités d'exonération 1. Durée de l'exonération 380 L'exonération est applicable pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux. Ainsi, les revenus retirés de la location du logement au cours de l'année de l'achèvement des travaux demeurent soumis à la CRL. Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes. 2. Justificatifs 390 Les contribuables doivent pouvoir justifier, sur demande de l'administration, de la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, du montant de ces travaux effectivement payé et du montant de la subvention versée à ce titre par l'ANAH. XIII. Logements conventionnés antérieurement vacants 400 L'article 112 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit que les revenus tirés de la location des logements, qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d'une mise en location assortie d'une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en application du 4° de l'article L. 351-2 du CCH, sont exonérés de CRL jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail (CGI, art. 234 nonies, III, 12°). A. Locaux concernés 410 Cette exonération s'applique aux logements (cf. XII-A § 350 pour la définition). Dans les cas où cette remise en location de locaux précédemment vacants porte exclusivement sur un ou plusieurs locaux déterminés d'un immeuble collectif, seuls ces locaux sont concernés par le dispositif. B. Logements vacants 420 Un logement est vacant lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune occupation effective, même temporaire, à usage de résidence secondaire ou autre, pendant une durée minimale et continue de douze mois. D'une façon générale, un logement vacant ne renferme aucun mobilier ou contient seulement un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation. N'est pas considéré comme vacant un immeuble habité par un occupant sans titre ou un immeuble occupé par des personnes logées à titre gratuit. A fortiori, un logement loué ne peut en aucun cas être considéré comme vacant, même si le locataire ne l'occupe pas en permanence ou ne paie pas son loyer. Toutefois, en cas d'occupation sans titre, il est admis que l'immeuble puisse être considéré comme vacant à compter de la date du jugement ordonnant l'expulsion de l'occupant. C. Durée de la vacance 430 La vacance doit être continue sur une période de douze mois avant la conclusion du nouveau bail. Si, dans ce délai, le propriétaire met ce logement à la disposition d'un tiers ou s'il le reprend pour son usage ou celui de sa famille, la condition de vacance continue n'est pas satisfaite. D. Point de départ du délai de vacance 440 Le point de départ de la vacance est constitué par la date du départ effectif de l'occupant. Il s'agit : - pour un logement loué précédemment à la vacance, de la date d'échéance normale ou de résiliation du bail ou du départ effectif du locataire si elle est postérieure ; - pour un logement occupé précédemment à la vacance, de la date du départ effectif de l'occupant ; - pour un logement acquis vacant, de la date du transfert de propriété. E. Date à laquelle s'apprécie la condition de vacance 450 Le terme du délai de douze mois est apprécié à la date de prise d'effet du nouveau bail. Exemple : Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire d'un logement ayant signé un bail le 1er octobre N avec effet immédiat doit pouvoir justifier de la vacance du logement depuis le 30 septembre N-1 au moins. F. Convention 460 La mise en location doit être assortie d'une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en application du 4° de l'article L. 351-2 du CCH, c'est-à-dire une convention permettant l'application du dispositif d'aide personnalisée au logement (APL). Il résulte notamment de cette condition que le logement doit être loué sous condition de loyer et de ressources du locataire et constituer la résidence principale de ce dernier. G. Durée de l'exonération 470 Les revenus tirés de la location des logements mentionnés dans ce XIII § 400 à 460 sont exonérés de CRL jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail. Exemple : Le propriétaire d'un logement vacant depuis le 30 septembre N-1 et ayant signé un bail le 1er octobre N assorti d'une convention APL bénéficie de l'exonération pour les revenus tirés de cette location jusqu'au 31 décembre N+3. XIV. Immeubles considérés comme des constructions nouvelles 480 En application du I de l'article 234 nonies du CGI, la CRL cesse d'être exigible sur les locations d'immeubles bâtis qui ont subi des transformations susceptibles de les faire considérer comme des constructions nouvelles. 490 Une construction est susceptible d'être considérée comme nouvelle et donc d'échapper à la CRL si elle a fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction. Ces travaux peuvent notamment correspondre à une reconstruction complète après démolition intérieure d'une unité d'habitation, suivie de la création d'aménagements neufs. 500 Il convient donc de tenir compte essentiellement de la nature et de l'importance des travaux effectués, plutôt que du coût de ceux-ci, pour déterminer s'il s'agit : - de travaux d'amélioration qui n'exonèrent pas de la CRL ; - ou de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction qui exonèrent les locaux de cette contribution. 510 La distinction entre ces deux catégories de travaux constitue donc une question de fait qu'il convient de résoudre par l'examen dans le détail des travaux effectués à l'aide de tous renseignements utiles (devis, mémoires et factures établis par les entrepreneurs, rapports d'architectes avant et après les travaux, etc.) et à la lumière des décisions de jurisprudence rendues en la matière (BOI-RFPI-BASE-20-30-20 aux II et III § 80 et suiv.). 520 La date d'achèvement des locaux ainsi assimilés à de nouvelles constructions habitables peut être justifiée par tous moyens de preuve attestant l'exécution des travaux et ayant un caractère suffisamment probant tels que factures, mémoires acquittés, etc. XV. Autres exonérations 530 Sont exonérés de CRL les revenus provenant : - des locations de locaux abritant les ambassades et consulats généraux étrangers en France. L'exonération est toutefois limitée aux seuls locaux affectés à l'usage exclusif des services diplomatiques et consulaires et à la résidence officielle du chef de la mission ou du chef du poste consulaire de carrière ; - des locations de locaux par les États étrangers qui ont conclu avec la France des accords particuliers permettant une exonération en la matière. Pour connaître la nature et le contenu de ces accords, il convient de se rapprocher du Bureau E2 de la Direction de la législation fiscale ; - des locations conclues par des associations participant à l'exécution du service de l'aide sociale à l'enfance prévu de l'article L. 221-1 du CASF à l'article L. 228-5 du CASF ; - des occupations temporaires du domaine public. 540 Par analogie avec les solutions prises antérieurement en matière de taxe additionnelle au droit de bail ou de contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail, il est prévu d'exonérer de CRL les revenus : - des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral prononçant l'interdiction d'habiter ou la déclaration d'insalubrité (code de la santé publique (CSP), art. L. 1331-28 à CSP, art. L. 1331-29) ; - des immeubles ayant fait l'objet d'une décision administrative prescrivant leur réparation et pour lesquels l'ANAH a refusé son concours financier ; - des immeubles compris dans des périmètres de rénovation et figurant sur la liste des bâtiments à démolir dressée par le préfet (décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958, art. 3, modifié par le décret n° 62-462 du 13 avril 1962) ; - des immeubles compris dans les zones d'aménagement concerté et dont la destination ne correspond pas au plan d'aménagement de la zone (décret n° 69-500 du 30 mai 1969) ; - des immeubles faisant l'objet, pour tout autre motif, d'une procédure d'expropriation. 550 L'exonération est applicable à compter de l'année d'imposition au cours de laquelle intervient, suivant le cas : - l'arrêté préfectoral prononçant l'interdiction d'habiter ou la déclaration d'insalubrité ; - la décision de refus du concours financier de l'ANAH ; - la décision du préfet arrêtant la liste des immeubles à démolir dans les zones de rénovation urbaine ; - l'approbation par le préfet du plan de la zone d'aménagement concerté ; - la déclaration d'utilité publique en cas d'expropriation. 560 Dans les diverses hypothèses envisagées, la contribution devient exigible, mais sans rétroactivité, si la situation qui a motivé l'exonération vient à disparaître. Il en est ainsi, en particulier, lorsque les procédures visées au XV § 540, à l'exception du deuxième tiret, sont abandonnées ou cessent de s'appliquer à certains immeubles. XVI. Régimes spéciaux A. Prestations de logement accessoires à un contrat de travail 570 Des conventions accessoires à des contrats de travail peuvent prévoir qu'un employeur consent à des salariés de son entreprise la prestation de logement. La CRL est en principe due par le bailleur du logement à raison des loyers perçus ou, si l'employeur est propriétaire du logement, de l'avantage en nature consenti au salarié. Cela étant, il est admis que la contribution n'est pas due au titre de ces conventions, quelle qu'en soit la forme, lorsqu'en raison de la nature du service requis, l'exécution du contrat de travail implique nécessairement, en droit et en fait, l'occupation du logement mis à la disposition du salarié. Cette règle est notamment applicable aux concessions de logements consenties aux fonctionnaires par nécessité de service. En revanche, sont susceptibles d'être soumises à la contribution les locations faites par utilité de service. B. Locations de logements consenties à des gendarmes 580 Les personnels de la Gendarmerie nationale bénéficient, conformément à leur statut, d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Certains logements ne pouvant faire l'objet d'une telle concession, une convention passée avec l'organisme propriétaire prévoit que le gendarme est titulaire, à titre personnel, de l'engagement de location, mais que le loyer et les charges locatives sont acquittés par l'État. Les locations consenties à l'État sont exonérées de CRL (cf. III § 150 à 160). Au cas particulier, bien que le bail ne soit pas conclu entre le propriétaire des logements et l'État, ce dernier est partie aux contrats et acquitte les loyers et les charges locatives. Dans ces conditions, il est admis que ces locations soient exonérées de contribution. 590 Exemple récapitulatif : Une personne physique est propriétaire de trois immeubles : - un immeuble A achevé le 20 août N-64 entièrement loué et comportant à la fois des logements et des locaux à usage commercial ; - un immeuble B achevé le 10 mai N-20, dont certains locaux sont loués à usage commercial et donnent lieu, sur option du bailleur, au paiement de la TVA ; - un immeuble C, achevé le 10 novembre N-6, loué à usage d'habitation. La CRL est exigible au titre de la période d'imposition du 1er janvier au 31 décembre N pour les revenus des locaux loués situés : - dans l'immeuble A ; - dans l'immeuble B, mais seulement pour les logements. La contribution n'est pas exigible pour les revenus des locaux loués qui sont assujettis à la TVA. La contribution n'est pas due sur les revenus de l'immeuble C dès lors que cet immeuble n'était pas achevé depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire au 1er janvier N.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le III_de_larticle_234 noni_01"">Le III de l'article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.</p> <h1 id=""Locations_dont_le_revenu_an_10"">I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""17.10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_locations_d_03"">Les revenus des locations dont le montant annuel n'excède pas un certain seuil défini par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI sont exonérés de CRL.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""18.20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_annuelle_dexon_05"">Cette limite annuelle d'exonération s'apprécie par local.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_prises_en_compte_lense_06"">Sont prises en compte toutes les sommes encaissées pour un même local :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cours_de_lexercice_ou__07"">- au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI pour les contribuables dont la période d'imposition à la contribution est constituée par l'exercice ou la période définie dans le BOI-RFPI-CTRL-20-30 aux III-B-1 § 70 à 90 et III-C-1 § 260 à 270 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cours_de_lannee_civile_08"">- au cours de l'année civile pour les contribuables dont la période d'imposition à la contribution est constituée par l'année civile (BOI-RFPI-CTRL-20-30 au III-C-1 § 280).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_a_une_portee_ge_07"">Ce principe a une portée générale. Il s'applique même si les sommes en cause se rapportent à une autre période d'imposition (loyers payés d'avance ou loyers dont le paiement a été différé).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquun_bien_immobi_08"">Ainsi, lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locaux ou appartements, l'exonération s'applique, pour chacune des locations dont le revenu encaissé au cours de la période d'imposition n'excède pas la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI, local par local, appartement par appartement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie_du_loyer_afferent_09"">La partie du loyer afférente aux locaux accessoires (caves, garages, etc.) est couverte par la même limite annuelle d'exonération et fait normalement l'objet d'une même convention conclue entre le propriétaire et le preneur. Le fait que certaines locations fassent l'objet de conventions distinctes pour le logement et le garage est sans incidence sur la limite d'exonération qui s'apprécie de façon globale pour les conventions conclues entre le même bailleur et le même preneur, dès lors que la location d'un local annexe est étroitement liée à celle du logement principal, et ce quelle que soit la durée des locations en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""19.30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_locations_verbales_011"">Pour les locations verbales de biens ruraux, la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI s'apprécie de façon globale pour les locations conclues entre un même bailleur et un même preneur, quel que soit le nombre de parcelles louées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_de_nouve_012"">Toutefois, lorsque de nouvelles locations ont été conclues dans l'année, la limite d'exonération s'apprécie, pour l'année en cause, au regard de chacune des nouvelles locations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20.40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_immobilier__014"">Lorsque le bien immobilier donné en location est la propriété d'une indivision, la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI s'apprécie non pas en fonction de la part de revenu revenant à chaque indivisaire en proportion de ses droits dans l'indivision, mais du revenu produit par la location de chaque local ou appartement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""21.50_015"">50</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_contrib_016""><strong>Remarque :</strong> Pour les contribuables dont la période d'imposition à la contribution est constituée par l'exercice ou la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI doit être ajustée en fonction de la durée de cette période d'imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_017""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_limite_annuelle_dexonera_018"">La limite annuelle d'exonération est fixée dans les exemples à 1 830 € par local.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_une_entreprise_dont_la_019"">Pour une entreprise dont la durée de l'exercice est de 10 mois, la limite est ajustée à : 1 830 x 10/12 = 1 525 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_une_entreprise_dont_la_020"">Pour une entreprise dont la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI (BOI-RFPI-CTRL-20-30 au III-B-1 § 70 à 90) est de 14 mois, la limite est ajustée à : 1 830 x 14/12 = 2 135 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""23.60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_procede_022"">Il n'y a pas lieu de procéder à un ajustement prorata temporis de la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI pour les locations d'une durée inférieure à la période d'imposition.</p> <h1 id=""Locations_donnant_lieu_au_p_11"">II. Locations donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""24.70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2°_du_III_de larticle_23_024"">Le 2° du III de l'article 234 nonies du CGI dispose que les locations qui donnent lieu au paiement de la TVA sont exonérées de la CRL. </p> <h2 id=""Portee_de_lexoneration_20"">A. Portée de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25.80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_CRL_est_exigible_dans_to_026"">La CRL est exigible dans tous les cas où la location ne donne pas lieu au paiement effectif de la TVA, soit parce qu'elle est exonérée de la taxe, soit parce que le bailleur bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""26.90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_beneficie_028"">Les personnes qui bénéficient de la franchise en base peuvent néanmoins opter pour le paiement volontaire de la TVA en application de l'article 293 F du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 au III § 210 et suiv.). Cette option concerne notamment les locations visées au <strong>II-B § 100</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_regime_de__029"">Par ailleurs, le régime de la franchise en base n'est pas applicable aux opérations soumises à la TVA en vertu d'une option spécifique (BOI-TVA-DECLA-40-10-10 au I-B-2-c § 100 à 110), cf. <strong>II-C § 110 à 140</strong>.</p> <h2 id=""Locations_dimmeubles_obliga_21"">B. Locations d'immeubles obligatoirement soumises à la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""27.100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_CRL_est_sus_031"">L'exonération de CRL est susceptible de s'appliquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_locations_de_locaux_a_032"">- aux locations de locaux à usage professionnel aménagés, c'est-à-dire munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de l'activité (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 au II-A § 40 à 70) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_locations_de_locaux_n_033"">- aux locations de locaux nus ou de terrains non aménagés lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ou lorsque les locations en cause constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-A § 130 et 140) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_locations_demplacemen_034"">- aux locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules, quels que soient la nature du véhicule (automobiles, bateaux, avions, caravanes, etc.), le type et les caractéristiques de l'emplacement, le statut juridique de la location, sa périodicité, qu'elle s'accompagne ou non de prestations annexes. Toutefois, ces locations échappent à l'imposition à la TVA lorsqu'elles sont étroitement liées à des locations de locaux elles-mêmes non soumises à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-B § 150 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_locations_de_locaux_m_035"">- aux locations de locaux meublés ou garnis lorsque l'exploitant inscrit au registre du commerce et des sociétés offre en plus de l'hébergement certaines prestations parahôtelières (CGI, art. 261 D, 4°-b ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au I § 10 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_locations_de_locaux_n_036"">- aux locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées au a ou au b du 4° de l'article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au II § 100 à 110).</p> <h2 id=""Locations_dimmeubles_soumis_22"">C. Locations d'immeubles soumises à la TVA sur option du bailleur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""28.110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_CRL_est_app_038"">L'exonération de CRL est applicable aux locations assujetties à la TVA sur option du bailleur. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""29.120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_a_cet_egard_040"">Il est précisé, à cet égard, que l'option pour la taxation des loyers à la TVA est ouverte à toute personne physique ou morale (de droit public ou privé) qui donne en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1^er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti et sous réserve, dans ce dernier cas, que le bail fasse mention expresse de l'option par le bailleur (CGI, art. 260, 2° et BOI-TVA-CHAMP-50-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30.130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_peut_etre_exerce_042"">L'option ne peut être exercée si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""31.140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_donnent_e_044"">Les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments à usage agricole peuvent opter pour soumettre volontairement leurs loyers à la TVA lorsque le preneur est redevable de la TVA de plein droit ou sur option (CGI, art. 260, 6° et BOI-TVA-SECT-80-50). L'option ne s'applique pas aux locaux à usage d'habitation, ni aux parcelles et bâtiments affectés à un usage non agricole au moment où le bail est consenti pour la première fois au fermier. Dès lors, le montant des loyers correspondant à ces biens demeure dans le champ d'application de la CRL.</p> <h1 id=""Locations_consenties_a_lEta_12"">III. Locations consenties à l'État ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""39.150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_prevu_046"">Cette exonération est prévue au 3° du III de l'article 234 nonies du CGI. Elle s'applique notamment aux baux consentis au Pôle Emploi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40.160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexoneration_n_048"">En revanche, l'exonération n'est pas étendue aux baux consentis aux collectivités territoriales (régions, départements et communes, etc.).</p> <h1 id=""Locations_consenties_en_ver_13"">IV. Locations consenties en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relatives au service de l'aide sociale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""19.170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exoneres_de_CRL__050"">Sont ainsi exonérés de CRL, en vertu du 4° du III de l'article 234 nonies du CGI, les revenus des locations d'immeubles conclues avec des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés eu égard aux dispositions de l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et les revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de centres d'hébergement et de réadaptation sociale agréés eu égard aux dispositions de l'article L. 345-1 du CASF.</p> <h1 id=""Locations_et_sous-locations_14"">V. Locations à vie ou à durée illimitée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""32.180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_locations_e_052"">Les revenus des locations à vie ou à durée illimitée sont exonérés de CRL (CGI, art. 234 nonies, III-5°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""33.190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_baux_a_duree_illimitee__054"">Les baux à durée illimitée sont ceux dont la durée n'a pas de limite, soit fixée par contrat, soit susceptible d'être déterminée par les circonstances ou par l'usage des lieux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_est_considere_comm_055"">De même, est considéré comme un bail à durée illimitée, le bail consenti à une société admettant des membres indéfiniment renouvelables pour toute sa durée, ainsi que le bail que le preneur est en droit de continuer indéfiniment pour lui et ses héritiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""34.200_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_baux_a_vie_sont_ceux_co_057"">Les baux à vie sont ceux conclus pour la durée de la vie, soit du preneur, soit du bailleur, soit d'un tiers ou même de plusieurs personnes successivement pourvu que leur nombre ne dépasse pas trois. </p> <h1 id=""Immeubles_appartenant_a_lEt_15"">VI. Immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70.210_058"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 6°_du_III_de larticle_23_059"">Le 6° du III de l'article 234 nonies du CGI exonère de CRL les revenus des immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales (régions, départements et communes), aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré (offices publics, sociétés anonymes, sociétés anonymes coopératives, etc.).</p> <h1 id=""Locaux_dhabitation_qui_font_16"">VII. Locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""71.220_060"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 7°_du_III_de larticle_23_061"">Le 7° du III de l'article 234 nonies du CGI exonère de CRL les locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_vises_par_ce_tex_062"">Les locaux visés par ce texte sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_dhabitation_co_063"">- les locaux d'habitation compris dans une propriété agricole et loués soit à l'exploitant, soit à des salariés de l'exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_dhabitation_si_064"">- les locaux d'habitation situés en dehors de l'exploitation agricole mais appartenant au même propriétaire et loués par lui à l'exploitant ou à ses employés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lexone_065"">Pour l'application de l'exonération, il n'y a pas lieu de rechercher si la location est soumise ou non au statut du fermage.</p> <h1 id=""Locaux_dont_les_proprietair_17"">VIII. Locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""72.230_066"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 7°_du_III_de larticle_23_067"">Le 7° du III de l'article 234 nonies du CGI exonère de CRL les locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_de_locaux_068"">Les propriétaires de locaux créés ou aménagés avec le concours du Fonds national d'amélioration de l'habitat ou situés dans des immeubles ayant bénéficié de ce concours pouvaient, sous certaines conditions, racheter le prélèvement dont ils étaient redevables pendant vingt ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_pour_lesquels_le_069"">Les locaux pour lesquels les propriétaires ont exercé cette faculté de rachat sont exonérés de la contribution même si les immeubles dans lesquels ils sont situés ont été achevés avant le 1^er septembre 1948.</p> <h1 id=""Immeubles_appartenant_aux_s_18"">IX. Immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte ou aux houillères de bassin</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""73.240_070"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 8°_du_III_de larticle_23_071"">Le 8° du III de l'article 234 nonies du CGI exonère de CRL les revenus des locations provenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_immeubles_appartenant_072"">- des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_immeubles_appartenant_073"">- des immeubles appartenant aux houillères de bassin.</p> <h1 id=""Location_dimmeubles faisant_19"">X. Location d'immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""37.250_074"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 34_de_la_loi_de_f_075""> L'article 34 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, codifié au 9° du III de l'article 234 nonies du CGI, exonère de la CRL les revenus provenant de la location d'immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés.</p> <h2 id=""Les_villages_de_vacances_23"">A. Les villages de vacances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""38.260_076""><strong>260</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_definis_aux_articl_077"">Ils sont définis par les dispositions de l'article D. 325-1 du code du tourisme à l'article D. 325-3-4 du code du tourisme. Est considéré comme village de vacances tout centre d'hébergement, faisant l'objet d'une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances, selon un prix forfaitaire comportant, outre la pension, l'usage d'équipements communs, d'installations sportives et de distractions collectives.</p> <h2 id=""Les_maisons_familiales_de_v_24"">B. Les maisons familiales de vacances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_078"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sont_definies_par_lart_079"">Elle sont définies par les dispositions de l'article D. 325-13 du code du tourisme à l'article D. 325-18 du code du tourisme comme des établissements sans but lucratif à caractère social, familial et culturel qui ont pour principale vocation l'accueil des familles pendant leurs vacances et leurs loisirs. Elles sont, en priorité, ouvertes aux familles ayant des revenus modestes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""39.280_080"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_la_CRL_est__081"">L'exonération de la CRL est réservée aux immeubles faisant partie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_villages_de_vacances_a_082"">- de villages de vacances à but non lucratif et de maisons familiales agréés par le ministre chargé du tourisme, dans les conditions prévues par l'article L. 412-1 du code du tourisme et par l'article R*. 412-1 du code du tourisme à l'article R*. 412-7 du code du tourisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_maisons_familiales_de__083"">- de maisons familiales de vacances agréées par le préfet du département dans lequel se situe la maison familiale, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 325-19 du code du tourisme à l'article D. 325-22 du code du tourisme et l'arrêté du 23 novembre 1990 (JO du 28 novembre).</p> <h1 id=""Exoneration_des_revenus_tir_110"">XI. Location de logements mis à disposition de personnes défavorisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1.290_084"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 10°_du_III_de larticle_2_085"">Le 10° du III de l'article 234 nonies du CGI prévoit que les revenus des locations des logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui réalisent les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de la CRL.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""3.300_086"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_mentionnees_a_089"">Les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH s'entendent des prestations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_maitrise_douvrage_dope_090"">- de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dingenierie_sociale,_fina_091"">- d'ingénierie sociale, financière et technique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dintermediation_locative__092"">- d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""effectuees_en_faveur_des_pe_093"">effectuées en faveur des personnes et des familles qui, éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir (CCH, art. L. 301-1, II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30.310_088"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 111_de_la_loi_de__089""> L'article 111 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale élargit le bénéfice de l'exonération, prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du CGI, des revenus tirés de la location de logements appartenant à des organismes sans but lucratif, aux revenus tirés de la location de logements appartenant aux unions d'économie sociale.</p> <h2 id=""Definition_des_unions_decon_25"">A. Définition des unions d'économie sociale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""31.320_090"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_unions_deconomie_social_091"">Les unions d'économie sociale réalisant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH sont des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Il s'agit de sociétés coopératives, notamment soumises aux règles prévues par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par le 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI.</p> <h2 id=""Locaux_concernes_26"">B. Locaux concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""33.330_092"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_093"">Cette exonération s'applique aux logements appartenant aux unions d'économie sociale réalisant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés et aux revenus retirés par les organismes sans but lucratif de la location de locaux nus ou de locaux meublés ou équipés, loués à usage d'habitation principale ou non.</p> <h1 id=""Exoneration_des_logements_r_111"">XII. Logements réhabilités avec le concours de l'agence nationale de l'habitat (ANAH)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""11.340_094"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 49_de_la_loi_de_f_095""> L'article 49 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a mis en place une exonération de CRL des revenus retirés de la location des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l'ANAH, pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux (CGI, art. 234 nonies, III, 11°).</p> <h2 id=""Locaux_concernes_27"">A. Locaux concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""12.350_096"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_097"">Cette exonération s'applique aux logements. Les logements s'entendent au sens de l'article R. 111-1 du CCH à l'article R*. 111-17 du CCH. Les immeubles à usage d'habitation doivent par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_ou_ces_travaux_098"">Dans les cas où ces travaux de réhabilitation financés avec le concours de l'ANAH concernent exclusivement un ou plusieurs locaux déterminés d'un immeuble collectif, seuls ces locaux sont concernés par la nouvelle mesure.</p> <h2 id=""Travaux_de_rehabilitation_28"">B. Travaux de réhabilitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""13.360_099"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_sont_definis_da_0100"">Ces travaux sont définis dans le BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D-2-a § 260 à 290.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_travaux_damenageme_0101"">Pour les travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, des précisions figurent dans le BOI-RFPI-BASE-20-30-10 aux III-A § 110 à 120 et III-B-2 § 140.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_travaux_dameliorat_0102"">Pour les travaux d'amélioration indissociables, des précisions figurent dans le BOI-RFPI-BASE-20-30-20 au IV-C § 250.</p> <h2 id=""Travaux_finances_avec_le_co_30"">C. Travaux financés avec le concours de l'ANAH</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""17.400_0103"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_doivent_avoir_e_0104"">Les travaux doivent avoir été financés à hauteur d'au moins 15 % par une subvention versée par l'ANAH. Ce pourcentage s'apprécie en retenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_montant_tot_0105"">- d'une part, le montant total des travaux de réhabilitation définis au <strong>XII-B § 360</strong>. Il s'agit du montant effectivement payé, c'est-à-dire du montant apprécié toutes taxes comprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_le_montant_t_0106"">- d'autre part, le montant total de la subvention reçue par le contribuable, que celle-ci soit ou non imposable en application de l'article 29 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_reve_0107"">Il est rappelé que les revenus tirés de la location d'immeubles bâtis, qui ont subi des transformations susceptibles de les faire considérer comme des constructions nouvelles, n'entrent pas dans le champ d'application de la CRL pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux, qu'ils aient été financés ou non avec le concours de l'ANAH</p> <h2 id=""Modalites_dexoneration_29"">D. Modalités d'exonération</h2> <h3 id=""Duree_de_lexoneration_31"">1. Durée de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""18.410_0108"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_applicable_0109"">L'exonération est applicable pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux. Ainsi, les revenus retirés de la location du logement au cours de l'année de l'achèvement des travaux demeurent soumis à la CRL.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_immeuble_est_considere_c_0110"">Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.</p> <h3 id=""Justificatifs_32"">2. Justificatifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""19.420_0111"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_doivent_p_0112"">Les contribuables doivent pouvoir justifier, sur demande de l'administration, de la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, du montant de ces travaux effectivement payé et du montant de la subvention versée à ce titre par l'ANAH.</p> <h1 id=""Exoneration_en_faveur_des_l_112"">XIII. Logements conventionnés antérieurement vacants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""21.430_0113"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_112_de_la_loi_de_p_0114""> L'article 112 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit que les revenus tirés de la location des logements, qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d'une mise en location assortie d'une convention conclue à compter du 1^er juillet 2004 en application du 4° de l'article L. 351-2 du CCH, sont exonérés de CRL jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail (CGI, art. 234 nonies, III, 12°).</p> <h2 id=""Locaux_concernes_210"">A. Locaux concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""22.440_0115"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_0116"">Cette exonération s'applique aux logements (cf. XII-A § 350 pour la définition).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_ou_cette_remis_0117"">Dans les cas où cette remise en location de locaux précédemment vacants porte exclusivement sur un ou plusieurs locaux déterminés d'un immeuble collectif, seuls ces locaux sont concernés par le dispositif.</p> <h2 id=""Logements_vacants_211"">B. Logements vacants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""23.450_0118"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_logement_est_vacant_lors_0119"">Un logement est vacant lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune occupation effective, même temporaire, à usage de résidence secondaire ou autre, pendant une durée minimale et continue de douze mois. D'une façon générale, un logement vacant ne renferme aucun mobilier ou contient seulement un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nest_pas_considere_comme_va_0120"">N'est pas considéré comme vacant un immeuble habité par un occupant sans titre ou un immeuble occupé par des personnes logées à titre gratuit. A fortiori, un logement loué ne peut en aucun cas être considéré comme vacant, même si le locataire ne l'occupe pas en permanence ou ne paie pas son loyer. Toutefois, en cas d'occupation sans titre, il est admis que l'immeuble puisse être considéré comme vacant à compter de la date du jugement ordonnant l'expulsion de l'occupant.</p> <h2 id=""Duree_de_la_vacance_212"">C. Durée de la vacance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""24.460_0121"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vacance_doit_etre_contin_0122"">La vacance doit être continue sur une période de douze mois avant la conclusion du nouveau bail. Si, dans ce délai, le propriétaire met ce logement à la disposition d'un tiers ou s'il le reprend pour son usage ou celui de sa famille, la condition de vacance continue n'est pas satisfaite. </p> <h2 id=""Point_de_depart_du_delai_de_213"">D. Point de départ du délai de vacance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25.470_0123"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_de_la_va_0124"">Le point de départ de la vacance est constitué par la date du départ effectif de l'occupant. Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_un_logement_loue_pre_0125"">- pour un logement loué précédemment à la vacance, de la date d'échéance normale ou de résiliation du bail ou du départ effectif du locataire si elle est postérieure ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_un_logement_occupe_p_0126"">- pour un logement occupé précédemment à la vacance, de la date du départ effectif de l'occupant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_un_logement_acquis_v_0127"">- pour un logement acquis vacant, de la date du transfert de propriété.</p> <h2 id=""Date_a_laquelle_sapprecie_l_214"">E. Date à laquelle s'apprécie la condition de vacance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""26.480_0128"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_du_delai_de_douze__0129"">Le terme du délai de douze mois est apprécié à la date de prise d'effet du nouveau bail. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Pour_beneficier_d_0130""><strong>Exemple :</strong> Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire d'un logement ayant signé un bail le 1^er octobre N avec effet immédiat doit pouvoir justifier de la vacance du logement depuis le 30 septembre N-1 au moins.</p> <h2 id=""Convention_215"">F. Convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""27.490_0130"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_location_doit_et_0131"">La mise en location doit être assortie d'une convention conclue à compter du 1^er juillet 2004 en application du 4° de l'article L. 351-2 du CCH, c'est-à-dire une convention permettant l'application du dispositif d'aide personnalisée au logement (APL).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_notamment_de_cet_0132"">Il résulte notamment de cette condition que le logement doit être loué sous condition de loyer et de ressources du locataire et constituer la résidence principale de ce dernier.</p> <h2 id=""Duree_de_lexoneration_216"">G. Durée de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""28.500_0133"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_tires_de_la_loc_0134"">Les revenus tirés de la location des logements mentionnés dans ce <strong>XIII § 400 à 460</strong> sont exonérés de CRL jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_le_proprietaire_d_0136""><strong>Exemple :</strong> Le propriétaire d'un logement vacant depuis le 30 septembre N-1 et ayant signé un bail le 1^er octobre N assorti d'une convention APL bénéficie de l'exonération pour les revenus tirés de cette location jusqu'au 31 décembre N+3.</p> <h1 id=""Exoneration_des_immeubles_c_113"">XIV. Immeubles considérés comme des constructions nouvelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""74.510_0135"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_cesse_detre_0136"">En application du I de l'article 234 nonies du CGI, la CRL cesse d'être exigible sur les locations d'immeubles bâtis qui ont subi des transformations susceptibles de les faire considérer comme des constructions nouvelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75.520_0137"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_construction_est_suscep_0138"">Une construction est susceptible d'être considérée comme nouvelle et donc d'échapper à la CRL si elle a fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction. Ces travaux peuvent notamment correspondre à une reconstruction complète après démolition intérieure d'une unité d'habitation, suivie de la création d'aménagements neufs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""76._530_0139"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_tenir_c_0140"">Il convient donc de tenir compte essentiellement de la nature et de l'importance des travaux effectués, plutôt que du coût de ceux-ci, pour déterminer s'il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_travaux_damelioration__0141"">- de travaux d'amélioration qui n'exonèrent pas de la CRL ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_travaux_dagrandisse_0142"">- ou de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction qui exonèrent les locaux de cette contribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""77.540_0143"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_distinction_entre_ces_de_0144"">La distinction entre ces deux catégories de travaux constitue donc une question de fait qu'il convient de résoudre par l'examen dans le détail des travaux effectués à l'aide de tous renseignements utiles (devis, mémoires et factures établis par les entrepreneurs, rapports d'architectes avant et après les travaux, etc.) et à la lumière des décisions de jurisprudence rendues en la matière (BOI-RFPI-BASE-20-30-20 aux II et III § 80 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""78.550_0145"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dachevement_des_loc_0146"">La date d'achèvement des locaux ainsi assimilés à de nouvelles constructions habitables peut être justifiée par tous moyens de preuve attestant l'exécution des travaux et ayant un caractère suffisamment probant tels que factures, mémoires acquittés, etc.</p> <h1 id=""Autres_exonerations_114"">XV. Autres exonérations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""27.560_0147"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exoneres_de_contributi_0148"">Sont exonérés de CRL les revenus provenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_locations_de_locaux_a_0149"">- des locations de locaux abritant les ambassades et consulats généraux étrangers en France. L'exonération est toutefois limitée aux seuls locaux affectés à l'usage exclusif des services diplomatiques et consulaires et à la résidence officielle du chef de la mission ou du chef du poste consulaire de carrière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_locations_de_locaux_p_0150"">- des locations de locaux par les États étrangers qui ont conclu avec la France des accords particuliers permettant une exonération en la matière. Pour connaître la nature et le contenu de ces accords, il convient de se rapprocher du Bureau E2 de la Direction de la législation fiscale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_locations_conclues_pa_0151"">- des locations conclues par des associations participant à l'exécution du service de l'aide sociale à l'enfance prévu de l'article L. 221-1 du CASF à l'article L. 228-5 du CASF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_occupations_temporair_0152"">- des occupations temporaires du domaine public.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""79.570_0153"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_analogie_avec_les_solut_0154"">Par analogie avec les solutions prises antérieurement en matière de taxe additionnelle au droit de bail ou de contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail, il est prévu d'exonérer de CRL les revenus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_1°_des_immeubles_ayant_fa_0155"">- des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral prononçant l'interdiction d'habiter ou la déclaration d'insalubrité (code de la santé publique (CSP), art. L. 1331-28 à CSP, art. L. 1331-29) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_2°_des_immeubles_ayant_fa_0156"">- des immeubles ayant fait l'objet d'une décision administrative prescrivant leur réparation et pour lesquels l'ANAH a refusé son concours financier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_3°_des_immeubles_compris__0157"">- des immeubles compris dans des périmètres de rénovation et figurant sur la liste des bâtiments à démolir dressée par le préfet (décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958, art. 3, modifié par le décret n° 62-462 du 13 avril 1962) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_4°_des_immeubles_compris__0158"">- des immeubles compris dans les zones d'aménagement concerté et dont la destination ne correspond pas au plan d'aménagement de la zone (décret n° 69-500 du 30 mai 1969) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_5°_des_immeubles_faisant__0159"">- des immeubles faisant l'objet, pour tout autre motif, d'une procédure d'expropriation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80.580_0160"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_applicable_0161"">L'exonération est applicable à compter de l'année d'imposition au cours de laquelle intervient, suivant le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_larrete_prefectoral_prono_0162"">- l'arrêté préfectoral prononçant l'interdiction d'habiter ou la déclaration d'insalubrité ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decision_de_refus_du_c_0163"">- la décision de refus du concours financier de l'ANAH ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decision_du_prefet_arr_0164"">- la décision du préfet arrêtant la liste des immeubles à démolir dans les zones de rénovation urbaine ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapprobation_par_le_prefe_0165"">- l'approbation par le préfet du plan de la zone d'aménagement concerté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_dutilite_p_0166"">- la déclaration d'utilité publique en cas d'expropriation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""81.Dans_les_diverses_hypoth_0167"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_diverses_hypothese_0170"">Dans les diverses hypothèses envisagées, la contribution devient exigible, mais sans rétroactivité, si la situation qui a motivé l'exonération vient à disparaître. Il en est ainsi, en particulier, lorsque les procédures visées au <strong>XV § 540</strong>, à l'exception du deuxième tiret, sont abandonnées ou cessent de s'appliquer à certains immeubles.</p> <h1 id=""Regimes_speciaux_115"">XVI. Régimes spéciaux</h1> <h2 id=""Prestations_de_logement_acc_217"">A. Prestations de logement accessoires à un contrat de travail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30.590_0168"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_conventions_accessoires_0169"">Des conventions accessoires à des contrats de travail peuvent prévoir qu'un employeur consent à des salariés de son entreprise la prestation de logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_sur_les_rev_0170"">La CRL est en principe due par le bailleur du logement à raison des loyers perçus ou, si l'employeur est propriétaire du logement, de l'avantage en nature consenti au salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_admis_qu_0171"">Cela étant, il est admis que la contribution n'est pas due au titre de ces conventions, quelle qu'en soit la forme, lorsqu'en raison de la nature du service requis, l'exécution du contrat de travail implique nécessairement, en droit et en fait, l'occupation du logement mis à la disposition du salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_est_notamment_a_0172"">Cette règle est notamment applicable aux concessions de logements consenties aux fonctionnaires par nécessité de service. En revanche, sont susceptibles d'être soumises à la contribution les locations faites par utilité de service.</p> <h2 id=""Locations_de_logements_cons_218"">B. Locations de logements consenties à des gendarmes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""31.600_0173"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnels_de_la_Gendar_0174"">Les personnels de la Gendarmerie nationale bénéficient, conformément à leur statut, d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Certains logements ne pouvant faire l'objet d'une telle concession, une convention passée avec l'organisme propriétaire prévoit que le gendarme est titulaire, à titre personnel, de l'engagement de location, mais que le loyer et les charges locatives sont acquittés par l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locations_consenties_a__0175"">Les locations consenties à l'État sont exonérées de CRL (cf. III § 150 à 160).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_particulier,_bien_qu_0176"">Au cas particulier, bien que le bail ne soit pas conclu entre le propriétaire des logements et l'État, ce dernier est partie aux contrats et acquitte les loyers et les charges locatives. Dans ces conditions, il est admis que ces locations soient exonérées de contribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""29.610_0177"">590</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_recapitulatif_0178""><strong>Exemple récapitulatif :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_personne_physique_est_p_0182"">Une personne physique est propriétaire de trois immeubles :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_immeuble_A_acheve_le_2_0183"">- un immeuble A achevé le 20 août N-64 entièrement loué et comportant à la fois des logements et des locaux à usage commercial ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_immeuble_B_acheve_le_1_0184"">- un immeuble B achevé le 10 mai N-20, dont certains locaux sont loués à usage commercial et donnent lieu, sur option du bailleur, au paiement de la TVA ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_immeuble_C,_acheve_le__0185"">- un immeuble C, achevé le 10 novembre N-6, loué à usage d'habitation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_CRL_est_exigible_au_titr_0186"">La CRL est exigible au titre de la période d'imposition du 1^erjanvier au 31 décembre N pour les revenus des locaux loués situés :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_dans_limmeuble_A ;_0187"">- dans l'immeuble A ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_dans_limmeuble_B,_mais_se_0188"">- dans l'immeuble B, mais seulement pour les logements. La contribution n'est pas exigible pour les revenus des locaux loués qui sont assujettis à la TVA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_contribution_nest_pas_du_0189"">La contribution n'est pas due sur les revenus de l'immeuble C dès lors que cet immeuble n'était pas achevé depuis quinze ans au moins au 1^er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire au 1^er janvier N.</p>

Contenu

CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales

2020-08-19

CF

INF

BOI-CF-INF-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2492-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-30-30-20200819

Actualité liée : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire I. Recouvrement, contentieux et prescription des pénalités fiscales A. Recouvrement des pénalités fiscales 1 Aux termes des I et II de l’article 1754 du code général impôt (CGI) : - le recouvrement de l’intérêt de retard et des majorations proportionnelles à un impôt est régi par les dispositions applicables à cet impôt ; - le recouvrement des autres pénalités, c’est-à-dire les amendes forfaitaires ou proportionnelles à un autre élément que de l’impôt est régi par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires, sauf disposition expresse contraire. Il est assuré sous les mêmes garanties qu’en matière de taxe sur le chiffre d’affaires : ces pénalités bénéficient du privilège du Trésor et peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) conformément aux dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF). 10 Ainsi, la mise en recouvrement s’effectue : - par voie de rôle quand l’intérêt de retard et les majorations proportionnelles se rapportent à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et aux impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 1730)&nbsp;; - et par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR) quand l’intérêt de retard et les majorations proportionnelles se rapportent à des impôts autres que ceux mentionnées à l'article 1730 du CGI, ou lorsque les amendes forfaitaires ou proportionnelles ne se rapportent à aucun impôt. S’agissant des sanctions appliquées pour infraction à la législation relative à la billetterie des établissements de spectacles soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (CGI, art. 290 quater) et aux opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis, III), les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation. La grosse du jugement ou de l'arrêt levé par l'administration permet aux comptables publics de poursuivre le recouvrement de l'amende fixée par le tribunal (LPF, art. L. 235). 20 Le IV de l’article 1754 du CGI prévoit qu’en cas de décès du contrevenant ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation. 30 Le recouvrement des pénalités incombe au comptable responsable de l'encaissement des droits en principal auxquels les pénalités se rapportent. Si aucun droit n'est en jeu, le comptable est, en principe, celui du domicile ou du principal établissement du débiteur des pénalités. B. Contentieux des pénalités fiscales 40 Aux termes des I et II de l’article 1754 du CGI : - le contentieux de l’intérêt de retard et des majorations proportionnelles à un impôt est régi par les dispositions applicables à cet impôt ; - le contentieux des autres pénalités (amendes forfaitaires ou amendes proportionnelles à un autre élément que de l’impôt) est régi par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires, sauf disposition expresse contraire. 1. Réclamations contentieuses 50 S’agissant des règles relatives à la procédure contentieuse devant l’administration fiscale ou devant les juridictions civiles ou administratives, il convient de se reporter au BOI-CTX. La Cour de cassation a précisé que les litiges relatifs à des amendes et majorations relèvent de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) du 4 novembre 1950 pour ce qui concerne les procédures contentieuses suivies devant les juridictions (décision n° 1266 FS-PBI, n° 01-11403 du 12 juillet 2004). À la différence de la Cour de cassation (II-E § 90 du BOI-CF-INF-10-20-10), le Conseil d'État considère que le juge doit appliquer le taux de majoration prévu par la loi sans pouvoir le moduler pour tenir compte de la faute commise par le contribuable (CE, décision n° 176611 du 5 avril 1996). Il considère également que les dispositions législatives qui proportionnent les pénalités selon les agissements commis par le contribuable et prévoient des taux de majoration différents selon la qualification qui peut être donnée au comportement de celui-ci sont compatibles avec l’article 6 de la CEDH, alors même que les textes qui les instituent ne confèrent au juge aucun pouvoir de modulation de ces pénalités (CE, avis n° 195664 du 8 juillet 1998). 2. Remises et transactions à titre gracieux 60 Aux termes de l'article L. 247 du LPF, les contribuables peuvent demander : - des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; - par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. Ces dispositions sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI. S’agissant des règles relatives à la juridiction gracieuse, il convient de se reporter au BOI-CTX-GCX. C. Prescription des pénalités fiscales 1. Délais de prescription 70 Aux termes de l'article L. 188 du LPF : - les amendes fiscales sanctionnant des contraventions aux dispositions qui régissent l'assiette et le recouvrement des droits, taxes, redevances et autres impositions se prescrivent dans les délais prévus par l'article L. 169 du LPF et l'article L. 188 A du LPF, selon la catégorie d'impôts concernés et dans les mêmes conditions que les droits simples et majorations correspondants ; - les autres amendes fiscales sont prescrites à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises ; - les amendes et confiscations fiscales prononcées par les tribunaux répressifs se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun (six ans) et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts (loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, art. 2). 2. Interruption de la prescription 80 Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 189 du LPF, la prescription des sanctions fiscales autres que celles qui sont prononcées par la juridiction pénale, est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées ou par la notification d’un procès-verbal. II. Règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales A. Règles de solidarité propres aux pénalités communes 1. Abus de droit, dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat 90 Aux termes du 1 du V de l’article 1754 du CGI, en cas d’abus de droit ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat, toutes les parties à l'acte ou à la convention sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d'impôt ou de la restitution d'une créance indue, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729 du CGI. Le contribuable est redevable des pénalités, dont la majoration pour abus de droit, les parties à l’acte ou aux actes constitutifs de l’abus de droit étant solidairement responsables de leur paiement avec ce contribuable. Peu importe que le contribuable contrôlé soit ou non partie aux actes que l’administration écarte dans le cadre de la démonstration d’un abus de droit. 2. Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal 100 Aux termes du 2 du V de l’article 1754 du CGI, les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés à l'article 1740 A du CGI (documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal), qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de manquement délibéré (II § 100 du BOI-CF-INF-10-40-60). 3. Solidarité des dirigeants sociaux 110 L'article L. 267 du LPF prévoit que lorsque les dirigeants sociaux ont fait obstacle par leur comportement au paiement des dettes fiscales d'une personne morale, le comptable de l'administration fiscale compétent a la faculté de demander au juge qu'il constate les irrégularités et qu'il déclare ces dirigeants solidairement responsables du paiement des impositions éludées. Sont visées par ces dispositions les impositions de toute nature et les pénalités fiscales y afférentes (BOI-REC-SOLID-10). B. Règles de solidarité propres aux pénalités relatives aux impôts directs 120 Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du CGI, les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 du CGI et aux 1°, 2° et 3° du B de l'article 80 ter du CGI, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement des rémunérations en cause ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les mêmes versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l’amende pour défaut de déclaration de rémunérations et distributions occultes prévue à l'article 1759 du CGI (BOI-CF-INF-20-10-20). (130) C. Règles de solidarité propres aux pénalités relatives aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière 1. Règle générale de solidarité propres aux pénalités relatives aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière 140 Conformément aux dispositions de l'article 1840 E du CGI, en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, les personnes qui sont, au regard du Trésor, solidaires pour le paiement de l'impôt, sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités, sous réserve des particularités développées au II-C-2 § 150 et suiv.. 2. Règles particulières de solidarité propres aux pénalités relatives aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière a. Actes publics 150 Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l’enregistrement ou à la formalité, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus d'y présenter, sont personnellement passibles de la pénalité encourue de ce fait (CGI, art. 1840 C ; II-C § 110 du BOI-CF-INF-20-30). Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l'article 1728 du CGI lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 du CGI et à l'article 982 du CGI, sauf leur recours contre les parties (CGI, art. 1840&nbsp;C). La responsabilité du rédacteur de l'acte s'applique sans réserve aux actes notariés, ainsi qu'aux actes extrajudiciaires soumis à l'enregistrement ou à la formalité unique. 160 En revanche, les greffiers ne sont passibles des pénalités, en ce qui concerne les jugements ou arrêts rendus à l'audience, que si le montant des droits a été consigné entre leurs mains dans le délai d'enregistrement. Dans le cas contraire, ils peuvent se libérer du paiement des droits et de la pénalité en déposant un extrait de la décision dans les dix jours de l'expiration du délai prescrit pour l'enregistrement. Le recouvrement de l'impôt et de la pénalité est alors poursuivi contre les parties solidaires vis-à-vis du Trésor. Faute de procéder à ce dépôt, le greffier est responsable des droits simples et supporte la pénalité applicable (CGI, art. 1840 D ; II-C § 120 du BOI-CF-INF-20-30). Il y a lieu d'appliquer aux actes administratifs les mêmes règles qu'aux jugements, les fonctionnaires qui les rédigent étant assimilés aux greffiers. b. Déclaration hors délai des transmissions de biens par les tuteurs et curateurs 170 Aux termes de l'article 1840 F du CGI, lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 du CGI et au 1 de l’article 1729 B du CGI. Dans le cas où un légataire, en état de minorité au moment de l'ouverture de la succession, devient majeur après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration du legs qui lui est dévolu, sans que cette formalité ait été remplie, il y a lieu de préciser : - que le légataire, auquel il n'appartenait pas de déclarer son legs dans le délai de six mois n'est personnellement redevable que des droits simples à l'exclusion de toute pénalité ; - que l'intérêt de retard encouru par le tuteur à défaut de déclaration du legs cesse de s'accroître à partir du jour où le légataire a atteint sa majorité. c. Fausse attestation d’existence de dettes 180 Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (CGI, art. 768). L'administration a la faculté d'exiger du ou des créanciers, ou des ayants droit à titre universel en cas de décès du créancier, une attestation certifiant l'existence de la dette et la connaissance des dispositions relatives aux peines en cas de fausse attestation (LPF, art. L. 20). Ce document permet la déduction de la dette lors de l'enregistrement de l'acte. Toutefois, l'administration conserve le droit de rectifier la déclaration dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire. La fausse attestation entraîne la perception des droits éludés assortis de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1729 du CGI. En outre, conformément aux dispositions du 4 du V de l’article 1754 du CGI, le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence de la dette dont la déduction est demandée est tenu solidairement avec le déclarant au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration. d. Complicité dans la dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat 190 Aux termes du 5 du V de l’article 1754 du CGI, en cas de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat, celui qui s’est rendu complice de manœuvres destinées à éluder le paiement des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est solidairement tenu avec les contractants au paiement des droits, de l’intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729 du CGI. La complicité de dissimulation de prix peut être réalisée de n'importe quelle façon, notamment par aide et assistance. C'est ainsi que la complicité a été retenue : - à l'encontre d'un notaire qui apporte et verse au vendeur la partie dissimulée du prix (Cass. crim., décision du 10 novembre 1924, RE n° 8102) ; - à l'encontre d'un intermédiaire qui verse au vendeur la partie dissimulée du prix (Avignon, décision du 31 décembre 1930, RP n° 17398). e. Acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers 200 Aux termes du 7 du V de l’article 1754 du CGI, lorsque la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de l’article 1594 F quinquies du CGI est encourue du fait du sous-acquéreur (II-A-1-b § 50 du BOI-CF-INF-20-30), ce dernier est tenu solidairement avec l'acquéreur d'acquitter sans délai le complément de taxe de publicité foncière. f. Actes sous seing privé et mutations verbales 210 Le défaut de présentation de l'acte ou de la déclaration de la mutation verbale dans le délai imparti est passible d'un intérêt de retard et d'une majoration qui sont dus solidairement par les parties. Toutefois, pour les mutations verbales de jouissance d'immeubles et de fonds de commerce, la pénalité incombe personnellement au bailleur, seul tenu de souscrire la déclaration. g. Successions 220 Les pénalités sont dues par les héritiers solidairement et, chacun en ce qui le concerne, par les donataires ou légataires. D. Règles de solidarité propres aux pénalités relatives aux droits de timbre 230 Conformément aux dispositions du 6 du V de l’article 1754 du CGI, sont solidaires pour le paiement des sanctions fiscales encourues en matière de droits de timbre : - toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré ; - les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ; - les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés. Remarque&nbsp;: Les dispositions du 6 du V de l’article 1754 du CGI n’ont plus d’objet à compter des conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 en raison de l’abrogation de l’article 892 du CGI qui prévoyait la solidarité de paiement des droits de timbre.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire</p> <h1 id=""Recouvrement,_contentieux_e_10"">I. Recouvrement, contentieux et prescription des pénalités fiscales</h1> <h2 id=""Recouvrement_des_penalites__20"">A. Recouvrement des pénalités fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des I et_II_de_l_01"">Aux termes des I et II de l’article 1754 du code général impôt (CGI) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_recouvrement_de_l’inte_02"">- le recouvrement de l’intérêt de retard et des majorations proportionnelles à un impôt est régi par les dispositions applicables à cet impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_recouvrement_des_autre_03"">- le recouvrement des autres pénalités, c’est-à-dire les amendes forfaitaires ou proportionnelles à un autre élément que de l’impôt est régi par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires, sauf disposition expresse contraire. Il est assuré sous les mêmes garanties qu’en matière de taxe sur le chiffre d’affaires : ces pénalités bénéficient du privilège du Trésor et peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) conformément aux dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_role_:_quand_l’interet_de_07"">Ainsi, la mise en recouvrement s’effectue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’interet_de_retard_et_le_07"">- par voie de rôle quand l’intérêt de retard et les majorations proportionnelles se rapportent à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et aux impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 1730) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_amendes_forfaitaires__010"">- et par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR) quand l’intérêt de retard et les majorations proportionnelles se rapportent à des impôts autres que ceux mentionnées à l'article 1730 du CGI, ou lorsque les amendes forfaitaires ou proportionnelles ne se rapportent à aucun impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_sanctions_ap_011"">S’agissant des sanctions appliquées pour infraction à la législation relative à la billetterie des établissements de spectacles soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (CGI, art. 290 quater) et aux opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis, III), les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation. La grosse du jugement ou de l'arrêt levé par l'administration permet aux comptables publics de poursuivre le recouvrement de l'amende fixée par le tribunal (LPF, art. L. 235).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le IV de_l’article_1754_du__013"">Le IV de l’article 1754 du CGI prévoit qu’en cas de décès du contrevenant ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement_des_penalit_015"">Le recouvrement des pénalités incombe au comptable responsable de l'encaissement des droits en principal auxquels les pénalités se rapportent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucun_droit_nest_en_jeu,_016"">Si aucun droit n'est en jeu, le comptable est, en principe, celui du domicile ou du principal établissement du débiteur des pénalités.</p> <h2 id=""Contentieux_des_penalites_f_21"">B. Contentieux des pénalités fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des I et_II_de_l_018"">Aux termes des I et II de l’article 1754 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contentieux_de_l’inter_019"">- le contentieux de l’intérêt de retard et des majorations proportionnelles à un impôt est régi par les dispositions applicables à cet impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contentieux_des_autres_020"">- le contentieux des autres pénalités (amendes forfaitaires ou amendes proportionnelles à un autre élément que de l’impôt) est régi par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires, sauf disposition expresse contraire.</p> <h3 id=""Reclamations_contentieuses_30"">1. Réclamations contentieuses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_regles_relat_022"">S’agissant des règles relatives à la procédure contentieuse devant l’administration fiscale ou devant les juridictions civiles ou administratives, il convient de se reporter au BOI-CTX.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarques_:Dans larret n°12_023"">La Cour de cassation a précisé que les litiges relatifs à des amendes et majorations relèvent de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) du 4 novembre 1950 pour ce qui concerne les procédures contentieuses suivies devant les juridictions (décision n° 1266 FS-PBI, n° 01-11403 du 12 juillet 2004).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_la_difference_de_la_cour__024"">À la différence de la Cour de cassation (II-E § 90 du BOI-CF-INF-10-20-10), le Conseil d'État considère que le juge doit appliquer le taux de majoration prévu par la loi sans pouvoir le moduler pour tenir compte de la faute commise par le contribuable (CE, décision n° 176611 du 5 avril 1996). Il considère également que les dispositions législatives qui proportionnent les pénalités selon les agissements commis par le contribuable et prévoient des taux de majoration différents selon la qualification qui peut être donnée au comportement de celui-ci sont compatibles avec l’article 6 de la CEDH, alors même que les textes qui les instituent ne confèrent au juge aucun pouvoir de modulation de ces pénalités (CE, avis n° 195664 du 8 juillet 1998).</p> <h3 id=""Remises_et_transactions_a_t_31"">2. Remises et transactions à titre gracieux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L247_026"">Aux termes de l'article L. 247 du LPF, les contribuables peuvent demander :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_remises_totales_ou_pa_027"">- des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_voie_de_transaction,__028"">- par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_le_ca_029"">Ces dispositions sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_regles_relat_030"">S’agissant des règles relatives à la juridiction gracieuse, il convient de se reporter au BOI-CTX-GCX.</p> <h2 id=""Prescription_des_penalites__22"">C. Prescription des pénalités fiscales</h2> <h3 id=""Delais_de_prescription_32"">1. Délais de prescription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L188_032"">Aux termes de l'article L. 188 du LPF :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_amendes_fiscales_sanc_033"">- les amendes fiscales sanctionnant des contraventions aux dispositions qui régissent l'assiette et le recouvrement des droits, taxes, redevances et autres impositions se prescrivent dans les délais prévus par l'article L. 169 du LPF et l'article L. 188 A du LPF, selon la catégorie d'impôts concernés et dans les mêmes conditions que les droits simples et majorations correspondants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_amendes_fiscal_034"">- les autres amendes fiscales sont prescrites à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_amendes_et_confiscati_035"">- les amendes et confiscations fiscales prononcées par les tribunaux répressifs se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun (six ans) et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts (loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, art. 2).</p> <h3 id=""Interruption_de_la_prescrip_33"">2. Interruption de la prescription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_deuxieme_alin_037"">Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 189 du LPF, la prescription des sanctions fiscales autres que celles qui sont prononcées par la juridiction pénale, est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées ou par la notification d’un procès-verbal.</p> <h1 id=""Regles_de_solidarite_dans_l_11"">II. Règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales</h1> <h2 id=""Regles_de_solidarite_propre_23"">A. Règles de solidarité propres aux pénalités communes</h2> <h3 id=""Abus_de_droit,_dissimulatio_34"">1. Abus de droit, dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 1 du_V_de_l’a_039"">Aux termes du 1 du V de l’article 1754 du CGI, en cas d’abus de droit ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat, toutes les parties à l'acte ou à la convention sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d'impôt ou de la restitution d'une créance indue, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_est_redevab_040"">Le contribuable est redevable des pénalités, dont la majoration pour abus de droit, les parties à l’acte ou aux actes constitutifs de l’abus de droit étant solidairement responsables de leur paiement avec ce contribuable. Peu importe que le contribuable contrôlé soit ou non partie aux actes que l’administration écarte dans le cadre de la démonstration d’un abus de droit.</p> <h3 id=""Delivrance_irreguliere_de_d_35"">2. Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 2 du_V_de_l’a_042"">Aux termes du 2 du V de l’article 1754 du CGI, les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés à l'article 1740 A du CGI (documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal), qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de manquement délibéré (II § 100 du BOI-CF-INF-10-40-60).</p> <h3 id=""Solidarite_des_dirigeants_s_36"">3. Solidarité des dirigeants sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L267 du_LPF_prevo_044"">L'article L. 267 du LPF prévoit que lorsque les dirigeants sociaux ont fait obstacle par leur comportement au paiement des dettes fiscales d'une personne morale, le comptable de l'administration fiscale compétent a la faculté de demander au juge qu'il constate les irrégularités et qu'il déclare ces dirigeants solidairement responsables du paiement des impositions éludées. Sont visées par ces dispositions les impositions de toute nature et les pénalités fiscales y afférentes (BOI-REC-SOLID-10).</p> <h2 id=""Regles_de_solidarite_propre_24"">B. Règles de solidarité propres aux pénalités relatives aux impôts directs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 3 du_V_de_l’a_046"">Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du CGI, les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 du CGI et aux 1°, 2° et 3° du B de l'article 80 ter du CGI, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement des rémunérations en cause ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les mêmes versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l’amende pour défaut de déclaration de rémunérations et distributions occultes prévue à l'article 1759 du CGI (BOI-CF-INF-20-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">(130)</p> <h2 id=""Regles_de_solidarite_propre_25"">C. Règles de solidarité propres aux pénalités relatives aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière</h2> <h3 id=""Regle_generale_de_solidarit_39"">1. Règle générale de solidarité propres aux pénalités relatives aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_050"">Conformément aux dispositions de l'article 1840 E du CGI, en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, les personnes qui sont, au regard du Trésor, solidaires pour le paiement de l'impôt, sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités, sous réserve des particularités développées au <strong>II-C-2 § 150 et suiv.</strong>.</p> <h3 id=""Regles_particulieres_de_sol_310"">2. Règles particulières de solidarité propres aux pénalités relatives aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière</h3> <h4 id=""Actes_publics_40"">a. Actes publics</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notaires,_les_huissiers_052"">Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l’enregistrement ou à la formalité, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus d'y présenter, sont personnellement passibles de la pénalité encourue de ce fait (CGI, art. 1840 C ; II-C § 110 du BOI-CF-INF-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notaires_sont_egalement_053"">Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l'article 1728 du CGI lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 du CGI et à l'article 982 du CGI, sauf leur recours contre les parties (CGI, art. 1840 C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_du_redact_054"">La responsabilité du rédacteur de l'acte s'applique sans réserve aux actes notariés, ainsi qu'aux actes extrajudiciaires soumis à l'enregistrement ou à la formalité unique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_greffiers__056"">En revanche, les greffiers ne sont passibles des pénalités, en ce qui concerne les jugements ou arrêts rendus à l'audience, que si le montant des droits a été consigné entre leurs mains dans le délai d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_ils__057"">Dans le cas contraire, ils peuvent se libérer du paiement des droits et de la pénalité en déposant un extrait de la décision dans les dix jours de l'expiration du délai prescrit pour l'enregistrement. Le recouvrement de l'impôt et de la pénalité est alors poursuivi contre les parties solidaires vis-à-vis du Trésor. Faute de procéder à ce dépôt, le greffier est responsable des droits simples et supporte la pénalité applicable (CGI, art. 1840 D ; II-C § 120 du BOI-CF-INF-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_dappliquer_aux__058"">Il y a lieu d'appliquer aux actes administratifs les mêmes règles qu'aux jugements, les fonctionnaires qui les rédigent étant assimilés aux greffiers.</p> <h4 id=""Declaration_hors_delai_des__41"">b. Déclaration hors délai des transmissions de biens par les tuteurs et curateurs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1840_060"">Aux termes de l'article 1840 F du CGI, lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 du CGI et au 1 de l’article 1729 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_un_legataire_061"">Dans le cas où un légataire, en état de minorité au moment de l'ouverture de la succession, devient majeur après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration du legs qui lui est dévolu, sans que cette formalité ait été remplie, il y a lieu de préciser :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_legataire,_auquel__062"">- que le légataire, auquel il n'appartenait pas de déclarer son legs dans le délai de six mois n'est personnellement redevable que des droits simples à l'exclusion de toute pénalité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_linteret_de_retard_en_063"">- que l'intérêt de retard encouru par le tuteur à défaut de déclaration du legs cesse de s'accroître à partir du jour où le légataire a atteint sa majorité.</p> <h4 id=""Fausse_attestation_d’existe_42"">c. Fausse attestation d’existence de dettes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_liquidation_et_le_p_065"">Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (CGI, art. 768).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_a_la_facult_066"">L'administration a la faculté d'exiger du ou des créanciers, ou des ayants droit à titre universel en cas de décès du créancier, une attestation certifiant l'existence de la dette et la connaissance des dispositions relatives aux peines en cas de fausse attestation (LPF, art. L. 20). Ce document permet la déduction de la dette lors de l'enregistrement de l'acte. Toutefois, l'administration conserve le droit de rectifier la déclaration dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fausse_attestation_entra_067"">La fausse attestation entraîne la perception des droits éludés assortis de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1729 du CGI. En outre, conformément aux dispositions du 4 du V de l’article 1754 du CGI, le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence de la dette dont la déduction est demandée est tenu solidairement avec le déclarant au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration.</p> <h4 id=""Complicite_dans_la_dissimul_43"">d. Complicité dans la dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 5 du_V_de_l’a_069"">Aux termes du 5 du V de l’article 1754 du CGI, en cas de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat, celui qui s’est rendu complice de manœuvres destinées à éluder le paiement des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est solidairement tenu avec les contractants au paiement des droits, de l’intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_complicite_de_dissimulat_070"">La complicité de dissimulation de prix peut être réalisée de n'importe quelle façon, notamment par aide et assistance. C'est ainsi que la complicité a été retenue :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_lencontre_dun_notaire_q_071"">- à l'encontre d'un notaire qui apporte et verse au vendeur la partie dissimulée du prix (Cass. crim., décision du 10 novembre 1924, RE n° 8102) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_lencontre_dun_intermedi_072"">- à l'encontre d'un intermédiaire qui verse au vendeur la partie dissimulée du prix (Avignon, décision du 31 décembre 1930, RP n° 17398).</p> <h4 id=""Acquisitions_d’immeubles_ru_44"">e. Acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 7 du_V_de_l’a_074"">Aux termes du 7 du V de l’article 1754 du CGI, lorsque la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de l’article 1594 F quinquies du CGI est encourue du fait du sous-acquéreur (II-A-1-b § 50 du BOI-CF-INF-20-30), ce dernier est tenu solidairement avec l'acquéreur d'acquitter sans délai le complément de taxe de publicité foncière.</p> <h4 id=""Actes_sous_seing_prive_et_m_45"">f. Actes sous seing privé et mutations verbales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_presentation_d_076"">Le défaut de présentation de l'acte ou de la déclaration de la mutation verbale dans le délai imparti est passible d'un intérêt de retard et d'une majoration qui sont dus solidairement par les parties. Toutefois, pour les mutations verbales de jouissance d'immeubles et de fonds de commerce, la pénalité incombe personnellement au bailleur, seul tenu de souscrire la déclaration.</p> <h4 id=""Successions_46"">g. Successions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_077"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalites_sont_dues_par_078"">Les pénalités sont dues par les héritiers solidairement et, chacun en ce qui le concerne, par les donataires ou légataires.</p> <h2 id=""Regles_de_solidarite_propre_26"">D. Règles de solidarité propres aux pénalités relatives aux droits de timbre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_080"">Conformément aux dispositions du 6 du V de l’article 1754 du CGI, sont solidaires pour le paiement des sanctions fiscales encourues en matière de droits de timbre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutes_les_parties_a_un_a_081"">- toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_preteurs_et_les_empru_082"">- les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_officiers_ministeriel_083"">- les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_dispositions_084""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions du 6 du V de l’article 1754 du CGI n’ont plus d’objet à compter des conventions conclues et actes passés à compter du 1^er janvier 2006 en raison de l’abrogation de l’article 892 du CGI qui prévoyait la solidarité de paiement des droits de timbre.</p>

Contenu

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie et vente des droits d'associé et des valeurs mobilières

2020-08-19

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1662-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-40-20200819

Actualité liée : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire 1 L'article L. 211-12 du code monétaire et financier (CoMoFi) prévoit que les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.). Cette procédure, prévue au titre III du livre II du CPC exéc., permet d'appréhender les droits incorporels du débiteur, autres que les créances de sommes d'argent, tels que les actions, obligations, sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), fonds communs de placement, parts sociales de sociétés civiles, de sociétés à responsabilités limitées (SARL), etc. La saisie (CPC exéc., art. R. 232-1 à CPC exéc., art. R. 232-8) consiste en la signification d'un acte d'huissier à la personne morale émettrice ou à son mandataire ou à l'intermédiaire habilité qui gère le compte-titre du débiteur. La saisie a pour effet de rendre indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, attachés à l'intégralité des valeurs dont il est titulaire. Dans les huit jours, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier. S'agissant de la vente (CPC exéc., art. R. 233-1 à CPC exéc., art. R. 233-9), le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable les valeurs mobilières ou droits d'associé saisis. À défaut, la vente forcée est effectuée, soit en bourse par l'intermédiaire d'un agent de change pour les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché, soit sur adjudication notariée pour les autres valeurs mobilières et les droits d'associé. I. Droits d'associés et valeurs mobilières A. Présentation et caractéristiques générales 10 Les droits d'associés (parts de sociétés civiles immobilières ou de sociétés civiles professionnelles, parts d'intérêt dans les SARL ou dans les sociétés en nom collectif (SNC), etc.) et les valeurs mobilières (actions, obligations, parts de SICAV, parts de fonds communs de placement, etc.) sont des droits incorporels, cessibles ou négociables, et productifs de revenus. Ces titres, qui peuvent faire l'objet d'une cotation en bourse des valeurs, représentent soit une participation au capital d'une personne morale, soit la souscription à un emprunt émis par celle-ci, soit ces deux caractères à la fois. En application des articles R. 211-1 et suivants du CoMoFi, les valeurs mobilières n'ont plus d'existence matérielle. Elles donnent lieu à une inscription à un compte, tenu par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire habilité. 20 Les titres de créance qui ne constituent pas des droits d'associé ou des valeurs mobilières, tels que les bons du Trésor ou les bons d'épargne de La Poste, sont saisissables dans les conditions prévues par le présent chapitre dès lors qu'ils font l'objet d'une inscription en compte chez un tiers. B. Cas particuliers des parts de sociétés civiles professionnelles juridiques et judiciaires 30 Si, en principe, les parts de sociétés civiles professionnelles (SCP) sont saisissables dans les mêmes conditions que les autres droits incorporels, des décrets ont spécifié, pour certaines professions juridiques et judiciaires, que les parts de SCP ne peuvent « être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques ». Dans ces conditions, il apparaît que cette procédure ne peut plus être en pratique engagée pour recouvrer les sommes dues par des représentants des professions concernées, excepté l'hypothèse où les intéressés consentiraient à céder à l'amiable leurs parts saisies par le Trésor. La liste des professions concernées est la suivante : - notaire (décret n° 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 6) ; - huissier de justice (décret n° 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 11) ; - avocat (décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 13) ; - commissaire-priseur (décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, art. 19). II. Opérations de saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières 40 Le CPC exéc. prévoit la signification de deux actes destinés, respectivement, au tiers saisi et au débiteur. A. Signification au tiers d'un acte de saisie 50 Il convient : - de déterminer le tiers auquel doit être signifié l'acte de saisie ; - de distinguer, en ce qui concerne les valeurs mobilières, le compte-titre et le compte-numéraire associé&nbsp;; - et de préciser les mentions que doit impérativement contenir ce document. 1. Tiers auprès desquels est effectuée la saisie 60 La saisie est signifiée : - soit à la personne morale émettrice des titres (CPC exéc., art. R. 232-1) ; - soit au mandataire de la société émettrice s'il s'agit de valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par celui-ci. Dans ce cas, la personne morale est tenue de faire connaître à l'huissier le nom du mandataire chargé de la tenue des comptes (CPC exéc., art. R. 232-2) ; - soit à l'intermédiaire habilité (banque, établissement de crédit, sociétés de bourses etc.) qui gère les valeurs inscrites en compte au nom du débiteur (CPC exéc., art. R. 232-3 et CPC exéc., art.&nbsp; R. 232-4). 2. Distinction entre compte-titre et compte-numéraire 70 À tout compte-titre ouvert au nom du redevable sur lequel est inscrit l'ensemble des valeurs mobilières possédées par ce dernier (CoMoFi, art. L. 211-3), est associé un compte-numéraire sur lequel sont portés les revenus produits par les titres, ainsi que les opérations de crédit ou de débit consécutives aux ordres de vente ou d'achat donnés par le titulaire. Pour appréhender les sommes figurant sur ce compte de fonds, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est opérante (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 262) et permet de saisir le solde apparaissant sur ce compte au jour de sa notification. En outre, la SATD peut permettre d'appréhender les créances conditionnelles ou à terme que le contribuable possède, à cette date, à l'encontre de son banquier, et ce quel que soit le moment auquel ces créances deviennent exigibles (BOI-REC-FORCE-30-30). Aussi, les sommes inscrites au crédit du compte-numéraire, postérieurement à la notification d'une SATD, ne peuvent être atteintes par celle-ci que si elles représentent le dénouement d'opérations déjà engagées entre la banque et son client, au jour de la réception de la SATD. 3. Mentions que doit contenir l'acte signifié au tiers saisi 80 L'acte de saisie doit comporter, sous peine de nullité (CPC exéc., art. R. 232-5) : - les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; - l'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; - le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; - la mention selon laquelle la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le redevable est titulaire ; - la sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies. Une fois l'acte de saisie signifié au tiers saisi, la procédure doit être portée à la connaissance du débiteur. B. Signification au débiteur 90 La saisie doit être portée à la connaissance du redevable par acte d'huissier, dans le délai de huit jours, sous peine de caducité (CPC exéc., art. R. 232-6). Cet acte doit contenir, s'agissant des créances recouvrées par un comptable public, à peine de nullité : - une copie du procès-verbal de saisie signifié au tiers saisi ; - l'indication que les contestations relatives à la saisissabilité des titres doivent être soulevées devant le juge de l'exécution, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois&nbsp;suivant la signification de l'acte, avec la date à laquelle expire ce délai. Cette mention doit figurer en caractères très apparents ; - la désignation du juge de l'exécution compétent, qui est celui du domicile du débiteur&nbsp;; - la mention que les réclamations relatives à l'acte doivent faire l'objet d'un mémoire préalable devant le directeur départemental des Finances publiques (DDFiP) ou le directeur régional des finances publiques (DRFiP) dans le délai de deux mois suivant la signification de l'acte (LPF, art. L.&nbsp;281 et LPF, art. R*. 281-1 et suivants) ( BOI-REC-EVTS-20-10)&nbsp;; - en caractères très apparents, l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois, à compter de cette signification, pour procéder à la vente amiable des valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché dans les conditions prévues par l'article R.&nbsp;233-3 du CPC exéc.. Le produit de la vente est alors indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du Trésor ; S'il s'agit de droits d'associé ou de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, le redevable dispose du même délai pour procéder à la vente des titres dans les conditions prévues pour la vente amiable des meubles corporels de l'article R.&nbsp;221-30 du CPC exéc. à l'article R.&nbsp;221-32 du CPC exéc.. - si la saisie porte sur des valeurs mobilières cotées, l'indication que le débiteur peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles devront être vendues ; - la reproduction de l'article R. 221-30 du CPC exéc. à l'article R. 221-32 du CPC exéc. et de l'article R. 233-3 du CPC exéc.. 100 Lorsque la saisie est contestée, la recevabilité de la contestation est subordonnée à la dénonciation de celle-ci le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation doit par ailleurs informer le tiers saisi par lettre simple (CPC exéc., art. R. 232-7). C. Portée de la saisie 110 L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur sur l'ensemble des parts ou valeurs mobilières qu'il détient auprès du tiers saisi. Dans ces conditions les revenus procurés par ce patrimoine, quelle que soit leur nature, qui sont versés sur le compte numéraire associé au compte-titre sont également frappés d'indisponibilité. Toutefois, le débiteur peut obtenir la mainlevée de la saisie en consignant une somme suffisante pour couvrir la dette dont le recouvrement est poursuivi. Cette somme est alors spécialement affectée au profit du Trésor (CPC exéc., art. R. 232-8). III. Opérations de vente des droits d'associés et des valeurs mobilières A. Dispositions générales 120 En cas pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente. Si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix, mais les sommes qui lui reviennent sont consignées jusqu'à ce qu'il soit en possession d'un titre exécutoire (CPC exéc., art. R. 233-2). 130 Par ailleurs, d'une façon générale, les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution, prévues en matière de cession de parts de société ou de valeurs mobilières, sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles (CPC exéc., art. R. 233-9). B. Vente des valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché 1. Vente volontaire 140 Dans le mois de la signification qui lui a été faite, le débiteur peut donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies. Le produit de la vente est alors indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du Trésor. Si les sommes provenant de la vente suffisent à désintéresser le ou les créanciers, cette indisponibilité cesse pour le surplus des valeurs saisies (CPC exéc., art. R. 233-3). 150 Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières seront vendues. À défaut, aucune contestation n'est recevable sur le choix effectué (CPC exéc., art. R. 233-4). 2. Vente forcée 160 Celle-ci est effectuée à la demande du Trésor sur présentation d'un certificat, délivré par le secrétariat-greffe du tribunal judiciaire ou établi par l'huissier qui a procédé à la saisie, attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement ayant rejeté la contestation soulevée par le redevable (CPC exéc., art. R. 233-1). Une fois en possession du certificat délivré par le greffe ou l'huissier, le comptable transmet ce document au tiers saisi en lui demandant de faire procéder à la vente des valeurs saisies. Celle-ci s'effectuera par l'intermédiaire de la société de bourse opérant habituellement pour le compte du tiers saisi, dès lors qu'il s'agit de titres cotés. Le&nbsp; CPC exéc. ne prévoit pas que cette demande doive présenter la forme d'une signification par voie d'huissier. Toutefois, afin de limiter les possibilités de contestation par le débiteur, ce mode de notification est privilégié. En revanche, l'intervention de l'avocat du Trésor ne se justifie pas en l'absence de contentieux devant le juge judiciaire. Le comptable se tient informé de la vente auprès du tiers saisi qui doit bloquer les fonds provenant de la vente des titres et les verser incessamment au Trésor. Qu'elle soit volontaire ou forcée, la vente des valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché est réalisée par l'intermédiaire d'une société de bourse, qui a le monopole de la négociation des valeurs mobilières admises aux négociations par le conseil des bourses de valeur. C. Vente des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché 1. Vente amiable 170 Le redevable dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des valeurs saisies (CPC exéc., art. R. 233-5 renvoyant à l'article R. 221-30 du CPC exéc., à l'article R. 221-31 du CPC exéc. et à l'article R. 221-32 du CPC exéc.). 180 S'agissant des parts de sociétés civiles, le débiteur est tenu en outre de respecter les dispositions de l'article 1861 du code civil (C. civ.) et de l'article 1865 du C. civ. relatives à la cession des parts sociales qui prévoient notamment l'agrément des autres associés et l'opposabilité de la cession vis-à-vis des tiers seulement après publication de la cession. 190 Le débiteur doit informer par écrit l'huissier des propositions qui lui ont été faites en indiquant le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à consigner le prix proposé. L'huissier doit communiquer ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti. En l'absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté (CPC exéc., art. R. 221-31). 200 Le prix de la vente est consigné entre les mains de l'huissier du créancier saisissant. S'il s'agit d'un agent de poursuites du Trésor, les fonds sont versés sans délai à la caisse du comptable concerné. À défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée (CPC exéc., art. R. 221-32). 2. Vente forcée a. Conditions de la vente forcée 210 En l'absence de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois accordé au débiteur pour vendre lui-même les valeurs saisies, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse (CPC exéc., art. R. 221-31). b. Rédaction du cahier des charges 220 L'officier ministériel, généralement un notaire, chargé de la vente établit un cahier des charges contenant, outre le rappel de la procédure antérieure (CPC exéc., art. R. 233-6) : - les statuts de la société ; - tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente. Il est précisé que les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges. À défaut, celui-ci ou les autres associés peuvent soulever l'irrégularité de la procédure de vente. Dès lors qu'une convention prévoit des modalités particulières d'obtention de cet agrément (règles de majorité, dispense, pouvoirs du gérant, etc.), celle-ci doit figurer dans les statuts de la société. En l'absence de convention spéciale, les cessions de parts sociales doivent recueillir l'agrément de tous les associés (C. civ., art. 1861). c. Notification et sommation de prendre connaissance du cahier des charges 230 Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés. En effet, s'agissant notamment de la réalisation forcée des parts sociales, l'article 1868 du C. civ. précise que celle-ci doit être notifiée, un mois avant la vente, aux associés et à la société. Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a lieu, aux autres créanciers opposants d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez l'officier ministériel chargé de la vente. Il est indiqué que tout intéressé peut formuler auprès de ce dernier des observations sur le contenu du cahier des charges. Toutefois, ces observations ne sont plus recevables à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification précitée. Dès lors que les associés, en vertu de l'article 1868 du C. civ., décident la dissolution de la société ou l'acquisition des parts saisies, dans les conditions prévues par l'article 1862 du C. civ. et par l'article 1863 du C. civ., ils sont tenus d'en informer la personne chargée de la vente (CPC exéc., art. R. 233-7). d. Formalités de publicité 240 La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse dans un journal approprié et, si nécessaire, par voie d'affiches. Cette publicité doit être effectuée un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente. Le débiteur, la société et, s'il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification (CPC exéc., art. R. 233-8). e. Modalités de la vente 250 La vente forcée des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché est effectuée sous forme d'adjudication, selon les règles de la vente publique de meubles (BOI-REC-FORCE-20-30-40). L'adjudication est faite au dernier enchérisseur. En l'absence d'enchères, le notaire peut interrompre la vente avec l'accord du comptable. Une nouvelle vente sera organisée après le renouvellement de l'apposition des placards et de la signification au redevable. 3. Distribution du produit de la vente 260 La vente doit être interrompue dès que son produit est suffisant pour régler le montant global de la créance (principal et, le cas échéant, majoration et frais de poursuites). Les sommes excédentaires sont éventuellement restituées au redevable. La distribution du prix de la vente est réalisée dans les conditions de droit commun (BOI-REC-FORCE-70-10).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L211-12 du_code_m_01"">L'article L. 211-12 du code monétaire et financier (CoMoFi) prévoit que les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure,_prevue_au__02"">Cette procédure, prévue au titre III du livre II du CPC exéc., permet d'appréhender les droits incorporels du débiteur, autres que les créances de sommes d'argent, tels que les actions, obligations, sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), fonds communs de placement, parts sociales de sociétés civiles, de sociétés à responsabilités limitées (SARL), etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_(chapitre_1_du_de_03"">La saisie (CPC exéc., art. R. 232-1 à CPC exéc., art. R. 232-8) consiste en la signification d'un acte d'huissier à la personne morale émettrice ou à son mandataire ou à l'intermédiaire habilité qui gère le compte-titre du débiteur. La saisie a pour effet de rendre indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, attachés à l'intégralité des valeurs dont il est titulaire. Dans les huit jours, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_vente_(chap_04"">S'agissant de la vente (CPC exéc., art. R. 233-1 à CPC exéc., art. R. 233-9), le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable les valeurs mobilières ou droits d'associé saisis. À défaut, la vente forcée est effectuée, soit en bourse par l'intermédiaire d'un agent de change pour les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché, soit sur adjudication notariée pour les autres valeurs mobilières et les droits d'associé.</p> <h1 id=""Droits_dassocies_et_valeurs_10"">I. Droits d'associés et valeurs mobilières</h1> <h2 id=""Presentation_et_caracterist_20"">A. Présentation et caractéristiques générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_dassocie_(parts__06"">Les droits d'associés (parts de sociétés civiles immobilières ou de sociétés civiles professionnelles, parts d'intérêt dans les SARL ou dans les sociétés en nom collectif (SNC), etc.) et les valeurs mobilières (actions, obligations, parts de SICAV, parts de fonds communs de placement, etc.) sont des droits incorporels, cessibles ou négociables, et productifs de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_titres,_qui_peuvent_fai_07"">Ces titres, qui peuvent faire l'objet d'une cotation en bourse des valeurs, représentent soit une participation au capital d'une personne morale, soit la souscription à un emprunt émis par celle-ci, soit ces deux caractères à la fois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_08"">En application des articles R. 211-1 et suivants du CoMoFi, les valeurs mobilières n'ont plus d'existence matérielle. Elles donnent lieu à une inscription à un compte, tenu par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire habilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_creance_qui_n_010"">Les titres de créance qui ne constituent pas des droits d'associé ou des valeurs mobilières, tels que les bons du Trésor ou les bons d'épargne de La Poste, sont saisissables dans les conditions prévues par le présent chapitre dès lors qu'ils font l'objet d'une inscription en compte chez un tiers.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_des_parts__21"">B. Cas particuliers des parts de sociétés civiles professionnelles juridiques et judiciaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_en_principe,_les_parts__012"">Si, en principe, les parts de sociétés civiles professionnelles (SCP) sont saisissables dans les mêmes conditions que les autres droits incorporels, des décrets ont spécifié, pour certaines professions juridiques et judiciaires, que les parts de SCP ne peuvent « être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_il_app_013"">Dans ces conditions, il apparaît que cette procédure ne peut plus être en pratique engagée pour recouvrer les sommes dues par des représentants des professions concernées, excepté l'hypothèse où les intéressés consentiraient à céder à l'amiable leurs parts saisies par le Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_professions_co_014"">La liste des professions concernées est la suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_notaire (decret_n°_92-64__015"">- notaire (décret n° 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 6) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_huissier_de_justice (decr_016"">- huissier de justice (décret n° 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 11) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avocat (decret n°_92-680__018"">- avocat (décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 13) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_commissaire-priseur (decr_019"">- commissaire-priseur (décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, art. 19).</p> <h1 id=""Operations_de_saisie_des_dr_11"">II. Opérations de saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret dapplication_n°_9_021"">Le CPC exéc. prévoit la signification de deux actes destinés, respectivement, au tiers saisi et au débiteur.</p> <h2 id=""Signification_au_tiers_dun__22"">A. Signification au tiers d'un acte de saisie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_:_023"">Il convient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_determiner_le_tiers_au_024"">- de déterminer le tiers auquel doit être signifié l'acte de saisie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_distinguer,_en_ce_qui__025"">- de distinguer, en ce qui concerne les valeurs mobilières, le compte-titre et le compte-numéraire associé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_preciser_les_mentio_026"">- et de préciser les mentions que doit impérativement contenir ce document.</p> <h3 id=""Tiers_aupres_desquels_est_e_30"">1. Tiers auprès desquels est effectuée la saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_est_signifiee_:_028"">La saisie est signifiée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_personne_morale_029"">- soit à la personne morale émettrice des titres (CPC exéc., art. R. 232-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_mandataire_de_la__030"">- soit au mandataire de la société émettrice s'il s'agit de valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par celui-ci. Dans ce cas, la personne morale est tenue de faire connaître à l'huissier le nom du mandataire chargé de la tenue des comptes (CPC exéc., art. R. 232-2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_lintermediaire_hab_031"">- soit à l'intermédiaire habilité (banque, établissement de crédit, sociétés de bourses etc.) qui gère les valeurs inscrites en compte au nom du débiteur (CPC exéc., art. R. 232-3 et CPC exéc., art.  R. 232-4).</p> <h3 id=""Distinction_entre_compte-ti_31"">2. Distinction entre compte-titre et compte-numéraire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_tout_compte-titre_ouvert__033"">À tout compte-titre ouvert au nom du redevable sur lequel est inscrit l'ensemble des valeurs mobilières possédées par ce dernier (CoMoFi, art. L. 211-3), est associé un compte-numéraire sur lequel sont portés les revenus produits par les titres, ainsi que les opérations de crédit ou de débit consécutives aux ordres de vente ou d'achat donnés par le titulaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprehender_les_sommes_034"">Pour appréhender les sommes figurant sur ce compte de fonds, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est opérante (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 262) et permet de saisir le solde apparaissant sur ce compte au jour de sa notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_a_tiers_detenteur_peu_035"">En outre, la SATD peut permettre d'appréhender les créances conditionnelles ou à terme que le contribuable possède, à cette date, à l'encontre de son banquier, et ce quel que soit le moment auquel ces créances deviennent exigibles (BOI-REC-FORCE-30-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_les_sommes_inscrites_036"">Aussi, les sommes inscrites au crédit du compte-numéraire, postérieurement à la notification d'une SATD, ne peuvent être atteintes par celle-ci que si elles représentent le dénouement d'opérations déjà engagées entre la banque et son client, au jour de la réception de la SATD.</p> <h3 id=""Mentions_que_doit_contenir__32"">3. Mentions que doit contenir l'acte signifié au tiers saisi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_saisie_doit_compor_038"">L'acte de saisie doit comporter, sous peine de nullité (CPC exéc., art. R. 232-5) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_nom_et_domicile_du_de_039"">- les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_du_titre_exec_040"">- l'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_decompte_des_sommes_du_041"">- le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_selon_laquelle_042"">- la mention selon laquelle la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le redevable est titulaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_sommation_de_faire_con_043"">- la sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_lacte_de_saisie_si_045"">Une fois l'acte de saisie signifié au tiers saisi, la procédure doit être portée à la connaissance du débiteur.</p> <h2 id=""Signification_au_debiteur_23"">B. Signification au débiteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_doit_etre_portee__047"">La saisie doit être portée à la connaissance du redevable par acte d'huissier, dans le délai de huit jours, sous peine de caducité (CPC exéc., art. R. 232-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_acte_doit_contenir,_sag_048"">Cet acte doit contenir, s'agissant des créances recouvrées par un comptable public, à peine de nullité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_du_proces-verbal_0105"">- une copie du procès-verbal de saisie signifié au tiers saisi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_que_les_conte_0106"">- l'indication que les contestations relatives à la saisissabilité des titres doivent être soulevées devant le juge de l'exécution, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois suivant la signification de l'acte, avec la date à laquelle expire ce délai. Cette mention doit figurer en caractères très apparents ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_du_juge_de__0107"">- la désignation du juge de l'exécution compétent, qui est celui du domicile du débiteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_que_les_reclama_0108"">- la mention que les réclamations relatives à l'acte doivent faire l'objet d'un mémoire préalable devant le directeur départemental des Finances publiques (DDFiP) ou le directeur régional des finances publiques (DRFiP) dans le délai de deux mois suivant la signification de l'acte (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R*. 281-1 et suivants) (<font><u> BOI-REC-EVTS-20-10</u></font>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_caracteres_tres_apparen_0109"">- en caractères très apparents, l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois, à compter de cette signification, pour procéder à la vente amiable des valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché dans les conditions prévues par l'article R. 233-3 du CPC exéc.. Le produit de la vente est alors indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du Trésor ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_sagit_de_droits_dasso_0110"">S'il s'agit de droits d'associé ou de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, le redevable dispose du même délai pour procéder à la vente des titres dans les conditions prévues pour la vente amiable des meubles corporels de l'<font><u>article R. 221-30 du CPC exéc. à l'article R. 221-32 du CPC exéc.</u></font>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_saisie_porte_sur_des_0111"">- si la saisie porte sur des valeurs mobilières cotées, l'indication que le débiteur peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles devront être vendues ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reproduction_des__0112"">- la reproduction de l'article R. 221-30 du CPC exéc. à l'article R. 221-32 du CPC exéc. et de l'article R. 233-3 du CPC exéc..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_057"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_saisie_est_conte_058"">Lorsque la saisie est contestée, la recevabilité de la contestation est subordonnée à la dénonciation de celle-ci le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation doit par ailleurs informer le tiers saisi par lettre simple (CPC exéc., art. R. 232-7).</p> <h2 id=""Portee_de_la_saisie_24"">C. Portée de la saisie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_059"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_saisie_rend_indisp_060"">L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur sur l'ensemble des parts ou valeurs mobilières qu'il détient auprès du tiers saisi. Dans ces conditions les revenus procurés par ce patrimoine, quelle que soit leur nature, qui sont versés sur le compte numéraire associé au compte-titre sont également frappés d'indisponibilité. Toutefois, le débiteur peut obtenir la mainlevée de la saisie en consignant une somme suffisante pour couvrir la dette dont le recouvrement est poursuivi. Cette somme est alors spécialement affectée au profit du Trésor (CPC exéc., art. R. 232-8).</p> <h1 id=""Operations_de_vente_des_dro_12"">III. Opérations de vente des droits d'associés et des valeurs mobilières</h1> <h2 id=""Dispositions_generales_25"">A. Dispositions générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_pluralite_de_saisies_062"">En cas pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_saisie_conservatoire_063"">Si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix, mais les sommes qui lui reviennent sont consignées jusqu'à ce qu'il soit en possession d'un titre exécutoire (CPC exéc., art. R. 233-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dune_facon_ge_065"">Par ailleurs, d'une façon générale, les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution, prévues en matière de cession de parts de société ou de valeurs mobilières, sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles (CPC exéc., art. R. 233-9).</p> <h2 id=""Vente_des_valeurs_mobiliere_26"">B. Vente des valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché</h2> <h3 id=""Vente_volontaire_33"">1. Vente volontaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_mois_de_la_signific_067"">Dans le mois de la signification qui lui a été faite, le débiteur peut donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_la_vente_est__068"">Le produit de la vente est alors indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_sommes_provenant_de__069"">Si les sommes provenant de la vente suffisent à désintéresser le ou les créanciers, cette indisponibilité cesse pour le surplus des valeurs saisies (CPC exéc., art. R. 233-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_070"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqua_la_realisation_de_la_071"">Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières seront vendues. À défaut, aucune contestation n'est recevable sur le choix effectué (CPC exéc., art. R. 233-4).</p> <h3 id=""Vente_forcee_34"">2. Vente forcée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_072"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_est_effectuee_a_la_073"">Celle-ci est effectuée à la demande du Trésor sur présentation d'un certificat, délivré par le secrétariat-greffe du tribunal judiciaire ou établi par l'huissier qui a procédé à la saisie, attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement ayant rejeté la contestation soulevée par le redevable (CPC exéc., art. R. 233-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_en_possession_du_c_074"">Une fois en possession du certificat délivré par le greffe ou l'huissier, le comptable transmet ce document au tiers saisi en lui demandant de faire procéder à la vente des valeurs saisies. Celle-ci s'effectuera par l'intermédiaire de la société de bourse opérant habituellement pour le compte du tiers saisi, dès lors qu'il s'agit de titres cotés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n° 92-755_du_31_j_075"">Le  CPC exéc. ne prévoit pas que cette demande doive présenter la forme d'une signification par voie d'huissier. Toutefois, afin de limiter les possibilités de contestation par le débiteur, ce mode de notification est privilégié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lintervention__076"">En revanche, l'intervention de l'avocat du Trésor ne se justifie pas en l'absence de contentieux devant le juge judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_se_tient_infor_077"">Le comptable se tient informé de la vente auprès du tiers saisi qui doit bloquer les fonds provenant de la vente des titres et les verser incessamment au Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_soit_volontaire_ou_f_078"">Qu'elle soit volontaire ou forcée, la vente des valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché est réalisée par l'intermédiaire d'une société de bourse, qui a le monopole de la négociation des valeurs mobilières admises aux négociations par le conseil des bourses de valeur.</p> <h2 id=""Vente_des_droits_dassocie_e_27"">C. Vente des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché</h2> <h3 id=""Vente_amiable_35"">1. Vente amiable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_079"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_dispose_dun_de_080"">Le redevable dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des valeurs saisies (CPC exéc., art. R. 233-5 renvoyant à l'article R. 221-30 du CPC exéc., à l'article R. 221-31 du CPC exéc. et à l'article R. 221-32 du CPC exéc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_081"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_parts_de_soci_082"">S'agissant des parts de sociétés civiles, le débiteur est tenu en outre de respecter les dispositions de l'article 1861 du code civil (C. civ.) et de l'article 1865 du C. civ. relatives à la cession des parts sociales qui prévoient notamment l'agrément des autres associés et l'opposabilité de la cession vis-à-vis des tiers seulement après publication de la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_083"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_doit_informer_p_084"">Le débiteur doit informer par écrit l'huissier des propositions qui lui ont été faites en indiquant le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à consigner le prix proposé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhuissier_doit_communiquer__085"">L'huissier doit communiquer ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux-ci_disposent_dun_delai_086"">Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti. En l'absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté (CPC exéc., art. R. 221-31).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_087"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_la_vente_est_con_088"">Le prix de la vente est consigné entre les mains de l'huissier du créancier saisissant. S'il s'agit d'un agent de poursuites du Trésor, les fonds sont versés sans délai à la caisse du comptable concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_consignation_da_089"">À défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée (CPC exéc., art. R. 221-32).</p> <h3 id=""Vente_forcee_36"">2. Vente forcée</h3> <h4 id=""Conditions_de_la_vente_forc_40"">a. Conditions de la vente forcée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_090"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_vente_amiabl_091"">En l'absence de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois accordé au débiteur pour vendre lui-même les valeurs saisies, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse (CPC exéc., art. R. 221-31).</p> <h4 id=""Redaction_du_cahier_des_cha_41"">b. Rédaction du cahier des charges</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_092"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lofficier_ministeriel,_gene_093"">L'officier ministériel, généralement un notaire, chargé de la vente établit un cahier des charges contenant, outre le rappel de la procédure antérieure (CPC exéc., art. R. 233-6) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_statuts_de_la_societe_094"">- les statuts de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_document_necessaire__095"">- tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_conv_096"">Il est précisé que les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges. À défaut, celui-ci ou les autres associés peuvent soulever l'irrégularité de la procédure de vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quune_convention_p_097"">Dès lors qu'une convention prévoit des modalités particulières d'obtention de cet agrément (règles de majorité, dispense, pouvoirs du gérant, etc.), celle-ci doit figurer dans les statuts de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_convention_s_098"">En l'absence de convention spéciale, les cessions de parts sociales doivent recueillir l'agrément de tous les associés (C. civ., art. 1861).</p> <h4 id=""Notification_et_sommation_d_42"">c. Notification et sommation de prendre connaissance du cahier des charges</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_099"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_du_cahier_des_cha_0100"">Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés. En effet, s'agissant notamment de la réalisation forcée des parts sociales, l'article 1868 du C. civ. précise que celle-ci doit être notifiée, un mois avant la vente, aux associés et à la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_jour,_une_sommation_0101"">Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a lieu, aux autres créanciers opposants d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez l'officier ministériel chargé de la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_indique_que_tout_int_0102"">Il est indiqué que tout intéressé peut formuler auprès de ce dernier des observations sur le contenu du cahier des charges. Toutefois, ces observations ne sont plus recevables à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification précitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_associes,__0103"">Dès lors que les associés, en vertu de l'article 1868 du C. civ., décident la dissolution de la société ou l'acquisition des parts saisies, dans les conditions prévues par l'article 1862 du C. civ. et par l'article 1863 du C. civ., ils sont tenus d'en informer la personne chargée de la vente (CPC exéc., art. R. 233-7).</p> <h4 id=""Formalites_de_publicite_43"">d. Formalités de publicité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0104"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_indiquant_les__0105"">La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse dans un journal approprié et, si nécessaire, par voie d'affiches.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_publicite_doit_etre_e_0106"">Cette publicité doit être effectuée un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur,_la_societe_et,_0107"">Le débiteur, la société et, s'il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification (CPC exéc., art. R. 233-8).</p> <h4 id=""Modalites_de_la_vente_44"">e. Modalités de la vente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0108"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_forcee_des_droits__0109"">La vente forcée des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché est effectuée sous forme d'adjudication, selon les règles de la vente publique de meubles (BOI-REC-FORCE-20-30-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladjudication_est_faite_au__0110"">L'adjudication est faite au dernier enchérisseur. En l'absence d'enchères, le notaire peut interrompre la vente avec l'accord du comptable. Une nouvelle vente sera organisée après le renouvellement de l'apposition des placards et de la signification au redevable.</p> <h3 id=""Distribution_du_produit_de__37"">3. Distribution du produit de la vente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0111"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_doit_etre_interrom_0112"">La vente doit être interrompue dès que son produit est suffisant pour régler le montant global de la créance (principal et, le cas échéant, majoration et frais de poursuites). Les sommes excédentaires sont éventuellement restituées au redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_distribution_du_prix_de__0113"">La distribution du prix de la vente est réalisée dans les conditions de droit commun (BOI-REC-FORCE-70-10).</p>

Contenu

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI

2020-10-14

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8419-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30-20201014

Actualité liée : 14/10/2020 : BIC - Précisions relatives aux téléprocédures relatives aux déclarations de résultats professionnels pour la campagne déclarative 2020 I. Formalités préalables aux transmissions pour les contribuables 1 L'article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI) prévoit que toute télétransmission de données déclaratives ou de paiement effectuée pour le compte d'une entreprise par un partenaire EDI (échange de données informatisé) habilité est opposable à cette dernière par l'administration, sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié le partenaire comme ayant été mandaté par elle. Cette mesure s'appuie sur le fait que le partenaire EDI est obligatoirement habilité par la DGFiP pour effectuer, pour le compte des usagers, des télétransmissions en mode EDI de déclarations et paiements. Cette habilitation est formalisée par la signature d’une convention précisant les engagements&nbsp;réciproques du partenaire EDI et de la DGFiP. Les transmissions des partenaires EDI comportent par ailleurs les éléments techniques de sécurisation permettant de garantir de manière absolue : - que l’auteur de la transmission est un partenaire EDI habilité&nbsp;; - l'identité de ce partenaire&nbsp;; - que les données reçues par la DGFiP n'ont pas été altérées lors de leur transmission par le partenaire EDI. A. Entrée dans la procédure EDI (10) 20 L'entreprise, pour respecter son obligation de souscrire par voie électronique ses déclarations et ses paiements, peut opter pour l'une des deux modalités suivantes pour la transmission en mode EDI de ses données à l'administration : - l'entreprise choisit d'avoir recours à un ou plusieurs prestataires de services ayant la qualité de partenaire EDI de l'administration fiscale (II-B § 130 et suiv.), ceux-ci prennent en charge la partie technique des transmissions des fichiers à l'administration et l'entreprise ; - l'entreprise, une fois habilitée en tant que partenaire EDI (I-B § 40 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20), choisit de devenir son propre prestataire EDI. Dans les deux cas, l’entreprise n'a aucune formalité administrative particulière à accomplir préalablement à l'envoi de la totalité de ses données fiscales en mode EDI. (30 - 60) B. Information du service des impôts gestionnaire en cas de changement de catégorie de revenus ou passage à un régime réel d'imposition 70 Les contrôles effectués en EDI, en ce qui concerne la catégorie et le régime fiscal déclarés par rapport à ceux connus par l'administration, peuvent avoir pour conséquence le rejet des déclarations de résultats effectuées si l'entreprise change de catégorie de revenus (de bénéfices agricoles à bénéfices non commerciaux, par exemple) et télétransmet sa première déclaration relative à la nouvelle catégorie. 80 Il est souhaitable dans ce cas que l'entreprise avise de ce changement le service des impôts&nbsp;des entreprises gestionnaire de son dossier aussitôt qu'elle en a connaissance. Cette communication permettra la mise à jour des éléments d'imposition de l'entreprise dans les applications de gestion de l'administration et ainsi une prise en compte de la télédéclaration sans rejet initial&nbsp;dû à une discordance portant sur ces informations. (90) II. Organisation des transmissions A. Organisation des transmissions dans le temps 1. Notion de campagne EDI 100 La « campagne EDI » constitue le cycle au cours duquel le « guichet informatique » de la DGFiP est ouvert pour accueillir et traiter les fichiers transmis par les partenaires EDI répondant aux spécifications du cahier des charges EDI en cours de validité. Les fichiers reçus après la date de fin de campagne millésime N seront traités selon les spécifications du cahier des charges de la campagne millésime N+1. 110 Exemple : Une campagne EDI - TDFC débute le 1er avril N et s'achève le 22 mars N+1. Les fichiers reçus à compter du 23 mars N+1 seront traités selon les spécifications du cahier des charges de la campagne suivante. Au cours de la campagne N, la structure de fichiers décrite dans le cahier des charges N doit être utilisée. Les données à transmettre seront codifiées en utilisant les codes disponibles dans les imprimés des millésimes N-2, N-1 ou N.. Dans le cas où la date de clôture de l'exercice imposerait l'utilisation de formulaires de millésime antérieur à l'année N-2, le dépôt devrait être effectué sous forme papier. S'agissant de la transmission des fichiers de test, celle-ci peut être réalisée tout au long de la campagne N, conformément aux prescriptions techniques suivantes : - transmission de fichiers de test conformes au cahier des charges N jusqu'au dernier jour du mois de février N+1 inclus ; - transmission de fichiers de test conformes au cahier des charges N+1 à compter du début du mois de mars N+1. Les fichiers de tests constitués conformément au cahier des charges N ne seront alors plus acceptés. 2. Fractionnement des dépôts 120 Un partenaire EDI a la faculté de fractionner dans le temps l'envoi TDFC des données fiscales relatives à un même contribuable. Toutes ces transmissions doivent respecter les délais visés au III § 330. B. Organisation des flux déclaratifs par le contribuable 130 Pour l'envoi de ses documents fiscaux, l'entreprise a plusieurs options : assurer elle-même tout ou partie de ses transmissions, si elle est habilitée partenaire EDI et/ou externaliser tout ou partie des opérations auprès d'un ou plusieurs prestataires de services habilités en tant que partenaire EDI. 1. Transmission directe par le contribuable 140 Une entreprise qui souhaite transmettre directement tout ou partie de ses données fiscales à la DGFiP doit avoir la qualité de partenaire EDI. À cette fin, elle dépose une demande d'habilitation en tant que partenaire EDI à l'administration, selon les modalités décrites au I-B § 40 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20. 150 Il est rappelé que la qualité de partenaire EDI n'a pas pour effet de contraindre une entreprise à assurer des transmissions pour une autre entité qu'elle-même. Par ailleurs, dans le cadre notamment des obligations déclaratives des sociétés faisant partie d'un groupe fiscalement intégré, chacune peut choisir de ne transmettre elle-même qu'une partie de ses données fiscales, l'autre partie pouvant être transmise par un ou plusieurs tiers partenaires EDI, membres ou non du même groupe. 2. Recours à un ou plusieurs tiers prestataires de services 160 L'entreprise a la faculté de recourir aux services d'un ou plusieurs prestataires de services ayant la qualité de partenaire EDI, mandatés par elle pour transmettre tout ou partie des documents relevant de ses obligations déclaratives par voie dématérialisée à la DGFiP. 170 Les modalités pratiques de l'exécution de la prestation (format des fichiers acceptés par le partenaire EDI, tarifs, délais, etc.) sont déterminées par l'entreprise et son mandataire. Cette forme de transmission implique obligatoirement, quels que soient les liens en capital entre les deux entités, l'existence d'un mandat de droit privé, par lequel l'entreprise charge le partenaire EDI de la transmission de ses données fiscales à l'administration. Le mandat confié à un partenaire EDI peut donc être global ou limité à la transmission de certains documents fiscaux limitativement identifiés. 180 Il est rappelé que la DGFiP ne contrôle pas le respect par les partenaires EDI du caractère limitatif du mandat qui leur a été confié. Plusieurs partenaires EDI peuvent être mandatés par un même contribuable. Cette souplesse est notamment destinée à prendre en compte la pluralité des modes d'organisation des flux déclaratifs dans les groupes fiscalement intégrés. En pratique, l'envoi successif d'un même document à la DGFiP par deux partenaires EDI mandatés par une même entreprise, aura pour conséquence une prise en compte, au plan fiscal, du document le plus récemment reçu par l'administration. En effet, ce dernier document sera tenu pour rectificatif du précédent, et cela même si le partenaire EDI qui l'a transmis détenait un mandat partiel qui ne l'autorisait pas à adresser ce document. (190) C. Format de transmission : un format unique EDIFACT 200 Seule la norme EDIFACT est acceptée par la DGFiP. Les fichiers qui ne respectent pas ce format d'échanges sont rejetés. D. Sécurisation électronique 1. Principe 210 La transmission par voie électronique de données portées sur des formulaires signés en procédure papier s'accompagne de la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation électronique. Ce dispositif repose sur l'utilisation par le partenaire EDI d'un logiciel de sécurisation, couplé à une accréditation électronique qui contient les données d'identification de l'émetteur et lui est délivrée gratuitement par la DGFiP. 220 La sécurisation électronique est appliquée à titre obligatoire à l'ensemble des informations déclaratives transmises sous le format EDIFACT. L'établissement informatique de la DGFiP procède à la vérification des données signées et à leur archivage. 230 Ce procédé de sécurisation électronique permet de contrôler l'identification et l'authentification de l'expéditeur ainsi que l'intégrité des données acheminées. Par ailleurs, la conjonction des dispositifs effectuant l'authentification, l'horodatage et garantissant l'intégrité des transmissions permet d'assurer la non-répudiation des envois par les partenaires EDI. 2. Délivrance des accréditations électroniques 240 L'accréditation électronique nécessaire à la mise en œuvre de la sécurisation est délivrée en « face à face » au partenaire EDI nouvellement habilité, dans le cadre d'un rendez-vous avec le correspondant régional aux téléprocédures de la DGFiP. La procédure de délivrance de cette accréditation est la suivante : - le partenaire EDI génère sa paire de clés de cryptage selon les préconisations techniques du nouveau schéma de sécurisation ; - il contacte le correspondant régional pour les téléprocédures en charge de son dossier (liste consultable dans la rubrique « Contact » du site www.impots.gouv.fr en cliquant successivement sur « Professionnel », puis « Vos correspondants spécialisés », puis « Correspondants téléprocédures ») afin de fixer un rendez-vous pour la délivrance de l'accréditation ; - avant ce rendez-vous, il transmet par courriel le fichier de sa clé publique au correspondant régional, afin que ce dernier puisse vérifier la conformité technique de cette clé ; -&nbsp; après confirmation de la validité de sa clé, le représentant du partenaire EDI (représentant légal ou dûment mandaté) se présente au rendez-vous porteur des éléments suivants : - le fichier de clé publique précédemment validé sur clé USB, - un mandat le désignant comme représentant du partenaire EDI, s'il n'est pas l'entrepreneur individuel lui-même ou le représentant légal de la société, - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, - une copie de la convention DGFiP / partenaire EDI signée lors de l'habilitation, - un extrait K-bis de moins de trois mois identifiant le partenaire EDI, s'il s'agit d'une société ; - après vérification des pièces justificatives, le correspondant régional génère immédiatement l'accréditation et la stocke sur la clé USB du partenaire ; - à la fin du rendez-vous, le représentant dispose de l'accréditation du partenaire EDI, immédiatement utilisable pour la sécurisation des envois. 3. Utilisation de l'accréditation électronique 250 L'accréditation délivrée au partenaire permet de sécuriser indifféremment toutes les transmissions EDI. Si la sécurité de l'accréditation électronique est compromise, le partenaire fera une nouvelle demande d'accréditation avec une nouvelle clé publique selon les modalités décrites au II-D-2 § 240. L'ancienne accréditation sera désactivée par l’établissement des services informatiques (ESI). E. Identifiant du contribuable 260 Il est précisé, à l'article D. 123-235 du code du commerce (C. com.), que peut être exigé d'une entreprise, dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application des dispositions codifiées de l'article R. 123-220 du C. com. à l'article R. 123-234 du C. com., à l'article D. 123-235 du C. com. et à l'article D. 123-236 du C. com.. Le contrôle de l'identité des redevables effectué à l'aide du numéro SIREN permet d'améliorer la fiabilité des informations fiscales, aussi bien pour les entreprises que pour la DGFiP. Le numéro SIREN transmis est l'élément d'identification central du déclarant, sur lequel sont mis en œuvre plusieurs contrôles par la DGFiP. Il est demandé aux partenaires EDI de porter une attention toute particulière à cette donnée, dont l'exactitude conditionne le rattachement au dossier de leurs clients des éléments déclaratifs qu'ils transmettent pour leur compte. L'identifiant SIREN à utiliser est celui de l'établissement qui répond aux critères posés par les dispositions du IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI. Les données d'identification obligatoire pour les transmissions EDI des entreprises sont le numéro SIREN et la référence d'obligation fiscale (ROF). 270 La transmission d'un dépôt associé à un numéro SIREN inconnu dans la base d'accueil des données EDI conduit la DGFiP à rejeter ce dépôt, signalé par un code anomalie. Dans une telle situation, l'entreprise devra vérifier son identifiant auprès des services de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Dans le cas où l'identifiant est erroné, l'entreprise corrigera son dépôt et procédera à une retransmission. Si l'identifiant est correct, elle confrontera ses informations avec celles du service des impôts gestionnaire de son dossier. F. Le service d'assistance directe aux téléprocédures 280 Le service d'assistance directe aux téléprocédures de l'ESI de Strasbourg assure le paramétrage des outils de communication des partenaires EDI ainsi que le suivi des interchanges. Il peut ainsi délivrer, aux partenaires EDI exclusivement, des informations sur le traitement des transmissions et les rejets éventuels. Il n'a pas pour vocation de fournir des prestations d'aide au développement des produits logiciels, ni de délivrer des renseignements aux demandeurs non habilités en tant que partenaires EDI. Une demande d'information émanant d'une entreprise utilisatrice EDI devra donc obligatoirement être adressée à son partenaire EDI, qui consultera le service d'assistance si la nature de la demande le justifie. III. Dates de transmission retenues (290 - 320) 330 Les dates retenues dépendent du média de transmission utilisé. Lors du transfert direct en mode synchrone, la date de dépôt des données par la DGFiP est celle de la session. En mode transfert indirect « asynchrone », la date de remise des fichiers au serveur de la DGFiP constitue la date de dépôt des données auprès de la DGFiP. IV. Restitutions par la direction générale des finances publiques aux partenaires EDI 340 La DGFiP documente le statut de chaque dépôt EDI dans un compte-rendu de traitement transmis au partenaire EDI au format EDIFACT. Toute précision sur la bonne réception de la télédéclaration pourra être demandée par l'entreprise à son partenaire EDI. Par ailleurs, les entreprises ont la faculté d'adhérer au service « Consulter &gt; Compte fiscal » depuis la rubrique « Votre espace professionnel » du portail fiscal www.impots.gouv.fr. Il permet à l'adhérent de visualiser ses déclarations professionnelles et les paiements liés. A défaut, le service gestionnaire du dossier pourra être sollicité et un justificatif pourra lui être délivré. 350 Les compte-rendus émis par la DGFiP retracent&nbsp;les documents déposés, acceptés ou rejetés au plan technique par&nbsp;l'établissement informatique. V. Régularisation des rejets techniques en mode TDFC 360 Une mesure de tolérance est accordée aux entreprises dont le dépôt TDFC est rejeté pour un motif technique. Elle prend la forme d'un délai supplémentaire accordé pour procéder à la régularisation d'un envoi ayant fait l'objet d'un rejet technique. Dans cette hypothèse, aucune amende ou pénalité relative au non-respect des dates de dépôt n'est appliquée lorsque survient, avant l'expiration de ce délai, l'acceptation des données EDI. Le délai supplémentaire pour rejets techniques TDFC s'élève à quinze jours au-delà de la date de réception par le partenaire EDI du compte rendu de traitement de lisibilité, de conformité technique ou de sécurisation, du compte rendu de rejet syntaxique (message CONTRL) ou du compte rendu d'intégration (message INFENT CR). VI. Traitement des contentieux éventuels relatifs au dépôt des déclarations 370 La procédure de transfert des données fiscales et comptables s'appuie sur l'existence de liens juridiques entre les partenaires à l'échange, confortée par les performances de l'architecture technique mise en place. En effet, les fonctionnalités du système de sécurisation électronique assurent : - l'authentification du signataire, permettant de l'identifier de façon formelle ; - l'intégrité du contenu de la transmission ; - l'horodatage ; - l'archivage ; - la non-répudiation du dépôt par le partenaire EDI. 380 Afin de garantir une totale transparence au dispositif, il a été prévu une procédure dite de « rejeu » permettant de s'assurer de la concordance entre les données transmises par le déclarant ou pour son compte et les données restituées au service. A. Procédure de «&nbsp;rejeu&nbsp;» 390 La procédure EDI met en œuvre un dispositif de sécurisation électronique qui engendre un numéro de certificat (identifiant du dépôt), lequel figure notamment sur l'accusé de réception à destination du contribuable. Ce numéro permet d'extraire du support de stockage la transmission litigieuse et de s'assurer de son contenu. Cette procédure ne doit être mise en œuvre que dans les cas où la contestation porte sur l'existence de la déclaration ou sur la nature des éléments transmis, lesquels sont opposés au contribuable par le service. En conséquence, elle ne concerne pas les cas où la réclamation tend uniquement à la réparation d'erreurs ou d'omissions commises par le déclarant. B. Traitement du contentieux 1. Contentieux portant sur le contenu des déclarations 400 La dématérialisation des déclarations de résultats est sans incidence sur les règles générales de traitement du contentieux auxquelles il convient de se reporter (BOI-CTX). Lorsque la procédure du « rejeu » confirme la réalité et l'exactitude des données retenues par le service d'après la déclaration qui lui a été restituée par l'établissement informatique, le service instruira la réclamation en s'appuyant sur les résultats du « rejeu » qui confirment les données initialement détenues. Dans le cas contraire, si les données restituées se révèlent divergentes, le service retiendra uniquement les données issues du « rejeu », même dans le cas où elles seraient différentes de celles alléguées par le réclamant. 410 Il est rappelé que si l'administration démontre que plusieurs dépôts successifs ont été réalisés pour un exercice donné, le dernier dépôt reçu sera considéré comme celui devant être pris en compte par l'administration au plan fiscal. 2. Contentieux portant sur la date de dépôt 420 La date de dépôt figurant sur l'accusé de réception fait foi. Dès lors, des contentieux relatifs à celle-ci ne nécessitent pas de mettre en œuvre la procédure de « rejeu ». 430 Dans chaque direction&nbsp;départementale des finances publiques, un correspondant pour les téléprocédures est à même de fournir aux redevables professionnels toutes les informations et la documentation nécessaires. Le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel &gt; Gérer mon entreprise/association &gt; Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise » diffuse par ailleurs des informations relatives aux téléprocédures et au mode EDI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 14/10/2020 : BIC - Précisions relatives aux téléprocédures relatives aux déclarations de résultats professionnels pour la campagne déclarative 2020</p> <h1 id=""Formalites_prealables_aux_t_11"">I. Formalités préalables aux transmissions pour les contribuables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0100"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure,_entree_en_vig_02"">L'article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI) prévoit que toute télétransmission de données déclaratives ou de paiement effectuée pour le compte d'une entreprise par un partenaire EDI (échange de données informatisé) habilité est opposable à cette dernière par l'administration, sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié le partenaire comme ayant été mandaté par elle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_sappuie_sur_le_04"">Cette mesure s'appuie sur le fait que le partenaire EDI est obligatoirement habilité par la DGFiP pour effectuer, pour le compte des usagers, des télétransmissions en mode EDI de déclarations et paiements. Cette habilitation est formalisée par la signature d’une convention précisant les engagements réciproques du partenaire EDI et de la DGFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transmissions_des_parte_05"">Les transmissions des partenaires EDI comportent par ailleurs les éléments techniques de sécurisation permettant de garantir de manière absolue :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_l’auteur_de_la_transm_06"">- que l’auteur de la transmission est un partenaire EDI habilité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentite_de_ce_partenair_07"">- l'identité de ce partenaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_donnees_recues_pa_08"">- que les données reçues par la DGFiP n'ont pas été altérées lors de leur transmission par le partenaire EDI.</p> </blockquote> <h2 id=""Entreprises_soumises_a_lobl_27"">A. Entrée dans la procédure EDI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0103"">(10)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0105"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_est_soumise_a_l_0106"">L'entreprise, pour respecter son obligation de souscrire par voie électronique ses déclarations et ses paiements, peut opter pour l'une des deux modalités suivantes pour la transmission en mode EDI de ses données à l'administration :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_choisit_davoir__012"">- l'entreprise choisit d'avoir recours à un ou plusieurs prestataires de services ayant la qualité de partenaire EDI de l'administration fiscale (II-B § 130 et suiv.), ceux-ci prennent en charge la partie technique des transmissions des fichiers à l'administration et l'entreprise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise,_une_fois_habil_013"">- l'entreprise, une fois habilitée en tant que partenaire EDI (I-B § 40 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20), choisit de devenir son propre prestataire EDI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_cas,_l’entrep_014"">Dans les deux cas, l’entreprise n'a aucune formalité administrative particulière à accomplir préalablement à l'envoi de la totalité de ses données fiscales en mode EDI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0107"">(30 - 60)</p> <h2 id=""Information_du_service_des__313"">B. Information du service des impôts gestionnaire en cas de changement de catégorie de revenus ou passage à un régime réel d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0121"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-lentreprise_change_de_cate_0123"">Les contrôles effectués en EDI, en ce qui concerne la catégorie et le régime fiscal déclarés par rapport à ceux connus par l'administration, peuvent avoir pour conséquence le rejet des déclarations de résultats effectuées si l'entreprise change de catégorie de revenus (de bénéfices agricoles à bénéfices non commerciaux, par exemple) et télétransmet sa première déclaration relative à la nouvelle catégorie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0125"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_souhaitable_dans_ce__0126"">Il est souhaitable dans ce cas que l'entreprise avise de ce changement le service des impôts des entreprises gestionnaire de son dossier aussitôt qu'elle en a connaissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_communication_permett_0127"">Cette communication permettra la mise à jour des éléments d'imposition de l'entreprise dans les applications de gestion de l'administration et ainsi une prise en compte de la télédéclaration sans rejet initial dû à une discordance portant sur ces informations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0128"">(90)</p> <h1 id=""Organisation_des_transmissi_12"">II. Organisation des transmissions</h1> <h2 id=""Organisations_des_transmiss_210"">A. Organisation des transmissions dans le temps</h2> <h3 id=""Notion_de_campagne_Acqui_Pro_314"">1. Notion de campagne EDI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0133"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_«_campagne_Acqui_PRO_»_c_0134"">La « campagne EDI » constitue le cycle au cours duquel le « guichet informatique » de la DGFiP est ouvert pour accueillir et traiter les fichiers transmis par les partenaires EDI répondant aux spécifications du cahier des charges EDI en cours de validité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fichiers_recus_apres_la_0135"">Les fichiers reçus après la date de fin de campagne millésime N seront traités selon les spécifications du cahier des charges de la campagne millésime N+1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0136"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0137""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_campagne_Acqui_Pro_debu_0138"">Une campagne EDI - TDFC débute le 1^er avril N et s'achève le 22 mars N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_fichiers_recus_a_compte_0139"">Les fichiers reçus à compter du 23 mars N+1 seront traités selon les spécifications du cahier des charges de la campagne suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_la_campagne_N,__0140"">Au cours de la campagne N, la structure de fichiers décrite dans le cahier des charges N doit être utilisée. Les données à transmettre seront codifiées en utilisant les codes disponibles dans les imprimés des millésimes N-2, N-1 ou N..</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_date_de_c_0141"">Dans le cas où la date de clôture de l'exercice imposerait l'utilisation de formulaires de millésime antérieur à l'année N-2, le dépôt devrait être effectué sous forme papier.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_de_la_transmissio_0142"">S'agissant de la transmission des fichiers de test, celle-ci peut être réalisée tout au long de la campagne N, conformément aux prescriptions techniques suivantes :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_transmission_de_fichiers__0143"">- transmission de fichiers de test conformes au cahier des charges N jusqu'au dernier jour du mois de février N+1 inclus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_transmission_de_fichiers__0144"">- transmission de fichiers de test conformes au cahier des charges N+1 à compter dudébut du mois demars N+1. Les fichiers de tests constitués conformément au cahier des charges N ne seront alors plus acceptés.</p> </blockquote> <h3 id=""Fractionnement_des_depots_315"">2. Fractionnement des dépôts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0145"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_partenaire_EDI_a_la_facu_0146"">Un partenaire EDI a la faculté de fractionner dans le temps l'envoi TDFC des données fiscales relatives à un même contribuable. Toutes ces transmissions doivent respecter les délais visés au III § 330.</p> <h2 id=""Organisation_des_flux_decla_211"">B. Organisation des flux déclaratifs par le contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0147"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lenvoi_de_ses_document_0148"">Pour l'envoi de ses documents fiscaux, l'entreprise a plusieurs options : assurer elle-même tout ou partie de ses transmissions, si elle est habilitée partenaire EDI et/ou externaliser tout ou partie des opérations auprès d'un ou plusieurs prestataires de services habilités en tant que partenaire EDI.</p> <h3 id=""Transmission_directe_par_le_316"">1. Transmission directe par le contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0149"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_souhaite_0150"">Une entreprise qui souhaite transmettre directement tout ou partie de ses données fiscales à la DGFiP doit avoir la qualité de partenaire EDI. À cette fin, elle dépose une demande d'habilitation en tant que partenaire EDI à l'administration, selon les modalités décrites au I-B § 40 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0151"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_quali_0152"">Il est rappelé que la qualité de partenaire EDI n'a pas pour effet de contraindre une entreprise à assurer des transmissions pour une autre entité qu'elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_le_cadre_0153"">Par ailleurs, dans le cadre notamment des obligations déclaratives des sociétés faisant partie d'un groupe fiscalement intégré, chacune peut choisir de ne transmettre elle-même qu'une partie de ses données fiscales, l'autre partie pouvant être transmise par un ou plusieurs tiers partenaires EDI, membres ou non du même groupe.</p> <h3 id=""Recours_a_un_ou_plusieurs_t_317"">2. Recours à un ou plusieurs tiers prestataires de services</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0154"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_a_la_faculte_de_0155"">L'entreprise a la faculté de recourir aux services d'un ou plusieurs prestataires de services ayant la qualité de partenaire EDI, mandatés par elle pour transmettre tout ou partie des documents relevant de ses obligations déclaratives par voie dématérialisée à la DGFiP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0156"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_de__0157"">Les modalités pratiques de l'exécution de la prestation (format des fichiers acceptés par le partenaire EDI, tarifs, délais, etc.) sont déterminées par l'entreprise et son mandataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_forme_de_transmission_0158"">Cette forme de transmission implique obligatoirement, quels que soient les liens en capital entre les deux entités, l'existence d'un mandat de droit privé, par lequel l'entreprise charge le partenaire EDI de la transmission de ses données fiscales à l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mandat_confie_a_un_parte_0159"">Le mandat confié à un partenaire EDI peut donc être global ou limité à la transmission de certains documents fiscaux limitativement identifiés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0160"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_qu_0161"">Il est rappelé que la DGFiP ne contrôle pas le respect par les partenaires EDI du caractère limitatif du mandat qui leur a été confié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_partenaires_EDI_p_0162"">Plusieurs partenaires EDI peuvent être mandatés par un même contribuable. Cette souplesse est notamment destinée à prendre en compte la pluralité des modes d'organisation des flux déclaratifs dans les groupes fiscalement intégrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lenvoi_success_0163"">En pratique, l'envoi successif d'un même document à la DGFiP par deux partenaires EDI mandatés par une même entreprise, aura pour conséquence une prise en compte, au plan fiscal, du document le plus récemment reçu par l'administration. En effet, ce dernier document sera tenu pour rectificatif du précédent, et cela même si le partenaire EDI qui l'a transmis détenait un mandat partiel qui ne l'autorisait pas à adresser ce document.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0164"">(190)</p> <h2 id=""Format_de_transmission_:_un_212"">C. Format de transmission : un format unique EDIFACT</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0166"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_norme_EDI-Acqui_Pr_0167"">Seule la norme EDIFACT est acceptée par la DGFiP. Les fichiers qui ne respectent pas ce format d'échanges sont rejetés.</p> <h2 id=""Securisation_electronique_213"">D. Sécurisation électronique</h2> <h3 id=""Principe_318"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0168"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_par_voie_el_0169"">La transmission par voie électronique de données portées sur des formulaires signés en procédure papier s'accompagne de la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_repose_sur_lu_0170"">Ce dispositif repose sur l'utilisation par le partenaire EDI d'un logiciel de sécurisation, couplé à une accréditation électronique qui contient les données d'identification de l'émetteur et lui est délivrée gratuitement par la DGFiP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0171"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_securisation_electroniqu_0172"">La sécurisation électronique est appliquée à titre obligatoire à l'ensemble des informations déclaratives transmises sous le format EDIFACT.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_centre_informatique_de_l_0173"">L'établissement informatique de la DGFiP procède à la vérification des données signées et à leur archivage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0174"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_procede_de_securisation__0175"">Ce procédé de sécurisation électronique permet de contrôler l'identification et l'authentification de l'expéditeur ainsi que l'intégrité des données acheminées. Par ailleurs, la conjonction des dispositifs effectuant l'authentification, l'horodatage et garantissant l'intégrité des transmissions permet d'assurer la non-répudiation des envois par les partenaires EDI.</p> <h3 id=""Delivrance_des_cartes_a_puce_319"">2. Délivrance des accréditations électroniques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0176"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cartes_a_puce_necessair_0177"">L'accréditation électronique nécessaire à la mise en œuvre de la sécurisation est délivrée en « face à face » au partenaire EDI nouvellement habilité, dans le cadre d'un rendez-vous avec le correspondant régional aux téléprocédures de la DGFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_delai_dun_mois_suiv_0178"">La procédure de délivrance de cette accréditation est la suivante :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_jeu_de_deux_cartes_a_p_0179"">- le partenaire EDI génère sa paire de clés de cryptage selon les préconisations techniques du nouveau schéma de sécurisation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_contacte_le_correspond_073"">- il contacte le correspondant régional pour les téléprocédures en charge de son dossier (liste consultable dans la rubrique « Contact » du site www.impots.gouv.fr en cliquant successivement sur « Professionnel », puis « Vos correspondants spécialisés », puis « Correspondants téléprocédures ») afin de fixer un rendez-vous pour la délivrance de l'accréditation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_ce_rendez-vous,_il__0181"">- avant ce rendez-vous, il transmet par courriel le fichier de sa clé publique au correspondant régional, afin que ce dernier puisse vérifier la conformité technique de cette clé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_fichier_de_cle_publique__0183"">-  après confirmation de la validité de sa clé, le représentant du partenaire EDI (représentant légal ou dûment mandaté) se présente au rendez-vous porteur des éléments suivants :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_mandat_le_designant_comm_0184"">- le fichier de clé publique précédemment validé sur clé USB,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_mandat_le_designant_co_082"">- un mandat le désignant comme représentant du partenaire EDI, s'il n'est pas l'entrepreneur individuel lui-même ou le représentant légal de la société,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_copie_de_la_convention__0186"">- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_la_conventio_084"">- une copie de la convention DGFiP / partenaire EDI signée lors de l'habilitation,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_extrait_K-bis_de_moins_d_0187"">- un extrait K-bis de moins de trois mois identifiant le partenaire EDI, s'il s'agit d'une société ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_code_confidentiel_asso_0180"">- après vérification des pièces justificatives, le correspondant régional génère immédiatement l'accréditation et la stocke sur la clé USB du partenaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_fin_du_rendez-vous,__0189"">- à la fin du rendez-vous, le représentant dispose de l'accréditation du partenaire EDI, immédiatement utilisable pour la sécurisation des envois.</p> </blockquote> <h3 id=""Utilisation_des_cartes_a_pu_320"">3. Utilisation de l'accréditation électronique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0187"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nota_:_les_cartes_a_puce_de_0188"">L'accréditation délivrée au partenaire permet de sécuriser indifféremment toutes les transmissions EDI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dispositif_de_protection_0189"">Si la sécurité de l'accréditation électronique est compromise, le partenaire fera une nouvelle demande d'accréditation avec une nouvelle clé publique selon les modalités décrites au <strong>II-D-2 § 240</strong>. L'ancienne accréditation sera désactivée par l’établissement des services informatiques (ESI).</p> <h2 id=""Identifiant_du_contribuable_214"">E. Identifiant du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0192"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_a larticle _083"">Il est précisé, à l'article D. 123-235 du code du commerce (C. com.), que peut être exigé d'une entreprise, dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application des dispositions codifiées de l'article R. 123-220 du C. com. à l'article R. 123-234 du C. com., à l'article D. 123-235 du C. com. et à l'article D. 123-236 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_lidentite_de_0194"">Le contrôle de l'identité des redevables effectué à l'aide du numéro SIREN permet d'améliorer la fiabilité des informations fiscales, aussi bien pour les entreprises que pour la DGFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_numero_SIRET_transmis_es_0195"">Le numéro SIREN transmis est l'élément d'identification central du déclarant, sur lequel sont mis en œuvre plusieurs contrôles par la DGFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_demande_aux_partenai_0196"">Il est demandé aux partenaires EDI de porter une attention toute particulière à cette donnée, dont l'exactitude conditionne le rattachement au dossier de leurs clients des éléments déclaratifs qu'ils transmettent pour leur compte. L'identifiant SIREN à utiliser est celui de l'établissement qui répond aux critères posés par les dispositions du IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_didentification_091"">Les données d'identification obligatoire pour les transmissions EDI des entreprises sont le numéro SIREN et la référence d'obligation fiscale (ROF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0197"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_dun_depot_a_0198"">La transmission d'un dépôt associé à un numéro SIREN inconnu dans la base d'accueil des données EDI conduit la DGFiP à rejeter ce dépôt, signalé par un code anomalie. Dans une telle situation, l'entreprise devra vérifier son identifiant auprès des services de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Dans le cas où l'identifiant est erroné, l'entreprise corrigera son dépôt et procédera à une retransmission. Si l'identifiant est correct, elle confrontera ses informations avec celles du service des impôts gestionnaire de son dossier.</p> <h2 id=""Le_service_dassistance_dire_215"">F. Le service d'assistance directe aux téléprocédures</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0199"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_dassistance_dire_0200"">Le service d'assistance directe aux téléprocédures de l'ESI de Strasbourg assure le paramétrage des outils de communication des partenaires EDI ainsi que le suivi des interchanges. Il peut ainsi délivrer, aux partenaires EDI exclusivement, des informations sur le traitement des transmissions et les rejets éventuels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_na_pas_pour_vocation_de__0201"">Il n'a pas pour vocation de fournir des prestations d'aide au développement des produits logiciels, ni de délivrer des renseignements aux demandeurs non habilités en tant que partenaires EDI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_demande_dinformation_em_0202"">Une demande d'information émanant d'une entreprise utilisatrice EDI devra donc obligatoirement être adressée à son partenaire EDI, qui consultera le service d'assistance si la nature de la demande le justifie.</p> <h1 id=""Delais_de_depot_des_documen_13"">III. Dates de transmission retenues</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0103"">(290 - 320)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0107"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dates_retenues_dependen_0217"">Les dates retenues dépendent du média de transmission utilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_mode_"">Lors du transfert direct en mode synchrone, la date de dépôt des données par la DGFiP est celle de la session.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""           _de_la_direction_0223"">En mode transfert indirect « asynchrone », la date de remise des fichiers au serveur de la DGFiP constitue la date de dépôt des données auprès de la DGFiP.</p> <h1 id=""Restitutions_par_la_directi_14"">IV. Restitutions par la direction générale des finances publiques aux partenaires EDI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0220"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_direction_generale_des_f_0221"">La DGFiP documente le statut de chaque dépôt EDI dans un compte-rendu de traitement transmis au partenaire EDI au format EDIFACT.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_precision_sur_la_bonn_0222"">Toute précision sur la bonne réception de la télédéclaration pourra être demandée par l'entreprise à son partenaire EDI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepris_0113"">Par ailleurs, les entreprises ont la faculté d'adhérer au service « Consulter &gt; Compte fiscal » depuis la rubrique « Votre espace professionnel » du portail fiscal www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepris_0223"">Il permet à l'adhérent de visualiser ses déclarations professionnelles et les paiements liés. A défaut, le service gestionnaire du dossier pourra être sollicité et un justificatif pourra lui être délivré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0224"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccuse_de_reception_retrac_0225"">Les compte-rendus émis par la DGFiP retracent les documents déposés, acceptés ou rejetés au plan technique par l'établissement informatique.</p> <h1 id=""Regularisation_des_rejets_t_15"">V. Régularisation des rejets techniques en mode TDFC</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0237"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_mesure_de_tolerance_est_0238"">Une mesure de tolérance est accordée aux entreprises dont le dépôt TDFC est rejeté pour un motif technique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_prend_la_forme_dun_del_0239"">Elle prend la forme d'un délai supplémentaire accordé pour procéder à la régularisation d'un envoi ayant fait l'objet d'un rejet technique. Dans cette hypothèse, aucune amende ou pénalité relative au non-respect des dates de dépôt n'est appliquée lorsque survient, avant l'expiration de ce délai, l'acceptation des données EDI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_supplementaire_pou_0240"">Le délai supplémentaire pour rejets techniques TDFC s'élève à quinze jours au-delà de la date de réception par le partenaire EDI du compte rendu de traitement de lisibilité, de conformité technique ou de sécurisation, du compte rendu de rejet syntaxique (message CONTRL) ou du compte rendu d'intégration (message INFENT CR).</p> <h1 id=""Traitement_des_contentieux__16"">VI. Traitement des contentieux éventuels relatifs au dépôt des déclarations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0242"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_transfert_d_0243"">La procédure de transfert des données fiscales et comptables s'appuie sur l'existence de liens juridiques entre les partenaires à l'échange, confortée par les performances de l'architecture technique mise en place.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_fonctionnalit_0244"">En effet, les fonctionnalités du système de sécurisation électronique assurent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-lauthentification_du_signa_0245"">- l'authentification du signataire, permettant de l'identifier de façon formelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintegrite_du_contenu_de__0246"">- l'intégrité du contenu de la transmission ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lhorodatage_;_0247"">- l'horodatage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_larchivage_;_0248"">- l'archivage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_non-repudiation_du_dep_0249"">- la non-répudiation du dépôt par le partenaire EDI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0250"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_garantir_une_totale_0251"">Afin de garantir une totale transparence au dispositif, il a été prévu une procédure dite de « rejeu » permettant de s'assurer de la concordance entre les données transmises par le déclarant ou pour son compte et les données restituées au service.</p> <h2 id=""Procedure_de_« rejeu »_218"">A. Procédure de « rejeu »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0252"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_TDFC_met_en_ou_0253"">La procédure EDI met en œuvre un dispositif de sécurisation électronique qui engendre un numéro de certificat (identifiant du dépôt), lequel figure notamment sur l'accusé de réception à destination du contribuable. Ce numéro permet d'extraire du support de stockage la transmission litigieuse et de s'assurer de son contenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_ne_doit_etr_0254"">Cette procédure ne doit être mise en œuvre que dans les cas où la contestation porte sur l'existence de la déclaration ou sur la nature des éléments transmis, lesquels sont opposés au contribuable par le service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_elle_ne_con_0255"">En conséquence, elle ne concerne pas les cas où la réclamation tend uniquement à la réparation d'erreurs ou d'omissions commises par le déclarant.</p> <h2 id=""Traitement_du_contentieux_219"">B. Traitement du contentieux</h2> <h3 id=""Contentieux_portant_sur_le__323"">1. Contentieux portant sur le contenu des déclarations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0256"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dematerialisation_des_de_0257"">La dématérialisation des déclarations de résultats est sans incidence sur les règles générales de traitement du contentieux auxquelles il convient de se reporter (BOI-CTX).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_procedure_du_«_r_0258"">Lorsque la procédure du « rejeu » confirme la réalité et l'exactitude des données retenues par le service d'après la déclaration qui lui a été restituée par l'établissement informatique, le service instruira la réclamation en s'appuyant sur les résultats du « rejeu » qui confirment les données initialement détenues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_si_l_0259"">Dans le cas contraire, si les données restituées se révèlent divergentes, le service retiendra uniquement les données issues du « rejeu », même dans le cas où elles seraient différentes de celles alléguées par le réclamant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0260"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_si_ladmi_0261"">Il est rappelé que si l'administration démontre que plusieurs dépôts successifs ont été réalisés pour un exercice donné, le dernier dépôt reçu sera considéré comme celui devant être pris en compte par l'administration au plan fiscal.</p> <h3 id=""Contentieux_portant_sur_la__324"">2. Contentieux portant sur la date de dépôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""760_0262"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_depot_figurant_s_0263"">La date de dépôt figurant sur l'accusé de réception fait foi. Dès lors, des contentieux relatifs à celle-ci ne nécessitent pas de mettre en œuvre la procédure de « rejeu ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""770_0264"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chaque_direction depar_0133"">Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant pour les téléprocédures est à même de fournir aux redevables professionnels toutes les informations et la documentation nécessaires. Le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel &gt; Gérer mon entreprise/association &gt; Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise » diffuse par ailleurs des informations relatives aux téléprocédures et au mode EDI.</p>

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives

2012-09-12

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5973-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20120912

Le présent titre est consacré : - aux obligations et formalités à caractère administratif (chapitre 1, BOI-TVA-DECLA-20-10) ; - à la déclaration des opérations réalisées et au paiement de l'impôt (chapitre 2, BOI-TVA-DECLA-20-20) ; - aux obligations et formalités particulières (chapitre 3, BOI-TVA-DECLA-20-30). La plupart des obligations et formalités exposées concernent l'ensemble des redevables de la TVA quel que soit leur régime d'imposition.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_01"">Le présent titre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_obligations_et_formal_02"">- aux obligations et formalités à caractère administratif (chapitre 1, BOI-TVA-DECLA-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_declaration_des_oper_02"">- à la déclaration des opérations réalisées et au paiement de l'impôt (chapitre 2, BOI-TVA-DECLA-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_obligations_et_formal_03"">- aux obligations et formalités particulières (chapitre 3, BOI-TVA-DECLA-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plupart_des_obligations__05"">La plupart des obligations et formalités exposées concernent l'ensemble des redevables de la TVA quel que soit leur régime d'imposition.</p>

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France

2020-10-21

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-20-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2844-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20201021

1 Il résulte des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts que les assujettis qui ne sont pas établis dans l'Union européenne (UE) doivent, pour l'application des règles relatives à la taxe sur valeur ajoutée, désigner un représentant fiscal qui s'engage à accomplir les formalités leur incombant. 10 Les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE et qui n'ont pas d'établissement en France n'ont pas l'obligation ni la faculté de désigner un représentant fiscal en France. Ils doivent s'identifier, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la taxe directement. Ils ont toutefois la possibilité d'avoir recours à un mandataire chargé d'effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement. 20 La présente section est consacrée&nbsp;: - à la représentation fiscale obligatoire pour les assujettis établis hors de l'UE (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10)&nbsp;; - aux obligations incombant aux assujettis établis dans l'UE (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_01"">Il résulte des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts que les assujettis qui ne sont pas établis dans l'Union européenne (UE) doivent, pour l'application des règles relatives à la taxe sur valeur ajoutée, désigner un représentant fiscal qui s'engage à accomplir les formalités leur incombant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_etablis_dans_03"">Les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE et qui n'ont pas d'établissement en France n'ont pas l'obligation ni la faculté de désigner un représentant fiscal en France. Ils doivent s'identifier, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la taxe directement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ont_toutefois_la_possib_04"">Ils ont toutefois la possibilité d'avoir recours à un mandataire chargé d'effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_06"">La présente section est consacrée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_representation_fisca_07"">- à la représentation fiscale obligatoire pour les assujettis établis hors de l'UE (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_obligations_incombant_08"">- aux obligations incombant aux assujettis établis dans l'UE (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20).</p>

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TVA - Régimes sectoriels - Cinéma

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1026-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-20-20120912

1 L'industrie du cinéma regroupe quatre branches principales d'activités : les professions techniques, la production, la distribution et l'exploitation. L'industrie cinématographique est soumise en principe aux règles de droit commun pour l'application de la TVA. Des règles particulières sont cependant applicables en matière de TVA afin de tenir compte des spécificités de l'industrie cinématographique. 10 Les dispositions ci-après aborderont les spécificités suivantes : - présentation du régime (BOI-TVA-SECT-20-10) ; - industries techniques (BOI-TVA-SECT-20-20) ; - producteurs d'œuvres cinématographiques (BOI-TVA-SECT-20-30) ; - distributeurs d'œuvres cinématographiques (BOI-TVA-SECT-20-40) ; - exploitants de salles (BOI-TVA-SECT-20-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindustrie_du_cinema_regrou_01"">L'industrie du cinéma regroupe quatre branches principales d'activités : les professions techniques, la production, la distribution et l'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindustrie_cinematographiqu_02"">L'industrie cinématographique est soumise en principe aux règles de droit commun pour l'application de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_particulieres_so_03"">Des règles particulières sont cependant applicables en matière de TVA afin de tenir compte des spécificités de l'industrie cinématographique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_ci-apres_a_05"">Les dispositions ci-après aborderont les spécificités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_presentation_du_regime_(c_06"">- présentation du régime (BOI-TVA-SECT-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_industries_techniques_(ch_07"">- industries techniques (BOI-TVA-SECT-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_producteurs_douvres_cinem_08"">- producteurs d'œuvres cinématographiques (BOI-TVA-SECT-20-30) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_distributeurs_douvres_cin_09"">- distributeurs d'œuvres cinématographiques (BOI-TVA-SECT-20-40) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exploitants_de_salles_(ch_010"">- exploitants de salles (BOI-TVA-SECT-20-50).</p>

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ENR - Timbres et taxes assimilées - Permis de chasser

2012-09-12

ENR

TIM

BOI-ENR-TIM-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/867-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-50-20120912

1 La détention d'un permis de chasser en cours de validité est obligatoire pour pratiquer la chasse (code de l'environnement, art. L.423-1). Le permis de chasser est délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), après un examen comportant une épreuve théorique et une épreuve pratique (art. L.423-5 du code de l'environnement, L.423-9 du code de l'environnement, R.423-2 du code de l'environnement et R.423-9 du code de l'environnement). Sont dispensées de cet examen les personnes ayant obtenu avant le 1er juillet 1976 : - un permis de chasser ; - une autorisation de chasser délivrée par l'administration des affaires maritimes. Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser (code de l'environnement, art. L 423-13). 10 La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'article R.423-11 du code de l'environnement. La validation annuelle du permis de chasser donne lieu au paiement : - d'un droit de timbre au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce droit de timbre est toutefois affecté à une certaine hauteur aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'elles (CGI, art. 1635 bis N et code de l'environnement art. L423-12) ; - et de redevances cynégétiques dont le montant est versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (articles L423-19 du code de l'environnement et L423-21-1 du code de l'environnement). Le montant des redevances mentionnées à l'article L423-19 du code de l'environnement est versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses.(code de l'environnement, art. L423-27).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_detention_dun_permis_de__01"">La détention d'un permis de chasser en cours de validité est obligatoire pour pratiquer la chasse (code de l'environnement, art. L.423-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_permis_de_chasser_est_de_02"">Le permis de chasser est délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), après un examen comportant une épreuve théorique et une épreuve pratique (art. L.423-5 du code de l'environnement, L.423-9 du code de l'environnement, R.423-2 du code de l'environnement et R.423-9 du code de l'environnement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_dispensees_de_cet_exam_03"">Sont dispensées de cet examen les personnes ayant obtenu avant le 1er juillet 1976 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_permis_de_chasser_;_04"">- un permis de chasser ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_autorisation_de_chass_05"">- une autorisation de chasser délivrée par l'administration des affaires maritimes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nul_ne_peut_obtenir_la_vali_06"">Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser (code de l'environnement, art. L 423-13).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_initiale_du_p_08"">La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'article R.423-11 du code de l'environnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_validation_annuelle_du_p_09"">La validation annuelle du permis de chasser donne lieu au paiement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_droit_de_timbre_au_pr_010"">- d'un droit de timbre au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce droit de timbre est toutefois affecté à une certaine hauteur aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'elles (CGI, art. 1635 bis N et code de l'environnement art. L423-12) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_redevances_cynegeti_011"">- et de redevances cynégétiques dont le montant est versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (articles L423-19 du code de l'environnement et L423-21-1 du code de l'environnement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_redevances_m_012"">Le montant des redevances mentionnées à l'article L423-19 du code de l'environnement est versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses.(code de l'environnement, art. L423-27).</p>

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PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Tarif de l'impôt

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11319-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-10-20180608

I. Seuil d'imposition 1 Le seuil d’assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est prévu à l'article 964 du code général des impôts (CGI). Ainsi, sont redevables de l'IFI les personnes physiques dont la valeur nette des actifs immobiliers imposables au 1er janvier de l'année d'imposition est supérieure à 1,3 M€. II. Tarif 10 L'article 977 du CGI fixe le tarif de l'impôt, qui est calculé selon le barème progressif suivant : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine immobilier Tarif applicable (en %) N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 Supérieure à 10 000 000 € 1,50 III. Mécanisme de décote 20 Le 2 de l'article 977 du CGI prévoit un mécanisme de décote pour atténuer l’effet de seuil à l’entrée du barème de l’IFI. Ainsi, pour les redevables dont le patrimoine immobilier a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le barème progressif est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine immobilier. Exemple : Au 1er janvier de l’année 2018, le patrimoine immobilier net taxable d'un redevable est de 1 374 000 €. Le calcul de l’impôt s’effectue ainsi : Application du barème progressif Impôt calculé N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 500 000 x 0,50 % = 2 500 € Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 74 000 x 0,70 % = 518 € Total 3 018 € Montant de la décote 17 500 – (1,25 % x 1 374 000) = 325 € Montant de l'IFI après décote 2 693 €

<h1 id=""I._Seuil_dimposition_10"">I. Seuil d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_d’assujettissement_01"">Le seuil d’assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est prévu à l'article 964 du code général des impôts (CGI). Ainsi, sont redevables de l'IFI les personnes physiques dont la valeur nette des actifs immobiliers imposables au 1^er janvier de l'année d'imposition est supérieure à 1,3 M€.</p> <h1 id=""II._Tarif_11"">II. Tarif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 977 du_CGI fixe_l_03"">L'article 977 du CGI fixe le tarif de l'impôt, qui est calculé selon le barème progressif suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Fraction_de_la_valeur_nette_04"">Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine immobilier</p> </th> <th> <p id=""Tarif_applicable (en_%)_05"">Tarif applicable<br> (en %)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Nexcedant_pas_800_000_€_06"">N'excédant pas 800 000 €</p> </td> <td> <p id=""0_07"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieure_a_800_000_€ et_i_08"">Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €</p> </td> <td> <p id=""0,50_09"">0,50</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieure_a_1_300_000_€_et_010"">Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €</p> </td> <td> <p id=""0,70_011"">0,70</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieure_a_2_570_000_€_et_012"">Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""1_013"">1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieure_a_5_000_000_€_et_014"">Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""1,25_015"">1,25</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieure_a_10_000_000_€_016"">Supérieure à 10 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""1,50_017"">1,50</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""III._Mecanisme_de_decote_12"">III. Mécanisme de décote</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_018"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_de_larticle_977_du_CGI_019"">Le 2 de l'article 977 du CGI prévoit un mécanisme de décote pour atténuer l’effet de seuil à l’entrée du barème de l’IFI. Ainsi, pour les redevables dont le patrimoine immobilier a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le barème progressif est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine immobilier.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_020""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_1er_janvier_de_l’annee_2_021"">Au 1^er janvier de l’année 2018, le patrimoine immobilier net taxable d'un redevable est de 1 374 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_calcul_de_l’impot_s’effe_022"">Le calcul de l’impôt s’effectue ainsi :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Application_du_bareme_progr_023"">Application du barème progressif</p> </th> <th> <p id=""Impot_calcule_024"">Impôt calculé</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Nexcedant_pas_800_000_€_025"">N'excédant pas 800 000 €</p> </td> <td> <p id=""0_026"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieure_a_800_000_€ et_i_027"">Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €</p> </td> <td> <p id=""500_000_x_0,50_%_=_2_500_€_028"">500 000 x 0,50 % = 2 500 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieure_a_1_300_000_€_et_029"">Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €</p> </td> <td> <p id=""74_000_x_0,70_%_=_518_€_030"">74 000 x 0,70 % = 518 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_031"">Total</p> </th> <td> <p id=""3 018_€_032"">3 018 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_de_la_decote_033"">Montant de la décote</p> </td> <td> <p id=""17_500_–_(1,25_%_x_1_374_00_034"">17 500 – (1,25 % x 1 374 000) =</p> <p id=""325_€_035"">325 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_de_lIFI_apres_decote_036"">Montant de l'IFI après décote</p> </th> <td> <p id=""2 693_€_037"">2 693 €</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés des quartiers généraux et des centres de logistique

2017-06-21

RSA

GEO

BOI-RSA-GEO-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5665-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-50-20170621

1 Le régime fiscal applicable aux salariés qui viennent de l'étranger en France pour exercer leur activité professionnelle au sein d'un quartier général (QG) ou d'un centre de logistique varie selon les catégories d'indemnités susceptibles de leur être versées. 10 La définition d'un quartier général et d'un centre de logistique et le régime de ces entités sont commentés au BOI-SJ-RES-30-40. 20 Par ailleurs, le BOI-RSA-GEO-40-30 récapitule le régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés». I. Indemnités liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales 30 Un régime spécifique aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistiques peut être appliqué à ces indemnités sur demande du quartier général ou du centre de logistique. Le remboursement du surcoût du logement constituant la résidence du salarié expatrié en France et celui de l'excédent d'impôt et de cotisations obligatoires de sécurité sociale payés en France par rapport à ceux du pays d'origine (« tax-equalization ») sont exonérés d'impôt sur le revenu sous deux conditions cumulatives : - le salarié ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de son arrivée en France ; - et le quartier général ou le centre de logistique doit opter pour l'assujettissement de ces deux indemnités à un impôt calculé au taux normal de l'impôt sur les sociétés et aux contributions y afférentes en lieu et place de l'impôt sur le revenu au nom du salarié. 40 Le transfert auprès d'un quartier général ou d'un centre de logistique de personnels déjà employés en France n'est pas concerné par ce régime spécial. 50 Lorsque le quartier général ou le centre de logistique formule une telle option et acquitte les impôts visés au I § 30, ces sommes n'ont pas à être comprises par leurs bénéficiaires dans leur déclaration des revenus. Le quartier général ou le centre de logistique n'a pas par ailleurs à faire figurer ces dernières sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN), disponibles en ligne sur le site www.service-public.fr à la rubrique "Professionnels &gt; Ressources humaines &gt; Protection sociale - Cotisations et contributions sociales de l'employeur", pour ce qui concerne la seule rubrique « Impôt rémunérations annuelles ». En revanche, ces indemnités et remboursements de frais demeurent soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans les conditions de droit commun et aux diverses cotisations sociales. 60 Les surcoûts concernés doivent être justifiés et le montant du remboursement du surcoût du logement ne doit pas être excessif au regard de la situation des intéressés. 70 Le régime prévu pour les salariés « impatriés » à l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10) ne remet pas en cause l'existence de ce régime des quartiers généraux et des centres de logistique mais le cumul des deux régimes à raison des indemnités liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales n'est pas autorisé. Dès lors, si le salarié réunit à la fois les conditions pour bénéficier du régime des salariés « impatriés » et de celui des quartiers généraux ou des centres de logistique, il doit effectuer, au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus souscrite au titre de la première année de mise en œuvre du dispositif, une option irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes. II. Remboursements de frais professionnels 80 En application du 1° de l'article 81 du CGI, un certain nombre d'indemnités correspondant à la prise en charge par l'entreprise du surcoût résultant pour les bénéficiaires de l'exercice temporaire de leur activité en France sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération est de droit commun, elle concerne, outre les salariés détachés auprès d'un QG ou d'un centre de logistique, tous les salariés qui, n'ayant pas été domiciliés fiscalement en France l'année civile précédant celle de leur arrivée en France, viennent exercer leur activité auprès d'une entreprise établie en France pour une durée n'excédant pas six années. 90 En outre, ces indemnités et remboursements sont à exclure de l'assiette de la CSG et de la CRDS chaque fois qu'elles remplissent les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour être exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, ils doivent être ajoutés à la rémunération imposable de leurs bénéficiaires dans l'hypothèse où ces derniers opteraient pour la déduction des frais réels ou, le cas échéant, pour l'application d'une déduction forfaitaire supplémentaire. 100 La liste de ces indemnités figure au I § 30 du BOI-RSA-GEO-40-30. III. Autres indemnités 110 En application de l'article 79 du CGI, toutes les autres indemnités versées au salarié s'analysent en des compléments de salaire imposables dans les conditions de droit commun. 120 Sont notamment concernés les indemnités citées au II-B § 70 du BOI-RSA-GEO-40-30. 130 Ces indemnités et remboursements de dépenses d'ordre personnel sont traités à tous égards comme des suppléments de salaires.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_01"">Le régime fiscal applicable aux salariés qui viennent de l'étranger en France pour exercer leur activité professionnelle au sein d'un quartier général (QG) ou d'un centre de logistique varie selon les catégories d'indemnités susceptibles de leur être versées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_dun_quartier__03"">La définition d'un quartier général et d'un centre de logistique et le régime de ces entités sont commentés au BOI-SJ-RES-30-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_BOI-RSA-EX_05"">Par ailleurs, le BOI-RSA-GEO-40-30 récapitule le régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés».</p> <h1 id=""Indemnites_liees_au_surcout_10"">I. Indemnités liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_regime_specifique_aux_sa_08"">Un régime spécifique aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistiques peut être appliqué à ces indemnités sur demande du quartier général ou du centre de logistique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_du_surcout_09"">Le remboursement du surcoût du logement constituant la résidence du salarié expatrié en France et celui de l'excédent d'impôt et de cotisations obligatoires de sécurité sociale payés en France par rapport à ceux du pays d'origine (« tax-equalization ») sont exonérés d'impôt sur le revenu sous deux conditions cumulatives :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_salarie_ne_doit_pas_av_010"">- le salarié ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de son arrivée en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_quartier_general_ou_011"">- et le quartier général ou le centre de logistique doit opter pour l'assujettissement de ces deux indemnités à un impôt calculé au taux normal de l'impôt sur les sociétés et aux contributions y afférentes en lieu et place de l'impôt sur le revenu au nom du salarié.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_aupres_dun_qua_013"">Le transfert auprès d'un quartier général ou d'un centre de logistique de personnels déjà employés en France n'est pas concerné par ce régime spécial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_quartier_general_015"">Lorsque le quartier général ou le centre de logistique formule une telle option et acquitte les impôts visés au <strong>I § 30</strong>, ces sommes n'ont pas à être comprises par leurs bénéficiaires dans leur déclaration des revenus. Le quartier général ou le centre de logistique n'a pas par ailleurs à faire figurer ces dernières sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN), disponibles en ligne sur le site www.service-public.fr à la rubrique ""Professionnels &gt; Ressources humaines &gt; Protection sociale - Cotisations et contributions sociales de l'employeur"", pour ce qui concerne la seule rubrique « Impôt rémunérations annuelles ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ces_indemnites_016"">En revanche, ces indemnités et remboursements de frais demeurent soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans les conditions de droit commun et aux diverses cotisations sociales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_surcouts_concernes_doiv_018"">Les surcoûts concernés doivent être justifiés et le montant du remboursement du surcoût du logement ne doit pas être excessif au regard de la situation des intéressés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_pour_les_sa_020"">Le régime prévu pour les salariés « impatriés » à l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10) ne remet pas en cause l'existence de ce régime des quartiers généraux et des centres de logistique mais le cumul des deux régimes à raison des indemnités liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales n'est pas autorisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_si_le_salarie_reu_021"">Dès lors, si le salarié réunit à la fois les conditions pour bénéficier du régime des salariés « impatriés » et de celui des quartiers généraux ou des centres de logistique, il doit effectuer, au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus souscrite au titre de la première année de mise en œuvre du dispositif, une option irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.</p> <h1 id=""Remboursements_de_frais_pro_11"">II. Remboursements de frais professionnels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 1° de_lar_023"">En application du 1° de l'article 81 du CGI, un certain nombre d'indemnités correspondant à la prise en charge par l'entreprise du surcoût résultant pour les bénéficiaires de l'exercice temporaire de leur activité en France sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération est de droit commun, elle concerne, outre les salariés détachés auprès d'un QG ou d'un centre de logistique, tous les salariés qui, n'ayant pas été domiciliés fiscalement en France l'année civile précédant celle de leur arrivée en France, viennent exercer leur activité auprès d'une entreprise établie en France pour une durée n'excédant pas six années.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ces_indemnites_et_025"">En outre, ces indemnités et remboursements sont à exclure de l'assiette de la CSG et de la CRDS chaque fois qu'elles remplissent les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour être exonérées de cotisations de sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ils_doivent_et_026"">En revanche, ils doivent être ajoutés à la rémunération imposable de leurs bénéficiaires dans l'hypothèse où ces derniers opteraient pour la déduction des frais réels ou, le cas échéant, pour l'application d'une déduction forfaitaire supplémentaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_indemnites_sui_028"">La liste de ces indemnités figure au I § 30 du BOI-RSA-GEO-40-30.</p> <h1 id=""Autres_indemnites_12"">III. Autres indemnités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _048"">En application de l'article 79 du CGI, toutes les autres indemnités versées au salarié s'analysent en des compléments de salaire imposables dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indemnites_dites_dexpatri_051"">Sont notamment concernés les indemnités citées au II-B § 70 du BOI-RSA-GEO-40-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indemnites_et_rembourse_056"">Ces indemnités et remboursements de dépenses d'ordre personnel sont traités à tous égards comme des suppléments de salaires.</p>

Contenu

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement

2018-12-28

REC

GAR

BOI-REC-GAR-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7147-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-20181228

Le présent titre est divisé en quatre chapitres : - les mesures conservatoires (chapitre 1, BOI-REC-GAR-20-10) ; - les sûretés judiciaires (chapitre 2, BOI-REC-GAR-20-20) ; - les mesures conservatoires particulières portant sur le fonds de commerce (chapitre 3, BOI-REC-GAR-20-30) ; - le cautionnement (chapitre 4, BOI-REC-GAR-20-40).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_divise_01"">Le présent titre est divisé en quatre chapitres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mesures_conservatoire_02"">- les mesures conservatoires (chapitre 1, BOI-REC-GAR-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_mesures_conservatoires__03"">- les sûretés judiciaires (chapitre 2, BOI-REC-GAR-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_cautionnement_(Chapitre__04"">- les mesures conservatoires particulières portant sur le fonds de commerce (chapitre 3, BOI-REC-GAR-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cautionnement_(chapitr_05"">- le cautionnement (chapitre 4, BOI-REC-GAR-20-40).</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application - Personnes concernées

2012-10-31

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8008-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10-20121031

I. Cas général 1 Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont immédiatement imposables au titre des plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI). 10 L'imposition de ces plus-values latentes ne concerne que les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. 20 Les contribuables concernés par le dispositif d'exit tax sont ceux fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au I). Pour plus de précisions sur la notion de domiciliation fiscale en France, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10. La période de dix ans au cours de laquelle s'apprécie la domiciliation fiscale en France est décomptée de date à date à partir de la date du transfert du domicile fiscal. Exemple : en cas de transfert du domicile fiscal le 1er mai 2012, on apprécie la condition de domiciliation fiscale sur la période du 30 avril 2002 au 30 avril 2012. La condition de domiciliation fiscale en France de six années s'apprécie de manière continue ou discontinue sur les dix années précédant le transfert du domicile fiscal hors de France. 30 Conformément aux dispositions de l'article 4 B du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, et celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. En application des articles 166 du CGI et 167 du CGI, en cas de transfert du domicile fiscal en France ou hors de France en cours d'année, le contribuable est, selon le cas, imposable en France à compter du jour de son établissement ou jusqu’à la date de son départ hors de France. Il en résulte qu’en cas de transfert du domicile fiscal en France ou hors de France en cours d’année, il convient de retenir au titre de cette année le nombre de jours où le contribuable était imposable en France sur l’ensemble de ses revenus. Exemple : un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France le 1er mai 2012. Il était fiscalement domicilié en France depuis le 1er mars 2006. Au titre de 2006, il est domicilié en France 305 jours. Il est ensuite domicilié durant cinq années, soit de 2007 à 2011. En 2012, il est domicilié en France 121 jours. Soit un total supérieur à six années. Il sera donc assujetti à l’imposition de ses plus-values latentes. Le transfert s'entend du transfert de domicile fiscal hors de France dans un État étranger ou dans une collectivité ou un territoire d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises) ou dans le département d'outre-mer de Mayotte. Remarque : Malgré le changement de son statut de collectivité d'outre-mer en département d'outre-mer le 31 mars 2011, Mayotte demeure un territoire fiscal distinct jusqu'au 1er janvier 2014. Ainsi, le contribuable transférant son domicile fiscal à Mayotte avant le 1er janvier 2014 est assujetti au dispositif d' exit tax lorsque les conditions d'application de ce dispositif prévues à l'article 167 bis du CGI sont remplies. II. Cas particuliers A. Cas de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 40 Le transfert du domicile fiscal hors de France dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n’intervient pas lors du transfert physique du foyer d’habitation vers ces collectivités mais au terme de la cinquième année de résidence dans ces mêmes collectivités. Ce délai est apprécié de date à date et cette condition de résidence de cinq ans s’applique à compter du 15 juillet 2007. Remarque : Les dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, codifiées sous les articles LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et LO. 6314-4 du CGCT, prévoient le transfert de la compétence fiscale aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 15 juillet 2007 et définissent la notion de résidence fiscale dans ces mêmes collectivités. Ainsi, une personne physique transférant son foyer d’habitation de France à Saint-Martin le 30 juin 2011 sera considérée comme ayant transféré son domicile fiscal hors de France le 1er juillet 2016. Seules les personnes physiques ayant transféré leur domicile dans ces collectivités à compter du 3 mars 2011, date d’entrée en vigueur du dispositif d’exit tax, sont assujetties à ce dispositif lorsqu’elles sont considérées comme fiscalement domiciliées à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin (c’est-à-dire lorsqu’elles respectent la condition de résidence de cinq ans dans ces collectivités). Pour l'application du dispositif d'exit tax, le transfert de domicile fiscal dans ces collectivités peut donc intervenir au plus tôt le 4 mars 2016. Remarque : Les personnes physiques ayant transféré leur domicile dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 3 mars 2011 ne sont pas assujetties au dispositif d'exit tax alors même que le transfert de domicile fiscal intervient après le délai de résidence de cinq ans, et donc postérieurement au 3 mars 2011, date d’entrée en vigueur du dispositif. Toutefois, ces mêmes personnes ne sont assujetties au dispositif d’exit tax que pour l’impôt sur le revenu, dans la mesure où l’Etat reste compétent pour déterminer les règles applicables sur le territoire de ces collectivités en ce qui concerne les prélèvements sociaux. En conséquence, les personnes physiques résidant fiscalement à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy demeurent redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (BOI-RPPM-PSOC) et le dispositif d’exit tax n’a pas vocation à s’appliquer à ces prélèvements. B. Cas de Saint-Pierre-et-Miquelon 50 Le transfert du domicile fiscal hors de France dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon entraîne la mise en œuvre du dispositif d'exit tax pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, hors la contribution de 1,1 % additionnelle au prélèvement social en vue du financement du revenu de solidarité active (BOI-RPPM-PSOC) pour laquelle l’État reste compétent. En conséquence, les personnes physiques résidant fiscalement à Saint-Pierre-et-Miquelon demeurent redevables de la contribution de 1,1 % additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et le dispositif d’exit tax n’a pas vocation à s’appliquer à cette même contribution. III. Sur la notion de foyer fiscal 60 Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 6 du CGI, chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 du CGI et 196 A bis du CGI. Ainsi, l'imposition par foyer porte, en principe, sur l'ensemble des bénéfices ou revenus imposables de toutes catégories réalisés par le contribuable lui-même ou, lorsqu'il s'agit de personnes mariées ou liées par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune, par les deux époux ou partenaires, par les enfants célibataires mineurs ou infirmes, par les enfants majeurs, les enfants mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune et les enfants chargés de famille lorsque, remplissant les conditions requises à cet effet, ils sont rattachés au foyer fiscal du contribuable, ou enfin, par les autres personnes ayant fiscalement la qualité de personnes à charge. 70 Pour l'appréciation de la condition relative à la domiciliation fiscale pendant six des dix années précédant le transfert de domicile fiscal hors de France : - il convient de tenir compte de l'ensemble des foyers fiscaux successifs auxquels ont appartenu les contribuables ; - il convient de tenir compte du régime matrimonial du foyer fiscal concerné. A cet effet, un tableau récapitulant les principales situations relatives à l'appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial est disponible au BOI-ANNX-000444.

<h1 id=""1_00"">I. Cas général</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_trans_01"">Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont immédiatement imposables au titre des plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_ces_plus-val_03"">L'imposition de ces plus-values latentes ne concerne que les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_concernes_05"">Les contribuables concernés par le dispositif d'<em>exit tax </em>sont ceux fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_06"">Pour plus de précisions sur la notion de domiciliation fiscale en France, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_de_dix_ans_au_co_07"">La période de dix ans au cours de laquelle s'apprécie la domiciliation fiscale en France est décomptée de date à date à partir de la date du transfert du domicile fiscal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_en_cas_de_transfe_08""><strong>Exemple :</strong> en cas de transfert du domicile fiscal le 1^er mai 2012, on apprécie la condition de domiciliation fiscale sur la période du 30 avril 2002 au 30 avril 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_domiciliati_09"">La condition de domiciliation fiscale en France de six années s'apprécie de manière continue ou discontinue sur les dix années précédant le transfert du domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_011"">Conformément aux dispositions de l'article 4 B du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, et celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_012"">En application des articles 166 du CGI et 167 du CGI, en cas de transfert du domicile fiscal en France ou hors de France en cours d'année, le contribuable est, selon le cas, imposable en France à compter du jour de son établissement ou jusqu’à la date de son départ hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_qu’en_cas_de__012"">Il en résulte qu’en cas de transfert du domicile fiscal en France ou hors de France en cours d’année, il convient de retenir au titre de cette année le nombre de jours où le contribuable était imposable en France sur l’ensemble de ses revenus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_un_contribuable_t_013""><strong>Exemple :</strong> un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France le 1^er mai 2012. Il était fiscalement domicilié en France depuis le 1^er mars 2006.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_2006,_il_est_do_014"">Au titre de 2006, il est domicilié en France 305 jours. Il est ensuite domicilié durant cinq années, soit de 2007 à 2011. En 2012, il est domicilié en France 121 jours. Soit un total supérieur à six années.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_sera_donc_assujetti_a_l’_015"">Il sera donc assujetti à l’imposition de ses plus-values latentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_sentend_du_tra_016"">Le transfert s'entend du transfert de domicile fiscal hors de France dans un État étranger ou dans une collectivité ou un territoire d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises) ou dans le département d'outre-mer de Mayotte.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Malgre_le_change_017""><strong>Remarque :</strong> Malgré le changement de son statut de collectivité d'outre-mer en département d'outre-mer le 31 mars 2011, Mayotte demeure un territoire fiscal distinct jusqu'au 1^er janvier 2014. Ainsi, le contribuable transférant son domicile fiscal à Mayotte avant le 1^er janvier 2014 est assujetti au dispositif d' <em>exit tax</em> lorsque les conditions d'application de ce dispositif prévues à l'article 167 bis du CGI sont remplies.</p> <h1 id=""Cas_particulier_50"">II. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Cas_de_Saint-Barthelemy_et__60"">A. Cas de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_domicile_fi_019"">Le transfert du domicile fiscal hors de France dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n’intervient pas lors du transfert physique du foyer d’habitation vers ces collectivités mais au terme de la cinquième année de résidence dans ces mêmes collectivités. Ce délai est apprécié de date à date et cette condition de résidence de cinq ans s’applique à compter du 15 juillet 2007.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_dispositions_020""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, codifiées sous les articles LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et LO. 6314-4 du CGCT, prévoient le transfert de la compétence fiscale aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 15 juillet 2007 et définissent la notion de résidence fiscale dans ces mêmes collectivités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_personne_physiqu_021"">Ainsi, une personne physique transférant son foyer d’habitation de France à Saint-Martin le 30 juin 2011 sera considérée comme ayant transféré son domicile fiscal hors de France le 1^er juillet 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_personnes_physiq_022"">Seules les personnes physiques ayant transféré leur domicile dans ces collectivités à compter du 3 mars 2011, date d’entrée en vigueur du dispositif d’<em>exit tax</em>, sont assujetties à ce dispositif lorsqu’elles sont considérées comme fiscalement domiciliées à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin (c’est-à-dire lorsqu’elles respectent la condition de résidence de cinq ans dans ces collectivités). Pour l'application du dispositif d'<em>exit tax</em>, le transfert de domicile fiscal dans ces collectivités peut donc intervenir au plus tôt le 4 mars 2016.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_personnes_ph_023""><strong>Remarque :</strong> Les personnes physiques ayant transféré leur domicile dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 3 mars 2011 ne sont pas assujetties au dispositif d'<em>exit tax</em> alors même que le transfert de domicile fiscal intervient après le délai de résidence de cinq ans, et donc postérieurement au 3 mars 2011, date d’entrée en vigueur du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_memes_person_024"">Toutefois, ces mêmes personnes ne sont assujetties au dispositif d’<em>exit tax</em> que pour l’impôt sur le revenu, dans la mesure où l’Etat reste compétent pour déterminer les règles applicables sur le territoire de ces collectivités en ce qui concerne les prélèvements sociaux. En conséquence, les personnes physiques résidant fiscalement à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy demeurent redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (BOI-RPPM-PSOC) et le dispositif d’<em>exit tax</em> n’a pas vocation à s’appliquer à ces prélèvements.</p> <h2 id=""Cas_de_Saint-Pierre-et-Miqu_61"">B. Cas de Saint-Pierre-et-Miquelon</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_domicile_fi_026"">Le transfert du domicile fiscal hors de France dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon entraîne la mise en œuvre du dispositif d'<em>exit tax</em> pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, hors la contribution de 1,1 % additionnelle au prélèvement social en vue du financement du revenu de solidarité active (BOI-RPPM-PSOC) pour laquelle l’État reste compétent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_personn_027"">En conséquence, les personnes physiques résidant fiscalement à Saint-Pierre-et-Miquelon demeurent redevables de la contribution de 1,1 % additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et le dispositif d’<em>exit tax</em> n’a pas vocation à s’appliquer à cette même contribution.</p> <h1 id=""Sur_la_notion_de_foyer_fisc_51"">III. Sur la notion de foyer fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_premier_aline_029"">Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 6 du CGI, chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 du CGI et 196 A bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_limposition_par_foye_030"">Ainsi, l'imposition par foyer porte, en principe, sur l'ensemble des bénéfices ou revenus imposables de toutes catégories réalisés par le contribuable lui-même ou, lorsqu'il s'agit de personnes mariées ou liées par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune, par les deux époux ou partenaires, par les enfants célibataires mineurs ou infirmes, par les enfants majeurs, les enfants mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune et les enfants chargés de famille lorsque, remplissant les conditions requises à cet effet, ils sont rattachés au foyer fiscal du contribuable, ou enfin, par les autres personnes ayant fiscalement la qualité de personnes à charge.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_co_032"">Pour l'appréciation de la condition relative à la domiciliation fiscale pendant six des dix années précédant le transfert de domicile fiscal hors de France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_convient_de_tenir_comp_033"">- il convient de tenir compte de l'ensemble des foyers fiscaux successifs auxquels ont appartenu les contribuables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_convient_de_tenir_comp_034"">- il convient de tenir compte du régime matrimonial du foyer fiscal concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_dispositif__032"">A cet effet, un tableau récapitulant les principales situations relatives à l'appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial est disponible au BOI-ANNX-000444.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur les instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Champ d'application

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-70-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9589-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-70-10-20191220

1 Le régime prévu par l’article 150 ter du code général des impôts (CGI) s’applique aux profits et aux pertes réalisés à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers. Le champ d'application du régime d'imposition prévu à l'article 150 ter du CGI vise l'ensemble des instruments financiers à terme tels que définis par le code monétaire et financier (CoMoFi). Les dispositions de l'article 150 ter du CGI déterminent également les opérations imposables ainsi que les personnes imposables. I. Contrats financiers visés A. Définition 10 Conformément aux dispositions de l'article 150 ter du CGI, le régime fiscal prévu à cet article s'applique aux contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme » mentionnés au III de l'article L. 211-1 du CoMoFi. 20 Ces contrats à terme sont énumérés à l'article D. 211-1 A du CoMoFi. Il s'agit : - des contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, à des indices financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces ; - des contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou d'autre incident conduisant à la résiliation ; - des contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation  ou un système organisé de négociation, à l'exception des produits énergétiques de gros, au sens du point 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, qui sont négociés sur un système organisé de négociation et qui doivent être réglés par livraison physique ; - des contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs au précédent tiret, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme ; - des contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ; - des contrats financiers avec paiement d'un différentiel ; - des contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou d'autre incident amenant la résiliation ; - de tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux tirets ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation. Remarque : Dans l'article D. 211-1 A du CoMoFi, une matière première est un bien ayant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 6 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016. 30 En pratique, il s'agit notamment : - des opérations à terme réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers ; - des opérations effectuées sur les marchés d'options négociables (MONEP) ; - des opérations effectuées sur les bons d'options. B. Opérations à terme réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers 40 Le marché à terme d'instruments financiers organise la négociation de contrats standardisés par lesquels une des parties s'engage à livrer et l'autre à recevoir, à une date d'échéance donnée, un actif financier déterminé (actif de référence) pour un prix fixé lors de la transaction. Ces contrats sont passés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation des instruments financiers. Chaque position ouverte sur les marchés à terme d'instruments financiers donne lieu au versement d'un dépôt de garantie initial (deposit), puis, le cas échéant, de versements complémentaires en fonction de l'évolution du cours de l'instrument financier négocié (appels de marges). L'actif de référence des contrats négociés sur les marchés à terme d'instruments financiers peut être constitué soit par des emprunts obligataires, soit par tous autres actifs financiers. Actuellement, à l'étranger, ces actifs peuvent être constitués de bons du Trésor, actions, indices boursiers, devises, etc. 50 Les opérations à terme réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers portent sur plusieurs types de contrats et de produits. Les opérations à terme sur marchandises permettent d'acheter ou de vendre une quantité donnée de marchandises (sucre, pomme de terre, etc.) à un prix et à une date déterminés. C. Opérations effectuées sur les marchés d'options négociables (MONEP) 1. Définition d'une option négociable  60 Les marchés d'options négociables ont pour fonction d'organiser la négociation de contrats par lesquels des acheteurs acquièrent, moyennant le versement d'une somme (prime ou premium), le droit -mais non l'obligation- d'acheter ou de vendre une quantité déterminée d'un actif pour un prix convenu (prix d'exercice) et pendant une période de temps définie par avance (un glossaire est disponible au BOI-ANNX-000079). Les vendeurs s'engagent pour leur part à acheter ou à vendre le même actif dans les conditions prévues au contrat si les acheteurs exercent leur option. Sur un marché d'options négociables, les opérateurs peuvent réaliser les quatre opérations de base précisées ci-après. a. Achat d'une option d'achat 70 L'opérateur acquiert le droit d'acheter à un prix convenu (prix d'exercice) et pendant une période déterminée une quantité définie d'un actif (qualité de support ou de « sous-jacent »). L'acheteur d'une option d'achat anticipe une hausse des cours de l'actif sous-jacent. Lorsque les cours montent au-dessus du prix d'exercice de l'option majoré de la prime versée, l'acheteur est gagnant. Ses gains potentiels sont théoriquement illimités. En cas de baisse des cours, ses pertes sont limitées au montant de la prime initialement versée. b. Achat d'une option de vente 80 L'opérateur acquiert le droit de vendre à un prix convenu et pendant une période déterminée une quantité définie d'un actif. L'acheteur d'une option de vente anticipe une baisse des cours de l'actif sous-jacent. Lorsque les cours baissent en dessous du prix d'exercice de l'option majoré de la prime versée, l'acheteur est gagnant. En cas de hausse des cours, ses pertes sont limitées au montant de la prime initialement versée. c. Vente d'une option d'achat (position symétrique de l'opération 1) 90 L'opérateur prend l'engagement de vendre à un prix convenu et pendant une période déterminée une quantité définie d'un actif. Le vendeur d'une option d'achat perçoit immédiatement la prime, mais s'engage en contrepartie à livrer à tout moment l'actif sous-jacent au prix convenu si un acheteur le demande. Cet opérateur anticipe donc une baisse des cours ou à tout le moins une stabilité des cours. Son gain est limité au montant de la prime encaissée. En revanche, ses pertes potentielles sont théoriquement illimitées. d. Vente d'une option de vente (position symétrique de l'opération 2) 100 L'opérateur prend l'engagement d'acheter à un prix convenu et pendant une période déterminée une quantité définie d'un actif. Le vendeur d'une option de vente perçoit immédiatement la prime, mais s'engage en contrepartie à prendre livraison de l'actif sous-jacent au prix convenu si un acheteur le demande. Cet opérateur anticipe donc une baisse des cours ou à tout le moins une stabilité des cours. Son gain est limité au montant de la prime encaissée. En revanche, ses pertes potentielles sont théoriquement illimitées. Nature de l'opération Position Prime Anticipation Résultat possible Achat d'une option d'achat Droit d'acheter Paiement de la prime Hausse des cours . perte limitée à la prime . possibilité de gain théoriquement illimitée Achat d'une option de vente Droit de vendre Paiement de la prime Baisse des cours Vente d'une option d'achat Engagement de vendre Encaissement de la prime Baisse ou stabilité des cours . gain limité à la prime . possibilité de perte théoriquement illimitée Vente d'une option de vente Engagement d'acheter Encaissement de la prime Hausse ou stabilité des cours Tableau récapitulatif Le vendeur d'une option négociable peut à tout moment solder sa position dès qu'il estime le montant de sa perte trop important. 2. Les différentes possibilités de dénouement d'une position sur options a. Cas de l'acheteur d'une option 110 Il dispose de 3 possibilités : - soit exercer l'option à tout moment jusqu'à l'échéance : l'acheteur prendra alors livraison (option d'achat) de l'actif sous-jacent ou livrera le même actif (option de vente) au prix d'exercice convenu ; - soit abandonner l'option à l'échéance : l'acheteur décide de ne pas exercer son droit d'achat ou de vente parce que son anticipation à la hausse (option d'achat) ou à la baisse (option de vente) ne s'est pas réalisée ; - soit céder l'option avant l'échéance : la valeur de l'option étant cotée tous les jours, l'acheteur peut à tout moment, en cas d'évolution des cours conforme à son anticipation, décider de prendre son bénéfice. b. Cas du vendeur d'une option 120 Il peut à tout moment clôturer sa position s'il estime avoir franchi sa limite d'acceptation du risque. Exemple : Le 10 août N, A achète un contrat d'option d'achat de 100 actions X à 1 200 € (prix d'exercice) sur mars N+1. Le cours de l'option d'achat est de 32 €. A verse à l'organisme de compensation 32 € x 100 = 3 200 €. Le même jour, B vend ce contrat (vente d'une option d'achat) à 32 €. Il est crédité de 3 200 € par l'organisme de compensation. Le 1er octobre N le cours de l'action a baissé ; B rachète ce contrat (en fait un contrat présentant les mêmes caractéristiques) à 25 € et verse 25 € x 100 = 2 500 € à l'organisme de compensation. Il a réalisé un gain de 3 200 € - 2 500 € = 700 € par contrat. C qui le même jour a vendu ce contrat (en fait un contrat de même nature) est crédité de 2 500 €. Le 1er janvier N+1, le cours de l'action X dépasse 1 200 € et le cours de l'option d'achat est à 55 €. C, qui estime maintenant que le cours de l'action va continuer à monter décide de solder sa position. Il limite sa perte à : 55 € - 25 € = 30 € x 100 = 3 000 € par contrat A peut prendre son bénéfice en exerçant l'option d'achat qu'il détient. Si à cette date le cours de l'action s'établit à 1 300 €, par exemple, il aura réalisé un gain de : [- 32 € + (1 300 € - 1 200 €)] x 100 = 6 800 €. D. Opérations sur les bons d'option 130 Selon la définition donnée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), le bon d'option est un instrument qui permet à son détenteur : - d'acquérir (option d'achat ou call-warrant) ou de vendre (option de vente ou put-warrant) un actif sous-jacent à un prix déterminé (prix d'exercice) et sur une période définie par avance dans le contrat d'émission ; - ou de percevoir un montant correspondant à la différence -si elle est positive- soit entre le cours de l'actif sous-jacent à la date de l'exercice du bon d'une part et le prix d'exercice fixé dans le contrat d'émission d'autre part lorsqu'il s'agit d'un call-warrant ; soit l'inverse lorsqu'il s'agit d'un put-warrant. D'une manière générale, le bon d'option est émis indépendamment de toute opération financière réalisée par l'émetteur de l'élément sous-jacent. Le bon d'option se distingue de l'option classique ou de l'option négociable par une durée de vie plus longue (jusqu'à 4 ans) et par l'absence d'intermédiaire entre l'émetteur et le porteur du bon. L'émetteur d'un bon d'option est une institution financière indépendante de l'émetteur de l'élément sous-jacent. En raison de l'étendue des risques attachés à ces instruments, seuls sont admis à la cote officielle les bons d'option émis par des établissements de crédit soumis à des règles prudentielles proportionnant en permanence leurs engagements à l'importance de leurs fonds propres. L'émetteur doit, en tout état de cause, avoir la possibilité de s'acquitter de son engagement en réglant en espèces une différence de cours. Les bons d'option peuvent porter sur plusieurs types d'éléments ou d'actifs sous-jacents : actions, paniers d'actions, obligations, indices boursiers, taux d'intérêt, devises, titres de créances négociables, contrats à terme sur instruments financiers ou marchandises, etc. Exemple : Une banque propose à ses clients des warrants qui donnent droit à l'attribution d'actions d'une société cotée avec laquelle elle n'a aucun lien. La société dont les actions sont en jeu est simplement informée de l'opération (elle peut s'y opposer). Le prix d'achat du warrant est de 10 €. Le prix d'exercice est fixé à 100 €. Si le cours de l'action atteint 130 €, le détenteur du bon peut soit acquérir l'action en versant 100 € (il est alors libre de conserver ou de vendre les titres pour réaliser sa plus-value) soit encaisser la différence entre le cours et le prix d'exercice (130 € - 100 €). Ce marché sur lequel les opérateurs jouent sur des différences est hautement spéculatif. II. Opérations imposables 140 Sont imposables suivant le régime prévu à l’article 150 ter du CGI les profits réalisés par les particuliers lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers mentionnés au I § 10 et suivants, quelle que soit la localisation de l'opération . Le régime d'imposition prévu à l'article 150 ter du CGI concerne exclusivement les personnes physiques qui réalisent des opérations à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. N'entrent donc pas dans le champ d'application de ce dispositif : - les profits retirés d'opérations réalisées à titre habituel qui sont soumis aux régimes d'imposition définis au BOI-BNC-SECT-50-20 ; - les profits réalisés dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale par une personne physique ou morale soumise à l'impôt sur le revenu ou par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, qui sont taxables selon les règles propres aux bénéfices professionnels (BOI-BNC-SECT-50). 150 Le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat (CGI, ann. III, art. 41 septdecies H). Remarque : Lorsque la position d'un opérateur porte sur plusieurs contrats, le fait générateur de l'imposition intervient à la date de clôture de chacun des contrats qui le composent. 160 Pour les contrats d'option portant sur des contrats à terme ferme (marché à terme des instruments financiers - MATIF), cette clôture peut se produire dans trois cas : - l'acheteur ou le vendeur (ou leurs ayants droit) prend une position contraire à celle qu'il avait prise dans le contrat originel (fermeture d'une position) ; - le contrat originel arrive à l'échéance (dénouement par livraison des titres, des marchandises ou règlement de capitaux ou des marchandises) ; - le donneur d'ordre fait défaut au moment d'ajuster le dépôt de garantie ou la marge débitrice ; sa position est alors dénouée d'office. 170 Pour les contrats d'option portant sur des produits financiers (marché des options négociables de paris - MONEP), le dénouement d'une position peut intervenir de différentes manières : - pour l'acheteur, par exercice de l'option à l'échéance et pour le vendeur, par assignation par l'organisme de compensation ; - par cession ou rachat du contrat avant la date d'échéance ; en pratique la cession du contrat par l'acheteur ou son rachat par le vendeur se réalise par la conclusion d'une nouvelle opération présentant les mêmes caractéristiques que l'opération initiale (même actif sous-jacent, même prix d'exercice, même date d'échéance) mais de sens inverse ; - pour l'acheteur par l'abandon de l'option à tout moment jusqu'à l'échéance et pour le vendeur par l'expiration de l'échéance à défaut d'avoir été assigné. 180 Pour les opérations sur bons d’options, la date de clôture de la position intervient, selon le cas, lors de l'exercice de l'option, de la revente du bon d'option ou de l'abandon de l'option à son échéance. III. Personnes imposables A. Personnes physiques fiscalement domiciliées en France 190 Les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. L'article 150 ter du CGI vise les profits réalisés à titre occasionnel par les seules personnes physiques fiscalement domiciliées en France, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, quelle que soit la localisation de l'opération. Les profits de même nature réalisés par des contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont donc exonérés. B. Personnes physiques bénéficiaires de profits provenant d'opérations réalisées à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé 200 Il résulte des termes mêmes de l'article 150 ter du CGI, que le régime d'imposition prévu à cet article s'applique sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels. Dès lors, les profits réalisés sur des instruments financiers à terme dans le cadre de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale par une personne physique ou morale soumise à l'impôt sur le revenu ou par une personne morale relevant de l'impôt sur les sociétés n'entrent pas dans le champ d'application du régime prévu à cet article. Ces profits sont taxables selon les règles propres aux bénéfices professionnels. 210 Le 8° du I de l'article 35 du CGI et le 5° du 2 de l'article 92 du CGI définissent le régime fiscal applicable aux personnes physiques qui sont des opérateurs professionnels ou habituels (BOI-BNC-SECT-50). Ainsi, les opérateurs professionnels qui effectuent directement ou par personne interposée des opérations sur les instruments financiers à terme, peuvent exercer l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI, pour le régime des bénéfices industriels et commerciaux, dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable. Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme relèvent des dispositions du 2 de l'article 92 du CGI, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée. C. Personnes physiques bénéficiaires de profits provenant d'opérations réalisées directement ou par personnes interposées 220 Les opérations entrant dans le champ de l’article 150 ter du CGI peuvent être réalisées directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une personne interposée ou d'une fiducie. 1. Opérations réalisées directement 230 Sont considérés comme réalisées directement les opérations sur les instruments financiers à terme effectuées, pour le compte du contribuable donneur d'ordre ou de l'une des personnes composant le foyer fiscal, par, d'une manière générale, un adhérent à l'organisme de compensation du marché concerné. Les adhérents aux chambres de compensation sont définis à l’article L. 440-2 du CoMoFi. Remarque : Le profit est imposable entre les mains du ou des titulaires indivis du contrat au jour de son dénouement. Il peut donc s'agir de la personne qui a ouvert initialement la position ou de ses ayants droit (héritiers, légataires ou donataires). 2. Opérations réalisées par personnes interposées 240 Il s'agit des opérations réalisées par l'intermédiaire de personnes telles que les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et ayant un objet purement civil. Ce régime ne concerne donc pas les opérations réalisées par l'intermédiaire de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont assujettis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, en raison de la forme ou de l'activité professionnelle principale de la société. 250 Conformément aux dispositions de l'article 150 ter du CGI, les associés des sociétés considérées comme étant des personnes interposées sont placés dans une situation fiscale comparable à celle qui serait la leur s'ils effectuaient directement les mêmes opérations. Les profits provenant de la réalisation de telles opérations sont donc imposables au nom des associés pour la quote-part qui leur revient dans les bénéfices réalisés par la société. 3. Cas particulier : opérations réalisées par l'intermédiaire d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'un fonds commun de placement (FCP) 260 Il est admis que les profits réalisés sur des instruments financiers à terme par les SICAV ou FCP à titre accessoire et dans les limites prévues par la réglementation en vigueur ne relèvent pas du régime d'imposition prévu à l'article 150 ter du CGI. Cette mesure ne s'applique, bien entendu, que dans l'hypothèse où ces profits ne sont pas distribués (le non-respect de cette condition entraînerait l'imposition des sommes réparties selon les règles de droit commun) et s'incorporent à la valeur des titres de ces sociétés ou fonds. À cet égard, il est rappelé que les cessions ou rachats de titres de SICAV ou FCP sont taxables conformément aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_par_l’artic_01"">Le régime prévu par l’article 150 ter du code général des impôts (CGI) s’applique aux profits et aux pertes réalisés à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_04"">Le champ d'application du régime d'imposition prévu à l'article 150 ter du CGI vise l'ensemble des instruments financiers à terme tels que définis par le code monétaire et financier (CoMoFi). Les dispositions de l'article 150 ter du CGI déterminent également les opérations imposables ainsi que les personnes imposables.</p> <h1 id=""Contrats_financiers_vises_10"">I. Contrats financiers visés</h1> <h2 id=""Definition_20"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_06"">Conformément aux dispositions de l'article 150 ter du CGI, le régime fiscal prévu à cet article s'applique aux contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme » mentionnés au III de l'article L. 211-1 du CoMoFi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_contrats_a_terme_sont_e_08"">Ces contrats à terme sont énumérés à l'article D. 211-1 A du CoMoFi. Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contrats_doption,_con_09"">- des contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, à des indices financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contrats_doption,_con_010"">- des contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou d'autre incident conduisant à la résiliation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contrats_doption,_con_011"">- des contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation  ou un système organisé de négociation, à l'exception des produits énergétiques de gros, au sens du point 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, qui sont négociés sur un système organisé de négociation et qui doivent être réglés par livraison physique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contrats_doptions,_co_012"">- des contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs au précédent tiret, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contrats_a_terme_serv_013"">- des contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contrats_financiers_a_014"">- des contrats financiers avec paiement d'un différentiel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contrats_doptions,_co_015"">- des contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou d'autre incident amenant la résiliation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_tout_autre_contrat_a_t_016"">- de tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux tirets ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_larticle_D._015""><strong>Remarque</strong> : Dans l'article D. 211-1 A du CoMoFi, une matière première est un bien ayant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 6 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_sagit_notam_018"">En pratique, il s'agit notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_a_terme_re_019"">- des opérations à terme réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_effectuees_020"">- des opérations effectuées sur les marchés d'options négociables (MONEP) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_effectuees_021"">- des opérations effectuées sur les bons d'options.</p> </blockquote> <h2 id=""Operations_a_terme_realisee_21"">B. Opérations à terme réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_marche_a_terme_dinstrume_022"">Le marché à terme d'instruments financiers organise la négociation de contrats standardisés par lesquels une des parties s'engage à livrer et l'autre à recevoir, à une date d'échéance donnée, un actif financier déterminé (actif de référence) pour un prix fixé lors de la transaction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_contrats_sont_passes_pa_027"">Ces contrats sont passés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation des instruments financiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_position_ouverte_sur_028"">Chaque position ouverte sur les marchés à terme d'instruments financiers donne lieu au versement d'un dépôt de garantie initial (deposit), puis, le cas échéant, de versements complémentaires en fonction de l'évolution du cours de l'instrument financier négocié (appels de marges).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_de_reference_des_con_029"">L'actif de référence des contrats négociés sur les marchés à terme d'instruments financiers peut être constitué soit par des emprunts obligataires, soit par tous autres actifs financiers. Actuellement, à l'étranger, ces actifs peuvent être constitués de bons du Trésor, actions, indices boursiers, devises, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_a_terme_real_031"">Les opérations à terme réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers portent sur plusieurs types de contrats et de produits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_a_terme_sur__032"">Les opérations à terme sur marchandises permettent d'acheter ou de vendre une quantité donnée de marchandises (sucre, pomme de terre, etc.) à un prix et à une date déterminés.</p> <h2 id=""Operations_effectuees_sur_l_22"">C. Opérations effectuées sur les marchés d'options négociables (MONEP)</h2> <h3 id=""Definition_dune_option_nego_30"">1. Définition d'une option négociable </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_marches_doptions_negoci_034"">Les marchés d'options négociables ont pour fonction d'organiser la négociation de contrats par lesquels des acheteurs acquièrent, moyennant le versement d'une somme (prime ou premium), le droit -mais non l'obligation- d'acheter ou de vendre une quantité déterminée d'un actif pour un prix convenu (prix d'exercice) et pendant une période de temps définie par avance (un glossaire est disponible au BOI-ANNX-000079). Les vendeurs s'engagent pour leur part à acheter ou à vendre le même actif dans les conditions prévues au contrat si les acheteurs exercent leur option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_un_marche_doptions_nego_035"">Sur un marché d'options négociables, les opérateurs peuvent réaliser les quatre opérations de base précisées ci-après.</p> <h4 id=""Achat_dune_option_dachat_40"">a. Achat d'une option d'achat</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperateur_acquiert_le_droi_037"">L'opérateur acquiert le droit d'acheter à un prix convenu (prix d'exercice) et pendant une période déterminée une quantité définie d'un actif (qualité de support ou de « sous-jacent »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacheteur_dune_option_dacha_038"">L'acheteur d'une option d'achat anticipe une hausse des cours de l'actif sous-jacent. Lorsque les cours montent au-dessus du prix d'exercice de l'option majoré de la prime versée, l'acheteur est gagnant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ses_gains_potentiels_sont_t_039"">Ses gains potentiels sont théoriquement illimités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_baisse_des_cours,_040"">En cas de baisse des cours, ses pertes sont limitées au montant de la prime initialement versée.</p> <h4 id=""Achat_dune_option_de_vente_41"">b. Achat d'une option de vente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_041"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperateur_acquiert_le_droi_042"">L'opérateur acquiert le droit de vendre à un prix convenu et pendant une période déterminée une quantité définie d'un actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacheteur_dune_option_de_ve_043"">L'acheteur d'une option de vente anticipe une baisse des cours de l'actif sous-jacent. Lorsque les cours baissent en dessous du prix d'exercice de l'option majoré de la prime versée, l'acheteur est gagnant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_hausse_des_cours,_044"">En cas de hausse des cours, ses pertes sont limitées au montant de la prime initialement versée.</p> <h4 id=""Vente_dune_option_dachat_(p_42"">c. Vente d'une option d'achat (position symétrique de l'opération 1)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperateur_prend_lengagemen_046"">L'opérateur prend l'engagement de vendre à un prix convenu et pendant une période déterminée une quantité définie d'un actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_dune_option_dach_047"">Le vendeur d'une option d'achat perçoit immédiatement la prime, mais s'engage en contrepartie à livrer à tout moment l'actif sous-jacent au prix convenu si un acheteur le demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_operateur_anticipe_donc_048"">Cet opérateur anticipe donc une baisse des cours ou à tout le moins une stabilité des cours. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Son_gain_est_limite_au_mont_049"">Son gain est limité au montant de la prime encaissée. En revanche, ses pertes potentielles sont théoriquement illimitées.</p> <h4 id=""Vente_dune_option_de_vente__43"">d. Vente d'une option de vente (position symétrique de l'opération 2)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_050"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperateur_prend_lengagemen_051"">L'opérateur prend l'engagement d'acheter à un prix convenu et pendant une période déterminée une quantité définie d'un actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_dune_option_de_v_052"">Le vendeur d'une option de vente perçoit immédiatement la prime, mais s'engage en contrepartie à prendre livraison de l'actif sous-jacent au prix convenu si un acheteur le demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_operateur_anticipe_donc_053"">Cet opérateur anticipe donc une baisse des cours ou à tout le moins une stabilité des cours. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Son_gain_est_limite_au_mont_054"">Son gain est limité au montant de la prime encaissée. En revanche, ses pertes potentielles sont théoriquement illimitées.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_de_loperation_056"">Nature de l'opération</p> </th> <th> <p id=""Position_057"">Position</p> </th> <th> <p id=""Prime_058"">Prime</p> </th> <th> <p id=""Anticipation_059"">Anticipation</p> </th> <th> <p id=""possible_061"">Résultat possible</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Achat_dune_option_dachat_062"">Achat d'une option d'achat</p> </td> <td> <p id=""Droit_dacheter_063"">Droit d'acheter</p> </td> <td> <p id=""Paiement_de_la_prime_064"">Paiement de la prime</p> </td> <td> <p id=""Hausse_des_cours_065"">Hausse des cours</p> </td> <td> <p id="". perte_limitee_a_la_prime_066"">. perte limitée à la prime</p> <p id=""._esperance_de_gain_theoriq_067"">. possibilité de gain théoriquement illimitée</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Achat_dune_option_de_vente_068"">Achat d'une option de vente</p> </td> <td> <p id=""vendre_070"">Droit de vendre</p> </td> <td> <p id=""la_prime_072"">Paiement de la prime</p> </td> <td> <p id=""des_cours_074"">Baisse des cours</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vente_dune_option_dachat_075"">Vente d'une option d'achat</p> </td> <td> <p id=""Engagement_de_vendre_076"">Engagement de vendre</p> </td> <td> <p id=""Encaissement_de_la_prime_077"">Encaissement de la prime</p> </td> <td> <p id=""Baisse_ou_stabilite_des_cou_078"">Baisse ou stabilité des cours</p> </td> <td> <p id="". gain_limite_a_la_prime_079"">. gain limité à la prime</p> <p id="". possibilite_de_perte_theo_080"">. possibilité de perte théoriquement illimitée</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vente_dune_option_de_vente_081"">Vente d'une option de vente</p> </td> <td> <p id=""Engagement_dacheter_082"">Engagement d'acheter</p> </td> <td> <p id=""Encaissement_de_la_prime_083"">Encaissement de la prime</p> </td> <td> <p id=""Hausse_ou_stabilite_des_cou_084"">Hausse ou stabilité des cours</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau récapitulatif</caption></table> <blockquote> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""* Le_vendeur_dune_option_ne_085"">Le vendeur d'une option négociable peut à tout moment solder sa position dès qu'il estime le montant de sa perte trop important.</p> </blockquote> <h3 id=""Les_differentes_possibilite_31"">2. Les différentes possibilités de dénouement d'une position sur options</h3> <h4 id=""Cas_de_lacheteur_dune_option_44"">a. Cas de l'acheteur d'une option</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_086"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_dispose_de_3_possibilite_087"">Il dispose de 3 possibilités :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_exercer_loption_a_to_088"">- soit exercer l'option à tout moment jusqu'à l'échéance : l'acheteur prendra alors livraison (option d'achat) de l'actif sous-jacent ou livrera le même actif (option de vente) au prix d'exercice convenu ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_abandonner_loption_a_089"">- soit abandonner l'option à l'échéance : l'acheteur décide de ne pas exercer son droit d'achat ou de vente parce que son anticipation à la hausse (option d'achat) ou à la baisse (option de vente) ne s'est pas réalisée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_enfin,_ceder_loption_a_090"">- soit céder l'option avant l'échéance : la valeur de l'option étant cotée tous les jours, l'acheteur peut à tout moment, en cas d'évolution des cours conforme à son anticipation, décider de prendre son bénéfice.</p> </blockquote> <h4 id=""Cas_du_vendeur_dune_option_45"">b. Cas du vendeur d'une option</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_091"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_a_tout_moment_clotu_092"">Il peut à tout moment clôturer sa position s'il estime avoir franchi sa limite d'acceptation du risque.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_093""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_10 aout N,_A_achete_un_c_094"">Le 10 août N, A achète un contrat d'option d'achat de 100 actions X à 1 200 € (prix d'exercice) sur mars N+1. Le cours de l'option d'achat est de 32 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_verse_a_lorganisme_de_com_095"">A verse à l'organisme de compensation 32 € x 100 = 3 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_meme_jour,_B_vend_ce_con_096"">Le même jour, B vend ce contrat (vente d'une option d'achat) à 32 €. Il est crédité de 3 200 € par l'organisme de compensation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er octobre N_le_cours_d_097"">Le 1^er octobre N le cours de l'action a baissé ; B rachète ce contrat (en fait un contrat présentant les mêmes caractéristiques) à 25 € et verse 25 € x 100 = 2 500 € à l'organisme de compensation. Il a réalisé un gain de 3 200 € - 2 500 € = 700 € par contrat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""C_qui_le_meme_jour_a_vendu__098"">C qui le même jour a vendu ce contrat (en fait un contrat de même nature) est crédité de 2 500 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er janvier N+1,_le_cour_099"">Le 1^er janvier N+1, le cours de l'action X dépasse 1 200 € et le cours de l'option d'achat est à 55 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""C,_qui_estime_maintenant_qu_0100"">C, qui estime maintenant que le cours de l'action va continuer à monter décide de solder sa position. Il limite sa perte à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""55 €_-_25 €_=_30 €_x_100_=__0101"">55 € - 25 € = 30 € x 100 = 3 000 € par contrat</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_peut_prendre_son_benefice_0102"">A peut prendre son bénéfice en exerçant l'option d'achat qu'il détient. Si à cette date le cours de l'action s'établit à 1 300 €, par exemple, il aura réalisé un gain de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[-_32 €_+_(1 300 €_-_1 200 _0103"">[- 32 € + (1 300 € - 1 200 €)] x 100 = 6 800 €.</p> <h2 id=""Operations_sur_les_bons_dop_23"">D. Opérations sur les bons d'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0104"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_definition_donnee__0105"">Selon la définition donnée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), le bon d'option est un instrument qui permet à son détenteur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dacquerir_(option_dachat__0106"">- d'acquérir (option d'achat ou call-warrant) ou de vendre (option de vente ou put-warrant) un actif sous-jacent à un prix déterminé (prix d'exercice) et sur une période définie par avance dans le contrat d'émission ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_percevoir_un_montan_0107"">- ou de percevoir un montant correspondant à la différence -si elle est positive- soit entre le cours de l'actif sous-jacent à la date de l'exercice du bon d'une part et le prix d'exercice fixé dans le contrat d'émission d'autre part lorsqu'il s'agit d'un call-warrant ; soit l'inverse lorsqu'il s'agit d'un <em>put-warrant</em>.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_le_b_0108"">D'une manière générale, le bon d'option est émis indépendamment de toute opération financière réalisée par l'émetteur de l'élément sous-jacent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bon_doption_se_distingue_0109"">Le bon d'option se distingue de l'option classique ou de l'option négociable par une durée de vie plus longue (jusqu'à 4 ans) et par l'absence d'intermédiaire entre l'émetteur et le porteur du bon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemetteur_dun_bon_doption_e_0110"">L'émetteur d'un bon d'option est une institution financière indépendante de l'émetteur de l'élément sous-jacent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_letendue_des_r_0111"">En raison de l'étendue des risques attachés à ces instruments, seuls sont admis à la cote officielle les bons d'option émis par des établissements de crédit soumis à des règles prudentielles proportionnant en permanence leurs engagements à l'importance de leurs fonds propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemetteur_doit,_en_tout_eta_0112"">L'émetteur doit, en tout état de cause, avoir la possibilité de s'acquitter de son engagement en réglant en espèces une différence de cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bons_doption_peuvent_po_0113"">Les bons d'option peuvent porter sur plusieurs types d'éléments ou d'actifs sous-jacents : actions, paniers d'actions, obligations, indices boursiers, taux d'intérêt, devises, titres de créances négociables, contrats à terme sur instruments financiers ou marchandises, etc.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_banque_propos_0114""><strong>Exemple :</strong> Une banque propose à ses clients des warrants qui donnent droit à l'attribution d'actions d'une société cotée avec laquelle elle n'a aucun lien.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_dont_les_actions_0115"">La société dont les actions sont en jeu est simplement informée de l'opération (elle peut s'y opposer).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_dachat_du_warrant_e_0116"">Le prix d'achat du warrant est de 10 €. Le prix d'exercice est fixé à 100 €. Si le cours de l'action atteint 130 €, le détenteur du bon peut soit acquérir l'action en versant 100 € (il est alors libre de conserver ou de vendre les titres pour réaliser sa plus-value) soit encaisser la différence entre le cours et le prix d'exercice (130 € - 100 €). Ce marché sur lequel les opérateurs jouent sur des différences est hautement spéculatif.</p> <h1 id=""Operations_imposables_11"">II. Opérations imposables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0117"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_imposables_suivant_le__0118"">Sont imposables suivant le régime prévu à l’article 150 ter du CGI les profits réalisés par les particuliers lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers mentionnés au I § 10 et suivants, quelle que soit la localisation de l'opération .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_prevu_0119"">Le régime d'imposition prévu à l'article 150 ter du CGI concerne exclusivement les personnes physiques qui réalisent des opérations à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nentrent_donc_pas_dans_le_c_0120"">N'entrent donc pas dans le champ d'application de ce dispositif :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_profits_retires_doper_0121"">- les profits retirés d'opérations réalisées à titre habituel qui sont soumis aux régimes d'imposition définis au BOI-BNC-SECT-50-20 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_profits_realises_dans_0122"">- les profits réalisés dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale par une personne physique ou morale soumise à l'impôt sur le revenu ou par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, qui sont taxables selon les règles propres aux bénéfices professionnels (BOI-BNC-SECT-50).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0123"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_denou_0124"">Le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat (CGI, ann. III, art. 41 septdecies H).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque_la_posit_0125""><strong>Remarque :</strong> Lorsque la position d'un opérateur porte sur plusieurs contrats, le fait générateur de l'imposition intervient à la date de clôture de chacun des contrats qui le composent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0126"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_doption_p_0127"">Pour les contrats d'option portant sur des contrats à terme ferme (marché à terme des instruments financiers - MATIF), cette clôture peut se produire dans trois cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacheteur_ou_le_vendeur_(_0128"">- l'acheteur ou le vendeur (ou leurs ayants droit) prend une position contraire à celle qu'il avait prise dans le contrat originel (fermeture d'une position) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contrat_originel_arriv_0129"">- le contrat originel arrive à l'échéance (dénouement par livraison des titres, des marchandises ou règlement de capitaux ou des marchandises) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_donneur_dordre_fait_de_0130"">- le donneur d'ordre fait défaut au moment d'ajuster le dépôt de garantie ou la marge débitrice ; sa position est alors dénouée d'office.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0131"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_doption_p_0132"">Pour les contrats d'option portant sur des produits financiers (marché des options négociables de paris - MONEP), le dénouement d'une position peut intervenir de différentes manières :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_lacheteur,_par_exerc_0133"">- pour l'acheteur, par exercice de l'option à l'échéance et pour le vendeur, par assignation par l'organisme de compensation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_cession_ou_rachat_du__0134"">- par cession ou rachat du contrat avant la date d'échéance ; en pratique la cession du contrat par l'acheteur ou son rachat par le vendeur se réalise par la conclusion d'une nouvelle opération présentant les mêmes caractéristiques que l'opération initiale (même actif sous-jacent, même prix d'exercice, même date d'échéance) mais de sens inverse ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_lacheteur_par_laband_0135"">- pour l'acheteur par l'abandon de l'option à tout moment jusqu'à l'échéance et pour le vendeur par l'expiration de l'échéance à défaut d'avoir été assigné.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0136"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_operations_sur_bon_0137"">Pour les opérations sur bons d’options, la date de clôture de la position intervient, selon le cas, lors de l'exercice de l'option, de la revente du bon d'option ou de l'abandon de l'option à son échéance.</p> <h1 id=""Personnes_imposables_12"">III. Personnes imposables</h1> <h2 id=""Personnes_physiques_fiscale_24"">A. Personnes physiques fiscalement domiciliées en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_personnes_fiscalement_d_0139"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_fiscalement_d_0135"">Les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_150_ter_du_CGI_vis_0140"">L'article 150 ter du CGI vise les profits réalisés à titre occasionnel par les seules personnes physiques fiscalement domiciliées en France, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, quelle que soit la localisation de l'opération. Les profits de même nature réalisés par des contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont donc exonérés.</p> <h2 id=""Code général des impôts:Article 150 ter"">B. Personnes physiques bénéficiaires de profits provenant d'opérations réalisées à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0142"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_termes_memes_0143"">Il résulte des termes mêmes de l'article 150 ter du CGI, que le régime d'imposition prévu à cet article s'applique sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_profits_reali_0144"">Dès lors, les profits réalisés sur des instruments financiers à terme dans le cadre de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale par une personne physique ou morale soumise à l'impôt sur le revenu ou par une personne morale relevant de l'impôt sur les sociétés n'entrent pas dans le champ d'application du régime prévu à cet article. Ces profits sont taxables selon les règles propres aux bénéfices professionnels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0146"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_8°_du_I_de_0147"">Le 8° du I de l'article 35 du CGI et le 5° du 2 de l'article 92 du CGI définissent le régime fiscal applicable aux personnes physiques qui sont des opérateurs professionnels ou habituels (BOI-BNC-SECT-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_operateurs_profe_0148"">Ainsi, les opérateurs professionnels qui effectuent directement ou par personne interposée des opérations sur les instruments financiers à terme, peuvent exercer l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI, pour le régime des bénéfices industriels et commerciaux, dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_operations_0149"">Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme relèvent des dispositions du 2 de l'article 92 du CGI, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.</p> <h2 id=""Personnes_physiques_benefic_26"">C. Personnes physiques bénéficiaires de profits provenant d'opérations réalisées directement ou par personnes interposées </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_operations_entrant_dans_0150"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_entrant_dans_0145"">Les opérations entrant dans le champ de l’article 150 ter du CGI peuvent être réalisées directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une personne interposée ou d'une fiducie.</p> <h3 id=""Operations_realisees_direct_32"">1. Opérations réalisées directement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0151"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_reali_0152"">Sont considérés comme réalisées directement les opérations sur les instruments financiers à terme effectuées, pour le compte du contribuable donneur d'ordre ou de l'une des personnes composant le foyer fiscal, par, d'une manière générale, un adhérent à l'organisme de compensation du marché concerné. Les adhérents aux chambres de compensation sont définis à l’article L. 440-2 du CoMoFi.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_profit_est_im_0153""><strong>Remarque :</strong> Le profit est imposable entre les mains du ou des titulaires indivis du contrat au jour de son dénouement. Il peut donc s'agir de la personne qui a ouvert initialement la position ou de ses ayants droit (héritiers, légataires ou donataires).</p> <h3 id=""Operations_realisees_par_pe_33"">2. Opérations réalisées par personnes interposées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0154"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_operations_rea_0155"">Il s'agit des opérations réalisées par l'intermédiaire de personnes telles que les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et ayant un objet purement civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_ne_concerne_donc__0156"">Ce régime ne concerne donc pas les opérations réalisées par l'intermédiaire de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont assujettis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, en raison de la forme ou de l'activité professionnelle principale de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0157"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0158"">Conformément aux dispositions de l'article 150 ter du CGI, les associés des sociétés considérées comme étant des personnes interposées sont placés dans une situation fiscale comparable à celle qui serait la leur s'ils effectuaient directement les mêmes opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_provenant_de_la_0159"">Les profits provenant de la réalisation de telles opérations sont donc imposables au nom des associés pour la quote-part qui leur revient dans les bénéfices réalisés par la société.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_Operation_34"">3. Cas particulier : opérations réalisées par l'intermédiaire d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'un fonds commun de placement (FCP)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0160"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_profit_0161"">Il est admis que les profits réalisés sur des instruments financiers à terme par les SICAV ou FCP à titre accessoire et dans les limites prévues par la réglementation en vigueur ne relèvent pas du régime d'imposition prévu à l'article 150 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_ne_sapplique,__0162"">Cette mesure ne s'applique, bien entendu, que dans l'hypothèse où ces profits ne sont pas distribués (le non-respect de cette condition entraînerait l'imposition des sommes réparties selon les règles de droit commun) et s'incorporent à la valeur des titres de ces sociétés ou fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_0163"">À cet égard, il est rappelé que les cessions ou rachats de titres de SICAV ou FCP sont taxables conformément aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI.</p>

Contenu

IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Calcul

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5940-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-20-20-30-20201222

1 Le montant des abattements à appliquer est fixé par l'article 1411 du CGI à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernés. Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. 10 Le II quater de l'article 1411 du CGI prévoit que, pour les communes et EPCI à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, le montant de chacun des abattements mentionnés au II quater de l'article 1411 du CGI est, à compter de 2011, corrigé d'un montant égal à la différence entre : - d'une part, la somme de l'abattement en 2010 de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre bénéficiaire du transfert et de l'abattement départemental en 2010, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la collectivité territoriale ou de l'EPCI concerné et la somme des taux de la commune ou de l'EPCI et du département en 2010&nbsp;; - et, d'autre part, le montant en 2010 de l'abattement de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre bénéficiaire du transfert. Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à zéro. Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale se situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des départements. Par dérogation aux dispositions du II quater de l'article 1411 du CGI, en cas de rattachement volontaire à un EPCI qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C du CGI d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, les abattements communaux mentionnés au II de l'article 1411 du même code cessent d'être corrigés à compter de l'année du rattachement. Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et II bis de l'article 1411 du CGI, peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639&nbsp;A&nbsp;bis du CGI, supprimer la correction des abattements prévue au II quater de l'article 1411 du CGI. En cas de création de commune, les corrections sont supprimées à compter de l’année au cours de laquelle les abattements appliqués sur son territoire sont harmonisés. Le II quinquies de l'article 1411 du CGI prévoit que, sans préjudice des dispositions du II quater de l'article 1411 du CGI, pour les communes membres de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un EPCI à fiscalité propre, le montant de chacun des abattements de taxe d'habitation est corrigé d'un montant égal à la différence entre : - d'une part, la somme de l'abattement communal applicable en 2015 et de l'abattement intercommunal appliqué en 2015, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la commune ou de l'EPCI concerné et la somme des taux communal et intercommunal appliqués en 2015 ; - et, d'autre part, le montant de l'abattement communal appliqué en 2015. Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à 0. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, la suppression de la correction prévue au II quater de l'article 1411 du CGI entraîne la suppression de celle prévue au II quinquies du même article et réciproquement. I. Détermination de la valeur locative moyenne 20 Les modalités de détermination de la valeur locative moyenne des habitations de la commune sont fixées par l'article 310&nbsp;H de l'annexe II au CGI. Remarque&nbsp;: Conformément au II bis de l'article 1411 du CGI, lorsque les conseils délibérants des EPCI à fiscalité propre votent leurs propres abattements de taxe d'habitation, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations de l'EPCI à fiscalité propre. En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux. Ils sont alors calculés sur la valeur locative moyenne de la commune. Cette valeur est obtenue en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation et de leurs dépendances par le nombre de locaux correspondants. Pour l'application de cette disposition, il est fait abstraction des locaux exceptionnels, évalués selon les règles fixées par l'article 1498 du CGI qui portent sur les immeubles (châteaux, abbayes, monastères) que leur caractère architectural, leurs dimensions et leur mode de construction placent hors de la classification générale prévue pour les locaux d'habitation ordinaires. 30 Les valeurs locatives à retenir s'entendent des valeurs locatives brutes avant application des abattements. 40 Pour effectuer cette opération, il convient de se référer aux rôles (rôle primitif ou rôles supplémentaires) émis au titre de l'année précédente, mais avant le 31 décembre de cette même année (CGI, ann. II, art. 310 H). La valeur locative ainsi déterminée doit être arrondie à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1). 50 Exemple&nbsp;: Calcul de la valeur locative moyenne dans une commune où, en année N : - 111 locaux d'une valeur locative totale de 116 780 € (dont un château d'une valeur locative de 12 500 €) ont été compris dans le rôle général de l'année N ; - 2 maisons, d'une valeur locative totale de 5 720 €, ont été omises dans le rôle primitif et imposées par voie de rôle supplémentaire émis avant le 31 décembre de ladite année. (Le coefficient forfaitaire de majoration de l'année N+1 pour les propriétés bâties est de 1,03). La valeur locative moyenne à retenir pour l'année N+1 est égale à : [(116 780 € + 5 720 €) - 12 500 €] / (111 + 2 - 1) x 1,03 = 110 000 € / 112 x 1,03 = 1 011,60 €, soit après arrondissement : 1 012 €. Remarque : Si d'autres rôles supplémentaires étaient émis au titre de l'année N mais après le 31 décembre de cette même année, il n'en serait pas tenu compte pour la détermination de la valeur locative moyenne de l'année N + 1. 60 La valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements est majorée chaque année par application du coefficient forfaitaire fixé pour les propriétés bâties (CGI, art. 1411, IV). Le 1° du 1 du H du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit que, pour la détermination de la valeur locative moyenne, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I de l’article 1411 du CGI sont majorées par l'application d’un coefficient de 1,009 pour les impositions établies au titre de 2020. Le 1° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit que, pour la détermination de la valeur locative moyenne, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I de l’article 1411 du CGI ne sont pas majorées par application de l’article 1518 bis du CGI pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022. Les abattements fixés en valeur absolue (II-B § 160 et suivants du BOI-IF-TH-20-20-10-10 et I-A-2 § 35 du BOI-IF-TH-20-20-10-20) sont également majorés par application du même coefficient. Le 2° du 1 du H du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit que les abattements fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l’article 1411 du CGI sont majorés par l'application d’un coefficient de 1,009 pour les impositions établies au titre de 2020. Le 2° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit que les abattements fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l’article 1411 du CGI ne sont pas majorés par application de l’article 1518 bis du CGI pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022. II. Régime applicable dans les départements d'outre-mer. 70 Les dispositions de l'article 332&nbsp;A de l'annexe II au CGI dérogent à celles de l'article 310&nbsp;H de l'annexe II au CGI. 80 Dans les départements d'outre-mer (DOM), la valeur locative moyenne des locaux d'habitation a été calculée en 1979 selon des règles particulières qui ont un effet sur le montant retenu depuis cette date. 90 Pour l'année 1979, première année d'application de la réforme, il n'a pas été possible de déterminer la valeur locative moyenne des locaux d'habitation selon le mode de calcul prévu par l'article 310&nbsp;H de l'annexe II au CGI. Selon l'article 10 du décret n° 79-254 du 29 mars 1979 fixant les conditions d'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la réforme des impôts locaux, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation au titre de 1979, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de chaque commune a été obtenue en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation - autres qu'exceptionnels - passibles de la taxe d'habitation au titre de 1979 par le nombre de locaux correspondants. Pour effectuer cette opération, il a été décidé, pour chaque commune : 1°- d'exclure tout d'abord du calcul les locaux dont l'exonération ne fait aucun doute, compte tenu de leurs caractéristiques, c'est-à-dire les logements qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties parce qu'ils ne présentent pas le caractère de véritables constructions ; 2°- de calculer ensuite une « valeur locative moyenne approchée » en tenant compte de tous les autres logements imposables en 1979 ; 3°- d'inscrire au rôle les résidences secondaires ainsi que les seuls locaux affectés à l'habitation principale dont la valeur locative excède 40 % ou 50 % de la valeur locative moyenne approchée déterminée ci-dessus ; 4°- de déterminer la valeur locative moyenne définitive en divisant le total des valeurs locatives des locaux inscrits au rôle par le nombre de ceux-ci, abstraction faite des locaux exceptionnels. Lorsque la valeur locative moyenne approchée, calculée comme indiqué ci-dessus, apparaissait trop faible en raison du nombre élevé de logements modestes, l'opération a été réitérée en déterminant la valeur locative moyenne des locaux restants et en excluant les locaux de valeur locative inférieure à cette nouvelle moyenne approchée, puis en recommençant les opérations 3° et 4° ci-dessus. 100 Pour les années 1980 à 1990, les rôles ont été établis en excluant chaque année les locaux dont la valeur locative est inférieure ou égale à 40 % ou 50 % de la valeur locative moyenne déterminée à partir des rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de la même année. Il est précisé que la valeur locative moyenne ainsi déterminée doit être utilisée non seulement pour le calcul des abattements en matière de taxe d'habitation mais encore pour l'appréciation du seuil d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (BOI-IF-TH-10-50-40). Pour les régions, les départements et les groupements de communes, il n'est pas nécessaire de calculer la valeur locative moyenne par approximations successives car le plafond d'exonération de taxe d'habitation est égal à 40 % ou 50 % de la valeur locative communale moyenne, même dans le cas où la région, le département ou le district institue ses propres abattements. Par conséquent, la valeur locative moyenne de la région, du département ou du groupement s'obtient en divisant le total des valeurs locatives imposées l'année précédente dans chaque commune concernée par le nombre total des locaux imposés au niveau communal. 110 Les valeurs locatives moyennes déterminées selon les règles exposées ci-dessus à partir des rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre doivent, conformément au IV de l'article 1411 du CGI, être majorées chaque année par l'application du coefficient forfaitaire de majoration des valeurs locatives fixé pour les propriétés bâties. À défaut, l'importance relative des abattements de taxe d'habitation serait diminuée. Mais cette disposition ne s'applique dans les DOM que depuis 1982, en raison du report à cette année-là de la première majoration forfaitaire des valeurs locatives dans ces départements. 120 À compter de 1991, aux termes de l'article 332 A de l'annexe II au CGI, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du 3 bis du II de l'article 1411 du CGI, du deuxième alinéa de l'article 331 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TH-20-20-10), et de l'article 332 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TH-10-50-40) est celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application de l'article 1518 du CGI (coefficients d'actualisation triennale) et de l'article 1518 bis du CGI (majorations forfaitaires annuelles). 130 Pour le département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre en compte pour l'application des dispositions du 3 bis du II de l'article 1411 du CGI, du deuxième alinéa du I de l'article 331 de l'annexe II au CGI et de l'article 332 de l'annexe II au CGI est, au titre des impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1er janvier 2014. A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à l'article 310 H de l'annexe II au CGI. Remarque&nbsp;: Conformément au II bis de l'article 1411 du CGI, lorsque les conseils délibérants des EPCI à fiscalité propre de Mayotte votent leurs propres abattements de taxe d'habitation, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations de l'EPCI à fiscalité propre de Mayotte. En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux. Ils sont calculés sur la valeur locative moyenne de la commune.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_abattements_a_065"">Le montant des abattements à appliquer est fixé par l'article 1411 du CGI à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernés. Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1411 II quater_du_03"">Le II quater de l'article 1411 du CGI prévoit que, pour les communes et EPCI à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, le montant de chacun des abattements mentionnés au II quater de l'article 1411 du CGI est, à compter de 2011, corrigé d'un montant égal à la différence entre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_somme_de_la_04"">- d'une part, la somme de l'abattement en 2010 de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre bénéficiaire du transfert et de l'abattement départemental en 2010, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la collectivité territoriale ou de l'EPCI concerné et la somme des taux de la commune ou de l'EPCI et du département en 2010 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_le_monta_05"">- et, d'autre part, le montant en 2010 de l'abattement de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre bénéficiaire du transfert.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_labattement_a_06"">Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à zéro.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_territoire_dun_e_06"">Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale se situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des départements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_08"">Par dérogation aux dispositions du II quater de l'article 1411 du CGI, en cas de rattachement volontaire à un EPCI qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C du CGI d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, les abattements communaux mentionnés au II de l'article 1411 du même code cessent d'être corrigés à compter de l'année du rattachement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conseils_municipaux_et__09"">Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et II bis de l'article 1411 du CGI, peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, supprimer la correction des abattements prévue au II quater de l'article 1411 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_creation_de_commu_010"">En cas de création de commune, les corrections sont supprimées à compter de l’année au cours de laquelle les abattements appliqués sur son territoire sont harmonisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_quinquies_de_larticle_011"">Le II quinquies de l'article 1411 du CGI prévoit que, sans préjudice des dispositions du II quater de l'article 1411 du CGI, pour les communes membres de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1^er janvier 2015 d'un EPCI à fiscalité propre, le montant de chacun des abattements de taxe d'habitation est corrigé d'un montant égal à la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_somme_de_la_012"">- d'une part, la somme de l'abattement communal applicable en 2015 et de l'abattement intercommunal appliqué en 2015, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la commune ou de l'EPCI concerné et la somme des taux communal et intercommunal appliqués en 2015 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_le_monta_013"">- et, d'autre part, le montant de l'abattement communal appliqué en 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_labattement_a_014"">Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à 0.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_communes_situees_s_015"">Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, la suppression de la correction prévue au II quater de l'article 1411 du CGI entraîne la suppression de celle prévue au II quinquies du même article et réciproquement.</p> <h1 id=""Determination_de_la_valeur__10"">I. Détermination de la valeur locative moyenne</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_determinat_08"">Les modalités de détermination de la valeur locative moyenne des habitations de la commune sont fixées par l'article 310 H de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Conformement_au__012""><strong>Remarque :</strong> Conformément au II bis de l'article 1411 du CGI, lorsque les conseils délibérants des EPCI à fiscalité propre votent leurs propres abattements de taxe d'habitation, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations de l'EPCI à fiscalité propre. En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux. Ils sont alors calculés sur la valeur locative moyenne de la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_est_obtenue_en_09"">Cette valeur est obtenue en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation et de leurs dépendances par le nombre de locaux correspondants. Pour l'application de cette disposition, il est fait abstraction des locaux exceptionnels, évalués selon les règles fixées par l'article 1498 du CGI qui portent sur les immeubles (châteaux, abbayes, monastères) que leur caractère architectural, leurs dimensions et leur mode de construction placent hors de la classification générale prévue pour les locaux d'habitation ordinaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_locatives_a_ret_011"">Les valeurs locatives à retenir s'entendent des valeurs locatives brutes avant application des abattements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40Pour_effectuer_cette_oper_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_effectuer_cette_opera_013"">Pour effectuer cette opération, il convient de se référer aux rôles (rôle primitif ou rôles supplémentaires) émis au titre de l'année précédente, mais avant le 31 décembre de cette même année (CGI, ann. II, art. 310 H). La valeur locative ainsi déterminée doit être arrondie à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Calcul_de_la_vale_014""><strong>Exemple : </strong>Calcul de la valeur locative moyenne dans une commune où, en année N :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_111_locaux_dune_valeur_lo_015"">- 111 locaux d'une valeur locative totale de 116 780 € (dont un château d'une valeur locative de 12 500 €) ont été compris dans le rôle général de l'année N ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2_maisons,_dune_valeur_lo_016"">- 2 maisons, d'une valeur locative totale de 5 720 €, ont été omises dans le rôle primitif et imposées par voie de rôle supplémentaire émis avant le 31 décembre de ladite année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""( Le_coefficient_forfaitair_017"">(Le coefficient forfaitaire de majoration de l'année N+1 pour les propriétés bâties est de 1,03).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_locative_moyenne__018"">La valeur locative moyenne à retenir pour l'année N+1 est égale à : [(116 780 € + 5 720 €) - 12 500 €] / (111 + 2 - 1) x 1,03 = 110 000 € / 112 x 1,03 = 1 011,60 €, soit après arrondissement : 1 012 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_dautres_roles_019""><strong>Remarque </strong>: Si d'autres rôles supplémentaires étaient émis au titre de l'année N mais après le 31 décembre de cette même année, il n'en serait pas tenu compte pour la détermination de la valeur locative moyenne de l'année N + 1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_moyenne__021"">La valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements est majorée chaque année par application du coefficient forfaitaire fixé pour les propriétés bâties (CGI, art. 1411, IV).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_1°_du_1_du_H_du_I_de_l’a_033"">Le 1° du 1 du H du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit que, pour la détermination de la valeur locative moyenne, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I de l’article 1411 du CGI sont majorées par l'application d’un coefficient de 1,009 pour les impositions établies au titre de 2020.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_1°du_3_du_J_du_I_de_l’ar_034"">Le 1° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit que, pour la détermination de la valeur locative moyenne, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I de l’article 1411 du CGI ne sont pas majorées par application de l’article 1518 bis du CGI pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_abattements_fixes_en_va_022"">Les abattements fixés en valeur absolue (II-B § 160 et suivants du BOI-IF-TH-20-20-10-10 et I-A-2 § 35 du BOI-IF-TH-20-20-10-20) sont également majorés par application du même coefficient.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_2°_du_1_du_H_du_I_de_l’a_036"">Le 2° du 1 du H du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit que les abattements fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l’article 1411 du CGI sont majorés par l'application d’un coefficient de 1,009 pour les impositions établies au titre de 2020.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_2°du_3_du_J_du_I_de_l’ar_037"">Le 2° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit que les abattements fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l’article 1411 du CGI ne sont pas majorés par application de l’article 1518 bis du CGI pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022.</p> <h1 id=""Regime_applicable_dans_les__027"">II. Régime applicable dans les départements d'outre-mer.</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_024"">Les dispositions de l'article 332 A de l'annexe II au CGI dérogent à celles de l'article 310 H de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_departements_doutr_026"">Dans les départements d'outre-mer (DOM), la valeur locative moyenne des locaux d'habitation a été calculée en 1979 selon des règles particulières qui ont un effet sur le montant retenu depuis cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lannee_1979,_premiere__028"">Pour l'année 1979, première année d'application de la réforme, il n'a pas été possible de déterminer la valeur locative moyenne des locaux d'habitation selon le mode de calcul prévu par l'article 310 H de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi,_selon_lartic_029"">Selon l'article 10 du décret n° 79-254 du 29 mars 1979 fixant les conditions d'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la réforme des impôts locaux, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation au titre de 1979, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de chaque commune a été obtenue en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation - autres qu'exceptionnels - passibles de la taxe d'habitation au titre de 1979 par le nombre de locaux correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_effectuer_cette_operat_030"">Pour effectuer cette opération, il a été décidé, pour chaque commune :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dexclure_tout_dabord_du_c_031"">1°- d'exclure tout d'abord du calcul les locaux dont l'exonération ne fait aucun doute, compte tenu de leurs caractéristiques, c'est-à-dire les logements qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties parce qu'ils ne présentent pas le caractère de véritables constructions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_calculer_ensuite_une_«_032"">2°- de calculer ensuite une « valeur locative moyenne approchée » en tenant compte de tous les autres logements imposables en 1979 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dinscrire_au_role_les_res_033"">3°- d'inscrire au rôle les résidences secondaires ainsi que les seuls locaux affectés à l'habitation principale dont la valeur locative excède 40 % ou 50 % de la valeur locative moyenne approchée déterminée ci-dessus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_determiner_la_valeur_l_034"">4°- de déterminer la valeur locative moyenne définitive en divisant le total des valeurs locatives des locaux inscrits au rôle par le nombre de ceux-ci, abstraction faite des locaux exceptionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_valeur_locative__035"">Lorsque la valeur locative moyenne approchée, calculée comme indiqué ci-dessus, apparaissait trop faible en raison du nombre élevé de logements modestes, l'opération a été réitérée en déterminant la valeur locative moyenne des locaux restants et en excluant les locaux de valeur locative inférieure à cette nouvelle moyenne approchée, puis en recommençant les opérations 3° et 4° ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_annees_1980_a_1990_037"">Pour les années 1980 à 1990, les rôles ont été établis en excluant chaque année les locaux dont la valeur locative est inférieure ou égale à 40 % ou 50 % de la valeur locative moyenne déterminée à partir des rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de la même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_valeu_038"">Il est précisé que la valeur locative moyenne ainsi déterminée doit être utilisée non seulement pour le calcul des abattements en matière de taxe d'habitation mais encore pour l'appréciation du seuil d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (BOI-IF-TH-10-50-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_regions,_les_depar_039"">Pour les régions, les départements et les groupements de communes, il n'est pas nécessaire de calculer la valeur locative moyenne par approximations successives car le plafond d'exonération de taxe d'habitation est égal à 40 % ou 50 % de la valeur locative communale moyenne, même dans le cas où la région, le département ou le district institue ses propres abattements. Par conséquent, la valeur locative moyenne de la région, du département ou du groupement s'obtient en divisant le total des valeurs locatives imposées l'année précédente dans chaque commune concernée par le nombre total des locaux imposés au niveau communal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_locatives_moyen_041"">Les valeurs locatives moyennes déterminées selon les règles exposées ci-dessus à partir des rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre doivent, conformément au IV de l'article 1411 du CGI, être majorées chaque année par l'application du coefficient forfaitaire de majoration des valeurs locatives fixé pour les propriétés bâties. À défaut, l'importance relative des abattements de taxe d'habitation serait diminuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_cette_disposition_ne_s_042"">Mais cette disposition ne s'applique dans les DOM que depuis 1982, en raison du report à cette année-là de la première majoration forfaitaire des valeurs locatives dans ces départements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_1991,_aux_term_044"">À compter de 1991, aux termes de l'article 332 A de l'annexe II au CGI, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du 3 bis du II de l'article 1411 du CGI, du deuxième alinéa de l'article 331 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TH-20-20-10), et de l'article 332 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TH-10-50-40) est celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application de l'article 1518 du CGI (coefficients d'actualisation triennale) et de l'article 1518 bis du CGI (majorations forfaitaires annuelles).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_departement_de_Mayo_051"">Pour le département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre en compte pour l'application des dispositions du 3 bis du II de l'article 1411 du CGI, du deuxième alinéa du I de l'article 331 de l'annexe II au CGI et de l'article 332 de l'annexe II au CGI est, au titre des impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1^er janvier 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_2015,_la_valeu_052"">A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à l'article 310 H de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Conformement_au__053""><strong>Remarque :</strong> Conformément au II bis de l'article 1411 du CGI, lorsque les conseils délibérants des EPCI à fiscalité propre de Mayotte votent leurs propres abattements de taxe d'habitation, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations de l'EPCI à fiscalité propre de Mayotte. En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux. Ils sont calculés sur la valeur locative moyenne de la commune.</p>

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CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

2020-12-30

CF

COM

BOI-CF-COM-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11316-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-20-60-20201230

1 L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifié par l'article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, a créé une nouvelle procédure de contrôle codifiée à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (LPF) et une nouvelle amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts (CGI). 10 En application de l'article L. 80 O du LPF, les agents de l'administration fiscale peuvent intervenir, depuis le 1er janvier 2018, de manière inopinée ou non dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la TVA pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du CGI pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient. Pour l'année 2018, si des circonstances particulières n'ont pas permis aux assujettis d'obtenir, préalablement au contrôle de l'administration, le certificat ou l'attestation de la part de leur éditeur, il leur appartient d’apporter la preuve des diligences réalisées pour les obtenir. I. Objet et champ d'application du droit de contrôle de l'administration fiscale en matière de détention de logiciels ou systèmes de caisse A. Objet du droit de contrôle 20 Cette procédure est mise en œuvre en vue de s'assurer de la détention par l'assujetti contrôlé de l'attestation individuelle ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du CGI pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse différents qu'il détient, quelle qu'en soit l'utilisation faite par l'assujetti. Cette procédure ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par l'article L. 10 du LPF à l'article L. 54 A du LPF. 30 Elle peut être mise en œuvre plusieurs fois à l'égard du même assujetti, notamment pour s'assurer qu'à l'issue du délai de soixante jours prévu à l'article 1770 duodecies du CGI dont il dispose à la suite de l'application de l'amende prévue par ce même article (BOI-CF-INF-20-10-20 au XVIII-B § 570), l'assujetti s'est mis en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. B. Champ d'application du droit de contrôle 40 La procédure de contrôle prévue à l'article L. 80 O du LPF peut être mise en œuvre auprès de tout assujetti à la TVA soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. Elle peut être mise en œuvre en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à l'exception de la Guyane et de Mayotte, où la TVA n'est provisoirement pas applicable en application de l'article 294 du CGI. II. Procédure A. Compétence des agents de l'administration fiscale 50 En application de l'article L. 80 O du LPF, les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur ont compétence pour mettre en œuvre la procédure prévue par ce même article L. 80 O du LPF, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. Cette procédure ne concernant que les assujettis à la TVA, cette compétence territoriale doit être appréciée au regard des obligations déclaratives incombant à ces derniers et qui sont fixées à l'article 32 de l'annexe IV au CGI et à l'article 33 de l’annexe IV au CGI. Les déclarations de TVA devant, sauf exceptions, être déposées auprès du service auquel doit parvenir la déclaration de bénéfices ou de revenus, le service compétent est donc, en principe, celui dont dépend le lieu d’exercice de l’activité, le principal établissement ou le siège. B. Déroulement de la procédure 60 La procédure prévue à l'article L. 80 O du LPF permet d'intervenir dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA, de manière inopinée ou non. En aucun cas, les agents ne peuvent accéder aux locaux affectés au domicile privé ou aux parties privatives des locaux à usage mixte. La procédure est mise en œuvre de 8 heures à 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti. Ce contrôle peut également être effectué à l'occasion d'une vérification de comptabilité. Au début de leur intervention, les agents de l'administration fiscale remettent à l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention. 70 Cet avis mentionne notamment : - le(s) nom(s) et la qualité des agents participant à l'intervention ainsi que le service auquel il(s) appartient(-nent) ; - le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'assujetti ; - la date de l'intervention. Il est remis à l'assujetti lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, ou lorsque celui-ci est une personne morale, à son représentant légal (gérant, directeur général, etc.). Lorsque l'assujetti ou son représentant légal, est absent, l'avis d'intervention est remis à la personne qui reçoit les agents de l'administration fiscale (salarié, dirigeant, parent, etc.). Celle-ci en accuse réception. C. Constatation de la détention des justificatifs attestant du respect de l'obligation prévue au 3°&nbsp;bis du I de l'article 286 du CGI en matière de logiciels ou systèmes de caisse 80 En application de l'article L. 80 O du LPF, les agents de l'administration fiscale demandent à l'assujetti de leur présenter le certificat ou l'attestation individuelle prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI pour justifier que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'il détient respectent les conditions fixées par ces mêmes dispositions. Les certificats ou attestations doivent mentionner les textes en vigueur au moment de la réalisation des travaux conduisant à la délivrance de ces documents ou de leur établissement (par exemple : 3° bis du I de l'article 286 du CGI modifié par l'article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017). 90 Les agents de l'administration fiscale examinent les documents présentés&nbsp;et s'assurent plus particulièrement&nbsp;: - que l'assujetti dispose d'un certificat ou d'une attestation individuelle pour chaque version de logiciel ou chaque système de caisse qu'il utilise&nbsp;: à cet effet, l'assujetti doit être en mesure de présenter à l'administration fiscale, immédiatement ou par un accès rapide via une fonctionnalité du logiciel ou système, l'identification de la version de logiciel ou système qu'il utilise, notamment son numéro de licence (quand il&nbsp;en existe) ; - que le certificat ou l'attestation individuelle sont conformes à ceux prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 au III § 270 à 410), notamment que le certificat a été&nbsp;délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L.&nbsp;433-4 du code de la consommation ou que l'attestation individuelle comporte toutes les mentions figurant dans le modèle établi par l'administration ; - que ces documents correspondent aux versions de logiciels ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti. 100 La procédure prévue à l'article L. 80 O du LPF est limitée à ces seules constatations matérielles. L'administration fiscale ne peut pas, dans le cadre de cette procédure, examiner la comptabilité de l'entreprise qui suppose l'engagement d'une procédure de vérification de comptabilité prévue à l'article L. 13 du LPF. Si l'assujetti ne présente aucun certificat ni attestation individuelle au motif qu'il ne détient pas de logiciel ou de système de caisse (cas de l'assujetti qui dispose d'une caisse autonome sans fonction «&nbsp;enregistrement&nbsp;»), les agents de l'administration fiscale s'assurent de l'absence d'un tel système ou logiciel de caisse. D. Clôture de la procédure 110 En application de l'article L. 80 O du LPF, la procédure se conclut par un procès-verbal. Dans le cas où l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents de l'administration fiscale, ceux-ci en dressent également procès-verbal. 120 Ce procès-verbal consigne les références du ou des logiciels (ou versions de logiciels) ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti et les éventuels manquements à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. 130 Lorsque les agents de l'administration fiscale constatent un manquement à l'obligation prévue au 3°&nbsp;bis du I de l'article 286 du CGI et appliquent l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1770 duodecies du CGI, le procès-verbal mentionne&nbsp;: - que l'assujetti dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI ; - et les dispositions du second alinéa de larticle 1770 duodecies du CGI. Les observations de l'assujetti doivent être signées par lui ou son représentant légal, lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Elles sont annexées au procès-verbal. 140 Lorsque les agents de l'administration constatent la régularité en la forme du document présenté (certificat ou attestation individuelle), ils le mentionnent dans le procès-verbal. Cette constatation est sans incidence sur la faculté pour l'administration fiscale d'exercer son droit de contrôle de l'impôt dans le cadre de l'article L. 10 du LPF à l'article L. 54 A du LPF. Si dans le cadre de l'exercice ultérieur d'une de ces procédures, l'administration fiscale démontre l'usage frauduleux du logiciel ou système de caisse concerné, les conséquences fiscales suivantes s'appliquent&nbsp;: - à l'égard de l'utilisateur du logiciel ou système&nbsp;: les droits correspondants aux recettes éludées seront dus et assortis de pénalités de 80&nbsp;% pour manœuvres frauduleuses (CGI, art. 1729, c)&nbsp;; - à l'égard de l'éditeur du logiciel ou système (ou de toute personne intervenue sur ce produit pour en permettre l'usage frauduleux)&nbsp;: l'amende égale à 15&nbsp;% du chiffre d'affaires sera applicable ainsi que la solidarité de paiement des droits mis à la charge de l'utilisateur prévue à l'article 1770&nbsp;undecies du CGI. La démonstration de l'usage frauduleux du logiciel ou système aura par ailleurs pour effet de démontrer que le document (copie de certificat ou attestation individuelle) présenté dans le cadre de la procédure de l'article L. 80 O du LPF était, soit un faux document (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 au III-C § 400 à 410), soit un document attestant à tort de la conformité du logiciel ou système aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage prévues au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. 150 L'utilisateur, l'éditeur du logiciel ou système, l'émetteur d'attestation individuelle et l'organisme certificateur pourront également être passibles de sanctions pénales du fait de la conception et de l'usage d'un logiciel ou système frauduleux (BOI-CF-INF-20-10-20 au XVII § 420 et suivants) ainsi que de sanctions pénales liées à l'établissement et à la présentation d'un faux document (faux certificat ou fausse attestation individuelle) (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 au III-C § 400 à 410). 160 Le procès-verbal de clôture doit être signé par les agents de l'administration fiscale ayant procédé aux constatations sur place et par l'assujetti ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal. Lorsque l'assujetti ou dans le cas d'une personne morale, son représentant légal, est absent, il est fait mention sur le procès-verbal des nom et prénom de la personne qui a reçu les agents de l'administration fiscale (salarié, dirigeant, parent, etc.). Cette personne signe le procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé. III. Conséquences en cas de manquement constaté ou de refus d'intervention 170 Lorsque les agents de l'administration fiscale constatent un manquement à l'obligation prévue au 3°&nbsp;bis du I de l'article 286 du CGI, l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI s'applique. L'amende est également applicable lorsque l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents de l'administration. 180 Lorsque les agents de l'administration fiscale ont constaté un manquement à l'obligation prévue au 3°&nbsp;bis du I de l'article 286 du CGI, l'assujetti dispose, en application de l'article L. 80 D du LPF, d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. Le délai de trente jours pour formuler les observations est un délai franc dont le premier jour est fixé au lendemain du jour d'intervention au cours duquel le procès-verbal de clôture doit être remis. Il expire le trente et unième jour suivant. Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée. Pour plus de précisions sur cette amende, se reporter au XVIII § 550 et suivants du BOI-CF-INF-20-10-20. IV. Délai de mise en conformité 190 Conformément à l'article 1770 duodecies du CGI, lorsque l'amende est appliquée, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. Ce délai est un délai franc dont le premier jour est fixé au lendemain de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 80 O du LPF. Il expire le soixante et unième jour suivant. Passé ce délai, l'administration fiscale peut à nouveau demander à l'assujetti de produire les justificatifs dans le cadre d'un nouveau contrôle inopiné ou à l'occasion d'une vérification de comptabilité ultérieure. Dans l'hypothèse où l'assujetti ne se serait pas mis en conformité, il est passible à nouveau de l'amende mentionnée à l'article 1770 duodecies du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 88 de la_loi_n°_2_01"">L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifié par l'article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, a créé une nouvelle procédure de contrôle codifiée à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (LPF) et une nouvelle amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__03"">En application de l'article L. 80 O du LPF, les agents de l'administration fiscale peuvent intervenir, depuis le 1^er janvier 2018, de manière inopinée ou non dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la TVA pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du CGI pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lannee_2018,_si_des_ci_04"">Pour l'année 2018, si des circonstances particulières n'ont pas permis aux assujettis d'obtenir, préalablement au contrôle de l'administration, le certificat ou l'attestation de la part de leur éditeur, il leur appartient d’apporter la preuve des diligences réalisées pour les obtenir.</p> <h1 id=""I._Objet_et_champ_dapplicat_10"">I. Objet et champ d'application du droit de contrôle de l'administration fiscale en matière de détention de logiciels ou systèmes de caisse</h1> <h2 id=""A._Objet_du_droit_de_contro_20"">A. Objet du droit de contrôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_est_mise_en_05"">Cette procédure est mise en œuvre en vue de s'assurer de la détention par l'assujetti contrôlé de l'attestation individuelle ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du CGI pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse différents qu'il détient, quelle qu'en soit l'utilisation faite par l'assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_ne_releve_p_06"">Cette procédure ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par l'article L. 10 du LPF à l'article L. 54 A du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_mise_en_oeuv_08"">Elle peut être mise en œuvre plusieurs fois à l'égard du même assujetti, notamment pour s'assurer qu'à l'issue du délai de soixante jours prévu à l'article 1770 duodecies du CGI dont il dispose à la suite de l'application de l'amende prévue par ce même article (BOI-CF-INF-20-10-20 au XVIII-B § 570), l'assujetti s'est mis en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.</p> <h2 id=""B._Champ_dapplication_du_dr_21"">B. Champ d'application du droit de contrôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_controle_pr_010"">La procédure de contrôle prévue à l'article L. 80 O du LPF peut être mise en œuvre auprès de tout assujetti à la TVA soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_mise_en_oeuv_011"">Elle peut être mise en œuvre en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à l'exception de la Guyane et de Mayotte, où la TVA n'est provisoirement pas applicable en application de l'article 294 du CGI.</p> <h1 id=""II._Procedure_11"">II. Procédure</h1> <h2 id=""A._Competence_des_agents_de_22"">A. Compétence des agents de l'administration fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _013"">En application de l'article L. 80 O du LPF, les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur ont compétence pour mettre en œuvre la procédure prévue par ce même article L. 80 O du LPF, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_ne_concerna_014"">Cette procédure ne concernant que les assujettis à la TVA, cette compétence territoriale doit être appréciée au regard des obligations déclaratives incombant à ces derniers et qui sont fixées à l'article 32 de l'annexe IV au CGI et à l'article 33 de l’annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_de_TVA_dev_015"">Les déclarations de TVA devant, sauf exceptions, être déposées auprès du service auquel doit parvenir la déclaration de bénéfices ou de revenus, le service compétent est donc, en principe, celui dont dépend le lieu d’exercice de l’activité, le principal établissement ou le siège.</p> <h2 id=""B._Deroulement_de_la_proced_23"">B. Déroulement de la procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_prevue_a_larti_017"">La procédure prévue à l'article L. 80 O du LPF permet d'intervenir dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA, de manière inopinée ou non.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas,_les_agents_ne_018"">En aucun cas, les agents ne peuvent accéder aux locaux affectés au domicile privé ou aux parties privatives des locaux à usage mixte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_est_mise_en_oe_019"">La procédure est mise en œuvre de 8 heures à 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_controle_peut_egalement__020"">Ce contrôle peut également être effectué à l'occasion d'une vérification de comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_debut_de_leur_interventi_021"">Au début de leur intervention, les agents de l'administration fiscale remettent à l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avis_mentionne_notammen_023"">Cet avis mentionne notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le(s)_nom(s)_et_la_qualit_024"">- le(s) nom(s) et la qualité des agents participant à l'intervention ainsi que le service auquel il(s) appartient(-nent) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_ou_la_denomination_025"">- le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'assujetti ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_lintervention._026"">- la date de l'intervention.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_remis_a_lassujetti_l_027"">Il est remis à l'assujetti lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, ou lorsque celui-ci est une personne morale, à son représentant légal (gérant, directeur général, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lassujetti_ou_son_r_028"">Lorsque l'assujetti ou son représentant légal, est absent, l'avis d'intervention est remis à la personne qui reçoit les agents de l'administration fiscale (salarié, dirigeant, parent, etc.). Celle-ci en accuse réception.</p> <h2 id=""C._Constatation_de_la_deten_24"">C. Constatation de la détention des justificatifs attestant du respect de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI en matière de logiciels ou systèmes de caisse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _030"">En application de l'article L. 80 O du LPF, les agents de l'administration fiscale demandent à l'assujetti de leur présenter le certificat ou l'attestation individuelle prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI pour justifier que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'il détient respectent les conditions fixées par ces mêmes dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_certificats_ou_attestat_031"">Les certificats ou attestations doivent mentionner les textes en vigueur au moment de la réalisation des travaux conduisant à la délivrance de ces documents ou de leur établissement (par exemple : 3° bis du I de l'article 286 du CGI modifié par l'article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_ladministrati_033"">Les agents de l'administration fiscale examinent les documents présentés et s'assurent plus particulièrement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lassujetti_dispose_du_034"">- que l'assujetti dispose d'un certificat ou d'une attestation individuelle pour chaque version de logiciel ou chaque système de caisse qu'il utilise : à cet effet, l'assujetti doit être en mesure de présenter à l'administration fiscale, immédiatement ou par un accès rapide via une fonctionnalité du logiciel ou système, l'identification de la version de logiciel ou système qu'il utilise, notamment son numéro de licence (quand il en existe) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_certificat_ou_latt_035"">- que le certificat ou l'attestation individuelle sont conformes à ceux prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 au III § 270 à 410), notamment que le certificat a été délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou que l'attestation individuelle comporte toutes les mentions figurant dans le modèle établi par l'administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_ces_documents_corresp_036"">- que ces documents correspondent aux versions de logiciels ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_prevue_a_larti_038"">La procédure prévue à l'article L. 80 O du LPF est limitée à ces seules constatations matérielles. L'administration fiscale ne peut pas, dans le cadre de cette procédure, examiner la comptabilité de l'entreprise qui suppose l'engagement d'une procédure de vérification de comptabilité prévue à l'article L. 13 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lassujetti_ne_presente_a_039"">Si l'assujetti ne présente aucun certificat ni attestation individuelle au motif qu'il ne détient pas de logiciel ou de système de caisse (cas de l'assujetti qui dispose d'une caisse autonome sans fonction « enregistrement »), les agents de l'administration fiscale s'assurent de l'absence d'un tel système ou logiciel de caisse.</p> <h2 id=""C._Cloture_de_la_procedure_25"">D. Clôture de la procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _041"">En application de l'article L. 80 O du LPF, la procédure se conclut par un procès-verbal. Dans le cas où l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents de l'administration fiscale, ceux-ci en dressent également procès-verbal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_proces_verbal_consigne_l_043"">Ce procès-verbal consigne les références du ou des logiciels (ou versions de logiciels) ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti et les éventuels manquements à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_agents_de_ladmi_045"">Lorsque les agents de l'administration fiscale constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI et appliquent l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1770 duodecies du CGI, le procès-verbal mentionne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lassujetti_dispose_du_046"">- que l'assujetti dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_dispositions_du_se_047"">- et les dispositions du second alinéa de larticle 1770 duodecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_observations_de_lassuje_048"">Les observations de l'assujetti doivent être signées par lui ou son représentant légal, lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Elles sont annexées au procès-verbal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_agents_de_ladmi_050"">Lorsque les agents de l'administration constatent la régularité en la forme du document présenté (certificat ou attestation individuelle), ils le mentionnent dans le procès-verbal. Cette constatation est sans incidence sur la faculté pour l'administration fiscale d'exercer son droit de contrôle de l'impôt dans le cadre de l'article L. 10 du LPF à l'article L. 54 A du LPF. Si dans le cadre de l'exercice ultérieur d'une de ces procédures, l'administration fiscale démontre l'usage frauduleux du logiciel ou système de caisse concerné, les conséquences fiscales suivantes s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_legard_de_lutilisateur__051"">- à l'égard de l'utilisateur du logiciel ou système : les droits correspondants aux recettes éludées seront dus et assortis de pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses (CGI, art. 1729, c) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_legard_de_lediteur_du_l_052"">- à l'égard de l'éditeur du logiciel ou système (ou de toute personne intervenue sur ce produit pour en permettre l'usage frauduleux) : l'amende égale à 15 % du chiffre d'affaires sera applicable ainsi que la solidarité de paiement des droits mis à la charge de l'utilisateur prévue à l'article 1770 undecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demonstration_de_lusage__053"">La démonstration de l'usage frauduleux du logiciel ou système aura par ailleurs pour effet de démontrer que le document (copie de certificat ou attestation individuelle) présenté dans le cadre de la procédure de l'article L. 80 O du LPF était, soit un faux document (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 au III-C § 400 à 410), soit un document attestant à tort de la conformité du logiciel ou système aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage prévues au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisateur,_lediteur_du_l_055"">L'utilisateur, l'éditeur du logiciel ou système, l'émetteur d'attestation individuelle et l'organisme certificateur pourront également être passibles de sanctions pénales du fait de la conception et de l'usage d'un logiciel ou système frauduleux (BOI-CF-INF-20-10-20 au XVII § 420 et suivants) ainsi que de sanctions pénales liées à l'établissement et à la présentation d'un faux document (faux certificat ou fausse attestation individuelle) (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 au III-C § 400 à 410).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_de_cloture_057"">Le procès-verbal de clôture doit être signé par les agents de l'administration fiscale ayant procédé aux constatations sur place et par l'assujetti ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal. Lorsque l'assujetti ou dans le cas d'une personne morale, son représentant légal, est absent, il est fait mention sur le procès-verbal des nom et prénom de la personne qui a reçu les agents de l'administration fiscale (salarié, dirigeant, parent, etc.). Cette personne signe le procès-verbal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_refus_de_signer,__058"">En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_du_proces-verbal__059"">Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.</p> <h1 id=""III._Consequences_en_cas_de_12"">III. Conséquences en cas de manquement constaté ou de refus d'intervention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_agents_de_ladmi_061"">Lorsque les agents de l'administration fiscale constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI s'applique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamende_est_egalement_appli_062"">L'amende est également applicable lorsque l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents de l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_agents_de_ladmi_064"">Lorsque les agents de l'administration fiscale ont constaté un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, l'assujetti dispose, en application de l'article L. 80 D du LPF, d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trente_jours_po_065"">Le délai de trente jours pour formuler les observations est un délai franc dont le premier jour est fixé au lendemain du jour d'intervention au cours duquel le procès-verbal de clôture doit être remis. Il expire le trente et unième jour suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_linteresse_apporte_les_j_066"">Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_067"">Pour plus de précisions sur cette amende, se reporter au XVIII § 550 et suivants du BOI-CF-INF-20-10-20.</p> <h1 id=""IV._Delai_de_mise_en_confor_13"">IV. Délai de mise en conformité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_177_069"">Conformément à l'article 1770 duodecies du CGI, lorsque l'amende est appliquée, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. Ce délai est un délai franc dont le premier jour est fixé au lendemain de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 80 O du LPF. Il expire le soixante et unième jour suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Passe_ce_delai,_ladministra_070"">Passé ce délai, l'administration fiscale peut à nouveau demander à l'assujetti de produire les justificatifs dans le cadre d'un nouveau contrôle inopiné ou à l'occasion d'une vérification de comptabilité ultérieure. Dans l'hypothèse où l'assujetti ne se serait pas mis en conformité, il est passible à nouveau de l'amende mentionnée à l'article 1770 duodecies du CGI.</p>

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BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées en zone de restructuration de la défense

2020-04-22

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-80-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4670-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-60-20200422

1 Afin d'aider le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées, l'article 44 terdecies du code général des impôts (CGI) institue un dispositif consistant en une exonération totale de cinq ans, puis une exonération partielle de deux ans d'impôt sur les bénéfices provenant des activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). I. Définition des zones de restructuration de la défense 10 Les ZRD se répartissent en deux catégories. 20 La première catégorie des ZRD s'entend des territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, incluant une ou plusieurs communes, d'une part, caractérisées par une perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et, d'autre part, dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Ces territoires doivent satisfaire à l'un des critères suivants : - un taux de chômage supérieur de trois points à la moyenne nationale ; - une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ; - une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total sur une période de quatre ans supérieure ou égale en valeur absolue à 0,65 % ; - un rapport entre la perte locale d'emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et la population salariée d'au moins 5 %. Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces territoires sont fixées par le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense ». Ces territoires sont visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. 30 La seconde catégorie des ZRD vise les communes, le cas échéant incluses dans la première catégorie, caractérisées par une perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Ces communes sont visées au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. 40 Les contrats de redynamisation de site de défense sont conclus entre, d'une part, l’État et, d'autre part, les communes ou groupements de collectivités territoriales correspondant aux sites les plus affectés par la réorganisation du fait d'une perte nette de nombreux emplois directs et d'une grande fragilité économique et démographique. Ils sont d'une durée de trois ans, reconductible une fois pour deux ans. 50 Les ZRD sont délimitées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire qui détermine, pour chaque zone, celle des années au titre de laquelle elle est reconnue (arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense, arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense, arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense, arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense, et arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense). II. Conditions d'application de l'exonération A. Période d'application des allégements 60 Dans le périmètre des ZRD mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les contribuables qui créent des activités pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (I § 50) ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme ZRD par cet arrêté sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la ZRD et réalisés jusqu'au terme du cinquante neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone. Remarque : La durée de la période au cours de laquelle la création d'activités en ZRD ouvre droit à l'exonération n'est que de trois ans pour les zones reconnues avant le 1er janvier 2015. Les bénéfices éligibles à l'exonération sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence d'un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d'exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante. B. Entreprises concernées 70 Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI et du 5° du I de l'article 35 du CGI, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l'article 63 du CGI, dans les conditions et limites fixées à l'article 44 terdecies du CGI. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI. C. Transferts d'activités, concentrations, restructurations et reprises 80 L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les ZRD consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI, de l'article 44 quindecies du CGI, de l'article 44 sexdecies du CGI, de l'article 44 septdecies du CGI, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, ou de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation. 90 L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les ZRD ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du présent régime d'exonération. D. Activités non sédentaires 100 Lorsqu'un contribuable dont l'activité non sédentaire est implantée dans une ZRD mais exercée en tout ou en partie en dehors de cette zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès des clients situés dans la zone. E. Bénéfices ouvrant droit à l'exonération 110 Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues à l'article 50-0 du CGI, à l'article 53 A du CGI, à l'article 96 du CGI, à l'article 96 A du CGI, à l'article 96 B du CGI, à l'article 97 du CGI, à l'article 98 du CGI, à l'article 99 du CGI, à l'article 100 du CGI, à l'article 102 ter du CGI et à l'article 103 du CGI, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun : - produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8 du CGI, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans une ZRD, et résultats de cession de titres de sociétés ; - produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ; - produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; - produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans une ZRD. 120 Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les ZRD, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones. 130 Par exception, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une ZRD. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur. F. Plafonnement des avantages 140 Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I de l'article 44 terdecies du CGI dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. L'option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I de l'article 44 terdecies du CGI. 150 Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II de l'article 44 terdecies du CGI dans la limite du résultat d'ensemble du groupe. G. Articulation avec d'autres régimes d'exonération 160 Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies A du CGI, à l'article 44 septies du CGI, à l'article 44 octies A du CGI, à l'article 44 duodecies du CGI, à l'article 44 quindecies du CGI, à l'article 44 sexdecies du CGI ou à l'article 44 septdecies du CGI et du régime prévu à l'article 44 terdecies du CGI, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable. H. Obligations déclaratives 170 Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération sont fixées par décret. Ainsi, les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations sont fixées par l'article 49 Y de l'annexe III au CGI (le modèle mentionné au 1 de cet article figure au BOI-FORM-00085). 180 L'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 44 terdecies du CGI n'est pas applicable lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive (CGI, art. 302 nonies).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_daider_le_developpemen_01"">Afin d'aider le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées, l'article 44 terdecies du code général des impôts (CGI) institue un dispositif consistant en une exonération totale de cinq ans, puis une exonération partielle de deux ans d'impôt sur les bénéfices provenant des activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD).</p> <h1 id=""Definition_des_zones_de_res_10"">I. Définition des zones de restructuration de la défense</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_zones_de_restructuratio_03"">Les ZRD se répartissent en deux catégories.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_categorie_des_Z_05"">La première catégorie des ZRD s'entend des territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, incluant une ou plusieurs communes, d'une part, caractérisées par une perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et, d'autre part, dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_territoires_doivent_sat_06"">Ces territoires doivent satisfaire à l'un des critères suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_taux_de_chomage_superi_07"">- un taux de chômage supérieur de trois points à la moyenne nationale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_variation_annuelle_mo_08"">- une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_variation_annuelle_mo_09"">- une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total sur une période de quatre ans supérieure ou égale en valeur absolue à 0,65 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_rapport_entre_la_perte_010"">- un rapport entre la perte locale d'emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et la population salariée d'au moins 5 %.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_references_statistiques_011"">Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces territoires sont fixées par le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense ». Ces territoires sont visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seconde_categorie_des_ZR_013"">La seconde catégorie des ZRD vise les communes, le cas échéant incluses dans la première catégorie, caractérisées par une perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Ces communes sont visées au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_de_redynamisat_015"">Les contrats de redynamisation de site de défense sont conclus entre, d'une part, l’État et, d'autre part, les communes ou groupements de collectivités territoriales correspondant aux sites les plus affectés par la réorganisation du fait d'une perte nette de nombreux emplois directs et d'une grande fragilité économique et démographique. Ils sont d'une durée de trois ans, reconductible une fois pour deux ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_zones_de_restructuratio_017"">Les ZRD sont délimitées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire qui détermine, pour chaque zone, celle des années au titre de laquelle elle est reconnue (arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense, arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense, arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense, arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense, et arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense).</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_de__11"">II. Conditions d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""Periode_dapplication_des_al_20"">A. Période d'application des allégements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_perimetre_des_zones_019"">Dans le périmètre des ZRD mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les contribuables qui créent des activités pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (<strong>I § 50</strong>) ou, si cette seconde date est postérieure, au 1^er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme ZRD par cet arrêté sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la ZRD et réalisés jusqu'au terme du cinquante neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_duree_de_la_p_020""><strong>Remarque :</strong> La durée de la période au cours de laquelle la création d'activités en ZRD ouvre droit à l'exonération n'est que de trois ans pour les zones reconnues avant le 1^er janvier 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_eligibles_a_l_020"">Les bénéfices éligibles à l'exonération sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence d'un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d'exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante.</p> <h2 id=""Entreprises_concernees_21"">B. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_022"">Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI et du 5° du I de l'article 35 du CGI, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l'article 63 du CGI, dans les conditions et limites fixées à l'article 44 terdecies du CGI. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI.</p> <h2 id=""Transferts_dactivites,_conc_22"">C. Transferts d'activités, concentrations, restructurations et reprises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique_p_024"">L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les ZRD consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI, de l'article 44 quindecies du CGI, de l'article 44 sexdecies du CGI, de l'article 44 septdecies du CGI, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, ou de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique_p_026"">L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les ZRD ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du présent régime d'exonération.</p> <h2 id=""Activites_non_sedentaires_23"">D. Activités non sédentaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable_dont__028"">Lorsqu'un contribuable dont l'activité non sédentaire est implantée dans une ZRD mais exercée en tout ou en partie en dehors de cette zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès des clients situés dans la zone.</p> <h2 id=""Benefices_ouvrant_droit_a_l_24"">E. Bénéfices ouvrant droit à l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_exonere_au_titr_030"">Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues à l'article 50-0 du CGI, à l'article 53 A du CGI, à l'article 96 du CGI, à l'article 96 A du CGI, à l'article 96 B du CGI, à l'article 97 du CGI, à l'article 98 du CGI, à l'article 99 du CGI, à l'article 100 du CGI, à l'article 102 ter du CGI et à l'article 103 du CGI, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_des_actions_ou_p_031"">- produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8 du CGI, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans une ZRD, et résultats de cession de titres de sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_correspondant_au_032"">- produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_de_creances_et_d_033"">- produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_tires_des_droits_034"">- produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans une ZRD.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_nex_036"">Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les ZRD, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_le_contribua_038"">Par exception, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une ZRD. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.</p> <h2 id=""Plafonnement_des_avantages_25"">F. Plafonnement des avantages</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_040"">Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I de l'article 44 terdecies du CGI dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_irrevocable_pou_041"">L'option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I de l'article 44 terdecies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_043"">Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II de l'article 44 terdecies du CGI dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.</p> <h2 id=""Articulation_avec_dautres_r_26"">G. Articulation avec d'autres régimes d'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_repond_aux_conditi_045"">Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies A du CGI, à l'article 44 septies du CGI, à l'article 44 octies A du CGI, à l'article 44 duodecies du CGI, à l'article 44 quindecies du CGI, à l'article 44 sexdecies du CGI ou à l'article 44 septdecies du CGI et du régime prévu à l'article 44 terdecies du CGI, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_27"">H. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_046"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_047"">Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération sont fixées par décret. Ainsi, les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations sont fixées par l'article 49 Y de l'annexe III au CGI (le modèle mentionné au 1 de cet article figure au BOI-FORM-00085).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_048"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lallegement_dimpot_sur_le_r_049"">L'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 44 terdecies du CGI n'est pas applicable lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive (CGI, art. 302 nonies).</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties

2017-12-04

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6374-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20171204

1 La taxe foncière sur les propriétés non bâties a été créée, à compter du 1er janvier 1974, par l'article 1er de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973. Elle a remplacé la contribution foncière des propriétés non bâties. Elle a été introduite, à compter du 1er janvier 1979, dans les départements de la Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion par le décret du 29 mars 1979 pris en application de l'article 5 de la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973. 10 La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du code général des impôts. Elle est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, toute propriété non bâtie est imposée, au nom de son propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, dans la commune où elle est située. Elle est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés sous déduction de 20% de son montant. Cette valeur locative résulte de tarifs fixés par nature de culture ou de propriété conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248. La valeur locative est mise à jour lors de la constatation annuelle des changements et par des dispositifs d'actualisation et de majoration. L'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être contestée chaque année dans le délai légal de réclamation. 20 La présente division commente les dispositions relatives  : - au champ d'application et à la territorialité (titre 1, BOI- IF-TFNB-10) ; - à la base d'imposition (titre 2, BOI- IF-TFNB-20) ; - à la liquidation (titre 3, BOI- IF-TFNB-30) ; - aux obligations déclaratives (titre 4, BOI- IF-TFNB-40) ; - au recouvrement, au contrôle et au contentieux (titre 5, BOI- IF-TFNB-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_fonciere_sur_les_pr_01"">La taxe foncière sur les propriétés non bâties a été créée, à compter du 1er janvier 1974, par l'article 1er de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973. Elle a remplacé la contribution foncière des propriétés non bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_ete_introduite,_a_co_02"">Elle a été introduite, à compter du 1er janvier 1979, dans les départements de la Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion par le décret du 29 mars 1979 pris en application de l'article 5 de la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_fonciere_sur_les_pr_04"">La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_etablie_pour_lanne_05"">Elle est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_toute_propriete_non__06"">Ainsi, toute propriété non bâtie est imposée, au nom de son propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, dans la commune où elle est située.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_etablie_dapres_la__07"">Elle est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés sous déduction de 20% de son montant. Cette valeur locative résulte de tarifs fixés par nature de culture ou de propriété conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_est_mise_08"">La valeur locative est mise à jour lors de la constatation annuelle des changements et par des dispositifs d'actualisation et de majoration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_a_la_taxe_fonci_09"">L'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être contestée chaque année dans le délai légal de réclamation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_commen_011"">La présente division commente les dispositions relatives  :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_champ_dapplication_et__012"">- au champ d'application et à la territorialité (titre 1, BOI- IF-TFNB-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_base_dimposition_(ti_013"">- à la base d'imposition (titre 2, BOI- IF-TFNB-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_liquidation_(titre_3_014"">- à la liquidation (titre 3, BOI- IF-TFNB-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_obligations_declarati_015"">- aux obligations déclaratives (titre 4, BOI- IF-TFNB-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_recouvrement,_au_contr_016"">- au recouvrement, au contrôle et au contentieux (titre 5, BOI- IF-TFNB-50).</p> </blockquote>

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ENR - Mutations à titre onéreux - Autres ventes de meubles

2012-09-12

ENR

DMTOM

BOI-ENR-DMTOM-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3375-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-50-20120912

1 Pour les ventes de meubles autres que les cessions de fonds de commerce et assimilés, les cessions d'offices, les cessions de droit à un bail et les cessions de droits sociaux, des règles différentes sont applicables selon qu'il s'agisse&nbsp;: - d'une vente publique (chapitre 1, BOI-ENR-DMTOM-50-10)&nbsp;; - ou d'une vente de gré à gré (chapitre 2, BOI-ENR-DMTOM-50-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_ventes_de_meubles__01"">Pour les ventes de meubles autres que les cessions de fonds de commerce et assimilés, les cessions d'offices, les cessions de droit à un bail et les cessions de droits sociaux, des règles différentes sont applicables selon qu'il s'agisse :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_vente_publique_(chap_02"">- d'une vente publique (chapitre 1, BOI-ENR-DMTOM-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dune_vente_de_gre_a_gr_03"">- ou d'une vente de gré à gré (chapitre 2, BOI-ENR-DMTOM-50-20).</p>

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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Mise en œuvre

2020-12-23

REC

GAR

BOI-REC-GAR-10-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1601-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-10-30-20-20201223

Actualité liée : 23/12/2020 : REC - Nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; art. 61) 1 Les 2 à 5 de l'article 1929 quater du code général des impôts (CGI) fixent les conditions dans lesquelles la publicité du privilège du Trésor est obligatoire. En vertu de ces règles, la publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un débiteur à un même poste comptable ou service assimilé et susceptible d'être inscrites, dépassent, à l'issue du semestre civil de référence, un seuil fixé par décret. En dehors de ce cas, les créances restent privilégiées sans avoir à être publiées. La publicité du privilège du Trésor est réalisée par l'inscription aux registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents. Cette inscription est opérée soit à la diligence de l'administration chargée du recouvrement (CGI, art.1929 quater, 2), soit par le tiers subrogé dans les droits du Trésor (CGI, art. 1929 quater, 5). Les modalités de l'inscription sont détaillées à l'article 396 bis de l'annexe II au CGI. Les inscriptions prises en application de l'article 1929 quater du CGI se prescrivent sauf renouvellement. Leur radiation correspond soit au paiement total de la dette, soit à des circonstances particulières. En cas de paiement partiel, les contribuables peuvent demander la réduction du montant de l'inscription. Les différentes formalités de la publicité donnent lieu à rémunération des greffiers qui les accomplissent. Ces frais sont à la charge du Trésor. I. Inscription initiale par le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) A. Les greffes compétents 1. Les règles de compétence 10 Les greffes compétents sont désignés en fonction de la qualité du débiteur au 1 de l'article 396 bis de l'annexe II au CGI. a. Pour les personnes immatriculées au RCS 20 L'inscription est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel elles ont respectivement leur principal établissement commercial ou leur siège social. Aux termes de l'article R. 123-237 du Code de commerce (C. com.), toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) indique le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-35 du C. com. sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom. Les comptables peuvent s'assurer de cette inscription auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement ainsi qu'auprès de l'Institut national de la propriété industrielle qui sont astreints à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre (C. com., art. 123-150). b. Pour les personnes non immatriculées au RCS 30 L'inscription est faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège social. Quand la personne morale de droit privé n'est pas immatriculée au RCS, les comptables publics n'ont pas à se préoccuper de savoir si la société aurait dû requérir son immatriculation ou a négligé de le faire. De même, l'inscription sera prise auprès du greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège social si, en dépit d'une demande régulièrement déposée, l'immatriculation effective n'a pas encore eu lieu au moment où sont accomplies les formalités de publicité du privilège du Trésor. c. Pour les personnes dont le siège social est situé hors de France 40 L'inscription est faite pour les personnes morales de droit privé immatriculée au RCS et pour les personnes morales de droit privé non immatriculées dont le siège n'est pas situé sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, selon le cas, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur principal établissement. d. Le changement de domicile ou de siège social du débiteur 50 Lorsque le débiteur de l'imposition transporte son principal établissement (personne physique) ou son siège (personne morale) après que l'imposition ait pris naissance, deux cas sont à considérer selon qu'au moment du transfert l'inscription a ou non été prise au greffe du tribunal de rattachement initial. 1° L'inscription a été prise 60 Lorsque le redevable, sans quitter le ressort du greffe où une inscription a été prise, change de domicile ou de siège ou modifie sa raison sociale, le comptable qui a requis l’inscription du privilège doit notifier la modification au greffe par simple lettre. Le compte de l'intéressé est annoté de cette notification. Lorsque le redevable transporte son domicile ou son siège hors du ressort du greffe où une inscription a été prise, le comptable doit requérir une nouvelle inscription auprès du greffe devenu compétent. Il laisse prescrire l'inscription précédemment effectuée. 2° L'inscription n'a pas été prise 70 Le comptable doit accomplir la formalité au greffe du tribunal dont relève le redevable depuis le transfert. Toutefois, à défaut de souscription par ce redevable de la déclaration prévue à l'article 35 de l'annexe IV au CGI, l'administration estime, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que la publicité qui serait faite au greffe d'origine ne serait pas entachée d'irrégularité. Il y aurait lieu, bien entendu, de la renouveler dans les conditions fixées ci-dessus (I-A-1-d-1° § 60) dès que le changement aurait été porté à la connaissance du service. 2. Rôle du greffier 80 Le greffier est chargé de la tenue du registre et du répertoire alphabétique. Lorsqu'un redevable a contesté une imposition ayant fait l'objet d'une inscription et qu'il bénéficie du sursis de paiement dans les conditions prévues de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 279 A du LPF (II B 2 a § 220 et 230 du BOI-REC-GAR-10-10-30-10), il peut le faire mentionner par le greffier qui le porte en marge de l'inscription. Les radiations sont également mentionnées en marge de l'inscription. Les greffiers sont tenus de délivrer un état des inscriptions existantes ou un certificat de non-inscription. a. La tenue du registre des inscriptions et du répertoire alphabétique. 90 Le registre est constitué matériellement par la réunion des bordereaux d'inscription du privilège produits par les titulaires des créances (I-B-2 § 160) et revêtus par le greffier de la date d'inscription ainsi que d'un numéro d'ordre. Les radiations et les contestations sont mentionnées par le greffier en marge des bordereaux d'inscription correspondants. Le répertoire alphabétique comporte les noms des redevables, annotés des numéros des inscriptions les concernant. b. La délivrance de renseignements 100 Aux termes du 9 de l'article 396 bis de l'annexe II au CGI, le greffier est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent aux frais du requérant, soit un état des inscriptions existantes à l'encontre d'un redevable nommément désigné, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription au nom de ce redevable. c. La reconstitution des registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions 110 En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un sinistre ou de tout autre fait, du registre de publicité des créances privilégiées du Trésor public mentionné à l'article 1er de la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes, le 11 de&nbsp; l'article 396 bis de l'annexe II au CGI, prévoit les modalités de reconstitution quel que soit le greffe dans lequel ce registre était ou est conservé. Les comptables de la DGFiP qui avaient obtenu l'inscription de privilèges pour des sommes dues au Trésor demandent au greffier, par simple requête et sur présentation du second exemplaire du bordereau d'inscription prévu au 4 de l'article 396 bis de l'annexe II au CGI, la réinscription du privilège du Trésor pour les sommes indiquées sur cet exemplaire. Remarque : Les subrogés dans les droits du Trésor procèdent de la même manière sur production du second exemplaire de l'attestation ou certificat de subrogation. La réinscription du privilège du Trésor ou des subrogés est notifiée par le greffier au redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours de cette réinscription. Le redevable, s'il estime que la réinscription n'est pas conforme à l'inscription primitive, peut, dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette lettre, présenter une réclamation devant la commission mentionnée à l'article 1er du décret n° 72-917 du 2 octobre 1972 relatif à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielles des archives de ces greffes . Le responsable départemental des finances publiques est membre de droit de la commission chargée de procéder à la reconstitution des archives des greffes sinistrés. B. Les formalités accomplies par le comptable de la DGFiP 120 Le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) chargé du recouvrement procède dans le mois qui suit l'expiration du semestre civil de référence, à la publicité du privilège du trésor en adressant au greffier compétent un bordereau d'inscription comportant certaines mentions. 1. Le délai de publication a. Le cas général 130 Le délai imparti aux comptables de la DGFiP pour procéder à la publicité du privilège est d’un mois à compter de l’expiration du semestre civil de référence (CGI, ann. II, art. 396 bis, 2) (II C 2 a § 310 du BOI-REC-GAR-10-10-30-10). Il résulte du 4 de l'article 1929 quater du CGI que la périodicité à retenir pour requérir l’inscription, est dictée à la fois&nbsp;: - par la première date de survenance de l'exigibilité d'une majoration pour défaut de paiement des rôles des impôts directs ou par l'émission des avis de mise en recouvrement&nbsp;; - par le montant cumulé - au terme de la période de référence - des impôts pris en charge par le comptable au nom du même redevable. Une publicité faite après le délai d’un mois courant à partir de l’expiration semestre civil de référence à l'issue duquel la dette a atteint le seuil fixé par décret (CGI, annexe III, art. 416 bis), n'est pas considérée comme régulière au sens du 7 de l'article 1929 quater du CGI qui prévoit qu'en cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable. En effet, la jurisprudence considère que la tardiveté de l'inscription provoque une discontinuité dans la publicité et donc un défaut d'information des tiers (Cass. com., 5 janvier 1988, n° 85-14.333). b. Le cas particulier : la dénonciation d'un plan de règlement 140 A défaut de respect par le redevable de son plan d’apurement ou de ses obligations fiscales courantes, le comptable chargé du recouvrement doit mettre fin au plan d’apurement et procéder à la publication du privilège pour autant que le montant de la dette publiable dépasse le seuil précité. Le comptable met fin au plan en le dénonçant par lettre recommandée avec avis de réception (BOI-REC-PREA-20-10-10), et procède à l’inscription du privilège du Trésor dans le délai de deux mois, calculé de quantième à quantième, à compter de la date de réception, par le redevable, de la dénonciation. Remarque : Si le redevable n’a pas retiré le pli, il s’agit de la date de sa présentation. Lorsque le courrier de dénonciation du plan revient au poste comptable avec la mention « boite non identifiable » : - soit le redevable a informé l’administration de son changement d’adresse. Le comptable devra dénoncer le plan à sa nouvelle adresse dans les plus brefs délais, la réception par le redevable de la dénonciation fait alors courir le délai de publicité du privilège de deux mois ; - soit le redevable n’a pas informé l’administration de son changement d’adresse. La dénonciation du plan à son ancienne adresse est réputée avoir été effectuée et fait courir le délai de publicité du privilège de deux mois. La dénonciation du plan est réputée avoir été effectuée à la date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue du redevable (Conseil d’État, 19 décembre 2008, n° 284064 et n° 284065). En revanche, s’agissant des créances hors plan, le comptable procédera, dans les conditions, de droit commun, à leur publicité à l’issue du semestre civil de référence. 150 Bien que les dettes comprises dans un plan d’apurement échelonné ne soient pas soumises à la publicité, elles n’en conservent pas moins, par l’effet de la loi, leur caractère privilégié. Ainsi, l’ouverture d’une procédure collective est sans incidence sur le caractère privilégié des sommes, non publiées, comprises dans un plan d’apurement. Il en résulte qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective, il ne saurait être reproché aux comptables chargés du recouvrement de n’avoir pas procédé à la publicité du privilège pour les dettes comprises dans un tel plan puisque cette hypothèse est expressément visée au 2ème alinéa du 4 de l’article 1929 quater du CGI. Il ne peut pas non plus être reproché aux comptables de ne pas avoir publié le privilège si une procédure collective est ouverte dans le délai de deux mois après la dénonciation d’un plan d’apurement et que les comptables - tout en étant encore dans le délai légal de publicité pour les dettes comprises dans le plan d’apurement (deux mois à compter de la réception par le redevable de la dénonciation de son plan) - n’ont pas encore procédé à cette publicité. En effet, en application de l’article L. 622-30 du C. com., les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L 622-24 du C. com. (Cass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.828 ; BOI-REC-EVTS-10-30). Par conséquent, à compter du jugement d’ouverture, les comptables conservent le privilège pour les créances comprises dans le plan dénoncé et doivent donc les déclarer à titre privilégié au passif de la procédure collective. Par contre les créances relevant du I de l’article L. 622-17 du C. com. devront être publiées. 2. Le bordereau d'inscription 160 L'inscription de la publicité du privilège du Trésor est faite au moyen de bordereaux d'inscription adressés, par pli recommandé avec demande d’avis de réception au greffier concerné. Ces bordereaux doivent comporter l'identification du comptable de la DGFiP requérant et celle du redevable. Dans la mesure du possible, il doit être fait mention du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec l'indication du montant des sommes dues au Trésor à l’expiration du semestre civil de référence précédant l'inscription, sans autre indication et, le cas échéant, la mention des contestations. Un exemplaire est adressé au contribuable par lettre simple. Le comptable avise ainsi le contribuable qu'il a requis une inscription à son encontre. II. Inscription par le tiers subrogé aux droits du Trésor A. Le principe 170 En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités prévues par l'article 1929 quater du CGI à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement. Que la subrogation dans le privilège du Trésor se soit opérée de plein droit en application du 5 de l'article 1929 quater du CGI, ou de l'article 1928 du CGI ou de l'article 1346 du code civil (C. civ.) ou de l'article 2306 du C. civ. ou qu'elle ait été conventionnelle (C. Civ., art. 1346-1), la tierce personne qui en bénéficie est tenue de requérir l'inscription des sommes privilégiées et d'avertir les débiteurs de cette inscription. Il est également tenu de délivrer le cas échéant des attestations de paiement ou de contestation des créances ayant donné lieu à inscription. B. Les particularités de l'inscription par le tiers subrogé 180 Les règles exposées au I-B § 120 à 160 sont applicables aux inscriptions relevant de la compétence des créanciers subrogés aux droits du Trésor, sous réserve des particularités suivantes : - chaque inscription est requise au moyen d'un certificat de subrogation de privilège délivré au subrogé, sur sa demande, par le comptable qui a reçu paiement de l'imposition soumise à la formalité ; Ce certificat est établi en double exemplaire. Les deux exemplaires sont remis ou adressés au subrogé. Si la somme qui fait l'objet du certificat a été comprise dans une inscription antérieure, référence à cette inscription doit être faite au dernier alinéa du certificat. Le certificat vaut alors radiation de ladite inscription à due concurrence (CGI, ann. II, art. 396 bis, 7). Dans le cas contraire, le dernier alinéa de l'imprimé doit être biffé. - l'inscription est toujours obligatoire pour le créancier subrogé au privilège du Trésor, quel que soit le montant de la créance (CGI, art. 1929 quater, 5 - al. 1) ; - si le paiement avec subrogation est intervenu avant qu'un titre exécutoire, rôle ou avis de mise en recouvrement, n'ait été émis, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après ce paiement (CGI, art. 1929 quater, 5 - al. 2). III. Durée de validité des inscriptions : renouvellement de l'inscription et nouvelle inscription 190 L'inscription se prescrit par quatre ans, à défaut de renouvellement. Il n'y a pas lieu de requérir une nouvelle inscription avant l'expiration du délai de quatre ans tant que les impositions comprises dans l'inscription n'ont pas varié dans leur composition et que la somme due au titre de ces impositions n'a pas augmenté. Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre d'un même redevable rend caduque l'inscription précédente et fait repartir un nouveau délai de prescription de quatre ans. A. Cas où l’inscription doit être renouvelée 200 Les impositions comprises dans l'inscription varient quant à leur montant : - lorsque des frais de poursuites et d’autres accessoires de l’impôt sont dus ; - lorsque des intérêts moratoires dus au profit de l’État sont réclamés. Si la prise en charge des accessoires de l'impôt fait augmenter le montant de la dette publiable, le comptable chargé du recouvrement doit renouveler l'inscription. La publicité devra être effectuée dans le délai d’un mois qui suit l’expiration du semestre civil de référence (II C 2 a § 310 et suiv. du BOI-REC-GAR-10-10-30-10). Toute inscription rend caduque l'inscription antérieure. Elle doit donc reprendre le solde de la dette du redevable ayant fait l’objet d’une inscription (CGI, annexe II, art. 396 bis, 6) et elle fait repartir le délai de prescription de quatre ans. Lorsque le comptable procède à une nouvelle inscription qui rend caduque une inscription antérieure, il doit indiquer sur le bordereau la fraction non encore payée d'une imposition contestée ayant fait l'objet d'une mention au registre public. Cette fraction figure d'une manière distincte sur le bordereau établi par le comptable en vue d'une nouvelle inscription (CGI, annexe II, art 396 bis, 5 - al.3). B. Cas où une nouvelle inscription doit être requise 210 Il y a lieu de requérir une nouvelle inscription quand il y a variation de la composition de la dette. C'est le cas lorsque de nouvelles impositions sont susceptibles d’être publiées. Une nouvelle inscription doit donc être requise pour le montant total de la dette à publier, frais de poursuites compris, lorsque le seuil est franchi . L’inscription contiendra : - la nouvelle imposition majorée et les accessoires de la créance qui auront pu être liquidés à l'issue de la période de référence ; - le montant de la dette qui aura fait l’objet de la précédente publicité. Il n'y a pas lieu à nouvelle inscription lorsque le montant de la dette a diminué, si aucune imposition nouvelle n'est à publier et si aucune poursuite n'a été exercée et ceci même si le nouveau montant reste supérieur au seuil . De même, il n'y a pas lieu à nouvelle inscription lorsque le montant de la dette a diminué, tant qu'aucune imposition nouvelle n'est à publier et qu'aucun frais dus à de nouvelles poursuites exercées n'a été mis à la charge du redevable, quand bien même le nouveau montant après paiement partiel passerait au-dessous du seuil. C. La radiation et la réduction des inscriptions 220 La radiation d'une inscription intervient à l'initiative du comptable chargé du recouvrement dans les cas suivants (CGI, ann. II,&nbsp; art.396 bis, 6) : - la radiation consécutive au paiement par le redevable de sa dette fiscale ; - la radiation consécutive à un dégrèvement ; - la radiation en cas d’erreur commise par le comptable sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable ; - la radiation consécutive à l’octroi d’un plan d’apurement échelonné pour des dettes qui ont fait l’objet de la publicité du privilège, que le redevable respecte ainsi que ses obligations fiscales déclaratives et de paiement ; - la radiation de l'inscription en cas d’une réclamation d’assiette régulière assortie d’une demande de sursis de paiement pour la créance et déposée à compter du 1er janvier 2020. Dans tous ces cas, les frais de radiation sont supportés par le Trésor. 1. En cas de paiement a. Paiement par le redevable 230 Il appartient au comptable ayant requis l'inscription de prendre l'initiative de la procédure en présentant au greffier une attestation constatant qu'il y a paiement. Lorsque le débiteur acquitte la totalité de la dette, le comptable qui a inscrit la publicité demande la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dans le délai d’un mois, par la présentation au greffe d’une attestation de paiement. Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation partielle à la diligence du redevable, sur présentation au greffe d'une attestation constatant le paiement partiel et établie par le comptable ayant requis l'inscription (CGI, ann. II,&nbsp; art. 396 bis, 6). b. Paiement effectué par une tierce personne subrogée aux droits du trésor 240 En cas de paiement avec subrogation d'une imposition comprise dans une inscription, la formalité qu'accomplit le subrogé entraine automatiquement la radiation à due concurrence de l' inscription du comptable. 2. En cas de dégrèvement ou d'erreur a. Radiation en cas de dégrèvement 250 Lorsqu'une imposition comprise dans une inscription donne lieu à un dégrèvement, le 6 de l'article 396 bis de l'annexe II au CGI fait obligation au comptable qui avait requis cette inscription d'en provoquer la radiation, à due concurrence. Il n'y a pas de minimum. Les dégrèvements visés par ce texte doivent s'entendre de toutes les décisions portant décharge de droits quelle que soit l'autorité qui les a prononcées et quelle que soit l'importance des impositions annulées. Si le dégrèvement ramène le montant des impôts dus à une somme supérieure au seuil fixé par décret (CGI, annexe III, art. 416 bis), l'inscription doit être maintenue pour le solde. A la situation ainsi créée en matière de publicité par l'intervention de ces décisions, il convient, bien entendu, d'assimiler celle qui résulte de la péremption du privilège ou de l'arrivée du terme de la prescription. La radiation doit être effectuée à une date aussi rapprochée que possible de celle de la décision ou de l'événement qui la motive. b. Radiation en cas d'erreur lors de l'inscription du privilège portant sur le montant des sommes ou sur l'identité du redevable 260 C'est aussi au comptable qu'il appartient dans ce cas de demander la radiation. Il arrive qu'à l'occasion d'une cession de fonds de commerce une demande soit faite par l'acquéreur afin d'obtenir la mainlevée de l'inscription du privilège. Il n'y a pas lieu d'y satisfaire car : - l'acquéreur n'a pas qualité pour demander la radiation ; - la mainlevée ne peut être accordée que s'il y a paiement, dégrèvement, erreur ou plan d’apurement échelonné accordé au cessionnaire redevable de l’impôt, afin que le privilège continue à s'exercer sur les autres éléments mobiliers du patrimoine du débiteur ; - la mainlevée est automatique pour le bien qui sort du patrimoine du débiteur (pas de droit de suite). 3. En cas d’octroi d’un plan d’apurement échelonné 270 Les dettes qui font l’objet d’un plan d’apurement échelonné (plan de règlement, délais de paiement) ne sont plus soumises à la publicité du privilège du Trésor dès lors que le redevable respecte le plan et ses obligations fiscales courantes (CGI, art. 1929, 4 - al. 2). Lorsque les dettes comprises dans un tel plan d’apurement ont déjà fait l’objet d’une publicité, le comptable procède à la radiation de l’inscription requise pour ces dettes. IV. Dépenses relatives à la publicité 280 Les différentes formalités de la publicité donnent lieu à rémunération des greffiers des tribunaux de commerce qui les accomplissent. L'inscription du privilège du Trésor au greffe du tribunal de grande instance ne donne pas lieu au versement des redevances de greffe. Cependant les frais de timbre (frais de poste mentionnés au 3ème alinéa de l’article R. 743-140 du C. com.) effectivement supportés pour renvoyer les bordereaux d'inscription ou de radiation aux comptables sont remboursés aux greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires statuant commercialement pour leur montant réel. Les frais d'inscription et de radiation du privilège du Trésor sont à la charge du Trésor. 290 En application des dispositions de l’article R 743-140 du C. com., les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et fixés conformément aux dispositions de l’article R 743-140 du C. com. à l'article R. 743-155 du C. com. et aux tableaux de l'annexe 7-5 du livre VII du C. com.. Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée. La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée s'élève à un taux de base et demi. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 du livre VII du C. com.. Il s'ensuit que le tarif des émoluments à verser aux greffiers des tribunaux de commerce au titre des formalités de publicité du privilège du Trésor est le suivant (C. com., art. A 743-11) : Désignation de la prestation Référence de l'article R. 743-140 du C. com. à l'article R. 743-155 du C. com. Émolument Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée Tableau III annexé à l’article R. 743-140 1,68 € Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation Tableau III annexé à l’article R. 743-140 2,24 € Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées Tableau III annexé à l’article R. 743-140 2,24 € Mention d'une contestation en marge d'une inscription Tableau III annexé à l’article R. 743-140 1,13 € À ces sommes, s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux normal. Les frais de timbre (frais de poste mentionnés au 3ème alinéa de l’article R. 743-140 du C. com.) effectivement supportés pour renvoyer les bordereaux d'inscription ou de radiation aux comptables sont remboursés aux greffiers de commerce pour leur montant réel c'est-à-dire qu’ils ne supportent pas la TVA. Une facture est émise. La facture distingue : - les émoluments hors taxe ; - les diligences et forfaits de transmission hors taxe ; - les déboursés ; - la taxe sur la valeur ajoutée ; - et le montant total taxes incluses.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 23/12/2020 : REC - Nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; art. 61)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1929_quater_du_co_01"">Les 2 à 5 de l'article 1929 quater du code général des impôts (CGI) fixent les conditions dans lesquelles la publicité du privilège du Trésor est obligatoire. En vertu de ces règles, la publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un débiteur à un même poste comptable ou service assimilé et susceptible d'être inscrites, dépassent, à l'issue du semestre civil de référence, un seuil fixé par décret. En dehors de ce cas, les créances restent privilégiées sans avoir à être publiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_du_privilege_d_02"">La publicité du privilège du Trésor est réalisée par l'inscription aux registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents. Cette inscription est opérée soit à la diligence de l'administration chargée du recouvrement (CGI, art.1929 quater, 2), soit par le tiers subrogé dans les droits du Trésor (CGI, art. 1929 quater, 5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_linscripti_03"">Les modalités de l'inscription sont détaillées à l'article 396 bis de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_inscriptions_prises_en__04"">Les inscriptions prises en application de l'article 1929 quater du CGI se prescrivent sauf renouvellement. Leur radiation correspond soit au paiement total de la dette, soit à des circonstances particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_paiement_partiel,_05"">En cas de paiement partiel, les contribuables peuvent demander la réduction du montant de l'inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_formalites__06"">Les différentes formalités de la publicité donnent lieu à rémunération des greffiers qui les accomplissent. Ces frais sont à la charge du Trésor.</p> <h1 id=""Linscription_initiale_par_l_10"">I. Inscription initiale par le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP)</h1> <h2 id=""Les_greffes_competents_20"">A. Les greffes compétents</h2> <h3 id=""Les_regles_de_competence_30"">1. Les règles de compétence</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au 1 de larticle 396_bis_de_08"">Les greffes compétents sont désignés en fonction de la qualité du débiteur au 1 de l'article 396 bis de l'annexe II au CGI.</p> <h4 id=""Pour_les_personnes_immatric_40"">a. Pour les personnes immatriculées au RCS</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_est_faite_au_g_010"">L'inscription est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel elles ont respectivement leur principal établissement commercial ou leur siège social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle R 12_011"">Aux termes de l'article R. 123-237 du Code de commerce (C. com.), toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) indique le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-35 du C. com. sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_peuvent_sass_012"">Les comptables peuvent s'assurer de cette inscription auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement ainsi qu'auprès de l'Institut national de la propriété industrielle qui sont astreints à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre (C. com., art. 123-150).</p> <h4 id=""Pour_les_personnes_non_imma_41"">b. Pour les personnes non immatriculées au RCS</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_est_faite_au_g_014"">L'inscription est faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_la_personne_morale_de_015"">Quand la personne morale de droit privé n'est pas immatriculée au RCS, les comptables publics n'ont pas à se préoccuper de savoir si la société aurait dû requérir son immatriculation ou a négligé de le faire. De même, l'inscription sera prise auprès du greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège social si, en dépit d'une demande régulièrement déposée, l'immatriculation effective n'a pas encore eu lieu au moment où sont accomplies les formalités de publicité du privilège du Trésor.</p> <h4 id=""Pour_les_personnes_dont_le__42"">c. Pour les personnes dont le siège social est situé hors de France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_est_faite_pour_017"">L'inscription est faite pour les personnes morales de droit privé immatriculée au RCS et pour les personnes morales de droit privé non immatriculées dont le siège n'est pas situé sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, selon le cas, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur principal établissement.</p> <h4 id=""Le_changement_de_domicile_o_43"">d. Le changement de domicile ou de siège social du débiteur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_de_limp_019"">Lorsque le débiteur de l'imposition transporte son principal établissement (personne physique) ou son siège (personne morale) après que l'imposition ait pris naissance, deux cas sont à considérer selon qu'au moment du transfert l'inscription a ou non été prise au greffe du tribunal de rattachement initial.</p> <h5 id=""Linscription_a_ete_prise_50"">1° L'inscription a été prise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable,_sans__021"">Lorsque le redevable, sans quitter le ressort du greffe où une inscription a été prise, change de domicile ou de siège ou modifie sa raison sociale, le comptable qui a requis l’inscription du privilège doit notifier la modification au greffe par simple lettre. Le compte de l'intéressé est annoté de cette notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_transp_022"">Lorsque le redevable transporte son domicile ou son siège hors du ressort du greffe où une inscription a été prise, le comptable doit requérir une nouvelle inscription auprès du greffe devenu compétent. Il laisse prescrire l'inscription précédemment effectuée.</p> <h5 id=""linscription_na_pas_ete_pri_51"">2° L'inscription n'a pas été prise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_doit_accomplir_024"">Le comptable doit accomplir la formalité au greffe du tribunal dont relève le redevable depuis le transfert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_defaut_de_sous_025"">Toutefois, à défaut de souscription par ce redevable de la déclaration prévue à l'article 35 de l'annexe IV au CGI, l'administration estime, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que la publicité qui serait faite au greffe d'origine ne serait pas entachée d'irrégularité. Il y aurait lieu, bien entendu, de la renouveler dans les conditions fixées ci-dessus (I-A-1-d-1° § 60) dès que le changement aurait été porté à la connaissance du service.</p> <h3 id=""Role_du_greffier_31"">2. Rôle du greffier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_greffier_est_charge_de_l_027"">Le greffier est chargé de la tenue du registre et du répertoire alphabétique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_redevable_a_contes_028"">Lorsqu'un redevable a contesté une imposition ayant fait l'objet d'une inscription et qu'il bénéficie du sursis de paiement dans les conditions prévues de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 279 A du LPF (II B 2 a § 220 et 230 du BOI-REC-GAR-10-10-30-10), il peut le faire mentionner par le greffier qui le porte en marge de l'inscription. Les radiations sont également mentionnées en marge de l'inscription. Les greffiers sont tenus de délivrer un état des inscriptions existantes ou un certificat de non-inscription.</p> <h4 id=""La_tenue_du_registre_des_in_44"">a. La tenue du registre des inscriptions et du répertoire alphabétique.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_registre_est_constitue_m_030"">Le registre est constitué matériellement par la réunion des bordereaux d'inscription du privilège produits par les titulaires des créances (I-B-2 § 160) et revêtus par le greffier de la date d'inscription ainsi que d'un numéro d'ordre. Les radiations et les contestations sont mentionnées par le greffier en marge des bordereaux d'inscription correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_repertoire_alphabetique__031"">Le répertoire alphabétique comporte les noms des redevables, annotés des numéros des inscriptions les concernant.</p> <h4 id=""La_delivrance_de_renseignem_45"">b. La délivrance de renseignements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 396__033"">Aux termes du 9 de l'article 396 bis de l'annexe II au CGI, le greffier est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent aux frais du requérant, soit un état des inscriptions existantes à l'encontre d'un redevable nommément désigné, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription au nom de ce redevable.</p> <h4 id=""La_reconstitution_des_regis_46"">c. La reconstitution des registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_destruction_total_035"">En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un sinistre ou de tout autre fait, du registre de publicité des créances privilégiées du Trésor public mentionné à l'article 1er de la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes, le 11 de  l'article 396 bis de l'annexe II au CGI, prévoit les modalités de reconstitution quel que soit le greffe dans lequel ce registre était ou est conservé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_de_la_DGFIP__036"">Les comptables de la DGFiP qui avaient obtenu l'inscription de privilèges pour des sommes dues au Trésor demandent au greffier, par simple requête et sur présentation du second exemplaire du bordereau d'inscription prévu au 4 de l'article 396 bis de l'annexe II au CGI, la réinscription du privilège du Trésor pour les sommes indiquées sur cet exemplaire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Les_subroges_dans__037""><strong>Remarque : </strong>Les subrogés dans les droits du Trésor procèdent de la même manière sur production du second exemplaire de l'attestation ou certificat de subrogation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reinscription_du_privile_038"">La réinscription du privilège du Trésor ou des subrogés est notifiée par le greffier au redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours de cette réinscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable,_sil_estime_qu_039"">Le redevable, s'il estime que la réinscription n'est pas conforme à l'inscription primitive, peut, dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette lettre, présenter une réclamation devant la commission mentionnée à l'article 1er du décret n° 72-917 du 2 octobre 1972 relatif à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielles des archives de ces greffes .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_responsable_departementa_040"">Le responsable départemental des finances publiques est membre de droit de la commission chargée de procéder à la reconstitution des archives des greffes sinistrés.</p> <h2 id=""Les_formalites_accomplies_p_21"">B. Les formalités accomplies par le comptable de la DGFiP</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_charge_du_reco_042"">Le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) chargé du recouvrement procède dans le mois qui suit l'expiration du semestre civil de référence, à la publicité du privilège du trésor en adressant au greffier compétent un bordereau d'inscription comportant certaines mentions.</p> <h3 id=""Le_delai_de_publication_32"">1. Le délai de publication</h3> <h4 id=""Le_cas_general_47"">a. Le cas général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_imparti_aux_compta_044"">Le délai imparti aux comptables de la DGFiP pour procéder à la publicité du privilège est d’un mois à compter de l’expiration du semestre civil de référence (CGI, ann. II, art. 396 bis, 2) (II C 2 a § 310 du BOI-REC-GAR-10-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_libelle_du 4 _045"">Il résulte du 4 de l'article 1929 quater du CGI que la périodicité à retenir pour requérir l’inscription, est dictée à la fois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-par_la_premiere_date_de_su_046"">- par la première date de survenance de l'exigibilité d'une majoration pour défaut de paiement des rôles des impôts directs ou par l'émission des avis de mise en recouvrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_montant_cumule_-_a_047"">- par le montant cumulé - au terme de la période de référence - des impôts pris en charge par le comptable au nom du même redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_publicite_faite_apres_l_048"">Une publicité faite après le délai d’un mois courant à partir de l’expiration semestre civil de référence à l'issue duquel la dette a atteint le seuil fixé par décret (CGI, annexe III, art. 416 bis), n'est pas considérée comme régulière au sens du 7 de l'article 1929 quater du CGI qui prévoit qu'en cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_la_jurisprudence__049"">En effet, la jurisprudence considère que la tardiveté de l'inscription provoque une discontinuité dans la publicité et donc un défaut d'information des tiers (Cass. com., 5 janvier 1988, n° 85-14.333).</p> <h4 id=""Le_cas_particulier_:_la_den_48"">b. Le cas particulier : la dénonciation d'un plan de règlement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_respect_par_le__051"">A défaut de respect par le redevable de son plan d’apurement ou de ses obligations fiscales courantes, le comptable chargé du recouvrement doit mettre fin au plan d’apurement et procéder à la publication du privilège pour autant que le montant de la dette publiable dépasse le seuil précité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_met_fin_au_pla_052"">Le comptable met fin au plan en le dénonçant par lettre recommandée avec avis de réception (BOI-REC-PREA-20-10-10), et procède à l’inscription du privilège du Trésor dans le délai de deux mois, calculé de quantième à quantième, à compter de la date de réception, par le redevable, de la dénonciation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Si_le_redevable_n’_053""><strong>Remarque : </strong>Si le redevable n’a pas retiré le pli, il s’agit de la date de sa présentation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_courrier_de_deno_054"">Lorsque le courrier de dénonciation du plan revient au poste comptable avec la mention « boite non identifiable » :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_redevable_a_infor_055"">- soit le redevable a informé l’administration de son changement d’adresse. Le comptable devra dénoncer le plan à sa nouvelle adresse dans les plus brefs délais, la réception par le redevable de la dénonciation fait alors courir le délai de publicité du privilège de deux mois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_redevable_n’a_pas_056"">- soit le redevable n’a pas informé l’administration de son changement d’adresse. La dénonciation du plan à son ancienne adresse est réputée avoir été effectuée et fait courir le délai de publicité du privilège de deux mois.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_denonciation_du_plan_est_057"">La dénonciation du plan est réputée avoir été effectuée à la date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue du redevable <em>(Conseil d’État, 19 décembre 2008, n° 284064 et n° 284065).</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_s’agissant_des_058"">En revanche, s’agissant des créances hors plan, le comptable procédera, dans les conditions, de droit commun, à leur publicité à l’issue du semestre civil de référence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_les_dettes_compris_060"">Bien que les dettes comprises dans un plan d’apurement échelonné ne soient pas soumises à la publicité, elles n’en conservent pas moins, par l’effet de la loi, leur caractère privilégié. Ainsi, l’ouverture d’une procédure collective est sans incidence sur le caractère privilégié des sommes, non publiées, comprises dans un plan d’apurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_qu’en_cas_d’o_061"">Il en résulte qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective, il ne saurait être reproché aux comptables chargés du recouvrement de n’avoir pas procédé à la publicité du privilège pour les dettes comprises dans un tel plan puisque cette hypothèse est expressément visée au 2^ème alinéa du 4 de l’article 1929 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_pas_non_plus_etr_062"">Il ne peut pas non plus être reproché aux comptables de ne pas avoir publié le privilège si une procédure collective est ouverte dans le délai de deux mois après la dénonciation d’un plan d’apurement et que les comptables - tout en étant encore dans le délai légal de publicité pour les dettes comprises dans le plan d’apurement (deux mois à compter de la réception par le redevable de la dénonciation de son plan) - n’ont pas encore procédé à cette publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_en_application_de_063"">En effet, en application de l’article L. 622-30 du C. com., les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Tresor_public_conserve_s_064"">Le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L 622-24 du C. com. (Cass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.828 ; <em>BOI-REC-EVTS-10-30).</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_a_compter_d_065"">Par conséquent, à compter du jugement d’ouverture, les comptables conservent le privilège pour les créances comprises dans le plan dénoncé et doivent donc les déclarer à titre privilégié au passif de la procédure collective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre_les_creances_rel_066"">Par contre les créances relevant du I de l’article L. 622-17 du C. com. devront être publiées.</p> <h3 id=""Le_bordereau_dinscription_33"">2. Le bordereau d'inscription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_de_la_publicit_068"">L'inscription de la publicité du privilège du Trésor est faite au moyen de bordereaux d'inscription adressés, par pli recommandé avec demande d’avis de réception au greffier concerné. Ces bordereaux doivent comporter l'identification du comptable de la DGFiP requérant et celle du redevable. Dans la mesure du possible, il doit être fait mention du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec l'indication du montant des sommes dues au Trésor à l’expiration du semestre civil de référence précédant l'inscription, sans autre indication et, le cas échéant, la mention des contestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_exemplaire_est_adresse_a_069"">Un exemplaire est adressé au contribuable par lettre simple. Le comptable avise ainsi le contribuable qu'il a requis une inscription à son encontre.</p> <h1 id=""Linscription_par_le_tiers_s_11"">II. Inscription par le tiers subrogé aux droits du Trésor</h1> <h2 id=""Le_principe_22"">A. Le principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_paiement_avec_sub_071"">En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités prévues par l'article 1929 quater du CGI à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Que_la_subrogation_dans_le__072"">Que la subrogation dans le privilège du Trésor se soit opérée de plein droit en application du 5 de l'article 1929 quater du CGI, ou de l'article 1928 du CGI ou de l'article 1346 du code civil (C. civ.) ou de l'article 2306 du C. civ. ou qu'elle ait été conventionnelle (C. Civ., art. 1346-1), la tierce personne qui en bénéficie est tenue de requérir l'inscription des sommes privilégiées et d'avertir les débiteurs de cette inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_tenu_de_de_073"">Il est également tenu de délivrer le cas échéant des attestations de paiement ou de contestation des créances ayant donné lieu à inscription.</p> <h2 id=""Les_particularites_de_linsc_23"">B. Les particularités de l'inscription par le tiers subrogé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_074"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_exposees_ci-dess_075"">Les règles exposées au I-B § 120 à 160 sont applicables aux inscriptions relevant de la compétence des créanciers subrogés aux droits du Trésor, sous réserve des particularités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chaque_inscription_est_re_076"">- chaque inscription est requise au moyen d'un certificat de subrogation de privilège délivré au subrogé, sur sa demande, par le comptable qui a reçu paiement de l'imposition soumise à la formalité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_certificat_est_etabli_en_077"">Ce certificat est établi en double exemplaire. Les deux exemplaires sont remis ou adressés au subrogé. Si la somme qui fait l'objet du certificat a été comprise dans une inscription antérieure, référence à cette inscription doit être faite au dernier alinéa du certificat. Le certificat vaut alors radiation de ladite inscription à due concurrence (CGI, ann. II, art. 396 bis, 7). Dans le cas contraire, le dernier alinéa de l'imprimé doit être biffé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Linscription_est_toujours_078"">- l'inscription est toujours obligatoire pour le créancier subrogé au privilège du Trésor, quel que soit le montant de la créance (CGI, art. 1929 quater, 5 - al. 1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_le_paiement_avec_subro_079"">- si le paiement avec subrogation est intervenu avant qu'un titre exécutoire, rôle ou avis de mise en recouvrement, n'ait été émis, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après ce paiement (CGI, art. 1929 quater, 5 - al. 2).</p> <h1 id=""La_duree_de_validite_des_in_12"">III. Durée de validité des inscriptions : renouvellement de l'inscription et nouvelle inscription</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_080"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_se_prescrit_pa_081"">L'inscription se prescrit par quatre ans, à défaut de renouvellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_requeri_082"">Il n'y a pas lieu de requérir une nouvelle inscription avant l'expiration du délai de quatre ans tant que les impositions comprises dans l'inscription n'ont pas varié dans leur composition et que la somme due au titre de ces impositions n'a pas augmenté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_nouvelle_inscription_083"">Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre d'un même redevable rend caduque l'inscription précédente et fait repartir un nouveau délai de prescription de quatre ans.</p> <h2 id=""Cas_ou_l’inscription_doit_e_24"">A. Cas où l’inscription doit être renouvelée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_comprises_d_085"">Les impositions comprises dans l'inscription varient quant à leur montant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_des_frais_de_pour_086"">- lorsque des frais de poursuites et d’autres accessoires de l’impôt sont dus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_des_interets_mora_087"">- lorsque des intérêts moratoires dus au profit de l’État sont réclamés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_prise_en_charge_des_a_088"">Si la prise en charge des accessoires de l'impôt fait augmenter le montant de la dette publiable, le comptable chargé du recouvrement doit renouveler l'inscription. La publicité devra être effectuée dans le délai d’un mois qui suit l’expiration du semestre civil de référence (II C 2 a § 310 et suiv. du BOI-REC-GAR-10-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_inscription_rend_cadu_089"">Toute inscription rend caduque l'inscription antérieure. Elle doit donc reprendre le solde de la dette du redevable ayant fait l’objet d’une inscription (CGI, annexe II, art. 396 bis, 6) et elle fait repartir le délai de prescription de quatre ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_comptable_proced_090"">Lorsque le comptable procède à une nouvelle inscription qui rend caduque une inscription antérieure, il doit indiquer sur le bordereau la fraction non encore payée d'une imposition contestée ayant fait l'objet d'une mention au registre public. Cette fraction figure d'une manière distincte sur le bordereau établi par le comptable en vue d'une nouvelle inscription (CGI, annexe II, art 396 bis, 5 - al.3).</p> <h2 id=""Cas_ou_une_nouvelle_inscrip_25"">B. Cas où une nouvelle inscription doit être requise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_091"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_requerir_une_092"">Il y a lieu de requérir une nouvelle inscription quand il y a variation de la composition de la dette. C'est le cas lorsque de nouvelles impositions sont susceptibles d’être publiées. Une nouvelle inscription doit donc être requise pour le montant total de la dette à publier, frais de poursuites compris, lorsque le seuil est franchi .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’inscription_contiendra_:_093"">L’inscription contiendra :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nouvelle_imposition_ma_094"">- la nouvelle imposition majorée et les accessoires de la créance qui auront pu être liquidés à l'issue de la période de référence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_dette_qu_095"">- le montant de la dette qui aura fait l’objet de la précédente publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_a_nouvelle_096"">Il n'y a pas lieu à nouvelle inscription lorsque le montant de la dette a diminué, si aucune imposition nouvelle n'est à publier et si aucune poursuite n'a été exercée et ceci même si le nouveau montant reste supérieur au seuil .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_ny_a_pas_lieu_a_097"">De même, il n'y a pas lieu à nouvelle inscription lorsque le montant de la dette a diminué, tant qu'aucune imposition nouvelle n'est à publier et qu'aucun frais dus à de nouvelles poursuites exercées n'a été mis à la charge du redevable, quand bien même le nouveau montant après paiement partiel passerait au-dessous du seuil.</p> <h2 id=""La_radiation_et_la_reductio_26"">C. La radiation et la réduction des inscriptions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_098"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_radiation_dune_inscripti_099"">La radiation d'une inscription intervient à l'initiative du comptable chargé du recouvrement dans les cas suivants (CGI, ann. II,  art.396 bis, 6) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_radiation_consecutive__0100"">- la radiation consécutive au paiement par le redevable de sa dette fiscale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_radiation_consecutive__0101"">- la radiation consécutive à un dégrèvement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_radiation_en_cas_d’err_0102"">- la radiation en cas d’erreur commise par le comptable sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_radiation_consecutive__0103"">- la radiation consécutive à l’octroi d’un plan d’apurement échelonné pour des dettes qui ont fait l’objet de la publicité du privilège, que le redevable respecte ainsi que ses obligations fiscales déclaratives et de paiement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_radiation_de_linscript_0156"">- la radiation de l'inscription en cas d’une réclamation d’assiette régulière assortie d’une demande de sursis de paiement pour la créance et déposée à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_ces_cas,_les_frai_0104"">Dans tous ces cas, les frais de radiation sont supportés par le Trésor.</p> <h3 id=""En_cas_de_paiement_34"">1. En cas de paiement</h3> <h4 id=""Paiement_par_le_redevable_49"">a. Paiement par le redevable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0105"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_comptable__0106"">Il appartient au comptable ayant requis l'inscription de prendre l'initiative de la procédure en présentant au greffier une attestation constatant qu'il y a paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_acquitt_0107"">Lorsque le débiteur acquitte la totalité de la dette, le comptable qui a inscrit la publicité demande la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dans le délai d’un mois, par la présentation au greffe d’une attestation de paiement. Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation partielle à la diligence du redevable, sur présentation au greffe d'une attestation constatant le paiement partiel et établie par le comptable ayant requis l'inscription (CGI, ann. II,  art. 396 bis, 6).</p> <h4 id=""Paiement_effectue_par_une_t_410"">b. Paiement effectué par une tierce personne subrogée aux droits du trésor</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0108"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_paiement_avec_sub_0109"">En cas de paiement avec subrogation d'une imposition comprise dans une inscription, la formalité qu'accomplit le subrogé entraine automatiquement la radiation à due concurrence de l' inscription du comptable.</p> <h3 id=""En_cas_de_degrevement_ou_de_35"">2. En cas de dégrèvement ou d'erreur</h3> <h4 id=""Radiation_en_cas_de_degreve_411"">a. Radiation en cas de dégrèvement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0110"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_imposition_compri_0111"">Lorsqu'une imposition comprise dans une inscription donne lieu à un dégrèvement, le 6 de l'article 396 bis de l'annexe II au CGI fait obligation au comptable qui avait requis cette inscription d'en provoquer la radiation, à due concurrence. Il n'y a pas de minimum. Les dégrèvements visés par ce texte doivent s'entendre de toutes les décisions portant décharge de droits quelle que soit l'autorité qui les a prononcées et quelle que soit l'importance des impositions annulées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_degrevement_ramene_le_0112"">Si le dégrèvement ramène le montant des impôts dus à une somme supérieure au seuil fixé par décret (CGI, annexe III, art. 416 bis), l'inscription doit être maintenue pour le solde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_situation_ainsi_creee__0113"">A la situation ainsi créée en matière de publicité par l'intervention de ces décisions, il convient, bien entendu, d'assimiler celle qui résulte de la péremption du privilège ou de l'arrivée du terme de la prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_radiation_doit_etre_effe_0114"">La radiation doit être effectuée à une date aussi rapprochée que possible de celle de la décision ou de l'événement qui la motive.</p> <h4 id=""Radiation_en_cas_derreur_lo_412"">b. Radiation en cas d'erreur lors de l'inscription du privilège portant sur le montant des sommes ou sur l'identité du redevable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0115"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_aussi_au_comptable_qui_0116"">C'est aussi au comptable qu'il appartient dans ce cas de demander la radiation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_arrive_qua_loccasion_dun_0117"">Il arrive qu'à l'occasion d'une cession de fonds de commerce une demande soit faite par l'acquéreur afin d'obtenir la mainlevée de l'inscription du privilège. Il n'y a pas lieu d'y satisfaire car :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquereur_na_pas_qualite_0118"">- l'acquéreur n'a pas qualité pour demander la radiation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mainlevee_ne_peut_etre_0119"">- la mainlevée ne peut être accordée que s'il y a paiement, dégrèvement, erreur ou plan d’apurement échelonné accordé au cessionnaire redevable de l’impôt, afin que le privilège continue à s'exercer sur les autres éléments mobiliers du patrimoine du débiteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mainlevee_est_automati_0120"">- la mainlevée est automatique pour le bien qui sort du patrimoine du débiteur (pas de droit de suite).</p> <h3 id=""En_cas_d’octroi_d’un_plan_d_36"">3. En cas d’octroi d’un plan d’apurement échelonné</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0121"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_qui_font_l’objet_0122"">Les dettes qui font l’objet d’un plan d’apurement échelonné (plan de règlement, délais de paiement) ne sont plus soumises à la publicité du privilège du Trésor dès lors que le redevable respecte le plan et ses obligations fiscales courantes (CGI, art. 1929, 4 - al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_dettes_comprise_0123"">Lorsque les dettes comprises dans un tel plan d’apurement ont déjà fait l’objet d’une publicité, le comptable procède à la radiation de l’inscription requise pour ces dettes.</p> <h1 id=""Les_depenses_relatives_a_la_13"">IV. Dépenses relatives à la publicité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0124"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_formalites__0125"">Les différentes formalités de la publicité donnent lieu à rémunération des greffiers des tribunaux de commerce qui les accomplissent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_du_privilege_d_0126"">L'inscription du privilège du Trésor au greffe du tribunal de grande instance ne donne pas lieu au versement des redevances de greffe. Cependant les frais de timbre (frais de poste mentionnés au 3^ème alinéa de l’article R. 743-140 du C. com.) effectivement supportés pour renvoyer les bordereaux d'inscription ou de radiation aux comptables sont remboursés aux greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires statuant commercialement pour leur montant réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_dinscription_et_d_0127"">Les frais d'inscription et de radiation du privilège du Trésor sont à la charge du Trésor.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0128"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0129"">En application des dispositions de l’article R 743-140 du C. com., les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et fixés conformément aux dispositions de l’article R 743-140 du C. com. à l'article R. 743-155 du C. com. et aux tableaux de l'annexe 7-5 du livre VII du C. com.. Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_des_diligen_0130"">La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée s'élève à un taux de base et demi. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 du livre VII du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_le_tarif_des_0132"">Il s'ensuit que le tarif des émoluments à verser aux greffiers des tribunaux de commerce au titre des formalités de publicité du privilège du Trésor est le suivant (C. com., art. A 743-11) :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Nature_de_formalite__0133""><strong>Désignation de la prestation</strong></p> </td> <td> <p id=""Reference_aux articles R_74_0134""><strong>Référence de l'article R. 743-140 du C. com. à l'article R. 743-155 du C. com.</strong></p> </td> <td> <p id=""Sommes_a_allouer_aux_greffi_0136""><strong>Émolument </strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Premiere_inscription,_radia_0137"">Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée</p> </td> <td> <p id=""Tableau_III_annexe_a l’arti_0138"">Tableau III annexé à l’article R. 743-140</p> </td> <td> <p id=""1,95_€_0140"">1,68 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Inscription_suivante,_renou_0141"">Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation</p> </td> <td> <p id=""Tableau_III_annexe_a l’arti_0142"">Tableau III annexé à l’article R. 743-140</p> </td> <td> <p id=""2,60_€_0144"">2,24 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Delivrance_dun_etat_dinscri_0145"">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</p> </td> <td> <p id=""Tableau_III_annexe_a l’arti_0146"">Tableau III annexé à l’article R. 743-140</p> </td> <td> <p id=""2,60_€_0148"">2,24 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mention_dune_contestation_e_0149"">Mention d'une contestation en marge d'une inscription</p> </td> <td> <p id=""Tableau_III_annexe_a l’arti_0150"">Tableau III annexé à l’article R. 743-140</p> </td> <td> <p id=""1,30_€_0152"">1,13 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ces_sommes,_sajoute_la_T._0153"">À ces sommes, s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_timbre_(frais__0154"">Les frais de timbre (frais de poste mentionnés au 3^ème alinéa de l’article R. 743-140 du C. com.) effectivement supportés pour renvoyer les bordereaux d'inscription ou de radiation aux comptables sont remboursés aux greffiers de commerce pour leur montant réel c'est-à-dire qu’ils ne supportent pas la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_facture_est_emise._La_f_0155"">Une facture est émise. La facture distingue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emoluments_hors_taxe_;_0156"">- les émoluments hors taxe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_diligences_et_forfait_0157"">- les diligences et forfaits de transmission hors taxe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_debourses_;_0158"">- les déboursés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_sur_la_valeur_ajo_0159"">- la taxe sur la valeur ajoutée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_montant_total_taxes_0160"">- et le montant total taxes incluses.</p>

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RES - Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source - Détermination du crédit impôt modernisation du recouvrement en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale intervenue, en raison du changement de cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité, au cours de la période 2015 à 2017

2021-03-09

RES

IR

BOI-RES-IR-000052

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11959-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IR-000052-20210309

Question : Un avocat exerçait son activité professionnelle sous forme libérale depuis plusieurs années et était imposé à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Au 1er janvier 2017, il devient co-gérant (non-rémunéré à ce titre) d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) soumise à l'impôt sur les sociétés. Bien qu'exerçant son activité de façon inchangée, le nouveau cadre juridique dans lequel cette activité s'inscrit, conduit à son imposition dans la catégorie prévue à l'article 62 du code général des impôts. Le contribuable souhaite connaître les modalités de détermination du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) accordé au titre de l'imposition des revenus non exceptionnels de 2018, dès lors que seule la structure juridique au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle a changé au cours de la période de trois ans servant de référence pour l'appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus de cette activité. Réponse : Compte tenu de la continuité de l'activité d'avocat exercée depuis plusieurs années et dans la mesure où l'intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapportent à ladite activité dont la nature est demeurée inchangée, il paraît possible, pour le calcul du CIMR, d'apprécier le caractère exceptionnel ou non des revenus perçus en 2018 et taxés suivant les dispositions de l'article 62 du CGI, en les comparant, tant aux revenus déclarés en BNC au titre des années 2015 et 2016, qu'aux revenus imposés au titre de l'année 2017 selon le régime prévu à l'article 62 du CGI. Document lié : BOI-IR-PAS-50-10-20-30 : IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels des dirigeants de sociétés

<p id=""Question_: Un_avocat_exerc_00""><strong>Question :</strong><br> <br> Un avocat exerçait son activité professionnelle sous forme libérale depuis plusieurs années et était imposé à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).<br> Au 1^er janvier 2017, il devient co-gérant (non-rémunéré à ce titre) d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) soumise à l'impôt sur les sociétés. Bien qu'exerçant son activité de façon inchangée, le nouveau cadre juridique dans lequel cette activité s'inscrit, conduit à son imposition dans la catégorie prévue à l'article 62 du code général des impôts.<br> Le contribuable souhaite connaître les modalités de détermination du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) accordé au titre de l'imposition des revenus non exceptionnels de 2018, dès lors que seule la structure juridique au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle a changé au cours de la période de trois ans servant de référence pour l'appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus de cette activité.<br> <br> <strong>Réponse :</strong><br> <br> Compte tenu de la continuité de l'activité d'avocat exercée depuis plusieurs années et dans la mesure où l'intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapportent à ladite activité dont la nature est demeurée inchangée, il paraît possible, pour le calcul du CIMR, d'apprécier le caractère exceptionnel ou non des revenus perçus en 2018 et taxés suivant les dispositions de l'article 62 du CGI, en les comparant, tant aux revenus déclarés en BNC au titre des années 2015 et 2016, qu'aux revenus imposés au titre de l'année 2017 selon le régime prévu à l'article 62 du CGI.<br> <br> <strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IR-PAS-50-10-20-30_:_IR_01"">BOI-IR-PAS-50-10-20-30 : IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels des dirigeants de sociétés</p>

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RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Amortissements - Amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides (CGI, art. 39, 4)

2021-03-09

RES

BIC

BOI-RES-BIC-000059

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12107-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000059-20210309

Question : La limitation du montant des amortissements fiscalement déductibles prévue au 4 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) s’applique-t-elle aux amortissements des accumulateurs utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides&nbsp;? Réponse : Conformément au III-C-3 § 660 et 670 du BOI-BIC-AMT-20-30-10, les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) qui ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte permettant de les identifier lors de l’acquisition de véhicules et qui sont inscrits distinctement à l’actif et amortis de façon autonome ne sont pas pris en compte pour l’application du plafond d’amortissement fixé par le 4 de l’article 39 du CGI. Si les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou du GNV font l’objet d’une location, le coût de location de ces équipements ne sera pas pris en compte pour l'application du 4 de l’article 39 du CGI à la condition que ces équipements fassent l’objet d’une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de la location des véhicules auxquels ils s’incorporent. Cette règle s’applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides. Documents liés : BOI-BIC-AMT-20-30-10 : BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la lutte contre les pollutions BOI-BIC-AMT-20-40-50 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme

<p id=""Question_:__00""><strong>Question : </strong></p> <p id=""La_limitation_des_amortisse_01"">La limitation du montant des amortissements fiscalement déductibles prévue au 4 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) s’applique-t-elle aux amortissements des accumulateurs utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides ?</p> <p id=""Reponse_:_02""><strong>Réponse :</strong></p> <p id=""Conformement_au_III-C-3_§_6_03"">Conformément au III-C-3 § 660 et 670 du BOI-BIC-AMT-20-30-10, les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) qui ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte permettant de les identifier lors de l’acquisition de véhicules et qui sont inscrits distinctement à l’actif et amortis de façon autonome ne sont pas pris en compte pour l’application du plafond d’amortissement fixé par le 4 de l’article 39 du CGI.</p> <p id=""Si_les_accumulateurs_necess_04"">Si les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou du GNV font l’objet d’une location, le coût de location de ces équipements ne sera pas pris en compte pour l'application du 4 de l’article 39 du CGI à la condition que ces équipements fassent l’objet d’une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de la location des véhicules auxquels ils s’incorporent.</p> <p id=""Cette_tolerance_doctrinale__05"">Cette règle s’applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides.</p> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-AMT-20-30-10_:_BIC__09"">BOI-BIC-AMT-20-30-10 : BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la lutte contre les pollutions</p> <p id=""BOI-BIC-AMT-20-40-50_:_BIC__09"">BOI-BIC-AMT-20-40-50 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme</p>

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SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Dispositions communes : Procédure, compétence, retrait et déchéance de l'agrément

2012-09-12

SJ

AGR

BOI-SJ-AGR-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/680-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-10-20120912

I. Procédure 1 Les décisions d'agrément ont des objets divers et des effets variables mais elles ont en commun d'être subordonnées à l'observation de principes généraux de procédure qui confèrent des garanties aux intéressés. Parmi ces principes généraux figurent notamment le caractère préalable de la demande d'agrément et la décision de l'autorité compétente. La demande d'agrément est déposée dans tous les cas préalablement à l'opération qui la motive et fait l'objet d'un examen. Cet examen débouche sur une décision qui, dans la mesure où elle consacre l'attribution d'avantages fiscaux, est généralement subordonnée à des conditions particulières qui doivent être remplies avant une date limite et dont il est par suite indispensable de contrôler la réalisation effective. Il y a donc trois phases : le dépôt de la demande d'agrément et son examen ; la décision ; le contrôle. A. Le dépôt de la demande d'agrément et son examen 1. Le caractère préalable de la demande 10 Conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), toute demande d'agrément doit être préalable à l'opération qui la motive. 2. Date de la demande 20 Sous peine de se voir opposer la forclusion, il est indispensable de déposer une demande d'agrément avant le début de l'opération concernée. L'administration doit donc en être informée préalablement dans tous les cas. En cas d'envoi postal, le cachet de la poste fait foi de la date de cet envoi. Pour les demandes directement déposées auprès de l'administration, c'est la date de dépôt qui est prise en compte. La date des opérations à retenir pour apprécier le caractère préalable de la demande est variable selon les agréments et est précisée à l'occasion de l'étude de chacun d'eux. 30 Pour l'appréciation de la date de la demande, il n'est pas nécessaire que la demande indique tous les renseignements et soit accompagnée de toutes les pièces nécessaires à son instruction. Elle devra néanmoins au minimum préciser : - l'identité complète du demandeur ; - la nature de l'opération prévue ; - l'avantage fiscal demandé. Le service destinataire de la demande devra alors procéder à une première instruction et mettre le demandeur en situation de fournir les renseignements et documents manquants. 3. Conséquences d'une demande tardive 40 Lorsque la demande est faite après le début de l'opération qui la motive, elle est irrecevable et l'agrément demandé ne pourra être accordé. 4. Lieu de dépôt de la demande 50 La demande doit être déposée auprès de l'autorité compétente pour délivrer l'agrément : - pour les agréments relevant directement de la compétence du ministre chargé du budget, la demande est adressée au bureau des agréments du service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ; - lorsque le pouvoir de décision est déconcentré (cf. n° 100 ), la demande est adressée au directeur départemental ou régional des finances publiques concerné. 5. Forme et contenu de la demande 60 Le demandeur présente sa demande d'agrément conforme à un modèle type généralement fixé par la documentation administrative (cf. n° 20 concernant le contenu de la demande d'agrément pour l'appréciation de sa date). La demande précise la description du programme dont l'exécution constitue la contrepartie de l'avantage fiscal prévu. Elle est signée par la personne physique ou morale ou son (ses) représentant(s), dûment habilité(s) ou par son représentant fiscal. Chaque demande est complétée par l'engagement exprès du demandeur de réaliser l'opération décrite dans les conditions exposées. 6. L'examen de la demande 70 L'administration fiscale procède alors à l'examen du caractère de la demande. Elle s'assure en premier lieu qu'elle est recevable et en particulier qu'elle satisfait à toutes les conditions légales. 80 L'examen de la demande est l'occasion d'un dialogue entre le demandeur et l'administration. B. La décision 1. Autorité compétente a. Le ministre chargé du budget 90 Nonobstant toute disposition contraire, les agréments sont délivrés par le ministre chargé du budget (CGI, art. 1649 nonies). b. Existence d'une procédure déconcentrée pour certains agréments 100 Le ministre a cependant la faculté de déléguer le pouvoir de décision aux agents de l'administration des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques (CGI, art. 1649 nonies I). Cette faculté est utilisée afin d'accélérer l'instruction des demandes d'agrément. L'échelon de déconcentration retenu est une direction régionale ou départementale des finances publiques. Les différents arrêtés de déconcentration sont notamment codifiés aux articles 17 quinquies A, 121 V octies et 170 quinquies à 170 decies de l'annexe IV au CGI. 110 Aucune autre autorité ne peut délivrer des agréments fiscaux. Lorsque le pouvoir de décision n'est pas déconcentré, il appartient au seul ministre ou aux fonctionnaires disposant d'une délégation expresse. Le fait que la loi ou les règlements prévoient la consultation d'autres organismes ou administrations ne peut leur donner le pouvoir de délivrer l'agrément. De telles décisions seraient nulles, aux termes de l'article 1649 octies du CGI. 2. Forme et contenu des décisions 120 Les décisions d'agrément prennent la forme d'une décision individuelle. Elles visent les textes légaux en vertu desquels elles sont prises, les demandes et différents documents adressés par les demandeurs. Elles reprennent les conditions légales auxquelles est subordonné l'octroi de l'agrément, ainsi que les conditions particulières. Celles-ci peuvent résulter, soit des engagements du demandeur, soit de l'initiative de l'administration. Dans ce dernier cas, elles doivent être conformes au but recherché par le législateur. Les décisions sont notifiées au(x) demandeur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception. 3. Délai de réponse 130 Le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne les demandes tendant à l'obtention des agréments fiscaux mentionnés à l'article 1649 nonies du CGI, à l'exception des agréments prévus aux articles 217 duodecies et 1716 bis dudit code qui demeurent soumis aux délais spécifiques prévus par les textes qui les régissent (Décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001, art. 2). C. Motivation des décisions 1. Obligation de motiver les décisions 140 L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet doivent notamment être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Doivent ainsi être motivées les décisions de refus d'un agrément constituant un droit pour le demandeur (CE 24 février 1988 n° 76603). 2. Portée de la motivation 150 Une motivation vague et imprécise est assimilée à une absence de motivation. 3. Information des demandeurs et mention des voies de recours 160 L'article R421-5 du code de justice administrative précise que « les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Les conditions mises par l'administration à une décision positive d'agrément pouvant également être contestées, il convient d'indiquer aussi dans ce cas les voies et délais de recours. D. Les voies de recours 1. Recours pour excès de pouvoir 170 Il doit être formé dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision contestée a été notifiée au contribuable. Il ne court toutefois qu'à la condition d'avoir été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification de la décision (Code de justice adm., art. R421-5). Faute de cette mention, l'intéressé peut se pourvoir en tout temps devant le tribunal administratif. 2. Recours gracieux ou hiérarchique 180 Le contribuable a, toutefois, la possibilité de demander à l'administration de reconsidérer sa position par voie d'une pétition adressée soit à l'auteur même de la décision, soit à l'autorité hiérarchique supérieure. Ce recours administratif a notamment pour effet, s'il est présenté dans les délais du recours contentieux, de conserver ce délai au profit de son auteur. L'obligation d'indiquer les voies et délais de recours ne s'applique pas aux décisions prises sur les recours hiérarchiques (CE arrêt du 7 octobre 1988 n° 98868). 3. Tribunal compétent 190 La décision de refus d'agrément est un acte détachable de la procédure d'imposition. Le contrôle de sa régularité est du ressort de la juridiction administrative. Ce principe s'applique également en matière d'agréments portant sur les droits d'enregistrement dont le contentieux d'assiette est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire (Tribunal des conflits décision du 17 octobre 1988 n° 02523 et CE arrêt du 7 décembre 1988, n° 84073). Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision a son siège. Les cours administratives d'appel ont, quant à elles, compétence pour statuer sur les appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir (Décret du 17 mars 1992, art. 1er et Code de justice adm., art. L. 211-2). 4. Instruction des recours 200 Le décret n° 87-1050 du 24 décembre 1987 donne délégation de compétence aux directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre celles de leurs décisions portant refus ou retrait d'un agrément auquel est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi. En revanche, le contentieux d'excès de pouvoir né des décisions prises par le ministre ou les services centraux sur sa délégation continue de relever de la compétence exclusive du service juridique de la fiscalité de la DGFiP. S'agissant des appels dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs, ils relèvent de la compétence des services du contentieux d'appel déconcentré (SCAD) ou du service juridique de la fiscalité de la DGFiP pour les décisions prises par les directions nationales et les directions de contrôle fiscal d'Ile de France. S'agissant des pourvois en cassation contre les arrêts des cours administratives d'appel, ils relèvent de la compétence exclusive du service juridique de la fiscalité de la DGFiP. 5. Conséquences de l'annulation 210 Une nouvelle décision, favorable ou non, doit être prise. L'annulation de la décision de refus pour un vice de forme ne crée aucun droit au profit du demandeur, puisqu'une nouvelle décision de refus doit être prise. E. Le contrôle des décisions 220 Le maintien des avantages fiscaux attachés à l'agrément est toujours subordonné à la réalisation tant des engagements contractés par l'entreprise bénéficiaire que des conditions particulières dont la décision peut être assortie. En cas d'inexécution de ces engagements ou conditions, l'agrément est retiré et les avantages fiscaux qu'il comportait sont remis en cause nonobstant l'expiration des délais habituels de répétition. Les rappels de droit sont assortis de l'intérêt de retard. Toutefois, les effets du retrait peuvent être limités à une fraction des avantages obtenus, en application de l'article 1649 nonies A du CGI (cf. n° 290 ). Enfin, lorsque le titulaire d'un agrément se rend coupable d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice des avantages fiscaux qui lui avaient été accordés (cf. n° 300 ). II. Retrait de l'agrément A. Circonstances motivant le retrait de l'agrément 230 Le non-respect des conditions de l'agrément entraîne son retrait. Il peut s'agir aussi bien des conditions générales de l'agrément prévues par les textes, que des conditions particulières de la décision individuelle. Un agrément constitue un acte administratif créateur de droits, il ne peut être retiré pour des motifs de simple opportunité (CE arrêt du 3  novembre 1922 n° 74010). B. Procédure et décision de retrait 1. Autorité compétente 240 L'autorité qui a délivré l'agrément est seule compétente pour le retirer. Des règles particulières ont été définies lors de modification des règles de déconcentration de certains agréments (cf. arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvoir en matière d'agréments fiscaux). 2. Motivation des décisions de retrait 250 En application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 les décisions de retrait d'agrément pour inexécution des engagements du redevable doivent être motivées 3. Nécessité de mettre l'entreprise en mesure de présenter ses observations 260 L'article 1649 nonies A du CGI prévoit le retrait de l'agrément et la déchéance des avantages fiscaux accordés en cas de non-exécution par le contribuable des engagements qu'il a souscrit pour obtenir cet agrément ou en cas de non-respect des conditions d'octroi de cet agrément. Toutefois, ces mêmes dispositions, dans la mesure où elles confèrent à l'autorité compétente le pouvoir de limiter les effets de la déchéance, la conduisent à porter une appréciation, exclusive de la compétence liée, sur le comportement de l'entreprise. Dès lors, avant de procéder au retrait de l'agrément, il faut mettre l'entreprise en demeure de présenter ses observations (CE arrêt du 25 octobre 1985 n° 29116 et CE arrêt du décembre 1991 n° 82230). Le délai accordé ne peut être inférieur à trente jours. Le contribuable peut se faire assister du conseil de son choix. 4. Parallélisme des formes 270 Lorsque la décision d'agrément a été prise après consultation d'un organisme ou d'un département ministériel désigné par la loi, la décision de retrait doit obéir aux mêmes règles. 5. Voies de recours 280 La décision de retrait peut être contestée de deux manières : par la voie du recours pour excès de pouvoir tout d'abord et, après expiration du délai de recours pour excès de pouvoir, par la voie d'exception d'illégalité ; à l'appui de la demande de décharge des impositions supplémentaires (CE arrêt du 28 octobre 1987 n° 35232 et CE arrêt du 16 décembre 1991 n° 82230). En effet, l'annulation de la décision de retrait fait automatiquement « revivre » l'agrément initial et les avantages qui lui sont liés. C. Conséquences du retrait 290 Il entraîne l'exigibilité immédiate des impôts dont le bénéficiaire de l'agrément avait été dispensé, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Les intérêts de retard exigibles sont ceux afférents à la période comprise entre la date à laquelle le versement aurait dû être effectué et le jour du paiement. Cette mesure intéresse tous les impôts, droits, taxes, redevances, etc. Par dérogation aux dispositions qui précédent et conformément à l'article 1649 nonies A-1 du CGI, le ministre est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément. III. Déchéance de l'agrément A. Circonstances motivant la déchéance 300 Conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies A-2 du CGI, les infractions fiscales à la suite desquelles est encourue la déchéance de l'agrément doivent : - avoir été commises postérieurement à la date de l'agrément ; - avoir été reconnues frauduleuses par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée. B. Conséquences de la déchéance 310 Toute infraction remplissant les conditions qui précédent entraîne : - la déchéance des avantages fiscaux attachés à l'octroi de l'agrément. Cette déchéance est encourue de plein droit. Elle ne nécessite pas de décision de retrait d'agrément ; - l'exigibilité immédiate des impôts dont le bénéficiaire de l'agrément a été dispensé depuis la date de l'infraction ; - l'application d'intérêts de retard. Ceux-ci sont exigibles et doivent être calculés dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'agrément (cf. n° 290 ).

<h1 id=""Procedure_10"">I. Procédure</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_dagrement_ont_01"">Les décisions d'agrément ont des objets divers et des effets variables mais elles ont en commun d'être subordonnées à l'observation de principes généraux de procédure qui confèrent des garanties aux intéressés. Parmi ces principes généraux figurent notamment le caractère préalable de la demande d'agrément et la décision de l'autorité compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_dagrement_est_de_02"">La demande d'agrément est déposée dans tous les cas préalablement à l'opération qui la motive et fait l'objet d'un examen. Cet examen débouche sur une décision qui, dans la mesure où elle consacre l'attribution d'avantages fiscaux, est généralement subordonnée à des conditions particulières qui doivent être remplies avant une date limite et dont il est par suite indispensable de contrôler la réalisation effective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_donc_trois_phases_:__03"">Il y a donc trois phases : le dépôt de la demande d'agrément et son examen ; la décision ; le contrôle.</p> <h2 id=""Le_depot_de_la_demande_dagr_20"">A. Le dépôt de la demande d'agrément et son examen</h2> <h3 id=""Le_caractere_prealable_de_l_30"">1. Le caractère préalable de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_05"">Conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), toute demande d'agrément doit être préalable à l'opération qui la motive.</p> <h3 id=""Date_de_la_demande_31"">2. Date de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_peine_de_se_voir_oppos_07"">Sous peine de se voir opposer la forclusion, il est indispensable de déposer une demande d'agrément avant le début de l'opération concernée. L'administration doit donc en être informée préalablement dans tous les cas. En cas d'envoi postal, le cachet de la poste fait foi de la date de cet envoi. Pour les demandes directement déposées auprès de l'administration, c'est la date de dépôt qui est prise en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_des_operations_a_re_08"">La date des opérations à retenir pour apprécier le caractère préalable de la demande est variable selon les agréments et est précisée à l'occasion de l'étude de chacun d'eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_da_010"">Pour l'appréciation de la date de la demande, il n'est pas nécessaire que la demande indique tous les renseignements et soit accompagnée de toutes les pièces nécessaires à son instruction. Elle devra néanmoins au minimum préciser :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentite_complete_du_dem_011"">- l'identité complète du demandeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_de_loperation_p_012"">- la nature de l'opération prévue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lavantage_fiscal_demande._013"">- l'avantage fiscal demandé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_destinataire_de__014"">Le service destinataire de la demande devra alors procéder à une première instruction et mettre le demandeur en situation de fournir les renseignements et documents manquants.</p> <h3 id=""Consequences_dune_demande_t_32"">3. Conséquences d'une demande tardive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_est_fait_016"">Lorsque la demande est faite après le début de l'opération qui la motive, elle est irrecevable et l'agrément demandé ne pourra être accordé.</p> <h3 id=""Lieu_de_depot_de_la_demande_33"">4. Lieu de dépôt de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_depose_018"">La demande doit être déposée auprès de l'autorité compétente pour délivrer l'agrément :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_agrements_releva_019"">- pour les agréments relevant directement de la compétence du ministre chargé du budget, la demande est adressée au bureau des agréments du service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_pouvoir_de_dec_020"">- lorsque le pouvoir de décision est déconcentré (cf. n° 100 ), la demande est adressée au directeur départemental ou régional des finances publiques concerné.</p> <h3 id=""Forme_et_contenu_de_la_dema_34"">5. Forme et contenu de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_presente_sa_de_022"">Le demandeur présente sa demande d'agrément conforme à un modèle type généralement fixé par la documentation administrative (cf. n° 20 concernant le contenu de la demande d'agrément pour l'appréciation de sa date).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_precise_la_descr_023"">La demande précise la description du programme dont l'exécution constitue la contrepartie de l'avantage fiscal prévu. Elle est signée par la personne physique ou morale ou son (ses) représentant(s), dûment habilité(s) ou par son représentant fiscal. Chaque demande est complétée par l'engagement exprès du demandeur de réaliser l'opération décrite dans les conditions exposées.</p> <h3 id=""Lexamen_de_la_demande_35"">6. L'examen de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_fiscale_pro_025"">L'administration fiscale procède alors à l'examen du caractère de la demande. Elle s'assure en premier lieu qu'elle est recevable et en particulier qu'elle satisfait à toutes les conditions légales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexamen_de_la_demande_est_l_027"">L'examen de la demande est l'occasion d'un dialogue entre le demandeur et l'administration. </p> <h2 id=""La_decision_21"">B. La décision</h2> <h3 id=""Autorite_competente_36"">1. Autorité compétente</h3> <h4 id=""Le_ministre_charge_du_budget_40"">a. Le ministre chargé du budget</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nonobstant_toute_dispositio_029"">Nonobstant toute disposition contraire, les agréments sont délivrés par le ministre chargé du budget (CGI, art. 1649 nonies).</p> <h4 id=""Existence_dune_procedure_de_41"">b. Existence d'une procédure déconcentrée pour certains agréments</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ministre_a_cependant_la__031"">Le ministre a cependant la faculté de déléguer le pouvoir de décision aux agents de l'administration des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques (CGI, art. 1649 nonies I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_faculte_est_utilisee__032"">Cette faculté est utilisée afin d'accélérer l'instruction des demandes d'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lechelon_de_deconcentration_033"">L'échelon de déconcentration retenu est une direction régionale ou départementale des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""170_quinquies_de_lannexe_I_035"">Les différents arrêtés de déconcentration sont notamment codifiés aux articles 17 quinquies A, 121 V octies et 170 quinquies à 170 decies de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_autre_autorite_ne_pe_036"">Aucune autre autorité ne peut délivrer des agréments fiscaux. Lorsque le pouvoir de décision n'est pas déconcentré, il appartient au seul ministre ou aux fonctionnaires disposant d'une délégation expresse. Le fait que la loi ou les règlements prévoient la consultation d'autres organismes ou administrations ne peut leur donner le pouvoir de délivrer l'agrément. De telles décisions seraient nulles, aux termes de l'article 1649 octies du CGI.</p> <h3 id=""Forme_et_contenu_des_decisi_37"">2. Forme et contenu des décisions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_dagrement_pre_038"">Les décisions d'agrément prennent la forme d'une décision individuelle. Elles visent les textes légaux en vertu desquels elles sont prises, les demandes et différents documents adressés par les demandeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_reprennent_les_condit_039"">Elles reprennent les conditions légales auxquelles est subordonné l'octroi de l'agrément, ainsi que les conditions particulières. Celles-ci peuvent résulter, soit des engagements du demandeur, soit de l'initiative de l'administration. Dans ce dernier cas, elles doivent être conformes au but recherché par le législateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_sont_notifiee_040"">Les décisions sont notifiées au(x) demandeur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception.</p> <h3 id=""Delai_de_reponse_38"">3. Délai de réponse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_au_terme_duquel_le_042"">Le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne les demandes tendant à l'obtention des agréments fiscaux mentionnés à l'article 1649 nonies du CGI, à l'exception des agréments prévus aux articles 217 duodecies et 1716 bis dudit code qui demeurent soumis aux délais spécifiques prévus par les textes qui les régissent (Décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001, art. 2).</p> <h2 id=""Motivation_des_decisions_22"">C. Motivation des décisions</h2> <h3 id=""Obligation_de_motiver_les_d_39"">1. Obligation de motiver les décisions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1er_de_la_loi_n°__044""> L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet_doivent_notamme_045"">À cet effet doivent notamment être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Doivent_ainsi_etre_motivees_046"">Doivent ainsi être motivées les décisions de refus d'un agrément constituant un droit pour le demandeur (CE 24 février 1988 n° 76603).</p> <h3 id=""Portee_de_la_motivation_310"">2. Portée de la motivation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_motivation_vague_et_imp_048"">Une motivation vague et imprécise est assimilée à une absence de motivation.</p> <h3 id=""Information_des_demandeurs__311"">3. Information des demandeurs et mention des voies de recours</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R421-5 du_code_de_050"">L'article R421-5 du code de justice administrative précise que « les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Les conditions mises par l'administration à une décision positive d'agrément pouvant également être contestées, il convient d'indiquer aussi dans ce cas les voies et délais de recours.</p> <h2 id=""Les_voies_de_recours_23"">D. Les voies de recours</h2> <h3 id=""Recours_pour_exces_de_pouvo_312"">1. Recours pour excès de pouvoir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_forme_dans_les_052"">Il doit être formé dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision contestée a été notifiée au contribuable. Il ne court toutefois qu'à la condition d'avoir été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification de la décision (Code de justice adm., art. R421-5). Faute de cette mention, l'intéressé peut se pourvoir en tout temps devant le tribunal administratif.</p> <h3 id=""Recours_gracieux_ou_hierarc_313"">2. Recours gracieux ou hiérarchique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_a,_toutefoi_054"">Le contribuable a, toutefois, la possibilité de demander à l'administration de reconsidérer sa position par voie d'une pétition adressée soit à l'auteur même de la décision, soit à l'autorité hiérarchique supérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recours_administratif_a__055"">Ce recours administratif a notamment pour effet, s'il est présenté dans les délais du recours contentieux, de conserver ce délai au profit de son auteur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lobligation_dindiquer_les_v_056"">L'obligation d'indiquer les voies et délais de recours ne s'applique pas aux décisions prises sur les recours hiérarchiques (CE arrêt du 7 octobre 1988 n° 98868).</p> <h3 id=""Tribunal_competent_314"">3. Tribunal compétent</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_refus_dagrem_058"">La décision de refus d'agrément est un acte détachable de la procédure d'imposition. Le contrôle de sa régularité est du ressort de la juridiction administrative.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_principe_sapplique_egale_059"">Ce principe s'applique également en matière d'agréments portant sur les droits d'enregistrement dont le contentieux d'assiette est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire (Tribunal des conflits décision du 17 octobre 1988 n° 02523 et CE arrêt du 7 décembre 1988, n° 84073).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_administratif_c_060"">Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision a son siège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cours_administratives_d_061"">Les cours administratives d'appel ont, quant à elles, compétence pour statuer sur les appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir (Décret du 17 mars 1992, art. 1er et Code de justice adm., art. L. 211-2).</p> <h3 id=""Instruction_des_recours_315"">4. Instruction des recours</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_062"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_87-1050_du_24__063"">Le décret n° 87-1050 du 24 décembre 1987 donne délégation de compétence aux directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre celles de leurs décisions portant refus ou retrait d'un agrément auquel est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_contentieux_064"">En revanche, le contentieux d'excès de pouvoir né des décisions prises par le ministre ou les services centraux sur sa délégation continue de relever de la compétence exclusive du service juridique de la fiscalité de la DGFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_appels_dirige_065"">S'agissant des appels dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs, ils relèvent de la compétence des services du contentieux d'appel déconcentré (SCAD) ou du service juridique de la fiscalité de la DGFiP pour les décisions prises par les directions nationales et les directions de contrôle fiscal d'Ile de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_pourvois_en_c_066"">S'agissant des pourvois en cassation contre les arrêts des cours administratives d'appel, ils relèvent de la compétence exclusive du service juridique de la fiscalité de la DGFiP.</p> <h3 id=""Consequences_de_lannulation_316"">5. Conséquences de l'annulation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_067"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_nouvelle_decision,_favo_068"">Une nouvelle décision, favorable ou non, doit être prise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannulation_de_la_decision__069"">L'annulation de la décision de refus pour un vice de forme ne crée aucun droit au profit du demandeur, puisqu'une nouvelle décision de refus doit être prise.</p> <h2 id=""Le_controle_des_decisions_24"">E. Le contrôle des décisions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_des_avantages_f_071"">Le maintien des avantages fiscaux attachés à l'agrément est toujours subordonné à la réalisation tant des engagements contractés par l'entreprise bénéficiaire que des conditions particulières dont la décision peut être assortie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dinexecution_de_ces__072"">En cas d'inexécution de ces engagements ou conditions, l'agrément est retiré et les avantages fiscaux qu'il comportait sont remis en cause nonobstant l'expiration des délais habituels de répétition. Les rappels de droit sont assortis de l'intérêt de retard. Toutefois, les effets du retrait peuvent être limités à une fraction des avantages obtenus, en application de l'article 1649 nonies A du CGI (cf. n° 290 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_le_titulaire_073"">Enfin, lorsque le titulaire d'un agrément se rend coupable d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice des avantages fiscaux qui lui avaient été accordés (cf. n° 300 ).</p> <h1 id=""Retrait_de_lagrement_11"">II. Retrait de l'agrément</h1> <h2 id=""Circonstances_motivant_le_r_25"">A. Circonstances motivant le retrait de l'agrément</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_074"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_des_conditio_075"">Le non-respect des conditions de l'agrément entraîne son retrait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_sagir_aussi_bien_de_076"">Il peut s'agir aussi bien des conditions générales de l'agrément prévues par les textes, que des conditions particulières de la décision individuelle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_agrement_constitue_un_ac_077"">Un agrément constitue un acte administratif créateur de droits, il ne peut être retiré pour des motifs de simple opportunité (CE arrêt du 3  novembre 1922 n° 74010).</p> <h2 id=""Procedure_et_decision_de_re_26"">B. Procédure et décision de retrait</h2> <h3 id=""Autorite_competente_317"">1. Autorité compétente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_078"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lautorite_qui_a_delivre_lag_079"">L'autorité qui a délivré l'agrément est seule compétente pour le retirer. Des règles particulières ont été définies lors de modification des règles de déconcentration de certains agréments (cf. arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvoir en matière d'agréments fiscaux).</p> <h3 id=""Motivation_des_decisions_de_318"">2. Motivation des décisions de retrait</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _081"">En application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 les décisions de retrait d'agrément pour inexécution des engagements du redevable doivent être motivées</p> <h3 id=""Necessite_de_mettre_lentrep_319"">3. Nécessité de mettre l'entreprise en mesure de présenter ses observations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1649_nonies_A_du__083"">L'article 1649 nonies A du CGI prévoit le retrait de l'agrément et la déchéance des avantages fiscaux accordés en cas de non-exécution par le contribuable des engagements qu'il a souscrit pour obtenir cet agrément ou en cas de non-respect des conditions d'octroi de cet agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_memes_dispos_084"">Toutefois, ces mêmes dispositions, dans la mesure où elles confèrent à l'autorité compétente le pouvoir de limiter les effets de la déchéance, la conduisent à porter une appréciation, exclusive de la compétence liée, sur le comportement de l'entreprise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_avant_de_proceder_085"">Dès lors, avant de procéder au retrait de l'agrément, il faut mettre l'entreprise en demeure de présenter ses observations (CE arrêt du 25 octobre 1985 n° 29116 et CE arrêt du décembre 1991 n° 82230).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_accorde_ne_peut_et_086"">Le délai accordé ne peut être inférieur à trente jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_se_fai_087"">Le contribuable peut se faire assister du conseil de son choix.</p> <h3 id=""Parallelisme_des_formes_320"">4. Parallélisme des formes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_088"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_decision_dagreme_089"">Lorsque la décision d'agrément a été prise après consultation d'un organisme ou d'un département ministériel désigné par la loi, la décision de retrait doit obéir aux mêmes règles.</p> <h3 id=""Voies_de_recours_321"">5. Voies de recours</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_090"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_decision_de_retrait_peut_091"">La décision de retrait peut être contestée de deux manières : par la voie du recours pour excès de pouvoir tout d'abord et, après expiration du délai de recours pour excès de pouvoir, par la voie d'exception d'illégalité ; à l'appui de la demande de décharge des impositions supplémentaires (CE arrêt du 28 octobre 1987 n° 35232 et CE arrêt du 16 décembre 1991 n° 82230). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lannulation_de_la_092"">En effet, l'annulation de la décision de retrait fait automatiquement « revivre » l'agrément initial et les avantages qui lui sont liés.</p> <h2 id=""Consequences_du_retrait_27"">C. Conséquences du retrait</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_093"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_entraine_lexigibilite_im_094"">Il entraîne l'exigibilité immédiate des impôts dont le bénéficiaire de l'agrément avait été dispensé, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Les intérêts de retard exigibles sont ceux afférents à la période comprise entre la date à laquelle le versement aurait dû être effectué et le jour du paiement. Cette mesure intéresse tous les impôts, droits, taxes, redevances, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_095"">Par dérogation aux dispositions qui précédent et conformément à l'article 1649 nonies A-1 du CGI, le ministre est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.</p> <h1 id=""Decheance_de_lagrement_12"">III. Déchéance de l'agrément</h1> <h2 id=""Circonstances_motivant_la_d_28"">A. Circonstances motivant la déchéance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_096"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_097"">Conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies A-2 du CGI, les infractions fiscales à la suite desquelles est encourue la déchéance de l'agrément doivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_ete_commises_poster_098"">- avoir été commises postérieurement à la date de l'agrément ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_ete_reconnues_fraud_099"">- avoir été reconnues frauduleuses par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée. </p> <h2 id=""Consequences_de_la_decheance_29"">B. Conséquences de la déchéance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0100"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_infraction_remplissan_0101"">Toute infraction remplissant les conditions qui précédent entraîne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decheance_des_avantage_0102"">- la déchéance des avantages fiscaux attachés à l'octroi de l'agrément. Cette déchéance est encourue de plein droit. Elle ne nécessite pas de décision de retrait d'agrément ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexigibilite_immediate_de_0103"">- l'exigibilité immédiate des impôts dont le bénéficiaire de l'agrément a été dispensé depuis la date de l'infraction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapplication_dinterets_de_0104"">- l'application d'intérêts de retard. Ceux-ci sont exigibles et doivent être calculés dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'agrément (cf. n° 290 ).</p>

Contenu

IR – Réductions et crédits d'impôt - Dépenses afférentes à la dépendance

2014-06-25

IR

RICI

BOI-IR-RICI-140

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/526-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-140-20140625

1 Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). I. Champ d’application de la réduction d’impôt 10 Aux termes de l’article 199 quindecies du CGI, la réduction d'impôt bénéficie aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui sont hébergés dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique (CSP), et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement européen ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables. A. Personnes concernées 1. Personnes domiciliées en France 20 La réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du CGI. Les non-résidents qui, en application de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt (pour plus de précisions, voir le BOI-IR-CHAMP-10). Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt. Pour plus de précisions, voir le BOI-IR-DOMIC-40. 2. Personnes dépendantes 30 La réduction d’impôt est accordée aux personnes mariées ou pacsées, célibataires, divorcées ou veuves, quel que soit leur âge, qui supportent des dépenses liées à la dépendance. L'article 199 quindecies du CGI ne subordonne pas l'application de la réduction d'impôt à des conditions tenant à l'âge ou à la situation de famille de la personne accueillie. De même, aucune limitation du nombre de personnes concernées, appartenant à un même foyer fiscal, n’est prévue. Les personnes qui supportent uniquement des dépenses d’hébergement dans l’un des établissements concernés (cf. II-A-2-b-2° § 180), à l’exclusion de toute dépense liée à la dépendance, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal. B. Établissements concernés 40 La réduction d’impôt est accordée aux personnes qui sont accueillies : - dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF ; - dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du CSP, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ; - dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. 1. Établissement ou service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles 50 Il s’agit d’établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. Les établissements qui offrent des formules d'accueil limitées dans le temps à des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt. En effet, les accueils de jour constituent des établissements médico-sociaux au sens du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF. La circonstance que la personne soit accueillie pour une ou plusieurs journées par semaine, voire une demi-journée, dans l'un de ses établissements ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt si cette personne supporte effectivement des dépenses liées à la dépendance (RM Delaunay n° 38186, JO AN du 12 mai 2009, p.4578, RM de Charette, n° 61596, JO AN du 2 février 2010, p. 1103). 2. Établissement mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L6143-5 du code de la santé publique dispensant des soins de longue durée 60 Il s’agit des établissements de santé, publics ou privés, qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien. 3. Établissements européens ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables 70 Il s’agit des établissements ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables à celles des établissements mentionnés aux I-B-1 et 2 § 50 et 60, situés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. En pratique, les établissements peuvent être situés dans l’un des États membres de la Communauté européenne, en Islande et en Norvège, à l’exclusion du Liechtenstein. Le contribuable devra, sur demande du service, apporter la preuve par tous moyens que l’établissement a pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables. De fait, et compte tenu de la condition tenant à la domiciliation fiscale du contribuable (cf. I-A-1 § 20), ces dispositions concernent essentiellement les contribuables mariés ou qui ont conclu un pacte civil de solidarité, dont l’un des conjoints seulement est hébergé dans un tel établissement (situation des frontaliers par exemple, dont l’un des membres du foyer est hébergé dans le pays limitrophe). 80 Remarque : Convention tripartite Conformément à l’article L. 313-12 du CASF, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6º du I de l'article L. 312-1 du CASF (cf. I-B-1 § 50) et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, mentionnés au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du CSP, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien (cf. I-B-2 § 60) qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 du CASF que s'ils ont passé au plus tard le 31 décembre 2007 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté ministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux. Si la convention pluriannuelle n'a pas été conclue avant la date prévue, les autorités de tarification compétentes procèdent, chacune en ce qui la concerne, à la tarification des établissements retardataires. L’avantage fiscal peut être attribué aux pensionnaires d’établissements médico-sociaux ou hospitaliers ayant conclu la convention tripartite : maisons de retraite, logements-foyers, maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD). Néanmoins, la circonstance que ces établissements n’ont pas conclu de convention tripartite ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt. II. Modalités d'application de la réduction d'impôt 90 Aux termes de l’article 199 quindecies du CGI, la réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. A. Calcul de la réduction d'impôt 1. Fait générateur 100 La réduction d’impôt s’applique au titre de l’année du paiement des dépenses de dépendance et d’hébergement, quelle que soit la période à laquelle ces dépenses se rapportent. 2. Base 110 Les établissements concernés sont, en principe, soumis à une tarification ternaire distinguant le coût spécifique à la dépendance, celui afférent à l’hébergement proprement dit (logement et nourriture notamment) et celui concernant les soins. La réduction d’impôt s’applique aux dépenses, effectivement supportées par le contribuable, liées à la dépendance. Elle s’applique également aux dépenses d’hébergement à la condition que ces dépenses s’ajoutent à celles liées à la dépendance. Les dépenses de soins sont, en tout état de cause, exclues de la base de cet avantage fiscal. Ces dispositions s’appliquent à l'ensemble des contribuables hébergés dans un établissement spécialisé, quelle que soit leur date d'entrée dans l'établissement. a. Dépenses prises en compte 120 La réduction d’impôt s’applique au montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. 1° Dépenses liées à la dépendance 130 Il s’agit des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne accueillie est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés à l’état de dépendance des personnes hébergées, qu’il s’agisse des interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôteliers et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance. Ces dépenses sont soit acquittées totalement par l’usager, soit prises en charge au moins pour partie à travers l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) si la personne accueillie remplit les conditions pour en bénéficier. Dans tous les cas, les dépenses de dépendance qu’il convient de retenir pour l’avantage fiscal sont celles déduction faite de l’APA (cf. II-A-2-a-4° § 160). La tarification journalière de ces dépenses est arrêtée par le président du conseil général. Le tarif journalier est établi selon l’état de dépendance des personnes hébergées, évalué par une équipe médico-sociale d’après des critères définis en fonction d’une grille nationale d’évaluation. Chaque personne accueillie est ainsi classée dans l’un des six groupes iso-ressources en fonction de l’importance du degré d’assistance requis par son niveau de dépendance (GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes à GIR 6 pour les personnes peu dépendantes). 135 Pour les dépenses d'accueils de jour, les frais journaliers, tels que, notamment, les prestations d'administration générale, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale dans l'établissement, sont retenues dans l'assiette de la réduction d'impôt (RM Delaunay n° 38186, JO AN du 12 mai 2009, p.4578, RM de Charette, n° 61596, JO AN du 2 février 2010, p. 1103). Remarque : il est admis que les dépenses de transport, lorsqu'elles sont effectivement supportées par les personnes dépendantes conjointement à des dépenses d'accueil de jour, soient également retenues dans l'assiette de la réduction d'impôt. En effet, en application de l'article D. 312-9 du CASF, les établissements qui organisent un accueil de jour doivent proposer une solution de transport adaptée aux besoins des personnes bénéficiant de l'accueil de jour. Ces frais de transport sont normalement pris en charge, partiellement ou totalement, sous la forme de forfait journalier qui peut être pris en charge par l'assurance maladie ou par le plan d'aide personnalisée de l'APA. 2° Dépenses liées à l’hébergement 140 Elles correspondent aux prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie sociale de l’établissement qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies. Le tarif journalier de ces dépenses est arrêté par le président du conseil général. Ces dépenses sont supportées par l’usager qui peut, s’il remplit les conditions, bénéficier de l’aide sociale du département pour les personnes âgées de 65 ans et plus dont les ressources sont inférieures au prix de journée de l’établissement. Par ailleurs, le résident d’un établissement habilité peut percevoir l’allocation logement si ses ressources le rendent éligible. 3° Dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement supportées conjointement 150 Le contribuable doit supporter à la fois des dépenses au titre de la dépendance et de l’hébergement (cf. II-A-2-b-2° § 180). Il est en revanche admis que les contribuables qui supportent uniquement des dépenses de dépendance puissent bénéficier de l’avantage fiscal. 4° Dépenses effectivement supportées 160 La réduction d’impôt s’applique uniquement aux sommes effectivement supportées par les personnes accueillies. La base de la réduction est donc réduite du montant des allocations ou aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d’hébergement, en tiers payant à l’établissement ou directement à la personne bénéficiaire. Il en est ainsi notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’aide sociale du département ou de l’allocation logement. En pratique, le contribuable doit toujours mentionner sur sa déclaration d’impôt le montant des dépenses nettes des allocations ou aides reçues. b. Dépenses non prises en compte 1° Dépenses de soins 170 Il s’agit des prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l’établissement ainsi que des prestations paramédicales correspondant aux soins liés à l’état de dépendance des personnes accueillies. 2° Dépenses d’hébergement supportées isolément 180 Le contribuable qui supporte uniquement des dépenses d’hébergement ne peut bénéficier de la réduction d’impôt quand bien même la condition tenant à la qualité des établissements concernés serait remplie. c. Plafond 190 Le plafond de la réduction d’impôt est fixé à 10 000 € par personne hébergée. Ce plafond s’applique quel que soit l’âge et le nombre des personnes hébergées. Il ne s’applique donc pas par foyer fiscal mais bien par personne. Le plafond ne fait l'objet d'aucune réduction prorata temporis dans le cas où les dépenses n'ont été exposées qu'une partie de l'année. 3. Taux 200 La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée. B. Modalités d'imputation de la réduction d'impôt 210 Les modalités d'imputation des réductions d'impôt sont exposées dans le  BOI-IR-LIQ-20-20-40. III. Plafonnement global des avantages fiscaux 220 La réduction d'impôt est exclue du champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. IV. Justification 230 Les contribuables qui demandent à bénéficier de la réduction d'impôt doivent pouvoir justifier, pour chaque membre du foyer fiscal hébergé, du montant des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal. Ils précisent sur leur déclaration d’ensemble des revenus la désignation et l’adresse de l’établissement ou du service, ainsi que le montant total des dépenses éligibles acquitté pour chacun d’eux au cours de l’année d’imposition. A la demande du service, ils doivent être en mesure de justifier des sommes exposées. A cette fin, les intéressés peuvent produire tout document délivré par l’établissement ou le service mentionnant notamment le nom et l’adresse de celui-ci, le nom de la personne accueillie ainsi que le détail de la facturation indiquant précisément la nature des dépenses mises à leur charge et acquittées au cours de l’année d’imposition, en distinguant notamment les frais d’hébergement de ceux relatifs à la dépendance.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_reduction_d'impot_sur_le_"">Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Champ_d’application_de_la_red"">I. Champ d’application de la réduction d’impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 199_q"">Aux termes de l’article 199 quindecies du CGI, la réduction d'impôt bénéficie aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui sont hébergés dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique (CSP), et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement européen ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables.</p> <h2 id=""Personnes_concernees"">A. Personnes concernées</h2> <h3 id=""Personnes_domiciliees_en_Fran"">1. Personnes domiciliées en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_acco"">La réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_non-residents_qui,_en_app"">Les non-résidents qui, en application de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt (pour plus de précisions, voir le BOI-IR-CHAMP-10).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dsy1550-PGP_Toutefois,_les_"">Toutefois, les ""non-résidents Schumacker"" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1550-PGP_Pour_plus_de_precisions,_vo_05"">Pour plus de précisions, voir le BOI-IR-DOMIC-40.</p> <h3 id=""Personnes_dependantes"">2. Personnes dépendantes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_acc1"">La réduction d’impôt est accordée aux personnes mariées ou pacsées, célibataires, divorcées ou veuves, quel que soit leur âge, qui supportent des dépenses liées à la dépendance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'article_199_quindecies_du_"">L'article 199 quindecies du CGI ne subordonne pas l'application de la réduction d'impôt à des conditions tenant à l'âge ou à la situation de famille de la personne accueillie. De même, aucune limitation du nombre de personnes concernées, appartenant à un même foyer fiscal, n’est prévue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_supportent_"">Les personnes qui supportent uniquement des dépenses d’hébergement dans l’un des établissements concernés (cf. II-A-2-b-2° § 180), à l’exclusion de toute dépense liée à la dépendance, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal.</p> <h2 id=""Etablissements_concernes"">B. Établissements concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_acc2"">La réduction d’impôt est accordée aux personnes qui sont accueillies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_etablissement_ou_da"">- dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_etablissement_deliv"">- dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du CSP, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_etablissement_ayant"">- dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.</p> <h3 id=""Etablissement_ou_service_ment"">1. Établissement ou service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_d’etablissements_et"">Il s’agit d’établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_etablissements_qui_offr_020"">Les établissements qui offrent des formules d'accueil limitées dans le temps à des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt. En effet, les accueils de jour constituent des établissements médico-sociaux au sens du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF. La circonstance que la personne soit accueillie pour une ou plusieurs journées par semaine, voire une demi-journée, dans l'un de ses établissements ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt si cette personne supporte effectivement des dépenses liées à la dépendance (RM Delaunay n° 38186, JO AN du 12 mai 2009, p.4578, RM de Charette, n° 61596, JO AN du 2 février 2010, p. 1103).</p> <h3 id=""Etablissement_mentionne_au_di"">2. Établissement mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L6143-5 du code de la santé publique dispensant des soins de longue durée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_etablissements_"">Il s’agit des établissements de santé, publics ou privés, qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.</p> <h3 id=""Etablissements_europeens_ayan"">3. Établissements européens ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_etablissements1"">Il s’agit des établissements ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables à celles des établissements mentionnés aux<strong> I-B-1 et 2 § 50 et 60</strong>, situés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_etablissemen"">En pratique, les établissements peuvent être situés dans l’un des États membres de la Communauté européenne, en Islande et en Norvège, à l’exclusion du Liechtenstein. Le contribuable devra, sur demande du service, apporter la preuve par tous moyens que l’établissement a pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_fait,_et_compte_tenu_de_la"">De fait, et compte tenu de la condition tenant à la domiciliation fiscale du contribuable (cf.<strong> I-A-1 § 20</strong>), ces dispositions concernent essentiellement les contribuables mariés ou qui ont conclu un pacte civil de solidarité, dont l’un des conjoints seulement est hébergé dans un tel établissement (situation des frontaliers par exemple, dont l’un des membres du foyer est hébergé dans le pays limitrophe).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Convention_tripart""><strong>Remarque : Convention tripartite</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Conformement_a l’article L_31"">Conformément à l’article L. 313-12 du CASF, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6º du I de l'article L. 312-1 du CASF (cf. <strong>I-B-1 § 50</strong>) et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, mentionnés au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du CSP, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien (cf. <strong>I-B-2 § 60</strong>) qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 du CASF que s'ils ont passé au plus tard le 31 décembre 2007 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté ministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Si_la_convention_pluriannuell"">Si la convention pluriannuelle n'a pas été conclue avant la date prévue, les autorités de tarification compétentes procèdent, chacune en ce qui la concerne, à la tarification des établissements retardataires.</p> <p class=""remarque-western"" id=""L’avantage_fiscal_peut_etre_a"">L’avantage fiscal peut être attribué aux pensionnaires d’établissements médico-sociaux ou hospitaliers ayant conclu la convention tripartite : maisons de retraite, logements-foyers, maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD). Néanmoins, la circonstance que ces établissements n’ont pas conclu de convention tripartite ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.</p> <h1 id=""Modalites_d'application_de_la"">II. Modalités d'application de la réduction d'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 199_1"">Aux termes de l’article 199 quindecies du CGI, la réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. </p> <h2 id=""Calcul_de_la_reduction_d'impot"">A. Calcul de la réduction d'impôt</h2> <h3 id=""Fait_generateur"">1. Fait générateur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appliq"">La réduction d’impôt s’applique au titre de l’année du paiement des dépenses de dépendance et d’hébergement, quelle que soit la période à laquelle ces dépenses se rapportent.</p> <h3 id=""Base"">2. Base</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_concernes_"">Les établissements concernés sont, en principe, soumis à une tarification ternaire distinguant le coût spécifique à la dépendance, celui afférent à l’hébergement proprement dit (logement et nourriture notamment) et celui concernant les soins.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appli1"">La réduction d’impôt s’applique aux dépenses, effectivement supportées par le contribuable, liées à la dépendance. Elle s’applique également aux dépenses d’hébergement à la condition que ces dépenses s’ajoutent à celles liées à la dépendance. Les dépenses de soins sont, en tout état de cause, exclues de la base de cet avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’appliquent"">Ces dispositions s’appliquent à l'ensemble des contribuables hébergés dans un établissement spécialisé, quelle que soit leur date d'entrée dans l'établissement.</p> <h4 id=""Depenses_prises_en_compte"">a. Dépenses prises en compte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appli2"">La réduction d’impôt s’applique au montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable tant au titre de la dépendance que de l’hébergement.</p> <h5 id=""Depenses_liees_a_la_dependance"">1° Dépenses liées à la dépendance</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_prestations_d’a"">Il s’agit des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne accueillie est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés à l’état de dépendance des personnes hébergées, qu’il s’agisse des interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôteliers et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_sont_soit_acquit"">Ces dépenses sont soit acquittées totalement par l’usager, soit prises en charge au moins pour partie à travers l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) si la personne accueillie remplit les conditions pour en bénéficier. Dans tous les cas, les dépenses de dépendance qu’il convient de retenir pour l’avantage fiscal sont celles déduction faite de l’APA (cf. <strong>II-A-2-a-4° § 160</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tarification_journaliere_d"">La tarification journalière de ces dépenses est arrêtée par le président du conseil général. Le tarif journalier est établi selon l’état de dépendance des personnes hébergées, évalué par une équipe médico-sociale d’après des critères définis en fonction d’une grille nationale d’évaluation. Chaque personne accueillie est ainsi classée dans l’un des six groupes iso-ressources en fonction de l’importance du degré d’assistance requis par son niveau de dépendance (GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes à GIR 6 pour les personnes peu dépendantes).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_046"">135</p> <p class=""qe-western"" id=""Pour_les_depenses_daccueils_047"">Pour les dépenses d'accueils de jour, les frais journaliers, tels que, notamment, les prestations d'administration générale, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale dans l'établissement, sont retenues dans l'assiette de la réduction d'impôt (RM Delaunay n° 38186, JO AN du 12 mai 2009, p.4578, RM de Charette, n° 61596, JO AN du 2 février 2010, p. 1103).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_admis_que_les_depens_048""><strong>Remarque :</strong> il est admis que les dépenses de transport, lorsqu'elles sont effectivement supportées par les personnes dépendantes conjointement à des dépenses d'accueil de jour, soient également retenues dans l'assiette de la réduction d'impôt. En effet, en application de l'article D. 312-9 du CASF, les établissements qui organisent un accueil de jour doivent proposer une solution de transport adaptée aux besoins des personnes bénéficiant de l'accueil de jour. Ces frais de transport sont normalement pris en charge, partiellement ou totalement, sous la forme de forfait journalier qui peut être pris en charge par l'assurance maladie ou par le plan d'aide personnalisée de l'APA.</p> <h5 id=""Depenses_liees_a_l’hebergement"">2° Dépenses liées à l’hébergement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_correspondent_aux_prest"">Elles correspondent aux prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie sociale de l’établissement qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_journalier_de_ces_de"">Le tarif journalier de ces dépenses est arrêté par le président du conseil général. Ces dépenses sont supportées par l’usager qui peut, s’il remplit les conditions, bénéficier de l’aide sociale du département pour les personnes âgées de 65 ans et plus dont les ressources sont inférieures au prix de journée de l’établissement. Par ailleurs, le résident d’un établissement habilité peut percevoir l’allocation logement si ses ressources le rendent éligible.</p> <h5 id=""Depenses_liees_a_la_dependanc"">3° Dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement supportées conjointement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_supporte"">Le contribuable doit supporter à la fois des dépenses au titre de la dépendance et de l’hébergement (cf. <strong>II-A-2-b-2° § 180</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_revanche_admis_que_"">Il est en revanche admis que les contribuables qui supportent uniquement des dépenses de dépendance puissent bénéficier de l’avantage fiscal.</p> <h5 id=""Depenses_effectivement_suppor"">4° Dépenses effectivement supportées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appli3"">La réduction d’impôt s’applique uniquement aux sommes effectivement supportées par les personnes accueillies. La base de la réduction est donc réduite du montant des allocations ou aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d’hébergement, en tiers payant à l’établissement ou directement à la personne bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_de_"">Il en est ainsi notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’aide sociale du département ou de l’allocation logement. En pratique, le contribuable doit toujours mentionner sur sa déclaration d’impôt le montant des dépenses nettes des allocations ou aides reçues.</p> <h4 id=""Depenses_non_prises_en_compte"">b. Dépenses non prises en compte</h4> <h5 id=""Depenses_de_soins"">1° Dépenses de soins</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_prestations_med"">Il s’agit des prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l’établissement ainsi que des prestations paramédicales correspondant aux soins liés à l’état de dépendance des personnes accueillies. </p> <h5 id=""Depenses_d’hebergement_suppor"">2° Dépenses d’hébergement supportées isolément</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_supporte_"">Le contribuable qui supporte uniquement des dépenses d’hébergement ne peut bénéficier de la réduction d’impôt quand bien même la condition tenant à la qualité des établissements concernés serait remplie.</p> <h4 id=""Plafond"">c. Plafond</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_la_reduction_d’"">Le plafond de la réduction d’impôt est fixé à 10 000 € par personne hébergée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_plafond_s’applique_quel_qu"">Ce plafond s’applique quel que soit l’âge et le nombre des personnes hébergées. Il ne s’applique donc pas par foyer fiscal mais bien par personne. Le plafond ne fait l'objet d'aucune réduction prorata temporis dans le cas où les dépenses n'ont été exposées qu'une partie de l'année.</p> <h3 id=""Taux"">3. Taux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d'impot_est_egal"">La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.</p> <h2 id=""Modalites_d'imputation_de_la_"">B. Modalités d'imputation de la réduction d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d'imputation_de"">Les modalités d'imputation des réductions d'impôt sont exposées dans le  BOI-IR-LIQ-20-20-40.</p> <h1 id=""Plafonnement_global_des_avant"">III. Plafonnement global des avantages fiscaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d'impot_est_excl"">La réduction d'impôt est exclue du champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI.</p> <h1 id=""Justification"">IV. Justification</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_demande"">Les contribuables qui demandent à bénéficier de la réduction d'impôt doivent pouvoir justifier, pour chaque membre du foyer fiscal hébergé, du montant des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_precisent_sur_leur_declar"">Ils précisent sur leur déclaration d’ensemble des revenus la désignation et l’adresse de l’établissement ou du service, ainsi que le montant total des dépenses éligibles acquitté pour chacun d’eux au cours de l’année d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_demande_du_service,_ils_"">A la demande du service, ils doivent être en mesure de justifier des sommes exposées. A cette fin, les intéressés peuvent produire tout document délivré par l’établissement ou le service mentionnant notamment le nom et l’adresse de celui-ci, le nom de la personne accueillie ainsi que le détail de la facturation indiquant précisément la nature des dépenses mises à leur charge et acquittées au cours de l’année d’imposition, en distinguant notamment les frais d’hébergement de ceux relatifs à la dépendance.</p>

Contenu

REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite

2019-11-27

REC

EVTS

BOI-REC-EVTS-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3598-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-20-10-20191127

1 L'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) régit les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, etc. Cette terminologie désigne la procédure couramment dénommée « opposition aux actes de poursuite » qui permet aux débiteurs recherchés en paiement par l'administration fiscale de contester les mesures que celle-ci a engagées à leur encontre, qu'il s'agisse notamment de mises en demeure de payer, de procès-verbaux de saisies, ou de saisies administratives à tiers détenteur. Les dispositions de l'article L. 281 du LPF et de l'article R*. 281-1 et s. du LPF, qui règlent cette procédure, s'imposent à tous ceux qui sont tenus au paiement d'une créance dont le recouvrement incombe aux comptables publics, qu'il s'agisse du débiteur lui-même, de la caution, ou encore d'une personne tenue conjointement (à hauteur d'une quote-part de la dette) ou solidairement (pour le montant total de la dette) au paiement. 10 L'opposition aux actes de poursuite ne peut être fondée que sur un motif ne remettant pas en cause l'assiette ou le calcul de l'impôt. L'irrégularité en la forme des actes, l'obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'exigibilité de la somme réclamée, constituent des motifs sur lesquels l'opposition peut être valablement formée. 20 L'opposition doit être formée auprès de l'autorité compétente. Le mémoire préalable obligatoire et son traitement par le service constituent la phase administrative de la procédure d'opposition à poursuites. A défaut de réponse dans le délai imparti ou si la réponse ne le satisfait pas, le redevable peut saisir le tribunal dans les deux mois qui suivent, soit l'expiration du délai au terme duquel l'autorité compétente doit statuer, soit la notification de la décision de cette dernière. 30 La compétence du juge est déterminée par l'objet de la demande et la matière concernée. Le chapitre consacré à l'opposition aux actes de poursuites est subdivisé en trois sections : - Le champ d'application de l'opposition aux actes de poursuite (section 1, BOI-REC-EVTS-20-10-10) ; - La phase administrative (section 2, BOI-REC-EVTS-20-10-20) ; - La phase juridictionnelle (section 3, BOI-REC-EVTS-20-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" Larticle L281 du LPF (Livr_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._281_du_livre_de_01"">L'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) régit les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_terminologie_designe__01"">Cette terminologie désigne la procédure couramment dénommée « opposition aux actes de poursuite » qui permet aux débiteurs recherchés en paiement par l'administration fiscale de contester les mesures que celle-ci a engagées à leur encontre, qu'il s'agisse notamment de mises en demeure de payer, de procès-verbaux de saisies, ou de saisies administratives à tiers détenteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_articl_03"">Les dispositions de l'article L. 281 du LPF et de l'article R*. 281-1 et s. du LPF, qui règlent cette procédure, s'imposent à tous ceux qui sont tenus au paiement d'une créance dont le recouvrement incombe aux comptables publics, qu'il s'agisse du débiteur lui-même, de la caution, ou encore d'une personne tenue conjointement (à hauteur d'une quote-part de la dette) ou solidairement (pour le montant total de la dette) au paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_aux_actes_de_po_05"">L'opposition aux actes de poursuite ne peut être fondée que sur un motif ne remettant pas en cause l'assiette ou le calcul de l'impôt. L'irrégularité en la forme des actes, l'obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'exigibilité de la somme réclamée, constituent des motifs sur lesquels l'opposition peut être valablement formée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_doit_etre_forme_07"">L'opposition doit être formée auprès de l'autorité compétente. Le mémoire préalable obligatoire et son traitement par le service constituent la phase administrative de la procédure d'opposition à poursuites. A défaut de réponse dans le délai imparti ou si la réponse ne le satisfait pas, le redevable peut saisir le tribunal dans les deux mois qui suivent, soit l'expiration du délai au terme duquel l'autorité compétente doit statuer, soit la notification de la décision de cette dernière. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_competence_du_juge_est_d_09"">La compétence du juge est déterminée par l'objet de la demande et la matière concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chapitre_consacre_a_lopp_010"">Le chapitre consacré à l'opposition aux actes de poursuites est subdivisé en trois sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_champ_dapplication_de__011"">- Le champ d'application de l'opposition aux actes de poursuite (section 1, BOI-REC-EVTS-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_phase_administrative_(_012"">- La phase administrative (section 2, BOI-REC-EVTS-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_phase_juridictionnelle_013"">- La phase juridictionnelle (section 3, BOI-REC-EVTS-20-10-30).</p>

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FORMULAIRE - IS - État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 I du CGI

2021-08-11

IS

IS

BOI-FORM-000068

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6033-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000068-20210811

Dénomination de la société titulaire des reports&nbsp;: Dénomination de la société mère du groupe&nbsp;: Exercice ouvert le&nbsp;: Exercice clos le&nbsp;: Bénéfice propre de l'exercice calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223&nbsp;I du code général des impôts (CGI) : Sommes des bénéfices de l'exercice calculés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223&nbsp;I du CGI, réalisés par les filiales de l'ancien groupe ayant donné leur accord pour faire partie du nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie&nbsp;: Montant du déficit pouvant s'imputer sur les résultats déterminés selon les modalités prévues au 4 de l'article 223&nbsp;I du&nbsp;CGI, des sociétés membres du groupe ayant cessé, membres du nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie&nbsp;: Exercice Date de clôture Déficit imputable Dont imputable sur une base élargie Déficit imputé sur le bénéfice propre de la société titulaire du déficit Déficit imputé sur une base élargie Déficit reportable Dont imputable sur une base élargie ... &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-6 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-5 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-4 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-3 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-2 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-1 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Total &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;

<ul> <li>Dénomination de la société titulaire des reports :</li> </ul> <ul> <li>Dénomination de la société mère du groupe :</li> </ul> <ul> <li>Exercice ouvert le :</li> </ul> <ul> <li>Exercice clos le :</li> </ul> <ul> <li>Bénéfice propre de l'exercice calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du code général des impôts (CGI) :</li> </ul> <ul> <li>Sommes des bénéfices de l'exercice calculés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, réalisés par les filiales de l'ancien groupe ayant donné leur accord pour faire partie du nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie :</li> </ul> <ul> <li>Montant du déficit pouvant s'imputer sur les résultats déterminés selon les modalités prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, des sociétés membres du groupe ayant cessé, membres du nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie :</li> </ul> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_06"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Date_de_cloture_07"">Date de clôture</p> </th> <th> <p id=""Deficit_imputable_08"">Déficit imputable</p> </th> <th> <p id=""Dont_imputable_sur_une_base_09"">Dont imputable sur une base élargie</p> </th> <th> <p id=""Deficit_impute_sur_le_benef_010"">Déficit imputé sur le bénéfice propre de la société titulaire du déficit</p> </th> <th> <p id=""Deficit_impute_sur_une_base_011"">Déficit imputé sur une base élargie</p> </th> <th> <p id=""Deficit_reportable_012"">Déficit reportable</p> </th> <th> <p id=""Dont_imputable_sur_une_base_013"">Dont imputable sur une base élargie</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""..._014"">...</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-6_015"">N-6</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-5_016"">N-5</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-4_017"">N-4</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-3_018"">N-3</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-2_019"">N-2</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-1_020"">N-1</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_021"">Total</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table><p> </p>

Contenu

LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert des déficits d'ensemble reportables et des intérêts différés d'ensemble non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions (CGI, art. 223, I-6)

2021-08-11

SJ

SJ

BOI-LETTRE-000200

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8164-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000200-20210811

I. Renseignements généraux A. Présentation de l'opération envisagée 1- Nature de l'opération (fusion, TUP, scission, apport de titres assimilé à une branche complète d'activité suivi de l'attribution de titres représentatifs de l'apport aux membres de la société apporteuse) : 2- Date de réalisation prévue et date d'effet fiscal : 3- Régime fiscal sous lequel sera placée l'opération : Régime fiscal de droit commun ; Régime fiscal prévu à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), au I de l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI. 4- Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présenté à la formalité : 5- Coordonnées de la personne chargée de suivre la demande d'agrément (nom, qualité, n° de téléphone et adresse électronique) : (Joindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de détention des capitaux des sociétés) B. Renseignements sur le contexte économique 1- Contexte économique et social du secteur d'activité&nbsp;: 2- Situation conjoncturelle&nbsp;: 3- Principales données financières&nbsp;: C. Renseignements sur la société absorbée ou scindée 1- Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société : 2- Coordonnées du représentant légal de cette société (nom, prénom et fonction) : 3- N° d'identification SIRET : 4- Date d'immatriculation : 5- Capital social / Répartition du capital entre les associés avant opération&nbsp;: 6- Capitaux propres : 7- Régime de groupe : Exercices au titre desquels la société est la mère d’un groupe fiscal au sens de l'article 223 A et suivants du CGI : 8- Activité à la date de réalisation de l'opération : Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés apporteuses, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés. D. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports ou absorbante 1- Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société : 2- Coordonnées du représentant légal de cette société (nom, prénom et fonction) : 3- N° d'identification SIRET : 4- Date d'immatriculation : 5- Capital social / Répartition du capital entre les associés avant opération : 6- Capitaux propres : 7- Date à laquelle la société s'est constituée mère d’un groupe fiscal au sens de l'article 223 A et suivants du CGI : 8- Activité à la date de réalisation de l'opération : Adresse des différents établissements Date de création ou d'acquisition Nature des productions ou des ventes Effectif du personnel . &nbsp; &nbsp; &nbsp; . &nbsp; &nbsp; &nbsp; . &nbsp; &nbsp; &nbsp; . &nbsp; &nbsp; &nbsp; . &nbsp; &nbsp; &nbsp; Renseignements sur la société 9- Résultats des trois derniers exercices et de l'exercice en cours : Exercice Chiffre d'affaires (HT) Résultat fiscal après imputation - du ........... au ........... &nbsp; &nbsp; - du ........... au ........... &nbsp; &nbsp; - du ........... au ........... &nbsp; &nbsp; - exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération) &nbsp; &nbsp; Chiffres d'affaires et résultats par exercice Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés bénéficiaires des apports, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés. E. Lien entre la société scindée ou absorbée et la société bénéficiaire ou absorbante 1- Date d'acquisition des titres : 2- Montant de la transaction : 3- Modalités d'acquisition des titres de la société apporteuse ou absorbée par la société bénéficiaire ou absorbante (endettement, fonds propres, apports, etc.) : 4- Le cas échéant, montant de l'endettement : F. Modalités de réalisation de l'opération 1- Nature et modalités de transcription des apports (selon la valeur nette comptable ou la valeur réelle)&nbsp;: 2- Actif net apporté : 3- Modalités de rémunération des apports (préciser si la rémunération est calculée à partir d'une parité selon les valeurs nettes comptables ou les valeurs réelles) : 4- Pour les dissolutions sans liquidation et les fusions simplifiées transcrites sur la base des valeurs nettes comptables, indiquer si l'opération donne lieu à la constatation d'un mali technique : Si oui, indiquer : son montant : les modalités de calcul afférentes : II. Conditions légales de délivrance de l'agrément A. Présentation détaillée des raisons de l'opération 1- Contexte général de l'opération&nbsp;: 2- Objectifs poursuivis : 3- D'une manière générale, tout élément jugé utile à la bonne compréhension de l'opération, caractérisant et illustrant ses motivations (données chiffrées, exemples, etc.) : . B. Sociétés membres du groupe dissous Filiales de l'ancien groupe d'intégration fiscale SIRET Activité&nbsp; Entrée dans le nouveau groupe (Oui/Non) Option pour l'imputation sur une base élargie (Oui/Non) . &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; . &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; . &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; . &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; . &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; C. Conditions de maintien de l'activité depuis l'origine des déficits et/ou intérêts d'ensemble dont le transfert est sollicité D'une manière générale, il appartiendra à la société de démontrer que l'activité à l'origine des contributions aux déficits et/ou intérêts d'ensemble provenant de la société mère absorbée ou scindée, ou des filiales membres du groupe dissous, dont le transfert est sollicité est maintenue au jour de l'opération selon les critères et dans les conditions du b) du II de l'article 209 du CGI. 1- Suivi de l'activité de la société absorbée ou scindée et des filiales principales contributrices aux déficits d'ensemble dont le transfert est sollicité &nbsp; (...) N-3 N-2 N-1 A la date d'effet fiscal de l'opération A la date de réalisation de l'opération Chiffre d'affaires : - Ventes de marchandises - Production vendue de biens - Production vendue de services &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Actif immobilisé brut : - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles - Immobilisations financières &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Effectifs : - Équivalent temps plein - Masse salariale &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Nombre de sites (voir tableau ci-après) &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Données chiffrées de la société Adresse des différents établissements sur la période à l'origine des déficits Date de création ou d'acquisition Date de fermeture Nature des productions ou des ventes Effectif du personnel . &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; . &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; . &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; . &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; . &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Renseignements sur la société Remarque : La société pourra être amenée, sur demande de l'administration, à remplir ce tableau concernant d'autres filiales membres du nouveau groupe et qui ont contribué aux déficits d'ensemble. 2- Présentation des changements significatifs de l'activité de la société mère absorbée ou scindée et des sociétés membres du groupe dissous, et de leur(s) motif(s), et notamment&nbsp;: abandon ou transfert d'activité(s), cession(s) ou fermeture(s) de fonds de commerce&nbsp;; modification(s) de la zone de chalandise&nbsp;; cession(s) ou fermeture(s) de site(s)&nbsp;; baisse(s) significative(s) des effectifs&nbsp;; évolution(s) technologique(s) majeure(s) ayant modifié les conditions d'exercice de l'activité exercée&nbsp;; d'une manière générale, tout autre élément permettant d'apprécier le maintien de l'activité reprise et de l'activité des filiales membres du groupe dissous au cours de la période à l'origine des contributions aux déficits/intérêts d'ensemble dont le transfert est sollicité se traduisant éventuellement par un changement significatif. D. Conditions de poursuite de l'activité reprise et de l'activité des filiales membres du groupe dissous 1- Données prévisionnelles concernant l'activité de la société absorbée ou scindée et des filiales principales contributrices aux déficits d'ensemble dont le transfert est sollicité &nbsp; N+1 N+2 N+3 Chiffre d'affaires &nbsp; &nbsp; &nbsp; Investissements &nbsp; &nbsp; &nbsp; Effectifs &nbsp; &nbsp; &nbsp; Nombre de sites &nbsp; &nbsp; &nbsp; Remarque : La société pourra être amenée, sur demande de l'administration, à remplir ce tableau concernant d'autres filiales membres du nouveau groupe et qui ont contribué aux déficits d'ensemble. 2- Modalités de poursuite de l'activité reprise et de l'activité des filiales membres du groupe dissous&nbsp;: Présentation des évolutions envisagées : clientèle, emploi, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, nature et volume d'activité, etc., et, notamment : investissements envisagés (ex : édification de bâtiments à usage industriel ou commercial, acquisition de matériel et outillage, etc.) ; accroissement ou diminution des productions ou des ventes (ex : création ou fermeture de site, etc.) ; incidence sur la zone de chalandise antérieurement desservie par la société apporteuse ou absorbée ; évolutions technologiques rapides et majeures susceptibles de modifier les conditions d'exercice de l'activité reprise ; évolution de l'effectif du personnel dans les différents établissements des sociétés en cause (ex : embauche de personnel supplémentaire, mutation géographique, licenciement, plan social, etc.) ; d'une manière générale, tout autre élément permettant d'apprécier la poursuite de l'activité reprise et de l'activité des filiales membres du groupe dissous sur la période d'engagement de trois ans, se traduisant éventuellement par un changement significatif. 3- Engagement de maintenir l'activité apportée pendant trois ans dûment signé par le représentant de la société bénéficiaire conformément au modèle suivant : «&nbsp;La société [absorbante ou bénéficiaire] s'engage&nbsp;: à poursuivre pendant un délai minimal de trois ans, à compter de la date de réalisation de l'opération, l'activité à l'origine de la contribution de la société mère absorbée ou scindée aux déficits et/ou des intérêts d'ensemble dont le transfert est demandé, selon les critères et dans les conditions du c) du II de l'article 209 du code général des impôts&nbsp;; à informer l'administration fiscale de tout changement significatif, au sens du c) du II de l'article 209 du code général des impôts, apporté à l'activité des filiales à l'origine des contributions aux déficits et/ou intérêts d'ensemble dont le transfert est demandé ayant rejoint son propre groupe, et à en assumer les conséquences fiscales qui en résulteraient. » III. Renseignements relatifs aux déficits et/ou intérêts différés d'ensemble dont le transfert est demandé A. Suivi des déficits d'ensemble dont le transfert est sollicité 1. Suivi des déficits d'ensemble Il convient de se reporter au tableau 1 figurant au III-C. 2. Suivi des contributions aux déficits d'ensemble dont le transfert est sollicité Il convient de se reporter au tableau 2 figurant au III-C. B. Suivi des intérêts différés d'ensemble dont le transfert est sollicité Exercices Fraction d'intérêts différés au titre de l'exercice Stock d'intérêts différés créés lors de l'exercice précédent Stock d'intérêts différés créés lors des exercices antérieurs Décote de 5 % sur les intérêts différés créés antérieurement Déduction Stocks d'intérêts différés reportables Transfert demandé (...) &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; - Exercice du ........... au ........... &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; - Exercice du ........... au ........... &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; - Exercice du ........... au ........... &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; - Exercice du ........... au ........... &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; - Exercice du ........... au ........... &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; - Exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération) &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; TOTAL &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; C. Précisions sur les modalités de répartition des contributions aux déficits d'ensemble et/ou intérêts différés d'ensemble dont le transfert est sollicité 1- En cas de scission, indiquer les conditions dans lesquelles les contributions aux déficits d'ensemble et/ou intérêts différés d'ensemble ont été ventilés entre les sociétés issues de la scission. 2- En cas d'apport partiel d'actifs, indiquer les conditions dans lesquelles les contributions aux déficits d'ensemble et/ou intérêts différés d'ensemble ont été ventilés entre la société bénéficiaire des apports et la société apporteuse. 3- En cas de changement significatif apporté à l'activité reprise et/ou à l'activité des filiales du groupe dissous concernées, au cours de la période à l'origine des déficits (II-C), indiquer les modalités de calcul du montant de contribution aux déficits dont le transfert est sollicité. * * * La demande doit être datée et signée par les représentants des sociétés intéressées qui feront précéder leurs signatures de la mention suivante : «&nbsp;Les soussignés s'engagent formellement, en cas d'agrément, à réaliser l'opération dans les conditions et délais prévus à la présente demande.&nbsp;» Date et signature avec indication de la qualité du signataire (société apporteuse ou absorbée) &nbsp; Date et signature avec indication de la qualité du signataire (société bénéficiaire des apports ou absorbante Joindre au dossier en un seul exemplaire : - pour les fusions et apports partiels d'actifs : une copie des projets d'actes juridiques (faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du CGI) déposés au Greffe ; - pour la confusion de patrimoine : lors du dépôt de la demande : une copie du projet de décision de l'associé sous forme de procès verbal ou de résolution (faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du CGI), avant la délivrance de l’agrément : une copie de la décision de l'associé unique signée et enregistrée auprès de la recette des impôts compétente, un exemplaire de la publicité légale formalisant la dissolution et la radiation de la société confondue ainsi que la déclaration de résultats déposée dans les 60 jours de la cessation si l’opération n’est pas dotée d’un effet rétroactif ; - le périmètre du ou des groupes fiscaux (CGI, art. 223 A et suiv.) concernés, les lettres d'option pour l'entrée dans le groupe fiscal formé par la société mère absorbante ou bénéficiaire ainsi que pour la mise en œuvre du mécanisme d'imputation sur une base élargie. Remarque : Sur demande de l'administration, certaines liasses fiscales ou imprimés spécifiques devront, le cas échéant, être communiquées. Demande à adresser en trois exemplaires dont un original signé à: Monsieur le Chef du Service Juridique de la Fiscalité, Direction Générale des Finances Publiques, Ministère de l'Économie et des Finances, Bureau des Agréments et Rescrits, Télédoc 957, 139, rue de Bercy, 75574 PARIS CEDEX 12. Tableau 1 (version PDF pour une meilleure impression) &nbsp; Dénomination Société mère absorbée ou scindée Dénomination Filiale Dénomination Filiale (...) &nbsp; &nbsp; SIRET SIRET SIRET &nbsp; Exercices Résultat pris en compte dans l'intégration fiscale (2058 ER) Résultat pris en compte dans l'intégration fiscale (2058 ER) Résultat pris en compte dans l'intégration fiscale (2058 ER) Résultat pris en compte dans l'intégration fiscale (2058 ER) Résultat d'ensemble (2058 TS) Retraitements Résultat d'ensemble retraité (2058 RG) Cumuls déficits antérieurs (2058 DG) Imputation (2058 DG) Solde déficits d'ensemble reportables (2058 DG) (...) &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-2 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-1 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Tableau 2 Exercices Résultat d'ensemble (1) Réintégrations consécutives à la cessation du groupes opérées sur l'exercice le plus ancien (2) Résultat d'ensemble reportable (3) = (1) - (2) Total des déficits subis par l'ensemble des filiales déficitaires du groupe dissous (4) (...) &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-2 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-1 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Exercices Déficits subis par la société mère absorbée ou scindée et chaque filiale rentrant dans le nouveau groupe (5) Fractions des déficits d'ensemble susceptibles d'être transférées et permettant une imputation sur une base élargie (3) x (5) / (4) &nbsp; Société mère absorbée ou scindée Filiale Filiale (...) Société mère absorbée ou scindée Filiale Filiale (...) Montant total (...) &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-2 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-1 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Total &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;

<h1 id=""Renseignements_generaux_10"">I. Renseignements généraux</h1> <h2 id=""Presentation_de_loperation__20"">A. Présentation de l'opération envisagée</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1-_Nature_de_loperation_(fu_00"">1- Nature de l'opération (fusion, TUP, scission, apport de titres assimilé à une branche complète d'activité suivi de l'attribution de titres représentatifs de l'apport aux membres de la société apporteuse) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_Date_de_realisation_prev_01"">2- Date de réalisation prévue et date d'effet fiscal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3-_Regime_fiscal_sous_leque_02"">3- Régime fiscal sous lequel sera placée l'opération :</p> <ul> <li> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""Regime_fiscal_de_droit_comm_03"">Régime fiscal de droit commun ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""Regime_fiscal_prevu_a_larti_04"">Régime fiscal prévu à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), au I de l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI.</p> </li> </ul> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""4-_Bureau_denregistrement_a_05"">4- Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présenté à la formalité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5-_Coordonnees_de_la_person_06"">5- Coordonnées de la personne chargée de suivre la demande d'agrément (nom, qualité, n° de téléphone et adresse électronique) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Joindre_un_organigramme_av_07"">(Joindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de détention des capitaux des sociétés)</p> <h2 id=""Renseignements_sur_le_conte_21"">B. Renseignements sur le contexte économique</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1-_Contexte_economique_et_s_08"">1- Contexte économique et social du secteur d'activité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_Situation_conjoncturelle_09"">2- Situation conjoncturelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3-_Principales_donnees_fina_010"">3- Principales données financières :</p> <h2 id=""Renseignements_sur_la_socie_22"">C. Renseignements sur la société absorbée ou scindée</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1-_Raison_sociale,_forme_ju_011"">1- Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_Coordonnees_du_represent_012"">2- Coordonnées du représentant légal de cette société (nom, prénom et fonction) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3-_N°_didentification_SIRET_013"">3- N° d'identification SIRET :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4-_Date_dimmatriculation_:_014"">4- Date d'immatriculation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5-_Capital_social_/_Reparti_015"">5- Capital social / Répartition du capital entre les associés avant opération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6-_Capitaux_propres_:_016"">6- Capitaux propres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7-_Regime_de_groupe_:_017"">7- Régime de groupe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exercices_au_titre_desquels_018"">Exercices au titre desquels la société est la mère d’un groupe fiscal au sens de l'article 223 A et suivants du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8-_Activite_a_la_date_de_re_019"">8- Activité à la date de réalisation de l'opération :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_la_mesure_o_020""><strong>Remarque :</strong> Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés apporteuses, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés.</p> <h2 id=""Renseignements_sur_la_socie_23"">D. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports ou absorbante</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1-_Raison_sociale,_forme_ju_020"">1- Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_Coordonnees_du_represent_021"">2- Coordonnées du représentant légal de cette société (nom, prénom et fonction) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3-_N°_didentification_SIRET_022"">3- N° d'identification SIRET :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4-_Date_dimmatriculation_:_023"">4- Date d'immatriculation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5-_Capital_social_/_Reparti_024"">5- Capital social / Répartition du capital entre les associés avant opération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6-_Capitaux_propres_:_025"">6- Capitaux propres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7-_Date_a_laquelle_la_socie_026"">7- Date à laquelle la société s'est constituée mère d’un groupe fiscal au sens de l'article 223 A et suivants du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8-_Activite_a_la_date_de_re_027"">8- Activité à la date de réalisation de l'opération :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Adresse_des_differents_etab_028"">Adresse des différents établissements</p> </th> <th> <p id=""Date_de_creation_ou_dacquis_029"">Date de création ou d'acquisition</p> </th> <th> <p id=""Nature_des_productions_ou_d_030"">Nature des productions ou des ventes</p> </th> <th> <p id=""Effectif_du_personnel_031"">Effectif du personnel</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._032"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._033"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._034"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._035"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._036"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> <caption>Renseignements sur la société</caption> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""9-_Resultats_des_trois_dern_037"">9- Résultats des trois derniers exercices et de l'exercice en cours :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_038"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Chiffre_daffaires_(HT)_039"">Chiffre d'affaires (HT)</p> </th> <th> <p id=""Resultat_fiscal_apres_imput_040"">Résultat fiscal après imputation</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""-_du_..........._au_......._041"">- du ........... au ...........</p> </th> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_du_..........._au_......._042"">- du ........... au ...........</p> </th> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_du_..........._au_......._043"">- du ........... au ...........</p> </th> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_exercice_en_cours_(estima_044"">- exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération)</p> </th> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> <caption>Chiffres d'affaires et résultats par exercice</caption> </table> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_la_mesure_o_046""><strong>Remarque :</strong> Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés bénéficiaires des apports, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés.</p> <h2 id=""E._Lien_entre_la_societe_sc_24"">E. Lien entre la société scindée ou absorbée et la société bénéficiaire ou absorbante</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1-_Date_dacquisition_des_ti_045"">1- Date d'acquisition des titres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_Montant_de_la_transactio_046"">2- Montant de la transaction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3-_Modalites_dacquisition_d_047"">3- Modalités d'acquisition des titres de la société apporteuse ou absorbée par la société bénéficiaire ou absorbante (endettement, fonds propres, apports, etc.) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4-_Le_cas_echeant,_montant__048"">4- Le cas échéant, montant de l'endettement :</p> <h2 id=""Modalites_de_realisation_de_25"">F. Modalités de réalisation de l'opération</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1-_Nature_et_modalites_de_t_049"">1- Nature et modalités de transcription des apports (selon la valeur nette comptable ou la valeur réelle) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_Actif_net_apporte_:_050"">2- Actif net apporté :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3-_Modalites_de_remuneratio_051"">3- Modalités de rémunération des apports (préciser si la rémunération est calculée à partir d'une parité selon les valeurs nettes comptables ou les valeurs réelles) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4-_Pour_les_dissolutions_sa_052"">4- Pour les dissolutions sans liquidation et les fusions simplifiées transcrites sur la base des valeurs nettes comptables, indiquer si l'opération donne lieu à la constatation d'un mali technique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_oui,_indiquer_:_053"">Si oui, indiquer :</p> <ul> <li> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""son_montant_:_054"">son montant :</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_de_calcul_aff_055"">les modalités de calcul afférentes :</p> </li> </ul> </li> </ul> <h1 id=""Conditions_legales_de_deliv_11"">II. Conditions légales de délivrance de l'agrément</h1> <h2 id=""Presentation_detaillee_des__26"">A. Présentation détaillée des raisons de l'opération</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1-_Contexte_general_de_lope_056"">1- Contexte général de l'opération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_Objectifs_poursuivis_:_057"">2- Objectifs poursuivis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3-_Dune_maniere_generale,_t_058"">3- D'une manière générale, tout élément jugé utile à la bonne compréhension de l'opération, caractérisant et illustrant ses motivations (données chiffrées, exemples, etc.) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._062"">.</p> <h2 id=""Societes_membres_du_groupe__27"">B. Sociétés membres du groupe dissous</h2> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Filiales_de_lancien_groupe__059"">Filiales de l'ancien groupe d'intégration fiscale</p> </th> <th> <p id=""SIRET_060"">SIRET</p> </th> <th> <p id=""Activite _061"">Activité </p> </th> <th> <p id=""Entree_dans_le_nouveau_grou_062"">Entrée dans le nouveau groupe (Oui/Non)</p> </th> <th> <p id=""Option_pour_limputation_sur_063"">Option pour l'imputation sur une base élargie (Oui/Non)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._068"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._069"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._070"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._071"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._072"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Conditions_de_maintien_de_l_28"">C. Conditions de maintien de l'activité depuis l'origine des déficits et/ou intérêts d'ensemble dont le transfert est sollicité</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_il_a_064"">D'une manière générale, il appartiendra à la société de démontrer que l'activité à l'origine des contributions aux déficits et/ou intérêts d'ensemble provenant de la société mère absorbée ou scindée, ou des filiales membres du groupe dissous, dont le transfert est sollicité est maintenue au jour de l'opération selon les critères et dans les conditions du b) du II de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1-_Suivi_de_lactivite_de_la_065"">1- Suivi de l'activité de la société absorbée ou scindée et des filiales principales contributrices aux déficits d'ensemble dont le transfert est sollicité</p> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <th> <p id=""(...)_066"">(...)</p> </th> <th> <p id=""N-3_067"">N-3</p> </th> <th> <p id=""N-2_068"">N-2</p> </th> <th> <p id=""N-1_069"">N-1</p> </th> <th> <p id=""A_la_date_deffet_fiscal_de__070"">A la date d'effet fiscal de l'opération</p> </th> <th> <p id=""A_la_date_de_realisation_de_071"">A la date de réalisation de l'opération</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Chiffre_daffaires_:_072""><strong>Chiffre d'affaires </strong>:</p> <p id=""-Ventes_de_marchandises_073"">- Ventes de marchandises</p> <p id=""-Production_vendue_de_biens_074"">- Production vendue de biens</p> <p id=""-Production_vendue_de_servi_075"">- Production vendue de services</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Actif_immobilise_brut_:_076""><strong>Actif immobilisé brut</strong> :</p> <p id=""-Immobilisations_incorporel_077"">- Immobilisations incorporelles</p> <p id=""-Immobilisations_corporelles_078"">- Immobilisations corporelles</p> <p id=""-Immobilisations_financieres_079"">- Immobilisations financières</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Effectifs_:_080"">Effectifs :</p> <p id=""-Equivalent_temps_plein_081"">- Équivalent temps plein</p> <p id=""-Masse_salariale_082"">- Masse salariale</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""(cf._tableau_ci-apres)_084""><strong>Nombre de sites</strong><br> (voir tableau ci-après)</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> <caption>Données chiffrées de la société</caption> </table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Adresse_des_differents_etab_085"">Adresse des différents établissements sur la période à l'origine des déficits</p> </th> <th> <p id=""Date_de_creation_ou_dacquis_086"">Date de création ou d'acquisition</p> </th> <th> <p id=""Date_de_fermeture_087"">Date de fermeture</p> </th> <th> <p id=""Nature_des_productions_ou_d_088"">Nature des productions ou des ventes</p> </th> <th> <p id=""Effectif_du_personnel_089"">Effectif du personnel</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._090"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._091"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._092"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._093"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._094"">.</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> <caption>Renseignements sur la société</caption> </table> <p class=""remarque-western"" id=""NB._La_societe_pourra_etre__095""><strong>Remarque :</strong> La société pourra être amenée, sur demande de l'administration, à remplir ce tableau concernant d'autres filiales membres du nouveau groupe et qui ont contribué aux déficits d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_Presentation_des_changem_096"">2- Présentation des changements significatifs de l'activité de la société mère absorbée ou scindée et des sociétés membres du groupe dissous, et de leur(s) motif(s), et notamment :</p> <ul> <li> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""abandon_ou_transfert_dactiv_097"">abandon ou transfert d'activité(s), cession(s) ou fermeture(s) de fonds de commerce ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""modification(s)_de_la_zone__098"">modification(s) de la zone de chalandise ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""cession(s)_ou_fermeture(s)__099"">cession(s) ou fermeture(s) de site(s) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""baisse(s)_significative(s)__0100"">baisse(s) significative(s) des effectifs ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""evolution(s)_technologique(_0101"">évolution(s) technologique(s) majeure(s) ayant modifié les conditions d'exercice de l'activité exercée ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_maniere_generale,_tout_0102"">d'une manière générale, tout autre élément permettant d'apprécier le maintien de l'activité reprise et de l'activité des filiales membres du groupe dissous au cours de la période à l'origine des contributions aux déficits/intérêts d'ensemble dont le transfert est sollicité se traduisant éventuellement par un changement significatif.</p> </li> </ul> </li> </ul> <h2 id=""Conditions_de_poursuite_de__29"">D. Conditions de poursuite de l'activité reprise et de l'activité des filiales membres du groupe dissous</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1-_Donnees_previsionnelles__0103"">1- Données prévisionnelles concernant l'activité de la société absorbée ou scindée et des filiales principales contributrices aux déficits d'ensemble dont le transfert est sollicité</p> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <th> <p id=""N+1_0104"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2_0105"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N+3_0106"">N+3</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Chiffre_daffaires_0107"">Chiffre d'affaires</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Investissements_0108"">Investissements</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Effectifs_0109"">Effectifs</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_sites_0110"">Nombre de sites</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""remarque-western"" id=""NB._La_societe_pourra_etre__0111""><strong>Remarque :</strong> La société pourra être amenée, sur demande de l'administration, à remplir ce tableau concernant d'autres filiales membres du nouveau groupe et qui ont contribué aux déficits d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_Modalites_de_poursuite_d_0112"">2- Modalités de poursuite de l'activité reprise et de l'activité des filiales membres du groupe dissous :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Presentation_des_evolutions_0113"">Présentation des évolutions envisagées : clientèle, emploi, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, nature et volume d'activité, etc., et, notamment :</p> <ul> <li> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""investissements_envisages_(_0114"">investissements envisagés (ex : édification de bâtiments à usage industriel ou commercial, acquisition de matériel et outillage, etc.) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""accroissement_ou_diminution_0115"">accroissement ou diminution des productions ou des ventes (ex : création ou fermeture de site, etc.) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""incidence_sur_la_zone_de_ch_0116"">incidence sur la zone de chalandise antérieurement desservie par la société apporteuse ou absorbée ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""evolutions_technologiques_r_0117"">évolutions technologiques rapides et majeures susceptibles de modifier les conditions d'exercice de l'activité reprise ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""evolution_de_leffectif_du_p_0118"">évolution de l'effectif du personnel dans les différents établissements des sociétés en cause (ex : embauche de personnel supplémentaire, mutation géographique, licenciement, plan social, etc.) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_maniere_generale,_tout_0119"">d'une manière générale, tout autre élément permettant d'apprécier la poursuite de l'activité reprise et de l'activité des filiales membres du groupe dissous sur la période d'engagement de trois ans, se traduisant éventuellement par un changement significatif.</p> </li> </ul> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""3-_Engagement_de_maintenir__0120"">3- Engagement de maintenir l'activité apportée pendant trois ans dûment signé par le représentant de la société bénéficiaire conformément au modèle suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« La_societe_[absorbante_ou_0121""><em>« La société [absorbante ou bénéficiaire] s'engage :</em></p> <ul> <li> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_poursuivre_pendant_un_del_0122""><em>à poursuivre pendant un délai minimal de trois ans, à compter de la date de réalisation de l'opération, l'activité à l'origine de la contribution de la société mère absorbée ou scindée aux déficits et/ou des intérêts d'ensemble dont le transfert est demandé, selon les critères et dans les conditions du c) du II de l'article 209 du code général des impôts ;</em></p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_informer_ladministration__0123""><em>à informer l'administration fiscale de tout changement significatif, au sens du c) du II de l'article 209 du code général des impôts, apporté à l'activité des filiales à l'origine des contributions aux déficits et/ou intérêts d'ensemble dont le transfert est demandé ayant rejoint son propre groupe, et à en assumer les conséquences fiscales qui en résulteraient. »</em></p> </li> </ul> </li> </ul> <h1 id=""Renseignements_relatifs_aux_12"">III. Renseignements relatifs aux déficits et/ou intérêts différés d'ensemble dont le transfert est demandé</h1> <h2 id=""Suivi_des_deficits_densembl_210"">A. Suivi des déficits d'ensemble dont le transfert est sollicité</h2> <h3 id=""Suivi_des_deficits_densemble_30"">1. Suivi des déficits d'ensemble</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._tableau_en_annexe_1_0124"">Il convient de se reporter au tableau 1 figurant au III-C.</p> <h3 id=""2._Suivi_des_contributions__31"">2. Suivi des contributions aux déficits d'ensemble dont le transfert est sollicité</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._tableaux_en_annexe_2_0125"">Il convient de se reporter au tableau 2 figurant au III-C.</p> <h2 id=""B._Suivi_des_interets_diffe_211"">B. Suivi des intérêts différés d'ensemble dont le transfert est sollicité</h2> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0126"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Fraction_dinterets_differes_0127"">Fraction d'intérêts différés au titre de l'exercice</p> </th> <th> <p id=""Stock_dinterets_differes_cr_0128"">Stock d'intérêts différés créés lors de l'exercice précédent</p> </th> <th> <p id=""Stock_dinterets_differes_cr_0129"">Stock d'intérêts différés créés lors des exercices antérieurs</p> </th> <th> <p id=""Decote_de_5_%_sur_les_inter_0130"">Décote de 5 % sur les intérêts différés créés antérieurement</p> </th> <th> <p id=""Deduction_0131"">Déduction</p> </th> <th> <p id=""Stocks_dinterets_differes_r_0132"">Stocks d'intérêts différés reportables</p> </th> <th> <p id=""Transfert_demande_0133"">Transfert demandé</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""(...)_0134"">(...)</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._0135"">- Exercice du ...........</p> <p id=""au_..........._0136"">au ...........</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._0137"">- Exercice du ...........</p> <p id=""au_..........._0138"">au ...........</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._a_0139"">- Exercice du ........... au ...........</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._a_0140"">- Exercice du ........... au ...........</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._a_0141"">- Exercice du ........... au ...........</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_en_cours_(estima_0142"">- Exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération)</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TOTAL_0143"">TOTAL</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""C._Precisions_sur_les_modal_212"">C. Précisions sur les modalités de répartition des contributions aux déficits d'ensemble et/ou intérêts différés d'ensemble dont le transfert est sollicité</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1-_En_cas_de_scission,_indi_0144"">1- En cas de scission, indiquer les conditions dans lesquelles les contributions aux déficits d'ensemble et/ou intérêts différés d'ensemble ont été ventilés entre les sociétés issues de la scission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_En_cas_dapport_partiel_d_0145"">2- En cas d'apport partiel d'actifs, indiquer les conditions dans lesquelles les contributions aux déficits d'ensemble et/ou intérêts différés d'ensemble ont été ventilés entre la société bénéficiaire des apports et la société apporteuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3-_En_cas_de_changement_sig_0146"">3- En cas de changement significatif apporté à l'activité reprise et/ou à l'activité des filiales du groupe dissous concernées, au cours de la période à l'origine des déficits (II-C), indiquer les modalités de calcul du montant de contribution aux déficits dont le transfert est sollicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""*_0147"">*</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""*_*_0148"">* *</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_datee__0149"">La demande doit être datée et signée par les représentants des sociétés intéressées qui feront précéder leurs signatures de la mention suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Les_soussignes_sengagent__0150"">« <em>Les soussignés s'engagent formellement, en cas d'agrément, à réaliser l'opération dans les conditions et délais prévus à la présente demande. </em>»</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Date_et_signature_avec_indi_0151"">Date et signature<br> avec indication de la qualité du signataire</p> <p id=""(societe_apporteuse_ou_abso_0152"">(société apporteuse ou absorbée)</p> </td> <td> </td> <td> <p id=""Date_et_signature_avec_indi_0153"">Date et signature<br> avec indication de la qualité du signataire</p> <p id=""(societe_beneficiaire_des_a_0154"">(société bénéficiaire des apports ou absorbante</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Joindre_au_dossier_en_un_se_0155""><strong>Joindre au dossier en un seul exemplaire :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_fusions_et_appor_0156"">- pour les fusions et apports partiels d'actifs : une copie des projets d'actes juridiques (faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du CGI) déposés au Greffe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_confusion_de_patr_0157"">- pour la confusion de patrimoine :</p> <ul> <li> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""lors_du_depot_de_la_demande_0158"">lors du dépôt de la demande : une copie du projet de décision de l'associé sous forme de procès verbal ou de résolution (faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du CGI),</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""avant_la_delivrance_de_l’ag_0159"">avant la délivrance de l’agrément : une copie de la décision de l'associé unique signée et enregistrée auprès de la recette des impôts compétente, un exemplaire de la publicité légale formalisant la dissolution et la radiation de la société confondue ainsi que la déclaration de résultats déposée dans les 60 jours de la cessation si l’opération n’est pas dotée d’un effet rétroactif ;</p> </li> </ul> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_perimetre_du_ou_des_gr_0160"">- le périmètre du ou des groupes fiscaux (CGI, art. 223 A et suiv.) concernés, les lettres d'option pour l'entrée dans le groupe fiscal formé par la société mère absorbante ou bénéficiaire ainsi que pour la mise en œuvre du mécanisme d'imputation sur une base élargie.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_NB_:_sur_demande_de_ladmi_0161""><strong>Remarque :</strong> Sur demande de l'administration, certaines liasses fiscales ou imprimés spécifiques devront, le cas échéant, être communiquées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Demande_a_adresser_en_trois_0162""><strong>Demande à adresser en trois exemplaires dont un original signé à:</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Monsieur_le_Chef_du_Service_0163"">Monsieur le Chef du Service Juridique de la Fiscalité, Direction Générale des Finances Publiques, Ministère de l'Économie et des Finances, Bureau des Agréments et Rescrits, Télédoc 957, 139, rue de Bercy, 75574 PARIS CEDEX 12.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ANNEXE_1_0164""><strong>Tableau 1 (version PDF pour une meilleure impression)</strong></p> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <th> <p id=""Denomination_Societe_mere_a_0165"">Dénomination Société mère absorbée ou scindée</p> </th> <th> <p id=""Denomination_Filiale_0166"">Dénomination Filiale</p> </th> <th> <p id=""Denomination_Filiale_0167"">Dénomination Filiale</p> </th> <th> <p id=""(...)_0168"">(...)</p> </th> <td> </td> </tr> <tr> <td> </td> <th> <p id=""SIRET_0169"">SIRET</p> </th> <th> <p id=""SIRET_0170"">SIRET</p> </th> <th> <p id=""SIRET_0171"">SIRET</p> </th> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Exercices_0172"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Resultat_pris_en_compte_dan_0173"">Résultat pris en compte dans l'intégration fiscale<br> (2058 ER)</p> </th> <th> <p id=""Resultat_pris_en_compte_dan_0174"">Résultat pris en compte dans l'intégration fiscale<br> (2058 ER)</p> </th> <th> <p id=""Resultat_pris_en_compte_dan_0175"">Résultat pris en compte dans l'intégration fiscale<br> (2058 ER)</p> </th> <th> <p id=""Resultat_pris_en_compte_dan_0176"">Résultat pris en compte dans l'intégration fiscale<br> (2058 ER)</p> </th> <th> <p id=""Resultat_densemble_(2058_TS)_0177"">Résultat d'ensemble (2058 TS)</p> </th> <th> <p id=""Retraitements_0178"">Retraitements</p> </th> <th> <p id=""Resultat_densemble_retraite_0179"">Résultat d'ensemble retraité (2058 RG)</p> </th> <th> <p id=""Cumuls_deficits_anterieurs__0180"">Cumuls déficits antérieurs (2058 DG)</p> </th> <th> <p id=""Imputation_(2058_DG)_0181"">Imputation (2058 DG)</p> </th> <th> <p id=""Solde_deficits_densemble_re_0182"">Solde déficits d'ensemble reportables (2058 DG)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""(...)_0183"">(...)</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N-2_0184"">N-2</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N-1_0185"">N-1</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_0186"">N</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""ANNEXE_2_0188""><strong>Tableau 2</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0189"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Resultat_densemble_0190"">Résultat d'ensemble</p> <p id=""(1)_0191"">(1)</p> </th> <th> <p id=""Reintegrations_consecutives_0192"">Réintégrations consécutives à la cessation du groupes opérées sur l'exercice le plus ancien</p> <p id=""(2)_0193"">(2)</p> </th> <th> <p id=""Resultat_densemble_reportab_0194"">Résultat d'ensemble reportable (3) = (1) - (2)</p> </th> <th> <p id=""Total_des_deficits_subis_pa_0195"">Total des déficits subis par l'ensemble des filiales déficitaires du groupe dissous</p> <p id=""(4)_0196"">(4)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""(...)_0197"">(...)</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N-2_0198"">N-2</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N-1_0199"">N-1</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_0200"">N</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0201"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Deficits_subis_par_la_socie_0202"">Déficits subis par la société mère absorbée ou scindée et chaque filiale rentrant dans le nouveau groupe (5)</p> </th> <th> <p id=""Fractions_des_deficits_dens_0203"">Fractions des déficits d'ensemble susceptibles d'être transférées et permettant une imputation sur une base élargie</p> <p id=""(3)*(5)/_4)_0204"">(3) x (5) / (4)</p> </th> </tr> <tr> <td> </td> <th> <p id=""Societe_mere_absorbee_ou_sc_0205"">Société mère absorbée ou scindée</p> </th> <th> <p id=""Filiale_0206"">Filiale</p> </th> <th> <p id=""Filiale_0207"">Filiale</p> </th> <th> <p id=""(...)_0208"">(...)</p> </th> <th> <p id=""Societe_mere_absorbee_ou_sc_0209"">Société mère absorbée ou scindée</p> </th> <th> <p id=""Filiale_0210"">Filiale</p> </th> <th> <p id=""Filiale_0211"">Filiale</p> </th> <th> <p id=""(...)_0212"">(...)</p> </th> <th> <p id=""Montant_total_0213"">Montant total</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""(...)_0214"">(...)</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N-2_0215"">N-2</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N-1_0216"">N-1</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_0217"">N</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_0218"">Total</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table><p> </p>

Contenu

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Questions préjudicielles

2012-09-12

CTX

DG

BOI-CTX-DG-20-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1909-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-60-20-20120912

1 Un principe traditionnel du droit français veut que le juge de l'action soit également le juge de l'exception. Ce principe est toutefois limité par l'existence de questions préjudicielles : il y a question préjudicielle lorsque la solution du différend soumis au tribunal dépend de la solution d'une autre question qui ne rentre pas dans la compétence du tribunal saisi. Ce dernier doit alors surseoir à statuer jusqu'à ce que ladite question ait été tranchée. Remarque : Un tribunal peut également surseoir à statuer pour d'autres motifs, mais sans en avoir l'obligation (cf. BOI-CTX-DG-20-70-20). Dans la mesure où les questions préjudicielles interrompent ainsi le déroulement de l'instance, elles figurent habituellement au rang des incidents de procédure. En ce qui concerne le contentieux de l'impôt, cet incident se produit de manière peu fréquente. L'explication réside dans le fait que l'interprétation de la loi fiscale est dominée par le principe d'autonomie du droit fiscal et qu'en vertu de ce principe, l'Administration n'est pas toujours liée dans l'application de l'impôt par les définitions juridiques générales, telles qu'elles sont établies en droit commun, mais peut leur substituer des définitions propres, basées sur des situations de fait. Ainsi, par exemple, le Code général des impôts (CGI) donne du domicile une définition qui n'est pas celle du droit civil, et par voie de conséquence aucune question préjudicielle n'est à renvoyer sur ce point d'une juridiction administrative à une juridiction judiciaire (cf. I A 1 a 2°). Au demeurant, la jurisprudence exige la réalisation de certaines conditions pour qu'il y ait renvoi devant une juridiction d'un autre ordre pour question préjudicielle. Il convient d'examiner les conditions d'existence (I) puis les conséquences des questions préjudicielles (II). I. Conditions d'existence des questions préjudicielles 10 Pour qu'il y ait question préjudicielle la jurisprudence exige la réalisation de trois conditions indispensables : la première tient à l'incompétence du juge saisi, la seconde a trait à la difficulté sérieuse de la question posée et la dernière se rapporte à la nécessité pour la solution du litige de résoudre préalablement ladite question. A. Incompétence du juge saisi pour statuer sur la question donnant lieu à renvoi préjudiciel 20 Pour qu'il y ait question préjudicielle il faut d'abord que le juge saisi ne soit pas compétent pour se prononcer sur la question litigieuse dont l'examen relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction appartenant en pratique à un ordre différent. Il convient donc d'examiner les questions préjudicielles devant les juridictions administratives, puis les questions préjudicielles devant les juridictions judiciaires et enfin, les questions préjudicielles diplomatiques qui se posent devant les deux ordres de juridiction. 1. Questions préjudicielles devant les juridictions administratives 30 Lorsqu'elle est saisie d'une action rentrant dans sa compétence la juridiction administrative a qualité pour se prononcer, le cas échéant, sur les exceptions opposées à cette action ; il n'en est autrement que s'il s'agit d'exceptions relatives à des questions qui ressortissent à la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. Seules les exceptions remplissant cette condition constituent des questions préjudicielles qui imposent à la juridiction administrative l'obligation de surseoir à statuer jusqu'à ce que lesdites questions aient été tranchées par le tribunal de l'ordre judiciaire compétent. En ce sens : Tribunal des conflits, arrêt du 23 novembre 1959, n° 1701, RO, p. 511 ; CE, arrêt du 22 février 1960, n° 24187, RO, p. 24). Le critère déterminant est donc que la question litigieuse relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. Toutefois, il convient de remarquer que la contestation soulevée ne doit pas correspondre à un litige que le redevable aurait dû soumettre auparavant aux tribunaux judiciaires. Ainsi, une requérante, qui sollicite le dégrèvement de la contribution foncière des propriétés bâties prévu par l'ancien article 1398 du code général des impôts (CGI) (actuellement art. 1390 du CGI) en faveur des titulaires de la carte sociale des « économiquement faibles », ne peut obtenir satisfaction en alléguant que cette carte lui a été refusée à tort car « il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur cette contestation qui aurait dû être portée par l'intéressée devant la juridiction compétente pour en connaître » (CE, arrêt du 24 mars 1956, RO, p. 60). Il est précisé que l'article 21 de la loi de finances pour 1992 a substitué aux dégrèvements totaux de taxe foncière sur les propriétés bâties, notamment visés par les dispositions alors en vigueur de l'article 1398 du CGI, des exonérations. De même, un contribuable n'a pas, à l'occasion d'un litige relatif à la contribution foncière des propriétés non bâties, à faire trancher sous forme de question préjudicielle une contestation sur la contenance de sa propriété figurant au plan cadastral, qu'il lui appartenait de soumettre au tribunal compétent (CE, arrêt du 25 janvier 1960, RO, p. 7). 40 Sous ces réserves, la jurisprudence offre une assez grande variété d'exemples dans lesquels des questions préjudicielles ont été ou non soulevées, selon le cas, par le juge administratif de l'impôt, et qui se rapportent notamment à l'état des personnes, au droit de propriété, à certaines interprétations en matière de droit civil. Remarque : Les questions préjudicielles afférentes à l'interprétation d'une convention diplomatique sont étudiées ci-après. I A 3 a. Les solutions suivantes ont été retenues par la jurisprudence : a. Questions préjudicielles relatives à l'état des personnes 1° En matière de nationalité 50 Selon les prescriptions du code civil (art. 29), la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, les questions de nationalité étant préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. Ainsi, la question de savoir quelle est la nationalité qui a pu être acquise par un contribuable à la suite de son mariage relève de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Lorsqu'une requête présente à juger une telle question, la juridiction administrative doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été résolue par le tribunal compétent (CE, arrêt du 11 octobre 1954, n° 32.335, RO, p. 132). 60 Mais les prescriptions susvisées du code civil ne sont applicables qu'aux questions préjudicielles de nationalité concernant les personnes physiques. Les personnes morales ne pouvant exercer l'action principale en reconnaissance de nationalité française, ou d'extranéité, prévue à l'article 29-3 du code civil, aucune disposition législative n'attribue aux tribunaux judiciaires une compétence exclusive pour se prononcer soit par voie d'action principale, soit par voie de question préjudicielle sur la détermination de la nationalité des personnes morales. Dès lors, la question de la nationalité d'une société doit être tranchée par la juridiction qui a compétence pour connaître de l'action à l'occasion de laquelle elle est soulevée et ne saurait constituer une question préjudicielle imposant à ladite juridiction l'obligation de surseoir à statuer (Tribunal des conflits, arrêt du 23 novembre 1959 et CE, 22 février 1960, cités ci-dessus n° 30). 2° En matière de domicile 70 La notion de domicile en fiscalité étant différente de la notion de domicile en droit civil, la juridiction administrative est compétente pour apprécier si au regard des dispositions du CGI un contribuable de nationalité française est ou non domicilié en France. En ce sens : CE, arrêt du 11 mars 1970, n°69588. Il en est de même pour un contribuable de nationalité étrangère En ce sens : (CE, arrêt du 22 mars 1937, n° 44.935, RO, p. 192). b. Questions préjudicielles concernant le droit de propriété 80 Lorsqu'au cours d'un litige survient un désaccord sur le droit de propriété, la question soulevée relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Il en est ainsi, d'une manière générale, toutes les fois qu'il s'agit d'apprécier quels sont, au point de vue de la translation de propriété, les effets d'un acte ou d'une convention En ce sens : CE, arrêt du 18 janvier 1988, n° 06490. Ainsi, le point de savoir si la préemption exercée sur un immeuble par le service des impôts et à laquelle ce service a ultérieurement renoncé avec effet rétroactif, a eu ou non pour conséquence de déposséder le propriétaire de son bien constitue une question préjudicielle de la nature de celles dont la juridiction administrative doit attendre la solution par l'autorité judiciaire compétente, avant de statuer elle-même sur la demande en décharge ou en mutation de cote de la contribution foncière présentée par l'intéressé (CE, arrêt du 13 juillet 1961, n° 49980, RO, p. 409, 1ère espèce). 90 Par ailleurs, il convient de signaler que le droit de propriété en question doit être entendu au sens large et non limité à la propriété d'immeubles. Ainsi : - lorsqu'un contribuable se prétend propriétaire d'un véhicule automobile et qu'il y a litige à cet égard, c'est l'autorité judiciaire qui est compétente pour trancher cette question de propriété (CE, arrêt du 16 juin 1967, n° 70108, RJ, 2e partie, p. 154) ; - lorsqu'un ingénieur prétend que la somme reçue par lui à la suite de son départ d'une société dont il était le salarié représente non pas un revenu imposable mais le prix de cession à ladite société des droits de copropriété qu'il détenait sur divers brevets pris au nom de cette dernière, il appartient à l'autorité judiciaire, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, de trancher la question de savoir si, à la date du versement de la somme susvisée, l'intéressé était ou non effectivement copropriétaire des brevets en cause (CE, arrêt du 30 octobre 1968, n° 71732). c. Questions préjudicielles de droit civil 1° En matière d'obligation 100 Aux termes de l'article L282 du LPF, lorsqu'un tiers, mis en cause en vertu des dispositions du droit commun, contestera son obligation à la dette du contribuable inscrit au rôle, le tribunal administratif surseoira à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation. Ainsi, il a été jugé que lorsqu'une personne, qui s'était portée caution conjointe et solidaire du paiement de droits et intérêts de retard dus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires par une société, a formé opposition aux actes de poursuites engagés à son encontre, en contestant l'obligation résultant pour elle du cautionnement, le tribunal administratif doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation (CE, arrêt du 6 décembre 1967, n°70626). 2° En matière d'interprétation d'un contrat 110 En cas de dispositions contractuelles ambigües ou contradictoires échappant à son champ de compétence, le juge administratif sollicite l'interprétation des juges de l'ordre judiciaire. Ainsi, le juge de l'impôt, ayant à résoudre la question de savoir si le bailleur d'un immeuble à usage d'hôtel, en raison de l'existence d'un contrat antérieur de cession du nom commercial, avait consenti une location civile ou bien la location d'un ensemble d'éléments constitutifs d'un fonds de commerce, et éprouvant un doute sérieux sur la portée des contrats d'où est issue la situation soumise à son appréciation, a estimé devoir, en conséquence, renvoyer à l'autorité judiciaire la question d'interprétation du contrat (CE, arrêt du 13 mai 1964, n° 60894). De même, lorsque se pose une question touchant à l'interprétation d'un cahier des charges d'une vente immobilière - qui relève de la compétence de l'autorité judiciaire - il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle dont il s'agit (CE, arrêt du 4 juin 1965, n°64516). En revanche, le juge administratif est compétent pour apprécier si la somme encaissée par un contribuable constitue le prix d'une vente. Il s'ensuit que doit être annulé le jugement qui renvoie l'Administration et le contribuable devant l'autorité judiciaire pour faire interpréter, à titre de question préjudicielle, les clauses du contrat en vertu duquel a été payée la somme sur laquelle l'impôt est réclamé (CE, arrêt du 6 novembre 1931, n° 19705, BCI n° 2, 1932, p. 32, TJCA n° 53005). Il est également compétent pour résoudre la question de savoir si un contribuable qui a exécuté un lot de travaux soumissionnés par une société doit, pour l'application de la loi fiscale, être considéré comme ayant agi en qualité de membre d'une association en participation formée entre lui-même et la société susvisée ou comme sous-traitant. Dès lors, c'est à tort qu'en pareil cas le tribunal administratif surseoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle de savoir quelle est la nature exacte de l'association alléguée (CE, arrêt du 2 mars 1942, n° 70285, RJCI 1942, p. 177, TJCA n° 53011). Mais, le juge administratif demeure compétent pour interpréter les actes pour lesquels l'Administration s'est réclamée des dispositions de l'article L64 du LPF (abus de droit). d. Questions diverses 120 Il a été jugé que : - s'agissant du lieu d'imposition d'une maison située sur la ligne séparative de deux communes, c'est à la juridiction administrative qu'il appartient de statuer sur le litige dès lors qu'il n'existe sur les limites mêmes des communes, aucune contestation présentant à juger une question préjudicielle (CE, arrêt du 23 mai 1960, n° 35333, RO, p. 89) ; - le juge administratif est compétent pour interpréter l'article 1561 du CGI concernant l'exonération de taxe sur les spectacles dont dépend l'exonération de taxe locale et il n'y a pas lieu à renvoi pour question préjudicielle devant la juridiction compétente pour connaître des litiges concernant la taxe sur les spectacles (CE, section, arrêt du 21 novembre 1975, n° 95740) ; - il appartient au juge de l'impôt, en vue de déterminer le régime d'imposition des divers éléments d'une indemnité, de rechercher, en se fondant sur les termes du jugement du tribunal de grande instance, rapprochés si besoin est, des pièces au vu desquelles ce jugement a été rendu, la nature des différents préjudices que le tribunal a entendu réparer par l'allocation d'une indemnité d'éviction globale, ainsi que la part de cette indemnité que le tribunal doit être réputé avoir affectée à la réparation de la perte, subie par le bénéficiaire de l'indemnité, sur certains éléments de son actif immobilisé (CE, arrêt du 27 mai 1983, n° 27921). e. Cas particulier : L'inscription de faux 130 Lorsque devant la juridiction administrative une partie déclare s'inscrire en faux contre un acte, le tribunal administratif apprécie si la pièce arguée de faux commande la solution du litige et, dans l'affirmative, il sursoit à statuer jusqu'au jugement de faux rendu par les tribunaux judiciaires. Cette procédure, qui s'apparente à une question préjudicielle, est examinée dans le cadre des développements consacrés à la procédure devant le tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-50). 2. Questions préjudicielles devant les juridictions judiciaires 140 En principe, les tribunaux de grande instance, juges de l'impôt en matière de droits d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de contributions indirectes et de taxes assimilées, ont la plénitude de juridiction civile. Ils peuvent, le juge de l'action étant le juge de l'exception, connaître de toutes les questions se rattachant aux affaires qui leur sont soumises. Ces tribunaux peuvent même avoir à délibérer sur des questions ressortissant normalement à la compétence des tribunaux d'instance ou de commerce. Ainsi, dans une instance au cours de laquelle le tribunal avait sursis « à statuer, afin que la juridiction administrative interprète l'acte administratif individuel contesté, en l'espèce, une lettre par laquelle un directeur départemental de l'Équipement faisait connaître au service des impôts que la bretelle en bordure de laquelle les affiches incriminées ont été édifiées était une déviation de route nationale et non une route expresse ». La Cour a annulé ce jugement au motif « qu'en vertu de l'ancien article 1946 du Code général des impôts, applicable en la cause, dont les dispositions ont été reprises par l'article L199 du LPF, le tribunal de grande instance est seul compétent en matière de droits de timbre, et qu'en l'espèce, il appartenait au tribunal de se prononcer sur la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et de statuer sur l'opposition à l'avis de mise en recouvrement collectif émis par l'Administration des impôts ». Il est à noter qu'en vertu de l'ancien article 944-I du CGI, le droit de timbre des affiches était doublé lorsque celles-ci étaient visibles d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute ou d'une déviation. Le doublement de tarif dépendait donc du classement de la voie publique litigieuse. Par ailleurs, si la Cour a visé, dans sa motivation, l'article L199 du LPF relatif à la répartition des compétences juridictionnelles en matière fiscale, elle a cassé le jugement en énonçant que celui-ci avait violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 relatif à la séparation des pouvoirs. Cette décision confirme donc le principe de la plénitude de juridiction du juge civil statuant en matière fiscale (Cass. Com., pourvoi n°82-12933 du 7 novembre 1983). Cependant des questions préjudicielles peuvent également se poser devant les tribunaux judiciaires. Ceux-ci doivent surseoir à statuer lorsqu'à l'occasion du litige pendant devant eux, est soulevée une question relevant de la compétence du juge pénal ou de la juridiction administrative Remarque : Les questions préjudicielles afférentes à l'interprétation d'une convention diplomatique sont étudiées ci-après n° 170. a. Question préjudicielle pénale 150 En application du principe « le criminel tient le civil en l'état », les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la poursuite pénale dont fait l'objet l'une des parties. Cette hypothèse se rencontre notamment dans les cas d'inscription de faux contre un acte authentique. Ainsi, lorsque l'Administration fait connaître qu'elle s'est inscrite en faux contre les certificats de décharge, le tribunal procède régulièrement s'il surseoit à statuer jusqu'à l'issue de la poursuite criminelle dans laquelle l'opposant est impliqué. Actuellement, l'inscription de faux contre des actes authentiques est réglementée par les articles 303 à 305 du Code de procédure civile (C. proc. Civ.), 306 à 312 du C. proc. Civ., 313 du C. proc. Civ. et 314 à 316 du C. proc. Civ. Dans une telle situation l'Administration peut déposer une plainte en vue de faire condamner l'auteur du faux aux peines édictées par le Code pénal, art. 441-1 à 441-12 en matière de falsification ou d'altération d'écriture. Si des poursuites pénales sont ainsi engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction (C. proc. Civ., art. 312). b. Question préjudicielle administrative 160 Les tribunaux de l'ordre judiciaire, saisis d'un litige sur le fond des droits, devant lesquels l'une des parties soulève une question rentrant dans la compétence du juge administratif, doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative. La question préjudicielle peut concerner : - la faute d'un agent ; - la responsabilité de l'Administration En ce sens : Cass. Req., 15 novembre 1910, BCI 1911, n° 2, p. 6. - la légalité ou l'interprétation d'un acte administratif ; - l'exigibilité d'une imposition dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, une cour d'appel, saisie par un acheteur d'une demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par le vendeur, justifie sa décision de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif ait tranché la question de l'exigibilité de ladite taxe sur la vente dont il s'agit, dès lors qu'elle constate que, pour pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de cette demande, il est nécessaire de savoir si la taxe était bien exigible, que cette question présente une difficulté réelle et relève, suivant les termes de l'ancien article 1852 du CGI alors en vigueur (act. art. L199 du LPF), de la compétence exclusive des tribunaux administratifs (Cass. Civ. 1ère , 5 juillet 1965, publication n° 449, RJCI, p. 140, n° 11). 3. Les questions préjudicielles diplomatiques a. Juridictions judiciaires 170 Il appartient aux tribunaux judiciaires d'interpréter les traités diplomatiques, sauf lorsque les dispositions soumises à leur interprétation mettent en jeu des questions de droit public international (Cass. Civ., 16 décembre 1968). b. Juridictions administratives 180 Le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi d'une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères. En ce sens : CE, arrêt du 29 juin 1990, n° 78519. Cette décision rompt avec la règle jurisprudentielle antérieure selon laquelle lorsqu'un litige présentait à juger une question concernant soit l'interprétation à donner, soit la portée à attribuer à un traité, accord ou convention diplomatiques, le ministre des Affaires étrangères était compétent pour résoudre cette question qui était préjudicielle (CE, arrêt du 19 mai 1972, n°76534, voir BOI-CTX-DG-20-10-30 II B 1). c. Questions préjudicielles communautaires 190 L'intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux est conditionnée par deux principes essentiels : l'applicabilité directe et immédiate et la primauté du droit communautaire. La Cour de Justice de l'Union Européenne [CJUE, anciennement Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)], en se fondant sur la spécificité de l'ordre juridique communautaire, a fait apparaître une théorie générale de l'applicabilité directe, distincte de la notion classique des dispositions « self executing » des traités internationaux. La prééminence du droit communautaire sur le droit national résulte de certaines des dispositions des actes constitutifs, comme l'article 5 du traité de la Communauté Économique Européenne (Traité de Rome - TCEE), dont les dispositions abrogées ont été reprises, en substance, par le 3 de l'article 4 du traité sur l'Union européenne (TUE), ainsi que de la finalité même de la construction européenne. La nécessité d'assurer une uniformité dans l'application des textes de la Communauté exige une unité d'interprétation qui ne peut être obtenue qu'en sauvegardant l'effet direct et la primauté du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union européenne et sur la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union. Cette compétence générale lui est conférée par les articles 19, paragraphe 3, sous b, du traité sur l’Union européenne (JOUE 2008, C 115, p. 13) et 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JOUE 2008, C 115, p. 47). Aux termes de l’article 256, paragraphe 3, du TFUE, le tribunal est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l’article 267 du TFUE, dans des matières spécifiques déterminées par le statut. Le statut n’ayant pas été adapté à cet égard, la Cour de justice, ci-après «la Cour», demeure seule compétente pour statuer à titre préjudiciel. Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale, diverses dispositions prévoient cependant des exceptions ou restrictions de cette compétence. Il s’agit notamment des articles 275 et 276 du TFUE, ainsi que de l’article 10 du protocole (n°36) sur les dispositions transitoires du traité de Lisbonne (JOUE 2008, C 115, p. 322). Enfin, la procédure suivie en matière de question préjudicielle est définie par les articles 23 et 23 bis du protocole n° 3 portant statut de la CJUE (JOUE 30/03/2010, C 83, p.216). La Cour de cassation a jugé qu'est irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement qui se borne à user de la faculté qui est ouverte au tribunal par l'ancien article 177 du Traité instituant la Communauté Économique Européenne (désormais art. 19 TUE et 267 TFUE) de demander à la Cour de Justice de Luxembourg de statuer sur une question d'interprétation du Traité (Cass. Com., arrêt du 16 juillet 1985, pourvoi n° 84-13668). De même, est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort qui se borne à rejeter une fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité d'une partie de la demande et à saisir la CJCE, à titre préjudiciel, d'une question d'interprétation du Traité de Rome et qui, par ailleurs, ne met pas fin à l'instance (Cass. Com., arrêt du 11 juillet 1988, pourvoi n° 86-18617). En effet, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (art. 607 du C. proc. Civ. et art. 608 du C. proc. Civ.), étant rappelé que le pourvoi formé contre un jugement qui ne fait qu'user de la faculté ouverte au tribunal par l'ancien article 177 du Traité C.E.E. (actuellement 19 TUE et 267 TFUE) est, en tout état de cause, irrecevable (cf. Cass. Com arrêt du 16 juillet 1985, n°84-13668 précité). La frontière entre l'interprétation du traité et son application ou entre l'interprétation et l'application du droit interne est souvent délicate à établir. Seules, les juridictions nationales peuvent saisir la Cour de Justice et formuler les questions. La Cour de Justice sursoit à statuer sur la demande en interprétation formulée par la juridiction nationale dès lors que cette décision de renvoi préjudiciel fait l'objet d'un recours juridictionnel de droit interne (Affaire 31/68, arrêt du 16 juin 1970, Rec. des arrêts de la Cour de Justice 1970, p. 403). L'obligation pour les juridictions statuant en dernier ressort de saisir la Cour de Justice peut disparaître si une interprétation du texte communautaire a déjà été donnée (aff. 28 à 30/62, arrêt du 27 mars 1963, Rec. des arrêts de la Cour de justice 1963, p. 75). Cela étant, la Cour de Justice n'est pas compétente pour interpréter les dispositions du droit international qui lient les Etats membres en dehors du cadre du droit communautaire. C'est ainsi que, dans le domaine fiscal, elle n'a pas à connaître des conventions bilatérales conclues entre les Etats membres en matière d'impôts sur le revenu. En revanche, le recours à la procédure du renvoi préjudiciel institué par les articles 19 du TUE et 267 du TFUE tend à se généraliser en ce qui concerne la compatibilité du droit fiscal interne avec les normes communautaires. B. Difficulté sérieuse de la question posée à titre préjudiciel 1. Notion de difficulté sérieuse de la question posée 200 Pour que la question soulevée par les parties ou reconnue par le juge soit préjudicielle, il faut qu'elle présente, aux termes de la jurisprudence, un « caractère sérieux », « une difficulté réelle » . Il en est ainsi notamment lorsque la contestation soulevée est subordonnée à une question d'attribution de propriété (cf. I A 1 b) : - par suite d'un apport à une société (CE, arrêt du 20 avril 1942, requêtes n° 46.313 et .53.035, RO p.104 ) ; - par suite de donation ou de licitation (CE, arrêt du 6 février 1970, n°75534) ; - par suite d'un acte de partage de succession (CE, arrêt du 13 juillet 1966, n°61085). Mais le tribunal administratif surseoit illégalement à statuer jusqu'au jugement d'une question préjudicielle par l'autorité judiciaire, dès lors que la solution des questions relatives au bien fondé des redressements contestés n'implique le règlement d'aucune difficulté sérieuse de droit privé (CE, arrêt du 13 décembre 1968, n°70821). 2. Refus de renvoi fondé sur l'absence de difficulté sérieuse de la question posée Il est relaté ci-après les situations dans lesquelles le juge de l'impôt a décidé que cette condition n'était pas réalisée et a refusé le renvoi pour question préjudicielle : a. Refus de renvoi fondé sur le fait que l'acte ou la disposition dont l'interprétation est nécessaire est suffisamment clair par lui-même 210 Ainsi, il appartient au juge de l'impôt de trancher lui même la question de savoir quand est intervenu le fait générateur de l'imposition contesté. En ce sens, dans une affaire où était en cause une imposition établie au titre de l'ancien article 150 ter du CGI, dès lors que la date de cession à retenir pour l'application de ce texte ressort clairement de l'acte passé entre les parties (CE, 11 octobre 1974, n°92921). b. Refus de renvoi fondé sur le fait que le requérant ne présente aucun moyen suffisamment précis et sérieux de nature à justifier le renvoi pour question préjudicielle 220 Ainsi jugé à l'occasion de contestations portant sur : - la régularité de la procédure d'imposition : Ainsi, le redevable critiquant la régularité de la procédure par laquelle l'Administration fiscale a eu connaissance de sa comptabilité occulte saisie par le service de la police judiciaire, le juge administratif peut statuer dès lors qu'il n'est soulevé à l'encontre des opérations de contrôle effectuées par ledit service, aucun moyen assez sérieux pour justifier le renvoi pour question préjudicielle devant l'autorité judiciaire (CE, arrêt du 13 novembre 1968, n°60843). - le droit de propriété : Jugé également que lorsqu'il est saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus opposé par le chef du service du Cadastre de modifier une inscription cadastrale, le juge administratif ne peut que rejeter la demande sans surseoir à statuer dès lors que la décision attaquée est régulière à défaut de publication préalable au fichier immobilier d'un acte ou d'une décision judiciaire (CE, arrêt du 11 juin 1975, n°92149). C. Nécessité de résoudre la question pour la solution du litige 230 Pour qu'il y ait question préjudicielle il faut que la réponse à cette question soit nécessaire à la solution même du litige. En ce sens : CE, arrêt du 13 juillet 1966, n°61085, cf. § 200. Dans le cas contraire il n'y a pas lieu à renvoi d'une telle question sur une autre juridiction et le Conseil d'Etat aussi bien que la Cour de cassation annulent les jugements de sursis à statuer rendus à tort par les tribunaux administratifs ou de grande instance. Ainsi : - le tribunal de grande instance saisi en application de l'ancien article 1371 du CGI (actuellement art. 1594-0 G du CGI) d'une demande d'exonération définitive de droits de mutation à titre onéreux sur une acquisition de terrain à bâtir n'avait pas à renvoyer les parties devant la juridiction administrative pour statuer sur une question afférente à un permis de construire que la société requérante n'avait pas portée au débat (Cass. com., 10 juin 1976, RJ III, p. 121) ; - le tribunal de grande instance seul compétent en matière de droits de timbre n'avait pas à surseoir à statuer afin que la juridiction administrative interprète un acte administratif individuel concernant le classement d'une voie publique (Cass. com., arrêt du 7 novembre 1983, n° 82-12933, cf. I A 2). II. Conséquences des questions préjudicielles Les conséquences des questions préjudicielles doivent être examinées à l'égard du juge du fond et de l'autorité à laquelle la question est renvoyée. A. Conséquences des questions préjudicielles à l'égard du juge du fond 1. Obligation de surseoir à statuer 240 Lorsque, devant le juge de l'impôt s'élève une question préjudicielle étrangère à sa compétence, le juge est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée par la juridiction compétente. Si, à l'appui d'un recours, sont présentés divers moyens dont l'un donne lieu à question préjudicielle, le juge statue généralement sur les autres moyens avant de prononcer le sursis. Le jugement ne précise pas toujours quelle est l'autorité compétente. C'est aux parties qu'il appartient de choisir cette autorité et de la saisir, compte tenu des éléments du litige. À cet effet, le juge impartit un certain délai. 2. Fixation d'un délai aux fins de saisir la juridiction compétente a. Délai de saisine 250 Généralement, le jugement de sursis à statuer fixe un délai (le plus souvent deux mois devant le Conseil d'Etat) dans lequel la partie intéressée doit justifier de ses diligences à saisir l'autorité compétente. Parfois, le juge de l'impôt renvoie la partie « la plus diligente » devant la juridiction compétente. Mais il peut également renvoyer une partie nommément désignée en lui fixant un délai déterminé. En ce sens : CE, arrêt du 6 décembre 1967, n°70626. b. Conséquences du défaut de saisine de l'autorité compétente dans le délai imparti 260 Lorsque la partie intéressée c'est-à-dire le plus souvent le contribuable ne peut justifier de ses diligences à saisir la juridiction compétente dans le délai qui lui a été assigné, le juge doit purement et simplement rejeter ses prétentions Ainsi : - une personne, qui s'était portée caution conjointe et solidaire du paiement de droits et intérêts de retard dus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires par une société, ayant formé opposition aux actes de poursuites engagés à son encontre, en contestant l'obligation résultant pour elle du cautionnement, et le tribunal administratif lui ayant imparti un délai d'un mois aux fins de saisir la juridiction compétente pour apprécier son obligation, c'est par une juste application des dispositions de l'ancien article 1846 du CGI (transféré sous les articles L281 du LPF et L282 du LPF) et sans excéder les limites de sa compétence que le tribunal administratif, constatant par la suite que la personne en cause n'avait pas saisi la juridiction compétente dans ledit délai, ne retient pas le moyen tiré de la prétendue inexistence de l'obligation résultant du cautionnement accordé (CE, arrêt du 6 décembre 1967, n°70626) ; - lorsqu'un contribuable, qui se prétend propriétaire d'un véhicule automobile, n'a pas, dans le délai imparti à cet effet par le tribunal administratif à la partie la plus diligente, saisi l'autorité judiciaire compétente pour trancher cette question de propriété, il doit être regardé comme n'ayant pas apporté la preuve du droit dont il se prévalait devant la juridiction administrative (CE, arrêt du 16 juin 1967, n°70108). Il en est de même nonobstant l'appel du contribuable devant le Conseil d'Etat contre le jugement du tribunal administratif qui sursoit à statuer pour question préjudicielle ; - la circonstance que le contribuable s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre le jugement du tribunal administratif le mettant en demeure de faire trancher par l'autorité judiciaire la question de propriété ne saurait, à défaut d'effet suspensif de sa requête, le dispenser d'exécuter les obligations résultant dudit jugement. Le tribunal administratif est, dès lors, fondé à rejeter sa demande lorsqu'il n'a pas fourni, à l'expiration du délai qui lui avait été assigné, les justifications prescrites (CE, arrêt du 20 avril 1942, requêtes n°s 46.313 et 53.035, RO, p. 104). 3. Autorité de la décision rendue sur la question préjudicielle 270 Lorsqu'une des parties rapporte une décision ayant force de chose jugée et tranchant la question préjudicielle, le juge de l'impôt statue en faisant application de la décision en cause. Mais il ne doit pas se fonder sur cette décision dans la mesure où elle ne peut être regardée comme fournissant une réponse définitive à la question posée, auquel cas le jugement rendu devrait être annulé. B. Conséquences des questions préjudicielles à l'égard de l'autorité saisie Ces conséquences sont relatives à la nature de l'autorité saisie, à la procédure de saisine et aux limites de la compétence de l'autorité saisie. 1. Nature de l'autorité saisie 280 L'autorité compétente pour statuer sur la question préjudicielle est nécessairement un tribunal (cf. I A 3). Le tribunal compétent pour se prononcer sur la question préjudicielle est normalement celui qui aurait eu à connaître de la question par la voie d'une action principale. 2. Procédure de saisine 290 La décision de sursis à statuer rendue par le juge du fond n'est pas suffisante pour saisir l'autorité à laquelle la question préjudicielle est renvoyée. Par conséquent, l'une des parties, ou la partie nommément désignée, doit présenter des conclusions devant l'autorité compétente pour que celle-ci statue sur ladite question. Par ailleurs, aucune autre personne que les parties en cause ne peut saisir une juridiction d'une question préjudicielle. Il sera observé que si la question est renvoyée devant une juridiction de l'ordre judiciaire, c'est la procédure de droit commun avec appel possible qui s'applique devant cette juridiction et non la procédure spéciale prévue en matière fiscale. 3. Limites de la compétence de l'autorité saisie 300 La compétence de l'autorité à laquelle est renvoyée la question préjudicielle est strictement limitée à l'examen de la question préjudicielle et ne peut être étendue à d'autres éléments du litige.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_principe_traditionnel_du_01"">Un principe traditionnel du droit français veut que le juge de l'action soit également le juge de l'exception. Ce principe est toutefois limité par l'existence de questions préjudicielles : il y a question préjudicielle lorsque la solution du différend soumis au tribunal dépend de la solution d'une autre question qui ne rentre pas dans la compétence du tribunal saisi. Ce dernier doit alors surseoir à statuer jusqu'à ce que ladite question ait été tranchée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_02""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Un_tribunal_peut_egalement__03"">Un tribunal peut également surseoir à statuer pour d'autres motifs, mais sans en avoir l'obligation (cf. BOI-CTX-DG-20-70-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_les_quest_04"">Dans la mesure où les questions préjudicielles interrompent ainsi le déroulement de l'instance, elles figurent habituellement au rang des incidents de procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_conte_05"">En ce qui concerne le contentieux de l'impôt, cet incident se produit de manière peu fréquente. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexplication_reside_dans_le_06"">L'explication réside dans le fait que l'interprétation de la loi fiscale est dominée par le principe d'autonomie du droit fiscal et qu'en vertu de ce principe, l'Administration n'est pas toujours liée dans l'application de l'impôt par les définitions juridiques générales, telles qu'elles sont établies en droit commun, mais peut leur substituer des définitions propres, basées sur des situations de fait. Ainsi, par exemple, le Code général des impôts (CGI) donne du domicile une définition qui n'est pas celle du droit civil, et par voie de conséquence aucune question préjudicielle n'est à renvoyer sur ce point d'une juridiction administrative à une juridiction judiciaire (cf. I A 1 a 2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_demeurant,_la_jurisprude_07"">Au demeurant, la jurisprudence exige la réalisation de certaines conditions pour qu'il y ait renvoi devant une juridiction d'un autre ordre pour question préjudicielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dexaminer_les_c_08"">Il convient d'examiner les conditions d'existence (I) puis les conséquences des questions préjudicielles (II).</p> <h1 id=""Conditions_dexistence_des_q_10"">I. Conditions d'existence des questions préjudicielles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quil_y_ait_question_pr_010"">Pour qu'il y ait question préjudicielle la jurisprudence exige la réalisation de trois conditions indispensables : la première tient à l'incompétence du juge saisi, la seconde a trait à la difficulté sérieuse de la question posée et la dernière se rapporte à la nécessité pour la solution du litige de résoudre préalablement ladite question.</p> <h2 id=""Incompetence_du_juge_saisi__20"">A. Incompétence du juge saisi pour statuer sur la question donnant lieu à renvoi préjudiciel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quil_y_ait_question_pr_012"">Pour qu'il y ait question préjudicielle il faut d'abord que le juge saisi ne soit pas compétent pour se prononcer sur la question litigieuse dont l'examen relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction appartenant en pratique à un ordre différent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_dexaminer__013"">Il convient donc d'examiner les questions préjudicielles devant les juridictions administratives, puis les questions préjudicielles devant les juridictions judiciaires et enfin, les questions préjudicielles diplomatiques qui se posent devant les deux ordres de juridiction.</p> <h3 id=""Questions_prejudicielles_de_30"">1. Questions préjudicielles devant les juridictions administratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_saisie_dune__015"">Lorsqu'elle est saisie d'une action rentrant dans sa compétence la juridiction administrative a qualité pour se prononcer, le cas échéant, sur les exceptions opposées à cette action ; il n'en est autrement que s'il s'agit d'exceptions relatives à des questions qui ressortissent à la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. Seules les exceptions remplissant cette condition constituent des questions préjudicielles qui imposent à la juridiction administrative l'obligation de surseoir à statuer jusqu'à ce que lesdites questions aient été tranchées par le tribunal de l'ordre judiciaire compétent.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_:_Tribunal_des_c_016"">En ce sens : T<em>ribunal</em> des conflits, arrêt du 23 novembre 1959, n° 1701, RO, p. 511 ; CE, arrêt du 22 février 1960, n° 24187, RO, p. 24).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_critere_determinant_est__017"">Le critère déterminant est donc que la question litigieuse relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_convient_de_r_018"">Toutefois, il convient de remarquer que la contestation soulevée ne doit pas correspondre à un litige que le redevable aurait dû soumettre auparavant aux tribunaux judiciaires.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_une_requerante,_qui__019"">Ainsi, une requérante, qui sollicite le dégrèvement de la contribution foncière des propriétés bâties prévu par l'ancien article 1398 du code général des impôts (CGI) (actuellement art. 1390 du CGI) en faveur des titulaires de la carte sociale des « économiquement faibles », ne peut obtenir satisfaction en alléguant que cette carte lui a été refusée à tort car « il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur cette contestation qui aurait dû être portée par l'intéressée devant la juridiction compétente pour en connaître » (CE, arrêt du 24 mars 1956, RO, p. 60). Il est précisé que l'article 21 de la loi de finances pour 1992 a substitué aux dégrèvements totaux de taxe foncière sur les propriétés bâties, notamment visés par les dispositions alors en vigueur de l'article 1398 du CGI, des exonérations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_un_contribuable_na_020"">De même, un contribuable n'a pas, à l'occasion d'un litige relatif à la contribution foncière des propriétés non bâties, à faire trancher sous forme de question préjudicielle une contestation sur la contenance de sa propriété figurant au plan cadastral, qu'il lui appartenait de soumettre au tribunal compétent (CE, arrêt du 25 janvier 1960, RO, p. 7).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_ces_reserves,_la_juris_022"">Sous ces réserves, la jurisprudence offre une assez grande variété d'exemples dans lesquels des questions préjudicielles ont été ou non soulevées, selon le cas, par le juge administratif de l'impôt, et qui se rapportent notamment à l'état des personnes, au droit de propriété, à certaines interprétations en matière de droit civil.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_023""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_questions_prejudicielle_024"">Les questions préjudicielles afférentes à l'interprétation d'une convention diplomatique sont étudiées ci-après. I A 3 a.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_solutions_suivantes_ont_025"">Les solutions suivantes ont été retenues par la jurisprudence :</p> <h4 id=""Questions_prejudicielles_re_40"">a. Questions préjudicielles relatives à l'état des personnes</h4> <h5 id=""En_matiere_de_nationalite_50"">1° En matière de nationalité</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_prescriptions_du__027"">Selon les prescriptions du code civil (art. 29), la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, les questions de nationalité étant préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_question_de_savoi_028"">Ainsi, la question de savoir quelle est la nationalité qui a pu être acquise par un contribuable à la suite de son mariage relève de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Lorsqu'une requête présente à juger une telle question, la juridiction administrative doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été résolue par le tribunal compétent (CE, arrêt du 11 octobre 1954, n° 32.335, RO, p. 132).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_prescriptions_susv_030"">Mais les prescriptions susvisées du code civil ne sont applicables qu'aux questions préjudicielles de nationalité concernant les personnes physiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_ne_po_031"">Les personnes morales ne pouvant exercer l'action principale en reconnaissance de nationalité française, ou d'extranéité, prévue à l'article 29-3 du code civil, aucune disposition législative n'attribue aux tribunaux judiciaires une compétence exclusive pour se prononcer soit par voie d'action principale, soit par voie de question préjudicielle sur la détermination de la nationalité des personnes morales.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_la_question_de_la_032"">Dès lors, la question de la nationalité d'une société doit être tranchée par la juridiction qui a compétence pour connaître de l'action à l'occasion de laquelle elle est soulevée et ne saurait constituer une question préjudicielle imposant à ladite juridiction l'obligation de surseoir à statuer (T<em>ribunal</em> des conflits, arrêt du 23 novembre 1959 et CE, 22 février 1960, cités ci-dessus <strong>n° 30</strong>).</p> <h5 id=""En_matiere_de_domicile_51"">2° En matière de domicile</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_domicile_en_fi_034"">La notion de domicile en fiscalité étant différente de la notion de domicile en droit civil, la juridiction administrative est compétente pour apprécier si au regard des dispositions du CGI un contribuable de nationalité française est ou non domicilié en France.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_: CE, arret_du_1_035"">En ce sens : CE, arrêt du 11 mars 1970, n°69588.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_un_c_036"">Il en est de même pour un contribuable de nationalité étrangère</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_:_(CE,_arret_du__037"">En ce sens : (CE, arrêt du 22 mars 1937, n° 44.935, RO, p. 192).</p> <h4 id=""Questions_prejudicielles_co_41"">b. Questions préjudicielles concernant le droit de propriété</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_cours_dun_litige_s_039"">Lorsqu'au cours d'un litige survient un désaccord sur le droit de propriété, la question soulevée relève de la compétence des tribunaux judiciaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_dune_manie_040"">Il en est ainsi, d'une manière générale, toutes les fois qu'il s'agit d'apprécier quels sont, au point de vue de la translation de propriété, les effets d'un acte ou d'une convention</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_: CE, arret_du_1_041"">En ce sens : CE, arrêt du 18 janvier 1988, n° 06490. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_point_de_savoir_s_042"">Ainsi, le point de savoir si la préemption exercée sur un immeuble par le service des impôts et à laquelle ce service a ultérieurement renoncé avec effet rétroactif, a eu ou non pour conséquence de déposséder le propriétaire de son bien constitue une question préjudicielle de la nature de celles dont la juridiction administrative doit attendre la solution par l'autorité judiciaire compétente, avant de statuer elle-même sur la demande en décharge ou en mutation de cote de la contribution foncière présentée par l'intéressé (CE, arrêt du 13 juillet 1961, n° 49980, RO, p. 409, 1ère espèce).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_convient_d_044"">Par ailleurs, il convient de signaler que le droit de propriété en question doit être entendu au sens large et non limité à la propriété d'immeubles.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_:_045"">Ainsi :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsquun_contribuable_se__046"">- lorsqu'un contribuable se prétend propriétaire d'un véhicule automobile et qu'il y a litige à cet égard, c'est l'autorité judiciaire qui est compétente pour trancher cette question de propriété (CE, arrêt du 16 juin 1967, n° 70108, RJ, 2e partie, p. 154) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsquun_ingenieur_preten_047"">- lorsqu'un ingénieur prétend que la somme reçue par lui à la suite de son départ d'une société dont il était le salarié représente non pas un revenu imposable mais le prix de cession à ladite société des droits de copropriété qu'il détenait sur divers brevets pris au nom de cette dernière, il appartient à l'autorité judiciaire, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, de trancher la question de savoir si, à la date du versement de la somme susvisée, l'intéressé était ou non effectivement copropriétaire des brevets en cause (CE, arrêt du 30 octobre 1968, n° 71732).</p> <h4 id=""Questions_prejudicielles_de_42"">c. Questions préjudicielles de droit civil</h4> <h5 id=""En_matiere_dobligation_52"">1° En matière d'obligation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L282_049"">Aux termes de l'article L282 du LPF, lorsqu'un tiers, mis en cause en vertu des dispositions du droit commun, contestera son obligation à la dette du contribuable inscrit au rôle, le tribunal administratif surseoira à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_il_a_ete_juge_que_lo_050"">Ainsi, il a été jugé que lorsqu'une personne, qui s'était portée caution conjointe et solidaire du paiement de droits et intérêts de retard dus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires par une société, a formé opposition aux actes de poursuites engagés à son encontre, en contestant l'obligation résultant pour elle du cautionnement, le tribunal administratif doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation (CE, arrêt du 6 décembre 1967, n°70626). </p> <h5 id=""En_matiere_dinterpretation__53"">2° En matière d'interprétation d'un contrat</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_dispositions_cont_052"">En cas de dispositions contractuelles ambigües ou contradictoires échappant à son champ de compétence, le juge administratif sollicite l'interprétation des juges de l'ordre judiciaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_juge_de_limpot,_a_053"">Ainsi, le juge de l'impôt, ayant à résoudre la question de savoir si le bailleur d'un immeuble à usage d'hôtel, en raison de l'existence d'un contrat antérieur de cession du nom commercial, avait consenti une location civile ou bien la location d'un ensemble d'éléments constitutifs d'un fonds de commerce, et éprouvant un doute sérieux sur la portée des contrats d'où est issue la situation soumise à son appréciation, a estimé devoir, en conséquence, renvoyer à l'autorité judiciaire la question d'interprétation du contrat (CE, arrêt du 13 mai 1964, n° 60894).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lorsque_se_pose_un_054"">De même, lorsque se pose une question touchant à l'interprétation d'un cahier des charges d'une vente immobilière - qui relève de la compétence de l'autorité judiciaire - il y a lieu pour le <em>Conseil d'Etat</em> de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle dont il s'agit (CE, arrêt du 4 juin 1965, n°64516).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_le_juge_admini_055"">En revanche, le juge administratif est compétent pour apprécier si la somme encaissée par un contribuable constitue le prix d'une vente. Il s'ensuit que doit être annulé le jugement qui renvoie l'<em>Administration</em> et le contribuable devant l'autorité judiciaire pour faire interpréter, à titre de question préjudicielle, les clauses du contrat en vertu duquel a été payée la somme sur laquelle l'impôt est réclamé (CE, arrêt du 6 novembre 1931, n° 19705, BCI n° 2, 1932, p. 32, TJCA n° 53005<strong>).</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_egalement_competent__056"">Il est également compétent pour résoudre la question de savoir si un contribuable qui a exécuté un lot de travaux soumissionnés par une société doit, pour l'application de la loi fiscale, être considéré comme ayant agi en qualité de membre d'une association en participation formée entre lui-même et la société susvisée ou comme sous-traitant. Dès lors, c'est à tort qu'en pareil cas le tribunal administratif surseoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle de savoir quelle est la nature exacte de l'association alléguée (CE, arrêt du 2 mars 1942, n° 70285, RJCI 1942, p. 177, TJCA n° 53011).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_le_juge_administratif_057"">Mais, le juge administratif demeure compétent pour interpréter les actes pour lesquels l'Administration s'est réclamée des dispositions de l'article L64 du LPF (abus de droit).</p> <h4 id=""Questions_diverses_43"">d. Questions diverses</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_058"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_que_:_059"">Il a été jugé que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_sagissant_du_lieu_dimposi_060"">- s'agissant du lieu d'imposition d'une maison située sur la ligne séparative de deux communes, c'est à la juridiction administrative qu'il appartient de statuer sur le litige dès lors qu'il n'existe sur les limites mêmes des communes, aucune contestation présentant à juger une question préjudicielle (CE, arrêt du 23 mai 1960, n° 35333, RO, p. 89) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_juge_administratif_est_061"">- le juge administratif est compétent pour interpréter l'article 1561 du CGI concernant l'exonération de taxe sur les spectacles dont dépend l'exonération de taxe locale et il n'y a pas lieu à renvoi pour question préjudicielle devant la juridiction compétente pour connaître des litiges concernant la taxe sur les spectacles (CE, section, arrêt du 21 novembre 1975, n° 95740) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_il_appartient_au_juge_de__062"">- il appartient au juge de l'impôt, en vue de déterminer le régime d'imposition des divers éléments d'une indemnité, de rechercher, en se fondant sur les termes du jugement du tribunal de grande instance, rapprochés si besoin est, des pièces au vu desquelles ce jugement a été rendu, la nature des différents préjudices que le tribunal a entendu réparer par l'allocation d'une indemnité d'éviction globale, ainsi que la part de cette indemnité que le tribunal doit être réputé avoir affectée à la réparation de la perte, subie par le bénéficiaire de l'indemnité, sur certains éléments de son actif immobilisé (CE, arrêt du 27 mai 1983, n° 27921).</p> <h4 id=""Cas_particulier_:_Linscript_44"">e. Cas particulier : L'inscription de faux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_063"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_devant_la_juridicti_064"">Lorsque devant la juridiction administrative une partie déclare s'inscrire en faux contre un acte, le tribunal administratif apprécie si la pièce arguée de faux commande la solution du litige et, dans l'affirmative, il sursoit à statuer jusqu'au jugement de faux rendu par les tribunaux judiciaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure,_qui_sappar_065"">Cette procédure, qui s'apparente à une question préjudicielle, est examinée dans le cadre des développements consacrés à la procédure devant le tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-50).</p> <h3 id=""Questions_prejudicielles_de_31"">2. Questions préjudicielles devant les juridictions judiciaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_tribunaux__067"">En principe, les tribunaux de grande instance, juges de l'impôt en matière de droits d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de contributions indirectes et de taxes assimilées, ont la plénitude de juridiction civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent,_le_juge_de_lac_068"">Ils peuvent, le juge de l'action étant le juge de l'exception, connaître de toutes les questions se rattachant aux affaires qui leur sont soumises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_tribunaux_peuvent_meme__069"">Ces tribunaux peuvent même avoir à délibérer sur des questions ressortissant normalement à la compétence des tribunaux d'instance ou de commerce.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_une_instance_au_070"">Ainsi, dans une instance au cours de laquelle le tribunal avait sursis « à statuer, afin que la juridiction administrative interprète l'acte administratif individuel contesté, en l'espèce, une lettre par laquelle un directeur départemental de l'Équipement faisait connaître au service des impôts que la bretelle en bordure de laquelle les affiches incriminées ont été édifiées était une déviation de route nationale et non une route expresse ». La Cour a annulé ce jugement au motif « qu'en vertu de l'ancien article 1946 du Code général des impôts, applicable en la cause, dont les dispositions ont été reprises par l'article L199 du LPF, le <em>tribunal</em> de grande instance est seul compétent en matière de droits de timbre, et qu'en l'espèce, il appartenait au tribunal de se prononcer sur la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et de statuer sur l'opposition à l'avis de mise en recouvrement collectif émis par l'<em>Administration</em> des impôts ». Il est à noter qu'en vertu de l'ancien article 944-I du CGI, le droit de timbre des affiches était doublé lorsque celles-ci étaient visibles d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute ou d'une déviation. Le doublement de tarif dépendait donc du classement de la voie publique litigieuse. Par ailleurs, si la Cour a visé, dans sa motivation, l'article L199 du LPF relatif à la répartition des compétences juridictionnelles en matière fiscale, elle a cassé le jugement en énonçant que celui-ci avait violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 relatif à la séparation des pouvoirs. Cette décision confirme donc le principe de la plénitude de juridiction du juge civil statuant en matière fiscale (Cass. Com., pourvoi n°82-12933 du 7 novembre 1983).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_des_questions_pre_071"">Cependant des questions préjudicielles peuvent également se poser devant les tribunaux judiciaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux-ci_doivent_surseoir_a__072"">Ceux-ci doivent surseoir à statuer lorsqu'à l'occasion du litige pendant devant eux, est soulevée une question relevant de la compétence du juge pénal ou de la juridiction administrative</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_073""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_questions_prejudicielle_074"">Les questions préjudicielles afférentes à l'interprétation d'une convention diplomatique sont étudiées ci-après <em><strong>n° 170</strong></em>.</p> <h4 id=""Question_prejudicielle_pena_45"">a. Question préjudicielle pénale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_075"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_principe__076"">En application du principe « le criminel tient le civil en l'état », les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la poursuite pénale dont fait l'objet l'une des parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_hypothese_se_rencontr_077"">Cette hypothèse se rencontre notamment dans les cas d'inscription de faux contre un acte authentique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_lAdministrat_078"">Ainsi, lorsque l'Administration fait connaître qu'elle s'est inscrite en faux contre les certificats de décharge, le tribunal procède régulièrement s'il surseoit à statuer jusqu'à l'issue de la poursuite criminelle dans laquelle l'opposant est impliqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actuellement,_linscription__079"">Actuellement, l'inscription de faux contre des actes authentiques est réglementée par les articles 303 à 305 du Code de procédure civile (C. proc. Civ.), 306 à 312 du C. proc. Civ., 313 du C. proc. Civ. et 314 à 316 du C. proc. Civ.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation_lA_080"">Dans une telle situation l'Administration peut déposer une plainte en vue de faire condamner l'auteur du faux aux peines édictées par le Code pénal, art. 441-1 à 441-12 en matière de falsification ou d'altération d'écriture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_poursuites_penales_s_081"">Si des poursuites pénales sont ainsi engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction (C. proc. Civ., art. 312).</p> <h4 id=""Question_prejudicielle_admi_46"">b. Question préjudicielle administrative</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_082"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tribunaux_de_lordre_jud_083"">Les tribunaux de l'ordre judiciaire, saisis d'un litige sur le fond des droits, devant lesquels l'une des parties soulève une question rentrant dans la compétence du juge administratif, doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_prejudicielle_p_084"">La question préjudicielle peut concerner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_faute_dun_agent_;_085"">- la faute d'un agent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_responsabilite_de_lAdm_086"">- la responsabilité de l'Administration</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_:_Cass._Req.,_15_087"">En ce sens : Cass. Req., 15 novembre 1910, BCI 1911, n° 2<strong>, </strong>p. 6.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_legalite_ou_linterpret_088"">- la légalité ou l'interprétation d'un acte administratif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexigibilite_dune_imposit_089"">- l'exigibilité d'une imposition dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_une_cour_dappel,_sai_090"">Ainsi, une cour d'appel, saisie par un acheteur d'une demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par le vendeur, justifie sa décision de surseoir à statuer jusqu'à ce que le <em>tribunal</em> administratif ait tranché la question de l'exigibilité de ladite taxe sur la vente dont il s'agit, dès lors qu'elle constate que, pour pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de cette demande, il est nécessaire de savoir si la taxe était bien exigible, que cette question présente une difficulté réelle et relève, suivant les termes de l'ancien article 1852 du CGI alors en vigueur (act. art. L199 du LPF), de la compétence exclusive des tribunaux administratifs (Cass. Civ. 1ère , 5 juillet 1965, publication n° 449, RJCI, p. 140, n° 11).</p> <h3 id=""Les_questions_prejudicielle_32"">3. Les questions préjudicielles diplomatiques</h3> <h4 id=""Juridictions_judiciaires_47"">a. Juridictions judiciaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_091"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_appartient_aux_tribunaux_092"">Il appartient aux tribunaux judiciaires d'interpréter les traités diplomatiques, sauf lorsque les dispositions soumises à leur interprétation mettent en jeu des questions de droit public international (Cass. Civ., 16 décembre 1968).</p> <h4 id=""Juridictions_administratives_48"">b. Juridictions administratives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_093"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_administratif_est_c_094"">Le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi d'une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_: CE, arret_du_2_095"">En ce sens : CE, arrêt du 29 juin 1990, n° 78519.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_decision_rompt_avec_l_096"">Cette décision rompt avec la règle jurisprudentielle antérieure selon laquelle lorsqu'un litige présentait à juger une question concernant soit l'interprétation à donner, soit la portée à attribuer à un traité, accord ou convention diplomatiques, le ministre des Affaires étrangères était compétent pour résoudre cette question qui était préjudicielle (CE, arrêt du 19 mai 1972, n°76534, voir BOI-CTX-DG-20-10-30 II B 1).</p> <h4 id=""Questions_prejudicielles_co_49"">c. Questions préjudicielles communautaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_097"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintegration_du_droit_commu_098"">L'intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux est conditionnée par deux principes essentiels : l'applicabilité directe et immédiate et la primauté du droit communautaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_Justice_de_lUnio_099"">La Cour de Justice de l'Union Européenne [CJUE, anciennement Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)], en se fondant sur la spécificité de l'ordre juridique communautaire, a fait apparaître une théorie générale de l'applicabilité directe, distincte de la notion classique des dispositions « <em>self executing</em> » des traités internationaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preeminence_du_droit_com_0100"">La prééminence du droit communautaire sur le droit national résulte de certaines des dispositions des actes constitutifs, comme l'article 5 du traité de la Communauté Économique Européenne (Traité de Rome - TCEE), dont les dispositions abrogées ont été reprises, en substance, par le 3 de l'article 4 du traité sur l'Union européenne (TUE), ainsi que de la finalité même de la construction européenne. La nécessité d'assurer une uniformité dans l'application des textes de la Communauté exige une unité d'interprétation qui ne peut être obtenue qu'en sauvegardant l'effet direct et la primauté du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_justice_de_l’Uni_0101"">La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union européenne et sur la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_competence_generale_l_0102"">Cette compétence générale lui est conférée par les articles 19, paragraphe 3, sous b, du traité sur l’Union européenne (JOUE 2008, C 115, p. 13) et 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JOUE 2008, C 115, p. 47).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 256_0103"">Aux termes de l’article 256, paragraphe 3, du TFUE, le tribunal est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l’article 267 du TFUE, dans des matières spécifiques déterminées par le statut. Le statut n’ayant pas été adapté à cet égard, la Cour de justice, ci-après «la Cour», demeure seule compétente pour statuer à titre préjudiciel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_si l’article 267_TFUE__0104"">Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale, diverses dispositions prévoient cependant des exceptions ou restrictions de cette compétence. Il s’agit notamment des articles 275 et 276 du TFUE, ainsi que de l’article 10 du protocole (n°36) sur les dispositions transitoires du traité de Lisbonne (JOUE 2008, C 115, p. 322).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_procedure_suivie__0105"">Enfin, la procédure suivie en matière de question préjudicielle est définie par les articles 23 et 23 bis du protocole n° 3 portant statut de la CJUE (JOUE 30/03/2010, C 83, p.216).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_juge_0106"">La <em>Cour de cassation</em> a jugé qu'est irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement qui se borne à user de la faculté qui est ouverte au tribunal par l'ancien article 177 du Traité instituant la Communauté Économique Européenne (désormais art. 19 TUE et 267 TFUE) de demander à la Cour de Justice de Luxembourg de statuer sur une question d'interprétation du Traité (Cass. Com., arrêt du 16 juillet 1985, pourvoi n° 84-13668).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_est_irrecevable_le_0107"">De même, est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort qui se borne à rejeter une fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité d'une partie de la demande et à saisir la CJCE, à titre préjudiciel, d'une question d'interprétation du Traité de Rome et qui, par ailleurs, ne met pas fin à l'instance (Cass. Com., arrêt du 11 juillet 1988, pourvoi n° 86-18617). En effet, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (art. 607 du C. proc. Civ. et art. 608 du C. proc. Civ.), étant rappelé que le pourvoi formé contre un jugement qui ne fait qu'user de la faculté ouverte au <em>tribunal</em> par l'ancien article 177 du Traité C.E.E. (actuellement 19 TUE et 267 TFUE) est, en tout état de cause, irrecevable (cf. Cass. Com arrêt du 16 juillet 1985, n°84-13668 précité).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_frontiere_entre_linterpr_0108"">La frontière entre l'interprétation du traité et son application ou entre l'interprétation et l'application du droit interne est souvent délicate à établir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules,_les_juridictions_na_0109"">Seules, les juridictions nationales peuvent saisir la Cour de Justice et formuler les questions.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_Justice_sursoit__0110"">La Cour de Justice sursoit à statuer sur la demande en interprétation formulée par la juridiction nationale dès lors que cette décision de renvoi préjudiciel fait l'objet d'un recours juridictionnel de droit interne (Affaire 31/68, arrêt du 16 juin 1970, Rec. des arrêts de la Cour de Justice 1970, p. 403).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lobligation_pour_les_juridi_0111"">L'obligation pour les juridictions statuant en dernier ressort de saisir la Cour de Justice peut disparaître si une interprétation du texte communautaire a déjà été donnée (aff. 28 à 30/62, arrêt du 27 mars 1963, Rec. des arrêts de la Cour de justice 1963, p. 75).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_Cour_de_Just_0112"">Cela étant, la Cour de Justice n'est pas compétente pour interpréter les dispositions du droit international qui lient les Etats membres en dehors du cadre du droit communautaire. C'est ainsi que, dans le domaine fiscal, elle n'a pas à connaître des conventions bilatérales conclues entre les Etats membres en matière d'impôts sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_recours_a_l_0113"">En revanche, le recours à la procédure du renvoi préjudiciel institué par les articles 19 du TUE et 267 du TFUE tend à se généraliser en ce qui concerne la compatibilité du droit fiscal interne avec les normes communautaires.</p> <h2 id=""Difficulte_serieuse_de_la_q_21"">B. Difficulté sérieuse de la question posée à titre préjudiciel</h2> <h3 id=""Notion_de_difficulte_serieu_33"">1. Notion de difficulté sérieuse de la question posée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0114"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_la_question_soulev_0115"">Pour que la question soulevée par les parties ou reconnue par le juge soit préjudicielle, il faut qu'elle présente, aux termes de la jurisprudence, un « caractère sérieux », « une difficulté réelle » .</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_l_0116"">Il en est ainsi notamment lorsque la contestation soulevée est subordonnée à une question d'attribution de propriété (cf. I A 1 b) :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_par_suite_dun_apport_a_un_0117"">- par suite d'un apport à une société (CE, arrêt du 20 avril 1942, requêtes n° 46.313 et .53.035, RO p.104 ) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_par_suite_de_donation_ou__0118"">- par suite de donation ou de licitation (CE, arrêt du 6 février 1970, n°75534) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_par_suite_dun_acte_de_par_0119"">- par suite d'un acte de partage de succession (CE, arrêt du 13 juillet 1966, n°61085). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_le_tribunal_administra_0120"">Mais le <em>tribunal</em> administratif surseoit illégalement à statuer jusqu'au jugement d'une question préjudicielle par l'autorité judiciaire, dès lors que la solution des questions relatives au bien fondé des redressements contestés n'implique le règlement d'aucune difficulté sérieuse de droit privé (CE, arrêt du 13 décembre 1968, n°70821).</p> <h3 id=""Refus_de_renvoi_fonde_sur_l_34"">2. Refus de renvoi fondé sur l'absence de difficulté sérieuse de la question posée</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_relate_ci-apres_les__0121"">Il est relaté ci-après les situations dans lesquelles le juge de l'impôt a décidé que cette condition n'était pas réalisée et a refusé le renvoi pour question préjudicielle :</p> <h4 id=""Refus_de_renvoi_fonde_sur_l_410"">a. Refus de renvoi fondé sur le fait que l'acte ou la disposition dont l'interprétation est nécessaire est suffisamment clair par lui-même</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0122"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_appartient_au_jug_0123"">Ainsi, il appartient au juge de l'impôt de trancher lui même la question de savoir quand est intervenu le fait générateur de l'imposition contesté.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens,_dans_une_affair_0124"">En ce sens, dans une affaire où était en cause une imposition établie au titre de l'ancien article 150 ter du CGI, dès lors que la date de cession à retenir pour l'application de ce texte ressort clairement de l'acte passé entre les parties (CE, 11 octobre 1974, n°92921).</p> <h4 id=""Refus_de_renvoi_fonde_sur_l_411"">b. Refus de renvoi fondé sur le fait que le requérant ne présente aucun moyen suffisamment précis et sérieux de nature à justifier le renvoi pour question préjudicielle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0125"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_juge_a_loccasion_de_c_0126"">Ainsi jugé à l'occasion de contestations portant sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_regularite_de_la_proce_0127"">- la régularité de la procédure d'imposition :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_redevable_critiqu_0128"">Ainsi, le redevable critiquant la régularité de la procédure par laquelle l'Administration fiscale a eu connaissance de sa comptabilité occulte saisie par le service de la police judiciaire, le juge administratif peut statuer dès lors qu'il n'est soulevé à l'encontre des opérations de contrôle effectuées par ledit service, aucun moyen assez sérieux pour justifier le renvoi pour question préjudicielle devant l'autorité judiciaire (CE, arrêt du 13 novembre 1968, n°60843). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_droit_de_propriete_:_0129"">- le droit de propriété :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_egalement_que_lorsquil_0130"">Jugé également que lorsqu'il est saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus opposé par le chef du service du Cadastre de modifier une inscription cadastrale, le juge administratif ne peut que rejeter la demande sans surseoir à statuer dès lors que la décision attaquée est régulière à défaut de publication préalable au fichier immobilier d'un acte ou d'une décision judiciaire (CE, arrêt du 11 juin 1975, n°92149).</p> <h2 id=""Necessite_de_resoudre_la_qu_22"">C. Nécessité de résoudre la question pour la solution du litige</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0131"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quil_y_ait_question_pr_0132"">Pour qu'il y ait question préjudicielle il faut que la réponse à cette question soit nécessaire à la solution même du litige.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_: CE, arret_du_1_0133"">En ce sens : CE, arrêt du 13 juillet 1966, n°61085, cf.<em><strong> § 200</strong></em>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire_il_ny_0134"">Dans le cas contraire il n'y a pas lieu à renvoi d'une telle question sur une autre juridiction et le Conseil d'Etat aussi bien que la Cour de cassation annulent les jugements de sursis à statuer rendus à tort par les tribunaux administratifs ou de grande instance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_:_0135"">Ainsi :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_tribunal_de_grande_ins_0136"">- le <em>tribunal</em> de grande instance saisi en application de l'ancien article 1371 du CGI (actuellement art. 1594-0 G du CGI) d'une demande d'exonération définitive de droits de mutation à titre onéreux sur une acquisition de terrain à bâtir n'avait pas à renvoyer les parties devant la juridiction administrative pour statuer sur une question afférente à un permis de construire que la société requérante n'avait pas portée au débat (Cass. com., 10 juin 1976, RJ III, p. 121) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_tribunal_de_grande_ins_0137"">- le tribunal de grande instance seul compétent en matière de droits de timbre n'avait pas à surseoir à statuer afin que la juridiction administrative interprète un acte administratif individuel concernant le classement d'une voie publique (Cass. com., arrêt du 7 novembre 1983, n° 82-12933, cf. I A 2).</p> <h1 id=""Consequences_des_questions__11"">II. Conséquences des questions préjudicielles</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_des_questi_0138"">Les conséquences des questions préjudicielles doivent être examinées à l'égard du juge du fond et de l'autorité à laquelle la question est renvoyée.</p> <h2 id=""Consequences_des_questions__23"">A. Conséquences des questions préjudicielles à l'égard du juge du fond</h2> <h3 id=""Obligation_de_surseoir_a_st_35"">1. Obligation de surseoir à statuer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0139"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_devant_le_juge_de__0140"">Lorsque, devant le juge de l'impôt s'élève une question préjudicielle étrangère à sa compétence, le juge est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée par la juridiction compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_lappui_dun_recours,_s_0141"">Si, à l'appui d'un recours, sont présentés divers moyens dont l'un donne lieu à question préjudicielle, le juge statue généralement sur les autres moyens avant de prononcer le sursis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_ne_precise_pas__0142"">Le jugement ne précise pas toujours quelle est l'autorité compétente. C'est aux parties qu'il appartient de choisir cette autorité et de la saisir, compte tenu des éléments du litige. À cet effet, le juge impartit un certain délai.</p> <h3 id=""Fixation_dun_delai_aux_fins_36"">2. Fixation d'un délai aux fins de saisir la juridiction compétente</h3> <h4 id=""Delai_de_saisine_412"">a. Délai de saisine</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0143"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Generalement,_le_jugement_d_0144"">Généralement, le jugement de sursis à statuer fixe un délai (le plus souvent deux mois devant le Conseil d'Etat) dans lequel la partie intéressée doit justifier de ses diligences à saisir l'autorité compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parfois,_le_juge_de_limpot__0145"">Parfois, le juge de l'impôt renvoie la partie « la plus diligente » devant la juridiction compétente. Mais il peut également renvoyer une partie nommément désignée en lui fixant un délai déterminé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_: CE, arret_du_6_0146"">En ce sens : CE, arrêt du 6 décembre 1967, n°70626. </p> <h4 id=""Consequences_du_defaut_de_s_413"">b. Conséquences du défaut de saisine de l'autorité compétente dans le délai imparti</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0147"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_partie_interesse_0148"">Lorsque la partie intéressée c'est-à-dire le plus souvent le contribuable ne peut justifier de ses diligences à saisir la juridiction compétente dans le délai qui lui a été assigné, le juge doit purement et simplement rejeter ses prétentions</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_:_0149"">Ainsi :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_personne,_qui_setait__0150"">- une personne, qui s'était portée caution conjointe et solidaire du paiement de droits et intérêts de retard dus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires par une société, ayant formé opposition aux actes de poursuites engagés à son encontre, en contestant l'obligation résultant pour elle du cautionnement, et le <em>tribunal</em> administratif lui ayant imparti un délai d'un mois aux fins de saisir la juridiction compétente pour apprécier son obligation, c'est par une juste application des dispositions de l'ancien article 1846 du CGI (transféré sous les articles L281 du LPF et L282 du LPF) et sans excéder les limites de sa compétence que le <em>tribunal</em> administratif, constatant par la suite que la personne en cause n'avait pas saisi la juridiction compétente dans ledit délai, ne retient pas le moyen tiré de la prétendue inexistence de l'obligation résultant du cautionnement accordé (CE, arrêt du 6 décembre 1967, n°70626) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsquun_contribuable,_qu_0151"">- lorsqu'un contribuable, qui se prétend propriétaire d'un véhicule automobile, n'a pas, dans le délai imparti à cet effet par le <em>tribunal</em> administratif à la partie la plus diligente, saisi l'autorité judiciaire compétente pour trancher cette question de propriété, il doit être regardé comme n'ayant pas apporté la preuve du droit dont il se prévalait devant la juridiction administrative (CE, arrêt du 16 juin 1967, n°70108). Il en est de même nonobstant l'appel du contribuable devant le <em>Conseil d'Etat</em> contre le jugement du <em>tribunal</em> administratif qui sursoit à statuer pour question préjudicielle ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_circonstance_que_le_co_0152"">- la circonstance que le contribuable s'est pourvu devant le <em>Conseil d'Etat</em> contre le jugement du <em>tribunal</em> administratif le mettant en demeure de faire trancher par l'autorité judiciaire la question de propriété ne saurait, à défaut d'effet suspensif de sa requête, le dispenser d'exécuter les obligations résultant dudit jugement. Le <em>tribunal</em> administratif est, dès lors, fondé à rejeter sa demande lorsqu'il n'a pas fourni, à l'expiration du délai qui lui avait été assigné, les justifications prescrites (CE, arrêt du 20 avril 1942, requêtes n°^s 46.313 et 53.035, RO, p. 104<strong>)</strong>.</p> <h3 id=""Autorite_de_la_decision_ren_37"">3. Autorité de la décision rendue sur la question préjudicielle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0153"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_des_parties_rappo_0154"">Lorsqu'une des parties rapporte une décision ayant force de chose jugée et tranchant la question préjudicielle, le juge de l'impôt statue en faisant application de la décision en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_ne_doit_pas_se_fond_0155"">Mais il ne doit pas se fonder sur cette décision dans la mesure où elle ne peut être regardée comme fournissant une réponse définitive à la question posée, auquel cas le jugement rendu devrait être annulé.</p> <h2 id=""Consequences_des_questions__24"">B. Conséquences des questions préjudicielles à l'égard de l'autorité saisie</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_consequences_sont_relat_0156"">Ces conséquences sont relatives à la nature de l'autorité saisie, à la procédure de saisine et aux limites de la compétence de l'autorité saisie.</p> <h3 id=""Nature_de_lautorite_saisie_38"">1. Nature de l'autorité saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0157"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lautorite_competente_pour_s_0158"">L'autorité compétente pour statuer sur la question préjudicielle est nécessairement un tribunal (cf. I A 3). Le tribunal compétent pour se prononcer sur la question préjudicielle est normalement celui qui aurait eu à connaître de la question par la voie d'une action principale.</p> <h3 id=""Procedure_de_saisine_39"">2. Procédure de saisine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0159"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_sursis_a_sta_0160"">La décision de sursis à statuer rendue par le juge du fond n'est pas suffisante pour saisir l'autorité à laquelle la question préjudicielle est renvoyée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_lune_des_pa_0161"">Par conséquent, l'une des parties, ou la partie nommément désignée, doit présenter des conclusions devant l'autorité compétente pour que celle-ci statue sur ladite question. Par ailleurs, aucune autre personne que les parties en cause ne peut saisir une juridiction d'une question préjudicielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_observe_que_si_la_q_0162"">Il sera observé que si la question est renvoyée devant une juridiction de l'ordre judiciaire, c'est la procédure de droit commun avec appel possible qui s'applique devant cette juridiction et non la procédure spéciale prévue en matière fiscale.</p> <h3 id=""Limites_de_la_competence_de_310"">3. Limites de la compétence de l'autorité saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0163"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_competence_de_lautorite__0164"">La compétence de l'autorité à laquelle est renvoyée la question préjudicielle est strictement limitée à l'examen de la question préjudicielle et ne peut être étendue à d'autres éléments du litige.</p>

Contenu

BIC - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Remise en cause

2021-08-25

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-60-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/746-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-20-20-20210825

1 En application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) qui a été imputé fait l'objet d'une reprise lorsque, soit les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt, soit la personne qui en a bénéficié sont affectés par certains événements dans le délai de cinq ans ou pendant la durée normale d'utilisation de cet investissement si elle est inférieure. La fraction du crédit d'impôt non encore imputée à la date de survenance de l'événement motivant la reprise est annulée. De même, lorsque cette fraction a fait l'objet d'un remboursement immédiat, en application des dispositions du II de l'article 199 ter D du CGI (I-G-4 § 315 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-10), elle est restituée par celui qui l'a obtenue. 10 Conformément au troisième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI, il en est de même en cas de cession dans le délai de cinq ans des parts ou actions de sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes par les associés ou membres ayant bénéficié d'une fraction du crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés par ces sociétés ou organismes. 20 La reprise du CIIC s'effectue au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel intervient l'événement la motivant. I. Événements entraînant la remise en cause du crédit d'impôt A. Événements affectant les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt ou l'entreprise ayant réalisé l'investissement éligible 30 Les événements décrits aux I-A-1 à 3 § 40 à 70 entraînent la remise en cause du crédit d'impôt lorsqu'ils se produisent dans un délai de cinq ans décompté à partir de la date de réalisation de l'acquisition, de la création ou de la prise en crédit-bail de l'investissement ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure. La durée normale d'utilisation d'un bien est égale à sa durée d'amortissement conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI ; elle est déterminée d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières pouvant influer sur cette durée (BOI-BIC-AMT-10-40). 35 Par dérogation, le crédit d’impôt obtenu au titre d’un bien éligible n’est pas remis en cause lorsque celui-ci est remplacé au cours de l’année précédant l’expiration du délai de cinq ans susmentionné (ou de la durée normale d’utilisation) par un nouveau bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes&nbsp;: - il permet à l’entreprise d’accroître ou de diversifier sa production ; - il demeure à l’actif de l'entreprise pendant la fraction du délai de conservation qui restait à courir au bien remplacé ; - il est affecté à la même activité que le bien remplacé ou à une autre activité éligible. Remarque : En cas d'augmentation de la capacité de production, le nouveau bien doit produire les mêmes biens et services (par exemple, une nouvelle machine outil permet de produire 100 pièces de type A par heure au lieu des 80 pièces de type A produites par la machine outil remplacée). En cas de diversification de la production, le nouveau bien permet, tout en conservant la capacité de production du bien remplacé (par exemple, production de pièces de type A), une évolution de la production initiale (production de pièces de type B). Dans ce cadre, le nouveau bien est éligible dans les conditions prévues au II-C § 405 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-10. 1. Cession du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt 40 La cession du bien s'entend de toute opération ou événement qui a pour conséquence de faire disparaître cet élément de l'actif immobilisé de l'entreprise (vente, apport, échange, partage, sinistre, donation, expropriation, etc. ; BOI-BIC-PVMV-10-10-20). Ainsi, pour les entrepreneurs individuels, est également assimilé à une cession, le transfert dans le patrimoine privé des biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt. 50 S'agissant des biens pris en crédit-bail ayant ouvert droit au crédit d'impôt, la cession du bien s'entend également de la cession du contrat de crédit-bail, qu'il s'agisse d'une vente, d'un apport ou de toute opération qui entraîne le transfert à un tiers des droits attachés au contrat. Il en est de même de la résiliation du contrat de crédit-bail sans rachat du bien loué, quelle que soit la cause de la résiliation du contrat, ou de la restitution du bien loué à la société de crédit-bail. En cas d'opération de cession-bail dénommée également « lease-back », c'est-à-dire l'opération par laquelle une société de crédit-bail achète à une entreprise un investissement déjà réalisé et lui donne aussitôt à bail en vertu d'un contrat de crédit-bail, il sera admis que la cession du bien dans le cadre de cette opération au crédit-bailleur n'entraîne pas la remise en cause du crédit d'impôt, dès lors que le contrat de crédit-bail ne fait pas l'objet d'une cession, telle que définie au I-A-1 § 40, pendant la fraction du délai de conservation des biens restant à courir (I-A § 30). 2. Changement d'affectation du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt 60 Sont visées les situations dans lesquelles le bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé pour être affecté en totalité ou en partie à une activité inéligible, sous réserve de la tolérance prévue au II-B-2 § 390 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-10. En revanche, il est admis que le changement d'affectation du bien au profit d'une autre activité éligible exercée par l'entreprise n'entraîne pas la reprise du crédit d'impôt. 3. Cessation d'activité de l'acquéreur 70 Le crédit d'impôt imputé fait également l'objet d'une reprise de même que la créance de crédit d'impôt remboursée qui doit être restituée (§ 1) en cas de cessation de l'activité de l'acquéreur du bien éligible dans le délai défini au I-A § 30. La cessation d'activité peut résulter d'une vente de l'entreprise, de l'arrêt de l'activité à laquelle le bien était affecté ou de la cessation juridique de l'entreprise (dissolution, transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle). Il en est de même des opérations d'apport en société ou de fusion, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI (BOI-BIC-RICI-10-60-30). En revanche, le changement d'activité réelle au sens du 5 de l'article 221 du CGI (I-C-2 § 90 du BOI-BIC-CESS-10-20-30) n'entraîne la remise en cause du crédit d'impôt que dans la mesure où il se traduit par l'affectation du bien à une activité non éligible. De même, le changement de régime fiscal de l'entreprise résultant d'une option ou d'une transformation sans création de personne morale nouvelle ne constitue pas un événement de nature à remettre en cause le CIIC. En cas d'option à l'impôt sur les sociétés d'une société antérieurement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ou de sa transformation, sans création d'une personne morale nouvelle, en une société redevable de plein droit de cet impôt, les CIIC restant à imputer et correspondant aux investissements réalisés antérieurement et attribués aux associés dans les conditions du deuxième alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI restent acquis à ces derniers. La fraction des crédits d'impôt imputée par ces derniers n'est pas remise en cause. Il en est de même des créances de crédits d'impôt qui ont fait l'objet d'un remboursement immédiat (§ 1). Dans le cas inverse d'une transformation, sans création d'une personne morale nouvelle, d'une société redevable de l'impôt sur les sociétés en une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, il est admis que le crédit d'impôt afférent à des investissements réalisés antérieurement et restant à imputer à la date de la transformation soit attribué aux associés présents à cette date dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI (I-E-2-a-1°-b° au I-E-2-a-2° § 120 à 130 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-10). Il en est de même en cas d'option d'une société à responsabilité limitée pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du CGI. S'agissant des associés personnes physiques, la condition d'exercice de participation à l'activité à titre professionnel s'apprécie au titre de l'année au cours de laquelle intervient la transformation ou l'option. En outre, conformément au troisième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI, le crédit d'impôt ainsi transféré aux associés pourra être remis en cause si les parts ou actions de la société ne sont pas conservées pendant un délai égal à la différence entre la date de transformation et le terme de la période de cinq ans décompté à compter de la date de réalisation de l'investissement (I-B § 80 à 100). B. Cession des parts ou actions par les associés ou membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes 80 Lorsque l'investissement éligible est réalisé par une société ou organisme soumis au régime fiscal des sociétés de personnes (I-E-2-a § 70 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-60-20-10), les associés ou membres qui ont utilisé le crédit d'impôt dans les conditions prévues aux I-F-1 et 2 § 150 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 doivent conserver les actions ou parts de ces sociétés ou groupements pendant un délai de cinq ans décompté de la date de réalisation de l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt. Toutefois, ce délai est ramené à la durée normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure à cinq ans. 90 Exemple : Une société en nom collectif qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés a acquis, le 1er juin N, trois biens éligibles au crédit d'impôt, les biens A, B et C dont les durées normales d'amortissement sont respectivement de trois ans, six ans et cinq ans. Un seul associé de la société en nom collectif a bénéficié du crédit d'impôt lors de la réalisation des investissements. Cet associé cède ses parts le 10 octobre N+4. La cession des parts le 10 octobre N+4 entraîne les conséquences suivantes : - la reprise du crédit d'impôt afférent aux biens B et C dès lors que les parts de la société sont cédées moins de cinq ans après la réalisation de l'investissement et que la durée d'amortissement des biens en cause n'est pas inférieure à cinq ans ; - le maintien du crédit d'impôt afférent au bien A, dès lors que les parts ont été cédées après la fin de sa durée d'amortissement de trois ans. 100 Si, dans ce délai, tout ou partie des actions ou parts détenues sont cédées, rachetées ou annulées, le crédit d'impôt afférent à cet investissement imputé par les associés ou membres du groupement est repris. La fraction de ce crédit d'impôt non utilisée tombe en non-valeur. De même, la fraction de ce crédit d'impôt ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat (§ 1) est restituée. Il est précisé que si, dans le délai de cinq ans, l'associé ou membre acquiert des parts ou actions de l'entreprise, la cession, le rachat ou l'annulation d'une partie des titres n'entraîne la remise en cause du crédit d'impôt que lorsque l'opération a pour effet de ramener la participation de l'intéressé à un niveau inférieur à celui atteint à la date de réalisation de l'investissement. II. Modalités de remise en cause du crédit d'impôt A. Événements affectant les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt ou le bénéficiaire du crédit d'impôt 1. Détermination de la quotité de crédit d'impôt remise en cause 110 La réalisation d'un des événements visés aux I-A-1 à 3 § 40 à 70 dans le délai de cinq ans ou pendant la durée normale d'utilisation de cet investissement si elle est inférieure, entraîne la restitution de la part du crédit d'impôt correspondant déjà imputée ainsi que l'annulation de la fraction de ce crédit d'impôt restant à imputer à cette date ou sa restitution lorsque cette fraction a fait l'objet d'un remboursement immédiat (§ 1). 120 Conformément à l'article 49 septies WG de l'annexe III au CGI, lorsque l'événement n'affecte qu'une partie des investissements éligibles réalisés au titre d'une année ou d'un exercice donné, il y a lieu de considérer que le crédit d'impôt déjà imputé s'applique aux biens éligibles qui ne sont pas affectés par cet événement. Il en résulte en pratique les conséquences suivantes. L'entreprise détermine la différence existant entre : - le montant de la quote-part du crédit d'impôt de l'année ou de l'exercice accordé à raison des biens affectés par l'événement entraînant sa remise en cause ; - et le montant du crédit d'impôt de l'année ou de l'exercice restant à imputer à la date de survenance de l'événement. Si cette différence est positive, le crédit d'impôt à restituer est égal à ce montant et le crédit d'impôt restant à imputer est annulé en totalité. Si cette différence est négative, aucune restitution n'est due mais le crédit d'impôt encore imputable est réduit du montant de la quote-part de crédit d'impôt afférente aux biens affectés par l'un des événements en cause. Le contribuable détermine ainsi, selon le cas, le montant du crédit d'impôt à restituer ou le montant de la somme à déduire du crédit d'impôt. De même, lorsque l'événement n'affecte qu'une partie des investissements éligibles réalisés au titre d'une année ou d'un exercice donné et que l'entreprise a préalablement obtenu le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt calculé au titre de ces mêmes investissements (§ 1), celle-ci est tenue de restituer le montant de la quote-part de crédit d'impôt afférente aux biens éligibles affectés par l'événement. Remarque&nbsp;: L’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le champ des entreprises éligibles au CIIC qui bénéficie désormais uniquement aux petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Par conséquent, l’ensemble des entreprises éligibles au dispositif peuvent bénéficier du remboursement immédiat des crédits d’impôt afférents aux investissements réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Elles devront dès lors restituer le montant de la quote-part de crédit d'impôt afférente aux biens éligibles affectés par l'événement. 130 Exemple : Une société qui exerce une activité éligible en Corse et dont les exercices sont clos le 31 décembre, réalise les investissements suivants ouvrant droit au crédit d'impôt (non éligible au taux majoré de 30 %) : - acquisition d'un bien A le 25 mars N pour un prix de revient de 35 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 7 000 € (35 000 x 20 %) ; - acquisition de deux biens B et C le 4 juillet N+1 dont les prix de revient sont respectivement de 18 000 € et 59 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 15 400 € [(18 000 + 59 000) x 20 %] ; - prise en crédit-bail d'un bien D le 20 novembre N+2 dont le prix de revient est de 60 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 12 000 € (60 000 x 20 %). Par ailleurs, cette société perçoit chaque année d'autres crédits d'impôt pour un montant de 2 000 € qu'elle choisit d'imputer avant les crédits d'impôt pour investissement en Corse. Situation n°1 : La société n'est pas éligible au remboursement immédiat de la créance de CIIC. Le crédit d'impôt correspondant à l'exercice N+1 d'un montant total de 15 400 € a été imputé pour 2 500 € sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, pour 400 € et 4 300 € sur l'impôt sur les sociétés dû respectivement au titre des exercices N+2 et N+3. Le solde non imputé et reportable à la date de la cession du bien est donc de 8 200 €. Hypothèse 1 : La société cède le bien B, amortissable sur une durée de six ans, le 2 octobre N+4. La cession du bien B acquis le 4 juillet N+1 et cédé le 2 octobre N+4, soit moins de cinq ans après sa date d'acquisition, entraîne, d'une part, le reversement de la quote-part du crédit d'impôt afférent à ce bien qui a déjà fait l'objet d'une imputation sur l'impôt sur les sociétés à la date de la cession et, d'autre part, l'annulation de la quote-part de ce crédit d'impôt qui est encore reportable à cette même date. Toutefois, les imputations du crédit pour investissement afférent aux investissements réalisés en N+1 sont, conformément à la solution exprimée au II-A-1 § 120, réputées provenir en priorité des biens acquis au cours de cet exercice qui ne sont pas cédés. La société n'a pas de reversement à effectuer du fait de la cession du bien B dès lors que le solde du crédit d'impôt reportable à la date de la cession de 8 200 € est supérieur au crédit d'impôt afférent au bien B de 3 600 € (18 000 € x 20 %). En revanche, le montant du crédit d'impôt reportable au titre de l'exercice N+1 doit être minoré de 3 600 €. Hypothèse 2 : La société cède le bien C, amortissable sur une durée de six ans, le 2 octobre N+4. Le crédit d'impôt afférent au bien C qui est cédé doit faire l'objet d'un reversement déterminé comme suit : - montant du crédit d'impôt afférent au bien C : 11 800 € ; - montant du crédit d'impôt correspondant à l'exercice N+1 reportable à la date de la cession : 8 200 €. Le crédit d'impôt à reverser est égal à la différence positive entre ces deux montants, soit 3 600 € (11 800 - 8 200). De plus, le montant du crédit d'impôt reportable à la date de la cession (8 200 €) doit être annulé. Situation n° 2 : La société a obtenu le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt calculé au titre des investissements B et C réalisés en N+1. Le crédit d'impôt correspondant à l'exercice N+1 d'un montant total de 15 400 € a été imputé pour 2 500 € sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice. Soit un remboursement immédiat d'une créance d'un montant de 12 900 €. En conséquence, ce crédit d'impôt n'a pas été reporté et imputé sur N+2 et N+3. La société cède le bien B, amortissable sur une durée de six ans, le 2 octobre N+4. La cession du bien B acquis le 4 juillet N+1 et cédé le 2 octobre N+4 entraîne la restitution du montant de la quote-part du crédit d'impôt afférent au bien B, soit une restitution d'un montant de 3 600 € (18 000 € x 20 %). 140 Conformément au second alinéa de l'article 49 septies WE de l'annexe III au CGI, la reprise de crédit d'impôt ne peut être payée au moyen de CIIC postérieurs à celui faisant l'objet d'une reprise. Toutefois, lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt dispose de crédits d'impôt antérieurs au crédit d'impôt devant être restitué, il sera admis que le crédit d'impôt à restituer soit imputé sur le crédit d'impôt reportable le plus ancien lors de la réalisation de l'événement ayant motivé sa reprise. Cette tolérance s'applique également en cas de restitution de la créance de crédit d'impôt ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat dans l'hypothèse où le bénéficiaire du crédit d'impôt dispose de créances de crédit d'impôt antérieures reportables (§ 1). Cependant, le bénéficiaire est tenu de restituer la différence positive résultant de l'imputation du montant de la créance ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat sur le crédit d'impôt reportable le plus ancien. 150 Exemple : Une société exerçant une activité éligible en Corse et dont les exercices sont clos les 31 décembre, a réalisé des investissements suivants ouvrant droit au crédit d'impôt : - acquisition d'un bien A, le 17 juillet N, pour un prix de revient de 40 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 8 000 € (40 000 € x 20 %) ; - acquisition d'un bien B, le 17 septembre N+1, pour un prix de revient de 22 500 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 4 500 € (22 500 € x 20 %) ; - acquisition d'un bien C, le 26 mars N+2, pour un prix de revient de 11 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 2 200 € (11 000 € x 20 %)&nbsp; imputé à hauteur de 1 500 € sur l'impôt sur les sociétés dû et remboursé immédiatement à hauteur de 700 €. A compter des exercices clos le 31 décembre N+2, la société est éligible au remboursement immédiat de sa créance de CIIC. Par ailleurs, la société a cédé le bien C, le 20 janvier N+4, soit moins de cinq ans après sa date d'acquisition. A cette même date, les crédits d'impôt reportables sont les suivants : - crédit d'impôt N : 4 400 € ; - crédit d'impôt N+1 : 2 000 €. Le crédit d'impôt afférent au bien C qui est cédé doit faire l'objet d'un reversement de 2 200 €. Toutefois, ce montant à reverser pourra être imputé sur le crédit d'impôt reportable correspondant à l'exercice N ( 4 400 €), soit le crédit d'impôt le plus ancien. En conséquence, le crédit d'impôt reportable au titre de N devra être minoré de 2 200 €. 2. Obligations déclaratives 160 Si le bénéficiaire est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, tout reversement doit être effectué spontanément au comptable public au plus tard à la date du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient cet événement. Si le bénéficiaire est une personne physique, le crédit d'impôt déjà imputé ou ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat (§ 1) est repris au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu. Le montant de la reprise du crédit d'impôt doit être indiqué sur la ligne 8 TP de la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222). En pratique, la reprise et/ou l'annulation du crédit d'impôt doivent être indiquées sur la déclaration spéciale n° 2069-D-SD (CERFA n° 12562) accompagnant la déclaration de résultat ou le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404) et sur l'état de suivi mentionné à l'article 49 septies WD de l'annexe III au CGI pour les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt. Les imprimés n° 2042-C-PRO, n° 2069-D-SD et n° 2572-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr 170 Le propriétaire des investissements affectés par l'un des événements mentionnés aux I-A-1 à 3 § 40 à 70 est tenu de délivrer aux personnes ou entreprises concernées, dans les deux mois suivant l'un de ces événements, un relevé d'information prévu par l’article 49 septies WH de l’annexe III au CGI en cas de remise en cause de tout ou partie du crédit d’impôt, conforme au modèle figurant au BOI-ANNX-000151. Une copie de ce relevé d'information devra également être adressée dans les deux mois suivant l'un des ces événements au service chargé de l'assiette de l'impôt dont dépend le propriétaire des investissements. En pratique, ce relevé d'information devra être fourni lorsque le titulaire du crédit d'impôt est une personne différente du propriétaire des investissements affectés par l'un des ces événements. B. Cession des parts ou actions par les associés ou membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes 180 La cession, le rachat ou l'annulation, dans le délai de cinq ans, de tout ou partie des actions ou parts des sociétés ou groupements qui ont réalisé l'investissement éligible au crédit d'impôt entraîne pour l'associé ou le membre cédant de cette société ou de ce groupement : - le reversement du crédit d'impôt imputé au titre de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue et/ou la restitution de la créance ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat (§ 1), s'il s'agit d'une personne morale redevable de l'impôt sur les sociétés ; - la reprise du crédit d'impôt imputé au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue et/ou la restitution de la créance ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat (§ 1), s'il s'agit d'une personne physique relevant de l'impôt sur le revenu. 190 Le montant de cette reprise, de ce reversement ou de cette restitution est diminué, le cas échéant, des reprises déjà effectuées en application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI (I-A-1 à 3 § 40 à 70). Ce montant peut également être imputé, dans les conditions prévues au II-A-1 § 140, sur les crédits d'impôt reportables antérieurs qui ne seraient pas remis en cause. 200 La fraction du crédit d'impôt non encore imputée à la date de survenance de la cession, du rachat ou de l'annulation des parts ou actions est annulée. Remarque&nbsp;: L’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le champ des entreprises éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse qui bénéficie désormais uniquement aux petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Par conséquent, pour les investissements réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, l’excédent de crédit d’impôt non imputé sur l’impôt dû est immédiatement remboursable. 210 Exemple : Une société en nom collectif qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés est détenue par deux associés personnes physiques A et B qui possèdent respectivement 80 % et 20 % de son capital. Elle peut bénéficier du remboursement immédiat de ses créances de CIIC. L'associé A participe à l'exploitation à titre professionnel au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI (I-E-2-a-1° § 120 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-10). L'associé B agit, en revanche, à titre non professionnel au sens de ces mêmes dispositions. La société (non éligible au taux majoré de 30 %) réalise en N et N+1, pour les besoins d'une activité éligible exercée en Corse, les investissements suivants ouvrant droit au crédit d'impôt : - investissement 1 : le 5 juin N, la société acquiert un matériel éligible au crédit d'impôt dont le prix de revient est de 56 250 €. Ce bien est amortissable sur trois ans. Le montant du crédit d'impôt correspondant est de 11 250 € (56 250 X 20 %) ; - investissement 2 : le 1er mars N+1, la société réalise un investissement de 112 500 € composé de deux machines X et Y dont le prix de revient est respectivement de 60 000 € et 52 500 €. Ces deux biens sont amortissables sur une durée de huit ans. Le montant du crédit d'impôt correspondant est de 22 500 € (soit 12 000 € pour le bien X et 10 500 € pour le bien Y). Le 15 décembre N+2, la société cède la machine Y acquise pour 52 500 €. Le 10 septembre N+3, l'associé A cède ses parts. Seul l'associé A qui agit à titre professionnel est en droit d'utiliser le crédit d'impôt relatif aux investissements réalisés par la société, soit 9 000 € au titre de N (11 250 € X 80 %) et 18 000 € au titre de N+1 (22 500 € X 80 %). La quote-part du crédit d'impôt correspondant aux droits de l'associé B dans la société tombe en non-valeur, soit 2 250 € au titre de N (11 250 € x 20 %) et 4 500 € au titre de N+1 (22 500 € x 20 %). La situation de l'associé A est donc la suivante : Année de réalisation des revenus Montant de l'impôt sur le revenu avant imputation du crédit d'impôt Montant du CIIC Montant du crédit d'impôt imputé Montant du crédit d'impôt remboursé Montant du crédit d'impôt à reverser Investissement 1 Investissement 2 Investissement 1 Investissement 2 N 8 000 € 9 000 € 8 000 € &nbsp; 1 000 € &nbsp; &nbsp; N+1 14 000 € 18 000€ 0 € 14 000 € 0 € 4 000 € &nbsp; N+2 15 000 € &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; 8 400 €(1) N+3 16 000 € &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; 9 600 €(2) * Cession de l'immobilisation (1) La cession de l'immobilisation Y acquise le 1er mars N+1 et cédée le 15 décembre N+2 entraîne le reversement, au titre de l'année au cours de laquelle le bien est cédé (N+2), de la quote-part de crédit d'impôt correspondant à cet investissement au prorata des droits de l'associé A, soit un montant de 8 400 € (= 10 500 x 80%). 2) La cession par l'associé A de ses parts le 10 septembre N+3 entraîne les conséquences suivantes : - au regard de l'investissement 1 : les parts de la société sont cédées moins de cinq ans après la réalisation de l'investissement le 5 juin N mais après la fin de sa durée d'amortissement de trois ans. Par conséquent, conformément à la solution admise au I-B § 80 et 90, le bénéfice du crédit d'impôt correspondant à l'investissement 1 n'est pas repris et reste définitivement acquis à l'associé A ; - au regard de l'investissement 2 : la durée d'amortissement des deux biens X et Y étant de huit ans, l'associé A devait conserver les parts pendant une durée de cinq ans décomptée de la date d'acquisition des biens le 1er mars N+1. A défaut, il doit reverser, au titre de l'année au cours de laquelle il cède les parts (N+3), le crédit d'impôt relatif à cet investissement, sous déduction du reversement de 8 400 € déjà effectué en raison de la cession du bien Y, soit un reversement de 9 600 €.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) qui a été imputé fait l'objet d'une reprise lorsque, soit les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt, soit la personne qui en a bénéficié sont affectés par certains événements dans le délai de cinq ans ou pendant la durée normale d'utilisation de cet investissement si elle est inférieure. La fraction du crédit d'impôt non encore imputée à la date de survenance de l'événement motivant la reprise est annulée. De même, lorsque cette fraction a fait l'objet d'un remboursement immédiat, en application des dispositions du II de l'article 199 ter D du CGI (I-G-4 § 315 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-10), elle est restituée par celui qui l'a obtenue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au troisieme a_03"">Conformément au troisième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI, il en est de même en cas de cession dans le délai de cinq ans des parts ou actions de sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes par les associés ou membres ayant bénéficié d'une fraction du crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés par ces sociétés ou organismes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_du_credit_dimpot_05"">La reprise du CIIC s'effectue au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel intervient l'événement la motivant.</p> <h1 id=""Evenements_entrainant_la_re_10"">I. Événements entraînant la remise en cause du crédit d'impôt</h1> <h2 id=""Evenements_affectant_les_bi_20"">A. Événements affectant les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt ou l'entreprise ayant réalisé l'investissement éligible</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_evenements_decrits_ci-a_07"">Les événements décrits aux <strong>I-A-1 à 3 § 40 à 70</strong> entraînent la remise en cause du crédit d'impôt lorsqu'ils se produisent dans un délai de cinq ans décompté à partir de la date de réalisation de l'acquisition, de la création ou de la prise en crédit-bail de l'investissement ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_normale_dutilisati_08"">La durée normale d'utilisation d'un bien est égale à sa durée d'amortissement conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI ; elle est déterminée d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières pouvant influer sur cette durée (BOI-BIC-AMT-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_0146"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_le_credit_d’_0147"">Par dérogation, le crédit d’impôt obtenu au titre d’un bien éligible n’est pas remis en cause lorsque celui-ci est remplacé au cours de l’année précédant l’expiration du délai de cinq ans susmentionné (ou de la durée normale d’utilisation) par un nouveau bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_permet_a_l’entreprise_d_0148"">- il permet à l’entreprise d’accroître ou de diversifier sa production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_demeure_a_l’actif_de_l_0150"">- il demeure à l’actif de l'entreprise pendant la fraction du délai de conservation qui restait à courir au bien remplacé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_est_affecte_a_la_meme_a_0151"">- il est affecté à la même activité que le bien remplacé ou à une autre activité éligible.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_cas_daugmenta_0152""><strong>Remarque :</strong> En cas d'augmentation de la capacité de production, le nouveau bien doit produire les mêmes biens et services (par exemple, une nouvelle machine outil permet de produire 100 pièces de type A par heure au lieu des 80 pièces de type A produites par la machine outil remplacée). En cas de diversification de la production, le nouveau bien permet, tout en conservant la capacité de production du bien remplacé (par exemple, production de pièces de type A), une évolution de la production initiale (production de pièces de type B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_le_nouveau_bi_0151"">Dans ce cadre, le nouveau bien est éligible dans les conditions prévues au II-C § 405 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-10.</p> <h3 id=""Cession_du_bien_ayant_ouver_30"">1. Cession du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_du_bien_sentend__010"">La cession du bien s'entend de toute opération ou événement qui a pour conséquence de faire disparaître cet élément de l'actif immobilisé de l'entreprise (vente, apport, échange, partage, sinistre, donation, expropriation, etc. ; BOI-BIC-PVMV-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_les_entrepreneu_011"">Ainsi, pour les entrepreneurs individuels, est également assimilé à une cession, le transfert dans le patrimoine privé des biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_biens_pris_en_013"">S'agissant des biens pris en crédit-bail ayant ouvert droit au crédit d'impôt, la cession du bien s'entend également de la cession du contrat de crédit-bail, qu'il s'agisse d'une vente, d'un apport ou de toute opération qui entraîne le transfert à un tiers des droits attachés au contrat. Il en est de même de la résiliation du contrat de crédit-bail sans rachat du bien loué, quelle que soit la cause de la résiliation du contrat, ou de la restitution du bien loué à la société de crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doperation_de_cessio_014"">En cas d'opération de cession-bail dénommée également « lease-back », c'est-à-dire l'opération par laquelle une société de crédit-bail achète à une entreprise un investissement déjà réalisé et lui donne aussitôt à bail en vertu d'un contrat de crédit-bail, il sera admis que la cession du bien dans le cadre de cette opération au crédit-bailleur n'entraîne pas la remise en cause du crédit d'impôt, dès lors que le contrat de crédit-bail ne fait pas l'objet d'une cession, telle que définie au <strong>I-A-1 § 40</strong>, pendant la fraction du délai de conservation des biens restant à courir (<strong>I-A § 30</strong>).</p> <h3 id=""Changement_daffectation_du__31"">2. Changement d'affectation du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_les_situations__016"">Sont visées les situations dans lesquelles le bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé pour être affecté en totalité ou en partie à une activité inéligible, sous réserve de la tolérance prévue au II-B-2 § 390 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_admis_q_017"">En revanche, il est admis que le changement d'affectation du bien au profit d'une autre activité éligible exercée par l'entreprise n'entraîne pas la reprise du crédit d'impôt.</p> <h3 id=""Cessation_dactivite_de_lacq_32"">3. Cessation d'activité de l'acquéreur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_impute_fai_019"">Le crédit d'impôt imputé fait également l'objet d'une reprise de même que la créance de crédit d'impôt remboursée qui doit être restituée (§ 1) en cas de cessation de l'activité de l'acquéreur du bien éligible dans le délai défini au I-A § 30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_dactivite_peut_020"">La cessation d'activité peut résulter d'une vente de l'entreprise, de l'arrêt de l'activité à laquelle le bien était affecté ou de la cessation juridique de l'entreprise (dissolution, transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle). Il en est de même des opérations d'apport en société ou de fusion, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI (BOI-BIC-RICI-10-60-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_changement__021"">En revanche, le changement d'activité réelle au sens du 5 de l'article 221 du CGI (I-C-2 § 90 du BOI-BIC-CESS-10-20-30) n'entraîne la remise en cause du crédit d'impôt que dans la mesure où il se traduit par l'affectation du bien à une activité non éligible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_changement_de_r_022"">De même, le changement de régime fiscal de l'entreprise résultant d'une option ou d'une transformation sans création de personne morale nouvelle ne constitue pas un événement de nature à remettre en cause le CIIC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doption_a_limpot_sur_024"">En cas d'option à l'impôt sur les sociétés d'une société antérieurement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ou de sa transformation, sans création d'une personne morale nouvelle, en une société redevable de plein droit de cet impôt, les CIIC restant à imputer et correspondant aux investissements réalisés antérieurement et attribués aux associés dans les conditions du deuxième alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI restent acquis à ces derniers. La fraction des crédits d'impôt imputée par ces derniers n'est pas remise en cause. Il en est de même des créances de crédits d'impôt qui ont fait l'objet d'un remboursement immédiat (<strong>§ 1</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_inverse_dune_tr_024"">Dans le cas inverse d'une transformation, sans création d'une personne morale nouvelle, d'une société redevable de l'impôt sur les sociétés en une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, il est admis que le crédit d'impôt afférent à des investissements réalisés antérieurement et restant à imputer à la date de la transformation soit attribué aux associés présents à cette date dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI (I-E-2-a-1°-b° au I-E-2-a-2° § 120 à 130 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-10). Il en est de même en cas d'option d'une société à responsabilité limitée pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du CGI. S'agissant des associés personnes physiques, la condition d'exercice de participation à l'activité à titre professionnel s'apprécie au titre de l'année au cours de laquelle intervient la transformation ou l'option. En outre, conformément au troisième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI, le crédit d'impôt ainsi transféré aux associés pourra être remis en cause si les parts ou actions de la société ne sont pas conservées pendant un délai égal à la différence entre la date de transformation et le terme de la période de cinq ans décompté à compter de la date de réalisation de l'investissement (<strong>I-B § 80 à 100</strong>).</p> <h2 id=""Cession_des_parts_ou_action_21"">B. Cession des parts ou actions par les associés ou membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linvestissement_eli_026"">Lorsque l'investissement éligible est réalisé par une société ou organisme soumis au régime fiscal des sociétés de personnes (I-E-2-a § 70 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-60-20-10), les associés ou membres qui ont utilisé le crédit d'impôt dans les conditions prévues aux I-F-1 et 2 § 150 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 doivent conserver les actions ou parts de ces sociétés ou groupements pendant un délai de cinq ans décompté de la date de réalisation de l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_delai_est_ram_027"">Toutefois, ce délai est ramené à la durée normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure à cinq ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_029""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_en_nom_collecti_031"">Une société en nom collectif qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés a acquis, le 1^er juin N, trois biens éligibles au crédit d'impôt, les biens A, B et C dont les durées normales d'amortissement sont respectivement de trois ans, six ans et cinq ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_seul_associe_de_la_SNC_a_032"">Un seul associé de la société en nom collectif a bénéficié du crédit d'impôt lors de la réalisation des investissements. Cet associé cède ses parts le 10 octobre N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_cession_des_parts_le_10__034"">La cession des parts le 10 octobre N+4 entraîne les conséquences suivantes :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_reprise_du_credit_dimp_035"">- la reprise du crédit d'impôt afférent aux biens B et C dès lors que les parts de la société sont cédées moins de cinq ans après la réalisation de l'investissement et que la durée d'amortissement des biens en cause n'est pas inférieure à cinq ans ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_maintien_du_credit_dim_036"">- le maintien du crédit d'impôt afférent au bien A, dès lors que les parts ont été cédées après la fin de sa durée d'amortissement de trois ans.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_dans_ce_delai,_tout_ou__037"">Si, dans ce délai, tout ou partie des actions ou parts détenues sont cédées, rachetées ou annulées, le crédit d'impôt afférent à cet investissement imputé par les associés ou membres du groupement est repris. La fraction de ce crédit d'impôt non utilisée tombe en non-valeur. De même, la fraction de ce crédit d'impôt ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat (§ 1) est restituée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_si,_dans_039"">Il est précisé que si, dans le délai de cinq ans, l'associé ou membre acquiert des parts ou actions de l'entreprise, la cession, le rachat ou l'annulation d'une partie des titres n'entraîne la remise en cause du crédit d'impôt que lorsque l'opération a pour effet de ramener la participation de l'intéressé à un niveau inférieur à celui atteint à la date de réalisation de l'investissement.</p> <h1 id=""Modalites_de_remise_en_caus_11"">II. Modalités de remise en cause du crédit d'impôt</h1> <h2 id=""Evenements_affectant_les_bi_22"">A. Événements affectant les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt ou le bénéficiaire du crédit d'impôt</h2> <h3 id=""Determination_de_la_quotite_33"">1. Détermination de la quotité de crédit d'impôt remise en cause</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_dun_des_even_040"">La réalisation d'un des événements visés aux I-A-1 à 3 § 40 à 70 dans le délai de cinq ans ou pendant la durée normale d'utilisation de cet investissement si elle est inférieure, entraîne la restitution de la part du crédit d'impôt correspondant déjà imputée ainsi que l'annulation de la fraction de ce crédit d'impôt restant à imputer à cette date ou sa restitution lorsque cette fraction a fait l'objet d'un remboursement immédiat (§ 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 49__043"">Conformément à l'article 49 septies WG de l'annexe III au CGI, lorsque l'événement n'affecte qu'une partie des investissements éligibles réalisés au titre d'une année ou d'un exercice donné, il y a lieu de considérer que le crédit d'impôt déjà imputé s'applique aux biens éligibles qui ne sont pas affectés par cet événement. Il en résulte en pratique les conséquences suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_determine_la_di_044"">L'entreprise détermine la différence existant entre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_quote-pa_045"">- le montant de la quote-part du crédit d'impôt de l'année ou de l'exercice accordé à raison des biens affectés par l'événement entraînant sa remise en cause ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_montant_du_credit_d_046"">- et le montant du crédit d'impôt de l'année ou de l'exercice restant à imputer à la date de survenance de l'événement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_difference_est_pos_047"">Si cette différence est positive, le crédit d'impôt à restituer est égal à ce montant et le crédit d'impôt restant à imputer est annulé en totalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_difference_est_neg_048"">Si cette différence est négative, aucune restitution n'est due mais le crédit d'impôt encore imputable est réduit du montant de la quote-part de crédit d'impôt afférente aux biens affectés par l'un des événements en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_determine_a_049"">Le contribuable détermine ainsi, selon le cas, le montant du crédit d'impôt à restituer ou le montant de la somme à déduire du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_levenement_049"">De même, lorsque l'événement n'affecte qu'une partie des investissements éligibles réalisés au titre d'une année ou d'un exercice donné et que l'entreprise a préalablement obtenu le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt calculé au titre de ces mêmes investissements (§ 1), celle-ci est tenue de restituer le montant de la quote-part de crédit d'impôt afférente aux biens éligibles affectés par l'événement.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: L’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le champ des entreprises éligibles au CIIC qui bénéficie désormais uniquement aux petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Par conséquent, l’ensemble des entreprises éligibles au dispositif peuvent bénéficier du remboursement immédiat des crédits d’impôt afférents aux investissements réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Elles devront dès lors restituer le montant de la quote-part de crédit d'impôt afférente aux biens éligibles affectés par l'événement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_qui_exerce_une__052""><strong>Exemple : </strong>Une société qui exerce une activité éligible en Corse et dont les exercices sont clos le 31 décembre, réalise les investissements suivants ouvrant droit au crédit d'impôt (non éligible au taux majoré de 30 %) :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_acquisition_dun_bien_A_le_053"">- acquisition d'un bien A le 25 mars N pour un prix de revient de 35 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 7 000 € (35 000 x 20 %) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_acquisition_de_deux_biens_054"">- acquisition de deux biens B et C le 4 juillet N+1 dont les prix de revient sont respectivement de 18 000 € et 59 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 15 400 € [(18 000 + 59 000) x 20 %] ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_prise_en_credit-bail_dun__055"">- prise en crédit-bail d'un bien D le 20 novembre N+2 dont le prix de revient est de 60 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 12 000 € (60 000 x 20 %).</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_cette_societe_056"">Par ailleurs, cette société perçoit chaque année d'autres crédits d'impôt pour un montant de 2 000 € qu'elle choisit d'imputer avant les crédits d'impôt pour investissement en Corse.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_n°1_:_La_societe__058""><strong>Situation n°1 :</strong> La société n'est pas éligible au remboursement immédiat de la créance de CIIC.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_0152"">Le<span> crédit d'impôt correspondant à l'exercice N+1 d'un montant total de 15 400 € a été imputé pour 2 500 € sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, pour 400 € et 4 300 € sur l'impôt sur les sociétés dû respectivement au titre des exercices N+2 et N+3. Le solde non imputé et reportable à la date de la cession du bien est donc de 8 200 €.</span></p> <p class=""exemple-western""><strong>Hypothèse 1</strong> : La société cède le bien B, amortissable sur une durée de six ans, le 2 octobre N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_cession_du_bien_B_acquis__0153"">La cession du bien B acquis le 4 juillet N+1 et cédé le 2 octobre N+4, soit moins de cinq ans après sa date d'acquisition, entraîne, d'une part, le reversement de la quote-part du crédit d'impôt afférent à ce bien qui a déjà fait l'objet d'une imputation sur l'impôt sur les sociétés à la date de la cession et, d'autre part, l'annulation de la quote-part de ce crédit d'impôt qui est encore reportable à cette même date.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_les_imputations_d_0154"">Toutefois, les imputations du crédit pour investissement afférent aux investissements réalisés en N+1 sont, conformément à la solution exprimée au<strong> </strong>II-A-1 § 120, réputées provenir en priorité des biens acquis au cours de cet exercice qui ne sont pas cédés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_na_pas_de_revers_063"">La société n'a pas de reversement à effectuer du fait de la cession du bien B dès lors que le solde du crédit d'impôt reportable à la date de la cession de 8 200 € est supérieur au crédit d'impôt afférent au bien B de 3 600 € (18 000 € x 20 %). En revanche, le montant du crédit d'impôt reportable au titre de l'exercice N+1 doit être minoré de 3 600 €.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Hypothèse 2</strong> : La société cède le bien C, amortissable sur une durée de six ans, le 2 octobre N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_credit_dimpot_afferent_a_0155"">Le crédit d'impôt afférent au bien C qui est cédé doit faire l'objet d'un reversement déterminé comme suit :</p> <blockquote> <div id=""Section2""> <p class=""exemple-western""> - montant du crédit d'impôt afférent au bien C : 11 800 € ;</p> </div> <div id=""Section3""> <p class=""exemple-western""> - montant du crédit d'impôt correspondant à l'exercice N+1 reportable à la date de la cession : 8 200 €.</p> </div> </blockquote> <p class=""exemple-western""> Le crédit d'impôt à reverser est égal à la différence positive entre ces deux montants, soit 3 600 € (11 800 - 8 200). De plus, le montant du crédit d'impôt reportable à la date de la cession (8 200 €) doit être annulé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_n°_2_:_Dans_lhypo_061""><strong>Situation n° 2 :</strong> La société a obtenu le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt calculé au titre des investissements B et C réalisés en N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_credit_dimpot_correspond_062"">Le crédit d'impôt correspondant à l'exercice N+1 d'un montant total de 15 400 € a été imputé pour 2 500 € sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice. Soit un remboursement immédiat d'une créance d'un montant de 12 900 €. En conséquence, ce crédit d'impôt n'a pas été reporté et imputé sur N+2 et N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_cede_le_bien_B,__063"">La société cède le bien B, amortissable sur une durée de six ans, le 2 octobre N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_cession_du_bien_B_acquis_064"">La cession du bien B acquis le 4 juillet N+1 et cédé le 2 octobre N+4 entraîne la restitution du montant de la quote-part du crédit d'impôt afférent au bien B, soit une restitution d'un montant de 3 600 € (18 000 € x 20 %).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_068"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au second alin_069"">Conformément au second alinéa de l'article 49 septies WE de l'annexe III au CGI, la reprise de crédit d'impôt ne peut être payée au moyen de CIIC postérieurs à celui faisant l'objet d'une reprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_benef_072"">Toutefois, lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt dispose de crédits d'impôt antérieurs au crédit d'impôt devant être restitué, il sera admis que le crédit d'impôt à restituer soit imputé sur le crédit d'impôt reportable le plus ancien lors de la réalisation de l'événement ayant motivé sa reprise. Cette tolérance s'applique également en cas de restitution de la créance de crédit d'impôt ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat dans l'hypothèse où le bénéficiaire du crédit d'impôt dispose de créances de crédit d'impôt antérieures reportables (§ 1). Cependant, le bénéficiaire est tenu de restituer la différence positive résultant de l'imputation du montant de la créance ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat sur le crédit d'impôt reportable le plus ancien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_071"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_qui_exerce_une__074""><strong>Exemple : </strong>Une société exerçant une activité éligible en Corse et dont les exercices sont clos les 31 décembre, a réalisé des investissements suivants ouvrant droit au crédit d'impôt :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_acquisition_dun_bien_A,_l_075"">- acquisition d'un bien A, le 17 juillet N, pour un prix de revient de 40 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 8 000 € (40 000 € x 20 %) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_acquisition_dun_bien_B,_l_076"">- acquisition d'un bien B, le 17 septembre N+1, pour un prix de revient de 22 500 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 4 500 € (22 500 € x 20 %) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_acquisition_dun_bien_C,_l_077"">- acquisition d'un bien C, le 26 mars N+2, pour un prix de revient de 11 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 2 200 € (11 000 € x 20 %)  imputé à hauteur de 1 500 € sur l'impôt sur les sociétés dû et remboursé immédiatement à hauteur de 700 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_0156"">A compter<span> des exercices clos le 31 décembre N+2, la société est éligible au remboursement immédiat de sa créance de CIIC.</span></p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_la_societe_a__078"">Par ailleurs, la société a cédé le bien C, le 20 janvier N+4, soit moins de cinq ans après sa date d'acquisition. A cette même date, les crédits d'impôt reportables sont les suivants :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_credit_dimpot_2007_:_4_40_079"">- crédit d'impôt N : 4 400 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_credit_dimpot_2008_:_2_00_080"">- crédit d'impôt N+1 : 2 000 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_n°2_:_Le_credit_d_082"">Le crédit d'impôt afférent au bien C qui est cédé doit faire l'objet d'un reversement de 2 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_ce_montant_a_rev_087"">Toutefois, ce montant à reverser pourra être imputé sur le crédit d'impôt reportable correspondant à l'exercice N ( 4 400 €), soit le crédit d'impôt le plus ancien. En conséquence, le crédit d'impôt reportable au titre de N devra être minoré de 2 200 €.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_34"">2. Obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_086"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_beneficiaire_est_une__087"">Si le bénéficiaire est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, tout reversement doit être effectué spontanément au comptable public au plus tard à la date du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient cet événement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_beneficiaire_est_une__088"">Si le bénéficiaire est une personne physique, le crédit d'impôt déjà imputé ou ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat (§ 1) est repris au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu. Le montant de la reprise du crédit d'impôt doit être indiqué sur la ligne 8 TP de la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_reprise_et/_089"">En pratique, la reprise et/ou l'annulation du crédit d'impôt doivent être indiquées sur la déclaration spéciale n° 2069-D-SD (CERFA n° 12562) accompagnant la déclaration de résultat ou le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404) et sur l'état de suivi mentionné à l'article 49 septies WD de l'annexe III au CGI pour les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_2042-C-PRO,_087"">Les imprimés n° <strong>2042-C-PRO</strong>, n° <strong>2069-D-SD</strong> et n° <strong>2572-SD</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_090"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 49__091"">Le propriétaire des investissements affectés par l'un des événements mentionnés aux I-A-1 à 3 § 40 à 70 est tenu de délivrer aux personnes ou entreprises concernées, dans les deux mois suivant l'un de ces événements, un relevé d'information prévu par l’article 49 septies WH de l’annexe III au CGI en cas de remise en cause de tout ou partie du crédit d’impôt, conforme au modèle figurant au BOI-ANNX-000151.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_de_ce_releve_dinf_092"">Une copie de ce relevé d'information devra également être adressée dans les deux mois suivant l'un des ces événements au service chargé de l'assiette de l'impôt dont dépend le propriétaire des investissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_ce_releve_dinf_093"">En pratique, ce relevé d'information devra être fourni lorsque le titulaire du crédit d'impôt est une personne différente du propriétaire des investissements affectés par l'un des ces événements.</p> <h2 id=""Cession_des_parts_ou_action_23"">B. Cession des parts ou actions par les associés ou membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_094"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession,_le_rachat_ou_la_095"">La cession, le rachat ou l'annulation, dans le délai de cinq ans, de tout ou partie des actions ou parts des sociétés ou groupements qui ont réalisé l'investissement éligible au crédit d'impôt entraîne pour l'associé ou le membre cédant de cette société ou de ce groupement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_reversement_du_credit__096"">- le reversement du crédit d'impôt imputé au titre de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue et/ou la restitution de la créance ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat (§ 1), s'il s'agit d'une personne morale redevable de l'impôt sur les sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reprise_du_credit_dimp_097"">- la reprise du crédit d'impôt imputé au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue et/ou la restitution de la créance ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat (<strong>§ 1</strong>), s'il s'agit d'une personne physique relevant de l'impôt sur le revenu.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_098"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_cette_reprise_099"">Le montant de cette reprise, de ce reversement ou de cette restitution est diminué, le cas échéant, des reprises déjà effectuées en application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI (I-A-1 à 3 § 40 à 70). Ce montant peut également être imputé, dans les conditions prévues au II-A-1 § 140, sur les crédits d'impôt reportables antérieurs qui ne seraient pas remis en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0100"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_credit_dimpo_0101"">La fraction du crédit d'impôt non encore imputée à la date de survenance de la cession, du rachat ou de l'annulation des parts ou actions est annulée.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: L’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le champ des entreprises éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse qui bénéficie désormais uniquement aux petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Par conséquent, pour les investissements réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, l’excédent de crédit d’impôt non imputé sur l’impôt dû est immédiatement remboursable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0102"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_en_nom_collecti_0105""><strong>Exemple : </strong>Une société en nom collectif qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés est détenue par deux associés personnes physiques A et B qui possèdent respectivement 80 % et 20 % de son capital. Elle peut bénéficier du remboursement immédiat de ses créances de CIIC.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassocie_A_participe_a_lexp_0106"">L'associé A participe à l'exploitation à titre professionnel au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI (I-E-2-a-1° § 120 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-10). L'associé B agit, en revanche, à titre non professionnel au sens de ces mêmes dispositions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_realise_en_2008__0107"">La société (non éligible au taux majoré de 30 %) réalise en N et N+1, pour les besoins d'une activité éligible exercée en Corse, les investissements suivants ouvrant droit au crédit d'impôt :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Investissement_1_:_le_5_j_0108"">- investissement 1 : le 5 juin N, la société acquiert un matériel éligible au crédit d'impôt dont le prix de revient est de 56 250 €. Ce bien est amortissable sur trois ans. Le montant du crédit d'impôt correspondant est de 11 250 € (56 250 X 20 %) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Investissement_2_:_le_1er_0109"">- investissement 2 : le 1^er mars N+1, la société réalise un investissement de 112 500 € composé de deux machines X et Y dont le prix de revient est respectivement de 60 000 € et 52 500 €. Ces deux biens sont amortissables sur une durée de huit ans. Le montant du crédit d'impôt correspondant est de 22 500 € (soit 12 000 € pour le bien X et 10 500 € pour le bien Y).</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_15_decembre_2010,_la_soc_0110"">Le 15 décembre N+2, la société cède la machine Y acquise pour 52 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_10_septembre_2011,_lasso_0111"">Le 10 septembre N+3, l'associé A cède ses parts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Seul_lassocie_A_qui_agit_a__0113"">Seul l'associé A qui agit à titre professionnel est en droit d'utiliser le crédit d'impôt relatif aux investissements réalisés par la société, soit 9 000 € au titre de N (11 250 € X 80 %) et 18 000 € au titre de N+1 (22 500 € X 80 %). La quote-part du crédit d'impôt correspondant aux droits de l'associé B dans la société tombe en non-valeur, soit 2 250 € au titre de N (11 250 € x 20 %) et 4 500 € au titre de N+1 (22 500 € x 20 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_situation_de_lassocie_A__0114"">La situation de l'associé A est donc la suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_de_realisation_des_re_0118"">Année de réalisation des revenus</p> </th> <th> <p id=""Montant_de_limpot_sur_le_re_0119"">Montant de l'impôt sur le revenu avant imputation du crédit d'impôt</p> </th> <th>Montant du CIIC</th> <th> <p id=""Montant_du_credit_dimpot_im_0120"">Montant du crédit d'impôt imputé</p> </th> <th> <p id=""Montant_du_credit_dimpot_re_0121"">Montant du crédit d'impôt remboursé</p> </th> <th> <p id=""Montant_du_credit_dimpot_a__0122"">Montant du crédit d'impôt à reverser</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Investissement_1_0123"">Investissement 1</p> </td> <td> <p id=""Investissement_2_0124"">Investissement 2</p> </td> <td> <p id=""Investissement_1_0125"">Investissement 1</p> </td> <td> <p id=""Investissement_2_0126"">Investissement 2</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2008_0127"">N</p> </th> <td> <p id=""8_000_€_0128"">8 000 €</p> </td> <td>9 000 €</td> <td> <p id=""8_000_€_0129"">8 000 €</p> </td> <td> </td> <td> <p id=""1_000_€_0130"">1 000 €</p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2009_0131"">N+1</p> </th> <td> <p id=""14_000_€_0132"">14 000 €</p> </td> <td>18 000€</td> <td> <p id=""0_0126"">0 €</p> </td> <td> <p id=""14_000_€_0134"">14 000 €</p> </td> <td>0 €</td> <td> <p id=""4_000_€_0136"">4 000 €</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2010_0137"">N+2</p> </th> <td> <p id=""15_000_€_0138"">15 000 €</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p id=""4_400_€(1)_0135"">8 400 €<strong>⁽¹⁾</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2011_0143"">N+3</p> </th> <td> <p id=""16_000_€_0144"">16 000 €</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p id=""9_600_€(2)_0140"">9 600 €<strong>⁽²⁾</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>* Cession de l'immobilisation</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_La_cession_de_limmobili_0145""><strong>(1)</strong> La cession de l'immobilisation Y acquise le 1^er mars N+1 et cédée le 15 décembre N+2 entraîne le reversement, au titre de l'année au cours de laquelle le bien est cédé (N+2), de la quote-part de crédit d'impôt correspondant à cet investissement au prorata des droits de l'associé A, soit un montant de 8 400 € (= 10 500 x 80%).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2)_La_cession_par_lassocie__0146"">2) La cession par l'associé A de ses parts le 10 septembre N+3 entraîne les conséquences suivantes :</p> <blockquote> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_au_regard_de_linvestissem_0115"">- au regard de l'investissement 1 : les parts de la société sont cédées moins de cinq ans après la réalisation de l'investissement le 5 juin N mais après la fin de sa durée d'amortissement de trois ans. Par conséquent, conformément à la solution admise au I-B § 80 et 90, le bénéfice du crédit d'impôt correspondant à l'investissement 1 n'est pas repris et reste définitivement acquis à l'associé A ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_au_regard_de_linvestissem_0116"">- au regard de l'investissement 2 : la durée d'amortissement des deux biens X et Y étant de huit ans, l'associé A devait conserver les parts pendant une durée de cinq ans décomptée de la date d'acquisition des biens le 1^ermars N+1. A défaut, il doit reverser, au titre de l'année au cours de laquelle il cède les parts (N+3), le crédit d'impôt relatif à cet investissement, sous déduction du reversement de 8 400 € déjà effectué en raison de la cession du bien Y, soit un reversement de 9 600 €.</p> </blockquote>

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ANNEXE - CF - Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires (au 01/06/2021)

2021-09-22

CF

CF

BOI-ANNX-000270

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1558-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000270-20210922

Afrique-du-Sud Curaçao Kenya Pologne Albanie Chypre Kirghizistan Polynésie française Algérie Danemark Kosovo Portugal Allemagne Dominique Koweït Qatar Andorre Egypte Lettonie République Dominicaine Anguilla Équateur Liban Tchéquie Antigua-et-Barbuda Émirats arabes unis Libéria Roumanie Antilles néerlandaises Espagne Libye Royaume-Uni Arabie saoudite Estonie Liechtenstein Russie Argentine Etats-Unis Lituanie Saint-Barthélemy Arménie Ethiopie Luxembourg Saint-Christophe-et-Niévès Aruba Finlande Macao Sainte-Lucie Australie Gabon Macédoine du Nord Saint-Martin Autriche Géorgie Madagascar Saint-Pierre-et-Miquelon Azerbaïdjan Ghana Malaisie Saint-Vincent-et-les-Grenadines Bahamas Gibraltar Malawi Salvador Bahreïn Grèce Mali Samoa Bangladesh Groenland Malte Saint-Marin Barbade Grenade Maurice Sénégal Belgique Guatemala Mauritanie Seychelles Belize Guernesey Mexique Serbie Bénin Guinée (République de) Moldavie Singapour Bermudes Hong Kong Monaco Sint-Maarten Biélorussie Hongrie Mongolie Slovaquie Bolivie Île-de-Man Monténégro Slovénie Bosnie-Herzégovine Îles Caïmans Montserrat Sri Lanka Botswana Îles Cook Maroc Suède Brésil Îles Féroé Namibie Suisse Brunei Iles Marshall Nauru Syrie Bulgarie Îles turques-et-caïques Niger Taiwan Burkina-Faso Îles vierges britanniques Nigeria Thaïlande Cameroun Inde Niue Togo Canada Indonésie Norvège Trinité-et-Tobago Cap-Vert Iran Nouvelle-Calédonie Tunisie Centrafrique Irlande Nouvelle-Zélande Turkménistan Chili Islande Oman Turquie Chine (République populaire de) Israël Ouganda Ukraine Colombie Italie Ouzbékistan Uruguay Congo (République du) Jamaïque Pakistan Vanuatu Corée du Sud Japon Panama Venezuela Costa-Rica Jersey Pays-Bas Vietnam Côte-d’Ivoire Jordanie Pérou Zambie Croatie Kazakhstan Philippines Zimbabwe &nbsp;

<table> <colgroup> </colgroup> <tbody> <tr> <td>Afrique-du-Sud</td> <td>Curaçao</td> <td>Kenya</td> <td>Pologne</td> </tr> <tr> <td>Albanie</td> <td>Chypre</td> <td>Kirghizistan</td> <td>Polynésie française</td> </tr> <tr> <td>Algérie</td> <td>Danemark</td> <td>Kosovo</td> <td>Portugal</td> </tr> <tr> <td>Allemagne</td> <td>Dominique</td> <td>Koweït</td> <td>Qatar</td> </tr> <tr> <td>Andorre</td> <td>Egypte</td> <td>Lettonie</td> <td>République Dominicaine</td> </tr> <tr> <td>Anguilla</td> <td>Équateur</td> <td>Liban</td> <td>Tchéquie</td> </tr> <tr> <td>Antigua-et-Barbuda</td> <td>Émirats arabes unis</td> <td>Libéria</td> <td>Roumanie</td> </tr> <tr> <td>Antilles néerlandaises</td> <td>Espagne</td> <td>Libye</td> <td>Royaume-Uni</td> </tr> <tr> <td>Arabie saoudite</td> <td>Estonie</td> <td>Liechtenstein</td> <td>Russie</td> </tr> <tr> <td>Argentine</td> <td>Etats-Unis</td> <td>Lituanie</td> <td>Saint-Barthélemy</td> </tr> <tr> <td>Arménie</td> <td>Ethiopie</td> <td>Luxembourg</td> <td>Saint-Christophe-et-Niévès</td> </tr> <tr> <td>Aruba</td> <td>Finlande</td> <td>Macao</td> <td>Sainte-Lucie</td> </tr> <tr> <td>Australie</td> <td>Gabon</td> <td>Macédoine du Nord</td> <td>Saint-Martin</td> </tr> <tr> <td>Autriche</td> <td>Géorgie</td> <td>Madagascar</td> <td>Saint-Pierre-et-Miquelon</td> </tr> <tr> <td>Azerbaïdjan</td> <td>Ghana</td> <td>Malaisie</td> <td>Saint-Vincent-et-les-Grenadines</td> </tr> <tr> <td>Bahamas</td> <td>Gibraltar</td> <td>Malawi</td> <td>Salvador</td> </tr> <tr> <td>Bahreïn</td> <td>Grèce</td> <td>Mali</td> <td>Samoa</td> </tr> <tr> <td>Bangladesh</td> <td>Groenland</td> <td>Malte</td> <td>Saint-Marin</td> </tr> <tr> <td>Barbade</td> <td>Grenade</td> <td>Maurice</td> <td>Sénégal</td> </tr> <tr> <td>Belgique</td> <td>Guatemala</td> <td>Mauritanie</td> <td>Seychelles</td> </tr> <tr> <td>Belize</td> <td>Guernesey</td> <td>Mexique</td> <td>Serbie</td> </tr> <tr> <td>Bénin</td> <td>Guinée (République de)</td> <td>Moldavie</td> <td>Singapour</td> </tr> <tr> <td>Bermudes</td> <td>Hong Kong</td> <td>Monaco</td> <td>Sint-Maarten</td> </tr> <tr> <td>Biélorussie</td> <td>Hongrie</td> <td>Mongolie</td> <td>Slovaquie</td> </tr> <tr> <td>Bolivie</td> <td>Île-de-Man</td> <td>Monténégro</td> <td>Slovénie</td> </tr> <tr> <td>Bosnie-Herzégovine</td> <td>Îles Caïmans</td> <td>Montserrat</td> <td>Sri Lanka</td> </tr> <tr> <td>Botswana</td> <td>Îles Cook</td> <td>Maroc</td> <td>Suède</td> </tr> <tr> <td>Brésil</td> <td>Îles Féroé</td> <td>Namibie</td> <td>Suisse</td> </tr> <tr> <td>Brunei</td> <td>Iles Marshall</td> <td>Nauru</td> <td>Syrie</td> </tr> <tr> <td>Bulgarie</td> <td>Îles turques-et-caïques</td> <td>Niger</td> <td>Taiwan</td> </tr> <tr> <td>Burkina-Faso</td> <td>Îles vierges britanniques</td> <td>Nigeria</td> <td>Thaïlande</td> </tr> <tr> <td>Cameroun</td> <td>Inde</td> <td>Niue</td> <td>Togo</td> </tr> <tr> <td>Canada</td> <td>Indonésie</td> <td>Norvège</td> <td>Trinité-et-Tobago</td> </tr> <tr> <td>Cap-Vert</td> <td>Iran</td> <td>Nouvelle-Calédonie</td> <td>Tunisie</td> </tr> <tr> <td>Centrafrique</td> <td>Irlande</td> <td>Nouvelle-Zélande</td> <td>Turkménistan</td> </tr> <tr> <td>Chili</td> <td>Islande</td> <td>Oman</td> <td>Turquie</td> </tr> <tr> <td>Chine (République populaire de)</td> <td>Israël</td> <td>Ouganda</td> <td>Ukraine</td> </tr> <tr> <td>Colombie</td> <td>Italie</td> <td>Ouzbékistan</td> <td>Uruguay</td> </tr> <tr> <td>Congo (République du)</td> <td>Jamaïque</td> <td>Pakistan</td> <td>Vanuatu</td> </tr> <tr> <td>Corée du Sud</td> <td>Japon</td> <td>Panama</td> <td>Venezuela</td> </tr> <tr> <td>Costa-Rica</td> <td>Jersey</td> <td>Pays-Bas</td> <td>Vietnam</td> </tr> <tr> <td>Côte-d’Ivoire</td> <td>Jordanie</td> <td>Pérou</td> <td>Zambie</td> </tr> <tr> <td>Croatie</td> <td>Kazakhstan</td> <td>Philippines</td> <td>Zimbabwe</td> </tr> </tbody> </table><p> </p>

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BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long terme

2019-02-26

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-20-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6598-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-20-40-10-20190226

1 Lorsque la compensation entre plus-values et moins-values à long terme fait apparaître un montant net de plus-values à long terme, celui-ci peut être affecté à compenser : - le déficit d'exploitation de l'exercice ; - les moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs et qui n'ont pas encore été imputées. 10 Le montant net des plus-values à long terme ou, le cas échéant, le solde de ces plus-values après compensation est taxé séparément à un taux réduit (code général des impôts (CGI), art. 39 quindecies). I. Éléments sur lesquels le montant net des plus-values à long terme peut être compensé A. Compensation avec le déficit d'exploitation 20 En vertu du troisième alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, lorsqu'au cours d'un même exercice, la compensation entre plus-values et moins-values de même nature fait apparaître une plus-value nette à long terme, cette dernière peut être utilisée à compenser le déficit d'exploitation éventuellement subi à la clôture de l'exercice. Ce déficit tient compte, le cas échéant, de la plus-value nette à court terme ou de la moins-value nette à court terme dégagée au cours de l'exercice considéré. 30 A interpréter strictement les termes du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, la compensation ne peut être faite qu'avec le déficit de l'exercice même au cours duquel est apparue la plus-value à long terme, à l'exclusion, par suite, des déficits, reportables ou non, d'exercices antérieurs. Mais il convient d'admettre que la plus-value nette à long terme d'un exercice puisse être également compensée avec les déficits fiscaux qui demeurent reportables sur les bénéfices dudit exercice. 40 La compensation ainsi prévue est opérée euro pour euro. Elle est facultative pour l'entreprise et peut ne porter que sur une partie seulement du déficit d'exploitation dudit exercice ou des déficits fiscaux reportables. 50 Bien entendu, lorsque la plus-value nette à long terme a été utilisée à compenser des déficits dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ces déficits ne peuvent plus être imputés sur le revenu global du ou des exploitants. En fait, compte tenu du mode de report des déficits, prévu au I de l'article 156 du CGI (BOI-BIC-DEF), les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu se trouvent dans l'impossibilité de compenser leurs plus-values à long terme d'un exercice avec des déficits antérieurs. En effet, ces déficits ont dû être imputés sur le revenu global de l'année au cours de laquelle ils ont été subis. Mais, si cette imputation a fait apparaître chez le contribuable un déficit global qui subsisterait après imputation éventuelle des revenus de l'année au cours de laquelle la plus-value nette à long terme a été réalisée, ces plus-values peuvent également être imputées euro pour euro sur le déficit global dont il s'agit. B. Compensation avec les moins-values nettes à long terme non encore imputées 60 Conformément au premier alinéa du 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI, la plus-value nette à long terme constatée au cours d'un exercice peut être affectée à la compensation des moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs et qui n'ont pas encore été imputées (BOI-BIC-PVMV-20-40-20). 70 En ce qui concerne les modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme en cas de liquidation d'entreprise, se reporter au II § 50 à 80 du BOI-BIC-PVMV-20-40-20. II. Modalités d'imposition du montant net des plus-values à long terme 80 Sous réserve des dispositions de l'article 41 du CGI, de l'article 151 octies du CGI et de l'article 210 A du CGI à l'article 210 C du CGI, la plus-value nette à long terme ou, le cas échéant, le solde de cette plus-value subsistant après les diverses compensations visées au I-A § 20 et suivants doit être taxée séparément, à l'impôt sur le revenu au taux réduit de 12,8 %. 90 Par ailleurs, les plus-values nettes à long terme sont soumises aux contributions sociales au titre des revenus du patrimoine. A. Taux d'imposition des plus-values nettes à long terme 1. Taux réduit d'imposition des plus-values à long terme 100 L'article 19 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 a unifié les taux d'imposition des plus-values à long terme à 16 %. L'article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse le taux unifié de 16 % à 12,8 %. Cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes. Le taux de 12,8 % s'applique donc aux plus-values à long terme réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2017. La plus-value nette à long terme de l'exercice est ainsi taxée séparément à l'impôt sur le revenu au taux réduit de 12,8 % (CGI, art.39 quindecies, I-1). 2. Modalités d'imposition des plus-values nettes à long terme relevant du taux réduit 110 Lorsqu'à la clôture d'un exercice la compensation des plus-values et moins-values à long terme fait apparaître un montant net de plus-value à long terme, celui-ci peut être imputé : - à l'euro sur le déficit de l'exercice et les déficits reportables relatifs à des exercices antérieurs ; les déficits ainsi annulés cessent d'être reportables sur les bénéfices des exercices ultérieurs ; - sur le montant des moins-values constatées au cours des dix exercices antérieurs et qui n'ont pas encore été imputées. 120 Le montant net de la plus-value à long terme, ou le solde restant après les imputations possibles, est imposé séparément au taux de 12,8 %. Les plus-values à long terme sont soustraites de manière extra-comptable du bénéfice soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu afin d'être soumises au taux proportionnel de 12,8 %. Remarque : La déduction extra-comptable s'opère sur le formulaire 2033-B-SD (CERFA n° 15948) pour le régime réel simplifié et le formulaire 2058-A-SD (CERFA n° 10951) pour le régime réel normal d'imposition. Les plus-values à long terme taxées au taux réduit sont reportées sur la déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO (CERFA n° 11222) dans la case correspondante. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 130 La taxation au taux réduit libère définitivement de cet impôt les plus-values nettes à long terme qui y ont été soumises. 3. Taux applicables dans les départements d'outre-mer 140 Il est admis que les réductions prévues au 3 du I de l'article 197 du CGI, en matière d'impôt sur le revenu soient également applicables pour la taxation des plus-values nettes à long terme réalisées par des entreprises qui exercent leur activité dans des départements d'outre-mer. 150 Ces réductions sont égales à 30 %, dans la limite de 2 450 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et à 40 %, dans la limite de 4 050 € dans les départements de la Guyane et de Mayotte (BOI-IR-LIQ-20-30-10 au I § 40 et 50) . B. Cas particuliers 1. Plus-values dont l'imposition a été différée de deux ans 160 Par dérogation aux dispositions générales exposées au II § 80 et suivants, le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI prévoit que l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances couvrant la destruction par sinistre d'éléments de l'actif immobilisé ou de celles résultant de l'expropriation d'immeubles figurant à ce même actif, peut être différée de deux ans (BOI-BIC-PVMV-40-10-30). Cette disposition a pour objet de compléter, en faveur des entreprises sinistrées ou expropriées, la mesure dérogatoire symétrique (CGI, art. 39 quaterdecies, 1 ter) concernant l'étalement sur plusieurs exercices des plus-values nettes à court terme réalisées à l'occasion des mêmes opérations (BOI-BIC-PVMV-20-30-10 au I-A-2-b § 190). 2. Plus-values constatées au décès d'un exploitant soumis au régime du bénéfice réel 170 Le 2 de l'article 39 terdecies du CGI prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 41 du CGI, les plus-values nettes constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au régime fiscal des plus-values à long terme. Sur ce point, se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-20-40.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_compensation_ent_01"">Lorsque la compensation entre plus-values et moins-values à long terme fait apparaître un montant net de plus-values à long terme, celui-ci peut être affecté à compenser :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_deficit_dexploitation__02"">- le déficit d'exploitation de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_moins-values_a_long_t_03"">- les moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs et qui n'ont pas encore été imputées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_net_des_plus-val_03"">Le montant net des plus-values à long terme ou, le cas échéant, le solde de ces plus-values après compensation est taxé séparément à un taux réduit (code général des impôts (CGI), art. 39 quindecies).</p> <h1 id=""Elements_sur_lesquels_le_mo_10"">I. Éléments sur lesquels le montant net des plus-values à long terme peut être compensé</h1> <h2 id=""Compensation_avec_le_defici_20"">A. Compensation avec le déficit d'exploitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du troisieme aline_05"">En vertu du troisième alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, lorsqu'au cours d'un même exercice, la compensation entre plus-values et moins-values de même nature fait apparaître une plus-value nette à long terme, cette dernière peut être utilisée à compenser le déficit d'exploitation éventuellement subi à la clôture de l'exercice. Ce déficit tient compte, le cas échéant, de la plus-value nette à court terme ou de la moins-value nette à court terme dégagée au cours de l'exercice considéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_interpreter_strictement_l_07"">A interpréter strictement les termes du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, la compensation ne peut être faite qu'avec le déficit de l'exercice même au cours duquel est apparue la plus-value à long terme, à l'exclusion, par suite, des déficits, reportables ou non, d'exercices antérieurs. Mais il convient d'admettre que la plus-value nette à long terme d'un exercice puisse être également compensée avec les déficits fiscaux qui demeurent reportables sur les bénéfices dudit exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_compensation_ainsi_prevu_09"">La compensation ainsi prévue est opérée euro pour euro. Elle est facultative pour l'entreprise et peut ne porter que sur une partie seulement du déficit d'exploitation dudit exercice ou des déficits fiscaux reportables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lorsque_la_pl_011"">Bien entendu, lorsque la plus-value nette à long terme a été utilisée à compenser des déficits dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ces déficits ne peuvent plus être imputés sur le revenu global du ou des exploitants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_compte_tenu_du_mod_012"">En fait, compte tenu du mode de report des déficits, prévu au I de l'article 156 du CGI (BOI-BIC-DEF), les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu se trouvent dans l'impossibilité de compenser leurs plus-values à long terme d'un exercice avec des déficits antérieurs. En effet, ces déficits ont dû être imputés sur le revenu global de l'année au cours de laquelle ils ont été subis. Mais, si cette imputation a fait apparaître chez le contribuable un déficit global qui subsisterait après imputation éventuelle des revenus de l'année au cours de laquelle la plus-value nette à long terme a été réalisée, ces plus-values peuvent également être imputées euro pour euro sur le déficit global dont il s'agit.</p> <h2 id=""Compensation_avec_les_moins_21"">B. Compensation avec les moins-values nettes à long terme non encore imputées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_premier_ali_014"">Conformément au premier alinéa du 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI, la plus-value nette à long terme constatée au cours d'un exercice peut être affectée à la compensation des moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs et qui n'ont pas encore été imputées (BOI-BIC-PVMV-20-40-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moda_018"">En ce qui concerne les modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme en cas de liquidation d'entreprise, se reporter au II § 50 à 80 du BOI-BIC-PVMV-20-40-20.</p> <h1 id=""Modalites_dimposition_du_mo_11"">II. Modalités d'imposition du montant net des plus-values à long terme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_020"">Sous réserve des dispositions de l'article 41 du CGI, de l'article 151 octies du CGI et de l'article 210 A du CGI à l'article 210 C du CGI, la plus-value nette à long terme ou, le cas échéant, le solde de cette plus-value subsistant après les diverses compensations visées au I-A § 20 et suivants doit être taxée séparément, à l'impôt sur le revenu au taux réduit de 12,8 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_plus-valu_022"">Par ailleurs, les plus-values nettes à long terme sont soumises aux contributions sociales au titre des revenus du patrimoine.</p> <h2 id=""Taux_dimposition_des_plus-v_22"">A. Taux d'imposition des plus-values nettes à long terme</h2> <h3 id=""Taux_reduit_dimposition_des_30"">1. Taux réduit d'imposition des plus-values à long terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_departements_metro_024""> L'article 19 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 a unifié les taux d'imposition des plus-values à long terme à 16 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 29_de_la_loi_n°_2_025""> L'article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse le taux unifié de 16 % à 12,8 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_dentree_en_vigu_027"">Cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes. Le taux de 12,8 % s'applique donc aux plus-values à long terme réalisées au cours des exercices clos à compter du 1^er janvier 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_nouvelle_disposition__027"">La plus-value nette à long terme de l'exercice est ainsi taxée séparément à l'impôt sur le revenu au taux réduit de 12,8 % (CGI, art.39 quindecies, I-1).</p> <h3 id=""Modalites_dimposition_des_p_31"">2. Modalités d'imposition des plus-values nettes à long terme relevant du taux réduit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_la_cloture_dun_exer_026"">Lorsqu'à la clôture d'un exercice la compensation des plus-values et moins-values à long terme fait apparaître un montant net de plus-value à long terme, celui-ci peut être imputé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_leuro_leuro_sur_le_defi_027"">- à l'euro sur le déficit de l'exercice et les déficits reportables relatifs à des exercices antérieurs ; les déficits ainsi annulés cessent d'être reportables sur les bénéfices des exercices ultérieurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_le_montant_des_moins-_028"">- sur le montant des moins-values constatées au cours des dix exercices antérieurs et qui n'ont pas encore été imputées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_027"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_net_de_la_plus-v_028"">Le montant net de la plus-value à long terme, ou le solde restant après les imputations possibles, est imposé séparément au taux de 12,8 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_a_long_term_035"">Les plus-values à long terme sont soustraites de manière extra-comptable du bénéfice soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu afin d'être soumises au taux proportionnel de 12,8 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_deduction_ext_036""><strong>Remarque</strong> : La déduction extra-comptable s'opère sur le formulaire 2033-B-SD (CERFA n° 15948) pour le régime réel simplifié et le formulaire 2058-A-SD (CERFA n° 10951) pour le régime réel normal d'imposition. Les plus-values à long terme taxées au taux réduit sont reportées sur la déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO (CERFA n° 11222) dans la case correspondante. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_029"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_indust_030"">La taxation au taux réduit libère définitivement de cet impôt les plus-values nettes à long terme qui y ont été soumises.</p> <h3 id=""Taux_applicables_dans_les_d_32"">3. Taux applicables dans les départements d'outre-mer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_031"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reductions_prevues_a_la_032"">Il est admis que les réductions prévues au 3 du I de l'article 197 du CGI, en matière d'impôt sur le revenu soient également applicables pour la taxation des plus-values nettes à long terme réalisées par des entreprises qui exercent leur activité dans des départements d'outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_033"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_reductions_sont_egales__034"">Ces réductions sont égales à 30 %, dans la limite de 2 450 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et à 40 %, dans la limite de 4 050 € dans les départements de la Guyane et de Mayotte (BOI-IR-LIQ-20-30-10 au I § 40 et 50) .</p> <h2 id=""Cas_particuliers_23"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Plus-values_dont_limpositio_33"">1. Plus-values dont l'imposition a été différée de deux ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_035"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_036"">Par dérogation aux dispositions générales exposées au II § 80 et suivants, le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI prévoit que l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances couvrant la destruction par sinistre d'éléments de l'actif immobilisé ou de celles résultant de l'expropriation d'immeubles figurant à ce même actif, peut être différée de deux ans (BOI-BIC-PVMV-40-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_a_pour_ob_036"">Cette disposition a pour objet de compléter, en faveur des entreprises sinistrées ou expropriées, la mesure dérogatoire symétrique (CGI, art. 39 quaterdecies, 1 ter) concernant l'étalement sur plusieurs exercices des plus-values nettes à court terme réalisées à l'occasion des mêmes opérations (BOI-BIC-PVMV-20-30-10 au I-A-2-b § 190).</p> <h3 id=""Plus-values_constatees_au_d_34"">2. Plus-values constatées au décès d'un exploitant soumis au régime du bénéfice réel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_038"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39 terdecies-2 du_039"">Le 2 de l'article 39 terdecies du CGI prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 41 du CGI, les plus-values nettes constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au régime fiscal des plus-values à long terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_cf._DB_4_B_22_040"">Sur ce point, se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-20-40.</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière - Sociétés

2013-11-25

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4220-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-10-20-20131125

I. Sociétés civiles de moyens A. Régime juridique 1 Prévue par l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, la société civile de moyens (SCM) est un cadre juridique particulier créé pour faciliter aux membres des professions libérales l'exercice de leur activité par la mise en commun des moyens utiles à cet exercice. Elle peut être librement constituée entre des personnes exerçant une activité libérale quelconque et a pour objet exclusif la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous autres éléments nécessaires à l'exercice d'une profession libérale en laissant chacun des associés libre d'exercer celle-ci séparément, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité. La société civile de moyens est régie comme toute société civile particulière par les articles 1845 et suivants du code civil. B. Régime fiscal 10 Conformément aux dispositions de l'article 239 quater A du CGI, les sociétés civiles de moyens ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés même lorsqu'elles ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société (se reporter au BOI-BNC-SECT-70-20). En outre, elles ne peuvent pas opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 239 du CGI. 20 L'application de l'article 239 quater A du CGI est subordonnée à la condition que les sociétés civiles de moyens exercent une activité conforme à leur objet qui est de mettre exclusivement à la disposition de leurs membres des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession. Il s'ensuit que les sociétés civiles de moyens qui mettent, moyennant rémunération, des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés perdent normalement le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les sociétés. Elles le conservent, toutefois, si les opérations accessoires réalisées avec les tiers n'excèdent pas 10 % des recettes totales. 25 Pour apprécier si la limite de 10 % est respectée, il convient de se placer dans le cadre de l'année civile. La nature des recettes à retenir sont de deux ordres : - d'une part, il s'agit des recettes qui correspondent aux remboursements de frais effectués par les associés. D'une manière générale, les versements que les associés effectuent au profit de la SCM sont portés au crédit de leur compte courant ouvert à leur nom dans les écritures de la société. Pour l'appréciation de la limite de 10 %, il y a lieu de considérer que les versements ne constituent pas des recettes mais seulement des avances de trésorerie consenties par les membres. Les recettes ne sont donc considérées comme réalisées qu'au moment où, après répartition des dépenses communes, la quote-part de chacun des associés dans ces dépenses est portée au débit des comptes courants ; - d'autre part, les sommes reçues de tiers non associés à raison d'opérations à caractère commercial, conclues entre les intéressés et la SCM, notamment de la location de locaux équipés ou de moyens en matériels et en personnels destinés à l'exercice d'une activité libérale (par exemple la mise à la disposition de médecins non associés des locaux ou des équipements d'une maison médicale), à l'exclusion des sommes ayant le caractère de revenus mobiliers ou fonciers (par exemple les intérêts perçus par une SCM pour des sommes déposées dans un établissement financier). 30 L'article 239 quater A du CGI soumet les sociétés civiles de moyens aux mêmes obligations que les sociétés en nom collectif. Par ailleurs, les sociétés civiles de moyens qui ne respectent pas les termes de l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés, ce qui entraîne l'application des dispositions de l'article 202 ter du CGI. II. Sociétés civiles professionnelles A. Régime juridique 40 Les sociétés civiles professionnelles (SCP), instituées par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, ont pour but de permettre à des personnes physiques pratiquant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité dans le cadre d'une société dotée de la personnalité morale. 50 Les sociétés civiles professionnelles, dont la création est purement facultative, peuvent être constituées entre des personnes physiques membres d'une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire (notamment officiers publics et ministériels, professions organisées en ordres) ou dont le titre est protégé (par exemple, les conseils juridiques). Leur constitution est, néanmoins, subordonnée à la publication préalable d'un décret en Conseil d'État propre à chaque profession, pris après avis des organismes chargés de représenter la profession auprès des pouvoirs publics ou, à défaut, des organisations les plus représentatives de la profession considérée. En vertu de l'article 2 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, un décret en Conseil d'État peut autoriser les personnes physiques exerçant une profession libérale ci-dessus visée à constituer des sociétés civiles professionnelles avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives (sociétés civiles interprofessionnelles). Mais les membres des professions libérales -soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé- ne peuvent entrer dans une société civile professionnelle, groupant des personnes appartenant à des professions libérales non réglementées, qu'à la condition d'y avoir été autorisés par l'organisme exerçant à leur égard la juridiction disciplinaire. Les sociétés susvisées ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession. B. Régime fiscal 60 En application de l'article 8 ter du CGI, les associés des sociétés civiles professionnelles constituées conformément aux dispositions légales sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative. 70 Le 1 de l'article 206 du CGI exclut formellement les sociétés civiles professionnelles du champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, en vertu des dispositions du 3 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles professionnelles peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-40 au I-A § 10 et suivants). 80 Les sociétés civiles professionnelles qui réalisent des opérations de nature commerciale sont normalement assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'alinéa 1 du 2 de l'article 206 du CGI. 90 Toutefois, il est admis de ne pas soumettre les sociétés civiles professionnelles à l'impôt sur les sociétés si le montant hors taxes de leurs recettes commerciales n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes (cf. I-B § 20 et 25). Une réponse ministérielle (RM Berger n° 33593, JOAN du 11 mai 1981, p. 2009) a ainsi précisé que ces sociétés échappent à l'impôt sur les sociétés pour leurs opérations de nature commerciale dès lors que leur activité libérale reste prépondérante et qu'elles respectent les conditions légales et réglementaires relatives à l'exercice de la profession pour laquelle elles ont été constituées. 100 Les dispositions de l'article 202 ter du CGI sont applicables aux sociétés civiles professionnelles qui cessent d'être soumises au régime des sociétés de personnes. III. Sociétés immobilières A. Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale 110 Les opérations de construction ou d'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés, ou de gestion des immeubles ainsi divisés sont susceptibles d'être réalisées indifféremment soit par des personnes physiques groupées ou non en sociétés de personnes, soit par des sociétés de capitaux. Elles peuvent, d'autre part, être effectuées soit à titre accessoire par des sociétés quelconques, soit par des sociétés dont elles constituent l'objet exclusif. Du point de vue économique, le titulaire d'actions ou de parts sociales donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de locaux déterminés n'est pas dans une situation foncièrement différente de celle du propriétaire direct ou du copropriétaire de locaux du même genre. Le législateur en a tiré les conséquences sur le plan fiscal, en disposant qu'il serait fait abstraction de la personnalité morale des sociétés qui se livrent exclusivement à des opérations de cette nature. Tel est l'objet de l'article 1655 ter du CGI ; celui-ci pose, en principe, que les sociétés ayant, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion des immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location, pour le compte d'un ou de plusieurs membres de la société, de tout ou partie de ces immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ses membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière ainsi que des taxes assimilées. 120 Même si elles sont constituées sous la forme de sociétés de capitaux, les sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, en application du 1 de l'article 239 du CGI, ces sociétés ne peuvent pas opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Les associés ou actionnaires sont considérés comme propriétaires privatifs des locaux à la jouissance ou à la propriété desquels donnent vocation les actions ou parts sociales qu'ils détiennent. L'imposition des revenus des immeubles construits, acquis ou gérés par ces sociétés est établie au nom des associés eux-mêmes en tenant compte du régime fiscal auquel ceux-ci sont eux-mêmes assujettis (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon le cas). Le champ d'application de la transparence fiscale dont sont dotées les sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI et le régime d'imposition des membres de ces sociétés sont étudiés au BOI-RFPI-CHAMP-30-20. B. Sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente 130 L'alinéa 1 du 2  de l'article 206 du CGI dispose que les sociétés civiles qui se livrent à des opérations industrielles ou commerciales au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI sont passibles de l'impôt sur les sociétés. Les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente devraient donc être normalement assujetties à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, l'article 239 ter du CGI déroge au principe général d'imposition du 2 de l'article 206 du CGI en précisant notamment que ces sociétés civiles sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. 140 Les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés. 150 Le régime de l'article 239 ter du CGI s'applique aux seules sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente soit directement, soit sous le couvert de sociétés dotées de la « transparence fiscale ». Il n'y a pas lieu de distinguer selon que cet objet est réalisé à titre exclusif ou conjointement avec l'exercice d'une activité purement civile du point de vue fiscal (location d'immeubles, mise en valeur d'une exploitation agricole ou forestière, etc.). En revanche, les sociétés civiles qui, en sus de la construction d'immeubles en vue de la vente, exercent une autre activité entrant dans les prévisions des articles 34 du CGI et 35 du CGI continuent à entrer dans les prévisions du 1 de l'article 206 du CGI Il a été admis que les sociétés civiles réalisant des recettes commerciales accessoires pour moins de 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxe ne seraient pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Cependant, cette tolérance de 10 % ne peut trouver à s'appliquer aux sociétés civiles bénéficiant du régime prévu à l'article 239 ter du CGI (RM Wolff n°4006, JOAN du 19 juillet 1982, p. 2990). Les sociétés visées à l'article 239 ter du CGI ne peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en application du 1 de l'article 239 du CGI. 160 1. Revente des terrains primitivement destinés à la réalisation de l'objet social Examinant le cas d'une société civile immobilière constituée en vue d'acquérir un terrain pour y édifier un ensemble immobilier destiné à être vendu par appartements qui avait effectivement acquis le terrain mais, n'ayant pu mener à bien l'opération de construction et de vente envisagée, avait revendu ce terrain quelques années plus tard, le Conseil d'État a rendu l'arrêt suivant : « Jugé que, quel qu'ait été son objet initial, la société civile ne peut être regardée comme ayant réalisé à cette occasion une opération entrant dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGl et justifiant, par suite, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions de l'article 35-I-1° du CGI n'était pas remplie : - tant au regard de la société elle-même pour laquelle l'achat et la revente du terrain a constitué l'unique activité ; - qu'au regard des associés de la société civile dont il n'est pas allégué qu'ils se seraient eux-mêmes livrés habituellement à des opérations d'achats et reventes d'immeubles » (CE, arrêt du 24 juillet 1981, n° 22950). Cette décision infirme la doctrine administrative selon laquelle une société civile ayant pour objet la construction d'un immeuble en vue de la vente devient, en cas de revente du terrain acquis à cette fin, mais non affecté à la réalisation de l'objet social, passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Pour déterminer si, lors de la revente en l'état du terrain qu'elle a précédemment acquis en vue de construire, une telle société perd le bénéfice du régime spécial prévu à l'article 239 ter du CGI, le service doit rechercher si l'opération relève d'une activité immobilière à caractère industriel ou commercial au sens de l'article 35 du CGI. Il est rappelé, à cet égard, que l'exercice d'une telle activité doit être apprécié en tenant compte notamment des opérations immobilières auxquelles se livrent les associés, soit par des achats et des ventes faits en leur propre nom, soit par leur participation à des sociétés civiles dont chacune réalise une opération déterminée (CE, arrêt du 25 juillet 1980, n°12091 et BOI-BIC-CHAMP-20-10). 170 RES N° 2007/23 (FE) publié le 21 mai 2007: Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente (article 239 ter du CGI) – Articulation avec la loi n° 2000-1208 elative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Question : Dans quelles conditions les sociétés civiles de construction immobilière effectuant des opérations d’achat et de revente de terrains à bâtir peuvent-elles tout de même bénéficier du régime fiscal prévu à l’article 239 ter du CGI ? Réponse : Conformément aux dispositions du 2 de l’article 206 du CGI, les sociétés civiles relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles se livrent à des opérations présentant un caractère industriel et commercial au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI. A cet égard, le 1° du I de l’article 35 du CGI dispose que les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés réalisent des opérations à caractère industriel et commercial. Par ailleurs, les dispositions du I de l’article 239 ter du CGI prévoient que les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente échappent à l’impôt sur les sociétés, à la condition qu’elles ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. Dans ce cas, les associés sont imposés en proportion de leurs droits suivant le régime qui leur est propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Lorsque les sociétés civiles de construction immobilière effectuent des opérations d’achat et de revente de terrains à bâtir, elles ne bénéficient pas du régime prévu à l’article 239 ter dès lors qu’elles réalisent une activité commerciale. Cependant, les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, notamment celles codifiées à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, astreignent les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à atteindre le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales. Par conséquent, les communes concernées peuvent être amenées à conditionner la délivrance de permis de construire aux sociétés de construction vente, à la rétrocession d’une partie des terrains acquis par celles-ci, aux organismes d’habitation à loyers modérés en vue de la construction de logements sociaux. Dans ce cas, il peut être admis que la rétrocession aux organismes d’habitation à loyers modérés ne remette pas en cause l’application du régime codifié à l’article 239 ter du code général des impôts. Cette tolérance est cependant conditionnée à ce que la société de construction vente : 1° soit en mesure de justifier qu’elle a été contrainte, par la commune, de procéder à la vente d’une partie des terrains ; 2° rétrocède la partie des terrains en cause à un prix de cession qui ne soit pas supérieur à leur prix de revient. 180 2. Cessions de locaux assorties d'une garantie minimale de loyers La demande actuelle de logements neufs, alimentée notamment par les investisseurs institutionnels, s'oriente parfois vers des constructions qui, dès la date de leur acquisition, ont une rentabilité garantie. La garantie peut être offerte soit par le promoteur lui-même, soit par un intermédiaire qu'il rémunère à cette fin. Elle est apportée par le transfert des baux ou des promesses de baux à l'acquéreur lorsqu'il a été traité avec des utilisateurs avant la vente. Elle est constituée, dans le cas contraire, par l'engagement d'assurer au propriétaire l'équivalent d'un loyer minimal si le local ne trouve pas de preneur. En principe, la réalisation de profits tirés de la vente de constructions ainsi aménagées en source de revenu exclut les sociétés civiles de construction-vente du régime spécial défini à l'article 239 ter du CGI. Toutefois, compte tenu des difficultés de commercialisation des locaux neufs ou à construire, il a été décidé de maintenir l'application de ce régime lorsque la garantie de rentabilité porte sur une période n'excédant pas dix-huit mois. Le régime spécial d'imposition des sociétés civiles de construction-vente est décrit de façon plus détaillée au BOI-BIC-CHAMP-70-20-100. C. Livraisons de locaux comportant certains équipements mobiliers par des sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale et par des sociétés civiles de construction d'immeubles en vue de la vente 190 En principe, la fourniture de tels équipements devrait écarter les sociétés qui y procèdent du régime spécial des article 239 ter du CGI et 1655 ter du CGI dont le bénéfice est exclusif de toute prestation étrangère à l'activité de construction immobilière. Mais il convient de considérer qu'en l'état des techniques utilisées dans l'industrie du bâtiment, les opérations de construction ne comprennent pas seulement des travaux d'assemblage de matériaux, mais comportent aussi l'emploi d'objets familiers déjà fabriqués. Ceux-ci sont soit incorporés à la construction dont ils font partie intégrante, soit apparaissent, tout en conservant leur individualité, comme le prolongement des travaux de construction proprement dits. La fourniture de tels équipements est considérée comme un complément nécessaire de celle des locaux d'habitation. D'autre part, la livraison, par les entreprises du bâtiment, de locaux équipés comporte fréquemment la fourniture de certains équipements fonctionnels qui n'entrent pas dans la catégorie de ceux visés ci-dessus. En raison de l'aspect essentiellement publicitaire de la mise en vente de locaux munis de tels équipements, il a été décidé de maintenir, sous certaines conditions, aux sociétés qui procèdent à de telles opérations le bénéfice du régime spécial des articles 239 ter du CGI et 1655 ter du CGI. 1. Équipements fonctionnels constituant le complément nécessaire des locaux d'habitation 200 Les fournitures et travaux correspondant à ces équipements, à condition de ne présenter aucun caractère somptuaire et de se borner à satisfaire aux exigences actuelles d'habitabilité, doivent être regardés comme compris dans l'objet exclusif des sociétés immobilières déjà citées. Il en est ainsi des équipements de chauffage central et de climatisation, des équipements d'isolation thermique et phonique, des installations d'appareils d'éclairage des parties communes, des cours, jardins et voies privées des immeubles, des installations d'appareils élévateurs, de l'installation complète des appareils sanitaires, y compris la robinetterie et les accessoires de pose ainsi que les appareils de production d'eau chaude collectifs ou individuels, des éviers, bloc-éviers avec ou sans table de préparation, y compris la robinetterie et les accessoires de pose, des placards de rangement incorporés à titre définitif dans les volumes spécialement prévus à cette fin, des antennes collectives de radio et de télévision, des installations complètes de vide-ordures, y compris les vidoirs, des boîtes à lettres scellées dans la maçonnerie, des revêtements directs de sols bruts à l'exclusion des tapis et des fermetures extérieures, y compris les boîtes à rideaux. Il en est de même des frais de pose qui constituent l'accessoire de ces fournitures et travaux ainsi que des revêtements muraux. 2. Équipements fonctionnels ne constituant pas le complément nécessaire des locaux d'habitation 210 Une distinction doit être faite selon qu'ils peuvent être considérés ou non comme accessoires aux opérations de construction : 220 - les équipements qui n'ont aucun lien physique avec la construction, qui ne sont ni fixés ni même raccordés, sont considérés comme habituellement étrangers aux conditions normales de vente à caractère promotionnel. Leur livraison par les sociétés immobilières de construction est incompatible avec le maintien des régimes spéciaux prévus pour l'imposition de leurs profits. Ces fournitures comprennent notamment les moquettes sur parquets, tableaux, glaces autres que celles posées dans les salles d'eau, tapisseries, statues, rideaux, voilages et autres ornements, équipements audiovisuels, etc. ; 230 - en revanche, les sociétés visées aux articles 239 ter du CGI et 1655 ter du CGI peuvent, sans perdre le bénéfice du régime prévu à ces articles, fournir aux acquéreurs de locaux des équipements fonctionnels qui, tout en ne constituant pas l'accessoire obligé des opérations de construction et en ayant, de ce fait, un caractère publicitaire, ont un lien avec la construction, même si celui-ci est matérialisé par le simple raccordement d'un appareil à des canalisations existantes ou par un scellement réduit à quelques points fixes. De tels objets, même s'ils ont le caractère d'effets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil, n'ont pas un rapport suffisamment direct avec l'activité de constructeur d'immeubles pour pouvoir entrer dans l'objet exclusif des sociétés immobilières de copropriété, des sociétés civiles de construction d'immeubles de copropriété et des sociétés civiles de construction d'immeubles en vue de la vente. Il en est ainsi des appareils électroménagers (cuisinières, réchauds, plaques chauffantes, hottes électriques, séchoirs à linge, réfrigérateurs, machines à laver le linge ou la vaisselle, etc.) ainsi que des éléments de rangement non incorporés dans des volumes qui leur auraient été spécialement réservés. En droit strict, la livraison de ces appareils ou éléments par les sociétés des articles 239 ter du CGI et 1655 ter du CGI ne peut qu'entraîner la déchéance du statut fiscal privilégié de ces sociétés. Mais l'administration a été amenée à prendre des mesures de tempérament afin d'atténuer la rigueur de ce principe. a. Doctrine antérieure à l'arrêt du Conseil d'État du 20 mai 1981 n° 13460 240 Il a été admis que ces fournitures ne font pas perdre à la société qui les effectue le bénéfice du régime fiscal spécial à la double condition : - que la fraction représentative du coût de ces équipements dans le prix global de la construction toutes taxes comprises reste inférieure à 4 %, sans que la valeur obtenue puisse excéder 10 000 F soit 1 524 € (limite applicable aux opérations réalisées à compter du 29 juin 1979 ; auparavant cette limite était fixée à 8 000 F soit 1 220 €) par appartement susceptible d'une utilisation distincte ; - et que la rétrocession à l'acquéreur des locaux soit opérée au prix de revient calculé sous déduction des ristournes et autres avantages consentis aux constructeurs. Il convient de considérer, à cet égard, dans un souci de simplification, que les équipements installés dans les parties communes, notamment pour l'aménagement fonctionnel de la loge du gardien, n'auront pas à être retenus pour le calcul de la double limite de 4 % et de 10 000 F soit 1 524 € (limite applicable aux opérations réalisées à compter du 29 juin 1979 ; auparavant, cette limite était fixée à 8 000 F soit 1 220 €). Quant à la rétrocession au prix coûtant, à laquelle est également subordonné le maintien des régimes spéciaux, elle n'interdit pas aux entreprises de construction de faire application de l'indice de révision choisi pour la vente immobilière (index pondéré départemental ou indice du coût de construction publié par l'INSEE). 250 Pour permettre au service local d'apprécier si ces conditions auxquelles est subordonnée l'application de la solution libérale sont remplies, les documents comptables des entreprises de construction doivent retracer distinctement les opérations relatives aux fournitures concernées dont le montant doit, par ailleurs, faire l'objet d'une facturation séparée. Or, pour l'application de la TVA sur les ventes d'immeubles équipés, les promoteurs sont invités à ventiler le prix entre les différents biens cédés afin de permettre la liquidation de la taxe. Afin de ne pas alourdir davantage les charges des notaires, il a paru possible d'assouplir l'obligation de procéder à une facturation séparée des équipements mobiliers appelés à bénéficier de la solution libérale prévue ci-dessus. Cette obligation sera considérée comme remplie lorsqu'un engagement formel de livrer au prix de revient, net de toute réfaction, aura été pris par la société de construction envers son client dans l'un des documents annexés à l'acte de vente ou déposés au rang des minutes (notice descriptive, notice indiquant les éléments d'équipements propres au local vendu...) et que la comptabilité de l'entreprise sera de nature à justifier, par la tenue de comptes distincts, que cet engagement a été rempli. Cette solution s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 1974 ainsi qu'aux programmes en cours de commercialisation au 1er septembre 1974 pour lesquels l'un des documents visés ci-dessus avait déjà été mis, à cette date, à la disposition de la clientèle. Enfin, il doit être fait application des dispositions nouvelles pour régler les difficultés qui, survenues à l'occasion d'opérations antérieures au 1er septembre 1974, ont entraîné l'établissement d'impositions supplémentaires qui, à cette date, n'étaient pas devenues définitives. b. Position jurisprudentielle et doctrinale résultant de l'arrêt du Conseil d'État du 20 mai 1981 (n° 13460) 260 Le Conseil d' Etat dans son arrêt du 20 mai 1981 n° 13460, a considéré que la circonstance que le prix demandé aux acquéreurs de studios comprenne la fourniture d'éléments fixés de réfrigération et de cuisson équipant les cuisines de ce type d'appartement ne suffit pas à établir qu'une société s'est livrée à des opérations autres que la construction d'un immeuble en vue de la vente au sens des dispositions de l'article 239 ter du CGI et n'est donc pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'exemption d'impôt sur les sociétés édictée par ce texte. La jurisprudence résultant de cet arrêt concerne les équipements mobiliers actuellement compris dans le champ d'application de la mesure de tempérament lorsqu'ils présentent le caractère d'effets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil. La livraison de locaux comportant de tels éléments incorporés à titre définitif doit être regardée désormais comme comprise dans l'objet exclusif des sociétés régies par les articles 239 ter du CGI et 1655 ter du CGI. La solution administrative susvisée continue à s'appliquer en ce qui concerne les éléments ou appareils meubles qui, entrant dans son champ d'application, conservent une fois posés un caractère mobilier. Il en est ainsi des meubles autonomes de cuisine dont le scellement a pour seul but d'en assurer la stabilité et des appareils ménagers proprement dits qui, incorporés ou non, sont susceptibles d'être déplacés ou changés sans inconvénient. IV. Sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement et sociétés civiles de placement immobilier A. Sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement 270 Les sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement ne peuvent être soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés que si elles ont acquis les terrains en vue de réaliser de telles opérations. Dans le cas contraire, le profit de lotissement relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, la plus-value étant imposée au nom de chacun des associés pour la fraction correspondant à ses droits dans la société. 280 L'intention spéculative de la société sera le plus souvent révélée par la définition de l'objet social donnée par les statuts. Ainsi, les bénéfices réalisés par une société civile immobilière spécialement constituée en vue de procéder à une opération de lotissement présentent, dans tous les cas, un caractère commercial, que le terrain ait été acheté par la société ou apporté par un ou plusieurs associés. Ces bénéfices doivent à ce titre, être soumis à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du CGI. 290 Lorsqu'une société civile immobilière constituée dans un but autre que la réalisation d'une opération de lotissement (SCI de gestion par exemple) procède à la cession par lots d'un terrain précédemment affecté à son activité, l'intention spéculative doit en principe être exclue. Dans l'hypothèse toutefois où les statuts prévoiraient, même à titre subsidiaire, la possibilité de lotir, l'opération sera considérée comme commerciale. 300 En outre, la circonstance que les statuts ne prévoiraient pas la réalisation d'une opération de lotissement ou auraient été modifiés postérieurement à l'acquisition du terrain ne saurait exclure que la société puisse être regardée comme réalisant une opération relevant des dispositions du 3° du I de l'article 35 du CGI si les faits révèlent par ailleurs l'existence d'une intention spéculative lors de la constitution de la société ou de l'achat du terrain (activité présente ou passée de la société ou de ses membres, lotissement réalisé dans un bref délai, etc.). 310 Enfin, la revente après lotissement par une société civile de construction-vente d'un terrain initialement acquis pour construire présente un caractère commercial au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI; la SCI perd donc, en principe, le bénéfice du régime spécial d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 239 ter du CGI . 320 Il en va différemment lorsque la société s'est trouvée dans l'impossibilité de réaliser son projet par suite d'un évènement indépendant de sa volonté la contraignant à la revente d'un terrain ou en cas de cession d'un terrain à une collectivité territoriale pour un prix n'excédant pas le prix de revient de ce terrain. Les commentaires détaillés se rapportant au régime fiscal des sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement sont exposés au BOI-BIC-CHAMP-20-30. B. Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) 330 Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont des sociétés d'investissement collectif ayant pour objet l'acquisition et l'exploitation d'un patrimoine immobilier grâce à l'émission de parts dans le public. Sauf dérogation prévue par leur statut particulier, elles sont régies comme toutes les sociétés civiles par les articles 1845 et suivants du code civil. 340 En application de l'article 239 septies du CGI, les sociétés civiles ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à procéder à une offre au public de leurs parts sociales n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt. 350 Ces sociétés ne peuvent pas opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en application du 1 de l'article 239 du CGI . 360 Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), instaurées par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993, ont pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de leur gestion, l'article L.214-50 du code monétaire et financier les autorise à procéder à des travaux d'amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction. Elles peuvent également acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles et céder des éléments de leur patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Les conditions dans lesquelles les SCPI peuvent effectuer de telles opérations tout en conservant le bénéfice de leur régime juridique ou fiscal particulier ont été précisées par le décret n° 94-483 du 9 juin 1994 et assouplies par le décret n° 2003-74 du 28 janvier 2003. 1. Opérations conformes à l'objet social des SCPI a. Travaux d'amélioration 370 Les dépenses d'amélioration s'entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie et de travail, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Elles ne doivent pas correspondre à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. D'une manière générale, il convient de prendre en considération essentiellement la nature et l'importance des travaux effectués plutôt que le coût de ceux-ci. La détermination de la nature des travaux est une question de fait qu'il convient de résoudre par l'examen dans le détail des travaux effectués à l'aide de tous renseignements utiles (devis, mémoires et factures établis par les entrepreneurs, rapports d'architectes avant et après les travaux, etc.) et à la lumière des décisions de jurisprudence rendues notamment en matière de revenus fonciers. Les travaux d'amélioration effectués par les SCPI ne sont assujettis à aucune condition de coût ou d'ancienneté de l'immeuble sur lequel ils sont réalisés, sauf lorsqu'ils sont effectués à l'occasion d'une opération de reconstruction. b. Travaux d'agrandissement 380 Ce sont ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable ou utilisable de locaux existants. Ils peuvent être réalisés dès l'acquisition de l'immeuble. 390 Le coût, toutes taxes comprises, des travaux d'agrandissement d'un immeuble bâti, réalisés au cours d'un exercice de douze mois, ne doit excéder ni 30 % de la valeur vénale de cet immeuble, ni 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI, appréciée au bilan du dernier exercice clos. 400 La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert immobilier indépendant. Chaque immeuble doit faire l'objet d'une expertise tous les cinq ans. Elle est actualisée par cet expert chaque année. 410 Le montant total des travaux, y compris les travaux d'amélioration réalisés à l'occasion de l'opération d'agrandissement d'un même immeuble, est pris en compte pour l'appréciation de ces pourcentages. Exemple : Une SCPI détient un patrimoine immobilier dont la valeur vénale s'élève au 31 décembre de l'année N, date de clôture du dernier exercice, à 2 millions d'euros. Au cours de l'année N+1, elle réalise des travaux d'agrandissement sur un immeuble à usage de bureaux dont la valeur vénale est évaluée par un expert immobilier à 800 000 € pour un montant total de 180 000 €. Ces travaux ne remettront pas en cause l'objet social dès lors qu'ils sont : - inférieurs à 30 % de la valeur vénale de l'immeuble, soit 240 000 € ; - inférieurs à 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI, soit 200 000 €. 420 Si les travaux d'agrandissement ne sont pas réalisés au titre d'un exercice, les limites de 30 % et 10 % peuvent se cumuler avec celles du seul exercice suivant. Si le coût des travaux d'agrandissement effectués au cours d'un exercice est inférieur à ces pourcentages, le reliquat ne peut être reporté. Exemple : On suppose que la SCPI visée dans l'exemple qui précède ne réalise aucune opération d'agrandissement au cours de l'année N. Son patrimoine immobilier s'élève à 2,5 millions d'euros au 31 décembre de l'année N. Si elle souhaite réaliser en N+1 des travaux d'agrandissement sur l'immeuble visé à l'exemple précédent et dont la valeur vénale est actualisée à 850 000 €, ceux ci devront être inférieurs à la fois à : - (800 000 € x 30 %) + (850 000 € x 30 %) = 495 000 € ; - (2 000 000 € × 10 %) + (2 500 000 € x 10%) = 450 000 € . Au cours de l'année N+1, cette SCPI réalise des travaux d'agrandissement pour un montant total de 390 000 €. Ces travaux sont autorisés dès lors qu'ils sont bien inférieurs aux deux plafonds (à la fois à 495 000 € et à 450 000 €). La différence entre le montant de ces travaux et la limite de 450 000 €, soit 60 000 €, n'ouvre pas droit à un supplément de plafond pour d'éventuels travaux d'agrandissement qui seraient réalisés en N+2. c. Travaux de reconstruction 430 Les travaux de reconstruction s'entendent des travaux comportant soit la démolition complète d'un immeuble suivi de sa reconstruction, soit de modifications importantes apportées au gros œuvre de locaux existants. Il peut s'agir également de travaux correspondant à une reconstruction complète après démolition intérieure d'un immeuble suivie de la création d'aménagements neufs. 440 Les SCPI sont autorisées à effectuer de tels travaux si les deux conditions suivantes sont remplies : - les travaux de reconstruction doivent être réalisés pour les besoins de la gestion de la SCPI. Dès lors, ils ne doivent pas entraîner un changement de destination de l'immeuble. Il est toutefois admis que cette condition ne soit pas exigée lorsque l'immeuble issu de la reconstruction est destiné à l'habitation ; - le coût, toutes taxes comprises, des travaux de reconstruction réalisés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 10% de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société, appréciée au bilan du dernier exercice clos au moment de la réalisation des travaux. 450 Le montant total des travaux, y compris les travaux d'amélioration et d'agrandissement réalisés à l'occasion d'une opération de reconstruction d'un même immeuble, est pris en compte pour l'appréciation de ce pourcentage. 460 Lorsque de tels travaux ne sont pas réalisés au titre d'un exercice, la limite de 10 % peut se cumuler avec celle du seul exercice suivant. Si le coût des travaux de reconstruction effectués au cours d'un exercice est inférieur à ce pourcentage, le reliquat ne peut être reporté. Exemple : Une SCPI dont l'exercice coïncide avec l'année civile détient un patrimoine immobilier dont la valeur vénale s'élève au 31 décembre de l'année N à 2 millions d'euros. Cette même SCPI ne réalise aucune opération de construction en N+1 mais acquiert de nouveaux immeubles. Son patrimoine immobilier s'élève à 2,5 millions d'euros au 31 décembre de l'année N+1. Si elle souhaite réaliser en N+2 des travaux de construction, ceux ci devront être inférieurs à : (2 000 000 € x 10 %) + (2 500 000 € x 10 %) = 450 000 €. 470 Le respect de la limite de 10 % n'est pas exigé lorsque la reconstruction totale ou partielle de l'immeuble est nécessitée par un cas de force majeure ou lorsque les travaux sont rendus nécessaires en raison d'obligations résultant de la loi. De même, il est admis que le respect de cette condition n'est pas exigé pour les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants lorsque ces travaux sont prévus : - soit par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou lorsqu'ils sont imposés par une déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs doivent alors remplir les conditions définies au b ter du 1° du I de l'article 31 du CGI ; - soit, pour les immeubles situés dans une zone franche urbaine, par une convention signée entre le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le département en vue de la réhabilitation complète des parties communes de ces immeubles, lorsque les travaux de réhabilitation ont entraîné la démolition d'un ou plusieurs immeubles. Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs doivent alors remplir les conditions définies au b quater du 1° du I de l'article 31 du CGI. d. Acquisitions d'équipements ou d'installations nécessaires à l'utilisation des immeubles 480 L'article 1er de la loi du 31 décembre 1970 modifiée autorise les SCPI à acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Il s'agit des équipements visés au BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10 au I-B-2 § 110 et dont la livraison, par des sociétés civiles de construction-vente de l'article 239 ter du CGI ou par des sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI, ne leur fait pas perdre le bénéfice de leur régime fiscal spécifique respectif. e. Cessions d'éléments du patrimoine immobilier 490 De telles cessions sont admises lorsque les conditions suivantes sont remplies : - la SCPI ne doit pas avoir acheté l'immeuble qui fait l'objet de la cession en vue de le revendre. Cette condition est réputée satisfaite lorsque la société est propriétaire de l'immeuble cédé depuis au moins six ans à la date de cession ou, si des travaux d'agrandissement ou de reconstruction ont été réalisés sur cet immeuble, lorsque ceux-ci sont achevés depuis au moins six ans à la date de la cession ; - de telles cessions ne doivent pas présenter un caractère habituel. Cette condition est réputée satisfaite lorsque la valeur vénale cumulée des immeubles cédés au cours d'un exercice de douze mois n'excède pas 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI appréciée au bilan du dernier exercice clos. Si aucune cession n'est réalisée au titre d'un exercice, cette limite peut être reportée et cumulée avec celle de l'exercice suivant dans la limite de trois exercices. Si la valeur vénale des immeubles cédés au cours d'un exercice est inférieure au seuil de 15 %, le cas échéant cumulé avec le plafond de l'année ou des deux années précédentes, le reliquat ne peut être reporté. Exemple : Une SCPI dont l'exercice coïncide avec l'année civile détient un patrimoine immobilier dont la valeur vénale s'élève au 31 décembre de l'année N à 3 millions d'euros. Cette même SCPI ne réalise aucune cession en N+1 ni en N+2 mais acquiert de nouveaux immeubles. Son patrimoine immobilier s'élève à 3,5 millions d'euros au 31 décembre de l'année N+1 et à 4 millions d'euros au 31 décembre de l'année N+2. Si elle souhaite vendre des immeubles en N+3, ces cessions devront être inférieures à : (3 000 000 € x 15 %) + (3 500 000 € x 15 %) + (4 000 000 € x 15 %) = 1 575 000 € . 500 La limite de 15% n'est pas applicable aux cessions réalisées au cours des trois années qui précèdent le terme de leur période statutaire. Les SCPI qui sont proches du terme de leur période statutaire ont souvent l'opportunité de vendre des logements devenus vacants à une date qui ne leur permet plus de conclure avec un nouveau locataire un bail expirant avant le terme de cette période. Ces cessions n'ayant pas un caractère spéculatif, les SCPI qui procéderaient à de telles opérations ne sont donc pas tenues au respect de la limite de 15 %. Cette dispense est toutefois subordonnée au respect des conditions suivantes : - leur période statuaire ne doit pas être ultérieurement prorogée ; - aucun investissement immobilier nouveau ne doit être effectué avec le produit des cessions réalisées. Lorsque l'une ou l'autre de ces deux conditions n'est pas remplie, il y a lieu de faire application de la règle commentée au IV-B-1-e § 490. 510 Il est par ailleurs précisé que la limite de 15 % ne s'applique pas aux cessions réalisées dans le cadre des opérations de liquidation des SCPI arrivées au terme de leur période statutaire. 2. Conséquences du non-respect de l'objet social des SCPI 520 Le non-respect des prescriptions de l'article 1er de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée et de l'article 1er du décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié entraîne la perte du bénéfice des dispositions de l'article 239 septies du CGI. Le régime fiscal de la société concernée est alors celui applicable à la généralité des sociétés civiles. La réalisation d'opérations industrielles ou commerciales visées aux articles 34 du CGI et 35 du CGI entraîne, conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du CGI, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun à compter de l'imposition des résultats de l'exercice au cours duquel ces opérations ont été réalisées. 530 Il est cependant admis que cet assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne soit effectif que si les deux conditions suivantes sont remplies : - le montant des opérations commerciales concernées dépasse 10 % des recettes totales hors taxes de l'année ; - la moyenne des recettes hors taxes de nature commerciale réalisées au cours de l'année en cause et des trois années antérieures excède 10 % du montant moyen des recettes hors taxes réalisées au cours de la même période. 540 Dans le cas où la SCPI deviendrait passible de l'impôt sur les sociétés, les revenus perçus par les associés personnes physiques ne relèveraient plus de la catégorie des revenus fonciers mais de celle des revenus de capitaux mobiliers. 550 Par ailleurs, le non-respect de l'objet social exclusif visé à l'article 1er de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 entraîne, s'il y a lieu, remise en cause de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer prévue au d de l'article 199 undecies A du CGI. Lorsque la SCPI devient passible de l'impôt sur les sociétés, il y a lieu, le cas échéant, de remettre en cause l'application des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du CGI (investissement locatif dans des résidences de tourisme) ainsi que des avantages fiscaux prévus aux e, f et g de l'article 31 du CGI (dispositifs Périssol, Besson, et Lienemann) dont les associés de la SCPI ont pu bénéficier. En effet, ce non-respect constitue un cas de rupture de leur engagement de conserver les parts, selon le cas, pendant neuf ou six ans. V. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) 560 La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 a apporté une modification importante à la législation sur les sociétés et à la notion même de société en permettant à une seule personne de créer une société. L'introduction de cette novation dans le droit français résulte essentiellement d'une nouvelle rédaction de l'article 1832 du code civil qui prévoit désormais que la société « peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ». 570 Deux cas de sociétés ont ainsi été prévus : - l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée ne comprenant qu'une seule personne, physique ou morale, dénommée « associé unique » (article 2 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985) ; - l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société civile instituée entre une ou plusieurs personnes physiques (article 11 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985). L'article 5 de la loi de finances pour 1986 n° 85-1403 du 30 décembre 1985 a précisé le régime fiscal applicable à ces sociétés, celui de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ayant néanmoins été modifié par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. A. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 580 L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf adaptations spécifiques voulues par le législateur. C'est ainsi que cette entreprise peut être créée directement par un associé unique ou provenir de la réunion, dans une même main, de toutes les parts d'une SARL préexistante qui ne se trouve plus désormais dissoute par la survenance d'un tel événement (BOI-IS-CHAMP-10-10 au III-C-3 § 320). S'il est interdit à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL, l'article 6 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 a permis à une personne physique d'être associé unique de plusieurs EURL. 590 Sauf option contraire pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI, les EURL dont l'associé unique est une personne physique sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. En application du 4° de l'article 8 du CGl, cet associé unique est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. 600 Lorsque l'associé unique est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, l'EURL relève obligatoirement du régime de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du 1 de l'article 206 du CGI. L'entrée d'un ou plusieurs associés supplémentaires dans une EURL dont l'associé unique était une personne physique et qui n'avait pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ainsi que l'entrée d'un associé personne morale dans une EURL qui n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés entraîne l'assujettissement de l'EURL à l'impôt sur les sociétés et l'application des dispositions de l'article 202 ter du CGI. 1. Statut du gérant de l'EURL 610 Lorsqu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée relève du régime d'imposition des sociétés de personnes visé à l'article 8 du CGI, deux cas sont à envisager : - si le gérant est l'associé unique, sa rémunération est réintégrée aux résultats sociaux pour la détermination du résultat fiscal et imposée en son nom ; - si le gérant n'a pas la qualité d'associé, sa rémunération est imposable au titre des traitements et salaires et déductible du bénéfice social à condition qu'elle corresponde à un travail effectif et ne soit pas excessive ; toutefois, lorsque l'associé et le gérant sont mariés sous un régime de communauté, la rémunération de ce dernier est prise en compte au titre des traitements et salaires et déductible des résultats sociaux dans les limites prévues à l'article 154 du CGl : le surplus est réintégré au bénéfice social et imposé dans les mêmes conditions que celui-ci. 620 Lorsque l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est soumise de droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, le statut fiscal de son gérant, qu'il soit ou non l'associé unique, est en tous points identique à celui du gérant d'une société à responsabilité limitée (RM Dugoin, JOAN du 1er septembre 1986, p. 2915). 2. Création d'une EURL par réunion en une seule main de toutes les parts d'une SARL 630 Conformément aux dispositions du second alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, la création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par réunion entre les mains d'un seul associé personne physique de toutes les parts d'une SARL préexistante soumise à l'impôt sur les sociétés entraîne l'application des conséquences de la cessation d'entreprise dès lors que l'EURL n'opte pas pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. B. Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) 640 L'article 9 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a prévu l'assujettissement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), y compris les EARL pluripersonnelles non familiales, au régime fiscal des sociétés de personnes et a modifié à cet effet le 5° de l'article 8 du CGI. 650 Le régime des sociétés de personnes est ouvert de plein droit aux EARL constituées d'un associé unique ou de plusieurs associés sans qu'un lien de parenté puisse être exigé, y compris aux EARL pluripersonnelles non familiales. 660 Exemple 1 : Une EARL pluripersonnelle non familiale créée en 1996 était assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Elle est désormais soumise au régime des sociétés de personnes dès son premier exercice clos à compter de la date de publication de la loi et pour tous les exercices suivants, à moins qu'elle n'opte pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Exemple 2 : Une EARL familiale créée en 2001 et qui a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés lors de sa création, ou ultérieurement, continue à y être assujettie après la publication de la loi. L'option qu'elle a antérieurement exercée n'est pas remise en cause. 670 Le régime issu de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 s'applique aux impositions dues au titre des exercices clos à compter de la date de publication de ladite loi, soient ceux clos à compter du 6 janvier 2006, Cependant, dans les six mois ayant suivi cette date, les EARL ont été autorisées à opter pour l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice au cours duquel a été publiée la loi précitée. A titre pratique, ce délai a été porté à neuf mois. Ce faisant, les EARL qui étaient assujetties à l'impôt sur les sociétés de plein droit ont pu le demeurer sans discontinuité, cette option étant irrévocable. 680 Exemple 1 : Une EARL pluripersonnelle non familiale dont l'exercice se clôturait le 28 février 2006 relevait, dès cet exercice et de plein droit, du régime des sociétés de personnes mais pouvait opter avant le 6 juillet 2006 pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, elle restait assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 28 février 2006. Elle ne pouvait cependant plus demander le bénéfice du régime des sociétés de personnes pour les exercices suivants. Exemple 2 : Une EARL composée d'un ou de plusieurs associés dont l'exercice se clôturait le 31 juillet 2006 et qui était soumise de plein droit au régime des sociétés de personnes pouvait opter, pour cet exercice, pour l'impôt sur les sociétés avant le 6 juillet 2006, cette option étant irrévocable. 690 Toutefois, les EARL qui n'auraient pas choisi d'opter à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice au cours duquel a été publiée la loi susmentionnée, ont toujours pu opter, lors des exercices ultérieurs, dans les conditions de droit commun prévues au 1 de l'article 239 du CGI.

<h1 id=""Societes_civiles_de_moyens_10"">I. Sociétés civiles de moyens</h1> <h2 id=""Regime_juridique_20"">A. Régime juridique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prevue_par larticle 36_de_l_01"">Prévue par l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, la société civile de moyens (SCM) est un cadre juridique particulier créé pour faciliter aux membres des professions libérales l'exercice de leur activité par la mise en commun des moyens utiles à cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_librement_co_02"">Elle peut être librement constituée entre des personnes exerçant une activité libérale quelconque et a pour objet exclusif la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous autres éléments nécessaires à l'exercice d'une profession libérale en laissant chacun des associés libre d'exercer celle-ci séparément, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_civile_de_moyens_03"">La société civile de moyens est régie comme toute société civile particulière par les articles 1845 et suivants du code civil.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_21"">B. Régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_05"">Conformément aux dispositions de l'article 239 quater A du CGI, les sociétés civiles de moyens ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés même lorsqu'elles ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société (se reporter au BOI-BNC-SECT-70-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,elles_ne_peuvent_p_06"">En outre, elles ne peuvent pas opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 239 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de larticle 23_08"">L'application de l'article 239 quater A du CGI est subordonnée à la condition que les sociétés civiles de moyens exercent une activité conforme à leur objet qui est de mettre exclusivement à la disposition de leurs membres des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_societes_09"">Il s'ensuit que les sociétés civiles de moyens qui mettent, moyennant rémunération, des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés perdent normalement le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_le_conservent,_toutef_010"">Elles le conservent, toutefois, si les opérations accessoires réalisées avec les tiers n'excèdent pas 10 % des recettes totales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_011"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_la_limite_012"">Pour apprécier si la limite de 10 % est respectée, il convient de se placer dans le cadre de l'année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_des_recettes_a_re_013"">La nature des recettes à retenir sont de deux ordres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_il_sagit_des_r_014"">- d'une part, il s'agit des recettes qui correspondent aux remboursements de frais effectués par les associés. D'une manière générale, les versements que les associés effectuent au profit de la SCM sont portés au crédit de leur compte courant ouvert à leur nom dans les écritures de la société. Pour l'appréciation de la limite de 10 %, il y a lieu de considérer que les versements ne constituent pas des recettes mais seulement des avances de trésorerie consenties par les membres. Les recettes ne sont donc considérées comme réalisées qu'au moment où, après répartition des dépenses communes, la quote-part de chacun des associés dans ces dépenses est portée au débit des comptes courants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_sommes_r_015"">- d'autre part, les sommes reçues de tiers non associés à raison d'opérations à caractère commercial, conclues entre les intéressés et la SCM, notamment de la location de locaux équipés ou de moyens en matériels et en personnels destinés à l'exercice d'une activité libérale (par exemple la mise à la disposition de médecins non associés des locaux ou des équipements d'une maison médicale), à l'exclusion des sommes ayant le caractère de revenus mobiliers ou fonciers (par exemple les intérêts perçus par une SCM pour des sommes déposées dans un établissement financier).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 239_quater_A_du_C_012"">L'article 239 quater A du CGI soumet les sociétés civiles de moyens aux mêmes obligations que les sociétés en nom collectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_societes__013"">Par ailleurs, les sociétés civiles de moyens qui ne respectent pas les termes de l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés, ce qui entraîne l'application des dispositions de l'article 202 ter du CGI.</p> <h1 id=""Societes_civiles_profession_11"">II. Sociétés civiles professionnelles</h1> <h2 id=""Regime_juridique_22"">A. Régime juridique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_profes_015"">Les sociétés civiles professionnelles (SCP), instituées par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, ont pour but de permettre à des personnes physiques pratiquant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité dans le cadre d'une société dotée de la personnalité morale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_profes_017"">Les sociétés civiles professionnelles, dont la création est purement facultative, peuvent être constituées entre des personnes physiques membres d'une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire (notamment officiers publics et ministériels, professions organisées en ordres) ou dont le titre est protégé (par exemple, les conseils juridiques).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_constitution_est,_nean_018"">Leur constitution est, néanmoins, subordonnée à la publication préalable d'un décret en Conseil d'État propre à chaque profession, pris après avis des organismes chargés de représenter la profession auprès des pouvoirs publics ou, à défaut, des organisations les plus représentatives de la profession considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 2_de_l_019"">En vertu de l'article 2 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, un décret en Conseil d'État peut autoriser les personnes physiques exerçant une profession libérale ci-dessus visée à constituer des sociétés civiles professionnelles avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives (sociétés civiles interprofessionnelles). Mais les membres des professions libérales -soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé- ne peuvent entrer dans une société civile professionnelle, groupant des personnes appartenant à des professions libérales non réglementées, qu'à la condition d'y avoir été autorisés par l'organisme exerçant à leur égard la juridiction disciplinaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_susvisees_ne_p_020"">Les sociétés susvisées ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_23"">B. Régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _022"">En application de l'article 8 ter du CGI, les associés des sociétés civiles professionnelles constituées conformément aux dispositions légales sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 206-1_du_CGI_excl_024"">Le 1 de l'article 206 du CGI exclut formellement les sociétés civiles professionnelles du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_des_dis_025"">Toutefois, en vertu des dispositions du 3 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles professionnelles peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-40 au I-A § 10 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_profes_027"">Les sociétés civiles professionnelles qui réalisent des opérations de nature commerciale sont normalement assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'alinéa 1 du 2 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_de__029"">Toutefois, il est admis de ne pas soumettre les sociétés civiles professionnelles à l'impôt sur les sociétés si le montant hors taxes de leurs recettes commerciales n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes (cf. <strong>I-B § 20 et 25</strong>).</p> <p class=""qe-western"" id=""Une_reponse_ministerielle_(_030"">Une réponse ministérielle (RM Berger n° 33593, JOAN du 11 mai 1981, p. 2009) a ainsi précisé que ces sociétés échappent à l'impôt sur les sociétés pour leurs opérations de nature commerciale dès lors que leur activité libérale reste prépondérante et qu'elles respectent les conditions légales et réglementaires relatives à l'exercice de la profession pour laquelle elles ont été constituées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_032"">Les dispositions de l'article 202 ter du CGI sont applicables aux sociétés civiles professionnelles qui cessent d'être soumises au régime des sociétés de personnes.</p> <h1 id=""Societes_immobilieres_12"">III. Sociétés immobilières</h1> <h2 id=""Societes_immobilieres_de_co_24"">A. Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_construct_034"">Les opérations de construction ou d'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés, ou de gestion des immeubles ainsi divisés sont susceptibles d'être réalisées indifféremment soit par des personnes physiques groupées ou non en sociétés de personnes, soit par des sociétés de capitaux. Elles peuvent, d'autre part, être effectuées soit à titre accessoire par des sociétés quelconques, soit par des sociétés dont elles constituent l'objet exclusif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_economique,_035"">Du point de vue économique, le titulaire d'actions ou de parts sociales donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de locaux déterminés n'est pas dans une situation foncièrement différente de celle du propriétaire direct ou du copropriétaire de locaux du même genre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_en_a_tire_le_036"">Le législateur en a tiré les conséquences sur le plan fiscal, en disposant qu'il serait fait abstraction de la personnalité morale des sociétés qui se livrent exclusivement à des opérations de cette nature. Tel est l'objet de l'article 1655 ter du CGI ; celui-ci pose, en principe, que les sociétés ayant, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion des immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location, pour le compte d'un ou de plusieurs membres de la société, de tout ou partie de ces immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ses membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière ainsi que des taxes assimilées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_si_elles_sont_constitu_038"">Même si elles sont constituées sous la forme de sociétés de capitaux, les sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_039"">Par ailleurs, en application du 1 de l'article 239 du CGI, ces sociétés ne peuvent pas opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_ou_actionnaire_040"">Les associés ou actionnaires sont considérés comme propriétaires privatifs des locaux à la jouissance ou à la propriété desquels donnent vocation les actions ou parts sociales qu'ils détiennent. L'imposition des revenus des immeubles construits, acquis ou gérés par ces sociétés est établie au nom des associés eux-mêmes en tenant compte du régime fiscal auquel ceux-ci sont eux-mêmes assujettis (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon le cas).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_la_041"">Le champ d'application de la transparence fiscale dont sont dotées les sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI et le régime d'imposition des membres de ces sociétés sont étudiés au BOI-RFPI-CHAMP-30-20.</p> <h2 id=""Societes_civiles_ayant_pour_25"">B. Sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 206-2, alinea 1 d_043"">L'alinéa 1 du 2  de l'article 206 du CGI dispose que les sociétés civiles qui se livrent à des opérations industrielles ou commerciales au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI sont passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_qui_on_044"">Les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente devraient donc être normalement assujetties à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 239 ter_045"">Toutefois, l'article 239 ter du CGI déroge au principe général d'imposition du 2 de l'article 206 du CGI en précisant notamment que ces sociétés civiles sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_ayant__047"">Les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de larticle 239 t_049"">Le régime de l'article 239 ter du CGI s'applique aux seules sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente soit directement, soit sous le couvert de sociétés dotées de la « transparence fiscale ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_disting_050"">Il n'y a pas lieu de distinguer selon que cet objet est réalisé à titre exclusif ou conjointement avec l'exercice d'une activité purement civile du point de vue fiscal (location d'immeubles, mise en valeur d'une exploitation agricole ou forestière, etc.). En revanche, les sociétés civiles qui, en sus de la construction d'immeubles en vue de la vente, exercent une autre activité entrant dans les prévisions des articles 34 du CGI et 35 du CGI continuent à entrer dans les prévisions du 1 de l'article 206 du CGI</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_a_ete_admis_que_les_soci_051"">Il a été admis que les sociétés civiles réalisant des recettes commerciales accessoires pour moins de 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxe ne seraient pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Cependant, cette tolérance de 10 % ne peut trouver à s'appliquer aux sociétés civiles bénéficiant du régime prévu à l'article 239 ter du CGI (RM Wolff n°4006, JOAN du 19 juillet 1982, p. 2990).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_visees_a_larti_052"">Les sociétés visées à l'article 239 ter du CGI ne peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en application du 1 de l'article 239 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <h3 id=""Revente_des_terrains_primit_30"">1. Revente des terrains primitivement destinés à la réalisation de l'objet social</h3> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Examinant_le_cas_dune_socie_054"">Examinant le cas d'une société civile immobilière constituée en vue d'acquérir un terrain pour y édifier un ensemble immobilier destiné à être vendu par appartements qui avait effectivement acquis le terrain mais, n'ayant pu mener à bien l'opération de construction et de vente envisagée, avait revendu ce terrain quelques années plus tard, le Conseil d'État a rendu l'arrêt suivant :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""«_Juge_que,_quel_quait_ete__055"">« Jugé que, quel qu'ait été son objet initial, la société civile ne peut être regardée comme ayant réalisé à cette occasion une opération entrant dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGl et justifiant, par suite, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions de l'article 35-I-1° du CGI n'était pas remplie :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_tant_au_regard_de_la_soci_056"">- tant au regard de la société elle-même pour laquelle l'achat et la revente du terrain a constitué l'unique activité ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quau_regard_des_associes__057"">- qu'au regard des associés de la société civile dont il n'est pas allégué qu'ils se seraient eux-mêmes livrés habituellement à des opérations d'achats et reventes d'immeubles » (CE, arrêt du 24 juillet 1981, n° 22950).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision_infirme_la_d_058"">Cette décision infirme la doctrine administrative selon laquelle une société civile ayant pour objet la construction d'un immeuble en vue de la vente devient, en cas de revente du terrain acquis à cette fin, mais non affecté à la réalisation de l'objet social, passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_si,_lors_de_059"">Pour déterminer si, lors de la revente en l'état du terrain qu'elle a précédemment acquis en vue de construire, une telle société perd le bénéfice du régime spécial prévu à l'article 239 ter du CGI, le service doit rechercher si l'opération relève d'une activité immobilière à caractère industriel ou commercial au sens de l'article 35 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_rappele,_a_cet_egard_060"">Il est rappelé, à cet égard, que l'exercice d'une telle activité doit être apprécié en tenant compte notamment des opérations immobilières auxquelles se livrent les associés, soit par des achats et des ventes faits en leur propre nom, soit par leur participation à des sociétés civiles dont chacune réalise une opération déterminée (CE, arrêt du 25 juillet 1980, n°12091 et BOI-BIC-CHAMP-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Regime_fiscal_des_societes__063""><strong>RES N° 2007/23 (FE) publié le 21 mai 2007: Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente (article 239 ter du CGI) – Articulation avec la loi n° 2000-1208 elative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:__064""><strong>Question : </strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_quelles_conditions_les_065"">Dans quelles conditions les sociétés civiles de construction immobilière effectuant des opérations d’achat et de revente de terrains à bâtir peuvent-elles tout de même bénéficier du régime fiscal prévu à l’article 239 ter du CGI ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_066""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_067"">Conformément aux dispositions du 2 de l’article 206 du CGI, les sociétés civiles relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles se livrent à des opérations présentant un caractère industriel et commercial au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_cet_egard,_le_1°_du_I_de__068"">A cet égard, le 1° du I de l’article 35 du CGI dispose que les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés réalisent des opérations à caractère industriel et commercial.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_069"">Par ailleurs, les dispositions du I de l’article 239 ter du CGI prévoient que les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente échappent à l’impôt sur les sociétés, à la condition qu’elles ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_associes_s_070"">Dans ce cas, les associés sont imposés en proportion de leurs droits suivant le régime qui leur est propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_les_societes_civile_071"">Lorsque les sociétés civiles de construction immobilière effectuent des opérations d’achat et de revente de terrains à bâtir, elles ne bénéficient pas du régime prévu à l’article 239 ter dès lors qu’elles réalisent une activité commerciale.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cependant,_les_dispositions_072"">Cependant, les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, notamment celles codifiées à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, astreignent les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à atteindre le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_consequent,_les_commune_073"">Par conséquent, les communes concernées peuvent être amenées à conditionner la délivrance de permis de construire aux sociétés de construction vente, à la rétrocession d’une partie des terrains acquis par celles-ci, aux organismes d’habitation à loyers modérés en vue de la construction de logements sociaux.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_peut_etre_a_074"">Dans ce cas, il peut être admis que la rétrocession aux organismes d’habitation à loyers modérés ne remette pas en cause l’application du régime codifié à l’article 239 ter du code général des impôts. Cette tolérance est cependant conditionnée à ce que la société de construction vente :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""1°_soit_en_mesure_de_justif_075"">1° soit en mesure de justifier qu’elle a été contrainte, par la commune, de procéder à la vente d’une partie des terrains ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2°_retrocede_la_partie_des__076"">2° rétrocède la partie des terrains en cause à un prix de cession qui ne soit pas supérieur à leur prix de revient.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_077"">180</p> <h3 id=""Cessions_de_locaux_assortie_31"">2. Cessions de locaux assorties d'une garantie minimale de loyers</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_actuelle_de_loge_078"">La demande actuelle de logements neufs, alimentée notamment par les investisseurs institutionnels, s'oriente parfois vers des constructions qui, dès la date de leur acquisition, ont une rentabilité garantie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_peut_etre_offer_079"">La garantie peut être offerte soit par le promoteur lui-même, soit par un intermédiaire qu'il rémunère à cette fin. Elle est apportée par le transfert des baux ou des promesses de baux à l'acquéreur lorsqu'il a été traité avec des utilisateurs avant la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_constituee,_dans_l_080"">Elle est constituée, dans le cas contraire, par l'engagement d'assurer au propriétaire l'équivalent d'un loyer minimal si le local ne trouve pas de preneur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_realisation_081"">En principe, la réalisation de profits tirés de la vente de constructions ainsi aménagées en source de revenu exclut les sociétés civiles de construction-vente du régime spécial défini à l'article 239 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte_tenu_des__082"">Toutefois, compte tenu des difficultés de commercialisation des locaux neufs ou à construire, il a été décidé de maintenir l'application de ce régime lorsque la garantie de rentabilité porte sur une période n'excédant pas dix-huit mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_dimpositi_083"">Le régime spécial d'imposition des sociétés civiles de construction-vente est décrit de façon plus détaillée au BOI-BIC-CHAMP-70-20-100.</p> <h2 id=""Livraisons_de_locaux_compor_26"">C. Livraisons de locaux comportant certains équipements mobiliers par des sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale et par des sociétés civiles de construction d'immeubles en vue de la vente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_084"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_fourniture__085"">En principe, la fourniture de tels équipements devrait écarter les sociétés qui y procèdent du régime spécial des article 239 ter du CGI et 1655 ter du CGI dont le bénéfice est exclusif de toute prestation étrangère à l'activité de construction immobilière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_convient_de_conside_086"">Mais il convient de considérer qu'en l'état des techniques utilisées dans l'industrie du bâtiment, les opérations de construction ne comprennent pas seulement des travaux d'assemblage de matériaux, mais comportent aussi l'emploi d'objets familiers déjà fabriqués. Ceux-ci sont soit incorporés à la construction dont ils font partie intégrante, soit apparaissent, tout en conservant leur individualité, comme le prolongement des travaux de construction proprement dits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_de_tels_equip_087"">La fourniture de tels équipements est considérée comme un complément nécessaire de celle des locaux d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_la_livraison,__088"">D'autre part, la livraison, par les entreprises du bâtiment, de locaux équipés comporte fréquemment la fourniture de certains équipements fonctionnels qui n'entrent pas dans la catégorie de ceux visés ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_laspect_essent_089"">En raison de l'aspect essentiellement publicitaire de la mise en vente de locaux munis de tels équipements, il a été décidé de maintenir, sous certaines conditions, aux sociétés qui procèdent à de telles opérations le bénéfice du régime spécial des articles 239 ter du CGI et 1655 ter du CGI. </p> <h3 id=""Equipements_fonctionnels_co_32"">1. Équipements fonctionnels constituant le complément nécessaire des locaux d'habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_090"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fournitures_et_travaux__091"">Les fournitures et travaux correspondant à ces équipements, à condition de ne présenter aucun caractère somptuaire et de se borner à satisfaire aux exigences actuelles d'habitabilité, doivent être regardés comme compris dans l'objet exclusif des sociétés immobilières déjà citées. Il en est ainsi des équipements de chauffage central et de climatisation, des équipements d'isolation thermique et phonique, des installations d'appareils d'éclairage des parties communes, des cours, jardins et voies privées des immeubles, des installations d'appareils élévateurs, de l'installation complète des appareils sanitaires, y compris la robinetterie et les accessoires de pose ainsi que les appareils de production d'eau chaude collectifs ou individuels, des éviers, bloc-éviers avec ou sans table de préparation, y compris la robinetterie et les accessoires de pose, des placards de rangement incorporés à titre définitif dans les volumes spécialement prévus à cette fin, des antennes collectives de radio et de télévision, des installations complètes de vide-ordures, y compris les vidoirs, des boîtes à lettres scellées dans la maçonnerie, des revêtements directs de sols bruts à l'exclusion des tapis et des fermetures extérieures, y compris les boîtes à rideaux. Il en est de même des frais de pose qui constituent l'accessoire de ces fournitures et travaux ainsi que des revêtements muraux.</p> <h3 id=""Equipements_fonctionnels_ne_33"">2. Équipements fonctionnels ne constituant pas le complément nécessaire des locaux d'habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_092"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_doit_etre_f_093"">Une distinction doit être faite selon qu'ils peuvent être considérés ou non comme accessoires aux opérations de construction :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_094"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_equipements_qui_nont__095"">- les équipements qui n'ont aucun lien physique avec la construction, qui ne sont ni fixés ni même raccordés, sont considérés comme habituellement étrangers aux conditions normales de vente à caractère promotionnel. Leur livraison par les sociétés immobilières de construction est incompatible avec le maintien des régimes spéciaux prévus pour l'imposition de leurs profits. Ces fournitures comprennent notamment les moquettes sur parquets, tableaux, glaces autres que celles posées dans les salles d'eau, tapisseries, statues, rideaux, voilages et autres ornements, équipements audiovisuels, etc. ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_096"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_En_revanche,_les_societes_097"">- en revanche, les sociétés visées aux articles 239 ter du CGI et 1655 ter du CGI peuvent, sans perdre le bénéfice du régime prévu à ces articles, fournir aux acquéreurs de locaux des équipements fonctionnels qui, tout en ne constituant pas l'accessoire obligé des opérations de construction et en ayant, de ce fait, un caractère publicitaire, ont un lien avec la construction, même si celui-ci est matérialisé par le simple raccordement d'un appareil à des canalisations existantes ou par un scellement réduit à quelques points fixes. De tels objets, même s'ils ont le caractère d'effets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil, n'ont pas un rapport suffisamment direct avec l'activité de constructeur d'immeubles pour pouvoir entrer dans l'objet exclusif des sociétés immobilières de copropriété, des sociétés civiles de construction d'immeubles de copropriété et des sociétés civiles de construction d'immeubles en vue de la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_apparei_098"">Il en est ainsi des appareils électroménagers (cuisinières, réchauds, plaques chauffantes, hottes électriques, séchoirs à linge, réfrigérateurs, machines à laver le linge ou la vaisselle, etc.) ainsi que des éléments de rangement non incorporés dans des volumes qui leur auraient été spécialement réservés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_strict,_la_livrais_099"">En droit strict, la livraison de ces appareils ou éléments par les sociétés des articles 239 ter du CGI et 1655 ter du CGI ne peut qu'entraîner la déchéance du statut fiscal privilégié de ces sociétés. Mais l'administration a été amenée à prendre des mesures de tempérament afin d'atténuer la rigueur de ce principe.</p> <h4 id=""Doctrine_anterieure_a_larre_40"">a. Doctrine antérieure à l'arrêt du Conseil d'État du 20 mai 1981 n° 13460</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0100"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_admis_que_ces_four_0101"">Il a été admis que ces fournitures ne font pas perdre à la société qui les effectue le bénéfice du régime fiscal spécial à la double condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_fraction_represent_0102"">- que la fraction représentative du coût de ces équipements dans le prix global de la construction toutes taxes comprises reste inférieure à 4 %, sans que la valeur obtenue puisse excéder 10 000 F soit 1 524 € (limite applicable aux opérations réalisées à compter du 29 juin 1979 ; auparavant cette limite était fixée à 8 000 F soit 1 220 €) par appartement susceptible d'une utilisation distincte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_que_la_retrocession_a__0103"">- et que la rétrocession à l'acquéreur des locaux soit opérée au prix de revient calculé sous déduction des ristournes et autres avantages consentis aux constructeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_considerer,__0104"">Il convient de considérer, à cet égard, dans un souci de simplification, que les équipements installés dans les parties communes, notamment pour l'aménagement fonctionnel de la loge du gardien, n'auront pas à être retenus pour le calcul de la double limite de 4 % et de 10 000 F soit 1 524 € (limite applicable aux opérations réalisées à compter du 29 juin 1979 ; auparavant, cette limite était fixée à 8 000 F soit 1 220 €).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_retrocession_au__0105"">Quant à la rétrocession au prix coûtant, à laquelle est également subordonné le maintien des régimes spéciaux, elle n'interdit pas aux entreprises de construction de faire application de l'indice de révision choisi pour la vente immobilière (index pondéré départemental ou indice du coût de construction publié par l'INSEE).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0106"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_au_service_l_0107"">Pour permettre au service local d'apprécier si ces conditions auxquelles est subordonnée l'application de la solution libérale sont remplies, les documents comptables des entreprises de construction doivent retracer distinctement les opérations relatives aux fournitures concernées dont le montant doit, par ailleurs, faire l'objet d'une facturation séparée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_pour_lapplication_de_la_0108"">Or, pour l'application de la TVA sur les ventes d'immeubles équipés, les promoteurs sont invités à ventiler le prix entre les différents biens cédés afin de permettre la liquidation de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_ne_pas_alourdir_dav_0109"">Afin de ne pas alourdir davantage les charges des notaires, il a paru possible d'assouplir l'obligation de procéder à une facturation séparée des équipements mobiliers appelés à bénéficier de la solution libérale prévue ci-dessus. Cette obligation sera considérée comme remplie lorsqu'un engagement formel de livrer au prix de revient, net de toute réfaction, aura été pris par la société de construction envers son client dans l'un des documents annexés à l'acte de vente ou déposés au rang des minutes (notice descriptive, notice indiquant les éléments d'équipements propres au local vendu...) et que la comptabilité de l'entreprise sera de nature à justifier, par la tenue de comptes distincts, que cet engagement a été rempli.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_sapplique_au_0110"">Cette solution s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 1974 ainsi qu'aux programmes en cours de commercialisation au 1er septembre 1974 pour lesquels l'un des documents visés ci-dessus avait déjà été mis, à cette date, à la disposition de la clientèle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_doit_etre_fait_ap_0111"">Enfin, il doit être fait application des dispositions nouvelles pour régler les difficultés qui, survenues à l'occasion d'opérations antérieures au 1er septembre 1974, ont entraîné l'établissement d'impositions supplémentaires qui, à cette date, n'étaient pas devenues définitives.</p> <h4 id=""Position_jurisprudentielle__41"">b. Position jurisprudentielle et doctrinale résultant de l'arrêt du Conseil d'État du 20 mai 1981 (n° 13460)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0112"">260</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_son_arret_du_20_mai_19_0113"">Le Conseil d' Etat dans son arrêt du 20 mai 1981 n° 13460, a considéré que la circonstance que le prix demandé aux acquéreurs de studios comprenne la fourniture d'éléments fixés de réfrigération et de cuisson équipant les cuisines de ce type d'appartement ne suffit pas à établir qu'une société s'est livrée à des opérations autres que la construction d'un immeuble en vue de la vente au sens des dispositions de l'article 239 ter du CGI et n'est donc pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'exemption d'impôt sur les sociétés édictée par ce texte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_resultant__0114"">La jurisprudence résultant de cet arrêt concerne les équipements mobiliers actuellement compris dans le champ d'application de la mesure de tempérament lorsqu'ils présentent le caractère d'effets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil. La livraison de locaux comportant de tels éléments incorporés à titre définitif doit être regardée désormais comme comprise dans l'objet exclusif des sociétés régies par les articles 239 ter du CGI et 1655 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_solution_administrative__0115"">La solution administrative susvisée continue à s'appliquer en ce qui concerne les éléments ou appareils meubles qui, entrant dans son champ d'application, conservent une fois posés un caractère mobilier. Il en est ainsi des meubles autonomes de cuisine dont le scellement a pour seul but d'en assurer la stabilité et des appareils ménagers proprement dits qui, incorporés ou non, sont susceptibles d'être déplacés ou changés sans inconvénient.</p> <h1 id=""Societes_civiles_procedant__13"">IV. Sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement et sociétés civiles de placement immobilier</h1> <h2 id=""Societes_civiles_procedant__27"">A. Sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0116"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_proced_0117"">Les sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement ne peuvent être soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés que si elles ont acquis les terrains en vue de réaliser de telles opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_le_p_0118"">Dans le cas contraire, le profit de lotissement relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, la plus-value étant imposée au nom de chacun des associés pour la fraction correspondant à ses droits dans la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0119"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintention_speculative_de_l_0120"">L'intention spéculative de la société sera le plus souvent révélée par la définition de l'objet social donnée par les statuts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_benefices_realis_0121"">Ainsi, les bénéfices réalisés par une société civile immobilière spécialement constituée en vue de procéder à une opération de lotissement présentent, dans tous les cas, un caractère commercial, que le terrain ait été acheté par la société ou apporté par un ou plusieurs associés. Ces bénéfices doivent à ce titre, être soumis à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du CGI. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0122"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_civile_im_0123"">Lorsqu'une société civile immobilière constituée dans un but autre que la réalisation d'une opération de lotissement (SCI de gestion par exemple) procède à la cession par lots d'un terrain précédemment affecté à son activité, l'intention spéculative doit en principe être exclue. Dans l'hypothèse toutefois où les statuts prévoiraient, même à titre subsidiaire, la possibilité de lotir, l'opération sera considérée comme commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0124"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_circonstance_q_0125"">En outre, la circonstance que les statuts ne prévoiraient pas la réalisation d'une opération de lotissement ou auraient été modifiés postérieurement à l'acquisition du terrain ne saurait exclure que la société puisse être regardée comme réalisant une opération relevant des dispositions du 3° du I de l'article 35 du CGI si les faits révèlent par ailleurs l'existence d'une intention spéculative lors de la constitution de la société ou de l'achat du terrain (activité présente ou passée de la société ou de ses membres, lotissement réalisé dans un bref délai, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0126"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_revente_apres_lot_0127"">Enfin, la revente après lotissement par une société civile de construction-vente d'un terrain initialement acquis pour construire présente un caractère commercial au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI; la SCI perd donc, en principe, le bénéfice du régime spécial d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 239 ter du CGI . </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0128"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_differemment_lorsq_0129"">Il en va différemment lorsque la société s'est trouvée dans l'impossibilité de réaliser son projet par suite d'un évènement indépendant de sa volonté la contraignant à la revente d'un terrain ou en cas de cession d'un terrain à une collectivité territoriale pour un prix n'excédant pas le prix de revient de ce terrain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_detailles__0130"">Les commentaires détaillés se rapportant au régime fiscal des sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement sont exposés au BOI-BIC-CHAMP-20-30.</p> <h2 id=""Societes_civiles_de_placeme_28"">B. Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0131"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_de_pla_0132"">Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont des sociétés d'investissement collectif ayant pour objet l'acquisition et l'exploitation d'un patrimoine immobilier grâce à l'émission de parts dans le public. Sauf dérogation prévue par leur statut particulier, elles sont régies comme toutes les sociétés civiles par les articles 1845 et suivants du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0133"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0134"">En application de l'article 239 septies du CGI, les sociétés civiles ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à procéder à une offre au public de leurs parts sociales n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0135"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_ne_peuvent_pas_0136"">Ces sociétés ne peuvent pas opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en application du 1 de l'article 239 du CGI .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0137"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_de_pla_0138"">Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), instaurées par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993, ont pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_besoins_de_leur_ge_0139"">Pour les besoins de leur gestion, l'article L.214-50 du code monétaire et financier les autorise à procéder à des travaux d'amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction. Elles peuvent également acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles et céder des éléments de leur patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquel_0140"">Les conditions dans lesquelles les SCPI peuvent effectuer de telles opérations tout en conservant le bénéfice de leur régime juridique ou fiscal particulier ont été précisées par le décret n° 94-483 du 9 juin 1994 et assouplies par le décret n° 2003-74 du 28 janvier 2003.</p> <h3 id=""Operations_conformes_a_lobj_34"">1. Opérations conformes à l'objet social des SCPI</h3> <h4 id=""Travaux_damelioration_42"">a. Travaux d'amélioration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0141"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_damelioration__0142"">Les dépenses d'amélioration s'entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie et de travail, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Elles ne doivent pas correspondre à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_il_c_0143"">D'une manière générale, il convient de prendre en considération essentiellement la nature et l'importance des travaux effectués plutôt que le coût de ceux-ci. La détermination de la nature des travaux est une question de fait qu'il convient de résoudre par l'examen dans le détail des travaux effectués à l'aide de tous renseignements utiles (devis, mémoires et factures établis par les entrepreneurs, rapports d'architectes avant et après les travaux, etc.) et à la lumière des décisions de jurisprudence rendues notamment en matière de revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_damelioration_e_0144"">Les travaux d'amélioration effectués par les SCPI ne sont assujettis à aucune condition de coût ou d'ancienneté de l'immeuble sur lequel ils sont réalisés, sauf lorsqu'ils sont effectués à l'occasion d'une opération de reconstruction.</p> <h4 id=""Travaux_dagrandissement_43"">b. Travaux d'agrandissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0145"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_ceux_qui_ont_pour_e_0146"">Ce sont ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable ou utilisable de locaux existants. Ils peuvent être réalisés dès l'acquisition de l'immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0147"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout,_toutes_taxes_compr_0148"">Le coût, toutes taxes comprises, des travaux d'agrandissement d'un immeuble bâti, réalisés au cours d'un exercice de douze mois, ne doit excéder ni 30 % de la valeur vénale de cet immeuble, ni 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI, appréciée au bilan du dernier exercice clos.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0149"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_venale_des_immeub_0150"">La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert immobilier indépendant. Chaque immeuble doit faire l'objet d'une expertise tous les cinq ans. Elle est actualisée par cet expert chaque année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0151"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_total_des_travau_0152"">Le montant total des travaux, y compris les travaux d'amélioration réalisés à l'occasion de l'opération d'agrandissement d'un même immeuble, est pris en compte pour l'appréciation de ces pourcentages.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0153""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_SCPI_detient_un_patrimo_0154"">Une SCPI détient un patrimoine immobilier dont la valeur vénale s'élève au 31 décembre de l'année N, date de clôture du dernier exercice, à 2 millions d'euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lannee_N+1,_ell_0155"">Au cours de l'année N+1, elle réalise des travaux d'agrandissement sur un immeuble à usage de bureaux dont la valeur vénale est évaluée par un expert immobilier à 800 000 € pour un montant total de 180 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_travaux_ne_remettront_p_0156"">Ces travaux ne remettront pas en cause l'objet social dès lors qu'ils sont :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_inferieurs_a_30_%_de_la_v_0157"">- inférieurs à 30 % de la valeur vénale de l'immeuble, soit 240 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_inferieurs_a_10_%_de_la_v_0158"">- inférieurs à 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI, soit 200 000 €. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0159"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_travaux_dagrandissem_0160"">Si les travaux d'agrandissement ne sont pas réalisés au titre d'un exercice, les limites de 30 % et 10 % peuvent se cumuler avec celles du seul exercice suivant. Si le coût des travaux d'agrandissement effectués au cours d'un exercice est inférieur à ces pourcentages, le reliquat ne peut être reporté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0161""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""On_suppose_que_la_SCPI_vise_0162"">On suppose que la SCPI visée dans l'exemple qui précède ne réalise aucune opération d'agrandissement au cours de l'année N. Son patrimoine immobilier s'élève à 2,5 millions d'euros au 31 décembre de l'année N. Si elle souhaite réaliser en N+1 des travaux d'agrandissement sur l'immeuble visé à l'exemple précédent et dont la valeur vénale est actualisée à 850 000 €, ceux ci devront être inférieurs à la fois à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_(800_000_€_x_30_%)_+_(850_0163"">- (800 000 € x 30 %) + (850 000 € x 30 %) = 495 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_(2_000_000_€_×_10_%)_+_(2_0164"">- (2 000 000 € × 10 %) + (2 500 000 € x 10%) = 450 000 € .</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lannee_N+1,_cet_0165"">Au cours de l'année N+1, cette SCPI réalise des travaux d'agrandissement pour un montant total de 390 000 €. Ces travaux sont autorisés dès lors qu'ils sont bien inférieurs aux deux plafonds (à la fois à 495 000 € et à 450 000 €). La différence entre le montant de ces travaux et la limite de 450 000 €, soit 60 000 €, n'ouvre pas droit à un supplément de plafond pour d'éventuels travaux d'agrandissement qui seraient réalisés en N+2.</p> <h4 id=""Travaux_de_reconstruction_44"">c. Travaux de reconstruction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0166"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_reconstructi_0167"">Les travaux de reconstruction s'entendent des travaux comportant soit la démolition complète d'un immeuble suivi de sa reconstruction, soit de modifications importantes apportées au gros œuvre de locaux existants. Il peut s'agir également de travaux correspondant à une reconstruction complète après démolition intérieure d'un immeuble suivie de la création d'aménagements neufs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0168"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SCPI_sont_autorisees_a__0169"">Les SCPI sont autorisées à effectuer de tels travaux si les deux conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_reconstruc_0170"">- les travaux de reconstruction doivent être réalisés pour les besoins de la gestion de la SCPI. Dès lors, ils ne doivent pas entraîner un changement de destination de l'immeuble. Il est toutefois admis que cette condition ne soit pas exigée lorsque l'immeuble issu de la reconstruction est destiné à l'habitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout,_toutes_taxes_com_0171"">- le coût, toutes taxes comprises, des travaux de reconstruction réalisés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 10% de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société, appréciée au bilan du dernier exercice clos au moment de la réalisation des travaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0172"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_total_des_travau_0173"">Le montant total des travaux, y compris les travaux d'amélioration et d'agrandissement réalisés à l'occasion d'une opération de reconstruction d'un même immeuble, est pris en compte pour l'appréciation de ce pourcentage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0174"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_de_tels_travaux_ne__0175"">Lorsque de tels travaux ne sont pas réalisés au titre d'un exercice, la limite de 10 % peut se cumuler avec celle du seul exercice suivant. Si le coût des travaux de reconstruction effectués au cours d'un exercice est inférieur à ce pourcentage, le reliquat ne peut être reporté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0176""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_SCPI_dont_lexercice_coi_0177"">Une SCPI dont l'exercice coïncide avec l'année civile détient un patrimoine immobilier dont la valeur vénale s'élève au 31 décembre de l'année N à 2 millions d'euros. Cette même SCPI ne réalise aucune opération de construction en N+1 mais acquiert de nouveaux immeubles. Son patrimoine immobilier s'élève à 2,5 millions d'euros au 31 décembre de l'année N+1. Si elle souhaite réaliser en N+2 des travaux de construction, ceux ci devront être inférieurs à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(2_000_000_€_x_10_%)_+_(2_5_0178"">(2 000 000 € x 10 %) + (2 500 000 € x 10 %) = 450 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0179"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_la_limite_de__0180"">Le respect de la limite de 10 % n'est pas exigé lorsque la reconstruction totale ou partielle de l'immeuble est nécessitée par un cas de force majeure ou lorsque les travaux sont rendus nécessaires en raison d'obligations résultant de la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_est_admis_que_l_0181"">De même, il est admis que le respect de cette condition n'est pas exigé pour les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants lorsque ces travaux sont prévus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_un_plan_de_sauve_0182"">- soit par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou lorsqu'ils sont imposés par une déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs doivent alors remplir les conditions définies au b ter du 1° du I de l'article 31 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_pour_les_immeubles__0183"">- soit, pour les immeubles situés dans une zone franche urbaine, par une convention signée entre le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le département en vue de la réhabilitation complète des parties communes de ces immeubles, lorsque les travaux de réhabilitation ont entraîné la démolition d'un ou plusieurs immeubles. Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs doivent alors remplir les conditions définies au b quater du 1° du I de l'article 31 du CGI.</p> <h4 id=""Acquisitions_dequipements_o_45"">d. Acquisitions d'équipements ou d'installations nécessaires à l'utilisation des immeubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0184"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1er_de_la_loi_du__0185""> L'article 1er de la loi du 31 décembre 1970 modifiée autorise les SCPI à acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_equipements_vi_0186"">Il s'agit des équipements visés au BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10 au I-B-2 § 110 et dont la livraison, par des sociétés civiles de construction-vente de l'article 239 ter du CGI ou par des sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI, ne leur fait pas perdre le bénéfice de leur régime fiscal spécifique respectif.</p> <h4 id=""Cessions_delements_du_patri_46"">e. Cessions d'éléments du patrimoine immobilier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0187"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_telles_cessions_sont_adm_0188"">De telles cessions sont admises lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_SCPI_ne_doit_pas_avoir_0189"">- la SCPI ne doit pas avoir acheté l'immeuble qui fait l'objet de la cession en vue de le revendre. Cette condition est réputée satisfaite lorsque la société est propriétaire de l'immeuble cédé depuis au moins six ans à la date de cession ou, si des travaux d'agrandissement ou de reconstruction ont été réalisés sur cet immeuble, lorsque ceux-ci sont achevés depuis au moins six ans à la date de la cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_telles_cessions_ne_doi_0190"">- de telles cessions ne doivent pas présenter un caractère habituel. Cette condition est réputée satisfaite lorsque la valeur vénale cumulée des immeubles cédés au cours d'un exercice de douze mois n'excède pas 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI appréciée au bilan du dernier exercice clos. Si aucune cession n'est réalisée au titre d'un exercice, cette limite peut être reportée et cumulée avec celle de l'exercice suivant dans la limite de trois exercices. Si la valeur vénale des immeubles cédés au cours d'un exercice est inférieure au seuil de 15 %, le cas échéant cumulé avec le plafond de l'année ou des deux années précédentes, le reliquat ne peut être reporté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0191""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_SCPI_dont_lexercice_coi_0192"">Une SCPI dont l'exercice coïncide avec l'année civile détient un patrimoine immobilier dont la valeur vénale s'élève au 31 décembre de l'année N à 3 millions d'euros. Cette même SCPI ne réalise aucune cession en N+1 ni en N+2 mais acquiert de nouveaux immeubles. Son patrimoine immobilier s'élève à 3,5 millions d'euros au 31 décembre de l'année N+1 et à 4 millions d'euros au 31 décembre de l'année N+2. Si elle souhaite vendre des immeubles en N+3, ces cessions devront être inférieures à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(3_000_000_€_x_15_%)_+_(3_5_0193"">(3 000 000 € x 15 %) + (3 500 000 € x 15 %) + (4 000 000 € x 15 %) = 1 575 000 € .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0194"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_15%_nest_pas_a_0195"">La limite de 15% n'est pas applicable aux cessions réalisées au cours des trois années qui précèdent le terme de leur période statutaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SCPI_qui_sont_proches_d_0196"">Les SCPI qui sont proches du terme de leur période statutaire ont souvent l'opportunité de vendre des logements devenus vacants à une date qui ne leur permet plus de conclure avec un nouveau locataire un bail expirant avant le terme de cette période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cessions_nayant_pas_un__0197"">Ces cessions n'ayant pas un caractère spéculatif, les SCPI qui procéderaient à de telles opérations ne sont donc pas tenues au respect de la limite de 15 %. Cette dispense est toutefois subordonnée au respect des conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_periode_statuaire_ne_0198"">- leur période statuaire ne doit pas être ultérieurement prorogée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucun_investissement_immo_0199"">- aucun investissement immobilier nouveau ne doit être effectué avec le produit des cessions réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lune_ou_lautre_de_c_0200"">Lorsque l'une ou l'autre de ces deux conditions n'est pas remplie, il y a lieu de faire application de la règle commentée au <strong>IV-B-1-e § 490</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0201"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_precise_0202"">Il est par ailleurs précisé que la limite de 15 % ne s'applique pas aux cessions réalisées dans le cadre des opérations de liquidation des SCPI arrivées au terme de leur période statutaire.</p> <h3 id=""Consequences_du_non-respect_35"">2. Conséquences du non-respect de l'objet social des SCPI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0203"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_des_prescrip_0204"">Le non-respect des prescriptions de l'article 1er de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée et de l'article 1er du décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié entraîne la perte du bénéfice des dispositions de l'article 239 septies du CGI. Le régime fiscal de la société concernée est alors celui applicable à la généralité des sociétés civiles. La réalisation d'opérations industrielles ou commerciales visées aux articles 34 du CGI et 35 du CGI entraîne, conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du CGI, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun à compter de l'imposition des résultats de l'exercice au cours duquel ces opérations ont été réalisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0205"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cependant_admis_que__0206"">Il est cependant admis que cet assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne soit effectif que si les deux conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_operations_0207"">- le montant des opérations commerciales concernées dépasse 10 % des recettes totales hors taxes de l'année ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_moyenne_des_recettes_h_0208"">- la moyenne des recettes hors taxes de nature commerciale réalisées au cours de l'année en cause et des trois années antérieures excède 10 % du montant moyen des recettes hors taxes réalisées au cours de la même période.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0209"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_SCPI_devi_0210"">Dans le cas où la SCPI deviendrait passible de l'impôt sur les sociétés, les revenus perçus par les associés personnes physiques ne relèveraient plus de la catégorie des revenus fonciers mais de celle des revenus de capitaux mobiliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0211"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_non-respec_0212"">Par ailleurs, le non-respect de l'objet social exclusif visé à l'article 1er de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 entraîne, s'il y a lieu, remise en cause de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer prévue au d de l'article 199 undecies A du CGI. Lorsque la SCPI devient passible de l'impôt sur les sociétés, il y a lieu, le cas échéant, de remettre en cause l'application des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du CGI (investissement locatif dans des résidences de tourisme) ainsi que des avantages fiscaux prévus aux e, f et g de l'article 31 du CGI (dispositifs Périssol, Besson, et Lienemann) dont les associés de la SCPI ont pu bénéficier. En effet, ce non-respect constitue un cas de rupture de leur engagement de conserver les parts, selon le cas, pendant neuf ou six ans.</p> <h1 id=""Entreprise_unipersonnelle_a_14"">V. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0213"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n° 85-697 du_11_juil_0214"">La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 a apporté une modification importante à la législation sur les sociétés et à la notion même de société en permettant à une seule personne de créer une société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintroduction_de_cette_nova_0215"">L'introduction de cette novation dans le droit français résulte essentiellement d'une nouvelle rédaction de l'article 1832 du code civil qui prévoit désormais que la société « peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0216"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_cas_de_societes_ont_ai_0217"">Deux cas de sociétés ont ainsi été prévus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreprise_unipersonnell_0218"">- l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée ne comprenant qu'une seule personne, physique ou morale, dénommée « associé unique » (article 2 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexploitation_agricole_a__0219"">- l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société civile instituée entre une ou plusieurs personnes physiques (article 11 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_5_de_la_loi_de_fin_0220""> L'article 5 de la loi de finances pour 1986 n° 85-1403 du 30 décembre 1985 a précisé le régime fiscal applicable à ces sociétés, celui de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ayant néanmoins été modifié par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.</p> <h2 id=""Entreprise_unipersonnelle_a_29"">A. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0221"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_unipersonnelle__0222"">L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf adaptations spécifiques voulues par le législateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_cette_entrep_0223"">C'est ainsi que cette entreprise peut être créée directement par un associé unique ou provenir de la réunion, dans une même main, de toutes les parts d'une SARL préexistante qui ne se trouve plus désormais dissoute par la survenance d'un tel événement (BOI-IS-CHAMP-10-10 au III-C-3 § 320).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_est_interdit_a_une_EURL_0224"">S'il est interdit à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL, l'article 6 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 a permis à une personne physique d'être associé unique de plusieurs EURL.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0225"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_option_contraire_pour__0226"">Sauf option contraire pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI, les EURL dont l'associé unique est une personne physique sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0227"">En application du 4° de l'article 8 du CGl, cet associé unique est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0228"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lassocie_unique_est_0229"">Lorsque l'associé unique est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, l'EURL relève obligatoirement du régime de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du 1 de l'article 206 du CGI. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentree_dun_ou_plusieurs_as_0230"">L'entrée d'un ou plusieurs associés supplémentaires dans une EURL dont l'associé unique était une personne physique et qui n'avait pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ainsi que l'entrée d'un associé personne morale dans une EURL qui n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés entraîne l'assujettissement de l'EURL à l'impôt sur les sociétés et l'application des dispositions de l'article 202 ter du CGI.</p> <h3 id=""Statut_du_gerant_de_lEURL_36"">1. Statut du gérant de l'EURL</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0231"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_le_gerant_est_lassocie_u_0233"">Lorsqu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée relève du régime d'imposition des sociétés de personnes visé à l'article 8 du CGI, deux cas sont à envisager :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_le_gerant_na_pas_la_qual_0234"">- si le gérant est l'associé unique, sa rémunération est réintégrée aux résultats sociaux pour la détermination du résultat fiscal et imposée en son nom ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_gerant_na_pas_la_qu_0234"">- si le gérant n'a pas la qualité d'associé, sa rémunération est imposable au titre des traitements et salaires et déductible du bénéfice social à condition qu'elle corresponde à un travail effectif et ne soit pas excessive ; toutefois, lorsque l'associé et le gérant sont mariés sous un régime de communauté, la rémunération de ce dernier est prise en compte au titre des traitements et salaires et déductible des résultats sociaux dans les limites prévues à l'article 154 du CGl : le surplus est réintégré au bénéfice social et imposé dans les mêmes conditions que celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0235"">620</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_unipers_0236"">Lorsque l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est soumise de droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, le statut fiscal de son gérant, qu'il soit ou non l'associé unique, est en tous points identique à celui du gérant d'une société à responsabilité limitée (RM Dugoin, JOAN du 1er septembre 1986, p. 2915).</p> <h3 id=""Creation_dune_EURL_par_reun_37"">2. Création d'une EURL par réunion en une seule main de toutes les parts d'une SARL</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0237"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0238"">Conformément aux dispositions du second alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, la création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par réunion entre les mains d'un seul associé personne physique de toutes les parts d'une SARL préexistante soumise à l'impôt sur les sociétés entraîne l'application des conséquences de la cessation d'entreprise dès lors que l'EURL n'opte pas pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Exploitation_agricole_a_res_210"">B. Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0239"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 9_de_la_loi_n° 20_0240""> L'article 9 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a prévu l'assujettissement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), y compris les EARL pluripersonnelles non familiales, au régime fiscal des sociétés de personnes et a modifié à cet effet le 5° de l'article 8 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0241"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_societes_de_p_0242"">Le régime des sociétés de personnes est ouvert de plein droit aux EARL constituées d'un associé unique ou de plusieurs associés sans qu'un lien de parenté puisse être exigé, y compris aux EARL pluripersonnelles non familiales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0243"">660</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple 1 :_Une EARL_plurip_0244""><strong>Exemple</strong> <strong>1</strong> : Une EARL pluripersonnelle non familiale créée en 1996 était assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Elle est désormais soumise au régime des sociétés de personnes dès son premier exercice clos à compter de la date de publication de la loi et pour tous les exercices suivants, à moins qu'elle n'opte pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple 2 :_Une EARL_famili_0245""><strong>Exemple</strong> <strong>2</strong> : Une EARL familiale créée en 2001 et qui a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés lors de sa création, ou ultérieurement, continue à y être assujettie après la publication de la loi. L'option qu'elle a antérieurement exercée n'est pas remise en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0246"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_issu_de_la loi n°_0247"">Le régime issu de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 s'applique aux impositions dues au titre des exercices clos à compter de la date de publication de ladite loi, soient ceux clos à compter du 6 janvier 2006,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_dans_les_six_moi_0248"">Cependant, dans les six mois ayant suivi cette date, les EARL ont été autorisées à opter pour l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice au cours duquel a été publiée la loi précitée. A titre pratique, ce délai a été porté à neuf mois. Ce faisant, les EARL qui étaient assujetties à l'impôt sur les sociétés de plein droit ont pu le demeurer sans discontinuité, cette option étant irrévocable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0249"">680</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple 1 :_Une EARL_plurip_0250""><strong>Exemple</strong> <strong>1</strong> : Une EARL pluripersonnelle non familiale dont l'exercice se clôturait le 28 février 2006 relevait, dès cet exercice et de plein droit, du régime des sociétés de personnes mais pouvait opter avant le 6 juillet 2006 pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, elle restait assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 28 février 2006. Elle ne pouvait cependant plus demander le bénéfice du régime des sociétés de personnes pour les exercices suivants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Une_EARL_compos_0251""><strong>Exemple 2</strong> : Une EARL composée d'un ou de plusieurs associés dont l'exercice se clôturait le 31 juillet 2006 et qui était soumise de plein droit au régime des sociétés de personnes pouvait opter, pour cet exercice, pour l'impôt sur les sociétés avant le 6 juillet 2006, cette option étant irrévocable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0252"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_EARL_qui_nau_0253"">Toutefois, les EARL qui n'auraient pas choisi d'opter à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice au cours duquel a été publiée la loi susmentionnée, ont toujours pu opter, lors des exercices ultérieurs, dans les conditions de droit commun prévues au 1 de l'article 239 du CGI.</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et la Bulgarie

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-BGR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/513-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BGR-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu a été signée le 14 mars 1987 à Sofia entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 88-4 du 4 janvier 1988 (JO du 5 janvier 1988, p.165) a autorisé la ratification de cette convention du côté français qui a été publié par le décret n° 88-364 du 13 avril 1988 (JO du 19 avril 1988, p. 5163). Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 1988. L'article 26 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent du côté français : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er mai 1988 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année 1988 ou l'exercice comptable en cours au 1er mai 1988. I. Généralités La convention tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. 10 Elle s'applique aux personnes physiques et morales qui sont des résidents de l'un des États ou des deux États. Sont considérés comme des résidents (article 1): - du côté français : les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France en vertu de la législation française et les personnes morales qui ont leur siège de direction en France. - du côté bulgare : les personnes physiques de nationalité bulgare et les personnes morales et les groupements de personnes qui ont leur siège ou sont enregistrés en Bulgarie. Une personne qui serait un résident de chacun des deux États en s'en tenant à ces critères est considérée comme un résident de : - l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) s'il s'agit d'une personne physique. Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, il convient de saisir les autorités compétentes des États pour qu'elles tranchent la question d'un commun accord ; - l'État où elle a son siège de direction effective s'il ne s'agit pas d'une personne physique. 20 Enfin, les impôts couverts par l'article sont (article 2) : pour la Bulgarie : l'impôt sur le revenu total, l'impôt sur le revenu des célibataires, des veufs, des divorcés et des couples sans enfant et l'impôt sur les bénéfices. Pour la France : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. II. Règles d'imposition prévues pour les différents revenus A. Revenus immobiliers et bénéfices agricoles (art. 5) 30 Ces revenus sont imposables, dans l'État où les biens sont situés, quel que soit le mode d'exploitation des biens. Les biens immobiliers sont définis par référence à la législation de l'État où ils sont situés. Cette définition conduit à imposer en France les revenus de tous les biens considérés comme immobiliers pour l'application de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. B. Bénéfices industriels et commerciaux (art. 4, 6 et 7) 1. Principe d'imposition (art. 6) 40 Les bénéfices des entreprises d'un État, c'est-à-dire exploitées par un résident de cet État (cf article 3-1 -c de la convention) qui exercent une activité industrielle ou commerciale dans l'autre État n'y sont imposables que si cette activité est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable. Lorsque cette condition est remplie, l'État où est situé l'établissement stable impose les bénéfices imputables à cet établissement. Ceux-ci sont calculés en procédant comme si l'établissement stable était une entreprise distincte de celle dont il dépend. Les bénéfices de l'établissement stable sont calculés après déduction des dépenses, y compris celles qui ont été exposées au siège de l'entreprise dans l'intérêt de l'établissement stable. 2. Définition de l'établissement stable (art. 4) 50 La définition qui figure dans la convention ne comporte pas de dérogation notable aux principes habituellement retenus. Les chantiers de construction ou de montage dont la durée n'excède pas 12 mois ne sont pas considérés comme des établissements stables. 3. Entreprises exploitées en France par des sociétés de personnes et en Bulgarie par certaines associations de droit bulgare 60 Les associations bulgares dont le statut est défini par l'Ordonnance n° 535 de 1980 du Conseil d'État de la République populaire de Bulgarie rassemblent des participations bulgares et étrangères. Ces associations peuvent ou non avoir la personnalité juridique. En application de l'article 3-1-b) de la convention, ces associations, ainsi que les sociétés de personnes de droit français, sont considérées comme des personnes pour l'application de la convention, sans distinguer selon qu'elles sont dotées ou non de la personnalité juridique. Pour apprécier le lieu d'imposition des bénéfices que ces associations et sociétés de personnes tirent de leurs activités industrielles et commerciales, il faut donc prendre en considération la situation de l'association, ou celle de la société, et non celle de chacun des associés (voir également le point 6 du protocole). Ainsi, les bénéfices des sociétés de personnes qui ont leur siège en France et parmi leurs membres des résidents de Bulgarie sont imposables en France (dans les conditions prévues par le droit interne français), sauf si et dans la mesure où ils se rapportent à un établissement stable en Bulgarie. De même, les bénéfices des associations bulgares à participation française sont imposables en Bulgarie, dans les conditions prévues par la législation bulgare, sauf si et dans la mesure où ils se rapportent à un établissement stable en France. Les revenus qu'un résident de France tire d'une « association » bulgare sont donc imposables en Bulgarie. Les intérêts et redevances versés éventuellement à la société française sont déductibles du bénéfice imposable en Bulgarie. 4. Entreprises de navigation internationale maritime ou aérienne (art. 7) 70 Les bénéfices que ces entreprises tirent du trafic international proprement dit (voir définition à l'article 3-1- d)) ou d'activités accessoires mentionnées à l'article 7 (utilisation de conteneurs) sont imposables dans l'État où leur siège de direction effective est situé. Pour l'imposition de ces bénéfices, il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'entreprise concernée a ou non un établissement stable dans l'État autre que celui où son siège de direction effective est situé. C. Dividendes (art. 8) 80 La définition des dividendes est donnée au paragraphe 3 de l'article 8. Du côté français, elle couvre tous les revenus distribués au sens des articles 109 et suivants du code général des impôts (CGI). Les dividendes sont imposables à la fois dans l'État de la source et dans l'État de la résidence du bénéficiaire. Lorsque la législation de l'État de résidence de la société distributrice prévoit une imposition à la source, celle-ci ne peut excéder : - 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société, autre qu'une société de personnes, qui détient directement au moins 15 % du capital de la société qui distribue les dividendes ; - 15 % dans tous les autres cas. La double imposition est éliminée dans l'État de la résidence conformément à l'article 20 de la Convention (voir rubrique élimination des doubles impositions ci-dessous). 90 Les points suivants méritent également d'être notés : - les répartitions ou distributions de bénéfices aux associés d'une société de personne française ou d'une association bulgare dont le statut est défini par l'Ordonnance n° 535 de 1980 ne sont pas considérées comme des dividendes. Elles ne sont donc pas passibles d'un impôt de distribution dans l'État de la source. En application du point 6 du protocole, elles ne sont pas imposables non plus dans l'État de résidence du bénéficiaire. Autrement dit, les bénéfices de ces sociétés et associations ne supportent que l'impôt qui résulte des dispositions de l'article 6 de la convention. - les dividendes de source française versés à des résidents de Bulgarie n'ouvrent pas droit au transfert de l'avoir fiscal. Mais ceux-ci ont droit au remboursement du précompte, lorsque celui-ci a été effectivement acquitté par la société distributrice. La somme à rembourser doit être calculée sous déduction de la retenue à la source qui est notamment exigible sur le montant brut du précompte remboursable. - le paragraphe 7 de l'article 8 préserve le droit de la France de prélever une imposition à la source sur les bénéfices nets d'impôt sur les sociétés des établissements stables en France de personnes morales bulgares passibles de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, le taux de cette imposition, prévue à l'article 115 quinquies du CGI, est plafonné à 5 %. D. Intérêts (art. 9) 100 La définition des intérêts, qui figure au paragraphe 2, n'appelle pas de commentaires. L'imposition à la source éventuellement exigible en vertu de la législation de l'État d'où proviennent les intérêts est supprimée par la convention (absence de retenue à la source). E. Redevances (art. 10) 110 Celles-ci sont définies au paragraphe 3, complété par le paragraphe 2 du protocole. Les rémunérations payées en contrepartie des concessions de logiciels ou d'équipements industriels, commerciaux et scientifiques ne sont pas considérées comme des redevances. Toutefois, si ces concessions sont accompagnées d'un transfert de savoir-faire, la rémunération correspondant au transfert est soumise au régime fiscal des redevances. Si la législation de l'État d'où proviennent les redevances prévoit une imposition à la source, celle-ci est plafonnée à 5 % par la convention. F. Questions communes aux revenus de capitaux mobiliers et aux redevances 120 Pour bénéficier de l'exonération ou du plafonnement de l'imposition à la source éventuellement exigible en droit interne, les résidents de Bulgarie qui perçoivent des revenus de source française peuvent présenter tout document établissant qu'ils sont fiscalement résidents de cet État, au sens de la convention (par exemple, attestation des services fiscaux de Bulgarie). Le justificatif doit être présenté à l'établissement payeur des revenus lorsqu'il s'agit de dividendes ou d'intérêts, au débiteur dans le cas des redevances. Il doit parvenir au destinataire avant l'expiration du délai de réclamation prévu par la législation française, c'est-à-dire avant la fin de la deuxième année qui suit celle du paiement des revenus. Lorsqu'en raison de rapports particuliers que le débiteur et le créancier entretiennent entre eux, le montant des intérêts et redevances paraissent excessifs, la fraction excédentaire est imposable selon la législation de chaque État en tenant compte des autres dispositions de la convention (voir le paragraphe 3 du protocole). En pratique, les déductions injustifiées d'intérêts ou de redevances effectuées par un débiteur établi en France sont réintégrées dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Si le débiteur relève de l'impôt sur les sociétés, les sommes réintégrées sont soumises aux dispositions prévues pour les revenus distribués. Les dividendes, intérêts et redevances qui reviennent à un établissement stable ou à une base fixe qu'une entreprise de l'un des deux États a dans l'autre État sont inclus dans les résultats d'exploitation de l'établissement stable ou de la base fixe. Ils sont donc imposables sans limitation dans l'État où l'établissement stable ou la basé fixe est situé. G. Gains en capital (art. 11) 130 Le droit d'imposer les plus-values de cessions de biens immobiliers est attribué à l'État où les biens sont situés. Pour l'application de cette disposition, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière en France sont assimilées à des cessions d'immeubles situés en France (voir le paragraphe 4 du protocole). Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers rattachables à un établissement stable sont imposables dans l'État où l'établissement est situé. Les gains tirés de la cession des actifs des entreprises de transport international maritime ou aérien sont imposables dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Les produits de cessions de parts ou actions d'une société française par un résident de Bulgarie sont imposables en France lorsqu'ils font partie d'une participation substantielle au sens du paragraphe 5 du protocole (seuil de 25 %). Dans tous les autres cas, les gains en capital sont imposables exclusivement dans l'État dont le cédant est un résident. H. Bénéfices des professions libérales et assimilées (art. 12) 140 Les bénéfices qu'un résident d'un État tire d'une profession indépendante exercée dans l'autre État ne sont imposables dans ce dernier État que si le bénéficiaire y dispose de façon habituelle d'une base fixe. Seuls les bénéfices imputables à la base fixe sont imposables dans l'État où celle-ci est située. I. Rémunérations des salariés du secteur privé (art. 13) 150 Ces rémunérations sont imposables au lieu d'exercice de l'activité, sous réserve des exceptions suivantes : les rémunérations perçues par un résident d'un État à raison de missions temporaires effectuées dans l'autre État, restent imposables dans l'État de la résidence. Mais si ces rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui est un résident de l'État où est effectuée la mission, elles sont imposables dans cet État. Si l'employeur n'est pas un résident de cet État, les rémunérations sont imposables dans l'État de résidence du salarié lorsque : - la mission n'excède pas 183 jours par année fiscale ; - la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe exploité par l'employeur dans l'État où est effectuée la mission. - Les rémunérations perçues par un résident d'un État à raison d'activités exercées à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. - D'autres exceptions sont prévues pour les artistes et les sportifs et les étudiants (voir infra, artistes et sportifs, étudiants et stagiaires). J. Rémunérations des fonctions publiques (art. 17) 160 Les dispositions relatives aux fonctions publiques sont applicables lorsque les services sont rendus à l'un des États, à l'une des collectivités territoriales de cet État ou à une personne morale de droit public dépendant de l'un des États ou d'une collectivité territoriale (sauf si les services relèvent d'une activité industrielle ou commerciale). Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles qui sont prévues pour les fonctions privées (voir supra, salariés du secteur privé). Toutefois, le régime des fonctions publiques reste applicable, pendant une période de quatre années civiles au maximum, à l'égard des personnes exerçant des fonctions : - auprès d'une agence ou représentation qui ne présente pas le caractère d'établissement stable ou de base fixe, - auprès d'une institution culturelle, - ou en tant que correspondant de la presse, de la radio ou de la télévision. La période ne peut s'étendre sur plus de quatre années civiles. Exemple : - arrivée en France le 1er janvier 1988 : expiration de la période le 31 décembre 1992 ; - arrivée en France le 1er juillet 1988 : expiration de la période le 31 décembre 1992. 170 Mais l'extension du régime des fonctions publiques à ces personnes n'est prévue que si celles-ci restent résidentes de l'État d'envoi, si les rémunérations qu'elles perçoivent sont directement à la charge de cet État, et si elles n'exercent leur activité dans l'autre qu'aux fins exclusives d'y rendre les services en cause. Pendant la période de quatre ans, il n'y a donc pas lieu de rechercher si les services rendus relèvent d'une activité industrielle ou commerciale. Lorsqu'elle est écoulée, le régime fiscal applicable dépend de ce dernier critère (fonctions privées ou fonctions publiques). Lorsque les dispositions relatives aux fonctions publiques sont applicables, les rémunérations sont imposables dans l'État d'où elles proviennent. Toutefois, les rémunérations provenant d'un État et qui sont versées à un agent étant à la fois résident et en service dans l'autre État sont imposables au lieu d'exercice de l'activité dans deux cas : - si le bénéficiaire a la nationalité de l'État où il exerce ; - s'il était déjà résident de ce dernier État, avant d'exercer l'activité génératrice des revenus. K. Rémunérations d'administrateurs de sociétés (art. 14) 180 Lorsqu'une société résidente d'un État verse des rémunérations à un résident de l'autre État en tant que membre de son conseil d'administration ou de surveillance, ces rémunérations sont imposables dans l'État de résidence de la société versante. L. Artistes et sportifs (art. 15) 190 L' État où se produisent les intéressés a le droit d'imposer les revenus correspondants, quelle que soit leur qualification en droit interne (salaires ou recettes non commerciales). Il en est ainsi même si ces revenus sont attribués à une personne interposée entre l'organisateur de la manifestation artistique ou sportive et l'artiste ou le sportif. Toutefois, le droit d'imposer est réservé à l'État de résidence de l'artiste ou du sportif dans les cas suivants : - si les revenus ne sont pas attribués à une personne interposée, au sens indiqué ci-dessus : l'activité dans l'État où se produit l'artiste ou le sportif est financée pour une part importante par des fonds publics de l'État de résidence, de l'une de ses collectivités territoriales ou de l'une des personnes morales de l'État public. - si les revenus sont attribués à une personne interposée : cette personne est un organisme sans but lucratif de l'État de résidence ;il ne s'agit pas d'un organisme sans but lucratif mais elle est financée pour une part importante par des fonds visés au paragraphe a) ci-dessus. M. Étudiants et stagiaires (art. 18) 200 Lorsque ceux-ci sont résidents d'un État et qu'ils séjournent dans l'autre État à seule fin d'y poursuivre leurs études ou leur formation, les sommes reçues pour couvrir leurs frais d'entretien, d'études ou de formation sont exonérées d'impôt dans l'État où ils séjournent. N. Pensions (art. 16) 210 Les pensions perçues par une personne résidente d'un État et qui ont leur source dans l'autre État sont imposables dans ce dernier État s'il s'agit : - de pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale ; - de pensions servies par l'État, une collectivité territoriale de cet État ou une de leurs personnes morales de droit public au titre de services rendus au débiteur de la pension, dans le cadre d'une activité autre qu'industrielle ou commerciale. Toutes les autres pensions sont exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. O. Revenus non expressément visés (art. 19) 220 Ils sont exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. III. Modalités pour éviter les doubles impositions (art. 20) 1. Revenus ayant leur source en Bulgarie et revenant à des résidents de France 230 Les revenus ayant leur source en Bulgarie et revenant à des résidents de France sont imposables en France, mais ils bénéficient d'un crédit d'impôt, calculé différemment selon les revenus : - pour les dividendes et redevances, le crédit imputable sur l'impôt français est en principe égal au montant de l'impôt prélevé à la source ; mais lorsqu'il excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, l'imputation est limitée à ce montant. - pour les autres revenus, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant. 2. La Bulgarie applique la même méthode que la France en matière de dividendes et de redevances 240 Pour les autres revenus, elle accorde l'exonération, en se réservant toutefois la possibilité d'appliquer la règle dite du taux effectif. Exemple Une personne physique résidente de France a disposé au cours d'une année donnée des revenus suivants : - Revenus nets imposables exclusivement en France : 225 000 F (parmi lesquels des revenus de capitaux mobiliers donnant droit à 6 000 F de crédits d'impôt ou d'avoirs fiscaux) - charges ouvrant droit à 4000 F de réduction d'impôt - Redevances de source bulgare : - Salaires correspondant à une activité exercée en Bulgarie et imposables en Bulgarie en vertu de la convention - Calcul de l'impôt dû en France

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu a été signée le 14 mars 1987 à Sofia entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_88-4_du_4_janvier_02"">La loi n° 88-4 du 4 janvier 1988 (JO du 5 janvier 1988, p.165) a autorisé la ratification de cette convention du côté français qui a été publié par le décret n° 88-364 du 13 avril 1988 (JO du 19 avril 1988, p. 5163).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_qui_est_en_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er mai 1988.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_26_de_la_conventio_04"">L'article 26 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent du côté français :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er mai 1988 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_ce_qui_concerne_les_au_06"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année 1988 ou l'exercice comptable en cours au 1^er mai 1988.</p> <h1 id=""I._Generalites_10"">I. Généralités</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_tend_a_eviter_07"">La convention tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique_aux_personne_09"">Elle s'applique aux personnes physiques et morales qui sont des résidents de l'un des États ou des deux États. Sont considérés comme des résidents (article 1):</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_cote_francais_:_les_pe_010"">- du côté français : les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France en vertu de la législation française et les personnes morales qui ont leur siège de direction en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_cote_bulgare_:_les_per_011"">- du côté bulgare : les personnes physiques de nationalité bulgare et les personnes morales et les groupements de personnes qui ont leur siège ou sont enregistrés en Bulgarie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_qui_serait_un__012"">Une personne qui serait un résident de chacun des deux États en s'en tenant à ces critères est considérée comme un résident de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lEtat_avec_lequel_ses_lie_013"">- l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) s'il s'agit d'une personne physique. Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, il convient de saisir les autorités compétentes des États pour qu'elles tranchent la question d'un commun accord ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lEtat_ou_elle_a_son_siege_014"">- l'État où elle a son siège de direction effective s'il ne s'agit pas d'une personne physique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_la_Bulgarie :_limpot_s_017"">Enfin, les impôts couverts par l'article sont (article 2) :</p> <blockquote> <ul> <li>pour la Bulgarie : l'impôt sur le revenu total, l'impôt sur le revenu des célibataires, des veufs, des divorcés et des couples sans enfant et l'impôt sur les bénéfices.</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Pour la France : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.</li> </ul> </blockquote> <h1 id=""II._Regles_dimposition_prev_11"">II. Règles d'imposition prévues pour les différents revenus</h1> <h2 id=""1._Revenus_immobiliers_et_b_20"">A. Revenus immobiliers et bénéfices agricoles (art. 5)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_revenus_sont_imposables_020"">Ces revenus sont imposables, dans l'État où les biens sont situés, quel que soit le mode d'exploitation des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_immobiliers_sont__021"">Les biens immobiliers sont définis par référence à la législation de l'État où ils sont situés. Cette définition conduit à imposer en France les revenus de tous les biens considérés comme immobiliers pour l'application de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""2._Benefices_industriels_et_21"">B. Bénéfices industriels et commerciaux (art. 4, 6 et 7)</h2> <h3 id=""a._Principe_dimposition_(ar_30"">1. Principe d'imposition (art. 6)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_des_entrepris_023"">Les bénéfices des entreprises d'un État, c'est-à-dire exploitées par un résident de cet État (cf article 3-1 -c de la convention) qui exercent une activité industrielle ou commerciale dans l'autre État n'y sont imposables que si cette activité est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_condition_est_024"">Lorsque cette condition est remplie, l'État où est situé l'établissement stable impose les bénéfices imputables à cet établissement. Ceux-ci sont calculés en procédant comme si l'établissement stable était une entreprise distincte de celle dont il dépend.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_de_letablisse_025"">Les bénéfices de l'établissement stable sont calculés après déduction des dépenses, y compris celles qui ont été exposées au siège de l'entreprise dans l'intérêt de l'établissement stable.</p> <h3 id=""b._Definition_de_letablisse_31"">2. Définition de l'établissement stable (art. 4)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_qui_figure_da_027"">La définition qui figure dans la convention ne comporte pas de dérogation notable aux principes habituellement retenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chantiers_de_constructi_028"">Les chantiers de construction ou de montage dont la durée n'excède pas 12 mois ne sont pas considérés comme des établissements stables.</p> <h3 id=""c._Entreprises_exploitees_e_32"">3. Entreprises exploitées en France par des sociétés de personnes et en Bulgarie par certaines associations de droit bulgare</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_bulgares_d_030"">Les associations bulgares dont le statut est défini par l'Ordonnance n° 535 de 1980 du Conseil d'État de la République populaire de Bulgarie rassemblent des participations bulgares et étrangères. Ces associations peuvent ou non avoir la personnalité juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__031"">En application de l'article 3-1-b) de la convention, ces associations, ainsi que les sociétés de personnes de droit français, sont considérées comme des personnes pour l'application de la convention, sans distinguer selon qu'elles sont dotées ou non de la personnalité juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_lieu_dimp_032"">Pour apprécier le lieu d'imposition des bénéfices que ces associations et sociétés de personnes tirent de leurs activités industrielles et commerciales, il faut donc prendre en considération la situation de l'association, ou celle de la société, et non celle de chacun des associés (voir également le point 6 du protocole).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_benefices_des_so_033"">Ainsi, les bénéfices des sociétés de personnes qui ont leur siège en France et parmi leurs membres des résidents de Bulgarie sont imposables en France (dans les conditions prévues par le droit interne français), sauf si et dans la mesure où ils se rapportent à un établissement stable en Bulgarie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_benefices_des__034"">De même, les bénéfices des associations bulgares à participation française sont imposables en Bulgarie, dans les conditions prévues par la législation bulgare, sauf si et dans la mesure où ils se rapportent à un établissement stable en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_quun_resident_d_035"">Les revenus qu'un résident de France tire d'une « association » bulgare sont donc imposables en Bulgarie. Les intérêts et redevances versés éventuellement à la société française sont déductibles du bénéfice imposable en Bulgarie.</p> <h3 id=""d._Entreprises_de_navigatio_33"">4. Entreprises de navigation internationale maritime ou aérienne (art. 7)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_que_ces_entre_037"">Les bénéfices que ces entreprises tirent du trafic international proprement dit (voir définition à l'article 3-1- d)) ou d'activités accessoires mentionnées à l'article 7 (utilisation de conteneurs) sont imposables dans l'État où leur siège de direction effective est situé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_limposition_de_ces_ben_038"">Pour l'imposition de ces bénéfices, il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'entreprise concernée a ou non un établissement stable dans l'État autre que celui où son siège de direction effective est situé.</p> <h2 id=""3._Dividendes_(art._8)_22"">C. Dividendes (art. 8)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_dividende_040"">La définition des dividendes est donnée au paragraphe 3 de l'article 8. Du côté français, elle couvre tous les revenus distribués au sens des articles 109 et suivants du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_sont_imposab_041"">Les dividendes sont imposables à la fois dans l'État de la source et dans l'État de la résidence du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_legislation_de_l_042"">Lorsque la législation de l'État de résidence de la société distributrice prévoit une imposition à la source, celle-ci ne peut excéder :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_5_%_du_montant_brut_des_d_043"">- 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société, autre qu'une société de personnes, qui détient directement au moins 15 % du capital de la société qui distribue les dividendes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_15_%_dans_tous_les_autres_044"">- 15 % dans tous les autres cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_double_imposition_est_el_045"">La double imposition est éliminée dans l'État de la résidence conformément à l'article 20 de la Convention (voir rubrique élimination des doubles impositions ci-dessous).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_suivants_meriten_047"">Les points suivants méritent également d'être notés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_repartitions_ou_distr_048"">- les répartitions ou distributions de bénéfices aux associés d'une société de personne française ou d'une association bulgare dont le statut est défini par l'Ordonnance n° 535 de 1980 ne sont pas considérées comme des dividendes. Elles ne sont donc pas passibles d'un impôt de distribution dans l'État de la source. En application du point 6 du protocole, elles ne sont pas imposables non plus dans l'État de résidence du bénéficiaire. Autrement dit, les bénéfices de ces sociétés et associations ne supportent que l'impôt qui résulte des dispositions de l'article 6 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dividendes_de_source__049"">- les dividendes de source française versés à des résidents de Bulgarie n'ouvrent pas droit au transfert de l'avoir fiscal. Mais ceux-ci ont droit au remboursement du précompte, lorsque celui-ci a été effectivement acquitté par la société distributrice. La somme à rembourser doit être calculée sous déduction de la retenue à la source qui est notamment exigible sur le montant brut du précompte remboursable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paragraphe_7_de_lartic_050"">- le paragraphe 7 de l'article 8 préserve le droit de la France de prélever une imposition à la source sur les bénéfices nets d'impôt sur les sociétés des établissements stables en France de personnes morales bulgares passibles de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, le taux de cette imposition, prévue à l'article 115 quinquies du CGI, est plafonné à 5 %.</p> <h2 id=""4._Interets_(art._9)_23"">D. Intérêts (art. 9)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_interets,_052"">La définition des intérêts, qui figure au paragraphe 2, n'appelle pas de commentaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_a_la_source_eve_053"">L'imposition à la source éventuellement exigible en vertu de la législation de l'État d'où proviennent les intérêts est supprimée par la convention (absence de retenue à la source).</p> <h2 id=""5._Redevances_(art._10)_24"">E. Redevances (art. 10)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celles-ci_sont_definies_au__055"">Celles-ci sont définies au paragraphe 3, complété par le paragraphe 2 du protocole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_payees_en_056"">Les rémunérations payées en contrepartie des concessions de logiciels ou d'équipements industriels, commerciaux et scientifiques ne sont pas considérées comme des redevances. Toutefois, si ces concessions sont accompagnées d'un transfert de savoir-faire, la rémunération correspondant au transfert est soumise au régime fiscal des redevances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_legislation_de_lEtat__057"">Si la législation de l'État d'où proviennent les redevances prévoit une imposition à la source, celle-ci est plafonnée à 5 % par la convention.</p> <h2 id=""6._Questions_communes_aux_r_25"">F. Questions communes aux revenus de capitaux mobiliers et aux redevances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_058""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_059"">Pour bénéficier de l'exonération ou du plafonnement de l'imposition à la source éventuellement exigible en droit interne, les résidents de Bulgarie qui perçoivent des revenus de source française peuvent présenter tout document établissant qu'ils sont fiscalement résidents de cet État, au sens de la convention (par exemple, attestation des services fiscaux de Bulgarie). Le justificatif doit être présenté à l'établissement payeur des revenus lorsqu'il s'agit de dividendes ou d'intérêts, au débiteur dans le cas des redevances. Il doit parvenir au destinataire avant l'expiration du délai de réclamation prévu par la législation française, c'est-à-dire avant la fin de la deuxième année qui suit celle du paiement des revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquen_raison_de_rapports_060"">Lorsqu'en raison de rapports particuliers que le débiteur et le créancier entretiennent entre eux, le montant des intérêts et redevances paraissent excessifs, la fraction excédentaire est imposable selon la législation de chaque État en tenant compte des autres dispositions de la convention (voir le paragraphe 3 du protocole).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_deductions_061"">En pratique, les déductions injustifiées d'intérêts ou de redevances effectuées par un débiteur établi en France sont réintégrées dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Si le débiteur relève de l'impôt sur les sociétés, les sommes réintégrées sont soumises aux dispositions prévues pour les revenus distribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes,_interets_et_062"">Les dividendes, intérêts et redevances qui reviennent à un établissement stable ou à une base fixe qu'une entreprise de l'un des deux États a dans l'autre État sont inclus dans les résultats d'exploitation de l'établissement stable ou de la base fixe. Ils sont donc imposables sans limitation dans l'État où l'établissement stable ou la basé fixe est situé.</p> <h2 id=""7._Gains_en_capital_(art._1_26"">G. Gains en capital (art. 11)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_063"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_dimposer_les_plus-_064"">Le droit d'imposer les plus-values de cessions de biens immobiliers est attribué à l'État où les biens sont situés. Pour l'application de cette disposition, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière en France sont assimilées à des cessions d'immeubles situés en France (voir le paragraphe 4 du protocole).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_provenant_de_lali_065"">Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers rattachables à un établissement stable sont imposables dans l'État où l'établissement est situé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_tires_de_la_cessi_066"">Les gains tirés de la cession des actifs des entreprises de transport international maritime ou aérien sont imposables dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_de_cessions_de_067"">Les produits de cessions de parts ou actions d'une société française par un résident de Bulgarie sont imposables en France lorsqu'ils font partie d'une participation substantielle au sens du paragraphe 5 du protocole (seuil de 25 %).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_autres_cas,_l_068"">Dans tous les autres cas, les gains en capital sont imposables exclusivement dans l'État dont le cédant est un résident.</p> <h2 id=""8._Benefices_des_profession_27"">H. Bénéfices des professions libérales et assimilées (art. 12)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_069"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_quun_resident_070"">Les bénéfices qu'un résident d'un État tire d'une profession indépendante exercée dans l'autre État ne sont imposables dans ce dernier État que si le bénéficiaire y dispose de façon habituelle d'une base fixe. Seuls les bénéfices imputables à la base fixe sont imposables dans l'État où celle-ci est située.</p> <h2 id=""9._Remunerations_des_salari_28"">I. Rémunérations des salariés du secteur privé (art. 13)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_071"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_remunerations_sont_impo_072"">Ces rémunérations sont imposables au lieu d'exercice de l'activité, sous réserve des exceptions suivantes : les rémunérations perçues par un résident d'un État à raison de missions temporaires effectuées dans l'autre État, restent imposables dans l'État de la résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_si_ces_remunerations_s_073"">Mais si ces rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui est un résident de l'État où est effectuée la mission, elles sont imposables dans cet État. Si l'employeur n'est pas un résident de cet État, les rémunérations sont imposables dans l'État de résidence du salarié lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mission_nexcede_pas_18_074"">- la mission n'excède pas 183 jours par année fiscale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_charge_des_remuneratio_075"">- la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe exploité par l'employeur dans l'État où est effectuée la mission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_remunerations_percues_076"">- Les rémunérations perçues par un résident d'un État à raison d'activités exercées à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Dautres_exceptions_sont_p_077"">- D'autres exceptions sont prévues pour les artistes et les sportifs et les étudiants (voir infra, artistes et sportifs, étudiants et stagiaires).</p> <h2 id=""10._Remunerations_des_fonct_29"">J. Rémunérations des fonctions publiques (art. 17)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_078"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__079"">Les dispositions relatives aux fonctions publiques sont applicables lorsque les services sont rendus à l'un des États, à l'une des collectivités territoriales de cet État ou à une personne morale de droit public dépendant de l'un des États ou d'une collectivité territoriale (sauf si les services relèvent d'une activité industrielle ou commerciale).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_les_di_080"">Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles qui sont prévues pour les fonctions privées (voir supra, salariés du secteur privé). Toutefois, le régime des fonctions publiques reste applicable, pendant une période de quatre années civiles au maximum, à l'égard des personnes exerçant des fonctions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aupres_dune_agence_ou_rep_081"">- auprès d'une agence ou représentation qui ne présente pas le caractère d'établissement stable ou de base fixe,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aupres_dune_institution_c_080"">- auprès d'une institution culturelle,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_en_tant_que_correspond_081"">- ou en tant que correspondant de la presse, de la radio ou de la télévision. La période ne peut s'étendre sur plus de quatre années civiles.</p> <blockquote> <ul> <li><strong>Exemple</strong> :</li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_arrivee_en_France_le_1er__085"">- arrivée en France le 1er janvier 1988 : expiration de la période le 31 décembre 1992 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_arrivee_en_France_le_1er__083"">- arrivée en France le 1er juillet 1988 : expiration de la période le 31 décembre 1992.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_086"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_lextension_du_regime_d_087"">Mais l'extension du régime des fonctions publiques à ces personnes n'est prévue que si celles-ci restent résidentes de l'État d'envoi, si les rémunérations qu'elles perçoivent sont directement à la charge de cet État, et si elles n'exercent leur activité dans l'autre qu'aux fins exclusives d'y rendre les services en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_la_periode_de_quatr_088"">Pendant la période de quatre ans, il n'y a donc pas lieu de rechercher si les services rendus relèvent d'une activité industrielle ou commerciale. Lorsqu'elle est écoulée, le régime fiscal applicable dépend de ce dernier critère (fonctions privées ou fonctions publiques).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_dispositions_re_089"">Lorsque les dispositions relatives aux fonctions publiques sont applicables, les rémunérations sont imposables dans l'État d'où elles proviennent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_remuneration_090"">Toutefois, les rémunérations provenant d'un État et qui sont versées à un agent étant à la fois résident et en service dans l'autre État sont imposables au lieu d'exercice de l'activité dans deux cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_beneficiaire_a_la_n_091"">- si le bénéficiaire a la nationalité de l'État où il exerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_etait_deja_resident_d_092"">- s'il était déjà résident de ce dernier État, avant d'exercer l'activité génératrice des revenus.</p> <h2 id=""11._Remunerations_dadminist_210"">K. Rémunérations d'administrateurs de sociétés (art. 14)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_093"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_residente_094"">Lorsqu'une société résidente d'un État verse des rémunérations à un résident de l'autre État en tant que membre de son conseil d'administration ou de surveillance, ces rémunérations sont imposables dans l'État de résidence de la société versante.</p> <h2 id=""12._Artistes_et_sportifs_(a_211"">L. Artistes et sportifs (art. 15)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_095"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LEtat_ou_se_produisent_les__096"">L' État où se produisent les intéressés a le droit d'imposer les revenus correspondants, quelle que soit leur qualification en droit interne (salaires ou recettes non commerciales). Il en est ainsi même si ces revenus sont attribués à une personne interposée entre l'organisateur de la manifestation artistique ou sportive et l'artiste ou le sportif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_droit_dimpose_097"">Toutefois, le droit d'imposer est réservé à l'État de résidence de l'artiste ou du sportif dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_revenus_ne_sont_pa_098"">- si les revenus ne sont pas attribués à une personne interposée, au sens indiqué ci-dessus : l'activité dans l'État où se produit l'artiste ou le sportif est financée pour une part importante par des fonds publics de l'État de résidence, de l'une de ses collectivités territoriales ou de l'une des personnes morales de l'État public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_revenus_sont_attri_099"">- si les revenus sont attribués à une personne interposée : cette personne est un organisme sans but lucratif de l'État de résidence ;il ne s'agit pas d'un organisme sans but lucratif mais elle est financée pour une part importante par des fonds visés au paragraphe a) ci-dessus.</p> <h2 id=""13._Etudiants_et_stagiaires_212"">M. Étudiants et stagiaires (art. 18)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0100"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ceux-ci_sont_reside_0101"">Lorsque ceux-ci sont résidents d'un État et qu'ils séjournent dans l'autre État à seule fin d'y poursuivre leurs études ou leur formation, les sommes reçues pour couvrir leurs frais d'entretien, d'études ou de formation sont exonérées d'impôt dans l'État où ils séjournent.</p> <h2 id=""14._Pensions_(art._16)_213"">N. Pensions (art. 16)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0102"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_percues_par_un_0103"">Les pensions perçues par une personne résidente d'un État et qui ont leur source dans l'autre État sont imposables dans ce dernier État s'il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_pensions_versees_en_ap_0104"">- de pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_pensions_servies_par_l_0105"">- de pensions servies par l'État, une collectivité territoriale de cet État ou une de leurs personnes morales de droit public au titre de services rendus au débiteur de la pension, dans le cadre d'une activité autre qu'industrielle ou commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_autres_pensions__0106"">Toutes les autres pensions sont exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire.</p> <h2 id=""15._Revenus_non_expressemen_214"">O. Revenus non expressément visés (art. 19)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0107"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_exclusivement_impo_0108"">Ils sont exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire.</p> <h1 id=""III._Modalites_pour_eviter__215"">III. Modalités pour éviter les doubles impositions (art. 20)</h1> <h3 id=""1._Revenus_ayant_leur_sourc_34"">1. Revenus ayant leur source en Bulgarie et revenant à des résidents de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0109"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_ayant_leur_sour_0110"">Les revenus ayant leur source en Bulgarie et revenant à des résidents de France sont imposables en France, mais ils bénéficient d'un crédit d'impôt, calculé différemment selon les revenus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_dividendes_et_re_0111"">- pour les dividendes et redevances, le crédit imputable sur l'impôt français est en principe égal au montant de l'impôt prélevé à la source ; mais lorsqu'il excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, l'imputation est limitée à ce montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_autres_revenus,__0112"">- pour les autres revenus, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant.</p> <h3 id=""2._La_Bulgarie_applique_la__35""><strong>2. La Bulgarie applique la même méthode que la France en matière de dividendes et de redevances</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0113"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_revenus,_el_0114"">Pour les autres revenus, elle accorde l'exonération, en se réservant toutefois la possibilité d'appliquer la règle dite du taux effectif.</p> <blockquote> <ul> <li>Exemple</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_physique_resid_0116"">Une personne physique résidente de France a disposé au cours d'une année donnée des revenus suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Revenus_nets_imposables_e_0117"">- Revenus nets imposables exclusivement en France : 225 000 F (parmi lesquels des revenus de capitaux mobiliers donnant droit à 6 000 F de crédits d'impôt ou d'avoirs fiscaux)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charges_ouvrant_droit_a_4_0115"">- charges ouvrant droit à 4000 F de réduction d'impôt</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Redevances_de_source_bulg_0116"">- Redevances de source bulgare :</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _0117""> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Salaires_correspondant_a__0118"">- Salaires correspondant à une activité exercée en Bulgarie et imposables en Bulgarie en vertu de la convention</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _0119""> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Calcul_de_limpot_du_en_Fr_0120"">- Calcul de l'impôt dû en France</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _0121""> </p>

Contenu

DJC - Organismes agréés - Obligations des adhérents

2017-07-05

DJC

OA

BOI-DJC-OA-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6098-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-30-20-20170705

1 Dans l’hypothèse où une personne adhère à un centre de gestion agréé en lieu et place d’une association agréée ou inversement, la rectification de l’adhésion doit intervenir au plus tard dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel l’erreur est attachée. Cette régularisation n’entraîne pas de remise en cause des avantages liés à l’adhésion. I. Centres de gestion agréés 10 Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis aux obligations définies à l'article 1649 quater E bis du code général des impôts (CGI), à l'article 371 E de l'annexe II au CGI et aux articles 371 LA et suivants de l'annexe II au CGI. A. Obligation d'accepter les statuts 1. La nature de ces obligations 20 L'adhésion à un centre de gestion agréé implique l'acceptation des statuts et notamment des clauses mentionnées au 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI. Les adhérents imposés d'après un bénéfice réel et relevant ou non de l'imposition sur le revenu sont tenus aux obligations ou engagements suivants : - produire à la personne ou à l'organisme chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ; - communiquer au centre le bilan, les comptes de résultats, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le centre dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du CGI ; - autoriser le centre à communiquer à l'administration fiscale, dans le cadre de l’assistance que cette dernière lui apporte, les documents susmentionnés, à l'exception des documents, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise, ainsi que le dossier de gestion ; - de transmettre au centre tous les renseignements utiles au rapprochement prévu à l'article 1649 quater E du CGI, entre les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger et de résultats. Les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires sont ainsi obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d'autres documents tels que les états récapitulatifs. 2. Les sanctions 30 Les centres de gestion agréés mettent en œuvre dans les plus brefs délais la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre des adhérents ayant manqué à leurs obligations déclaratives, sur la foi des contrôles réalisés par ces organismes. Par ailleurs, les manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations énoncés au I-A-1 § 20 permettent au centre de mettre sous surveillance le dossier de l'adhérent et d'effectuer, dans les meilleurs délais, une enquête en vue de déterminer sous sa propre responsabilité si les manquements signalés sont susceptibles d'entraîner l'exclusion du centre, sans préjudice des sanctions fiscales pouvant, le cas échéant, être prononcées à l'encontre de l'adhérent. La décision d'exclusion est prise par le centre de gestion, après avoir mis l'adhérent en mesure de présenter sa défense au regard des faits qui lui sont reprochés. L'exclusion d'un adhèrent doit être mentionnée sur le registre des adhésions. Par ailleurs, le centre de gestion renseigne le compte rendu de mission de la date d'effet de l'exclusion de l'adhérent et indique, en cochant ou non la case correspondante, si l'exclusion est prononcée pour l'un des motifs visés au a ou b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI. Dans l'hypothèse où l'exclusion est prononcée postérieurement à la réalisation du compte rendu de mission (CRM), le centre de gestion établit un CRM rectificatif (BOI-DJC-OA-20-10-30 au I § 52). L'ensemble de la procédure disciplinaire, quelle qu'en soit la cause, doit être formalisée par le centre de gestion agréé. Il est rappelé que l'agrément peut être retiré à un centre lorsque celui-ci ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur du centre, notamment lorsqu'il n'a pas procédé à l'exclusion d'un adhérent malgré la défaillance déclarative de celui-ci. B. Obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire 40 Ces dispositions prévoient que les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle au moyen de l’apposition d'une affichette et d’une mention spéciale dans la correspondance. 50 Cette obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire présente un caractère alternatif, de sorte que les adhérents d'un centre de gestion agréé ne sont pas tenus de s'équiper d'un terminal de paiement par carte bancaire. Ainsi, ils sont tenus d'effectuer un des trois choix suivants : soit accepter les seuls règlements par chèque, soit accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit accepter les règlements par chèque et par carte bancaire. 1. L'apposition d'une affichette 60 Cette affichette doit répondre aux trois conditions suivantes : - être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services. En pratique, il suffit qu'elle figure soit dans le local, l'emplacement ou le véhicule où sont réalisées les transactions ou les prestations de services, soit dans la pièce où sont habituellement acquittées ces transactions ou prestations ; - mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel ; - pouvoir être lue sans difficulté par la clientèle ; - comporter la mention suivante, dont le texte est prévu par l'article 371 LC de l'annexe II au CGI : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ». Toutefois, le centre de gestion de gestion agréé peut mettre à la disposition de ses adhérents trois types d'affichettes, afin de marquer le caractère alternatif de l'obligation d'accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire : - le premier type d'affichette comportant la mention : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale" ; - le deuxième type d'affichette comportant la mention: "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale" ; - le troisième type d'affichette comportant la mention : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale". La présentation matérielle de ce document n'est soumise à aucune condition particulière. 2. La mention spéciale dans la correspondance et sur les documents professionnels 70 La mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale » ou l'une des trois mentions précisées au I-B-1 § 60, doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.). Ces dispositions sont également applicables aux exploitants agricoles lorsque les factures ou les documents en tenant lieu sont établis par un tiers (coopérative agricole ou clients). Si la même opération implique la délivrance simultanée de deux documents au même client (exemple : lettre accompagnant un devis ou une facture ou un relevé de factures), il est admis que la mention spéciale ne figure que sur l'un de ces documents. Ce texte peut être imprimé ou apposé à l'aide d'un cachet. Il doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle figurant sur les correspondances et documents. 80 Cas particulier des pharmaciens d'officine : Les pharmaciens d'officine n'ont pas à faire figurer la mention indiquant leur qualité d'adhérent à un centre de gestion agréé et l'obligation qui en résulte d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire sur les ordonnances, qui ne sont des documents professionnels qu'à l'égard des praticiens qui les délivrent. Il est également admis qu'ils ne portent pas cette indication sur les feuilles de maladie lorsqu'ils constatent une vente au détail de médicaments payés comptant. Les pharmaciens restent, en revanche, tenus : - d'apposer la mention spéciale ou l'une des trois mentions précisées au I-B-1 § 60 sur leurs autres documents professionnels, notamment les factures et les documents relatifs aux analyses, et dans leur correspondance ; - de placer une affichette dans leurs locaux professionnels. 90 Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent refuser des paiements par chèque ou par carte bancaire dans les trois cas suivants : - lorsqu'il s'agit de ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces ; - lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces ; - lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (chèques de faible valeur tirés sur un établissement bancaire étranger). En outre, les chèques doivent être réputés avoir été libellés au nom des bénéficiaires lorsque la réglementation impose à ces derniers d'avoir à leur nom un compte bancaire exclusivement affecté à la réception de certains versements professionnels et exige que ces versements soient faits au moyen de chèques libellés à l'ordre de la banque avec indication du numéro de compte. Il en va de même lorsque les paiements par chèque ne peuvent être acceptés que si ces derniers sont libellés à l'ordre du Trésor public ou d'un comptable des Finances publiques (ventes de timbres fiscaux par les débitants de tabacs). C. La moralité fiscale des adhérents 100 La qualité d’adhérent à un centre de gestion agréé suppose le respect d’obligations et d’engagements (CGI, art. 1649 quater E bis, CGI, ann. II, art. 371 E et CGI, ann. II, art. 371 LB). Par ailleurs, les statuts des centres de gestion agréés, ou le règlement intérieur si les statuts le permettent, peuvent prévoir d’autres cas entraînant l’exclusion de l’adhérent qui contrevient à ses engagements contractuels. 110 Les manquements graves ou répétés à ces engagements entraînent l’exclusion de l’adhérent (CGI, ann. II, art. 371 E et CGI, ann. II, art. 371 LE). La mise en œuvre de la procédure d’exclusion implique que l’adhérent soit avisé préalablement par lettre des faits qui lui sont reprochés et qu’il puisse présenter ses moyens de défense. Cette lettre doit dès lors l’informer de la possibilité qui lui est offerte de consulter les pièces de son dossier et du délai dont il dispose à cet effet (se reporter au dernier alinéa du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI). L’exclusion est prononcée par l’instance disciplinaire du centre de gestion agréé de sa propre initiative (découverte d’anomalies lors de l’examen de cohérence et de vraisemblance ou de l'examen périodique de sincérité, constat du non-respect des obligations comptables, refus d’acceptation des chèques ou, le cas échéant, des règlements par carte bancaire, défaut d’information de la clientèle, refus de répondre aux demandes d’informations du centre) ou sur information de l’administration. Par ailleurs, les centres de gestion agréés mettent en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre de tout adhérent coupable, sur la foi d'informations communiquées par l'administration fiscale, de manquement délibéré, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle fiscal. 120 La loi prescrit en effet à l’administration fiscale (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 166) de communiquer aux présidents des centres de gestion agréés les renseignements nécessaires au prononcé de l’exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant. En pratique, les informations communiquées par l’administration des Finances publiques au président de centre concernent surtout l’obligation de sincérité dont les manquements sont constatés lors d’un contrôle fiscal sur pièces ou sur place. A ce titre, elles portent sur les motifs de rehaussement, leur qualification, le montant des rehaussements ainsi que sur les pénalités. Ces informations doivent être communiquées dans les plus brefs délais lorsque le contrôle fiscal est terminé, c'est-à-dire lorsque l'ensemble des voies de droit propres à la procédure de contrôle sont épuisées. 130 Les éléments d'information portés à la connaissance du président d'un centre de gestion agréé doivent concerner exclusivement la période postérieure à l'adhésion à ce groupement du contribuable intéressé. En effet, l'administration ne peut que se conformer aux prescriptions de la loi selon lesquelles les renseignements devant être communiqués, sont ceux qui sont nécessaires aux centres en question pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur. S’agissant du moment auquel les manquements constatés par les agents des Finances publiques doivent être signalés, il convient de distinguer entre les manquements qui présentent un caractère objectif et ceux qui impliquent nécessairement une appréciation subjective des faits constatés. Pour l'absence de publicité relative à l'acceptation de paiement par chèques ou par carte bancaire par exemple, l'information du président du centre de gestion peut, sans difficulté, être assurée dès la constatation de l'anomalie. 140 En revanche, les manquements qui nécessitent une appréciation subjective, tels que les rectifications opérées à la suite d'un contrôle fiscal, peuvent révéler, en cas de manquement délibéré, un non-respect de l’obligation de sincérité à laquelle se sont engagés les adhérents des centres de gestion agréés. Dès lors, de tels renseignements doivent être communiqués lorsque l'ensemble des voies de droit propres à la procédure de contrôle sont épuisées. L'engagement d'un contentieux ne suspend pas la transmission de ces éléments. 150 La procédure de transmission d'information(s) permet au président du centre de gestion agréé d'exercer son pouvoir disciplinaire. Toutefois, la communication des anomalies révélées ne constitue qu'un complément aux informations que le centre peut recueillir sur le respect des engagements de ses adhérents par l'exercice de pouvoirs d'investigation qui lui sont propres. Le centre de gestion agrée conserve un pouvoir d'appréciation permettant de graduer sa sanction : l'exclusion n'est pas systématique. Par ailleurs, l'adhérent doit être mis en mesure avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. II. Associations agréées 160 Les adhérents des associations agréés sont soumis aux obligations définies par l'article 1649 quater F du CGI, l'article 1649 quater G du CGI, l'article 371 Q de l'annexe II au CGI et par le 3° de l'article 371 Y de l'annexe II au CGI. A. Obligation d'accepter les statuts 1. La nature de ces obligations 170 L’adhésion à une association agréée implique l’acceptation des statuts et notamment des clauses mentionnées par le 3° de l’article 371 Q de l’annexe II au CGI, à savoir : - l’engagement par les membres soumis à un régime réel d’imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément à l'article 371 X de l'annexe II au CGI à l'article 371 Z de l'annexe II au CGI, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs membres ; - l’engagement par les membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l’association agréée de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l'administration dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du CGI ; - l’engagement par les membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l’association, de lui communiquer préalablement à l'envoi au service des impôts des entreprises de la déclaration prévue à l'article 97 du CGI, le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ; - de transmettre à l'association tous les renseignements utiles au rapprochement prévu à l'article 1649 quater F du CGI, entre les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, et de résultats. Les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires sont ainsi obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d'autres documents tels que les états récapitulatifs ; - l’autorisation donnée à l’association agréée de communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de son assistance technique, les documents ou renseignements visés ci-dessus, à l'exception des documents comptables, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. 2. Les sanctions 180 Les associations agréées mettent en œuvre dans les plus brefs délais la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre des adhérents ayant manqué à leurs obligations déclaratives, sur la foi des contrôles réalisés par ces organismes. Par ailleurs, les manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations énoncés au II-A-1 § 170 permettent à l'association de mettre sous surveillance le dossier de l'adhérent et d'effectuer, dans les meilleurs délais, une enquête en vue de déterminer sous sa propre responsabilité si les manquements signalés sont susceptibles d'entraîner l'exclusion de l'association, sans préjudice des sanctions fiscales pouvant, le cas échéant, être prononcées à l'encontre de l'adhérent. La décision d'exclusion est prise par l'association agréée, après avoir mis l'adhérent en mesure de présenter sa défense au regard des faits qui lui sont reprochés. L'exclusion d'un adhèrent doit être mentionnée sur le registre des adhésions. Par ailleurs, l'association agréée renseigne le compte rendu de mission de la date d'effet de l'exclusion de l'adhérent et indique, en cochant ou non la case correspondante, si l'exclusion est prononcée pour l'un des motifs visés au a ou b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI. Dans l'hypothèse où l'exclusion est prononcée postérieurement à la réalisation du compte rendu de mission, l'association agréée établit un CRM rectificatif (BOI-DJC-OA-20-10-30 au I § 52). L'ensemble de la procédure disciplinaire, quelle qu'en soit la cause, doit être formalisée par l'association agréée. Il est rappelé que l'agrément peut être retiré à une association lorsque celle-ci ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de l'association, notamment lorsqu'elle n'a pas procédé à l'exclusion d'un adhérent malgré la défaillance déclarative de celui-ci. B. Obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire 190 Il ressort des dispositions combinées du 3° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI et du 3° de l'article 371 Y de l’annexe II au CGI que les adhérents des associations agréées doivent accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle au moyen de l’apposition d'une affichette et d’une mention spéciale dans la correspondance. 200 Cette obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire présente un caractère alternatif, de sorte que les adhérents d'une association agréée ne sont pas tenus de s'équiper d'un terminal d'un paiement par carte bancaire. Ainsi, ils sont tenus d'effectuer un des trois choix suivants : soit accepter les seuls règlements par chèque, soit accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit accepter les règlements par chèque et par carte bancaire. 1. L'apposition d'une affichette 210 Cette affichette doit répondre aux trois conditions suivantes : - être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle. En pratique, il suffira qu'elle figure soit dans le local où sont réalisées les prestations de services, soit dans la pièce où sont habituellement acquittées ces prestations ; - pouvoir être lue sans difficulté par la clientèle ; - mentionner le nom de l'association agréée dont le professionnel est adhérent ; - comporter la mention suivante, dont le texte est prévu par le 4° de l'article 371 Y de l'annexe II au CGI : « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom». Toutefois, l'association agréée peut mettre à la disposition de ses adhérents trois types d'affichettes, afin de marquer le caractère alternatif de l'obligation d'accepter les règlements soit par chèques soit par carte bancaire : - le premier type d'affichette comportant la mention : "Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom" ; - le deuxième type d'affichette comportant la mention : "Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire" ; - le troisième type d'affichette comportant la mention : "Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire et par chèques libellés à son nom". La présentation matérielle de ce document n'est soumise à aucune condition particulière. 2. La mention spéciale dans la correspondance et sur les documents professionnels 220 La mention « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom » ou l'une des trois mentions précisées au II-B-1 § 210 doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.). Si la même opération implique la délivrance simultanée de deux documents au même client (exemple : lettre accompagnant un devis ou une facture ou un relevé de factures), il est admis que la mention spéciale ne figure que sur l'un de ces documents. Ce texte peut être imprimé ou apposé à l'aide d'un cachet. Il doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle figurant sur les correspondances et documents. Remarque : Il est admis que les professionnels de santé se dispensent de faire figurer cette mention sur les ordonnances et les feuilles de soins qu’ils délivrent à leurs patients. 230 Les adhérents des associations agréées peuvent refuser des paiements par chèque ou par carte bancaire lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (par exemple, des chèques de faible valeur tirés sur un établissement bancaire étranger). 240 En outre, les chèques doivent être réputés avoir été libellés au nom des bénéficiaires lorsque la réglementation impose à ces derniers d'avoir à leur nom un compte bancaire exclusivement affecté à la réception de certains versements professionnels et exige que ces versements soient faits au moyen de chèques libellés à l'ordre de la banque avec indication du numéro de compte. C. La moralité fiscale des adhérents 250 La qualité d’adhérent à une association agréée suppose le respect d’obligations et d’engagements (CGI, art. 1649 quater G, CGI, ann. II, art. 371 Q et CGI, ann. II, art. 371 Y). Par ailleurs, les statuts des associations agréées, ou le règlement intérieur si les statuts le permettent, peuvent prévoir d’autres cas entraînant l’exclusion de l’adhérent qui contrevient à ses engagements contractuels. 260 Les manquements graves ou répétés à ces engagements entraînent l’exclusion de l’adhérent (CGI, ann. II, art. 371 Q et CGI, ann. II, art. 371 Z). La mise en œuvre de la procédure d’exclusion implique que l’adhérent soit avisé préalablement par lettre, des faits qui lui sont reprochés et qu’il puisse présenter ses moyens de défense. Cette lettre doit, dès lors, l’informer de la possibilité qui lui est offerte de consulter les pièces de son dossier et du délai dont il dispose à cet effet (se reporter au dernier alinéa du 3° de l’article 371 Q de l annexe II au CGI). 270 L’exclusion est prononcée par l’instance disciplinaire de l’association agréée de sa propre initiative (découverte d’anomalies lors de l’examen de cohérence et de vraisemblance ou de l'examen périodique de sincérité, constat du non-respect des obligations comptables, refus d’acceptation des chèques ou, le cas échéant, des règlements par carte bancaire, défaut d’information de la clientèle, refus de répondre aux demandes d’informations de l’organisme, etc.) ou sur information de l’administration. La loi prescrit en effet à l’administration fiscale (LPF, art. L. 166) de communiquer aux présidents des associations agréées les renseignements nécessaires au prononcé de l’exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant. Par ailleurs, les associations agréées mettent en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre de tout adhérent coupable, sur la foi d'informations communiquées par l'administration fiscale, de manquement délibéré, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle fiscal. 280 En pratique, les informations communiquées par l’administration des finances publiques au président de l’association agréée concernent surtout l’obligation de sincérité dont les manquements sont constatés lors d’un contrôle fiscal sur pièces ou sur place. A ce titre, elles portent sur les chefs de rehaussement, leur qualification, le montant des rehaussements, ainsi que sur les pénalités. Ces informations doivent être communiquées dans les plus brefs délais lorsque le contrôle fiscal est terminé, c'est-à-dire lorsque l'ensemble des voies de droit propres à la procédure de contrôle sont épuisées. 290 Les éléments d'information portés à la connaissance du président d'une association agréée doivent concerner exclusivement la période postérieure à l'adhésion à ce groupement du contribuable intéressé. En effet, l'administration ne peut que se conformer aux prescriptions de la loi selon lesquelles les renseignements devant être communiqués sont ceux qui sont nécessaires aux associations en question pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur. 300 S’agissant du moment auquel les manquements constatés par les agents des Finances publiques doivent être signalés, il convient de distinguer entre les manquements qui présentent un caractère objectif et ceux qui impliquent nécessairement une appréciation subjective des faits constatés. Pour l'absence de publicité relative à l'acceptation de paiement par chèque ou par carte bancaire par exemple, l'information du président de l'association agréée peut, sans difficulté, être assurée dès la constatation des anomalies. 310 En revanche, les manquements qui nécessitent une appréciation subjective, tels que les rectifications opérées à la suite d'un contrôle fiscal, peuvent révéler, en cas de manquement délibéré, un non-respect de l’obligation de sincérité à laquelle se sont engagés les adhérents des associations agréées. Dès lors, de tels renseignements doivent être communiqués lorsque l'ensemble des voies de droit propres à la procédure de contrôle sont épuisées. L'engagement d'un contentieux ne suspend pas la transmission de ces éléments. 320 La procédure de transmission d'information(s) permet au président de l'association agréée d'exercer son pouvoir disciplinaire. Toutefois, la communication des anomalies révélées ne constitue qu'un complément aux informations que l'association peut recueillir sur le respect des engagements de ses adhérents par l'exercice de pouvoirs d'investigation qui lui sont propres. L'association agréée conserve un pouvoir d'appréciation permettant de graduer sa sanction : l'exclusion n'est pas systématique. Par ailleurs, l'adhérent doit être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont propres. III. Organismes mixtes de gestion agréés 330 Conformément au 3ème alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés sont soumis aux obligations prévues à l'article 1649 quater E bis du CGI, si leur qualité relève de l'article 1649 quater C du CGI, et à l'article 1649 quater F du CGI et à l'article 1649 quater G du CGI, si leur qualité relève de l'article 1649 quater F du CGI. Ils sont en outre soumis aux obligations définies à l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, à l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI, à l'article 371 Z quindecies de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z sexdecies de l'annexe II au CGI. A. Obligation d'accepter les statuts 1. La nature de ces obligations 340 Conformément au 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, l'adhésion à un organisme mixte de gestion agréé implique pour les membres industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel le respect des engagements et obligations prévus par le 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI et pour les membres de professions libérales et titulaires de charges et offices le respect des engagements prévus par le 3° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI. Les précisions apportées au I-A-1 § 20 s'agissant de la nature des obligations des adhérents des centres de gestion agréés sont donc applicables pour les adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs des organismes mixtes de gestion agréés. De la même manière, les précisions apportées au II-A-1 § 170 s'agissant de la nature des obligations des adhérents des associations agréées sont applicables pour les adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices des organismes mixtes de gestion agréés. 2. Les sanctions 350 Les organismes mixtes de gestion agréés mettent en oeuvre dans les plus brefs délais la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre des adhérents ayant manqué à leurs obligations déclaratives, sur la foi des contrôles réalisés par ces organismes. Par ailleurs, les manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations énoncés au § 20 permettent à l'organisme mixte de mettre sous surveillance le dossier de l'adhérent et d'effectuer, dans les meilleurs délais, une enquête en vue de déterminer sous sa propre responsabilité si les manquements signalés sont susceptibles d'entraîner l'exclusion de l'organisme mixte, sans préjudice des sanctions fiscales pouvant, le cas échéant, être prononcées à l'encontre de l'adhérent. La décision d'exclusion est prise par l'organisme mixte de gestion, après avoir mis l'adhérent en mesure de présenter sa défense au regard des faits qui lui sont reprochés. L'exclusion d'un adhèrent doit être mentionnée sur le registre des adhésions. Par ailleurs, l'organisme mixte de gestion agréé renseigne le compte rendu de mission de la date d'effet de l'exclusion de l'adhérent et indique, en cochant ou non la case correspondante, si l'exclusion est prononcée pour l'un des motifs visés au a ou b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI. Dans l'hypothèse où l'exclusion est prononcée postérieurement à la réalisation du compte rendu de mission, l'organisme mixte de gestion agréé établit un CRM rectificatif (BOI-DJC-OA-20-10-30 au I § 52). L'ensemble de la procédure disciplinaire, quelle qu'en soit la cause, doit être formalisée par l'organisme mixte de gestion agréé. Il est rappelé que l'agrément peut être retiré à un organisme mixte lorsque celui-ci ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de l'organisme mixte, notamment lorsqu'il n'a pas procédé à l'exclusion d'un adhérent malgré la défaillance déclarative de celui-ci. B. Obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire 360 Conformément aux dispositions de l'article 371 Z quindecies de l'annexe II au CGI, les adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs des organismes mixtes de gestion agréés doivent informer leur clientèle de leur qualité d'adhérent et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements soit par chèque, soit par carte bancaire selon les modalités fixées par l'article 371 LB de l'annexe II au CGI à l'article 371 LD de l'annexe II au CGI. L'article 371 Z sexdecies de l'annexe II au CGI précise que les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte agréé respectent les recommandations prévues à l'article 371 Y de l'annexe II au CGI, ce qui implique qu'ils doivent informer leurs clients de leur qualité d'adhérent et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires soit par chèque, soit par carte bancaire. 370 Cette obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire présente un caractère alternatif, de sorte que les adhérents d'un organisme mixte de gestion agréé ne sont pas tenus de s'équiper d'un terminal de paiement par carte bancaire. Ainsi, ils sont tenus d'effectuer un des trois choix suivants : soit accepter les seuls règlements par chèque, soit accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit accepter les règlements par chèque et par carte bancaire. 1. L'apposition d'une affichette 380 Les adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs des organismes mixtes de gestion agréés doivent apposer une affichette dans les conditions et selon les modalités prévues au I-B-1 § 60. Cette affichette devra comporter la mention suivante: "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un organisme mixte de gestion agréé". Les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte de gestion agréé doivent apposer une affichette dans les conditions et selon les modalités prévues au II-B-1 § 210. Cette affichette devra comporter la mention suivante : "Membre d'un organisme mixte de gestion agréé par l'administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom". 2. La mention spéciale dans la correspondance et sur les documents professionnels 390 La mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un organisme mixte de gestion agréé" doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à leurs clients par les adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs des organismes mixtes de gestion agréés, dans les conditions précisées par les I-B-2 § 70 et 80. La mention "Membre d'un organisme mixte de gestion agréé par l'administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom" doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à leurs clients par les adhérents membres des professions libérales et titulaires de charges et offices des organismes mixtes de gestion agréés, dans les conditions précisées par le II-B-2 § 220. 400 Les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés peuvent refuser des paiements par chèque ou par carte bancaire dans les trois cas suivants : - lorsqu'il s'agit de ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces ; - lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces ; - lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (chèques de faible valeur tirés sur un établissement bancaire étranger). En outre, les chèques doivent être réputés avoir été libellés au nom des bénéficiaires lorsque la réglementation impose à ces derniers d'avoir à leur nom un compte bancaire exclusivement affecté à la réception de certains versements professionnels et exige que ces versements soient faits au moyen de chèques libellés à l'ordre de la banque avec indication du numéro de compte. C. La moralité fiscale des adhérents 410 La qualité d'adhérent à un organisme mixte de gestion agréé suppose le respect d'obligations et d'engagements (CGI, article 1649 quater K ter, CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, CGI, ann. II, art. 371 Z quindecies et CGI, ann. II, art. 371 Z sexdecies). Par ailleurs, les statuts des organismes mixtes de gestion agréés, ou le règlement intérieur si les statuts le permettent, peuvent prévoir d'autres cas entraînant l'exclusion de l'adhérent qui contrevient à ses engagements contractuels. 420 Les manquements graves ou répétés à ces engagements entraînent l'exclusion de l'adhérent (CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, CGI, ann. II, art. 371 Z quindecies et CGI, ann. II, art. 371 Z sexdecies). La mise en oeuvre de la procédure d'exclusion implique que l'adhérent soit avisé préalablement par lettre des faits qui lui sont reprochés et qu'il puisse présenter ses moyens de défense. Cette lettre doit dès lors l'informer de la possibilité qui lui est offerte de consulter les pièces de son dossier et du délai dont il dispose à cet effet (se reporter au dernier alinéa du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI). L'exclusion est prononcée par l'instance disciplinaire de l'organisme mixte de gestion agréé de sa propre initiative (découverte d'anomalies lors de l'examen de cohérence et de vraisemblance ou de l'examen périodique de sincérité, constat du non-respect des obligations comptables, refus d'acceptation des chèques ou des règlements par carte bancaire, défaut d'information de la clientèle, refus de répondre aux demandes d'informations de l'organisme mixte) ou sur information de l'administration. Par ailleurs, les organismes mixtes de gestion agréés mettent en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre de tout adhérent coupable, sur la foi d'informations communiquées par l'administration fiscale, de manquement délibéré, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle fiscal. 430 La loi prescrit en effet à l'administration fiscale (LPF, art. L.166) de communiquer aux présidents des organismes mixtes de gestion agréés les renseignements nécessaires au prononcé de l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant. En pratique, les informations communiquées par l'administration des Finances publiques au président de l'organisme mixte concernent surtout l'obligation de sincérité dont les manquements sont constatés lors d'un contrôle fiscal sur pièces ou sur place. A ce titre, elles portent sur les motifs de rehaussement, leur qualification, le montant des rehaussements ainsi que sur les pénalités. Ces informations doivent être communiquées dans les plus brefs délais lorsque le contrôle fiscal est terminé, c'est-à-dire lorsque l'ensemble des voies de droit propres à la procédure de contrôle sont épuisées. 440 Les éléments d'information portés à la connaissance du président d'un organisme mixte de gestion agréé doivent concerner exclusivement la période postérieure à l'adhésion à ce groupement du contribuable intéressé. En effet, l'administration ne peut que se conformer aux prescriptions de la loi selon lesquelles les renseignements devant être communiqués, sont ceux qui sont nécessaires aux organismes mixtes en question pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur. S'agissant du moment auquel les manquements constatés par les agents des Finances publiques doivent être signalés, il convient de distinguer entre les manquements qui présentent un caractère objectif et ceux qui impliquent nécessairement une appréciation subjective des faits constatés. Pour l'absence de publicité relative à l'acceptation de paiement par chèques ou par carte bancaire par exemple, l'information du président de l'organisme mixte de gestion peut, sans difficulté, être assurée dès la constatation de l'anomalie. 450 En revanche, les manquements qui nécessitent une appréciation subjective, tels que les rectifications opérées à la suite d'un contrôle fiscal, peuvent révéler, en cas de manquement délibéré, un non-respect de l'obligation de sincérité à laquelle se sont engagés les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés. Dès lors, la question de tels renseignements doivent être communiqués lorsque l'ensemble des voies de droit propres à la procédure de contrôle sont épuisées. L'engagement d'un contentieux ne suspend pas la transmission de ces éléments. 460 La procédure de transmission d'information permet au président de l'organisme mixte de gestion agréé d'exercer son pouvoir disciplinaire. Toutefois, la communication des anomalies révélées ne constitue qu'un complément aux informations que l'organisme mixte peut recueillir sur le respect des engagements de ses adhérents par l'exercice de pouvoirs d'investigation qui lui sont propres. L'organisme mixte de gestion agréé conserve un pouvoir d'appréciation permettant de graduer sa sanction : l'exclusion n'est pas systématique. Par ailleurs, l'adhérent doit être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont propres.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_une_per_01"">Dans l’hypothèse où une personne adhère à un centre de gestion agréé en lieu et place d’une association agréée ou inversement, la rectification de l’adhésion doit intervenir au plus tard dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel l’erreur est attachée. Cette régularisation n’entraîne pas de remise en cause des avantages liés à l’adhésion.</p> <h1 id=""Centres_de_gestion_agrees_10"">I. Centres de gestion agréés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adherents_des_centres_d_03"">Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis aux obligations définies à l'article 1649 quater E bis du code général des impôts (CGI), à l'article 371 E de l'annexe II au CGI et aux articles 371 LA et suivants de l'annexe II au CGI.</p> <h2 id=""Obligation_daccepter_les_st_20"">A. Obligation d'accepter les statuts</h2> <h3 id=""La_nature_de_ces_obligations_30"">1. La nature de ces obligations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_a_un_centre_de_ge_05"">L'adhésion à un centre de gestion agréé implique l'acceptation des statuts et notamment des clauses mentionnées au 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adherents_imposes_dapre_06"">Les adhérents imposés d'après un bénéfice réel et relevant ou non de l'imposition sur le revenu sont tenus aux obligations ou engagements suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produire_a_la_personne_ou_07"">- produire à la personne ou à l'organisme chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_communiquer_au_centre_le__08"">- communiquer au centre le bilan, les comptes de résultats, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le centre dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autoriser_le_centre_a_com_09"">- autoriser le centre à communiquer à l'administration fiscale, dans le cadre de l’assistance que cette dernière lui apporte, les documents susmentionnés, à l'exception des documents, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise, ainsi que le dossier de gestion ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_transmettre,_pour_les__010"">- de transmettre au centre tous les renseignements utiles au rapprochement prévu à l'article 1649 quater E du CGI, entre les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger et de résultats. Les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires sont ainsi obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d'autres documents tels que les états récapitulatifs.</p> </blockquote> <h3 id=""Les_sanctions_31"">2. Les sanctions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manquements_graves_ou_r_011"">Les centres de gestion agréés mettent en œuvre dans les plus brefs délais la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre des adhérents ayant manqué à leurs obligations déclaratives, sur la foi des contrôles réalisés par ces organismes. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_manquemen_013"">Par ailleurs, les manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations énoncés au<strong> I-A-1 § 20 </strong>permettent au centre de mettre sous surveillance le dossier de l'adhérent et d'effectuer, dans les meilleurs délais, une enquête en vue de déterminer sous sa propre responsabilité si les manquements signalés sont susceptibles d'entraîner l'exclusion du centre, sans préjudice des sanctions fiscales pouvant, le cas échéant, être prononcées à l'encontre de l'adhérent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_dexclusion_est__012"">La décision d'exclusion est prise par le centre de gestion, après avoir mis l'adhérent en mesure de présenter sa défense au regard des faits qui lui sont reprochés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion_dun_adherent_doi_013"">L'exclusion d'un adhèrent doit être mentionnée sur le registre des adhésions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_centre_de__016"">Par ailleurs, le centre de gestion renseigne le compte rendu de mission de la date d'effet de l'exclusion de l'adhérent et indique, en cochant ou non la case correspondante, si l'exclusion est prononcée pour l'un des motifs visés au a ou b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lexclusi_017"">Dans l'hypothèse où l'exclusion est prononcée postérieurement à la réalisation du compte rendu de mission (CRM), le centre de gestion établit un CRM rectificatif (BOI-DJC-OA-20-10-30 au I § 52).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_la_procedure_d_016"">L'ensemble de la procédure disciplinaire, quelle qu'en soit la cause, doit être formalisée par le centre de gestion agréé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lagremen_014"">Il est rappelé que l'agrément peut être retiré à un centre lorsque celui-ci ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur du centre, notamment lorsqu'il n'a pas procédé à l'exclusion d'un adhérent malgré la défaillance déclarative de celui-ci.</p> <h2 id=""Obligation_daccepter_les_re_21"">B. Obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_prevoient__016"">Ces dispositions prévoient que les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle au moyen de l’apposition d'une affichette et d’une mention spéciale dans la correspondance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lobligation_f_018"">Cette obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire présente un caractère alternatif, de sorte que les adhérents d'un centre de gestion agréé ne sont pas tenus de s'équiper d'un terminal de paiement par carte bancaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_en_effet_tenus_def_020"">Ainsi, ils sont tenus d'effectuer un des trois choix suivants : soit accepter les seuls règlements par chèque, soit accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.</p> <h3 id=""Lapposition_dune_affichette_32"">1. L'apposition d'une affichette</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_affichette_doit_repon_020"">Cette affichette doit répondre aux trois conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_apposee_dans_les_loc_021"">- être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services. En pratique, il suffit qu'elle figure soit dans le local, l'emplacement ou le véhicule où sont réalisées les transactions ou les prestations de services, soit dans la pièce où sont habituellement acquittées ces transactions ou prestations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mentionner_le_nom_du_cent_024"">- mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pouvoir_etre_lue_sans_dif_022"">- pouvoir être lue sans difficulté par la clientèle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_comporter_la_mention_suiv_023"">- comporter la mention suivante, dont le texte est prévu par l'article 371 LC de l'annexe II au CGI : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mention_de_l’acceptation_024"">Toutefois, le centre de gestion de gestion agréé peut mettre à la disposition de ses adhérents trois types d'affichettes, afin de marquer le caractère alternatif de l'obligation d'accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_premier_type_daffichet_028"">- le premier type d'affichette comportant la mention : ""Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"" ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_second_type_daffichett_029"">- le deuxième type d'affichette comportant la mention: ""Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"" ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_troisieme_type_daffich_030"">- le troisième type d'affichette comportant la mention : ""Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"".</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presentation_materielle__025"">La présentation matérielle de ce document n'est soumise à aucune condition particulière.</p> <h3 id=""La_mention_speciale_dans_la_33"">2. La mention spéciale dans la correspondance et sur les documents professionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mention_«_Acceptant_le_r_027"">La mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale » ou l'une des trois mentions précisées au<strong> I-B-1 § 60</strong>, doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.). Ces dispositions sont également applicables aux exploitants agricoles lorsque les factures ou les documents en tenant lieu sont établis par un tiers (coopérative agricole ou clients).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_meme_operation_impliq_028"">Si la même opération implique la délivrance simultanée de deux documents au même client (exemple : lettre accompagnant un devis ou une facture ou un relevé de factures), il est admis que la mention spéciale ne figure que sur l'un de ces documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_peut_etre_imprime__029"">Ce texte peut être imprimé ou apposé à l'aide d'un cachet. Il doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle figurant sur les correspondances et documents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_pharmac_031""><strong>Cas particulier des pharmaciens d'officin</strong>e :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pharmaciens_dofficine_n_032"">Les pharmaciens d'officine n'ont pas à faire figurer la mention indiquant leur qualité d'adhérent à un centre de gestion agréé et l'obligation qui en résulte d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire sur les ordonnances, qui ne sont des documents professionnels qu'à l'égard des praticiens qui les délivrent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_quil_033"">Il est également admis qu'ils ne portent pas cette indication sur les feuilles de maladie lorsqu'ils constatent une vente au détail de médicaments payés comptant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pharmaciens_restent,_en_034"">Les pharmaciens restent, en revanche, tenus :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dapposer_la_mention_speci_035"">- d'apposer la mention spéciale ou l'une des trois mentions précisées au <strong>I-B-1 § 60</strong> sur leurs autres documents professionnels, notamment les factures et les documents relatifs aux analyses, et dans leur correspondance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_placer_une_affichette__036"">- de placer une affichette dans leurs locaux professionnels.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adherents_des_organisme_038"">Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent refuser des paiements par chèque ou par carte bancaire dans les trois cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_sagit_de_ventes__039"">- lorsqu'il s'agit de ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_reglementation_040"">- lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_frais_dencais_041"">- lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (chèques de faible valeur tirés sur un établissement bancaire étranger).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_cheques_doive_042"">En outre, les chèques doivent être réputés avoir été libellés au nom des bénéficiaires lorsque la réglementation impose à ces derniers d'avoir à leur nom un compte bancaire exclusivement affecté à la réception de certains versements professionnels et exige que ces versements soient faits au moyen de chèques libellés à l'ordre de la banque avec indication du numéro de compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_lorsque_le_043"">Il en va de même lorsque les paiements par chèque ne peuvent être acceptés que si ces derniers sont libellés à l'ordre du Trésor public ou d'un comptable des Finances publiques (ventes de timbres fiscaux par les débitants de tabacs).</p> <h2 id=""La_moralite_fiscale_des_adh_22"">C. La moralité fiscale des adhérents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_d’adherent_a_un__045"">La qualité d’adhérent à un centre de gestion agréé suppose le respect d’obligations et d’engagements (CGI, art. 1649 quater E bis, CGI, ann. II, art. 371 E et CGI, ann. II, art. 371 LB). Par ailleurs, les statuts des centres de gestion agréés, ou le règlement intérieur si les statuts le permettent, peuvent prévoir d’autres cas entraînant l’exclusion de l’adhérent qui contrevient à ses engagements contractuels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manquements_graves_ou_r_047"">Les manquements graves ou répétés à ces engagements entraînent l’exclusion de l’adhérent (CGI, ann. II, art. 371 E et CGI, ann. II, art. 371 LE).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_de_la_pro_048"">La mise en œuvre de la procédure d’exclusion implique que l’adhérent soit avisé préalablement par lettre des faits qui lui sont reprochés et qu’il puisse présenter ses moyens de défense. Cette lettre doit dès lors l’informer de la possibilité qui lui est offerte de consulter les pièces de son dossier et du délai dont il dispose à cet effet (se reporter au dernier alinéa du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exclusion_est_prononcee_p_049"">L’exclusion est prononcée par l’instance disciplinaire du centre de gestion agréé de sa propre initiative (découverte d’anomalies lors de l’examen de cohérence et de vraisemblance ou de l'examen périodique de sincérité, constat du non-respect des obligations comptables, refus d’acceptation des chèques ou, le cas échéant, des règlements par carte bancaire, défaut d’information de la clientèle, refus de répondre aux demandes d’informations du centre) ou sur information de l’administration. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_centres_d_058"">Par ailleurs, les centres de gestion agréés mettent en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre de tout adhérent coupable, sur la foi d'informations communiquées par l'administration fiscale, de manquement délibéré, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prescrit_en_effet_a__051"">La loi prescrit en effet à l’administration fiscale (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 166) de communiquer aux présidents des centres de gestion agréés les renseignements nécessaires au prononcé de l’exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_informatio_052"">En pratique, les informations communiquées par l’administration des Finances publiques au président de centre concernent surtout l’obligation de sincérité dont les manquements sont constatés lors d’un contrôle fiscal sur pièces ou sur place. A ce titre, elles portent sur les motifs de rehaussement, leur qualification, le montant des rehaussements ainsi que sur les pénalités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_doivent_et_053"">Ces informations doivent être communiquées dans les plus brefs délais lorsque le contrôle fiscal est terminé, c'est-à-dire lorsque l'ensemble des voies de droit propres à la procédure de contrôle sont épuisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_dinformation_p_055"">Les éléments d'information portés à la connaissance du président d'un centre de gestion agréé doivent concerner exclusivement la période postérieure à l'adhésion à ce groupement du contribuable intéressé. En effet, l'administration ne peut que se conformer aux prescriptions de la loi selon lesquelles les renseignements devant être communiqués, sont ceux qui sont nécessaires aux centres en question pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_du_moment_auquel_056"">S’agissant du moment auquel les manquements constatés par les agents des Finances publiques doivent être signalés, il convient de distinguer entre les manquements qui présentent un caractère objectif et ceux qui impliquent nécessairement une appréciation subjective des faits constatés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_labsence_de_publicite__057"">Pour l'absence de publicité relative à l'acceptation de paiement par chèques ou par carte bancaire par exemple, l'information du président du centre de gestion peut, sans difficulté, être assurée dès la constatation de l'anomalie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_manquement_059"">En revanche, les manquements qui nécessitent une appréciation subjective, tels que les rectifications opérées à la suite d'un contrôle fiscal, peuvent révéler, en cas de manquement délibéré, un non-respect de l’obligation de sincérité à laquelle se sont engagés les adhérents des centres de gestion agréés. Dès lors, de tels renseignements doivent être communiqués lorsque l'ensemble des voies de droit propres à la procédure de contrôle sont épuisées. L'engagement d'un contentieux ne suspend pas la transmission de ces éléments.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_transmissio_067"">La procédure de transmission d'information(s) permet au président du centre de gestion agréé d'exercer son pouvoir disciplinaire. Toutefois, la communication des anomalies révélées ne constitue qu'un complément aux informations que le centre peut recueillir sur le respect des engagements de ses adhérents par l'exercice de pouvoirs d'investigation qui lui sont propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_centre_de_gestion_agree__068"">Le centre de gestion agrée conserve un pouvoir d'appréciation permettant de graduer sa sanction : l'exclusion n'est pas systématique. Par ailleurs, l'adhérent doit être mis en mesure avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.</p> <h1 id=""Associations_agreees_11"">II. Associations agréées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adherents_des_associati_066"">Les adhérents des associations agréés sont soumis aux obligations définies par l'article 1649 quater F du CGI, l'article 1649 quater G du CGI, l'article 371 Q de l'annexe II au CGI et par le 3° de l'article 371 Y de l'annexe II au CGI.</p> <h2 id=""Obligation_daccepter_les_st_23"">A. Obligation d'accepter les statuts</h2> <h3 id=""La_nature_de_ces_obligations_34"">1. La nature de ces obligations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’adhesion_a_une_associatio_068"">L’adhésion à une association agréée implique l’acceptation des statuts et notamment des clauses mentionnées par le 3° de l’article 371 Q de l’annexe II au CGI, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’engagement_par_les_memb_069"">- l’engagement par les membres soumis à un régime réel d’imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément à l'article 371 X de l'annexe II au CGI à l'article 371 Z de l'annexe II au CGI, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs membres ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’engagement_par_les_memb_070"">- l’engagement par les membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l’association agréée de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l'administration dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’engagement_par_les_memb_071"">- l’engagement par les membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l’association, de lui communiquer préalablement à l'envoi au service des impôts des entreprises de la déclaration prévue à l'article 97 du CGI, le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_transmettre,_pour_les__073"">- de transmettre à l'association tous les renseignements utiles au rapprochement prévu à l'article 1649 quater F du CGI, entre les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, et de résultats. Les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires sont ainsi obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d'autres documents tels que les états récapitulatifs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’autorisation_donnee_a_l_072"">- l’autorisation donnée à l’association agréée de communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de son assistance technique, les documents ou renseignements visés ci-dessus, à l'exception des documents comptables, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise.</p> </blockquote> <h3 id=""Les_sanctions_35"">2. Les sanctions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_agreees_me_082"">Les associations agréées mettent en œuvre dans les plus brefs délais la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre des adhérents ayant manqué à leurs obligations déclaratives, sur la foi des contrôles réalisés par ces organismes. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_manquemen_083"">Par ailleurs, les manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations énoncés au<strong> II-A-1 § 170 </strong>permettent à l'association de mettre sous surveillance le dossier de l'adhérent et d'effectuer, dans les meilleurs délais, une enquête en vue de déterminer sous sa propre responsabilité si les manquements signalés sont susceptibles d'entraîner l'exclusion de l'association, sans préjudice des sanctions fiscales pouvant, le cas échéant, être prononcées à l'encontre de l'adhérent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_dexclusion_est__084"">La décision d'exclusion est prise par l'association agréée, après avoir mis l'adhérent en mesure de présenter sa défense au regard des faits qui lui sont reprochés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion_dun_adherent_doi_085"">L'exclusion d'un adhèrent doit être mentionnée sur le registre des adhésions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lassociation__088"">Par ailleurs, l'association agréée renseigne le compte rendu de mission de la date d'effet de l'exclusion de l'adhérent et indique, en cochant ou non la case correspondante, si l'exclusion est prononcée pour l'un des motifs visés au a ou b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lexclusi_089"">Dans l'hypothèse où l'exclusion est prononcée postérieurement à la réalisation du compte rendu de mission, l'association agréée établit un CRM rectificatif (BOI-DJC-OA-20-10-30 au I § 52).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_la_procedure_d_086"">L'ensemble de la procédure disciplinaire, quelle qu'en soit la cause, doit être formalisée par l'association agréée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lagremen_087"">Il est rappelé que l'agrément peut être retiré à une association lorsque celle-ci ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de l'association, notamment lorsqu'elle n'a pas procédé à l'exclusion d'un adhérent malgré la défaillance déclarative de celui-ci.</p> <h2 id=""Obligation_daccepter_les_re_24"">B. Obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ressort_des_dispositions_076"">Il ressort des dispositions combinées du 3° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI et du 3° de l'article 371 Y de l’annexe II au CGI que les adhérents des associations agréées doivent accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle au moyen de l’apposition d'une affichette et d’une mention spéciale dans la correspondance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_077"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lobligation_f_078"">Cette obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire présente un caractère alternatif, de sorte que les adhérents d'une association agréée ne sont pas tenus de s'équiper d'un terminal d'un paiement par carte bancaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_en_effet_tenus_def_086"">Ainsi, ils sont tenus d'effectuer un des trois choix suivants : soit accepter les seuls règlements par chèque, soit accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.</p> <h3 id=""Lapposition_dune_affichette_36"">1. L'apposition d'une affichette</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_affichette_doit_repon_080"">Cette affichette doit répondre aux trois conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_apposee_dans_les_loc_081"">- être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle. En pratique, il suffira qu'elle figure soit dans le local où sont réalisées les prestations de services, soit dans la pièce où sont habituellement acquittées ces prestations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pouvoir_etre_lue_sans_dif_082"">- pouvoir être lue sans difficulté par la clientèle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mentionner_le_nom_de_lass_091"">- mentionner le nom de l'association agréée dont le professionnel est adhérent ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_comporter_la_mention_suiv_083"">- comporter la mention suivante, dont le texte est prévu par le 4° de l'article 371 Y de l'annexe II au CGI : « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom».</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lassociation_agr_093"">Toutefois, l'association agréée peut mettre à la disposition de ses adhérents trois types d'affichettes, afin de marquer le caractère alternatif de l'obligation d'accepter les règlements soit par chèques soit par carte bancaire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_premier_type_daffichet_094"">- le premier type d'affichette comportant la mention : ""Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom"" ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_second_type_daffichett_095"">- le deuxième type d'affichette comportant la mention : ""Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire"" ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_troisieme_type_daffich_096"">- le troisième type d'affichette comportant la mention : ""Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire et par chèques libellés à son nom"".</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presentation_materielle__085"">La présentation matérielle de ce document n'est soumise à aucune condition particulière.</p> <h3 id=""La_mention_speciale_dans_la_37"">2. La mention spéciale dans la correspondance et sur les documents professionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_086"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mention_«_Acceptant_le_r_087"">La mention « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom » ou l'une des trois mentions précisées au<strong> II-B-1 § 210</strong> doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_meme_operation_impliq_088"">Si la même opération implique la délivrance simultanée de deux documents au même client (exemple : lettre accompagnant un devis ou une facture ou un relevé de factures), il est admis que la mention spéciale ne figure que sur l'un de ces documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_peut_etre_imprime__089"">Ce texte peut être imprimé ou apposé à l'aide d'un cachet. Il doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle figurant sur les correspondances et documents.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_admis_que_090""><strong>Remarque :</strong> Il est admis que les professionnels de santé se dispensent de faire figurer cette mention sur les ordonnances et les feuilles de soins qu’ils délivrent à leurs patients.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_091"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adherents_des_associati_092"">Les adhérents des associations agréées peuvent refuser des paiements par chèque ou par carte bancaire lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (par exemple, des chèques de faible valeur tirés sur un établissement bancaire étranger).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_093"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_cheques_doive_094"">En outre, les chèques doivent être réputés avoir été libellés au nom des bénéficiaires lorsque la réglementation impose à ces derniers d'avoir à leur nom un compte bancaire exclusivement affecté à la réception de certains versements professionnels et exige que ces versements soient faits au moyen de chèques libellés à l'ordre de la banque avec indication du numéro de compte.</p> <h2 id=""La_moralite_fiscale_des_adh_25"">C. La moralité fiscale des adhérents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_095"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_d’adherent_a_une_096"">La qualité d’adhérent à une association agréée suppose le respect d’obligations et d’engagements (CGI, art. 1649 quater G, CGI, ann. II, art. 371 Q et CGI, ann. II, art. 371 Y).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_statuts_d_097"">Par ailleurs, les statuts des associations agréées, ou le règlement intérieur si les statuts le permettent, peuvent prévoir d’autres cas entraînant l’exclusion de l’adhérent qui contrevient à ses engagements contractuels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_098"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manquements_graves_ou_r_099"">Les manquements graves ou répétés à ces engagements entraînent l’exclusion de l’adhérent (CGI, ann. II, art. 371 Q et CGI, ann. II, art. 371 Z). La mise en œuvre de la procédure d’exclusion implique que l’adhérent soit avisé préalablement par lettre, des faits qui lui sont reprochés et qu’il puisse présenter ses moyens de défense.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_lettre_doit,_des_lors_0100"">Cette lettre doit, dès lors, l’informer de la possibilité qui lui est offerte de consulter les pièces de son dossier et du délai dont il dispose à cet effet (se reporter au dernier alinéa du 3° de l’article 371 Q de l annexe II au CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0101"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exclusion_est_prononcee_p_0102"">L’exclusion est prononcée par l’instance disciplinaire de l’association agréée de sa propre initiative (découverte d’anomalies lors de l’examen de cohérence et de vraisemblance ou de l'examen périodique de sincérité, constat du non-respect des obligations comptables, refus d’acceptation des chèques ou, le cas échéant, des règlements par carte bancaire, défaut d’information de la clientèle, refus de répondre aux demandes d’informations de l’organisme, etc.) ou sur information de l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prescrit_en_effet_a__0103"">La loi prescrit en effet à l’administration fiscale (LPF, art. L. 166) de communiquer aux présidents des associations agréées les renseignements nécessaires au prononcé de l’exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_associati_0122"">Par ailleurs, les associations agréées mettent en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre de tout adhérent coupable, sur la foi d'informations communiquées par l'administration fiscale, de manquement délibéré, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0104"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_informatio_0105"">En pratique, les informations communiquées par l’administration des finances publiques au président de l’association agréée concernent surtout l’obligation de sincérité dont les manquements sont constatés lors d’un contrôle fiscal sur pièces ou sur place. A ce titre, elles portent sur les chefs de rehaussement, leur qualification, le montant des rehaussements, ainsi que sur les pénalités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_doivent_et_0106"">Ces informations doivent être communiquées dans les plus brefs délais lorsque le contrôle fiscal est terminé, c'est-à-dire lorsque l'ensemble des voies de droit propres à la procédure de contrôle sont épuisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0107"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_dinformation_p_0108"">Les éléments d'information portés à la connaissance du président d'une association agréée doivent concerner exclusivement la période postérieure à l'adhésion à ce groupement du contribuable intéressé. En effet, l'administration ne peut que se conformer aux prescriptions de la loi selon lesquelles les renseignements devant être communiqués sont ceux qui sont nécessaires aux associations en question pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0109"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_du_moment_auquel_0110"">S’agissant du moment auquel les manquements constatés par les agents des Finances publiques doivent être signalés, il convient de distinguer entre les manquements qui présentent un caractère objectif et ceux qui impliquent nécessairement une appréciation subjective des faits constatés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_labsence_de_publicite__0111"">Pour l'absence de publicité relative à l'acceptation de paiement par chèque ou par carte bancaire par exemple, l'information du président de l'association agréée peut, sans difficulté, être assurée dès la constatation des anomalies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0112"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_manquement_0113"">En revanche, les manquements qui nécessitent une appréciation subjective, tels que les rectifications opérées à la suite d'un contrôle fiscal, peuvent révéler, en cas de manquement délibéré, un non-respect de l’obligation de sincérité à laquelle se sont engagés les adhérents des associations agréées. Dès lors, de tels renseignements doivent être communiqués lorsque l'ensemble des voies de droit propres à la procédure de contrôle sont épuisées. L'engagement d'un contentieux ne suspend pas la transmission de ces éléments.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0114"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_transmissio_0125"">La procédure de transmission d'information(s) permet au président de l'association agréée d'exercer son pouvoir disciplinaire. Toutefois, la communication des anomalies révélées ne constitue qu'un complément aux informations que l'association peut recueillir sur le respect des engagements de ses adhérents par l'exercice de pouvoirs d'investigation qui lui sont propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassociation_agreee_conserv_0126"">L'association agréée conserve un pouvoir d'appréciation permettant de graduer sa sanction : l'exclusion n'est pas systématique. Par ailleurs, l'adhérent doit être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont propres.</p> <h1 id=""III._Organismes_mixtes_de_g_12"">III. Organismes mixtes de gestion agréés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0130"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3eme_alinea_0131"">Conformément au 3^ème alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés sont soumis aux obligations prévues à l'article 1649 quater E bis du CGI, si leur qualité relève de l'article 1649 quater C du CGI, et à l'article 1649 quater F du CGI et à l'article 1649 quater G du CGI, si leur qualité relève de l'article 1649 quater F du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_en_outre_soumis_au_0132"">Ils sont en outre soumis aux obligations définies à l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, à l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI, à l'article 371 Z quindecies de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z sexdecies de l'annexe II au CGI.</p> <h2 id=""A._Obligation_daccepter_les_26"">A. Obligation d'accepter les statuts</h2> <h3 id=""1._La_nature_de_ces_obligat_38"">1. La nature de ces obligations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0133"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3°_de larti_0134"">Conformément au 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, l'adhésion à un organisme mixte de gestion agréé implique pour les membres industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel le respect des engagements et obligations prévus par le 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI et pour les membres de professions libérales et titulaires de charges et offices le respect des engagements prévus par le 3° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_apportees_au_0135"">Les précisions apportées au I-A-1 § 20 s'agissant de la nature des obligations des adhérents des centres de gestion agréés sont donc applicables pour les adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs des organismes mixtes de gestion agréés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_les_pre_0136"">De la même manière, les précisions apportées au II-A-1 § 170 s'agissant de la nature des obligations des adhérents des associations agréées sont applicables pour les adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices des organismes mixtes de gestion agréés.</p> <h3 id=""2._Les_sanctions_39"">2. Les sanctions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0137"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_mixtes_de_ge_0144"">Les organismes mixtes de gestion agréés mettent en oeuvre dans les plus brefs délais la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre des adhérents ayant manqué à leurs obligations déclaratives, sur la foi des contrôles réalisés par ces organismes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_manquemen_0145"">Par ailleurs, les manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations énoncés au<strong> § 20 </strong>permettent à l'organisme mixte de mettre sous surveillance le dossier de l'adhérent et d'effectuer, dans les meilleurs délais, une enquête en vue de déterminer sous sa propre responsabilité si les manquements signalés sont susceptibles d'entraîner l'exclusion de l'organisme mixte, sans préjudice des sanctions fiscales pouvant, le cas échéant, être prononcées à l'encontre de l'adhérent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_dexclusion_est__0146"">La décision d'exclusion est prise par l'organisme mixte de gestion, après avoir mis l'adhérent en mesure de présenter sa défense au regard des faits qui lui sont reprochés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion_dun_adherent_doi_0147"">L'exclusion d'un adhèrent doit être mentionnée sur le registre des adhésions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorganisme_mi_0152"">Par ailleurs, l'organisme mixte de gestion agréé renseigne le compte rendu de mission de la date d'effet de l'exclusion de l'adhérent et indique, en cochant ou non la case correspondante, si l'exclusion est prononcée pour l'un des motifs visés au a ou b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lexclusi_0153"">Dans l'hypothèse où l'exclusion est prononcée postérieurement à la réalisation du compte rendu de mission, l'organisme mixte de gestion agréé établit un CRM rectificatif (BOI-DJC-OA-20-10-30 au I § 52).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_la_procedure_d_0148"">L'ensemble de la procédure disciplinaire, quelle qu'en soit la cause, doit être formalisée par l'organisme mixte de gestion agréé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lagremen_0149"">Il est rappelé que l'agrément peut être retiré à un organisme mixte lorsque celui-ci ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de l'organisme mixte, notamment lorsqu'il n'a pas procédé à l'exclusion d'un adhérent malgré la défaillance déclarative de celui-ci.</p> <h2 id=""B._Obligation_daccepter_les_27"">B. Obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0142"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0143"">Conformément aux dispositions de l'article 371 Z quindecies de l'annexe II au CGI, les adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs des organismes mixtes de gestion agréés doivent informer leur clientèle de leur qualité d'adhérent et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements soit par chèque, soit par carte bancaire selon les modalités fixées par l'article 371 LB de l'annexe II au CGI à l'article 371 LD de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 371_Z_sexdecies_d_0144""> L'article 371 Z sexdecies de l'annexe II au CGI précise que les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte agréé respectent les recommandations prévues à l'article 371 Y de l'annexe II au CGI, ce qui implique qu'ils doivent informer leurs clients de leur qualité d'adhérent et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires soit par chèque, soit par carte bancaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0142"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_daccepter__0143"">Cette obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire présente un caractère alternatif, de sorte que les adhérents d'un organisme mixte de gestion agréé ne sont pas tenus de s'équiper d'un terminal de paiement par carte bancaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_en_effet_tenus_def_0144"">Ainsi, ils sont tenus d'effectuer un des trois choix suivants : soit accepter les seuls règlements par chèque, soit accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.</p> <h3 id=""1._Lapposition_dune_affiche_310"">1. L'apposition d'une affichette</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0145"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adherents_industriels,__0146"">Les adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs des organismes mixtes de gestion agréés doivent apposer une affichette dans les conditions et selon les modalités prévues au I-B-1 § 60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_affichette_devra_comp_0147"">Cette affichette devra comporter la mention suivante: ""Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un organisme mixte de gestion agréé"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_professions_0148"">Les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte de gestion agréé doivent apposer une affichette dans les conditions et selon les modalités prévues au II-B-1 § 210.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_affichette_devra_comp_0149"">Cette affichette devra comporter la mention suivante : ""Membre d'un organisme mixte de gestion agréé par l'administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom"".</p> <h3 id=""2._La_mention_speciale_dans_311"">2. La mention spéciale dans la correspondance et sur les documents professionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0150"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mention_"">La mention ""Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un organisme mixte de gestion agréé"" doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à leurs clients par les adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs des organismes mixtes de gestion agréés, dans les conditions précisées par les I-B-2 § 70 et 80.</p> <p id='La_mention_""Membre_dun_orga_0169'>La mention ""Membre d'un organisme mixte de gestion agréé par l'administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom"" doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à leurs clients par les adhérents membres des professions libérales et titulaires de charges et offices des organismes mixtes de gestion agréés, dans les conditions précisées par le II-B-2 § 220.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0153"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adherents_des_organisme_0154"">Les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés peuvent refuser des paiements par chèque ou par carte bancaire dans les trois cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_sagit_de_ventes__0155"">- lorsqu'il s'agit de ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_reglementation_0156"">- lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_frais_dencais_0157"">- lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (chèques de faible valeur tirés sur un établissement bancaire étranger).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_cheques_doive_0158"">En outre, les chèques doivent être réputés avoir été libellés au nom des bénéficiaires lorsque la réglementation impose à ces derniers d'avoir à leur nom un compte bancaire exclusivement affecté à la réception de certains versements professionnels et exige que ces versements soient faits au moyen de chèques libellés à l'ordre de la banque avec indication du numéro de compte.</p> <h2 id=""C._La_moralite_fiscale_des__28"">C. La moralité fiscale des adhérents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0159"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_dadherent_a_un_o_0160"">La qualité d'adhérent à un organisme mixte de gestion agréé suppose le respect d'obligations et d'engagements (CGI, article 1649 quater K ter, CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, CGI, ann. II, art. 371 Z quindecies et CGI, ann. II, art. 371 Z sexdecies). Par ailleurs, les statuts des organismes mixtes de gestion agréés, ou le règlement intérieur si les statuts le permettent, peuvent prévoir d'autres cas entraînant l'exclusion de l'adhérent qui contrevient à ses engagements contractuels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0161"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manquements_graves_ou_r_0162"">Les manquements graves ou répétés à ces engagements entraînent l'exclusion de l'adhérent (CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, CGI, ann. II, art. 371 Z quindecies et CGI, ann. II, art. 371 Z sexdecies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_de_la_pro_0163"">La mise en oeuvre de la procédure d'exclusion implique que l'adhérent soit avisé préalablement par lettre des faits qui lui sont reprochés et qu'il puisse présenter ses moyens de défense. Cette lettre doit dès lors l'informer de la possibilité qui lui est offerte de consulter les pièces de son dossier et du délai dont il dispose à cet effet (se reporter au dernier alinéa du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion_est_prononcee_pa_0164"">L'exclusion est prononcée par l'instance disciplinaire de l'organisme mixte de gestion agréé de sa propre initiative (découverte d'anomalies lors de l'examen de cohérence et de vraisemblance ou de l'examen périodique de sincérité, constat du non-respect des obligations comptables, refus d'acceptation des chèques ou des règlements par carte bancaire, défaut d'information de la clientèle, refus de répondre aux demandes d'informations de l'organisme mixte) ou sur information de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_organisme_0176"">Par ailleurs, les organismes mixtes de gestion agréés mettent en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre de tout adhérent coupable, sur la foi d'informations communiquées par l'administration fiscale, de manquement délibéré, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0165"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prescrit_en_effet_a__0166"">La loi prescrit en effet à l'administration fiscale (LPF, art. L.166) de communiquer aux présidents des organismes mixtes de gestion agréés les renseignements nécessaires au prononcé de l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_informatio_0167"">En pratique, les informations communiquées par l'administration des Finances publiques au président de l'organisme mixte concernent surtout l'obligation de sincérité dont les manquements sont constatés lors d'un contrôle fiscal sur pièces ou sur place. A ce titre, elles portent sur les motifs de rehaussement, leur qualification, le montant des rehaussements ainsi que sur les pénalités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_doivent_et_0168"">Ces informations doivent être communiquées dans les plus brefs délais lorsque le contrôle fiscal est terminé, c'est-à-dire lorsque l'ensemble des voies de droit propres à la procédure de contrôle sont épuisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0169"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_dinformation_p_0170"">Les éléments d'information portés à la connaissance du président d'un organisme mixte de gestion agréé doivent concerner exclusivement la période postérieure à l'adhésion à ce groupement du contribuable intéressé. En effet, l'administration ne peut que se conformer aux prescriptions de la loi selon lesquelles les renseignements devant être communiqués, sont ceux qui sont nécessaires aux organismes mixtes en question pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_moment_auquel__0171"">S'agissant du moment auquel les manquements constatés par les agents des Finances publiques doivent être signalés, il convient de distinguer entre les manquements qui présentent un caractère objectif et ceux qui impliquent nécessairement une appréciation subjective des faits constatés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_labsence_de_publicite__0172"">Pour l'absence de publicité relative à l'acceptation de paiement par chèques ou par carte bancaire par exemple, l'information du président de l'organisme mixte de gestion peut, sans difficulté, être assurée dès la constatation de l'anomalie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0173"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_manquement_0174"">En revanche, les manquements qui nécessitent une appréciation subjective, tels que les rectifications opérées à la suite d'un contrôle fiscal, peuvent révéler, en cas de manquement délibéré, un non-respect de l'obligation de sincérité à laquelle se sont engagés les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés. Dès lors, la question de tels renseignements doivent être communiqués lorsque l'ensemble des voies de droit propres à la procédure de contrôle sont épuisées. L'engagement d'un contentieux ne suspend pas la transmission de ces éléments.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0175"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_transmissio_0176"">La procédure de transmission d'information permet au président de l'organisme mixte de gestion agréé d'exercer son pouvoir disciplinaire. Toutefois, la communication des anomalies révélées ne constitue qu'un complément aux informations que l'organisme mixte peut recueillir sur le respect des engagements de ses adhérents par l'exercice de pouvoirs d'investigation qui lui sont propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_mixte_de_gestion_0177"">L'organisme mixte de gestion agréé conserve un pouvoir d'appréciation permettant de graduer sa sanction : l'exclusion n'est pas systématique. Par ailleurs, l'adhérent doit être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont propres.</p>

Contenu

IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Mécanisme d'imputation - Limitation de l'imputation des crédits d'impôts

2017-02-01

IS

RICI

BOI-IS-RICI-30-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9887-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-30-10-20-20-20170201

I. Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine française 1 Conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 220 du CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI (à l'exception des établissements publics, associations et autres collectivités imposés en vertu du 5 de l'article 206 du CGI) sont admises à demander l'imputation sur le montant de cet impôt de la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus de capitaux mobiliers visés de l'article 108 du CGI à l'article 119 du CGI et à l'article 1678 bis du CGI qu'elles ont perçus. Toutefois, la somme à imputer « ne peut excéder la fraction de l'impôt sur les sociétés correspondant au montant de ces revenus » (règle dite du "butoir"). 10 D'autre part, il résulte de l'article 136 de l'annexe II au CGI que la déduction autorisée est limitée au montant, en principal, de l'impôt sur les sociétés effectivement dû au titre de la période d'imposition, à raison de l'ensemble de ses bénéfices ou revenus, par la société bénéficiaire des revenus mobiliers auxquels le crédit d'impôt est attaché. Le montant en principal de l'impôt sur les sociétés s'entend abstraction faite des majorations ou intérêts de retard pour défaut ou insuffisance de déclaration. 20 Lorsque la somme à déduire est supérieure à ce montant, la société ne peut donc : - ni retrancher l'excédent de l'impôt sur les sociétés établi au titre des périodes ultérieures ; - ni obtenir le remboursement de cet excédent, contrairement à ce qui est prévu en matière d'impôt sur le revenu. En matière d'impôt sur les sociétés, en effet, le crédit d'impôt non utilisé n'est jamais restituable. En particulier, lorsqu'un exercice est déficitaire et qu'aucune imposition n'est établie pour cette période, le crédit d'impôt afférent aux revenus mobiliers compris dans les résultats dudit exercice ne peut être ni imputé, ni reporté, ni restitué et tombe donc en non-valeur. 30 Toutefois, il est admis que, lorsque deux ou plusieurs exercices sont clos au cours d'une même année civile, la période d'imposition est constituée par l'ensemble des exercices dont il s'agit (CGI, art. 37, al. 3). Dans ces conditions, lorsque la somme à déduire du chef des revenus mobiliers perçus durant le premier de ces exercices est supérieure au montant de l'impôt en principal dû au titre dudit exercice, l'excédent peut, le cas échéant, être retranché du montant de l'impôt dû au titre du ou des exercices clos au cours de la même année civile. 40 L'imputation au titre des revenus mobiliers ne peut être effectuée que sur l'impôt calculé sur le montant de bénéfice déterminé après imputation, dans les conditions du I de l'article 209 du CGI (exposées au BOI-IS-DEF-10-30), des déficits en report. Exemple : Une société dispose d'un stock de déficits en report de 900 000 € et réalise au titre de l'exercice clos en N un bénéfice de 800 00 € comprenant des revenus mobiliers encaissés ouvrant droit à un crédit d'impôt de 100 000 €. En application du I de l'article 209 du CGI, l'imputation des déficits antérieures est admise sans limitation. La société disposant d'un montant suffisant de déficits en report, le bénéfice de l’exercice clos en N est intégralement effacé. Au cas particulier, le crédit d'impôt est perdu pour la société. 50 Mais, lorsque l'imputation ne peut être effectuée en tout ou en partie sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice en cause, au taux normal ou au taux réduit de l'impôt sur les sociétés en faveur des petites et moyennes entreprises, il est admis que l'excédent du crédit d'impôt puisse éventuellement venir en déduction de l'impôt sur les sociétés dû au taux réduit frappant les plus-values à long terme. II. Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère 60 En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger, ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales conformément aux dispositions du b du 1 de l'article 220 du CGI. Remarque : Sur l'incidence des conventions internationales, se reporter au II-A-1 § 80 à 120 du BOI-IS-RICI-30-10-20-10. Toutefois, le montant du crédit d'impôt imputé ne doit pas excéder la fraction de l'impôt français correspondant aux revenus donnant lieu à imputation (règle dite du "butoir"). A. Imputation sur l'impôt sur les sociétés dû au taux appliqué au revenu 70 L'imputation du crédit d'impôt s'effectue sur l'impôt français dû au titre des revenus dans lesquels ont été compris les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère correspondants. En effet, il résulte des termes mêmes de l'article 220 du CGI que l'imputation ne peut s'opérer que sur la fraction de l'impôt sur les sociétés frappant les revenus qui y sont visés. Ainsi, les dispositions de l'article 220 du CGI ne permettent pas d'imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés au taux réduit l'excédent de crédit d'impôt qui n'aurait pu être imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés au taux normal auquel sont normalement soumis les revenus de capitaux mobiliers (CE, arrêt du 29 octobre 2012 n° 337253, ECLI:FR:XX:2012:337253.20121029). Par conséquent, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ne peuvent se prévaloir de la tolérance mentionnée au I-§ 50 pour les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère. B. Imputation sur l'impôt sur les sociétés correspondant diminué des charges engagées pour l'acquisition des revenus 80 Pour déterminer le montant de l'impôt français correspondant aux dividendes de source étrangère et par suite le montant maximal du crédit d'impôt imputable, il convient de déduire du montant brut des dividendes l'ensemble des charges justifiées directement liées à l'acquisition, à la conservation ou à la cession des titres ayant donné lieu à la perception desdits dividendes, conformément aux dispositions de l'article 39 du CGI et du I de l'article 209 du CGI. Remarque : Les dispositions de l'article 122 du CGI ont trait à la détermination du montant perçu des revenus de valeurs mobilières de source étrangère (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60). Par conséquent, ces dispositions relatives au montant du produit sont sans incidence sur les charges à déduire dudit produit pour calculer l'impôt sur les sociétés correspondant au revenu net imposable. 90 Ces modalités d'imputation trouvent notamment à s'appliquer lorsqu'une société située en France, bénéficiaire d'un prêt de titres d'une société étrangère, encaisse des dividendes servis sur ces titres (diminués de la retenue à la source acquittée à l'étranger sur ces dividendes) puis reverse immédiatement une somme correspondant au montant brut de ces dividendes (CE, arrêt du 7 décembre 2015 n° 357189, ECLI:FR:CESSR:2015:357189.20151207). Dans cette situation, le reversement des dividendes pour leur montant brut à la société qui a prêté les titres auxquels ils sont attachés doit être regardé comme ayant constitué une charge directement liée à la perception desdits dividendes. Par conséquent, le montant des dividendes reversés doit être déduit du montant des dividendes perçus pour la détermination du revenu soumis à l'impôt français sur la base duquel peut être imputé le montant maximal du crédit d'impôt (CAA Versailles, arrêt du 17 mars 2016 n° 11VE02326). 100 L'article 14 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, codifié au troisième à sixième alinéas du a du 1 de l'article 220 du CGI, précise les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les cas où la société qui procède à l'imputation du crédit d'impôt étranger a acquis les biens ou droits donnant lieu à la perception de revenus de capitaux mobiliers auxquels est attaché le crédit d'impôt auprès d'une personne qui s'est engagée à retrouver ultérieurement la détention de ces dits biens ou droits, ou s'est réservée la possibilité d'en retrouver la propriété. Dans ces situations, l'imputation du crédit d'impôt est limitée à la fraction d'impôt correspondant au montant des revenus diminués des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus, y compris les moins-values de cession et les sommes autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits, conformément aux troisième à cinquième alinéas du a du 1 de l'article 220 du CGI. Ce dispositif spécifique et complémentaire au principe énoncé au I-B-§ 80 appelle les précisions suivantes. 1. Opérations concernées 110 Le dispositif vise les situations dans lesquelles la société qui procède à l'imputation du crédit d'impôt étranger a acquis les biens ou droits donnant lieu à la perception de revenus de capitaux mobiliers auxquels est attaché le crédit d'impôt auprès d'une personne, ou d'une personne qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI, qui s'est engagée à en retrouver ultérieurement la détention, ou s'est réservée la possibilité d'en retrouver la propriété. a. Clauses juridiques permettant à la personne cédante ou à une personne liée de retrouver la détention des titres ou de s'en réserver la possibilité 120 L'engagement ou la possibilité de retrouver la détention des titres doit résulter d'une clause juridique liant les parties, à savoir : - la personne cédante ou une personne liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ; - et la société acquéreuse détenant les titres lors du détachement du coupon. Cette clause peut indifféremment figurer dans le contrat de cession des titres ou faire partie d'un contrat distinct. 130 Il est précisé que la limitation de la base d'imputation du crédit d'impôt trouve à s'appliquer dès lors qu'existe une telle clause, même si, à la date de liquidation de l'impôt sur les sociétés, les titres ne sont pas effectivement revenus à la personne cédante ou liée à celle-ci. Bien entendu, dans le cas où les titres ne reviendraient pas à la personne cédante ou liée à celle-ci, cette absence de retour constituerait un élément concourant à la démonstration que le contrat de cession n'avait pas principalement pour objet ou pour effet de faire bénéficier le contribuable du crédit d'impôt. 140 Le dispositif a vocation à s'appliquer quel que soit le délai courant entre la date de détention des titres et la date de retour chez la personne cédante ou liée à celle-ci. Néanmoins, il est admis que les opérations conclues plus de soixante jours avant la date du détachement du dividende ou de l'acompte soient présumées ne pas relever du présent dispositif, à moins que le service établisse, par tous moyens, que ces opérations avaient principalement pour objet ou pour effet de faire bénéficier le contribuable du crédit d'impôt correspondant. Remarque : Cette tolérance ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles la société acquéreuse des titres ou la personne cédante ou liée à celle-ci a bénéficié d'informations privilégiées au sens de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier (CoMoFi). 150 Parmi les opérations juridiques visées par le dispositif, figurent par exemple : - la vente des titres à réméré ; - les cessions avec option de rachat ; - les prêts de titres autres que ceux mentionnés aux articles L. 211-22 et suivants du CoMoFi ; - les pensions de titres, autres que celle mentionnées aux articles L. 211-27 et suivants du CoMoFi. En revanche, ne sont pas concernées, par construction, les opérations qui ne peuvent porter sur des titres donnant lieu au détachement d'un droit à dividende ou à intérêt, telles que les opérations de prêt ou de pension de titres mentionnées respectivement aux articles L. 211-22 et suivants du CoMoFi et aux articles L. 211-27 et suivants du CoMoFi. b. Notion d'entreprise liée 160 Il est rappelé que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce personne. 170 Au sens de la présomption établie par le 12 de l'article 39 du CGI, ces liens de dépendance peuvent être bilatéraux ou résulter d'une situation triangulaire. 1° Lien de dépendance bilatéraux 180 Le texte légal répute dépendantes l'une de l'autre, les entreprises dont l'une détient, directement ou par personne interposée, la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision. 190 Cette présomption de dépendance repose sur un critère de droit ou un critère de fait (BOI-BIC-CHG-40-20-10 au I-A-2-a-1° § 40). 2° Situation triangulaire 200 Le lien de dépendance entre deux entreprises peut résulter des liens qui existent entre chacune d'elles et une tierce entreprise, même en l'absence de liens bilatéraux entre elles. 210 La dépendance par rapport à cette tierce entreprise est déterminée dans des conditions analogues à celle définie dans le cadre des liens bilatéraux. Dans cette situation, sont réputées dépendantes l'une de l'autre les entreprises liées à une tierce entreprise qui détient, directement ou indirectement, la majorité du capital de chacune d'entre elles ou y exerce en fait le pouvoir de décision (BOI-CHG-40-20-10 au I-A-2-a-2° § 50). 2. Modalités d'imputation 220 Dans les situations définies au II-B-1 § 110, pour déterminer la base d'imputation du crédit d'impôt étranger, les revenus à prendre en compte sont diminués, non seulement des charges tels que les frais de garde et d'encaissement des titres, mais aussi des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus. 230 L'article 220 du CGI précise que ces charges comprennent notamment : - les moins-values de cession de ces biens ou droits ; - les sommes, autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits, versées à la personne qui a conféré la détention des titres ou à des personnes qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Ces charges comprennent le reversement des dividendes à la personne qui a conféré la détention des titres. Le fait que ce reversement soit postérieur à l'acquisition des titres ne fait pas obstacle à sa prise en compte dans la base d'imputation du crédit d'impôt étranger. En effet, le reversement des dividendes conditionne le transfert des titres et constitue donc une charge nécessaire pour l'acquisition du revenu (cf. II-B § 90). 240 Il est précisé qu'en plus de ces charges spécifiquement listées, doivent également être retenues les charges d'acquisition telles que les frais financiers attachés aux emprunts ayant financé l'acquisition des titres. Doivent ainsi être retenues les charges liées aux emprunts directement et exclusivement affectés à l'acquisition des titres, et, lorsque les emprunts sont souscrits de façon générale, sans affectation exclusive à l'acquisition des titres, mais qu'ils ont été utilisés, en tout ou partie, dans ce but, les charges financières déterminées en appliquant un taux de capitalisation à la dépense d'acquisition des titres. Ce taux doit être déterminé selon les modalités décrites au I-C-2-d § 110 du BOI-BIC-CHG-20-20-10. 250 En outre, aux termes du troisième alinéa du a du 1 de l'article 220 du CGI, les charges d'acquisition qui viennent minorer les revenus à prendre en compte sont celles engagées non seulement par le contribuable titulaire du crédit d'impôt mais aussi par les personnes qui lui sont liées. Il convient d'entendre par personne liée les personnes ayant un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI (cf. II-B-1-b § 160 au 210). 260 Enfin, il est précisé qu'il doit être tenu compte, pour la détermination de la base d'imputation du crédit d'impôt, des moins-values de cession des biens ou droits concernés et plus généralement, de toutes les charges engagées pour l'acquisition du revenu, y compris lorsque ces moins-values ou charges sont subies ou engagées au titre d'un exercice postérieur à celui au titre duquel le crédit d'impôt est calculé. Dans cette situation, il appartient à la personne titulaire de ce crédit d'impôt de rectifier a posteriori le montant du crédit d'impôt. 3. Clause de sauvegarde 270 Le sixième alinéa du a du 1 de l'article 220 du CGI prévoit que le dispositif ne s'applique pas si le contribuable apporte la preuve que la conclusion du contrat n'avait pas principalement pour objet ou pour effet de lui faire bénéficier du crédit d'impôt. Le contribuable mentionné s'entend de la personne ayant acquis les titres et qui est titulaire du crédit d'impôt. 280 La preuve peut être apportée par tout moyen. Les justifications apportées peuvent être de toute nature, notamment d'ordre économique. Il est souligné que ces justifications doivent apporter la démonstration quant à l'objet ou l'effet principal de contrat, ce qui implique que : - la preuve peut être apportée soit du point de vue de l'intention des parties (objet du contrat), soit du point de vue des conséquences de l'opération (effet du contrat) ; - la comparaison doit être faite entre l'intérêt que représente la possibilité d'utiliser le crédit d'impôt et l'intérêt que représente par ailleurs le contrat, afin de déterminer l'objet ou l'effet principal de celui-ci. Bien entendu, l'intérêt financier que représente pour les parties l'économie d'impôt résultant de l'imputation du crédit d'impôt ne peut constituer une justification permettant d'échapper à l'application du dispositif. 290 Cette appréciation ne peut être effectuée qu'opération par opération, le cas échéant en analysant distinctement les différentes clauses d'un même contrat lorsque ces clauses concernent des opérations distinctes les unes des autres. En cas de difficultés, les contribuables sont invités à se rapprocher du service des impôts dont ils dépendent. 300 Remarque : les contribuables concernés par ce dispositif continuent de déterminer le montant du crédit d'impôt imputable sur l'impôt dont ils sont redevables en France ainsi que l'impôt français afférent aux revenus de source étrangère sur l'imprimé n° 2066-SD (CERFA n° 11 087, disponible sur le site  www.impots.gouv.fr), dans les conditions de droit commun exposées au BOI-IS-RICI-30-10-30. III. Limitation de l'imputation des crédits d'impôt transférés par les sociétés d'investissement 310 Enfin, le droit à imputation du crédit d'impôt spécial attaché aux dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement et les sociétés assimilées ne peut excéder celui auquel la personne morale bénéficiaire aurait droit si les revenus distribués étaient mis en paiement par une société française ordinaire (CGI, art. 220, 1-c ; BOI-IS-RICI-30-10-20-10 au II-B § 280). 320 Imputation du crédit d'impôt afférent aux primes de remboursement d'obligations françaises (cf. I-A § 1 à 50). En cas de remboursement d'obligations négociables comportant une prime, le crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source afférente à cette prime est imputable pour 66,2/3 % (le taux de l'impôt sur les sociétés étant fixé par hypothèse à 33,1/3 %) de son montant sur l'impôt sur les sociétés dû par la société bénéficiaire du remboursement dès lors que la prime nette encaissée est prise en compte dans la base de cet impôt abstraction faite du crédit d'impôt correspondant. Il n'y a pas lieu toutefois de rechercher dans quelle mesure l'encaissement des primes qui est lié au remboursement des obligations fait apparaître un bénéfice imposable, notamment lorsque le remboursement des obligations dégage dans les écritures de la société bénéficiaire un profit taxable inférieur au montant de la prime assujettie à la retenue à la source. La limite à l'imputation du crédit d'impôt est dans ce cas constituée par le montant, en principal, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la période d'imposition. Exemple : Une société a acquis des obligations négociables [titres émis avant le 1er janvier 1987, les revenus des titres émis après cette date sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 1) d'une valeur nominale de 1 000 €, pour un prix de 1 090 €. Ces obligations sont remboursées pour la somme globale de 1 100 €. La prime de remboursement, soit 100 €, a supporté la retenue à la source au taux de 10 %, soit 10 €, étant précisé que cette retenue a été prise en charge par la société émettrice (cette prise en charge est admise par dérogation au principe posé par l'article 1672 bis du CGI). La société bénéficiaire réalise donc un revenu mobilier net imposable de 1 100 € - 1 090 € = 10 €, assorti d'un crédit d'impôt théorique égal à 10 €. En effet, la possibilité d'imputation intégrale du crédit d'impôt malgré l'inclusion seulement partielle du revenu mobilier dans le bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés, est admise pour les crédits d'impôt afférents aux produits de placements à revenu fixe de source française. Mais, l'impôt sur les sociétés correspondant au revenu brut (10 € + 10 € = 20 €) soit 6,66 € (sur la base d'un taux d'impôt sur les sociétés fixé à 33,1/3 %) sert de limite maximale au crédit d'impôt effectivement imputable sur le montant global de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice d'encaissement de la prime. Si, comme c'est généralement le cas, la société n'a comptabilisé que le revenu net de 10 €, le crédit d'impôt effectivement utilisé se trouve ramené à : 6,66 € x 66,2/3 % = 4,44 €.

<h1 id=""Limitation_de_limputation_d_37"">I. Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine française</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0189"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0190"">Conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 220 du CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI (à l'exception des établissements publics, associations et autres collectivités imposés en vertu du 5 de l'article 206 du CGI) sont admises à demander l'imputation sur le montant de cet impôt de la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus de capitaux mobiliers visés de l'article 108 du CGI à l'article 119 du CGI et à l'article 1678 bis du CGI qu'elles ont perçus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_somme_a_imput_0191"">Toutefois, la somme à imputer « ne peut excéder la fraction de l'impôt sur les sociétés correspondant au montant de ces revenus » (règle dite du ""butoir"").</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0192"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_il_resulte_de__0193"">D'autre part, il résulte de l'article 136 de l'annexe II au CGI que la déduction autorisée est limitée au montant, en principal, de l'impôt sur les sociétés effectivement dû au titre de la période d'imposition, à raison de l'ensemble de ses bénéfices ou revenus, par la société bénéficiaire des revenus mobiliers auxquels le crédit d'impôt est attaché. Le montant en principal de l'impôt sur les sociétés s'entend abstraction faite des majorations ou intérêts de retard pour défaut ou insuffisance de déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0194"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_somme_a_deduire__0195"">Lorsque la somme à déduire est supérieure à ce montant, la société ne peut donc :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_retrancher_lexcedent_d_0196"">- ni retrancher l'excédent de l'impôt sur les sociétés établi au titre des périodes ultérieures ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_obtenir_le_rembourseme_0197"">- ni obtenir le remboursement de cet excédent, contrairement à ce qui est prévu en matière d'impôt sur le revenu.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dimpot_sur_les_s_0198"">En matière d'impôt sur les sociétés, en effet, le crédit d'impôt non utilisé n'est jamais restituable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_lorsquun_ex_0199"">En particulier, lorsqu'un exercice est déficitaire et qu'aucune imposition n'est établie pour cette période, le crédit d'impôt afférent aux revenus mobiliers compris dans les résultats dudit exercice ne peut être ni imputé, ni reporté, ni restitué et tombe donc en non-valeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0200"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0201"">Toutefois, il est admis que, lorsque deux ou plusieurs exercices sont clos au cours d'une même année civile, la période d'imposition est constituée par l'ensemble des exercices dont il s'agit (CGI, art. 37, al. 3). Dans ces conditions, lorsque la somme à déduire du chef des revenus mobiliers perçus durant le premier de ces exercices est supérieure au montant de l'impôt en principal dû au titre dudit exercice, l'excédent peut, le cas échéant, être retranché du montant de l'impôt dû au titre du ou des exercices clos au cours de la même année civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0202"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin_limputation_du_defici_0203"">L'imputation au titre des revenus mobiliers ne peut être effectuée que sur l'impôt calculé sur le montant de bénéfice déterminé après imputation, dans les conditions du I de l'article 209 du CGI (exposées au BOI-IS-DEF-10-30), des déficits en report.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe,_qui_a_subi_au__0205""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Une société dispose d'un stock de déficits en report de 900 000 € et réalise au titre de l'exercice clos en N un bénéfice de 800 00 € comprenant des revenus mobiliers encaissés ouvrant droit à un crédit d'impôt de 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_du_I_de_lart_016"">En application du I de l'article 209 du CGI, l'imputation des déficits antérieures est admise sans limitation. La société disposant d'un montant suffisant de déficits en report, le bénéfice de l’exercice clos en N est intégralement effacé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cas_particulier,_le_cred_0206"">Au cas particulier, le crédit d'impôt est perdu pour la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_lorsque_limputation_n_0208"">Mais, lorsque l'imputation ne peut être effectuée en tout ou en partie sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice en cause, au taux normal ou au taux réduit de l'impôt sur les sociétés en faveur des petites et moyennes entreprises, il est admis que l'excédent du crédit d'impôt puisse éventuellement venir en déduction de l'impôt sur les sociétés dû au taux réduit frappant les plus-values à long terme.</p> <h1 id=""Limitation_de_limputation_d_38"">II. Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_reve_020"">En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger, ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales conformément aux dispositions du b du 1 de l'article 220 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_sur_lincidence_d_021""><strong>Remarque</strong> : Sur l'incidence des conventions internationales, se reporter au II-A-1 § 80 à 120 du BOI-IS-RICI-30-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_montant_du_cr_022"">Toutefois, le montant du crédit d'impôt imputé ne doit pas excéder la fraction de l'impôt français correspondant aux revenus donnant lieu à imputation (règle dite du ""butoir"").</p> <h2 id=""En_ce_qui_concerne_les_reve_0210"">A. Imputation sur l'impôt sur les sociétés dû au taux appliqué au revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_du_credit_dimpo_024"">L'imputation du crédit d'impôt s'effectue sur l'impôt français dû au titre des revenus dans lesquels ont été compris les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère correspondants.</p> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_il_resulte_des_te_025"">En effet, il résulte des termes mêmes de l'article 220 du CGI que l'imputation ne peut s'opérer que sur la fraction de l'impôt sur les sociétés frappant les revenus qui y sont visés. Ainsi, les dispositions de l'article 220 du CGI ne permettent pas d'imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés au taux réduit l'excédent de crédit d'impôt qui n'aurait pu être imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés au taux normal auquel sont normalement soumis les revenus de capitaux mobiliers (CE, arrêt du 29 octobre 2012 n° 337253, ECLI:FR:XX:2012:337253.20121029).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_personn_026"">Par conséquent, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ne peuvent se prévaloir de la tolérance mentionnée au <strong>I-§ 50</strong> pour les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère.</p> <h2 id=""Imputation_sur_limpot_sur_l_022"">B. Imputation sur l'impôt sur les sociétés correspondant diminué des charges engagées pour l'acquisition des revenus </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_14_de_la_loi_n°_20_024"">Pour déterminer le montant de l'impôt français correspondant aux dividendes de source étrangère et par suite le montant maximal du crédit d'impôt imputable, il convient de déduire du montant brut des dividendes l'ensemble des charges justifiées directement liées à l'acquisition, à la conservation ou à la cession des titres ayant donné lieu à la perception desdits dividendes, conformément aux dispositions de l'article 39 du CGI et du I de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dispositions_029""><strong>Remarque</strong> : Les dispositions de l'article 122 du CGI ont trait à la détermination du montant perçu des revenus de valeurs mobilières de source étrangère (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60). Par conséquent, ces dispositions relatives au montant du produit sont sans incidence sur les charges à déduire dudit produit pour calculer l'impôt sur les sociétés correspondant au revenu net imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ces_modalites_dimputation_t_031"">Ces modalités d'imputation trouvent notamment à s'appliquer lorsqu'une société située en France, bénéficiaire d'un prêt de titres d'une société étrangère, encaisse des dividendes servis sur ces titres (diminués de la retenue à la source acquittée à l'étranger sur ces dividendes) puis reverse immédiatement une somme correspondant au montant brut de ces dividendes (CE, arrêt du 7 décembre 2015 n° 357189, ECLI:FR:CESSR:2015:357189.20151207).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_re_032"">Dans cette situation, le reversement des dividendes pour leur montant brut à la société qui a prêté les titres auxquels ils sont attachés doit être regardé comme ayant constitué une charge directement liée à la perception desdits dividendes. Par conséquent, le montant des dividendes reversés doit être déduit du montant des dividendes perçus pour la détermination du revenu soumis à l'impôt français sur la base duquel peut être imputé le montant maximal du crédit d'impôt (CAA Versailles, arrêt du 17 mars 2016 n° 11VE02326).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_quil_institue_035""> L'article 14 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, codifié au troisième à sixième alinéas du a du 1 de l'article 220 du CGI, précise les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les cas où la société qui procède à l'imputation du crédit d'impôt étranger a acquis les biens ou droits donnant lieu à la perception de revenus de capitaux mobiliers auxquels est attaché le crédit d'impôt auprès d'une personne qui s'est engagée à retrouver ultérieurement la détention de ces dits biens ou droits, ou s'est réservée la possibilité d'en retrouver la propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_limputation_du_025"">Dans ces situations, l'imputation du crédit d'impôt est limitée à la fraction d'impôt correspondant au montant des revenus diminués des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus, y compris les moins-values de cession et les sommes autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits, conformément aux troisième à cinquième alinéas du a du 1 de l'article 220 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_specifique_et_038"">Ce dispositif spécifique et complémentaire au principe énoncé au <strong>I-B-§ 80</strong> appelle les précisions suivantes.</p> <h3 id=""Operations_concernees_026"">1. Opérations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_vise_les_situ_026"">Le dispositif vise les situations dans lesquelles la société qui procède à l'imputation du crédit d'impôt étranger a acquis les biens ou droits donnant lieu à la perception de revenus de capitaux mobiliers auxquels est attaché le crédit d'impôt auprès d'une personne, ou d'une personne qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI, qui s'est engagée à en retrouver ultérieurement la détention, ou s'est réservée la possibilité d'en retrouver la propriété.</p> <h4 id=""Clauses_juridiques_permetta_40"">a. Clauses juridiques permettant à la personne cédante ou à une personne liée de retrouver la détention des titres ou de s'en réserver la possibilité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_ou_la_possibili_028"">L'engagement ou la possibilité de retrouver la détention des titres doit résulter d'une clause juridique liant les parties, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_personne_cedante_ou_un_029"">- la personne cédante ou une personne liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_societe_acquereuse__030"">- et la société acquéreuse détenant les titres lors du détachement du coupon.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_clause_peut_indiffere_031"">Cette clause peut indifféremment figurer dans le contrat de cession des titres ou faire partie d'un contrat distinct.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_limit_033"">Il est précisé que la limitation de la base d'imputation du crédit d'impôt trouve à s'appliquer dès lors qu'existe une telle clause, même si, à la date de liquidation de l'impôt sur les sociétés, les titres ne sont pas effectivement revenus à la personne cédante ou liée à celle-ci. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_dans_le_cas_o_034"">Bien entendu, dans le cas où les titres ne reviendraient pas à la personne cédante ou liée à celle-ci, cette absence de retour constituerait un élément concourant à la démonstration que le contrat de cession n'avait pas principalement pour objet ou pour effet de faire bénéficier le contribuable du crédit d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_a_vocation_a__036"">Le dispositif a vocation à s'appliquer quel que soit le délai courant entre la date de détention des titres et la date de retour chez la personne cédante ou liée à celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_il_est_admis_que_037"">Néanmoins, il est admis que les opérations conclues plus de soixante jours avant la date du détachement du dividende ou de l'acompte soient présumées ne pas relever du présent dispositif, à moins que le service établisse, par tous moyens, que ces opérations avaient principalement pour objet ou pour effet de faire bénéficier le contribuable du crédit d'impôt correspondant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Bien_entendu,_ce_038""><strong>Remarque</strong> : Cette tolérance ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles la société acquéreuse des titres ou la personne cédante ou liée à celle-ci a bénéficié d'informations privilégiées au sens de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier (CoMoFi).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_operations_juridi_040"">Parmi les opérations juridiques visées par le dispositif, figurent par exemple :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_vente_des_titres_a_rem_041"">- la vente des titres à réméré ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_avec_option__042"">- les cessions avec option de rachat ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prets_de_titres_autre_043"">- les prêts de titres autres que ceux mentionnés aux articles L. 211-22 et suivants du CoMoFi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pensions_de_titres,_a_044"">- les pensions de titres, autres que celle mentionnées aux articles L. 211-27 et suivants du CoMoFi.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_co_045"">En revanche, ne sont pas concernées, par construction, les opérations qui ne peuvent porter sur des titres donnant lieu au détachement d'un droit à dividende ou à intérêt, telles que les opérations de prêt ou de pension de titres mentionnées respectivement aux articles L. 211-22 et suivants du CoMoFi et aux articles L. 211-27 et suivants du CoMoFi.</p> <h4 id=""b._Notion_dentreprise_liee_41"">b. Notion d'entreprise liée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_des_lien_053"">Il est rappelé que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lune_detient_dire_054"">- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelles_sont_placees__055"">- lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce personne.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_de_la_presomption_e_057"">Au sens de la présomption établie par le 12 de l'article 39 du CGI, ces liens de dépendance peuvent être bilatéraux ou résulter d'une situation triangulaire.</p> <h5 id=""90_028"">1° Lien de dépendance bilatéraux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_legal_repute_depen_059"">Le texte légal répute dépendantes l'une de l'autre, les entreprises dont l'une détient, directement ou par personne interposée, la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presomption_de_depend_061"">Cette présomption de dépendance repose sur un critère de droit ou un critère de fait (BOI-BIC-CHG-40-20-10 au I-A-2-a-1° § 40).</p> <h5 id=""Situation_triangulaire_51"">2° Situation triangulaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lien_dependance_entre_de_063"">Le lien de dépendance entre deux entreprises peut résulter des liens qui existent entre chacune d'elles et une tierce entreprise, même en l'absence de liens bilatéraux entre elles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dependance_par_rapport_a_065"">La dépendance par rapport à cette tierce entreprise est déterminée dans des conditions analogues à celle définie dans le cadre des liens bilatéraux. Dans cette situation, sont réputées dépendantes l'une de l'autre les entreprises liées à une tierce entreprise qui détient, directement ou indirectement, la majorité du capital de chacune d'entre elles ou y exerce en fait le pouvoir de décision (BOI-CHG-40-20-10 au I-A-2-a-2° § 50).</p> <h3 id=""Modalites_dimputation_029"">2. Modalités d'imputation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_030"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_situations_definie_031"">Dans les situations définies au II-B-1 § 110, pour déterminer la base d'imputation du crédit d'impôt étranger, les revenus à prendre en compte sont diminués, non seulement des charges tels que les frais de garde et d'encaissement des titres, mais aussi des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_032"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_220_du_CGI_precise_033"">L'article 220 du CGI précise que ces charges comprennent notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_moins-values_de_cessi_034"">- les moins-values de cession de ces biens ou droits ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes,_autres_que_le_035"">- les sommes, autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits, versées à la personne qui a conféré la détention des titres ou à des personnes qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_charges_comprennent_le__079"">Ces charges comprennent le reversement des dividendes à la personne qui a conféré la détention des titres. Le fait que ce reversement soit postérieur à l'acquisition des titres ne fait pas obstacle à sa prise en compte dans la base d'imputation du crédit d'impôt étranger. En effet, le reversement des dividendes conditionne le transfert des titres et constitue donc une charge nécessaire pour l'acquisition du revenu (cf. II-B § 90).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_036"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quen_outre_c_037"">Il est précisé qu'en plus de ces charges spécifiquement listées, doivent également être retenues les charges d'acquisition telles que les frais financiers attachés aux emprunts ayant financé l'acquisition des titres. Doivent ainsi être retenues les charges liées aux emprunts directement et exclusivement affectés à l'acquisition des titres, et, lorsque les emprunts sont souscrits de façon générale, sans affectation exclusive à l'acquisition des titres, mais qu'ils ont été utilisés, en tout ou partie, dans ce but, les charges financières déterminées en appliquant un taux de capitalisation à la dépense d'acquisition des titres. Ce taux doit être déterminé selon les modalités décrites au I-C-2-d § 110 du BOI-BIC-CHG-20-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_038"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_aux_termes_du_tro_075"">En outre, aux termes du troisième alinéa du a du 1 de l'article 220 du CGI, les charges d'acquisition qui viennent minorer les revenus à prendre en compte sont celles engagées non seulement par le contribuable titulaire du crédit d'impôt mais aussi par les personnes qui lui sont liées. Il convient d'entendre par personne liée les personnes ayant un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI (cf. II-B-1-b § 160 au 210).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_039"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_quil__077"">Enfin, il est précisé qu'il doit être tenu compte, pour la détermination de la base d'imputation du crédit d'impôt, des moins-values de cession des biens ou droits concernés et plus généralement, de toutes les charges engagées pour l'acquisition du revenu, y compris lorsque ces moins-values ou charges sont subies ou engagées au titre d'un exercice postérieur à celui au titre duquel le crédit d'impôt est calculé. Dans cette situation, il appartient à la personne titulaire de ce crédit d'impôt de rectifier a posteriori le montant du crédit d'impôt.</p> <h3 id=""Clause_de_sauvegarde_040"">3. Clause de sauvegarde</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_041"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sixieme_alinea_du_a_du_1_042"">Le sixième alinéa du a du 1 de l'article 220 du CGI prévoit que le dispositif ne s'applique pas si le contribuable apporte la preuve que la conclusion du contrat n'avait pas principalement pour objet ou pour effet de lui faire bénéficier du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_mentionne_s_043"">Le contribuable mentionné s'entend de la personne ayant acquis les titres et qui est titulaire du crédit d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_044"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_peut_etre_apporte_045"">La preuve peut être apportée par tout moyen.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_justifications_apportee_046"">Les justifications apportées peuvent être de toute nature, notamment d'ordre économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_souligne_que_ces_jus_047"">Il est souligné que ces justifications doivent apporter la démonstration quant à l'objet ou l'effet principal de contrat, ce qui implique que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_preuve_peut_etre_appor_048"">- la preuve peut être apportée soit du point de vue de l'intention des parties (objet du contrat), soit du point de vue des conséquences de l'opération (effet du contrat) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_comparaison_doit_etre__049"">- la comparaison doit être faite entre l'intérêt que représente la possibilité d'utiliser le crédit d'impôt et l'intérêt que représente par ailleurs le contrat, afin de déterminer l'objet ou l'effet principal de celui-ci. Bien entendu, l'intérêt financier que représente pour les parties l'économie d'impôt résultant de l'imputation du crédit d'impôt ne peut constituer une justification permettant d'échapper à l'application du dispositif.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_050"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_appreciation_ne_peut__051"">Cette appréciation ne peut être effectuée qu'opération par opération, le cas échéant en analysant distinctement les différentes clauses d'un même contrat lorsque ces clauses concernent des opérations distinctes les unes des autres. En cas de difficultés, les contribuables sont invités à se rapprocher du service des impôts dont ils dépendent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_052"">300</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_contribuable_053""><strong>Remarque</strong> : les contribuables concernés par ce dispositif continuent de déterminer le montant du crédit d'impôt imputable sur l'impôt dont ils sont redevables en France ainsi que l'impôt français afférent aux revenus de source étrangère sur l'imprimé n° <strong>2066-SD</strong> (CERFA n° 11 087, disponible sur le site  www.impots.gouv.fr), dans les conditions de droit commun exposées au BOI-IS-RICI-30-10-30.</p> <h1 id=""Limitation_de_limputation_d_39"">III. Limitation de l'imputation des crédits d'impôt transférés par les sociétés d'investissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0211"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_droit_a_imputatio_0212"">Enfin, le droit à imputation du crédit d'impôt spécial attaché aux dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement et les sociétés assimilées ne peut excéder celui auquel la personne morale bénéficiaire aurait droit si les revenus distribués étaient mis en paiement par une société française ordinaire (CGI, art. 220, 1-c ; BOI-IS-RICI-30-10-20-10 au II-B § 280).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0213"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple :_Imputation_du_cre_0214"">Imputation du crédit d'impôt afférent aux primes de remboursement d'obligations françaises (cf. I-A § 1 à 50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remboursement_dob_0215"">En cas de remboursement d'obligations négociables comportant une prime, le crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source afférente à cette prime est imputable pour 66,2/3 % (le taux de l'impôt sur les sociétés étant fixé par hypothèse à 33,1/3 %) de son montant sur l'impôt sur les sociétés dû par la société bénéficiaire du remboursement dès lors que la prime nette encaissée est prise en compte dans la base de cet impôt abstraction faite du crédit d'impôt correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_toutefois__0217"">Il n'y a pas lieu toutefois de rechercher dans quelle mesure l'encaissement des primes qui est lié au remboursement des obligations fait apparaître un bénéfice imposable, notamment lorsque le remboursement des obligations dégage dans les écritures de la société bénéficiaire un profit taxable inférieur au montant de la prime assujettie à la retenue à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_toutefois__0216"">La limite à l'imputation du crédit d'impôt est dans ce cas constituée par le montant, en principal, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la période d'imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_a_acquis_des_ob_0218""><strong>Exemple :</strong> Une société a acquis des obligations négociables [titres émis avant le 1^er janvier 1987, les revenus des titres émis après cette date sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 1) d'une valeur nominale de 1 000 €, pour un prix de 1 090 €. Ces obligations sont remboursées pour la somme globale de 1 100 €.<br> La prime de remboursement, soit 100 €, a supporté la retenue à la source au taux de 10 %, soit 10 €, étant précisé que cette retenue a été prise en charge par la société émettrice (cette prise en charge est admise par dérogation au principe posé par l'article 1672 bis du CGI).<br> La société bénéficiaire réalise donc un revenu mobilier net imposable de 1 100 € - 1 090 € = 10 €, assorti d'un crédit d'impôt théorique égal à 10 €.<br> En effet, la possibilité d'imputation intégrale du crédit d'impôt malgré l'inclusion seulement partielle du revenu mobilier dans le bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés, est admise pour les crédits d'impôt afférents aux produits de placements à revenu fixe de source française.<br> Mais, l'impôt sur les sociétés correspondant au revenu brut (10 € + 10 € = 20 €) soit 6,66 € (sur la base d'un taux d'impôt sur les sociétés fixé à 33,1/3 %) sert de limite maximale au crédit d'impôt effectivement imputable sur le montant global de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice d'encaissement de la prime.<br> Si, comme c'est généralement le cas, la société n'a comptabilisé que le revenu net de 10 €, le crédit d'impôt effectivement utilisé se trouve ramené à : 6,66 € x 66,2/3 % = 4,44 €.</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération

2013-01-09

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6225-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10-20130109

I. Personnes et activités visées par le dispositif A. Personnes visées par le dispositif 1 L'exonération est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu : - quel que soit le régime d'imposition sous lequel elles sont placées (régime réel ou autre) ; - qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes. 1. Le cédant peut être une entreprise individuelle 10 L'entreprise individuelle se définit comme une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes physiques n'ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d'exploitation et une clientèle propres. L'entreprise individuelle dispose d'un bilan fiscal où sont inscrits des éléments (actifs et passifs) affectés à l'exercice d'une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ainsi que ceux que l'exploitant a décidé d'y porter dans le cadre de la liberté de gestion qui, le cas échéant, lui est reconnue par la loi. 2. Le cédant peut être un associé d'une société ou d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes 20 Hormis le cas où l'associé est un exploitant individuel, un associé d'une société de personnes peut être dans le champ de la présente mesure lorsqu'il exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du code général des impôts (CGI) et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. En application du I de l'article 151 nonies du CGI, ses droits ou parts dans la société sont alors considérés, notamment pour l'application de l'article 38 du CGI , de l'article 72 du CGI et de l'article 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. 30 Conformément à ces principes, en cas de cession de ces droits ou parts, la plus ou moins-value constatée est soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies du CGI à 39 quindecies du CGI. 3. Le cédant peut être une société ou un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes 40 Il s'agit notamment, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés : - des sociétés en nom collectif ; - des sociétés civiles en règle générale ; - des sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ; - des sociétés en participation (ou des sociétés créées de fait) à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'administration ; - des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée lorsque l'associé unique est une personne physique (EURL) ; - des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour les régimes prévus à l'article 239 bis AA du CGI et à l'article 239 bis AB du CGI ; - des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), des sociétés civiles d'exploitation agricole et des GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun). Sont hors du champ de la mesure les entreprises, sociétés ou groupements soumis à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. B. Activités visées par le dispositif 50 Les plus-values susceptibles d'être éligibles au régime de l'article 151 septies du CGI sont celles réalisées dans le cadre d'activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles exercées à titre professionnel. 1. Nature des activités a. Activité commerciale, industrielle ou artisanale 60 Il s'agit des activités dont les revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux. Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10-10. b. Activité libérale 70 Sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art. Peuvent également bénéficier du dispositif prévu à l'article 151 septies du CGI les titulaires de charges et offices non commerciaux. Pour plus de détails sur la définition des professions libérales, se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-10-10. c. Activité agricole 80 Il s'agit des activités dont les revenus sont imposables en tant que bénéfices agricoles. Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-10-10. 2. Exercice de l'activité à titre professionnel 90 Sous réserve des dispositions spécifiques aux loueurs en meublé professionnels, l'application de l'article 151 septies du CGI implique que l'activité soit exercée à titre professionnel. 100 L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. En revanche, le volume de l'activité déployée est sans incidence sur son exercice à titre professionnel, sans préjudice, notamment, de la condition tenant à une participation continue à cette activité (cf. II-B-2-a-2°-b°§ 200). 110 Le respect de la condition d'exercice de l'activité à titre professionnel au sens de l'article 151 septies du CGI relève de l'appréciation de chaque situation de fait. Elle nécessite une étude approfondie des actes et diligences accomplis par le contribuable ou la société dans la poursuite de l'activité, compte tenu de la nature et de la taille de l'entreprise. Cette analyse pourra être appuyée des éléments du contexte propre à chaque affaire tels que les autres activités exercées par les personnes concernées, leur qualification à participer à l'activité en cause, etc. 120 A cet égard, les services sont invités à se fonder sur un faisceau d'indices pour apprécier le caractère non professionnel de l'activité. a. Définition de l'activité exercée à titre professionnel lorsque le cédant est une personne physique 130 Les cédants visés sont les cédants personnes physiques, entrepreneurs individuels ou associés d'une société ou d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes au sens de l'article 151 nonies du CGI. 1° Participation aux actes nécessaires à l'activité a° Actes nécessaires à l'activité 140 Les actes nécessaires à l'activité s'entendent de ceux réalisés dans le cadre des fonctions que nécessite la gestion opérationnelle d'une entreprise ou d'une société. La nature des actes nécessaires dépend du type d'activité exercée et de la taille de l'entreprise ou de la société. Il s'agit notamment, pour une activité industrielle et commerciale, de l'achat des matières premières et marchandises, de la conception et la production des produits ou services, de la prospection des clients, de l'animation des forces de vente, de la négociation des contrats commerciaux, de l'embauche des salariés et, plus généralement, de la gestion du personnel, de la gestion financière de l'entreprise (gestion de trésorerie, relations avec les établissements financiers), de sa gestion comptable et administrative (tenue de comptabilité, établissement des déclarations fiscales, règlement des factures et salaires, gestion des créances clients), etc. 150 Le fait que le contribuable ait participé au financement de l'activité ne saurait à lui seul caractériser l'exercice à titre professionnel de l'activité. b° Participation aux actes nécessaires à l'activité 160 L'exercice d'une activité professionnelle au sens de l'article 151 septies du CGI n'est pas subordonné à la condition que le contribuable se consacre seul à l'accomplissement de l'ensemble des actes nécessaires à l'activité. Le concours de salariés ou l'exploitation conjointe de l'entreprise par plusieurs partenaires n'est pas incompatible avec l'exercice par le contribuable d'une activité professionnelle au sein de l'entreprise, dans la mesure où ce dernier participe effectivement aux actes nécessaires à l'activité. Ainsi, l'exercice des tâches nécessaires à l'activité peut être réparti entre plusieurs personnes. Il ne saurait donc être exigé qu'une personne accomplisse l'ensemble des actes nécessaires à l'activité pour que soit reconnu le caractère professionnel de l'exercice de celle-ci. Cette participation doit répondre aux conditions mentionnées aux § 170 et s. et résulter de l'accomplissement d'un ensemble d'actes constitutifs d'une des fonctions nécessaires à l'entreprise et non d'actes isolés, même si ces derniers sont en eux-mêmes nécessaires à l'activité (signature des déclarations fiscales par exemple). Le point de savoir si l'accomplissement de tâches administratives et comptables caractérise la participation à titre professionnel à l'activité dépend de la taille de l'entreprise et de la complexité de son organisation. Ainsi, la seule gestion du personnel d'une entreprise qui ne compte qu'un nombre restreint de salariés ne peut être regardée comme constitutive d'une participation à titre professionnel à l'activité. 2° Participation personnelle, directe et continue 170 La participation aux actes nécessaires à l'activité par le contribuable revêt un caractère professionnel au sens de l'article 151 septies du CGI lorsque celle-ci est à la fois personnelle, directe et continue. a° Participation personnelle et directe 180 Le contribuable doit participer en personne, pour son propre compte, à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. La participation de l'associé d'une société soumise au régime des sociétés de personnes ne revêt pas un caractère personnel et direct, par exemple lorsque les actes sont réalisés par une autre personne physique, qu'il s'agisse d'un salarié, d'un associé ou d'un tiers, agissant pour le compte de cette société. La participation ne peut pas non plus être réalisée au titre d'une convention plaçant l'associé dans la situation d'un tiers à la société. Ainsi, l'expert-comptable associé d'une société ayant réalisé une plus-value ne pourra être considéré comme ayant agi à titre professionnel dans cette société au titre des prestations de conseil qu'il y a rendues, dès lors qu'il a reçu une rémunération pour ces prestations déconnectée de la réalisation, ou non, de bénéfices par la société. La notion de participation directe exige du contribuable qu'il s'implique dans la gestion opérationnelle de l'activité. Les contribuables qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d'associés ou de propriétaires de l'entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales, ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion, ne peuvent pas être considérés comme participant directement à l'activité de l'entreprise. 190 Ainsi, de manière générale, les personnes qui confient, en droit ou en fait, la gestion de cette activité à un tiers par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention (cette règle n'interdit pas que certaines fonctions soient exercées par un salarié) ne peuvent être considérées comme participant de façon personnelle, directe et continue à la gestion de l'entreprise. Sont plus généralement concernées les personnes investissant dans des entreprises dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. b° Participation continue 200 La notion de participation continue implique un investissement constant et, en général, régulier dans le fonctionnement de l'entreprise. De ce fait, les activités de rapport ne sont pas en principe considérées comme pouvant être exercées à titre professionnel, quelle que soit l'organisation juridique de cette activité. Si la participation continue à la poursuite de l'activité suppose que le contribuable y consacre une grande partie de son temps, elle n'implique pas en revanche qu'il exerce là sa seule activité professionnelle ni que l'accomplissement des diligences en cause constitue sa profession principale. Ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 septies du CGI, notamment, les loueurs en meublé n'ayant pas la qualité de loueur professionnel au sens du VII de l'article 151 septies du CGI, les loueurs d'immeubles industriels et commerciaux munis de leurs équipements, les particuliers qui se livrent par l'intermédiaire de sociétés de gestion, à la location de wagons, containers, etc., les loueurs de fonds de commerce ainsi que les bailleurs à ferme. c° Cas particuliers 210 La situation des co-indivisaires (se reporter également au BOI-BIC-CHAMP-70-20-70) : Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les co-indivisaires d'une exploitation acquièrent, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale (CE, 23 juin 1978, req. n° 4834). Cette jurisprudence, à laquelle l'administration s'est ralliée, établit une règle purement fiscale selon laquelle la qualité de co-indivisaire d'une entreprise entraîne celle de co-exploitant. Toutefois, et comme l'indique la jurisprudence la plus récente (CE 28 avril 2006, n° 278857), la qualité de co-indivisaire n'emporte aucune conséquence quant à la caractérisation d'une participation à titre professionnel, ou non, à l'activité de l'indivision. Ainsi, pour la mise en œuvre de la présente exonération, ne seront considérés comme exploitants exerçant une activité professionnelle que les co-indivisaires, usufruitiers ou nu-propriétaires, ayant participé de manière personnelle, directe et continue aux actes nécessaires à l'exploitation de l'activité en indivision. 220 La situation des bailleurs à métayage : Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l'article 151 septies du CGI dans la mesure où ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux prescriptions des articles L. 417-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. b. Définition de l'activité exercée à titre professionnel lorsque le cédant est une société ou un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes 230 Les sociétés ou groupements qui exercent une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de manière continue sont réputés exercer une activité professionnelle. 240 Cela étant, les activités qui ne requièrent pas le déploiement de diligences régulières ou continues ne sont pas éligibles à la présente exonération. Les entités qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d'associés ou de propriétaires d'une entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales, ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion, ne peuvent pas être considérés comme participant directement à l'activité de l'entreprise au sens des dispositions de l'article 151 septies du CGI. 250 Il est précisé que les sociétés civiles de moyens qui fonctionnent conformément à leur objet, c'est-à-dire qui facilitent l'activité professionnelle de leurs membres, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 151 septies du CGI. En revanche, ne sont pas considérés comme exerçant une activité à titre professionnel, les sociétés ou groupements qui confient en droit ou en fait la gestion de cette activité à un tiers par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention. Plus généralement, les sociétés ou les groupements investissant dans des sociétés ou entités dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de leurs associés ou membres (sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de portefeuille, etc.) ne sont pas réputés exercer une activité professionnelle. c. Période durant laquelle s'apprécie l'exercice de l'activité professionnelle 260 L'exercice à titre professionnel de l'activité s'apprécie au titre de la période fiscale au cours de laquelle la plus-value de cession est réalisée ainsi qu'au titre des cinq années d'exploitation exigées par la loi (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 au n°10 et s.). Tolérances : - Il sera toutefois admis que l'exercice à titre professionnel d'une activité puisse, sous certaines conditions, perdurer jusqu'à la fin du cycle économique attaché à cette activité. Exemple : Un viticulteur vend son exploitation à un repreneur, en conservant néanmoins une partie du stock de bouteilles et des hangars et entrepôts abritant l'outillage et les installations viticoles cédées. Ces biens immobiliers sont loués au nouvel exploitant et demeurent inscrits au bilan d'exploitation du cédant. Au cours des années qui suivent la cession, le viticulteur cédant vend son stock de vins par exemple à des touristes de passage et des restaurants locaux. Il est réputé alors, pour l'application de l'article 151 septies du CGI, poursuivre son activité professionnelle jusqu'à la liquidation de son stock de vins. S'il vend les biens immobilisés loués avant ce terme, il pourra donc bénéficier de l'exonération des plus-values dans les conditions prévues à l'article 151 septies du CGI. Il est précisé que cette tolérance est subordonnée à la condition qu'à la fin de l'exercice à titre professionnel de l'activité (au moment de la vente de l'entreprise à un repreneur dans l'exemple), les recettes de l'exploitation n'excèdent pas les seuils mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article 151 septies du CGI. Cette condition n'est pas exigée pour les exploitants ayant cessé leur activité professionnelle avant l'entrée en vigueur du dispositif issu de l'article 37 de la loi n° 2005-1720. En outre, l'exonération ne peut porter que sur les éléments de l'actif immobilisé inscrits au bilan de l'entreprise lorsqu'elle cesse son activité professionnelle et qui demeurent inscrits à ce bilan au cours de la période de liquidation. Si au cours de la période qui suit la fin de l'exercice à titre professionnel de l'activité, les seuils de recettes étaient dépassés, l'exonération ne s'appliquerait pas pour les cessions intervenues durant cette période de liquidation. - Il est également admis qu'en cas de dissolution d'une société, celle-ci soit considérée comme continuant d'exercer une activité professionnelle jusqu'à la clôture des opérations de liquidation. d. Cas particulier des loueurs en meublé 270 S'agissant du régime applicable aux loueurs en meublé, se reporter au BOI-BIC-CHAMP-40 . II. Plus-values visées par le dispositif 280 Entrent dans le champ du dispositif prévu à l'article 151 septies du CGI les plus-values professionnelles, c'est-à-dire celles réalisées à l'occasion de la cession d'un élément d'actif immobilisé par une entreprise ou une société ou un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Toutefois, certaines plus-values, bien que présentant un aspect professionnel, ne relèvent pas du présent dispositif. A. Le dispositif s'applique en principe à toutes les plus-values de cession d'éléments immobilisés 1. Principes 290 Sont visées par le présent dispositif les plus-values réalisées à l'occasion de la cession : - d'éléments corporels ou incorporels inscrits à l'actif immobilisé ou sur le registre des immobilisations, à l'exception de certains terrains à bâtir (cf.II-A-2-a § 310 à 330) ; en cas d'immobilisations non utilisées pour les seuls besoins de l'activité professionnelle, seule la fraction de la plus-value afférente à cet usage professionnel telle que déterminée en application du 2 du II de l'article 155 du CGI est soumise au dispositif (pour plus de précisions sur cette règle liée à l'abandon des effets de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20) ; - de droits ou parts détenus par un associé d'une société ou d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes qui y exerce son activité professionnelle au sens du I de l'article 151 nonies du CGI. Il en est ainsi également des éléments d'actif considérés, par nature, comme affectés à l'activité professionnelle, comme, notamment, le fonds de commerce ou le fonds agricole. 295 Concernant les  droits ou parts de sociétés ou groupements qui regroupent des moyens d'exploitation sans exercice de l'activité professionnelle : Les professionnels, libéraux notamment, peuvent exercer leur activité en regroupant des moyens matériels ou humains au sein de sociétés civiles de moyens ou de groupement d'intérêt économique permettant de réduire les charges d'exploitation. Même si l'associé ou le membre n'exerce pas, à proprement parler, son activité dans la structure de moyens, la plus-value de cession des droits ou parts détenus dans cette structure peut bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI si ces droits ou parts constituent un élément de l'actif professionnel du cédant. 300 Ne sont pas concernées les plus-values réalisées lors de transferts de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire effectués dans le cadre d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil (article 10 de l'ordonnance n° 2009-112). 2. Exceptions a. Les terrains à bâtir 310 Les terrains à bâtir s'entendent des biens qui entrent dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du CGI. Il est précisé que les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés, pour le présent dispositif, comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du CGI. 320 Les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ne peuvent bénéficier d'aucune exonération au regard des dispositions de l'article 151 septies du CGI. 330 A titre de rappel, à compter du 1er janvier 2004, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir inscrits à l'actif d'une entreprise sont soumises au régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies du CGI à 39 quindecies du CGI et à l'article 93 quater du CGI, quel que soit le montant des recettes du contribuable et la durée d'exercice de l'activité. b. Plus-values réalisées par une entreprise qui n'entrent pas dans le champ de l'article 151 septies du CGI 340 Hormis le cas des cessions de locaux d'habitation meublés dont le bailleur n'est pas considéré comme un loueur professionnel (cf. I-B-2-d § 270), les cessions de terres agricoles ou de bâtiments inscrits à l'actif d'une exploitation agricole font l'objet d'un traitement fiscal particulier. 1° Exonération partielle de certaines cessions de terres agricoles ou bâtiments 350 En application de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au CGI, les plus-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation ne sont pas retenues dans la base de l'impôt pour la fraction acquise avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle le montant des recettes a dépassé la limite du forfait. Cette exonération partielle s'applique uniquement aux terres et aux bâtiments d'exploitation qui, au moment de leur aliénation, figurent au bilan de l'exploitation soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou simplifié de droit ou sur option). Elle est subordonnée aux conditions suivantes : - l'activité agricole doit avoir été exercée à titre principal pendant au moins cinq ans ; - le bien cédé ne doit pas constituer un terrain à bâtir au sens du A de l'article 1594-0 G du CGI. Par ailleurs, bien que l'article 39 sexdecies GA de l'annexe III au CGI ne vise que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terres et de bâtiments, il est admis que le bénéfice de l'exonération partielle s'applique également aux plus-values de cession afférentes aux améliorations foncières permanentes ainsi qu'aux installations qui présentent un caractère immobilier et en constituent un élément du prix de revient. En revanche, l'exonération ne s'étend pas aux plantations et aux améliorations temporaires (BOI-BA-BASE-20-20-30-40 au § 20). 2° Mode d'imposition de la fraction de plus-value non exonérée 360 Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, la fraction de plus-value acquise avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recettes de l'agriculteur ont franchi pour la première fois la limite du forfait est imposée selon le régime des plus-values des particuliers (BOI-BA-BASE-20-20-30-40). B. Le dispositif ne vise que les plus-values de cession 370 L'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI s'applique aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou d'éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies du CGI. 380 Pour l'application de ce dispositif, la cession répond à une définition large et correspond, en règle générale, à toute opération aboutissant à la sortie de l'actif de l'élément considéré. La cession revêt ainsi le plus souvent la forme d'une vente, mais peut consister également en d'autres opérations (apport en société, échange, renonciation contre indemnité à un droit d'exclusivité, partage, donation, retrait pur et simple de l'actif, cessation d'activité, etc). La cession peut aussi résulter d'événements tels que l'expropriation, l'expulsion, l'éviction ou la réquisition. Remarque : S'agissant du régime des indemnités d'expropriation perçues par les exploitants agricoles, BOI-BA-BASE-20-20-40 aux § 30 et 40. 390 Les rachats ou annulations des droits ou parts par la société ou le groupement qui les a émis entrent dans le champ du présent dispositif.

<h1 id=""Personnes_et_activites_vise_10"">I. Personnes et activités visées par le dispositif</h1> <h2 id=""Personnes_visees_par_le_dis_20"">A. Personnes visées par le dispositif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_susceptibl_01"">L'exonération est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quel_que_soit_le_regime_d_02"">- quel que soit le régime d'imposition sous lequel elles sont placées (régime réel ou autre) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_sagisse_dentreprises_03"">- qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes.</p> <h3 id=""Le_cedant_peut_etre_une_ent_30"">1. Le cédant peut être une entreprise individuelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_individuelle_se_05"">L'entreprise individuelle se définit comme une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes physiques n'ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d'exploitation et une clientèle propres. L'entreprise individuelle dispose d'un bilan fiscal où sont inscrits des éléments (actifs et passifs) affectés à l'exercice d'une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ainsi que ceux que l'exploitant a décidé d'y porter dans le cadre de la liberté de gestion qui, le cas échéant, lui est reconnue par la loi.</p> <h3 id=""Le_cedant_peut_etre_un_asso_31"">2. Le cédant peut être un associé d'une société ou d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_le_cas_ou_lassocie_e_07"">Hormis le cas où l'associé est un exploitant individuel, un associé d'une société de personnes peut être dans le champ de la présente mesure lorsqu'il exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du code général des impôts (CGI) et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. En application du I de l'article 151 nonies du CGI, ses droits ou parts dans la société sont alors considérés, notamment pour l'application de l'article 38 du CGI , de l'article 72 du CGI et de l'article 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_ces_principe_09"">Conformément à ces principes, en cas de cession de ces droits ou parts, la plus ou moins-value constatée est soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies du CGI à 39 quindecies du CGI.</p> <h3 id=""Le_cedant_peut_etre_une_soc_32"">3. Le cédant peut être une société ou un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment,_lorsque_011"">Il s'agit notamment, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_nom_colle_012"">- des sociétés en nom collectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_civiles_en_r_013"">- des sociétés civiles en règle générale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_commandit_014"">- des sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_participa_015"">- des sociétés en participation (ou des sociétés créées de fait) à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_uniperson_016"">- des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée lorsque l'associé unique est une personne physique (EURL) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_a_responsabi_017"">- des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour les régimes prévus à l'article 239 bis AA du CGI et à l'article 239 bis AB du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitations_agricol_018"">- des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), des sociétés civiles d'exploitation agricole et des GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_hors_du_champ_de_la_me_019"">Sont hors du champ de la mesure les entreprises, sociétés ou groupements soumis à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.</p> <h2 id=""Activites_visees_par_le_dis_21"">B. Activités visées par le dispositif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_susceptible_021"">Les plus-values susceptibles d'être éligibles au régime de l'article 151 septies du CGI sont celles réalisées dans le cadre d'activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles exercées à titre professionnel.</p> <h3 id=""Nature_des_activites_33"">1. Nature des activités</h3> <h4 id=""Activite_commerciale,_indus_40"">a. Activité commerciale, industrielle ou artisanale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_activites_dont_023"">Il s'agit des activités dont les revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_nature_des_activites_024"">Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10-10.</p> <h4 id=""Activite_liberale_41"">b. Activité libérale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_qualifiees_de_professi_026"">Sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art. Peuvent également bénéficier du dispositif prévu à l'article 151 septies du CGI les titulaires de charges et offices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details_sur_la_027"">Pour plus de détails sur la définition des professions libérales, se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-10-10.</p> <h4 id=""Activite_agricole_42"">c. Activité agricole</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_activites_dont_029"">Il s'agit des activités dont les revenus sont imposables en tant que bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_nature_des_activites_030"">Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-10-10.</p> <h3 id=""Exercice_de_lactivite_a_tit_34"">2. Exercice de l'activité à titre professionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_032"">Sous réserve des dispositions spécifiques aux loueurs en meublé professionnels, l'application de l'article 151 septies du CGI implique que l'activité soit exercée à titre professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_a_titre_professio_034"">L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. En revanche, le volume de l'activité déployée est sans incidence sur son exercice à titre professionnel, sans préjudice, notamment, de la condition tenant à une participation continue à cette activité (cf. II-B-2-a-2°-b°§ 200).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_la_condition__036"">Le respect de la condition d'exercice de l'activité à titre professionnel au sens de l'article 151 septies du CGI relève de l'appréciation de chaque situation de fait. Elle nécessite une étude approfondie des actes et diligences accomplis par le contribuable ou la société dans la poursuite de l'activité, compte tenu de la nature et de la taille de l'entreprise. Cette analyse pourra être appuyée des éléments du contexte propre à chaque affaire tels que les autres activités exercées par les personnes concernées, leur qualification à participer à l'activité en cause, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_services_s_038"">A cet égard, les services sont invités à se fonder sur un faisceau d'indices pour apprécier le caractère non professionnel de l'activité.</p> <h4 id=""Definition_de_lactivite_exe_43"">a. Définition de l'activité exercée à titre professionnel lorsque le cédant est une personne physique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cedants_vises_sont_les__040"">Les cédants visés sont les cédants personnes physiques, entrepreneurs individuels ou associés d'une société ou d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes au sens de l'article 151 nonies du CGI.</p> <h5 id=""Participation_aux_actes_nec_50"">1° Participation aux actes nécessaires à l'activité</h5> <h6 id=""Actes_necessaires_a_lactivi_60"">a° Actes nécessaires à l'activité</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_necessaires_a_lac_042"">Les actes nécessaires à l'activité s'entendent de ceux réalisés dans le cadre des fonctions que nécessite la gestion opérationnelle d'une entreprise ou d'une société. La nature des actes nécessaires dépend du type d'activité exercée et de la taille de l'entreprise ou de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment,_pour_un_043"">Il s'agit notamment, pour une activité industrielle et commerciale, de l'achat des matières premières et marchandises, de la conception et la production des produits ou services, de la prospection des clients, de l'animation des forces de vente, de la négociation des contrats commerciaux, de l'embauche des salariés et, plus généralement, de la gestion du personnel, de la gestion financière de l'entreprise (gestion de trésorerie, relations avec les établissements financiers), de sa gestion comptable et administrative (tenue de comptabilité, établissement des déclarations fiscales, règlement des factures et salaires, gestion des créances clients), etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_le_contribuable_045"">Le fait que le contribuable ait participé au financement de l'activité ne saurait à lui seul caractériser l'exercice à titre professionnel de l'activité.</p> <h6 id=""Participation_aux_actes_nec_61"">b° Participation aux actes nécessaires à l'activité</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_dune_activite_pro_047"">L'exercice d'une activité professionnelle au sens de l'article 151 septies du CGI n'est pas subordonné à la condition que le contribuable se consacre seul à l'accomplissement de l'ensemble des actes nécessaires à l'activité. Le concours de salariés ou l'exploitation conjointe de l'entreprise par plusieurs partenaires n'est pas incompatible avec l'exercice par le contribuable d'une activité professionnelle au sein de l'entreprise, dans la mesure où ce dernier participe effectivement aux actes nécessaires à l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lexercice_des_taches_048"">Ainsi, l'exercice des tâches nécessaires à l'activité peut être réparti entre plusieurs personnes. Il ne saurait donc être exigé qu'une personne accomplisse l'ensemble des actes nécessaires à l'activité pour que soit reconnu le caractère professionnel de l'exercice de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_participation_doit_re_049"">Cette participation doit répondre aux conditions mentionnées aux § 170 et s. et résulter de l'accomplissement d'un ensemble d'actes constitutifs d'une des fonctions nécessaires à l'entreprise et non d'actes isolés, même si ces derniers sont en eux-mêmes nécessaires à l'activité (signature des déclarations fiscales par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_savoir_si_lacco_050"">Le point de savoir si l'accomplissement de tâches administratives et comptables caractérise la participation à titre professionnel à l'activité dépend de la taille de l'entreprise et de la complexité de son organisation. Ainsi, la seule gestion du personnel d'une entreprise qui ne compte qu'un nombre restreint de salariés ne peut être regardée comme constitutive d'une participation à titre professionnel à l'activité.</p> <h5 id=""Participation_personnelle,__51"">2° Participation personnelle, directe et continue</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_aux_actes__052"">La participation aux actes nécessaires à l'activité par le contribuable revêt un caractère professionnel au sens de l'article 151 septies du CGI lorsque celle-ci est à la fois personnelle, directe et continue. </p> <h6 id=""Participation_personnelle_e_62"">a° Participation personnelle et directe</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_partic_054"">Le contribuable doit participer en personne, pour son propre compte, à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_de_lassoci_055"">La participation de l'associé d'une société soumise au régime des sociétés de personnes ne revêt pas un caractère personnel et direct, par exemple lorsque les actes sont réalisés par une autre personne physique, qu'il s'agisse d'un salarié, d'un associé ou d'un tiers, agissant pour le compte de cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_ne_peut_pa_056"">La participation ne peut pas non plus être réalisée au titre d'une convention plaçant l'associé dans la situation d'un tiers à la société. Ainsi, l'expert-comptable associé d'une société ayant réalisé une plus-value ne pourra être considéré comme ayant agi à titre professionnel dans cette société au titre des prestations de conseil qu'il y a rendues, dès lors qu'il a reçu une rémunération pour ces prestations déconnectée de la réalisation, ou non, de bénéfices par la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_participation__057"">La notion de participation directe exige du contribuable qu'il s'implique dans la gestion opérationnelle de l'activité. Les contribuables qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d'associés ou de propriétaires de l'entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales, ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion, ne peuvent pas être considérés comme participant directement à l'activité de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_058"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_de_maniere_generale,_059"">Ainsi, de manière générale, les personnes qui confient, en droit ou en fait, la gestion de cette activité à un tiers par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention (cette règle n'interdit pas que certaines fonctions soient exercées par un salarié) ne peuvent être considérées comme participant de façon personnelle, directe et continue à la gestion de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_plus_generalement_conc_060"">Sont plus généralement concernées les personnes investissant dans des entreprises dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.</p> <h6 id=""Participation_continue_63"">b° Participation continue</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_participation__062"">La notion de participation continue implique un investissement constant et, en général, régulier dans le fonctionnement de l'entreprise. De ce fait, les activités de rapport ne sont pas en principe considérées comme pouvant être exercées à titre professionnel, quelle que soit l'organisation juridique de cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_participation_continu_063"">Si la participation continue à la poursuite de l'activité suppose que le contribuable y consacre une grande partie de son temps, elle n'implique pas en revanche qu'il exerce là sa seule activité professionnelle ni que l'accomplissement des diligences en cause constitue sa profession principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_donc_pas_benefic_064"">Ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 septies du CGI, notamment, les loueurs en meublé n'ayant pas la qualité de loueur professionnel au sens du VII de l'article 151 septies du CGI, les loueurs d'immeubles industriels et commerciaux munis de leurs équipements, les particuliers qui se livrent par l'intermédiaire de sociétés de gestion, à la location de wagons, containers, etc., les loueurs de fonds de commerce ainsi que les bailleurs à ferme.</p> <h6 id=""Cas_particuliers_64"">c° Cas particuliers</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_065"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_-_Situation_des_co-indivi_066"">La situation des co-indivisaires (se reporter également au BOI-BIC-CHAMP-70-20-70) :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_une_jurispru_067"">Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les co-indivisaires d'une exploitation acquièrent, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale (CE, 23 juin 1978, req. n° 4834).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_jurisprudence,_a_laqu_068"">Cette jurisprudence, à laquelle l'administration s'est ralliée, établit une règle purement fiscale selon laquelle la qualité de co-indivisaire d'une entreprise entraîne celle de co-exploitant. Toutefois, et comme l'indique la jurisprudence la plus récente (CE 28 avril 2006, n° 278857), la qualité de co-indivisaire n'emporte aucune conséquence quant à la caractérisation d'une participation à titre professionnel, ou non, à l'activité de l'indivision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_la_mise_en_ouvr_069"">Ainsi, pour la mise en œuvre de la présente exonération, ne seront considérés comme exploitants exerçant une activité professionnelle que les co-indivisaires, usufruitiers ou nu-propriétaires, ayant participé de manière personnelle, directe et continue aux actes nécessaires à l'exploitation de l'activité en indivision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Situation_des_bailleurs_a_071"">La situation des bailleurs à métayage :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bailleurs_a_metayage_pe_072"">Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l'article 151 septies du CGI dans la mesure où ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux prescriptions des articles L. 417-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.</p> <h4 id=""Definition_de_lactivite_exe_44"">b. Définition de l'activité exercée à titre professionnel lorsque le cédant est une société ou un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_ou_groupements_074"">Les sociétés ou groupements qui exercent une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de manière continue sont réputés exercer une activité professionnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_activites_q_076"">Cela étant, les activités qui ne requièrent pas le déploiement de diligences régulières ou continues ne sont pas éligibles à la présente exonération. Les entités qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d'associés ou de propriétaires d'une entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales, ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion, ne peuvent pas être considérés comme participant directement à l'activité de l'entreprise au sens des dispositions de l'article 151 septies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_077"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_soci_078"">Il est précisé que les sociétés civiles de moyens qui fonctionnent conformément à leur objet, c'est-à-dire qui facilitent l'activité professionnelle de leurs membres, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 151 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_co_079"">En revanche, ne sont pas considérés comme exerçant une activité à titre professionnel, les sociétés ou groupements qui confient en droit ou en fait la gestion de cette activité à un tiers par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plus_generalement,_les_soci_080"">Plus généralement, les sociétés ou les groupements investissant dans des sociétés ou entités dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de leurs associés ou membres (sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de portefeuille, etc.) ne sont pas réputés exercer une activité professionnelle.</p> <h4 id=""Periode_durant_laquelle_sap_45"">c. Période durant laquelle s'apprécie l'exercice de l'activité professionnelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_081"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_a_titre_professio_082"">L'exercice à titre professionnel de l'activité s'apprécie au titre de la période fiscale au cours de laquelle la plus-value de cession est réalisée ainsi qu'au titre des cinq années d'exploitation exigées par la loi (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 au n°10 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tolerances_:_083"">Tolérances :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Il_sera_toutefois_admis_q_084"">- Il sera toutefois admis que l'exercice à titre professionnel d'une activité puisse, sous certaines conditions, perdurer jusqu'à la fin du cycle économique attaché à cette activité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_viticulteur_ve_085""><strong>Exemple </strong>: Un viticulteur vend son exploitation à un repreneur, en conservant néanmoins une partie du stock de bouteilles et des hangars et entrepôts abritant l'outillage et les installations viticoles cédées. Ces biens immobiliers sont loués au nouvel exploitant et demeurent inscrits au bilan d'exploitation du cédant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_des_annees_qui_sui_086"">Au cours des années qui suivent la cession, le viticulteur cédant vend son stock de vins par exemple à des touristes de passage et des restaurants locaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_repute_alors,_pour_l_087"">Il est réputé alors, pour l'application de l'article 151 septies du CGI, poursuivre son activité professionnelle jusqu'à la liquidation de son stock de vins. S'il vend les biens immobilisés loués avant ce terme, il pourra donc bénéficier de l'exonération des plus-values dans les conditions prévues à l'article 151 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_to_088"">Il est précisé que cette tolérance est subordonnée à la condition qu'à la fin de l'exercice à titre professionnel de l'activité (au moment de la vente de l'entreprise à un repreneur dans l'exemple), les recettes de l'exploitation n'excèdent pas les seuils mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article 151 septies du CGI. Cette condition n'est pas exigée pour les exploitants ayant cessé leur activité professionnelle avant l'entrée en vigueur du dispositif issu de l'article 37 de la loi n° 2005-1720. En outre, l'exonération ne peut porter que sur les éléments de l'actif immobilisé inscrits au bilan de l'entreprise lorsqu'elle cesse son activité professionnelle et qui demeurent inscrits à ce bilan au cours de la période de liquidation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_au_cours_de_la_periode_q_089"">Si au cours de la période qui suit la fin de l'exercice à titre professionnel de l'activité, les seuils de recettes étaient dépassés, l'exonération ne s'appliquerait pas pour les cessions intervenues durant cette période de liquidation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Il_est_egalement_admis_qu_090"">- Il est également admis qu'en cas de dissolution d'une société, celle-ci soit considérée comme continuant d'exercer une activité professionnelle jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_loueurs_46"">d. Cas particulier des loueurs en meublé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_091"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_regime_applica_092"">S'agissant du régime applicable aux loueurs en meublé, se reporter au BOI-BIC-CHAMP-40 .</p> <h1 id=""Plus-values_visees_par_le_d_11"">II. Plus-values visées par le dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_093"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_le_champ_du_di_094"">Entrent dans le champ du dispositif prévu à l'article 151 septies du CGI les plus-values professionnelles, c'est-à-dire celles réalisées à l'occasion de la cession d'un élément d'actif immobilisé par une entreprise ou une société ou un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Toutefois, certaines plus-values, bien que présentant un aspect professionnel, ne relèvent pas du présent dispositif.</p> <h2 id=""Le_dispositif_sapplique_en__22"">A. Le dispositif s'applique en principe à toutes les plus-values de cession d'éléments immobilisés</h2> <h3 id=""Principes_35"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_096"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_par_le_present__096"">Sont visées par le présent dispositif les plus-values réalisées à l'occasion de la cession : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_delements_corporels_ou_in_097"">- d'éléments corporels ou incorporels inscrits à l'actif immobilisé ou sur le registre des immobilisations, à l'exception de certains terrains à bâtir (cf.II-A-2-a § 310 à 330) ; en cas d'immobilisations non utilisées pour les seuls besoins de l'activité professionnelle, seule la fraction de la plus-value afférente à cet usage professionnel telle que déterminée en application du 2 du II de l'article 155 du CGI est soumise au dispositif (pour plus de précisions sur cette règle liée à l'abandon des effets de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_droits_ou_parts_detenu_098"">- de droits ou parts détenus par un associé d'une société ou d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes qui y exerce son activité professionnelle au sens du I de l'article 151 nonies du CGI. Il en est ainsi également des éléments d'actif considérés, par nature, comme affectés à l'activité professionnelle, comme, notamment, le fonds de commerce ou le fonds agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Precision_relative_aux_droi_099""><strong>295</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les _droits_ou_p_0100"">Concernant les  droits ou parts de sociétés ou groupements qui regroupent des moyens d'exploitation sans exercice de l'activité professionnelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professionnels,_liberau_0100"">Les professionnels, libéraux notamment, peuvent exercer leur activité en regroupant des moyens matériels ou humains au sein de sociétés civiles de moyens ou de groupement d'intérêt économique permettant de réduire les charges d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_si_lassocie_ou_le_memb_0101"">Même si l'associé ou le membre n'exerce pas, à proprement parler, son activité dans la structure de moyens, la plus-value de cession des droits ou parts détenus dans cette structure peut bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI si ces droits ou parts constituent un élément de l'actif professionnel du cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0100"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_egalement_d_0101"">Ne sont pas concernées les plus-values réalisées lors de transferts de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire effectués dans le cadre d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil (article 10 de l'ordonnance n° 2009-112).</p> <h3 id=""Exceptions_36"">2. Exceptions</h3> <h4 id=""Les_terrains_a_batir_47"">a. Les terrains à bâtir</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0102"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_a_batir_senten_0103"">Les terrains à bâtir s'entendent des biens qui entrent dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_terr_0104"">Il est précisé que les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés, pour le présent dispositif, comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0105"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees_l_0106"">Les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ne peuvent bénéficier d'aucune exonération au regard des dispositions de l'article 151 septies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0108"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_rappel,_a_compte_0109"">A titre de rappel, à compter du 1er janvier 2004, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir inscrits à l'actif d'une entreprise sont soumises au régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies du CGI à 39 quindecies du CGI et à l'article 93 quater du CGI, quel que soit le montant des recettes du contribuable et la durée d'exercice de l'activité.</p> <h4 id=""Plus-values_realisees_par_u_48"">b. Plus-values réalisées par une entreprise qui n'entrent pas dans le champ de l'article 151 septies du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0110"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_le_cas_des_cessions__0111"">Hormis le cas des cessions de locaux d'habitation meublés dont le bailleur n'est pas considéré comme un loueur professionnel (cf. I-B-2-d § 270), les cessions de terres agricoles ou de bâtiments inscrits à l'actif d'une exploitation agricole font l'objet d'un traitement fiscal particulier.</p> <h5 id=""Exoneration_partielle_de_ce_52"">1° Exonération partielle de certaines cessions de terres agricoles ou bâtiments</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0112"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0113"">En application de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au CGI, les plus-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation ne sont pas retenues dans la base de l'impôt pour la fraction acquise avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle le montant des recettes a dépassé la limite du forfait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_partielle_0114"">Cette exonération partielle s'applique uniquement aux terres et aux bâtiments d'exploitation qui, au moment de leur aliénation, figurent au bilan de l'exploitation soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou simplifié de droit ou sur option). Elle est subordonnée aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_agricole_doit_a_0115"">- l'activité agricole doit avoir été exercée à titre principal pendant au moins cinq ans ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_bien_cede_ne_doit_pas__0116"">- le bien cédé ne doit pas constituer un terrain à bâtir au sens du A de l'article 1594-0 G du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_bien_que_lart_0117"">Par ailleurs, bien que l'article 39 sexdecies GA de l'annexe III au CGI ne vise que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terres et de bâtiments, il est admis que le bénéfice de l'exonération partielle s'applique également aux plus-values de cession afférentes aux améliorations foncières permanentes ainsi qu'aux installations qui présentent un caractère immobilier et en constituent un élément du prix de revient. En revanche, l'exonération ne s'étend pas aux plantations et aux améliorations temporaires (BOI-BA-BASE-20-20-30-40 au § 20).</p> <h5 id=""Mode_dimposition_de_la_frac_53"">2° Mode d'imposition de la fraction de plus-value non exonérée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0118"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lune_de_ces_deux_co_0119"">Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, la fraction de plus-value acquise avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recettes de l'agriculteur ont franchi pour la première fois la limite du forfait est imposée selon le régime des plus-values des particuliers (BOI-BA-BASE-20-20-30-40).</p> <h2 id=""Le_dispositif_ne_vise_que_l_23"">B. Le dispositif ne vise que les plus-values de cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0120"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_0121"">L'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI s'applique aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou d'éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0122"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_dis_0123"">Pour l'application de ce dispositif, la cession répond à une définition large et correspond, en règle générale, à toute opération aboutissant à la sortie de l'actif de l'élément considéré. La cession revêt ainsi le plus souvent la forme d'une vente, mais peut consister également en d'autres opérations (apport en société, échange, renonciation contre indemnité à un droit d'exclusivité, partage, donation, retrait pur et simple de l'actif, cessation d'activité, etc). La cession peut aussi résulter d'événements tels que l'expropriation, l'expulsion, l'éviction ou la réquisition.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_sagissant_du_reg_0124""><strong>Remarque</strong> : S'agissant du régime des indemnités d'expropriation perçues par les exploitants agricoles, BOI-BA-BASE-20-20-40 aux § 30 et 40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0125"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rachats_ou_annulations__0126"">Les rachats ou annulations des droits ou parts par la société ou le groupement qui les a émis entrent dans le champ du présent dispositif.</p>

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DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des CGA et OMGA - Rôle des CGA et OMGA en matière d'assistance et de prévention fiscales

2021-12-20

DJC

OA

BOI-DJC-OA-20-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6073-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-10-20-20211220

1 Le rôle du centre de gestion agréé (appelé infra « centre ») ou de l'organisme mixte de gestion agréé (appelé infra « organisme mixte ») consiste à&nbsp;: - procéder, chaque année sous sa responsabilité à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, puis à l'examen de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance (II et III § 130 à 180 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30) ; - réaliser de manière périodique un examen de la sincérité des pièces justificatives de ses adhérents (IV § 181 et suivants du BOI-DJC-OA-20-10-10-30)&nbsp; ; - informer les adhérents des anomalies apparentes constatées et leur demander des précisions (IV § 186 et 187 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30) ; - s'assurer que ses interventions ont été suivies d'effet et éventuellement mettre en œuvre la procédure disciplinaire (IV § 187 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30). 10 L’article 1649 quater E du code général des impôts (CGI) prévoit en outre que : Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale. Les modalités d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II au CGI. Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles afin de procéder, sous leur propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 13 du LPF. Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de leurs adhérents et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, dans les neuf mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre (BOI-DJC-OA-20-10-10-30). Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services des finances publiques sont définis par arrêté ministériel (BOI-DJC-OA-20-10-30). Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre à l'administration fiscale, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel (BOI-DJC-OA-20-10-40). Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes exercent ces mêmes missions pour leurs adhérents ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur. 20 Par ailleurs, conformément au 2° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI et au 2° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les centres et organismes mixtes élaborent, pour ceux de leurs membres adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du centre. 30 Enfin, la convention prévue à l’article 371 C de l’annexe II au CGI pour les centres et à l'article 371 Z quater de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, conclue entre la direction générale des finances publiques et l'organisme agréé, précise que le centre ou l'organisme mixte peut poser des questions écrites ou orales à l’administration pour le compte de ses adhérents. 40 Dans le cadre de leur mission d'accompagnement, les centres et organismes mixtes sensibilisent leurs adhérents au respect de leurs obligations fiscales de paiement. Leurs bulletins d'adhésion comportent à cet égard la mention suivante : « Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par le centre ou l'organisme mixte. », ainsi qu'un renvoi à l'adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises. L'information complémentaire susceptible d'être communiquée par le centre ou l'organisme mixte en cas de demande de l'adhérent concerne notamment les démarches à entreprendre auprès du service des impôts gestionnaire, l'orientation vers des instances d'aides aux entreprises en difficultés (commission des chefs de services financiers [CCSF], comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises [CODEFI], médiation du crédit, etc.) ou l'éventuelle plus-value du recours à un conseil. Par ce rôle pédagogique auprès de l'adhérent, le centre ou l'organisme mixte accompagne l'entreprise en difficulté et l'informe des solutions susceptibles de s'offrir à elle (BOI-DJC-OA-20-10-10-10).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusquau_1er_janvier_2010,_l_01"">Le rôle du centre de gestion agréé (appelé infra « centre ») ou de l'organisme mixte de gestion agréé (appelé infra « organisme mixte ») consiste à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_proceder,_chaque_annee_so_02"">- procéder, chaque année sous sa responsabilité à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, puis à l'examen de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance (II et III § 130 à 180 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_de_maniere_perio_03"">- réaliser de manière périodique un examen de la sincérité des pièces justificatives de ses adhérents (IV § 181 et suivants du BOI-DJC-OA-20-10-10-30)  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_informer_les_adherents_de_03"">- informer les adhérents des anomalies apparentes constatées et leur demander des précisions (IV § 186 et 187 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sassurer_que_ses_interven_04"">- s'assurer que ses interventions ont été suivies d'effet et éventuellement mettre en œuvre la procédure disciplinaire (IV § 187 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_06"">L’article 1649 quater E du code général des impôts (CGI) prévoit en outre que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Les_centres_sont_notammen_07"">Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale. Les modalités d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_demandent_a_leu_08"">Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles afin de procéder, sous leur propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 13 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_ont_lobligation_09"">Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de leurs adhérents et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, dans les neuf mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre (BOI-DJC-OA-20-10-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_sont_tenus_dadr_010"">Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modeles_de_compte_rendu_011"">Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services des finances publiques sont définis par arrêté ministériel (BOI-DJC-OA-20-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_recevoir_mandat_013"">Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre à l'administration fiscale, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel (BOI-DJC-OA-20-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_015"">Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes exercent ces mêmes missions pour leurs adhérents ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__015"">Par ailleurs, conformément au 2° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI et au 2° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les centres et organismes mixtes élaborent, pour ceux de leurs membres adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_declarations_016"">Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du centre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_convention_prevue_018"">Enfin, la convention prévue à l’article 371 C de l’annexe II au CGI pour les centres et à l'article 371 Z quater de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, conclue entre la direction générale des finances publiques et l'organisme agréé, précise que le centre ou l'organisme mixte peut poser des questions écrites ou orales à l’administration pour le compte de ses adhérents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_leur_missi_020"">Dans le cadre de leur mission d'accompagnement, les centres et organismes mixtes sensibilisent leurs adhérents au respect de leurs obligations fiscales de paiement. Leurs bulletins d'adhésion comportent à cet égard la mention suivante : « Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par le centre ou l'organisme mixte. », ainsi qu'un renvoi à l'adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linformation_complementaire_021"">L'information complémentaire susceptible d'être communiquée par le centre ou l'organisme mixte en cas de demande de l'adhérent concerne notamment les démarches à entreprendre auprès du service des impôts gestionnaire, l'orientation vers des instances d'aides aux entreprises en difficultés (commission des chefs de services financiers [CCSF], comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises [CODEFI], médiation du crédit, etc.) ou l'éventuelle plus-value du recours à un conseil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ce_role_pedagogique_aup_022"">Par ce rôle pédagogique auprès de l'adhérent, le centre ou l'organisme mixte accompagne l'entreprise en difficulté et l'informe des solutions susceptibles de s'offrir à elle (BOI-DJC-OA-20-10-10-10).</p>

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DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Obligation de télétransmission

2021-12-20

DJC

OA

BOI-DJC-OA-20-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6088-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-40-20211220

I. Présentation de l'obligation de télétransmission A. Fondements juridiques 1. Dispositions applicables aux centres de gestions agréés 1 Les dispositions applicables aux centres de gestion agréés (CGA) sont prévues au premier et sixième alinéas de l’article 1649 quater E du code général des impôts (CGI). 2. Dispositions applicables aux associations agréées 10 Les dispositions relatives aux associations agrées (AA) prévues au premier et huitième alinéas de l’article 1649 quater H du CGI. 3. Texte législatif applicable aux organismes mixtes de gestion agréés 15 Selon l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) réalisent pour leurs adhérents les services et missions des CGA, prévus de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E du CGI, ou des AA, prévues de l'article 1649 quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI, dans les conditions prévues aux mêmes articles. 4. Texte réglementaire relatif à la télétransmission 20 Les dispositions relatives à la télétransmission sont prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 344 I quater de l’annexe III au CGI. Un modèle de convention souscrite entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et le partenaire d'échange de données informatisé (EDI) est disponible au BOI-LETTRE-000234. B. Portée de l'obligation 1. Formulaires compris dans le champ d’application de l’obligation 30 L'article 371 L de l'annexe II au CGI et l'article 371 W de l’annexe II au CGI, auxquels renvoie l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI, précisent que, pour bénéficier de la non-majoration mentionnée au 7 de l’article 158 du CGI, les déclarations de résultats des membres adhérents d’un OGA doivent être accompagnées d’une attestation fournie par l’OGA indiquant la date d’adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d’adhérent. L’organisme agréé et le membre adhérent sont identifiés sur cette attestation. Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater E du CGI et de l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI, ces attestations, comme les déclarations de résultats et les documents annexes les accompagnant, doivent faire l’objet d’une télétransmission par voie électronique, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). 2. Précisions 40 La procédure TDFC ne peut être utilisée que par les entreprises identifiées par un numéro SIRET et relevant d'un régime réel d'imposition dans les catégories suivantes&nbsp;: bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles et entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. De ce fait, le recours à la télétransmission par TDFC d'une entreprise ou d'un professionnel à un OGA qui ne remplit pas ces conditions n’entre pas dans le cadre de l’obligation prévue à l'article 1649 quater E du CGI et à l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI. Sont notamment visés les résidents de la principauté de Monaco et les titulaires de BNC non professionnels ne disposant pas d’un numéro SIRET ainsi que les entreprises ou professionnels soumis à un régime micro d’imposition. 50 Par dérogation, l’obligation de télétransmission ne concerne pas le détail des éléments du tableau des immobilisations et des amortissements du formulaire n° 2035-SD (CERFA n° 11176, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) et relative aux revenus non commerciaux et assimilés. Le détail devra être envoyé, sous format papier, au service des impôts compétent (service des impôts des entreprises (SIE) ou interlocuteur fiscal unique (IFU) pour la direction des grandes entreprises). Dans le cas où la télétransmission d’une ou de plusieurs déclarations rectificatives s’avère nécessaire, l’OGA n’a pas à télétransmettre de nouveau l’attestation d’adhésion. II. Principes de fonctionnement A. Mise en œuvre de l’obligation 1. Auteur de la télétransmission et mandat 60 Les OGA ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre à la DGFiP selon la procédure TDFC, les attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents ainsi que les&nbsp;déclarations de résultats et les documents annexes les accompagnant pour toute entreprise ou tout professionnel qui n’a pas déjà donné mandat à son expert-comptable, société d’expertise comptable, association de gestion et de comptabilité ou tout autre partenaire habilité pour télétransmettre leurs déclarations de résultats. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats Cette offre de services ne modifie pas les démarches nécessaires pour souscrire à la procédure TDFC. En effet, pour assurer l’intégrité, la qualité et la sécurité de l’information transmise, seule une personne ayant la qualité de partenaire EDI peut transmettre à la DGFiP des fichiers concernant les données fiscales véhiculées par TDFC. Ainsi, il est nécessaire de désigner une personne ayant la qualité de partenaire EDI dans le cas où l’entreprise n’est pas elle-même identifiée comme partenaire EDI et d’informer la DGFiP de l’identité de ce partenaire EDI par la signature d’une convention. 70 Les dirigeants d’OGA sont invités à mettre en œuvre tous les moyens et procédures nécessaires pour faciliter la souscription des formalités énumérées ci-dessus à toute entreprise ou tout professionnel qui n’a pas déjà recours à un partenaire EDI. L’entreprise&nbsp;ou le professionnel peut ainsi mandater l'OGA de son choix pour effectuer, en ses lieu et place, toutes les formalités d’adhésion et de télétransmission TDFC, tant auprès de l’administration fiscale qu’auprès de tout partenaire EDI choisi par l’OGA. 80 L’entreprise ou le professionnel reste libre de choisir l’auteur de la télétransmission qui peut donc être indifféremment&nbsp;: -&nbsp;l’entreprise elle-même&nbsp;; -&nbsp;l’OGA auquel l’entreprise ou le professionnel fait appel ; -&nbsp;l’expert comptable, la société d’expertise comptable ou l’association de gestion et de comptabilité de l’entreprise&nbsp;ou du professionnel s’ils sont eux-mêmes partenaire EDI&nbsp;; -&nbsp;tout autre partenaire EDI, notamment celui dont l’OGA, l’expert comptable, la société d’expertise-comptable ou l’association de gestion et de comptabilité de l’entreprise ou du professionnel utilisent les services, si ces derniers ne sont pas eux-mêmes partenaires EDI. 90 A l’exception du premier cas, un partenaire EDI devra être mandaté. Dans tous les cas, l’OGA doit être informé du partenaire EDI retenu pour la télétransmission des déclarations de résultats et de leurs annexes. 100 Il appartient à l’OGA de fournir à l'entreprise ou au professionnel qui fait appel à son service un formulaire dans lequel il indiquera le partenaire EDI choisi ou mandatera l’entreprise agréée. L'entreprise ou le professionnel transmettra ce formulaire à l'OGA qui vérifiera qu’il a été dûment complété et qui le conservera. L’utilisation du modèle de formulaire à transmettre aux OGA (BOI-FORM-000015) est recommandée. Les OGA peuvent justifier, par tous moyens, du respect de la télétransmission de l'entreprise ou du professionnel ayant opté pour les procédures TDFC (mandats obtenus, attestation d’expert-comptable, accusé de réception, etc.). 110 Lorsque l'entreprise ou le professionnel change de partenaire EDI, il doit en informer son OGA au moyen du formulaire mentionné ci-dessus. Il est rappelé qu’aucun mandat de l’adhérent n’est nécessaire à l’OGA pour télétransmettre l’attestation dès lors qu’il s’agit d’un document qui émane de l’OGA lui-même et non de son adhérent. En outre, il appartient aux OGA de faire connaître à leurs adhérents les conditions d’exercice de leur mission imposée par l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater F du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI, en insérant le cas échéant dans leurs statuts, leur règlement intérieur ou leur bulletin d’adhésion, les mesures nécessaires à l’accomplissement de ces obligations (II-A-2 § 120 et suivants). 2. Conséquences sur le fonctionnement des organismes agréés a. Introduction des règles de gestion par modification des statuts ou du règlement intérieur 120 L’obligation de télétransmission s’impose aux CGA, aux AA ainsi qu'aux OMGA et non à l'entreprise ou au professionnel faisant appel aux services d'un OGA. L’administration fiscale pourra s’assurer que le CGA, l’AA ou l'OMGA a bien pris toutes les mesures nécessaires pour lui permettre de remplir l’obligation prévue à l'article 1649 quater E du CGI, l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI. Toutefois, une grande latitude est laissée aux OGA quant aux moyens mis en oeuvre pour remplir au mieux l’obligation de télétransmission. Ainsi, au-delà d’opérations de communication à destination de l'entreprise ou du professionnel, la mise en oeuvre de cette obligation de télétransmission peut s’accompagner de modifications statutaires des OGA ou de compléments apportés à leur règlement intérieur, de sorte à introduire des&nbsp; règles de gestion sur les trois points qui suivent. 1° Obligation pour l’entreprise adhérente d’informer son organisme agréé et de donner mandat à un partenaire EDI 130 L’entreprise ou le professionnel doit informer son OGA du partenaire EDI qu’elle a choisi pour réaliser la télétransmission de ses documents et annexes (II-A-1 § 80). 2° Obligation pour l’adhérent de signer la convention TDFC avec la DGFIP 140 Pour utiliser TDFC, l’entreprise ou le professionnel doit signer et transmettre à l'administration le document matérialisant cette adhésion&nbsp;: -&nbsp;soit la « convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables&nbsp;», dans la majorité des cas&nbsp;; -&nbsp;soit la « déclaration de transmission par l’intermédiaire d’un prestataire de services&nbsp;» dans le cas où elle est soumise à l’obligation de recourir à TDFC en application de l’article 1649 quater B quater du CGI. L’entreprise ou le professionnel doit transmettre l’un des documents visés ci-dessus, signé par ses soins au SIE compétent pour recevoir la déclaration de résultats. Ce dépôt doit intervenir préalablement à la première transmission TDFC et, au plus tard, à la date limite de dépôt de la déclaration de l’entreprise (date légale de dépôt ou d’échéance fixée par décision ministérielle). L’entreprise ou le professionnel peut par mandat déléguer à son OGA l’accomplissement de cette formalité, y compris la désignation du partenaire EDI, ainsi que la signature de la convention avec l’administration fiscale. 3° Introduction d’une date limite de transmission des informations 150 L’entreprise ou le professionnel devra transmettre, dans un délai à fixer par l’organisme avant la date limite de dépôt des déclarations sous format papier (par exemple quinze jours avant la date limite de dépôt papier), toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’OGA pour accomplir ses missions dans les délais impartis. Ces éléments peuvent être transmis à l’OGA indifféremment sous format papier ou par voie dématérialisée. Dans le cas d’un échange de données par voie dématérialisée, il est recommandé aux acteurs de protéger ces échanges par la mise en œuvre de tout moyen notamment de cryptage pendant le transfert. 4° Possibilités de rétributions 155 Comme indiqué au II-A-1 § 80, l'entreprise adhérente reste libre de choisir l'auteur de la télétransmission. Par ailleurs, le I-B-1 § 90 du BOI-DJC-OA-20-40-30-20 précise que, lorsque « l'OGA n'effectue pas lui-même la totalité des télétransmissions des déclarations de ses adhérents, il lui appartient de contrôler la réalité des télétransmissions effectuées par des tiers ». Aussi, l'OGA n'ayant pas l'obligation d'être l'auteur de la télétransmission, il ne saurait rétribuer l'auteur de la télétransmission au titre de la sous-traitance d'une mission obligatoire (II-B § 70 à 200 du BOI-DJC-OA-20-20-20). En effet, le versement de sommes à une structure externe au motif de la sous-traitance de la mission de télétransmission constituerait une infraction grave au principe d'autonomie auquel sont tenus les OGA (BOI-DJC-OA-20-20-20) et une double facturation de ce service pour l'entreprise ou le professionnel qui aurait déjà payé la structure auteure de la télétransmission (expert-comptable, société d'expertise comptable, etc.). En conséquence, les OGA ne peuvent rétribuer un intervenant (professionnel de l'expertise comptable, conseil, etc.) pour la production et la transmission de données EDI (déclarations, tableaux OGA [tableaux OG], attestations d'adhésion, etc.), en dehors de la rémunération versée à un partenaire EDI, conformément aux conditions normales de marché. Contraire aux obligations contenues dans la convention conclue entre l'OGA et le directeur départemental ou régional des finances publiques, une telle pratique peut donner lieu à la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale et à un retrait d'agrément conformément au 2° de l'article 371 K de l'annexe II au CGI (CGA), au 2° de l'article 371 V de l'annexe II au CGI (AA) et au 2° de l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI (OMGA). b. Conséquences en cas de non respect de ces règles 160 En cas de non-respect de ces règles, les statuts ou le règlement intérieur de l’OGA peuvent prévoir l’application de sanctions disciplinaires allant jusqu’à l’exclusion pour les adhérents qui ne se conformeraient pas à leurs obligations statutaires. En aucun cas l’opposition à la télétransmission de ses déclarations de la part d’un adhérent ne peut se traduire pour l’OGA par le refus de délivrance de l’attestation d’adhésion si les conditions exigées à l'article 371 L de l'annexe II au CGI, à l'article 371 W de l’annexe II au CGI ou à l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI sont remplies. 3. Responsabilité de l’organisme agréé 170 La responsabilité de l’OGA vis-à-vis de l’administration fiscale pour non-respect de son obligation légale de télétransmission pourra être mise en cause dans le cas où l'administration fiscale considère qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour inciter les entreprises ou les professionnels qui en sont adhérentes à télédéclarer. En revanche, la responsabilité de l'OGA ne sera pas mise en cause dans le cas où l’entreprise ou le professionnel n’aura pas rempli les obligations qui lui sont imposées par les statuts ou le règlement intérieur de l’OGA, et notamment, si elle n’a pas transmis les éléments nécessaires à la télétransmission dans le délai fixé par l’organisme, que ce soit sous forme dématérialisée ou sous forme papier. Dans cette situation, l’administration sera néanmoins attentive à la mise en œuvre par l’OGA des sanctions prévues dans les statuts ou le règlement intérieur. B. Contrôle de l'obligation par l'administration fiscale 180 Les développements relatifs au contrôle de la réalisation de l'obligation de télétransmission des CGA, des AA et des OMGA, sont étudiés au BOI-DJC-OA-20-40-30-20.

<h1 id=""Presentation_de_lobligation_10"">I. Présentation de l'obligation de télétransmission</h1> <h2 id=""Fondements_juridiques_20"">A. Fondements juridiques</h2> <h3 id=""Dispositions_applicables_au_30"">1. Dispositions applicables aux centres de gestions agréés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon l’article 1649_quater_01"">Les dispositions applicables aux centres de gestion agréés (CGA) sont prévues au premier et sixième alinéas de l’article 1649 quater E du code général des impôts (CGI).</p> <h3 id=""Dispositions_applicables_au_31"">2. Dispositions applicables aux associations agréées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon l’article 1649_quater_06"">Les dispositions relatives aux associations agrées (AA) prévues au premier et huitième alinéas de l’article 1649 quater H du CGI.</p> <h3 id=""3._Texte_legislatif_applica_32"">3. Texte législatif applicable aux organismes mixtes de gestion agréés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_010"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 1649_quater__011"">Selon l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) réalisent pour leurs adhérents les services et missions des CGA, prévus de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E du CGI, ou des AA, prévues de l'article 1649 quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI, dans les conditions prévues aux mêmes articles.</p> <h3 id=""Texte_reglementaire_relatif_32"">4. Texte réglementaire relatif à la télétransmission</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20__010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_« partenaire_EDI »_au_s_013"">Les dispositions relatives à la télétransmission sont prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 344 I quater de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_de_convention_sou_08"">Un modèle de convention souscrite entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et le partenaire d'échange de données informatisé (EDI) est disponible au BOI-LETTRE-000234.</p> <h2 id=""Portee_de_lobligation_21"">B. Portée de l'obligation</h2> <h3 id=""Formulaires_compris_dans_le_33"">1. Formulaires compris dans le champ d’application de l’obligation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 371 L de_lannexe__016"">L'article 371 L de l'annexe II au CGI et l'article 371 W de l’annexe II au CGI, auxquels renvoie l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI, précisent que, pour bénéficier de la non-majoration mentionnée au 7 de l’article 158 du CGI, les déclarations de résultats des membres adhérents d’un OGA doivent être accompagnées d’une attestation fournie par l’OGA indiquant la date d’adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d’adhérent. L’organisme agréé et le membre adhérent sont identifiés sur cette attestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_017"">Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater E du CGI et de l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI, ces attestations, comme les déclarations de résultats et les documents annexes les accompagnant, doivent faire l’objet d’une télétransmission par voie électronique, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).</p> <h3 id=""Precisions_34"">2. Précisions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_TDFC_ne_peut_e_020"">La procédure TDFC ne peut être utilisée que par les entreprises identifiées par un numéro SIRET et relevant d'un régime réel d'imposition dans les catégories suivantes : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles et entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_ce_fait,_le_recours_a_la_021"">De ce fait, le recours à la télétransmission par TDFC d'une entreprise ou d'un professionnel à un OGA qui ne remplit pas ces conditions n’entre pas dans le cadre de l’obligation prévue à l'article 1649 quater E du CGI et à l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI. Sont notamment visés les résidents de la principauté de Monaco et les titulaires de BNC non professionnels ne disposant pas d’un numéro SIRET ainsi que les entreprises ou professionnels soumis à un régime micro d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_l’obligatio_023"">Par dérogation, l’obligation de télétransmission ne concerne pas le détail des éléments du tableau des immobilisations et des amortissements du formulaire n° 2035-SD (CERFA n° 11176, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) et relative aux revenus non commerciaux et assimilés. Le détail devra être envoyé, sous format papier, au service des impôts compétent (service des impôts des entreprises (SIE) ou interlocuteur fiscal unique (IFU) pour la direction des grandes entreprises).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_teletrans_024"">Dans le cas où la télétransmission d’une ou de plusieurs déclarations rectificatives s’avère nécessaire, l’OGA n’a pas à télétransmettre de nouveau l’attestation d’adhésion.</p> <h1 id=""Principes_de_fonctionnement_11"">II. Principes de fonctionnement</h1> <h2 id=""Mise_en_oeuvre_de_l’obligat_22"">A. Mise en œuvre de l’obligation</h2> <h3 id=""Auteur_de_la_teletransmissi_35"">1. Auteur de la télétransmission et mandat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_la_loi_de_finances_p_026"">Les OGA ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre à la DGFiP selon la procédure TDFC, les attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents ainsi que les déclarations de résultats et les documents annexes les accompagnant pour toute entreprise ou tout professionnel qui n’a pas déjà donné mandat à son expert-comptable, société d’expertise comptable, association de gestion et de comptabilité ou tout autre partenaire habilité pour télétransmettre leurs déclarations de résultats. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_nouvelle_offre_de_ser_027"">Cette offre de services ne modifie pas les démarches nécessaires pour souscrire à la procédure TDFC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_pour_assurer_l’in_028"">En effet, pour assurer l’intégrité, la qualité et la sécurité de l’information transmise, seule une personne ayant la qualité de partenaire EDI peut transmettre à la DGFiP des fichiers concernant les données fiscales véhiculées par TDFC. Ainsi, il est nécessaire de désigner une personne ayant la qualité de partenaire EDI dans le cas où l’entreprise n’est pas elle-même identifiée comme partenaire EDI et d’informer la DGFiP de l’identité de ce partenaire EDI par la signature d’une convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dirigeants_d’organismes_030"">Les dirigeants d’OGA sont invités à mettre en œuvre tous les moyens et procédures nécessaires pour faciliter la souscription des formalités énumérées ci-dessus à toute entreprise ou tout professionnel qui n’a pas déjà recours à un partenaire EDI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_adherente_peut_031"">L’entreprise ou le professionnel peut ainsi mandater l'OGA de son choix pour effectuer, en ses lieu et place, toutes les formalités d’adhésion et de télétransmission TDFC, tant auprès de l’administration fiscale qu’auprès de tout partenaire EDI choisi par l’OGA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_adherente_de_l_033"">L’entreprise ou le professionnel reste libre de choisir l’auteur de la télétransmission qui peut donc être indifféremment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l’entreprise_elle-meme ;_034"">- l’entreprise elle-même ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l’organisme_agree_auquel__035"">- l’OGA auquel l’entreprise ou le professionnel fait appel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l’expert_comptable,_la_so_036"">- l’expert comptable, la société d’expertise comptable ou l’association de gestion et de comptabilité de l’entreprise ou du professionnel s’ils sont eux-mêmes partenaire EDI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- tout_autre_partenaire_EDI_037"">- tout autre partenaire EDI, notamment celui dont l’OGA, l’expert comptable, la société d’expertise-comptable ou l’association de gestion et de comptabilité de l’entreprise ou du professionnel utilisent les services, si ces derniers ne sont pas eux-mêmes partenaires EDI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’exception_du_premier_ca_039"">A l’exception du premier cas, un partenaire EDI devra être mandaté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_l’organi_040"">Dans tous les cas, l’OGA doit être informé du partenaire EDI retenu pour la télétransmission des déclarations de résultats et de leurs annexes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_l’organisme_042"">Il appartient à l’OGA de fournir à l'entreprise ou au professionnel qui fait appel à son service un formulaire dans lequel il indiquera le partenaire EDI choisi ou mandatera l’entreprise agréée. L'entreprise ou le professionnel transmettra ce formulaire à l'OGA qui vérifiera qu’il a été dûment complété et qui le conservera.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’utilisation_du_modele_joi_043"">L’utilisation du modèle de formulaire à transmettre aux OGA (BOI-FORM-000015) est recommandée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_agrees_peuve_044"">Les OGA peuvent justifier, par tous moyens, du respect de la télétransmission de l'entreprise ou du professionnel ayant opté pour les procédures TDFC (mandats obtenus, attestation d’expert-comptable, accusé de réception, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_adher_046"">Lorsque l'entreprise ou le professionnel change de partenaire EDI, il doit en informer son OGA au moyen du formulaire mentionné ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_qu’aucun_man_047"">Il est rappelé qu’aucun mandat de l’adhérent n’est nécessaire à l’OGA pour télétransmettre l’attestation dès lors qu’il s’agit d’un document qui émane de l’OGA lui-même et non de son adhérent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_appartient_aux_048"">En outre, il appartient aux OGA de faire connaître à leurs adhérents les conditions d’exercice de leur mission imposée par l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater F du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI, en insérant le cas échéant dans leurs statuts, leur règlement intérieur ou leur bulletin d’adhésion, les mesures nécessaires à l’accomplissement de ces obligations (<strong>II-A-2 § 120 et suivants</strong>).</p> <h3 id=""Consequences_sur_le_fonctio_36"">2. Conséquences sur le fonctionnement des organismes agréés</h3> <h4 id=""Introduction_de_nouvelles_r_40"">a. Introduction des règles de gestion par modification des statuts ou du règlement intérieur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’obligation_de_teletransmi_050"">L’obligation de télétransmission s’impose aux CGA, aux AA ainsi qu'aux OMGA et non à l'entreprise ou au professionnel faisant appel aux services d'un OGA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_po_051"">L’administration fiscale pourra s’assurer que le CGA, l’AA ou l'OMGA a bien pris toutes les mesures nécessaires pour lui permettre de remplir l’obligation prévue à l'article 1649 quater E du CGI, l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_une_grande_latit_052"">Toutefois, une grande latitude est laissée aux OGA quant aux moyens mis en oeuvre pour remplir au mieux l’obligation de télétransmission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_au-_dela_d’operation_053"">Ainsi, au-delà d’opérations de communication à destination de l'entreprise ou du professionnel, la mise en oeuvre de cette obligation de télétransmission peut s’accompagner de modifications statutaires des OGA ou de compléments apportés à leur règlement intérieur, de sorte à introduire des  règles de gestion sur les trois points qui suivent.</p> <h5 id=""Obligation_pour_l’entrepris_50"">1° Obligation pour l’entreprise adhérente d’informer son organisme agréé et de donner mandat à un partenaire EDI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_adherente_doit_055"">L’entreprise ou le professionnel doit informer son OGA du partenaire EDI qu’elle a choisi pour réaliser la télétransmission de ses documents et annexes (II-A-1 § 80).</p> <h5 id=""Obligation_pour_l’adherent__51"">2° Obligation pour l’adhérent de signer la convention TDFC avec la DGFIP</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_utiliser_TDFC,_l’entre_057"">Pour utiliser TDFC, l’entreprise ou le professionnel doit signer et transmettre à l'administration le document matérialisant cette adhésion :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_la_« Convention_rela_058"">- soit la « convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables », dans la majorité des cas ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_la_« Declaration_de__059"">- soit la « déclaration de transmission par l’intermédiaire d’un prestataire de services » dans le cas où elle est soumise à l’obligation de recourir à TDFC en application de l’article 1649 quater B quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_adherente_doit_060"">L’entreprise ou le professionnel doit transmettre l’un des documents visés ci-dessus, signé par ses soins au SIE compétent pour recevoir la déclaration de résultats. Ce dépôt doit intervenir préalablement à la première transmission TDFC et, au plus tard, à la date limite de dépôt de la déclaration de l’entreprise (date légale de dépôt ou d’échéance fixée par décision ministérielle).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_adherente_peut_061"">L’entreprise ou le professionnel peut par mandat déléguer à son OGA l’accomplissement de cette formalité, y compris la désignation du partenaire EDI, ainsi que la signature de la convention avec l’administration fiscale.</p> <h5 id=""Introduction_d’une_date_lim_52"">3° Introduction d’une date limite de transmission des informations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’adherent_devra_transmettr_063"">L’entreprise ou le professionnel devra transmettre, dans un délai à fixer par l’organisme avant la date limite de dépôt des déclarations sous format papier (par exemple quinze jours avant la date limite de dépôt papier), toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’OGA pour accomplir ses missions dans les délais impartis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_peuvent_etre_t_064"">Ces éléments peuvent être transmis à l’OGA indifféremment sous format papier ou par voie dématérialisée. Dans le cas d’un échange de données par voie dématérialisée, il est recommandé aux acteurs de protéger ces échanges par la mise en œuvre de tout moyen notamment de cryptage pendant le transfert.</p> <h5 id=""4°_Mission_obligatoire_et_s_53"">4° Possibilités de rétributions</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_066"">155</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_indique_au_§_80_ci-de_067"">Comme indiqué au II-A-1 § 80, l'entreprise adhérente reste libre de choisir l'auteur de la télétransmission. Par ailleurs, le I-B-1 § 90 du BOI-DJC-OA-20-40-30-20 précise que, lorsque « l'OGA n'effectue pas lui-même la totalité des télétransmissions des déclarations de ses adhérents, il lui appartient de contrôler la réalité des télétransmissions effectuées par des tiers ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_lorganisme_agree_nay_068"">Aussi, l'OGA n'ayant pas l'obligation d'être l'auteur de la télétransmission, il ne saurait rétribuer l'auteur de la télétransmission au titre de la sous-traitance d'une mission obligatoire (II-B § 70 à 200 du BOI-DJC-OA-20-20-20). En effet, le versement de sommes à une structure externe au motif de la sous-traitance de la mission de télétransmission constituerait une infraction grave au principe d'autonomie auquel sont tenus les OGA (BOI-DJC-OA-20-20-20) et une double facturation de ce service pour l'entreprise ou le professionnel qui aurait déjà payé la structure auteure de la télétransmission (expert-comptable, société d'expertise comptable, etc.). En conséquence, les OGA ne peuvent rétribuer un intervenant (professionnel de l'expertise comptable, conseil, etc.) pour la production et la transmission de données EDI (déclarations, tableaux OGA [tableaux OG], attestations d'adhésion, etc.), en dehors de la rémunération versée à un partenaire EDI, conformément aux conditions normales de marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contraire_aux_obligations_c_069"">Contraire aux obligations contenues dans la convention conclue entre l'OGA et le directeur départemental ou régional des finances publiques, une telle pratique peut donner lieu à la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale et à un retrait d'agrément conformément au 2° de l'article 371 K de l'annexe II au CGI (CGA), au 2° de l'article 371 V de l'annexe II au CGI (AA) et au 2° de l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI (OMGA).</p> <h4 id=""Consequences_en_cas_de_non__41"">b. Conséquences en cas de non respect de ces règles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non_respect_de_ce_066"">En cas de non-respect de ces règles, les statuts ou le règlement intérieur de l’OGA peuvent prévoir l’application de sanctions disciplinaires allant jusqu’à l’exclusion pour les adhérents qui ne se conformeraient pas à leurs obligations statutaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_precise_q_067"">En aucun cas l’opposition à la télétransmission de ses déclarations de la part d’un adhérent ne peut se traduire pour l’OGA par le refus de délivrance de l’attestation d’adhésion si les conditions exigées à l'article 371 L de l'annexe II au CGI, à l'article 371 W de l’annexe II au CGI ou à l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI sont remplies.</p> <h3 id=""Responsabilite_de_l’organis_37"">3. Responsabilité de l’organisme agréé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_de_l’orga_069"">La responsabilité de l’OGA vis-à-vis de l’administration fiscale pour non-respect de son obligation légale de télétransmission pourra être mise en cause dans le cas où l'administration fiscale considère qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour inciter les entreprises ou les professionnels qui en sont adhérentes à télédéclarer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_elle_ne_sera_p_070"">En revanche, la responsabilité de l'OGA ne sera pas mise en cause dans le cas où l’entreprise ou le professionnel n’aura pas rempli les obligations qui lui sont imposées par les statuts ou le règlement intérieur de l’OGA, et notamment, si elle n’a pas transmis les éléments nécessaires à la télétransmission dans le délai fixé par l’organisme, que ce soit sous forme dématérialisée ou sous forme papier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_l’adm_071"">Dans cette situation, l’administration sera néanmoins attentive à la mise en œuvre par l’OGA des sanctions prévues dans les statuts ou le règlement intérieur.</p> <h2 id=""Controle_de_lobligation_par_23"">B. Contrôle de l'obligation par l'administration fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_072"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_relatifs_073"">Les développements relatifs au contrôle de la réalisation de l'obligation de télétransmission des CGA, des AA et des OMGA, sont étudiés au BOI-DJC-OA-20-40-30-20.</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition

2021-12-20

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4559-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-20211220

1 La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies de l'article 1509 du code général des impôts (CGI) à l'article 1518 A du CGI et sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396) . La valeur locative cadastrale correspond théoriquement au revenu net que le propriétaire tire de ses immeubles lorsqu'il les afferme ou, s'il les exploite lui-même, à celui qu'il pourrait en tirer en cas de location. Elle ne résulte pas, pour chaque parcelle, d'une estimation particulière. 10 La base d'imposition ainsi calculée est déterminée à l'occasion de la révision générale des évaluations, de l'actualisation triennale ou de la constatation annuelle des changements (CGI, art. 1516). En outre, les valeurs locatives foncières sont majorées chaque année, dans l'intervalle de deux actualisations, par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en fonction des variations des loyers (CGI, art. 1518 bis). Par ailleurs, deux régimes spéciaux d'imposition modifient la base d'imposition&nbsp;: - la majoration des terrains constructibles&nbsp;; - la cession de terrains soumis à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière. Enfin, la base d'imposition des terrains situés à Mayotte cédés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers fait l'objet d'un abattement dégressif sur trois ans (CGI, art. 1396 bis). 20 La base d'imposition peut être modifiée, en tout temps, soit à la demande du propriétaire qui conteste la nature de culture ou le classement assigné à ses parcelles, soit à l'initiative de l'administration qui corrige les erreurs commises au moment de l'évaluation. 30 Pour la détermination du revenu cadastral à l'hectare des propriétés non bâties, les valeurs locatives figurant dans les tarifs communaux sont réduites d'un cinquième. Cette réduction est destinée à tenir compte des pertes de fermages éventuelles et des risques de non-location de fonds. Les bases d'imposition sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (CGI, art. 1657-1). 40 Les redevables de la TFPNB ont un droit de réclamation, en tout temps et pour tous motifs, contre l'évaluation retenue pour les parcelles dont ils sont propriétaires. Ce droit doit cependant être exercé, après la mise en recouvrement de chaque rôle, dans le délai prévu par l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire en principe avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle dans lequel figure l'imposition contestée. 50 Parallèlement, l'administration peut rectifier, à toute occasion, les excès ou insuffisances d'évaluation qui pourraient résulter d'une erreur commise sur la nature de culture ou le classement des parcelles. Mais la rectification ne vaut que pour l'année précédente, l'année en cours et les années suivantes. Elle ne peut être effectuée pour le passé que par un rôle supplémentaire émis au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition (CGI, art. 1416). En outre, la procédure des rôles particuliers prévue par l'article 1508 du CGI n'est pas applicable en matière de TFPNB. 60 Les droits reconnus aux contribuables et à l'administration de contester ou de rectifier, à tout moment, les bases d'imposition ne concernent, toutefois, que les évaluations parcellaires individuelles. Il ne permettent pas de remettre en cause le tarif collectif des évaluations par nature de culture et par classe dont la procédure d'établissement et le caractère définitif - après expiration du délai de contestation devant la commission centrale des impôts directs ou décision de cet organisme consécutive à un appel - demeurent inchangés (CGI, art. 1510 à CGI, art. 1515). 70 D'une manière générale, cependant, les valeurs locatives des propriétés non bâties sont mises à jour périodiquement. 80 Le présent titre détaille : - la détermination de la valeur locative cadastrale (chapitre 1, BOI-IF-TFNB-20-10) ; - la mise à jour des valeurs locatives (chapitre 2, BOI-IF-TFNB-20-20) ; - l'abattement sur la base d'imposition des terrains situés à Mayotte faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété (chapitre 3, BOI-IF-TFNB-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_fonciere_sur_les_pr_01"">La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies de l'article 1509 du code général des impôts (CGI) à l'article 1518 A du CGI et sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_cadastra_02"">La valeur locative cadastrale correspond théoriquement au revenu net que le propriétaire tire de ses immeubles lorsqu'il les afferme ou, s'il les exploite lui-même, à celui qu'il pourrait en tirer en cas de location. Elle ne résulte pas, pour chaque parcelle, d'une estimation particulière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_ainsi_c_04"">La base d'imposition ainsi calculée est déterminée à l'occasion de la révision générale des évaluations, de l'actualisation triennale ou de la constatation annuelle des changements (CGI, art. 1516). En outre, les valeurs locatives foncières sont majorées chaque année, dans l'intervalle de deux actualisations, par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en fonction des variations des loyers (CGI, art. 1518 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_Il_existe_deux_regim_05"">Par ailleurs, deux régimes spéciaux d'imposition modifient la base d'imposition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_majoration_des_terrain_06"">- la majoration des terrains constructibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_de_terrains_so_07"">- la cession de terrains soumis à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_base_dimposition__026"">Enfin, la base d'imposition des terrains situés à Mayotte cédés entre le 1^erjanvier 2018 et le 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers fait l'objet d'un abattement dégressif sur trois ans (CGI, art. 1396 bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_peut_et_09"">La base d'imposition peut être modifiée, en tout temps, soit à la demande du propriétaire qui conteste la nature de culture ou le classement assigné à ses parcelles, soit à l'initiative de l'administration qui corrige les erreurs commises au moment de l'évaluation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_re_011"">Pour la détermination du revenu cadastral à l'hectare des propriétés non bâties, les valeurs locatives figurant dans les tarifs communaux sont réduites d'un cinquième. Cette réduction est destinée à tenir compte des pertes de fermages éventuelles et des risques de non-location de fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bases_dimposition_sont__012"">Les bases d'imposition sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (CGI, art. 1657-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_de_la_taxe_f_014"">Les redevables de la TFPNB ont un droit de réclamation, en tout temps et pour tous motifs, contre l'évaluation retenue pour les parcelles dont ils sont propriétaires. Ce droit doit cependant être exercé, après la mise en recouvrement de chaque rôle, dans le délai prévu par l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire en principe avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle dans lequel figure l'imposition contestée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parallelement,_lAdministrat_016"">Parallèlement, l'administration peut rectifier, à toute occasion, les excès ou insuffisances d'évaluation qui pourraient résulter d'une erreur commise sur la nature de culture ou le classement des parcelles. Mais la rectification ne vaut que pour l'année précédente, l'année en cours et les années suivantes. Elle ne peut être effectuée pour le passé que par un rôle supplémentaire émis au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition (CGI, art. 1416). En outre, la procédure des rôles particuliers prévue par l'article 1508 du CGI n'est pas applicable en matière de TFPNB.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_reconnus_aux_con_018"">Les droits reconnus aux contribuables et à l'administration de contester ou de rectifier, à tout moment, les bases d'imposition ne concernent, toutefois, que les évaluations parcellaires individuelles. Il ne permettent pas de remettre en cause le tarif collectif des évaluations par nature de culture et par classe dont la procédure d'établissement et le caractère définitif - après expiration du délai de contestation devant la commission centrale des impôts directs ou décision de cet organisme consécutive à un appel - demeurent inchangés (CGI, art. 1510 à CGI, art. 1515).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_cepe_020"">D'une manière générale, cependant, les valeurs locatives des propriétés non bâties sont mises à jour périodiquement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_detaille_:_022"">Le présent titre détaille :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_de_la_va_023"">- la détermination de la valeur locative cadastrale (chapitre 1, BOI-IF-TFNB-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_a_jour_des_valeur_024"">- la mise à jour des valeurs locatives (chapitre 2, BOI-IF-TFNB-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labattement_sur_la_base_d_027"">- l'abattement sur la base d'imposition des terrains situés à Mayotte faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété (chapitre 3, BOI-IF-TFNB-20-30).</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements situés à Mayotte et faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété

2021-12-20

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-30-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9657-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-30-50-20211220

Actualité liée : 20/12/2021 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - Abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers à Mayotte (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 64) 1 L’article 1388 sexies du code général des impôts (CGI) institue, dans le département de Mayotte, un abattement dégressif sur cinq ans de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet abattement s'applique aux propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale. En outre, l'article 64 de la loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 a complété cet article en instituant un abattement dégressif sur trois ans de la base d’imposition de la TFPB pour les propriétés cédées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale. Remarque : De manière identique, à Mayotte, les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains font l'objet d'un abattement dégressif de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1396 bis). Pour plus de précisions sur cet abattement, il convient de se référer au BOI-IF-TFNB-20-30. 10 Cet abattement est applicable sauf délibération contraire du département, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. I. Champ d’application de la mesure 20 Le bénéfice de l’abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI est subordonné à des conditions tenant à la situation géographique des locaux, à leur nature et à la qualité du propriétaire. A. Lieu de situation des locaux 30 Seuls les locaux situés sur le territoire du département de Mayotte bénéficient de ce dispositif. B. Nature des locaux concernés 1. Logements occupés à titre d'habitation principale 40 L'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 sexies du CGI concerne les seuls locaux occupés à titre d'habitation principale telle que définie au BOI-IF-TH-20-20-20. Il s’applique ainsi à l'ensemble du logement, y compris les éléments bâtis formant annexes ou dépendances tels que les caves ou garages. Cette condition s'apprécie à l'égard de la personne propriétaire du local au 1er janvier de l'année d'imposition. 50 Sont exclus du bénéfice de l'abattement les locaux servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, les locaux mentionnés à l'article 1498 du CGI ainsi que les locaux industriels, mentionnés à l'article 1500 du CGI. 60 S'agissant des locaux à usage mixte (habitation et professionnel), seule la partie du local affectée à l'habitation peut bénéficier de l’abattement de TFPB. 2. Locaux nouvellement dotés d'un titre de propriété entre le 18 septembre 2013 et le 31 décembre 2016 ou entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 70 L'abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI s'applique aux constructions édifiées sur des terrains relevant soit du domaine de l'État soit de celui d'une commune, d'un EPCI ou du département de Mayotte, lorsqu'elles font l'objet pour la première fois de la délivrance d'un titre de propriété. Le titre de propriété doit avoir été délivré à l'occupant de la construction entre le 18 septembre 2013 et le 31 décembre 2016 inclus ou entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 inclus. 80 Sa délivrance met fin à l'occupation irrégulière du bien, laquelle s'entend d'une occupation sans titre de propriété ni autorisation d'occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels sur ce bien. Remarque : En cas d'occupation irrégulière de la propriété, le propriétaire du sol est le redevable légal de la TFPB afférente aux constructions qui y ont été édifiées (V-D § 190 du BOI-IF-TFB-10-20-10). A l'inverse, en présence d'une AOT constitutive d'un droit réel, le redevable de la TFPB est le titulaire de l'autorisation (CGI, art. 1400, II). C. Qualité de l'occupant 90 Pour que la construction bénéficie de l'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 sexies du CGI, celle-ci doit être occupée par son propriétaire à titre d'habitation principale. En cas de démembrement de propriété ou de pluralité de propriétaires, cette condition est réputée remplie dès lors que la construction constitue l'habitation principale de l'un des redevables de la TFPB. 100 Lorsque cette condition cesse d'être satisfaite, notamment parce que le propriétaire utilise le logement comme résidence secondaire, le loue, le met à disposition ou le laisse vacant, ce dernier perd le bénéfice de l'abattement à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle cette condition cesse d'être satisfaite. 110 En application du dernier alinéa du I de l'article 1388 sexies du CGI, l’abattement cesse de s’appliquer lorsque le redevable de la TFPB n'est plus la personne qui a bénéficié de la cession du titre de propriété par la personne publique. II. Modalités d’application de l’abattement A. Quotité et portée de l'abattement 120 L’abattement s’applique à la base d’imposition de la TFPB définie à l’article 1388 du CGI, c’est-à-dire à la valeur locative cadastrale actualisée, revalorisée et réduite de 50 %. 130 L’abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI s’applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB éventuellement perçues au profit des établissements publics compétents sur le territoire de Mayotte. 140 En revanche, l'abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI n'est pas applicable pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette dernière reste établie, conformément aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 1522 du CGI, sur la valeur locative des biens réduite de 50 %. 1. Pour les propriétés cédées entre le 18 septembre 2013 et le 31 décembre 2016 142 Pour les propriétés cédées entre le 18 septembre 2013 et le 31 décembre 2016, l’abattement est fixé à 100 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la dernière année. 2. Pour les propriétés cédées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 147 Pour les propriétés cédées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, l’abattement est fixé à 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année. B. Durée d'application du dispositif 1. Pour les propriétés cédées entre le 18 septembre 2013 et le 31 décembre 2016 150 Pour les propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, l’abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue. Par conséquent, pour ces propriétés, l’abattement est susceptible de s’appliquer jusqu’aux impositions de TFPB établies au titre de 2021. 2. Pour les propriétés cédées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 160 Pour les propriétés cédées à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2025, l’abattement est applicable pour les impositions établies au titre des trois années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue. Par conséquent, pour ces propriétés, l'abattement est susceptible de s'appliquer jusqu'aux impositions de TFPB établies au titre de 2028. C. Articulation de l'abattement avec d'autres dispositifs de réduction de base ou d'exonération 1. Exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles (CGI, art. 1383) 170 Compte tenu du champ d’application de l’article 1388 sexies du CGI (abattement en faveur des logements situés à Mayotte affectés à l'habitation principale et faisant l'objet d'une régularisation de leur titre de propriété), les cas d’application simultanée de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles et de l’abattement devraient être limités. Si la situation devait être rencontrée, l’abattement s’applique au terme de l’exonération de deux ans, sous déduction du nombre d’années au titre desquelles l’exonération a été pratiquée. En cas de réduction de taux de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, l'abattement prévu en faveur de l'article 1388 sexies du CGI s'applique après application de l'exonération. 2. Abattement en faveur des immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité nouvelle génération dans les départements d'outre-mer (DOM) (CGI, art. 1388 quinquies) 180 Compte tenu du champ d’application de l’article 1388 quinquies du CGI (immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité nouvelle génération dans les DOM), l’application simultanée de ces abattements devrait être exceptionnelle. Si la situation devait être rencontrée, le III de l'article 1388 sexies du CGI prévoit que l'abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI s'applique après celui prévu à l'article 1388 quinquies du CGI. III. Délibération des collectivités locales 190 Les collectivités locales ne souhaitant pas appliquer l'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 sexies du CGI peuvent délibérer pour le supprimer. A. Autorités compétentes 200 Les communes et leurs EPCI peuvent prendre la décision de supprimer l'abattement en faveur des logements nouvellement titrés. B. Portée des délibérations 210 Les délibérations prises par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre portent sur la part de TFPB qui leur revient. Une même construction peut donc être imposée sans application de l'abattement à raison de la part revenant à la commune et bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI à raison de la part revenant à l'EPCI. Les décisions prises par les communes s'appliquent aux impositions perçues au profit des groupements sans fiscalité propre dont elles sont membres. C. Date d'effet des délibérations 220 Conformément à l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent être prises avant le 1er&nbsp;octobre de l'année N pour être applicables l'année suivante (N+1). 230 Ces délibérations s'appliquent quelle que soit la date de délivrance du titre de propriété. 240 Lorsqu'une délibération rétablit à compter de N+1 l'abattement précédemment supprimé, celui-ci s'applique pour la durée restant à courir. Exemple : Une commune ayant délibéré pour supprimer l'abattement à compter des impositions 2019 le rétablit à compter des impositions 2020. Le redevable ayant obtenu un titre de propriété le 1er octobre 2017 bénéficie d'un abattement de 100 % au titre de 2018, d'aucun abattement en 2019, puis d'un abattement de 30 % au titre de 2020.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 20/12/2021 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - Abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers à Mayotte (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 64)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 1388 sexies du_c_01"">L’article 1388 sexies du code général des impôts (CGI) institue, dans le département de Mayotte, un abattement dégressif sur cinq ans de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet abattement s'applique aux propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale.</p> <p class=""disposition-temporelle-western""><span>En outre, l'article 64 de la loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 a complété cet article en instituant un abattement dégressif sur trois ans de la base d’imposition de la TFPB pour les propriétés cédées entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale.</span></p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : De manière identique, à Mayotte, les propriétés non bâties cédées à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains font l'objet d'un abattement dégressif de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1396 bis). Pour plus de précisions sur cet abattement, il convient de se référer au BOI-IF-TFNB-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_est_applicab_03"">Cet abattement est applicable sauf délibération contraire du département, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.</p> <h1 id=""Champ_d’application_de_la_m_10"">I. Champ d’application de la mesure</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’abattement_05"">Le bénéfice de l’abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI est subordonné à des conditions tenant à la situation géographique des locaux, à leur nature et à la qualité du propriétaire.</p> <h2 id=""Lieu_de_situation_des_locaux_20"">A. Lieu de situation des locaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_locaux_situes_sur_07"">Seuls les locaux situés sur le territoire du département de Mayotte bénéficient de ce dispositif.</p> <h2 id=""Nature_des_locaux_concernes_21"">B. Nature des locaux concernés</h2> <h3 id=""1._Logements_occupes_a_titr_30"">1. Logements occupés à titre d'habitation principale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_de_TFPB_prevu_a_09"">L'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 sexies du CGI concerne les seuls locaux occupés à titre d'habitation principale telle que définie au BOI-IF-TH-20-20-20. Il s’applique ainsi à l'ensemble du logement, y compris les éléments bâtis formant annexes ou dépendances tels que les caves ou garages.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_sapprecie_a_010"">Cette condition s'apprécie à l'égard de la personne propriétaire du local au 1^er janvier de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_011""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_benefice_de__012"">Sont exclus du bénéfice de l'abattement les locaux servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, les locaux mentionnés à l'article 1498 du CGI ainsi que les locaux industriels, mentionnés à l'article 1500 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_013""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_locaux_a_usag_014"">S'agissant des locaux à usage mixte (habitation et professionnel), seule la partie du local affectée à l'habitation peut bénéficier de l’abattement de TFPB.</p> <h3 id=""2._Locaux_nouvellement_dote_31"">2. Locaux nouvellement dotés d'un titre de propriété entre le 18 septembre 2013 et le 31 décembre 2016 ou entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_015""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_prevu_a_larticl_016"">L'abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI s'applique aux constructions édifiées sur des terrains relevant soit du domaine de l'État soit de celui d'une commune, d'un EPCI ou du département de Mayotte, lorsqu'elles font l'objet pour la première fois de la délivrance d'un titre de propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titre_de_propriete_doit__017"">Le titre de propriété doit avoir été délivré à l'occupant de la construction entre le 18 septembre 2013 et le 31 décembre 2016 inclus ou entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 inclus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sa_delivrance_met_fin_a_loc_019"">Sa délivrance met fin à l'occupation irrégulière du bien, laquelle s'entend d'une occupation sans titre de propriété ni autorisation d'occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels sur ce bien.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_en_cas_doccupatio_020""><strong>Remarque : </strong>En cas d'occupation irrégulière de la propriété, le propriétaire du sol est le redevable légal de la TFPB afférente aux constructions qui y ont été édifiées (V-D § 190 du BOI-IF-TFB-10-20-10). A l'inverse, en présence d'une AOT constitutive d'un droit réel, le redevable de la TFPB est le titulaire de l'autorisation (CGI, art. 1400, II).</p> <h2 id=""Qualite_de_loccupant_22"">C. Qualité de l'occupant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_la_construction_be_026"">Pour que la construction bénéficie de l'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 sexies du CGI, celle-ci doit être occupée par son propriétaire à titre d'habitation principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_condition_ces_027"">En cas de démembrement de propriété ou de pluralité de propriétaires, cette condition est réputée remplie dès lors que la construction constitue l'habitation principale de l'un des redevables de la TFPB.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""110_028""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_condition_ces_029"">Lorsque cette condition cesse d'être satisfaite, notamment parce que le propriétaire utilise le logement comme résidence secondaire, le loue, le met à disposition ou le laisse vacant, ce dernier perd le bénéfice de l'abattement à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle cette condition cesse d'être satisfaite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_030""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_dernier_a_031"">En application du dernier alinéa du I de l'article 1388 sexies du CGI, l’abattement cesse de s’appliquer lorsque le redevable de la TFPB n'est plus la personne qui a bénéficié de la cession du titre de propriété par la personne publique.</p> <h1 id=""Modalites_d’application_de__11"">II. Modalités d’application de l’abattement</h1> <h2 id=""Montant_et_portee_de_labatt_23"">A. Quotité et portée de l'abattement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement,_fixe_a_100%_l_033"">L’abattement s’applique à la base d’imposition de la TFPB définie à l’article 1388 du CGI, c’est-à-dire à la valeur locative cadastrale actualisée, revalorisée et réduite de 50 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_prevu_a_lartic_033"">L’abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI s’applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB éventuellement perçues au profit des établissements publics compétents sur le territoire de Mayotte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_034"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_taxe_d’enl_035"">En revanche, l'abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI n'est pas applicable pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette dernière reste établie, conformément aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 1522 du CGI, sur la valeur locative des biens réduite de 50 %.</p> <h3 class=""paragraphe-western"" id=""1._Pour_les_proprietes_cedee_35"">1. Pour les propriétés cédées entre le 18 septembre 2013 et le 31 décembre 2016</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""142_060"">142</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_proprietes_cedees_e_061"">Pour les propriétés cédées entre le 18 septembre 2013 et le 31 décembre 2016, l’abattement est fixé à <span class=""insecable"">100 %</span> la première année, <span class=""insecable"">80 %</span> la deuxième année, <span class=""insecable"">60 %</span> la troisième année, <span class=""insecable"">40 %</span> la quatrième année et <span class=""insecable"">20 %</span> la dernière année.</p> <h3 class=""paragraphe-western"" id=""2._Pour_les_proprietes_cedee_36"">2. Pour les propriétés cédées entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025</h3> <p class=""paragraphe-western""><b>147</b></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_proprietes_cedees_e_062"">Pour les propriétés cédées entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, l’abattement est fixé à 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année.</p> <h2 id=""Duree_dapplication_du_dispo_24"">B. Durée d'application du dispositif</h2> <h3 class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1._Pour_les_proprietes_cedee_37"">1. Pour les propriétés cédées entre le 18 septembre 2013 et le 31 décembre 2016</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_036"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_proprietes_cedees_a_063"">Pour les propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, l’abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_pour_ces_pro_064"">Par conséquent, pour ces propriétés, l’abattement est susceptible de s’appliquer jusqu’aux impositions de TFPB établies au titre de 2021.</p> <h3 class=""paragraphe-western"" id=""2._Pour_les_proprietes_cedee_38"">2. Pour les propriétés cédées entre le 1^erjanvier 2017 et le 31 décembre 2025</h3> <p class=""paragraphe-western""><b>160</b></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_proprietes_cedees_a_065"">Pour les propriétés cédées à compter du 1^er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2025, l’abattement est applicable pour les impositions établies au titre des trois années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_pour_ces_pro_066"">Par conséquent, pour ces propriétés, l'abattement est susceptible de s'appliquer jusqu'aux impositions de TFPB établies au titre de 2028.</p> <h2 id=""Articulation_de_labattement_25"">C. Articulation de l'abattement avec d'autres dispositifs de réduction de base ou d'exonération</h2> <h3 id=""1._Exoneration_de_deux_ans__32"">1. Exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles (CGI, art. 1383)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_041"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_champ_d’appl_042"">Compte tenu du champ d’application de l’article 1388 sexies du CGI (abattement en faveur des logements situés à Mayotte affectés à l'habitation principale et faisant l'objet d'une régularisation de leur titre de propriété), les cas d’application simultanée de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles et de l’abattement devraient être limités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_situation__043"">Si la situation devait être rencontrée, l’abattement s’applique au terme de l’exonération de deux ans, sous déduction du nombre d’années au titre desquelles l’exonération a été pratiquée. En cas de réduction de taux de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, l'abattement prévu en faveur de l'article 1388 sexies du CGI s'applique après application de l'exonération.</p> <h3 id=""2._Abattement_en_faveur_des_33"">2. Abattement en faveur des immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité nouvelle génération dans les départements d'outre-mer (DOM) (CGI, art. 1388 quinquies)</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""180_044""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_champ_d’appl_045"">Compte tenu du champ d’application de l’article 1388 quinquies du CGI (immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité nouvelle génération dans les DOM), l’application simultanée de ces abattements devrait être exceptionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_situation__046"">Si la situation devait être rencontrée, le III de l'article 1388 sexies du CGI prévoit que l'abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI s'applique après celui prévu à l'article 1388 quinquies du CGI.</p> <h1 id=""Deliberation_des_collectivi_12"">III. Délibération des collectivités locales</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""190_047""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_territori_048"">Les collectivités locales ne souhaitant pas appliquer l'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 sexies du CGI peuvent délibérer pour le supprimer.</p> <h2 id=""Autorites_competentes_26"">A. Autorités compétentes</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""190_049""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes,_leurs_groupem_050"">Les communes et leurs EPCI peuvent prendre la décision de supprimer l'abattement en faveur des logements nouvellement titrés.</p> <h2 id=""Portee_des_deliberations_27"">B. Portée des délibérations</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""200_051""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_prises_pa_052"">Les délibérations prises par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre portent sur la part de TFPB qui leur revient. Une même construction peut donc être imposée sans application de l'abattement à raison de la part revenant à la commune et bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI à raison de la part revenant à l'EPCI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_prises_par_le_053"">Les décisions prises par les communes s'appliquent aux impositions perçues au profit des groupements sans fiscalité propre dont elles sont membres.</p> <h2 id=""Date_deffet_des_deliberatio_28"">C. Date d'effet des délibérations</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""210_054""><strong>220</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_163_055"">Conformément à l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent être prises avant le 1^er octobre de l'année N pour être applicables l'année suivante (N+1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""220_056""><strong>230</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deliberations_nont_aucu_057"">Ces délibérations s'appliquent quelle que soit la date de délivrance du titre de propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""230_059""><strong>240</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_dont_le_titre_060"">Lorsqu'une délibération rétablit à compter de N+1 l'abattement précédemment supprimé, celui-ci s'applique pour la durée restant à courir.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple</strong> : Une commune ayant délibéré pour supprimer l'abattement à compter des impositions 2019 le rétablit à compter des impositions 2020. Le redevable ayant obtenu un titre de propriété le 1^er octobre 2017 bénéficie d'un abattement de <span class=""insecable"">100 %</span> au titre de 2018, d'aucun abattement en 2019, puis d'un abattement de <span class=""insecable"">30 %</span> au titre de 2020.</p>

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FORMULAIRE - BNC - Modèle d’état de suivi des créances et des dettes à établir par les SCM en application des dispositions de l’article 46 terdecies H de l’annexe III au CGI

2013-11-25

BNC

BNC

BOI-FORM-000052

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5984-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000052-20131125

CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux État et autres collectivités publiques Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers Débiteurs divers Charges constatées d’avance Créances rattachées à des opérations financières TOTAL CADRE B ÉTAT DES DETTES Montant brut Emprunts et dettes financières Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux État et autres collectivités publiques Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts, taxes et versements assimilés Produits constatés d’avance TOTAL

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""CADRE_A_00"">CADRE A</p> </th> <th> <p id=""ETAT_DES_CREANCES_01"">ÉTAT DES CRÉANCES</p> </th> <th> <p id=""Montant_brut_02"">Montant brut</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Clients_douteux_ou_litigieux_03"">Clients douteux ou litigieux</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_creances_clients_04"">Autres créances clients</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Personnel_et_comptes_rattac_05"">Personnel et comptes rattachés</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Securite_sociale_et_autres__06"">Sécurité sociale et autres organismes sociaux</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etat_et_autres_collectivite_07"">État et autres collectivités publiques</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taxe_sur_la_valeur_ajoutee_08"">Taxe sur la valeur ajoutée</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_impots,_taxes_et_ver_09"">Autres impôts, taxes et versements assimilés</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Divers_010"">Divers</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Debiteurs_divers_011"">Débiteurs divers</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Charges_constatees_d’avance_012"">Charges constatées d’avance</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Creances_rattachees_a_des_o_013"">Créances rattachées à des opérations financières</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""TOTAL_014"">TOTAL</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <caption> </caption></table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""CADRE_B_015"">CADRE B</p> </th> <th> <p id=""ETAT_DES_DETTES_016"">ÉTAT DES DETTES</p> </th> <th> <p id=""Montant_brut_017"">Montant brut</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Emprunts_et_dettes_financie_018"">Emprunts et dettes financières</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fournisseurs_et_comptes_rat_019"">Fournisseurs et comptes rattachés</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Personnel_et_comptes_rattac_020"">Personnel et comptes rattachés</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Securite_sociale_et_autres__021"">Sécurité sociale et autres organismes sociaux</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etat_et_autres_collectivite_022"">État et autres collectivités publiques</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taxe_sur_la_valeur_ajoutee_023"">Taxe sur la valeur ajoutée</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_impots,_taxes_et_ver_024"">Autres impôts, taxes et versements assimilés</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Produits_constates_d’avance_025"">Produits constatés d’avance</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""TOTAL_026"">TOTAL</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

LETTRE - RPPM - Attestation à produire par la société qui réalise des bénéfices en France et Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire en vue de bénéficier de l'exonération de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par un établissement stable d'une société étrangère (CGI, art. 115 quinquies)

2016-06-07

IS

IS

BOI-LETTRE-000069

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2050-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000069-20160607

_____________ Attestation à produire par la société qui réalise les bénéfices en France En vue de bénéficier, conformément aux dispositions du 3 de l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGI), de l’exonération de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI sur les bénéfices réalisés en France par l'établissement stable situé ....................................................................................... (adresse complète de l'établissement stable) de la société étrangère qui a réalisé les bénéfices en France, dénommée ............................................... (raison sociale de la société) dont le siège est situé ....................................................................................... (adresse complète de la société). Je soussigné, ............................................................................ (nom et qualité du représentant de la société étrangère) atteste que cette société remplit les conditions suivantes : a) a son siège de direction effective dans l'Etat suivant ...................................... (préciser l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné) ; b) est passible, dans cet Etat, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d'option et sans être exonérée et ne bénéficie pas d'une exonération spécifique sur les bénéfices réputés distribués au titre du 1 de l'article 115 quinquies du CGI. Fait à ........................., le ......................... (Lieu, date et signature) _____________ Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire L'administration fiscale de ...................................... (indiquer l'Etat visé) certifie que les indications portées par le déclarant sur la présente attestation sont bien exactes. Fait à ........................., le ......................... (Lieu, cachet du bureau, date et signature) .

<p class=""titre-du-document-western"" id="" "">_____________</p> <p class=""titre-du-document-western"" id=""Attestation_a_produire_par__01"">Attestation à produire par la société qui réalise les bénéfices en France</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_beneficier,_confo_01"">En vue de bénéficier, conformément aux dispositions du 3 de l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGI), de l’exonération de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI sur les bénéfices réalisés en France par l'établissement stable situé ....................................................................................... (adresse complète de l'établissement stable) de la société étrangère qui a réalisé les bénéfices en France, dénommée ............................................... (raison sociale de la société) dont le siège est situé ....................................................................................... (adresse complète de la société).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne,_............._02"">Je soussigné, ............................................................................ (nom et qualité du représentant de la société étrangère) atteste que cette société remplit les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_a_son_siege_de_direction_03"">a) a son siège de direction effective dans l'Etat suivant ...................................... (préciser l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_est_passible,_dans_cet_E_04"">b) est passible, dans cet Etat, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d'option et sans être exonérée et ne bénéficie pas d'une exonération spécifique sur les bénéfices réputés distribués au titre du 1 de l'article 115 quinquies du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_...................._05"">Fait à ........................., le .........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Lieu,_date_et_signature)_06"">(Lieu, date et signature)</p> <p class=""titre-du-document-western"" id=""._07""><strong>_____________</strong></p> <p class=""titre-du-document-western"" id=""Attestation_de_ladministrat_06"">Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_fiscale_de__07"">L'administration fiscale de ...................................... (indiquer l'Etat visé) certifie que les indications portées par le déclarant sur la présente attestation sont bien exactes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_...................._08"">Fait à ........................., le .........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cachet_du_Bureau        _Si_09"">(Lieu, cachet du bureau, date et signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._012"">.</p>

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RES - Rescrits

2021-02-18

RES

RES

BOI-RES

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11449-PGP.html/identifiant=BOI-RES-20210218

Dans la présente série RES - Rescrits sont publiées des prises de position formelles de portée générale de l'administration. Sur la procédure de rescrit de portée générale, se reporter au BOI-SJ-RES-10-20-10. Pour consulter les rescrits publiés, cliquer sur le bouton "Document suivant" ci-dessus.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_serie_sont_prese_01"">Dans la présente série RES - Rescrits sont publiées des prises de position formelles de portée générale de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_procedure_de_rescrit_01"">Sur la procédure de rescrit de portée générale, se reporter au BOI-SJ-RES-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_consulter_les_rescrits__035"">Pour consulter les rescrits publiés, cliquer sur le bouton ""Document suivant"" ci-dessus.</p>

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ANNEXE - BIC - Détermination de l'intangibilité du bilan d'ouverture en fonction de la nature de l'erreur ou de l'omission

2014-10-13

BIC

BIC

BOI-ANNX-000114

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1759-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000114-20141013

Nature de l’erreur ou de l’omission Application de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture ? Oui Non Erreurs ou omissions affectant les immobilisations Omission d’inscription à l’actif d’immobilisations acquises ou créées en période prescrite X Sous-évaluation d'éléments de l'actif immobilisé en période prescrite X Erreurs ou omissions affectant les créances Erreur de rattachement des créances X Erreurs ou omissions affectant les stocks et travaux en cours Omission d'inscription à l'actif des stocks Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * X Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * X Insuffisance d'évaluation de stocks ou de travaux en cours Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * X Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * X Erreurs relatives aux créances des tiers Dettes non justifiées inscrites au passif – Maintien de dettes éteintes Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * X Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * X Erreurs relatives aux amortissements Erreurs en matière de durée d'amortissement – Dotations aux amortissements comptabilisées en période prescrite X Amortissement à tort de biens non amortissables Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * X Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * X Application à tort de l'amortissement dégressif, d'un amortissement exceptionnel prévu expressément dans le code général des impôt ou de caducité Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * X Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * X Erreurs relatives aux provisions Provisions régulièrement constituées à l'origine mais devenues sans objet Provisions dotées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * X Provisions dotées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * X Provisions non déductibles totalement ou partiellement en application du 5° du 1 de l'article 39 Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * X Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * X * Pour plus de précisions sur le décompte du délai de sept ans, il convient de se référer au BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au I § 10 et suivants.

<table> <tbody> <tr> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nature_de_l’erreur_ou_de_l’om""><strong>Nature de l’erreur ou de l’omission</strong></p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Application_de_la_regle_de_l'""><strong>Application de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture ?</strong> </p> </th> </tr> <tr> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Oui""><strong>Oui</strong></p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Non""><strong>Non</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Erreurs_ou_omissions_affectan"">Erreurs ou omissions affectant les immobilisations</p> </td> <td> <p id=""Omission_d’inscription_a_l’ac"">Omission d’inscription à l’actif d’immobilisations acquises ou créées en période prescrite</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sous-evaluation_d'elements_de"">Sous-évaluation d'éléments de l'actif immobilisé en période prescrite</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X1"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Erreurs_ou_omissions_affecta1"">Erreurs ou omissions affectant les créances</p> </td> <td> <p id=""Erreur_de_rattachement_des_cr"">Erreur de rattachement des créances</p> </td> <td> <p id=""X2"">X</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Erreurs_ou_omissions_affecta2"">Erreurs ou omissions affectant les stocks et travaux en cours</p> </td> <td> <p id=""Omission_d'inscription_a_l'ac"">Omission d'inscription à l'actif des stocks</p> </td> <td> <p id=""Erreur_intervenue_plus_de_sep"">Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X3"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Erreur_intervenue_au_plus_sep"">Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *</p> </td> <td> <p id=""X4"">X</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Insuffisance_d'evaluation_de_"">Insuffisance d'évaluation de stocks ou de travaux en cours</p> </td> <td> <p id=""Erreur_intervenue_plus_de_se1"">Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X5"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Erreur_intervenue_au_plus_se1"">Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *</p> </td> <td> <p id=""X6"">X</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Erreurs_relatives_aux_creance"">Erreurs relatives aux créances des tiers</p> </td> <td> <p id=""Dettes_non_justifiees_inscrit"">Dettes non justifiées inscrites au passif – Maintien de dettes éteintes</p> </td> <td> <p id=""Erreur_intervenue_plus_de_se2"">Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X7"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Erreur_intervenue_au_plus_se2"">Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *</p> </td> <td> <p id=""X8"">X</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Erreurs_relatives_aux_amortis"">Erreurs relatives aux amortissements</p> </td> <td> <p id=""Erreurs_en_matiere_de_duree_d"">Erreurs en matière de durée d'amortissement – Dotations aux amortissements comptabilisées en période prescrite </p> </td> <td></td> <td> <p id=""X9"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Amortissement_a_tort_de_biens"">Amortissement à tort de biens non amortissables</p> </td> <td> <p id=""Dotations_comptabilisees_plus"">Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X10"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotations_comptabilisees_au_p"">Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *</p> </td> <td> <p id=""X11"">X</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Application_a_tort_de_l'amort"">Application à tort de l'amortissement dégressif, d'un amortissement exceptionnel prévu expressément dans le code général des impôt ou de caducité</p> </td> <td> <p id=""Dotations_comptabilisees_plu1"">Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X12"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotations_comptabilisees_au_1"">Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *</p> </td> <td> <p id=""X13"">X</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Erreurs_relatives_aux_provisi"">Erreurs relatives aux provisions</p> </td> <td> <p id=""Provisions_regulierement_cons"">Provisions régulièrement constituées à l'origine mais devenues sans objet</p> </td> <td> <p id=""Provisions_dotees_plus_de_sep"">Provisions dotées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X14"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Provisions_dotees_au_plus_sep"">Provisions dotées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *</p> </td> <td> <p id=""X15"">X</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Provisions_non_deductibles_to"">Provisions non déductibles totalement ou partiellement en application du 5° du 1 de l'article 39</p> </td> <td> <p id=""Dotations_comptabilisees_plu2"">Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X16"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotations_comptabilisees_au_2"">Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *</p> </td> <td> <p id=""X17"">X</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""*_Pour_plus_de_precisions_s_053"">* Pour plus de précisions sur le décompte du délai de sept ans, il convient de se référer au BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au I § 10 et suivants.</p>

Contenu

ANNEXE - INT - Echange de lettres des 28 mai 2018 et 29 janvier 2019 entre les autorités compétentes françaises et argentines relatif à l'exonération des intérêts bénéficiant d'une garantie publique

2020-02-26

INT

INT

BOI-ANNX-0000476

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12069-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-0000476-20200226

<p id=""_01""></p> <p id=""_00""></p>

Contenu

ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (ECS) - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)

2016-06-30

IR

IR

BOI-ANNX-000016

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3773-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000016-20160630

<p id=""_00""></p>

Contenu

IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Détermination, utilisation et contrôle de la créance fiscale née du report en arrière du déficit

2022-02-02

IS

DEF

BOI-IS-DEF-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5647-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DEF-20-20-20220202

Actualité liée : 02/02/2022 : IS - Modalités de détermination du bénéfice d'imputation pour l'application du dispositif de report en arrière des déficits - Exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction d'impôt (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 15) I. Régime fiscal de la créance 1 Conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), l'excédent d'impôt résultant de l'imputation en arrière des déficits fait naître au profit de l'entreprise concernée, une créance d'égal montant. La créance née du report en arrière des déficits correspond donc à l'impôt sur les sociétés effectivement acquitté à raison du bénéfice d'imputation. Pour plus de précisions sur les modalités de calcul de la créance de report en arrière des déficits, il convient de se référer au BOI-IS-DEF-20-10. Elle doit être enregistrée pour sa valeur nominale au débit du compte 444 «&nbsp;État-impôt sur les sociétés&nbsp;», par le crédit du compte 699 «&nbsp;Produits - Report en arrière des déficits&nbsp;». 10 Cette créance n'est pas imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant : - au cadre ZI qui est ajouté aux autres déductions diverses du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058 A-SD de la liasse BIC/IS (CERFA n° 15949) pour les entreprises relevant du régime réel normal&nbsp;; - au cadre 346 qui est ajouté aux autres déductions diverses du tableau n° 2033 B-SD de la liasse BIC/IS (CERFA n° 15948) pour les sociétés placées sous le régime simplifié. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. II. Utilisation de la créance 20 Les conditions d'utilisation de la créance diffèrent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à titre de garantie à un établissement de crédit, à un fonds d'investissement alternatif ou à une société de financement dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi. A. Règles applicables en l'absence de cession de la créance 1. Utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés 30 La créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. La créance est imputable sur l'impôt sur les sociétés, que celui-ci soit dû au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI ou à un taux réduit. L'imputation est effectuée sur le relevé d'acomptes n° 2571-SD (CERFA n° 12403), puis sur le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404) disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Elle peut également être effectuée sur les rappels d'impôt sur les sociétés qui ne se rapportent pas à des exercices antérieurs à celui au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. Cette imputation est alors sans incidence sur le montant des pénalités dû à raison de ces rappels qui doivent donc être calculées sans tenir compte de l'existence de la créance susceptible d'être imputée et ne peuvent être acquittées à l'aide de la créance. Le Conseil d'Etat a confirmé qu'une société qui opte pour le report en arrière de son déficit n'est pas fondée à se prévaloir de la créance sur le Trésor née de son option en vue d'obtenir le bénéfice d'une compensation de nature à entraîner la décharge ou la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés due à raison du résultat imposable d'un exercice antérieur à celui au titre duquel elle a exercé son option (CE, décision du 12 janvier 2005, n°257652, SA Europinvest C/Ministre). Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci doivent être imputées en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues. L'administration est fondée à rétablir cet ordre d'imputation en application des dispositions de l'article 46 quater-0 U de l'annexe III au CGI. 40 En cas de cession de la créance à un établissement de crédit, à un fonds d'investissement alternatif ou à une société de financement (II-B § 230 et 240), cette créance n'est plus, à compter de la date du transfert de propriété, prise en compte pour l'appréciation du respect de cet ordre d'imputation. En revanche, elle est à nouveau retenue lorsque l'entreprise en retrouve la pleine propriété avant l'échéance de la date de remboursement. 2. Remboursement de la créance a. Principe&nbsp;:&nbsp;remboursement au terme d'un délai de cinq ans 50 La créance est remboursée spontanément par l'administration pour la fraction qui n'a pas été utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, au&nbsp;terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée. Le Conseil d'Etat confirme que dans l'hypothèse où l'administration ne s'acquitte pas de cette obligation, il appartient au contribuable de présenter une demande tendant à ce remboursement et, en cas de rejet de cette demande, de porter devant le juge de plein contentieux le litige né de ce rejet (CE, décision du 9 mars 2016, n°385265, SA FIMIPAR, ECLI:FR:CESSR:2016:385265.20160309). b. Exception&nbsp;:&nbsp;remboursement anticipé 60 Le sixième alinéa du I de l'article 220 quinquies du CGI prévoit un dispositif de remboursement anticipé des créances sur le Trésor nées du report en arrière du déficit. 1° Entreprises concernées 70 Seules sont concernées par ce dispositif les personnes morales de droit privé, notamment les associations et mutuelles, auxquelles la procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est applicable. Les personnes morales de droit public exclues de ces procédures ne peuvent pas demander le remboursement anticipé de leur créance fiscale née du report en arrière de leur déficit. 2° L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires 80 Seules les entreprises ayant fait l'objet de ces procédures peuvent demander le remboursement anticipé de leurs créances.&nbsp;Il ne s'agit que d'une possibilité, les entreprises conservant la faculté de continuer d'imputer leurs créances sur l'impôt sur les sociétés dû ultérieurement. La décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires doit avoir été prononcé au moment où la demande de remboursement est soumise au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions sur ces procédures il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-50. Remarque 1 : Les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, prévue de l'article L. 628-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 628-7 du C. com., peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits. Remarque 2 : Il est admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 351-7 du C. rur. puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par l'article 220 quinquies du CGI pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Cette procédure, applicable aux entreprises agricoles, est en effet comparable à la procédure de conciliation et a également pour objet la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Dans ce cas, la demande de remboursement immédiat peut intervenir à compter de la date à laquelle le président du tribunal judiciaire, saisi à cet effet, nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 du C. rur.. Les commentaires prévus au II-A-2-b § 60 et suivants s'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation sont donc applicables aux entreprises agricoles faisant l'objet d'une procédure de règlement amiable. 83 Les entreprises peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance née du report en arrière des déficits dès la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d'ouverture de la procédure considérée. 87 La mise en œuvre d'une procédure d'apurement du passif non judiciaire ne permet pas de demander le remboursement par anticipation de la créance née du report en arrière des déficits. Il en est de même en cas de liquidation conventionnelle d'une société. 3° L'entreprise doit être détentrice de la créance au jour de la demande a° Créances détenues par l'entreprise 90 Le remboursement anticipé des créances nées du report en arrière des déficits peut être demandé par les sociétés qui ont conservé la propriété de la créance constatée à cette occasion. b° Créances ayant fait l'objet d'une cession à titre de garantie 100 En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit, à un fonds d'investissement alternatif ou à une société de financement dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi, la créance ne peut plus être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d'être remboursable à la société cédante. L'établissement de crédit, le fonds d'investissement alternatif ou la société de financement qui a bénéficié de la cession de la créance à titre de garantie peut en obtenir le remboursement au terme du délai de cinq ans s'il en a la propriété à cette date, ou avant s'il fait l'objet lui-même d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. En revanche, le fait que l'entreprise cédante fasse l'objet d’une telle procédure ne permet pas à l'établissement de crédit, au fonds d'investissement alternatif ou à la société de financement d'obtenir un remboursement anticipé. En cas de simple nantissement de la créance née du report en arrière des déficits, l'entreprise en reste propriétaire&nbsp;:&nbsp;elle peut donc en demander le remboursement anticipé dès lors qu'elle fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. c° Créances détenues par la société mère d'un groupe fiscal 110 L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du report en arrière des déficits d'ensemble fait naître au profit de la société mère une créance qui peut lui être remboursée dans les conditions de droit commun. Le dispositif de remboursement anticipé de la créance représentative du report en arrière des déficits est applicable dès lors que la société mère titulaire de la créance fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. La créance née du report en arrière des déficits constatés par la filiale d'un groupe au titre d'exercices précédant celui à compter duquel ses résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble peut&nbsp;: - soit être conservée au bilan de cette société. Dans ce cas, elle peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dont la filiale serait redevable au titre d'un exercice, compris dans le délai légal d'utilisation de la créance, et au cours duquel elle aurait cessé d'être membre du groupe. Le montant non utilisé de la créance peut faire l'objet d'un remboursement à la société filiale au terme des cinq années suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire de la filiale a été clos. Les entreprises filiales d'un groupe qui se trouvent dans cette situation et qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires peuvent bénéficier du dispositif du remboursement anticipé&nbsp;; - soit être cédée à la société mère à sa valeur nominale, en application de l'article 223 G du CGI, et par exception aux dispositions de l'article 220 quinquies du CGI. Dans ce cas, conformément au 3 de l'article 223 G du CGI, la société mère peut utiliser cette créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû à raison du bénéfice d'ensemble à hauteur du seul montant de l'impôt sur les sociétés auquel aurait été soumise la filiale cédante si elle n'avait pas été membre du groupe et demander le remboursement de la créance non utilisée qu'elle détient encore au terme des cinq années suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire de la filiale a été clos. La société mère cessionnaire des créances de ses filiales qui fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires peut bénéficier du dispositif du remboursement anticipé. En revanche, l'ouverture d'une procédure judiciaire concernant la filiale ayant cédé la créance est sans incidence sur la mise en œuvre du remboursement anticipé au niveau de la société mère. 4° Bénéficiaire du remboursement 120 Lorsqu'il s'agit d'un redressement judiciaire, le paiement peut intervenir soit entre les mains de l'administrateur, soit entre les mains du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une liquidation judiciaire, le paiement ne peut être effectué qu'entre les mains du liquidateur. Cas des entreprises dont la liquidation a fait l'objet d'une clôture&nbsp;: 130 La clôture de la liquidation emporte en principe disparition de la personnalité morale de la société. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce (Cass. Com., décision du 26 janvier 1993, n° 91-11285). Deux cas de figure peuvent se présenter si la demande de remboursement n'a pas été présentée au cours de la procédure&nbsp;: - la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif&nbsp;: la créance indivise entre les anciens associés peut être versée à l'un d'entre eux avec autorisation des autres associés&nbsp;; - la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif&nbsp;: la société n'a pas pu rembourser tout son passif mais le liquidateur n'est plus en fonction et n'a donc pas qualité pour demander le remboursement de la créance. Seuls les créanciers impayés peuvent demander la réouverture de la procédure en application de l'article L. 622-34 du C. com. (repris à l'article L. 643-13 du C. com.). L'article L. 643-13 du C. com. prévoit que, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, par décision motivée du tribunal, qui nommera alors un mandataire. Le dispositif de remboursement anticipé de la créance née du report en arrière des déficits est susceptible de s'appliquer aux entreprises qui se trouvent dans cette situation. 5° Détermination de la créance remboursable a° Créances concernées par le remboursement anticipé 140 Le remboursement anticipé concerne les créances non utilisées à compter de la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement qui a ouvert l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi que les créances nées pendant la période couverte par ces procédures. L'article 19 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que le dispositif de remboursement immédiat des créances de report en arrière des déficits en faveur des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation est ouverte s'applique aux créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021. Il est admis que le dispositif de remboursement immédiat puisse également s'appliquer aux créances en cours non utilisées par ces entreprises au 1er janvier 2021. (150) b° Montant de l'intérêt venant en déduction de la créance 160 Le montant de la créance susceptible de faire l'objet d'un remboursement anticipé est diminué d'un intérêt appliqué à la fraction de créance non utilisée au moment de la demande. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant la demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Il est publié au Journal officiel au cours du premier trimestre de l'année. Le taux applicable est celui en vigueur au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Lorsque le taux de l'intérêt légal n'est pas connu, notamment lorsque les demandes sont déposées au cours des mois de décembre et de janvier, il est admis que les demandes sont recevables dès lors qu'elles mentionnent le taux en vigueur au jour de la demande. 170 Le montant de la créance remboursée est liquidé par le comptable public en tenant compte du taux de l'intérêt légal applicable le jour où le remboursement intervient. La fraction de créance dont le remboursement peut être demandé par anticipation est équivalente à la créance constatée à la date à laquelle l'option a été exercée, diminuée d'une part des imputations éventuellement opérées ultérieurement et d'autre part du montant de l'intérêt légal pour la période restant à courir jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. Compte tenu de ces indications, le montant de la créance dont le remboursement peut être demandé par anticipation est déterminé par application de la formule de calcul suivante&nbsp;: (C - I) - [(C - I) x (TL / 12) x N)] Légende&nbsp;: C = montant de la créance déterminée à la date d'option I = imputations de la créance opérées sur l'impôt sur les sociétés dû jusqu'à la date de remboursement TL = taux annuel de l'intérêt légal N = nombre de mois restant à courir jusqu'au terme des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée s'agissant du report en arrière des déficits. Exemples&nbsp;: 180 Cas général d'une demande de remboursement anticipé&nbsp;: Soit une entreprise dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, qui exerce en N+1 une option pour le report en arrière de son déficit au titre de l'exercice N. Le montant de la créance résultant de l'excédent d'impôt sur les sociétés qui découle du report en arrière de son déficit s'élève à 50&nbsp;000&nbsp;€. Les exercices N+1 et N+2 sont déficitaires, sans possibilité d'opter pour un report en arrière. Le 25 mai N+3, l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire. Le 2 juin N+3, le représentant légal de l'entreprise demande le remboursement anticipé de la créance au comptable public. Le taux de l'intérêt légal en N+3 s'élève par hypothèse à 0,79 %. Détermination de la créance de report en arrière de déficit C = 50&nbsp;000&nbsp;€ TL en N+3 = 0,79 % par an N = nombre de mois restant à courir entre le 1er juillet N+3 (premier jour du mois suivant le dépôt de la demande) jusqu'au 31 décembre N+5, soit 30. Calcul du montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé&nbsp;: 50&nbsp;000 – [50&nbsp;000 x (0,79 % / 12) x 30] = 49 012,50 Le montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé le 2 juin N+3 s'élève à 49 012,50&nbsp;€. 190 Cas d'une demande de remboursement anticipé de plusieurs créances cumulées&nbsp;: Soit une entreprise dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, qui exerce en N+1 une option pour le report en arrière de son déficit au titre de l'exercice N. Le montant de la créance (C1) résultant de l'excédent d'impôt sur les sociétés qui découle du report en arrière de son déficit s'élève à 50&nbsp;000&nbsp;€. L'exercice N+2 est lui aussi déficitaire&nbsp;:&nbsp;l'entreprise opte pour le report en arrière de ce nouveau déficit sur le bénéfice de l'exercice N+1. Le montant de la créance (C2) résultant du report en arrière de son déficit s'élève à 25&nbsp;000&nbsp;€. Le 15 septembre N+3, l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire. Le lendemain, le représentant légal de l'entreprise demande le remboursement anticipé de la créance au comptable public. Le taux de l'intérêt légal à compter du 1er janvier N+2 s'élève par hypothèse à 0,79 %. Détermination de la créance de report en arrière de déficit&nbsp;: C1 = 50&nbsp;000&nbsp;€ ; C2 = 25&nbsp;000&nbsp;€ TL en N+2 = 0,79 % par an N1 = nombre de mois restant à courir entre le 1er octobre N+3 (premier jour du mois suivant le dépôt de la demande) jusqu'au 31 décembre N+5, soit 27. N2 = nombre de mois restant à courir entre le 1er octobre N+3 (premier jour du mois suivant le dépôt de la demande) jusqu'au 31 décembre N+7, soit 51. Calcul du montant de la créance C1 qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé (R1)&nbsp;: 50&nbsp;000 - [50&nbsp;000 x (0,79 % / 12) x 27] = 49 111,25 € Calcul du montant de la créance C2 qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé (R2)&nbsp;: 25&nbsp;000 – [25&nbsp;000 x (0,79 % / 12) x 51] = 24 160,63 € Calcul du montant total de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé&nbsp;: R1 + R2 = 49 111,25 + 24 160,63 = 73 271,88 € Le montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé le 15 septembre N+2 s'élève à 73 271,88 €. 200 Cas d'une demande de remboursement anticipé d'une créance après imputation partielle&nbsp;: Créance de report en arrière de déficit&nbsp;: Soit une entreprise dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, qui exerce en N+1 une option pour le report en arrière de son déficit au titre de l'exercice N. Le montant de la créance résultant de l'excédent d'impôt sur les sociétés qui découle du report en arrière de son déficit s'élève à 50&nbsp;000&nbsp;€. L'exercice N+1 est bénéficiaire&nbsp;:&nbsp;l'impôt sur les sociétés dû en N+2 au titre de l'exercice N+1 s'élève à 20&nbsp;000&nbsp;€. L'entreprise utilise une partie de sa créance pour payer le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N+1 et les acomptes d'impôt sur les sociétés dus au titre de N+2, lesquels s'élèvent à 20 000&nbsp;€. Le 24 décembre N+2, l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire. Le 31 décembre N+2, le représentant légal de l'entreprise demande le remboursement anticipé de la créance au comptable public. Le taux de l'intérêt légal à compter du 1er janvier N+3 s'élève par hypothèse à 0,79 %. C = 50&nbsp;000&nbsp;€ TL en N+3 = 0,79 % par an I = 20 000 + 20&nbsp;000 = 40 000&nbsp;€ N = nombre de mois restant à courir entre le 1er janvier N+3 (premier jour du mois suivant le dépôt de la demande) jusqu'au 31 décembre N+5, soit 36. Calcul du montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé&nbsp;: (50&nbsp;000 – 40 000) – [(50&nbsp;000 – 40 000) x (0,79&nbsp;% / 12) x 36] = 9 763 € Le montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé le 31 décembre N+2 s'élève à 9 763 €. 210 Sort de la fraction de créance non remboursée : Le montant non remboursé de la créance représentatif du paiement de l'intérêt ne peut pas faire l'objet d'une imputation ultérieure ni d'un remboursement à l'issue de la période de cinq ans. La fraction de la créance non remboursée, constitutive d'une charge pour l'entreprise, ne peut pas faire l'objet d'une déduction fiscale dans la mesure où la créance constituée à l'origine n'a pas été, conformément au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du CGI, prise en compte pour la détermination de ses résultats imposables. 6° Modalités pratiques du remboursement anticipé 220 Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement anticipé doit joindre à sa demande l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486) du millésime de l'année où la créance a été constatée. Cet imprimé est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La demande devra être accompagnée d'une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable public chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Le remboursement de la créance non utilisée peut être demandé à compter de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. La décision d'ouverture ou le jugement d'ouverture de ces procédures étant susceptibles d'appel, l'ordonnancement du remboursement est, dans ce cas, suspendu jusqu'à ce que la décision de justice soit passée en force de chose jugée. En cas d'annulation de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'issue du recours, le remboursement anticipé ne peut plus être ordonnancé. B. Règles applicables en cas de cession de la créance 230 En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit, à un fonds d'investissement alternatif ou à une société de financement, la créance ne peut plus être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction ainsi cédée. Elle cesse également d'être remboursable à la société cédante. 240 Toutefois, si l'entreprise détient à nouveau la pleine propriété de cette créance avant le terme de la période de cinq années précédant le remboursement, elle peut l'imputer sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du ou des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance. En outre, la créance est à nouveau remboursable à son profit. III. Contrôle et sanctions A. Étendue du droit de contrôle de l'administration 250 L'article L. 171 A du livre des procédures fiscales (LPF) a prévu la possibilité pour l'administration de vérifier l'existence et la quotité de la créance que constatent les entreprises qui optent pour le report en arrière de leurs déficits et d'en rectifier le montant même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercée au titre d'un exercice prescrit. L'administration peut ainsi vérifier la validité de l'option pour le report en arrière des déficits, les éléments constitutifs de la créance, notamment les résultats des exercices dont le déficit a été reporté en arrière, ainsi que les éléments de calcul de la fraction non distribuée des bénéfices des exercices sur lesquels le déficit est reporté. 1. Prescription 260 Le contrôle de l'existence et du montant de la créance peut être exercé jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la créance s'est éteinte, soit par remboursement, soit par imputation totale, soit par imputation du reliquat de la créance en cas d'imputation partielle antérieure. Toutefois, le contrôle ne peut se traduire en application des dispositions de l'article L. 169 du LPF que par l'annulation ou la réduction de la créance et non par des rappels d'impôt sur les sociétés au titre des exercices prescrits. Ainsi, la remise en cause de l'imputation de la créance ne peut intervenir au-delà de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle cette imputation a eu lieu. En cas d'imputation partielle, la prescription ne s'applique que sur la fraction imputée. En cas de remboursement, le point de départ à retenir est la date à laquelle le remboursement est demandé par l'entreprise, quelle que soit la date de remboursement ultérieure. Exemple : Soit une créance de 1&nbsp;000&nbsp;€ résultant d'une option exercée au titre de l'année N imputée à concurrence de 50&nbsp;€ sur l'impôt sur les sociétés dû au cours de l'année N + 2, 300&nbsp;€ sur l'impôt sur les sociétés dû au cours de l'année N + 3 et 500&nbsp;€ sur l'impôt sur les sociétés dû au cours de l'année N + 4, 150&nbsp;€ restent imputables. Le remboursement de ces 150 € est demandé en N + 6. Le service vérificateur peut remettre en cause l'existence ou le montant de la créance jusqu'à l'expiration de l'année N + 9. Il peut en outre procéder à des rappels d'impôt sur les sociétés ou remettre en cause le remboursement de la créance&nbsp;: - à hauteur de 850&nbsp;€ (50 + 300 + 500) jusqu'au 31/12 de l'année N + 5&nbsp;; - à hauteur de 800&nbsp;€ (300 + 500) jusqu'au 31/12 de l'année N + 6&nbsp;; - à hauteur de 650&nbsp;€ (500 + 150) jusqu'au 31/12 de l'année N + 7&nbsp;; - à hauteur de 150&nbsp;€ jusqu'au 31/12 de l'année N + 9. Les redressements effectués sont présumés porter dans ce cas de façon prioritaire sur les sommes restant à imputer, puis sur chacune des sommes imputées, en commençant par les imputations les plus récentes. 2. Procédure 270 Lorsque la créance peut être rectifiée, en totalité ou en partie, le pouvoir de contrôle de l'administration porte sur l'ensemble des éléments qui en déterminent l'existence ou le montant, à savoir&nbsp;: - le déficit de l'exercice&nbsp;; - les déficits reportés en arrière&nbsp;; - le bénéfice de l'exercice sur lequel chaque déficit a été reporté en arrière&nbsp;; - les crédits et réductions d'impôt, lorsqu'ils ont servi au calcul du bénéfice d'imputation&nbsp;; - les distributions opérées sur les résultats de ces mêmes exercices. La règle posée par l'article L. 171 A du LPF permet de vérifier, sans que la prescription soit opposée, les déclarations dans lesquelles figurent ces éléments. 280 Les règles de prescription posées ci-dessus étant dérogatoires par rapport aux principes généraux en la matière, il convient d'informer les redevables vérifiés de l'étendue du pouvoir de contrôle de l'administration à l'égard des créances nées d'un report en arrière. 290 La modification de la créance, consécutive à la modification des éléments qui en déterminent l'existence ou la quotité, s'opère dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire. Il résulte des dispositions de l'article L. 171 A du LPF que le pouvoir de vérification de la créance reconnu à l'administration s'exerce aussi&nbsp;: - lorsque la créance a été utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés&nbsp;; - lorsqu'elle a été cédée ou remise en nantissement à un établissement de crédit, à un fonds d'investissement alternatif ou à une société de financement dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi. 300 Quelle que soit la situation de la créance, la procédure de redressement est suivie avec l'entreprise et elle seule. Il en est notamment ainsi lorsque la créance est cédée à un établissement de crédit, à un fonds d'investissement alternatif ou à une société de financement. Il appartient à l'entreprise, si elle le souhaite ou si elle y est tenue par un engagement contractuel, d'informer l'établissement de crédit, le fonds d'investissement alternatif ou la société de financement cessionnaire. B. Conséquences du contrôle 310 Le contrôle a pour objet de s'assurer de la régularité des mentions portées dans la déclaration n°&nbsp;2039-SD (CERFA n° 14471) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Le contrôle peut aboutir à la rectification de la situation du contribuable et éventuellement à des pénalités. S'il s'avère que l'entreprise n'a pas rempli l'une des conditions auxquelles est subordonné l'exercice de l'option pour le report en arrière, la créance correspondante n'a plus d'existence. Le déficit dont l'imputation en arrière est ainsi remise en cause reste toutefois reportable en avant dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI. 1. Remise en cause des déficits reportés en arrière 320 Si le déficit d'un exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée est annulé, la créance est elle-même annulée. Si le déficit d'un exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée est réduit, il est d'abord procédé à une réduction à due concurrence du report en avant éventuellement effectué pour le solde de ce déficit. La créance née de l’option pour le report en arrière n'est affectée que pour le solde éventuel et pour un montant égal au produit de ce solde par le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI ou le taux réduit. 330 Lorsqu'un redressement aboutit à la remise en cause d'un déficit faisant l'objet pour partie d'un report en arrière et pour partie d'un report en avant, il y a lieu de procéder à l'imputation des redressements selon l'ordre le plus favorable au contribuable, c'est-à-dire l'ordre qui aboutit à mettre à la charge du contribuable la dette (droits et pénalités) la plus faible. 340 La réduction du montant de la créance ou son annulation consécutive à la remise en cause du déficit reporté en arrière entraîne&nbsp;: - l'établissement de droits supplémentaires dans la mesure où la créance a été utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés&nbsp;; - le reversement des sommes remboursées au Trésor dans la mesure où la créance a été remboursée à tort. Ce reversement procède d'un avis de mise en recouvrement. 2. Remise en cause des bénéfices d'imputation 350 Si un contrôle fiscal ou une réclamation de l'entreprise conduisent à diminuer ou à annuler un bénéfice imposé au taux&nbsp;normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI ou au taux réduit ayant déjà été entièrement ou partiellement absorbé du fait du report en arrière d'un déficit, la créance ou fraction de créance constatée à raison de ce bénéfice doit être réduite dès lors que le montant du bénéfice ainsi diminué devient inférieur au montant du déficit reporté en arrière. L'annulation ou la diminution de la créance s'accompagne du report en avant des déficits ou de la fraction de déficits dont l'imputation en arrière a été remise en cause. C. Sanctions fiscales 360 Il convient d'opérer une distinction entre&nbsp;: - d'une part, la remise en cause d'une créance non remboursée conduisant à procéder à une nouvelle liquidation de l'impôt sur les sociétés&nbsp;; - d'autre part, la remise en cause d'une créance remboursée. 1. Créance non remboursée 370 En cas de remise en cause d'une créance non remboursée, conduisant à une nouvelle liquidation de l'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard est décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel devait être acquitté l'impôt sur lequel la créance a été imputée, jusqu'au dernier jour du mois de la notification de la proposition de rectification (BOI-CF-INF-10-10-20). 380 Dans le cas où la même rectification aurait pour effet de rendre l'exercice déficitaire bénéficiaire, il y aurait lieu bien entendu de liquider les intérêts de retard applicables au supplément d'impôt qui en résulte à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet impôt aurait dû être acquitté. 390 Les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses sont éventuellement appliquées. 400 Exemple : Exercices clos au 31 décembre de l'année. Exercice N-1&nbsp;:&nbsp;résultat&nbsp;:&nbsp;+ 2&nbsp;000 Exercice N&nbsp;:&nbsp;résultat&nbsp;:&nbsp;- 1&nbsp;000 Report en arrière sur N-1&nbsp;: Résultat N-1 = + 1&nbsp;000 = créance&nbsp;:&nbsp;+ 280 Exercice N+1&nbsp;:&nbsp;résultat&nbsp;:&nbsp;+ 1&nbsp;500 Imputation de la créance&nbsp;: impôts sur les sociétés dû = 420 - 280 = 140 Redressements notifiés le 15/06/N+3 sur exercice N&nbsp;:&nbsp;2&nbsp;000&nbsp;; résultat après contrôle&nbsp;:&nbsp;+ 1&nbsp;000 La créance est annulée. L' impôt sur les sociétés est dû à hauteur de (il est retenu un taux d'impôts sur les sociétés de 28 %) : 280 au titre de l'exercice N 420 au titre de l'exercice N+1 Calcul des intérêts de retard&nbsp;: - Impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N&nbsp;:&nbsp;les intérêts sont dus sur 280 € du 1er mai N+1 (date à laquelle l'impôt sur les sociétés N aurait dû être payé) au 30 juin N+3 (notification). - Impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N+1&nbsp;:&nbsp;les intérêts sont dus sur 280 € (= 420 - 140) du 1er mai N+2 au 30 juin N+3 (notification). 2. Créance remboursée 410 En cas de remise en cause d'une créance, dans la mesure où elle fait l'objet d'un remboursement, lorsque la bonne foi du redevable est retenue, le reversement des sommes indûment remboursées est assorti de l'intérêt de retard décompté à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le remboursement a été effectué. Le point d'arrêt des intérêts de retard est déterminé suivant les règles fixées à l'article 1727 du CGI. Lorsque la bonne foi ne peut être admise, le reversement s'accompagne, en outre, des majorations prévues à l'article 1729 du CGI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 02/02/2022 : IS - Modalités de détermination du bénéfice d'imputation pour l'application du dispositif de report en arrière des déficits - Exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction d'impôt (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 15)</p> <h1 id=""Determination_de_la_creance_10"">I. Régime fiscal de la créance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_02"">Conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), l'excédent d'impôt résultant de l'imputation en arrière des déficits fait naître au profit de l'entreprise concernée, une créance d'égal montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_nee_du_report_en_03"">La créance née du report en arrière des déficits correspond donc à l'impôt sur les sociétés effectivement acquitté à raison du bénéfice d'imputation. Pour plus de précisions sur les modalités de calcul de la créance de report en arrière des déficits, il convient de se référer au BOI-IS-DEF-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_enregistree__04"">Elle doit être enregistrée pour sa valeur nominale au débit du compte 444 « État-impôt sur les sociétés », par le crédit du compte 699 « Produits - Report en arrière des déficits ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_creance_nest_pas_impo_06"">Cette créance n'est pas imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_total_figurant_a__08"">- au cadre ZI qui est ajouté aux autres déductions diverses du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058 A-SD de la liasse BIC/IS (CERFA n° 15949) pour les entreprises relevant du régime réel normal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_ligne_350_et_au_cadr_09"">- au cadre 346 qui est ajouté aux autres déductions diverses du tableau n° 2033 B-SD de la liasse BIC/IS (CERFA n° 15948) pour les sociétés placées sous le régime simplifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_imprimes_sont_disponibl_010"">Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""Utilisation_de_la_creance_11"">II. Utilisation de la créance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dutilisation_011"">Les conditions d'utilisation de la créance diffèrent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à titre de garantie à un établissement de crédit, à un fonds d'investissement alternatif ou à une société de financement dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi.</p> <h2 id=""Regles_applicables_en_labse_20"">A. Règles applicables en l'absence de cession de la créance</h2> <h3 id=""Utilisation_de_la_creance_p_30"">1. Utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_peut_etre_utilis_013"">La créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cette_imputation_est_effe_016"">La créance est imputable sur l'impôt sur les sociétés, que celui-ci soit dû au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI ou à un taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_est_effectuee_s_0250"">L'imputation est effectuée sur le relevé d'acomptes n° 2571-SD (CERFA n° 12403), puis sur le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404) disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Elle peut également être effectuée sur les rappels d'impôt sur les sociétés qui ne se rapportent pas à des exercices antérieurs à celui au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. Cette imputation est alors sans incidence sur le montant des pénalités dû à raison de ces rappels qui doivent donc être calculées sans tenir compte de l'existence de la créance susceptible d'être imputée et ne peuvent être acquittées à l'aide de la créance.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_confirme_0251"">Le Conseil d'Etat a confirmé qu'une société qui opte pour le report en arrière de son déficit n'est pas fondée à se prévaloir de la créance sur le Trésor née de son option en vue d'obtenir le bénéfice d'une compensation de nature à entraîner la décharge ou la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés due à raison du résultat imposable d'un exercice antérieur à celui au titre duquel elle a exercé son option (CE, décision du 12 janvier 2005, n°257652, SA Europinvest C/Ministre).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lentreprise_detient_pl_017"">Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci doivent être imputées en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues. L'administration est fondée à rétablir cet ordre d'imputation en application des dispositions de l'article 46 quater-0 U de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_en_cas_de_ces_019"">En cas de cession de la créance à un établissement de crédit, à un fonds d'investissement alternatif ou à une société de financement (II-B § 230 et 240), cette créance n'est plus, à compter de la date du transfert de propriété, prise en compte pour l'appréciation du respect de cet ordre d'imputation. En revanche, elle est à nouveau retenue lorsque l'entreprise en retrouve la pleine propriété avant l'échéance de la date de remboursement.</p> <h3 id=""Remboursement_de_la_creance_31"">2. Remboursement de la créance</h3> <h4 id=""Principe : remboursement_au_40"">a. Principe : remboursement au terme d'un délai de cinq ans</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_nest_remboursabl_021"">La créance est remboursée spontanément par l'administration pour la fraction qui n'a pas été utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_confirme_q_0217"">Le Conseil d'Etat confirme que dans l'hypothèse où <span class=""txt"">l'administration ne s'acquitte pas de cette obligation, il appartient au contribuable de présenter une demande tendant à ce remboursement et, en cas de rejet de cette demande, de porter devant le juge de plein contentieux le litige né de ce rejet (CE, décision du 9 mars 2016, n°385265, SA FIMIPAR, ECLI:FR:CESSR:2016:385265.20160309</span>).</p> <h4 id=""Exception : remboursement_a_41"">b. Exception : remboursement anticipé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 5eme alinea_du_I_de_lart_025"">Le sixième alinéa du I de l'article 220 quinquies du CGI prévoit un dispositif de remboursement anticipé des créances sur le Trésor nées du report en arrière du déficit.</p> <h5 id=""Entreprises_concernees_50"">1° Entreprises concernées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_concernees_par_c_0252"">Seules sont concernées par ce dispositif les personnes morales de droit privé, notamment les associations et mutuelles, auxquelles la procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est applicable. Les personnes morales de droit public exclues de ces procédures ne peuvent pas demander le remboursement anticipé de leur créance fiscale née du report en arrière de leur déficit.</p> <h5 id=""Lentreprise_doit_avoir_fait_51"">2° L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_entreprises_ayan_030"">Seules les entreprises ayant fait l'objet de ces procédures peuvent demander le remboursement anticipé de leurs créances. Il ne s'agit que d'une possibilité, les entreprises conservant la faculté de continuer d'imputer leurs créances sur l'impôt sur les sociétés dû ultérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_procedures_sont_detaille_0250"">La décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires doit avoir été prononcé au moment où la demande de remboursement est soumise au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions sur ces procédures il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-50.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, prévue de l'article L. 628-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 628-7 du C. com., peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_admis_que_les_entrep_082""><strong>Remarque 2 :</strong> Il est admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 351-7 du C. rur. puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par l'article 220 quinquies du CGI pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Cette procédure, applicable aux entreprises agricoles, est en effet comparable à la procédure de conciliation et a également pour objet la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_precise,_dans_ce_cas_083"">Dans ce cas, la demande de remboursement immédiat peut intervenir à compter de la date à laquelle le président du tribunal judiciaire, saisi à cet effet, nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 du C. rur.. Les commentaires prévus au II-A-2-b § 60 et suivants s'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation sont donc applicables aux entreprises agricoles faisant l'objet d'une procédure de règlement amiable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""83_0213"">83</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_peuvent_dema_0254"">Les entreprises peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance née du report en arrière des déficits dès la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d'ouverture de la procédure considérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""87_0214"">87</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_de_la_liq_038"">La mise en œuvre d'une procédure d'apurement du passif non judiciaire ne permet pas de demander le remboursement par anticipation de la créance née du report en arrière des déficits. Il en est de même en cas de liquidation conventionnelle d'une société.</p> <h5 id=""Lentreprise_doit_etre_deten_52"">3° L'entreprise doit être détentrice de la créance au jour de la demande</h5> <h6 id=""Creances_detenues_par_lentr_60"">a° Créances détenues par l'entreprise</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_anticipe_d_040"">Le remboursement anticipé des créances nées du report en arrière des déficits peut être demandé par les sociétés qui ont conservé la propriété de la créance constatée à cette occasion.</p> <h6 id=""Creances_ayant_fait_lobjet__61"">b° Créances ayant fait l'objet d'une cession à titre de garantie</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_a_titre_d_042"">En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit, à un fonds d'investissement alternatif ou à une société de financement dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi, la créance ne peut plus être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d'être remboursable à la société cédante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_credit_qu_043"">L'établissement de crédit, le fonds d'investissement alternatif ou la société de financement qui a bénéficié de la cession de la créance à titre de garantie peut en obtenir le remboursement au terme du délai de cinq ans s'il en a la propriété à cette date, ou avant s'il fait l'objet lui-même d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_fait_que_le_044"">En revanche, le fait que l'entreprise cédante fasse l'objet d’une telle procédure ne permet pas à l'établissement de crédit, au fonds d'investissement alternatif ou à la société de financement d'obtenir un remboursement anticipé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_simple_nantisseme_045"">En cas de simple nantissement de la créance née du report en arrière des déficits, l'entreprise en reste propriétaire : elle peut donc en demander le remboursement anticipé dès lors qu'elle fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.</p> <h6 id=""Creances_detenues_par_la_so_62"">c° Créances détenues par la société mère d'un groupe fiscal</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_dimpot_sur_les_so_047"">L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du report en arrière des déficits d'ensemble fait naître au profit de la société mère une créance qui peut lui être remboursée dans les conditions de droit commun. Le dispositif de remboursement anticipé de la créance représentative du report en arrière des déficits est applicable dès lors que la société mère titulaire de la créance fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_etre_conservee_au_bi_049"">La créance née du report en arrière des déficits constatés par la filiale d'un groupe au titre d'exercices précédant celui à compter duquel ses résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_etre_cedee_a_la_soci_050"">- soit être conservée au bilan de cette société. Dans ce cas, elle peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dont la filiale serait redevable au titre d'un exercice, compris dans le délai légal d'utilisation de la créance, et au cours duquel elle aurait cessé d'être membre du groupe. Le montant non utilisé de la créance peut faire l'objet d'un remboursement à la société filiale au terme des cinq années suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire de la filiale a été clos. Les entreprises filiales d'un groupe qui se trouvent dans cette situation et qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires peuvent bénéficier du dispositif du remboursement anticipé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_etre_cedee_a_la_socie_0217"">- soit être cédée à la société mère à sa valeur nominale, en application de l'article 223 G du CGI, et par exception aux dispositions de l'article 220 quinquies du CGI. Dans ce cas, conformément au 3 de l'article 223 G du CGI, la société mère peut utiliser cette créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû à raison du bénéfice d'ensemble à hauteur du seul montant de l'impôt sur les sociétés auquel aurait été soumise la filiale cédante si elle n'avait pas été membre du groupe et demander le remboursement de la créance non utilisée qu'elle détient encore au terme des cinq années suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire de la filiale a été clos.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_cessionnair_051"">La société mère cessionnaire des créances de ses filiales qui fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires peut bénéficier du dispositif du remboursement anticipé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_louverture_dun_052"">En revanche, l'ouverture d'une procédure judiciaire concernant la filiale ayant cédé la créance est sans incidence sur la mise en œuvre du remboursement anticipé au niveau de la société mère.</p> <h5 id=""Beneficiaire_du_rembourseme_53"">4° Bénéficiaire du remboursement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_dun_redresse_054"">Lorsqu'il s'agit d'un redressement judiciaire, le paiement peut intervenir soit entre les mains de l'administrateur, soit entre les mains du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une liquidation judiciaire, le paiement ne peut être effectué qu'entre les mains du liquidateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_des_entreprises_dont_la_055""><strong>Cas des entreprises dont la liquidation a fait l'objet d'une clôture :</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_cloture_de_la_liquidatio_057"">La clôture de la liquidation emporte en principe disparition de la personnalité morale de la société. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce (Cass. Com., décision du 26 janvier 1993, n° 91-11285).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_de_liquidati_059"">Deux cas de figure peuvent se présenter si la demande de remboursement n'a pas été présentée au cours de la procédure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_de_liquidati_060"">- la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif : la créance indivise entre les anciens associés peut être versée à l'un d'entre eux avec autorisation des autres associés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_de_liquidatio_0218"">- la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif : la société n'a pas pu rembourser tout son passif mais le liquidateur n'est plus en fonction et n'a donc pas qualité pour demander le remboursement de la créance. Seuls les créanciers impayés peuvent demander la réouverture de la procédure en application de l'article L. 622-34 du C. com. (repris à l'article L. 643-13 du C. com.). L'article L. 643-13 du C. com. prévoit que, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, par décision motivée du tribunal, qui nommera alors un mandataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_remboursem_061"">Le dispositif de remboursement anticipé de la créance née du report en arrière des déficits est susceptible de s'appliquer aux entreprises qui se trouvent dans cette situation.</p> <h5 id=""Determination_de_la_creance_54"">5° Détermination de la créance remboursable</h5> <h6 id=""Creances_existantes_a_la_da_63"">a° Créances concernées par le remboursement anticipé</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_peuvent_donc_benefic_064"">Le remboursement anticipé concerne les créances non utilisées à compter de la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement qui a ouvert l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi que les créances nées pendant la période couverte par ces procédures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0218"">L'article 19 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que le dispositif de remboursement immédiat des créances de report en arrière des déficits en faveur des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation est ouverte s'applique aux créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1^er janvier 2021.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_disposit_0215"">Il est admis que le dispositif de remboursement immédiat puisse également s'appliquer aux créances en cours non utilisées par ces entreprises au 1^er janvier 2021.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">(150)</p> <h6 id=""Montant_de_linteret_venant__64"">b° Montant de l'intérêt venant en déduction de la créance</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_071"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_creance_su_072"">Le montant de la créance susceptible de faire l'objet d'un remboursement anticipé est diminué d'un intérêt appliqué à la fraction de créance non utilisée au moment de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_interet,_dont_le_taux_e_073"">Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant la demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_linteret_legal_e_074"">Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Il est publié au Journal officiel au cours du premier trimestre de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_applicable_est_celu_075"">Le taux applicable est celui en vigueur aupremier jour du mois qui suit le dépôt de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_taux_de_linteret_076"">Lorsque le taux de l'intérêt légal n'est pas connu, notamment lorsque les demandes sont déposées au cours des mois de décembre et de janvier, il est admis que les demandes sont recevables dès lors qu'elles mentionnent le taux en vigueur au jour de la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_077"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_creance_re_078"">Le montant de la créance remboursée est liquidé par le comptable public en tenant compte du taux de l'intérêt légal applicable le jour où le remboursement intervient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_creance_dont_079"">La fraction de créance dont le remboursement peut être demandé par anticipation est équivalente à la créance constatée à la date à laquelle l'option a été exercée, diminuée d'une part des imputations éventuellement opérées ultérieurement et d'autre part du montant de l'intérêt légal pour la période restant à courir jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_ces_indicati_080"">Compte tenu de ces indications, le montant de la créance dont le remboursement peut être demandé par anticipation est déterminé par application de la formule de calcul suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(C_-_I)_-_[(C_-_I)_x_(TL_/__081"">(C - I) - [(C - I) x (TL / 12) x N)]</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Legende :_082"">Légende :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C_=_montant_de_la_creance_d_083"">C = montant de la créance déterminée à la date d'option</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""I_=_imputations_de_la_crean_084"">I = imputations de la créance opérées sur l'impôt sur les sociétés dû jusqu'à la date de remboursement</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TL_=_taux_annuel_de_lintere_085"">TL = taux annuel de l'intérêt légal</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""N_=_nombre_de_mois_restant__086"">N = nombre de mois restant à courir jusqu'au terme des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée s'agissant du report en arrière des déficits.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_087""><strong>Exemples </strong>:</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_088"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_general_dune_demande_de_089""><strong>Cas général d'une demande de remboursement anticipé :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_dont_le_090"">Soit une entreprise dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, qui exerce en N+1 une option pour le report en arrière de son déficit au titre de l'exercice N. Le montant de la créance résultant de l'excédent d'impôt sur les sociétés qui découle du report en arrière de son déficit s'élève à 50 000 €. Les exercices N+1 et N+2 sont déficitaires, sans possibilité d'opter pour un report en arrière.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_25_mai_N+3,_lentreprise__092"">Le 25 mai N+3, l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire. Le 2 juin N+3, le représentant légal de l'entreprise demande le remboursement anticipé de la créance au comptable public. Le taux de l'intérêt légal en N+3 s'élève par hypothèse à 0,79 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_Determination_de_la_crean_093"">Détermination de la créance de report en arrière de déficit</p> <p class=""exemple-western"" id=""C_=_50 000 €_094"">C = 50 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""TL_en_N+3_=_3,29 %_par_an_095"">TL en N+3 = 0,79 % par an</p> <p class=""exemple-western"" id=""N_=_nombre_de_mois_restant__096"">N = nombre de mois restant à courir entre le 1^er juillet N+3 (premier jour du mois suivant le dépôt de la demande) jusqu'au 31 décembre N+5, soit 30.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_montant_de_la_cre_097"">Calcul du montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé :</p> <p class=""exemple-western"" id=""50 000_–_[50 000_x_(3,29 %__098"">50 000 – [50 000 x (0,79 % / 12) x 30] = 49 012,50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_creance_qu_099"">Le montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé le 2 juin N+3 s'élève à 49 012,50 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0107"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_dune_demande_de_rembour_0108""><strong>Cas d'une demande de remboursement anticipé de plusieurs créances cumulées :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_dont_le_0109"">Soit une entreprise dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, qui exerce en N+1 une option pour le report en arrière de son déficit au titre de l'exercice N. Le montant de la créance (C1) résultant de l'excédent d'impôt sur les sociétés qui découle du report en arrière de son déficit s'élève à 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lexercice_N+1_est_lui_aussi_0110"">L'exercice N+2 est lui aussi déficitaire : l'entreprise opte pour le report en arrière de ce nouveau déficit sur le bénéfice de l'exercice N+1. Le montant de la créance (C2) résultant du report en arrière de son déficit s'élève à 25 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_15_septembre_N+2,_lentre_0111"">Le 15 septembre N+3, l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire. Le lendemain, le représentant légal de l'entreprise demande le remboursement anticipé de la créance au comptable public. Le taux de l'intérêt légal à compter du 1^er janvier N+2 s'élève par hypothèse à 0,79 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_Determination_de_la_crean_0112"">Détermination de la créance de report en arrière de déficit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""C1_=_50 000 €_;_C2_=_25 000_0113"">C1 = 50 000 € ; C2 = 25 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""TL_en_N+2_=_3,85 %_par_an_0114"">TL en N+2 = 0,79 % par an</p> <p class=""exemple-western"" id=""N1_=_nombre_de_mois_restant_0115"">N1 = nombre de mois restant à courir entre le 1^er octobre N+3 (premier jour du mois suivant le dépôt de la demande) jusqu'au 31 décembre N+5, soit 27.</p> <p class=""exemple-western"" id=""N2_=_nombre_de_mois_restant_0116"">N2 = nombre de mois restant à courir entre le 1^er octobre N+3 (premier jour du mois suivant le dépôt de la demande) jusqu'au 31 décembre N+7, soit 51.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_montant_de_la_cre_0117"">Calcul du montant de la créance C1 qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé (R1) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""50 000_-_[50 000_x_(3,85 %__0118"">50 000 - [50 000 x (0,79 % / 12) x 27] = 49 111,25 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_montant_de_la_cre_0119"">Calcul du montant de la créance C2 qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé (R2) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""25 000_–_[25 000_x_(3,85 %__0120"">25 000 – [25 000 x (0,79 % / 12) x 51] = 24 160,63 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_montant_total_de__0121"">Calcul du montant total de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé :</p> <p class=""exemple-western"" id=""R1_+_R2_=_43 743,75_+_20 90_0122"">R1 + R2 = 49 111,25 + 24 160,63 = 73 271,88 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_creance_qu_0123"">Le montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé le 15 septembre N+2 s'élève à 73 271,88 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0136"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_dune_demande_de_rembour_0137""><strong>Cas d'une demande de remboursement anticipé d'une créance après imputation partielle :</strong></p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""•_Creance_de_report_en_arri_0138""><strong>Créance de report en arrière de déficit</strong> :</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_dont_le_0139"">Soit une entreprise dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, qui exerce en N+1 une option pour le report en arrière de son déficit au titre de l'exercice N. Le montant de la créance résultant de l'excédent d'impôt sur les sociétés qui découle du report en arrière de son déficit s'élève à 50 000 €. L'exercice N+1 est bénéficiaire : l'impôt sur les sociétés dû en N+2 au titre de l'exercice N+1 s'élève à 20 000 €. L'entreprise utilise une partie de sa créance pour payer le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N+1 et les acomptes d'impôt sur les sociétés dus au titre de N+2, lesquels s'élèvent à 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_24_decembre_N+2,_lentrep_0140"">Le 24 décembre N+2, l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire. Le 31 décembre N+2, le représentant légal de l'entreprise demande le remboursement anticipé de la créance au comptable public. Le taux de l'intérêt légal à compter du 1^er janvier N+3 s'élève par hypothèse à 0,79 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""C_=_50 000 €_0141"">C = 50 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""TL_en_N+3_=_3,29 %_par_an_0142"">TL en N+3 = 0,79 % par an</p> <p class=""exemple-western"" id=""I_=_10 000_+_20 000_=_30 00_0143"">I = 20 000 + 20 000 = 40 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""N_=_nombre_de_mois_restant__0144"">N = nombre de mois restant à courir entre le 1^er janvier N+3 (premier jour du mois suivant le dépôt de la demande) jusqu'au 31 décembre N+5, soit 36.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_montant_de_la_cre_0145"">Calcul du montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(50 000_–_30 000)_–_[(50 00_0146"">(50 000 – 40 000) – [(50 000 – 40 000) x (0,79 % / 12) x 36] = 9 763 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_creance_qu_0147"">Le montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé le 31 décembre N+2 s'élève à 9 763 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sort_de_la_fraction_de_crea_0159"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sort_de_la_fraction_de_crea_0155""><strong>Sort de la fraction de créance non remboursée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_non_rembourse_de_0161"">Le montant non remboursé de la créance représentatif du paiement de l'intérêt ne peut pas faire l'objet d'une imputation ultérieure ni d'un remboursement à l'issue de la période de cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_la_creance_n_0162"">La fraction de la créance non remboursée, constitutive d'une charge pour l'entreprise, ne peut pas faire l'objet d'une déduction fiscale dans la mesure où la créance constituée à l'origine n'a pas été, conformément<strong> </strong>au quatrième alinéa<strong> </strong>du I de l'article 220 quinquies du CGI, prise en compte pour la détermination de ses résultats imposables.</p> <h5 id=""Modalites_pratiques_du_remb_55"">6° Modalités pratiques du remboursement anticipé</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0163"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titulaire_de_la_creance__0164"">Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement anticipé doit joindre à sa demande l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486) du millésime de l'année où la créance a été constatée. Cet imprimé est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_devra_etre_accom_0165"">La demande devra être accompagnée d'une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_0166"">La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable public chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_de_la_crea_0167"">Le remboursement de la créance non utilisée peut être demandé à compter de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_douverture_de_c_0168"">La décision d'ouverture ou le jugement d'ouverture de ces procédures étant susceptibles d'appel, l'ordonnancement du remboursement est, dans ce cas, suspendu jusqu'à ce que la décision de justice soit passée en force de chose jugée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dannulation_de_la_pr_0169"">En cas d'annulation de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'issue du recours, le remboursement anticipé ne peut plus être ordonnancé.</p> <h2 id=""Regles_applicables_en_cas_d_21"">B. Règles applicables en cas de cession de la créance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0170"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_a_titre_d_0171"">En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit, à un fonds d'investissement alternatif ou à une société de financement, la créance ne peut plus être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction ainsi cédée. Elle cesse également d'être remboursable à la société cédante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0172"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_lentreprise_d_0173"">Toutefois, si l'entreprise détient à nouveau la pleine propriété de cette créance avant le terme de la période de cinq années précédant le remboursement, elle peut l'imputer sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du ou des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance. En outre, la créance est à nouveau remboursable à son profit.</p> <h1 id=""Controle_et_sanctions_12"">III. Contrôle et sanctions</h1> <h2 id=""Etendue_du_droit_de_control_22"">A. Étendue du droit de contrôle de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0174"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L171 A_du_livre_d_0175"">L'article L. 171 A du livre des procédures fiscales (LPF) a prévu la possibilité pour l'administration de vérifier l'existence et la quotité de la créance que constatent les entreprises qui optent pour le report en arrière de leurs déficits et d'en rectifier le montant même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercée au titre d'un exercice prescrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_ainsi__0176"">L'administration peut ainsi vérifier la validité de l'option pour le report en arrière des déficits, les éléments constitutifs de la créance, notamment les résultats des exercices dont le déficit a été reporté en arrière, ainsi que les éléments de calcul de la fraction non distribuée des bénéfices des exercices sur lesquels le déficit est reporté.</p> <h3 id=""Prescription_32"">1. Prescription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0177"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_lexistence_e_0178"">Le contrôle de l'existence et du montant de la créance peut être exercé jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la créance s'est éteinte, soit par remboursement, soit par imputation totale, soit par imputation du reliquat de la créance en cas d'imputation partielle antérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_controle_ne_p_0179"">Toutefois, le contrôle ne peut se traduire en application des dispositions de l'article L. 169 du LPF que par l'annulation ou la réduction de la créance et non par des rappels d'impôt sur les sociétés au titre des exercices prescrits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_remise_en_cause_d_0180"">Ainsi, la remise en cause de l'imputation de la créance ne peut intervenir au-delà de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle cette imputation a eu lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dimputation_partiell_0181"">En cas d'imputation partielle, la prescription ne s'applique que sur la fraction imputée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remboursement,_le_0182"">En cas de remboursement, le point de départ à retenir est la date à laquelle le remboursement est demandé par l'entreprise, quelle que soit la date de remboursement ultérieure.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_creance_de_1 000 €_0184""><strong>Exemple</strong> : Soit une créance de 1 000 € résultant d'une option exercée au titre de l'année N imputée à concurrence de 50 € sur l'impôt sur les sociétés dû au cours de l'année N + 2, 300 € sur l'impôt sur les sociétés dû au cours de l'année N + 3 et 500 € sur l'impôt sur les sociétés dû au cours de l'année N + 4, 150 € restent imputables. Le remboursement de ces 150 € est demandé en N + 6.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_service_verificateur_peu_0185"">Le service vérificateur peut remettre en cause l'existence ou le montant de la créance jusqu'à l'expiration de l'année N + 9.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_peut_en_outre_proceder_a_0186"">Il peut en outre procéder à des rappels d'impôt sur les sociétés ou remettre en cause le remboursement de la créance :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_850 €_(50_+__0187"">- à hauteur de 850 € (50 + 300 + 500) jusqu'au 31/12 de l'année N + 5 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_800 €_(300_+_0188"">- à hauteur de 800 € (300 + 500) jusqu'au 31/12 de l'année N + 6 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_650 €_(500_+_0189"">- à hauteur de 650 € (500 + 150) jusqu'au 31/12 de l'année N + 7 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_150 €_jusqua_0190"">- à hauteur de 150 € jusqu'au 31/12 de l'année N + 9.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_redressements_effectues_0191"">Les redressements effectués sont présumés porter dans ce cas de façon prioritaire sur les sommes restant à imputer, puis sur chacune des sommes imputées, en commençant par les imputations les plus récentes.</p> <h3 id=""Procedure_33"">2. Procédure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0192"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_creance_peut_etr_0193"">Lorsque la créance peut être rectifiée, en totalité ou en partie, le pouvoir de contrôle de l'administration porte sur l'ensemble des éléments qui en déterminent l'existence ou le montant, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_deficit_de_lexercice ;_0194"">- le déficit de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_deficits_reportes_en__0195"">- les déficits reportés en arrière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_des_exercic_0196"">- le bénéfice de l'exercice sur lequel chaque déficit a été reporté en arrière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_credits_dimpot,_lorsq_0197"">- les crédits et réductions d'impôt, lorsqu'ils ont servi au calcul du bénéfice d'imputation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_distributions_operees_0198"">- les distributions opérées sur les résultats de ces mêmes exercices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_posee_par_larticle_0199"">La règle posée par l'article L. 171 A du LPF permet de vérifier, sans que la prescription soit opposée, les déclarations dans lesquelles figurent ces éléments.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0200"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_prescription__0201"">Les règles de prescription posées ci-dessus étant dérogatoires par rapport aux principes généraux en la matière, il convient d'informer les redevables vérifiés de l'étendue du pouvoir de contrôle de l'administration à l'égard des créances nées d'un report en arrière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0202"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_modification_de_la_crean_0203"">La modification de la créance, consécutive à la modification des éléments qui en déterminent l'existence ou la quotité, s'opère dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_0204"">Il résulte des dispositions de l'article L. 171 A du LPF que le pouvoir de vérification de la créance reconnu à l'administration s'exerce aussi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_creance_a_ete__0205"">- lorsque la créance a été utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_a_ete_cedee_ou_0206"">- lorsqu'elle a été cédée ou remise en nantissement à un établissement de crédit, à un fonds d'investissement alternatif ou à une société de financement dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0207"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_situatio_0208"">Quelle que soit la situation de la créance, la procédure de redressement est suivie avec l'entreprise et elle seule. Il en est notamment ainsi lorsque la créance est cédée à un établissement de crédit, à un fonds d'investissement alternatif ou à une société de financement. Il appartient à l'entreprise, si elle le souhaite ou si elle y est tenue par un engagement contractuel, d'informer l'établissement de crédit, le fonds d'investissement alternatif ou la société de financement cessionnaire.</p> <h2 id=""Consequences_du_controle_23"">B. Conséquences du contrôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0209"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_a_pour_objet_de_0210"">Le contrôle a pour objet de s'assurer de la régularité des mentions portées dans la déclaration n° 2039-SD<strong> </strong>(CERFA n° 14471) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Le contrôle peut aboutir à la rectification de la situation du contribuable et éventuellement à des pénalités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_savere_que_lentreprise__0211"">S'il s'avère que l'entreprise n'a pas rempli l'une des conditions auxquelles est subordonné l'exercice de l'option pour le report en arrière, la créance correspondante n'a plus d'existence. Le déficit dont l'imputation en arrière est ainsi remise en cause reste toutefois reportable en avant dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI.</p> <h3 id=""Remise_en_cause_des_deficit_34"">1. Remise en cause des déficits reportés en arrière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0212"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_deficit_dun_exercice__0213"">Si le déficit d'un exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée est annulé, la créance est elle-même annulée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_deficit_dun_exercice__0219"">Si le déficit d'un exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée est réduit, il est d'abord procédé à une réduction à due concurrence du report en avant éventuellement effectué pour le solde de ce déficit. La créance <span>née de l’option pour le report en arrière </span>n'est affectée que pour le solde éventuel et pour un montant égal au produit de ce solde par le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI ou le taux réduit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0215"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_redressement_about_0216"">Lorsqu'un redressement aboutit à la remise en cause d'un déficit faisant l'objet pour partie d'un report en arrière et pour partie d'un report en avant, il y a lieu de procéder à l'imputation des redressements selon l'ordre le plus favorable au contribuable, c'est-à-dire l'ordre qui aboutit à mettre à la charge du contribuable la dette (droits et pénalités) la plus faible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0217"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_du_montant_de__0218"">La réduction du montant de la créance ou son annulation consécutive à la remise en cause du déficit reporté en arrière entraîne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_de_droits__0219"">- l'établissement de droits supplémentaires dans la mesure où la créance a été utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_reversement_des_sommes_0220"">- le reversement des sommes remboursées au Trésor dans la mesure où la créance a été remboursée à tort. Ce reversement procède d'un avis de mise en recouvrement.</p> <h3 id=""Remise_en_cause_des_benefic_35"">2. Remise en cause des bénéfices d'imputation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0221"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_controle_fiscal_ou_un_0222"">Si un contrôle fiscal ou une réclamation de l'entreprise conduisent à diminuer ou à annuler un bénéfice imposé au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI ou au taux réduit ayant déjà été entièrement ou partiellement absorbé du fait du report en arrière d'un déficit, la créance ou fraction de créance constatée à raison de ce bénéfice doit être réduite dès lors que le montant du bénéfice ainsi diminué devient inférieur au montant du déficit reporté en arrière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannulation_ou_la_diminutio_0223"">L'annulation ou la diminution de la créance s'accompagne du report en avant des déficits ou de la fraction de déficits dont l'imputation en arrière a été remise en cause.</p> <h2 id=""Sanctions_fiscales_24"">C. Sanctions fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0224"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_doperer_une_dis_0225"">Il convient d'opérer une distinction entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_remise_en_c_0226"">- d'une part, la remise en cause d'une créance non remboursée conduisant à procéder à une nouvelle liquidation de l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_la_remise_en_0227"">- d'autre part, la remise en cause d'une créance remboursée.</p> <h3 id=""Creance_non_remboursee_36"">1. Créance non remboursée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0228"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_en_cause_d_0229"">En cas de remise en cause d'une créance non remboursée, conduisant à une nouvelle liquidation de l'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard est décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel devait être acquitté l'impôt sur lequel la créance a été imputée, jusqu'au dernier jour du mois de la notification de la proposition de rectification (BOI-CF-INF-10-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0230"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_meme_rect_0231"">Dans le cas où la même rectification aurait pour effet de rendre l'exercice déficitaire bénéficiaire, il y aurait lieu bien entendu de liquider les intérêts de retard applicables au supplément d'impôt qui en résulte à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet impôt aurait dû être acquitté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0232"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_majorations_pour_manque_0233"">Les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses sont éventuellement appliquées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0234"">400</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercices_clos_au_31_decemb_0236""><strong>Exemple</strong> <strong>: </strong>Exercices clos au 31 décembre de l'année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_N-1 : resultat : +_0237"">Exercice N-1 : résultat : + 2 000</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_N : resultat : -_1_0238"">Exercice N : résultat : - 1 000</p> <p class=""exemple-western"" id=""Report_en_arriere_sur_N-1 :_0239"">Report en arrière sur N-1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""resultat_N-1_=_+_1 000_=_cr_0240"">Résultat N-1 = + 1 000 = créance : + 280</p> <p class=""exemple-western"" id=""exercice_N+1 : resultat : +_0241"">Exercice N+1 : résultat : + 1 500</p> <p class=""exemple-western"" id=""Imputation_de_la_creance : _0242"">Imputation de la créance : impôts sur les sociétés dû = 420 - 280 = 140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Redressements_notifies_le_1_0243"">Redressements notifiés le 15/06/N+3 sur exercice N : 2 000 ; résultat après contrôle : + 1 000</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_creance_est_annulee._0244"">La créance est annulée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L_I.S._est_du_a_hauteur_de :_0245"">L' impôt sur les sociétés est dû à hauteur de (il est retenu un taux d'impôts sur les sociétés de 28 %) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""333_au_titre_de_lexercice_N_0246"">280 au titre de l'exercice N</p> <p class=""exemple-western"" id=""500_au_titre_de_lexercice_N_0247"">420 au titre de l'exercice N+1</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_des_interets_de_reta_0248"">Calcul des intérêts de retard :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_IS_du_au_titre_de_lexerc_0249"">- Impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N : les intérêts sont dus sur 280 € du 1^er mai N+1 (date à laquelle l'impôt sur les sociétés N aurait dû être payé) au 30 juin N+3 (notification).</p> <p class=""exemple-western"" id=""2)_IS_du_au_titre_de_lexerc_0250"">- Impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N+1 : les intérêts sont dus sur 280 € (= 420 - 140) du 1^er mai N+2 au 30 juin N+3 (notification).</p> <h3 id=""Creance_remboursee_37"">2. Créance remboursée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0251"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_en_cause_d_0252"">En cas de remise en cause d'une créance, dans la mesure où elle fait l'objet d'un remboursement, lorsque la bonne foi du redevable est retenue, le reversement des sommes indûment remboursées est assorti de l'intérêt de retard décompté à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le remboursement a été effectué. Le point d'arrêt des intérêts de retard est déterminé suivant les règles fixées à l'article 1727 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_bonne_foi_ne_peu_0253"">Lorsque la bonne foi ne peut être admise, le reversement s'accompagne, en outre, des majorations prévues à l'article 1729 du CGI.</p>

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CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Édition laser d'imprimés fiscaux

2022-02-09

CF

CPF

BOI-CF-CPF-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7404-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-20-20-20220209

Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations fiscales, la procédure d'agrément laser est devenue obsolète. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p id=""Compte_tenu_de_la_generalisa_02"">Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations fiscales, la procédure d'agrément laser est devenue obsolète.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Principes généraux

2020-08-19

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3627-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-10-10-20200819

Actualité liée : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire I. Conditions d'exercice de la saisie-attribution 1 Au-delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (BOI-REC-FORCE-10), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas deux mais trois personnes. A. Conditions relatives aux acteurs de la saisie-attribution 5 La procédure de saisie-attribution est une opération triangulaire faisant intervenir trois personnes : le créancier saisissant, le débiteur saisi et le tiers saisi. 1. Créancier saisissant 10 L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) dispose que&nbsp; tout créancier peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Il en résulte que tout créancier chirographaire, gagiste, privilégié ou hypothécaire peut utiliser la saisie-attribution dès lors qu'il est créancier personnel du saisi. Aux créanciers proprement dits, il convient d'ajouter leurs ayants cause et leurs représentants. 2. Débiteur saisi 20 En principe, tout débiteur peut être saisi à condition qu'il soit débiteur personnel du créancier saisissant. 3. Tiers saisi a. Cas général 30 Il s'agit de toute personne tenue, au jour de la saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent. Le tiers saisi est le débiteur du débiteur saisi et c'est entre ses mains que la saisie-attribution est pratiquée (CPC exéc., art. L. 211-1). Deux conditions sont donc requises : - être un tiers à l'égard du saisi. Est tiers par rapport à un acte juridique celui qui n'est pas partie à cet acte. Dans la saisie-attribution le tiers saisi doit être extérieur au rapport de droit existant entre le créancier saisissant et le débiteur saisi. Sont considérés comme des tiers par la jurisprudence : le banquier, le séquestre, le dépositaire, le transporteur, le mandataire conventionnel ou légal, le liquidateur judiciaire, le tuteur, le curateur à succession vacante, le notaire (Cass. civ. 2ème, 16 février 1978, n° 76-14367), l'huissier de justice, l'avoué et l'avocat détenteur de fonds, les sociétés à l'égard de leurs membres, la caution, le comptable public, le locataire vis à vis du propriétaire et les syndics de copropriété&nbsp;; - être débiteur du saisi. La saisie-attribution étant une saisie de créance, il ne suffit pas que le tiers saisi soit un tiers à l'égard du saisi. Il faut aussi qu'il soit son débiteur ou à tout le moins en relation avec le débiteur saisi en vertu d'un lien d'affaire ou d'obligation. b. Cas particulier&nbsp;: la saisie-attribution sur soi-même 40 Elle consiste pour celui qui est à la fois créancier et débiteur de la même personne, à saisir entre ses propres mains la somme dont il est débiteur pour assurer le paiement de la somme dont il est créancier (Cass. civ. 2ème, 22 mars 1982, n° 81-10057 ; Cass. civ. 2ème, 10 octobre 1990, n° 89-14224).&nbsp; 50 S'agissant de créances réciproques, les comptables publics ont la faculté : - d'une part, de mettre en œuvre la compensation fiscale ou légale (BOI-REC-PREA-10-30), si les conditions sont remplies&nbsp;; - d'autre part, de recourir à la procédure de saisie-attribution ou de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) (BOI-REC-FORCE-30). Il convient d'observer cependant que, si l'exercice de la compensation exige que les créances réciproques soient certaines, liquides et exigibles, la procédure de saisie-attribution sur soi-même peut, quant à elle, être valablement engagée alors que la créance du redevable n'est que conditionnelle ou à terme, voire en germe. Il suffit que celle de l'administration, qui fonde la mesure d'exécution, remplisse les conditions de liquidité et d'exigibilité. Dans ces cas, il est préférable de procéder par voie de saisie-attribution ou de SATD. B. Conditions relatives aux créances visées dans la saisie 60 La saisie-attribution met en jeu deux créances distinctes, la créance du saisissant contre le débiteur saisi, appelée créance cause de la saisie, et la créance du débiteur contre le tiers saisi, qui est la créance objet de la saisie ou créance saisie. 1. Créance cause de la saisie-attribution 70 La créance détenue à l'encontre du débiteur doit être certaine, liquide et exigible et le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire pour procéder à la saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-10). La procédure de saisie-attribution est notamment utilisable dans les cas où le titre exécutoire concerne une créance pour laquelle la procédure exorbitante du droit commun de SATD (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 262) n'est pas autorisée. Celui qui est dépourvu de titre exécutoire ne pourra recourir qu'à la saisie conservatoire des créances (BOI-REC-GAR-20-10-30-20). 2. Créance objet de la saisie-attribution 80 La saisie-attribution ne permet de saisir entre les mains d'un tiers que des sommes d'argent (CPC exéc., art. L. 211-1) à l'exclusion des créances de rémunération du travail qui font l'objet d'une procédure de saisie particulière. Par ailleurs, bien que les pensions de retraite n'entrent pas dans le cadre d'un lien de subordination juridique, elles ne peuvent être saisies que par la procédure spéciale de saisie des rémunérations et non par voie de saisie-attribution (code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 355-2). 90 La saisie-attribution doit porter sur des créances saisissables (BOI-REC-FORCE-10). Il est précisé que lorsqu'un compte bancaire est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte (CPC exéc., art. L. 112-4 ; CPC exéc., art. R. 112-5 à CPC exéc., R. 162-4 ; BOI-REC-FORCE-20-10-20). Par ailleurs, l'article L. 162-2 du CPC exéc. prévoit que lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'une saisie-attribution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (BOI-REC-FORCE-20-10-20). 100 La créance que l'on désire appréhender doit avoir une existence certaine au jour de la saisie. À défaut, la saisie serait nulle, faute d'objet, même si le débiteur était devenu ultérieurement titulaire d'un droit. Ainsi, il n'y aura pas de saisie possible sur des créances que le débiteur serait appelé à recueillir dans une succession non ouverte. 110 Toutefois, il est admis qu'une saisie peut appréhender une créance « en germe » dans le patrimoine du saisi, c'est-à-dire une créance dont le principe ne peut être discuté mais qui ne remplit pas encore les conditions de liquidité et d'exigibilité au moment de la saisie (pour un exemple d'application en cas de saisie par voie d'avis à tiers détenteur, ancienne appellation de la SATD jusqu'au 31 décembre 2018 (Cass. com., 1er mars 1994, n° 91-20887). Selon le même principe, la Cour de cassation a considéré qu'une saisie-arrêt opérée, entre les mains d'un notaire, antérieurement à la perception par celui-ci d'un prix de vente pour le compte du débiteur saisi, devait recevoir plein effet (Cass. civ., 2ème, 16 février 1978, n° 76-14367). En revanche, par plusieurs arrêts des chambres sociale et civile, la cour de cassation a jugé qu'une convention de tiers payant, par laquelle le redevable se trouve subrogé dans les droits des assurés, fait naître à son profit une succession de créances distinctes nées des actes effectués au fur et à mesure de leur accomplissement (et non une créance unique à exécution successive). Les mesures d'exécution ne peuvent donc appréhender que le montant des prestations effectuées non encore remboursées (Cass. soc., 24 février 2000, n° 98-13444&nbsp;; Cass. civ,. 2ème, 17 mai 2001, n° 99-13711). 120 Mais une créance simplement éventuelle ne suffit pas (Cass. civ. 2ème, 3 mars 1971, n° 70-10659). Au demeurant, la loi indique qu'une saisie peut porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive (CPC exéc., art. L. 112-1). Pour ces dernières, des dispositions particulières précisent les conditions de mise en œuvre (CPC exéc., art. R. 211-14 à CPC exéc., art. R. 211-17 ; BOI-REC-FORCE-20-10-20). La créance saisie affectée d'un terme, d'une condition ou d'une ou plusieurs échéances, passe alors dans le patrimoine du créancier avec cette modalité (CPC exéc., art. L. 112-1). Il en résulte que le créancier saisissant doit attendre le terme, l'échéance ou la réalisation de la condition pour exiger le versement des sommes correspondant à la créance appréhendée. 130 Il faut aussi que la créance soit disponible ce qui exclut : - la créance ayant déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire (CPC exéc., art. L. 141-2) sous réserve d'un droit de préférence ; - la créance ayant déjà fait l'objet d'une autre saisie-attribution, d'une SATD ou de toute autre mesure d'exécution emportant l'effet d'attribution immédiate de l'article L. 211-2 du CPC exéc. ; - la créance qui a déjà été cédée à un tiers, que ce soit selon les formes de la loi du 2 janvier 1981 (dite « loi Dailly », abrogée car désormais codifiée à l'article L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi)) ou par escompte d'un effet qui la mobilise (CoMoFi., articles L. 313-30 et suivants). Dans ce cas, il sera important de déterminer la date précise à laquelle la créance a été cédée : - soit la date portée sur le bordereau « Dailly » (CoMoFi., art. L. 313-27 ; Cass. com., 19 mai 1992, n° 90-15342) et en matière d'escompte, la date à laquelle s'opère le transfert de propriété de la provision ; - soit la date de remise de l'effet (Cass. com., 18 février 1986, n° 84-13590). II. Procédure de la saisie-attribution 140 À la différence de la saisie-vente, le CPC exéc. ne prévoit pas que la saisie-attribution doit être précédée d'un acte valant commandement de payer adressé au débiteur saisi. Toutefois, en application de l'article L. 257-0 A du LPF (BOI-REC-PREA-10-20), les comptables publics en charge du recouvrement des créances fiscales ne peuvent engager des poursuites avec frais, au sens de l'article 1912 du code général des impôts (CGI), que sous certaines conditions cumulatives&nbsp;: - si la notification d'une mise en demeure de payer préalable est restée sans effet&nbsp;; - et si le débiteur n'a pas déposé de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277 du LPF. 145 Aux termes du 2 de l'article L. 258 A du LPF, la saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A du LPF et à la seconde phrase du 2 de l'article L. 257-0 B du LPF. 150 La procédure de saisie-attribution comporte deux phases. A. Acte de saisie-attribution 160 Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier signifié au tiers saisi (CPC exéc., art. R. 211-1). 1. Forme et contenu de l'acte de saisie-attribution 170 Outre les mentions prescrites pour tout acte d'huissier (code de procédure civile (CPC), art. 648), l'acte de saisie-attribution doit comporter les énonciations prévues à l'article R. 211-1 du CPC exéc. : - l'indication des nom et domicile du débiteur saisi ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social. Il est important que le débiteur puisse être exactement identifié par le tiers saisi&nbsp;; - l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée. Pour le comptable public, il convient de faire mention des avis de mise en recouvrement notifiés et/ou des rôles d'impôts concernés de même que, le cas échéant, des commandements ou mises en demeure de payer notifiés. Si la saisie est effectuée sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à la connaissance du tiers (CPC exéc., art. R. 123-1) ; - le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; - l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur. C'est la conséquence de l'effet d'attribution immédiate de la créance au profit du saisissant (III- A § 340). Le tiers est ainsi averti de l'indisponibilité qui frappe, entre ses mains, la dette qu'il a envers la partie saisie ; - la reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2 du CPC exéc., de l'article L. 211-3 du CPC exéc., du troisième alinéa de l'article L. 211-4 du CPC exéc. et de l'article R. 211-5 du CPC exéc. et de l' article R. 211-11 du CPC exéc. : le tiers saisi est informé par ces textes des obligations qui découlent pour lui des effets immédiats de la saisie ; - l'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. Cette indication n'a pas pour but de classer les saisies opérées le même jour afin de donner priorité à la première puisque les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément et viennent le cas échéant en concours (CPC exéc., art. L. 211-2 ; III-A-4 § 480). L'indication de l'heure est importante pour déterminer le moment exact où le tiers ne peut plus payer le débiteur saisi et devient personnellement débiteur des causes de la créance. Elle a aussi un intérêt, en cas de saisie sur un compte de dépôt, pour la contre-passation des opérations réalisées avant l'acte de saisie (BOI-REC-FORCE-20-10-20). 180 Lorsque la saisie-attribution est pratiquée pour le recouvrement d'une créance détenue par un comptable public, les contestations sont soumises aux dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux oppositions à poursuite (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R*. 281-1 à LPF, art. R*. 281-5). 190 Le défaut des mentions obligatoires entraîne la nullité de la saisie-attribution. Toutefois, il s'agit d'une nullité de forme. En conséquence, elle est soumise aux dispositions de l'article 112 du CPC à l'article 116 du CPC. En particulier, elle ne pourra être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité (CPC, art. 114, al. 2). Il en serait ainsi, par exemple, en cas d'absence de désignation ou de désignation incomplète du tiers saisi ou du débiteur saisi, en cas d'absence d'énonciation du titre exécutoire ou de décompte distinct concernant les sommes réclamées. Il est précisé que l'article 115 du CPC prévoit que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte, si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. La régularisation étant rétroactive, la saisie prendra effet à la date de l'acte originaire et non pas à la date de régularisation. 2. Signification de l'acte de saisie-attribution 200 L'acte de saisie-attribution est signifié au tiers saisi selon les règles de droit commun (CPC, art. 653 et suivants). 210 Des particularités existent lorsque le tiers saisi est,&nbsp;soit un comptable public (BOI-REC-FORCE-20-10-20), soit un tiers ne demeurant pas en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer (CPC, art. 660 et CPC, art. 683 et suivants). 3. Obligations à la charge du tiers saisi 220 La participation du tiers saisi à l'acte de saisie s'inscrit dans un principe général rappelé par l'article L. 123-1 du CPC exéc. énonçant que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Le tiers saisi est donc soumis au moment de l'acte à une obligation de renseignement à l'égard du saisissant. Il sera tenu ensuite au paiement des sommes disponibles dans la mesure de ses obligations envers le saisi. Le tiers saisi est légalement tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures (CPC exéc., art. L. 211-3). L'article R. 211-4 du CPC exéc. précise que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice ces renseignements et de lui communiquer les pièces justificatives. L'huissier de justice mentionne dans son acte de saisie les déclarations du tiers saisi et la production des pièces justificatives. Par dérogation à ces dispositions, le troisième alinéa de l'article R. 211-4 du CPC exéc. prévoit que le comptable dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier instrumentaire les renseignements et lui communiquer les pièces justificatives (BOI-REC-FORCE-20-10-20). 230 Le tiers saisi qui ne fournit pas, sans motif légitime, les informations que la loi l'oblige à communiquer à l'huissier peut être condamné, à la demande du créancier, à payer le montant de la créance cause de la saisie, sans préjudice de son recours contre le débiteur (CPC exéc., art. R. 211-5). Ainsi, un tiers saisi, établissement de crédit, qui avait refusé de communiquer le solde des comptes de son client, s'il ne lui était pas donné le libellé et le numéro d'identification de chacun d'eux, a été condamné au paiement de la somme cause de la saisie, le refus n'ayant pas été considéré comme légitime (TGI Cherbourg, 8 décembre 1993). On peut déduire de cette jurisprudence que, lorsque plusieurs comptes ont été ouverts dans une banque, celle-ci est tenue de déclarer le solde de l'ensemble des comptes, même si l'acte de saisie n'en a visé qu'un seul. 240 Le tiers saisi peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligences fautives ou de déclarations inexactes ou mensongères (CPC exéc., art. R. 211-5, al. 2). Par ailleurs, la loi prévoit que le tiers saisi qui se soustrait à ses obligations peut être contraint d'y satisfaire au besoin à peine d'astreinte (CPC exéc., art. L. 123-1). Dans la plupart des cas, l'huissier qui constate la difficulté entravant le cours des opérations devra s'adresser au juge de l'exécution selon la procédure prévue aux articles R. 151-1 et suivants du CPC exéc. (déclaration écrite accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté). B. Dénonciation de la saisie au débiteur saisi 250 La dénonciation de la saisie-attribution est l'acte par lequel le débiteur saisi est informé de l'existence de ladite saisie diligentée à son encontre. La dénonciation au débiteur obéit aux mêmes règles que la signification au tiers saisi (II-A-2 § 200). Pour la dénonciation à un débiteur demeurant à l'étranger, il convient de faire application des modalités prévues aux articles 683 et suivants du CPC. 1. Délai de dénonciation 260 À peine de caducité de la signification faite au tiers saisi, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur dans un délai de huit jours (CPC exéc., art. R. 211-3). Ce délai est soumis au régime général de computation des délais visé aux articles 640 et suivants du CPC. Il court dès le lendemain du jour de la signification de l'acte de saisie au tiers-saisi et expire le huitième jour à vingt-quatre heures sauf prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant quand son expiration intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (CPC, art. 641 et CPC, art. 642). 270 Sous le régime de la saisie-arrêt, la cour de cassation a décidé que les règles relatives aux augmentations de délais (CPC, art. 644 et CPC, art. 645) doivent s'appliquer à la dénonciation au débiteur (Cass. civ. 2ème, 16 juin 1977, n° 76-10824). Cette solution doit s'appliquer à la saisie-attribution. 280 Le délai de huit jours est un délai maximum. En revanche, il n'y a pas de délai minimum de sorte que la dénonciation de la saisie peut avoir lieu aussitôt après la saisie ou tout au moins aussitôt après que l'huissier aura rédigé son procès-verbal de saisie. 290 Le non-respect du délai maximum entraîne l'irrégularité de la saisie et dès lors il n'y a pas interruption de la prescription. 2. Forme et contenu de l'acte de dénonciation 300 La dénonciation est faite par acte d'huissier. Cet acte doit contenir à peine de nullité (CPC exéc., art. R. 211-3) : - une copie du procès-verbal de saisie, il ne s'agit pas de la copie intégrale de l'acte de saisie qui a été signifiée au tiers puisque cet acte ne comporte pas les indications qui ont pu être ajoutées au jour de la saisie (déclarations faites par le tiers, communication des pièces justificatives, contestations) ; - l'indication « en caractères très apparents » que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte de dénonciation et la date à laquelle expire ce délai ; - la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées&nbsp;: le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur (CPC exéc., art. R. 211-10) ; - l'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 du CPC exéc. ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée (BOI-REC-FORCE-20-10-20). L'acte doit également rappeler au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues (III-B-3-b § 570). Cette mention qui constitue une dernière offre de solution amiable n'est pas prescrite à peine de nullité. 310 Lorsque la saisie-attribution est pratiquée pour le recouvrement d'une créance détenue par un comptable public, les contestations sont, sauf exceptions (IV § 670 à 700), soumises aux dispositions du LPF relatives aux oppositions à poursuite (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R*. 281-1 à LPF, art. R*. 281-5). 3. Effets de la dénonciation 320 La dénonciation régulière produit deux effets : - elle fait courir le délai pendant lequel des contestations peuvent être formées par le débiteur saisi (IV § 670 et suivants) ; - elle permet de valider la procédure de saisie, qui est dès lors interruptive de prescription (code civil (C. civ.), art. 2244 et C. civ., art. 2245). L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée, conformément à l'article 2243 du C. civ.. En ce sens, en matière de saisie-arrêt, Cass. civ. 2ème, 1er mars 1978, n° 76-12498. III. Effets de la saisie-attribution 330 L'effet principal de la saisie-attribution est d'emporter, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires (CPC exéc., art. L. 211-2). Cet acte rend, de ce fait, le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. Outre cet effet principal, la saisie entraîne des conséquences diverses tant à l'égard du tiers saisi que du débiteur saisi. A. Attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant 340 L'acte de saisie emporte « attribution immédiate » de la créance saisie dans la limite des sommes dues au créancier saisissant par le débiteur (CPC exéc., art. L. 211-2). Cet effet attributif a pour conséquence de faire sortir du patrimoine du débiteur saisi la créance saisie qui ne pourra plus, par la suite, être appréhendée par d'autres créanciers. 1. Attribution exclusive au profit du créancier saisissant 350 Le transfert de plein droit, au profit du saisissant, de la créance contre le tiers saisi opère immédiatement même si les modalités d'exécution suspendent provisoirement le versement effectif des sommes. La détermination de la date à laquelle se produit l'effet d'attribution ne présente pas de difficulté puisqu'en matière d'acte délivré par voie d'huissier, on retient celle de la signification de l'acte (CPC, art. 664-1). Cette opération confère un véritable privilège pour le saisissant puisque les sommes objet de la saisie sont affectées par préférence à ce dernier. 360 Les dispositions générales de l'article L. 141-2 du CPC exéc. prévoient que l'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. En réalité, en matière de saisie-attribution, cette indisponibilité n'a lieu qu'à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Ainsi, le surplus de la créance qui n'est pas atteint par la saisie reste libre (cependant, sur la saisie-attribution des comptes de dépôt, voir BOI-REC-FORCE-20-10-20. Les saisies postérieures pourront donc viser la partie de la créance saisie qui excède le montant des sommes réclamées par le créancier saisissant. Les effets que l'on attache à cette indisponibilité résultent surtout, dans la saisie-attribution, du fait que la créance saisie, dans les limites fixées par le créancier saisissant, sort du patrimoine du saisi dès la signification de l'acte. 370 L'attribution immédiate au profit du saisissant comporte donc une double limitation : - d'une part, elle est limitée au montant de la créance cause de la saisie ; Exemple&nbsp;: La créance cause de la saisie est de 1 000 € alors que la créance objet de la saisie est de 5 000 €, l'attribution immédiate ne pourra porter que sur 1 000 € et la différence de 4 000 € restera libre entre les mains du tiers saisi qui pourra ainsi payer une partie de sa dette entre les mains du saisi. - d'autre part, l'attribution ne peut dépasser le montant de la dette du tiers saisi. 380 L'attribution exclusive au profit du saisissant a pour conséquence directe de faire obstacle au mécanisme de la compensation : - dans l'hypothèse où le tiers saisi viendrait à acquérir une créance sur le saisi, la compensation sera impossible dès lors que, la créance du saisi étant sortie du patrimoine de ce dernier pour être attribuée au saisissant, le tiers saisi n'a plus de créance vis-à-vis du saisi et la condition tenant à l'existence de créances réciproques n'est pas remplie ; - dans l'hypothèse où le tiers saisi viendrait à acquérir une créance sur le comptable saisissant, la compensation ne pourra être invoquée pour refuser le versement car l'indisponibilité joue ici au moment précis où le tiers saisi devient débiteur du saisissant. 390 L'attribution exclusive au profit du saisissant a également pour conséquence directe d'empêcher la cession de la créance saisie. Le débiteur saisi ne peut plus céder sa créance sur le tiers saisi. En effet, la créance étant sortie de son patrimoine, il ne peut plus en disposer. Une cession consentie après la saisie est donc nulle. Dans le cas où la cession de créance a été consentie avant l'acte de saisie-attribution mais n'a été signifiée qu'après au tiers saisi, l'acte de cession reste inopposable aux tiers, et notamment au créancier saisissant, car les formalités visées à l'article 1690 du C. civ. (signification au débiteur cédé, en l'espèce le tiers saisi) n'ont pu être accomplies avant l'exploit de saisie. Enfin, dans l'hypothèse où la signification de la cession de créance intervient le même jour que la saisie-attribution, il convient de se référer au principe visé au troisième alinéa de l'article L. 211-2 du CPC exéc., selon lequel les actes de saisie signifiés le même jour sont réputés faits simultanément : il y aura donc concours entre le cessionnaire et le saisissant, la répartition se faisant au prorata de chacune des créances (III-A-4 § 480). 2. Saisie-attribution avant ouverture d'une procédure collective 400 Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du CPC exéc., la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ne remet pas en cause l'effet d'attribution immédiate de la créance saisie, sauf nullité éventuelle prononcée par le juge pour les poursuites notifiées au cours de la période suspecte s'agissant des redressement ou liquidation judiciaires (la période suspecte est celle qui est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture, (code de commerce (C. com.), art. L. 632-2). Si les dispositions de l'article L. 622-21 du C. com. prévoient que le jugement d'ouverture arrête et interdit les poursuites, l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution antérieure au jugement n'est pas remis en cause, sauf le cas particulier évoqué au III-A-2 § 400. Remarque&nbsp;: En l'absence de cessation des paiements, il n'y a pas de période suspecte (cas de la sauvegarde). 410 L'attribution immédiate dès l'acte de saisie suppose néanmoins que la procédure soit suivie jusqu'à son terme, en dépit de la survenance de la procédure collective. Ainsi, la dénonciation de la saisie au débiteur doit être respectée même si elle intervient après l'ouverture de la procédure collective. Dans cette hypothèse, il convient de dénoncer également la saisie&nbsp;: - le cas échéant, à l'administrateur judiciaire&nbsp;; - par précaution, au représentant des créanciers&nbsp;; - en cas de liquidation judiciaire, au liquidateur, la règle du dessaisissement n'oblige à dénoncer la saisie qu'au liquidateur, ce dernier représentant légalement le débiteur. Il convient de retenir que le prononcé de la procédure collective avant l'expiration du délai de contestation ne modifie pas de ce seul fait les effets de la saisie. 420 Le droit exclusif que l'administration acquiert sur la créance saisie ne libère pas le redevable qui reste débiteur du Trésor tant que le tiers saisi n'a pas effectivement versé les sommes appréhendées. Par conséquent, si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective avant que les sommes n'aient été versées par le tiers saisi, le comptable doit déclarer sa créance au passif de la procédure, à charge pour lui de régulariser éventuellement sa déclaration une fois le versement opéré et les délais de contestation expirés. 430 Si la saisie-attribution est contestée, il y a lieu également de déclarer la créance dès lors que la validité de cette mesure de recouvrement et par suite ses effets peuvent se trouver remis en cause, que le versement soit intervenu ou non. 440 Il convient également d'envisager le cas particulier de la saisie-attribution suivie d'une procédure collective concernant le tiers saisi. Dans cette situation, et en l'absence de paiement, il y a lieu de déclarer la créance au passif de la procédure afin de préserver les droits acquis par l'acte de saisie, que le délai de contestation soit expiré ou non. 3. Signification ultérieure d'autres saisies 450 Le deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du CPC exéc. ajoute que la signification ultérieure d'autres saisies ou, de tout autre prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ne remet pas en cause l'attribution immédiate. C'est la conséquence du transfert de propriété de la créance saisie dans le patrimoine du saisissant. Il en découle qu'une SATD, qui a les mêmes effets que la saisie-attribution, signifiée ultérieurement, ne pourra primer la saisie-attribution pratiquée par un autre créancier. 460 Bien entendu, si le montant de la créance pour laquelle la saisie-attribution est pratiquée, est inférieur au montant des sommes disponibles entre les mains du tiers, le surplus pourra être valablement appréhendé par le second saisissant. 470 Toutefois, lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet à la suite par exemple d'une contestation, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date (CPC exéc., art. L. 211-2, al. 4). 4. Concours de saisie 480 Le troisième alinéa de l'article L. 211-2 du CPC exéc. indique que les actes de saisies signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. L'heure de la saisie précisée sur l'acte de saisie par l'huissier ne permet donc pas de donner un rang prioritaire. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers saisissants, ceux-ci viennent en concours. La Cour de cassation a précisé, dans un avis rendu le 24 mai 1996, que « le concours entre créanciers saisissants devait se régler au prorata des créances respectives, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte l'existence d'éventuels privilèges » (Cass., 24 mai 1996, avis n° 09620006 P). B. Effets à l'égard du tiers saisi 490 Outre les obligations d'information qui lui incombent dans le cadre de la procédure de saisie-attribution (II-A-3 § 220), le tiers saisi est également responsable des sommes qu'il détient désormais pour le compte du créancier saisissant en vertu de l'effet d'attribution immédiate dont ce dernier se prévaut. Cette responsabilité est inscrite dans les textes puisque le premier alinéa de l'article L. 211-2 du CPC exéc indique que l'acte de saisie rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. 1. Indisponibilité des fonds saisis 500 En transférant immédiatement la « propriété » de la créance saisie au saisissant, la saisie-attribution implique d'abord que le tiers saisi ne peut plus disposer des sommes appréhendées. a. Interdiction de paiement au saisi 510 Le tiers saisi ne peut plus payer le saisi, au risque de devoir verser les sommes une seconde fois car tout paiement est inopposable au créancier saisissant à compter de l'acte (CPC exéc., art. R. 211-1) ; sous le régime antérieur de la saisie-arrêt (Cass. civ., 24 janvier 1973, n° 71-12603), position confirmée par des jugements de première instance sous l'empire de la loi de n° 91-650 du 9 juillet 1991 (TGI Paris, Juge de l'exécution (JEX), 19 mai 2004). Par voie de conséquence, il est acquis traditionnellement que le tiers saisi n'encourt aucune responsabilité pour avoir refusé de payer le débiteur saisi. Par ailleurs, le saisi ne peut obtenir le paiement forcé des sommes que le tiers lui devait auparavant. Ainsi, le débiteur à qui une saisie-attribution a été dénoncée, et qui n'obtient pas du tiers saisi le paiement de sa créance, ne peut faire procéder entre ses propres mains à la saisie conservatoire de la somme qu'il doit au créancier saisissant pour paiement d'une condamnation à l'encontre de ce dernier par une décision de justice frappée d'appel (TGI Nice, JEX, 16 juin 1993). b. Consignation des fonds saisis 520 Bien que l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie, il n'y a pas de ce seul fait paiement immédiat. Ce paiement va dépendre de la suite de la procédure et d'une éventuelle contestation. Le tiers saisi peut, en principe, différer le paiement des fonds saisis jusqu'à l'expiration du délai de contestation ou jusqu'à la date à laquelle la contestation sera tranchée définitivement. À cet effet, il a été prévu la possibilité pour tout intéressé de demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre qui, à défaut d'accord amiable, peut être désigné sur requête par le juge de l'exécution (CPC exéc., art. R. 211-2). Le deuxième alinéa de l'article R. 211-2 du CPC exéc. prévoit que la remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi. Ce motif peut justifier une demande de consignation formulée par le tiers saisi. La demande peut provenir également du saisi ou du saisissant qui peut y avoir intérêt afin d'éviter le risque de voir le tiers saisi devenir insolvable. 2. Paiement par le tiers saisi 530 D'une manière générale, il convient de dissocier l'effet d'attribution immédiate de la créance saisie et le droit d'en réclamer le paiement. Les modalités et les effets du paiement font ainsi l'objet de dispositions particulières. Par ailleurs, la loi rappelle que si la saisie peut porter sur des créances mêmes conditionnelles, à terme ou à exécution successive, les modalités propres à chacune de ces obligations s'imposent au créancier saisissant (CPC exéc., art. L. 112-1). Par conséquent, le paiement peut être différé dans l'attente de la réalisation de la condition, du terme ou de l'échéance qui s'attache à la créance saisie (BOI-REC-FORCE-20-10-20). 3. Modalités de paiement 540 En l'absence de toute contestation, le tiers saisi procède au paiement des sommes saisies disponibles au vu soit d'un certificat de non-contestation, soit d'une déclaration du débiteur saisi. Le paiement pourra être différé en cas de contestation (CPC exéc., art. L. 211-5). a. Expiration du délai pour contester 550 Lorsque le délai pour contester est expiré sans qu'il y ait eu contestation, le créancier saisissant requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie (CPC exéc., art. L. 211-4). Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat demandé par le créancier saisissant et délivré par le greffe du juge de l'exécution ou établi par l'huissier qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur (CPC exéc., art. R. 211-6). 560 S'agissant d'une saisie-attribution diligentée par un comptable public et en l'absence de contestation dont l'huissier doit avoir reçu dénonciation (CPC exéc., art. R. 211-11), le tiers peut être contraint de verser les sommes appréhendées au terme du délai de deux mois prévu à l'article R*. 281-3-1 du LPF. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de solliciter la délivrance du certificat de non-contestation avant de réclamer le versement des fonds saisis. Il est rappelé que le tiers saisi peut se libérer spontanément avant l'expiration du délai de contestation. Dans ce cas, par mesure de prudence, il est recommandé de ne pas affecter le paiement mais de le porter en consignation jusqu'au terme des deux mois. b. Paiement sur déclaration du débiteur saisi 570 Le tiers saisi peut sans attendre payer le créancier saisissant, si le débiteur donne son accord. L'article R. 211-3 du CPC exéc. dispose que l'acte de saisie rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. L'article R. 211-6 du CPC exéc. dispose que le paiement peut intervenir avant l'expiration du délai pour contester si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration doit être constatée par écrit afin de dégager le tiers saisi de toute responsabilité. Aucune forme n'est imposée pour cet écrit. (580) c. Paiement en cas de contestation 590 La contestation devant le juge de l'exécution diffère le paiement au créancier saisissant par le tiers saisi, sauf si le juge autorise un paiement partiel (CPC exéc., art. L. 211-5). S'agissant du recouvrement des créances détenues par un comptable public, l'opposition à l'acte de saisie effectuée selon les formes prévues aux articles L. 281 et suivants du LPF, n'a pas de caractère suspensif. 4. Effets du paiement 600 Le paiement éteint la dette du redevable vis-à-vis du comptable saisissant dans la limite des sommes versées, et celle du tiers saisi à l'égard du saisi, à hauteur de ce qu'il a effectivement versé (CPC exéc., art. R. 211-7). 610 Il est prévu que celui qui reçoit le paiement en donne quittance au tiers et en informe le débiteur (CPC exéc., art. R.211-7 et CPC exéc. art. R. 211-15). C. Effets à l'égard du débiteur saisi 1. Transfert de propriété 620 L'effet principal de la saisie consiste à transférer de plein droit la propriété de la créance que le saisi détient sur le tiers saisi. Le transfert est immédiat même si le paiement effectif est suspendu provisoirement et le débiteur saisi ne dispose plus d'aucun droit sur les sommes saisies. 2. Effet libératoire du paiement 630 Le paiement qui suit la saisie libère le débiteur saisi de sa dette envers le créancier saisissant. Toutefois, tant que le tiers saisi n'a pas effectivement payé le créancier saisissant, ce dernier conserve ses droits contre le débiteur saisi. La saisie, en dépit de son effet d'attribution immédiate, n'a pas d'effet libératoire en elle-même. 640 Si le défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier saisissant, il perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi (CPC exéc., art. R. 211-8). La sanction de la négligence du créancier saisissant est ici particulièrement sévère puisque ce dernier voit sa créance disparaître purement et simplement. Compte tenu de la généralité des termes utilisés par le texte, il y a lieu de considérer qu'il s'applique également aux comptables publics. Les cas de négligence du créancier n'ont pas été définis par le texte. 3. Interruption de la prescription 650 L'acte de saisie, régulièrement dénoncé au débiteur, interrompt la prescription de la créance cause de la saisie. La saisie a un effet interruptif de prescription, y compris si l'acte n'est pas opérant, dès lors qu'il est valablement exécuté et manifeste la volonté du créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance (BOI-REC-EVTS-30). Dès lors que la relation d'affaires entre le saisi et le tiers saisi est avérée, l'effet interruptif est caractérisé sans être attaché nécessairement au résultat de la poursuite elle-même. 660 La signification de l'acte de saisie interrompt par ailleurs la prescription extinctive de la créance du saisi sur le tiers saisi, c'est-à-dire la créance objet de la saisie : si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription (CPC exéc., art. L. 141-2). IV. Contestations 670 La procédure de saisie-attribution se déroule normalement sans l'intervention du juge. La saisie-attribution est d'abord une procédure d'exécution extra-judiciaire. L'intervention du juge est cependant requise dès qu'apparaît une contestation ou un « incident de saisie ». Les motifs de contestation peuvent viser la créance cause de la saisie (existence, montant, exigibilité, etc), la créance objet de la saisie (saisissabilité, disponibilité, montant, etc) ou la régularité formelle de la procédure elle-même. Les contestations sont réglementées par l'article L. 211-4 du CPC exéc. l'article L. 211-5 du CPC exéc. l'article R. 211-10 du CPC exéc., l'article R. 211-11 du CPC exéc., l'article R. 211-12 du CPC exéc. et l'article R. 211-13 du CPC exéc. 680 Toutefois, en matière de contestations relatives à des créances détenues par un comptable public, la procédure d'opposition aux actes de poursuite édictée par le livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 281) doit être respectée par le redevable. 690 Les personnes autorisées à contester sont les redevables mais aussi tous ceux qui ont un intérêt à agir. L'auteur de la contestation doit en principe en informer le tiers saisi par lettre simple (CPC exéc., art. R. 211-11) mais cette disposition n'est assortie d'aucune sanction. L'information du tiers saisi a pour but de lui permettre de participer à l'instance en contestation s'il y a intérêt. Elle lui permet également d'utiliser la procédure de consignation (III-B-1-b § 520). Elle apporte enfin au tiers saisi un renseignement utile qu'il lui appartiendra de communiquer en cas de saisie ultérieure, conformément à son obligation de déclaration visée à l'article R. 211-4 du CPC exéc. (II-A-3 § 220). 700 Si la contestation est rejetée, la saisie produit ses effets. Le créancier saisissant n'a pas à requérir du secrétariat-greffe un certificat pour obtenir le paiement. Le tiers saisi procède au paiement du créancier sur présentation de la décision du juge rejetant la contestation après qu'elle eut été notifiée aux parties en cause (CPC exéc., art. R. 211-13).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire</p> <h1 id=""Conditions_dexercice_de_la__10"">I. Conditions d'exercice de la saisie-attribution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Au_dela_des_conditions_gene_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_dela_des_conditions_gene_01"">Au-delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (BOI-REC-FORCE-10), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas deux mais trois personnes.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Conditions_relatives_aux__28"">A. Conditions relatives aux acteurs de la saisie-attribution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_05"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_saisie-attr_06"">La procédure de saisie-attribution est une opération triangulaire faisant intervenir trois personnes : le créancier saisissant, le débiteur saisi et le tiers saisi.</p> <h3 id=""Creancier_saisissant_30"">1. Créancier saisissant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 42_de_la_loi_du_9_08"">L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) dispose que  tout créancier peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Il en résulte que tout créancier chirographaire, gagiste, privilégié ou hypothécaire peut utiliser la saisie-attribution dès lors qu'il est créancier personnel du saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_creanciers_proprement_d_09"">Aux créanciers proprement dits, il convient d'ajouter leurs ayants cause et leurs représentants.</p> <h3 id=""Debiteur_saisi_31"">2. Débiteur saisi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_tout_debiteur__011"">En principe, tout débiteur peut être saisi à condition qu'il soit débiteur personnel du créancier saisissant.</p> <h3 id=""Tiers_saisi_32"">3. Tiers saisi</h3> <h4 id=""Cas_general_40"">a. Cas général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_toute_personne__013"">Il s'agit de toute personne tenue, au jour de la saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent. Le tiers saisi est le débiteur du débiteur saisi et c'est entre ses mains que la saisie-attribution est pratiquée (CPC exéc., art. L. 211-1). Deux conditions sont donc requises :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_un_tiers_a_legard_du_014"">- être un tiers à l'égard du saisi. Est tiers par rapport à un acte juridique celui qui n'est pas partie à cet acte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_pourquoi,_dans_la_sais_016"">Dans la saisie-attribution le tiers saisi doit être extérieur au rapport de droit existant entre le créancier saisissant et le débiteur saisi. Sont considérés comme des tiers par la jurisprudence : le banquier, le séquestre, le dépositaire, le transporteur, le mandataire conventionnel ou légal, le liquidateur judiciaire, le tuteur, le curateur à succession vacante, le notaire (Cass. civ. 2ème, 16 février 1978, n° 76-14367), l'huissier de justice, l'avoué et l'avocat détenteur de fonds, les sociétés à l'égard de leurs membres, la caution, le comptable public, le locataire vis à vis du propriétaire et les syndics de copropriété ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_debiteur_du_saisi :__015"">- être débiteur du saisi. La saisie-attribution étant une saisie de créance, il ne suffit pas que le tiers saisi soit un tiers à l'égard du saisi. Il faut aussi qu'il soit son débiteur ou à tout le moins en relation avec le débiteur saisi en vertu d'un lien d'affaire ou d'obligation.</p> </blockquote> <h4 id=""Cas_particulier :_la_saisie_41"">b. Cas particulier : la saisie-attribution sur soi-même</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elle_consiste_pour_celui_qu_017"">Elle consiste pour celui qui est à la fois créancier et débiteur de la même personne, à saisir entre ses propres mains la somme dont il est débiteur pour assurer le paiement de la somme dont il est créancier (Cass. civ. 2ème, 22 mars 1982, n° 81-10057 ; Cass. civ. 2ème, 10 octobre 1990, n° 89-14224). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_evidemment_de_cre_019"">S'agissant de créances réciproques, les comptables publics ont la faculté :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_de_mettre_en_o_020"">- d'une part, de mettre en œuvre la compensation fiscale ou légale (BOI-REC-PREA-10-30), si les conditions sont remplies ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_de_recourir__021"">- d'autre part, de recourir à la procédure de saisie-attribution ou de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) (BOI-REC-FORCE-30).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dobserver_cepen_022"">Il convient d'observer cependant que, si l'exercice de la compensation exige que les créances réciproques soient certaines, liquides et exigibles, la procédure de saisie-attribution sur soi-même peut, quant à elle, être valablement engagée alors que la créance du redevable n'est que conditionnelle ou à terme, voire en germe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_suffit_que_celle_de_ladm_023"">Il suffit que celle de l'administration, qui fonde la mesure d'exécution, remplisse les conditions de liquidité et d'exigibilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_cas,_il_est_prefer_024"">Dans ces cas, il est préférable de procéder par voie de saisie-attribution ou de SATD.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_aux_cr_21"">B. Conditions relatives aux créances visées dans la saisie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie-attribution_met_e_026"">La saisie-attribution met en jeu deux créances distinctes, la créance du saisissant contre le débiteur saisi, appelée créance cause de la saisie, et la créance du débiteur contre le tiers saisi, qui est la créance objet de la saisie ou créance saisie.</p> <h3 id=""Creance_cause_de_la_saisie-_33"">1. Créance cause de la saisie-attribution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_detenue_a_lencon_028"">La créance détenue à l'encontre du débiteur doit être certaine, liquide et exigible et le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire pour procéder à la saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_saisie-attr_029"">La procédure de saisie-attribution est notamment utilisable dans les cas où le titre exécutoire concerne une créance pour laquelle la procédure exorbitante du droit commun de SATD (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 262) n'est pas autorisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui_qui_est_depourvu_de_t_031"">Celui qui est dépourvu de titre exécutoire ne pourra recourir qu'à la saisie conservatoire des créances (BOI-REC-GAR-20-10-30-20).</p> <h3 id=""Creance_objet_de_la_saisie-_34"">2. Créance objet de la saisie-attribution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_saisie-attribution_ne_pe_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie-attribution_ne_pe_035"">La saisie-attribution ne permet de saisir entre les mains d'un tiers que des sommes d'argent (CPC exéc., art. L. 211-1) à l'exclusion des créances de rémunération du travail qui font l'objet d'une procédure de saisie particulière. Par ailleurs, bien que les pensions de retraite n'entrent pas dans le cadre d'un lien de subordination juridique, elles ne peuvent être saisies que par la procédure spéciale de saisie des rémunérations et non par voie de saisie-attribution (code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 355-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie-attribution_doit__035"">La saisie-attribution doit porter sur des créances saisissables (BOI-REC-FORCE-10). Il est précisé que lorsqu'un compte bancaire est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte (CPC exéc., art. L. 112-4 ; CPC exéc., art. R. 112-5 à CPC exéc., R. 162-4 ; BOI-REC-FORCE-20-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la loi_n°_200_036"">Par ailleurs, l'article L. 162-2 du CPC exéc. prévoit que lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'une saisie-attribution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (BOI-REC-FORCE-20-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_que_lon_desire_a_038"">La créance que l'on désire appréhender doit avoir une existence certaine au jour de la saisie. À défaut, la saisie serait nulle, faute d'objet, même si le débiteur était devenu ultérieurement titulaire d'un droit. Ainsi, il n'y aura pas de saisie possible sur des créances que le débiteur serait appelé à recueillir dans une succession non ouverte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_quu_040"">Toutefois, il est admis qu'une saisie peut appréhender une créance « en germe » dans le patrimoine du saisi, c'est-à-dire une créance dont le principe ne peut être discuté mais qui ne remplit pas encore les conditions de liquidité et d'exigibilité au moment de la saisie (pour un exemple d'application en cas de saisie par voie d'avis à tiers détenteur, ancienne appellation de la SATD jusqu'au 31 décembre 2018 (Cass. com., 1er mars 1994, n° 91-20887).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Selon_le_meme_principe,_la__041"">Selon le même principe, la Cour de cassation a considéré qu'une saisie-arrêt opérée, entre les mains d'un notaire, antérieurement à la perception par celui-ci d'un prix de vente pour le compte du débiteur saisi, devait recevoir plein effet (Cass. civ., 2ème, 16 février 1978, n° 76-14367).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_par_plusieurs__042"">En revanche, par plusieurs arrêts des chambres sociale et civile, la cour de cassation a jugé qu'une convention de tiers payant, par laquelle le redevable se trouve subrogé dans les droits des assurés, fait naître à son profit une succession de créances distinctes nées des actes effectués au fur et à mesure de leur accomplissement (et non une créance unique à exécution successive). Les mesures d'exécution ne peuvent donc appréhender que le montant des prestations effectuées non encore remboursées (Cass. soc., 24 février 2000, n° 98-13444 ; Cass. civ,. 2ème, 17 mai 2001, n° 99-13711).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_une_creance_simplement_044"">Mais une créance simplement éventuelle ne suffit pas (Cass. civ. 2ème, 3 mars 1971, n° 70-10659).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_demeurant,_la_loi_indiqu_045"">Au demeurant, la loi indique qu'une saisie peut porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive (CPC exéc., art. L. 112-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_dernieres,_des_dis_046"">Pour ces dernières, des dispositions particulières précisent les conditions de mise en œuvre (CPC exéc., art. R. 211-14 à CPC exéc., art. R. 211-17 ; BOI-REC-FORCE-20-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_creance_sa_047"">La créance saisie affectée d'un terme, d'une condition ou d'une ou plusieurs échéances, passe alors dans le patrimoine du créancier avec cette modalité (CPC exéc., art. L. 112-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_le_creanc_048"">Il en résulte que le créancier saisissant doit attendre le terme, l'échéance ou la réalisation de la condition pour exiger le versement des sommes correspondant à la créance appréhendée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_aussi_que_la_creanc_050"">Il faut aussi que la créance soit disponible ce qui exclut :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_creance_ayant_deja_fai_051"">- la créance ayant déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire (CPC exéc., art. L. 141-2) sous réserve d'un droit de préférence ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_creance_ayant_deja_fai_052"">- la créance ayant déjà fait l'objet d'une autre saisie-attribution, d'une SATD ou de toute autre mesure d'exécution emportant l'effet d'attribution immédiate de l'article L. 211-2 du CPC exéc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_creance_qui_a_deja_ete_053"">- la créance qui a déjà été cédée à un tiers, que ce soit selon les formes de la loi du 2 janvier 1981 (dite « loi Dailly », abrogée car désormais codifiée à l'article L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi)) ou par escompte d'un effet qui la mobilise (CoMoFi., articles L. 313-30 et suivants). Dans ce cas, il sera important de déterminer la date précise à laquelle la créance a été cédée :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_soit_la_date_portee_sur_l_056"">- soit la date portée sur le bordereau « Dailly » (CoMoFi., art. L. 313-27 ; Cass. com., 19 mai 1992, n° 90-15342) et en matière d'escompte, la date à laquelle s'opère le transfert de propriété de la provision ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_soit_la_date_de_remise_de_057"">- soit la date de remise de l'effet (Cass. com., 18 février 1986, n° 84-13590).</p> </blockquote> <h1 id=""Procedure_de_la_saisie-attr_11"">II. Procédure de la saisie-attribution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_de_la_saisi_055"">À la différence de la saisie-vente, le CPC exéc. ne prévoit pas que la saisie-attribution doit être précédée d'un acte valant commandement de payer adressé au débiteur saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_056"">Toutefois, en application de l'article L. 257-0 A du LPF (BOI-REC-PREA-10-20), les comptables publics en charge du recouvrement des créances fiscales ne peuvent engager des poursuites avec frais, au sens de l'article 1912 du code général des impôts (CGI), que sous certaines conditions cumulatives :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_notification_dune_m_057"">- si la notification d'une mise en demeure de payer préalable est restée sans effet ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_si_le_debiteur_na_pas__058"">- et si le débiteur n'a pas déposé de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277 du LPF.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""141_059"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexpiration_du_delai_fi_061"">Aux termes du 2 de l'article L. 258 A du LPF, la saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A du LPF et à la seconde phrase du 2 de l'article L. 257-0 B du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_saisie-attr_064"">La procédure de saisie-attribution comporte deux phases.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Acte_de_saisie-attributio_29"">A. Acte de saisie-attribution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_procede_a_la_s_068"">Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier signifié au tiers saisi (CPC exéc., art. R. 211-1).</p> <h3 id=""Forme_et_contenu_de_lacte_d_35"">1. Forme et contenu de l'acte de saisie-attribution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_mentions_prescrit_070"">Outre les mentions prescrites pour tout acte d'huissier (code de procédure civile (CPC), art. 648), l'acte de saisie-attribution doit comporter les énonciations prévues à l'article R. 211-1 du CPC exéc. :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_des_nom_et_do_071"">- l'indication des nom et domicile du débiteur saisi ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social. Il est important que le débiteur puisse être exactement identifié par le tiers saisi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lenonciation_du_titre_exe_072"">- l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée. Pour le comptable public, il convient de faire mention des avis de mise en recouvrement notifiés et/ou des rôles d'impôts concernés de même que, le cas échéant, des commandements ou mises en demeure de payer notifiés. Si la saisie est effectuée sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à la connaissance du tiers (CPC exéc., art. R. 123-1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_decompte_distinct_des__073"">- le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_que_le_tiers__074"">- l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur. C'est la conséquence de l'effet d'attribution immédiate de la créance au profit du saisissant (III- A § 340). Le tiers est ainsi averti de l'indisponibilité qui frappe, entre ses mains, la dette qu'il a envers la partie saisie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reproduction_du_premie_075"">- la reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2 du CPC exéc., de l'article L. 211-3 du CPC exéc., du troisième alinéa de l'article L. 211-4 du CPC exéc. et de l'article R. 211-5 du CPC exéc. et de l' article R. 211-11 du CPC exéc. : le tiers saisi est informé par ces textes des obligations qui découlent pour lui des effets immédiats de la saisie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacte_indique_lheure_a_la_076"">- l'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. Cette indication n'a pas pour but de classer les saisies opérées le même jour afin de donner priorité à la première puisque les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément et viennent le cas échéant en concours (CPC exéc., art. L. 211-2 ; III-A-4 § 480). L'indication de l'heure est importante pour déterminer le moment exact où le tiers ne peut plus payer le débiteur saisi et devient personnellement débiteur des causes de la créance. Elle a aussi un intérêt, en cas de saisie sur un compte de dépôt, pour la contre-passation des opérations réalisées avant l'acte de saisie (BOI-REC-FORCE-20-10-20).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_077"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_que_078"">Lorsque la saisie-attribution est pratiquée pour le recouvrement d'une créance détenue par un comptable public, les contestations sont soumises aux dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux oppositions à poursuite (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R*. 281-1 à LPF, art. R*. 281-5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_des_mentions_obli_080"">Le défaut des mentions obligatoires entraîne la nullité de la saisie-attribution. Toutefois, il s'agit d'une nullité de forme. En conséquence, elle est soumise aux dispositions de l'article 112 du CPC à l'article 116 du CPC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_elle_ne_pou_081"">En particulier, elle ne pourra être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité (CPC, art. 114, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_serait_ainsi,_par_exe_082"">Il en serait ainsi, par exemple, en cas d'absence de désignation ou de désignation incomplète du tiers saisi ou du débiteur saisi, en cas d'absence d'énonciation du titre exécutoire ou de décompte distinct concernant les sommes réclamées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_larticle_083"">Il est précisé que l'article 115 du CPC prévoit que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte, si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. La régularisation étant rétroactive, la saisie prendra effet à la date de l'acte originaire et non pas à la date de régularisation.</p> <h3 id=""Signification_de_lacte_de_s_36"">2. Signification de l'acte de saisie-attribution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_saisie-attribution_085"">L'acte de saisie-attribution est signifié au tiers saisi selon les règles de droit commun (CPC, art. 653 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_particularites_existent_087"">Des particularités existent lorsque le tiers saisi est, soit un comptable public (BOI-REC-FORCE-20-10-20), soit un tiers ne demeurant pas en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer (CPC, art. 660 et CPC, art. 683 et suivants).</p> <h3 id=""Obligations_a_la_charge_du__37"">3. Obligations à la charge du tiers saisi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_du_tiers_s_089"">La participation du tiers saisi à l'acte de saisie s'inscrit dans un principe général rappelé par l'article L. 123-1 du CPC exéc. énonçant que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_saisi_est_donc_sou_090"">Le tiers saisi est donc soumis au moment de l'acte à une obligation de renseignement à l'égard du saisissant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_il_sera_tenu__091"">Il sera tenu ensuite au paiement des sommes disponibles dans la mesure de ses obligations envers le saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_saisi_est_legaleme_092"">Le tiers saisi est légalement tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures (CPC exéc., art. L. 211-3). L'article R. 211-4 du CPC exéc. précise que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice ces renseignements et de lui communiquer les pièces justificatives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhuissier_de_justice_mentio_093"">L'huissier de justice mentionne dans son acte de saisie les déclarations du tiers saisi et la production des pièces justificatives. Par dérogation à ces dispositions, le troisième alinéa de l'article R. 211-4 du CPC exéc. prévoit que le comptable dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier instrumentaire les renseignements et lui communiquer les pièces justificatives (BOI-REC-FORCE-20-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_094"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_saisi_qui_ne_fourn_095"">Le tiers saisi qui ne fournit pas, sans motif légitime, les informations que la loi l'oblige à communiquer à l'huissier peut être condamné, à la demande du créancier, à payer le montant de la créance cause de la saisie, sans préjudice de son recours contre le débiteur (CPC exéc., art. R. 211-5).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_un_tiers_saisi,_etab_096"">Ainsi, un tiers saisi, établissement de crédit, qui avait refusé de communiquer le solde des comptes de son client, s'il ne lui était pas donné le libellé et le numéro d'identification de chacun d'eux, a été condamné au paiement de la somme cause de la saisie, le refus n'ayant pas été considéré comme légitime (TGI Cherbourg, 8 décembre 1993).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_peut_deduire_de_cette_ju_097"">On peut déduire de cette jurisprudence que, lorsque plusieurs comptes ont été ouverts dans une banque, celle-ci est tenue de déclarer le solde de l'ensemble des comptes, même si l'acte de saisie n'en a visé qu'un seul.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_098"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_saisi_peut_aussi_e_099"">Le tiers saisi peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligences fautives ou de déclarations inexactes ou mensongères (CPC exéc., art. R. 211-5, al. 2). Par ailleurs, la loi prévoit que le tiers saisi qui se soustrait à ses obligations peut être contraint d'y satisfaire au besoin à peine d'astreinte (CPC exéc., art. L. 123-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_plupart_des_cas,_lh_0100"">Dans la plupart des cas, l'huissier qui constate la difficulté entravant le cours des opérations devra s'adresser au juge de l'exécution selon la procédure prévue aux articles R. 151-1 et suivants du CPC exéc. (déclaration écrite accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté).</p> <h2 id=""Denonciation_de_la_saisie_a_23"">B. Dénonciation de la saisie au débiteur saisi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0101"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_de_la_saisi_0102"">La dénonciation de la saisie-attribution est l'acte par lequel le débiteur saisi est informé de l'existence de ladite saisie diligentée à son encontre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_au_debiteur_0103"">La dénonciation au débiteur obéit aux mêmes règles que la signification au tiers saisi (II-A-2 § 200). Pour la dénonciation à un débiteur demeurant à l'étranger, il convient de faire application des modalités prévues aux articles 683 et suivants du CPC.</p> <h3 id=""Delai_de_denonciation_38"">1. Délai de dénonciation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0104"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_peine_de_caducite_de_la_s_0105"">À peine de caducité de la signification faite au tiers saisi, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur dans un délai de huit jours (CPC exéc., art. R. 211-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_est_soumis_au_regi_0106"">Ce délai est soumis au régime général de computation des délais visé aux articles 640 et suivants du CPC. Il court dès le lendemain du jour de la signification de l'acte de saisie au tiers-saisi et expire le huitième jour à vingt-quatre heures sauf prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant quand son expiration intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (CPC, art. 641 et CPC, art. 642).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0107"">270</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sous_le_regime_de_la_saisie_0108"">Sous le régime de la saisie-arrêt, la cour de cassation a décidé que les règles relatives aux augmentations de délais (CPC, art. 644 et CPC, art. 645) doivent s'appliquer à la dénonciation au débiteur (Cass. civ. 2ème, 16 juin 1977, n° 76-10824).</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_doit_sappliq_0111"">Cette solution doit s'appliquer à la saisie-attribution.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0109"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_huit_jours_est__0110"">Le délai de huit jours est un délai maximum. En revanche, il n'y a pas de délai minimum de sorte que la dénonciation de la saisie peut avoir lieu aussitôt après la saisie ou tout au moins aussitôt après que l'huissier aura rédigé son procès-verbal de saisie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0111"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_du_delai_max_0112"">Le non-respect du délai maximum entraîne l'irrégularité de la saisie et dès lors il n'y a pas interruption de la prescription.</p> <h3 id=""Forme_et_contenu_de_lacte_d_39"">2. Forme et contenu de l'acte de dénonciation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0113"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_est_faite_p_0114"">La dénonciation est faite par acte d'huissier. Cet acte doit contenir à peine de nullité (CPC exéc., art. R. 211-3) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_du_proces-verba_0115"">- une copie du procès-verbal de saisie, il ne s'agit pas de la copie intégrale de l'acte de saisie qui a été signifiée au tiers puisque cet acte ne comporte pas les indications qui ont pu être ajoutées au jour de la saisie (déclarations faites par le tiers, communication des pièces justificatives, contestations) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_«_en_caracter_0116"">- l'indication « en caractères très apparents » que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte de dénonciation et la date à laquelle expire ce délai ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_de_la_juri_0117"">- la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées : le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur (CPC exéc., art. R. 211-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication,_en_cas_de_sa_0118"">- l'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 du CPC exéc. ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée (BOI-REC-FORCE-20-10-20).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_doit_egalement_rappel_0119"">L'acte doit également rappeler au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues (III-B-3-b § 570).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mention_qui_constitue_0120"">Cette mention qui constitue une dernière offre de solution amiable n'est pas prescrite à peine de nullité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0121"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_saisie-attributi_0122"">Lorsque la saisie-attribution est pratiquée pour le recouvrement d'une créance détenue par un comptable public, les contestations sont, sauf exceptions (IV § 670 à 700), soumises aux dispositions du LPF relatives aux oppositions à poursuite (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R*. 281-1 à LPF, art. R*. 281-5).</p> <h3 id=""Effets_de_la_denonciation_310"">3. Effets de la dénonciation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0123"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_reguliere_p_0124"">La dénonciation régulière produit deux effets :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_fait_courir_le_delai_0125"">- elle fait courir le délai pendant lequel des contestations peuvent être formées par le débiteur saisi (IV § 670 et suivants) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_permet_de_valider_la_0126"">- elle permet de valider la procédure de saisie, qui est dès lors interruptive de prescription (code civil (C. civ.), art. 2244 et C. civ., art. 2245).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterruption_est_non_avenu_0127"">L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée, conformément à l'article 2243 du C. civ..</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens,_en_matiere_de_s_0126"">En ce sens, en matière de saisie-arrêt, Cass. civ. 2ème, 1er mars 1978, n° 76-12498.</p> <h1 id=""Effets_de_la_saisie-attribu_12"">III. Effets de la saisie-attribution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0128"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffet_principal_de_la_sais_0129"">L'effet principal de la saisie-attribution est d'emporter, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires (CPC exéc., art. L. 211-2). Cet acte rend, de ce fait, le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. Outre cet effet principal, la saisie entraîne des conséquences diverses tant à l'égard du tiers saisi que du débiteur saisi.</p> <h2 id=""Attribution_immediate_de_la_24"">A. Attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0130"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_saisie_emporte_«_a_0131"">L'acte de saisie emporte « attribution immédiate » de la créance saisie dans la limite des sommes dues au créancier saisissant par le débiteur (CPC exéc., art. L. 211-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_effet_attributif_a_pour_0132"">Cet effet attributif a pour conséquence de faire sortir du patrimoine du débiteur saisi la créance saisie qui ne pourra plus, par la suite, être appréhendée par d'autres créanciers.</p> <h3 id=""Attribution_exclusive_au_pr_311"">1. Attribution exclusive au profit du créancier saisissant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0133"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_de_plein_droit_0134"">Le transfert de plein droit, au profit du saisissant, de la créance contre le tiers saisi opère immédiatement même si les modalités d'exécution suspendent provisoirement le versement effectif des sommes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_date_0135"">La détermination de la date à laquelle se produit l'effet d'attribution ne présente pas de difficulté puisqu'en matière d'acte délivré par voie d'huissier, on retient celle de la signification de l'acte (CPC, art. 664-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_confere_un__0136"">Cette opération confère un véritable privilège pour le saisissant puisque les sommes objet de la saisie sont affectées par préférence à ce dernier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0137"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_generales__0138"">Les dispositions générales de l'article L. 141-2 du CPC exéc. prévoient que l'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_realite,_en_matiere_de_s_0139"">En réalité, en matière de saisie-attribution, cette indisponibilité n'a lieu qu'à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Ainsi, le surplus de la créance qui n'est pas atteint par la saisie reste libre (cependant, sur la saisie-attribution des comptes de dépôt, voir BOI-REC-FORCE-20-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_saisies_posterieures_po_0140"">Les saisies postérieures pourront donc viser la partie de la créance saisie qui excède le montant des sommes réclamées par le créancier saisissant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_demeurant,_les_effets_qu_0141"">Les effets que l'on attache à cette indisponibilité résultent surtout, dans la saisie-attribution, du fait que la créance saisie, dans les limites fixées par le créancier saisissant, sort du patrimoine du saisi dès la signification de l'acte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0142"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_immediate_au_p_0143"">L'attribution immédiate au profit du saisissant comporte donc une double limitation :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_elle_est_limit_0144"">- d'une part, elle est limitée au montant de la créance cause de la saisie ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_La_creance_cause__0145""><strong>Exemple</strong> : La créance cause de la saisie est de 1 000 € alors que la créance objet de la saisie est de 5 000 €, l'attribution immédiate ne pourra porter que sur 1 000 € et la différence de 4 000 € restera libre entre les mains du tiers saisi qui pourra ainsi payer une partie de sa dette entre les mains du saisi.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_lattribution_0146"">- d'autre part, l'attribution ne peut dépasser le montant de la dette du tiers saisi.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0147"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_exclusive_au_p_0148"">L'attribution exclusive au profit du saisissant a pour conséquence directe de faire obstacle au mécanisme de la compensation :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_lhypothese_ou_le_tie_0149"">- dans l'hypothèse où le tiers saisi viendrait à acquérir une créance sur le saisi, la compensation sera impossible dès lors que, la créance du saisi étant sortie du patrimoine de ce dernier pour être attribuée au saisissant, le tiers saisi n'a plus de créance vis-à-vis du saisi et la condition tenant à l'existence de créances réciproques n'est pas remplie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_lhypothese_ou_le_tie_0150"">- dans l'hypothèse où le tiers saisi viendrait à acquérir une créance sur le comptable saisissant, la compensation ne pourra être invoquée pour refuser le versement car l'indisponibilité joue ici au moment précis où le tiers saisi devient débiteur du saisissant.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0151"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_exclusive_au_p_0152"">L'attribution exclusive au profit du saisissant a également pour conséquence directe d'empêcher la cession de la créance saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_saisi_ne_peut_p_0153"">Le débiteur saisi ne peut plus céder sa créance sur le tiers saisi. En effet, la créance étant sortie de son patrimoine, il ne peut plus en disposer. Une cession consentie après la saisie est donc nulle. Dans le cas où la cession de créance a été consentie avant l'acte de saisie-attribution mais n'a été signifiée qu'après au tiers saisi, l'acte de cession reste inopposable aux tiers, et notamment au créancier saisissant, car les formalités visées à l'article 1690 du C. civ. (signification au débiteur cédé, en l'espèce le tiers saisi) n'ont pu être accomplies avant l'exploit de saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dans_lhypothese_ou_l_0154"">Enfin, dans l'hypothèse où la signification de la cession de créance intervient le même jour que la saisie-attribution, il convient de se référer au principe visé au troisième alinéa de l'article L. 211-2 du CPC exéc., selon lequel les actes de saisie signifiés le même jour sont réputés faits simultanément : il y aura donc concours entre le cessionnaire et le saisissant, la répartition se faisant au prorata de chacune des créances (III-A-4 § 480).</p> <h3 id=""Saisie-attribution_avant_ou_312"">2. Saisie-attribution avant ouverture d'une procédure collective</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0155"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 43,__0156"">Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du CPC exéc., la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ne remet pas en cause l'effet d'attribution immédiate de la créance saisie, sauf nullité éventuelle prononcée par le juge pour les poursuites notifiées au cours de la période suspecte s'agissant des redressement ou liquidation judiciaires (la période suspecte est celle qui est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture, (code de commerce (C. com.), art. L. 632-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_dispositions_de_lart_0157"">Si les dispositions de l'article L. 622-21 du C. com. prévoient que le jugement d'ouverture arrête et interdit les poursuites, l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution antérieure au jugement n'est pas remis en cause, sauf le cas particulier évoqué au <strong>III-A-2 § 400</strong>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_labsence_de_c_0158""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>En l'absence de cessation des paiements, il n'y a pas de période suspecte (cas de la sauvegarde).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0159"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_immediate_des__0160"">L'attribution immédiate dès l'acte de saisie suppose néanmoins que la procédure soit suivie jusqu'à son terme, en dépit de la survenance de la procédure collective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_denonciation_de_l_0161"">Ainsi, la dénonciation de la saisie au débiteur doit être respectée même si elle intervient après l'ouverture de la procédure collective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_il_co_0162"">Dans cette hypothèse, il convient de dénoncer également la saisie :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_a_ladmini_0163"">- le cas échéant, à l'administrateur judiciaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_precaution,_au_repres_0164"">- par précaution, au représentant des créanciers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_liquidation_jud_0165"">- en cas de liquidation judiciaire, au liquidateur, la règle du dessaisissement n'oblige à dénoncer la saisie qu'au liquidateur, ce dernier représentant légalement le débiteur.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_retenir_que__0166"">Il convient de retenir que le prononcé de la procédure collective avant l'expiration du délai de contestation ne modifie pas de ce seul fait les effets de la saisie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0167"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_exclusif_que_ladmi_0168"">Le droit exclusif que l'administration acquiert sur la créance saisie ne libère pas le redevable qui reste débiteur du Trésor tant que le tiers saisi n'a pas effectivement versé les sommes appréhendées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_si_le_debit_0169"">Par conséquent, si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective avant que les sommes n'aient été versées par le tiers saisi, le comptable doit déclarer sa créance au passif de la procédure, à charge pour lui de régulariser éventuellement sa déclaration une fois le versement opéré et les délais de contestation expirés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0170"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_saisie-attribution_es_0171"">Si la saisie-attribution est contestée, il y a lieu également de déclarer la créance dès lors que la validité de cette mesure de recouvrement et par suite ses effets peuvent se trouver remis en cause, que le versement soit intervenu ou non.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0172"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_egalement_denvi_0173"">Il convient également d'envisager le cas particulier de la saisie-attribution suivie d'une procédure collective concernant le tiers saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_et_en_0174"">Dans cette situation, et en l'absence de paiement, il y a lieu de déclarer la créance au passif de la procédure afin de préserver les droits acquis par l'acte de saisie, que le délai de contestation soit expiré ou non.</p> <h3 id=""Signification_ulterieure_da_313"">3. Signification ultérieure d'autres saisies</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0175"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 43, alinea 2, de__0176"">Le deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du CPC exéc. ajoute que la signification ultérieure d'autres saisies ou, de tout autre prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ne remet pas en cause l'attribution immédiate.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_la_consequence_du_tran_0177"">C'est la conséquence du transfert de propriété de la créance saisie dans le patrimoine du saisissant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_decoule_quun_avis_a_t_0178"">Il en découle qu'une SATD, qui a les mêmes effets que la saisie-attribution, signifiée ultérieurement, ne pourra primer la saisie-attribution pratiquée par un autre créancier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0179"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_le_montant_0180"">Bien entendu, si le montant de la créance pour laquelle la saisie-attribution est pratiquée, est inférieur au montant des sommes disponibles entre les mains du tiers, le surplus pourra être valablement appréhendé par le second saisissant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0181"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquune_saisie_0182"">Toutefois, lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet à la suite par exemple d'une contestation, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date (CPC exéc., art. L. 211-2, al. 4).</p> <h3 id=""Concours_de_saisie_314"">4. Concours de saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0183"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 43,_alinea_3,_de__0184"">Le troisième alinéa de l'article L. 211-2 du CPC exéc. indique que les actes de saisies signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lheure_de_la_saisie_precise_0185"">L'heure de la saisie précisée sur l'acte de saisie par l'huissier ne permet donc pas de donner un rang prioritaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_ajoute_que_«_si_le_0186"">Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers saisissants, ceux-ci viennent en concours.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_cour_de_cassation_a_prec_0187"">La Cour de cassation a précisé, dans un avis rendu le 24 mai 1996, que « le concours entre créanciers saisissants devait se régler au prorata des créances respectives, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte l'existence d'éventuels privilèges » (Cass., 24 mai 1996, avis n° 09620006 P).</p> <h2 id=""Effets_a_legard_du_tiers_sa_25"">B. Effets à l'égard du tiers saisi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0188"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_obligations_dinfo_0189"">Outre les obligations d'information qui lui incombent dans le cadre de la procédure de saisie-attribution (II-A-3 § 220), le tiers saisi est également responsable des sommes qu'il détient désormais pour le compte du créancier saisissant en vertu de l'effet d'attribution immédiate dont ce dernier se prévaut.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_responsabilite_est_in_0190"">Cette responsabilité est inscrite dans les textes puisque le premier alinéa de l'article L. 211-2 du CPC exéc indique que l'acte de saisie rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.</p> <h3 id=""Indisponibilite_des_fonds_s_315"">1. Indisponibilité des fonds saisis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0191"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_transferant_immediatemen_0192"">En transférant immédiatement la « propriété » de la créance saisie au saisissant, la saisie-attribution implique d'abord que le tiers saisi ne peut plus disposer des sommes appréhendées.</p> <h4 id=""Interdiction_de_paiement_au_42"">a. Interdiction de paiement au saisi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0193"">510</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_tiers_saisi_ne_peut_plus_0194"">Le tiers saisi ne peut plus payer le saisi, au risque de devoir verser les sommes une seconde fois car tout paiement est inopposable au créancier saisissant à compter de l'acte (CPC exéc., art. R. 211-1) ; sous le régime antérieur de la saisie-arrêt (Cass. civ., 24 janvier 1973, n° 71-12603), position confirmée par des jugements de première instance sous l'empire de la loi de n° 91-650 du 9 juillet 1991 (TGI Paris, Juge de l'exécution (JEX), 19 mai 2004).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_voie_de_consequence,_il_0195"">Par voie de conséquence, il est acquis traditionnellement que le tiers saisi n'encourt aucune responsabilité pour avoir refusé de payer le débiteur saisi.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_le_saisi_ne_p_0196"">Par ailleurs, le saisi ne peut obtenir le paiement forcé des sommes que le tiers lui devait auparavant. Ainsi, le débiteur à qui une saisie-attribution a été dénoncée, et qui n'obtient pas du tiers saisi le paiement de sa créance, ne peut faire procéder entre ses propres mains à la saisie conservatoire de la somme qu'il doit au créancier saisissant pour paiement d'une condamnation à l'encontre de ce dernier par une décision de justice frappée d'appel (TGI Nice, JEX, 16 juin 1993).</p> <h4 id=""Consignation_des_fonds_sais_43"">b. Consignation des fonds saisis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0197"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_lacte_de_saisie_em_0198"">Bien que l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie, il n'y a pas de ce seul fait paiement immédiat. Ce paiement va dépendre de la suite de la procédure et d'une éventuelle contestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_saisi_peut,_en_pri_0199"">Le tiers saisi peut, en principe, différer le paiement des fonds saisis jusqu'à l'expiration du délai de contestation ou jusqu'à la date à laquelle la contestation sera tranchée définitivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_il_a_ete_prevu_0200"">À cet effet, il a été prévu la possibilité pour tout intéressé de demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre qui, à défaut d'accord amiable, peut être désigné sur requête par le juge de l'exécution (CPC exéc., art. R. 211-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lalinea_2_prevoit_que_la_re_0201"">Le deuxième alinéa de l'article R. 211-2 du CPC exéc. prévoit que la remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi. Ce motif peut justifier une demande de consignation formulée par le tiers saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_demande_peut_proven_0202"">La demande peut provenir également du saisi ou du saisissant qui peut y avoir intérêt afin d'éviter le risque de voir le tiers saisi devenir insolvable.</p> <h3 id=""Paiement_par_le_tiers_saisi_316"">2. Paiement par le tiers saisi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0203"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_il_c_0204"">D'une manière générale, il convient de dissocier l'effet d'attribution immédiate de la créance saisie et le droit d'en réclamer le paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_et_les_effets_0205"">Les modalités et les effets du paiement font ainsi l'objet de dispositions particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_loi_rappel_0206"">Par ailleurs, la loi rappelle que si la saisie peut porter sur des créances mêmes conditionnelles, à terme ou à exécution successive, les modalités propres à chacune de ces obligations s'imposent au créancier saisissant (CPC exéc., art. L. 112-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_le_paiement_0207"">Par conséquent, le paiement peut être différé dans l'attente de la réalisation de la condition, du terme ou de l'échéance qui s'attache à la créance saisie (BOI-REC-FORCE-20-10-20).</p> <h3 id=""Modalites_de_paiement_317"">3. Modalités de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0208"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_toute_contes_0209"">En l'absence de toute contestation, le tiers saisi procède au paiement des sommes saisies disponibles au vu soit d'un certificat de non-contestation, soit d'une déclaration du débiteur saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_pourra_etre_dif_0210"">Le paiement pourra être différé en cas de contestation (CPC exéc., art. L. 211-5).</p> <h4 id=""Expiration_du_delai_pour_co_44"">a. Expiration du délai pour contester</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0211"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_delai_pour_conte_0212"">Lorsque le délai pour contester est expiré sans qu'il y ait eu contestation, le créancier saisissant requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie (CPC exéc., art. L. 211-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_saisi_procede_au_p_0213"">Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat demandé par le créancier saisissant et délivré par le greffe du juge de l'exécution ou établi par l'huissier qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur (CPC exéc., art. R. 211-6).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0214"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dune_saisie_dilig_0215"">S'agissant d'une saisie-attribution diligentée par un comptable public et en l'absence de contestation dont l'huissier doit avoir reçu dénonciation (CPC exéc., art. R. 211-11), le tiers peut être contraint de verser les sommes appréhendées au terme du délai de deux mois prévu à l'article R*. 281-3-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_ny_a_pas_li_0216"">Dans ce cas, il n'y a pas lieu de solliciter la délivrance du certificat de non-contestation avant de réclamer le versement des fonds saisis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_tiers_0217"">Il est rappelé que le tiers saisi peut se libérer spontanément avant l'expiration du délai de contestation. Dans ce cas, par mesure de prudence, il est recommandé de ne pas affecter le paiement mais de le porter en consignation jusqu'au terme des deux mois.</p> <h4 id=""Paiement_sur_declaration_du_45"">b. Paiement sur déclaration du débiteur saisi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0218"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_saisi_peut_sans_at_0219"">Le tiers saisi peut sans attendre payer le créancier saisissant, si le débiteur donne son accord.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Larticle 58, dernier_alin_0221"">L'article R. 211-3 du CPC exéc. dispose que l'acte de saisie rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Larticle 61, alinea_2,_di_0222"">L'article R. 211-6 du CPC exéc. dispose que le paiement peut intervenir avant l'expiration du délai pour contester si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration doit être constatée par écrit afin de dégager le tiers saisi de toute responsabilité. Aucune forme n'est imposée pour cet écrit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0223"">(580)</p> <h4 id=""Paiement_en_cas_de_contesta_46"">c. Paiement en cas de contestation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0225"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 46_d_0226"">La contestation devant le juge de l'exécution diffère le paiement au créancier saisissant par le tiers saisi, sauf si le juge autorise un paiement partiel (CPC exéc., art. L. 211-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_recouvrement_d_0227"">S'agissant du recouvrement des créances détenues par un comptable public, l'opposition à l'acte de saisie effectuée selon les formes prévues aux articles L. 281 et suivants du LPF, n'a pas de caractère suspensif.</p> <h3 id=""Effets_du_paiement_318"">4. Effets du paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0228"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_eteint_la_dette_0229"">Le paiement éteint la dette du redevable vis-à-vis du comptable saisissant dans la limite des sommes versées, et celle du tiers saisi à l'égard du saisi, à hauteur de ce qu'il a effectivement versé (CPC exéc., art. R. 211-7).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0230"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_prevu_que_celui_qui__0231"">Il est prévu que celui qui reçoit le paiement en donne quittance au tiers et en informe le débiteur (CPC exéc., art. R.211-7 et CPC exéc. art. R. 211-15).</p> <h2 id=""Effets_a_legard_du_debiteur_26"">C. Effets à l'égard du débiteur saisi</h2> <h3 id=""Transfert_de_propriete_319"">1. Transfert de propriété</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0233"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffet_principal_de_la_sais_0234"">L'effet principal de la saisie consiste à transférer de plein droit la propriété de la créance que le saisi détient sur le tiers saisi. Le transfert est immédiat même si le paiement effectif est suspendu provisoirement et le débiteur saisi ne dispose plus d'aucun droit sur les sommes saisies.</p> <h3 id=""Effet_liberatoire_du_paieme_320"">2. Effet libératoire du paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0235"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_qui_suit_la_sai_0236"">Le paiement qui suit la saisie libère le débiteur saisi de sa dette envers le créancier saisissant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_tant_que_le_tier_0237"">Toutefois, tant que le tiers saisi n'a pas effectivement payé le créancier saisissant, ce dernier conserve ses droits contre le débiteur saisi. La saisie, en dépit de son effet d'attribution immédiate, n'a pas d'effet libératoire en elle-même.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0238"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_defaut_de_paiement_es_0239"">Si le défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier saisissant, il perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi (CPC exéc., art. R. 211-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sanction_de_la_negligenc_0240"">La sanction de la négligence du créancier saisissant est ici particulièrement sévère puisque ce dernier voit sa créance disparaître purement et simplement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_generalit_0241"">Compte tenu de la généralité des termes utilisés par le texte, il y a lieu de considérer qu'il s'applique également aux comptables publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cas_de_negligence_du_cr_0242"">Les cas de négligence du créancier n'ont pas été définis par le texte.</p> <h3 id=""Interruption_de_la_prescrip_321"">3. Interruption de la prescription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0243"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_saisie,_regulierem_0244"">L'acte de saisie, régulièrement dénoncé au débiteur, interrompt la prescription de la créance cause de la saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_a_un_effet_interr_0245"">La saisie a un effet interruptif de prescription, y compris si l'acte n'est pas opérant, dès lors qu'il est valablement exécuté et manifeste la volonté du créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance (BOI-REC-EVTS-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_relation_da_0246"">Dès lors que la relation d'affaires entre le saisi et le tiers saisi est avérée, l'effet interruptif est caractérisé sans être attaché nécessairement au résultat de la poursuite elle-même.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0247"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_signification_de_lacte_d_0248"">La signification de l'acte de saisie interrompt par ailleurs la prescription extinctive de la créance du saisi sur le tiers saisi, c'est-à-dire la créance objet de la saisie : si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription (CPC exéc., art. L. 141-2).</p> <h1 id=""Contestations_13"">IV. Contestations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0249"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_saisie-attr_0250"">La procédure de saisie-attribution se déroule normalement sans l'intervention du juge. La saisie-attribution est d'abord une procédure d'exécution extra-judiciaire. L'intervention du juge est cependant requise dès qu'apparaît une contestation ou un « incident de saisie ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_motifs_de_contestation__0251"">Les motifs de contestation peuvent viser la créance cause de la saisie (existence, montant, exigibilité, etc), la créance objet de la saisie (saisissabilité, disponibilité, montant, etc) ou la régularité formelle de la procédure elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contestations_sont_regl_0252"">Les contestations sont réglementées par l'article L. 211-4 du CPC exéc. l'article L. 211-5 du CPC exéc. l'article R. 211-10 du CPC exéc., l'article R. 211-11 du CPC exéc., l'article R. 211-12 du CPC exéc. et l'article R. 211-13 du CPC exéc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0253"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_matiere_de_co_0254"">Toutefois, en matière de contestations relatives à des créances détenues par un comptable public, la procédure d'opposition aux actes de poursuite édictée par le livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 281) doit être respectée par le redevable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0255"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_autorisees_a__0256"">Les personnes autorisées à contester sont les redevables mais aussi tous ceux qui ont un intérêt à agir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lauteur_de_la_contestation__0257"">L'auteur de la contestation doit en principe en informer le tiers saisi par lettre simple (CPC exéc., art. R. 211-11) mais cette disposition n'est assortie d'aucune sanction. L'information du tiers saisi a pour but de lui permettre de participer à l'instance en contestation s'il y a intérêt. Elle lui permet également d'utiliser la procédure de consignation (III-B-1-b § 520). Elle apporte enfin au tiers saisi un renseignement utile qu'il lui appartiendra de communiquer en cas de saisie ultérieure, conformément à son obligation de déclaration visée à l'article R. 211-4 du CPC exéc. (II-A-3 § 220).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0258"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_contestation_est_reje_0259"">Si la contestation est rejetée, la saisie produit ses effets. Le créancier saisissant n'a pas à requérir du secrétariat-greffe un certificat pour obtenir le paiement. Le tiers saisi procède au paiement du créancier sur présentation de la décision du juge rejetant la contestation après qu'elle eut été notifiée aux parties en cause (CPC exéc., art. R. 211-13).</p>

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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Règles générales relatives à la saisie-vente

2020-08-19

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2391-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-30-10-20200819

1 Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l'article L. 221-6 du CPC exéc. et de l'article R. 221-1 du CPC exéc. à l'article R. 221-61 du CPC exéc.. Cette procédure permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de faire vendre, à l'amiable ou aux enchères publiques, les biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, afin de se faire payer sur le produit de la vente (CPC exéc., art. L. 221-1 et CPC exéc., art. L. 221-3). I. Conditions préalables au recours à la saisie-vente A. Nécessité d'un titre exécutoire 5 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-1 du CPC exéc., seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par lui. Ce titre exécutoire doit être conforme aux dispositions de l'article L. 111-2 du CPC exéc. et de l'article L. 111-3 du CPC exéc.. 10 Les titres exécutoires émis par les comptables publics sont limitativement énumérés par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF). En matière fiscale, il s'agit essentiellement des avis de mise en recouvrement, des rôles d'impôts et des décisions de justice ayant force exécutoire. La créance est considérée comme liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, et exigible si elle n'est pas affectée d'un terme ou d'une condition suspensive. B. Existence d'une mise en demeure de payer 20 En application de l'article L. 257-0 A du LPF (BOI-REC-PREA-10-20), les comptables publics en charge du recouvrement des créances fiscales ne peuvent engager des poursuites avec frais, au sens de l'article 1912 du code général des impôts (CGI), que sous certaines conditions cumulatives&nbsp;: - si la notification d'une mise en demeure de payer préalable est restée sans effet&nbsp;; - et si le débiteur n'a pas déposé de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277 du LPF. Il appartient au comptable public chargé du recouvrement des créances fiscales de décider de l'opportunité d'engager les poursuites par voie de saisie-vente. En vertu de l'article L. 258 A du LPF, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le CPC exéc., par lequel le débiteur est sommé d'acquitter le montant de sa dette sous peine d'y être contraint par la saisie puis la vente de ses biens. 30 Aux termes du 2 de l'article L. 258 A du LPF, la saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A du LPF et au 2 de l'article L. 257-0 B du LPF. 40 En matière de saisie-vente, l'article R. 221-5 du CPC exéc. dispose que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. 50 Dans certains cas l'autorisation du juge de l'exécution (JEX) doit être préalablement requise. Cette formalité est requise même lorsque la saisie doit être pratiquée entre les mains d'un tiers (CPC exéc., art. R. 221-21). 60 Les dispositions relatives aux effets et à la durée de validité du commandement s'appliquent également à la mise en demeure de payer. La saisie-vente pourra donc être effectuée au-delà du délai de deux ans sans qu'il soit nécessaire de la renouveler, lorsqu'elle aura été suivie, dans ce même délai, d'un acte de poursuite quel qu'il soit (saisie administrative à tiers détenteur notamment) ou d'un règlement partiel (CPC exéc., art. R. 221-8). Dans le cas contraire, il conviendra de renouveler la mise en demeure de payer avant de procéder à une saisie-vente. C. Situations particulières nécessitant l'autorisation préalable du juge de l'exécution 1. Meubles détenus par un tiers 70 Lorsque les meubles appartenant au saisi sont détenus par un tiers dans ses propres locaux d'habitation, la saisie-vente doit être autorisée par le JEX (CPC exéc., art. L. 221-1). L'autorisation doit être préalable à l'acte de saisie entre les mains du tiers, mais peut être postérieure à la délivrance du commandement de payer au débiteur saisi. Aucune disposition du CPC exéc. n'impose de mentionner l'autorisation préalable obtenue auprès du juge lors de l'inventaire des biens saisis dressé par l'huissier conformément aux dispositions de l'article R. 221-23 du CPC exéc.. Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure sur la régularité de la saisie, les comptables publics compétents inviteront l'huissier à mentionner cette autorisation, soit expressément dans son procès-verbal, soit en la faisant figurer en annexe. La saisie-vente qui serait effectuée entre les mains d'un tiers dans le local servant à son habitation, sans autorisation préalable du JEX, serait nulle. 80 L'article L. 221-1 du CPC exéc. n'impose pas strictement l'autorisation préalable du JEX s'il faut pénétrer dans un local appartenant à un tiers et ne constituant pas son habitation, par exemple, dans une remise ou dans un autre local accessoire à son habitation. Mais les principes généraux du droit ne permettent pas de forcer les portes d'un local appartenant à une personne sans avoir un titre contre elle. Il est donc nécessaire de disposer d'une autorisation du juge pour que l'huissier puisse pénétrer dans n'importe quel local appartenant au tiers pour procéder à la saisie. 2. Saisie pratiquée dans le local d'habitation du débiteur lorsque le montant de la créance ne dépasse pas en principal un certain seuil 90 Le législateur a considéré que la saisie-vente du mobilier garnissant le domicile du saisi ne devait être qu'un mode subsidiaire de poursuite lorsque la créance est d'un faible montant. La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du JEX donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail (CPC exéc., art. L. 221-2). Ce seuil est fixé par l'article R. 221-2 du CPC exéc.. S'agissant du mobilier garnissant une résidence secondaire du débiteur, il convient de respecter le principe édicté au premier alinéa de l'article L. 221-2 du CPC exéc.. Cette disposition vise en effet tout local servant à l'habitation qu'elle soit à titre principal ou secondaire. 100 Compte tenu de ces dispositions, les comptables publics privilégient, lorsque le total des sommes dues, au titre des droits, par un redevable auprès d'un même poste comptable est inférieur ou égal au seuil fixé à l'article R. 221-2 du CPC exéc., le recouvrement forcé de la créance par voie de saisie administrative à tiers détenteur sur les rémunérations du travail ou sur les comptes de dépôt. Des saisies-ventes sont néanmoins pratiquées, en dernier ressort, et sans autorisation du juge lorsque la notification d'avis à tiers détenteur (ancienne appellation de la saisie administrative à tiers détenteur jusqu'au 31 décembre 2018) s'est révélée impossible ou inefficace (Cass. civ. 2e ch., décision du 19 septembre 2002, n° 00-20587). Tel est notamment le cas en présence d'un débiteur non salarié si les avis à tiers détenteur délivrés aux établissements bancaires auprès desquels l'intéressé a ouvert un compte de dépôt sont infructueux. Les services veillent à ce que l'engagement de la procédure de saisie-vente intervienne à une date aussi rapprochée que possible de la réponse des établissements précités aux avis à tiers détenteur (CA d'Angers, arrêt du 11 juillet 1995, n° 9500604 ; Cass, avis du 8 décembre 1995, n° 09-50013). II. Procédure de la saisie-vente 105 La procédure de saisie-vente comporte une étape préalable obligatoire, la notification d'une mise en demeure de payer valant commandement de payer, et deux phases distinctes, la saisie proprement dite et la vente (BOI-REC-FORCE-20-30-40). A. Opérations de saisie 1. Dispositions communes a. Objet de la saisie 110 L'article L. 221-1 du CPC exéc. dispose que le créancier peut «&nbsp;faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur&nbsp;». La saisie peut porter sur les biens meubles appartenant au débiteur, en tout lieu où ils se trouvent, même s'ils sont détenus par un tiers (CPC exéc., art. R. 221-9). 120 En outre, la saisie ne peut porter que sur des biens saisissables. La saisie-vente ne peut donc concerner que les biens mobiliers corporels du débiteur qui ne bénéficient pas des règles d'insaisissabilité édictées par les dispositions de l'article L. 112-2 du CPC exéc., de l'article L. 112-3 du CPC exéc. de l'article R. 112-2 du CPC exéc. et de l'article R. 112-3 du CPC exéc. (BOI-REC-FORCE-10). 130 Certains biens meubles corporels sont soumis à des modalités particulières de saisie, par exemple : les biens placés dans un coffre-fort (CPC exéc., art. R. 224-1 à CPC exéc., art. R. 224-9) et les véhicules terrestres à moteur (CPC exéc., art. L. 223-1, CPC exéc., art. L. 223-2 et CPC exéc., art. R. 223-1 à CPC exéc., art. R. 223-13). D'autres meubles corporels relèvent de la saisie-vente avec quelques aménagements : c'est le cas des sommes en espèces et des récoltes sur pieds (CPC exéc., art. R. 221-57 à CPC exéc., art. R. 221-61). Pour plus de précisions sur les saisies-ventes particulières, il convient de se reporter au BOI-REC-FORCE-20-30-20. 140 En outre, aux termes de l'article L. 112-3 du CPC exéc., les meubles corporels devenus immeubles par destination ne peuvent être saisis par saisie-vente que dans les deux cas suivants : - si l'immobilisation a cessé, c'est-à-dire s'ils ne constituent plus un immeuble par destination (en pratique, le cas le plus fréquent est celui d'une bête qui faisait partie du cheptel vif d'une ferme, lorsque ce cheptel est immeuble par destination, et qui a été retirée du cheptel pour être vendue comme bête de boucherie)&nbsp;; - si c'est pour le paiement de leur prix, le saisissant ne pouvant alors être que celui qui les a vendu au débiteur saisi. 150 S'agissant des biens mobiliers corporels indivis, lorsque le saisissant n'est créancier personnel que d'un seul indivisaire, il ne peut pas saisir sa part dans les biens indivis. Il a seulement la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui (code civil (C. civ.), art. 815-17). S'il est créancier de tous les indivisaires, il peut en revanche poursuivre la saisie-vente des meubles indivis, sans attendre le partage. L'indivision n'ayant pas de personnalité juridique, la saisie sera dirigée contre chacun des indivisaires. b. Conditions de mise en œuvre des saisies 1° Personnes compétentes pour engager et effectuer la saisie a° Créancier saisissant&nbsp;: le comptable public 160 Dans tous les cas, le comptable compétent pour engager la saisie est celui qui est chargé du recouvrement de la créance fiscale en cause. Tous les actes diligentés sont effectués pour son compte. En cas de changement de domicile d'un redevable, le comptable de l'ancien domicile demeure entièrement maître des poursuites en recouvrement des impositions qu'il a pris en charge. b° Mise en œuvre par un huissier 170 La procédure de saisie-vente nécessite les services d'un huissier pour l'ensemble des actes donnant lieu à notification. Par ailleurs, la saisie doit être diligentée pour le compte du comptable public territorialement compétent, chargé du recouvrement de la créance fiscale. 180 En vertu de l'article L. 258 A du LPF et de l'article R. 122-2 du CPC exéc., les poursuites sont exercées par&nbsp;: - un huissier de justice territorialement compétent (décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)&nbsp;; - ou les agents de la direction générale des Finances publiques (DGFIP) chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques. Dans ce cadre, ces agents, dénommés huissiers des Finances publiques, sont habilités à effectuer toutes les formalités et assignations, ainsi qu'à signifier les actes d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement de toutes créances publiques. 2° Accès au lieu de la saisie 190 Les huissiers ne peuvent pratiquer de saisie qu'aux heures où il leur est permis d'instrumenter (entre six heures et vingt-et-une heures) et les jours non fériés, sauf en cas de nécessité avec l'autorisation spéciale du juge (CPC exéc., art. L. 141-1 al. 1), et sauf la possibilité de terminer malgré l'heure dépassée, les opérations déjà commencées (CPC exéc., art. L. 141-1 al. 2). La saisie pratiquée avec l'autorisation du juge en dehors des heures légales ne peut en tout état de cause être opérée dans un lieu qui sert à l'habitation. 200 Il n'est pas nécessaire que l'huissier effectuant la saisie notifie au débiteur cette autorisation. Il suffit qu'il l'en informe verbalement au début de ses opérations. En revanche, dans la mesure où l'article R. 221-11 du CPC exéc. dispose que l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie, la pièce qui doit être annexée au procès-verbal de saisie doit être l'acte d'autorisation lui-même, ou son expédition, et non pas une simple copie ou photocopie. 210 Enfin l'huissier ne peut pénétrer de force dans un local en l'absence de son occupant, ou sur refus de celui-ci de le laisser y pénétrer, qu'en présence du maire ou d'une autre autorité municipale, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution (CPC exéc., art. L. 142-1). 220 L'article L. 153-2 du CPC exéc. dispose que l'huissier peut requérir le concours de la force publique et l'article R. 153-1 du CPC exéc. précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition. L'huissier doit s'adresser au préfet. La réquisition contient une copie du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée, le défaut de réponse dans le délai de deux mois équivalent à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier. 2. Opérations de saisie entre les mains du débiteur 230 Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. L'accomplissement de ces formalités confère un statut et un sort juridiques particuliers aux biens saisis. a. Réitération verbale de la demande de paiement 240 La réitération verbale de la demande de paiement ne se conçoit que si le débiteur est présent. L'huissier y procède alors avant toute opération de saisie (CPC exéc., art. R. 221-15), quel que soit le lieu de la saisie. Il mentionne dans le procès-verbal de saisie qu'une réitération verbale a été effectuée. Cette réitération verbale doit s'accompagner de la demande faite au débiteur de déclarer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure (CPC exéc., art. R. 221-15), ceci afin d'assurer la garantie des droits du créancier qui entend procéder à une seconde saisie (CPC exéc., art. R. 221-41) (BOI-REC-FORCE-20-30-30). Le déclaration du débiteur doit être mentionnée dans l'acte de saisie, à peine de nullité de l'acte (CPC exéc., art. R. 221-16). Toutefois, son omission ne constitue qu'un vice de forme de sorte que la nullité n'est acquise que si le saisi établit avoir subi un grief dans les formes prévues à l'article L. 281 du LPF et à l'article R.* 281-1 et suivants du LPF (cour d'appel de Paris, décision du 13 septembre 2007, n° 07-03105) :«&nbsp;[…] Considérant que M. A. soutient que l'huissier ne l'a pas interpellé à ce sujet ; que cependant le procès-verbal de saisie-vente mentionne que l'huissier a mis le débiteur en demeure de faire connaître les biens ayant fait l'objet d'une saisie antérieure ; que les mentions du procès-verbal font foi jusqu'à inscription de faux ; que l'absence de toute inscription de la réponse du débiteur constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve d'un grief [...]&nbsp;». 250 Si le débiteur n'est pas présent sur le lieu de la saisie, l'information du créancier relative à une précédente saisie pourra se faire après l'acte de saisie. Une copie de cet acte est en effet signifiée au débiteur lui impartissant un délai de huit jours pour informer l'huissier de l'existence d'une saisie antérieure et pour qu'il lui en communique le procès-verbal (CPC exéc., art. R. 221-18). b. Formalités de la saisie 255 La saisie proprement dite donne lieu à un inventaire des biens et à l'établissement d'un procès-verbal de saisie ou de carence. Elle est signifiée au débiteur. 260 L'huissier procède à l'inventaire des biens qu'il place sous saisie au fur et à mesure qu'il les trouve en les décrivant sommairement. Les dispositions de l'article R. 221-12 du CPC exéc. autorisent l'huissier «&nbsp;le cas échéant&nbsp;» à photographier les objets saisis, ce qui facilite la comparaison entre meubles saisis et meubles existants lors du procès-verbal de vérification (CPC exéc., art. R. 221-36) c'est pourquoi l'huissier conserve ces photographies en vue de la vérification des biens saisis (CPC. exéc., art. R. 221-12). Ces photographies font partie du dossier de la saisie et seront donc obligatoirement remises avec celui-ci à l'officier ministériel chargé de la vente. La présentation des photographies par l'huissier ayant effectué la saisie à l'officier ministériel effectuant la vérification, et au gardien entre les mains duquel la vérification est effectuée, doit normalement éviter la contestation sur l'état ou sur l'existence d'un meuble compris dans la saisie et dont la représentation est contestée, sans qu'il soit nécessaire de saisir le JEX. 270 Le procès-verbal de saisie matérialise l'acte de saisie et les opérations de l'huissier qui a dressé l'inventaire des biens (CPC exéc., art. R. 221-16). Il doit contenir, à peine de nullité : - la référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, ce qui implique les mentions relatives à la date et à la nature du titre ; - la désignation détaillée des biens saisis ; - la déclaration du débiteur au sujet d'une éventuelle saisie antérieure. Dans cette hypothèse, le créancier peut utiliser la procédure d'opposition (BOI-REC-FORCE-20-30-30)&nbsp;; - la mention que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur et ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés hormis dans le cas prévu à l'article R. 221-13 du CPC exéc. sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (C. pén.) et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; - l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites à l'article R. 221-30 du CPC exéc., à l'article R. 221-31 du CP exéc. et à l'article R. 221-32 du CPC exéc. ; - la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente afin que le débiteur soit en mesure d'assurer la défense de ses intérêts. À cet égard, il y a lieu de mentionner notamment les dispositions spéciales qui régissent les contestations en matière de recouvrement forcé des créances publiques (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R*. 281-1 et suivants ; BOI-REC-EVTS-20-10). L'absence de telles mentions pourrait constituer un grief, de nature à entraîner la nullité de l'acte (nullité de forme) dès lors qu'une irrecevabilité serait invoquée contre le débiteur qui aurait, par exemple, saisi directement le JEX ; - l'indication de l'identité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie ainsi que leurs signatures ou la mention de leur refus de signer le procès-verbal et ses copies (CPC exéc., art. L. 142-1) ; - la reproduction des dispositions du code pénal relatives au délit de détournement des objets saisis et des sanctions encourues (C. pén., art. 314-6) et des dispositions relatives à la vente amiable des objets saisis (CPC exéc., art. R. 221-30 à&nbsp; CPC exéc., art. R. 221-32)&nbsp;; L'absence des mentions prévues à l'article 94 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1192 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (désormais à l'article R. 221-16 du CPC exéc.)&nbsp; est de nature à entraîner la nullité de la saisie, si les mentions font grief aux débiteurs (TGI Amiens JEX, 18 février 1993). 280 Les contestations qui peuvent s'élever à l'occasion des poursuites exercées par les comptables publics sont soumises à la procédure d'opposition à poursuite, régie par les dispositions du LPF qui prévoient, pour les comptables de la DGFIP, le dépôt d'un mémoire préalable, appuyé de toutes justifications utiles, devant le directeur départemental ou régional des Finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R*. 281-1 et suivants ; BOI-REC-EVTS-20-10). Il est précisé que la procédure d'opposition à poursuite n'est pas applicable dans les cas suivants : - lorsque la contestation porte sur le caractère saisissable ou non des biens appréhendés (CPC exéc., art. R. 221-53 ; BOI-REC-FORCE-10) ; - lorsque le juge des référés est saisi par le débiteur afin d'obtenir la suspension des poursuites. 290 L'article R. 221-14 du CPC exéc. énonce que si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande suffisante. D'une manière générale, l'huissier ne peut, s'il ne trouve aucun objet mobilier qui soit saisissable, se retirer sans le constater. L'établissement d'un procès-verbal est nécessaire pour l'exécution de sa mission. Il prouve qu'il a tenté de pratiquer la saisie, et dégage sa responsabilité, tout en lui assurant l'émolument que mérite son déplacement. Le procès-verbal de carence est en tout point identique au procès-verbal de saisie en ce qui concerne les mentions précédant la désignation des meubles et objets mobiliers saisis. Cette dernière est remplacée par la mention que l'huissier n'a trouvé dans les lieux aucun meuble saisissable appartenant au débiteur, ou qu'il n'a trouvé que des meubles sans aucune valeur marchande ou de peu de valeur, dont la vente ne produirait pas un prix suffisant pour couvrir les frais. Le procès-verbal de saisie est alors converti en procès-verbal de carence, dressé en original et copie comme un procès-verbal de saisie. 300 Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise (CPC exéc., art. R. 221-17). Cette remise vaut signification : il s'agit d'une signification à personne (code de procédure civile (CPC), art. 654), l'huissier remettant l'acte au destinataire. Si le débiteur n'est pas présent lors des opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée (CPC exéc., art. R. 221-18), selon les formes du droit commun des significations (CPC, art. 656 et suivants). La date de cette signification constituera le point de départ du délai de huit jours octroyé au débiteur saisi pour informer l'huissier de l'existence d'une saisie antérieure et pour lui en communiquer le procès-verbal (CPC exéc., art. R. 221-18). Le non-respect de cette obligation constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte de saisie que si le saisi établit avoir subi un grief (II-A-2-b § 270). c. Garde et mise sous séquestre des biens 1° Garde entre les mains du débiteur 310 Le débiteur est nommé gardien des objets saisis et indisponibles (CPC exéc., art. L. 141-2) dont il conserve, en principe, l'usage (CPC exéc., art. R. 221-16, CPC exéc., art. R. 221-17, CPC exéc., art. R. 221-18, et CPC exéc., art. R. 221-19). Lorsque le débiteur est une personne morale, son représentant légal est désigné gardien. Les biens ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, sauf cause légitime qui rend leur déplacement nécessaire (incendie, inondation etc.) (CPC exéc., art. R. 221-13). Sous cette réserve, le débiteur qui aura détruit, détourné les biens saisis ou tenté de le faire sera passible des sanctions d'emprisonnement et d'amende prévues à l'article 314-6 du C. pén.. 2° Désignation d'un séquestre 320 En principe, les biens consomptibles (marchandises par exemple) restent sous la garde du débiteur saisi mais sans qu'il en ait l'usage (CPC exéc., art. R. 221-19). Si la situation présente le risque de provoquer la disparition totale ou partielle des biens saisis, le créancier saisissant pourra solliciter, par requête auprès du JEX, une ordonnance obligeant le saisi à remettre ces biens à un séquestre désigné par le juge. La requête peut être présentée au JEX aussi bien avant le début des opérations de saisie, qu'au cours de ces opérations, ou après leur achèvement (CPC exéc., art. R. 221-19). 3° Conséquences de la dégradation ou de la disparition des objets saisis 330 Lorsqu'à l'occasion de l'établissement d'un procès-verbal de vérification des biens saisis établi soit par l'officier ministériel chargé de la vente dans les conditions prévues à l'article R. 221-36 du CPC exéc., soit par un créancier du débiteur lors de son opposition à la première saisie diligentée par le créancier saisissant, la disparition, la détérioration ou le détournement d'un des objets saisis confiés à la garde du débiteur, est constaté, les poursuites pénales résultant de l'application des dispositions de l'article 314-6 du C. pén. ne pourront être engagés contre le saisi-gardien que s'il a agi avec une intention frauduleuse (BOI-REC-FORCE-20-50). 3. Opérations de saisie entre les mains d'un tiers a. Conditions préalables 340 Lorsque les biens d'un débiteur sont détenus par un tiers, il est rappelé que l'autorisation préalable du JEX est nécessaire si les biens sont situés dans un local servant à son habitation (CPC exéc., art. L. 221-1 ; I-C-1 § 70). 350 En outre, de même que lorsqu'elle est effectuée entre les mains du débiteur, la saisie ne peut être pratiquée qu'à l'expiration d'un certain délai à compter de la notification d'une mise en demeure de payer à ce dernier (I-B § 20 à 60). b. Procédure 1° Interrogatoire du tiers et déclaration du tiers 360 Le tiers n'est pas débiteur du créancier saisissant, et si celui-ci a connaissance du fait que ce tiers détiendrait des objets pour le compte de son débiteur, il peut ne pas en avoir la certitude. Même s'il l'a, entre le moment où il a reçu cette information, et le moment où l'huissier se présente chez le tiers, les meubles ont pu être restitués au débiteur, ou saisis par d'autres créanciers, ou le tiers peut avoir sur les meubles qu'il détient un droit propre de rétention ou d'usage. L'huissier devra en conséquence tout d'abord interroger le tiers pour déterminer s'il détient effectivement des biens du débiteur et quelle est la situation exacte de ces biens. Il doit rappeler verbalement au tiers que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être condamné au paiement des causes de la saisie sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts (CPC exéc., art. R. 221-21). 370 L'huissier doit présenter au tiers le commandement signifié au débiteur (CPC exéc., art. R. 221-21) et, le cas échéant, l'ordonnance du JEX autorisant la saisie qui sera annexée à l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-11), ce qui permet au tiers de vérifier quel est le débiteur poursuivi et si le délai prévu au LPF applicable est effectivement expiré (II-A-3-a § 350). Les comptables publics remettent pour cela à l'huissier soit les originaux soit les copies certifiées des actes notifiés au débiteur qui tiennent lieu de commandement de payer. 380 Dans tous les cas, l'huissier dressera un procès-verbal&nbsp;: - en cas de refus de réponse, ou si le débiteur déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur, l'acte dressé par l'huissier conformément aux dispositions de l'article R. 221-22 du CPC exéc. sera en réalité un procès-verbal de carence et comprendra la référence du titre en vertu duquel l'huissier agit, la mention des nom et domicile du tiers, sa déclaration et, en caractère très apparents, l'indication de la sanction prévue à l'article R. 221-21 du CPC exéc., selon lequel en cas de déclaration inexacte ou mensongère il peut être condamné au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts. L'indication des sanctions possibles sera faite par le rappel dans l'acte des termes mêmes du troisième alinéa de l'article R. 221-21 du CPC exéc.. L'acte ainsi établi par l'huissier est remis par lui au tiers, s'il est dressé aussitôt, et, au cas contraire, lui est signifié&nbsp;; - le tiers déclare l'existence d'une saisie antérieure sur les biens qu'il détient pour le compte du redevable. L'huissier procédera le cas échéant par voie d'opposition et au besoin à une saisie complémentaire (BOI-REC-FORCE-20-30-30)&nbsp;; - le tiers se prévaut d'un droit réel sur les biens saisis. Il peut s'agir d'un droit de propriété (ou copropriété) ou de rétention. Dans ce cas, le tiers peut demander de soustraire ces biens de l'assiette de la saisie. L'huissier doit poursuivre la procédure de saisie et mentionner la déclaration du tiers sur le procès-verbal de saisie. Cette déclaration qui constitue un incident peut entraîner une demande en distraction (revendication d'objets saisis) qui relève des dispositions de l'article L. 283 du LPF et de l'article R*. 283-1 du LPF lorsque le tiers invoque son droit de propriété (BOI-REC-EVTS-20-20). Dans l'hypothèse où il se prévaut d'un droit de rétention, ses prétentions sont réputées fondées si le comptable public ne forme aucune contestation devant le JEX dans le délai d'un mois&nbsp;; - le tiers déclare simplement détenir des biens pour le compte du débiteur (CPC exéc., art. R. 221-23). L'huissier dresse alors un inventaire (II-A-3-b-2°-a° § 390). 2° Acte de saisie : inventaire et signification de l'acte d'inventaire au débiteur a° Inventaire ou procès-verbal de saisie 390 Aux termes de l'article R. 221-23 du CPC exéc., si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, il est dressé un inventaire. Cet inventaire contient «&nbsp;à peine de nullité&nbsp;» d'abord la référence du titre en vertu duquel l'huissier pratique la saisie, le nom et le domicile du tiers, sa déclaration faite à l'huissier qu'il détient des biens pour le compte du débiteur, et «&nbsp;en caractère très apparents, l'indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être déclaré garant des sommes réclamées au débiteur sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts&nbsp;». L'inventaire ou procès-verbal de saisie contient ensuite l'indication détaillée des biens saisis et notamment les photographies que l'huissier a pu établir conformément à l'article R. 221-12 du CPC exéc.. Le contenu de cette indication détaillée des biens saisis sera identique à celle figurant dans le procès-verbal de saisie entre les mains du débiteur, prévu à l'article R. 221-16 du CPC exéc. (II-A-2-b § 270). 400 Après ces mentions, le procès-verbal de saisie doit comporter : - la mention, en caractère très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu à l'article R. 221-13 du CPC exéc., sous peine de sanctions prévues à l'article 314-6 du C. pén. et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens ; - le procès-verbal de saisie doit ensuite contenir la mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 221-27 du CPC exéc. qui est reproduit dans l'acte (II-A-3-b-3° § 460), cette mention l'informant que s'il a été constitué gardien sur le fondement du 5° de l'article R. 221-23 du CPC exéc., il a le droit de refuser cette garde, et que s'il l'accepte, il peut changer d'avis à tout moment et demander à être déchargé de la garde ; - la mention figurant au&nbsp; 7° de l'article R. 221-23 du CPC exéc. est destinée à informer le tiers que s'il prétend avoir des droits sur les biens saisis entre ses mains et appartenant au débiteur, il peut faire valoir ses droits sur ces biens par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'huissier du créancier saisissant. Cette procédure est celle prévue à&nbsp; l'article R. 221-29 du CPC exéc. lorsque le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi (BOI-REC-FORCE-20-30-30) ; - la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente ; - l'identité des personnes ayant assisté aux opérations de saisie et leurs signatures ou la mention de leur refus de signer l'original et les copies de l'acte ; - la reproduction de l'article 314-6 du C. pén.. 410 Après l'établissement du procès-verbal de saisie, l'huissier doit, si le tiers est présent lors de la saisie, lui rappeler verbalement le contenu des mentions des 3°, 5° et 6° de l'article R. 221-23 du CPC exéc., concernant les conséquences pour le tiers d'une déclaration inexacte ou mensongère sur les meubles appartenant au débiteur qui sont entre ses mains, l'indisponibilité des meubles saisis et ses conséquences, et le fait qu'il peut refuser la garde des biens saisis ou s'en faire décharger au moment qu'il choisira. Cette déclaration de l'huissier doit être mentionnée dans l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-24). 420 La copie de cet acte est ensuite immédiatement remise au tiers pour valoir signification (CPC exéc., art. R. 221-24). S'il n'a pas assisté aux opérations de saisie, elle lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour porter à la connaissance de l'huissier l'existence d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et lui en communiquer le procès-verbal (CPC exéc., art. R. 221-25). 430 Le tiers ne possédant pas la qualité de redevable ou de propriétaire des biens saisis, les règles de l'opposition à poursuite, prévues à l'article L. 281 du LPF et à l'article R*. 281-1 et suivants du LPF pour le redevable et à l'article L. 283 du LPF et l'article R*. 283-1 du LPF pour le revendiquant, ne lui sont pas applicables. L'acte dressé par l'huissier devra donc contenir l'indication que les contestations doivent être portées devant le JEX du lieu où est pratiquée la saisie-vente (CPC exéc., art. R. 221-40). b° Signification de l'acte d'inventaire au débiteur 440 Huit jours au plus tard après la saisie, une copie est signifiée au débiteur (CPC exéc., art. R. 221-26). À peine de nullité, cette copie doit être complétée par l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des objets saisis dans les conditions prescrites à l'article R. 221-30 du CPC exéc., à l'article R. 221-31 du CPC exéc. et à l'article R. 221-32 du CPC exéc. et par la reproduction de ces textes. Les procès-verbaux des huissiers instrumentant les poursuites pour le compte des comptables publics doivent faire mention des règles relative aux oppositions à poursuites prévues à l'article L. 281 du LPF et à l'article R*. 281-1 et suivants du LPF. 3° Garde et mise sous séquestre des objets saisis a° La garde des biens 450 C'est le tiers qui est, en principe, nommé gardien (CPC exéc., art. L. 141-2 et CPC exéc., art. R. 221-23). 460 Le tiers peut néanmoins demander à être déchargé de cette obligation. Il peut refuser d'assumer cette garde au moment des opérations de saisie. L'huissier pourvoit alors à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens. Ultérieurement, le tiers peut, à tout moment, demander à être déchargé de la garde. Il est alors prévu que l'huissier nomme un autre gardien et pourvoit à l'enlèvement des meubles (CPC exéc., art. R. 221-27). L'huissier de justice assume alors la responsabilité du choix du gardien. Comme cela était le cas sous l'empire des anciens textes, il pourra être condamné à des dommages-intérêts si la mauvaise foi et l'insolvabilité du gardien choisi étaient évidentes (CA Rouen, 1er décembre 1948, D. 1949. 297). 470 Les frais de garde, qui sont normalement avancés par le créancier saisissant, sont prélevés sur le produit de la vente par privilège des frais de justice au 1° de l'article 2331 du C. civ.. Cependant, en cas d'annulation de la saisie, les frais de garde restent à la charge exclusive du créancier saisissant, sauf les dépenses faites par le gardien pour la conservation ou l'entretien des meubles, qui peuvent être mis à la charge du saisi ou du tiers revendiquant, car ces dépenses ont été effectuées dans leur intérêt. b° Mise sous séquestre des biens saisis 480 Le JEX peut ordonner sur requête, à tout moment, et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne (CPC exéc., art. R. 221-28). Le juge peut être saisi par le créancier, même si le tiers a accepté la garde des biens saisis. Toutefois, si le tiers était titulaire d'un droit d'usage sur les biens, le créancier saisissant ne peut pas y faire échec par une telle demande (BOI-REC-FORCE-20-30-30). c. Mise en œuvre de la responsabilité du tiers 490 L'article L. 123-1 du CPC exéc. prévoit que les tiers ne peuvent faire obstacle aux mesures engagées en vue de l'exécution des créances et qu'ils encourent une condamnation au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts s'ils se soustraient à cette obligation. En outre, la responsabilité du tiers est susceptible d'être engagée dans deux hypothèses : refus de déclaration et déclaration inexacte ou mensongère (CPC exéc., art. R. 221-21). 1° Procédure a° Portée de l'action 500 Ce comportement entraîne des conséquences importantes pour le tiers&nbsp;: d'une part, il peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu'à des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le créancier (CPC exéc., art. R. 221-21). La preuve du comportement du tiers incombe au créancier qui entend se prévaloir des sanctions applicables. Si le tiers refuse de répondre, il en est dressé acte : celui-ci est remis ou signifié au tiers, avec l'indication, en caractères très apparents, des sanctions prévues (CPC exéc., art. R. 221-22). La preuve du caractère mensonger ou inexact de la déclaration peut être rapportée par tout moyen, conformément au droit commun de la preuve. b° Mise en œuvre 510 La demande est portée devant le JEX du lieu où est pratiquée la saisie. Le tiers dispose alors d'un recours contre le débiteur (CPC exéc., art. R. 221-21). Cette demande doit être accompagnée : - de l'acte dressé par l'huissier en vertu de l'article R. 221-22 du CPC exéc. en cas de refus de déclaration ou lorsque le tiers a déclaré ne détenir aucun bien pour le compte du débiteur ; - de l'inventaire dressé conformément à l'article R. 221-23 du CPC exéc. en cas de déclaration inexacte. 520 Dans le silence des textes, il y a lieu de considérer que l'action peut être exercée dans le délai de cinq ans de droit commun de l'article 2224 du C. civ. qui court à compter de la date de l'événement qui motive son engagement. Cette circonstance n'est pas de nature à modifier le délai de l'action en recouvrement de la créance fiscale à l'égard du redevable lui-même qui reste limité à quatre ans (LPF, art. L. 274). 2° Exécution de la condamnation 530 La décision du JEX, rendue par application de l'article L. 123-1 du CPC exéc. et de l'article R. 221-21 du CPC. exéc., n'a pas pour effet de conférer au tiers condamné la qualité de redevable des impositions dont le recouvrement était poursuivi par voie de saisie-vente. La créance résultant de cette condamnation est chirographaire. En conséquence, le comptable public peut utiliser la saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre du tiers condamné, à condition de ne pas mentionner le privilège du Trésor qui est inapplicable dans ce cas. 540 Sauf dans l'hypothèse où le tiers fait obstacle à la saisie-vente en refusant de répondre à l'huissier de justice, le succès de l'engagement de l'action tendant à ce qu'il soit condamné au paiement de la créance, cause de la saisie, est très aléatoire. En effet, l'article 2276 du C. civ. édicte la règle selon laquelle en fait de meubles, la possession vaut titre. La preuve contraire qui permet de faire tomber cette présomption devra être rapportée (BOI-REC-EVTS-20-20). B. Conséquences des opérations de saisie 550 L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet (CPC exéc., art. L. 141-2 et CPC exéc., art. R. 221-13). Le débiteur saisi conserve la propriété des biens jusqu'à la vente amiable et au paiement du prix convenu à cette vente, ou à défaut jusqu'à l'adjudication intervenant lors de la vente forcée, et au paiement du montant de l'enchère. Le débiteur, par suite de l'indisponibilité des biens saisis, même s'il est constitué gardien de ces biens, en perd la libre disposition à titre de propriétaire. Au cas où il en a la garde, il n'en a que la simple détention, et la jouissance sur place, sans pouvoir les déplacer. Si une cause légitime rend le déplacement nécessaire, le second alinéa de l'article R. 221-13 du CPC exéc. lui impose, comme à tout gardien, d'informer le créancier avant le déplacement, et de lui indiquer le lieu où ils seront ensuite placés. 560 Enfin, il y a lieu de rappeler que ni la saisie-vente ni le procès-verbal de saisie ne créent un privilège au profit du créancier premier saisissant. Celui-ci devra subir le concours de tous les créanciers ayant fait sur les meubles saisis, une saisie conservatoire antérieure (CPC exéc., art. L. 221-5), ainsi que de tous les créanciers munis d'un titre exécutoire, et qui ont formé, avant le procès-verbal de vérification des biens saisis prévu à l'article R. 221-36 du CPC exéc., une opposition entre les mains du premier saisissant, conformément aux dispositions de l'article R. 221-42 du CPC exéc.. La répartition du produit de la vente est effectuée en fonction du rang des privilèges de chacun des créanciers. III. Incidents de la saisie-vente 565 Les incidents peuvent être provoqués soit par le débiteur saisi, soit par le tiers saisi, soit par un tiers à la procédure, et enfin par les autres créanciers du débiteur saisi. A. Incidents provoqués par le débiteur 1. Demande de délais de paiement 570 L'article 1343-5 du C. civ. permet au débiteur de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues tout en obtenant la suspension des procédures d'exécution engagées. Ce texte de droit commun ne s'applique pas aux poursuites exercées par les comptables publics. Par conséquent, le JEX est incompétent pour accorder des délais de paiement à un débiteur poursuivi par voie de saisie-vente à la diligence d'un comptable public. 2. Opposition à poursuites 580 Les oppositions à poursuites sont traitées au BOI-REC-EVTS-20-10. B. Incidents provoqués par un tiers : revendication d'un droit sur les objets saisis 590 La revendication d'objets saisis est traitée au BOI-REC-EVTS-20-20. C. Incidents provoqués par l'action des autres créanciers du débiteur saisi 600 Le créancier qui entend pratiquer une opposition sur une saisie doit réunir les mêmes conditions que le créancier saisissant (CPC exéc., art. L. 221-1 et CPC exéc., art. R. 221-41). L'opposition peut également être formée par le créancier premier saisissant (BOI-REC-FORCE-20-30-30). IV. Mainlevée ou nullité de la saisie initiale A. Mainlevée de la saisie initiale 610 La mainlevée de la saisie-vente peut intervenir avec l'accord du créancier saisissant et du (ou des) créancier(s) opposant(s). Il est logique que la renonciation aux effets d'une mesure d'exécution engagée ne puisse qu'émaner de tous les participants, opposants compris, puisque chacun a une créance à sauvegarder. La mainlevée peut également résulter d'une décision du JEX, qui constate par exemple que les conditions pour réaliser une telle mesure ne sont pas remplies (CPC exéc., art. R. 221-47). B. Nullité de la saisie initiale 620 La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions, si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une «&nbsp;irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie&nbsp;» (CPC exéc., art. R. 221-48). Par conséquent, si la saisie initiale est annulée pour une cause tenant à l'absence de droits du créancier premier saisissant (paiement total ou annulation d'un titre exécutoire à titre provisoire par un juge), les oppositions peuvent lui survivre, la plus ancienne d'entre elles se substituant à la saisie initiale. En revanche, lorsque l'irrégularité trouve sa source dans le déroulement des opérations de saisie (nullité du procès-verbal pour absence d'une mention obligatoire, défaut d'accomplissement d'une formalité prescrite, insaisissabilité ou preuve de la propriété des biens saisis par un tiers), l'annulation de la première saisie entraîne la caducité. 630 Enfin, que la nullité trouve son origine dans la créance du premier saisissant ou dans le déroulement des opérations, elle est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire à laquelle l'article R. 221-48 du CPC exéc. reconnaît un caractère autonome. V. Situations particulières A. Redevables faisant l'objet d'une procédure sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire 640 L'existence d'une procédure collective d'apurement du passif arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de ses créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture (code de commerce (C. com.), art. L. 622-21, C. com., art. L. 631-14, C. com., art. L. 641-3). Aussi, dès lors que la procédure d'exécution n'a pas, par la vente, produit ses effets antérieurement à l'ouverture de la procédure, celle-ci est soumise à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles. De même, les procédures de distribution mobilière en cours au jour du jugement d'ouverture sont caduques. Il faut également considérer que si le créancier a autorisé son débiteur à vendre à l'amiable, c'est la consignation du prix qui opère transfert de propriété. Aussi, tant que la consignation n'est pas intervenue, la saisie n'a pas joué. B. Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises 650 En présence d'une procédure de conciliation et en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 du C. com., le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire peut, lorsque le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application de l'article 1343-5 du C. civ.. Lorsque la suspension des poursuites est décidée par le juge, elle ne peut excéder la durée de la mission du conciliateur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-6 du C. com. (BOI-REC-EVTS-10-10-10). C. Redevables faisant l'objet d'une procédure de surendettement 660 La décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, : - jusqu'à l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation (C. consom.) ; - jusqu'à la décision imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 du C. consom.,&nbsp; à l'article L. 733-4 du C. consom., à l'article L. 733-7 du C. consom. et à l'article L. 741-1 du C. consom. ; - jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; - ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. D. Sursis de paiement 670 En application du quatrième alinéa de l'article L. 277 du LPF, lorsque le redevable n'a pas présenté de garanties, ou si elles ont été jugées insuffisantes, seule la saisie conservatoire sur ses biens meubles corporels est possible (BOI-REC-PREA-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_le_deroul_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_le_deroul_01"">Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l'article L. 221-6 du CPC exéc. et de l'article R. 221-1 du CPC exéc. à l'article R. 221-61 du CPC exéc..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_permet_a_un_01"">Cette procédure permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de faire vendre, à l'amiable ou aux enchères publiques, les biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, afin de se faire payer sur le produit de la vente (CPC exéc., art. L. 221-1 et CPC exéc., art. L. 221-3).</p> <h1 id=""Conditions_prealables_au_re_10"">I. Conditions préalables au recours à la saisie-vente</h1> <h2 id=""Necessite_dun_titre_executo_20"">A. Nécessité d'un titre exécutoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 50 a_03"">Aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-1 du CPC exéc., seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par lui. Ce titre exécutoire doit être conforme aux dispositions de l'article L. 111-2 du CPC exéc. et de l'article L. 111-3 du CPC exéc..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_executoires_emis_05"">Les titres exécutoires émis par les comptables publics sont limitativement énumérés par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_il_sagi_06"">En matière fiscale, il s'agit essentiellement des avis de mise en recouvrement, des rôles d'impôts et des décisions de justice ayant force exécutoire. La créance est considérée comme liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, et exigible si elle n'est pas affectée d'un terme ou d'une condition suspensive.</p> <h2 id=""Existence_dune_mise_en_deme_21"">B. Existence d'une mise en demeure de payer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _08"">En application de l'article L. 257-0 A du LPF (BOI-REC-PREA-10-20), les comptables publics en charge du recouvrement des créances fiscales ne peuvent engager des poursuites avec frais, au sens de l'article 1912 du code général des impôts (CGI), que sous certaines conditions cumulatives :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_notification_dune_m_09"">- si la notification d'une mise en demeure de payer préalable est restée sans effet ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_si_le_debiteur_na_pas__010"">- et si le débiteur n'a pas déposé de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277 du LPF.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_comptable__011"">Il appartient au comptable public chargé du recouvrement des créances fiscales de décider de l'opportunité d'engager les poursuites par voie de saisie-vente. En vertu de l'article L. 258 A du LPF, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le CPC exéc., par lequel le débiteur est sommé d'acquitter le montant de sa dette sous peine d'y être contraint par la saisie puis la vente de ses biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexpiration_du_delai_fi_014"">Aux termes du 2 de l'article L. 258 A du LPF, la saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A du LPF et au 2 de l'article L. 257-0 B du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 85_du_decret_n°_9_017"">En matière de saisie-vente, l'article R. 221-5 du CPC exéc. dispose que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas_lautorisa_019"">Dans certains cas l'autorisation du juge de l'exécution (JEX) doit être préalablement requise. Cette formalité est requise même lorsque la saisie doit être pratiquée entre les mains d'un tiers (CPC exéc., art. R. 221-21).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__021"">Les dispositions relatives aux effets et à la durée de validité du commandement s'appliquent également à la mise en demeure de payer. La saisie-vente pourra donc être effectuée au-delà du délai de deux ans sans qu'il soit nécessaire de la renouveler, lorsqu'elle aura été suivie, dans ce même délai, d'un acte de poursuite quel qu'il soit (saisie administrative à tiers détenteur notamment) ou d'un règlement partiel (CPC exéc., art. R. 221-8). Dans le cas contraire, il conviendra de renouveler la mise en demeure de payer avant de procéder à une saisie-vente.</p> <h2 id=""Situations_particulieres_ne_22"">C. Situations particulières nécessitant l'autorisation préalable du juge de l'exécution</h2> <h3 id=""Meubles_detenus_par_un_tiers_30"">1. Meubles détenus par un tiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_meubles_apparte_023"">Lorsque les meubles appartenant au saisi sont détenus par un tiers dans ses propres locaux d'habitation, la saisie-vente doit être autorisée par le JEX (CPC exéc., art. L. 221-1). L'autorisation doit être préalable à l'acte de saisie entre les mains du tiers, mais peut être postérieure à la délivrance du commandement de payer au débiteur saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_disposition_du_decre_024"">Aucune disposition du CPC exéc. n'impose de mentionner l'autorisation préalable obtenue auprès du juge lors de l'inventaire des biens saisis dressé par l'huissier conformément aux dispositions de l'article R. 221-23 du CPC exéc.. Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure sur la régularité de la saisie, les comptables publics compétents inviteront l'huissier à mentionner cette autorisation, soit expressément dans son procès-verbal, soit en la faisant figurer en annexe. La saisie-vente qui serait effectuée entre les mains d'un tiers dans le local servant à son habitation, sans autorisation préalable du JEX, serait nulle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_noter_que_la_026"">L'article L. 221-1 du CPC exéc. n'impose pas strictement l'autorisation préalable du JEX s'il faut pénétrer dans un local appartenant à un tiers et ne constituant pas son habitation, par exemple, dans une remise ou dans un autre local accessoire à son habitation. Mais les principes généraux du droit ne permettent pas de forcer les portes d'un local appartenant à une personne sans avoir un titre contre elle. Il est donc nécessaire de disposer d'une autorisation du juge pour que l'huissier puisse pénétrer dans n'importe quel local appartenant au tiers pour procéder à la saisie.</p> <h3 id=""Saisie_pratiquee_dans_le_lo_31"">2. Saisie pratiquée dans le local d'habitation du débiteur lorsque le montant de la créance ne dépasse pas en principal un certain seuil</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_a_considere__028"">Le législateur a considéré que la saisie-vente du mobilier garnissant le domicile du saisi ne devait être qu'un mode subsidiaire de poursuite lorsque la créance est d'un faible montant. La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du JEX donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail (CPC exéc., art. L. 221-2). Ce seuil est fixé par l'article R. 221-2 du CPC exéc..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_mobilier_garni_029"">S'agissant du mobilier garnissant une résidence secondaire du débiteur, il convient de respecter le principe édicté au premier alinéa de l'article L. 221-2 du CPC exéc.. Cette disposition vise en effet tout local servant à l'habitation qu'elle soit à titre principal ou secondaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_ces_disposit_031"">Compte tenu de ces dispositions, les comptables publics privilégient, lorsque le total des sommes dues, au titre des droits, par un redevable auprès d'un même poste comptable est inférieur ou égal au seuil fixé à l'article R. 221-2 du CPC exéc., le recouvrement forcé de la créance par voie de saisie administrative à tiers détenteur sur les rémunérations du travail ou sur les comptes de dépôt.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_saisies-ventes_sont_nea_032"">Des saisies-ventes sont néanmoins pratiquées, en dernier ressort, et sans autorisation du juge lorsque la notification d'avis à tiers détenteur (ancienne appellation de la saisie administrative à tiers détenteur jusqu'au 31 décembre 2018) s'est révélée impossible ou inefficace (Cass. civ. 2e ch., décision du 19 septembre 2002, n° 00-20587). Tel est notamment le cas en présence d'un débiteur non salarié si les avis à tiers détenteur délivrés aux établissements bancaires auprès desquels l'intéressé a ouvert un compte de dépôt sont infructueux. Les services veillent à ce que l'engagement de la procédure de saisie-vente intervienne à une date aussi rapprochée que possible de la réponse des établissements précités aux avis à tiers détenteur (CA d'Angers, arrêt du 11 juillet 1995, n° 9500604 ; Cass, avis du 8 décembre 1995, n° 09-50013).</p> <h1 id=""Procedure_de_la_saisie-vente_11"">II. Procédure de la saisie-vente</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_saisie-vent_033"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_saisie-vent_033"">La procédure de saisie-vente comporte une étape préalable obligatoire, la notification d'une mise en demeure de payer valant commandement de payer, et deux phases distinctes, la saisie proprement dite et la vente (BOI-REC-FORCE-20-30-40).</p> <h2 id=""Operations_de_saisie_23"">A. Opérations de saisie</h2> <h3 id=""Dispositions_communes_32"">1. Dispositions communes</h3> <h4 id=""Objet_de_la_saisie_40"">a. Objet de la saisie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 81_du_decret_n°_9_035"">L'article L. 221-1 du CPC exéc. dispose que le créancier peut « faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 87_du_decret_n°_9_036"">La saisie peut porter sur les biens meubles appartenant au débiteur, en tout lieu où ils se trouvent, même s'ils sont détenus par un tiers (CPC exéc., art. R. 221-9).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_saisie_ne_peut_038"">En outre, la saisie ne peut porter que sur des biens saisissables. La saisie-vente ne peut donc concerner que les biens mobiliers corporels du débiteur qui ne bénéficient pas des règles d'insaisissabilité édictées par les dispositions de l'article L. 112-2 du CPC exéc., de l'article L. 112-3 du CPC exéc. de l'article R. 112-2 du CPC exéc. et de l'article R. 112-3 du CPC exéc. (BOI-REC-FORCE-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_biens_meubles_corp_040"">Certains biens meubles corporels sont soumis à des modalités particulières de saisie, par exemple : les biens placés dans un coffre-fort (CPC exéc., art. R. 224-1 à CPC exéc., art. R. 224-9) et les véhicules terrestres à moteur (CPC exéc., art. L. 223-1, CPC exéc., art. L. 223-2 et CPC exéc., art. R. 223-1 à CPC exéc., art. R. 223-13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautres_meubles_corporels_r_041"">D'autres meubles corporels relèvent de la saisie-vente avec quelques aménagements : c'est le cas des sommes en espèces et des récoltes sur pieds (CPC exéc., art. R. 221-57 à CPC exéc., art. R. 221-61).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_saisies-ventes_particul_042"">Pour plus de précisions sur les saisies-ventes particulières, il convient de se reporter au BOI-REC-FORCE-20-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_meubles_corpo_044"">En outre, aux termes de l'article L. 112-3 du CPC exéc., les meubles corporels devenus immeubles par destination ne peuvent être saisis par saisie-vente que dans les deux cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_limmobilisation_a_cess_045"">- si l'immobilisation a cessé, c'est-à-dire s'ils ne constituent plus un immeuble par destination (en pratique, le cas le plus fréquent est celui d'une bête qui faisait partie du cheptel vif d'une ferme, lorsque ce cheptel est immeuble par destination, et qui a été retirée du cheptel pour être vendue comme bête de boucherie) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_cest_pour_le_paiement__046"">- si c'est pour le paiement de leur prix, le saisissant ne pouvant alors être que celui qui les a vendu au débiteur saisi.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_biens_mobilie_048"">S'agissant des biens mobiliers corporels indivis, lorsque le saisissant n'est créancier personnel que d'un seul indivisaire, il ne peut pas saisir sa part dans les biens indivis. Il a seulement la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui (code civil (C. civ.), art. 815-17). S'il est créancier de tous les indivisaires, il peut en revanche poursuivre la saisie-vente des meubles indivis, sans attendre le partage. L'indivision n'ayant pas de personnalité juridique, la saisie sera dirigée contre chacun des indivisaires.</p> <h4 id=""Conditions_de_mise_en_ouvre_41"">b. Conditions de mise en œuvre des saisies</h4> <h5 id=""Personnes_competentes_pour__50"">1° Personnes compétentes pour engager et effectuer la saisie</h5> <h6 id=""Creancier_saisissant :_le_c_60"">a° Créancier saisissant : le comptable public</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_le_compt_050"">Dans tous les cas, le comptable compétent pour engager la saisie est celui qui est chargé du recouvrement de la créance fiscale en cause. Tous les actes diligentés sont effectués pour son compte. En cas de changement de domicile d'un redevable, le comptable de l'ancien domicile demeure entièrement maître des poursuites en recouvrement des impositions qu'il a pris en charge.</p> <h6 id=""Mise_en_ouvre_par_un_huissi_61"">b° Mise en œuvre par un huissier</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_saisie-vent_052"">La procédure de saisie-vente nécessite les services d'un huissier pour l'ensemble des actes donnant lieu à notification. Par ailleurs, la saisie doit être diligentée pour le compte du comptable public territorialement compétent, chargé du recouvrement de la créance fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle L258 A_054"">En vertu de l'article L. 258 A du LPF et de l'article R. 122-2 du CPC exéc., les poursuites sont exercées par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_huissier_de_justice_te_055"">- un huissier de justice territorialement compétent (décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_tout_agent_de_ladminis_056"">- ou les agents de la direction générale des Finances publiques (DGFIP) chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques. Dans ce cadre, ces agents, dénommés huissiers des Finances publiques, sont habilités à effectuer toutes les formalités et assignations, ainsi qu'à signifier les actes d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement de toutes créances publiques.</p> </blockquote> <h5 id=""Acces_au_lieu_de_la_saisie_51"">2° Accès au lieu de la saisie</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_huissiers_ne_peuvent_pr_058"">Les huissiers ne peuvent pratiquer de saisie qu'aux heures où il leur est permis d'instrumenter (entre six heures et vingt-et-une heures) et les jours non fériés, sauf en cas de nécessité avec l'autorisation spéciale du juge (CPC exéc., art. L. 141-1 al. 1), et sauf la possibilité de terminer malgré l'heure dépassée, les opérations déjà commencées (CPC exéc., art. L. 141-1 al. 2). La saisie pratiquée avec l'autorisation du juge en dehors des heures légales ne peut en tout état de cause être opérée dans un lieu qui sert à l'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_059"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_necessaire_que__060"">Il n'est pas nécessaire que l'huissier effectuant la saisie notifie au débiteur cette autorisation. Il suffit qu'il l'en informe verbalement au début de ses opérations. En revanche, dans la mesure où l'article R. 221-11 du CPC exéc. dispose que l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie, la pièce qui doit être annexée au procès-verbal de saisie doit être l'acte d'autorisation lui-même, ou son expédition, et non pas une simple copie ou photocopie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin_lhuissier_ne_peut_pen_062"">Enfin l'huissier ne peut pénétrer de force dans un local en l'absence de son occupant, ou sur refus de celui-ci de le laisser y pénétrer, qu'en présence du maire ou d'une autre autorité municipale, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution (CPC exéc., art. L. 142-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_063"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 17_de_la_loi_n°_9_064"">L'article L. 153-2 du CPC exéc. dispose que l'huissier peut requérir le concours de la force publique et l'article R. 153-1 du CPC exéc. précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition. L'huissier doit s'adresser au préfet. La réquisition contient une copie du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée, le défaut de réponse dans le délai de deux mois équivalent à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier.</p> <h3 id=""Operations_de_saisie_entre__33"">2. Opérations de saisie entre les mains du débiteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_saisie-ve_066"">Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. L'accomplissement de ces formalités confère un statut et un sort juridiques particuliers aux biens saisis.</p> <h4 id=""Reiteration_verbale_de_la_d_42"">a. Réitération verbale de la demande de paiement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_reiteration_verbale_de_l_067"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reiteration_verbale_de_l_068"">La réitération verbale de la demande de paiement ne se conçoit que si le débiteur est présent. L'huissier y procède alors avant toute opération de saisie (CPC exéc., art. R. 221-15), quel que soit le lieu de la saisie. Il mentionne dans le procès-verbal de saisie qu'une réitération verbale a été effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_declaration_du_debiteur__070"">Cette réitération verbale doit s'accompagner de la demande faite au débiteur de déclarer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure (CPC exéc., art. R. 221-15), ceci afin d'assurer la garantie des droits du créancier qui entend procéder à une seconde saisie (CPC exéc., art. R. 221-41) (BOI-REC-FORCE-20-30-30). Le déclaration du débiteur doit être mentionnée dans l'acte de saisie, à peine de nullité de l'acte (CPC exéc., art. R. 221-16).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""« […]_Considerant_que_M._A._072"">Toutefois, son omission ne constitue qu'un vice de forme de sorte que la nullité n'est acquise que si le saisi établit avoir subi un grief dans les formes prévues à l'article L. 281 du LPF et à l'article R.* 281-1 et suivants du LPF (cour d'appel de Paris, décision du 13 septembre 2007, n° 07-03105) :« […] Considérant que M. A. soutient que l'huissier ne l'a pas interpellé à ce sujet ; que cependant le procès-verbal de saisie-vente mentionne que l'huissier a mis le débiteur en demeure de faire connaître les biens ayant fait l'objet d'une saisie antérieure ; que les mentions du procès-verbal font foi jusqu'à inscription de faux ; que l'absence de toute inscription de la réponse du débiteur constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve d'un grief [...] ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_073"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_debiteur_nest_pas_pre_074"">Si le débiteur n'est pas présent sur le lieu de la saisie, l'information du créancier relative à une précédente saisie pourra se faire après l'acte de saisie. Une copie de cet acte est en effet signifiée au débiteur lui impartissant un délai de huit jours pour informer l'huissier de l'existence d'une saisie antérieure et pour qu'il lui en communique le procès-verbal (CPC exéc., art. R. 221-18).</p> <h4 id=""Formalites_de_la_saisie_43"">b. Formalités de la saisie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_saisie_proprement_dite_d_075"">255</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_proprement_dite_d_076"">La saisie proprement dite donne lieu à un inventaire des biens et à l'établissement d'un procès-verbal de saisie ou de carence. Elle est signifiée au débiteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_076"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhuissier_procede_a_linvent_077"">L'huissier procède à l'inventaire des biens qu'il place sous saisie au fur et à mesure qu'il les trouve en les décrivant sommairement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_078"">Les dispositions de l'article R. 221-12 du CPC exéc. autorisent l'huissier « le cas échéant » à photographier les objets saisis, ce qui facilite la comparaison entre meubles saisis et meubles existants lors du procès-verbal de vérification (CPC exéc., art. R. 221-36) c'est pourquoi l'huissier conserve ces photographies en vue de la vérification des biens saisis (CPC. exéc., art. R. 221-12). Ces photographies font partie du dossier de la saisie et seront donc obligatoirement remises avec celui-ci à l'officier ministériel chargé de la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presentation_des_photogr_079"">La présentation des photographies par l'huissier ayant effectué la saisie à l'officier ministériel effectuant la vérification, et au gardien entre les mains duquel la vérification est effectuée, doit normalement éviter la contestation sur l'état ou sur l'existence d'un meuble compris dans la saisie et dont la représentation est contestée, sans qu'il soit nécessaire de saisir le JEX.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_080"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_de_saisie__081"">Le procès-verbal de saisie matérialise l'acte de saisie et les opérations de l'huissier qui a dressé l'inventaire des biens (CPC exéc., art. R. 221-16). Il doit contenir, à peine de nullité :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reference_au_titre_en__082"">- la référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, ce qui implique les mentions relatives à la date et à la nature du titre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_detaillee__083"">- la désignation détaillée des biens saisis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_du_debiteu_084"">- la déclaration du débiteur au sujet d'une éventuelle saisie antérieure. Dans cette hypothèse, le créancier peut utiliser la procédure d'opposition (BOI-REC-FORCE-20-30-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_que_les_biens__085"">- la mention que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur et ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés hormis dans le cas prévu à l'article R. 221-13 du CPC exéc. sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (C. pén.) et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_que_le_debite_086"">- l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites à l'article R. 221-30 du CPC exéc., à l'article R. 221-31 du CP exéc. et à l'article R. 221-32 du CPC exéc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_de_la_juri_087"">- la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente afin que le débiteur soit en mesure d'assurer la défense de ses intérêts. À cet égard, il y a lieu de mentionner notamment les dispositions spéciales qui régissent les contestations en matière de recouvrement forcé des créances publiques (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R*. 281-1 et suivants ; BOI-REC-EVTS-20-10). L'absence de telles mentions pourrait constituer un grief, de nature à entraîner la nullité de l'acte (nullité de forme) dès lors qu'une irrecevabilité serait invoquée contre le débiteur qui aurait, par exemple, saisi directement le JEX ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_de_lidentite__088"">- l'indication de l'identité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie ainsi que leurs signatures ou la mention de leur refus de signer le procès-verbal et ses copies (CPC exéc., art. L. 142-1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reproduction_des_dispo_089"">- la reproduction des dispositions du code pénal relatives au délit de détournement des objets saisis et des sanctions encourues (C. pén., art. 314-6) et des dispositions relatives à la vente amiable des objets saisis (CPC exéc., art. R. 221-30 à  CPC exéc., art. R. 221-32) ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Labsence_des_mentions_prevu_090"">L'absence des mentions prévues à l'article 94 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1192 <strong>i</strong>nstituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (désormais à l'article R. 221-16 du CPC exéc.)  est de nature à entraîner la nullité de la saisie, si les mentions font grief aux débiteurs (TGI Amiens JEX, 18 février 1993).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_091"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contestations_qui_peuve_092"">Les contestations qui peuvent s'élever à l'occasion des poursuites exercées par les comptables publics sont soumises à la procédure d'opposition à poursuite, régie par les dispositions du LPF qui prévoient, pour les comptables de la DGFIP, le dépôt d'un mémoire préalable, appuyé de toutes justifications utiles, devant le directeur départemental ou régional des Finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R*. 281-1 et suivants ; BOI-REC-EVTS-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_proce_093"">Il est précisé que la procédure d'opposition à poursuite n'est pas applicable dans les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_contestation_p_094"">- lorsque la contestation porte sur le caractère saisissable ou non des biens appréhendés (CPC exéc., art. R. 221-53 ; BOI-REC-FORCE-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_juge_des_refer_095"">- lorsque le juge des référés est saisi par le débiteur afin d'obtenir la suspension des poursuites.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_096"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 92_du_decret_n°_9_097"">L'article R. 221-14 du CPC exéc. énonce que si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande suffisante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_lhui_098"">D'une manière générale, l'huissier ne peut, s'il ne trouve aucun objet mobilier qui soit saisissable, se retirer sans le constater. L'établissement d'un procès-verbal est nécessaire pour l'exécution de sa mission. Il prouve qu'il a tenté de pratiquer la saisie, et dégage sa responsabilité, tout en lui assurant l'émolument que mérite son déplacement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_de_carence_099"">Le procès-verbal de carence est en tout point identique au procès-verbal de saisie en ce qui concerne les mentions précédant la désignation des meubles et objets mobiliers saisis. Cette dernière est remplacée par la mention que l'huissier n'a trouvé dans les lieux aucun meuble saisissable appartenant au débiteur, ou qu'il n'a trouvé que des meubles sans aucune valeur marchande ou de peu de valeur, dont la vente ne produirait pas un prix suffisant pour couvrir les frais. Le procès-verbal de saisie est alors converti en procès-verbal de carence, dressé en original et copie comme un procès-verbal de saisie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0100"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_debiteur_est_present__0101"">Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise (CPC exéc., art. R. 221-17). Cette remise vaut signification : il s'agit d'une signification à personne (code de procédure civile (CPC), art. 654), l'huissier remettant l'acte au destinataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_debiteur_nest_pas_pre_0102"">Si le débiteur n'est pas présent lors des opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée (CPC exéc., art. R. 221-18), selon les formes du droit commun des significations (CPC, art. 656 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_cette_significat_0103"">La date de cette signification constituera le point de départ du délai de huit jours octroyé au débiteur saisi pour informer l'huissier de l'existence d'une saisie antérieure et pour lui en communiquer le procès-verbal (CPC exéc., art. R. 221-18).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_cette_obl_0104"">Le non-respect de cette obligation constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte de saisie que si le saisi établit avoir subi un grief (II-A-2-b § 270).</p> <h4 id=""Garde_et_mise_sous_sequestr_44"">c. Garde et mise sous séquestre des biens</h4> <h5 id=""Garde_entre_les_mains_du_de_52"">1° Garde entre les mains du débiteur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0105"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_est_nomme_gardi_0106"">Le débiteur est nommé gardien des objets saisis et indisponibles (CPC exéc., art. L. 141-2) dont il conserve, en principe, l'usage (CPC exéc., art. R. 221-16, CPC exéc., art. R. 221-17, CPC exéc., art. R. 221-18, et CPC exéc., art. R. 221-19). Lorsque le débiteur est une personne morale, son représentant légal est désigné gardien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_ne_peuvent_etre_n_0107"">Les biens ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, sauf cause légitime qui rend leur déplacement nécessaire (incendie, inondation etc.) (CPC exéc., art. R. 221-13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_reserve,_le_debi_0108"">Sous cette réserve, le débiteur qui aura détruit, détourné les biens saisis ou tenté de le faire sera passible des sanctions d'emprisonnement et d'amende prévues à l'article 314-6 du C. pén..</p> <h5 id=""Designation_dun_sequestre_53"">2° Désignation d'un séquestre</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0109"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_biens_cons_0110"">En principe, les biens consomptibles (marchandises par exemple) restent sous la garde du débiteur saisi mais sans qu'il en ait l'usage (CPC exéc., art. R. 221-19).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_situation_presente_le_0111"">Si la situation présente le risque de provoquer la disparition totale ou partielle des biens saisis, le créancier saisissant pourra solliciter, par requête auprès du JEX, une ordonnance obligeant le saisi à remettre ces biens à un séquestre désigné par le juge. La requête peut être présentée au JEX aussi bien avant le début des opérations de saisie, qu'au cours de ces opérations, ou après leur achèvement (CPC exéc., art. R. 221-19).</p> <h5 id=""Consequences_de_la_degradat_54"">3° Conséquences de la dégradation ou de la disparition des objets saisis</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0112"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_loccasion_de_letabl_0113"">Lorsqu'à l'occasion de l'établissement d'un procès-verbal de vérification des biens saisis établi soit par l'officier ministériel chargé de la vente dans les conditions prévues à l'article R. 221-36 du CPC exéc., soit par un créancier du débiteur lors de son opposition à la première saisie diligentée par le créancier saisissant, la disparition, la détérioration ou le détournement d'un des objets saisis confiés à la garde du débiteur, est constaté, les poursuites pénales résultant de l'application des dispositions de l'article 314-6 du C. pén. ne pourront être engagés contre le saisi-gardien que s'il a agi avec une intention frauduleuse (BOI-REC-FORCE-20-50).</p> <h3 id=""Operations_de_saisie_entre__34"">3. Opérations de saisie entre les mains d'un tiers</h3> <h4 id=""Conditions_prealables_45"">a. Conditions préalables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0114"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_biens_dun_debit_0115"">Lorsque les biens d'un débiteur sont détenus par un tiers, il est rappelé que l'autorisation préalable du JEX est nécessaire si les biens sont situés dans un local servant à son habitation (CPC exéc., art. L. 221-1 ; I-C-1 § 70).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0116"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_de_meme_que_lorsq_0117"">En outre, de même que lorsqu'elle est effectuée entre les mains du débiteur, la saisie ne peut être pratiquée qu'à l'expiration d'un certain délai à compter de la notification d'une mise en demeure de payer à ce dernier (I-B § 20 à 60).</p> <h4 id=""Procedure_46"">b. Procédure</h4> <h5 id=""Interrogatoire_du_tiers_et__55"">1° Interrogatoire du tiers et déclaration du tiers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0118"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_nest_pas_debiteur__0119"">Le tiers n'est pas débiteur du créancier saisissant, et si celui-ci a connaissance du fait que ce tiers détiendrait des objets pour le compte de son débiteur, il peut ne pas en avoir la certitude. Même s'il l'a, entre le moment où il a reçu cette information, et le moment où l'huissier se présente chez le tiers, les meubles ont pu être restitués au débiteur, ou saisis par d'autres créanciers, ou le tiers peut avoir sur les meubles qu'il détient un droit propre de rétention ou d'usage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhuissier_devra_en_conseque_0120"">L'huissier devra en conséquence tout d'abord interroger le tiers pour déterminer s'il détient effectivement des biens du débiteur et quelle est la situation exacte de ces biens. Il doit rappeler verbalement au tiers que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être condamné au paiement des causes de la saisie sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts (CPC exéc., art. R. 221-21).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0121"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhuissier_doit_presenter_au_0122"">L'huissier doit présenter au tiers le commandement signifié au débiteur (CPC exéc., art. R. 221-21) et, le cas échéant, l'ordonnance du JEX autorisant la saisie qui sera annexée à l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-11), ce qui permet au tiers de vérifier quel est le débiteur poursuivi et si le délai prévu au LPF applicable est effectivement expiré (<strong>II-A-3-a § 350</strong>). Les comptables publics remettent pour cela à l'huissier soit les originaux soit les copies certifiées des actes notifiés au débiteur qui tiennent lieu de commandement de payer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0123"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_lhuissie_0124"">Dans tous les cas, l'huissier dressera un procès-verbal :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_refus_de_repons_0125"">- en cas de refus de réponse, ou si le débiteur déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur, l'acte dressé par l'huissier conformément aux dispositions de l'article R. 221-22 du CPC exéc. sera en réalité un procès-verbal de carence et comprendra la référence du titre en vertu duquel l'huissier agit, la mention des nom et domicile du tiers, sa déclaration et, en caractère très apparents, l'indication de la sanction prévue à l'article R. 221-21 du CPC exéc., selon lequel en cas de déclaration inexacte ou mensongère il peut être condamné au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts. L'indication des sanctions possibles sera faite par le rappel dans l'acte des termes mêmes du troisième alinéa de l'article R. 221-21 du CPC exéc.. L'acte ainsi établi par l'huissier est remis par lui au tiers, s'il est dressé aussitôt, et, au cas contraire, lui est signifié ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_tiers_declare_lexisten_0126"">- le tiers déclare l'existence d'une saisie antérieure sur les biens qu'il détient pour le compte du redevable. L'huissier procédera le cas échéant par voie d'opposition et au besoin à une saisie complémentaire (BOI-REC-FORCE-20-30-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_tiers_se_prevaut_dun_d_0127"">- le tiers se prévaut d'un droit réel sur les biens saisis. Il peut s'agir d'un droit de propriété (ou copropriété) ou de rétention. Dans ce cas, le tiers peut demander de soustraire ces biens de l'assiette de la saisie. L'huissier doit poursuivre la procédure de saisie et mentionner la déclaration du tiers sur le procès-verbal de saisie. Cette déclaration qui constitue un incident peut entraîner une demande en distraction (revendication d'objets saisis) qui relève des dispositions de l'article L. 283 du LPF et de l'article R*. 283-1 du LPF lorsque le tiers invoque son droit de propriété (BOI-REC-EVTS-20-20). Dans l'hypothèse où il se prévaut d'un droit de rétention, ses prétentions sont réputées fondées si le comptable public ne forme aucune contestation devant le JEX dans le délai d'un mois ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_tiers_declare_simpleme_0128"">- le tiers déclare simplement détenir des biens pour le compte du débiteur (CPC exéc., art. R. 221-23). L'huissier dresse alors un inventaire (<strong>II-A-3-b-2°-a° § 390</strong>).</p> </blockquote> <h5 id=""Acte_de_saisie_:_inventaire_56"">2° Acte de saisie : inventaire et signification de l'acte d'inventaire au débiteur</h5> <h6 id=""Inventaire_ou_proces-verbal_62"">a° Inventaire ou procès-verbal de saisie</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0129"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 101__0130"">Aux termes de l'article R. 221-23 du CPC exéc., si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, il est dressé un inventaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_inventaire_contient_« a_0131"">Cet inventaire contient « à peine de nullité » d'abord la référence du titre en vertu duquel l'huissier pratique la saisie, le nom et le domicile du tiers, sa déclaration faite à l'huissier qu'il détient des biens pour le compte du débiteur, et « en caractère très apparents, l'indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être déclaré garant des sommes réclamées au débiteur sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linventaire_ou_proces-verba_0132"">L'inventaire ou procès-verbal de saisie contient ensuite l'indication détaillée des biens saisis et notamment les photographies que l'huissier a pu établir conformément à l'article R. 221-12 du CPC exéc.. Le contenu de cette indication détaillée des biens saisis sera identique à celle figurant dans le procès-verbal de saisie entre les mains du débiteur, prévu à l'article R. 221-16 du CPC exéc. (II-A-2-b § 270).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0133"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_ces_mentions,_le_proc_0134"">Après ces mentions, le procès-verbal de saisie doit comporter :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention,_en_caractere__0135"">- la mention, en caractère très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu à l'article R. 221-13 du CPC exéc., sous peine de sanctions prévues à l'article 314-6 du C. pén. et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proces-verbal_de_saisi_0136"">- le procès-verbal de saisie doit ensuite contenir la mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 221-27 du CPC exéc. qui est reproduit dans l'acte (II-A-3-b-3° § 460), cette mention l'informant que s'il a été constitué gardien sur le fondement du 5° de l'article R. 221-23 du CPC exéc., il a le droit de refuser cette garde, et que s'il l'accepte, il peut changer d'avis à tout moment et demander à être déchargé de la garde ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_figurant_au 7°_0137"">- la mention figurant au  7° de l'article R. 221-23 du CPC exéc. est destinée à informer le tiers que s'il prétend avoir des droits sur les biens saisis entre ses mains et appartenant au débiteur, il peut faire valoir ses droits sur ces biens par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'huissier du créancier saisissant. Cette procédure est celle prévue à  l'article R. 221-29 du CPC exéc. lorsque le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi (BOI-REC-FORCE-20-30-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_de_la_juri_0138"">- la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentite_des_personnes_a_0139"">- l'identité des personnes ayant assisté aux opérations de saisie et leurs signatures ou la mention de leur refus de signer l'original et les copies de l'acte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reproduction_de_lartic_0140"">- la reproduction de l'article 314-6 du C. pén..</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0141"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_letablissement_du_pro_0142"">Après l'établissement du procès-verbal de saisie, l'huissier doit, si le tiers est présent lors de la saisie, lui rappeler verbalement le contenu des mentions des 3°, 5° et 6° de l'article R. 221-23 du CPC exéc., concernant les conséquences pour le tiers d'une déclaration inexacte ou mensongère sur les meubles appartenant au débiteur qui sont entre ses mains, l'indisponibilité des meubles saisis et ses conséquences, et le fait qu'il peut refuser la garde des biens saisis ou s'en faire décharger au moment qu'il choisira. Cette déclaration de l'huissier doit être mentionnée dans l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-24).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0143"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_copie_de_cet_acte_est_en_0144"">La copie de cet acte est ensuite immédiatement remise au tiers pour valoir signification (CPC exéc., art. R. 221-24). S'il n'a pas assisté aux opérations de saisie, elle lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour porter à la connaissance de l'huissier l'existence d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et lui en communiquer le procès-verbal (CPC exéc., art. R. 221-25).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0145"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_ne_possedant_pas_l_0146"">Le tiers ne possédant pas la qualité de redevable ou de propriétaire des biens saisis, les règles de l'opposition à poursuite, prévues à l'article L. 281 du LPF et à l'article R*. 281-1 et suivants du LPF pour le redevable et à l'article L. 283 du LPF et l'article R*. 283-1 du LPF pour le revendiquant, ne lui sont pas applicables. L'acte dressé par l'huissier devra donc contenir l'indication que les contestations doivent être portées devant le JEX du lieu où est pratiquée la saisie-vente (CPC exéc., art. R. 221-40).</p> <h6 id=""Signification_de_lacte_dinv_63"">b° Signification de l'acte d'inventaire au débiteur</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0147"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Huit_jours_au_plus_tard_apr_0148"">Huit jours au plus tard après la saisie, une copie est signifiée au débiteur (CPC exéc., art. R. 221-26). À peine de nullité, cette copie doit être complétée par l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des objets saisis dans les conditions prescrites à l'article R. 221-30 du CPC exéc., à l'article R. 221-31 du CPC exéc. et à l'article R. 221-32 du CPC exéc. et par la reproduction de ces textes. Les procès-verbaux des huissiers instrumentant les poursuites pour le compte des comptables publics doivent faire mention des règles relative aux oppositions à poursuites prévues à l'article L. 281 du LPF et à l'article R*. 281-1 et suivants du LPF.</p> <h5 id=""Garde_et_mise_sous_sequestr_57"">3° Garde et mise sous séquestre des objets saisis</h5> <h6 id=""La_garde_des_biens_64"">a° La garde des biens</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0149"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_le_tiers_qui_est,_en_p_0150"">C'est le tiers qui est, en principe, nommé gardien (CPC exéc., art. L. 141-2 et CPC exéc., art. R. 221-23).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0151"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_peut_neanmoins_dem_0152"">Le tiers peut néanmoins demander à être déchargé de cette obligation. Il peut refuser d'assumer cette garde au moment des opérations de saisie. L'huissier pourvoit alors à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens. Ultérieurement, le tiers peut, à tout moment, demander à être déchargé de la garde. Il est alors prévu que l'huissier nomme un autre gardien et pourvoit à l'enlèvement des meubles (CPC exéc., art. R. 221-27).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lhuissier_de_justice_assume_0153"">L'huissier de justice assume alors la responsabilité du choix du gardien. Comme cela était le cas sous l'empire des anciens textes, il pourra être condamné à des dommages-intérêts si la mauvaise foi et l'insolvabilité du gardien choisi étaient évidentes (CA Rouen, 1^er décembre 1948, D. 1949. 297).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0154"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_garde,_qui_son_0155"">Les frais de garde, qui sont normalement avancés par le créancier saisissant, sont prélevés sur le produit de la vente par privilège des frais de justice au 1° de l'article 2331 du C. civ.. Cependant, en cas d'annulation de la saisie, les frais de garde restent à la charge exclusive du créancier saisissant, sauf les dépenses faites par le gardien pour la conservation ou l'entretien des meubles, qui peuvent être mis à la charge du saisi ou du tiers revendiquant, car ces dépenses ont été effectuées dans leur intérêt.</p> <h6 id=""Mise_sous_sequestre_des_bie_65"">b° Mise sous séquestre des biens saisis</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0156"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_de_lexecution_peut__0157"">Le JEX peut ordonner sur requête, à tout moment, et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne (CPC exéc., art. R. 221-28). Le juge peut être saisi par le créancier, même si le tiers a accepté la garde des biens saisis. Toutefois, si le tiers était titulaire d'un droit d'usage sur les biens, le créancier saisissant ne peut pas y faire échec par une telle demande (BOI-REC-FORCE-20-30-30).</p> <h4 id=""Mise_en_ouvre_de_la_respons_47"">c. Mise en œuvre de la responsabilité du tiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0158"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 24_de_la_loi_n°_9_0159"">L'article L. 123-1 du CPC exéc. prévoit que les tiers ne peuvent faire obstacle aux mesures engagées en vue de l'exécution des créances et qu'ils encourent une condamnation au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts s'ils se soustraient à cette obligation. En outre, la responsabilité du tiers est susceptible d'être engagée dans deux hypothèses : refus de déclaration et déclaration inexacte ou mensongère (CPC exéc., art. R. 221-21).</p> <h5 id=""Procedure_58"">1° Procédure</h5> <h6 id=""Portee_de_laction_66"">a° Portée de l'action</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0160"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_comportement_entraine_de_0161"">Ce comportement entraîne des conséquences importantes pour le tiers : d'une part, il peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu'à des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le créancier (CPC exéc., art. R. 221-21).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_du_comportement_d_0162"">La preuve du comportement du tiers incombe au créancier qui entend se prévaloir des sanctions applicables. Si le tiers refuse de répondre, il en est dressé acte : celui-ci est remis ou signifié au tiers, avec l'indication, en caractères très apparents, des sanctions prévues (CPC exéc., art. R. 221-22). La preuve du caractère mensonger ou inexact de la déclaration peut être rapportée par tout moyen, conformément au droit commun de la preuve.</p> <h6 id=""Mise_en_ouvre_67"">b° Mise en œuvre</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0163"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_est_portee_devan_0164"">La demande est portée devant le JEX du lieu où est pratiquée la saisie. Le tiers dispose alors d'un recours contre le débiteur (CPC exéc., art. R. 221-21).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_doit_etre_acc_0165"">Cette demande doit être accompagnée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lacte_dresse_par_lhuis_0166"">- de l'acte dressé par l'huissier en vertu de l'article R. 221-22 du CPC exéc. en cas de refus de déclaration ou lorsque le tiers a déclaré ne détenir aucun bien pour le compte du débiteur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_linventaire_dresse_con_0167"">- de l'inventaire dressé conformément à l'article R. 221-23 du CPC exéc. en cas de déclaration inexacte.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0168"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_silence_des_textes,_0169"">Dans le silence des textes, il y a lieu de considérer que l'action peut être exercée dans le délai de cinq ans de droit commun de l'article 2224 du C. civ. qui court à compter de la date de l'événement qui motive son engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_circonstance_nest_pas_0170"">Cette circonstance n'est pas de nature à modifier le délai de l'action en recouvrement de la créance fiscale à l'égard du redevable lui-même qui reste limité à quatre ans (LPF, art. L. 274).</p> <h5 id=""Execution_de_la_condamnation_59"">2° Exécution de la condamnation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0171"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_du_juge_de_lexe_0172"">La décision du JEX, rendue par application de l'article L. 123-1 du CPC exéc. et de l'article R. 221-21 du CPC. exéc., n'a pas pour effet de conférer au tiers condamné la qualité de redevable des impositions dont le recouvrement était poursuivi par voie de saisie-vente. La créance résultant de cette condamnation est chirographaire. En conséquence, le comptable public peut utiliser la saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre du tiers condamné, à condition de ne pas mentionner le privilège du Trésor qui est inapplicable dans ce cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0173"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_dans_lhypothese_ou_le__0174"">Sauf dans l'hypothèse où le tiers fait obstacle à la saisie-vente en refusant de répondre à l'huissier de justice, le succès de l'engagement de l'action tendant à ce qu'il soit condamné au paiement de la créance, cause de la saisie, est très aléatoire. En effet, l'article 2276 du C. civ. édicte la règle selon laquelle en fait de meubles, la possession vaut titre. La preuve contraire qui permet de faire tomber cette présomption devra être rapportée (BOI-REC-EVTS-20-20).</p> <h2 id=""Consequences_des_operations_24"">B. Conséquences des opérations de saisie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0175"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_saisie_rend_indisp_0176"">L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet (CPC exéc., art. L. 141-2 et CPC exéc., art. R. 221-13). Le débiteur saisi conserve la propriété des biens jusqu'à la vente amiable et au paiement du prix convenu à cette vente, ou à défaut jusqu'à l'adjudication intervenant lors de la vente forcée, et au paiement du montant de l'enchère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur,_par_suite_de_l_0177"">Le débiteur, par suite de l'indisponibilité des biens saisis, même s'il est constitué gardien de ces biens, en perd la libre disposition à titre de propriétaire. Au cas où il en a la garde, il n'en a que la simple détention, et la jouissance sur place, sans pouvoir les déplacer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_cause_legitime_rend__0178"">Si une cause légitime rend le déplacement nécessaire, le second alinéa de l'article R. 221-13 du CPC exéc. lui impose, comme à tout gardien, d'informer le créancier avant le déplacement, et de lui indiquer le lieu où ils seront ensuite placés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0179"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_y_a_lieu_de_rappe_0180"">Enfin, il y a lieu de rappeler que ni la saisie-vente ni le procès-verbal de saisie ne créent un privilège au profit du créancier premier saisissant. Celui-ci devra subir le concours de tous les créanciers ayant fait sur les meubles saisis, une saisie conservatoire antérieure (CPC exéc., art. L. 221-5), ainsi que de tous les créanciers munis d'un titre exécutoire, et qui ont formé, avant le procès-verbal de vérification des biens saisis prévu à l'article R. 221-36 du CPC exéc., une opposition entre les mains du premier saisissant, conformément aux dispositions de l'article R. 221-42 du CPC exéc..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_repartitio_0181"">La répartition du produit de la vente est effectuée en fonction du rang des privilèges de chacun des créanciers.</p> <h1 id=""Incidents_de_la_saisie-vente_12"">III. Incidents de la saisie-vente</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_incidents_peuvent_etre__0182"">565</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_incidents_peuvent_etre__0184"">Les incidents peuvent être provoqués soit par le débiteur saisi, soit par le tiers saisi, soit par un tiers à la procédure, et enfin par les autres créanciers du débiteur saisi.</p> <h2 id=""Incidents_provoques_par_le__25"">A. Incidents provoqués par le débiteur</h2> <h3 id=""Demande_de_delais_de_paieme_35"">1. Demande de délais de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0183"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 1244_a 1244-3 _0184"">L'article 1343-5 du C. civ. permet au débiteur de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues tout en obtenant la suspension des procédures d'exécution engagées. Ce texte de droit commun ne s'applique pas aux poursuites exercées par les comptables publics. Par conséquent, le JEX est incompétent pour accorder des délais de paiement à un débiteur poursuivi par voie de saisie-vente à la diligence d'un comptable public.</p> <h3 id=""Opposition_a_poursuites_36"">2. Opposition à poursuites</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0185"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_oppositions_a_poursuite_0186"">Les oppositions à poursuites sont traitées au BOI-REC-EVTS-20-10.</p> <h2 id=""Incidents_provoques_par_un__26"">B. Incidents provoqués par un tiers : revendication d'un droit sur les objets saisis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0187"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_revendication_dobjets_sa_0188"">La revendication d'objets saisis est traitée au BOI-REC-EVTS-20-20.</p> <h2 id=""Incidents_provoques_par_lac_27"">C. Incidents provoqués par l'action des autres créanciers du débiteur saisi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0189"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_qui_entend_pra_0190"">Le créancier qui entend pratiquer une opposition sur une saisie doit réunir les mêmes conditions que le créancier saisissant (CPC exéc., art. L. 221-1 et CPC exéc., art. R. 221-41). L'opposition peut également être formée par le créancier premier saisissant (BOI-REC-FORCE-20-30-30).</p> <h1 id=""Mainlevee_ou_nullite_de_la__13"">IV. Mainlevée ou nullité de la saisie initiale</h1> <h2 id=""Mainlevee_de_la_saisie_init_28"">A. Mainlevée de la saisie initiale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0191"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mainlevee_de_la_saisie-v_0192"">La mainlevée de la saisie-vente peut intervenir avec l'accord du créancier saisissant et du (ou des) créancier(s) opposant(s). Il est logique que la renonciation aux effets d'une mesure d'exécution engagée ne puisse qu'émaner de tous les participants, opposants compris, puisque chacun a une créance à sauvegarder. La mainlevée peut également résulter d'une décision du JEX, qui constate par exemple que les conditions pour réaliser une telle mesure ne sont pas remplies (CPC exéc., art. R. 221-47).</p> <h2 id=""Nullite_de_la_saisie_initia_29"">B. Nullité de la saisie initiale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0193"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nullite_de_la_premiere_s_0194"">La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions, si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une « irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie » (CPC exéc., art. R. 221-48).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_si_la_saisi_0195"">Par conséquent, si la saisie initiale est annulée pour une cause tenant à l'absence de droits du créancier premier saisissant (paiement total ou annulation d'un titre exécutoire à titre provisoire par un juge), les oppositions peuvent lui survivre, la plus ancienne d'entre elles se substituant à la saisie initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_lirreg_0196"">En revanche, lorsque l'irrégularité trouve sa source dans le déroulement des opérations de saisie (nullité du procès-verbal pour absence d'une mention obligatoire, défaut d'accomplissement d'une formalité prescrite, insaisissabilité ou preuve de la propriété des biens saisis par un tiers), l'annulation de la première saisie entraîne la caducité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0197"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quoi_quil_en_soit,_que_la_n_0199"">Enfin, que la nullité trouve son origine dans la créance du premier saisissant ou dans le déroulement des opérations, elle est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire à laquelle l'article R. 221-48 du CPC exéc. reconnaît un caractère autonome.</p> <h1 id=""Situations_particulieres_14"">V. Situations particulières</h1> <h2 id=""Redevables_faisant_lobjet_d_210"">A. Redevables faisant l'objet d'une procédure sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0200"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexistence_dune_procedure_c_0201"">L'existence d'une procédure collective d'apurement du passif arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de ses créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture (code de commerce (C. com.), art. L. 622-21, C. com., art. L. 631-14, C. com., art. L. 641-3). Aussi, dès lors que la procédure d'exécution n'a pas, par la vente, produit ses effets antérieurement à l'ouverture de la procédure, celle-ci est soumise à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_procedures_de__0202"">De même, les procédures de distribution mobilière en cours au jour du jugement d'ouverture sont caduques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_egalement_considere_0203"">Il faut également considérer que si le créancier a autorisé son débiteur à vendre à l'amiable, c'est la consignation du prix qui opère transfert de propriété. Aussi, tant que la consignation n'est pas intervenue, la saisie n'a pas joué.</p> <h2 id=""Prevention_et_reglement_ami_211"">B. Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0204"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_dune_procedure__0205"">En présence d'une procédure de conciliation et en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 du C. com., le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire peut, lorsque le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application de l'article 1343-5 du C. civ..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Cf._BOI-REC-EVTS-10-10-10)._0207"">Lorsque la suspension des poursuites est décidée par le juge, elle ne peut excéder la durée de la mission du conciliateur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-6 du C. com. (BOI-REC-EVTS-10-10-10).</p> <h2 id=""Redevables_faisant_lobjet_d_212"">C. Redevables faisant l'objet d'une procédure de surendettement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0208"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_lettre_notifiant_la_deci_0209"">La décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusqua_l approbation_dun__0165"">- jusqu'à l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation (C. consom.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusqua_la_decision_imposa_0166"">- jusqu'à la décision imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 du C. consom.,  à l'article L. 733-4 du C. consom., à l'article L. 733-7 du C. consom. et à l'article L. 741-1 du C. consom. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusqua_lhomologation_des__0167"">- jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_jusquau_jugement_douve_0168"">- ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans.</p> </blockquote> <h2 id=""Sursis_de_paiement_213"">D. Sursis de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0215"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0216"">En application du quatrième alinéa de l'article L. 277 du LPF, lorsque le redevable n'a pas présenté de garanties, ou si elles ont été jugées insuffisantes, seule la saisie conservatoire sur ses biens meubles corporels est possible (BOI-REC-PREA-20-20).</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt - Réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national

2021-02-03

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/805-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-20-20210203

L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national codifiée à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées du document&nbsp;».

<div class=""field field--name-body field--type-text-with-summary field--label-hidden field--item""> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 27_de_la_loi_n°_2_00"">L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national codifiée à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""warn"" id=""Pour_le_detail_sur_le_credi_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p> </div>

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BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Pertes afférentes à des positions symétriques

2022-02-16

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1992-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30-20220216

Actualité liée : 16/02/2022 : BIC - Simplification de l'obligation déclarative liée à la déclaration des positions symétriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 181) 1 Le 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) dispose que, lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte sur une de ces positions n'est déductible du résultat imposable que pour la partie qui excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse. 10 Le 3° du 6 de l'article 38 du CGI limite la déduction des pertes constatées sur des instruments financiers (à terme ou non) lorsque l'entreprise a pris des positions symétriques, c'est-à-dire des positions dont la valeur ou le rendement varient de manière inverse et corrélée. Dans ce cas, la perte sur une position n'est déductible des résultats imposables que pour la partie qui excède les gains non encore imposés sur la ou les positions prises en sens inverse. L'entreprise consigne les positions symétriques dans un document spécifique remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale. I. Définition des positions symétriques A. Notion de position 20 Aux termes du deuxième alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du CGI, une position s'entend de la détention, directe ou indirecte, de contrats à terme d'instruments financiers, de valeurs mobilières, de devises, de titres de créances négociables, de prêts ou d'emprunts, ou d'un engagement portant sur ces éléments. D'une manière générale, il s'agit d'actifs, de passifs ou d'engagements portant sur des instruments financiers dont les valeurs ou les rendements sont liés à la variation des taux d'intérêt ou des taux de change. Il s'agit également d'actions détenues à titre de placement. À cet égard, la détention de ces éléments peut être directe ou indirecte. Les instruments financiers détenus par des sociétés de personnes dont une entreprise est membre ou des sociétés de capitaux qu'elle contrôle, constituent des positions au sens du 3° du 6 de l'article 38 du CGI dès lors que leur détention a pour objet de compenser le risque d'autres positions de l'entreprise concernée. À titre d'exemple, la détention de dettes ou de créances libellées en devises étrangères constitue une position au sens du 3° du 6 de l'article 38 du CGI, dès lors que ces actifs ou passifs aboutissent indirectement à la détention de devises (créances) ou d'engagements sur les devises (dettes). La détention de valeurs d'exploitation (stocks) ou d'actifs corporels ou incorporels immobilisés non financiers (fonds de commerce, immeubles, matériel) ne constitue pas une position au sens du 3° du 6 de l'article 38. Il en est de même pour les titres de participation détenus par une entreprise. Une position au sens du 3° du 6 de l'article 38 du CGI peut être constituée d'instruments financiers inscrits au bilan de l'entreprise (à l'actif ou au passif) ou détenus hors bilan, ou d'engagements qui peuvent aboutir à la détention ultérieure d'instruments financiers de même nature. Ainsi des opérations futures identifiées et qualifiées a priori d'opérations de couverture (ou de couverture affectée pour les entreprises soumises au contrôle de la commission bancaire) sur le plan comptable constituent une position au sens du 3° du 6 de l'article 38 du CGI. L'émission future d'un emprunt ou une dépense de l'exercice suivant peuvent donc constituer une position si ces opérations ont été identifiées dans le cadre d'une opération de couverture qualifiée comme telle sur le plan comptable. La détention simultanée de certificats de valeur garantie et d’actions dont le cours est garanti par ces titres constitue des positions symétriques au sens du 3° du 6 de l’article 38 du CGI, dès lors que les variations affectant leur valeur sont corrélées et de sens inverse. En ce qui concerne l’application du régime de sursis d’imposition prévu par le 7 de l’article 38 du CGI aux opérations d’échange assorties de certificats de valeur garantie, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10. B. Notion de symétrie 30 En application du troisième alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du CGI, des positions sont qualifiées de symétriques si leurs valeurs ou leurs rendements subissent des variations corrélées telles que le risque de variation de valeur ou de rendement de l'une d'elles est compensé par une autre position, sans qu'il soit nécessaire que les positions concernées soient de même nature, prises sur la même place, ou qu'elles aient la même durée. Pour que des positions soient qualifiées de symétriques, il faut que les variations de valeurs ou de rendement de chaque position soient corrélées et de sens inverse. Ces variations attendues doivent être d'importance comparable sur une période déterminée et être sensibles à un élément commun aux deux positions (taux d'intérêt, taux de change, indice boursier etc.). Toutefois, il n'est pas nécessaire que le gain sur une position compense exactement la perte sur l'autre position ; cette compensation peut n'être que partielle et limitée dans le temps. Les positions peuvent donc être de durées différentes ; elles ne sont pas nécessairement prises et dénouées simultanément, ni simultanées. Ainsi, des positions successives sur le marché à terme international de France (MATIF) peuvent être symétriques d'un portefeuille obligataire détenu avant l'ouverture des contrats et conservé après leur dénouement. De même, un emprunt peut être symétrique d'une position prise sur le MATIF avant son émission. Dans ce cas, les deux positions symétriques sont successives et n'ont pas de durée d'existence commune. 40 À titre d'exemple les opérations suivantes peuvent être qualifiées de positions symétriques : - position sur le MATIF et emprunt à émettre ; - option sur devises et créance ou dette libellée dans la même devise ; - contrat d'échange de taux d'intérêt (swap) et emprunt ou prêt figurant au bilan de l'entreprise ; - vente à terme de devises et détention d'une créance libellée dans la même devise ; - option sur devises et chiffre d'affaires ou dépense future dans la même devise ayant une probabilité suffisante de réalisation ; - détention de titres obligataires ou de parts de fonds communs de placement dénommés « taureaux et ours » ou « bull and bear » : si la valeur ou le rendement des titres de la tranche haussière évolue de manière inverse de celle des titres de la tranche baissière, la détention d'une quantité comparable de titres des deux tranches caractérise des positions symétriques ; ce type d'emprunt comporte deux tranches d'émission d'égal montant. Elles sont souvent indexées sur un indice (indice boursier, hausse des prix etc.) qui joue de manière inverse sur chaque tranche d'émission. Les variations de valeurs des titres de chaque tranche sont d'égal montant et de sens inverse ; - détention d'obligations assortie de bons de souscription d'actions ou d'obligations. 50 Une position peut être composée de plusieurs éléments. A titre d'exemple, un emprunt peut être symétrique d'une position sur le MATIF et d'un « swap » de taux d'intérêt. De même, la détention d'une créance libellée en devise peut être symétrique d'une vente à terme de la même devise et d'une option de vente portant sur la même devise. Une position peut donc être constituée d'un ensemble homogène d'instruments financiers. C. Appréciation de la symétrie 60 La notion de symétrie est plus large que la notion de couverture comptable. Mais toutes les opérations qualifiées de couverture sur le plan comptable sont des opérations symétriques au sens du 3° du 6 de l'article 38 du CGI. Conformément à l'avis du conseil national de la comptabilité du 9 juillet 1987, ces opérations doivent présenter les caractéristiques suivantes : - les contrats achetés ou vendus doivent avoir pour effet de réduire le risque de variation de valeur affectant l'élément couvert (risque de taux d'intérêt, dépréciation du capital) ; l'élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement existant ou une transaction future non encore matérialisée par un engagement si cette transaction est définie avec précision et possède une probabilité suffisante de réalisation, cette probabilité est à apprécier, au cas par cas, à partir de critères objectifs et vérifiables ; - l'identification du risque à couvrir doit être effectuée après prise en compte des autres actifs, passifs et engagements ; - une corrélation doit être établie entre les variations de valeur de l'élément couvert et celles du contrat de couverture puisque la réduction de ce risque doit résulter d'une neutralisation totale ou partielle, recherchée a priori entre les pertes éventuelles sur l'élément couvert et les gains sur les contrats négociés en couverture ; - la qualification de couverture ne peut être appliquée qu'à des ensembles homogènes d'actifs, de passifs ou d'engagements pour lesquels la corrélation visée ci-avant peut être établie. 70 Sur le plan fiscal l'existence de positions symétriques est établie par la constatation de la corrélation entre les positions. La reconnaissance expresse et préalable de la recherche d'une compensation des risques entre deux positions n'est donc pas une condition nécessaire d'application du 3° du 6 de l'article 38 du CGI. Toutefois, ce régime ne s'applique pas lorsque la corrélation entre deux positions prises par un organisme habilité à effectuer des opérations de contrepartie apparaît purement fortuite : il pourrait en être ainsi notamment lorsque ces positions ont été prises par des services différents d'une banque et à des fins différentes, ou lorsque deux positions ont connu par hasard des variations égales et de sens contraire alors que la corrélation entre leurs variations de valeur ou de rendement ne pouvait être supposée a priori. II. Modalités de déduction des pertes A. Principe 80 Lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte subie sur une de ces positions est déductible des résultats imposables pour la partie qui excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse à condition que l'ensemble de l'opération ait été déclaré par l'entreprise. Si la perte sur une position excède le gain non encore imposé sur l'autre position, cet excédent est déductible immédiatement ; la déduction de la perte égale au profit non imposé est reportée jusqu'à la date d'imposition de ce profit. Si la perte sur une position n'excède pas le gain non encore imposé sur l'autre position, sa déduction est reportée jusqu'à la date d'imposition du profit sur l'autre position. Pour l'application de cette règle, la notion de gain ou de perte doit s'entendre de toutes les variations de valeur ou de rendement susceptibles d'affecter les éléments d'une position. B. Précisions sur la notion de « gains non encore imposés » 90 La fraction déductible de la perte sur une position symétrique est directement liée au montant des « gains non encore imposés » sur l'autre position. À cet égard, lorsque les « gains non encore imposés » concernent un actif ou un passif financier dont la valeur ou le rendement est lié aux taux d'intérêt (emprunts, prêts, créances négociables), leur montant est fonction de la durée de vie restant à courir de l'actif en cause. Dans ce cas, le montant des « gains non encore imposés » à la clôture d'un exercice est égal à la valeur actualisée du différentiel d'intérêt supporté en moins par l'entreprise (emprunt) ou acquis en plus à l'entreprise (prêt). Cette actualisation doit être effectuée au taux d'intérêt constaté, le jour du dénouement de l'opération, sur le marché sur lequel a été conclu le contrat à terme (il est admis dans une telle situation que l'entreprise puisse étaler linéairement la déduction de la perte sur la durée restant à courir de l'emprunt). Pour les instruments financiers dont les variations de valeur ou de rendement sont symétriques de celles susceptibles d'affecter une opération future, le gain non encore imposé sur cette opération, tant qu'elle n'aura pas été réalisée, est supposé égal à la perte subie sur l'instrument symétrique à cette opération. 100 Exemple : En janvier N, une entreprise décide d'émettre un emprunt en septembre N, au taux actuel du marché financier (10 %). Mais dans la mesure où elle craint une hausse des taux d'intérêt, elle se couvre sur le MATIF en prenant une position vendeur pour se garantir de la variation du taux d'intérêt jusqu'à la date d'émission de l'emprunt. En septembre N, le taux d'intérêt s'établit à 8 % et l'emprunt est émis à ce taux. L'entreprise réalise une économie d'intérêt de 2 points qui est compensée par la perte réalisée sur le MATIF dont la position a été dénouée en septembre N. En application du 3° du 6 de l'article 38 du CGI, cette perte n'est déductible que pour la fraction qui excède les gains non encore imposés sur l'emprunt. Dans l'exemple, le montant de ces gains est égal à la valeur du différentiel d'intérêt qui ne sera pas supporté par l'entreprise (10 % - 8 % = 2 %) actualisée au taux de 8 % (taux d'intérêt en vigueur lors du dénouement des contrats MATIF). Le montant des gains non encore imposés à la clôture de chacun des exercices suivants devra être déterminé de la même manière en tenant compte des différentiels d'intérêt restant à échoir à la date de cette clôture, la fraction de la perte reportée qui excède les gains ainsi déterminés pourra être déduite au titre de chacun des exercices concernés jusqu'à ce que l'emprunt soit intégralement remboursé (l'actualisation des différentiels d'intérêt s'effectue toujours au taux d'intérêt en vigueur lors du dénouement des contrats négociés sur le MATIF). C. Modalités de déduction des provisions pour pertes latentes sur contrats ou engagements à terme 110 Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 26 avril 1985, n° 30077 et CE, décision du 26 juin 1987, n° 54757), les pertes latentes encourues à raison d'engagements à terme ne peuvent être constatées par voie de provision qu'à partir d'un bilan global prévisionnel de l'ensemble des opérations. Bien entendu, la provision n'est effectivement déductible que si elle est constatée en comptabilité. Les opérations qui sont soumises à la règle de valorisation au prix du marché à la clôture de l'exercice (CGI, art. 38, 6-1°) n'entrent pas dans le champ d'application de cette provision. En effet, les pertes constatées à la clôture de l'exercice sur ces opérations sont immédiatement prises en compte sous réserve de la limitation prévue pour les opérations symétriques. III. Obligations déclaratives 120 En application du dernier alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du CGI, les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document spécifique remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale. A défaut, la perte subie sur une position n'est pas déductible du résultat imposable. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation déclarative perdent définitivement le droit de déduire la perte subie de leurs résultats imposables. En application de l'article 2 C de l'annexe III au CGI, le document prévu à cet effet doit mentionner les positions symétriques qui sont nées au cours de l'exercice et les positions symétriques en cours à la clôture de cet exercice, c'est-à-dire les positions dont aucune n'est dénouée à cette date ou dont l'une des positions a été dénouée (BOI-FORM-000057 et BOI-FORM-000056). À la clôture de chaque exercice, les entreprises devront donc recenser l'ensemble des pertes sur instruments financiers susceptibles d'affecter les résultats de cet exercice et s'assurer qu'elles ne sont pas compensées en partie ou en totalité par des gains non encore imposés sur d'autres positions de même nature. Toutes les pertes ainsi compensées devront faire l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues au présent III § 120 et ne pourront affecter les résultats imposables qu'à hauteur de la fraction qui excède les profits non encore imposés sur les autres positions. 130 En ce qui concerne les établissements bancaires, soumis à une déclaration mensuelle de leurs positions de couverture, il sera tenu compte de cette obligation comptable particulière pour déterminer le caractère volontaire ou non des omissions susceptibles d'être constatées dans les déclarations fiscales produites par ces établissements pour les positions symétriques.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 16/02/2022 : BIC - Simplification de l'obligation déclarative liée à la déclaration des positions symétriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 181)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38-6-3°_du_CGI_di_01"">Le 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) dispose que, lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte sur une de ces positions n'est déductible du résultat imposable que pour la partie qui excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38-6-3°_du CGI li_03"">Le 3° du 6 de l'article 38 du CGI limite la déduction des pertes constatées sur des instruments financiers (à terme ou non) lorsque l'entreprise a pris des positions symétriques, c'est-à-dire des positions dont la valeur ou le rendement varient de manière inverse et corrélée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_perte_sur_u_04"">Dans ce cas, la perte sur une position n'est déductible des résultats imposables que pour la partie qui excède les gains non encore imposés sur la ou les positions prises en sens inverse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_de_deduct_05"">L'entreprise consigne les positions symétriques dans un document spécifique remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale.</p> <h1 id=""Definition_des_positions_sy_10"">I. Définition des positions symétriques</h1> <h2 id=""Notion_de_position_20"">A. Notion de position</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 2eme alinea_d_07"">Aux termes du deuxième alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du CGI, une position s'entend de la détention, directe ou indirecte, de contrats à terme d'instruments financiers, de valeurs mobilières, de devises, de titres de créances négociables, de prêts ou d'emprunts, ou d'un engagement portant sur ces éléments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_il_s_08"">D'une manière générale, il s'agit d'actifs, de passifs ou d'engagements portant sur des instruments financiers dont les valeurs ou les rendements sont liés à la variation des taux d'intérêt ou des taux de change. Il s'agit également d'actions détenues à titre de placement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_detention_d_09"">À cet égard, la détention de ces éléments peut être directe ou indirecte. Les instruments financiers détenus par des sociétés de personnes dont une entreprise est membre ou des sociétés de capitaux qu'elle contrôle, constituent des positions au sens du 3° du 6 de l'article 38 du CGI dès lors que leur détention a pour objet de compenser le risque d'autres positions de l'entreprise concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_la_detent_010"">À titre d'exemple, la détention de dettes ou de créances libellées en devises étrangères constitue une position au sens du 3° du 6 de l'article 38 du CGI, dès lors que ces actifs ou passifs aboutissent indirectement à la détention de devises (créances) ou d'engagements sur les devises (dettes).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_detention_de_valeurs_dex_011"">La détention de valeurs d'exploitation (stocks) ou d'actifs corporels ou incorporels immobilisés non financiers (fonds de commerce, immeubles, matériel) ne constitue pas une position au sens du 3° du 6 de l'article 38. Il en est de même pour les titres de participation détenus par une entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_position_au_sens_de_lar_012"">Une position au sens du 3° du 6 de l'article 38 du CGI peut être constituée d'instruments financiers inscrits au bilan de l'entreprise (à l'actif ou au passif) ou détenus hors bilan, ou d'engagements qui peuvent aboutir à la détention ultérieure d'instruments financiers de même nature. Ainsi des opérations futures identifiées et qualifiées a priori d'opérations de couverture (ou de couverture affectée pour les entreprises soumises au contrôle de la commission bancaire) sur le plan comptable constituent une position au sens du 3° du 6 de l'article 38 du CGI. L'émission future d'un emprunt ou une dépense de l'exercice suivant peuvent donc constituer une position si ces opérations ont été identifiées dans le cadre d'une opération de couverture qualifiée comme telle sur le plan comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_detention_simultanee_de__013"">La détention simultanée de certificats de valeur garantie et d’actions dont le cours est garanti par ces titres constitue des positions symétriques au sens du 3° du 6 de l’article 38 du CGI, dès lors que les variations affectant leur valeur sont corrélées et de sens inverse. En ce qui concerne l’application du régime de sursis d’imposition prévu par le 7 de l’article 38 du CGI aux opérations d’échange assorties de certificats de valeur garantie, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10.</p> <h2 id=""Notion_de_symetrie_21"">B. Notion de symétrie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_troisieme_015"">En application du troisième alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du CGI, des positions sont qualifiées de symétriques si leurs valeurs ou leurs rendements subissent des variations corrélées telles que le risque de variation de valeur ou de rendement de l'une d'elles est compensé par une autre position, sans qu'il soit nécessaire que les positions concernées soient de même nature, prises sur la même place, ou qu'elles aient la même durée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_des_positions_soie_016"">Pour que des positions soient qualifiées de symétriques, il faut que les variations de valeurs ou de rendement de chaque position soient corrélées et de sens inverse. Ces variations attendues doivent être d'importance comparable sur une période déterminée et être sensibles à un élément commun aux deux positions (taux d'intérêt, taux de change, indice boursier etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_nest_pas_nece_017"">Toutefois, il n'est pas nécessaire que le gain sur une position compense exactement la perte sur l'autre position ; cette compensation peut n'être que partielle et limitée dans le temps. Les positions peuvent donc être de durées différentes ; elles ne sont pas nécessairement prises et dénouées simultanément, ni simultanées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_des_positions_succes_018"">Ainsi, des positions successives sur le marché à terme international de France (MATIF) peuvent être symétriques d'un portefeuille obligataire détenu avant l'ouverture des contrats et conservé après leur dénouement. De même, un emprunt peut être symétrique d'une position prise sur le MATIF avant son émission. Dans ce cas, les deux positions symétriques sont successives et n'ont pas de durée d'existence commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple_les_operat_020"">À titre d'exemple les opérations suivantes peuvent être qualifiées de positions symétriques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_position_sur_le_MATIF_et__021"">- position sur le MATIF et emprunt à émettre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_option_sur_devises_et_cre_022"">- option sur devises et créance ou dette libellée dans la même devise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_contrat_dechange_de_taux__023"">- contrat d'échange de taux d'intérêt (swap) et emprunt ou prêt figurant au bilan de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vente_a_terme_de_devises__024"">- vente à terme de devises et détention d'une créance libellée dans la même devise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_option_sur_devises_et_chi_025"">- option sur devises et chiffre d'affaires ou dépense future dans la même devise ayant une probabilité suffisante de réalisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detention_de_titres_oblig_026"">- détention de titres obligataires ou de parts de fonds communs de placement dénommés « taureaux et ours » ou « bull and bear » : si la valeur ou le rendement des titres de la tranche haussière évolue de manière inverse de celle des titres de la tranche baissière, la détention d'une quantité comparable de titres des deux tranches caractérise des positions symétriques ; ce type d'emprunt comporte deux tranches d'émission d'égal montant. Elles sont souvent indexées sur un indice (indice boursier, hausse des prix etc.) qui joue de manière inverse sur chaque tranche d'émission. Les variations de valeurs des titres de chaque tranche sont d'égal montant et de sens inverse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detention_dobligations_as_027"">- détention d'obligations assortie de bons de souscription d'actions ou d'obligations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_position_peut_etre_comp_029"">Une position peut être composée de plusieurs éléments. A titre d'exemple, un emprunt peut être symétrique d'une position sur le MATIF et d'un « swap » de taux d'intérêt. De même, la détention d'une créance libellée en devise peut être symétrique d'une vente à terme de la même devise et d'une option de vente portant sur la même devise. Une position peut donc être constituée d'un ensemble homogène d'instruments financiers.</p> <h2 id=""Appreciation_de_la_symetrie_22"">C. Appréciation de la symétrie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_symetrie_est_p_031"">La notion de symétrie est plus large que la notion de couverture comptable. Mais toutes les opérations qualifiées de couverture sur le plan comptable sont des opérations symétriques au sens du 3° du 6 de l'article 38 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_lavis_du_con_1"">Conformément à l'avis du conseil national de la comptabilité du 9 juillet 1987, ces opérations doivent présenter les caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contrats_achetes_ou_v_032"">- les contrats achetés ou vendus doivent avoir pour effet de réduire le risque de variation de valeur affectant l'élément couvert (risque de taux d'intérêt, dépréciation du capital) ; l'élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement existant ou une transaction future non encore matérialisée par un engagement si cette transaction est définie avec précision et possède une probabilité suffisante de réalisation, cette probabilité est à apprécier, au cas par cas, à partir de critères objectifs et vérifiables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification_du_risque_033"">- l'identification du risque à couvrir doit être effectuée après prise en compte des autres actifs, passifs et engagements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_correlation_doit_etre_034"">- une corrélation doit être établie entre les variations de valeur de l'élément couvert et celles du contrat de couverture puisque la réduction de ce risque doit résulter d'une neutralisation totale ou partielle, recherchée a priori entre les pertes éventuelles sur l'élément couvert et les gains sur les contrats négociés en couverture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_qualification_de_couve_035"">- la qualification de couverture ne peut être appliquée qu'à des ensembles homogènes d'actifs, de passifs ou d'engagements pour lesquels la corrélation visée ci-avant peut être établie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal_lexisten_037"">Sur le plan fiscal l'existence de positions symétriques est établie par la constatation de la corrélation entre les positions. La reconnaissance expresse et préalable de la recherche d'une compensation des risques entre deux positions n'est donc pas une condition nécessaire d'application du 3° du 6 de l'article 38 du CGI. Toutefois, ce régime ne s'applique pas lorsque la corrélation entre deux positions prises par un organisme habilité à effectuer des opérations de contrepartie apparaît purement fortuite : il pourrait en être ainsi notamment lorsque ces positions ont été prises par des services différents d'une banque et à des fins différentes, ou lorsque deux positions ont connu par hasard des variations égales et de sens contraire alors que la corrélation entre leurs variations de valeur ou de rendement ne pouvait être supposée a priori.</p> <h1 id=""Modalites_de_deduction_des__11"">II. Modalités de déduction des pertes</h1> <h2 id=""Principe_23"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_a_pris_039"">Lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte subie sur une de ces positions est déductible des résultats imposables pour la partie qui excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse à condition que l'ensemble de l'opération ait été déclaré par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_perte_sur_une_positio_040"">Si la perte sur une position excède le gain non encore imposé sur l'autre position, cet excédent est déductible immédiatement ; la déduction de la perte égale au profit non imposé est reportée jusqu'à la date d'imposition de ce profit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_perte_sur_une_positio_041"">Si la perte sur une position n'excède pas le gain non encore imposé sur l'autre position, sa déduction est reportée jusqu'à la date d'imposition du profit sur l'autre position.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__042"">Pour l'application de cette règle, la notion de gain ou de perte doit s'entendre de toutes les variations de valeur ou de rendement susceptibles d'affecter les éléments d'une position.</p> <h2 id=""Precisions_sur_la_notion_de_24"">B. Précisions sur la notion de « gains non encore imposés »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_deductible_de_l_044"">La fraction déductible de la perte sur une position symétrique est directement liée au montant des « gains non encore imposés » sur l'autre position.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_lorsque_les_«__045"">À cet égard, lorsque les « gains non encore imposés » concernent un actif ou un passif financier dont la valeur ou le rendement est lié aux taux d'intérêt (emprunts, prêts, créances négociables), leur montant est fonction de la durée de vie restant à courir de l'actif en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_montant_des_046"">Dans ce cas, le montant des « gains non encore imposés » à la clôture d'un exercice est égal à la valeur actualisée du différentiel d'intérêt supporté en moins par l'entreprise (emprunt) ou acquis en plus à l'entreprise (prêt).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_actualisation_doit_et_047"">Cette actualisation doit être effectuée au taux d'intérêt constaté, le jour du dénouement de l'opération, sur le marché sur lequel a été conclu le contrat à terme (il est admis dans une telle situation que l'entreprise puisse étaler linéairement la déduction de la perte sur la durée restant à courir de l'emprunt).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_instruments_financ_048"">Pour les instruments financiers dont les variations de valeur ou de rendement sont symétriques de celles susceptibles d'affecter une opération future, le gain non encore imposé sur cette opération, tant qu'elle n'aura pas été réalisée, est supposé égal à la perte subie sur l'instrument symétrique à cette opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_janvier_N,_une_entrepris_051""><strong>Exemple : </strong>En janvier N, une entreprise décide d'émettre un emprunt en septembre N, au taux actuel du marché financier (10 %). Mais dans la mesure où elle craint une hausse des taux d'intérêt, elle se couvre sur le MATIF en prenant une position vendeur pour se garantir de la variation du taux d'intérêt jusqu'à la date d'émission de l'emprunt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_septembre_N,_le_taux_din_052"">En septembre N, le taux d'intérêt s'établit à 8 % et l'emprunt est émis à ce taux. L'entreprise réalise une économie d'intérêt de 2 points qui est compensée par la perte réalisée sur le MATIF dont la position a été dénouée en septembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_de larticle _053"">En application du 3° du 6 de l'article 38 du CGI, cette perte n'est déductible que pour la fraction qui excède les gains non encore imposés sur l'emprunt. Dans l'exemple, le montant de ces gains est égal à la valeur du différentiel d'intérêt qui ne sera pas supporté par l'entreprise (10 % - 8 % = 2 %) actualisée au taux de 8 % (taux d'intérêt en vigueur lors du dénouement des contrats MATIF).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_gains_non_en_054"">Le montant des gains non encore imposés à la clôture de chacun des exercices suivants devra être déterminé de la même manière en tenant compte des différentiels d'intérêt restant à échoir à la date de cette clôture, la fraction de la perte reportée qui excède les gains ainsi déterminés pourra être déduite au titre de chacun des exercices concernés jusqu'à ce que l'emprunt soit intégralement remboursé (l'actualisation des différentiels d'intérêt s'effectue toujours au taux d'intérêt en vigueur lors du dénouement des contrats négociés sur le MATIF).</p> <h2 id=""Modalites_de_deduction_des__25"">C. Modalités de déduction des provisions pour pertes latentes sur contrats ou engagements à terme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_055"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_056"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 26 avril 1985, n° 30077 et CE, décision du 26 juin 1987, n° 54757), les pertes latentes encourues à raison d'engagements à terme ne peuvent être constatées par voie de provision qu'à partir d'un bilan global prévisionnel de l'ensemble des opérations. Bien entendu, la provision n'est effectivement déductible que si elle est constatée en comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_qui_sont_sou_057"">Les opérations qui sont soumises à la règle de valorisation au prix du marché à la clôture de l'exercice (CGI, art. 38, 6-1°) n'entrent pas dans le champ d'application de cette provision. En effet, les pertes constatées à la clôture de l'exercice sur ces opérations sont immédiatement prises en compte sous réserve de la limitation prévue pour les opérations symétriques.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_058"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_dernier_al_067"">En application du dernier alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du CGI, les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document spécifique remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale. A défaut, la perte subie sur une position n'est pas déductible du résultat imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ne_resp_060"">Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation déclarative perdent définitivement le droit de déduire la perte subie de leurs résultats imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _061"">En application de l'article 2 C de l'annexe III au CGI, le document prévu à cet effet doit mentionner les positions symétriques qui sont nées au cours de l'exercice et les positions symétriques en cours à la clôture de cet exercice, c'est-à-dire les positions dont aucune n'est dénouée à cette date ou dont l'une des positions a été dénouée (BOI-FORM-000057 et BOI-FORM-000056).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_chaque_exer_062"">À la clôture de chaque exercice, les entreprises devront donc recenser l'ensemble des pertes sur instruments financiers susceptibles d'affecter les résultats de cet exercice et s'assurer qu'elles ne sont pas compensées en partie ou en totalité par des gains non encore imposés sur d'autres positions de même nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_pertes_ainsi_com_063"">Toutes les pertes ainsi compensées devront faire l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues au présent <strong>III § 120</strong> et ne pourront affecter les résultats imposables qu'à hauteur de la fraction qui excède les profits non encore imposés sur les autres positions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_etab_065"">En ce qui concerne les établissements bancaires, soumis à une déclaration mensuelle de leurs positions de couverture, il sera tenu compte de cette obligation comptable particulière pour déterminer le caractère volontaire ou non des omissions susceptibles d'être constatées dans les déclarations fiscales produites par ces établissements pour les positions symétriques.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Régime de l'or d'investissement

2022-02-16

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2061-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-30-10-20220216

I. Champ d'application de la mesure A. Personnes concernées 1 Le régime particulier des opérations portant sur l'or d'investissement concerne tous les opérateurs assujettis qui achètent, vendent ou importent de l'or d'investissement. Il n'est donc pas nécessaire de s'attacher à la qualité de l'opérateur pour l'application du principe d'exonération posé par l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI ou des obligations qui résultent de ce régime. 10 En revanche, la qualité du client (assujetti ou non assujetti) est déterminante pour apprécier les conditions d'application de l'option pour la taxation qui est offerte dans certaines situations (III-A-1-a § 170 et suivants). B. Opérations concernées 20 Les règles d'imposition des transactions portant sur l'or d'investissement concernent tant les livraisons (internes, intracommunautaires ou à l'exportation) que les acquisitions intracommunautaires et les importations. Elles ne modifient pas le régime applicable aux prestations de services à caractère financier tel qu'il résulte du g du 1° de l'article 261 C du CGI lorsque ces prestations se rapportent le cas échéant à de l'or d'investissement. Remarques : - Les titres et les produits dérivés qui confèrent un droit de créance ou de propriété sur l'or d'investissement auquel ils se rapportent sont traités comme des biens. - Le lieu des opérations qui relèvent de l'article 298 sexdecies A du CGI est déterminé selon le cas par les dispositions de l'article 258 du CGI à l'article 258 D du CGI et non par l'article 259 B du CGI qui fixe la territorialité des prestations de services mentionnées au 1° de l'article 261 C du CGI. Exemple : Un négociant établi en France qui cède à un assujetti français des certificats conférant un droit de propriété sur de l'or d'investissement déposé (physiquement) dans un pays tiers réalise une livraison de biens dont le lieu d'imposition n'est pas situé dans l'Union européenne. C. Définition de l'or d'investissement 30 La définition de l'or d'investissement donnée à l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI tient compte de la pureté et de la forme sous laquelle est représenté l'or. Elle distingue, d'une part, les barres, lingots et plaquettes, et d'autre part, les pièces. Les titres, certificats ou prêts représentatifs d'or d'investissement relèvent de l'une ou l'autre de ces catégories selon les caractéristiques du produit sous-jacent. 1. Or d'investissement sous la forme de barres, lingots ou plaquettes a. Condition de pureté 40 Sont considérés comme de l'or d'investissement, l'or sous la forme de barres, de lingots ou de plaquettes d'un poids supérieur à un gramme et dont le degré de pureté est égal ou supérieur à 995&nbsp;millièmes. 50 Ce critère de pureté est présumé satisfait lorsque l'or répond aux caractéristiques de marquage (insculpation) ou de certification (bulletin d'essai) qui attestent un degré de pureté au moins égal à 995&nbsp;millièmes. La définition de l'or d'investissement ne subordonne pas la qualification d'or d'investissement au marquage effectif de l'or. Cet élément ne peut donc pas, en soi, être un critère de qualification, s'agissant notamment d'or importé ou introduit en provenance d'un autre État membre de l'Union où le marquage n'est pas pratiqué. L'importateur ou l'acquéreur doit produire les éléments justifiant de la pureté de l'or pour bénéficier du régime applicable à l'or d'investissement. A défaut, l'or doit être considéré comme de l'or autre que d'investissement (or industriel ou bien de collection). b. Condition de forme 60 S'agissant du critère de forme, est considéré comme or d'investissement l'or présenté en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supérieur à un gramme qui répondent aux formes conformes aux normes commerciales qui sont admises sur les marchés internationaux de l'or. Entrent dans cette définition de l'or d'investissement les barres, lingots et plaquettes d'or répondant au critère de pureté défini aux n° 40 et 50 qui correspondent notamment aux poids usuels admis sur les marchés qui sont mentionnés dans le tableau suivant&nbsp;: Unité Poids Kilogramme 12,5 Kg et 1 Kg Gramme 500, 250, 100, 50, 20, 10, 5, 2,5 g Once (1 once = 31,1035 g) 100, 10, 5, 1, ½ et ¼ Tael (1 tael = 1,913 once) 10, 5, 1 Tola (10 tolas = 3,75 onces) 10 2. Or d'investissement sous la forme de pièces a. Condition de pureté 70 Les pièces en or doivent présenter un degré de pureté égal ou supérieur à 900 millièmes pour être admises à la définition de l'or d'investissement. b. Condition de forme 80 Pour ce qui concerne la condition de forme, l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI du CGI conduit à établir une distinction entre : - les pièces relevant du régime particulier de l'or d'investissement ; - les pièces présentant un intérêt numismatique qui relèvent du régime des biens de collection mentionné à l'article 297&nbsp;A du CGI. 90 Pour être considérées comme de l'or d'investissement, les pièces en or doivent, non seulement satisfaire au critère de pureté (I-C-2-a § 70) mais répondre également aux trois conditions cumulatives suivantes : - avoir été frappées après 1800 ; - avoir, ou avoir eu, cours légal dans le pays d'origine ; - être habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur sur le marché libre de l'or que contiennent les pièces. 100 A titre pratique, la Commission européenne fixe chaque année avant le 1er décembre une liste des pièces qui seront considérées comme de l'or d'investissement pendant l'année suivante. Remarque : Les pièces qui figurent sur la liste publiée annuellement au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) bénéficient du régime fiscal de l'or d'investissement pour l'année suivante. Toutefois, les opérations portant sur des pièces en or qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas pour autant exclues du régime particulier. En effet, si les quatre conditions énoncées par le b du 2 de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI sont réunies au moment de la vente, les pièces sont éligibles au régime de l'or d'investissement, sous réserve que le vendeur mentionne sur la facture qu'il délivre à son client les caractéristiques de la pièce qui permettent de s'assurer que celle-ci satisfait aux critères posés par le b du 2 de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI (I-C-2-b § 80 à 100). 3. Or d'investissement sous la forme de titres ou de produits dérivés 110 S'agissant de l'or représenté sous forme de titres, de comptes ou de produits dérivés, l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI précise les opérations qui doivent s'analyser comme des livraisons d'or d'investissement : - les transactions portant sur de l'or d'investissement représenté sous la forme de certificats, que cet or soit ou non alloué ou négocié sur des comptes-or y compris les prêts et les swaps sur l'or, qui donnent au détenteur un droit de propriété ou de créance sur cet or ; - les opérations sur de l'or d'investissement consistant en des contrats futurs ou forward dès lors que ces derniers confèrent au bénéficiaire un droit de propriété ou de créance sur l'or. Remarque : Les contrats d'options, qui confèrent à leur titulaire le droit d'acheter ou de vendre à une échéance donnée une quantité d'or déterminée à un prix convenu, ne s'analysent pas comme des livraisons d'or et relèvent du 1° de l'article 261&nbsp;C du CGI. II. Exonération par principe des opérations portant sur l'or d'investissement A. Exonération des livraisons, des acquisitions intracommunautaires et des importations 120 Le 1 de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A CGI exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement sous toutes les formes admises à la définition de cet or. Les opérations portant sur les titres et les produits dérivés qui donnent un droit de créance ou de propriété sur de l'or d'investissement sont désormais traitées comme des livraisons de biens. 130 L'exonération spécifique mentionnée au 1 de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI prévaut sur les exonérations prévues au I de l'article 262 du CGI et au I de l'article 262&nbsp;ter du CGI. En l'absence d'option pour la taxation, la livraison d'or d'investissement à un client assujetti à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne ou la livraison d'or d'investissement expédié hors de l'Union constituent toutes deux des livraisons exonérées en application des dispositions spécifiques de l'article 298&nbsp;sexdecies A du CGI et ne relèvent pas du régime général des échanges de biens dans l'Union européenne ou des livraisons à l'exportation. B. Exonération des services rendus par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients 140 Les activités d'intermédiaire sont distinguées sur le plan fiscal selon que l'intermédiaire agit au nom de son client et pour le compte de ce dernier ou qu'il agit en son nom propre et pour le compte de son client. 150 L'intermédiaire agissant au nom et pour le compte de son client est dit « transparent ». Seule sa commission est soumise à la TVA dans les situations visées au 1° de l'article 259 du CGI et au 7° de l'article 259 A du CGI. L'opération principale (vente de biens ou de services) est réalisée entre le fournisseur et le client final. Toutefois, le b du 1 de l'article 298&nbsp;sexdecies A du CGI exonère de la TVA les prestations de services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte de leur mandant (intermédiaires transparents) lorsqu'ils s'entremettent dans une livraison exonérée d'or d'investissement. 160 Lorsqu’il agit en son nom propre et pour le compte de son client, l'intermédiaire est fiscalement réputé acheteur-revendeur des biens ou des services pour lesquels il intervient en application du V de l'article 256 du CGI, quand bien même, au regard du droit civil, il n'en a jamais la propriété. Les règles de taxation de droit commun s'appliquent alors à l'achat et à la revente des biens ou des services. L'opération d'entremise dans une livraison d'or d'investissement s'analyse en deux ventes successives (vente par le fournisseur à l'intermédiaire et vente par l'intermédiaire à son mandant) qui, en l'absence d'option pour la taxation, sont exonérées de la TVA en application du a du 1 de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI. III. Option pour la taxation des livraisons d'or d'investissement A. Champ d'application de l'option 1. Livraisons réalisées par les assujettis qui produisent ou transforment de l'or a. Personnes concernées 170 Le 1 de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;B du CGI offre la possibilité de soumettre sur option à la TVA certaines livraisons d'or d'investissement. Cela concerne : - les assujettis qui produisent de l'or d'investissement (exploitation aurifère) ; - les assujettis qui transforment de l'or en or d'investissement (fondeurs et affineurs notamment). b. Opérations concernées 180 L'option pour la taxation concerne uniquement les livraisons d'or d'investissement réalisées par les personnes mentionnées au III-A-1-a § 170 au profit d'un autre assujetti. L'option concerne les livraisons d'or d'investissement sous toutes ses formes (pièces, barres, lingots, etc). 190 Les ventes à des clients non assujettis sont donc exclues du champ d'application de l'option. De même, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement sont exclues de l'option pour la taxation. Ces opérations sont donc toujours exonérées de la TVA en application de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI. 2. Livraisons d'or d'investissement destiné à un usage industriel a. Personnes concernées 200 Le 2 de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;B du CGI ouvre un droit d'option pour la taxation des livraisons effectuées par tout assujetti qui fournit normalement de l'or destiné à un usage industriel. Pour pouvoir exercer l'option, les assujettis doivent donc être en mesure de démontrer qu'ils vendent habituellement de l'or d'investissement destiné à des fins industrielles. Il est précisé que les banques et les établissements financiers ne sont pas exclus de ce dispositif d'option. Pour exercer l'option, ces établissements doivent démontrer l'usage industriel de l'or d'investissement qu'ils vendent. L'activité statutaire de l'acquéreur ou une attestation de ce dernier constituent des éléments suffisants. b. Opérations concernées 210 La faculté d'opter pour la taxation ne concerne que les livraisons à un autre assujetti qui portent sur de l'or d'investissement sous la forme de barres, lingots ou plaquettes mentionnés au a du 2 de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI . Les pièces d'or sont, en tout état de cause, exclues du champ d'application de cette possibilité d'option, quelle que soit leur utilisation. 3. Prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui a. Personnes concernées 220 Le 3 de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;B du CGI permet aux intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaires transparents) de soumettre sur option leur commission à la TVA lorsque l'opération dans laquelle ils interviennent est elle-même imposée sur option en application des 1 ou 2 de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;B du CGI. b. Opérations concernées 230 L'option pour la taxation peut être exercée par l'intermédiaire agissant à l'achat ou à la vente. Elle ne peut concerner que les livraisons d'or pour lesquelles le vendeur a lui-même exercé l'option pour la taxation (III-A-1-a et b § 170 à 190). Il appartient donc à l'intermédiaire d'apporter la preuve que la livraison a été elle-même soumise à la taxe. La copie de la facture sur laquelle figure la mention requise constitue un élément suffisant. B. Forme et conséquences de l'option 1. Forme de l'option 240 L'option pour la taxation peut être exercée pour chaque livraison (option au coup par coup). Afin de formaliser sans ambiguïté cette option ponctuelle pour la taxation des livraisons, le 4 de l'article 298 sexdecies B du CGI fait obligation au vendeur ou à l'intermédiaire de porter sur la facture qu'il délivre la mention « Application des articles 348 et 351 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28&nbsp;novembre 2006 ». L'attention est appelée sur l'importance de cette mention qui, seule, atteste de l'exercice effectif de l'option. A défaut de mention sur la facture, l'option est réputée ne pas avoir été exercée et l'opération est nécessairement exonérée. 2. Conséquences de l'option a. Principe 250 L'exercice de l'option pour la taxation a pour effet de soumettre la livraison d'or d'investissement concernée au régime de droit commun de la TVA. S'agissant des livraisons d'or d'investissement, l'option conduit à soumettre à la taxe (livraisons internes) ou à exonérer (livraisons intracommunautaires, exportations) ces opérations dans les conditions de droit commun. L'option pour la taxation a également pour conséquence d'ouvrir, au titre des opérations imposées sur option, un droit à déduction déterminé dans les conditions habituelles. 260 S'agissant des livraisons imposées sur option, l'imposition ne se traduit pas, en pratique, par une facturation de la TVA par le vendeur dès lors que le redevable de la taxe exigible au titre de cette opération est l'acquéreur (IV-B § 320). 270 L'option pour la taxation ne concerne ni les acquisitions intracommunautaires, ni les importations d'or d'investissement. Ces opérations demeurent donc, en tout état de cause, exonérées de la TVA dans les conditions posées par l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI. b. Application aux livraisons intracommunautaires 280 Lorsque l'option pour la taxation est exercée, la vente d'or d'investissement est soumise au régime normal des échanges de biens : la livraison intracommunautaire, réalisée par le vendeur, est exonérée dans les conditions posées par le I de l'article 262&nbsp;ter du CGI. Il est précisé que dans cette situation, le vendeur bénéficie d'un droit à déduction déterminé selon les dispositions de droit commun. Par ailleurs, le vendeur doit, outre la mention sur la facture relative à l'exercice de l'option, satisfaire aux obligations générales afférentes aux échanges intracommunautaires de biens (mention sur les factures, états récapitulatifs des clients, etc). c. Application aux livraisons à l'exportation 290 A l'exportation, les livraisons d'or d'investissement soumises sur option au régime général de la TVA sont exonérées de la TVA dans les conditions posées par le I de l'article 262 du CGI. Il est rappelé à cet égard que l'exonération de la livraison est subordonnée à la justification de la sortie des biens du territoire communautaire (CGI, ann. III, art. 74). Ces opérations ouvrent droit à la déduction de la TVA d'amont conformément à l'article 271 du CGI. d. Application aux prestations des intermédiaires transparents 300 Lorsque l'option de taxation est exercée, les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte de leur mandant sont imposables à la TVA sous réserve des règles de territorialité définies au 1° de l'article 259 du CGI et du 7° de l'article 259 A du CGI. Ces prestations ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun. IV. Modalités de taxation des livraisons d'or d'investissement imposables A. Fait générateur, exigibilité, base d'imposition et taux 310 Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont déterminés dans les conditions habituelles applicables aux livraisons de biens, aux acquisitions intracommunautaires ou aux importations. La base imposable des livraisons portant sur l'or d'investissement est constituée par le prix total de l'opération, conformément au a du 1 de l'article 266 du CGI. Le taux applicable aux livraisons d'or d'investissement imposables est le taux normal de la TVA (CGI, art. 278). B. Redevable de la taxe 320 Conformément à l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;D du CGI, la TVA exigible au titre de la livraison d'or d'investissement imposée sur option à la TVA est due par le destinataire assujetti. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe. Le client assujetti doit acquitter la TVA exigible au titre de la vente qui lui est consentie par son fournisseur chaque fois que ce dernier aura porté sur sa facture la mention spécifique qui indique que la vente est soumise à la TVA sur option (III-B-1 § 240). V. Droit à déduction A. Livraisons d'or exonérées 330 Le régime applicable à l'or d'investissement présente la particularité de créer un droit à déduction spécifique au titre des livraisons d'or exonérées en application de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI. 1. Ventes d'or d'investissement a. Principe 340 Le 1 de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;C du CGI autorise les assujettis, qui réalisent des livraisons d'or d'investissement exonérées de TVA en application de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI, à déduire la taxe qui a grevé certains éléments du prix de revient de cet or. b. Détermination de la TVA déductible 350 Le droit à déduction spécifique concerne la TVA qui a grevé : - l'achat de l'or d'investissement lorsque le fournisseur de l'assujetti a opté pour soumettre sa livraison à la TVA ; - l'achat ou l'importation d'or autre que de l'or d'investissement (or industriel) lorsque cet or a été acquis en vue de sa transformation en or d'investissement. Cette disposition permet d'effacer la TVA supportée par l'assujetti chaque fois que l'or d'investissement cédé en exonération de TVA par cet assujetti provient de la transformation d'or industriel ; - les services liés à la transformation de l'or (prestation de fonte, d'affinage, etc). Cette disposition complète la précédente. Un assujetti qui fait transformer de l'or, d'investissement ou non, (par exemple l'affinage d'or industriel ou la fonte de barres en lingots) et revend cet or sous la forme d'or d'investissement en exonération de TVA est autorisé à déduire la taxe qui a grevé la prestation de transformation de cet or. Remarque : Dans ces trois situations, le droit à déduction spécifique ne concerne pas la taxe ayant grevé les autres frais généraux de l'entreprise. 2. Opérations de production d'or d'investissement ou de transformation d'or en or d'investissement a. Principe 360 Les opérateurs, qui produisent ou transforment de l'or en or d'investissement, disposent d'un droit à déduction spécifique de la taxe qui a grevé les biens et les services liés à la production ou la transformation de l'or bien que leurs ventes d'or d'investissement soient, en l'absence d'option, exonérées de la TVA conformément à l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI. Cette disposition concerne essentiellement les fondeurs et les affineurs. b. Biens et services concernés 370 Le 2 de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;C du CGI permet la déduction de la TVA ayant grevé les biens et services directement liés à la production ou à la transformation d'or d'investissement. Ainsi les opérateurs peuvent déduire la taxe ayant grevé les matériels et équipements utilisés dans le cadre des opérations de production (engins de terrassement, etc) ou de transformation (fours, etc). En revanche, la taxe afférente aux autres frais généraux de l'entreprise n'est pas déductible. B. Livraisons d'or d'investissement imposées sur option du vendeur 380 L'exercice de l'option pour la taxation a pour conséquence d'ouvrir un droit à déduction de la TVA d'amont dans les conditions et limites de droit commun posées par l'article 271 du CGI. Il est précisé que les opérations imposables sur option sont soumises à une obligation de comptabilisation distincte (VI-A § 390). VI. Obligations A. Comptabilisation distincte des opérations portant sur l'or d'investissement 390 Le 3 de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;E du CGI fait obligation aux assujettis de comptabiliser distinctement les opérations portant sur l'or d'investissement selon qu'elles sont, d'une part, exonérées en application de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI et, d'autre part, soumises à la TVA sur option du vendeur. Les opérateurs pourront donc être conduit, selon le cas, à distinguer comptablement trois catégories d'opérations : - celles ne portant pas sur l'or d'investissement ; - les livraisons d'or d'investissement pour lesquelles l'option de taxation a été exercée ; - les autres opérations portant sur de l'or d'investissement. Il est précisé que cette distinction comptable emporte les mêmes effets que des secteurs distincts d'activité pour l'exercice du droit à déduction, étant entendu que les livraisons exonérées d'or d'investissement ouvrent également un droit à déduction conformément aux 1 et 2 de l'article 298 sexdecies C du CGI (V-A-1-a § 340 et suivants). B. Identification des clients 400 Les établissements, qui vendent de l'or, sont soumis aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux prévues par la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et, le cas échéant, aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux et aux dispositions applicables aux établissements financiers. 410 L'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;E du CGI fait obligation à tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement de conserver à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Cette obligation concerne aussi bien les ventes de gré à gré que les ventes publiques. Cette obligation ne revêt pas une forme particulière : l'identité des clients peut être apportée par tout moyen. Toutefois, par mesure de simplification, les assujettis qui sont d'ores et déjà astreints à la tenue du registre mentionné à l'article 537 du CGI peuvent satisfaire à l'obligation ci-dessus par la production de ce registre. C. Facturation 420 Le régime particulier applicable aux opérations portant sur l'or d'investissement impose aux assujettis certaines obligations spécifiques en matière de facturation. S'agissant des ventes d'or d'investissement soumises sur option au régime général de la TVA, il est rappelé que le vendeur doit porter sur la facture qu'il délivre la mention spécifique formalisant son choix (III-A-3-b § 230 et III-B-1 § 240). 430 Par ailleurs, pour ce qui concerne les pièces d'or d'investissement exonérées en application du b du 2 de l'article 298&nbsp;sexdecies A du CGI, l'article 98&nbsp;B de l'annexe III au CGI impose aux vendeurs de mentionner sur la facture leur dénomination, l'année et le pays d'émission, leur poids en or et le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison. Toutefois, à titre de simplification, il est admis que lorsque la pièce cédée figure sur la liste annuelle publiée au JOUE, le vendeur porte uniquement sur la facture qu'il délivre obligatoirement la dénomination exacte de la pièce ainsi que l'année et le pays d'émission. A défaut des mentions ci-dessus, l'exonération des livraisons de pièces figurant ou non sur la liste est remise en cause. Remarque : Vente par lots de pièces d'or d'investissement figurant sur la liste annuelle. - Lorsqu'un assujetti vend plusieurs pièces d'or d'investissement d'une même catégorie, frappées la même année, et figurant sur la liste annuelle publiée par l'administration, l'indication de l'année d'émission vaut pour l'ensemble des pièces de cette catégorie. - Lorsqu'un assujetti vend un lot de pièces d'or d'investissement d'une même catégorie dont les années d'émission sont différentes, il est admis à titre de simplification que la facture mentionne, pour cette catégorie, uniquement l'année d'émission de la pièce la plus ancienne. D. Obligations liées aux échanges intracommunautaires d'or d'investissement 1. Livraisons intracommunautaires d'or d'investissement 440 En l'absence d'option, la livraison d'or d'investissement à un assujetti identifié à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne relève du régime particulier prévu de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI à l'article 298&nbsp;sexdecies E du CGI. Toutefois, les assujettis doivent déposer un état récapitulatif de leurs clients conformément à l'article 289&nbsp;B du CGI. Lorsque le vendeur a exercé l'option pour la taxation, il réalise une livraison intracommunautaire de biens susceptible d'être exonérée de la TVA en application de l'article 262&nbsp;ter du CGI. Dans cette situation, il doit bien entendu, outre les obligations spécifiques, satisfaire à toutes les obligations imposées par le régime général des échanges de biens à l'intérieur de l'Union. 2. Acquisitions intracommunautaires d'or d'investissement 450 Les acquisitions intracommunautaires d'or d'investissement sont en tout état de cause exonérées de la TVA en application de l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI. Toutefois, cette exonération ne dispense pas l'acquéreur identifié à la TVA de déclarer ses acquisitions. La base d'imposition est constituée par le prix total de l'opération conformément au a du 1 de l'article 266 du CGI. E. Obligations liées aux importations d'or d'investissement 460 Les importations d'or d'investissement sont exonérées conformément à l'article 298&nbsp;sexdecies&nbsp;A du CGI. Cette exonération est sans incidence sur les formalités douanières qui doivent être accomplies par l'importateur ou son représentant auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects. La base d'imposition est déterminée conformément aux dispositions de l'article 292 du CGI.

<h1 id=""Champ_dapplication_de_la_me_10"">I. Champ d'application de la mesure</h1> <h2 id=""Personnes_concernees_20"">A. Personnes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_particulier_des_o_01"">Le régime particulier des opérations portant sur l'or d'investissement concerne tous les opérateurs assujettis qui achètent, vendent ou importent de l'or d'investissement. Il n'est donc pas nécessaire de s'attacher à la qualité de l'opérateur pour l'application du principe d'exonération posé par l'article 298 sexdecies A du CGI ou des obligations qui résultent de ce régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_qualite_du__03"">En revanche, la qualité du client (assujetti ou non assujetti) est déterminante pour apprécier les conditions d'application de l'option pour la taxation qui est offerte dans certaines situations (III-A-1-a § 170 et suivants).</p> <h2 id=""Operations_concernees_21"">B. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_dimposition_des__05"">Les règles d'imposition des transactions portant sur l'or d'investissement concernent tant les livraisons (internes, intracommunautaires ou à l'exportation) que les acquisitions intracommunautaires et les importations. Elles ne modifient pas le régime applicable aux prestations de services à caractère financier tel qu'il résulte du g du 1° de l'article 261 C du CGI lorsque ces prestations se rapportent le cas échéant à de l'or d'investissement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Precisions_:_06""><strong>Remarques</strong> :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Les_titres_et_les_produit_07"">- Les titres et les produits dérivés qui confèrent un droit de créance ou de propriété sur l'or d'investissement auquel ils se rapportent sont traités comme des biens.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Le_lieu_des_operations_qu_08"">- Le lieu des opérations qui relèvent de l'article 298 sexdecies A du CGI est déterminé selon le cas par les dispositions de l'article 258 du CGI à l'article 258 D du CGI et non par l'article 259 B du CGI qui fixe la territorialité des prestations de services mentionnées au 1° de l'article 261 C du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_negociant_etab_09""><strong>Exemple </strong>: Un négociant établi en France qui cède à un assujetti français des certificats conférant un droit de propriété sur de l'or d'investissement déposé (physiquement) dans un pays tiers réalise une livraison de biens dont le lieu d'imposition n'est pas situé dans l'Union européenne.</p> <h2 id=""Definition_de_lor_dinvestis_22"">C. Définition de l'or d'investissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_de_lor_dinves_011"">La définition de l'or d'investissement donnée à l'article 298 sexdecies A du CGI tient compte de la pureté et de la forme sous laquelle est représenté l'or. Elle distingue, d'une part, les barres, lingots et plaquettes, et d'autre part, les pièces. Les titres, certificats ou prêts représentatifs d'or d'investissement relèvent de l'une ou l'autre de ces catégories selon les caractéristiques du produit sous-jacent.</p> <h3 id=""Or_dinvestissement_sous_la__30"">1. Or d'investissement sous la forme de barres, lingots ou plaquettes</h3> <h4 id=""Condition_de_purete_40"">a. Condition de pureté</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_de_lo_013"">Sont considérés comme de l'or d'investissement, l'or sous la forme de barres, de lingots ou de plaquettes d'un poids supérieur à un gramme et dont le degré de pureté est égal ou supérieur à 995 millièmes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_critere_de_purete_est_pr_015"">Ce critère de pureté est présumé satisfait lorsque l'or répond aux caractéristiques de marquage (insculpation) ou de certification (bulletin d'essai) qui attestent un degré de pureté au moins égal à 995 millièmes. La définition de l'or d'investissement ne subordonne pas la qualification d'or d'investissement au marquage effectif de l'or. Cet élément ne peut donc pas, en soi, être un critère de qualification, s'agissant notamment d'or importé ou introduit en provenance d'un autre État membre de l'Union où le marquage n'est pas pratiqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limportateur_ou_lacquereur__016"">L'importateur ou l'acquéreur doit produire les éléments justifiant de la pureté de l'or pour bénéficier du régime applicable à l'or d'investissement. A défaut, l'or doit être considéré comme de l'or autre que d'investissement (or industriel ou bien de collection).</p> <h4 id=""Condition_de_forme_41"">b. Condition de forme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_critere_de_for_018"">S'agissant du critère de forme, est considéré comme or d'investissement l'or présenté en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supérieur à un gramme qui répondent aux formes conformes aux normes commerciales qui sont admises sur les marchés internationaux de l'or.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_cette_definiti_019"">Entrent dans cette définition de l'or d'investissement les barres, lingots et plaquettes d'or répondant au critère de pureté défini aux n° 40 et 50 qui correspondent notamment aux poids usuels admis sur les marchés qui sont mentionnés dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Unite_020"">Unité</p> </th> <th> <p id=""Poids_021"">Poids</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Kilogramme_022"">Kilogramme</p> </td> <td> <p id=""12,5_Kg_et_1_Kg_023"">12,5 Kg et 1 Kg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gramme_024"">Gramme</p> </td> <td> <p id=""500,_250,_100,_50,_20,_10,__025"">500, 250, 100, 50, 20, 10, 5, 2,5 g</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Once_(1_once_=_31,1035_g)_026"">Once (1 once = 31,1035 g)</p> </td> <td> <p id=""100,_10,_5,_1,_½_et_¼_027"">100, 10, 5, 1, ½ et ¼</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Tael_(1_tael_=_1,913_once)_028"">Tael (1 tael = 1,913 once)</p> </td> <td> <p id=""10,_5,_1_029"">10, 5, 1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Tola_(10_tolas_=_3,75_onces)_030"">Tola (10 tolas = 3,75 onces)</p> </td> <td> <p id=""10_031"">10</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Or_dinvestissement_sous_la__31"">2. Or d'investissement sous la forme de pièces</h3> <h4 id=""Condition_de_purete_42"">a. Condition de pureté</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_en_or_doivent_pr_033"">Les pièces en or doivent présenter un degré de pureté égal ou supérieur à 900 millièmes pour être admises à la définition de l'or d'investissement.</p> <h4 id=""Condition_de_forme_43"">b. Condition de forme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_concerne_la_con_035"">Pour ce qui concerne la condition de forme, l'article 298 sexdecies A du CGI du CGI conduit à établir une distinction entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pieces_relevant_du_re_036"">- les pièces relevant du régime particulier de l'or d'investissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pieces_presentant_un__037"">- les pièces présentant un intérêt numismatique qui relèvent du régime des biens de collection mentionné à l'article 297 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_considerees_comme_039"">Pour être considérées comme de l'or d'investissement, les pièces en or doivent, non seulement satisfaire au critère de pureté (I-C-2-a § 70) mais répondre également aux trois conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_ete_frappees_apres__040"">- avoir été frappées après 1800 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir,_ou_avoir_eu,_cours_041"">- avoir, ou avoir eu, cours légal dans le pays d'origine ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_habituellement_vendu_042"">- être habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur sur le marché libre de l'or que contiennent les pièces.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_pratique,_la_Commis_044"">A titre pratique, la Commission européenne fixe chaque année avant le 1er décembre une liste des pièces qui seront considérées comme de l'or d'investissement pendant l'année suivante.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Precision_:_Les_pieces_qui__045""><strong>Remarque</strong> : Les pièces qui figurent sur la liste publiée annuellement au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) bénéficient du régime fiscal de l'or d'investissement pour l'année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_operations_p_046"">Toutefois, les opérations portant sur des pièces en or qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas pour autant exclues du régime particulier. En effet, si les quatre conditions énoncées par le b du 2 de l'article 298 sexdecies A du CGI sont réunies au moment de la vente, les pièces sont éligibles au régime de l'or d'investissement, sous réserve que le vendeur mentionne sur la facture qu'il délivre à son client les caractéristiques de la pièce qui permettent de s'assurer que celle-ci satisfait aux critères posés par le b du 2 de l'article 298 sexdecies A du CGI (I-C-2-b § 80 à 100).</p> <h3 id=""Or_dinvestissement_sous_la__32"">3. Or d'investissement sous la forme de titres ou de produits dérivés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lor_represente_048"">S'agissant de l'or représenté sous forme de titres, de comptes ou de produits dérivés, l'article 298 sexdecies A du CGI précise les opérations qui doivent s'analyser comme des livraisons d'or d'investissement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transactions_portant__049"">- les transactions portant sur de l'or d'investissement représenté sous la forme de certificats, que cet or soit ou non alloué ou négocié sur des comptes-or y compris les prêts et les swaps sur l'or, qui donnent au détenteur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_sur_de_lor_050"">- les opérations sur de l'or d'investissement consistant en des contrats futurs ou forward dès lors que ces derniers confèrent au bénéficiaire un droit de propriété ou de créance sur l'or.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Precision_:_les_contrats_do_051""><strong>Remarque</strong> : Les contrats d'options, qui confèrent à leur titulaire le droit d'acheter ou de vendre à une échéance donnée une quantité d'or déterminée à un prix convenu, ne s'analysent pas comme des livraisons d'or et relèvent du 1° de l'article 261 C du CGI.</p> <h1 id=""Exoneration_par_principe_de_11"">II. Exonération par principe des opérations portant sur l'or d'investissement</h1> <h2 id=""Exoneration_des_livraisons,_23"">A. Exonération des livraisons, des acquisitions intracommunautaires et des importations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 298 sexdecies A-1_053"">Le 1 de l'article 298 sexdecies A CGI exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement sous toutes les formes admises à la définition de cet or.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_portant_sur__054"">Les opérations portant sur les titres et les produits dérivés qui donnent un droit de créance ou de propriété sur de l'or d'investissement sont désormais traitées comme des livraisons de biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_specifique_men_056"">L'exonération spécifique mentionnée au 1 de l'article 298 sexdecies A du CGI prévaut sur les exonérations prévues au I de l'article 262 du CGI et au I de l'article 262 ter du CGI. En l'absence d'option pour la taxation, la livraison d'or d'investissement à un client assujetti à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne ou la livraison d'or d'investissement expédié hors de l'Union constituent toutes deux des livraisons exonérées en application des dispositions spécifiques de l'article 298 sexdecies A du CGI et ne relèvent pas du régime général des échanges de biens dans l'Union européenne ou des livraisons à l'exportation.</p> <h2 id=""Exoneration_des_services_re_24"">B. Exonération des services rendus par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_dintermediair_058"">Les activités d'intermédiaire sont distinguées sur le plan fiscal selon que l'intermédiaire agit au nom de son client et pour le compte de ce dernier ou qu'il agit en son nom propre et pour le compte de son client.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintermediaire_agissant_au__060"">L'intermédiaire agissant au nom et pour le compte de son client est dit « transparent ». Seule sa commission est soumise à la TVA dans les situations visées au 1° de l'article 259 du CGI et au 7° de l'article 259 A du CGI. L'opération principale (vente de biens ou de services) est réalisée entre le fournisseur et le client final. Toutefois, le b du 1 de l'article 298 sexdecies A du CGI exonère de la TVA les prestations de services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte de leur mandant (intermédiaires transparents) lorsqu'ils s'entremettent dans une livraison exonérée d'or d'investissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_agit_en_son_nom_p_062"">Lorsqu’il agit en son nom propre et pour le compte de son client, l'intermédiaire est fiscalement réputé acheteur-revendeur des biens ou des services pour lesquels il intervient en application du V de l'article 256 du CGI, quand bien même, au regard du droit civil, il n'en a jamais la propriété. Les règles de taxation de droit commun s'appliquent alors à l'achat et à la revente des biens ou des services. L'opération d'entremise dans une livraison d'or d'investissement s'analyse en deux ventes successives (vente par le fournisseur à l'intermédiaire et vente par l'intermédiaire à son mandant) qui, en l'absence d'option pour la taxation, sont exonérées de la TVA en application du a du 1 de l'article 298 sexdecies A du CGI.</p> <h1 id=""Option_pour_la_taxation_des_12"">III. Option pour la taxation des livraisons d'or d'investissement</h1> <h2 id=""Champ_dapplication_de_lopti_25"">A. Champ d'application de l'option</h2> <h3 id=""Livraisons_realisees_par_le_33"">1. Livraisons réalisées par les assujettis qui produisent ou transforment de l'or</h3> <h4 id=""Personnes_concernees_44"">a. Personnes concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 de_larticle_298 sexdec_064"">Le 1 de l'article 298 sexdecies B du CGI offre la possibilité de soumettre sur option à la TVA certaines livraisons d'or d'investissement. Cela concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assujettis_qui_produi_065"">- les assujettis qui produisent de l'or d'investissement (exploitation aurifère) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assujettis_qui_transf_066"">- les assujettis qui transforment de l'or en or d'investissement (fondeurs et affineurs notamment).</p> <h4 id=""Operations_concernees_45"">b. Opérations concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_067"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_taxation_co_068"">L'option pour la taxation concerne uniquement les livraisons d'or d'investissement réalisées par les personnes mentionnées au <strong>III-A-1-a § 170</strong> au profit d'un autre assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_concerne_les_livrai_069"">L'option concerne les livraisons d'or d'investissement sous toutes ses formes (pièces, barres, lingots, etc).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_a_des_clients_no_071"">Les ventes à des clients non assujettis sont donc exclues du champ d'application de l'option. De même, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement sont exclues de l'option pour la taxation. Ces opérations sont donc toujours exonérées de la TVA en application de l'article 298 sexdecies A du CGI.</p> <h3 id=""Livraisons_dor_dinvestissem_34"">2. Livraisons d'or d'investissement destiné à un usage industriel</h3> <h4 id=""Personnes_concernees_46"">a. Personnes concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2 de_larticle_298 sexdec_073"">Le 2 de l'article 298 sexdecies B du CGI ouvre un droit d'option pour la taxation des livraisons effectuées par tout assujetti qui fournit normalement de l'or destiné à un usage industriel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_exercer_loptio_074"">Pour pouvoir exercer l'option, les assujettis doivent donc être en mesure de démontrer qu'ils vendent habituellement de l'or d'investissement destiné à des fins industrielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_banq_075"">Il est précisé que les banques et les établissements financiers ne sont pas exclus de ce dispositif d'option. Pour exercer l'option, ces établissements doivent démontrer l'usage industriel de l'or d'investissement qu'ils vendent. L'activité statutaire de l'acquéreur ou une attestation de ce dernier constituent des éléments suffisants.</p> <h4 id=""Operations_concernees_47"">b. Opérations concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_dopter_pour_la_t_077"">La faculté d'opter pour la taxation ne concerne que les livraisons à un autre assujetti qui portent sur de l'or d'investissement sous la forme de barres, lingots ou plaquettes mentionnés au a du 2 de l'article 298 sexdecies A du CGI .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_dor_sont,_en_tou_078"">Les pièces d'or sont, en tout état de cause, exclues du champ d'application de cette possibilité d'option, quelle que soit leur utilisation.</p> <h3 id=""Prestations_des_intermediai_35"">3. Prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui</h3> <h4 id=""Personnes_concernees_48"">a. Personnes concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3 de_larticle_298 sexdec_080"">Le 3 de l'article 298 sexdecies B du CGI permet aux intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaires transparents) de soumettre sur option leur commission à la TVA lorsque l'opération dans laquelle ils interviennent est elle-même imposée sur option en application des 1 ou 2 de l'article 298 sexdecies B du CGI.</p> <h4 id=""Operations_concernees_49"">b. Opérations concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_taxation_pe_082"">L'option pour la taxation peut être exercée par l'intermédiaire agissant à l'achat ou à la vente. Elle ne peut concerner que les livraisons d'or pour lesquelles le vendeur a lui-même exercé l'option pour la taxation (III-A-1-a et b § 170 à 190). Il appartient donc à l'intermédiaire d'apporter la preuve que la livraison a été elle-même soumise à la taxe. La copie de la facture sur laquelle figure la mention requise constitue un élément suffisant.</p> <h2 id=""Forme_et_consequences_de_lo_26"">B. Forme et conséquences de l'option</h2> <h3 id=""Forme_de_loption_36"">1. Forme de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_083"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_taxation_pe_084"">L'option pour la taxation peut être exercée pour chaque livraison (option au coup par coup).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_formaliser_sans_amb_085"">Afin de formaliser sans ambiguïté cette option ponctuelle pour la taxation des livraisons, le 4 de l'article 298 sexdecies B du CGI fait obligation au vendeur ou à l'intermédiaire de porter sur la facture qu'il délivre la mention « Application des articles 348 et 351 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__086"">L'attention est appelée sur l'importance de cette mention qui, seule, atteste de l'exercice effectif de l'option. A défaut de mention sur la facture, l'option est réputée ne pas avoir été exercée et l'opération est nécessairement exonérée.</p> <h3 id=""Consequences_de_loption_37"">2. Conséquences de l'option</h3> <h4 id=""Principe_410"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_087"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_loption_pour_l_088"">L'exercice de l'option pour la taxation a pour effet de soumettre la livraison d'or d'investissement concernée au régime de droit commun de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_livraisons_do_089"">S'agissant des livraisons d'or d'investissement, l'option conduit à soumettre à la taxe (livraisons internes) ou à exonérer (livraisons intracommunautaires, exportations) ces opérations dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_taxation_a__090"">L'option pour la taxation a également pour conséquence d'ouvrir, au titre des opérations imposées sur option, un droit à déduction déterminé dans les conditions habituelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_livraisons_im_092"">S'agissant des livraisons imposées sur option, l'imposition ne se traduit pas, en pratique, par une facturation de la TVA par le vendeur dès lors que le redevable de la taxe exigible au titre de cette opération est l'acquéreur (IV-B § 320).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_taxation_ne_094"">L'option pour la taxation ne concerne ni les acquisitions intracommunautaires, ni les importations d'or d'investissement. Ces opérations demeurent donc, en tout état de cause, exonérées de la TVA dans les conditions posées par l'article 298 sexdecies A du CGI.</p> <h4 id=""Application_aux_livraisons__411"">b. Application aux livraisons intracommunautaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loption_pour_la_tax_096"">Lorsque l'option pour la taxation est exercée, la vente d'or d'investissement est soumise au régime normal des échanges de biens : la livraison intracommunautaire, réalisée par le vendeur, est exonérée dans les conditions posées par le I de l'article 262 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_dans_cet_097"">Il est précisé que dans cette situation, le vendeur bénéficie d'un droit à déduction déterminé selon les dispositions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_vendeur_do_098"">Par ailleurs, le vendeur doit, outre la mention sur la facture relative à l'exercice de l'option, satisfaire aux obligations générales afférentes aux échanges intracommunautaires de biens (mention sur les factures, états récapitulatifs des clients, etc).</p> <h4 id=""Application_aux_livraisons__412"">c. Application aux livraisons à l'exportation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexportation,_les_livrais_0100"">A l'exportation, les livraisons d'or d'investissement soumises sur option au régime général de la TVA sont exonérées de la TVA dans les conditions posées par le I de l'article 262 du CGI. Il est rappelé à cet égard que l'exonération de la livraison est subordonnée à la justification de la sortie des biens du territoire communautaire (CGI, ann. III, art. 74).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_ouvrent_droi_0101"">Ces opérations ouvrent droit à la déduction de la TVA d'amont conformément à l'article 271 du CGI.</p> <h4 id=""Application_aux_prestations_413"">d. Application aux prestations des intermédiaires transparents</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0102"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loption_de_taxation_0103"">Lorsque l'option de taxation est exercée, les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte de leur mandant sont imposables à la TVA sous réserve des règles de territorialité définies au 1° de l'article 259 du CGI et du 7° de l'article 259 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prestations_ouvrent_dro_0104"">Ces prestations ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun.</p> <h1 id=""Modalites_de_taxation_des_l_13"">IV. Modalités de taxation des livraisons d'or d'investissement imposables</h1> <h2 id=""Fait_generateur,_exigibilit_27"">A. Fait générateur, exigibilité, base d'imposition et taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0105"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_et_lexig_0106"">Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont déterminés dans les conditions habituelles applicables aux livraisons de biens, aux acquisitions intracommunautaires ou aux importations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_imposable_des_livra_0107"">La base imposable des livraisons portant sur l'or d'investissement est constituée par le prix total de l'opération, conformément au a du 1 de l'article 266 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_applicable_aux_livr_0108"">Le taux applicable aux livraisons d'or d'investissement imposables est le taux normal de la TVA (CGI, art. 278).</p> <h2 id=""Redevable_de_la_taxe_28"">B. Redevable de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0109"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 298_0110"">Conformément à l'article 298 sexdecies D du CGI, la TVA exigible au titre de la livraison d'or d'investissement imposée sur option à la TVA est due par le destinataire assujetti. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_client_assujetti_doit_ac_0111"">Le client assujetti doit acquitter la TVA exigible au titre de la vente qui lui est consentie par son fournisseur chaque fois que ce dernier aura porté sur sa facture la mention spécifique qui indique que la vente est soumise à la TVA sur option (III-B-1 § 240).</p> <h1 id=""Droit_a_deduction_14"">V. Droit à déduction</h1> <h2 id=""Livraisons_dor_exonerees_29"">A. Livraisons d'or exonérées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0112"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_a_lor__0113"">Le régime applicable à l'or d'investissement présente la particularité de créer un droit à déduction spécifique au titre des livraisons d'or exonérées en application de l'article 298 sexdecies A du CGI.</p> <h3 id=""Ventes_dor_dinvestissement_38"">1. Ventes d'or d'investissement</h3> <h4 id=""Principe_414"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0114"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 de_larticle_298 sexdec_0115"">Le 1 de l'article 298 sexdecies C du CGI autorise les assujettis, qui réalisent des livraisons d'or d'investissement exonérées de TVA en application de l'article 298 sexdecies A du CGI, à déduire la taxe qui a grevé certains éléments du prix de revient de cet or.</p> <h4 id=""Determination_de_la_TVA_ded_415"">b. Détermination de la TVA déductible</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0116"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_deduction_specif_0117"">Le droit à déduction spécifique concerne la TVA qui a grevé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lachat_de_lor_dinvestisse_0118"">- l'achat de l'or d'investissement lorsque le fournisseur de l'assujetti a opté pour soumettre sa livraison à la TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lachat_ou_limportation_do_0119"">- l'achat ou l'importation d'or autre que de l'or d'investissement (or industriel) lorsque cet or a été acquis en vue de sa transformation en or d'investissement. Cette disposition permet d'effacer la TVA supportée par l'assujetti chaque fois que l'or d'investissement cédé en exonération de TVA par cet assujetti provient de la transformation d'or industriel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_lies_a_la_tr_0120"">- les services liés à la transformation de l'or (prestation de fonte, d'affinage, etc). Cette disposition complète la précédente. Un assujetti qui fait transformer de l'or, d'investissement ou non, (par exemple l'affinage d'or industriel ou la fonte de barres en lingots) et revend cet or sous la forme d'or d'investissement en exonération de TVA est autorisé à déduire la taxe qui a grevé la prestation de transformation de cet or.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_ces_trois_s_0121""><strong>Remarque</strong> : Dans ces trois situations, le droit à déduction spécifique ne concerne pas la taxe ayant grevé les autres frais généraux de l'entreprise.</p> <h3 id=""Operations_de_production_do_39"">2. Opérations de production d'or d'investissement ou de transformation d'or en or d'investissement</h3> <h4 id=""Principe_416"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0122"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operateurs,_qui_produis_0123"">Les opérateurs, qui produisent ou transforment de l'or en or d'investissement, disposent d'un droit à déduction spécifique de la taxe qui a grevé les biens et les services liés à la production ou la transformation de l'or bien que leurs ventes d'or d'investissement soient, en l'absence d'option, exonérées de la TVA conformément à l'article 298 sexdecies A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_concerne__0124"">Cette disposition concerne essentiellement les fondeurs et les affineurs.</p> <h4 id=""Biens_et_services_concernes_417"">b. Biens et services concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0125"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2 de_larticle_298 sexdec_0126"">Le 2 de l'article 298 sexdecies C du CGI permet la déduction de la TVA ayant grevé les biens et services directement liés à la production ou à la transformation d'or d'investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_les_operateurs_peuven_0127"">Ainsi les opérateurs peuvent déduire la taxe ayant grevé les matériels et équipements utilisés dans le cadre des opérations de production (engins de terrassement, etc) ou de transformation (fours, etc).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_taxe_affere_0128"">En revanche, la taxe afférente aux autres frais généraux de l'entreprise n'est pas déductible.</p> <h2 id=""Livraisons_dor_dinvestissem_210"">B. Livraisons d'or d'investissement imposées sur option du vendeur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0129"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_loption_pour_l_0130"">L'exercice de l'option pour la taxation a pour conséquence d'ouvrir un droit à déduction de la TVA d'amont dans les conditions et limites de droit commun posées par l'article 271 du CGI. Il est précisé que les opérations imposables sur option sont soumises à une obligation de comptabilisation distincte (<strong>VI-A § 390</strong>).</p> <h1 id=""Obligations_15"">VI. Obligations</h1> <h2 id=""Comptabilisation_distincte__211"">A. Comptabilisation distincte des opérations portant sur l'or d'investissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0131"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3 de_larticle_298 sexdec_0132"">Le 3 de l'article 298 sexdecies E du CGI fait obligation aux assujettis de comptabiliser distinctement les opérations portant sur l'or d'investissement selon qu'elles sont, d'une part, exonérées en application de l'article 298 sexdecies A du CGI et, d'autre part, soumises à la TVA sur option du vendeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operateurs_pourront_don_0133"">Les opérateurs pourront donc être conduit, selon le cas, à distinguer comptablement trois catégories d'opérations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_ne_portant_pas_sur_0134"">- celles ne portant pas sur l'or d'investissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_dor_dinves_0135"">- les livraisons d'or d'investissement pour lesquelles l'option de taxation a été exercée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_operations_por_0136"">- les autres opérations portant sur de l'or d'investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_di_0137"">Il est précisé que cette distinction comptable emporte les mêmes effets que des secteurs distincts d'activité pour l'exercice du droit à déduction, étant entendu que les livraisons exonérées d'or d'investissement ouvrent également un droit à déduction conformément aux 1 et 2 de l'article 298 sexdecies C du CGI (V-A-1-a § 340 et suivants).</p> <h2 id=""Identification_des_clients_212"">B. Identification des clients</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0138"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements,_qui_ven_0139"">Les établissements, qui vendent de l'or, sont soumis aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux prévues par la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et, le cas échéant, aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux et aux dispositions applicables aux établissements financiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0140"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 298 sexdecies E_d_0141"">L'article 298 sexdecies E du CGI fait obligation à tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement de conserver à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Cette obligation concerne aussi bien les ventes de gré à gré que les ventes publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_ne_revet_p_0142"">Cette obligation ne revêt pas une forme particulière : l'identité des clients peut être apportée par tout moyen. Toutefois, par mesure de simplification, les assujettis qui sont d'ores et déjà astreints à la tenue du registre mentionné à l'article 537 du CGI peuvent satisfaire à l'obligation ci-dessus par la production de ce registre.</p> <h2 id=""Facturation_213"">C. Facturation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0143"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_particulier_appli_0144"">Le régime particulier applicable aux opérations portant sur l'or d'investissement impose aux assujettis certaines obligations spécifiques en matière de facturation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_ventes_dor_di_0145"">S'agissant des ventes d'or d'investissement soumises sur option au régime général de la TVA, il est rappelé que le vendeur doit porter sur la facture qu'il délivre la mention spécifique formalisant son choix (III-A-3-b § 230 et III-B-1 § 240).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0146"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_ce_qui_c_0147"">Par ailleurs, pour ce qui concerne les pièces d'or d'investissement exonérées en application du b du 2 de l'article 298 sexdecies A du CGI, l'article 98 B de l'annexe III au CGI impose aux vendeurs de mentionner sur la facture leur dénomination, l'année et le pays d'émission, leur poids en or et le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison. Toutefois, à titre de simplification, il est admis que lorsque la pièce cédée figure sur la liste annuelle publiée au JOUE, le vendeur porte uniquement sur la facture qu'il délivre obligatoirement la dénomination exacte de la pièce ainsi que l'année et le pays d'émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_des_mentions_ci-de_0148"">A défaut des mentions ci-dessus, l'exonération des livraisons de pièces figurant ou non sur la liste est remise en cause.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Vente_par_lots_d_0149""><strong>Remarque</strong> : Vente par lots de pièces d'or d'investissement figurant sur la liste annuelle.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Lorsquun_assujetti_vend_p_0150"">- Lorsqu'un assujetti vend plusieurs pièces d'or d'investissement d'une même catégorie, frappées la même année, et figurant sur la liste annuelle publiée par l'administration, l'indication de l'année d'émission vaut pour l'ensemble des pièces de cette catégorie.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Lorsquun_assujetti_vend_u_0151"">- Lorsqu'un assujetti vend un lot de pièces d'or d'investissement d'une même catégorie dont les années d'émission sont différentes, il est admis à titre de simplification que la facture mentionne, pour cette catégorie, uniquement l'année d'émission de la pièce la plus ancienne.</p> <h2 id=""Obligations_liees_aux_echan_214"">D. Obligations liées aux échanges intracommunautaires d'or d'investissement</h2> <h3 id=""Livraisons_intracommunautai_310"">1. Livraisons intracommunautaires d'or d'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0152"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_doption,_la_liv_0153"">En l'absence d'option, la livraison d'or d'investissement à un assujetti identifié à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne relève du régime particulier prévu de l'article 298 sexdecies A du CGI à l'article 298 sexdecies E du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_assujettis_d_0154"">Toutefois, les assujettis doivent déposer un état récapitulatif de leurs clients conformément à l'article 289 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_vendeur_a_exerce_0155"">Lorsque le vendeur a exercé l'option pour la taxation, il réalise une livraison intracommunautaire de biens susceptible d'être exonérée de la TVA en application de l'article 262 ter du CGI. Dans cette situation, il doit bien entendu, outre les obligations spécifiques, satisfaire à toutes les obligations imposées par le régime général des échanges de biens à l'intérieur de l'Union.</p> <h3 id=""Acquisitions_intracommunaut_311"">2. Acquisitions intracommunautaires d'or d'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0156"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_intracommu_0157"">Les acquisitions intracommunautaires d'or d'investissement sont en tout état de cause exonérées de la TVA en application de l'article 298 sexdecies A du CGI. Toutefois, cette exonération ne dispense pas l'acquéreur identifié à la TVA de déclarer ses acquisitions. La base d'imposition est constituée par le prix total de l'opération conformément au a du 1 de l'article 266 du CGI.</p> <h2 id=""Obligations_liees_aux_impor_215"">E. Obligations liées aux importations d'or d'investissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0158"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_importations_dor_dinves_0159"">Les importations d'or d'investissement sont exonérées conformément à l'article 298 sexdecies A du CGI. Cette exonération est sans incidence sur les formalités douanières qui doivent être accomplies par l'importateur ou son représentant auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects. La base d'imposition est déterminée conformément aux dispositions de l'article 292 du CGI.</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Etendue de l'exonération

2012-09-12

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2341-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20-20120912

1 Généralités : rappel des principes applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions en matière d'impôt sur les sociétés. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts (CGI). Ces organismes sont, toutefois, exonérés de cet impôt, sous certaines conditions, par l'article 207-1-2° et 3° du CGI, étant observé que l'exonération ne s'étend pas à certaines opérations. En outre, lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ne fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent, leur régime fiscal de faveur se trouve remis en cause. Il est rappelé en effet que les coopératives agricoles et leurs unions doivent, pour bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés prévues aux articles 207-1-2° et 207-1-3° du CGI, avoir un fonctionnement conforme aux dispositions qui les régissent, c'est à dire aux articles L521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 10 Dès lors, il convient de distinguer, pour déterminer le régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés à une coopérative agricole ou à une union, outre la conformité de ses statuts aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la coopération agricole, les différentes activités réalisées selon leur nature. 20 Les activités exonérées sont les opérations réalisées avec les associés-coopérateurs et qui relèvent de l'objet statutaire principal des coopératives. 30 Les activités soumises à l'impôt sur les sociétés sans remise en cause du régime fiscal général sont : - les opérations relevant de l'objet statutaire principal des coopératives réalisées avec des tiers ou des associés non-coopérateurs dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires ; - les opérations dont l'assujettissement est expressément prévu par la loi telles que les ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de l'établissement principal de la coopérative ainsi que les opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières ; - certaines opérations accessoires détaillées au BOI-IS-CHAMP-30-10-10-40. 40 Les activités entraînant la remise en cause du régime fiscal applicable aux coopératives et leur assujettissement total à l'impôt sur les sociétés sont : - les opérations relevant de l'objet statutaire principal des coopératives réalisées avec des tiers ou des associés non coopérateurs lorsqu'elles dépassent le seuil de 20 % du chiffre d'affaires ; - les activités non conformes aux dispositions régissant les coopératives qu'elles soient réalisées ou non pour le compte d'associés-coopérateurs. 50 En outre, il est rappelé que les coopératives (et leurs unions) qui émettent des certificats coopératifs d'investissement (CCI) sont assujetties à l'impôt sur les sociétés à hauteur de la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des CCI dans le capital social et que, lorsque la part du capital détenue par les titulaires de CCI et les associés non-coopérateurs dépasse 50 % du capital, les coopératives et leurs unions sont toujours taxées à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (cf. II-B-4). I. Principe : l'exonération d'impôt sur les sociétés A. Conditions générales de l'exonération 60 Le bénéfice des exonérations fiscales prévues en faveur des sociétés coopératives agricoles par les dispositions de l'article 207-1-2° et 3° du CGI est subordonné à l'observation, par ces sociétés, des dispositions légales et réglementaires qui les régissent. À défaut, la coopérative est soumise à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des résultats dégagés, dans les conditions de droit commun. Le respect du statut juridique est donc primordial en la matière. 70 Il est précisé à cet égard que les sociétés coopératives agricoles sont tenues de produire, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, leur comptabilité et les justifications nécessaires pour prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent  (alinéa 2 de l'article R525-6 du code rural et de la pêche maritime). Ce principe est repris au c de l'article 207-1-3° du CGI. Il suffit, en principe, qu'une seule des opérations réalisées se situe en dehors des prévisions du statut de la coopération agricole pour que l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 207-1-2° et 3° du CGI soit remise en cause. 80 Lorsqu'un agent constate que le fonctionnement d'une société coopérative agricole n'est pas conforme aux dispositions légales ou réglementaires régissant la coopération agricole, il doit adresser au directeur départemental des finances publiques dont il dépend un rapport relatant avec précision les faits constatés. Ce rapport est transmis par le directeur avec son avis personnel à la Direction générale des finances publiques (Service juridique de la fiscalité) qui, après avoir pris l'attache de la Direction de la législation fiscale , décide de la suite à donner. 90 La fonction de la coopération agricole, définie par l'article L521-1 du code rural et de la pêche maritime, est l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Les sociétés coopératives agricoles sont autorisées, par conséquent, à pratiquer dans le cadre de leur objet agricole des opérations de toute nature, dès l'instant où ces opérations sont traitées avec leurs sociétaires ou au profit de ceux-ci et réalisées en vue des objectifs qui leur ont été ainsi assignés. B. Nature des opérations exonérées 1. Opérations réalisées par les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions 100 Conformément aux dispositions de l'article 207-1-2° du CGI, les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives agricoles d'approvisionnement ont notamment pour objet d'assurer l'approvisionnement de leurs seuls associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations. 110 Bien que ces sociétés se trouvent dans l'impossibilité pratique de vérifier cas par cas la destination finale des produits fournis à leurs associés, elles ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés à raison des ventes de produits ou de matériels faites à leurs sociétaires lorsque, à la date de ces ventes, elles ne peuvent manifestement pas ignorer que ces opérations portent sur du matériel qui n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole de l'acheteur (CE, arrêt du 2 juin 1986, n° 56720). 2. Opérations réalisées par les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions 120 À condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions sont exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 207-1-3° du CGI, sauf pour les opérations désignées ci-après : - ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ; - opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie ; - opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires. 3. Opérations réalisées par les coopératives de services et leurs unions 130 Bien qu'aucune disposition du code général des impôts ne vise explicitement les coopératives agricoles de prestations de services dont l'objet est défini à l'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime, celles-ci bénéficient par assimilation du même régime fiscal que les sociétés coopératives de production ou de transformation de produits agricoles. Tel est le cas notamment des coopératives d'insémination artificielle et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) dès lors que leur objet est exclusivement agricole. Il en est de même des unions mixtes formées entre des coopératives agricoles et des coopératives de consommation qui fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. 4. Opérations réalisées avec FranceAgriMer 140 Aux termes de l'article 207-1-3° du CGI, l'exonération de l'impôt sur les sociétés est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport des céréales. Il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation. II. Exceptions au principe d'exonération 150 Les sociétés coopératives agricoles qui ne fonctionnent plus conformément aux dispositions qui les régissent perdent le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés attachée au respect de leurs statuts et deviennent taxables sur la totalité des résultats dégagés, y compris ceux provenant des affaires réalisées avec les adhérents. En outre, certaines opérations sont formellement exclues de l'exonération de l'article 207-1-2° ou 3° du CGI, même si les coopératives respectent leurs statuts. A. Remise en cause totale de l'exonération 160 Il suffit qu'une seule disposition du statut de la coopération ne soit pas respectée par la coopérative pour que celle-ci perde le bénéfice des exonérations fiscales. À titre d'exemple, la remise en cause de l'exonération peut intervenir dans les cas suivants : - non-respect des conditions de constitution et de fonctionnement ; - non-respect de la règle de l'exclusivisme. 1. Non-respect des conditions de constitution et de fonctionnement 170 Les conséquences d'une remise en cause du fonctionnement régulier d'une coopérative étant particulièrement importantes, tant au niveau de l'impôt sur les sociétés que de l'ensemble des taxes auxquelles elle est assujettie, il convient d'attacher un soin particulier à la motivation de cette remise en cause qui doit réunir les éléments permettant de révéler que la coopérative ne respecte pas les clauses de son statut. 180 Il convient donc d'examiner les principales clauses du statut de la coopérative concernant notamment : - les limites de l'objet social agricole (il est précisé, à cet égard, que si la dérogation à l'exclusivisme permet de réaliser avec des tiers les mêmes opérations que celles qui sont normalement effectuées avec les associés coopérateurs, elle ne permet pas d'étendre le champ d'activité de la coopérative) ; - les modalités d'affectation des résultats ; il convient de vérifier, en ce domaine, que l'assemblée générale respecte les règles spécifiques du statut, à savoir : limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le Ministre de l'Économie, étant précisé que l'intérêt servi aux parts des associés non coopérateurs peut être de deux points supérieur à celui des parts des associés coopérateurs  ; ristourne des seuls excédents réalisés sur les opérations faites avec les coopérateurs au prorata des opérations de l'exercice ; non-répartition des réserves entre les associés ; dotation aux réserves indisponibles des bénéfices nets réalisés sur les opérations faites avec les tiers (et, le cas échéant, des subventions d'équipement reçues de l'État ou des collectivités publiques locales) ; le respect de l'engagement des coopérateurs en ce qui concerne l'obligation d'utiliser les services de la coopérative et l'obligation de souscrire au capital social. 2. Non-respect de l'objet social 190 Une société coopérative agricole ne peut accomplir que des opérations autorisées par le statut de la coopération ou par ses propres statuts. La violation de cette disposition entraîne la déchéance du régime fiscal de faveur prévu par l'article 207-1-2° et 3° du CGI. 200 Une société coopérative agricole qui achète ou construit des immeubles en vue de la vente effectue des opérations étrangères à son objet réglementaire et doit être considérée comme ne fonctionnant pas conformément aux dispositions qui la régissent. Elle se trouve déchue, de ce fait, du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de ses activités. Il en est ainsi, par exemple, d'une société coopérative agricole qui construit, sur un terrain lui appartenant, un bâtiment destiné en partie à être utilisé pour ses bureaux ou le logement de son personnel et en partie à la vente. Toutefois, si la coopérative se borne à la construction des locaux qui lui sont nécessaires et vend le droit de surélévation à des tiers, cette cession pourra bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés. 3. Non-respect de l'exclusivisme coopératif 210 Deux situations peuvent se présenter : - la coopérative n'a pas opté pour la dérogation à la règle de l'exclusivisme et n'a pas bénéficié d'une dérogation accordée par le Haut conseil de la coopération agricole prévue à l'article R 521-2 du code rural et de la pêche maritime (circonstances économiques exceptionnelles). Dans ce cas, il lui est interdit de traiter des opérations avec des non-sociétaires, sous peine de perdre, en principe, le bénéfice de son régime fiscal privilégié. - elle a opté pour la dérogation à la règle de l'exclusivisme dans la limite légale de 20 % de son chiffre d'affaires. Il convient alors de s'assurer que la coopérative a bien satisfait à l'ensemble des obligations légales qui en découle : comptabilité distincte des opérations effectuées avec des tiers ; révision périodique de sa gestion par un organisme agréé ; souscription des déclarations annuelles de résultats. Bien entendu, la limite de 20 % d'opérations réalisées avec les tiers ne doit pas avoir été dépassée. À cet égard, il est rappelé qu'une coopérative traitant plus de 20 % de son chiffre d'affaires avec des non-associés devient imposable à l'impôt sur les sociétés à raison de la totalité de son bénéfice. B. Opérations ne bénéficiant pas de l'exonération d'impôt sur les sociétés 220 Les coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat doivent, le cas échéant, être assujetties à l'impôt sur les sociétés à raison des excédents d'exploitation provenant des opérations traitées avec des non-sociétaires dans le cadre des dérogations ou autorisations accordées en application des dispositions réglementaires qui les régissent. 230 De même, les coopératives de production, de transformation, conservation et ventes de produits agricoles ainsi que les coopératives de prestations de services qui doivent y être assimilées, admises au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 207-1-3° du CGI, doivent, le cas échéant, être assujetties à l'impôt sur les sociétés à raison des excédents de recettes provenant des opérations ci-après désignées : 1° Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal (les coopératives qui réalisent de telles opérations doivent les enregistrer dans une comptabilité spéciale). 2° Opérations de transformation portant sur des produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie. 3° Opérations effectuées avec des non-sociétaires. Les opérations ainsi visées sont, bien entendu, celles réalisées dans le cadre de dérogations ou autorisations accordées en application de la réglementation en vigueur. 1. Opérations réalisées avec les tiers 240 Les sociétés coopératives agricoles peuvent réaliser avec les tiers deux catégories principales d'opérations: - des opérations, prévues par les statuts, mentionnées ci-dessus que la coopérative peut aussi réaliser avec des tiers non associés. Le volume de ces seules opérations est limité par la loi à 20 % du chiffre d'affaires annuel ; - d'autres opérations qui, découlant de la capacité juridique de la coopérative, n'ont pas à être prévues par les statuts, mais sont, cependant, réalisées avec des tiers, par exemple : prises de participations, locations. Ces opérations, qui ne sont pas identiques à celles réalisées avec les associés coopérateurs, ne sont pas soumises à la limitation de 20 %. a. Opérations soumises à la limite de 20 % 250 Sont imposables les opérations conformes à l'objet social statutaire et identiques à celles qui sont effectuées avec les sociétaires que les coopératives sont autorisées à faire avec des tiers non associés dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires annuel, lorsqu'elles ont levé, dans leurs statuts, l'option correspondante. Les opérations ainsi effectuées avec les tiers doivent faire l'objet d'une comptabilité spéciale. La limite de 20 % du chiffre d'affaires réalisé avec les tiers est appréciée hors taxes. 260 Dans le cas d'une coopérative polyvalente, le montant des opérations faites avec les tiers est apprécié dans le cadre de chacune des trois branches principales définies par les statuts types. Ainsi : - les approvisionnements vendus à des tiers ne doivent pas dépasser 20 % du chiffre d'affaires de la branche « Approvisionnement » ; - les produits agricoles achetés à des tiers ne doivent pas dépasser 20 % du chiffre d'affaires de la branche « Collecte, vente » ; - les services rendus à des tiers ne doivent pas dépasser 20 % du chiffre d'affaires de la branche « Services ». 270 Les excédents provenant des opérations ainsi réalisées avec les tiers sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Ils ne subissent pas de prélèvement pour l'alimentation de la réserve légale, mais doivent être portés, sous déduction de l'impôt, dans un compte de réserve indisponible. Ils ne peuvent être ni distribués ni incorporés au capital ni répartis entre les associés en cas de dissolution. Il est précisé que si une coopérative traite plus de 20 % de son chiffre d'affaires avec des tiers non associés elle devient imposable à l'impôt sur les sociétés à raison de la totalité de son bénéfice. b. Opérations imposables n'entrant pas dans la limite de 20 % 1° Opérations de fabrication confiées à des tiers 280 Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que les opérations de fabrication confiées à des tiers s'analysent non comme des travaux à façon mais comme des échanges emportant les conséquences juridiques et fiscales d'une double vente. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine administrative, il ne peut y avoir travail à façon que si le façonnier ne devient à aucun moment propriétaire des produits apportés par le donneur d'ordre et, par suite, restitue à ce dernier à l'identique et non pas seulement à l'équivalent les matières premières qu'il a fournies. Dans la mesure où les travaux portent sur des matières fongibles, cette condition ne peut pratiquement jamais être remplie, compte tenu des contraintes techniques que suppose sa mise en œuvre. En effet, pour satisfaire à l'obligation de remise à l'identique, les produits remis à la coopérative agricole devraient avoir été fabriqués à partir des produits qu'elle a livrés, ce qui imposerait en pratique chez l'entreprise transformatrice un stockage individualisé des produits pour chaque client. Aussi, dès lors que les produits en cause n'ont pas fait l'objet d'un stockage distinct, les opérations considérées doivent être regardées comme des échanges s'analysant du point de vue juridique et fiscal en une double vente. Il s'ensuit qu'eu égard, d'une part, à cette analyse qui consiste, en définitive, à assimiler les opérations de fabrication confiées à des tiers à des achats effectués auprès de tiers et, d'autre part, aux dispositions légales et statutaires qui les régissent, les coopératives agricoles susceptibles de se livrer à de telles opérations devraient nécessairement lever l'option « Opérations avec les tiers » et ne pas dépasser la limite légale de 20 % du chiffre d'affaires annuel. Toutefois, à la condition qu'elles n'aient pas pour objet d'augmenter la collecte de produits, il est admis que ces opérations, bien que réalisées avec des tiers et traitées fiscalement comme telles, c'est-à-dire assujetties à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 207-1-3°-c du CGI, ne soient pas prises en compte pour l'appréciation de la limite légale de 20 % précitée. 2° Produits financiers 290 En considération du fait que les produits financiers imposables constituent des opérations d'une nature différente de celles que les coopératives réalisent avec leurs adhérents selon les prévisions de leurs statuts, ils ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de 20 % du chiffre d'affaires réalisé avec les tiers. 3° Locations 300 La location d'immeubles n'entre en aucun cas dans l'objet social des coopératives agricoles. Dès lors, la réalisation d'opérations de cette nature entraîne la déchéance du régime d'exonération dont bénéficient les coopératives agricoles et leurs unions sur le fondement de l'article 207-1-2° et 3° du CGI. Toutefois, il est admis qu'une coopérative agricole peut donner en location, à titre occasionnel ou accessoire, des immeubles dont elle n'a pas l'emploi. Ces locations ne peuvent en tout état de cause concerner que des immeubles nus et sont passibles de l'impôt sur les sociétés. Cependant, elles n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation de la limite de 20 % du chiffre d'affaires réalisé avec les tiers. 310 A cet égard, il résulte de la réponse ministérielle faite à M. Bernard (RM n° 05413, JO Sénat du 25 juin 1998 p.2059) que la location d'emplacements de relais téléphoniques, activité qui n'entre pas dans l'objet social des coopératives agricoles, est susceptible d'entraîner la déchéance du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sur le fondement de l'article 207-1-2° et 3° du CGI. Il est néanmoins admis qu'une coopérative agricole peut consentir à titre accessoire de telles locations dont les produits sont soumis à l'impôt sur les sociétés, sans entrer en ligne de compte pour l'appréciation de la limite de 20% du chiffre d'affaires réalisé avec les tiers. 4° Opérations réalisées entre des sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union 320 Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à l'insuffisance quantitative et, éventuellement, qualitative soit des récoltes, soit des produits à livrer à leurs associés coopérateurs. Elles peuvent être autorisées, dans les mêmes conditions, à échanger entre elles les services qui leur sont indispensables. Ces opérations sont considérées comme étant réalisées avec des tiers non associés. Elles sont donc taxables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sans remettre en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficie à titre principal la coopérative qui les effectue. Elles ne sont, cependant, pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 20 % du chiffre d'affaires réalisé avec les tiers. 5° Opérations réalisées par les coopératives d'insémination artificielle ou leurs unions (CIA) 330 En application de l'article L653-5 du code rural et de la pêche maritime, les opérations que les CIA ou leurs unions ayant obtenu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article L 653-5 du code rural et de la pêche maritime sont tenues de réaliser avec des usagers non adhérents peuvent être effectuées sans qu'il soit nécessaire de lever l'option "Opérations avec des tiers non associés". Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du volume d'affaires traité avec des non-sociétaires et limité par l'article L522-5 du code rural et de la pêche maritime à 20 % du chiffre d'affaires annuel. Elles doivent, néanmoins, être retracées dans une comptabilité distincte et les excédents qu'elles permettent de dégager sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est précisé qu'en dehors du cadre défini par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 modifiée sur l'élevage, les unions de coopératives d'insémination artificielle, qui constituent des organismes coopératifs de services, restent soumises aux dispositions de l'article L522-5 du code rural et de la pêche maritime pour les opérations qu'elles réalisent avec des tiers. Ce principe s'applique notamment aux ventes de semences effectuées à l'étranger. 2. Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de l'établissement principal 340 Aux termes de l'article 207-1-3° a du CGI, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles sauf pour certaines opérations limitativement énumérées à ce même article et, notamment, pour les ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal. Les ventes au détail s'entendent des ventes faites au consommateur. En outre, en application de la circulaire ministérielle du 29 avril 1937, ces ventes doivent faire l'objet d'une comptabilité séparée. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006- et pour les litiges en cours sous réserve des décisions qui seraient revêtues de l'autorité de la chose jugée- sont considérées comme des ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal, et en conséquence soumises à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 207-1-3° a du CGI, les ventes au détail effectuées par les sociétés coopératives agricoles dans des structures dédiées à cette activité et aménagées en conséquence. Est ainsi considérée comme dédiée à l'activité de vente au détail une structure disposant d'un local où sont exposées les marchandises destinées à la vente, de matériels ou équipements spécifiques tels qu'une caisse enregistreuse, ou un lieu de dégustation des produits vendus, et le cas échéant de dépliants ou brochures présentant les produits vendus. 350 Exemple : Soit une coopérative agricole qui produit du foie gras. Elle possède un magasin de vente au détail qui jouxte son lieu de production et de stockage. Ce magasin dispose de locaux en propre, d'une caisse enregistreuse, d'un présentoir pour disposer ses bocaux et conserves de foie gras et d'un lieu aménagé pour permettre la dégustation de ces produits. Les ventes effectuées dans ce magasin devront en application de l'article 207-1-3° a du CGI, être soumises à l'impôt sur les sociétés. 360 La doctrine antérieurement applicable en la matière, qui avait été fixée par les réponses ministérielles Paumier du 24 juin 1948 et Galy-Gasparrou du 8 mars 1950, est désormais rapportée. Ces réponses précisaient que les sociétés coopératives agricoles peuvent procéder à des ventes au détail au siège de leur établissement principal sans être assujetties à l'impôt sur les sociétés, ces ventes n'étant pas considérées comme des actes de commerce. En effet, il existe une présomption d'absence de commercialité dès lors que la vente est réalisée sur le lieu même de la coopérative. En revanche, si elles effectuent des ventes au détail dans des magasins distincts de leur principal établissement, elles sont soumises pour ces opérations à l'impôt sur les sociétés. 370 Enfin, à ce sujet, il est fait observer que les coopératives de vente ne sont tenues qu'à un exclusivisme d'amont. Aussi, bien que passibles de l'impôt sur les sociétés pour des raisons de concurrence commerciale, les ventes réalisées dans un magasin de détail distinct de l'établissement principal ne sont-elles pas des opérations faites avec des tiers. D'ailleurs, les excédents ainsi réalisés peuvent légalement donner lieu à une ristourne aux associés au prorata des opérations qu'ils effectuent avec la coopérative lorsque les ventes proviennent des apports de leurs produits. 3. Opérations de transformation portant sur certains produits 380 Ainsi, par exemple, seraient imposables sur les résultats dégagés par ces opérations les coopératives agricoles qui se livreraient à des opérations relevant des industries de la filature, du tissage, de la chapellerie, de l'ameublement, etc. De même, une coopérative laitière qui aurait donné à bail ses locaux et agencements à une société industrielle ne pourrait pas bénéficier de l'exemption. En revanche, il est précisé que le caractère de produit pouvant être utilisé à titre de matière première dans l'agriculture ou l'industrie a été reconnu au furfurol, obtenu à partir des rafles de maïs. Le furfurol est, en effet, utilisé comme solvant dans l'industrie et le sous-produit résultant de sa fabrication est employé comme terreau artificiel (BOCD 1960, II, 1249). 4. Certificats coopératifs d'investissement (CCI) 390 L'article L523-10 du code rural et de la pêche maritime autorise les coopératives agricoles et leurs unions à émettre des certificats coopératifs d'investissement (CCI) dans les conditions prévues par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. En contrepartie, l'article 207-1 bis du CGI, issu de l'article 102 de la loi de finances pour 1991 assujettit à l'impôt sur les sociétés les sociétés coopératives ou leurs unions qui utilisent cette possibilité à hauteur de la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des CCI dans le capital social. Toutefois, lorsque la part du capital détenue par les titulaires de CCI et les associés non coopérateurs dépasse 50 % du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération, les coopératives agricoles et leurs unions sont toujours taxées à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 207-1 quater). a. Définition des certificats coopératifs d'investissement 400 Les certificats coopératifs d'investissement ont été créés par la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne. Il s'agit de valeurs mobilières représentatives de capital, sans droit de vote, qui donnent un droit sur les résultats et l'actif net de la société. Conformément aux dispositions de l'article 19 sexies de la loi du 10 septembre 1947 sur la coopération, le montant des émissions ne peut pas dépasser la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent. b. Détermination de la fraction des bénéfices imposables 1° Principe 410 Les coopératives agricoles ou leurs unions qui émettent des CCI sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sur la fraction de leurs résultats correspondant à la part du montant nominal des CCI dans le capital social. Conformément aux dispositions du I de l'article 102 de la loi de finances pour 1991 (CGI, art. 207-1 bis), ces organismes doivent déterminer leurs résultats dans les mêmes conditions que les sociétés de capitaux qui sont imposables à l'impôt sur les sociétés. Ces résultats sont assujettis partiellement à l'impôt sur les sociétés de droit commun. En effet, seule la fraction de ces résultats, déterminés avant déduction des ristournes, correspondant à la proportion du capital social détenu sous forme de CCI, est effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés. Bien entendu, cette fraction sera majorée, le cas échéant, des autres bénéfices imposables dans les conditions de droit commun (opérations avec les tiers, etc.). 2° Détermination du prorata 420 Les CCI sont à retenir dans la proportion de leur montant nominal par rapport au capital social. Pour les CCI émis en cours d'exercice, seule la fraction des résultats correspondant à la période postérieure à la date de jouissance est prise en compte pour la détermination des bénéfices imposables. 430 Exemple 1: Soit une coopérative agricole de collecte-vente dont le capital social est de 1 500 000 € au 1er avril N-1, date d'ouverture de l'exercice. Cet organisme émet au mois de juillet N-1 des CCI à hauteur de 300 000 € , qui portent jouissance au 1er août N-1. Au 31 mars N, date de clôture de l'exercice, les excédents après déduction des ristournes s'élèvent à 100 000 € alors que les résultats déterminés selon les règles de droit commun s'élèvent à 150 000 € (étant précisé que la coopérative n'a réalisé aucune opération taxable par ailleurs). a) Résultats pris en compte : Excédents nets : 100 000€. Réintégration : - de charges non déductibles 15 000 € ; - de provisions non déductibles 15 000 € ; - des ristournes 20 000 €. TOTAL 150 000 €. b) Détermination du prorata : Au 31 mars N, la part des CCI représente 1/6 du capital de la coopérative :  300 000 € / (1 500 000 € + 300 000 €). Les CCI n'ayant ouvert des droits qu'à compter du 1er août N-1, seule la fraction des bénéfices de l'exercice clos le 31 mars N réalisés depuis cette date doit être prise en compte, soit 8/12. c) Fraction imposable : 150 000 € x 8/12 x 1/6 = 16 666 €. 440 Exemple 2 : Même situation que précédemment, mais par hypothèse, les excédents de la coopérative agricole proviennent à hauteur de 30 000 € , conformément à l'option figurant dans les statuts de la société, d'opérations réalisées avec des non-sociétaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires total. a) Résultats pris en compte : 150 000 € – 30 000 € = 120 000 €. b) Détermination du prorata : Le prorata est le même que dans l'exercice précédent (1/6 x 8/12). c) Fraction imposable : 120 000 € x 8/12 x 1/6 = 13 333 €. Résultats assujettis à l'impôt sur les sociétés : 30 000 € + 13 333 € = 43 333 €. 450 Exemple 3 : Même situation que dans l'exemple 1, mais l'ouverture des droits des porteurs est fixée au 1er jour de l'exercice d'émission soit au 1er avril N-1 : a) Résultats pris en compte: 150 000 €. b) Prorata : 300 000 € / (1 500 000 € + 300 000 €)  = 1/6. c) Fraction imposable : 150 000 € x 1/6 = 24 999 €.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Generalites :_rappel_des_pr_01"">Généralités : rappel des principes applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions en matière d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_02"">Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_sont,_toutef_03"">Ces organismes sont, toutefois, exonérés de cet impôt, sous certaines conditions, par l'article 207-1-2° et 3° du CGI, étant observé que l'exonération ne s'étend pas à certaines opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_les_socie_04"">En outre, lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ne fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent, leur régime fiscal de faveur se trouve remis en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_en_effet_que_05"">Il est rappelé en effet que les coopératives agricoles et leurs unions doivent, pour bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés prévues aux articles 207-1-2° et 207-1-3° du CGI, avoir un fonctionnement conforme aux dispositions qui les régissent, c'est à dire aux articles L521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_convient_de_di_07"">Dès lors, il convient de distinguer, pour déterminer le régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés à une coopérative agricole ou à une union, outre la conformité de ses statuts aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la coopération agricole, les différentes activités réalisées selon leur nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_exonerees_son_09"">Les activités exonérées sont les opérations réalisées avec les associés-coopérateurs et qui relèvent de l'objet statutaire principal des coopératives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_soumises_a_li_011"">Les activités soumises à l'impôt sur les sociétés sans remise en cause du régime fiscal général sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_relevant_d_012"">- les opérations relevant de l'objet statutaire principal des coopératives réalisées avec des tiers ou des associés non-coopérateurs dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_dont_lassu_013"">- les opérations dont l'assujettissement est expressément prévu par la loi telles que les ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de l'établissement principal de la coopérative ainsi que les opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_operations_acce_014"">- certaines opérations accessoires détaillées au BOI-IS-CHAMP-30-10-10-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_entrainant_la_016"">Les activités entraînant la remise en cause du régime fiscal applicable aux coopératives et leur assujettissement total à l'impôt sur les sociétés sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_relevant_d_017"">- les opérations relevant de l'objet statutaire principal des coopératives réalisées avec des tiers ou des associés non coopérateurs lorsqu'elles dépassent le seuil de 20 % du chiffre d'affaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_non_conform_018"">- les activités non conformes aux dispositions régissant les coopératives qu'elles soient réalisées ou non pour le compte d'associés-coopérateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_rappele_qu_020"">En outre, il est rappelé que les coopératives (et leurs unions) qui émettent des certificats coopératifs d'investissement (CCI) sont assujetties à l'impôt sur les sociétés à hauteur de la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des CCI dans le capital social et que, lorsque la part du capital détenue par les titulaires de CCI et les associés non-coopérateurs dépasse 50 % du capital, les coopératives et leurs unions sont toujours taxées à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (cf. II-B-4).</p> <h1 id=""I._Principe_:_lexoneration__021"">I. Principe : l'exonération d'impôt sur les sociétés</h1> <h2 id=""A._Conditions_generales_de__20"">A. Conditions générales de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_exoneration_023"">Le bénéfice des exonérations fiscales prévues en faveur des sociétés coopératives agricoles par les dispositions de l'article 207-1-2° et 3° du CGI est subordonné à l'observation, par ces sociétés, des dispositions légales et réglementaires qui les régissent. À défaut, la coopérative est soumise à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des résultats dégagés, dans les conditions de droit commun. Le respect du statut juridique est donc primordial en la matière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_a_cet_egard__025"">Il est précisé à cet égard que les sociétés coopératives agricoles sont tenues de produire, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, leur comptabilité et les justifications nécessaires pour prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent  (alinéa 2 de l'article R525-6 du code rural et de la pêche maritime). Ce principe est repris au c de l'article 207-1-3° du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_suffit,_en_principe,_quu_026"">Il suffit, en principe, qu'une seule des opérations réalisées se situe en dehors des prévisions du statut de la coopération agricole pour que l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 207-1-2° et 3° du CGI soit remise en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_agent_constate_que_028"">Lorsqu'un agent constate que le fonctionnement d'une société coopérative agricole n'est pas conforme aux dispositions légales ou réglementaires régissant la coopération agricole, il doit adresser au directeur départemental des finances publiques dont il dépend un rapport relatant avec précision les faits constatés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapport_est_transmis_par_029"">Ce rapport est transmis par le directeur avec son avis personnel à la Direction générale des finances publiques (Service juridique de la fiscalité) qui, après avoir pris l'attache de la Direction de la législation fiscale , décide de la suite à donner.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fonction_de_la_cooperati_031"">La fonction de la coopération agricole, définie par l'article L521-1 du code rural et de la pêche maritime, est l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Les sociétés coopératives agricoles sont autorisées, par conséquent, à pratiquer dans le cadre de leur objet agricole des opérations de toute nature, dès l'instant où ces opérations sont traitées avec leurs sociétaires ou au profit de ceux-ci et réalisées en vue des objectifs qui leur ont été ainsi assignés.</p> <h2 id=""B._Nature_des_operations_ex_21"">B. Nature des opérations exonérées</h2> <h3 id=""1._Operations_realisees_par_30"">1. Opérations réalisées par les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_033"">Conformément aux dispositions de l'article 207-1-2° du CGI, les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_agricoles__034"">Les coopératives agricoles d'approvisionnement ont notamment pour objet d'assurer l'approvisionnement de leurs seuls associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Bien_que_ces_societes_se_tr_036"">Bien que ces sociétés se trouvent dans l'impossibilité pratique de vérifier cas par cas la destination finale des produits fournis à leurs associés, elles ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés à raison des ventes de produits ou de matériels faites à leurs sociétaires lorsque, à la date de ces ventes, elles ne peuvent manifestement pas ignorer que ces opérations portent sur du matériel qui n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole de l'acheteur (CE, arrêt du 2 juin 1986, n° 56720).</p> <h3 id=""2_Operations_realisees_par__31"">2. Opérations réalisées par les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_condition_quelles_fonctio_038"">À condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions sont exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 207-1-3° du CGI, sauf pour les opérations désignées ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ventes_effectuees_dans_un_039"">- ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_de_transformat_040"">- opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_effectuees_par_041"">- opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires.</p> <h3 id=""3_Operations_realisees_par__32"">3. Opérations réalisées par les coopératives de services et leurs unions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quaucune_disposition_d_043"">Bien qu'aucune disposition du code général des impôts ne vise explicitement les coopératives agricoles de prestations de services dont l'objet est défini à l'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime, celles-ci bénéficient par assimilation du même régime fiscal que les sociétés coopératives de production ou de transformation de produits agricoles. Tel est le cas notamment des coopératives d'insémination artificielle et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) dès lors que leur objet est exclusivement agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_union_044"">Il en est de même des unions mixtes formées entre des coopératives agricoles et des coopératives de consommation qui fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.</p> <h3 id=""4._Operations_realisees_ave_33"">4. Opérations réalisées avec FranceAgriMer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 207-_046"">Aux termes de l'article 207-1-3° du CGI, l'exonération de l'impôt sur les sociétés est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport des céréales. Il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation.</p> <h1 id=""II._Exceptions_au_principe__10"">II. Exceptions au principe d'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_certaines_operati_049"">Les sociétés coopératives agricoles qui ne fonctionnent plus conformément aux dispositions qui les régissent perdent le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés attachée au respect de leurs statuts et deviennent taxables sur la totalité des résultats dégagés, y compris ceux provenant des affaires réalisées avec les adhérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_certaines_operati_048"">En outre, certaines opérations sont formellement exclues de l'exonération de l'article 207-1-2° ou 3° du CGI, même si les coopératives respectent leurs statuts.</p> <h2 id=""A._Remise_en_cause_totale_d_22"">A. Remise en cause totale de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_suffit_quune_seule_dispo_051"">Il suffit qu'une seule disposition du statut de la coopération ne soit pas respectée par la coopérative pour que celle-ci perde le bénéfice des exonérations fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_la_remise_052"">À titre d'exemple, la remise en cause de l'exonération peut intervenir dans les cas suivants : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_non-respect_des_condition_053"">- non-respect des conditions de constitution et de fonctionnement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_non-respect_de_la_regle_d_054"">- non-respect de la règle de l'exclusivisme.</p> <h3 id=""1._Non-respect_des_conditio_34"">1. Non-respect des conditions de constitution et de fonctionnement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_dune_remis_056"">Les conséquences d'une remise en cause du fonctionnement régulier d'une coopérative étant particulièrement importantes, tant au niveau de l'impôt sur les sociétés que de l'ensemble des taxes auxquelles elle est assujettie, il convient d'attacher un soin particulier à la motivation de cette remise en cause qui doit réunir les éléments permettant de révéler que la coopérative ne respecte pas les clauses de son statut.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_dexaminer__058"">Il convient donc d'examiner les principales clauses du statut de la coopérative concernant notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_limites_de_lobjet_soc_059"">- les limites de l'objet social agricole (il est précisé, à cet égard, que si la dérogation à l'exclusivisme permet de réaliser avec des tiers les mêmes opérations que celles qui sont normalement effectuées avec les associés coopérateurs, elle ne permet pas d'étendre le champ d'activité de la coopérative) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_daffectatio_060"">- les modalités d'affectation des résultats ; il convient de vérifier, en ce domaine, que l'assemblée générale respecte les règles spécifiques du statut, à savoir :</p> <ul> <li> <p id=""limitation_de_linteret_vers_061"">limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le Ministre de l'Économie, étant précisé que l'intérêt servi aux parts des associés non coopérateurs peut être de deux points supérieur à celui des parts des associés coopérateurs  ;</p> </li> <li> <p id=""ristourne_des_seuls_exceden_062"">ristourne des seuls excédents réalisés sur les opérations faites avec les coopérateurs au prorata des opérations de l'exercice ;</p> </li> <li> <p id=""non-repartition_des_reserve_063"">non-répartition des réserves entre les associés ;</p> </li> <li> <p id=""dotation_aux_reserves_indis_064"">dotation aux réserves indisponibles des bénéfices nets réalisés sur les opérations faites avec les tiers (et, le cas échéant, des subventions d'équipement reçues de l'État ou des collectivités publiques locales) ;</p> </li> <li> <p id=""le_respect_de_lengagement_d_065"">le respect de l'engagement des coopérateurs en ce qui concerne l'obligation d'utiliser les services de la coopérative et l'obligation de souscrire au capital social.</p> </li> </ul> <h3 id=""2._Non-respect_de_lobjet_so_35"">2. Non-respect de l'objet social</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_cooperative_agr_067"">Une société coopérative agricole ne peut accomplir que des opérations autorisées par le statut de la coopération ou par ses propres statuts. La violation de cette disposition entraîne la déchéance du régime fiscal de faveur prévu par l'article 207-1-2° et 3° du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_cooperative_agr_069"">Une société coopérative agricole qui achète ou construit des immeubles en vue de la vente effectue des opérations étrangères à son objet réglementaire et doit être considérée comme ne fonctionnant pas conformément aux dispositions qui la régissent. Elle se trouve déchue, de ce fait, du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de ses activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exempl_070"">Il en est ainsi, par exemple, d'une société coopérative agricole qui construit, sur un terrain lui appartenant, un bâtiment destiné en partie à être utilisé pour ses bureaux ou le logement de son personnel et en partie à la vente. Toutefois, si la coopérative se borne à la construction des locaux qui lui sont nécessaires et vend le droit de surélévation à des tiers, cette cession pourra bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés.</p> <h3 id=""3._Non-respect_de_lexclusiv_36"">3. Non-respect de l'exclusivisme coopératif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_peuvent_se__072"">Deux situations peuvent se présenter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_lui_est_int_074"">- la coopérative n'a pas opté pour la dérogation à la règle de l'exclusivisme et n'a pas bénéficié d'une dérogation accordée par le Haut conseil de la coopération agricole prévue à l'article R 521-2 du code rural et de la pêche maritime (circonstances économiques exceptionnelles). Dans ce cas, il lui est interdit de traiter des opérations avec des non-sociétaires, sous peine de perdre, en principe, le bénéfice de son régime fiscal privilégié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_alors_de_sassur_076"">- elle a opté pour la dérogation à la règle de l'exclusivisme dans la limite légale de 20 % de son chiffre d'affaires. Il convient alors de s'assurer que la coopérative a bien satisfait à l'ensemble des obligations légales qui en découle :</p> <ul> <li>comptabilité distincte des opérations effectuées avec des tiers ;</li> </ul> <ul> <li>révision périodique de sa gestion par un organisme agréé ;</li> </ul> <ul> <li>souscription des déclarations annuelles de résultats.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_limite_de__080"">Bien entendu, la limite de 20 % d'opérations réalisées avec les tiers ne doit pas avoir été dépassée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_081"">À cet égard, il est rappelé qu'une coopérative traitant plus de 20 % de son chiffre d'affaires avec des non-associés devient imposable à l'impôt sur les sociétés à raison de la totalité de son bénéfice.</p> <h2 id=""B._Operations_ne_benefician_23"">B. Opérations ne bénéficiant pas de l'exonération d'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_082"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_agricoles__083"">Les coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat doivent, le cas échéant, être assujetties à l'impôt sur les sociétés à raison des excédents d'exploitation provenant des opérations traitées avec des non-sociétaires dans le cadre des dérogations ou autorisations accordées en application des dispositions réglementaires qui les régissent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_084"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_cooperatives_d_085"">De même, les coopératives de production, de transformation, conservation et ventes de produits agricoles ainsi que les coopératives de prestations de services qui doivent y être assimilées, admises au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 207-1-3° du CGI, doivent, le cas échéant, être assujetties à l'impôt sur les sociétés à raison des excédents de recettes provenant des opérations ci-après désignées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Ventes_effectuees_dans_u_086"">1° Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal (les coopératives qui réalisent de telles opérations doivent les enregistrer dans une comptabilité spéciale).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Operations_de_transforma_087"">2° Opérations de transformation portant sur des produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Operations_effectuees_av_088"">3° Opérations effectuées avec des non-sociétaires. Les opérations ainsi visées sont, bien entendu, celles réalisées dans le cadre de dérogations ou autorisations accordées en application de la réglementation en vigueur.</p> <h3 id=""1._Operations_realisees_ave_37"">1. Opérations réalisées avec les tiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_090"">Les sociétés coopératives agricoles peuvent réaliser avec les tiers deux catégories principales d'opérations:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations,_prevues_p_091"">- des opérations, prévues par les statuts, mentionnées ci-dessus que la coopérative peut aussi réaliser avec des tiers non associés. Le volume de ces seules opérations est limité par la loi à 20 % du chiffre d'affaires annuel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautres_operations_qui,_d_092"">- d'autres opérations qui, découlant de la capacité juridique de la coopérative, n'ont pas à être prévues par les statuts, mais sont, cependant, réalisées avec des tiers, par exemple : prises de participations, locations. Ces opérations, qui ne sont pas identiques à celles réalisées avec les associés coopérateurs, ne sont pas soumises à la limitation de 20 %.</p> <h4 id=""a._Operations_soumises_a_la_40"">a. Opérations soumises à la limite de 20 %</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_093"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_imposables_les_operati_094"">Sont imposables les opérations conformes à l'objet social statutaire et identiques à celles qui sont effectuées avec les sociétaires que les coopératives sont autorisées à faire avec des tiers non associés dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires annuel, lorsqu'elles ont levé, dans leurs statuts, l'option correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_ainsi_effect_095"">Les opérations ainsi effectuées avec les tiers doivent faire l'objet d'une comptabilité spéciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_20_%_du_chiffr_096"">La limite de 20 % du chiffre d'affaires réalisé avec les tiers est appréciée hors taxes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_097"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_cooperativ_098"">Dans le cas d'une coopérative polyvalente, le montant des opérations faites avec les tiers est apprécié dans le cadre de chacune des trois branches principales définies par les statuts types. Ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_approvisionnements_ve_099"">- les approvisionnements vendus à des tiers ne doivent pas dépasser 20 % du chiffre d'affaires de la branche « Approvisionnement » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_agricoles_ac_0100"">- les produits agricoles achetés à des tiers ne doivent pas dépasser 20 % du chiffre d'affaires de la branche « Collecte, vente » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_rendus_a_des_0101"">- les services rendus à des tiers ne doivent pas dépasser 20 % du chiffre d'affaires de la branche « Services ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0102"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_excedents_provenant_des_0103"">Les excédents provenant des opérations ainsi réalisées avec les tiers sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Ils ne subissent pas de prélèvement pour l'alimentation de la réserve légale, mais doivent être portés, sous déduction de l'impôt, dans un compte de réserve indisponible. Ils ne peuvent être ni distribués ni incorporés au capital ni répartis entre les associés en cas de dissolution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_si_une_c_0104"">Il est précisé que si une coopérative traite plus de 20 % de son chiffre d'affaires avec des tiers non associés elle devient imposable à l'impôt sur les sociétés à raison de la totalité de son bénéfice.</p> <h4 id=""b._Operations_imposables_ne_41"">b. Opérations imposables n'entrant pas dans la limite de 20 %</h4> <h5 id=""1°_Operations_de_fabricatio_50"">1° Opérations de fabrication confiées à des tiers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0105"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_la_jurisprude_0106"">Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que les opérations de fabrication confiées à des tiers s'analysent non comme des travaux à façon mais comme des échanges emportant les conséquences juridiques et fiscales d'une double vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_0107"">Conformément à la jurisprudence et à la doctrine administrative, il ne peut y avoir travail à façon que si le façonnier ne devient à aucun moment propriétaire des produits apportés par le donneur d'ordre et, par suite, restitue à ce dernier à l'identique et non pas seulement à l'équivalent les matières premières qu'il a fournies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_les_trava_0108"">Dans la mesure où les travaux portent sur des matières fongibles, cette condition ne peut pratiquement jamais être remplie, compte tenu des contraintes techniques que suppose sa mise en œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_pour_satisfaire_a_0109"">En effet, pour satisfaire à l'obligation de remise à l'identique, les produits remis à la coopérative agricole devraient avoir été fabriqués à partir des produits qu'elle a livrés, ce qui imposerait en pratique chez l'entreprise transformatrice un stockage individualisé des produits pour chaque client.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_des_lors_que_les_pro_0110"">Aussi, dès lors que les produits en cause n'ont pas fait l'objet d'un stockage distinct, les opérations considérées doivent être regardées comme des échanges s'analysant du point de vue juridique et fiscal en une double vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_queu_egard,_dune_0111"">Il s'ensuit qu'eu égard, d'une part, à cette analyse qui consiste, en définitive, à assimiler les opérations de fabrication confiées à des tiers à des achats effectués auprès de tiers et, d'autre part, aux dispositions légales et statutaires qui les régissent, les coopératives agricoles susceptibles de se livrer à de telles opérations devraient nécessairement lever l'option « Opérations avec les tiers » et ne pas dépasser la limite légale de 20 % du chiffre d'affaires annuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_la_condition_q_0112"">Toutefois, à la condition qu'elles n'aient pas pour objet d'augmenter la collecte de produits, il est admis que ces opérations, bien que réalisées avec des tiers et traitées fiscalement comme telles, c'est-à-dire assujetties à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 207-1-3°-c du CGI, ne soient pas prises en compte pour l'appréciation de la limite légale de 20 % précitée.</p> <h5 id=""2°_Produits_financiers_51"">2° Produits financiers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0113"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consideration_du_fait_qu_0114"">En considération du fait que les produits financiers imposables constituent des opérations d'une nature différente de celles que les coopératives réalisent avec leurs adhérents selon les prévisions de leurs statuts, ils ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de 20 % du chiffre d'affaires réalisé avec les tiers.</p> <h5 id=""3°_Locations_52"">3° Locations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0115"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_dimmeubles_nent_0116"">La location d'immeubles n'entre en aucun cas dans l'objet social des coopératives agricoles. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_la_realisation_do_0117"">Dès lors, la réalisation d'opérations de cette nature entraîne la déchéance du régime d'exonération dont bénéficient les coopératives agricoles et leurs unions sur le fondement de l'article 207-1-2° et 3° du CGI. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_quu_0118"">Toutefois, il est admis qu'une coopérative agricole peut donner en location, à titre occasionnel ou accessoire, des immeubles dont elle n'a pas l'emploi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_locations_ne_peuvent_en_0119"">Ces locations ne peuvent en tout état de cause concerner que des immeubles nus et sont passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_elles_nentrent_p_0120"">Cependant, elles n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation de la limite de 20 % du chiffre d'affaires réalisé avec les tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0121"">310</p> <p class=""qe-western"" id=""A_cet_egard,_il_resulte_de__0122"">A cet égard, il résulte de la réponse ministérielle faite à M. Bernard (RM n° 05413, JO Sénat du 25 juin 1998 p.2059) que la location d'emplacements de relais téléphoniques, activité qui n'entre pas dans l'objet social des coopératives agricoles, est susceptible d'entraîner la déchéance du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sur le fondement de l'article 207-1-2° et 3° du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_neanmoins_admis_quun_0123"">Il est néanmoins admis qu'une coopérative agricole peut consentir à titre accessoire de telles locations dont les produits sont soumis à l'impôt sur les sociétés, sans entrer en ligne de compte pour l'appréciation de la limite de 20% du chiffre d'affaires réalisé avec les tiers.</p> <h5 id=""4°_Operations_realisees_ent_53"">4° Opérations réalisées entre des sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0124"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_0125"">Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à l'insuffisance quantitative et, éventuellement, qualitative soit des récoltes, soit des produits à livrer à leurs associés coopérateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_etre_autorise_0126"">Elles peuvent être autorisées, dans les mêmes conditions, à échanger entre elles les services qui leur sont indispensables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_sont_conside_0127"">Ces opérations sont considérées comme étant réalisées avec des tiers non associés. Elles sont donc taxables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sans remettre en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficie à titre principal la coopérative qui les effectue. Elles ne sont, cependant, pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 20 % du chiffre d'affaires réalisé avec les tiers.</p> <h5 id=""5°_Operations_realisees_par_54"">5° Opérations réalisées par les coopératives d'insémination artificielle ou leurs unions (CIA)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0129"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0123"">En application de l'article L653-5 du code rural et de la pêche maritime, les opérations que les CIA ou leurs unions ayant obtenu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article L 653-5 du code rural et de la pêche maritime sont tenues de réaliser avec des usagers non adhérents peuvent être effectuées sans qu'il soit nécessaire de lever l'option ""Opérations avec des tiers non associés"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_ne_sont_pas__0130"">Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du volume d'affaires traité avec des non-sociétaires et limité par l'article L522-5 du code rural et de la pêche maritime à 20 % du chiffre d'affaires annuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent,_neanmoins,_e_0131"">Elles doivent, néanmoins, être retracées dans une comptabilité distincte et les excédents qu'elles permettent de dégager sont soumis à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quen_dehors__0132"">Il est précisé qu'en dehors du cadre défini par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 modifiée sur l'élevage, les unions de coopératives d'insémination artificielle, qui constituent des organismes coopératifs de services, restent soumises aux dispositions de l'article L522-5 du code rural et de la pêche maritime pour les opérations qu'elles réalisent avec des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_sapplique_notam_0133"">Ce principe s'applique notamment aux ventes de semences effectuées à l'étranger.</p> <h3 id=""2._Ventes_effectuees_dans_u_38"">2. Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de l'établissement principal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0134"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 207-_0135"">Aux termes de l'article 207-1-3° a du CGI, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles sauf pour certaines opérations limitativement énumérées à ce même article et, notamment, pour les ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_au_detail_senten_0136"">Les ventes au détail s'entendent des ventes faites au consommateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_application_de_0137"">En outre, en application de la circulaire ministérielle du 29 avril 1937, ces ventes doivent faire l'objet d'une comptabilité séparée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__0138"">Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006- et pour les litiges en cours sous réserve des décisions qui seraient revêtues de l'autorité de la chose jugée- sont considérées comme des ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal, et en conséquence soumises à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 207-1-3° a du CGI, les ventes au détail effectuées par les sociétés coopératives agricoles dans des structures dédiées à cette activité et aménagées en conséquence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_ainsi_consideree_comme__0139"">Est ainsi considérée comme dédiée à l'activité de vente au détail une structure disposant d'un local où sont exposées les marchandises destinées à la vente, de matériels ou équipements spécifiques tels qu'une caisse enregistreuse, ou un lieu de dégustation des produits vendus, et le cas échéant de dépliants ou brochures présentant les produits vendus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0140"">350</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_cooperat_0141""><strong>Exemple : </strong>Soit une coopérative agricole qui produit du foie gras. Elle possède un magasin de vente au détail qui jouxte son lieu de production et de stockage. Ce magasin dispose de locaux en propre, d'une caisse enregistreuse, d'un présentoir pour disposer ses bocaux et conserves de foie gras et d'un lieu aménagé pour permettre la dégustation de ces produits. Les ventes effectuées dans ce magasin devront en application de l'article 207-1-3° a du CGI, être soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0142"">360</p> <p class=""qe-western"" id=""La_doctrine_anterieurement__0143"">La doctrine antérieurement applicable en la matière, qui avait été fixée par les réponses ministérielles Paumier du 24 juin 1948 et Galy-Gasparrou du 8 mars 1950, est désormais rapportée. Ces réponses précisaient que les sociétés coopératives agricoles peuvent procéder à des ventes au détail au siège de leur établissement principal sans être assujetties à l'impôt sur les sociétés, ces ventes n'étant pas considérées comme des actes de commerce. En effet, il existe une présomption d'absence de commercialité dès lors que la vente est réalisée sur le lieu même de la coopérative. En revanche, si elles effectuent des ventes au détail dans des magasins distincts de leur principal établissement, elles sont soumises pour ces opérations à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0144"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_a_ce_sujet,_il_est_f_0145"">Enfin, à ce sujet, il est fait observer que les coopératives de vente ne sont tenues qu'à un exclusivisme d'amont. Aussi, bien que passibles de l'impôt sur les sociétés pour des raisons de concurrence commerciale, les ventes réalisées dans un magasin de détail distinct de l'établissement principal ne sont-elles pas des opérations faites avec des tiers. D'ailleurs, les excédents ainsi réalisés peuvent légalement donner lieu à une ristourne aux associés au prorata des opérations qu'ils effectuent avec la coopérative lorsque les ventes proviennent des apports de leurs produits.</p> <h3 id=""3._Operations_de_transforma_39"">3. Opérations de transformation portant sur certains produits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0146"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_seraien_0147"">Ainsi, par exemple, seraient imposables sur les résultats dégagés par ces opérations les coopératives agricoles qui se livreraient à des opérations relevant des industries de la filature, du tissage, de la chapellerie, de l'ameublement, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_une_cooperative_la_0148"">De même, une coopérative laitière qui aurait donné à bail ses locaux et agencements à une société industrielle ne pourrait pas bénéficier de l'exemption.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_precise_0149"">En revanche, il est précisé que le caractère de produit pouvant être utilisé à titre de matière première dans l'agriculture ou l'industrie a été reconnu au furfurol, obtenu à partir des rafles de maïs. Le furfurol est, en effet, utilisé comme solvant dans l'industrie et le sous-produit résultant de sa fabrication est employé comme terreau artificiel (BOCD 1960, II, 1249).</p> <h3 id=""4._Certificats_cooperatifs__310"">4. Certificats coopératifs d'investissement (CCI)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0150"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L 523-10_du_code_r_0151""> L'article L523-10 du code rural et de la pêche maritime autorise les coopératives agricoles et leurs unions à émettre des certificats coopératifs d'investissement (CCI) dans les conditions prévues par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En contrepartie,larticle 20_0152"">En contrepartie, l'article 207-1 bis du CGI, issu de l'article 102 de la loi de finances pour 1991 assujettit à l'impôt sur les sociétés les sociétés coopératives ou leurs unions qui utilisent cette possibilité à hauteur de la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des CCI dans le capital social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_part__0153"">Toutefois, lorsque la part du capital détenue par les titulaires de CCI et les associés non coopérateurs dépasse 50 % du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération, les coopératives agricoles et leurs unions sont toujours taxées à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 207-1 quater).</p> <h4 id=""a._Definition_des_certifica_42"">a. Définition des certificats coopératifs d'investissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0154"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_certificats_cooperatifs_0155"">Les certificats coopératifs d'investissement ont été créés par la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne. Il s'agit de valeurs mobilières représentatives de capital, sans droit de vote, qui donnent un droit sur les résultats et l'actif net de la société. Conformément aux dispositions de l'article 19 sexies de la loi du 10 septembre 1947 sur la coopération, le montant des émissions ne peut pas dépasser la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.</p> <h4 id=""b._Determination_de_la_frac_43"">b. Détermination de la fraction des bénéfices imposables</h4> <h5 id=""1°_Principe._55"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0156"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_agricoles__0157"">Les coopératives agricoles ou leurs unions qui émettent des CCI sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sur la fraction de leurs résultats correspondant à la part du montant nominal des CCI dans le capital social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0158"">Conformément aux dispositions du I de l'article 102 de la loi de finances pour 1991 (CGI, art. 207-1 bis), ces organismes doivent déterminer leurs résultats dans les mêmes conditions que les sociétés de capitaux qui sont imposables à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_resultats_sont_assujett_0159"">Ces résultats sont assujettis partiellement à l'impôt sur les sociétés de droit commun. En effet, seule la fraction de ces résultats, déterminés avant déduction des ristournes, correspondant à la proportion du capital social détenu sous forme de CCI, est effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_fractio_0160"">Bien entendu, cette fraction sera majorée, le cas échéant, des autres bénéfices imposables dans les conditions de droit commun (opérations avec les tiers, etc.).</p> <h5 id=""2°_Determination_du_prorata_56"">2° Détermination du prorata</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0161"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_CCI_sont_a_retenir_dans_0162"">Les CCI sont à retenir dans la proportion de leur montant nominal par rapport au capital social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_CCI_emis_en_cours__0163"">Pour les CCI émis en cours d'exercice, seule la fraction des résultats correspondant à la période postérieure à la date de jouissance est prise en compte pour la détermination des bénéfices imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0164"">430</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1:__Soit_une_cooper_0165""><strong>Exemple 1: </strong><br> Soit une coopérative agricole de collecte-vente dont le capital social est de 1 500 000 € au 1er avril N-1, date d'ouverture de l'exercice. Cet organisme émet au mois de juillet N-1 des CCI à hauteur de 300 000 € , qui portent jouissance au 1er août N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_mars_N,_date_de_clotu_0166"">Au 31 mars N, date de clôture de l'exercice, les excédents après déduction des ristournes s'élèvent à 100 000 € alors que les résultats déterminés selon les règles de droit commun s'élèvent à 150 000 € (étant précisé que la coopérative n'a réalisé aucune opération taxable par ailleurs).</p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Resultats_pris_en_compte_0167""><strong>a) Résultats pris en compte :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Excedents_nets_100_000€_ Re_0168"">Excédents nets : 100 000€.<br> Réintégration :<br> - de charges non déductibles 15 000 € ;<br> - de provisions non déductibles 15 000 € ; <br> - des ristournes 20 000 €.<br> TOTAL 150 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b)_Determination_du_prorata _0169""><strong>b) Détermination du prorata :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_mars_N,_la_part_des_C_0170"">Au 31 mars N, la part des CCI représente 1/6 du capital de la coopérative : <br>  300 000 € / (1 500 000 € + 300 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_CCI_nayant_ouvert_des_d_0171"">Les CCI n'ayant ouvert des droits qu'à compter du 1er août N-1, seule la fraction des bénéfices de l'exercice clos le 31 mars N réalisés depuis cette date doit être prise en compte, soit 8/12.</p> <p class=""exemple-western"" id=""c)_Fraction_imposable_: _0172""><strong>c) Fraction imposable :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""150_000_€_x_8/12_x_1/6_=_16_0173"">150 000 € x 8/12 x 1/6 = 16 666 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0174"">440</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_0175""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Meme_situation_que_precedem_0176"">Même situation que précédemment, mais par hypothèse, les excédents de la coopérative agricole proviennent à hauteur de 30 000 € , conformément à l'option figurant dans les statuts de la société, d'opérations réalisées avec des non-sociétaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires total.</p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Resultats_pris_en compte_0177""><strong>a) Résultats pris en compte :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""150_000_€_–_30_000_€_=_120__0178"">150 000 € – 30 000 € = 120 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b)_Determination_du prorata_0179""><strong>b) Détermination du prorata :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prorata_est_le_meme_que__0180"">Le prorata est le même que dans l'exercice précédent (1/6 x 8/12).</p> <p class=""exemple-western"" id=""c)_Fraction_imposable _0181""><strong>c) Fraction imposable :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""120_000_€_x_8/12_x_1/6_=_13_0182"">120 000 € x 8/12 x 1/6 = 13 333 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultats_assujettis_a_limp_0183"">Résultats assujettis à l'impôt sur les sociétés :</p> <p class=""exemple-western"" id=""30_000_€_+_13_333_€_=_43_33_0184"">30 000 € + 13 333 € = 43 333 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0185"">450</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_0186""><strong>Exemple 3 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Meme_situation_que_dans_lex_0187"">Même situation que dans l'exemple 1, mais l'ouverture des droits des porteurs est fixée au 1er jour de l'exercice d'émission soit au 1er avril N-1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Resultats_pris_en_compte _0188""><strong>a) Résultats pris en compte:</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""150_000_€_0189"">150 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b)_Prorata__0190""><strong>b) Prorata :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""300_000_€_/_(1_500_000_€_+__0191"">300 000 € / (1 500 000 € + 300 000 €)  = 1/6.</p> <p class=""exemple-western"" id=""c)_Fraction_imposable _0192""><strong>c) Fraction imposable :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""150_000_€_x_1/6_=_24_999_€_0193"">150 000 € x 1/6 = 24 999 €.</p>

Contenu

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition

2022-05-11

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1886-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-30-20220511

Actualité liée : 11/05/2022 : BA - BNC - BIC - Allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7) 1 Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) et le régime simplifié d'imposition constituent le régime de droit commun des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils ou limites prévus, selon le cas, soit à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), soit au I de l'article 302 septies A du CGI, sous réserve des exclusions mentionnées au BOI-BIC-DECLA-10-20. Cependant, ces régimes ne présentent pas un caractère obligatoire. Les exploitants qui relèvent du micro-BIC peuvent s'y soustraire en optant pour un régime réel d'imposition conformément aux dispositions du 4 de l'article 50-0 du CGI, et ceux qui relèvent du régime réel simplifié d'imposition peuvent conformément à l'article 267 septies A de l'annexe II au CGI, opter pour le régime réel normal d'imposition. Toutefois, aucune option n'est ouverte aux exploitants placés de plein droit sous le régime du bénéfice réel normal d'imposition. I. Délais d'option A. Option pour un régime réel d'imposition des contribuables relevant du régime micro-BIC 10 Conformément au 4 de l'article 50-0 du CGI, les contribuables placés dans le champ d'application du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée dans les délais de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle elle s’applique. Ces délais d’option pour un régime réel d’imposition s’appliquent aux options exercées à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7). 20 Toutefois, les contribuables soumis de plein droit à un régime réel d'imposition au titre de la période précédant celle au titre de laquelle ils redeviennent éligibles au régime micro-BIC, peuvent exercer une option pour un régime réel d'imposition dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année au titre de laquelle l’option s’applique. Cette option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. Exemple : Un contribuable est soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition en N-1 ; il redevient éligible au régime micro-BIC en N mais souhaite néanmoins rester imposé selon le régime simplifié d'imposition en N. Il peut dans ce cas exercer son option avant la date de dépôt en N+1 de la déclaration souscrite au titre des résultats N. L'option ainsi formulée sera reconduite tacitement sans que l'entreprise n'ait à effectuer de nouvelle démarche auprès de l'administration fiscale. B. Option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition pour le régime du bénéfice réel normal 30 En vertu des dispositions du III de l'article 267 quinquies de l'annexe II au CGI et de l'article 267 septies A de l'annexe II au CGI, l'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition pour le régime du bénéfice réel normal doit être notifiée à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent l'application de ce régime d'imposition. 40 Par ailleurs, les entreprises qui sont normalement assujetties au régime du bénéfice réel normal et dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des limites supérieures prévues pour l'application du régime simplifié d'imposition, sont soumises au régime simplifié d'imposition dès le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle intervient cette réduction du chiffre d'affaires, sauf option de leur part pour le maintien du régime du bénéfice réel normal (BOI-BIC-DECLA-10-10-10). C. Option des entreprises nouvelles pour un régime réel d'imposition 50 Les entreprises nouvelles relevant de plein droit du régime micro-BIC peuvent exercer l'option pour un régime réel d'imposition, conformément aux dispositions du 4 de l'article 50-0 du CGI et de l'article 302 septies A ter du CGI, dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité ou du premier exercice ou de leur première période d'activité visée à l'article 53 A du CGI et au 1 de l'article 223 du CGI. (60) 65 Exemple 1 : Dans l'hypothèse d'un début d'activité le 1er février N avec clôture du premier exercice au 31 décembre de la même année, l'option devra être exercée au plus tard à la date de dépôt en N+1 de la déclaration N. Exemple 2 : Dans l'hypothèse d'un début d'activité le 1er octobre N avec clôture au 30 septembre N+1, la société doit déposer en N+1 une déclaration provisoire au titre de la période 01/10/N - 31/12/N. L’option devra être exercée au plus tard à la date de dépôt de cette déclaration provisoire. II. Modalités de l'option 70 L'option tant pour le régime simplifié d'imposition que pour le régime réel normal n'est soumise à aucune forme particulière. Elle doit néanmoins faire l'objet d'une déclaration sur papier libre, datée et signée par l'exploitant, ou via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l'entreprise. Elle doit être adressée au service des impôts gestionnaire du dossier professionnel. III. Validité, reconduction et renonciation A. Validité 80 Le régime micro-BIC s'appliquant au titre d'une année civile, l'entrée dans le régime réel simplifié ou le régime réel normal depuis le régime micro-BIC s'effectue nécessairement le 1er janvier. Pour la même raison, le retour au régime micro-BIC, notamment en cas de renonciation, s'effectue nécessairement le 31 décembre. L'option des entreprises relevant du régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition est valable un an (CGI, art. 50-0, 4). En revanche, le passage de plein droit au régime simplifié d’imposition rend l’option pour ce régime simplifié caduque. Il en va de même lorsque l'entreprise passe de plein droit au régime réel normal d’imposition : l'option pour le régime réel normal est caduque. Par conséquent, en cas de retour ultérieur au régime micro-BIC, l'exploitant devra exercer une nouvelle option s'il souhaite demeurer imposé selon un régime réel. Exemple 1 : Un contribuable soumis de plein droit au régime micro-BIC a opté pour le régime simplifié d'imposition. En N, du fait d'une hausse de son chiffre d'affaires, il relève de plein droit du régime simplifié d'imposition : son option est alors caduque. En N+3, il redevient éligible au régime micro-BIC mais souhaite néanmoins rester imposé selon le régime simplifié d'imposition. Il doit alors exercer une nouvelle option selon les modalités précisées au I-A § 20. Exemple 2 : Un contribuable soumis de plein droit au régime micro-BIC a opté pour le régime réel normal. En N, du fait d'une hausse de son chiffre d'affaires, il relève de plein droit du régime simplifié d'imposition. Son option pour le régime réel normal d'imposition reste cependant valide. 90 L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition pour le régime du bénéfice réel normal est valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et l'année suivante. Elle est irrévocable pendant cette période (CGI, ann.II, art 267 quinquies, III et CGI, ann. II, art. 267 septies A). 100 Pour les entreprises nouvelles, l'option s'applique aux exercices ou périodes d'imposition arrêtés jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du commencement d'exploitation. B. Reconduction 110 L'option exercée par les entreprises relevant du régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition (CGI, art. 50-0, 4 et art. 302 septies A ter) est reconduite tacitement chaque année pour un an. 120 L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition pour le régime du bénéfice réel normal (CGI, ann. II, art. 267 septies A) C. Renonciation 130 Les entreprises qui désirent renoncer à l'option et qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC doivent notifier leur choix à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique (CGI, art. 50-0, 4). Le fait, pour un exploitant relevant de plein droit du régime micro-BIC et ayant opté pour un régime réel (normal ou simplifié), de clôturer un exercice en cours d'année civile ne permet pas d'effectuer une sortie anticipée de l'option en cours d'année civile. Dans ce cas, il conviendra d'effectuer un exercice de liaison jusqu'au 31 décembre de l'année de sortie du régime réel. L’allongement des délais de renonciation à l'option pour un régime réel d’imposition s’applique aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7). Les entreprises qui désirent renoncer à l'option doivent notifier leur choix à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique (CGI, ann. II, art. 267 quinquies, III et CGI, ann. II, art. 267 septies A). IV. Effets de l'option 140 Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour un régime réel d'imposition peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé (CGI, art. 39 octodecies). 150 Par ailleurs, les contribuables qui exercent l'option soit pour le régime simplifié d'imposition soit pour le régime réel normal d'imposition sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables applicables au régime d'imposition pour lequel ils ont exercé l'option (BOI-BIC-DECLA-30)

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 11/05/2022 : BA - BNC - BIC - Allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_2"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_micro-entrepri_3"">Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) et le régime simplifié d'imposition constituent le régime de droit commun des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils ou limites prévus, selon le cas, soit à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), soit au I de l'article 302 septies A du CGI, sous réserve des exclusions mentionnées au BOI-BIC-DECLA-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_conformement_aux__4"">Cependant, ces régimes ne présentent pas un caractère obligatoire. Les exploitants qui relèvent du micro-BIC peuvent s'y soustraire en optant pour un régime réel d'imposition conformément aux dispositions du 4 de l'article 50-0 du CGI, et ceux qui relèvent du régime réel simplifié d'imposition peuvent conformément à l'article 267 septies A de l'annexe II au CGI, opter pour le régime réel normal d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_aucune_option_ne_5"">Toutefois, aucune option n'est ouverte aux exploitants placés de plein droit sous le régime du bénéfice réel normal d'imposition.</p> <h1 id=""I._Delais_doption_6"">I. Délais d'option</h1> <h2 id=""A._Option_pour_un_regime_ree_7"">A. Option pour un régime réel d'imposition des contribuables relevant du régime micro-BIC</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_8"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_4_de_l_9"">Conformément au 4 de l'article 50-0 du CGI, les contribuables placés dans le champ d'application du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée dans les délais de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle elle s’applique.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""L’allongement_des_delais_d’o_10"">Ces délais d’option pour un régime réel d’imposition s’appliquent aux options exercées à compter du 1^er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_11"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_contribuables_12"">Toutefois, les contribuables soumis de plein droit à un régime réel d'imposition au titre de la période précédant celle au titre de laquelle ils redeviennent éligibles au régime micro-BIC, peuvent exercer une option pour un régime réel d'imposition dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année au titre de laquelle l’option s’applique. Cette option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Un contribuable est soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition en N-1 ; il redevient éligible au régime micro-BIC en N mais souhaite néanmoins rester imposé selon le régime simplifié d'imposition en N. Il peut dans ce cas exercer son option avant la date de dépôt en N+1 de la déclaration souscrite au titre des résultats N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_validite_de_loption_ains_13"">L'option ainsi formulée sera reconduite tacitement sans que l'entreprise n'ait à effectuer de nouvelle démarche auprès de l'administration fiscale.</p> <h2 id=""B._Option_des_entreprises_pl_14"">B. Option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition pour le régime du bénéfice réel normal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_15"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_de_16"">En vertu des dispositions du III de l'article 267 quinquies de l'annexe II au CGI et de l'article 267 septies A de l'annexe II au CGI, l'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition pour le régime du bénéfice réel normal doit être notifiée à l'administration avant le 1^er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent l'application de ce régime d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_17"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entreprise_18"">Par ailleurs, les entreprises qui sont normalement assujetties au régime du bénéfice réel normal et dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des limites supérieures prévues pour l'application du régime simplifié d'imposition, sont soumises au régime simplifié d'imposition dès le 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle intervient cette réduction du chiffre d'affaires, sauf option de leur part pour le maintien du régime du bénéfice réel normal (BOI-BIC-DECLA-10-10-10).</p> <h2 id=""C._Option_des_entreprises_no_19"">C. Option des entreprises nouvelles pour un régime réel d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_20"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_en_application_des_d_23"">Les entreprises nouvelles relevant de plein droit du régime micro-BIC peuvent exercer l'option pour un régime réel d'imposition, conformément aux dispositions du 4 de l'article 50-0 du CGI et de l'article 302 septies A ter du CGI, dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité ou du premier exercice ou de leur première période d'activité visée à l'article 53 A du CGI et au 1 de l'article 223 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_24"">(60)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_26"">65</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Dans l'hypothèse d'un début d'activité le 1^er février N avec clôture du premier exercice au 31 décembre de la même année, l'option devra être exercée au plus tard à la date de dépôt en N+1 de la déclaration N.</p> <p class=""paragraphe-western""></p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Dans l'hypothèse d'un début d'activité le 1^eroctobre N avec clôture au 30 septembre N+1, la société doit déposer en N+1 une déclaration provisoire au titre de la période 01/10/N - 31/12/N. L’option devra être exercée au plus tard à la date de dépôt de cette déclaration provisoire.</p> <p class=""paragraphe-western""></p> <h1 id=""II._Modalites_de_loption_27"">II. Modalités de l'option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_28"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_tant_pour_le_regime_29"">L'option tant pour le régime simplifié d'imposition que pour le régime réel normal n'est soumise à aucune forme particulière. Elle doit néanmoins faire l'objet d'une déclaration sur papier libre, datée et signée par l'exploitant, ou via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l'entreprise. Elle doit être adressée au service des impôts gestionnaire du dossier professionnel.</p> <h1 id=""III._Validite,_reconduction,_30"">III. Validité, reconduction et renonciation</h1> <h2 id=""A._Validite_31"">A. Validité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_32"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_micro-BIC_sappliq_33"">Le régime micro-BIC s'appliquant au titre d'une année civile, l'entrée dans le régime réel simplifié ou le régime réel normal depuis le régime micro-BIC s'effectue nécessairement le 1^er janvier. Pour la même raison, le retour au régime micro-BIC, notamment en cas de renonciation, s'effectue nécessairement le 31 décembre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_des_entreprises_rel_34"">L'option des entreprises relevant du régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition est valable un an (CGI, art. 50-0, 4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_passage_de_p_35"">En revanche, le passage de plein droit au régime simplifié d’imposition rend l’option pour ce régime simplifié caduque. Il en va de même lorsque l'entreprise passe de plein droit au régime réel normal d’imposition : l'option pour le régime réel normal est caduque. Par conséquent, en cas de retour ultérieur au régime micro-BIC, l'exploitant devra exercer une nouvelle option s'il souhaite demeurer imposé selon un régime réel.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Un contribuable soumis de plein droit au régime micro-BIC a opté pour le régime simplifié d'imposition. En N, du fait d'une hausse de son chiffre d'affaires, il relève de plein droit du régime simplifié d'imposition : son option est alors caduque. En N+3, il redevient éligible au régime micro-BIC mais souhaite néanmoins rester imposé selon le régime simplifié d'imposition. Il doit alors exercer une nouvelle option selon les modalités précisées au I-A § 20.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Un contribuable soumis de plein droit au régime micro-BIC a opté pour le régime réel normal. En N, du fait d'une hausse de son chiffre d'affaires, il relève de plein droit du régime simplifié d'imposition. Son option pour le régime réel normal d'imposition reste cependant valide.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_36"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_des_entreprises_pla_37"">L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition pour le régime du bénéfice réel normal est valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et l'année suivante. Elle est irrévocable pendant cette période (CGI, ann.II, art 267 quinquies, III et CGI, ann. II, art. 267 septies A).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_38"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_nouvell_39"">Pour les entreprises nouvelles, l'option s'applique aux exercices ou périodes d'imposition arrêtés jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du commencement d'exploitation.</p> <h2 id=""B._Reconduction_40"">B. Reconduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_41"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_des_entreprises_rel_42"">L'option exercée par les entreprises relevant du régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition (CGI, art. 50-0, 4 et art. 302 septies A ter) est reconduite tacitement chaque année pour un an.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_1"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_des_entreprises_pla_2"">L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition pour le régime du bénéfice réel normal (CGI, ann. II, art. 267 septies A)</p> <h2 id=""C._Renonciation_45"">C. Renonciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_46"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_desirent_47"">Les entreprises qui désirent renoncer à l'option et qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC doivent notifier leur choix à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique (CGI, art. 50-0, 4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_pour_un_exploitant_r_48"">Le fait, pour un exploitant relevant de plein droit du régime micro-BIC et ayant opté pour un régime réel (normal ou simplifié), de clôturer un exercice en cours d'année civile ne permet pas d'effectuer une sortie anticipée de l'option en cours d'année civile. Dans ce cas, il conviendra d'effectuer un exercice de liaison jusqu'au 31 décembre de l'année de sortie du régime réel.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""L’allongement_des_delais_de__49"">L’allongement des délais de renonciation à l'option pour un régime réel d’imposition s’applique aux renonciations exercées à compter du 1^er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_entreprises_qui_desirent_1"">Les entreprises qui désirent renoncer à l'option doivent notifier leur choix à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique (CGI, ann. II, art. 267 quinquies, III et CGI, ann. II, art. 267 septies A).</p> <h1 id=""IV._Effets_de_loption_50"">IV. Effets de l'option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_51"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_exerce_52"">Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour un régime réel d'imposition peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé (CGI, art. 39 octodecies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_53"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_contribuab_54"">Par ailleurs, les contribuables qui exercent l'option soit pour le régime simplifié d'imposition soit pour le régime réel normal d'imposition sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables applicables au régime d'imposition pour lequel ils ont exercé l'option (BOI-BIC-DECLA-30)</p>

Contenu

TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes

2022-06-22

TFP

TEM

BOI-TFP-TEM

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/286-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TEM-20220622

Actualité liée : 22/06/2022 : TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes - Extension de la taxe aux éoliennes maritimes en zone économique exclusive (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 101)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les éoliennes maritimes sont expressément exclues du champ d'application des impositions désignées aux titres I à III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts (CGI) (CGI, art. 1379 à CGI, art. 1635 ter) et perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (CGI, art. 1635 quinquies).&#13; &#13; Par exception, l'article 1519 B du CGI prévoit une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive (ZEE).&#13; &#13; Les modalités de répartition du produit de la taxe diffèrent en fonction du lieu de situation des installations.&#13; &#13; I. Champ d'application&#13; &#13; A. Installations imposées&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les installations imposées sont celles produisant de l'électricité en utilisant en mer l’énergie mécanique du vent.&#13; &#13; Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée effective d’utilisation.&#13; &#13; Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer situées dans la ZEE, la taxe s'applique aux installations dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, en application de l'article L. 311-11 du code de l'énergie.&#13; &#13; B. Redevables&#13; &#13; 15&#13; &#13; La taxe est due par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.&#13; &#13; Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de la taxe.&#13; &#13; C. Territorialité&#13; &#13; 20&#13; &#13; La taxe s’applique aux installations situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou dans la ZEE et quel que soit le lieu du siège social du redevable.&#13; &#13; Les eaux intérieures et la mer territoriale qui s'étend jusqu'à une distance de 12 milles marins au-delà des lignes de base, constituent le domaine public maritime défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) à l'article L. 2111-5 du CGPPP et à l'article L. 2111-6 du CGPPP, ainsi qu'à l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, à l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 et à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.&#13; &#13; La ZEE, définie à l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 et à l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 est située au-delà de la mer territoriale et lui est adjacente. Elle ne peut s'étendre au-delà des 200 milles marins des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.&#13; &#13; II. Établissement de la taxe&#13; &#13; A. Annualité de la taxe&#13; &#13; 30&#13; &#13; La taxe est due pour l'année entière à raison des installations imposables au 1er janvier.&#13; &#13; Elle n'est pas due l'année de la mise en service de l'unité. La date de mise en service s'entend de celle du premier raccordement au réseau électrique.&#13; &#13; B. Assiette&#13; &#13; 34&#13; &#13; La taxe sur les éoliennes maritimes est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité.&#13; &#13; C. Tarif&#13; &#13; 38&#13; &#13; Le tarif par mégawatt installé est fixé par l'article 1519 B du CGI.&#13; &#13; Le tarif annuel de la taxe sur les éoliennes maritimes est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.&#13; &#13; La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.&#13; &#13; Remarque : Cette revalorisation s'applique au tarif de la taxe due à compter de 2023.&#13; &#13; D. Obligation déclarative et de paiement&#13; &#13; 40&#13; &#13; Les exploitants d'éoliennes maritimes doivent déclarer et liquider la taxe sur le formulaire n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) (disponible en ligne sur le site Internet www.impots.gouv.fr), annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI :&#13; &#13; pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due ;&#13; pour les personnes non redevables de la TVA, auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe est due.&#13; La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.&#13; &#13; III. Recouvrement, frais, contrôle et contentieux de la taxe&#13; &#13; 44&#13; &#13; La taxe sur les éoliennes maritimes est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.&#13; &#13; Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.&#13; &#13; 48&#13; &#13; Il est opéré, au profit de l'État, un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 1,5 % sur le montant de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (CGI, art. 1647, XIX).&#13; &#13; IV. Répartition du produit de la taxe&#13; &#13; A. Pour la part afférente aux éoliennes situées sur le domaine public maritime&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le produit de la taxe est affecté suivant les règles prévues à l'article 1519 C du CGI.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Après application du prélèvement de 1,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement mentionné au XIX de l'article 1647 du CGI, effectué au profit de l'État, le produit de la taxe se répartit comme suit :&#13; &#13; 50 % sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont visibles ;&#13; 35 % sont affectés aux comités des pêcheurs maritimes et des élevages marins, mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques ;&#13; 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office français de la biodiversité ;&#13; 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (CSI).&#13; 1. Fraction de 50 % affectée aux communes littorales&#13; &#13; 70&#13; &#13; Pour cette répartition, il est tenu compte de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières.&#13; &#13; Les communes littorales mentionnées au 1° de l'article 1519 C du CGI éligibles pour l'affectation de cette fraction du produit de la taxe doivent répondre aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts.&#13; &#13; Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés.&#13; &#13; Un arrêté du ou, le cas échéant, des représentants de l'État dans le ou les départements concernés procède à la répartition de cette fraction entre les communes bénéficiaires dans les conditions précisées à l'article 3 du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012.&#13; &#13; 2. Fraction de 35 % affectée aux comités des pêches maritimes et des élevages marins&#13; &#13; 80&#13; &#13; Les comités mentionnés à l'article L. 912-1 du C. rur. comprennent un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux.&#13; &#13; La fraction de 35 % mentionnée au 2° de l'article 1519 C du CGI est répartie à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux et 10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées.&#13; &#13; Les modalités de sélection des projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques que cette fraction financera sont précisées à l'article 4 du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012.&#13; &#13; 3. Fraction de 5 % affectée aux organismes de secours et de sauvetage en mer&#13; &#13; 90&#13; &#13; Cette fraction est affectée organismes de secours et de sauvetage en mer qui sont agréés par l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L. 742-9 du CSI.&#13; &#13; Les modalités de répartition de cette fraction entre les organismes concernées sont fixées par les dispositions de l'article 5-1 du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012.&#13; &#13; B. Pour la part afférente aux éoliennes situées dans la zone économique exclusive&#13; &#13; 100&#13; &#13; Le produit de la taxe est affecté au budget général de l’État.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_3539""><strong>Actualité liée</strong> : 22/06/2022 : TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes - Extension de la taxe aux éoliennes maritimes en zone économique exclusive (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 101)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_eoliennes_maritimes_sont_expressement_exclues_du_champ_dapplication_des_impositions_designees_aux_titres_i_a_iii_de_la_deuxieme_partie_du_livre_premier_du_cgi_et_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes__1"">Les éoliennes maritimes sont expressément exclues du champ d'application des impositions désignées aux titres I à III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts (CGI) (CGI, art. 1379 à CGI, art. 1635 ter) et perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (CGI, art. 1635 quinquies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_101_de_la_loi_n°_2_1"">Par exception, l'article 1519 B du CGI prévoit une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive (ZEE).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_repartition_1"">Les modalités de répartition du produit de la taxe diffèrent en fonction du lieu de situation des installations.</p> <h1 id=""I._Etablissement_de_la_taxe_5"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""A._Assiette_6"">A. Installations imposées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_7"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe,_due_par_lexploitan_8"">Les installations imposées sont celles produisant de l'électricité en utilisant en mer l’énergie mécanique du vent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_installations_sont_impos_2"">Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée effective d’utilisation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_les_installations_de_pr_3"">Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer situées dans la ZEE, la taxe s'applique aux installations dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1^er janvier 2022, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, en application de l'article L. 311-11 du code de l'énergie.</p> <h2 id=""B._Redevables_4"">B. Redevables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_5"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_par_lexploi_6"">La taxe est due par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_exploitants,_quel_q_7"">Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de la taxe.</p> <h2 id=""B._Tarif_10"">C. Territorialité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_11"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_s’applique_a_tous_le_1"">La taxe s’applique aux installations situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou dans la ZEE et quel que soit le lieu du siège social du redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_annuel_de_la_taxe_s_12"">Les eaux intérieures et la mer territoriale qui s'étend jusqu'à une distance de 12 milles marins au-delà des lignes de base, constituent le domaine public maritime défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) à l'article L. 2111-5 du CGPPP et à l'article L. 2111-6 du CGPPP, ainsi qu'à l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, à l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 et à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_ZEE,_definie_aux_articles_2"">La ZEE, définie à l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 et à l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 est située au-delà de la mer territoriale et lui est adjacente. Elle ne peut s'étendre au-delà des 200 milles marins des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication_14"">II. Établissement de la taxe</h1> <h2 id=""A._Annualite_de_la_taxe_3"">A. Annualité de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_15"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l_16"">La taxe est due pour l'année entière à raison des installations imposables au 1^erjanvier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_nest_pas_due_lannee_d_4"">Elle n'est pas due l'année de la mise en service de l'unité. La date de mise en service s'entend de celle du premier raccordement au réseau électrique.</p> <h2 id=""B._Assiette_5"">B. Assiette</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_20"">34</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_eoliennes_ma_21"">La taxe sur les éoliennes maritimes est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité.</p> <h2 id=""C._Tarif_6"">C. Tarif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""38_7"">38</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_par_megawatt_instal_8"">Le tarif par mégawatt installé est fixé par l'article 1519 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_annuel_de_la_taxe_s_9"">Le tarif annuel de la taxe sur les éoliennes maritimes est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_resultant_de_cette_10"">La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_cette_r_6907""><strong>Remarque :</strong> Cette revalorisation s'applique au tarif de la taxe due à compter de 2023.</p> <h2 id=""D._Obligation_declarative_et_11"">D. Obligation déclarative et de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_12"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_redevables_de_la__14"">Les exploitants d'éoliennes maritimes doivent déclarer et liquider la taxe sur le formulaire n°<strong> </strong>3310-A-SD (CERFA n° 10960) (disponible en ligne sur le site Internet www.impots.gouv.fr),<strong> </strong>annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_personnes_non_red_15"">pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due ;</li> <li class=""paragraphe-western"">pour les personnes non redevables de la TVA, auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe est due.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_acquittee_lors_d_16"">La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.</p> <h1 id=""III._Recouvrement,_frais,_co_17"">III. Recouvrement, frais, contrôle et contentieux de la taxe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""44_18"">44</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_eoliennes_ma_19"">La taxe sur les éoliennes maritimes est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_sont_presen_20"">Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""48_21"">48</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_montant_de_la_taxe_su_22"">Il est opéré, au profit de l'État, un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 1,5 % sur le montant de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (CGI, art. 1647, XIX).</p> <h1 id=""IV._Repartition_du_produit_d_23"">IV. Répartition du produit de la taxe</h1> <h2 id=""A._Pour_la_part_afferente_au_24"">A. Pour la part afférente aux éoliennes situées sur le domaine public maritime</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_25"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_la_taxe_est_af_26"">Le produit de la taxe est affecté suivant les règles prévues à l'article 1519 C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_27"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_repartition_de_28"">Après application du prélèvement de 1,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement mentionné au XIX de l'article 1647 du CGI, effectué au profit de l'État, le produit de la taxe se répartit comme suit :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_50&amp;nbsp;%_sont_affectes_au_29"">50 % sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont visibles ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_35&amp;nbsp;%_sont_affectes_au_30"">35 % sont affectés aux comités des pêcheurs maritimes et des élevages marins, mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_15&amp;nbsp;%_sont_affectes,_a_31"">10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office français de la biodiversité ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_5_%_sont_affectes_aux_orga_4"">5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (CSI).</li> </ul><h3 id=""1._Fraction_de_50%_affectee__1"">1. Fraction de 50 % affectée aux communes littorales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_2"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cette_repartition,_il_e_3"">Pour cette répartition, il est tenu compte de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_littorales_ment_4"">Les communes littorales mentionnées au 1° de l'article 1519 C du CGI éligibles pour l'affectation de cette fraction du produit de la taxe doivent répondre aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_lorsque_les_i_5"">Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_repartition_6"">Un arrêté du ou, le cas échéant, des représentants de l'État dans le ou les départements concernés procède à la répartition de cette fraction entre les communes bénéficiaires dans les conditions précisées à l'article 3 du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012.</p> <h3 id=""2._Fraction_de_35%_affectee__7"">2. Fraction de 35 % affectée aux comités des pêches maritimes et des élevages marins</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_8"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comites_mentionnes_a_la_9"">Les comités mentionnés à l'article L. 912-1 du C. rur. comprennent un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_35%_mentionne_10"">La fraction de 35 % mentionnée au 2° de l'article 1519 C du CGI est répartie à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux et 10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_selection_d_11"">Les modalités de sélection des projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques que cette fraction financera sont précisées à l'article 4 du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012.</p> <h3 id=""3._Fraction_de_5%_affectee_a_12"">3. Fraction de 5 % affectée aux organismes de secours et de sauvetage en mer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_13"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_14"">Cette fraction est affectée organismes de secours et de sauvetage en mer qui sont agréés par l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L. 742-9 du CSI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_repartition_15"">Les modalités de répartition de cette fraction entre les organismes concernées sont fixées par les dispositions de l'article 5-1 du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012.</p> <h2 id=""B._Pour_la_part_afferente_au_32"">B. Pour la part afférente aux éoliennes situées dans la zone économique exclusive</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_33"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_la_taxe_est_af_34"">Le produit de la taxe est affecté au budget général de l’État.</p>