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PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques - Champ d'application - Détentions d’immeubles ou de droits réels visées par la taxe

2012-09-12

PAT

TPC

BOI-PAT-TPC-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1175-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-TPC-10-20-20120912

1 Le deuxième alinéa de l'article 990 D du CGI précise qu'est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée, et donc entrer dans le champ d'application de la taxe de 3%, toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une autre entité qui est : - propriétaire d'immeubles situés en France ou de droits réels portant sur de tels immeubles ; - ou détentrice d'une participation dans une troisième entité, qui est elle-même : * soit propriétaire d'immeubles ou de droits immobiliers ; * soit interposée dans la chaîne des participations. Ces dispositions sont applicables quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées. 10 Cependant la taxe n'est due que par la ou les entités qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d) ou du e) du 3° de l'article 990 E du code général des impôts. L'exemple suivant illustre les solutions qui en découlent. Exemple : Un immeuble situé en France (A) et affecté à la location appartient à une société civile F qui a son siège en France. Les parts de F sont détenues pour moitié par deux sociétés E1 et E2 qui ont l'une et l'autre leur siège hors de France. La société F, ayant pris l'engagement de communiquer à l'administration les informations mentionnées au d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts, n'est pas soumise à la taxe de 3 %. La société E1 a son siège dans un Etat hors Union européenne qui n'est pas lié à la France par une convention d'assistance administrative ou par une convention fiscale comportant une clause de non-discrimination applicable aux personnes morales pouvant bénéficier des dispositions de la convention concernée. Elle est redevable de la taxe de 3 % sur 50 % de la valeur vénale de l'immeuble. La société E2 a son siège dans un Etat lié à la France par une convention fiscale comportant une telle clause de non-discrimination. Son capital est détenu par moitié par une personne physique (P) et par une société E3 qui a son siège hors Union européenne dans un Etat non lié à la France par une convention de la nature de celles évoquées à l'alinéa précédent. E2 ayant pris l'engagement prévu au d) du 3°de l'article 990 E du Code général des impôts est exonérée. La fraction de la valeur vénale de l'immeuble (50 % X 50 % = 25 %) qui correspond aux droits de la personne physique (P), associée dans E2, n'est pas soumise à la taxe de 3%. La société E3, en revanche, est redevable de la taxe de 3% sur la fraction de la valeur vénale de l'immeuble qui correspond à ses droits (25%). 20 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 990 D du Code général des impôts excluent du champ d’application de la taxe toute entité qui détient des biens immobiliers ou des droits réels portant sur ces biens, par l’intermédiaire d’une participation dans une entité juridique qui bénéficie d’une exonération visée aux 1°, a et b du 2° et a, b, c du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts .Ainsi, dans l’exemple précédent, si les actions de la société E2 font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, E3 sera exonérée de la taxe de 3% et ses actionnaires ne pourront pas être assujettis à la taxe de 3% à raison du bien immeuble A. 30 Bien entendu, les entités juridiques qui sont associées, actionnaires ou autres membres d’une entité exonérée sur le fondement des 1°, a et b du 2° et a, b, c du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts peuvent demeurer redevables de la taxe de 3% pour d’autres biens ou droits immobiliers qu’elles possèderaient en France de manière directe ou indirecte au travers d’entités juridiques qui ne seraient pas exonérées sur le fondement des articles précités. 40 Certaines sociétés émettent sur le marché des actions dites « traçantes » ou « reflets ». Il s’agit d’actions d’une société mère dont la rémunération est indexée sur les résultats d’une filiale ou d’une division. Dans ce cadre, les associés d’une même société peuvent avoir des actions représentant différents actifs de cette dernière. Ainsi, si un titre est indexé sur les performances de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société émettrice de ce titre, les porteurs de cette catégorie de titres sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la taxe de 3%. En revanche, si un titre d’une société détenant directement ou indirectement des immeubles en France ne donne aucun droit sur ces derniers, les porteurs de ces titres ne peuvent pas être regardés comme redevables de la taxe de 3% en application de l’ article 990 D du Code général des impôts . Néanmoins, dans l’hypothèse où elle souhaite bénéficier de l’exonération visée au d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts, l’entité juridique détenant des biens ou droits immobiliers en France, dont certaines parts donnent des droits sur ces derniers et d’autres non, devra souscrire une déclaration n° 2746 portant mention de l’ensemble de ses associés, porteurs ou autres membres, et ce quelle que soit la nature des titres détenus par ces derniers. Cependant comme pour toute entité bénéficiant des d) et e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts, l’entité émettant des actions « traçantes » est dispensée de révéler ses actionnaires, porteurs ou autres membres ne détenant pas plus de 1% de son capital.. Les associés, actionnaires ou autres membres de l’entité juridique concernée devront à leur niveau analyser leur situation au regard des obligations fiscales prévues par les articles 990 D et suivants du Code général des impôts, étant rappelé que, bien entendu, les porteurs de titres n’ouvrant aucun droit sur les actifs immobiliers de l’entité juridique ne peuvent être considérés comme redevables de la taxe à raison de ces titres. Le même principe est applicable aux actions, parts ou autres droits de nature similaire aux actions « traçantes » ou « reflets » (exemple : OPCVM à compartiments visés à l’article L214-33 du Code monétaire et financier).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le deuxieme alinea_de_larti_01"">Le deuxième alinéa de l'article 990 D du CGI précise qu'est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée, et donc entrer dans le champ d'application de la taxe de 3%, toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une autre entité qui est :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_proprietaire_dimmeubles_s_02"">- propriétaire d'immeubles situés en France ou de droits réels portant sur de tels immeubles ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_proprietaire_dimmeuble_04"">- ou détentrice d'une participation dans une troisième entité, qui est elle-même :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""*_soit_proprietaire_dimmeub_04"">* soit propriétaire d'immeubles ou de droits immobiliers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_interposee_dans_la_cha_05"">* soit interposée dans la chaîne des participations.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_06"">Ces dispositions sont applicables quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_la_taxe_nest_due__08"">Cependant la taxe n'est due que par la ou les entités qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d) ou du e) du 3° de l'article 990 E du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexemple_suivant_illustre_l_09"">L'exemple suivant illustre les solutions qui en découlent.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_010"">Exemple :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_immeuble_situe_en_France_011"">Un immeuble situé en France (A) et affecté à la location appartient à une société civile F qui a son siège en France. Les parts de F sont détenues pour moitié par deux sociétés E1 et E2 qui ont l'une et l'autre leur siège hors de France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_F,_ayant_pris_le_012"">La société F, ayant pris l'engagement de communiquer à l'administration les informations mentionnées au d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts, n'est pas soumise à la taxe de 3 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_E1_a_son_siege_d_013"">La société E1 a son siège dans un Etat hors Union européenne qui n'est pas lié à la France par une convention d'assistance administrative ou par une convention fiscale comportant une clause de non-discrimination applicable aux personnes morales pouvant bénéficier des dispositions de la convention concernée. Elle est redevable de la taxe de 3 % sur 50 % de la valeur vénale de l'immeuble.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_E2_a_son_siege_d_014"">La société E2 a son siège dans un Etat lié à la France par une convention fiscale comportant une telle clause de non-discrimination. Son capital est détenu par moitié par une personne physique (P) et par une société E3 qui a son siège hors Union européenne dans un Etat non lié à la France par une convention de la nature de celles évoquées à l'alinéa précédent.</p> <p class=""exemple-western"" id=""E2_ayant_pris_lengagement_p_015"">E2 ayant pris l'engagement prévu au d) du 3°de l'article 990 E du Code général des impôts est exonérée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_de_la_valeur_ve_016"">La fraction de la valeur vénale de l'immeuble (50 % X 50 % = 25 %) qui correspond aux droits de la personne physique (P), associée dans E2, n'est pas soumise à la taxe de 3%.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_E3,_en_revanche,_017"">La société E3, en revanche, est redevable de la taxe de 3% sur la fraction de la valeur vénale de l'immeuble qui correspond à ses droits (25%).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_018"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_deuxiem_019"">Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 990 D du Code général des impôts excluent du champ d’application de la taxe toute entité qui détient des biens immobiliers ou des droits réels portant sur ces biens, par l’intermédiaire d’une participation dans une entité juridique qui bénéficie d’une exonération visée aux 1°, a et b du 2° et a, b, c du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts .Ainsi, dans l’exemple précédent, si les actions de la société E2 font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, E3 sera exonérée de la taxe de 3% et ses actionnaires ne pourront pas être assujettis à la taxe de 3% à raison du bien immeuble A.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_020"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_entites_j_021"">Bien entendu, les entités juridiques qui sont associées, actionnaires ou autres membres d’une entité exonérée sur le fondement des 1°, a et b du 2° et a, b, c du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts peuvent demeurer redevables de la taxe de 3% pour d’autres biens ou droits immobiliers qu’elles possèderaient en France de manière directe ou indirecte au travers d’entités juridiques qui ne seraient pas exonérées sur le fondement des articles précités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_societes_emettent_023"">Certaines sociétés émettent sur le marché des actions dites « traçantes » ou « reflets ». Il s’agit d’actions d’une société mère dont la rémunération est indexée sur les résultats d’une filiale ou d’une division.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_les_associes_024"">Dans ce cadre, les associés d’une même société peuvent avoir des actions représentant différents actifs de cette dernière. Ainsi, si un titre est indexé sur les performances de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société émettrice de ce titre, les porteurs de cette catégorie de titres sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la taxe de 3%.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_un_titre_d’_025"">En revanche, si un titre d’une société détenant directement ou indirectement des immeubles en France ne donne aucun droit sur ces derniers, les porteurs de ces titres ne peuvent pas être regardés comme redevables de la taxe de 3% en application de l’ article 990 D du Code général des impôts .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_dans_l’hypothese_026"">Néanmoins, dans l’hypothèse où elle souhaite bénéficier de l’exonération visée au d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts, l’entité juridique détenant des biens ou droits immobiliers en France, dont certaines parts donnent des droits sur ces derniers et d’autres non, devra souscrire une déclaration n° 2746 portant mention de l’ensemble de ses associés, porteurs ou autres membres, et ce quelle que soit la nature des titres détenus par ces derniers. Cependant comme pour toute entité bénéficiant des d) et e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts, l’entité émettant des actions « traçantes » est dispensée de révéler ses actionnaires, porteurs ou autres membres ne détenant pas plus de 1% de son capital..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes,_actionnaires__027"">Les associés, actionnaires ou autres membres de l’entité juridique concernée devront à leur niveau analyser leur situation au regard des obligations fiscales prévues par les articles 990 D et suivants du Code général des impôts, étant rappelé que, bien entendu, les porteurs de titres n’ouvrant aucun droit sur les actifs immobiliers de l’entité juridique ne peuvent être considérés comme redevables de la taxe à raison de ces titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_principe_est_applic_028"">Le même principe est applicable aux actions, parts ou autres droits de nature similaire aux actions « traçantes » ou « reflets » (exemple : OPCVM à compartiments visés à l’article L214-33 du Code monétaire et financier).</p>

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IR – Base d'imposition - Revenu net

2012-09-12

IR

BASE

BOI-IR-BASE-10-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1323-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-20-20120912

1 Le 1 de l'article 13 du code général des impôts (CGI) prévoit que le revenu imposable est un revenu net constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. 10 Les dépenses effectuées en vue de l'acquisition du revenu doivent s'entendre uniquement de celles qui ont pour objet la production du revenu et sa réalisation effective, à l'exclusion de celles qui seraient faites en vue de l'acquisition ou de l'accroissement du capital. Ainsi, les dépenses exposées par un contribuable pour l'acquisition de la majorité des parts d'une société à responsabilité limitée, dont il est ensuite devenu le gérant, ne peuvent venir en déduction de ses rémunérations de gérant car elles ne peuvent être regardées comme ayant été effectuées en vue de l'acquisition de ce revenu (CE, arrêt du 4 juin 1976, req. n° 97732). Une indemnité d'éviction versée au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux trouve sa contrepartie dans la libération de l'immeuble loué et dans l'accroissement qui en résulte de la valeur du capital immobilier du propriétaire de cet immeuble. Le versement d'une telle indemnité ne peut, dès lors, être regardé, comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu (CE, arrêt du 4 novembre 1983, n° 33903). Un entraîneur public de chevaux de course, qui acquiert des chevaux en vue de les entraîner, ne peut déduire directement le prix d'achat de ces chevaux, dès lors que ceux-ci, affectés à son exploitation, contribuent à l'accroissement de la valeur de l'actif immobilisé (CE, arrêt du 25 mai 1983, n° 31192). D'une manière générale, une dépense qui a eu pour contrepartie l'acquisition d'un élément d'actif non amortissable ne constitue pas une charge déductible (CE, arrêt du 15 décembre 1982, n° 27929). 20 Quant aux frais supportés en vue de la conservation du revenu, il s'agit essentiellement des frais destinés à préserver l'existence du capital, source du revenu, et à assurer en temps utile la reconstitution de ce capital s'il est sujet à dépérissement. 30 Sous ces réserves, ce ne sont pas seulement les dépenses strictement nécessaires qui peuvent être éventuellement retranchées du revenu brut, mais toutes celles qui ont été réellement faites, lorsqu'elles ont eu l'acquisition ou la conservation du revenu pour objet direct. 40 Dès lors, sont déductibles les intérêts des emprunts contractés pour acquérir ou conserver les éléments d'actif qui sont affectés aux entreprises exploitées ou aux professions exercées par un contribuable. Ainsi, les intérêts d'un emprunt contracté dans le cadre d'une activité professionnelle, commerciale ou non commerciale pour rembourser un emprunt initial ou s'y substituer sont normalement déductibles du bénéfice imposable si les conditions générales de déduction des charges sont remplies : notamment les sommes versées doivent rémunérer des capitaux empruntés pour les besoins et dans l'intérêt de l'exploitation ou de la profession (RM Legras et Trémège, JO AN, 20 juillet 1987, p. 4134). Il est précisé que les intérêts d'emprunts contractés par les membres des professions médicales et paramédicales pour acquérir les droits sociaux d'une société exploitant une clinique ne peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable que s'il est établi que l'acquisition de ces titres est une condition nécessaire à l'exercice de la profession au sein de l'établissement (RM Madelin, AN, 24 octobre 1988, p. 3007 et RM Michel, AN, 14 novembre 1988, p. 3223). 50 Par ailleurs, les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt dû par les intéressés comme l'ensemble des charges exposées à cette fin. Cette déduction s'opère selon les règles propres à chacune des catégories de l'impôt sur le revenu à laquelle se rattachent les produits du patrimoine en cause (RM Manuel Escutia, JO AN, 6 juin 1983, p. 2518 et RM Herment, JO Sénat, 3 novembre 1988, p. 1230). Précisément, la déduction des frais de tutelle peut être pratiquée sur tous les revenus dès lors qu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. Dans la généralité des cas, leur imputation s'effectue sur le montant brut du revenu concerné (traitements, salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, etc.), conformément aux dispositions de l'article 13 du CGI. En particulier, les traitements et salaires ou les pensions déclarés pour le compte des incapables majeurs peuvent être minorés des frais de tutelle avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou de l'abattement spécial de 10 % relatif aux pensions, dès lors que ces frais ont bien été prélevés sur la rémunération ou la pension mise à leur disposition. En matière de revenus fonciers, les frais de tutelle sont imputables sur le revenu brut foncier par une déduction en frais et charges en application du e du 1° du I de l'article 31 du CGI (cf. BOI-RFPI-BASE-20-10). Lorsque les frais de tutelle se rapportent à la vente d'un immeuble ou à la cession de valeurs mobilières et droits sociaux, la déduction s'opère pour le calcul de la plus-value imposable, sur le prix de vente des biens cédés. 60 Les mêmes règles sont applicables aux frais de gestion prélevés, le cas échéant, sur les revenus des majeurs placés sous curatelle. 70 En cas de pluralité des revenus, l'imputation s'effectue proportionnellement au montant brut de chaque revenu, y compris des revenus exonérés d'impôt. Exemple : au cours de l'année N, le tuteur a perçu les revenus suivants pour le compte d'un couple d'incapables majeurs : salaires : 7 622 € ; pensions : 4 268 € ; intérêts du livret A de la C.N.E : 305 €. Somme des revenus perçus : 7 622 + 4 268 + 305 = 12 195 €. Les frais de tutelle s'élèvent à 610 €. a) Ventilation des frais de tutelle déductibles : salaires : 610 x 7 622 / 12 195 = 381 € ; pensions : 610 x 4 268 / 12 195 = 213 €. b) Frais de tutelle non déductibles : intérêts C.N.E. Exonérés : 15 €. c) Sommes à porter sur la déclaration des revenus : salaires : 7 622 – 381 = 7 241 € ; pensions : 4 268 – 213 = 4 055 €. 80 Il est rappelé que les sommes déduites au titre des frais de tutelle ainsi que le détail de leur imputation sur les différents revenus concernés seront mentionnés sur la déclaration de revenus n ° 2042 (CERFA n° 10 330), sous la rubrique intitulée « autres renseignements ». 90 En revanche, les dépenses de caractère personnel qui ne sont pas liées à l'acquisition d'un revenu ne sont pas déductibles. A cet égard, les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent des frais d'ordre personnel qui n'entrent pas dans ces prévisions et ne peuvent dès lors être admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu.(Rescrit n° 2010/49 (FP) du 10/08/2010). cf. BOI-IR-BASE-30. 100 Tel est le cas des intérêts d'avances sur titres versés à un établissement bancaire par un contribuable, dans le cadre de la gestion de son patrimoine mobilier, dès lors que cette activité n'entre pas dans le champ d'application du 2 de l'article 92 du CGI (CE, arrêt du 20 juillet 1971, n° 81146). Tel est également le cas des frais supportés par un notaire en vue d'assurer sa défense devant un tribunal correctionnel qui ont été considérés comme des dépenses personnelles non déductibles des bénéfices non commerciaux imposables, alors même que les poursuites étaient motivées par des griefs touchant à l'activité professionnelle de l'intéressé (CE, arrêt du 24 février 1982, n° 18656). 110 De même, l'indemnité que l'ancien président-directeur général d'une société anonyme a été condamné à verser à titre de participation à la couverture de l'insuffisance d'actif de la société n'a pas été considérée comme déductible de ses revenus imposables, ni dans la catégorie des traitements et salaires, ni dans celles des revenus de capitaux mobiliers. En effet, la condamnation avait pour fondement les conditions irrégulières dans lesquelles l'intéressé avait cédé sa part de capital et l'obligation ainsi assignée se rattachait donc à la gestion de son patrimoine privé (CE, arrêt du 2 février 1983, n° 29348). 120 Les versements effectués par le dirigeant d'une société condamné à participer au comblement du passif social ne peuvent être considérés comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu qui s'attache à ses fonctions, dès lors que l'intéressé avait usé de ses pouvoirs et des biens de la société à des fins personnelles contraires à l'intérêt de l'entreprise (CE, arrêt du 7 décembre 1987, n° 65891). Les frais financiers afférents à un emprunt qu'un contribuable, associé majoritaire, a contracté personnellement en vue de participer à une augmentation du capital de la société n'ont pas été assimilés à une dépense de conservation de son revenu (catégorie des revenus de capitaux mobiliers), dès lors que les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu doivent s'entendre uniquement de celles qui ont pour objet la production effective d'un revenu imposable, à l'exclusion des dépenses qui ont été effectuées en vue de l'accroissement d'un capital (CE, arrêt du 27 mai 1988, n° 51366). 130 Les dépenses exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu sont déduites en principe du revenu catégoriel auquel elles se rapportent. Ce n'est qu'en cas d'insuffisance de ce revenu que la déduction peut être opérée sur le revenu global. Il est précisé, par ailleurs, que l'article 156 du CGI autorise la déduction du revenu global, d'une part, de certaines dépenses qui n'ont pas été exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus catégoriels (cf. BOI-IR-BASE-20), d'autre part, des déficits des années antérieures (cf. BOI-IR-BASE-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 de larticle 13 du_code_01"">Le 1 de l'article 13 du code général des impôts (CGI) prévoit que le revenu imposable est un revenu net constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_effectuees_en__03"">Les dépenses effectuées en vue de l'acquisition du revenu doivent s'entendre uniquement de celles qui ont pour objet la production du revenu et sa réalisation effective, à l'exclusion de celles qui seraient faites en vue de l'acquisition ou de l'accroissement du capital.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_depenses_exposee_04"">Ainsi, les dépenses exposées par un contribuable pour l'acquisition de la majorité des parts d'une société à responsabilité limitée, dont il est ensuite devenu le gérant, ne peuvent venir en déduction de ses rémunérations de gérant car elles ne peuvent être regardées comme ayant été effectuées en vue de l'acquisition de ce revenu (CE, arrêt du 4 juin 1976, req. n° 97732).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_indemnite_deviction_ver_05"">Une indemnité d'éviction versée au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux trouve sa contrepartie dans la libération de l'immeuble loué et dans l'accroissement qui en résulte de la valeur du capital immobilier du propriétaire de cet immeuble. Le versement d'une telle indemnité ne peut, dès lors, être regardé, comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu (CE, arrêt du 4 novembre 1983, n° 33903). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_entraineur_public_de_che_06"">Un entraîneur public de chevaux de course, qui acquiert des chevaux en vue de les entraîner, ne peut déduire directement le prix d'achat de ces chevaux, dès lors que ceux-ci, affectés à son exploitation, contribuent à l'accroissement de la valeur de l'actif immobilisé (CE, arrêt du 25 mai 1983, n° 31192).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dune_maniere_generale,_une__07"">D'une manière générale, une dépense qui a eu pour contrepartie l'acquisition d'un élément d'actif non amortissable ne constitue pas une charge déductible (CE, arrêt du 15 décembre 1982, n° 27929).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_frais_supportes_e_09"">Quant aux frais supportés en vue de la conservation du revenu, il s'agit essentiellement des frais destinés à préserver l'existence du capital, source du revenu, et à assurer en temps utile la reconstitution de ce capital s'il est sujet à dépérissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_ces_reserves,_ce_ne_so_011"">Sous ces réserves, ce ne sont pas seulement les dépenses strictement nécessaires qui peuvent être éventuellement retranchées du revenu brut, mais toutes celles qui ont été réellement faites, lorsqu'elles ont eu l'acquisition ou la conservation du revenu pour objet direct.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_sont_deductibles__013"">Dès lors, sont déductibles les intérêts des emprunts contractés pour acquérir ou conserver les éléments d'actif qui sont affectés aux entreprises exploitées ou aux professions exercées par un contribuable.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_les_interets_dun_emp_014"">Ainsi, les intérêts d'un emprunt contracté dans le cadre d'une activité professionnelle, commerciale ou non commerciale pour rembourser un emprunt initial ou s'y substituer sont normalement déductibles du bénéfice imposable si les conditions générales de déduction des charges sont remplies : notamment les sommes versées doivent rémunérer des capitaux empruntés pour les besoins et dans l'intérêt de l'exploitation ou de la profession (RM Legras et Trémège, JO AN, 20 juillet 1987, p. 4134).</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_inte_015"">Il est précisé que les intérêts d'emprunts contractés par les membres des professions médicales et paramédicales pour acquérir les droits sociaux d'une société exploitant une clinique ne peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable que s'il est établi que l'acquisition de ces titres est une condition nécessaire à l'exercice de la profession au sein de l'établissement (RM Madelin, AN, 24 octobre 1988, p. 3007 et RM Michel, AN, 14 novembre 1988, p. 3223).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_frais_occ_017"">Par ailleurs, les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt dû par les intéressés comme l'ensemble des charges exposées à cette fin. Cette déduction s'opère selon les règles propres à chacune des catégories de l'impôt sur le revenu à laquelle se rattachent les produits du patrimoine en cause (RM Manuel Escutia, JO AN, 6 juin 1983, p. 2518 et RM Herment, JO Sénat, 3 novembre 1988, p. 1230).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisement,_la_deduction_d_018"">Précisément, la déduction des frais de tutelle peut être pratiquée sur tous les revenus dès lors qu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_019"">Dans la généralité des cas, leur imputation s'effectue sur le montant brut du revenu concerné (traitements, salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, etc.), conformément aux dispositions de l'article 13 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_les_traitem_020"">En particulier, les traitements et salaires ou les pensions déclarés pour le compte des incapables majeurs peuvent être minorés des frais de tutelle avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou de l'abattement spécial de 10 % relatif aux pensions, dès lors que ces frais ont bien été prélevés sur la rémunération ou la pension mise à leur disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_revenus_fonci_021"">En matière de revenus fonciers, les frais de tutelle sont imputables sur le revenu brut foncier par une déduction en frais et charges en application du e du 1° du I de l'article 31 du CGI (cf. BOI-RFPI-BASE-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_frais_de_tutell_022"">Lorsque les frais de tutelle se rapportent à la vente d'un immeuble ou à la cession de valeurs mobilières et droits sociaux, la déduction s'opère pour le calcul de la plus-value imposable, sur le prix de vente des biens cédés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_regles_sont_appli_024"">Les mêmes règles sont applicables aux frais de gestion prélevés, le cas échéant, sur les revenus des majeurs placés sous curatelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_des_rev_026"">En cas de pluralité des revenus, l'imputation s'effectue proportionnellement au montant brut de chaque revenu, y compris des revenus exonérés d'impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_au_cours_de_lanne_027""><strong>Exemple :</strong> au cours de l'année N, le tuteur a perçu les revenus suivants pour le compte d'un couple d'incapables majeurs :</p> <ul> <li>salaires : 7 622 € ;</li> <li>pensions : 4 268 € ;</li> <li>intérêts du livret A de la C.N.E : 305 €.</li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""Somme_des_revenus_percus :__028"">Somme des revenus perçus : 7 622 + 4 268 + 305 = 12 195 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_frais_de_tutelle_seleve_029"">Les frais de tutelle s'élèvent à 610 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Ventilation_des_frais_de_030"">a) Ventilation des frais de tutelle déductibles :</p> <ul> <li>salaires : 610 x 7 622 / 12 195 = 381 € ;</li> <li>pensions : 610 x 4 268 / 12 195 = 213 €.</li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""b)_Frais_de_tutelle_non_ded_031"">b) Frais de tutelle non déductibles :</p> <p class=""exemple-western"" id=""interets_C.N.E._Exoneres_:__032"">intérêts C.N.E. Exonérés : 15 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""c)_Sommes_a_porter_sur_la_d_033"">c) Sommes à porter sur la déclaration des revenus :</p> <ul> <li>salaires : 7 622 – 381 = 7 241 € ;</li> <li>pensions : 4 268 – 213 = 4 055 €.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_somm_035"">Il est rappelé que les sommes déduites au titre des frais de tutelle ainsi que le détail de leur imputation sur les différents revenus concernés seront mentionnés sur la déclaration de revenus n ° 2042 (CERFA n° 10 330), sous la rubrique intitulée « autres renseignements ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_depenses_d_037"">En revanche, les dépenses de caractère personnel qui ne sont pas liées à l'acquisition d'un revenu ne sont pas déductibles.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_cet_egard,_les_depenses_e_038"">A cet égard, les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent des frais d'ordre personnel qui n'entrent pas dans ces prévisions et ne peuvent dès lors être admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu.(Rescrit n° 2010/49 (FP) du 10/08/2010).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cf._BOI-IR-BASE-30._039"">cf. BOI-IR-BASE-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_interets_041"">Tel est le cas des intérêts d'avances sur titres versés à un établissement bancaire par un contribuable, dans le cadre de la gestion de son patrimoine mobilier, dès lors que cette activité n'entre pas dans le champ d'application du 2 de l'article 92 du CGI (CE, arrêt du 20 juillet 1971, n° 81146).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_est_egalement_le_cas_de_042"">Tel est également le cas des frais supportés par un notaire en vue d'assurer sa défense devant un tribunal correctionnel qui ont été considérés comme des dépenses personnelles non déductibles des bénéfices non commerciaux imposables, alors même que les poursuites étaient motivées par des griefs touchant à l'activité professionnelle de l'intéressé (CE, arrêt du 24 février 1982, n° 18656). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lindemnite_que_lan_044"">De même, l'indemnité que l'ancien président-directeur général d'une société anonyme a été condamné à verser à titre de participation à la couverture de l'insuffisance d'actif de la société n'a pas été considérée comme déductible de ses revenus imposables, ni dans la catégorie des traitements et salaires, ni dans celles des revenus de capitaux mobiliers. En effet, la condamnation avait pour fondement les conditions irrégulières dans lesquelles l'intéressé avait cédé sa part de capital et l'obligation ainsi assignée se rattachait donc à la gestion de son patrimoine privé (CE, arrêt du 2 février 1983, n° 29348). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_versements_effectues_pa_046"">Les versements effectués par le dirigeant d'une société condamné à participer au comblement du passif social ne peuvent être considérés comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu qui s'attache à ses fonctions, dès lors que l'intéressé avait usé de ses pouvoirs et des biens de la société à des fins personnelles contraires à l'intérêt de l'entreprise (CE, arrêt du 7 décembre 1987, n° 65891).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_frais_financiers_affere_047"">Les frais financiers afférents à un emprunt qu'un contribuable, associé majoritaire, a contracté personnellement en vue de participer à une augmentation du capital de la société n'ont pas été assimilés à une dépense de conservation de son revenu (catégorie des revenus de capitaux mobiliers), dès lors que les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu doivent s'entendre uniquement de celles qui ont pour objet la production effective d'un revenu imposable, à l'exclusion des dépenses qui ont été effectuées en vue de l'accroissement d'un capital (CE, arrêt du 27 mai 1988, n° 51366).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_exposees_en_vu_049"">Les dépenses exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu sont déduites en principe du revenu catégoriel auquel elles se rapportent. Ce n'est qu'en cas d'insuffisance de ce revenu que la déduction peut être opérée sur le revenu global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_par_ailleur_050"">Il est précisé, par ailleurs, que l'article 156 du CGI autorise la déduction du revenu global, d'une part, de certaines dépenses qui n'ont pas été exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus catégoriels (cf. BOI-IR-BASE-20), d'autre part, des déficits des années antérieures (cf. BOI-IR-BASE-10-20).</p>

Contenu

IS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés - Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires

2013-01-04

IS

BASE

BOI-IS-BASE-30-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1355-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-30-40-40-20130104

I. Règles générales 1 Il est admis, d'une manière générale, que dans le cas où par application des dispositions légales qui les régissent, et non pas seulement de simples dispositions statutaires, des organismes coopératifs répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui, les profits ainsi distribués doivent, dans la mesure où ils proviennent des opérations faites avec les associés, être regardés comme venant en atténuation des recettes ou en augmentation des achats et, par suite, comme diminuant les bénéfices imposables. Cette solution résulte d'une circulaire du 10 août 1949 qui a étendu le régime de déduction des ristournes à l'ensemble des sociétés coopératives relevant de la loi cadre du 10 septembre 1947. Il convient notamment de faire application de ce principe pour la détermination du bénéfice imposable des sociétés et organismes suivants : 10 - Sociétés coopératives constituées entre commerçants : sociétés coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 qui satisfont aux conditions de l'article L124-1 et s du code du commerce ; sociétés coopératives de commerçants détaillants (articles L124-1 et suiv. du code du commerce) ; Remarque : Constituées sous la forme de sociétés à capital variable, ces deux types de sociétés doivent se conformer notamment aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. 20 - Certains organismes de crédit populaire ou coopératif tels que : sociétés de caution mutuelle ; banques populaires (cf. infra n° 80 et suivants) ; coopératives de crédit pour les industries d'art ; sociétés de crédit maritime mutuel et caisses de crédit maritime mutuel ; sociétés coopératives ouvrières de crédit et banques coopératives des sociétés coopératives ouvrières de production. Ces sociétés doivent être constituées sous les formes prévues pour les unions de sociétés coopératives ouvrières de production (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 45 et suiv. modifiée par la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985). 30 - Certains organismes à caractère agricole : sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA), expressément visées par l'article 217 quater du code général des impôts (CGI). Bien que ne constituant pas des coopératives, ces sociétés sont cependant susceptibles de bénéficier des dispositions rappelées au I §1. 40 Les sociétés coopératives agricoles qui entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés bénéficient néanmoins sous certaines conditions et pour certaines de leurs opérations d'une exemption de cet impôt, conformément aux dispositions de l'article 207, 1° 2° et 3°, 1 bis et 1 quater du CGI. 50 En ce qui concerne les conditions auxquelles est subordonnée cette exonération , se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20 au I. 60 Les dispositions légales régissant les organismes prévoient, en effet, d'une manière générale, qu'après allocation d'un intérêt au capital et dotation des réserves, une fraction des bénéfices est répartie entre les adhérents au prorata des opérations traitées par eux avec la société. 70 Dans l'hypothèse où l'une de ces sociétés, traitant des affaires aussi bien avec ses associés qu'avec des clients non-sociétaires, ne ristournerait qu'à ses seuls associés une fraction de ses bénéfices, la partie de cette ristourne qui ne pourrait être regardée comme provenant d'opérations traitées avec les sociétaires, devrait être maintenue dans les bénéfices imposables. Il convient, en définitive, de faire application sur ce point aux organismes de l'espèce du même principe que celui posé à l'égard des sociétés coopératives de consommation par  le 1° du 1 de l'article 214 du CGI d'après lequel seule la fraction des bonis provenant des opérations faites avec les sociétaires de ces coopératives est susceptible d'être retranchée du bénéfice imposable. En ce qui concerne les modalités de déduction des ristournes (BOI-IS-BASE-30-40-10). II. Banques populaires et sociétés coopératives de crédit 80 Les dispositions du 1° du 1 de l'article 214 du CGI relatives à la déduction des ristournes sont applicables, par extension, aux banques populaires et sociétés coopératives de crédit régies par une législation particulière (article L512-2 et suiv. du code monétaire et financier). Il est rappelé que, dans la mesure où les ristournes réparties par les sociétés de l'espèce sont admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, elles ne présentent pas le caractère de revenus de valeurs mobilières entre les mains des bénéficiaires. A. Profits susceptibles d'être ristournés - Exclusion des « revenus accessoires » 90 Lorsque, par application des dispositions légales qui les régissent, les organismes coopératifs répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux, les profits ainsi distribués doivent, dans la mesure où ils proviennent des opérations faites avec les associés qui en sont attributaires, être regardés comme venant en atténuation des recettes et, par suite, comme diminuant les bénéfices imposables. Mais l'immunité ainsi admise ne peut trouver à s'appliquer aux ristournes provenant des revenus accessoires c'est-à-dire des profits qui n'ont pas pour origine des opérations effectuées avec les associés ; la partie des ristournes prélevées sur ces profits ne saurait être admise en déduction puisqu'elle ne revêt, en aucun cas, le caractère d'un trop-perçu restitué aux associés. C'est par application de ces principes généraux, valables pour tous les organismes coopératifs, que les intérêts des comptes courants créditeurs des banques populaires auprès de leur caisse centrale, ainsi que les revenus des bons du Trésor détenus par ces banques et les produits de leur portefeuille de valeurs mobilières, sont considérés comme des revenus accessoires ne pouvant donner lieu à des ristournes déductibles. 100 Toutefois, il est admis que la réfaction à faire subir au montant du bénéfice global, pour en distraire les revenus accessoires, ne porte pas sur le montant brut desdits revenus accessoires, mais soit fixée à un montant net obtenu en imputant sur le montant brut une quote-part forfaitaire des frais généraux calculée d'après le pourcentage que représentent les revenus accessoires dans le bénéfice brut global. Exemple : Bénéfice brut global : 150 000 € dont revenus accessoires bruts : 45 000€ Frais généraux : 30 000 € Du bénéfice net global soit : 120 000 € il convient de défalquer, au titres des revenus accessoires nets : 45 000 € - (30 000 € x 45 000 € / 150 000€ ) = 36 000 € B. Répartition des ristournes au prorata des opérations faites avec les associés 110 Il résulte des principes exposés aux paragraphes précédents que seuls peuvent faire l'objet de ristournes les profits provenant de trop-perçu sur les associés. Aussi bien le II de l'article L512-3 du code monétaire et financier prévoit-il que les excédents de recettes doivent être répartis entre les clients sociétaires au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subi. Par suite, les opérations de dépôt à terme ou à vue, qui donnent lieu, de la part de la société, au versement d'un intérêt au profit de l'adhérent déposant, n'entrent pas en ligne de compte pour la répartition des ristournes puisque, dans ce cas, le client ne subit aucun prélèvement et bénéficie au contraire d'une rémunération. Pour le calcul des bonis susceptibles d'être ristournés aux adhérents, le bénéfice net des banques populaires restant après distraction des profits accessoires, de la dotation à la réserve légale et de l'intérêt statutaire aux parts de capital, doit être divisé en deux fractions, proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé, d'une part, avec les clients adhérents et, d'autre part, avec les clients non adhérents. Seule la fraction correspondant au chiffre d'affaires réalisé avec les adhérents peut faire l'objet de ristournes à leur profit comme correspondant à la restitution d'un trop-perçu. C. Bénéfice à prendre en considération pour le calcul des ristournes 120 Dans les rapports de la société avec ses adhérents, le bénéfice qui sert de base à la répartition des excédents de recettes est le bénéfice comptable, tel qu'il résulte des comptes soumis à l'assemblée générale annuelle des sociétaires. La banque ne peut, en effet, ristourner que les excédents dont elle dispose effectivement. À cet égard, les modifications apportées au bénéfice comptable pour obtenir le bénéfice fiscal, soit en augmentation (par exemple, la réintégration extra-comptable de l'impôt sur les sociétés), soit en diminution (par exemple, le report de déficits d'exercices antérieurs), ainsi que certains redressements du bénéfice fiscal lui-même, effectués par les agents de l'administration, restent sans influence sur le montant de la somme dont la société peut disposer. Tel est le cas, notamment, des redressements portant sur des bénéfices désinvestis (réintégration de frais généraux ou de rémunérations occultes). Bien que la situation soit différente dans le cas où les rectifications du bénéfice fiscal portent sur des bénéfices demeurés investis dans la société (amortissements, provisions), c'est néanmoins le bénéfice comptable qu'il convient de retenir pour le calcul des ristournes, tout au moins lorsque la société n'a pas pu ou n'a pas voulu modifier ses écritures comptables pour tenir compte des résultats de la vérification. Si la société met sa comptabilité en harmonie avec les résultats de la vérification, le bénéfice comptable de l'exercice au cours duquel intervient cette rectification se trouvera augmenté du montant des redressements et les ristournes pourront être calculées en conséquence. III. Régime particulier des sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA) A. Nature juridique 130 Prévue par l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés mixtes d'intérêt agricole sont des sociétés commerciales dans lesquelles des parts ou actions, représentant au moins 30 % du capital social, sont détenues directement ou indirectement, soit par une ou plusieurs sociétés coopératives ou unions de sociétés coopératives agricoles, soit par des institutions ou groupements professionnels agricoles mentionnés aux titres Ier, II, III et VI du livre V du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la partie du Code rural ancien relative au crédit agricole. Ces sociétés ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles. B. Régime fiscal 1. Modalités de répartition des bénéfices 140 L'article L541-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, qu'après prélèvement pour constitution de la réserve légale et affectation au capital d'un dividende, qui ne peut être supérieur à 6 %, le bénéfice réalisé par une société mixte d'intérêt agricole au cours d'un exercice donné, à l'exclusion de toute plus-value sur l'actif immobilisé, est, après avoir été diminué du montant de l'impôt sur les sociétés correspondant, réparti en deux parts égales : - la première de ces parts est attribuée au capital à titre de rémunération complémentaire ; - la seconde est affectée aux fournisseurs ou clients de l'entreprise qui ont la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux. 150 Il est précisé que, hormis la disposition prévoyant la distribution en franchise d'impôt sur les sociétés de certaines ristournes (cf.III-B-2 §170), l'article 217 quater du CGI, n'édicte aucune dérogation aux règles de droit commun. Il s'ensuit notamment que le bénéfice imposable des sociétés mixtes d'intérêt agricole s'entend avant dotation à la réserve légale et affectation d'un intérêt au capital. 160 Si la société est soumise aux dispositions de ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, la répartition des bénéfices est opérée après prélèvement de la réserve spéciale prévue au I de l'article 237 bis A du CGI. 2. Répartition de certaines ristournes en franchise d'impôt 170 Bien que les SMIA ne soient pas soumises au statut de la coopération, l'article 217 quater du CGI prévoit à leur égard un système de déduction des ristournes dérogatoire au droit commun et analogue à celui édicté par le 1° du 1 de l'article 214 du CGI 180 Conformément aux dispositions de l'article 217 quater du CGI, les sommes, correspondant à la seconde part du bénéfice visée supra § 140, c'est-à-dire celle qui est affectée - au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux - aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réparties en franchise d'impôt sur les sociétés lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : - le régime fiscal particulier de l'article 217 quater du CGI ne peut bénéficier qu'à ceux des attributaires de la seconde part du bénéfice qui sont associés de la SMIA ou membres de l'un des organismes visés à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime , lui-même associé de la SMIA ; - les sommes dont il s'agit ne sont réparties en franchise d'impôt que dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec les personnes désignées ci-dessus. 190 Par ailleurs, il résulte des dispositions analysées au III-B-1 §140 que leur calcul est opéré à partir du bénéfice de la société mixte d'intérêt agricole diminué du montant de l'impôt sur les sociétés qui serait dû en application des règles de droit commun. Or, les sommes revenant aux agriculteurs associés ou membres d'organismes agricoles eux-mêmes associés, doivent être réparties en franchise d'impôt sur les sociétés au prorata des opérations faites avec chacun d'eux. La liquidation de l'impôt sur les sociétés opérée initialement doit donc être ensuite révisée en déduisant lesdites sommes du montant du bénéfice imposable de l'exercice durant lequel a lieu la répartition. 200 En principe, rien ne s'oppose à ce que la différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait été dû en application des règles de droit commun et le montant de l'impôt définitivement exigible soit ristournée aux seuls agriculteurs associés ou assimilés au même titre que les sommes qui leur reviennent sur les bénéfices de la société. 210 L'ensemble des ristournes encaissées par ces mêmes personnes doit être considéré, du point de vue fiscal, comme un complément du prix d'apport des produits agricoles à la société mixte d'intérêt agricole (et non comme des revenus de valeurs mobilières).

<h1 id=""Regles_generales_10"">I. Règles générales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis,_dune_maniere__01"">Il est admis, d'une manière générale, que dans le cas où par application des dispositions légales qui les régissent, et non pas seulement de simples dispositions statutaires, des organismes coopératifs répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui, les profits ainsi distribués doivent, dans la mesure où ils proviennent des opérations faites avec les associés, être regardés comme venant en atténuation des recettes ou en augmentation des achats et, par suite, comme diminuant les bénéfices imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_resulte_dune_02"">Cette solution résulte d'une circulaire du 10 août 1949 qui a étendu le régime de déduction des ristournes à l'ensemble des sociétés coopératives relevant de la loi cadre du 10 septembre 1947.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_notamment_de_fa_03"">Il convient notamment de faire application de ce principe pour la détermination du bénéfice imposable des sociétés et organismes suivants :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Societes_cooperatives_con_05"">- Sociétés coopératives constituées entre commerçants :</p> <ul> <li> <p id=""societes_cooperatives_dacha_06"">sociétés coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 qui satisfont aux conditions de l'article L124-1 et s du code du commerce ;</p> </li> <li> <p id=""societes_cooperatives_de_co_07"">sociétés coopératives de commerçants détaillants (articles L124-1 et suiv. du code du commerce) ;</p> </li> </ul> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Constituees_sous_08"">Remarque : Constituées sous la forme de sociétés à capital variable, ces deux types de sociétés doivent se conformer notamment aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Certains_organismes_de_cr_010"">- Certains organismes de crédit populaire ou coopératif tels que :</p> <ul> <li> <p id=""societes_de_caution_mutuell_011"">sociétés de caution mutuelle ;</p> </li> <li> <p id=""banques_populaires_(cf._inf_012"">banques populaires (cf. infra n° 80 et suivants) ;</p> </li> <li> <p id=""cooperatives_de_credit_pour_013"">coopératives de crédit pour les industries d'art ;</p> </li> <li> <p id=""societes_de_credit_maritime_014"">sociétés de crédit maritime mutuel et caisses de crédit maritime mutuel ;</p> </li> <li> <p id=""societes_cooperatives_ouvri_015"">sociétés coopératives ouvrières de crédit et banques coopératives des sociétés coopératives ouvrières de production. Ces sociétés doivent être constituées sous les formes prévues pour les unions de sociétés coopératives ouvrières de production (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 45 et suiv. modifiée par la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985).</p> </li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Certains_organismes_a_car_017"">- Certains organismes à caractère agricole :</p> <ul> <li> <p id=""societes_mixtes_dinteret_ag_018"">sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA), expressément visées par l'article 217 quater du code général des impôts (CGI).</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_ne_constituant_pas_019"">Bien que ne constituant pas des coopératives, ces sociétés sont cependant susceptibles de bénéficier des dispositions rappelées au <strong>I §1</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_021"">Les sociétés coopératives agricoles qui entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés bénéficient néanmoins sous certaines conditions et pour certaines de leurs opérations d'une exemption de cet impôt, conformément aux dispositions de l'article 207, 1° 2° et 3°, 1 bis et 1 quater du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cond_023"">En ce qui concerne les conditions auxquelles est subordonnée cette exonération , se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20 au I.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_legales_re_025"">Les dispositions légales régissant les organismes prévoient, en effet, d'une manière générale, qu'après allocation d'un intérêt au capital et dotation des réserves, une fraction des bénéfices est répartie entre les adhérents au prorata des opérations traitées par eux avec la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lune_de__027"">Dans l'hypothèse où l'une de ces sociétés, traitant des affaires aussi bien avec ses associés qu'avec des clients non-sociétaires, ne ristournerait qu'à ses seuls associés une fraction de ses bénéfices, la partie de cette ristourne qui ne pourrait être regardée comme provenant d'opérations traitées avec les sociétaires, devrait être maintenue dans les bénéfices imposables. Il convient, en définitive, de faire application sur ce point aux organismes de l'espèce du même principe que celui posé à l'égard des sociétés coopératives de consommation par  le 1° du 1 de l'article 214 du CGI d'après lequel seule la fraction des bonis provenant des opérations faites avec les sociétaires de ces coopératives est susceptible d'être retranchée du bénéfice imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moda_028"">En ce qui concerne les modalités de déduction des ristournes (BOI-IS-BASE-30-40-10).</p> <h1 id=""Banques_populaires_et_socie_11"">II. Banques populaires et sociétés coopératives de crédit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_030"">Les dispositions du 1° du 1 de l'article 214 du CGI relatives à la déduction des ristournes sont applicables, par extension, aux banques populaires et sociétés coopératives de crédit régies par une législation particulière (article L512-2 et suiv. du code monétaire et financier).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_dans_la_031"">Il est rappelé que, dans la mesure où les ristournes réparties par les sociétés de l'espèce sont admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, elles ne présentent pas le caractère de revenus de valeurs mobilières entre les mains des bénéficiaires.</p> <h2 id=""Profits_susceptibles_detre__20"">A. Profits susceptibles d'être ristournés - Exclusion des « revenus accessoires »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_par_application_de_033"">Lorsque, par application des dispositions légales qui les régissent, les organismes coopératifs répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux, les profits ainsi distribués doivent, dans la mesure où ils proviennent des opérations faites avec les associés qui en sont attributaires, être regardés comme venant en atténuation des recettes et, par suite, comme diminuant les bénéfices imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_limmunite_ainsi_admise_034"">Mais l'immunité ainsi admise ne peut trouver à s'appliquer aux ristournes provenant des revenus accessoires c'est-à-dire des profits qui n'ont pas pour origine des opérations effectuées avec les associés ; la partie des ristournes prélevées sur ces profits ne saurait être admise en déduction puisqu'elle ne revêt, en aucun cas, le caractère d'un trop-perçu restitué aux associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_par_application_de_ces_035"">C'est par application de ces principes généraux, valables pour tous les organismes coopératifs, que les intérêts des comptes courants créditeurs des banques populaires auprès de leur caisse centrale, ainsi que les revenus des bons du Trésor détenus par ces banques et les produits de leur portefeuille de valeurs mobilières, sont considérés comme des revenus accessoires ne pouvant donner lieu à des ristournes déductibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_037"">Toutefois, il est admis que la réfaction à faire subir au montant du bénéfice global, pour en distraire les revenus accessoires, ne porte pas sur le montant brut desdits revenus accessoires, mais soit fixée à un montant net obtenu en imputant sur le montant brut une quote-part forfaitaire des frais généraux calculée d'après le pourcentage que représentent les revenus accessoires dans le bénéfice brut global.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_038""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Benefice_brut_global_:_150__039"">Bénéfice brut global : 150 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""dont_revenus_accessoires_br_040"">dont revenus accessoires bruts : 45 000€</p> <p class=""exemple-western"" id=""Frais_generaux_:_30_000_€_041"">Frais généraux : 30 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Du_benefice_net_global_soit_042"">Du bénéfice net global soit : 120 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""il_convient_de_defalquer,_a_043"">il convient de défalquer, au titres des revenus accessoires nets :</p> <p class=""exemple-western"" id=""45_000_€_-_(30_000_€_x_45_0_044"">45 000 € - (30 000 € x 45 000 € / 150 000€ ) = 36 000 €</p> <h2 id=""Repartition_des_ristournes__21"">B. Répartition des ristournes au prorata des opérations faites avec les associés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_principes_ex_046"">Il résulte des principes exposés aux paragraphes précédents que seuls peuvent faire l'objet de ristournes les profits provenant de trop-perçu sur les associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_bien larticle L 512-3_047"">Aussi bien le II de l'article L512-3 du code monétaire et financier prévoit-il que les excédents de recettes doivent être répartis entre les clients sociétaires au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_operations_d_048"">Par suite, les opérations de dépôt à terme ou à vue, qui donnent lieu, de la part de la société, au versement d'un intérêt au profit de l'adhérent déposant, n'entrent pas en ligne de compte pour la répartition des ristournes puisque, dans ce cas, le client ne subit aucun prélèvement et bénéficie au contraire d'une rémunération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_des_bonis_su_049"">Pour le calcul des bonis susceptibles d'être ristournés aux adhérents, le bénéfice net des banques populaires restant après distraction des profits accessoires, de la dotation à la réserve légale et de l'intérêt statutaire aux parts de capital, doit être divisé en deux fractions, proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé, d'une part, avec les clients adhérents et, d'autre part, avec les clients non adhérents. Seule la fraction correspondant au chiffre d'affaires réalisé avec les adhérents peut faire l'objet de ristournes à leur profit comme correspondant à la restitution d'un trop-perçu.</p> <h2 id=""Benefice_a_prendre_en_consi_22"">C. Bénéfice à prendre en considération pour le calcul des ristournes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_rapports_de_la_soc_051"">Dans les rapports de la société avec ses adhérents, le bénéfice qui sert de base à la répartition des excédents de recettes est le bénéfice comptable, tel qu'il résulte des comptes soumis à l'assemblée générale annuelle des sociétaires. La banque ne peut, en effet, ristourner que les excédents dont elle dispose effectivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_modificati_052"">À cet égard, les modifications apportées au bénéfice comptable pour obtenir le bénéfice fiscal, soit en augmentation (par exemple, la réintégration extra-comptable de l'impôt sur les sociétés), soit en diminution (par exemple, le report de déficits d'exercices antérieurs), ainsi que certains redressements du bénéfice fiscal lui-même, effectués par les agents de l'administration, restent sans influence sur le montant de la somme dont la société peut disposer. Tel est le cas, notamment, des redressements portant sur des bénéfices désinvestis (réintégration de frais généraux ou de rémunérations occultes).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_la_situation_soit__053"">Bien que la situation soit différente dans le cas où les rectifications du bénéfice fiscal portent sur des bénéfices demeurés investis dans la société (amortissements, provisions), c'est néanmoins le bénéfice comptable qu'il convient de retenir pour le calcul des ristournes, tout au moins lorsque la société n'a pas pu ou n'a pas voulu modifier ses écritures comptables pour tenir compte des résultats de la vérification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_met_sa_compta_054"">Si la société met sa comptabilité en harmonie avec les résultats de la vérification, le bénéfice comptable de l'exercice au cours duquel intervient cette rectification se trouvera augmenté du montant des redressements et les ristournes pourront être calculées en conséquence.</p> <h1 id=""Regime_particulier_des_soci_12"">III. Régime particulier des sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA)</h1> <h2 id=""Nature_juridique_23"">A. Nature juridique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prevue_par larticle L 541-1_056"">Prévue par l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés mixtes d'intérêt agricole sont des sociétés commerciales dans lesquelles des parts ou actions, représentant au moins 30 % du capital social, sont détenues directement ou indirectement, soit par une ou plusieurs sociétés coopératives ou unions de sociétés coopératives agricoles, soit par des institutions ou groupements professionnels agricoles mentionnés aux titres Ier, II, III et VI du livre V du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la partie du Code rural ancien relative au crédit agricole. Ces sociétés ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_24"">B. Régime fiscal</h2> <h3 id=""Modalites_de_repartition_de_30"">1. Modalités de répartition des bénéfices</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L 541-3_du_code_r_058"">L'article L541-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, qu'après prélèvement pour constitution de la réserve légale et affectation au capital d'un dividende, qui ne peut être supérieur à 6 %, le bénéfice réalisé par une société mixte d'intérêt agricole au cours d'un exercice donné, à l'exclusion de toute plus-value sur l'actif immobilisé, est, après avoir été diminué du montant de l'impôt sur les sociétés correspondant, réparti en deux parts égales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_de_ces_parts__059"">- la première de ces parts est attribuée au capital à titre de rémunération complémentaire ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde_est_affectee_a_060"">- la seconde est affectée aux fournisseurs ou clients de l'entreprise qui ont la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_hormis__062"">Il est précisé que, hormis la disposition prévoyant la distribution en franchise d'impôt sur les sociétés de certaines ristournes (cf.<strong>III-B-2</strong> <strong>§170</strong>), l'article 217 quater du CGI, n'édicte aucune dérogation aux règles de droit commun. Il s'ensuit notamment que le bénéfice imposable des sociétés mixtes d'intérêt agricole s'entend avant dotation à la réserve légale et affectation d'un intérêt au capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_est_soumise_a_064"">Si la société est soumise aux dispositions de ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, la répartition des bénéfices est opérée après prélèvement de la réserve spéciale prévue au I de l'article 237 bis A du CGI.</p> <h3 id=""Repartition_de_certaines_ri_31"">2. Répartition de certaines ristournes en franchise d'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_les_SMIA_ne_soient_066"">Bien que les SMIA ne soient pas soumises au statut de la coopération, l'article 217 quater du CGI prévoit à leur égard un système de déduction des ristournes dérogatoire au droit commun et analogue à celui édicté par le 1° du 1 de l'article 214 du CGI</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_067"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_068"">Conformément aux dispositions de l'article 217 quater du CGI, les sommes, correspondant à la seconde part du bénéfice visée supra <strong>§ 140</strong>, c'est-à-dire celle qui est affectée - au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux - aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réparties en franchise d'impôt sur les sociétés lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_particul_069"">- le régime fiscal particulier de l'article 217 quater du CGI ne peut bénéficier qu'à ceux des attributaires de la seconde part du bénéfice qui sont associés de la SMIA ou membres de l'un des organismes visés à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime , lui-même associé de la SMIA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_dont_il_sagit__070"">- les sommes dont il s'agit ne sont réparties en franchise d'impôt que dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec les personnes désignées ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_resulte_de_072"">Par ailleurs, il résulte des dispositions analysées au <strong>III-B-1 §140</strong> que leur calcul est opéré à partir du bénéfice de la société mixte d'intérêt agricole diminué du montant de l'impôt sur les sociétés qui serait dû en application des règles de droit commun. Or, les sommes revenant aux agriculteurs associés ou membres d'organismes agricoles eux-mêmes associés, doivent être réparties en franchise d'impôt sur les sociétés au prorata des opérations faites avec chacun d'eux. La liquidation de l'impôt sur les sociétés opérée initialement doit donc être ensuite révisée en déduisant lesdites sommes du montant du bénéfice imposable de l'exercice durant lequel a lieu la répartition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_rien_ne_soppos_074"">En principe, rien ne s'oppose à ce que la différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait été dû en application des règles de droit commun et le montant de l'impôt définitivement exigible soit ristournée aux seuls agriculteurs associés ou assimilés au même titre que les sommes qui leur reviennent sur les bénéfices de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_ristournes_en_076"">L'ensemble des ristournes encaissées par ces mêmes personnes doit être considéré, du point de vue fiscal, comme un complément du prix d'apport des produits agricoles à la société mixte d'intérêt agricole (et non comme des revenus de valeurs mobilières).</p>

Contenu

ANNEXE - INT - Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et la France en matière d'échange de renseignements

2015-08-12

CF

CF

BOI-ANNX-000266

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1301-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000266-20150812

L'exposé qui figurait dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la présente version pour être intégré directement au BOI-INT-CVB-NLD. La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_00"">L'exposé qui figurait dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la présente version pour être intégré directement au BOI-INT-CVB-NLD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">La version précédente reste accessible à partir de l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>

Contenu

TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général

2015-05-06

TVA

DED

BOI-TVA-DED-50-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1435-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-50-20-10-20150506

I. Principe du remboursement 1 Le législateur a posé en principe que la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande du redevable (code général des impôts (CGI), art. 271, IV). 10 Les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI fixent les modalités et les limites des remboursements. II. Modalités et limites du remboursement 20 En principe annuel, ce remboursement peut être demandé mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions. A. Remboursement annuel 30 Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI, le remboursement de la TVA déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. 40 Les demandes de remboursement annuel doivent être déposées au cours du mois de janvier pour l'année civile précédente et porter sur un montant au moins égal à 150 € (CGI, ann. II, art. 242-0 C, al. 1). B. Remboursements mensuels 50 L'article 242-0 C de l'annexe II au CGI prévoit que les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement de crédit de TVA lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du CGI fait apparaître un crédit de taxe déductible. Il en est de même pour les exploitants agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI pour acquitter la taxe au vu de déclarations mensuelles. Les entreprises déposant des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires peuvent ainsi bénéficier de la procédure mensuelle de remboursement de crédit de TVA. Il s'agit des entreprises soumises : - au régime réel normal d'imposition, de plein droit ou sur option (CGI, ann. II, art. 267 quinquies) donnant lieu au dépôt mensuel de déclarations de TVA ; - au régime du « mini-réel » (entreprises soumises au régime réel normal d'imposition en matière de TVA et au régime simplifié d'imposition pour les déclarations de résultat) avec dépôt mensuel des déclarations suite à l'exercice de l'option visée à l'article 204 ter A de l'annexe II au CGI ; - au régime simplifié des exploitants agricoles avec option pour le dépôt mensuel de leurs déclarations de TVA. Le remboursement doit porter sur un minimum de 760 €. C. Remboursements trimestriels 60 Les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition qui acquittent un montant annuel de taxe exigible inférieur à 4 000 € (CGI, art. 287, 2-al.3) peuvent bénéficier d'un remboursement trimestriel du crédit figurant sur la déclaration de TVA déposée au titre du trimestre civil concerné, quand elles déposent des déclarations trimestrielles. Il en va de même pour les exploitants agricoles qui ont opté pour acquitter la TVA au vu d'une déclaration trimestrielle (CGI, art. 1693 bis, I-al.4). Il faut et il suffit que la déclaration trimestrielle mentionne un crédit minimum de 760 € et que le remboursement demandé atteigne au moins 760 €. D. Remboursements provisionnels 65 Les entreprises placées sous le régime des acomptes prévu au 3 de l'article 287 du CGI peuvent demander le remboursement du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Les modalités des remboursements à caractère provisionnel sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20. E. Modalités de dépôt de la demande 70 Lorsqu'un crédit de TVA est dégagé sur la ligne 25 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) et que l'entreprise décide d'en demander le remboursement plutôt que d'en opérer le report sur sa prochaine déclaration, elle exprime son choix en mentionnant le montant du crédit sur la ligne 26 de la déclaration « remboursement demandé sur formulaire joint ». La demande de remboursement doit être effectuée sur un formulaire n° 3519-SD (CERFA n°11255). Le montant du remboursement demandé qui figure sur ce formulaire reprend celui mentionné sur la ligne 26 de la déclaration de chiffre d'affaires. Le formulaire n° 3519-SD (CERFA n° 11255) est en principe transmis à l'administration en même temps que cette déclaration. Toutefois, son dépôt peut intervenir postérieurement, mais en tout état de cause au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit la constatation du crédit (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 190, al. 2 et LPF, art.  R*. 196-1). Les formulaires n°s 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) et 3519-SD (CERFA n° 11255) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Recherche de formulaires ». Exemple : La déclaration mensuelle de chiffre d'affaires n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) déposée au titre des opérations réalisées au mois de janvier N dégage un crédit de TVA de 9 500 € sur la ligne 25. Plutôt que de reporter ce crédit sur la ligne 27 de la déclaration de chiffre d'affaires de janvier N, puis sur la ligne 22 de la déclaration de février N, l'entreprise choisit d'en demander le remboursement intégral en faisant figurer son montant sur la ligne 26. L'entreprise remet à l'administration la demande de remboursement du crédit de TVA correspondant (formulaire n° 3519-SD (CERFA n° 11255)) en même temps que la déclaration de janvier N ou au plus tard le 31 décembre N+2. 80 L'article 242-0 E de l'annexe II au CGI dispose que le crédit de TVA dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation. En conséquence, dès le dépôt de sa demande, l'entreprise doit réduire son crédit du montant du remboursement demandé. Lorsque le remboursement a été effectué, le crédit remboursé est définitivement annulé. Dans le cas où le montant remboursé est égal à celui qui figurait sur la demande, l'entreprise ne procède à aucune modification de la réduction opérée au moment du dépôt de celle-ci ; dans le cas contraire, elle la rectifie. Ces dispositions sont applicables à toutes les catégories de redevables de la TVA quelles que soient les modalités de remboursement fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI selon leur régime d'imposition ou la nature de leur activité. F. Entreprises nouvelles 1. Lors de la création de l'entreprise 90 En application de la jurisprudence communautaire (CJCE, Affaire 268/83, arrêt du 14 février 1985 Rompelman; CJCE, Affaire C 110/94, arrêt du 29 février 1996 INZO; CJCE, Affaire C 37/95, arrêt du 15 janvier 1998, Ghent Coal Terminal), la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction est reconnue à une entreprise lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : - l'entreprise déclare son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction ; - l'administration estime que cette déclaration est suffisamment étayée par des éléments objectifs. Remarque : Si l'administration a admis la qualité d'assujetti à la TVA d'une société qui a déclaré son intention de commencer une activité économique donnant lieu à des opérations ouvrant droit à déduction, elle ne peut pas, sauf en cas de situations frauduleuses ou abusives, lui retirer cette qualité de manière rétroactive lorsque la société concernée renonce finalement à réaliser de telles opérations (Affaire C 110/94 du 29 février 1996, INZO précitée ). Conformément aux principes communautaires, l'administration est en droit de demander à l'entreprise nouvellement créée de lui fournir des éléments d'information précis permettant de justifier qu'elle remplit les critères pour être considérée comme un assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction. A titre de règle pratique et afin de ne pas alourdir les obligations à la charge des entreprises lors de leur création, la production d'informations détaillées ne sera pas systématiquement exigée. Sous réserve de l'exercice par l'administration du droit de contrôle prévu à l'article L. 10 du LPF la sincérité de l'intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction pourra, en effet, être présumée dès lors qu'une déclaration d'existence aura été souscrite par l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou du greffe du tribunal de commerce. Les critères objectifs permettant d'étayer la sincérité et la pérennité de cette intention seront alors examinés par les services à l'occasion de l'instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA déposées par les entreprises concernées ou des contrôles sur pièces ou sur place qui seront effectués. Remarque : Toutefois, dans le cas d'une personne morale qui déclare se constituer sans activité, cette présomption ne pourra jouer qu'à compter du moment où cette entreprise aura précisé qu'elle entend effectivement exercer une activité, en modifiant auprès du centre de formalité des entreprises ou du greffe sa déclaration d'existence initiale. Bien entendu, une procédure de contrôle pourra être engagée à très brève échéance si le service dispose d'éléments le conduisant à émettre des doutes quant à la réalité ou au caractère durable de l'intention de l'entreprise de réaliser effectivement des opérations ouvrant droit à déduction. 2. Lors du dépôt de demandes de remboursement de crédits de TVA 100 L'instruction de ces demandes doit permettre de recueillir des informations de nature à confirmer le sérieux de l'intention, déclarée par l'entreprise, de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction. A titre d'exemples de telles informations, peuvent être cités : l'acquisition de moyens d'exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, l'embauche de salariés, la réalisation d'une étude de marché, le fait d'effectuer des dépenses de publicité, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, l'accomplissement de stages professionnels par le déclarant, la souscription d'un contrat d'assurance spécifique à l'activité envisagée... A défaut d'élément susceptible de conforter l'intention déclarée par l'entreprise, le remboursement de crédits de TVA ne peut qu'être refusé. Dans l'hypothèse d'une situation frauduleuse ou abusive (fausses déclarations, par exemple, en vue de récupérer la TVA grevant des biens destinés à entrer dans le patrimoine privé du déclarant), le refus de rembourser est total : le principe même du droit à déduction est remis en cause (CGI, art. 271) dès lors que, dans cette situation, l'entreprise nouvelle se voit, en application de la jurisprudence « INZO » précitée, retirer rétroactivement la qualité d'assujetti à la TVA. Lorsque les éléments recueillis par le service permettent de confirmer que l'entreprise a déclaré de bonne foi son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction mais font également apparaître qu'à compter d'une date postérieure à sa déclaration d'intention, elle a cessé d'effectuer des actes de nature à permettre la réalisation de telles opérations, sans pour autant avoir déclaré sa cessation d'activité (cf. II-E-3 § 110), le refus de rembourser est partiel : la TVA dont le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle l'entreprise a perdu la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction ne peut pas être remboursée (CGI, art. 271) et le service doit réduire le montant du crédit restant du montant des régularisations qui sont, le cas échéant, exigibles (cf. II-E-3 § 110). 3. Lors de la perte de la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction 110 En application des dispositions de l'article 286 du CGI et de l'article 36 de l'annexe IV au CGI, un redevable qui cesse son activité doit en faire la déclaration au service dont il dépend dans un délai de 30 jours. Il doit, par ailleurs, sur le fondement du 1 et du 4 de l'article 287 du CGI souscrire dans le même délai (60 jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition) la déclaration de TVA et de taxes assimilées afférente aux opérations réalisées. A partir du moment où une entreprise sait que, pour un motif quelconque, les dépenses qu'elle a exposées ne donneront pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction, elle dispose donc d'un délai de 30 jours pour déclarer sa cessation d'activité. L'entreprise est tenue de procéder, sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires déposée au titre de cette cessation, aux régularisations décrites ci-dessous, et de verser au Trésor, le cas échéant, la TVA afférente. En application du 1 du I de l'article 271 du CGI, l'entreprise est tenue de procéder au reversement intégral de la TVA ayant grevé les biens acquis ou fabriqués et les services utilisés au titre d'une période postérieure à la date de perte de la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction. Mais, le constat de la cessation d'activité impose également à l'entreprise de procéder aux régularisations de la taxe qu'elle a déduite au titre de la période antérieure. Le mécanisme des régularisations du droit à déduction doit être mis en œuvre selon les modalités suivantes : - pour les biens immeubles constituant des immobilisations acquis ou construits avant la date de perte de la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction doivent faire l'objet des régularisations prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI. En application des dispositions du II de l'article 257 du CGI, doit faire l'objet d'une livraison à soi-même (LASM) la détention de biens par un assujetti (ou ses ayants-droit) en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction totale ou partielle. La base d'imposition de la LASM correspond à la valeur d'achat ou au prix de revient des biens concernés, appréciés le jour de l'événement qui justifie la taxation de la LASM (CGI, art. 266,1-c). En revanche, pour les biens ne constituant pas des immobilisations qui ont donné lieu à déduction de la TVA mais qui, le cas échéant, ont été utilisés pour les besoins d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, un reversement intégral de la TVA initialement déduite est exigé sur le fondement des III de l'article 271 du CGI et VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI ; - pour les services ayant donné lieu à déduction de la TVA, le reversement intégral de la TVA ainsi déduite est exigible sur le fondement des III de l'article 271 du CGI et 2 du VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI dès lors que ces services ont été utilisés pour les besoins d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction. G. Taxes perçues selon les mêmes modalités que la TVA 120 Il est admis que les dispositions des articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI soient également applicables aux redevables de taxes parafiscales ou spéciales liquidées dans les mêmes conditions que la TVA (taxes forestières, notamment). L'appréciation des différentes limites prévues par ces articles doit être effectuée distinctement dans le cadre de chacune des taxes parafiscales ou spéciales, éventuellement dues.

<h1 id=""Principe_du_remboursement_10"">I. Principe du remboursement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_a_pose_en_pr_01"">Le législateur a posé en principe que la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande du redevable (code général des impôts (CGI), art. 271, IV). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles_242-0_A_et sui_03"">Les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI fixent les modalités et les limites des remboursements.</p> <h1 id=""II._Modalites_et_limites_du_11"">II. Modalités et limites du remboursement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe_annuel,_ce_remb_05"">En principe annuel, ce remboursement peut être demandé mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.</p> <h2 id=""A._Remboursement_annuel_20"">A. Remboursement annuel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_242-_07"">Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI, le remboursement de la TVA déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_rembourseme_09"">Les demandes de remboursement annuel doivent être déposées au cours du mois de janvier pour l'année civile précédente et porter sur un montant au moins égal à 150 € (CGI, ann. II, art. 242-0 C, al. 1).</p> <h2 id=""B._Remboursements_mensuels_21"">B. Remboursements mensuels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 242-0_C_de_lannex_011""> L'article 242-0 C de l'annexe II au CGI prévoit que les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement de crédit de TVA lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du CGI fait apparaître un crédit de taxe déductible. Il en est de même pour les exploitants agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI pour acquitter la taxe au vu de déclarations mensuelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_deposant_de_012"">Les entreprises déposant des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires peuvent ainsi bénéficier de la procédure mensuelle de remboursement de crédit de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_entreprises_so_013"">Il s'agit des entreprises soumises :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_reel_normal_dim_014"">- au régime réel normal d'imposition, de plein droit ou sur option (CGI, ann. II, art. 267 quinquies) donnant lieu au dépôt mensuel de déclarations de TVA ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_du_«_mini-reel__015"">- au régime du « mini-réel » (entreprises soumises au régime réel normal d'imposition en matière de TVA et au régime simplifié d'imposition pour les déclarations de résultat) avec dépôt mensuel des déclarations suite à l'exercice de l'option visée à l'article 204 ter A de l'annexe II au CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_simplifie_des_e_016"">- au régime simplifié des exploitants agricoles avec option pour le dépôt mensuel de leurs déclarations de TVA.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_doit_porte_017"">Le remboursement doit porter sur un minimum de 760 €.</p> <h2 id=""C._Remboursements_trimestri_22"">C. Remboursements trimestriels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_du_019"">Les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition qui acquittent un montant annuel de taxe exigible inférieur à 4 000 € (CGI, art. 287, 2-al.3) peuvent bénéficier d'un remboursement trimestriel du crédit figurant sur la déclaration de TVA déposée au titre du trimestre civil concerné, quand elles déposent des déclarations trimestrielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_les_e_020"">Il en va de même pour les exploitants agricoles qui ont opté pour acquitter la TVA au vu d'une déclaration trimestrielle (CGI, art. 1693 bis, I-al.4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_et_il_suffit_que_la_021"">Il faut et il suffit que la déclaration trimestrielle mentionne un crédit minimum de 760 € et que le remboursement demandé atteigne au moins 760 €.</p> <h2 id=""D._Remboursements_provision_23"">D. Remboursements provisionnels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_022"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_placees_sou_023"">Les entreprises placées sous le régime des acomptes prévu au 3 de l'article 287 du CGI peuvent demander le remboursement du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_des_rembourse_024"">Les modalités des remboursements à caractère provisionnel sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20.</p> <h2 id=""E._Modalites_de_depot_de_la_24"">E. Modalités de dépôt de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_credit_de_TVA_est__026"">Lorsqu'un crédit de TVA est dégagé sur la ligne 25 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle n° <strong>3310-CA3-SD </strong>(CERFA n° 10963) et que l'entreprise décide d'en demander le remboursement plutôt que d'en opérer le report sur sa prochaine déclaration, elle exprime son choix en mentionnant le montant du crédit sur la ligne 26 de la déclaration « remboursement demandé sur formulaire joint ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_027"">La demande de remboursement doit être effectuée sur un formulaire n° <strong>3519-SD</strong> (CERFA n°11255). Le montant du remboursement demandé qui figure sur ce formulaire reprend celui mentionné sur la ligne 26 de la déclaration de chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n°_3519 (CERF_028"">Le formulaire n° <strong>3519-SD</strong> (CERFA n° 11255) est en principe transmis à l'administration en même temps que cette déclaration. Toutefois, son dépôt peut intervenir postérieurement, mais en tout état de cause au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit la constatation du crédit (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 190, al. 2 et LPF, art.  R*. 196-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_n°_3310_CA3_029"">Les formulaires n°^s <strong>3310-CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963) et <strong>3519-SD </strong>(CERFA n° 11255) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Recherche de formulaires ».</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_030""><strong>Exemple </strong><strong>: </strong>La déclaration mensuelle de chiffre d'affaires n° <strong>3310-CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963) déposée au titre des opérations réalisées au mois de janvier N dégage un crédit de TVA de 9 500 € sur la ligne 25. Plutôt que de reporter ce crédit sur la ligne 27 de la déclaration de chiffre d'affaires de janvier N, puis sur la ligne 22 de la déclaration de février N, l'entreprise choisit d'en demander le remboursement intégral en faisant figurer son montant sur la ligne 26. L'entreprise remet à l'administration la demande de remboursement du crédit de TVA correspondant (formulaire n° <strong>3519-SD</strong> (CERFA n° 11255)) en même temps que la déclaration de janvier N ou au plus tard le 31 décembre N+2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_242-0_E_de lannex_033""> L'article 242-0 E de l'annexe II au CGI dispose que le crédit de TVA dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_des_le_depo_034"">En conséquence, dès le dépôt de sa demande, l'entreprise doit réduire son crédit du montant du remboursement demandé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_remboursement_a__035"">Lorsque le remboursement a été effectué, le crédit remboursé est définitivement annulé. Dans le cas où le montant remboursé est égal à celui qui figurait sur la demande, l'entreprise ne procède à aucune modification de la réduction opérée au moment du dépôt de celle-ci ; dans le cas contraire, elle la rectifie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_036"">Ces dispositions sont applicables à toutes les catégories de redevables de la TVA quelles que soient les modalités de remboursement fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI selon leur régime d'imposition ou la nature de leur activité.</p> <h2 id=""F._Entreprises_nouvelles_25"">F. Entreprises nouvelles</h2> <h3 id=""1._Lors_de_la_creation_de_l_30"">1. Lors de la création de l'entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_application_de_la_jurisp_038"">En application de la jurisprudence communautaire (CJCE, Affaire 268/83, arrêt du 14 février 1985 Rompelman; CJCE, Affaire C 110/94, arrêt du 29 février 1996 INZO; CJCE, Affaire C 37/95, arrêt du 15 janvier 1998, Ghent Coal Terminal), la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction est reconnue à une entreprise lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lentreprise_declare_son_i_039"">- l'entreprise déclare son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ladministration_estime_qu_040"">- l'administration estime que cette déclaration est suffisamment étayée par des éléments objectifs.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_ladministrati_041""><strong>Remarque : </strong>Si l'administration a admis la qualité d'assujetti à la TVA d'une société qui a déclaré son intention de commencer une activité économique donnant lieu à des opérations ouvrant droit à déduction, elle ne peut pas, sauf en cas de situations frauduleuses ou abusives, lui retirer cette qualité de manière rétroactive lorsque la société concernée renonce finalement à réaliser de telles opérations (Affaire C 110/94 du 29 février 1996, INZO précitée ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_principes__042"">Conformément aux principes communautaires, l'administration est en droit de demander à l'entreprise nouvellement créée de lui fournir des éléments d'information précis permettant de justifier qu'elle remplit les critères pour être considérée comme un assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique_e_043"">A titre de règle pratique et afin de ne pas alourdir les obligations à la charge des entreprises lors de leur création, la production d'informations détaillées ne sera pas systématiquement exigée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lexercice_p_044"">Sous réserve de l'exercice par l'administration du droit de contrôle prévu à l'article L. 10 du LPF la sincérité de l'intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction pourra, en effet, être présumée dès lors qu'une déclaration d'existence aura été souscrite par l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou du greffe du tribunal de commerce. Les critères objectifs permettant d'étayer la sincérité et la pérennité de cette intention seront alors examinés par les services à l'occasion de l'instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA déposées par les entreprises concernées ou des contrôles sur pièces ou sur place qui seront effectués.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Toutefois,_dans__045""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, dans le cas d'une personne morale qui déclare se constituer sans activité, cette présomption ne pourra jouer qu'à compter du moment où cette entreprise aura précisé qu'elle entend effectivement exercer une activité, en modifiant auprès du centre de formalité des entreprises ou du greffe sa déclaration d'existence initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_une_procedure_046"">Bien entendu, une procédure de contrôle pourra être engagée à très brève échéance si le service dispose d'éléments le conduisant à émettre des doutes quant à la réalité ou au caractère durable de l'intention de l'entreprise de réaliser effectivement des opérations ouvrant droit à déduction.</p> <h3 id=""2._Lors_du_depot_de_demande_31"">2. Lors du dépôt de demandes de remboursement de crédits de TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstruction_de_ces_demande_048"">L'instruction de ces demandes doit permettre de recueillir des informations de nature à confirmer le sérieux de l'intention, déclarée par l'entreprise, de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemples_de_telles_049"">A titre d'exemples de telles informations, peuvent être cités : l'acquisition de moyens d'exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, l'embauche de salariés, la réalisation d'une étude de marché, le fait d'effectuer des dépenses de publicité, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, l'accomplissement de stages professionnels par le déclarant, la souscription d'un contrat d'assurance spécifique à l'activité envisagée...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_delements_suscepti_050"">A défaut d'élément susceptible de conforter l'intention déclarée par l'entreprise, le remboursement de crédits de TVA ne peut qu'être refusé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_dune_situat_051"">Dans l'hypothèse d'une situation frauduleuse ou abusive (fausses déclarations, par exemple, en vue de récupérer la TVA grevant des biens destinés à entrer dans le patrimoine privé du déclarant), le refus de rembourser est total : le principe même du droit à déduction est remis en cause (CGI, art. 271) dès lors que, dans cette situation, l'entreprise nouvelle se voit, en application de la jurisprudence « INZO » précitée, retirer rétroactivement la qualité d'assujetti à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_elements_recuei_052"">Lorsque les éléments recueillis par le service permettent de confirmer que l'entreprise a déclaré de bonne foi son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction mais font également apparaître qu'à compter d'une date postérieure à sa déclaration d'intention, elle a cessé d'effectuer des actes de nature à permettre la réalisation de telles opérations, sans pour autant avoir déclaré sa cessation d'activité (cf. <strong>II-E-3 § 110</strong>), le refus de rembourser est partiel : la TVA dont le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle l'entreprise a perdu la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction ne peut pas être remboursée (CGI, art. 271) et le service doit réduire le montant du crédit restant du montant des régularisations qui sont, le cas échéant, exigibles (cf. <strong>II-E-3 § 110</strong>).</p> <h3 id=""3._Lors_de_la_perte_de_la_q_32"">3. Lors de la perte de la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_054"">En application des dispositions de l'article 286 du CGI et de l'article 36 de l'annexe IV au CGI, un redevable qui cesse son activité doit en faire la déclaration au service dont il dépend dans un délai de 30 jours. Il doit, par ailleurs, sur le fondement du 1 et du 4 de l'article 287 du CGI souscrire dans le même délai (60 jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition) la déclaration de TVA et de taxes assimilées afférente aux opérations réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_partir_du_moment_ou_une_e_055"">A partir du moment où une entreprise sait que, pour un motif quelconque, les dépenses qu'elle a exposées ne donneront pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction, elle dispose donc d'un délai de 30 jours pour déclarer sa cessation d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_est_tenue_de_pr_056"">L'entreprise est tenue de procéder, sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires déposée au titre de cette cessation, aux régularisations décrites ci-dessous, et de verser au Trésor, le cas échéant, la TVA afférente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application du 1_du_I_de_057"">En application du 1 du I de l'article 271 du CGI, l'entreprise est tenue de procéder au reversement intégral de la TVA ayant grevé les biens acquis ou fabriqués et les services utilisés au titre d'une période postérieure à la date de perte de la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_le_constat_de_la_cess_058"">Mais, le constat de la cessation d'activité impose également à l'entreprise de procéder aux régularisations de la taxe qu'elle a déduite au titre de la période antérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mecanisme_des_regularisa_059"">Le mécanisme des régularisations du droit à déduction doit être mis en œuvre selon les modalités suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_biens_immeubles__060"">- pour les biens immeubles constituant des immobilisations acquis ou construits avant la date de perte de la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction doivent faire l'objet des régularisations prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_061"">En application des dispositions du II de l'article 257 du CGI, doit faire l'objet d'une livraison à soi-même (LASM) la détention de biens par un assujetti (ou ses ayants-droit) en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction totale ou partielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_de_la_L_062"">La base d'imposition de la LASM correspond à la valeur d'achat ou au prix de revient des biens concernés, appréciés le jour de l'événement qui justifie la taxation de la LASM (CGI, art. 266,1-c).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_les_biens_063"">En revanche, pour les biens ne constituant pas des immobilisations qui ont donné lieu à déduction de la TVA mais qui, le cas échéant, ont été utilisés pour les besoins d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, un reversement intégral de la TVA initialement déduite est exigé sur le fondement des III de l'article 271 du CGI et VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_services_ayant_d_064"">- pour les services ayant donné lieu à déduction de la TVA, le reversement intégral de la TVA ainsi déduite est exigible sur le fondement des III de l'article 271 du CGI et 2 du VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI dès lors que ces services ont été utilisés pour les besoins d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction.</p> </blockquote> <h2 id=""G._Taxes_percues_selon_les__26"">G. Taxes perçues selon les mêmes modalités que la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_065"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_dispos_066"">Il est admis que les dispositions des articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI soient également applicables aux redevables de taxes parafiscales ou spéciales liquidées dans les mêmes conditions que la TVA (taxes forestières, notamment). L'appréciation des différentes limites prévues par ces articles doit être effectuée distinctement dans le cadre de chacune des taxes parafiscales ou spéciales, éventuellement dues.</p>

Contenu

BIC - Produits et stocks - Produits financiers

2013-01-09

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1513-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-20130109

1 Le résultat fiscal d'une entreprise industrielle ou commerciale doit comprendre, en principe, sous réserve des dispositions particulières concernant, d'une part, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (BOI-BIC-PDSTK-10-20-10) et, d'autre part, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et sous réserve des exonérations expressément prévues par le législateur, tous les revenus de capitaux mobiliers, titres, valeurs et sommes diverses dont le montant figure à l'actif du bilan. 10 Ces différents revenus sont regroupés, dans le plan comptable général (PCG) sous le compte 76 « produits financiers » qui distingue principalement : - les revenus des titres de participation ; - les revenus des valeurs mobilières de placement ; - les revenus des prêts et les autres produits financiers. 15 Cependant, pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes soumis à un régime réel d'imposition, il est  précisé qu'en vertu de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue par le II de l'article 155 du code général des impôts (CGI), les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel sont exclus du résultat imposable professionnel. Par exception, ils y restent compris s'ils n'excèdent pas 5 % (ou de 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice de l'entreprise, y compris ceux pris en compte au titre des résultats d'une éventuelle activité professionnelle accessoire mais hors plus-values de cession. L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Dès lors, les revenus financiers provenant d'opérations sans lien avec les besoins de l'activité professionnelle (placement de trésorerie quelle que soit sa forme : achat de titres, dépôt, rémunération de compte courant) sont concernés par cette règle. A l'inverse, les produits d'opérations destinées à sécuriser les revenus tirés de l'activité professionnelle (prise de position sur un marché à terme pour sécuriser le taux d'intérêt d'un emprunt contracté pour les besoins de l'activité professionnelle par exemple) ne sont pas concernés et sont compris dans le résultat imposable. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, se reporter au BOI-BIC-BASE-90. Toutefois, le respect de la condition de lien avec les besoins de l'activité professionnelle relève de l'appréciation de chaque situation de fait. Cette analyse pourra être appuyée des éléments du contexte propre à chaque affaire tels que les autres activités exercées par les personnes concernées, leur qualification à participer à l'activité en cause, etc. 20 Comptablement, par « titres de participation », on entend les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une certaine influence dans la société émettrice des titres. Sauf preuve contraire, le plan comptable général présume être des titres de participations : - d'une part, les titres acquis en tout ou en partie par offre publique d'achat (OPA) ou par offre publique d'échange (OPE) ; - d'autre part, les titres représentant au moins le dixième du capital d'une tierce entreprise. Mais, en outre, le compte 26 du PCG « Participations et créances rattachées à des participations » peut comprendre également des titres de placement qui sont immobilisés en fait (notamment les titres souscrits ou acquis dans le cadre de la participation obligatoire à l'effort de construction). Par opposition aux titres de participation, considérés comme des valeurs immobilisées, les titres de placement - compte 50 du PCG - sont assimilés comptablement à des valeurs financières réalisables à court terme ou disponibles. Il s'agit de tous les autres titres acquis par l'entreprise en vue d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette catégorie de valeurs mobilières peut comprendre à la fois des actions et des obligations ou autres titres d'emprunt négociables. 30 Du point de vue fiscal, le 3ème alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI dispose que constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. 40 Seront examinés dans le présent chapitre les différents produits financiers classés, indépendamment de leur affectation comptable, selon le régime fiscal particulier qui leur est applicable, à savoir : - les revenus des actions et parts sociales (section 1, BOI-BIC-PDSTK-10-20-10) ; - les revenus des autres valeurs mobilières (section 2, BOI-BIC-PDSTK-10-20-20) ; - les intérêts de produits financiers (section 3, BOI-BIC-PDSTK-10-20-30) ; - les créances négociables sur un marché réglementé (section 4, BOI-BIC-PDSTK-10-20-40) ; - le rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal (section 5, BOI-BIC-PDSTK-10-20-50). - les primes de remboursement (section 6, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60) ; - les opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme (section 7, BOI-BIC-PDSTK-10-20-70) ; - les opérations réalisées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (section 8, BOI-BIC-PDSTK-10-20-80) ; - les prêts de titres (section 9, BOI-BIC-PDSTK-10-20-90) ; - les titres à revenu fixe détenus par les entreprises d'assurance et de capitalisation (section 10, BOI-BIC-PDSTK-10-20-100) ; - les copropriétés d'étalon (section 11, BOI-BIC-PDSTK-10-20-110). Remarque 1 : On rappelle que lorsqu'une des activités rangées dans le compte 76 constitue l'objet principal de l'entreprise, les produits provenant de cette activité sont inscrits non à ce compte, mais au compte 70 dont l'intitulé est alors modifié en conséquence (BOI-BIC-PDSTK-10-10 § 30 ). Remarque 2 : Les modalités d'imposition du profit financier afférent aux outils de la finance islamique sont exposées dans la série Dispositions juridiques communes : - les opérations de murabaha (BOI-DJC-FIN-10) ; - les sukuk d'investissement (BOI-DJC-FIN-20) ; - les opérations d'ijara (BOI-DJC-FIN-30) ; - les opérations d'istisna (BOI-DJC-FIN-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_fiscal_dune_ent_01"">Le résultat fiscal d'une entreprise industrielle ou commerciale doit comprendre, en principe, sous réserve des dispositions particulières concernant, d'une part, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (BOI-BIC-PDSTK-10-20-10) et, d'autre part, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et sous réserve des exonérations expressément prévues par le législateur, tous les revenus de capitaux mobiliers, titres, valeurs et sommes diverses dont le montant figure à l'actif du bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_revenus_sont_03"">Ces différents revenus sont regroupés, dans le plan comptable général (PCG) sous le compte 76 « produits financiers » qui distingue principalement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_titres_de_04"">- les revenus des titres de participation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_valeurs_m_05"">- les revenus des valeurs mobilières de placement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_prets_et__06"">- les revenus des prêts et les autres produits financiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_08"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_entrepreneurs_02"">Cependant, pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes soumis à un régime réel d'imposition, il est  précisé qu'en vertu de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue par le II de l'article 155 du code général des impôts (CGI), les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel sont exclus du résultat imposable professionnel. Par exception, ils y restent compris s'ils n'excèdent pas 5 % (ou de 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice de l'entreprise, y compris ceux pris en compte au titre des résultats d'une éventuelle activité professionnelle accessoire mais hors plus-values de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_a_titre_professio_09"">L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_revenus_prove_09"">Dès lors, les revenus financiers provenant d'opérations sans lien avec les besoins de l'activité professionnelle (placement de trésorerie quelle que soit sa forme : achat de titres, dépôt, rémunération de compte courant) sont concernés par cette règle. A l'inverse, les produits d'opérations destinées à sécuriser les revenus tirés de l'activité professionnelle (prise de position sur un marché à terme pour sécuriser le taux d'intérêt d'un emprunt contracté pour les besoins de l'activité professionnelle par exemple) ne sont pas concernés et sont compris dans le résultat imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_011"">Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, se reporter au BOI-BIC-BASE-90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy6225-PGP_Le_respect_de_la_condition__036"">Toutefois, le respect de la condition de lien avec les besoins de l'activité professionnelle relève de l'appréciation de chaque situation de fait. Cette analyse pourra être appuyée des éléments du contexte propre à chaque affaire tels que les autres activités exercées par les personnes concernées, leur qualification à participer à l'activité en cause, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comptablement,_par_« titres_08"">Comptablement, par « titres de participation », on entend les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une certaine influence dans la société émettrice des titres. Sauf preuve contraire, le plan comptable général présume être des titres de participations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_titres_acq_09"">- d'une part, les titres acquis en tout ou en partie par offre publique d'achat (OPA) ou par offre publique d'échange (OPE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_titres_r_010"">- d'autre part, les titres représentant au moins le dixième du capital d'une tierce entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_outre,_le_compte_2_011"">Mais, en outre, le compte 26 du PCG « Participations et créances rattachées à des participations » peut comprendre également des titres de placement qui sont immobilisés en fait (notamment les titres souscrits ou acquis dans le cadre de la participation obligatoire à l'effort de construction).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_opposition_aux_titres_d_012"">Par opposition aux titres de participation, considérés comme des valeurs immobilisées, les titres de placement - compte 50 du PCG - sont assimilés comptablement à des valeurs financières réalisables à court terme ou disponibles. Il s'agit de tous les autres titres acquis par l'entreprise en vue d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette catégorie de valeurs mobilières peut comprendre à la fois des actions et des obligations ou autres titres d'emprunt négociables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_le__014"">Du point de vue fiscal, le 3ème alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI dispose que constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_examines_dans_le_pre_016"">Seront examinés dans le présent chapitre les différents produits financiers classés, indépendamment de leur affectation comptable, selon le régime fiscal particulier qui leur est applicable, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_actions_e_017"">- les revenus des actions et parts sociales (section 1, BOI-BIC-PDSTK-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_autres_va_018"">- les revenus des autres valeurs mobilières (section 2, BOI-BIC-PDSTK-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_de_produits__019"">- les intérêts de produits financiers (section 3, BOI-BIC-PDSTK-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_negociables__020"">- les créances négociables sur un marché réglementé (section 4, BOI-BIC-PDSTK-10-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_rachat_de_creances_pou_021"">- le rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal (section 5, BOI-BIC-PDSTK-10-20-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_de_rembourseme_022"">- les primes de remboursement (section 6, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_realisees__023"">- les opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme (section 7, BOI-BIC-PDSTK-10-20-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_realisees__024"">- les opérations réalisées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (section 8, BOI-BIC-PDSTK-10-20-80) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prets_de_titres_(sect_025"">- les prêts de titres (section 9, BOI-BIC-PDSTK-10-20-90) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_a_revenu_fixe__026"">- les titres à revenu fixe détenus par les entreprises d'assurance et de capitalisation (section 10, BOI-BIC-PDSTK-10-20-100) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_coproprietes_detalon__027"">- les copropriétés d'étalon (section 11, BOI-BIC-PDSTK-10-20-110).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 : On_rappelle_qu_028"">Remarque 1 : On rappelle que lorsqu'une des activités rangées dans le compte 76 constitue l'objet principal de l'entreprise, les produits provenant de cette activité sont inscrits non à ce compte, mais au compte 70 dont l'intitulé est alors modifié en conséquence (BOI-BIC-PDSTK-10-10 § 30 ).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 : Les_modalites__029"">Remarque 2 : Les modalités d'imposition du profit financier afférent aux outils de la finance islamique sont exposées dans la série Dispositions juridiques communes :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_operations_de_murabah_030"">- les opérations de murabaha (BOI-DJC-FIN-10) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_sukuk_dinvestissement_031"">- les sukuk d'investissement (BOI-DJC-FIN-20) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_operations_dijara_(cf_032"">- les opérations d'ijara (BOI-DJC-FIN-30) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_operations_disitsna_(_033"">- les opérations d'istisna (BOI-DJC-FIN-40).</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et la Hongrie

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-HUN

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/164-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-HUN-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 avril 1980 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 81-749 du 5 août 1981 (J.O du 6 août 1981, p. 2153) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 (J.O du 6 janvier 1982, p. 176). Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1981. 10 L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent: - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er décembre 1981 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés ou aux revenus afférents aux exercices comptables clos à partir du 1er janvier 1982 ; - en ce qui concerne les impôts sur la fortune, aux éléments de fortune imposables à compter du 1er janvier 1982.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 avril 1980 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_81-749_du_5_aout _02"">La loi n° 81-749 du 5 août 1981 (J.O du 6 août 1981, p. 2153) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 (J.O du 6 janvier 1982, p. 176).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er décembre 1981.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_30_de_la_conventio_04"">L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er décembre 1981 ;<br> - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés ou aux revenus afférents aux exercices comptables clos à partir du 1^er janvier 1982 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur la fortune, aux éléments de fortune imposables à compter du 1^er janvier 1982.</p>

Contenu

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

2014-09-19

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1642-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-20140919

1 L'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté codifié à l'article 30-00 A de l’annexe IV au CGI. Cette disposition n'est pas applicable : - aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants) ; - aux travaux qui aboutissent à une majoration de plus de 10% de la surface de plancher de la construction (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 à 390) ; L’appréciation des travaux visés ci-dessus s’effectue sur une période de deux ans au plus (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-C § 400). De même, le taux réduit de 10% prévu à l’article 279-0 bis du CGI n'est en principe pas applicable aux travaux de nettoyage (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au I-E § 220 à 250) ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au I-B-2 § 20 à 40). Le taux réduit de 10% est applicable aux travaux facturés au preneur à condition que ce dernier atteste, d’une part, que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et d’autre part, que ces travaux sont éligibles à ce taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A § 90 et 100). Le preneur doit conserver une copie de cette attestation, ainsi que les factures et notes émises par les entreprises ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux. Il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au III-A § 220). L'entrepreneur est tenu de conserver l’attestation signée par le preneur à l'appui de sa comptabilité (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-B-1 § 110). Pour bénéficier du taux réduit de 10% de la TVA, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation qui sont achevés depuis plus de deux ans. I. Achèvement des locaux depuis plus de deux ans 10 Le délai d’achèvement de deux ans est décompté de la façon suivante : - point de départ du délai de deux ans : à la date où un immeuble ou une fraction d’immeuble est considéré comme achevé au sens du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-c § 180) ; s’agissant des travaux portant sur les équipements communs des lotissements, il est admis, à titre de simplification, que le délai de deux ans soit décompté à partir de la date d’achèvement de la première construction habitable du lotissement (hors maison témoin éventuelle) ; - point d’arrivée du délai de deux ans : la condition doit être remplie au plus tard à la date de début d’exécution des travaux. II. Locaux à usage d'habitation 20 Par local à usage d'habitation, il convient d'entendre : - les maisons individuelles ; - les logements situés dans des immeubles collectifs, lesquels s’entendent des immeubles qui comprennent au moins deux locaux (dont au moins un à usage d'habitation) et dont les charges sont réparties entre au moins deux utilisateurs. Dans les immeubles collectifs, sont concernées tant les parties privatives que les parties communes ; - certains établissements affectés à titre principal ou accessoire à l'hébergement collectif de personnes physiques, ainsi que les logements de fonction. Ces locaux obéissent à leurs règles propres. Remarque : Il n'y a pas lieu de prendre en compte la configuration de l'immeuble, l'existence d'un règlement de copropriété, le nombre ou la qualité des propriétaires (personnes physiques ou morales). Il convient de distinguer le cas des locaux affectés en totalité à l'habitation de ceux qui ne sont affectés que partiellement à un tel usage ou qui sont affectés en totalité à un autre usage (BOI-ANNX-000199). A. Locaux affectés totalement à l'habitation 30 Sont considérés comme affectés à l'habitation tous les locaux destinés exclusivement à l'hébergement individuel ou collectif de personnes physiques, que ces locaux soient nus ou meublés, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial (cf. III-A § 280) et qu'il s'agit d'habitations principales ou secondaires, de locaux occupés ou vacants. Les établissements affectés à titre principal à l'hébergement collectif de personnes physiques visés au II-A-2-a § 110 ainsi que les logements de fonction (cf. II-A-3 § 160 et 170), sont assimilés à des locaux à usage d'habitation. 1. Locaux privatifs a. Principe 40 Dès lors que l'ensemble des pièces de la maison individuelle ou du logement situé dans l'immeuble collectif est à usage d'habitation, le taux réduit s'applique à la totalité des travaux portant sur ces locaux, ainsi qu’à leurs dépendances usuelles. b. Locaux d’habitation atypiques 50 Les locaux d’habitation s’entendent généralement des locaux situés dans des immeubles bâtis imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sont également considérés comme tels certains locaux utilisés à titre habituel en vue de l’habitation dès lors qu’ils sont imposés à la taxe d'habitation. 60 Tel peut être le cas notamment de certaines habitations légères et structures préfabriquées (mobil homes, etc.) qui sont incorporées au sol et ne sont pas aisément démontables et déplaçables. Il en est également ainsi des locaux aménagés exclusivement en vue de l'habitation dans les péniches utilisées en un point fixe. Remarque : Les péniches utilisées par les mariniers, qui ne restent pas amarrées à un point fixe et ne sont d’ailleurs pas imposables à la taxe d'habitation, ne constituent pas des locaux éligibles. 70 Dans ces conditions, les travaux portant sur les locaux visés ci-dessus sont soumis au taux réduit de 10%, sous réserve que les opérations en cause respectent bien entendu les conditions générales prévues par l’article 279-0 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au § 1 et suivants). c. Dépendances usuelles 80 Les dépendances usuelles s'entendent de tout local ou terrain à caractère ordinaire, qui même si elles ne sont pas contiguës à une habitation, peuvent être considérées comme lui étant rattachées en raison de leur proximité par rapport à celle-ci, de leur aménagement, de leur destination, ou de leur usage effectif (exemples : caves, greniers, garages, loggias, terrasses, cours d'immeubles, etc.). 90 Cas particulier des garages ou emplacements de stationnement des véhicules : - lorsque les garages ou emplacements de stationnement font l’objet d’une exploitation professionnelle, les travaux afférents à ces dépendances, qui sont à la charge de l’exploitant, ne peuvent bénéficier du taux réduit ; - le taux réduit s’applique en revanche aux travaux portant sur les garages ou emplacements pris en location, lorsque celle-ci est comprise dans un bail afférent à un logement ; - le taux réduit s’applique également aux travaux que le locataire d'un garage non attenant à son habitation et qu'il utilise à titre privatif comme accessoire de son logement, fait réaliser lui-même, à ses frais. Remarque : Les travaux réalisés sur des garages ou emplacements donnés en location à un particulier indépendamment de toute mise à disposition d'un local d'habitation sont soumis au taux normal de la TVA. Cette analyse vaut même si les recettes issues de la location sont inférieures au seuil de la franchise en base de TVA et ne sont pas effectivement imposées. 100 Ne sont pas considérés comme des dépendances usuelles, même si elles sont vacantes : - les dépendances particulières de bâtiments hors normes tels que les châteaux (exemples : chapelle pigeonnier) ; - les bâtiments à usage agricole (exemples : écuries, granges, serres et autres communs) ; cela étant, il convient, le cas échéant, de qualifier la dépendance en fonction de son usage effectif. Ainsi, les travaux afférents à une ancienne grange, utilisée effectivement comme garage, peuvent bénéficier du taux réduit. 2. Établissements ayant pour objet l'hébergement de personnes physiques a. Établissements concernés 110 lI s'agit des établissements dont l'objet exclusif ou prépondérant est l'hébergement de personnes physiques. Sont concernés les catégories d’établissement suivantes : - les établissements à vocation touristique lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial et sont exonérés de TVA (les établissements à caractère touristique soumis à la TVA relèvent du régime exposé au III-A § 280) ; - les établissements à caractère social ou médico-social, indépendamment du caractère taxable ou non taxable de leur activité, lorsque la durée moyenne de séjour des personnes permet de considérer que l’activité d’hébergement constitue l’objet prépondérant de ces établissements. Ces établissements sont éligibles au dispositif même lorsqu'ils comportent une unité de soins ou sont rattachés à un hôpital, dès lors que l'assistance médicale qu'ils fournissent, constitue l'accessoire indispensable de l'activité d'hébergement de personnes âgées ou malades et ayant perdu leur autonomie. Remarque : A titre de règle pratique, sont considérés comme entrant dans cette catégorie les établissements dont la durée moyenne de séjour est supérieure à un mois. Les établissements concernés doivent assurer un accueil de jour et de nuit ; les établissements qui se limitent à proposer un accueil diurne, tels que les crèches, ne sont pas considérés comme ayant pour objet principal l'hébergement, compte tenu du caractère non permanent de l'occupation des locaux. b. Régime applicable 120 Le taux réduit de 10% s'applique à la totalité des travaux, autres que les travaux exclus par principe de ce taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au § 1) et les travaux exclus au II-A-2-b § 130 et 140, portant sur les établissements d'hébergement visés au II-A-2-a § 110. 130 Les travaux portant sur les parties communes à ces structures et à d’autres structures non visées dans cette catégorie relèvent du taux normal. Exemple : Les travaux de réfection de la toiture d'un bâtiment d'hôpital comportant à la fois une unité de long séjour et des services de médecine ou de chirurgie devront en totalité être soumis au taux normal. 140 Les installations et équipements médicaux ou matériels de soins spécifiques demeurent soumis au taux normal même s’ils revêtent le caractère d’immeubles par destination et sauf dispositions particulières prévoyant l’application du taux réduit. 150 Précision : Les résidences avec services (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 au I-C-7 § 310) obéissent aux règles régissant les parties communes des immeubles collectifs (cf. IV § 300 et suivants), sous réserve des installations et équipements médicaux ou matériels de soin spécifiques pour personnes malades ou handicapée visés au II-A-2-a § 110. Des exemples d’établissements éligibles, ainsi que les conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur ces établissements sont présentés en BOI-ANNX-000200. 3. Logements de fonction 160 Par logements de fonction, il convient d'entendre les locaux d'habitation qu'un employeur, qu’il soit une personne de droit public ou privé, met à la disposition gratuite ou payante d'une personne salariée ou ayant un lien de subordination avec cet employeur à raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider sur le lieu ou à proximité du lieu d'exercice de cette fonction (par exemple, logement de gardien d'entreprise ou d’un mandataire social). 170 Les règles d'éligibilité au taux réduit 10% des travaux portant sur des logements de fonction, qui diffèrent selon que le logement de fonction fait partie du bâtiment administratif ou professionnel ou, au contraire, est situé dans un immeuble indépendant de ce bâtiment, figurent en BOI-ANNX-000201. B. Locaux affectés partiellement à l'habitation 1. Locaux privatifs a. Locaux concernés 180 Sont visés les locaux affectés pour partie à un usage d'habitation et pour partie à un usage professionnel, commercial, industriel ou administratif, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un logement situé dans un immeuble collectif. 190 Exemples : - Travaux portant sur une maison individuelle avec un étage et dont le rez-de-chaussée, donnant accès aux locaux d'habitation, est à usage commercial ; - Travaux portant sur un appartement d'un immeuble collectif, dont certaines pièces sont affectées à l'exercice d'une profession libérale. b. Régime applicable 200 Le taux réduit de 10% de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux portant sur ces locaux dès lors que ceux-ci sont principalement affectés à un usage d'habitation (au moins 50 % de la surface totale). La proportion de 50 % doit être appréciée indépendamment de la surface des éventuelles dépendances. 210 Lorsque ce local est affecté pour plus de 50 % à un usage autre que l'habitation, le taux réduit de 10% s'applique, en tout état de cause, aux travaux réalisés dans les pièces du local affectées exclusivement à l'habitation. RES N°2005/55 (TCA) du 06 septembre 2005 :Monuments historiques. Travaux. Bâtiments partiellement affectés à l'habitation QUESTION : Les travaux réalisés dans un château classé monument historique ouvert à la visite ou affecté partiellement à un usage autre que l’habitation peuvent-ils bénéficier du taux réduit de la TVA ? REPONSE : I – PRECISIONS SUR LE CHAMP D’APPLICATION DU TAUX REDUIT DE LA TVA AU REGARD DES SOMMES ENCAISSEES A TITRE DE DROITS D’ENTREE PERÇUS POUR LA VISITE DE MONUMENTS HISTORIQUES. Les droits d’entrée perçus pour la visite de monuments historiques constituent la rémunération d’une prestation de services taxable au taux réduit de la TVA. Cela étant, depuis une décision ministérielle du 11 juillet 1950 toujours en vigueur, ces droits d’entrée sont exonérés de la TVA lorsqu’ils sont afférents à un château classé comme monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ou qui présente un caractère historique ou artistique sous réserve, dans ce dernier cas, que l’aménagement du château n’ait pas été effectué dans un but commercial et qu’il demeure dans les limites d’une simple mise en valeur artistique du domaine. Les personnes concernées peuvent néanmoins renoncer à l’exonération et soumettre leurs opérations à la TVA dans les conditions de droit commun ; cette renonciation est définitive (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20 au I-B et C § 10 et suivants). II - APPLICATION DU TAUX REDUIT DE LA TVA AUX TRAVAUX PORTANT SUR LES CHATEAUX CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. 1 – Le monument est considéré dans sa totalité comme étant à usage d’habitation Il est admis, à titre de simplification, que le monument historique soit considéré dans sa totalité comme étant à usage d’habitation lorsque, d’une part, les intéressés n’ont pas renoncé à l’exonération des recettes provenant des visites et que, d’autre part, le surplus du bâtiment n’est affecté à aucun autre usage que l’habitation. Dans cette situation, les travaux réalisés dans ces châteaux sont donc éligibles au taux réduit dans leur totalité. 2 – Le monument est considéré comme étant à usage mixte Le taux de TVA applicable aux travaux est déterminé en fonction de l’usage principal du monument (plus ou moins 50 % de la superficie affectée à l’habitation). a – Le monument est considéré comme étant à usage mixte dans les deux situations suivantes : - les intéressés ont renoncé à l’exonération des recettes liées aux visites. Ces recettes sont donc soumises à la TVA ; - les intéressés n’ont pas renoncé à l’exonération des recettes afférentes aux visites, mais, par ailleurs, une partie du monument est affectée à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole, administrative ou exploitée dans le cadre d’une activité d’hébergement taxable (cf.II-A-2-a § 110et II-B-2-a § 220 et 230). b – Détermination de la part affectée à l’habitation Il convient de déterminer la part du local considérée comme étant affectée à l’habitation selon la clé de répartition suivante : - les pièces non ouvertes au public et habitées par le propriétaire ou une tierce personne, de manière permanente ou non, sont rattachées à la part logement ; - les pièces uniquement affectées à la visite ou à toute autre activité relèvent de la part professionnelle (sur l’activité d’hébergement, voir II-2-a) ; - pour les pièces affectées dans la journée à la visite, mais utilisées à titre privatif en dehors des heures de visite, il est admis qu’elles soient rattachées à la part logement. Lorsque la part affectée à l’habitation ainsi déterminée est prépondérante, le taux réduit de la taxe est applicable à l’ensemble des travaux, que ceux-ci portent sur les pièces à usage d’habitation ou sur celles affectées à la visite, à une autre activité, ou sur des éléments communs. La superficie des dépendances particulières des monuments historiques, qui ne constituent pas des dépendances usuelles n’est pas prise en compte pour la détermination de la quote-part des locaux affectée à l’habitation. III – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION EN CAS DE LOCAUX MIXTES 1 – Le propriétaire d’un château à usage mixte (habitation/visite) est autorisé à exercer un droit à déduction initial intégral de la TVA comprise dans le coût des dépenses se rapportant à ce monument dès lors que l’utilisation privative, déterminée dans les conditions prévues par BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20 au I-C-2-b-1° § 110, est inférieure à 90 % de l’utilisation totale (CGI, art. 271) 1.1 – En contrepartie de ce droit à déduction intégral lors de la réalisation des travaux, les prestations de services à soi-même (PASM) doivent être imposées à la TVA, conformément au 1° du 1 du II de l’article 257 du CGI. L’imposition des PASM permet en effet de prendre en compte les utilisations privatives du château et de régulariser, au fur et à mesure de ces utilisations, les droits à déduction exercés antérieurement. La TVA exigible au titre d’une PASM n’est jamais déductible. Pour la détermination de l’assiette de cette PASM, il est admis, aux fins de tenir compte de l’utilisation professionnelle des locaux à usage mixte et, partant, de respecter, au titre de cette affectation, le principe de neutralité qui s’attache à la TVA, que la part d’utilisation privative de ces locaux soit fixée forfaitairement à 50 % de leur surface totale. Cette solution permet de respecter les principes régissant la TVA tout en évitant de mettre en place des critères dont l’application serait délicate en pratique tels que, par exemple, la durée d’affectation des locaux associée aux critères physiques de la superficie. La base d’imposition de la PASM résulte donc du prorata suivant : superficie totale des locaux affectés exclusivement à l’habitation + 50 % de la superficie totale des locaux mixtes /superficie totale du château. 1.2 – Toutefois le propriétaire d’un château à usage mixte peut procéder dès la réalisation des travaux à une déduction partielle de la TVA facturée par les entrepreneurs. Le droit à déduction est ainsi limité, dès l’origine, au seul montant de la taxe qui se rapporte à la quote-part des dépenses faisant l’objet d’une utilisation professionnelle de sorte qu’aucune régularisation (imposition d’une PASM) n’est, en principe, ultérieurement exigible au titre de l’utilisation privative. 1.3 – Il est précisé, enfin, que dans l’hypothèse où, en fonction des critères retenus en matière de taux, la fraction de la superficie d’un château à usage mixte affectée à l’habitation n’est pas prépondérante, les travaux effectués dans les locaux professionnels sont soumis au taux normal de la TVA. Dans cette situation, le coût de ces travaux n’est pas pris en compte pour déterminer la base d’imposition de la PASM, la déduction initiale de la TVA y afférente étant – sous réserve d’un changement d’affectation de locaux – définitivement acquise. 2 – Taux de TVA applicable aux prestations de services à soi-même Les PASM doivent être soumises au taux réduit lorsqu’elles ont pour objet de corriger la déduction de la TVA calculée préalablement à raison de ce taux au titre des travaux réalisés. 2. Établissement ayant pour activité accessoire l'hébergement a. Établissements concernés 220 Il s'agit d’établissements dont l’objet principal est une activité autre que l'hébergement, mais qui assurent toutefois, de manière permanente, l'hébergement de tout ou partie des personnes qu'ils accueillent. 230 Sont concernées les catégories d’établissement suivantes : - établissements scolaires avec internats et établissements d'éducation spéciale ; - établissements pénitentiaires ou relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ; - établissements des congrégations religieuses; - casernes. b. Régime applicable 240 Les travaux portant sur ces établissements, qui ont principalement une vocation éducative, professionnelle, religieuse ou coercitive, relèvent en principe du taux normal. Il est toutefois admis que puissent bénéficier du taux réduit de 10%, dès lors que l'activité d'hébergement n'est pas soumise à la TVA, les travaux afférents : - aux locaux de ces établissements affectés à l'hébergement, c’est-à-dire les chambres, dortoirs, cellules et sanitaires ; - aux pièces affectées à titre principal à l'usage des personnes hébergées telles que, notamment, les cuisines, cantines, réfectoires, salles de repos à l'exclusion des équipements sportifs. 250 S’agissant des établissements effectuant à la fois un accueil de jour et un hébergement durable (exemple : établissement scolaire pourvu d’un internat), les pièces telles que les cuisines, cantines et réfectoires seront considérées comme affectées à titre principal à l'usage des personnes hébergées dès lors que les repas seront servis à plus de 50 % aux personnes hébergées. 260 Les travaux afférents aux locaux qui ne sont pas affectés à l'hébergement (locaux affectés à l'exercice d'une activité administrative, commerciale ou agricole, salles de classe, lieux de culte, etc) sont en tout état de cause soumis au taux normal. 270 De même, les travaux afférents aux parties communes ou équipements communs sont exclus du taux réduit. Des exemples d’établissements éligibles, ainsi que les conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur ces établissements sont présentés au BOI-ANNX-000200. III. Locaux affectés à un usage autre que l'habitation A. Locaux concernés 280 Les locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative, autre que l'activité d'hébergement (sur ce point, voir II-A-2-a § 110 et suiv.), ne sont pas éligibles au dispositif. Sont concernés les locaux suivants : - les locaux loués à usage de bureaux ou servant à l'exercice d'une activité administrative autres que ceux mentionnés aux II-A-2-a § 110 à II-B § 270 ; - les locaux servant à l'exercice d'une profession libérale, commerciale ou industrielle (magasin, atelier, usine, etc.; Remarque : Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou les ateliers protégés relèvent des règles prévues aux II-B-2-b § 240 à 270 dans le cas (rare) où ils comporteraient des locaux d'hébergement sous la même entité juridique. - les locaux dont la vocation est l'hébergement des personnes physiques, autres que ceux mentionnés au II-A-2-b § 120, lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation à titre commercial. Sont considérés comme exploités à titre commercial les établissements dont la location ou l'exploitation n'est pas exonérée de TVA en application, notamment, du 4° de l'article 261-D du CGI et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Tel est le cas par exemple d'un hôtel, y compris lorsque l'assujetti bénéficie, compte tenu du chiffre d'affaires réalisé, de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI ; - les locaux autres que d'habitation gérés par un organisme sans but lucratif, même si cet organisme est exonéré de TVA en application du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ; - les établissements de soins autres que ceux visés au II-A-2-a § 110, tels que les hôpitaux ou les cliniques (services de médecine ou de chirurgie) qui, bien qu'ils disposent de chambres, ne sont pas considérés comme exerçant, même à titre accessoire, une activité d'hébergement. Remarque : Cela étant, les bâtiments séparés hébergeant les familles d'enfants hospitalisés (type « maisons des parents ») sont éligibles. B. Régime applicable 290 Les travaux portant sur les locaux affectés à un usage autre que l'habitation demeurent dans tous les cas soumis au taux normal de la TVA. IV. Parties communes des immeubles collectifs 300 Les travaux portant sur les équipements communs des lotissements (voiries, réseaux) suivent les règles prévues pour les parties communes des immeubles collectifs. A. Proportion des parties communes pouvant bénéficier du taux réduit 310 Les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble collectif peuvent bénéficier du taux réduit de 10% de la TVA pour la part des parties communes se rapportant : - aux locaux à usage exclusif ou principal d'habitation (cf. II-A § 30 et II-B-1 § 180 à 210) ; - aux logements sociaux conventionnés (BOI-TVA-IMM-20). 320 En revanche, les travaux portant sur les parties communes afférentes à des locaux affectés principalement ou exclusivement à une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou administrative, sont soumis au taux normal de la TVA. Exemple : L'appartement dans lequel le médecin exerce son activité est considéré comme un local d'habitation pour la détermination des millièmes de copropriété à hauteur desquels le taux réduit s'appliquera sur les travaux réalisés dans les parties communes de l'immeuble (cf. IV-B-1 § 360 ). Bien entendu, ce local ne sera considéré à usage d'habitation que si la part affectée à l'habitation est au moins égale à 50 % de la superficie. 330 Les dépendances d'un local (caves, garages), telles que définies aux II-A-1-c § 80 et 100, suivent le régime du local auquel elles se rattachent. Le BOI-ANNX-000199 présente la ventilation des taux de TVA applicables aux travaux portant sur les parties communes compte tenu de l'affectation de chaque lot. 340 Il convient de distinguer deux cas : celui de l’immeuble collectif affecté à moins de 50 % à usage d'habitation et celui de l’immeuble collectif comportant au moins 50 % de locaux à usage d'habitation. La question du partage de responsabilité entre, d’une part, le syndic ou l'administrateur de biens et, d’autre part, les copropriétaires, en cas de communication au(x) prestataire(s) d’informations erronées sur l'affectation des différents lots de l'immeuble, fait l’objet de développements au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au III-B § 250 et 260). B. Régime applicable aux travaux portant sur les parties communes d’immeubles collectifs affectés à moins de 50 % à usage d’habitation 350 Lorsque, d'après les éléments dont il dispose, le syndic ou l'administrateur de biens constate ou présume que la quote-part des locaux à usage exclusif ou principal d'habitation est inférieure à 50 %, il doit déterminer, afin de pouvoir établir l’attestation à remettre au prestataire, la proportion exacte de locaux affectés à l'habitation. Cette quote-part est déterminée de la façon suivante selon que l’immeuble est en copropriété ou non : - pour les immeubles en copropriété, la proportion de locaux affectés totalement ou partiellement à l'habitation est déterminée par le syndic ou l'administrateur de biens à partir des quotes-parts afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble (« tantièmes généraux » généralement exprimés en millièmes ou, s’il y a lieu, « tantièmes spéciaux ») selon les modalités fixées par le règlement de copropriété ; Remarque : Dans le cas, par exemple, de travaux portant sur les ascenseurs. - lorsque l'immeuble en cause n'est pas en copropriété mais appartient à une seule personne, physique ou morale, la proportion des locaux à usage d’habitation est appréciée en fonction de la répartition des parties communes opérée par le propriétaire pour déterminer le montant des charges récupérables auprès des locataires ; cette proportion doit être déterminée au moins une fois par an. - lorsque les travaux sont éligibles au bénéfice du taux réduit de la TVA, il n'y a pas lieu de distinguer selon que ces travaux sont ou non récupérables sur les éventuels locataires. A titre de règle pratique, la démarche à suivre est la suivante. 1. Détermination de la proportion de locaux affectés à l'habitation 360 La proportion de locaux affectés totalement ou partiellement à l'habitation est déterminée à partir des tantièmes généraux ou, s’il y a lieu, des tantièmes spéciaux. 370 La répartition entre les logements et les locaux autres (locaux professionnels ou commerciaux) est effectuée une fois par an, lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Il appartient donc à chaque propriétaire de faire connaître, à la demande du syndic ou de l'administrateur de biens, par tout moyen à sa convenance, l'affectation exacte des locaux. 380 S'agissant des locaux vacants au moment où le syndic ou l'administrateur de biens procède au recensement des locaux, le copropriétaire devra lui indiquer s'il s'agit d'un local à usage d'habitation ou non, en fonction de sa nature et de sa destination. Ainsi, un local commercial par nature, équipé ou non de ses moyens d'exploitation, ne constitue pas un local à usage d'habitation ; en revanche, un local non commercial, précédemment affecté à un usage d'habitation ou à un usage professionnel (profession libérale) ou administratif, est considéré comme un local à usage d'habitation. 390 À défaut de réponse au plus tard à la date de l'assemblée générale, l'affectation à un usage total ou principal d'habitation d'un local ne pouvant être établie, celui-ci devra être considéré comme à un usage autre que d'habitation. 400 La proportion déterminée par le syndic ou l'administrateur de biens à partir des déclarations communiquées par les copropriétaires, reste valable jusqu'à l’assemblée générale de copropriété de l’année suivante. 2. Établissement de l'attestation à remettre au prestataire 410 La proportion, telle que définie ci-dessus, sera utilisée pour établir les attestations à remettre aux prestataires pour les travaux qu'ils effectueront sur les parties communes de l'immeuble, qu'il s'agisse : - de travaux ponctuels (par exemple : ravalement de l'immeuble) ; - ou de travaux réguliers (par exemple : contrats de maintenance ou d'entretien d'un ascenseur) même s'ils sont régis par des contrats pluriannuels et que ces contrats prévoient ou non une facturation forfaitaire (s’agissant de la tenue de l’attestation justifiant l’application à due proportion du taux réduit BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A § 90). 420 L'attestation remise par le syndic ou l'administrateur de biens au prestataire permet à ce dernier de ventiler sur sa facture la part des travaux soumise au taux réduit et la part relevant du taux normal. 3. Répartition des charges 430 La répartition des charges entre copropriétaires se fait sur une base hors taxe, la TVA étant un élément exogène. Il en résulte que le taux réduit de TVA doit être intégralement réparti entre les seuls locaux à usage total ou principal d'habitation. 440 Le calcul de la TVA applicable à la facture et la répartition de la charge fiscale constituent deux étapes distinctes. Exemple : Soit des travaux pour un montant de 10.000 € HT portant sur les parties communes d'un immeuble collectif réparties en fonction de tantièmes généraux et se rapportant aux 10 lots égaux suivants : - 6 lots commerciaux pour une quote-part totale de 600 millièmes ; - 2 lots affectés entièrement à l'habitation pour une quote-part totale de 200 millièmes ; - 2 lots affectés pour plus de 50 % à l'habitation (moins de 50 % de la surface étant affectée à l'activité libérale de leur occupant), soit une quote-part totale de 200 millièmes considérés comme étant affectés totalement à l'habitation (cf.III-A § 280). Analyse Les lots affectés à un usage total ou principal d'habitation représentent 400 millièmes (200 +200), sur les 1000 millièmes que comptabilise au total l’immeuble. - Établissement de l’attestation La quote-part des lots affectés à un usage total ou principal d'habitation étant inférieure à 50 %, l'attestation devra indiquer que 40 % de l'immeuble est à usage d'habitation. - Établissement de la facture La facture devra être établie comme suit : Montant HT des travaux : 10 000 € TVA à 10 % = 10 000 x 40 % x 10 % = 400 € TVA à 20 % = 10 000 x 60 % x 20 % = 1 200 € Montant TTC : 11 600 € - Répartition des charges par le syndic ou l'administrateur de biens Lors de la répartition des charges : - chaque copropriétaire de lots à un usage autre que d'habitation se verra réclamer un montant de 1 200 € (1 000 € + 200 €) ; - ceux des lots à usage d'habitation se verront réclamer un montant de 1 100 € (1 000 € + 100 €). En aucun cas le syndic ou l'administrateur de biens n'a le droit de répercuter sur les divers copropriétaires une charge de TVA qui ne prendrait pas en compte l'usage effectif du lot en cause (habitation : au taux réduit ; autre qu'habitation : au taux normal). En l'espèce, la TVA répercutée est nécessairement, selon la situation du copropriétaire, de 100 € ou de 200 €. C. Régime applicable aux travaux portant sur les parties communes d’immeubles collectifs comportant au moins 50 % de locaux à usage d’habitation 450 Il a été décidé que lorsque la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation est au moins égale à 50 % (dans les conditions précisées au IV-B § 350), le taux réduit de 10% de la TVA s'applique à la totalité des travaux portant sur les parties communes. V. Transformation en logement d’un local affecté préalablement à un autre usage 460 L'application du taux réduit de 10% de la TVA est en principe réservée aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cela étant, le taux réduit est également applicable aux travaux qui ont pour objet d'affecter principalement à un usage d'habitation un local précédemment affecté à un autre usage, dès lors que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Exemple : transformation d'un cabinet d'architecte en appartement. 470 En revanche, les travaux qui ont pour objet de transformer un local affecté à l'habitation en un local affecté à un autre usage sont toujours exclus du taux réduit de la TVA. En tout état de cause, le taux réduit ne s'applique pas si la transformation concourt à la production d'un immeuble neuf au sens du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_279-0_bis_du_CGI__01"">L'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté codifié à l'article 30-00 A de l’annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_nest_pas__02"">Cette disposition n'est pas applicable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_travaux_qui_concouren_03"">- aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_travaux_qui_aboutisse_04"">- aux travaux qui aboutissent à une majoration de plus de 10% de la surface de plancher de la construction (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 à 390) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’appreciation_des_travaux__05"">L’appréciation des travaux visés ci-dessus s’effectue sur une période de deux ans au plus (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-C § 400).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_taux_reduit_pre_06"">De même, le taux réduit de 10% prévu à l’article 279-0 bis du CGI n'est en principe pas applicable aux travaux de nettoyage (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au I-E § 220 à 250) ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au I-B-2 § 20 à 40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_est_applicab_07"">Le taux réduit de 10% est applicable aux travaux facturés au preneur à condition que ce dernier atteste, d’une part, que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et d’autre part, que ces travaux sont éligibles à ce taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A § 90 et 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_preneur_doit_conserver_u_08"">Le preneur doit conserver une copie de cette attestation, ainsi que les factures et notes émises par les entreprises ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux. Il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au III-A § 220).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentrepreneur_est_tenu_de_c_09"">L'entrepreneur est tenu de conserver l’attestation signée par le preneur à l'appui de sa comptabilité (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-B-1 § 110).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_taux_red_010"">Pour bénéficier du taux réduit de 10% de la TVA, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation qui sont achevés depuis plus de deux ans.</p> <h1 id=""Achevement_des_locaux_depui_10"">I. Achèvement des locaux depuis plus de deux ans</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_011"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_d’achevement_de_de_012"">Le délai d’achèvement de deux ans est décompté de la façon suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_point_de_depart_du_delai__013"">- point de départ du délai de deux ans : à la date où un immeuble ou une fraction d’immeuble est considéré comme achevé au sens du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-c § 180) ; s’agissant des travaux portant sur les équipements communs des lotissements, il est admis, à titre de simplification, que le délai de deux ans soit décompté à partir de la date d’achèvement de la première construction habitable du lotissement (hors maison témoin éventuelle) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_point_d’arrivee_du_delai__014"">- point d’arrivée du délai de deux ans : la condition doit être remplie au plus tard à la date de début d’exécution des travaux.</p> <h1 id=""Locaux_a_usage_dhabitation_11"">II. Locaux à usage d'habitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_local_a_usage_dhabitati_016"">Par local à usage d'habitation, il convient d'entendre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_maisons_individuelles_017"">- les maisons individuelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_situes_dans_018"">- les logements situés dans des immeubles collectifs, lesquels s’entendent des immeubles qui comprennent au moins deux locaux (dont au moins un à usage d'habitation) et dont les charges sont réparties entre au moins deux utilisateurs. Dans les immeubles collectifs, sont concernées tant les parties privatives que les parties communes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certains_etablissements_a_019"">- certains établissements affectés à titre principal ou accessoire à l'hébergement collectif de personnes physiques, ainsi que les logements de fonction. Ces locaux obéissent à leurs règles propres.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_ny_a_pas lieu_020""><strong>Remarque :</strong> Il n'y a pas lieu de prendre en compte la configuration de l'immeuble, l'existence d'un règlement de copropriété, le nombre ou la qualité des propriétaires (personnes physiques ou morales).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_l_021"">Il convient de distinguer le cas des locaux affectés en totalité à l'habitation de ceux qui ne sont affectés que partiellement à un tel usage ou qui sont affectés en totalité à un autre usage (BOI-ANNX-000199).</p> <h2 id=""Locaux_affectes_totalement__20"">A. Locaux affectés totalement à l'habitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_022"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_affec_023"">Sont considérés comme affectés à l'habitation tous les locaux destinés exclusivement à l'hébergement individuel ou collectif de personnes physiques, que ces locaux soient nus ou meublés, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial (cf. III-A § 280) et qu'il s'agit d'habitations principales ou secondaires, de locaux occupés ou vacants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_affectes_024"">Les établissements affectés à titre principal à l'hébergement collectif de personnes physiques visés au II-A-2-a § 110 ainsi que les logements de fonction (cf. II-A-3 § 160 et 170), sont assimilés à des locaux à usage d'habitation.</p> <h3 id=""Locaux_privatifs_30"">1. Locaux privatifs</h3> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_025""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lensemble_des__026"">Dès lors que l'ensemble des pièces de la maison individuelle ou du logement situé dans l'immeuble collectif est à usage d'habitation, le taux réduit s'applique à la totalité des travaux portant sur ces locaux, ainsi qu’à leurs dépendances usuelles.</p> <h4 id=""Locaux_d’habitation_atypiqu_41"">b. Locaux d’habitation atypiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_d’habitation_s’e_028"">Les locaux d’habitation s’entendent généralement des locaux situés dans des immeubles bâtis imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sont également considérés comme tels certains locaux utilisés à titre habituel en vue de l’habitation dès lors qu’ils sont imposés à la taxe d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_peut_etre_le_cas_notamm_030"">Tel peut être le cas notamment de certaines habitations légères et structures préfabriquées (mobil homes, etc.) qui sont incorporées au sol et ne sont pas aisément démontables et déplaçables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_egalement_ainsi_d_031"">Il en est également ainsi des locaux aménagés exclusivement en vue de l'habitation dans les péniches utilisées en un point fixe.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_peniches_uti_032""><strong>Remarque</strong> : Les péniches utilisées par les mariniers, qui ne restent pas amarrées à un point fixe et ne sont d’ailleurs pas imposables à la taxe d'habitation, ne constituent pas des locaux éligibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_tr_034"">Dans ces conditions, les travaux portant sur les locaux visés ci-dessus sont soumis au taux réduit de 10%, sous réserve que les opérations en cause respectent bien entendu les conditions générales prévues par l’article 279-0 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au § 1 et suivants).</p> <h4 id=""Dependances_usuelles_42"">c. Dépendances usuelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_usuelles_se_036"">Les dépendances usuelles s'entendent de tout local ou terrain à caractère ordinaire, qui même si elles ne sont pas contiguës à une habitation, peuvent être considérées comme lui étant rattachées en raison de leur proximité par rapport à celle-ci, de leur aménagement, de leur destination, ou de leur usage effectif (exemples : caves, greniers, garages, loggias, terrasses, cours d'immeubles, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_garages_038""><strong>Cas particulier des garages ou emplacements de stationnement des véhicules</strong> : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_garages_ou_em_039"">- lorsque les garages ou emplacements de stationnement font l’objet d’une exploitation professionnelle, les travaux afférents à ces dépendances, qui sont à la charge de l’exploitant, ne peuvent bénéficier du taux réduit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_reduit_s’applique_040"">- le taux réduit s’applique en revanche aux travaux portant sur les garages ou emplacements pris en location, lorsque celle-ci est comprise dans un bail afférent à un logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_reduit_s’applique_041"">- le taux réduit s’applique également aux travaux que le locataire d'un garage non attenant à son habitation et qu'il utilise à titre privatif comme accessoire de son logement, fait réaliser lui-même, à ses frais.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Garage_ou_emplac_042""><strong>Remarque :</strong> Les travaux réalisés sur des garages ou emplacements donnés en location à un particulier indépendamment de toute mise à disposition d'un local d'habitation sont soumis au taux normal de la TVA. Cette analyse vaut même si les recettes issues de la location sont inférieures au seuil de la franchise en base de TVA et ne sont pas effectivement imposées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_consideres_comm_044"">Ne sont pas considérés comme des dépendances usuelles, même si elles sont vacantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dependances_particuli_045"">- les dépendances particulières de bâtiments hors normes tels que les châteaux (exemples : chapelle pigeonnier) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_a_usage_agr_046"">- les bâtiments à usage agricole (exemples : écuries, granges, serres et autres communs) ; cela étant, il convient, le cas échéant, de qualifier la dépendance en fonction de son usage effectif. Ainsi, les travaux afférents à une ancienne grange, utilisée effectivement comme garage, peuvent bénéficier du taux réduit.</p> <h3 id=""Etablissements_ayant_pour_o_31"">2. Établissements ayant pour objet l'hébergement de personnes physiques</h3> <h4 id=""Etablissements_concernes_43"">a. Établissements concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lI_sagit_des_etablissements_048"">lI s'agit des établissements dont l'objet exclusif ou prépondérant est l'hébergement de personnes physiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_categori_049"">Sont concernés les catégories d’établissement suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_a_voca_050"">- les établissements à vocation touristique lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial et sont exonérés de TVA (les établissements à caractère touristique soumis à la TVA relèvent du régime exposé au III-A § 280) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_a_cara_051"">- les établissements à caractère social ou médico-social, indépendamment du caractère taxable ou non taxable de leur activité, lorsque la durée moyenne de séjour des personnes permet de considérer que l’activité d’hébergement constitue l’objet prépondérant de ces établissements. Ces établissements sont éligibles au dispositif même lorsqu'ils comportent une unité de soins ou sont rattachés à un hôpital, dès lors que l'assistance médicale qu'ils fournissent, constitue l'accessoire indispensable de l'activité d'hébergement de personnes âgées ou malades et ayant perdu leur autonomie.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_A_titre_de_regle_052""><strong>Remarque : </strong>A titre de règle pratique, sont considérés comme entrant dans cette catégorie les établissements dont la durée moyenne de séjour est supérieure à un mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_concerne_053"">Les établissements concernés doivent assurer un accueil de jour et de nuit ; les établissements qui se limitent à proposer un accueil diurne, tels que les crèches, ne sont pas considérés comme ayant pour objet principal l'hébergement, compte tenu du caractère non permanent de l'occupation des locaux.</p> <h4 id=""Regime_applicable_44"">b. Régime applicable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_sapplique_a__055"">Le taux réduit de 10% s'applique à la totalité des travaux, autres que les travaux exclus par principe de ce taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au § 1) et les travaux exclus au <strong>II-A-2-b § 130 et 140</strong>, portant sur les établissements d'hébergement visés au <strong>II-A-2-a </strong><strong>§ 110</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_portant_sur_les_057"">Les travaux portant sur les parties communes à ces structures et à d’autres structures non visées dans cette catégorie relèvent du taux normal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Les_travaux_de_re_058""><strong>Exemple :</strong> Les travaux de réfection de la toiture d'un bâtiment d'hôpital comportant à la fois une unité de long séjour et des services de médecine ou de chirurgie devront en totalité être soumis au taux normal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_et_equipe_060"">Les installations et équipements médicaux ou matériels de soins spécifiques demeurent soumis au taux normal même s’ils revêtent le caractère d’immeubles par destination et sauf dispositions particulières prévoyant l’application du taux réduit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precision_:_Les_residences__062""><strong>Précision : </strong>Les résidences avec services (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 au I-C-7 § 310) obéissent aux règles régissant les parties communes des immeubles collectifs (cf. IV § 300 et suivants), sous réserve des installations et équipements médicaux ou matériels de soin spécifiques pour personnes malades ou handicapée visés au<strong> II-A-2-a § 110</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_exemples_d’etablissemen_063"">Des exemples d’établissements éligibles, ainsi que les conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur ces établissements sont présentés en BOI-ANNX-000200.</p> <h3 id=""Logements_de_fonction_32"">3. Logements de fonction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_064"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_logements_de_fonction,__065"">Par logements de fonction, il convient d'entendre les locaux d'habitation qu'un employeur, qu’il soit une personne de droit public ou privé, met à la disposition gratuite ou payante d'une personne salariée ou ayant un lien de subordination avec cet employeur à raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider sur le lieu ou à proximité du lieu d'exercice de cette fonction (par exemple, logement de gardien d'entreprise ou d’un mandataire social).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_deligibilite_au__067"">Les règles d'éligibilité au taux réduit 10% des travaux portant sur des logements de fonction, qui diffèrent selon que le logement de fonction fait partie du bâtiment administratif ou professionnel ou, au contraire, est situé dans un immeuble indépendant de ce bâtiment, figurent en BOI-ANNX-000201.</p> <h2 id=""Locaux_affectes_partielleme_21"">B. Locaux affectés partiellement à l'habitation</h2> <h3 id=""Locaux_privatifs_33"">1. Locaux privatifs</h3> <h4 id=""Locaux_concernes_45"">a. Locaux concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_locaux_affec_069"">Sont visés les locaux affectés pour partie à un usage d'habitation et pour partie à un usage professionnel, commercial, industriel ou administratif, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un logement situé dans un immeuble collectif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_071""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Travaux_portant_sur_une_m_072"">- Travaux portant sur une maison individuelle avec un étage et dont le rez-de-chaussée, donnant accès aux locaux d'habitation, est à usage commercial ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Travaux_portant_sur_un_ap_073"">- Travaux portant sur un appartement d'un immeuble collectif, dont certaines pièces sont affectées à l'exercice d'une profession libérale.</p> <h4 id=""Regime_applicable_46"">b. Régime applicable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_074"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_la_TVA_sa_075"">Le taux réduit de 10% de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux portant sur ces locaux dès lors que ceux-ci sont principalement affectés à un usage d'habitation (au moins 50 % de la surface totale). La proportion de 50 % doit être appréciée indépendamment de la surface des éventuelles dépendances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ce_local_est_affect_077"">Lorsque ce local est affecté pour plus de 50 % à un usage autre que l'habitation, le taux réduit de 10% s'applique, en tout état de cause, aux travaux réalisés dans les pièces du local affectées exclusivement à l'habitation.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2005/55_(TCA)_098""><em><strong>RES N°2005/55 (TCA) du 06 septembre 2005 :</strong></em><strong>Monuments historiques. Travaux. Bâtiments partiellement affectés à l'habitation</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION_:_Les_travaux_real_099""><strong>QUESTION :</strong> Les travaux réalisés dans un château classé monument historique ouvert à la visite ou affecté partiellement à un usage autre que l’habitation peuvent-ils bénéficier du taux réduit de la TVA ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE_:__0100""><strong>REPONSE : </strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""I_–_PRECISIONS_SUR_LE_CHAMP_0101"">I – PRECISIONS SUR LE CHAMP D’APPLICATION DU TAUX REDUIT DE LA TVA AU REGARD DES SOMMES ENCAISSEES A TITRE DE DROITS D’ENTREE PERÇUS POUR LA VISITE DE MONUMENTS HISTORIQUES.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_droits_d’entree_percus__0102"">Les droits d’entrée perçus pour la visite de monuments historiques constituent la rémunération d’une prestation de services taxable au taux réduit de la TVA.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_depuis_une_deci_0103"">Cela étant, depuis une décision ministérielle du 11 juillet 1950 toujours en vigueur, ces droits d’entrée sont exonérés de la TVA lorsqu’ils sont afférents à un château classé comme monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ou qui présente un caractère historique ou artistique sous réserve, dans ce dernier cas, que l’aménagement du château n’ait pas été effectué dans un but commercial et qu’il demeure dans les limites d’une simple mise en valeur artistique du domaine.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_personnes_concernees_pe_0104"">Les personnes concernées peuvent néanmoins renoncer à l’exonération et soumettre leurs opérations à la TVA dans les conditions de droit commun ; cette renonciation est définitive (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20 au I-B et C § 10 et suivants).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""II_-_APPLICATION_DU_TAUX_RE_0105"">II - APPLICATION DU TAUX REDUIT DE LA TVA AUX TRAVAUX PORTANT SUR LES CHATEAUX CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES</p> <p class=""rescrit-western"" id=""L’article 279-0_bis_du_cod_0106"">L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""1_–_Le_monument_est_conside_0107"">1 – Le monument est considéré dans sa totalité comme étant à usage d’habitation</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_admis,_a_titre_de_si_0108"">Il est admis, à titre de simplification, que le monument historique soit considéré dans sa totalité comme étant à usage d’habitation lorsque, d’une part, les intéressés n’ont pas renoncé à l’exonération des recettes provenant des visites et que, d’autre part, le surplus du bâtiment n’est affecté à aucun autre usage que l’habitation.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_cette_situation,_les_t_0109"">Dans cette situation, les travaux réalisés dans ces châteaux sont donc éligibles au taux réduit dans leur totalité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2_–_Le_monument_est_conside_0110"">2 – Le monument est considéré comme étant à usage mixte</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_taux_de_TVA_applicable_a_0111"">Le taux de TVA applicable aux travaux est déterminé en fonction de l’usage principal du monument (plus ou moins 50 % de la superficie affectée à l’habitation).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""a_–_Le_monument_est_conside_0112"">a – Le monument est considéré comme étant à usage mixte dans les deux situations suivantes : </p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_les_interesses_ont_renonc_0113"">- les intéressés ont renoncé à l’exonération des recettes liées aux visites. Ces recettes sont donc soumises à la TVA ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_les_interesses_n’ont_pas__0114"">- les intéressés n’ont pas renoncé à l’exonération des recettes afférentes aux visites, mais, par ailleurs, une partie du monument est affectée à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole, administrative ou exploitée dans le cadre d’une activité d’hébergement taxable (cf.II-A-2-a § 110et <strong>II-B-2-a § 220 et 230</strong>).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""b_–_Determination_de_la_par_0115"">b – Détermination de la part affectée à l’habitation</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_convient_de_determiner_l_0116"">Il convient de déterminer la part du local considérée comme étant affectée à l’habitation selon la clé de répartition suivante :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_les_pieces_non_ouvertes_a_0117"">- les pièces non ouvertes au public et habitées par le propriétaire ou une tierce personne, de manière permanente ou non, sont rattachées à la part logement ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_les_pieces_uniquement_aff_0118"">- les pièces uniquement affectées à la visite ou à toute autre activité relèvent de la part professionnelle (sur l’activité d’hébergement, voir II-2-a) ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_pour_les_pieces_affectees_0119"">- pour les pièces affectées dans la journée à la visite, mais utilisées à titre privatif en dehors des heures de visite, il est admis qu’elles soient rattachées à la part logement.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_la_part_affectee_a__0120"">Lorsque la part affectée à l’habitation ainsi déterminée est prépondérante, le taux réduit de la taxe est applicable à l’ensemble des travaux, que ceux-ci portent sur les pièces à usage d’habitation ou sur celles affectées à la visite, à une autre activité, ou sur des éléments communs.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_superficie_des_dependanc_0121"">La superficie des dépendances particulières des monuments historiques, qui ne constituent pas des dépendances usuelles n’est pas prise en compte pour la détermination de la quote-part des locaux affectée à l’habitation.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""III_–_MODALITES_D’EXERCICE__0122"">III – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION EN CAS DE LOCAUX MIXTES</p> <p class=""rescrit-western"" id=""1_–_Le_proprietaire_d’un_ch_0123"">1 – Le propriétaire d’un château à usage mixte (habitation/visite) est autorisé à exercer un droit à déduction initial intégral de la TVA comprise dans le coût des dépenses se rapportant à ce monument dès lors que l’utilisation privative, déterminée dans les conditions prévues par BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20 au I-C-2-b-1° § 110, est inférieure à 90 % de l’utilisation totale (CGI, art. 271)</p> <p class=""rescrit-western"" id=""1.1_–_En_contrepartie_de_ce_0124"">1.1 – En contrepartie de ce droit à déduction intégral lors de la réalisation des travaux, les prestations de services à soi-même (PASM) doivent être imposées à la TVA, conformément au 1° du 1 du II de l’article 257 du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""L’imposition_des_PASM_perme_0125"">L’imposition des PASM permet en effet de prendre en compte les utilisations privatives du château et de régulariser, au fur et à mesure de ces utilisations, les droits à déduction exercés antérieurement. La TVA exigible au titre d’une PASM n’est jamais déductible.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_la_determination_de_l’_0126"">Pour la détermination de l’assiette de cette PASM, il est admis, aux fins de tenir compte de l’utilisation professionnelle des locaux à usage mixte et, partant, de respecter, au titre de cette affectation, le principe de neutralité qui s’attache à la TVA, que la part d’utilisation privative de ces locaux soit fixée forfaitairement à 50 % de leur surface totale. Cette solution permet de respecter les principes régissant la TVA tout en évitant de mettre en place des critères dont l’application serait délicate en pratique tels que, par exemple, la durée d’affectation des locaux associée aux critères physiques de la superficie. La base d’imposition de la PASM résulte donc du prorata suivant : superficie totale des locaux affectés exclusivement à l’habitation + 50 % de la superficie totale des locaux mixtes /superficie totale du château.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""1.2_–_Toutefois_le_propriet_0127"">1.2 – Toutefois le propriétaire d’un château à usage mixte peut procéder dès la réalisation des travaux à une déduction partielle de la TVA facturée par les entrepreneurs.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_droit_a_deduction_est_ai_0128"">Le droit à déduction est ainsi limité, dès l’origine, au seul montant de la taxe qui se rapporte à la quote-part des dépenses faisant l’objet d’une utilisation professionnelle de sorte qu’aucune régularisation (imposition d’une PASM) n’est, en principe, ultérieurement exigible au titre de l’utilisation privative.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""1.3_–_Il_est_precise,_enfin_0129"">1.3 – Il est précisé, enfin, que dans l’hypothèse où, en fonction des critères retenus en matière de taux, la fraction de la superficie d’un château à usage mixte affectée à l’habitation n’est pas prépondérante, les travaux effectués dans les locaux professionnels sont soumis au taux normal de la TVA. Dans cette situation, le coût de ces travaux n’est pas pris en compte pour déterminer la base d’imposition de la PASM, la déduction initiale de la TVA y afférente étant – sous réserve d’un changement d’affectation de locaux – définitivement acquise.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2_–_Taux_de_TVA_applicable__0130"">2 – Taux de TVA applicable aux prestations de services à soi-même</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_PASM_doivent_etre_soumi_0131"">Les PASM doivent être soumises au taux réduit lorsqu’elles ont pour objet de corriger la déduction de la TVA calculée préalablement à raison de ce taux au titre des travaux réalisés.</p> <h3 id=""Etablissement_ayant_pour_ac_34"">2. Établissement ayant pour activité accessoire l'hébergement</h3> <h4 id=""Etablissements_concernes_47"">a. Établissements concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_d’etablissements_d_079"">Il s'agit d’établissements dont l’objet principal est une activité autre que l'hébergement, mais qui assurent toutefois, de manière permanente, l'hébergement de tout ou partie des personnes qu'ils accueillent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_080"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_categor_081"">Sont concernées les catégories d’établissement suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissements_scolaires__082"">- établissements scolaires avec internats et établissements d'éducation spéciale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissements_penitentia_083"">- établissements pénitentiaires ou relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissements_des_congre_084"">- établissements des congrégations religieuses;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_casernes._085"">- casernes.</p> <h4 id=""Regime_applicable_48"">b. Régime applicable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_portant_sur_ces_087"">Les travaux portant sur ces établissements, qui ont principalement une vocation éducative, professionnelle, religieuse ou coercitive, relèvent en principe du taux normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__088"">Il est toutefois admis que puissent bénéficier du taux réduit de 10%, dès lors que l'activité d'hébergement n'est pas soumise à la TVA, les travaux afférents :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_locaux_de_ces_etablis_089"">- aux locaux de ces établissements affectés à l'hébergement, c’est-à-dire les chambres, dortoirs, cellules et sanitaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_pieces_affectees_a_ti_090"">- aux pièces affectées à titre principal à l'usage des personnes hébergées telles que, notamment, les cuisines, cantines, réfectoires, salles de repos à l'exclusion des équipements sportifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_091"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_etablissemen_092"">S’agissant des établissements effectuant à la fois un accueil de jour et un hébergement durable (exemple : établissement scolaire pourvu d’un internat), les pièces telles que les cuisines, cantines et réfectoires seront considérées comme affectées à titre principal à l'usage des personnes hébergées dès lors que les repas seront servis à plus de 50 % aux personnes hébergées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_093"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_afferents_aux_l_094"">Les travaux afférents aux locaux qui ne sont pas affectés à l'hébergement (locaux affectés à l'exercice d'une activité administrative, commerciale ou agricole, salles de classe, lieux de culte, etc) sont en tout état de cause soumis au taux normal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_095"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_travaux_affere_096"">De même, les travaux afférents aux parties communes ou équipements communs sont exclus du taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_exemples_d’etablissemen_097"">Des exemples d’établissements éligibles, ainsi que les conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur ces établissements sont présentés au BOI-ANNX-000200.</p> <h1 id=""Locaux_affectes_a_un_usage__12"">III. Locaux affectés à un usage autre que l'habitation</h1> <h2 id=""Locaux_concernes_22"">A. Locaux concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0132"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_exclusivement_af_0133"">Les locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative, autre que l'activité d'hébergement (sur ce point, voir II-A-2-a § 110 et suiv.), ne sont pas éligibles au dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_locaux_s_0134"">Sont concernés les locaux suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_loues_a_usage__0135"">- les locaux loués à usage de bureaux ou servant à l'exercice d'une activité administrative autres que ceux mentionnés aux II-A-2-a § 110 à II-B § 270 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_servant_a_lexe_0136"">- les locaux servant à l'exercice d'une profession libérale, commerciale ou industrielle (magasin, atelier, usine, etc.;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_etablissemen_0137""><strong>Remarque :</strong> Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou les ateliers protégés relèvent des règles prévues aux <strong>II-B-2-b § 240 à 270 </strong>dans le cas (rare) où ils comporteraient des locaux d'hébergement sous la même entité juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_dont_la_vocati_0138"">- les locaux dont la vocation est l'hébergement des personnes physiques, autres que ceux mentionnés au II-A-2-b § 120, lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation à titre commercial. Sont considérés comme exploités à titre commercial les établissements dont la location ou l'exploitation n'est pas exonérée de TVA en application, notamment, du 4° de l'article 261-D du CGI et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Tel est le cas par exemple d'un hôtel, y compris lorsque l'assujetti bénéficie, compte tenu du chiffre d'affaires réalisé, de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_autres_que_dha_0139"">- les locaux autres que d'habitation gérés par un organisme sans but lucratif, même si cet organisme est exonéré de TVA en application du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_de_soi_0140"">- les établissements de soins autres que ceux visés au II-A-2-a § 110, tels que les hôpitaux ou les cliniques (services de médecine ou de chirurgie) qui, bien qu'ils disposent de chambres, ne sont pas considérés comme exerçant, même à titre accessoire, une activité d'hébergement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cela_etant,_les__0141""><strong>Remarque :</strong> Cela étant, les bâtiments séparés hébergeant les familles d'enfants hospitalisés (type « maisons des parents ») sont éligibles.</p> <h2 id=""Regime_applicable_23"">B. Régime applicable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0142"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_portant_sur_les_0143"">Les travaux portant sur les locaux affectés à un usage autre que l'habitation demeurent dans tous les cas soumis au taux normal de la TVA.</p> <h1 id=""Parties_communes_des_immeub_13"">IV. Parties communes des immeubles collectifs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0144"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_portant_sur_les_0145"">Les travaux portant sur les équipements communs des lotissements (voiries, réseaux) suivent les règles prévues pour les parties communes des immeubles collectifs.</p> <h2 id=""Proportion_des_parties_comm_24"">A. Proportion des parties communes pouvant bénéficier du taux réduit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0146"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_portant_sur_les_0147"">Les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble collectif peuvent bénéficier du taux réduit de 10% de la TVA pour la part des parties communes se rapportant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_locaux_a_usage_exclus_0148"">- aux locaux à usage exclusif ou principal d'habitation (cf. II-A § 30 et II-B-1 § 180 à 210) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_logements_sociaux_con_0149"">- aux logements sociaux conventionnés (BOI-TVA-IMM-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0150"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_travaux_po_0151"">En revanche, les travaux portant sur les parties communes afférentes à des locaux affectés principalement ou exclusivement à une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou administrative, sont soumis au taux normal de la TVA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lappartement_dans_0152""><strong>Exemple :</strong> L'appartement dans lequel le médecin exerce son activité est considéré comme un local d'habitation pour la détermination des millièmes de copropriété à hauteur desquels le taux réduit s'appliquera sur les travaux réalisés dans les parties communes de l'immeuble (cf. <strong>IV-B-1 § 360</strong> ). Bien entendu, ce local ne sera considéré à usage d'habitation que si la part affectée à l'habitation est au moins égale à 50 % de la superficie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0153"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_dun_local_(_0154"">Les dépendances d'un local (caves, garages), telles que définies aux II-A-1-c § 80 et 100, suivent le régime du local auquel elles se rattachent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_n°_2_en_annexe_I_0155"">Le BOI-ANNX-000199 présente la ventilation des taux de TVA applicables aux travaux portant sur les parties communes compte tenu de l'affectation de chaque lot.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0156"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_d_0157"">Il convient de distinguer deux cas : celui de l’immeuble collectif affecté à moins de 50 % à usage d'habitation et celui de l’immeuble collectif comportant au moins 50 % de locaux à usage d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_du_partage_de_r_0158"">La question du partage de responsabilité entre, d’une part, le syndic ou l'administrateur de biens et, d’autre part, les copropriétaires, en cas de communication au(x) prestataire(s) d’informations erronées sur l'affectation des différents lots de l'immeuble, fait l’objet de développements au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au III-B § 250 et 260).</p> <h2 id=""Regime_applicable_aux_trava_25"">B. Régime applicable aux travaux portant sur les parties communes d’immeubles collectifs affectés à moins de 50 % à usage d’habitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0159"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_dapres_les_element_0160"">Lorsque, d'après les éléments dont il dispose, le syndic ou l'administrateur de biens constate ou présume que la quote-part des locaux à usage exclusif ou principal d'habitation est inférieure à 50 %, il doit déterminer, afin de pouvoir établir l’attestation à remettre au prestataire, la proportion exacte de locaux affectés à l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_quote-part_est_determ_0161"">Cette quote-part est déterminée de la façon suivante selon que l’immeuble est en copropriété ou non :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immeubles_en_cop_0162"">- pour les immeubles en copropriété, la proportion de locaux affectés totalement ou partiellement à l'habitation est déterminée par le syndic ou l'administrateur de biens à partir des quotes-parts afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble (« tantièmes généraux » généralement exprimés en millièmes ou, s’il y a lieu, « tantièmes spéciaux ») selon les modalités fixées par le règlement de copropriété ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_le_cas,_par_0163""><strong>Remarque :</strong> Dans le cas, par exemple, de travaux portant sur les ascenseurs. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_limmeuble_en_caus_0164"">- lorsque l'immeuble en cause n'est pas en copropriété mais appartient à une seule personne, physique ou morale, la proportion des locaux à usage d’habitation est appréciée en fonction de la répartition des parties communes opérée par le propriétaire pour déterminer le montant des charges récupérables auprès des locataires ; cette proportion doit être déterminée au moins une fois par an.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_travaux_sont__0165""><strong>-</strong> lorsque les travaux sont éligibles au bénéfice du taux réduit de la TVA, il n'y a pas lieu de distinguer selon que ces travaux sont ou non récupérables sur les éventuels locataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__0166"">A titre de règle pratique, la démarche à suivre est la suivante.</p> <h3 id=""Determination_de_la_proport_35"">1. Détermination de la proportion de locaux affectés à l'habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0167"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proportion_de_locaux_aff_0168"">La proportion de locaux affectés totalement ou partiellement à l'habitation est déterminée à partir des tantièmes généraux ou, s’il y a lieu, des tantièmes spéciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0169"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_entre_les_lo_0170"">La répartition entre les logements et les locaux autres (locaux professionnels ou commerciaux) est effectuée une fois par an, lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Il appartient donc à chaque propriétaire de faire connaître, à la demande du syndic ou de l'administrateur de biens, par tout moyen à sa convenance, l'affectation exacte des locaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0171"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_locaux_vacant_0172"">S'agissant des locaux vacants au moment où le syndic ou l'administrateur de biens procède au recensement des locaux, le copropriétaire devra lui indiquer s'il s'agit d'un local à usage d'habitation ou non, en fonction de sa nature et de sa destination. Ainsi, un local commercial par nature, équipé ou non de ses moyens d'exploitation, ne constitue pas un local à usage d'habitation ; en revanche, un local non commercial, précédemment affecté à un usage d'habitation ou à un usage professionnel (profession libérale) ou administratif, est considéré comme un local à usage d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0173"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_reponse_au_plus_0174"">À défaut de réponse au plus tard à la date de l'assemblée générale, l'affectation à un usage total ou principal d'habitation d'un local ne pouvant être établie, celui-ci devra être considéré comme à un usage autre que d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0175"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proportion_determinee_pa_0176"">La proportion déterminée par le syndic ou l'administrateur de biens à partir des déclarations communiquées par les copropriétaires, reste valable jusqu'à l’assemblée générale de copropriété de l’année suivante.</p> <h3 id=""Etablissement_de_lattestati_36"">2. Établissement de l'attestation à remettre au prestataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0177"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proportion,_telle_que_de_0178"">La proportion, telle que définie ci-dessus, sera utilisée pour établir les attestations à remettre aux prestataires pour les travaux qu'ils effectueront sur les parties communes de l'immeuble, qu'il s'agisse :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_travaux_ponctuels_(par_0179"">- de travaux ponctuels (par exemple : ravalement de l'immeuble) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_travaux_reguliers_(_0180"">- ou de travaux réguliers (par exemple : contrats de maintenance ou d'entretien d'un ascenseur) même s'ils sont régis par des contrats pluriannuels et que ces contrats prévoient ou non une facturation forfaitaire (s’agissant de la tenue de l’attestation justifiant l’application à due proportion du taux réduit BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A § 90).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0181"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattestation_remise_par_le__0182"">L'attestation remise par le syndic ou l'administrateur de biens au prestataire permet à ce dernier de ventiler sur sa facture la part des travaux soumise au taux réduit et la part relevant du taux normal.</p> <h3 id=""Repartition_des_charges_37"">3. Répartition des charges</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0183"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_des_charges__0184"">La répartition des charges entre copropriétaires se fait sur une base hors taxe, la TVA étant un élément exogène. Il en résulte que le taux réduit de TVA doit être intégralement réparti entre les seuls locaux à usage total ou principal d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0185"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_de_la_TVA_applica_0186"">Le calcul de la TVA applicable à la facture et la répartition de la charge fiscale constituent deux étapes distinctes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_des_travaux__0187""><strong>Exemple : </strong>Soit des travaux pour un montant de 10.000 € HT portant sur les parties communes d'un immeuble collectif réparties en fonction de tantièmes généraux et se rapportant aux 10 lots égaux suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_6_lots_commerciaux_pour_u_0188"">- 6 lots commerciaux pour une quote-part totale de 600 millièmes ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2_lots_affectes_entiereme_0189"">- 2 lots affectés entièrement à l'habitation pour une quote-part totale de 200 millièmes ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2_lots_affectes_pour_plus_0190"">- 2 lots affectés pour plus de 50 % à l'habitation (moins de 50 % de la surface étant affectée à l'activité libérale de leur occupant), soit une quote-part totale de 200 millièmes considérés comme étant affectés totalement à l'habitation (cf.III-A § 280).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Analyse_0191""><em>Analyse</em></p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_lots_affectes_a_un_usag_0192"">Les lots affectés à un usage total ou principal d'habitation représentent 400 millièmes (200 +200), sur les 1000 millièmes que comptabilise au total l’immeuble.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Etablissement_de_l’attest_0193"">- Établissement de l’attestation</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_quote-part_des_lots_affe_0194"">La quote-part des lots affectés à un usage total ou principal d'habitation étant inférieure à 50 %, l'attestation devra indiquer que 40 % de l'immeuble est à usage d'habitation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Etablissement_de_la_factu_0195"">- Établissement de la facture</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_facture_devra_etre_etabl_0196"">La facture devra être établie comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_HT_des_travaux_:_10_0197"">Montant HT des travaux : 10 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""TVA_a_5,5_%_=_10_000_x_40_%_0198"">TVA à 10 % = 10 000 x 40 % x 10 % = 400 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""TVA_a_19,6_%_=_10_000_x_60__0199"">TVA à 20 % = 10 000 x 60 % x 20 % = 1 200 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_TTC_:_11_396_€_0200"">Montant TTC : 11 600 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Repartition_des_charges_p_0201"">- Répartition des charges par le syndic ou l'administrateur de biens</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_la_repartition_des__0202"">Lors de la répartition des charges :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_chaque_coproprietaire_de__0203"">- chaque copropriétaire de lots à un usage autre que d'habitation se verra réclamer un montant de 1 200 € (1 000 € + 200 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_ceux_des_lots_a_usage_dha_0204"">- ceux des lots à usage d'habitation se verront réclamer un montant de 1 100 € (1 000 € + 100 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_aucun_cas_le_syndic_ou_l_0205"">En aucun cas le syndic ou l'administrateur de biens n'a le droit de répercuter sur les divers copropriétaires une charge de TVA qui ne prendrait pas en compte l'usage effectif du lot en cause (habitation : au taux réduit ; autre qu'habitation : au taux normal).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_lespece,_la_TVA_repercut_0206"">En l'espèce, la TVA répercutée est nécessairement, selon la situation du copropriétaire, de 100 € ou de 200 €.</p> <h2 id=""Regime_applicable_aux_trava_26"">C. Régime applicable aux travaux portant sur les parties communes d’immeubles collectifs comportant au moins 50 % de locaux à usage d’habitation</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""450_0207""><strong>450</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_decide_que_lorsque_0208"">Il a été décidé que lorsque la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation est au moins égale à 50 % (dans les conditions précisées au IV-B § 350), le taux réduit de 10% de la TVA s'applique à la totalité des travaux portant sur les parties communes.</p> <h1 id=""Transformation_en_logement__14"">V. Transformation en logement d’un local affecté préalablement à un autre usage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0209"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_taux_reduit_0210"">L'application du taux réduit de 10% de la TVA est en principe réservée aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cela étant, le taux réduit est également applicable aux travaux qui ont pour objet d'affecter principalement à un usage d'habitation un local précédemment affecté à un autre usage, dès lors que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_transformation_du_0211""><strong>Exemple : </strong>transformation d'un cabinet d'architecte en appartement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0212"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_travaux_qu_0213"">En revanche, les travaux qui ont pour objet de transformer un local affecté à l'habitation en un local affecté à un autre usage sont toujours exclus du taux réduit de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_t_0214"">En tout état de cause, le taux réduit ne s'applique pas si la transformation concourt à la production d'un immeuble neuf au sens du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants).</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et l'Islande

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-ISL

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/168-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ISL-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 29 août 1990, à Reykjavik entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Islande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 (J.O des 2 et 3 juin 1992, p. 107) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-549 du 17 juin 1992 (J.O n° 144 du 23 juin 1992, p. 8172). Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 1992. 10 L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts prélevés par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1er juillet 1992 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1993 ou à tout exercice comptable ouvert à compter du 1er janvier 1993. Les dispositions de l'accord du 8 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions en matière de transport aérien ont cessé d'avoir effet, en ce qui concerne les impôts auxquels s'applique la convention, à compter des dates de prise d'effet rappelées ci-dessus.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 29 août 1990, à Reykjavik entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Islande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_91-1395_du_31 dec_02"">La loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 (J.O des 2 et 3 juin 1992, p. 107) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-549 du 17 juin 1992 (J.O n° 144 du 23 juin 1992, p. 8172).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er juin 1992.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_05"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts prélevés par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1^er juillet 1992 ;<br> - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1993 ou à tout exercice comptable ouvert à compter du 1^er janvier 1993.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_laccord_07"">Les dispositions de l'accord du 8 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions en matière de transport aérien ont cessé d'avoir effet, en ce qui concerne les impôts auxquels s'applique la convention, à compter des dates de prise d'effet rappelées ci-dessus.</p>

Contenu

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Dépens et frais irrépétibles

2012-09-12

CTX

ADM

BOI-CTX-ADM-10-120

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1696-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-120-20120912

I. Dépens 1 En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. A. Contenu des dépens 10 Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. R*207-1]. B. Liquidation des dépens 20 La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R621-11 du CJA est faite par ordonnance du président du tribunal administratif, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat d'urgence, du magistrat délégué (CJA, art. R761-4). Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement. Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée (CJA, art. R761-5). Pour la liquidation des frais d'expertise, (cf. BOI-CTX-ADM-10-40-30-III). C. Charge des dépens 30 Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. R761-1). Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. R*207-1, 1er al.). En outre, les frais d'expertise font l'objet d'une attribution particulière dont les règles ont été exposées à la section 3 du chapitre 4 de la présente division;(cf. BOI-CTX-ADM-10-40-30-III). En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. R761-2). II. Frais irrépétibles 40 L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». Seront successivement examinées les conditions d'application de cette disposition et sa procédure de mise en œuvre. A. Conditions d'application 1. Caractères généraux des frais irrépétibles a. Distinction avec les autres frais d'instance 50 Le texte est de portée générale. L'article L207 du LPF n'y déroge pas. Les remboursements de frais visés par l'article L761-1 du CJA sont, en effet, distincts : - des dommages-intérêts, fondés sur la notion de faute et de réparation d'un préjudice ; - des indemnités de toute nature dont l'objet tend à la compensation pécuniaire d'une perte ou d'un dommage ; - des intérêts moratoires, qui reposent sur un critère économique et représentent les produits d'une créance. Par ailleurs, aux termes mêmes du texte, les frais en cause sont distincts des dépens, qui comprennent, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat et les frais d'expertise et d'autres mesures d'instruction (articles R761-1 du CJA, et R*207-1 du LPF ; cf. I-A et BOI-CTX-ADM-10-40). b. Nécessité d'une instance juridictionnelle 60 L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. Ainsi, un contribuable, qui a obtenu satisfaction lors de l'examen de sa réclamation, ne peut saisir le tribunal administratif d'une demande limitée au remboursement de frais exposés lors de la phase préjuridictionnelle. Il en résulte que les frais exposés à une date antérieure à celle de la saisine du juge ne peuvent donner lieu à remboursement (CE, arrêt du 8 octobre 1993, n° 116686). Il est précisé, par ailleurs, que la condamnation n'est pas subordonnée à l'admission en totalité par le juge des conclusions de la requête au fond. 2. Caractère des frais remboursables a. Nature des frais 70 Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même] etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopies etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. En revanche, ils ne comprennent pas la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du CGI (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-A-§20). De même, les frais en cause ne comprennent pas ceux qui ont pu être engagés, avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de redressement. Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, R*208-4 et  R*208-5 du LPF En ce sens : CE, arrêt du 13 novembre 1991, n° 65178. En outre, limitée aux « frais exposés », la condamnation ne doit pas, en principe, inclure le préjudice moral occasionné par l'instance ou le temps perdu en démarches diverses. b. Le montant des frais doit être chiffré 80 S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, arrêt du 16 novembre 2005 n° 255285). B. Procédure de mise en œuvre 1. La demande a. Nécessité d'une demande 90 L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, à présenter une réclamation préalable].Ainsi, le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, n° 86956). La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, aucun droit à l'obtenir. En conséquence, une demande de ce type ne constitue pas un « droit » au sens de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, arrêt du 21 août 1996. n°s 133816-133878). b. Délai d'introduction de la demande 100 La demande ne peut être effectuée que jusqu'à la clôture de l'instruction de l'affaire au fond, la condamnation -lorsqu'elle est prononcée- constituant l'accessoire de la décision rendue. Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel. Une demande de remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance distincte et engagée à cette seule fin après jugement de l'instance principale (CE, arrêt, 13 mars 1991, 120260; CAA Nantes, arrêt, 16 mai 1991, n° 89NT01521). c. Forme de la demande 110 La demande n'obéit pas à un formalisme particulier ; elle peut notamment être exprimée à l'appui du mémoire d'instance ou d'une réplique ou même distinctement. Bien entendu, elle doit être motivée et chiffrée. Mais, le demandeur n'est pas tenu de se référer expressément au texte de l'article L761-1 du CJA : il peut ainsi se borner à solliciter une indemnisation des frais de procédure. Constituant l'accessoire de l'affaire au fond, la demande ne requiert pas le ministère d'un avocat. 2. Nécessité d'une procédure contradictoire 120 S'agissant des conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles, la procédure contradictoire doit être respectée. Ainsi, jugé que, lorsque contrairement aux dispositions de l'article R*200-4 du LPF, les pièces justificatives jointes à un mémoire contenant une demande de frais irrépétibles n'avaient pas été communiquées à l'Administration, le caractère contradictoire de la procédure n'était pas respecté (CE, arrêt du 21 août 1996 n° 133816-133878). 3. La condamnation a. Partie susceptible d'être condamnée 130 Conformément à l'article L761-1 du CJA, la partie qui peut être condamnée est celle qui supporte les dépens (essentiellement les frais d'expertise, en matière fiscale) ou, à défaut, la partie perdante (CE, 20 janvier 1992, n° 86956). En fait, le juge recherche quelle est la partie qui est « pour l'essentiel la partie perdante afin de déterminer si elle peut être condamnée à verser des frais irrépétibles à l'autre partie (CE, 14 novembre 1969, n° 75560). Dans un arrêt du 1er février 1994 (n°s 92-1168 et 1409), la CAA de Paris a considéré que l'État peut être condamné au paiement des frais irrépétibles, à raison des frais engagés devant le tribunal administratif par le contribuable, si l'Administration perd pour l'essentiel, même si, au stade de l'appel, elle n'est pas la partie perdante. En cas de pluralité de perdants (le contribuable pour une part et l'Administration pour une autre part), le juge aura tendance à rechercher la partie dont le comportement aura été principalement à l'origine du litige. Le bénéfice des dispositions de l'article L761-1 du CJA n'est pas limité aux contribuables. En conséquence, l'Administration peut être fondée à demander le remboursement de frais particuliers occasionnés par l'instance (frais de déplacement pour assister à l'audience, frais de photocopies). Si le montant des frais réclamés n'a pas nécessairement à être justifié, leur existence doit ressortir du dossier sans que l'État soit fondé à invoquer le surcroît de travail pour ses services En ce sens : ,CE, arrêt du 22 juillet 1994, n° 145606. b. Nécessité de la condamnation pour qu'il y ait versement 140 Aucun remboursement ne saurait intervenir sans condamnation du juge, quelle qu'ait été l'issue du litige fiscal. L' Administration n'a donc aucune possibilité de rembourser des frais justifiés, même si elle a reconnu d'elle-même, en cours d'instance, le bien-fondé de la demande contentieuse et a procédé au dégrèvement des impositions contestées. La condamnation n'est qu'une faculté pour les juges, qui sont souverains pour apprécier : - le caractère inéquitable de la charge représentée par les frais ou la situation économique de la partie condamnée ; - l'opportunité de la condamnation ; - et son montant : il peut s'agir du montant réel des frais exposés ou d'une évaluation forfaitaire. En tout état de cause, la condamnation ne peut excéder le montant des frais réellement exposés. c. Motivation de la décision 150 Le juge détermine la somme à allouer en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le juge peut, même d'office, pour ces motifs, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. La référence à l'équité ou à la situation économique et le caractère souverain de l'appréciation des juges ne leur confèrent pas un pouvoir discrétionnaire. Ils ne sont donc pas dispensés de motiver leur décision, ni de constater que les frais invoqués ont été réellement exposés par la partie à laquelle ils entendent en accorder le remboursement. La motivation constitue un élément essentiel de la décision juridictionnelle et elle doit permettre à la partie condamnée d'apprécier si les conditions d'application sont bien remplies et, corrélativement, l'opportunité de former appel. d. Prononcé de la condamnation 160 La condamnation est prononcée par la juridiction saisie du litige au fond. Elle ne peut être fondée que sur les faits matériels et juridiques du litige, à l'exclusion d'une autre forme de contentieux (par exemple, d'un recours hiérarchique parallèle à une instance). Elle peut également être prononcée par ordonnance prise par les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsqu'ils statuent sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 du CJA. e. Annulation du jugement condamnant l'État à verser des frais irrépétibles au contribuable 170 Lorsqu'une Cour administrative d'appel a annulé un jugement qui avait prononcé la réduction ou la décharge d'une imposition et la condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles, il appartient à l'Administration d'obtenir le remboursement des frais irrépétibles qu'elle avait versés. En effet, en pareille circonstance, la détermination de la partie perdante a été inversée par le juge d'appel et la décision de ce dernier emporte l'annulation de la condamnation de l'État prononcée par le tribunal au titre de l'article L761-1 du CJA . En ce sens, CAA Nantes, arrêt du 24 mars 1998, n° 95NT00922). Les sommes en cause doivent donc faire l'objet d'un titre de perception dès lors que le Ministre tient du décret du 29 décembre 1962 le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet d'obtenir le reversement de deniers publics détenus par un particulier (CAA Nantes, arrêt du 24 mars 1998 n°95NT00922).

<h1 id=""Depens_10"">I. Dépens</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_meme_temps_quil_regle_le_01"">En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens.</p> <h2 id=""Contenu_des_depens_20"">A. Contenu des dépens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depens_comprennent,_le__03"">Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. R*207-1].</p> <h2 id=""Liquidation_des_depens_21"">B. Liquidation des dépens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_des_depens,__05"">La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R621-11 du CJA est faite par ordonnance du président du tribunal administratif, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat d'urgence, du magistrat délégué (CJA, art. R761-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties,_lEtat_lorsque__06"">Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement. Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée (CJA, art. R761-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_liquidation_des_fra_07"">Pour la liquidation des frais d'expertise, (cf. BOI-CTX-ADM-10-40-30-III).</p> <h2 id=""Charge_des_depens_22"">C. Charge des dépens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depens_sont_mis_a_la_ch_09"">Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. R761-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_matiere_fisca_010"">Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. R*207-1, 1er al.). En outre, les frais d'expertise font l'objet d'une attribution particulière dont les règles ont été exposées à la section 3 du chapitre 4 de la présente division;(cf. BOI-CTX-ADM-10-40-30-III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_desistement,_les__011"">En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. R761-2).</p> <h1 id=""Frais_irrepetibles_11"">II. Frais irrépétibles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L761-1_du_CJA_dis_013"">L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_exami_014"">Seront successivement examinées les conditions d'application de cette disposition et sa procédure de mise en œuvre.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_23"">A. Conditions d'application</h2> <h3 id=""Caracteres_generaux_des_fra_30"">1. Caractères généraux des frais irrépétibles</h3> <h4 id=""Distinction_avec_les_autres_40"">a. Distinction avec les autres frais d'instance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_est_de_portee_gene_016"">Le texte est de portée générale. L'article L207 du LPF n'y déroge pas. Les remboursements de frais visés par l'article L761-1 du CJA sont, en effet, distincts :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dommages-interets,_fo_017"">- des dommages-intérêts, fondés sur la notion de faute et de réparation d'un préjudice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_indemnites_de_toute_n_018"">- des indemnités de toute nature dont l'objet tend à la compensation pécuniaire d'une perte ou d'un dommage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_interets_moratoires,__019"">- des intérêts moratoires, qui reposent sur un critère économique et représentent les produits d'une créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aux_termes_me_020"">Par ailleurs, aux termes mêmes du texte, les frais en cause sont distincts des dépens, qui comprennent, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat et les frais d'expertise et d'autres mesures d'instruction (articles R761-1 du CJA, et R*207-1 du LPF ; cf. I-A et BOI-CTX-ADM-10-40).</p> <h4 id=""Necessite_dune_instance_jur_41"">b. Nécessité d'une instance juridictionnelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L761-1_du_CJA_nin_022"">L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_contribuable,_qui_023"">Ainsi, un contribuable, qui a obtenu satisfaction lors de l'examen de sa réclamation, ne peut saisir le tribunal administratif d'une demande limitée au remboursement de frais exposés lors de la phase préjuridictionnelle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_frais_024"">Il en résulte que les frais exposés à une date antérieure à celle de la saisine du juge ne peuvent donner lieu à remboursement (CE, arrêt du 8 octobre 1993, n° 116686).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_par_ailleur_025"">Il est précisé, par ailleurs, que la condamnation n'est pas subordonnée à l'admission en totalité par le juge des conclusions de la requête au fond.</p> <h3 id=""Caractere_des_frais_rembour_31"">2. Caractère des frais remboursables</h3> <h4 id=""Nature_des_frais_42"">a. Nature des frais</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_irrepetibles_ne_s_027"">Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. Ils comprennent donc notamment : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_honoraires_davocats_o_028"">- les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même] etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_constitution_029"">- les frais de constitution de dossier (photocopies etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_deplacement__030"">- les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ils_ne_compren_031"">En revanche, ils ne comprennent pas la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du CGI (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-A-§20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_frais_en_cause_032"">De même, les frais en cause ne comprennent pas ceux qui ont pu être engagés, avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de redressement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_visent_pas_davantage_033"">Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, R*208-4 et  R*208-5 du LPF</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_: CE, arret_du_1_034"">En ce sens : CE, arrêt du 13 novembre 1991, n° 65178. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_limitee_aux_«_fra_035"">En outre, limitée aux « frais exposés », la condamnation ne doit pas, en principe, inclure le préjudice moral occasionné par l'instance ou le temps perdu en démarches diverses.</p> <h4 id=""Le_montant_des_frais_doit_e_43"">b. Le montant des frais doit être chiffré</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sil_nest_pas_necessaire_que_037"">S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, arrêt du 16 novembre 2005 n° 255285).</p> <h2 id=""Procedure_de_mise_en_ouvre_24"">B. Procédure de mise en œuvre</h2> <h3 id=""La_demande_32"">1. La demande</h3> <h4 id=""Necessite_dune_demande_44"">a. Nécessité d'une demande</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lattribution_de_frais_irrep_039"">L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, à présenter une réclamation préalable].Ainsi, le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, n° 86956).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_egalem_040"">La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, aucun droit à l'obtenir. En conséquence, une demande de ce type ne constitue pas un « droit » au sens de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, arrêt du 21 août 1996. n°s 133816-133878).</p> <h4 id=""Delai_dintroduction_de_la_d_45"">b. Délai d'introduction de la demande</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_ne_peut_etre_eff_042"">La demande ne peut être effectuée que jusqu'à la clôture de l'instruction de l'affaire au fond, la condamnation -lorsqu'elle est prononcée- constituant l'accessoire de la décision rendue.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Il_convient_de_pr_043""><strong>Remarque</strong> :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_demande_de_remboursemen_044"">Une demande de remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance distincte et engagée à cette seule fin après jugement de l'instance principale (CE, arrêt, 13 mars 1991, 120260; CAA Nantes, arrêt, 16 mai 1991, n° 89NT01521).</p> <h4 id=""Forme_de_la_demande_46"">c. Forme de la demande</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_nobeit_pas_a_un__046"">La demande n'obéit pas à un formalisme particulier ; elle peut notamment être exprimée à l'appui du mémoire d'instance ou d'une réplique ou même distinctement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_elle_doit_etr_047"">Bien entendu, elle doit être motivée et chiffrée. Mais, le demandeur n'est pas tenu de se référer expressément au texte de l'article L761-1 du CJA : il peut ainsi se borner à solliciter une indemnisation des frais de procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituant_laccessoire_de__048"">Constituant l'accessoire de l'affaire au fond, la demande ne requiert pas le ministère d'un avocat.</p> <h3 id=""Necessite_dune_procedure_co_33"">2. Nécessité d'une procédure contradictoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_conclusions_t_050"">S'agissant des conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles, la procédure contradictoire doit être respectée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_juge_que,_lorsque_co_051"">Ainsi, jugé que, lorsque contrairement aux dispositions de l'article R*200-4 du LPF, les pièces justificatives jointes à un mémoire contenant une demande de frais irrépétibles n'avaient pas été communiquées à l'Administration, le caractère contradictoire de la procédure n'était pas respecté (CE, arrêt du 21 août 1996 n° 133816-133878).</p> <h3 id=""La_condamnation_34"">3. La condamnation</h3> <h4 id=""Partie_susceptible_detre_co_47"">a. Partie susceptible d'être condamnée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a larticle L76_053"">Conformément à l'article L761-1 du CJA, la partie qui peut être condamnée est celle qui supporte les dépens (essentiellement les frais d'expertise, en matière fiscale) ou, à défaut, la partie perdante (CE, 20 janvier 1992, n° 86956).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_fait,_le_juge_recherche__054"">En fait, le juge recherche quelle est la partie qui est « pour l'essentiel la partie perdante afin de déterminer si elle peut être condamnée à verser des frais irrépétibles à l'autre partie (CE, 14 novembre 1969, n° 75560).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_du_1er_fevrie_055"">Dans un arrêt du 1er février 1994 (n°s 92-1168 et 1409), la CAA de Paris a considéré que l'État peut être condamné au paiement des frais irrépétibles, à raison des frais engagés devant le tribunal administratif par le contribuable, si l'Administration perd pour l'essentiel, même si, au stade de l'appel, elle n'est pas la partie perdante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_de_perd_056"">En cas de pluralité de perdants (le contribuable pour une part et l'Administration pour une autre part), le juge aura tendance à rechercher la partie dont le comportement aura été principalement à l'origine du litige.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_disposition_057"">Le bénéfice des dispositions de l'article L761-1 du CJA n'est pas limité aux contribuables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lAdministra_058"">En conséquence, l'Administration peut être fondée à demander le remboursement de frais particuliers occasionnés par l'instance (frais de déplacement pour assister à l'audience, frais de photocopies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_montant_des_frais_rec_059"">Si le montant des frais réclamés n'a pas nécessairement à être justifié, leur existence doit ressortir du dossier sans que l'État soit fondé à invoquer le surcroît de travail pour ses services</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_: ,CE, arret_du__060"">En ce sens : ,CE, arrêt du 22 juillet 1994, n° 145606. </p> <h4 id=""Necessite_de_la_condamnatio_48"">b. Nécessité de la condamnation pour qu'il y ait versement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_061"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_remboursement_ne_saur_062"">Aucun remboursement ne saurait intervenir sans condamnation du juge, quelle qu'ait été l'issue du litige fiscal. L' Administration n'a donc aucune possibilité de rembourser des frais justifiés, même si elle a reconnu d'elle-même, en cours d'instance, le bien-fondé de la demande contentieuse et a procédé au dégrèvement des impositions contestées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condamnation_nest_quune__063"">La condamnation n'est qu'une faculté pour les juges, qui sont souverains pour apprécier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_caractere_inequitable__064"">- le caractère inéquitable de la charge représentée par les frais ou la situation économique de la partie condamnée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lopportunite_de_la_condam_065"">- l'opportunité de la condamnation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_son_montant_:_il_peut__066"">- et son montant : il peut s'agir du montant réel des frais exposés ou d'une évaluation forfaitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_la_c_067"">En tout état de cause, la condamnation ne peut excéder le montant des frais réellement exposés.</p> <h4 id=""Motivation_de_la_decision_49"">c. Motivation de la décision</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_determine_la_somme__069"">Le juge détermine la somme à allouer en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_peut,_meme_doffice,_070"">Le juge peut, même d'office, pour ces motifs, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reference_a_lequite_ou_a_071"">La référence à l'équité ou à la situation économique et le caractère souverain de l'appréciation des juges ne leur confèrent pas un pouvoir discrétionnaire. Ils ne sont donc pas dispensés de motiver leur décision, ni de constater que les frais invoqués ont été réellement exposés par la partie à laquelle ils entendent en accorder le remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_motivation_constitue_un__072"">La motivation constitue un élément essentiel de la décision juridictionnelle et elle doit permettre à la partie condamnée d'apprécier si les conditions d'application sont bien remplies et, corrélativement, l'opportunité de former appel.</p> <h4 id=""Prononce_de_la_condamnation_410"">d. Prononcé de la condamnation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condamnation_est_prononc_074"">La condamnation est prononcée par la juridiction saisie du litige au fond. Elle ne peut être fondée que sur les faits matériels et juridiques du litige, à l'exclusion d'une autre forme de contentieux (par exemple, d'un recours hiérarchique parallèle à une instance).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_egalement_etre_pr_075"">Elle peut également être prononcée par ordonnance prise par les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsqu'ils statuent sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 du CJA.</p> <h4 id=""Annulation_du_jugement_cond_411"">e. Annulation du jugement condamnant l'État à verser des frais irrépétibles au contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_Cour_administrati_077"">Lorsqu'une Cour administrative d'appel a annulé un jugement qui avait prononcé la réduction ou la décharge d'une imposition et la condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles, il appartient à l'Administration d'obtenir le remboursement des frais irrépétibles qu'elle avait versés. En effet, en pareille circonstance, la détermination de la partie perdante a été inversée par le juge d'appel et la décision de ce dernier emporte l'annulation de la condamnation de l'État prononcée par le tribunal au titre de l'article L761-1 du CJA .</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens, CAA Nantes,_arr_078"">En ce sens, CAA Nantes, arrêt du 24 mars 1998, n° 95NT00922).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_en_cause_doivent_079"">Les sommes en cause doivent donc faire l'objet d'un titre de perception dès lors que le Ministre tient du décret du 29 décembre 1962 le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet d'obtenir le reversement de deniers publics détenus par un particulier (CAA Nantes, arrêt du 24 mars 1998 n°95NT00922).</p>

Contenu

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance - Mesures spéciales d'instruction

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/177-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-30-20-20120912

1 En matière de droits d'enregistrement, la procédure prévue aux articles R* 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) demeure essentiellement une procédure écrite (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10 ). À cet égard, le caractère écrit de la procédure juridictionnelle fiscale a été réaffirmé par l'indication, au 2ème alinéa de l'article R* 202-2 du LPF modifié par le décret n° 98-127 du 4 mars 1998 modifié par le décret n° 98-127 du 4 mars 1998, que les modes de preuves doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction. Par suite, le tribunal ne saurait ordonner en ce domaine, ni une enquête, ni la comparution personnelle des parties, ni l'audition de témoins (Cass. Com. 20 avril1970, RJ, n°IV, p.63). 10 En revanche, le tribunal peut prescrire une expertise, une vérification d'écriture, et des modalités spéciales d'examen en cas d'inscription de faux. Remarque : Il est précisé que cette expertise est même de droit dans les instances mentionnées à l'article R* 202-1- 2e al. du LPF (portant sur la valeur vénale de différents biens), si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration (LPF, art. R* 202-3). En revanche, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, les parties ne peuvent plus demander de contre-expertise. 20 Par ailleurs, il est fait observer que la preuve par présomption et l'aveu écrit ne sont pas incompatibles avec la procédure écrite (cf. BOI-CTX-DG-20-20-40). De même, le tribunal peut procéder à une vérification personnelle des faits litigieux, encore que cela soit très rare. I. Expertise 30 L'article R* 202-3 du LPF prévoit une procédure spéciale d'expertise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune, pour les instances touchant à la valeur vénale réelle de certains biens. 40 En dehors de cette procédure spéciale, le tribunal peut, dans les litiges qu'il est appelé à connaître en matière de droits d'enregistrement, commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise. Ces mesures d'instruction, qui sont peu utilisées, doivent porter sur des questions de fait, et se concilier dans leur déroulement avec les règles spéciales instituées par la loi fiscale, lorsque, bien entendu, le litige entre dans le champ d'application de la procédure spéciale (cf. BOI-CTX-JUD-10). 50 L'application des règles édictées par l'article R* 202-3 du LPF à l'expertise de droit commun est limitée à la compatibilité du déroulement de celle-ci avec la procédure écrite. A. Champ d'application de la procédure spéciale d'expertise prévue par l'article R* 202-3 du livre des procédures fiscales 60 La procédure spéciale d'expertise est de droit dans les instances engagées en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune et relatives à la détermination de la valeur vénale réelle : - de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de navires ou de bateaux ; - d'un droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble. Remarque : Il est fait observer que, contrairement à l'expertise fiscale qui est de droit, l'expertise de droit commun ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et, si elle est ordonnée par le juge, son déroulement doit, en tout état de cause, être compatible avec les règles de la procédure écrite qui régissent l'instance fiscale : l'expert, comme le juge, ne peuvent donc retenir des déclarations ou observations autres que celles consignées par écrit et jointes à son rapport. B. Demande d'expertise 1. Formes 70 La demande d'expertise peut être présentée, soit par le redevable, soit par l'Administration. 80 Sauf dans le cas d'irrecevabilité de la demande (par exemple, forclusion), l'expertise est de droit si elle est sollicitée par le redevable ou par l'administration, quels que soient les motifs sur lesquels s'appuie la demande (art. R* 202-3 du LPF). Le tribunal n'a en effet à apprécier ni l'opportunité, ni l'utilité d'une expertise régulièrement sollicitée. Rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que le tribunal ordonne d'office cette mesure d'instruction. 90 L'expertise peut être demandée : - soit, par voie d'assignation dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision de rejet de la réclamation ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R* 198-10 du LPF ; - soit, dans un mémoire signifié postérieurement à l'introduction de l'instance engagée dans les délais indiqués ci-dessus. Il est précisé que le tribunal de grande instance, n'est tenu de faire droit à une demande d'expertise toutes les conditions prévues par l'article article R* 202-3 du LPF étant par ailleurs remplies que si celle-ci est demandée dans le cadre de conclusions écrites . 100 La demande doit, enfin, être conçue en termes suffisamment précis et non équivoques. 2. Nombre et désignation des experts 110 L'expertise est faite par un seul expert (LPF, art. R* 202-4, 1er al.). 120 L'expert est nommé par le tribunal. 3. Choix des experts 130 Le juge a libre choix du technicien dont il requiert les compétences, sous réserve du droit de récusation dont peut user chacune des parties (cf. ci-après I D 2). 140 On observera qu'il est dressé chaque année tant en matière civile qu'en matière pénale une liste nationale et une liste par cour d'appel d'experts judiciaires (décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, art. 1er). C. Jugement concernant l'expertise 150 L'expertise est ordonnée par un jugement avant-dire droit. Par ce jugement, le tribunal : - ordonne la mesure d'instruction sollicitée ; - désigne l'expert ; - fixe sa mission ; - ordonne, le cas échéant, qu'il prêtera serment ; - précise, enfin, le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe (LPF, art. R* 202-4, 2e al.). Aucun délai n'est imparti au tribunal pour ordonner l'expertise. Le jugement doit être rendu en audience publique (LPF, art. 199 B). Il ne déroge, en effet, en aucune manière, par la forme, au principe général de la publicité des instances contentieuses. Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le secrétaire-greffier lui en notifie copie par lettre simple. Le jugement peut également être signifié à l'expert par la partie la plus diligente. 160 Ce jugement ayant un caractère préparatoire n'est pas susceptible d'opposition dans le cas où il aurait été rendu par défaut. En principe, l'appel ou le recours en cassation contre le jugement ordonnant une expertise ne sont ouverts qu'après le jugement définitif et conjointement avec lui (cf. C. proc. Civ., art. 150), sauf lorsque le jugement avant-dire droit contient des dispositions définitives. D. Procédure préliminaire aux opérations d'expertise 1. Droit des parties à l'exécution de l'expertise 170 Lorsque le jugement ordonnant l'expertise est intervenu, les parties en présence (contribuable et administration) ont droit à l'exécution de cette mesure d'instruction. Par suite, le contribuable ne peut renoncer à une expertise déjà ordonnée que s'il obtient l'accord de l'administration. 180 De son côté, le tribunal ne peut statuer au fond avant de connaître les résultats de l'expertise. 2. Récusation d'expert 190 Le redevable et l'administration ont le droit de demander la récusation de l'expert. Bien entendu, si un expert s'estime lui-même récusable, il doit immédiatement le déclarer au tribunal (C. proc. Civ., art. 234). En l'absence de dispositions particulières de la loi fiscale, les règles de droit commun trouvent à s'appliquer. Lorsque l'Administration entend faire récuser l'expert, la demande est présentée par le directeur compétent pour suivre l'instance. La demande de récusation doit être motivée. Les causes de récusation sont les mêmes que celles concernant les juges (C. proc. Civ., art. 234) ; elles sont énumérées à l'article 341 du C. proc. Civ.. La demande est présentée devant le tribunal qui a commis l'expert intéressé. Elle doit parvenir avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation (C. proc. Civ., art. 234). Si la récusation est admise, il est pourvu au remplacement de l'expert récusé (art. 235 du même code). 3. Démission ou empêchement d'un expert et remplacement 200 Lorsqu'un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée ou que par suite d'un empêchement légitime, il ne peut accomplir cette mission, ou encore s'il manque à ses devoirs, il est pourvu à son remplacement (C. proc. Civ., art. 235). Dans cette dernière situation – manquement à ses devoirs l'expert, après avoir au préalable produit ses explications, est remplacé soit à la demande des parties, soit d'office par le tribunal. Dans les trois cas envisagés, le tribunal procède à la nomination d'un nouvel expert. E. Opérations d'expertise 1. Fixation de la date d'expertise - Présence des parties 210 L'expert avise les parties, par lettre recommandée avec accusé de réception (C. proc. Civ., art. 160), de la date, du lieu et de l'heure du premier rendez-vous. Lorsque les opérations d'expertise sont en cours, les parties comme, le cas échéant, leurs conseils (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10) sont avisés du prochain rendez-vous soit oralement, s'ils sont présents, soit par voie postale dans le cas contraire. L'absence des parties aux opérations d'expertise n'est pas une cause de nullité si elles ont été régulièrement convoquées. Ainsi, ne saurait être admis le moyen du redevable tendant à soutenir qu'il n'a pas assisté aux opérations d'expertise lorsqu'il est constaté, en fait, que toutes les mesures ont été prises pour que ce redevable puisse suivre les opérations et présenter ses observations. 2. Incidents survenant au début de l'expertise a. Demande de récusation d'expert 220 Lorsqu'au début de l'expertise, une cause de récusation d'un expert se révèle, la partie qui entend s'en prévaloir est fondée, conformément à l'article 234 du code de procédure civile, à demander au juge la récusation de cet expert. b. Désistement 230 Le contribuable peut renoncer à l'expertise. Dans ce cas, et si l'administration accepte le désistement, l'exécution de l'expertise devient inutile. 3. Exécution des opérations d'expertise a. Mission de l'expert - Mode d'évaluation 240 La mission de l'expert est déterminée par le dispositif du jugement ordonnant l'expertise. En l'occurrence, cette mesure d'instruction ne peut porter que sur l'estimation de la valeur vénale réelle des biens visés à l'article R* 202-3 du LPF (cf. ci-dessus I A). 250 Dans l'exercice même de leur mission, les experts jouissent d'une entière liberté d'appréciation et peuvent choisir en toute indépendance les bases de leur estimation. Il arrive cependant qu'un tribunal impose à un expert une méthode d'évaluation donnée. b. Déroulement des opérations 260 D'une manière générale, trois séances sont prévues. La première et la troisième ont lieu au cabinet de l'expert. La seconde se déroule sur les lieux. En cas de conciliation entre les parties, un protocole d'accord est rédigé. Ce protocole d'accord est ensuite transmis au directeur qui invite le comptable à procéder aux régularisations comptables. À défaut de conciliation, la procédure suit son cours et l'expert est appelé à rédiger un rapport (cf. ci-après I E 4 a). Pendant les opérations d'expertise, l'administration est représentée par un agent désigné à cet effet (en principe, un inspecteur principal). L'expert informe le tribunal de l'avancement de ses opérations ainsi que des diligences par lui accomplies conformément à l'article 273 du C. proc. Civ.. Il peut d'ailleurs arriver que le juge y assiste, mais cela est très rare en matière fiscale. c. Contrôle des opérations 270 L'expertise est réalisée sous le contrôle du juge ou de la formation collégiale qui l'a ordonnée (C. proc. Civ., art. 155). Cependant, conformément à l'article 155-1 du C. proc. Civ, le président d'une juridiction de l'ordre judiciaire peut « désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien ». En outre, le juge (ou le conseiller) de la mise en état demeure compétent pour contrôler l'exécution des mesures qu'il ordonne, sauf recours au juge spécialisé (C. proc. Civ., art. 777). 4. Établissement et dépôt au secrétariat-greffe du rapport d'expertise a. Établissement du rapport 280 À l'issue des opérations d'expertise, l'expert est tenu de consigner ses résultats dans un rapport. Le rapport doit être établi sur papier non timbré. Il n'est pas obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement. Il n'obéit dans sa rédaction à aucune règle particulière. Il importe cependant qu'il soit motivé afin que les juges puissent se rendre compte de la régularité de l'opération et se prononcer en toute connaissance de cause. Le rapport est daté et signé par l'expert. Éventuellement, des pièces et des avis d'autres techniciens peuvent être joints au rapport. b. Dépôt au greffe 290 Dans le délai, éventuellement prorogé, fixé par le tribunal, le rapport est déposé au secrétariat-greffe (LPF, art. R* 202-4). À cet égard, aucune disposition légale ne prescrit à l'expert de communiquer aux parties le rapport avant son dépôt au greffe. Le dépôt du rapport au greffe met fin à la mission de l'expert. F. Procédure consécutive aux opérations d'expertise 1. Notification aux parties 300 Les parties sont avisées du dépôt du rapport au secrétariat-greffe du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffier (LPF, art. R* 202-4). Elles sont invitées à produire leurs observations et conclusions. 2. Conclusions des parties 310 L'article R* 202-4 du LPF précise que les observations du contribuable et de l'administration sur le rapport de l'expert doivent être formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui suivent la notification par laquelle les parties sont avisées du dépôt du rapport au greffe du tribunal. Les conclusions du contribuable et de l'administration sont donc formulées au moyen de mémoires. Les nullités dont l'expertise pourrait, le cas échéant, être affectée, doivent être proposées « in limine litis », dès le début du procès et avant toute défense au fond. Elles sont couvertes par la défense au fond (cf. BOI-CTX-JUD-10-40-10 ). Le mémoire du directeur est ensuite signifié à la partie adverse par ministère d'huissier (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10). De son côté, le contribuable fait signifier ses conclusions au directeur. Ces conclusions doivent être régulièrement formulées dans le délai de deux mois qui suit la notification par laquelle les parties sont avisées du dépôt du rapport au greffe du tribunal. Toutefois, l'inobservation du délai de deux mois n'est assortie d'aucune déchéance expresse. Le directeur dépose au greffe du tribunal le mémoire signifié à la partie adverse (original) et l'acte de signification correspondant (second original) comportant demande d'homologation ou de non homologation du rapport. Le mémoire signifié du redevable doit être également déposé, dans les mêmes conditions, pour être versé au dossier de l'affaire. Le greffe délivre un récépissé de dépôt (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10 ). À l'expiration du délai imparti pour la signification des mémoires, le tribunal est appelé à statuer sur les résultats de l'expertise (LPF, art. R* 202-4), compte tenu par ailleurs des conclusions formulées par chaque partie. G. Jugement statuant sur les résultats de l'expertise 320 Bien qu'elle soit spécialement réglementée, l'expertise instituée par l'article R*. 202-3 du LPF n'en demeure pas moins une mesure d'instruction destinée à la solution du litige sans pour autant lier les juges. Les conclusions de l'expert ne revêtent aucun caractère obligatoire. Le tribunal est libre de les adopter ou de les rejeter, de se déclarer suffisamment ou non renseigné. Il peut éventuellement fixer une évaluation différente de celle proposée par l'expert ou les experts. Ainsi, lorsque le redevable conteste la valeur vénale d'un bien retenue par l'administration pour asseoir une taxation, le tribunal peut reprendre totalement le travail d'évaluation, au lieu de se borner à l'examen de chaque détail spécialement contesté du calcul de la valeur sur lequel l'administration se fonde. A partir des éléments fournis par le service pour rejeter le prix énoncé à l'acte, il peut ainsi examiner, à défaut d'accord entre les parties sur la valeur d'un élément particulier, la valeur de chaque élément devant concourir à la fixation d'un prix et déterminer la valeur vénale de l'ensemble immobilier en prenant en considération tout fait invoqué de nature à influer, en plus ou en moins, sur le résultat brut des comparaisons. (Cass. Com. 5 octobre 1999, n° 97-15105 Bull.IV n°159, p.135). Cela étant, rien ne s'oppose à ce que l'expert soit chargé de compléter son rapport, si le rapport est entaché d'omissions, d'erreurs matérielles ou de simples lacunes que le tribunal ne peut rectifier d'office. Aux termes de l'article 245 du C. proc. Civ., le juge peut d'ailleurs toujours inviter le technicien, en l'occurrence l'expert, à compléter, préciser ou expliquer par écrit ses constatations ou ses conclusions. 330 Quoi qu'il en soit, le jugement qui homologue le rapport d'expertise fait nécessairement sienne l'évaluation des experts. Cette homologation emporte rejet implicite des critiques dirigées par les parties contre le rapport. En particulier, répond aux critiques formulées concernant une erreur de calcul de l'expert, le tribunal qui homologue un rapport d'expertise en se fondant non seulement sur le travail d'évaluation directe auquel s'est livré l'expert mais aussi sur un calcul à lui propre rectifiant par là même l'erreur invoquée. 340 Enfin, la signification du jugement a lieu suivant la règle générale (cf. BOI-CTX-JUD-10-50-50 ). H. Frais d'expertise 350 Les conditions dans lesquelles il est procédé à l'attribution des frais d'expertise -qui font partie des dépens- sont fixées par l'article R* 207-1 du LPF. 1. Liquidation et taxe 360 Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert et l'autorise à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent dans l'hypothèse où le jugement ordonnant l'expertise a prévu le versement par l'une des parties d'une avance sur la rémunération de l'expert (C. proc. Civ. art 248 et 269). Il peut également, en fonction « des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni », fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur à celui demandé. Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire (C. proc. Civ., art. 284). 2. Attribution et contribution a. Attribution 370 En statuant sur le fond du litige, le tribunal de grande instance attribue les frais d'expertise. b. Contribution 380 Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui succombe. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais dans la mesure où il succombe compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise (LPF, art. R* 207-1). La Cour de cassation a ainsi annulé un jugement qui avait réparti les dépens, y compris les frais d'expertise, par moitié pour chacune des parties en cause, alors que l'administration avait triomphé dans ses prétentions dans une proportion supérieure à 90 % (Cass. Com. 25 avril 1983, n°368). L'état du litige est fixé d'après l'examen d'une part des prétentions du contribuable telles qu'elles ressortent de la demande d'expertise et d'autre part de celles de l'Administration qui font l'objet de la contestation. Des offres verbales ne sauraient être prises en considération. En d'autres termes, les frais sont partagés entre les parties dans la proportion où chacune d'elles succombe entre l'estimation qu'elle a proposée à l'origine et celle retenue par le tribunal en définitive. II. Vérification d'écriture 390 La vérification d'écriture intervient dans le cas où l'une des parties met en doute l'authenticité d'une pièce manuscrite versée au dossier de l'instance, pièce dont l'écriture ou la signature est déniée par son auteur et n'est pas reconnue par l'une des parties. 400 En droit commun, cette mesure d'instruction est réglementée par les articles 287 et suivants du C. proc. Civ.. 410 En matière fiscale, la vérification d'écriture ordonnée incidemment à un litige -porté devant le tribunal de grande instance en suivant les formes de la procédure spéciale- obéit aux règles de droit commun dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les particularités de l'instance fiscale. Remarque : En particulier, à l'issue de la vérification, la décision du juge revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement (C. proc. Civ., art. 294). III. Inscription de faux contre les actes authentiques 420 Lorsqu'une partie entend faire écarter de l'instance, comme faux ou falsifié, un acte ayant le caractère authentique, produit par la partie adverse, elle doit s'inscrire en faux. Remarque : En revanche, s'il s'agit d'un acte sous-seing privé argué faux, la procédure est la même que pour la vérification d'écriture (C. proc. Civ., art. 299). 430 En droit commun, l'inscription de faux contre les actes authentiques est régie par les articles 306 et suivants du C. proc.Civ.. 440 L'inscription de faux incidente à un litige porté devant le tribunal de grande instance en matière fiscale doit être suivie selon les règles de la procédure spéciale. Il y a lieu en particulier de tenir compte que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'avocat et que l'instruction se fait par mémoires écrits et signifiés.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_droits_denreg_01"">En matière de droits d'enregistrement, la procédure prévue aux articles R* 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) demeure essentiellement une procédure écrite (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10 ). À cet égard, le caractère écrit de la procédure juridictionnelle fiscale a été réaffirmé par l'indication, au 2ème alinéa de l'article R* 202-2 du LPF modifié par le décret n° 98-127 du 4 mars 1998 modifié par le décret n° 98-127 du 4 mars 1998, que les modes de preuves doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_tribunal_ne_s_02"">Par suite, le tribunal ne saurait ordonner en ce domaine, ni une enquête, ni la comparution personnelle des parties, ni l'audition de témoins (Cass. Com. 20 avril1970, RJ, n°IV, p.63).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_tribunal_pe_04"">En revanche, le tribunal peut prescrire une expertise, une vérification d'écriture, et des modalités spéciales d'examen en cas d'inscription de faux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_precise_q_05""><strong>Remarque : </strong>Il est précisé que cette expertise est même de droit dans les instances mentionnées à l'article R* 202-1- 2e al. du LPF (portant sur la valeur vénale de différents biens), si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration (LPF, art. R* 202-3). En revanche, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, les parties ne peuvent plus demander de contre-expertise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_observ_07"">Par ailleurs, il est fait observer que la preuve par présomption et l'aveu écrit ne sont pas incompatibles avec la procédure écrite (cf. BOI-CTX-DG-20-20-40). De même, le tribunal peut procéder à une vérification personnelle des faits litigieux, encore que cela soit très rare.</p> <h1 id=""Expertise_10"">I. Expertise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_R*_202-3_du_LPF_pr_09"">L'article R* 202-3 du LPF prévoit une procédure spéciale d'expertise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune, pour les instances touchant à la valeur vénale réelle de certains biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_de_cette_procedur_011"">En dehors de cette procédure spéciale, le tribunal peut, dans les litiges qu'il est appelé à connaître en matière de droits d'enregistrement, commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise. Ces mesures d'instruction, qui sont peu utilisées, doivent porter sur des questions de fait, et se concilier dans leur déroulement avec les règles spéciales instituées par la loi fiscale, lorsque, bien entendu, le litige entre dans le champ d'application de la procédure spéciale (cf. BOI-CTX-JUD-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_regles_edi_013"">L'application des règles édictées par l'article R* 202-3 du LPF à l'expertise de droit commun est limitée à la compatibilité du déroulement de celle-ci avec la procédure écrite.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_20"">A. Champ d'application de la procédure spéciale d'expertise prévue par l'article R* 202-3 du livre des procédures fiscales </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_speciale_dexpe_015"">La procédure spéciale d'expertise est de droit dans les instances engagées en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune et relatives à la détermination de la valeur vénale réelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_biens_immeubles,_de_fo_016"">- de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de navires ou de bateaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_droit_a_un_bail_ou_au_017"">- d'un droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_018"">Remarque :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_fait_observer_que,_c_019"">Il est fait observer que, contrairement à <strong>l'expertise fiscale</strong> qui est <strong>de droit</strong>, l'expertise de droit commun ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et, si elle est ordonnée par le juge, son déroulement doit, en tout état de cause, être <strong>compatible avec les règles de la procédure écrite qui régissent l'instance fiscale</strong> : l'expert, comme le juge, ne peuvent donc retenir des déclarations ou observations autres que celles consignées <strong>par écrit</strong> et <strong>jointes à son rapport</strong>.</p> <h2 id=""Demande_dexpertise_21"">B. Demande d'expertise</h2> <h3 id=""Formes_30"">1. Formes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_dexpertise_peut__021"">La demande d'expertise peut être présentée, soit par le redevable, soit par l'Administration. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_dans_le_cas_dirrecevab_023"">Sauf dans le cas d'irrecevabilité de la demande (par exemple, forclusion), l'expertise est de droit si elle est sollicitée par le redevable ou par l'administration, quels que soient les motifs sur lesquels s'appuie la demande (art. R* 202-3 du LPF). Le tribunal n'a en effet à apprécier ni l'opportunité, ni l'utilité d'une expertise régulièrement sollicitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rien_ne_soppose,_bien_enten_024"">Rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que le tribunal ordonne d'office cette mesure d'instruction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpertise_peut_etre_demand_026"">L'expertise peut être demandée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_par_voie_dassignati_027"">- soit, par voie d'assignation dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision de rejet de la réclamation ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R* 198-10 du LPF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_dans_un_memoire_sig_028"">- soit, dans un mémoire signifié postérieurement à l'introduction de l'instance engagée dans les délais indiqués ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_tribu_029"">Il est précisé que le tribunal de grande instance, n'est tenu de faire droit à une demande d'expertise toutes les conditions prévues par l'article article R* 202-3 du LPF étant par ailleurs remplies que si celle-ci est <strong>demandée dans le cadre de conclusions écrites</strong> .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit,_enfin,_etr_031"">La demande doit, enfin, être conçue en termes suffisamment précis et non équivoques.</p> <h3 id=""Nombre_et_designation_des_e_31"">2. Nombre et désignation des experts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpertise_est_faite_par_un_033"">L'expertise est faite par un seul expert (LPF, art. R* 202-4, 1er al.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpert_est_nomme_par_le_tr_035"">L'expert est nommé par le tribunal.</p> <h3 id=""Choix_des_experts_32"">3. Choix des experts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_a_libre_choix_du_te_037"">Le juge a libre choix du technicien dont il requiert les compétences, sous réserve du droit de récusation dont peut user chacune des parties (cf. ci-après I D 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_observera_quil_est_dress_039"">On observera qu'il est dressé chaque année tant en matière civile qu'en matière pénale une liste nationale et une liste par cour d'appel d'experts judiciaires (décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, art. 1er).</p> <h2 id=""Jugement_concernant_lexpert_22"">C. Jugement concernant l'expertise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpertise_est_ordonnee_par_041"">L'expertise est ordonnée par un jugement avant-dire droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ce_jugement,_le_tribuna_042"">Par ce jugement, le tribunal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ordonne_la_mesure_dinstru_043"">- ordonne la mesure d'instruction sollicitée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_designe_lexpert_;_044"">- désigne l'expert ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fixe_sa_mission_;_045"">- fixe sa mission ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ordonne,_le_cas_echeant,__046"">- ordonne, le cas échéant, qu'il prêtera serment ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_precise,_enfin,_le_delai__047"">- précise, enfin, le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe (LPF, art. R* 202-4, 2e al.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_delai_nest_imparti_au_048"">Aucun délai n'est imparti au tribunal pour ordonner l'expertise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_doit_etre_rendu_049"">Le jugement doit être rendu en audience publique (LPF, art. 199 B). Il ne déroge, en effet, en aucune manière, par la forme, au principe général de la publicité des instances contentieuses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_le_prononce_de_la_decis_050"">Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le secrétaire-greffier lui en notifie copie par lettre simple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_peut_egalement__051"">Le jugement peut également être signifié à l'expert par la partie la plus diligente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_jugement_ayant_un_caract_053"">Ce jugement ayant un caractère préparatoire n'est pas susceptible d'opposition dans le cas où il aurait été rendu par défaut.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lappel_ou_le_r_054"">En principe, l'appel ou le recours en cassation contre le jugement ordonnant une expertise ne sont ouverts qu'après le jugement définitif et conjointement avec lui (cf. C. proc. Civ., art. 150), sauf lorsque le jugement avant-dire droit contient des dispositions définitives.</p> <h2 id=""Procedure_preliminaire_aux__23"">D. Procédure préliminaire aux opérations d'expertise</h2> <h3 id=""Droit_des_parties_a_lexecut_33"">1. Droit des parties à l'exécution de l'expertise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_jugement_ordonna_056"">Lorsque le jugement ordonnant l'expertise est intervenu, les parties en présence (contribuable et administration) ont droit à l'exécution de cette mesure d'instruction. Par suite, le contribuable ne peut renoncer à une expertise déjà ordonnée que s'il obtient l'accord de l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_le_tribunal_ne_058"">De son côté, le tribunal ne peut statuer au fond avant de connaître les résultats de l'expertise.</p> <h3 id=""Recusation_dexpert_34"">2. Récusation d'expert</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_et_ladministra_060"">Le redevable et l'administration ont le droit de demander la récusation de l'expert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_un_expert__061"">Bien entendu, si un expert s'estime lui-même récusable, il doit immédiatement le déclarer au tribunal (C. proc. Civ., art. 234).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_dispositions_062"">En l'absence de dispositions particulières de la loi fiscale, les règles de droit commun trouvent à s'appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lAdministration_ent_063"">Lorsque l'Administration entend faire récuser l'expert, la demande est présentée par le directeur compétent pour suivre l'instance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_recusation_do_064"">La demande de récusation doit être motivée. Les causes de récusation sont les mêmes que celles concernant les juges (C. proc. Civ., art. 234) ; elles sont énumérées à l'article 341 du C. proc. Civ..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_est_presentee_de_065"">La demande est présentée devant le tribunal qui a commis l'expert intéressé. Elle doit parvenir avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation (C. proc. Civ., art. 234).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_recusation_est_admise_066"">Si la récusation est admise, il est pourvu au remplacement de l'expert récusé (art. 235 du même code).</p> <h3 id=""Demission_ou_empechement_du_35"">3. Démission ou empêchement d'un expert et remplacement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_expert_naccepte_pa_068"">Lorsqu'un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée ou que par suite d'un empêchement légitime, il ne peut accomplir cette mission, ou encore s'il manque à ses devoirs, il est pourvu à son remplacement (C. proc. Civ., art. 235).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_derniere_situati_069"">Dans cette dernière situation – manquement à ses devoirs l'expert, après avoir au préalable produit ses explications, est remplacé soit à la demande des parties, soit d'office par le tribunal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_trois_cas_envisage_070"">Dans les trois cas envisagés, le tribunal procède à la nomination d'un nouvel expert.</p> <h2 id=""Operations_dexpertise_24"">E. Opérations d'expertise</h2> <h3 id=""Fixation_de_la_date_dexpert_36"">1. Fixation de la date d'expertise - Présence des parties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpert_avise_les_parties,__072"">L'expert avise les parties, par lettre recommandée avec accusé de réception (C. proc. Civ., art. 160), de la date, du lieu et de l'heure du premier rendez-vous. Lorsque les opérations d'expertise sont en cours, les parties comme, le cas échéant, leurs conseils (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10) sont avisés du prochain rendez-vous soit oralement, s'ils sont présents, soit par voie postale dans le cas contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_des_parties_aux_op_073"">L'absence des parties aux opérations d'expertise n'est pas une cause de nullité si elles ont été régulièrement convoquées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ne_saurait_etre_admi_074"">Ainsi, ne saurait être admis le moyen du redevable tendant à soutenir qu'il n'a pas assisté aux opérations d'expertise lorsqu'il est constaté, en fait, que toutes les mesures ont été prises pour que ce redevable puisse suivre les opérations et présenter ses observations.</p> <h3 id=""Incidents_survenant_au_debu_37"">2. Incidents survenant au début de l'expertise</h3> <h4 id=""Demande_de_recusation_dexpe_40"">a. Demande de récusation d'expert</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_075"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_debut_de_lexpertis_076"">Lorsqu'au début de l'expertise, une cause de récusation d'un expert se révèle, la partie qui entend s'en prévaloir est fondée, conformément à l'article 234 du code de procédure civile, à demander au juge la récusation de cet expert.</p> <h4 id=""Desistement_41"">b. Désistement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_077"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_renonc_078"">Le contribuable peut renoncer à l'expertise. Dans ce cas, et si l'administration accepte le désistement, l'exécution de l'expertise devient inutile.</p> <h3 id=""Execution_des_operations_de_38"">3. Exécution des opérations d'expertise</h3> <h4 id=""Mission_de_lexpert_-_Mode_d_42"">a. Mission de l'expert - Mode d'évaluation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_079"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_de_lexpert_est_d_080"">La mission de l'expert est déterminée par le dispositif du jugement ordonnant l'expertise. En l'occurrence, cette mesure d'instruction ne peut porter que sur l'estimation de la valeur vénale réelle des biens visés à l'article R* 202-3 du LPF (cf. ci-dessus I A).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_081"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lexercice_meme_de_leur_082"">Dans l'exercice même de leur mission, les experts jouissent d'une entière liberté d'appréciation et peuvent choisir en toute indépendance les bases de leur estimation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_arrive_cependant_quun_tr_083"">Il arrive cependant qu'un tribunal impose à un expert une méthode d'évaluation donnée.</p> <h4 id=""Deroulement_des_operations_43"">b. Déroulement des opérations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_084"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_troi_085"">D'une manière générale, trois séances sont prévues. La première et la troisième ont lieu au cabinet de l'expert. La seconde se déroule sur les lieux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_conciliation_entr_086"">En cas de conciliation entre les parties, un protocole d'accord est rédigé. Ce protocole d'accord est ensuite transmis au directeur qui invite le comptable à procéder aux régularisations comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_conciliation,_l_087"">À défaut de conciliation, la procédure suit son cours et l'expert est appelé à rédiger un rapport (cf. ci-après I E 4 a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_les_operations_dexp_088"">Pendant les opérations d'expertise, l'administration est représentée par un agent désigné à cet effet (en principe, un inspecteur principal).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpert_informe_le_tribunal_089"">L'expert informe le tribunal de l'avancement de ses opérations ainsi que des diligences par lui accomplies conformément à l'article 273 du C. proc. Civ.. Il peut d'ailleurs arriver que le juge y assiste, mais cela est très rare en matière fiscale.</p> <h4 id=""Controle_des_operations_44"">c. Contrôle des opérations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_090"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpertise_est_realisee_sou_091"">L'expertise est réalisée sous le contrôle du juge ou de la formation collégiale qui l'a ordonnée (C. proc. Civ., art. 155).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_conformement_a_l_092"">Cependant, conformément à l'article 155-1 du C. proc. Civ, le président d'une juridiction de l'ordre judiciaire peut « désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_juge_(ou_le_co_093"">En outre, le juge (ou le conseiller) de la mise en état demeure compétent pour contrôler l'exécution des mesures qu'il ordonne, sauf recours au juge spécialisé (C. proc. Civ., art. 777).</p> <h3 id=""Etablissement_et_depot_au_s_39"">4. Établissement et dépôt au secrétariat-greffe du rapport d'expertise</h3> <h4 id=""Etablissement_du_rapport_45"">a. Établissement du rapport</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_des_operations_dex_095"">À l'issue des opérations d'expertise, l'expert est tenu de consigner ses résultats dans un rapport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_doit_etre_etabli_096"">Le rapport doit être établi sur papier non timbré. Il n'est pas obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nobeit_dans_sa_redaction_097"">Il n'obéit dans sa rédaction à aucune règle particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_cependant_quil_s_098"">Il importe cependant qu'il soit motivé afin que les juges puissent se rendre compte de la régularité de l'opération et se prononcer en toute connaissance de cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_est_date_et_sign_099"">Le rapport est daté et signé par l'expert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eventuellement,_des_pieces__0100"">Éventuellement, des pièces et des avis d'autres techniciens peuvent être joints au rapport. </p> <h4 id=""Depot_au_greffe_46"">b. Dépôt au greffe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0101"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_delai,_eventuelleme_0102"">Dans le délai, éventuellement prorogé, fixé par le tribunal, le rapport est déposé au secrétariat-greffe (LPF, art. R* 202-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_aucune_disposi_0103"">À cet égard, aucune disposition légale ne prescrit à l'expert de communiquer aux parties le rapport avant son dépôt au greffe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_du_rapport_au_gref_0104"">Le dépôt du rapport au greffe met fin à la mission de l'expert.</p> <h2 id=""Procedure_consecutive_aux_o_25"">F. Procédure consécutive aux opérations d'expertise</h2> <h3 id=""Notification_aux_parties_310"">1. Notification aux parties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0105"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_sont_avisees_du_0106"">Les parties sont avisées du dépôt du rapport au secrétariat-greffe du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffier (LPF, art. R* 202-4). Elles sont invitées à produire leurs observations et conclusions.</p> <h3 id=""Conclusions_des_parties_311"">2. Conclusions des parties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0107"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_R*_202-4_du_LPF_pr_0108"">L'article R* 202-4 du LPF précise que les observations du contribuable et de l'administration sur le rapport de l'expert doivent être formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui suivent la notification par laquelle les parties sont avisées du dépôt du rapport au greffe du tribunal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conclusions_du_contribu_0109"">Les conclusions du contribuable et de l'administration sont donc formulées au moyen de mémoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nullites_dont_lexpertis_0110"">Les nullités dont l'expertise pourrait, le cas échéant, être affectée, doivent être proposées « in limine litis », dès le début du procès et avant toute défense au fond. Elles sont couvertes par la défense au fond (cf. BOI-CTX-JUD-10-40-10 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_memoire_du_directeur_est_0111"">Le mémoire du directeur est ensuite signifié à la partie adverse par ministère d'huissier (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_le_contribuabl_0112"">De son côté, le contribuable fait signifier ses conclusions au directeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conclusions_doivent_etr_0113"">Ces conclusions doivent être régulièrement formulées dans le délai de deux mois qui suit la notification par laquelle les parties sont avisées du dépôt du rapport au greffe du tribunal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_linobservation_d_0114"">Toutefois, l'inobservation du délai de deux mois n'est assortie d'aucune déchéance expresse. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_depose_au_gref_0115"">Le directeur dépose au greffe du tribunal le mémoire signifié à la partie adverse (original) et l'acte de signification correspondant (second original) comportant demande d'homologation ou de non homologation du rapport. Le mémoire signifié du redevable doit être également déposé, dans les mêmes conditions, pour être versé au dossier de l'affaire. Le greffe délivre un récépissé de dépôt (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexpiration_du_delai_impa_0116"">À l'expiration du délai imparti pour la signification des mémoires, le tribunal est appelé à statuer sur les résultats de l'expertise (LPF, art. R* 202-4), compte tenu par ailleurs des conclusions formulées par chaque partie.</p> <h2 id=""Jugement_statuant_sur_les_r_26"">G. Jugement statuant sur les résultats de l'expertise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0117"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quelle_soit_specialeme_0118"">Bien qu'elle soit spécialement réglementée, l'expertise instituée par l'article R*. 202-3 du LPF n'en demeure pas moins une mesure d'instruction destinée à la solution du litige sans pour autant lier les juges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conclusions_de_lexpert__0119"">Les conclusions de l'expert ne revêtent aucun caractère obligatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_est_libre_de_le_0120"">Le tribunal est libre de les adopter ou de les rejeter, de se déclarer suffisamment ou non renseigné. Il peut éventuellement fixer une évaluation différente de celle proposée par l'expert ou les experts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_redevable_0121"">Ainsi, lorsque le redevable conteste la valeur vénale d'un bien retenue par l'administration pour asseoir une taxation, le tribunal peut reprendre totalement le travail d'évaluation, au lieu de se borner à l'examen de chaque détail spécialement contesté du calcul de la valeur sur lequel l'administration se fonde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_partir_des_elements_fourn_0122"">A partir des éléments fournis par le service pour rejeter le prix énoncé à l'acte, il peut ainsi examiner, à défaut d'accord entre les parties sur la valeur d'un élément particulier, la valeur de chaque élément devant concourir à la fixation d'un prix et déterminer la valeur vénale de l'ensemble immobilier en prenant en considération tout fait invoqué de nature à influer, en plus ou en moins, sur le résultat brut des comparaisons. (Cass. Com. 5 octobre 1999, n° 97-15105 Bull.IV n°159, p.135).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_rien_ne_soppose_0123"">Cela étant, rien ne s'oppose à ce que l'expert soit chargé de compléter son rapport, si le rapport est entaché d'omissions, d'erreurs matérielles ou de simples lacunes que le tribunal ne peut rectifier d'office. Aux termes de l'article 245 du C. proc. Civ., le juge peut d'ailleurs toujours inviter le technicien, en l'occurrence l'expert, à compléter, préciser ou expliquer par écrit ses constatations ou ses conclusions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0124"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quoi_quil_en_soit,_le_jugem_0125"">Quoi qu'il en soit, le jugement qui homologue le rapport d'expertise fait nécessairement sienne l'évaluation des experts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_homologation_emporte__0126"">Cette homologation emporte rejet implicite des critiques dirigées par les parties contre le rapport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_repond_aux__0127"">En particulier, répond aux critiques formulées concernant une erreur de calcul de l'expert, le tribunal qui homologue un rapport d'expertise en se fondant non seulement sur le travail d'évaluation directe auquel s'est livré l'expert mais aussi sur un calcul à lui propre rectifiant par là même l'erreur invoquée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0128"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_signification_du__0129"">Enfin, la signification du jugement a lieu suivant la règle générale (cf. BOI-CTX-JUD-10-50-50 ).</p> <h2 id=""Frais_dexpertise_27"">H. Frais d'expertise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0130"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquel_0131"">Les conditions dans lesquelles il est procédé à l'attribution des frais d'expertise -qui font partie des dépens- sont fixées par l'article R* 207-1 du LPF.</p> <h3 id=""Liquidation_et_taxe_312"">1. Liquidation et taxe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0132"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_le_depot_du_rapport,_le_0133"">Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert et l'autorise à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent dans l'hypothèse où le jugement ordonnant l'expertise a prévu le versement par l'une des parties d'une avance sur la rémunération de l'expert (C. proc. Civ. art 248 et 269).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_egalement,_en_fonct_0134"">Il peut également, en fonction « des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni », fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur à celui demandé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_delivre_a_lexpert_u_0135"">Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire (C. proc. Civ., art. 284).</p> <h3 id=""Attribution_et_contribution_313"">2. Attribution et contribution</h3> <h4 id=""Attribution_47"">a. Attribution</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0136"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_statuant_sur_le_fond_du__0137"">En statuant sur le fond du litige, le tribunal de grande instance attribue les frais d'expertise.</p> <h4 id=""Contribution_48"">b. Contribution</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0138"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_dexpertise_sont_s_0139"">Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui succombe. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais dans la mesure où il succombe compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise (LPF, art. R* 207-1). La Cour de cassation a ainsi annulé un jugement qui avait réparti les dépens, y compris les frais d'expertise, par moitié pour chacune des parties en cause, alors que l'administration avait triomphé dans ses prétentions dans une proportion supérieure à 90 % (Cass. Com. 25 avril 1983, n°368).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letat_du_litige_est_fixe_da_0140"">L'état du litige est fixé d'après l'examen d'une part des prétentions du contribuable telles qu'elles ressortent de la demande d'expertise et d'autre part de celles de l'Administration qui font l'objet de la contestation. Des offres verbales ne sauraient être prises en considération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_les_frai_0141"">En d'autres termes, les frais sont partagés entre les parties dans la proportion où chacune d'elles succombe entre l'estimation qu'elle a proposée à l'origine et celle retenue par le tribunal en définitive.</p> <h1 id=""Verification_decriture_11"">II. Vérification d'écriture</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0142"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_decriture_i_0143"">La vérification d'écriture intervient dans le cas où l'une des parties met en doute l'authenticité d'une pièce manuscrite versée au dossier de l'instance, pièce dont l'écriture ou la signature est déniée par son auteur et n'est pas reconnue par l'une des parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0144"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_commun,_cette_mesu_0145"">En droit commun, cette mesure d'instruction est réglementée par les articles 287 et suivants du C. proc. Civ..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0146"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_la_veri_0147"">En matière fiscale, la vérification d'écriture ordonnée incidemment à un litige -porté devant le tribunal de grande instance en suivant les formes de la procédure spéciale- obéit aux règles de droit commun dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les particularités de l'instance fiscale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_particulier,__0148""><strong>Remarque : </strong>En particulier, à l'issue de la vérification, la décision du juge revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement (C. proc. Civ., art. 294).</p> <h1 id=""Inscription_de_faux_contre__12"">III. Inscription de faux contre les actes authentiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0149"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_partie_entend_fai_0150"">Lorsqu'une partie entend faire écarter de l'instance, comme faux ou falsifié, un acte ayant le caractère authentique, produit par la partie adverse, elle doit s'inscrire en faux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_revanche,_sil_0151""><strong>Remarque :</strong> En revanche, s'il s'agit d'un acte sous-seing privé argué faux, la procédure est la même que pour la vérification d'écriture (C. proc. Civ., art. 299).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0152"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_commun,_linscripti_0153"">En droit commun, l'inscription de faux contre les actes authentiques est régie par les articles 306 et suivants du C. proc.Civ..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""440_0154""><strong>440</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_de_faux_incide_0155"">L'inscription de faux incidente à un litige porté devant le tribunal de grande instance en matière fiscale doit être suivie selon les règles de la procédure spéciale. Il y a lieu en particulier de tenir compte que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'avocat et que l'instruction se fait par mémoires écrits et signifiés.</p>

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TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Déductions

2016-12-07

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-50-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1855-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-50-40-20161207

1 La TVA qui a grevé les éléments du prix des opérations bancaires et financières est déductible dans les conditions prévues par l'article 271 du code général des impôts (CGI). Il convient d'examiner la nature des opérations susceptibles de donner lieu à déduction et les conditions d'exercice de ce droit à déduction. I. Opérations ouvrant droit à déduction A. Opérations imposables de plein droit 10 Ces opérations ouvrent droit à déduction conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 271 du CGI. Il s'agit des opérations décrites au BOI-TVA-SECT-50-10-20 et qui sont réalisées en France au regard des règles de territorialité. B. Opérations imposables sur option 20 Dès lors que la personne physique ou morale qui les réalise a valablement opté pour le paiement de la TVA en ce qui concerne les opérations susceptibles de faire l'objet de cette option (BOI-TVA-SECT-50-10-30), celles-ci ouvrent droit à déduction pour les mêmes raisons qu'au I-A § 10. C. Opérations afférentes à des services bancaires et financiers rendus hors de l'Union européenne 1. Cas général 30 Aux termes du b du V de l'article 271 du CGI : « Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la TVA : les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions des a à e du 1° de l'article 261 C du CGI lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des exportations de biens ». Cette disposition vise les opérations bancaires et financières (et non pas seulement les services proprement dits) telles qu'elles sont définies par le 1° de l'article 261 C du CGI (BOI-TVA-SECT-50-10-10), à l'exception toutefois de celles désignées aux f et g de l'article 261 C du CGI, c'est-à-dire, d'une part, la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de fonds communs de créances et, d'autre part, les opérations relatives à l'or monnayé réalisées par les professionnels du commerce des valeurs et de l'argent et les personnes assimilées. 40 Les clients personnes physiques ne doivent avoir dans l'Union européenne ni leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ni une activité professionnelle, salariée ou non -à moins qu'ils n'établissent que cette activité n'est exercée dans les pays dont il s'agit qu'à titre accessoire- ni enfin le centre de leurs intérêts économiques. Les clients personnes morales ne doivent avoir dans un État membre de l'Union européenne ni leur siège social ni le lieu de réalisation de leur activité. 50 Le b du V de l'article 271 du CGI vise également les mêmes services lorsqu'ils se rapportent à des exportations de biens. Il s'agit notamment des opérations afférentes au financement des exportations désignées à l'article 23 P de l'annexe IV au CGI. 2. Cas particulier des opérations de change 60 Dans l'hypothèse où il serait en mesure de le faire, un établissement bancaire ou financier peut déterminer les opérations de change ouvrant droit à déduction, en application des dispositions du b du V de l'article 271 du CGI, dans les conditions de droit commun. a. Opérations de change scriptural 1° Régime applicable aux opérations de change scriptural 70 Les opérations de change scriptural sont exonérées de TVA sans possibilité d'option. Les profits sur opérations de change scriptural ne figurent pas au numérateur du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation prévu au  1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Néanmoins, la partie des profits qui se rapporte à des opérations réalisées avec des personnes domiciliées ou établies hors de l'Union européenne (CGI, art. 271, V-b) peut figurer au numérateur de ce rapport. Il est admis que ces opérations puissent être déterminées forfaitairement. 2° Modalités pratiques 80 Les opérations ouvrant droit à déduction visées au b du V de l'article 271 du CGI sont, d'une part, celles faites pour les besoins des exportations et, d'autre part, les autres opérations faites avec des personnes domiciliées ou établies hors de l'Union européenne. a° Opérations de change scriptural relatives à des exportations 90 Il est admis que la part des opérations de change scriptural afférente à des exportations soit forfaitairement fixée à 40 % du total des opérations liées aux exportations et aux livraisons exonérées en vertu du 1° du I de l'article 262 ter du CGI. b° Autres opérations de change scriptural faites avec des personnes domiciliées ou établies hors de l'Union européenne 100 Après défalcation de l'ensemble des opérations de change relatives aux exportations et aux livraisons exonérées en vertu du 1° du I de l'article 262 ter du CGI, le solde des opérations de change scriptural est affecté à concurrence de 20 % de son montant aux opérations territorialement rattachées à la France (opérations réalisées avec des preneurs, assujettis ou non, établis en France, ou des preneurs non assujettis établis dans un autre État membre) exonérées sans possibilité d'option et de 80 % de son montant aux opérations de change extra-territoriales (opérations réalisées avec des preneurs assujettis établis dans un autre État membre ou avec des preneurs établis en dehors de l'Union européenne). Sur ces 80 %, il est admis que la part des opérations ouvrant droit à déduction, parce que considérées comme réalisées hors de l'Union européenne, est égale à 40 % (soit 32 % du total). b. Opérations de change manuel 110 Le I de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dispose que les opérations de change sont considérées comme des prestations de services. En application des dispositions du b du V de l'article 271 du CGI, les services bancaires et financiers exonérés ouvrent droit à déduction lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies hors de l' Union européenne. Pour des raisons pratiques, il peut être admis que la part de ces opérations soit forfaitairement fixée à 30 %. 3. Cas particulier des commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires 120 Ces commissions sont exclues de l'option à la TVA en application du 12° de l'article 260 C du CGI. Dès lors, elles cessent de figurer au numérateur du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Néanmoins, lorsque ces commissions se rapportent à des opérations réalisées avec des personnes domiciliées ou établies hors de l'Union européenne, ces sommes continuent de pouvoir figurer au numérateur de ce rapport. D. Prestations de services bancaires relatives aux exportations 130 Conformément aux dispositions du c du V de l'article 271 du CGI, les opérations exonérées de TVA en application de l'article 262 du CGI ouvrent également droit à déduction. Le 1° du I de l'article 262 du CGI exonère en effet les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de l'Union européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation. E. Opérations bancaires et financières non imposables en France 140 Sont concernées les opérations bancaires et financières non imposables en France dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Comme tous les assujettis à la TVA, les personnes qui réalisent des opérations bancaires et financières peuvent bénéficier des dispositions du d du V de l'article 271 du CGI en ce qui concerne celles qui, si leur lieu d'imposition avait été situé en France, auraient ouvert droit à déduction. Il s'agit donc des opérations qui seraient imposables de plein droit et des opérations qui seraient imposables sur option lorsque celle-ci a été exercée. F. Livraisons d'or aux instituts d'émission 150 Conformément aux dispositions du V de l'article 271 du CGI, les livraisons d'or aux instituts d'émission, exonérées en vertu du 12° du II de l'article 262 du CGI, ouvrent droit à déduction. Cette mesure s'applique à toutes les ventes d'or à la Banque de France (ou éventuellement, à d'autres instituts d'émission) quels que soient la qualité et le régime fiscal du vendeur, exonéré de TVA ou redevable de cette taxe de plein droit. G. Profits réalisés par les donneurs d'ordre sur le marché à terme international de France ou le marché des options négociables de Paris 160 Ces profits réalisés lors du dénouement de l'ordre d'achat ou de vente ne peuvent donner lieu à option pour le paiement de la TVA (BOI-TVA-SECT-50-10-10). En conséquence, si le donneur d'ordre est une entreprise qui exerce, par ailleurs, une activité soumise en tout ou partie à la TVA, il convient en principe de tenir compte des opérations réalisées sur le marché à terme ou le marché des options négociables de Paris (MONEP) pour déterminer le coefficient de taxation de cette entreprise. Les résultats des opérations effectuées sur ces marchés ne doivent figurer pour leur montant net qu'au dénominateur du rapport servant à calculer le coefficient de taxation prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Il convient donc d'effectuer, à cet effet, la somme algébrique des gains et des pertes constatés annuellement sur le marché à terme et le MONEP lors du dénouement des contrats. Ce solde, s'il est négatif, ne peut pas venir en déduction des autres recettes de l'entreprise. Il doit être reporté sur les résultats nets dégagés au titre des opérations réalisées sur ces marchés l'année suivante. 170 Il est fait abstraction, pour le calcul du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation, du chiffre d'affaires des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de TVA. Sont considérées comme accessoires les opérations qui présentent un lien avec l’activité principale de l’entreprise et dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à 10 % des biens et services grevés de TVA qu’elle a acquis (CGI, ann. II, art. 206, III-3-3°-b). Le Conseil d’État (CE, arrêt du 21 octobre 2011 n° 315469) considère qu’il résulte de la jurisprudence communautaire (CJCE, affaire C-306/94, Régie dauphinoise, arrêt du 11 juillet 1996 ; CJCE, affaire C-77/01, Empresa de desenvolvimento mineiro SGPS SA (EDM), arrêt du 29 avril 2004 ; CJCE, affaire C-98/07, Nordania finans et BG Factoring, arrêt du 6 mars 2008 ; CJCE, affaire C-174/08, NCC Construction Danmark, arrêt du 29 octobre 2009) qu'une activité économique ne saurait être qualifiée d’accessoire si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable de l'entreprise ou si elle implique une utilisation significative de biens et de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est due. En l’espèce, il a été jugé que ne peuvent être qualifiés d'accessoires, les différents produits financiers perçus par une société ayant pour activité la location, la gérance et l'exploitation de biens et droits immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers, qui est intervenue dans le cadre d’un montage financier élaboré entre deux groupes de sociétés pour la réalisation d'une opération immobilière, dès lors que ces produits (intérêts de placements en bons du Trésor des États-Unis, intérêts de versements en compte courant, produits tirés de swaps de taux d'intérêts) sont étroitement imbriqués dans l'activité économique taxable de la société et en constituent le complément indispensable, direct et permanent, même s'ils n'ont nécessité qu'une utilisation limitée de moyens. De même, les dividendes de titres de placement ou de participation, immobilisés ou non, étant des produits d'une activité placée hors du champ d'application de la TVA, ceux-ci ne doivent en aucun cas être inscrits au dénominateur du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation, prévu au b du 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, des établissements de crédits, des établissements financiers et des établissements assimilés. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-2 § 180 et suivants du BOI-TVA-DED-20-10-20. H. Opérations de prêt sur titres 180 Ces opérations ne peuvent donner lieu à option pour le paiement de la TVA (BOI-TVA-SECT-50-10-30-10). Lorsque l'opération de prêt est effectuée par un assujetti qui réalise à titre principal les opérations qui relèvent du commerce des valeurs et de l'argent, la rémunération de prêts sur titres doit figurer au dénominateur du rapport servant à calculer le coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Lorsque le prêteur n'exerce pas à titre principal une activité de nature bancaire et financière, les revenus qu'il perçoit dans le cadre des prêts sur titres bénéficient de la mesure de tempérament prévue pour les produits financiers accessoires (BOI-TVA-DED-20-10-20 au II-C-2 § 190). I. Profits réalisés par les établissements de crédit  et assimilés sur des cessions de valeurs mobilières ou de titres de créances négociables 190 Ces profits sont exclus de l'option à la TVA (BOI-TVA-SECT-50-10-30-10). 1. Cessions de titres faisant partie de l'actif immobilisé 200 Il est rappelé que sont considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé : - les titres détenus en portefeuille depuis plus de deux ans ; - les titres détenus depuis moins de deux ans lorsque le portefeuille comprend des titres de même nature détenus depuis plus de deux ans. Ne sont donc concernés que les titres de placement ou de participation. Les titres de transaction, par définition toujours détenus pour une durée inférieure à six mois, et les titres de créances négociables ne sont pas considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé. Pour les cessions de titres de placement qui étaient préalablement comptabilisés en titres de transaction, le délai de deux ans est décompté à partir de la date du transfert en application de l'article 38 bis A du CGI. Les titres détenus depuis moins de deux ans mais placés sous le régime spécial des sociétés mères et filiales prévu par les dispositions de l'article 145 du CGI et de l'article 216 du CGI sont assimilés aux titres faisant partie de l'actif immobilisé. Ces titres doivent avoir été souscrits à l'émission ou, à défaut, avoir fait l'objet d'un engagement de conservation pendant un délai de deux ans. 210 Pour l'exercice des droits à déduction, les cessions de titres faisant partie de l'actif immobilisé sont soumises au régime de la TVA des cessions d'immobilisations prévu au a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI : les profits bruts [ou les pertes brutes] réalisés lors de ces cessions ne sont donc pas à prendre en compte pour le calcul du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Par ailleurs, les dividendes de titres de placement ou de participation ne doivent en aucun cas être inscrits au dénominateur du rapport prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Les établissements qui perçoivent de tels dividendes et qui effectuent ainsi une opération située hors du champ d'application de la TVA doivent, quel que soit le montant de ces dividendes, n'exercer aucun droit à déduction au titre des dépenses ou de la partie des dépenses engagées pour les besoins de cette opération. 2. Cessions de titres ne faisant pas partie de l'actif immobilisé 220 Sont concernés : - les titres de créances négociables ; - les titres de transaction ; - les titres de placement ou de participation qui ne font pas partie de l'actif immobilisé (cf. I-H § 180). Le résultat de la cession de ces titres (différence entre la valeur de cession et la valeur d'acquisition) doit figurer pour un montant brut au dénominateur du rapport servant à calculer le coefficient de taxation du cédant, prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Il convient d'effectuer à cet effet la somme algébrique des différences dégagées lors de la cession des titres au cours de l'année civile. Le solde, s'il est négatif, ne peut pas venir en déduction des autres profits de l'établissement. Il doit être reporté sur les résultats dégagés l'année suivante à raison des opérations de cessions de titres. Les produits perçus à raison des titres qui ne peuvent être immobilisés doivent toujours être pris en compte pour le calcul du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, quel que soit leur montant. J. Profits réalisés sur les cessions de créances 230 Les transmissions de créances réalisées par un opérateur pour lequel elles constituent le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité, par exemple le transfert de créances acquises par une société d'affacturage à un fonds commun de titrisation ou la cession de créances nées de son activité d'octroi de crédit par un établissement bancaire à une société de crédit foncier, sont des opérations dans le champ de la TVA qui sont exonérées en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI sans possibilité d'option conformément aux dispositions du 8° de l'article 260 C du CGI. 240 Le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du coefficient de taxation prévu par les dispositions du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est déterminé par l'application de l'une des deux méthodes alternatives décrites ci-dessous. Ce chiffre d'affaires figure au dénominateur du coefficient de taxation s'agissant des opérations réalisées dans l'Union européenne. Il figure au numérateur et au dénominateur de ce même coefficient s'agissant des opérations réalisées en dehors de l'Union européenne. 1. Résultat net des opérations de cessions de créances 250 Le montant à retenir est le profit net des opérations de cessions de créances. Il convient d'effectuer, à cet effet, la somme algébrique des gains et pertes constatés lors de ces opérations. Le solde, s'il est négatif, ne peut pas venir en déduction des autres recettes de l'entreprise ; il est reporté sur les résultats dégagés, au titre de ces mêmes opérations, l'année suivante. 2. Somme des résultats bruts positifs des opérations de cessions de créances 260 S'il est positif, le résultat brut de la transmission de créance constitue une contrepartie à titre onéreux qui correspond à la rémunération de l'activité financière dont peut effectivement disposer pour son propre compte l'auteur de la transmission. Le résultat brut est égal à la différence entre le montant fixé pour la transmission de la créance et celui fixé pour son acquisition antérieure. À défaut de transmission antérieure, le second terme de la différence est constitué par la valeur nominale de la créance. Le chiffre d'affaires annuel retenu pour le calcul du rapport prévu au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est la somme des résultats bruts positifs ainsi dégagés. Lorsque la transmission d'une créance dégage un résultat brut négatif, celui-ci n'est pas pris en compte pour la détermination du chiffre d'affaires visé à cet article. II. Conditions d'exercice du droit à déduction 270 Les opérations bancaires et financières analysées au I § 10 à 260 ouvrent droit, dans les conditions de droit commun, à la déduction de la taxe ayant grevé les éléments de leur coût. 280 Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE), la perception de dividendes n'entre pas dans le champ d'application de la TVA. La Cour a en effet jugé que la simple détention de participations financières dans d'autres entreprises ne constitue pas une opération visée par l'article 2 et les 1 et 2 de l'article 4 de la sixième directive 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 256) et par suite qu'une société holding dont l'unique objet est la prise de participations dans d'autres entreprises, sans que cette société s'immisce directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sous réserve des droits que la société holding détient en sa qualité d'actionnaire ou d'associé, n'a pas la qualité d'assujetti à cette taxe (CJCE, affaire C-60/90, Polysar Investments, arrêt du 20 juin 1991). La Cour a ensuite rappelé dans un arrêt (CJCE, affaire C-333/91, SATAM SA, arrêt du 22 juin 1993) que la perception de dividendes résultant de la détention par une entreprise de participations financières dans d'autres entreprises n'entrait pas dans le champ d'application de la TVA. Par conséquent, et quelle que soit l'activité de l'entreprise (holding pure ou mixte, etc.), la perception de dividendes n'est pas la contrepartie d'une opération placée dans le champ d'application de la TVA. Faisant application de la jurisprudence de l'Union européenne (CJUE, affaire C-108/14, Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH &amp; Co. KG, arrêt du 16 juillet 2015), le Conseil d’État a, par un arrêt rendu le 20 mai 2016 (CE, arrêt du 20 mai 2016, n° 371940,ECLI:FR:CECHR:2016:371940.20160520) jugé que, nonobstant la perception de dividendes non soumis à la TVA, les frais liés à la détention de participations dans les filiales, supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme des frais généraux affectés à l'activité économique de cette société de sorte que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction. Le Conseil d’État a cependant précisé que, dans l'hypothèse où ces frais ont été affectés pour partie à d'autres filiales à la gestion desquelles cette société holding ne participait pas, la TVA d'amont ne pourrait être déduite que partiellement, selon une clé de répartition reflétant objectivement la part d'affectation réelle des dépenses en amont à chacune des deux activités, économique et non économique, de la société holding. Tel est le cas également de la perception de bénéfices distribués par les sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles immobilières et autres sociétés visées par l'article 8 du CGI ou imposées à l'impôt sur les bénéfices dans les mêmes conditions que cet article. Ces produits ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. En revanche, l'ensemble des opérations visées à l'article 261 C du CGI entre dans le champ d'application de la TVA. A. Modalités générales de déduction 290 Les règles de droit commun en matière de déduction sont définies au BOI-TVA-DED-10. B. Précisions relatives aux produits financiers exonérés de TVA 1. Produits financiers perçus par les redevables autres que les établissements de crédit, les établissements financiers et les établissements assimilés 300 Les produits financiers, intérêts des prêts ou placements et autres sommes reçus au titre d'une activité financière exonérée de TVA en application des dispositions de l'article 261 C du CGI doivent, en principe, être inscrits au dénominateur du rapport servant au calcul du coefficient de taxation défini au b du 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Toutefois, pour le calcul du pourcentage de déduction, il est fait abstraction du produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de TVA (CGI, ann. II, art. 206, III-3-3°-b). Le caractère accessoire de ces opérations doit être établi selon les critères définis au BOI-TVA-DED-20-10-20. Si les opérations immobilières et financières ne présentent pas un caractère accessoire, les produits financiers exonérés issus de ces opérations doivent être inscrits au dénominateur du rapport déterminant le coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. 2. Détermination des droits à déduction des établissements de crédit et entreprises d'investissement réalisant des opérations portant sur des instruments financiers à terme 310 Sont concernées les opérations afférentes aux instruments financiers à terme (IFT) négociés de gré à gré ou sur un marché organisé portant sur les taux d'intérêt, les actions et les indices boursiers (notion d'instrument financier à terme définie au V-C § 250 et suivants du BOI-TVA-SECT-50-10-10). Pour la détermination du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, trois catégories homogènes d'instruments financiers à terme devront être constituées regroupant respectivement les contrats d'échange, les contrats à terme fermes et les contrats optionnels. Le chiffre d'affaires de chaque catégorie ainsi définie est déterminé par l'application de l'une des deux méthodes alternatives exposées du II-B-2-b-1° au II-B-2-b-2° § 360 à 370, à l'exclusion de toute autre et dans le respect du principe d'annualité (sous réserve toutefois des précisions figurant au I-G § 160 à 170). 320 En application de ces règles, le chiffre d'affaires annuel provenant des instruments financiers à terme (notion d'instrument financier à terme définie au V-C § 250 et suivants du BOI-TVA-SECT-50-10-10) détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doit être pris en compte pour le calcul du pourcentage de déduction. Ce chiffre d'affaires devra être déterminé selon l'une des deux méthodes exposées ci-après, à l'exclusion de toute autre et dans le respect du principe d'annualité (sous réserve toutefois des précisions figurant au I-G § 160 à 170). Remarque : Ces dispositions ne sont applicables ni aux dérivés sur matières premières ni aux swaps de change. a. Constitution des trois catégories d'instruments financiers à terme 330 Les IFT sont achetés ou vendus soit dans un but spéculatif, soit pour se couvrir contre le risque lié à une évolution défavorable du prix ou du taux d'intérêt de l'instrument financier couvert. Les IFT sont donc des opérations de nature financière. Les produits encaissés (flux d'intérêts, primes, soultes ou autres formes de rémunérations) pendant l'exécution, au dénouement ou à l'échéance du contrat sont exonérés de TVA sans possibilité d'option. De même sont exonérés les profits éventuellement réalisés en cas de « livraison » de l'actif sous- jacent (action, obligation) lors du dénouement du contrat. 340 Pour la détermination du coefficient de taxation prévu par au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement devront constituer trois catégories d'instruments financiers à terme : - la première catégorie regroupe l'ensemble des contrats d'échange (« swaps ») portant notamment sur les taux d'intérêt, les devises et les indices boursiers (à l’exception des swaps de change qui suivent le régime des opérations de change), que ceux-ci soient synchrones ou asynchrones. Les swaps asynchrones sont des swaps dont les chroniques de flux reçues et payées au titre d'un même contrat sont décalées dans le temps ; - la deuxième catégorie regroupe l'ensemble des instruments financiers à terme fermes négociés de gré à gré ou sur des marchés organisés. Les accords de taux futurs, les contrats de taux plancher ou de taux plafonds, les contrats à terme sur indices boursiers font notamment partie de cette catégorie ; - la troisième catégorie regroupe l'ensemble des instruments financiers optionnels négociés de gré à gré ou sur des marchés organisés. Les contrats d'options de taux d'intérêt ou d'échange de taux d'intérêt (swaptions), les contrats d'option sur actions ou sur indices boursiers et les bons d'option (warrants) font notamment partie de cette catégorie. Ces catégories d'IFT sont détaillées dans le lexique sur les IFT (BOI-ANNX-000212). b. Présentation des deux méthodes alternatives 350 Pour chacune des trois catégories définies au II-B-2-a § 330 à 340, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport prévu par les dispositions du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est déterminé par l'application de l'une des méthodes alternatives suivantes. Les méthodes retenues pour chacune des catégories sont indépendantes l'une de l'autre. 1° Somme des flux nets positifs dégagés au cours de l'année civile au titre de chaque instrument financier à terme 360 Dans cette première méthode, le chiffre d'affaires annuel relatif à un contrat peut être défini comme la somme des flux financiers nets reçus (différence positive entre les flux financiers reçus et les flux financiers versés). Le flux financier net reçu comprend le cas échéant la somme qualifiée de soulte afférente au contrat. La circonstance que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement comptabilisent séparément en compte de produits et de charges les intérêts respectivement perçus et payés n'a pas d'incidence sur la définition du chiffre d'affaires afférent à ces opérations. Le cumul sur l'année des seuls flux nets positifs déterminés par contrat constitue le chiffre d'affaires annuel relatif aux IFT à inscrire au dénominateur du coefficient de taxation. Lorsqu'un contrat dégage un flux net négatif (différence négative entre les sommes reçues et les sommes versées), celui-ci n'est pas retenu pour la détermination du chiffre d'affaires visé au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. 2° Résultat net positif dégagé sur l'ensemble des instruments financiers à terme 370 Dans cette seconde méthode, le chiffre d'affaires annuel afférent à l'ensemble des contrats à inscrire au dénominateur du pourcentage de déduction est constitué par la somme, pour chacune des catégories, d'une part, du résultat net positif dégagé au titre des contrats conclus avec des contreparties établies hors de l'Union européenne et, d'autre part, du résultat net positif dégagé au titre des contrats conclus avec des contreparties établies dans l'Union européenne. Chacun de ces résultats nets positifs est égal à la somme algébrique des flux financiers versés et des flux financiers reçus sur l'année (y compris, le cas échéant, les sommes qualifiées de soulte afférentes à ces contrats). Lorsque cette somme dégage, dans une catégorie, un résultat négatif à un titre ou à un autre, celui-ci n'est pas pris en compte et ne peut ni compenser un résultat positif dégagé par ailleurs, ni être reporté sur le résultat net dégagé le cas échéant l'année suivante. c. Rappel 380 La part du chiffre d'affaires annuel provenant des contrats conclus avec des contreparties établies hors de l'Union européenne est déterminée dans les mêmes conditions que celles applicables aux contrats conclus avec des contreparties établies dans l'Union Européenne et ouvre droit à déduction en application des dispositions du b du V de l'article 271 du CGI. C. Cas particulier des opérations de crédit-bail 390 Les établissements bancaires qui réalisent de telles opérations doivent constituer un secteur distinct d'activité [CGI, ann. II, art. 209] (BOI-TVA-DED-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_qui_a_greve_les_elem_01"">La TVA qui a grevé les éléments du prix des opérations bancaires et financières est déductible dans les conditions prévues par l'article 271 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dexaminer_la_na_02"">Il convient d'examiner la nature des opérations susceptibles de donner lieu à déduction et les conditions d'exercice de ce droit à déduction.</p> <h1 id=""Operations_ouvrant_droit_a__10"">I. Opérations ouvrant droit à déduction</h1> <h2 id=""Operations_imposables_de_pl_20"">A. Opérations imposables de plein droit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_ouvrent_droi_04"">Ces opérations ouvrent droit à déduction conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 271 du CGI. Il s'agit des opérations décrites au BOI-TVA-SECT-50-10-20 et qui sont réalisées en France au regard des règles de territorialité.</p> <h2 id=""Operations_imposables_sur_o_21"">B. Opérations imposables sur option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_personne_ph_06"">Dès lors que la personne physique ou morale qui les réalise a valablement opté pour le paiement de la TVA en ce qui concerne les opérations susceptibles de faire l'objet de cette option (BOI-TVA-SECT-50-10-30), celles-ci ouvrent droit à déduction pour les mêmes raisons qu'au<strong> I-A § 10</strong>.</p> <h2 id=""Operations_afferentes_a_des_22"">C. Opérations afférentes à des services bancaires et financiers rendus hors de l'Union européenne</h2> <h3 id=""Cas_general_30"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_lalinea_b_du__08"">Aux termes du b du V de l'article 271 du CGI : « Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la TVA : les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions des a à e du 1° de l'article 261 C du CGI lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des exportations de biens ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_vise_les__09"">Cette disposition vise les opérations bancaires et financières (et non pas seulement les services proprement dits) telles qu'elles sont définies par le 1° de l'article 261 C du CGI (BOI-TVA-SECT-50-10-10), à l'exception toutefois de celles désignées aux f et g de l'article 261 C du CGI, c'est-à-dire, d'une part, la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de fonds communs de créances et, d'autre part, les opérations relatives à l'or monnayé réalisées par les professionnels du commerce des valeurs et de l'argent et les personnes assimilées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_clients_personnes_physi_011"">Les clients personnes physiques ne doivent avoir dans l'Union européenne ni leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ni une activité professionnelle, salariée ou non -à moins qu'ils n'établissent que cette activité n'est exercée dans les pays dont il s'agit qu'à titre accessoire- ni enfin le centre de leurs intérêts économiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_clients_personnes_moral_012"">Les clients personnes morales ne doivent avoir dans un État membre de l'Union européenne ni leur siège social ni le lieu de réalisation de leur activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 271-V-b du_CGI_vis_014"">Le b du V de l'article 271 du CGI vise également les mêmes services lorsqu'ils se rapportent à des exportations de biens. Il s'agit notamment des opérations afférentes au financement des exportations désignées à l'article 23 P de l'annexe IV au CGI.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_operati_31"">2. Cas particulier des opérations de change</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_il_serai_016"">Dans l'hypothèse où il serait en mesure de le faire, un établissement bancaire ou financier peut déterminer les opérations de change ouvrant droit à déduction, en application des dispositions du b du V de l'article 271 du CGI, dans les conditions de droit commun.</p> <h4 id=""Operations_de_change_script_40"">a. Opérations de change scriptural</h4> <h5 id=""Regime_applicable_aux_opera_50"">1° Régime applicable aux opérations de change scriptural</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_change_sc_018"">Les opérations de change scriptural sont exonérées de TVA sans possibilité d'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_sur_operations__019"">Les profits sur opérations de change scriptural ne figurent pas au numérateur du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation prévu au <br> 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_la_partie_des_pr_020"">Néanmoins, la partie des profits qui se rapporte à des opérations réalisées avec des personnes domiciliées ou établies hors de l'Union européenne (CGI, art. 271, V-b) peut figurer au numérateur de ce rapport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_ces_operat_021"">Il est admis que ces opérations puissent être déterminées forfaitairement.</p> <h5 id=""Modalites_pratiques_51"">2° Modalités pratiques</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_ouvrant_droi_023"">Les opérations ouvrant droit à déduction visées au b du V de l'article 271 du CGI sont, d'une part, celles faites pour les besoins des exportations et, d'autre part, les autres opérations faites avec des personnes domiciliées ou établies hors de l'Union européenne.</p> <h6 id=""Operations_de_change_script_60"">a° Opérations de change scriptural relatives à des exportations</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_la_part_de_025"">Il est admis que la part des opérations de change scriptural afférente à des exportations soit forfaitairement fixée à 40 % du total des opérations liées aux exportations et aux livraisons exonérées en vertu du 1° du I de l'article 262 ter du CGI.</p> <h6 id=""Autres_operations_de_change_61"">b° Autres opérations de change scriptural faites avec des personnes domiciliées ou établies hors de l'Union européenne </h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_defalcation_de_lensem_027"">Après défalcation de l'ensemble des opérations de change relatives aux exportations et aux livraisons exonérées en vertu du 1° du I de l'article 262 ter du CGI, le solde des opérations de change scriptural est affecté à concurrence de 20 % de son montant aux opérations territorialement rattachées à la France (opérations réalisées avec des preneurs, assujettis ou non, établis en France, ou des preneurs non assujettis établis dans un autre État membre) exonérées sans possibilité d'option et de 80 % de son montant aux opérations de change extra-territoriales (opérations réalisées avec des preneurs assujettis établis dans un autre État membre ou avec des preneurs établis en dehors de l'Union européenne).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ces_80_%,_il_est_admis__028"">Sur ces 80 %, il est admis que la part des opérations ouvrant droit à déduction, parce que considérées comme réalisées hors de l'Union européenne, est égale à 40 % (soit 32 % du total).</p> <h4 id=""Operations_de_change_manuel_41"">b. Opérations de change manuel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 7-I de_la_loi_n°_9_030"">Le I de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dispose que les opérations de change sont considérées comme des prestations de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_031"">En application des dispositions du b du V de l'article 271 du CGI, les services bancaires et financiers exonérés ouvrent droit à déduction lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies hors de l' Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_des_raisons_pratiques,_032"">Pour des raisons pratiques, il peut être admis que la part de ces opérations soit forfaitairement fixée à 30 %.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_commiss_32"">3. Cas particulier des commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_commissions_sont_exclue_034"">Ces commissions sont exclues de l'option à la TVA en application du 12° de l'article 260 C du CGI. Dès lors, elles cessent de figurer au numérateur du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_lorsque_ces_comm_035"">Néanmoins, lorsque ces commissions se rapportent à des opérations réalisées avec des personnes domiciliées ou établies hors de l'Union européenne, ces sommes continuent de pouvoir figurer au numérateur de ce rapport.</p> <h2 id=""Prestations_de_services_ban_23"">D. Prestations de services bancaires relatives aux exportations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_037"">Conformément aux dispositions du c du V de l'article 271 du CGI, les opérations exonérées de TVA en application de l'article 262 du CGI ouvrent également droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 262 du_CGI_exonere_038"">Le 1° du I de l'article 262 du CGI exonère en effet les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de l'Union européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.</p> <h2 id=""Operations_bancaires_et_fin_24"">E. Opérations bancaires et financières non imposables en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_operati_040"">Sont concernées les opérations bancaires et financières non imposables en France dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_tous_les_assujettis_a_041"">Comme tous les assujettis à la TVA, les personnes qui réalisent des opérations bancaires et financières peuvent bénéficier des dispositions du d du V de l'article 271 du CGI en ce qui concerne celles qui, si leur lieu d'imposition avait été situé en France, auraient ouvert droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_donc_des_operation_042"">Il s'agit donc des opérations qui seraient imposables de plein droit et des opérations qui seraient imposables sur option lorsque celle-ci a été exercée.</p> <h2 id=""Livraisons_dor_aux_institut_25"">F. Livraisons d'or aux instituts d'émission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_044"">Conformément aux dispositions du V de l'article 271 du CGI, les livraisons d'or aux instituts d'émission, exonérées en vertu du 12° du II de l'article 262 du CGI, ouvrent droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_sapplique_a_to_045"">Cette mesure s'applique à toutes les ventes d'or à la Banque de France (ou éventuellement, à d'autres instituts d'émission) quels que soient la qualité et le régime fiscal du vendeur, exonéré de TVA ou redevable de cette taxe de plein droit.</p> <h2 id=""Profits_realises_par_les_do_26"">G. Profits réalisés par les donneurs d'ordre sur le marché à terme international de France ou le marché des options négociables de Paris</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_profits_realises_lors_d_047"">Ces profits réalisés lors du dénouement de l'ordre d'achat ou de vente ne peuvent donner lieu à option pour le paiement de la TVA (BOI-TVA-SECT-50-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_si_le_donne_048"">En conséquence, si le donneur d'ordre est une entreprise qui exerce, par ailleurs, une activité soumise en tout ou partie à la TVA, il convient en principe de tenir compte des opérations réalisées sur le marché à terme ou le marché des options négociables de Paris (MONEP) pour déterminer le coefficient de taxation de cette entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_des_operation_049"">Les résultats des opérations effectuées sur ces marchés ne doivent figurer pour leur montant net qu'au dénominateur du rapport servant à calculer le coefficient de taxation prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Il convient donc d'effectuer, à cet effet, la somme algébrique des gains et des pertes constatés annuellement sur le marché à terme et le MONEP lors du dénouement des contrats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_solde,_sil_est_negatif,__050"">Ce solde, s'il est négatif, ne peut pas venir en déduction des autres recettes de l'entreprise. Il doit être reporté sur les résultats nets dégagés au titre des opérations réalisées sur ces marchés l'année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_abstraction,_po_052"">Il est fait abstraction, pour le calcul du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation, du chiffre d'affaires des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_acce_053"">Sont considérées comme accessoires les opérations qui présentent un lien avec l’activité principale de l’entreprise et dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à 10 % des biens et services grevés de TVA qu’elle a acquis (CGI, ann. II, art. 206, III-3-3°-b).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_d’Etat (CE,_21 o_054"">Le Conseil d’État (CE, arrêt du 21 octobre 2011 n° 315469) considère qu’il résulte de la jurisprudence communautaire (CJCE, affaire C-306/94, Régie dauphinoise, arrêt du 11 juillet 1996 ; CJCE, affaire C-77/01, Empresa de desenvolvimento mineiro SGPS SA (EDM), arrêt du 29 avril 2004 ; CJCE, affaire C-98/07, Nordania finans et BG Factoring, arrêt du 6 mars 2008 ; CJCE, affaire C-174/08, NCC Construction Danmark, arrêt du 29 octobre 2009) qu'une activité économique ne saurait être qualifiée d’accessoire si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable de l'entreprise ou si elle implique une utilisation significative de biens et de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est due.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_l’espece,_il_a_ete_juge__055"">En l’espèce, il a été jugé que ne peuvent être qualifiés d'accessoires, les différents produits financiers perçus par une société ayant pour activité la location, la gérance et l'exploitation de biens et droits immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers, qui est intervenue dans le cadre d’un montage financier élaboré entre deux groupes de sociétés pour la réalisation d'une opération immobilière, dès lors que ces produits (intérêts de placements en bons du Trésor des États-Unis, intérêts de versements en compte courant, produits tirés de swaps de taux d'intérêts) sont étroitement imbriqués dans l'activité économique taxable de la société et en constituent le complément indispensable, direct et permanent, même s'ils n'ont nécessité qu'une utilisation limitée de moyens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_dividendes_de__056"">De même, les dividendes de titres de placement ou de participation, immobilisés ou non, étant des produits d'une activité placée hors du champ d'application de la TVA, ceux-ci ne doivent en aucun cas être inscrits au dénominateur du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation, prévu au b du 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, des établissements de crédits, des établissements financiers et des établissements assimilés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-TVA-DED-20-10-20_§__055"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-2 § 180 et suivants du BOI-TVA-DED-20-10-20.</p> <h2 id=""De_meme,_les_dividendes_de__054"">H. Opérations de prêt sur titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_ne_peuvent_d_056"">Ces opérations ne peuvent donner lieu à option pour le paiement de la TVA (BOI-TVA-SECT-50-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_de_pret__057"">Lorsque l'opération de prêt est effectuée par un assujetti qui réalise à titre principal les opérations qui relèvent du commerce des valeurs et de l'argent, la rémunération de prêts sur titres doit figurer au dénominateur du rapport servant à calculer le coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_preteur_nexerce__058"">Lorsque le prêteur n'exerce pas à titre principal une activité de nature bancaire et financière, les revenus qu'il perçoit dans le cadre des prêts sur titres bénéficient de la mesure de tempérament prévue pour les produits financiers accessoires (BOI-TVA-DED-20-10-20 au II-C-2 § 190).</p> <h2 id=""Profits_realises_par_les_et_28"">I. Profits réalisés par les établissements de crédit  et assimilés sur des cessions de valeurs mobilières ou de titres de créances négociables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_profits_sont_exclus_de__060"">Ces profits sont exclus de l'option à la TVA (BOI-TVA-SECT-50-10-30-10).</p> <h3 id=""Cessions_de_titres_faisant__33"">1. Cessions de titres faisant partie de l'actif immobilisé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_sont_con_062"">Il est rappelé que sont considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_detenus_en_por_063"">- les titres détenus en portefeuille depuis plus de deux ans ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_detenus_depuis_064"">- les titres détenus depuis moins de deux ans lorsque le portefeuille comprend des titres de même nature détenus depuis plus de deux ans.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_concernes_que__065"">Ne sont donc concernés que les titres de placement ou de participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_transaction,__066"">Les titres de transaction, par définition toujours détenus pour une durée inférieure à six mois, et les titres de créances négociables ne sont pas considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_de_titres_067"">Pour les cessions de titres de placement qui étaient préalablement comptabilisés en titres de transaction, le délai de deux ans est décompté à partir de la date du transfert en application de l'article 38 bis A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_detenus_depuis_m_068"">Les titres détenus depuis moins de deux ans mais placés sous le régime spécial des sociétés mères et filiales prévu par les dispositions de l'article 145 du CGI et de l'article 216 du CGI sont assimilés aux titres faisant partie de l'actif immobilisé. Ces titres doivent avoir été souscrits à l'émission ou, à défaut, avoir fait l'objet d'un engagement de conservation pendant un délai de deux ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lexercice_des_droits_a_070"">Pour l'exercice des droits à déduction, les cessions de titres faisant partie de l'actif immobilisé sont soumises au régime de la TVA des cessions d'immobilisations prévu au a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI : les profits bruts [ou les pertes brutes] réalisés lors de ces cessions ne sont donc pas à prendre en compte pour le calcul du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dividende_071"">Par ailleurs, les dividendes de titres de placement ou de participation ne doivent en aucun cas être inscrits au dénominateur du rapport prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_qui_perc_072"">Les établissements qui perçoivent de tels dividendes et qui effectuent ainsi une opération située hors du champ d'application de la TVA doivent, quel que soit le montant de ces dividendes, n'exercer aucun droit à déduction au titre des dépenses ou de la partie des dépenses engagées pour les besoins de cette opération.</p> <h3 id=""Cessions_de_titres_ne_faisa_34"">2. Cessions de titres ne faisant pas partie de l'actif immobilisé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_:_074"">Sont concernés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_de_creances_ne_075"">- les titres de créances négociables ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_de_transaction_076"">- les titres de transaction ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_de_placement_o_077"">- les titres de placement ou de participation qui ne font pas partie de l'actif immobilisé (cf. <strong>I-H § 180</strong>).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_la_cession_d_078"">Le résultat de la cession de ces titres (différence entre la valeur de cession et la valeur d'acquisition) doit figurer pour un montant brut au dénominateur du rapport servant à calculer le coefficient de taxation du cédant, prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_deffectuer_a_ce_079"">Il convient d'effectuer à cet effet la somme algébrique des différences dégagées lors de la cession des titres au cours de l'année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_solde,_sil_est_negatif,__080"">Le solde, s'il est négatif, ne peut pas venir en déduction des autres profits de l'établissement. Il doit être reporté sur les résultats dégagés l'année suivante à raison des opérations de cessions de titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_percus_a_raiso_082"">Les produits perçus à raison des titres qui ne peuvent être immobilisés doivent toujours être pris en compte pour le calcul du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, quel que soit leur montant.</p> <h2 id=""Les_produits_percus_a_raiso_081"">J. Profits réalisés sur les cessions de créances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""221_083"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transmissions_de_creanc_084"">Les transmissions de créances réalisées par un opérateur pour lequel elles constituent le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité, par exemple le transfert de créances acquises par une société d'affacturage à un fonds commun de titrisation ou la cession de créances nées de son activité d'octroi de crédit par un établissement bancaire à une société de crédit foncier, sont des opérations dans le champ de la TVA qui sont exonérées en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI sans possibilité d'option conformément aux dispositions du 8° de l'article 260 C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""222_085"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_a_rete_086"">Le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du coefficient de taxation prévu par les dispositions du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est déterminé par l'application de l'une des deux méthodes alternatives décrites ci-dessous.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_chiffre_daffaires_figure_087"">Ce chiffre d'affaires figure au dénominateur du coefficient de taxation s'agissant des opérations réalisées dans l'Union européenne. Il figure au numérateur et au dénominateur de ce même coefficient s'agissant des opérations réalisées en dehors de l'Union européenne.</p> <h3 id=""1._Resultat_net_des_operati_35"">1. Résultat net des opérations de cessions de créances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""223_088"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_a_retenir_est_le_089"">Le montant à retenir est le profit net des opérations de cessions de créances. Il convient d'effectuer, à cet effet, la somme algébrique des gains et pertes constatés lors de ces opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_solde,_sil_est_negatif,__090"">Le solde, s'il est négatif, ne peut pas venir en déduction des autres recettes de l'entreprise ; il est reporté sur les résultats dégagés, au titre de ces mêmes opérations, l'année suivante.</p> <h3 id=""2._Somme_des_resultats_brut_36"">2. Somme des résultats bruts positifs des opérations de cessions de créances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""224_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Sil_est_positif,_le_result_097"">S'il est positif, le résultat brut de la transmission de créance constitue une contrepartie à titre onéreux qui correspond à la rémunération de l'activité financière dont peut effectivement disposer pour son propre compte l'auteur de la transmission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_brut_est_egal_a_098"">Le résultat brut est égal à la différence entre le montant fixé pour la transmission de la créance et celui fixé pour son acquisition antérieure. À défaut de transmission antérieure, le second terme de la différence est constitué par la valeur nominale de la créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_annuel_099"">Le chiffre d'affaires annuel retenu pour le calcul du rapport prévu au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est la somme des résultats bruts positifs ainsi dégagés. Lorsque la transmission d'une créance dégage un résultat brut négatif, celui-ci n'est pas pris en compte pour la détermination du chiffre d'affaires visé à cet article.</p> <h1 id=""Conditions_dexercice_du_dro_11"">II. Conditions d'exercice du droit à déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_082"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_bancaires_et_083"">Les opérations bancaires et financières analysées au I § 10 à 260 ouvrent droit, dans les conditions de droit commun, à la déduction de la taxe ayant grevé les éléments de leur coût.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_084"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_085"">Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE), la perception de dividendes n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_a_en_effet_juge_que_086"">La Cour a en effet jugé que la simple détention de participations financières dans d'autres entreprises ne constitue pas une opération visée par l'article 2 et les 1 et 2 de l'article 4 de la sixième directive 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 256) et par suite qu'une société holding dont l'unique objet est la prise de participations dans d'autres entreprises, sans que cette société s'immisce directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sous réserve des droits que la société holding détient en sa qualité d'actionnaire ou d'associé, n'a pas la qualité d'assujetti à cette taxe (CJCE, affaire C-60/90, Polysar Investments, arrêt du 20 juin 1991).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_a_ensuite_rappele_d_087"">La Cour a ensuite rappelé dans un arrêt (CJCE, affaire C-333/91, SATAM SA, arrêt du 22 juin 1993) que la perception de dividendes résultant de la détention par une entreprise de participations financières dans d'autres entreprises n'entrait pas dans le champ d'application de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_et_quelle_q_088"">Par conséquent, et quelle que soit l'activité de l'entreprise (holding pure ou mixte, etc.), la perception de dividendes n'est pas la contrepartie d'une opération placée dans le champ d'application de la TVA.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Faisant_application_de_la_j_0104"">Faisant application de la jurisprudence de l'Union européenne (CJUE, affaire C-108/14, Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH &amp; Co. KG, arrêt du 16 juillet 2015), le Conseil d’État a, par un arrêt rendu le 20 mai 2016 (CE, arrêt du 20 mai 2016, n° 371940,ECLI:FR:CECHR:2016:371940.20160520) jugé que, nonobstant la perception de dividendes non soumis à la TVA, les frais liés à la détention de participations dans les filiales, supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme des frais généraux affectés à l'activité économique de cette société de sorte que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_d’Etat_a_cependa_0105"">Le Conseil d’État a cependant précisé que, dans l'hypothèse où ces frais ont été affectés pour partie à d'autres filiales à la gestion desquelles cette société holding ne participait pas, la TVA d'amont ne pourrait être déduite que partiellement, selon une clé de répartition reflétant objectivement la part d'affectation réelle des dépenses en amont à chacune des deux activités, économique et non économique, de la société holding.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_egalement_de_089"">Tel est le cas également de la perception de bénéfices distribués par les sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles immobilières et autres sociétés visées par l'article 8 du CGI ou imposées à l'impôt sur les bénéfices dans les mêmes conditions que cet article. Ces produits ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lensemble_des__090"">En revanche, l'ensemble des opérations visées à l'article 261 C du CGI entre dans le champ d'application de la TVA.</p> <h2 id=""Modalites_generales_de_dedu_29"">A. Modalités générales de déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_091"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_droit_commun__092"">Les règles de droit commun en matière de déduction sont définies au BOI-TVA-DED-10.</p> <h2 id=""Precisions_relatives_aux_pr_210"">B. Précisions relatives aux produits financiers exonérés de TVA</h2> <h3 id=""Produits_financiers_percus__35"">1. Produits financiers perçus par les redevables autres que les établissements de crédit, les établissements financiers et les établissements assimilés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_093"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_financiers,_in_094"">Les produits financiers, intérêts des prêts ou placements et autres sommes reçus au titre d'une activité financière exonérée de TVA en application des dispositions de l'article 261 C du CGI doivent, en principe, être inscrits au dénominateur du rapport servant au calcul du coefficient de taxation défini au b du 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_le_calcul_d_095"">Toutefois, pour le calcul du pourcentage de déduction, il est fait abstraction du produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de TVA (CGI, ann. II, art. 206, III-3-3°-b). Le caractère accessoire de ces opérations doit être établi selon les critères définis au BOI-TVA-DED-20-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_operations_immobilie_096"">Si les opérations immobilières et financières ne présentent pas un caractère accessoire, les produits financiers exonérés issus de ces opérations doivent être inscrits au dénominateur du rapport déterminant le coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <h3 id=""2._Determination_des_droits_36"">2. Détermination des droits à déduction des établissements de crédit et entreprises d'investissement réalisant des opérations portant sur des instruments financiers à terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_097"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_operati_098"">Sont concernées les opérations afférentes aux instruments financiers à terme (IFT) négociés de gré à gré ou sur un marché organisé portant sur les taux d'intérêt, les actions et les indices boursiers (notion d'instrument financier à terme définie au V-C § 250 et suivants du BOI-TVA-SECT-50-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_co_099"">Pour la détermination du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, trois catégories homogènes d'instruments financiers à terme devront être constituées regroupant respectivement les contrats d'échange, les contrats à terme fermes et les contrats optionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_de_cha_0100"">Le chiffre d'affaires de chaque catégorie ainsi définie est déterminé par l'application de l'une des deux méthodes alternatives exposées du <strong>II-B-2-b-1° au II-B-2-b-2° § 360 à 370</strong>, à l'exclusion de toute autre et dans le respect du principe d'annualité (sous réserve toutefois des précisions figurant au I-G § 160 à 170).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0106"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ces_regle_0107"">En application de ces règles, le chiffre d'affaires annuel provenant des instruments financiers à terme (notion d'instrument financier à terme définie au V-C § 250 et suivants du BOI-TVA-SECT-50-10-10) détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doit être pris en compte pour le calcul du pourcentage de déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_chiffre_daffaires_devra__0108"">Ce chiffre d'affaires devra être déterminé selon l'une des deux méthodes exposées ci-après, à l'exclusion de toute autre et dans le respect du principe d'annualité (sous réserve toutefois des précisions figurant au I-G § 160 à 170).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_dispositions_0109""><strong>Remarque :</strong> Ces dispositions ne sont applicables ni aux dérivés sur matières premières ni aux <em>swaps</em> de change.</p> <h4 id=""Constitution_des_trois_cate_42"">a. Constitution des trois catégories d'instruments financiers à terme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0110"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_IFT_sont_achetes_ou_ven_0111"">Les IFT sont achetés ou vendus soit dans un but spéculatif, soit pour se couvrir contre le risque lié à une évolution défavorable du prix ou du taux d'intérêt de l'instrument financier couvert. Les IFT sont donc des opérations de nature financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_encaisses_(flu_0112"">Les produits encaissés (flux d'intérêts, primes, soultes ou autres formes de rémunérations) pendant l'exécution, au dénouement ou à l'échéance du contrat sont exonérés de TVA sans possibilité d'option. De même sont exonérés les profits éventuellement réalisés en cas de « livraison » de l'actif sous- jacent (action, obligation) lors du dénouement du contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0113"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_co_0114"">Pour la détermination du coefficient de taxation prévu par au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement devront constituer trois catégories d'instruments financiers à terme :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_categorie_reg_0115"">- la première catégorie regroupe l'ensemble des contrats d'échange (« <em>swaps</em> ») portant notamment sur les taux d'intérêt, les devises et les indices boursiers (à l’exception des<em> swaps</em> de change qui suivent le régime des opérations de change), que ceux-ci soient synchrones ou asynchrones. Les <em>swaps</em> asynchrones sont des <em>swaps</em> dont les chroniques de flux reçues et payées au titre d'un même contrat sont décalées dans le temps ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_deuxieme_categorie_reg_0116"">- la deuxième catégorie regroupe l'ensemble des instruments financiers à terme fermes négociés de gré à gré ou sur des marchés organisés. Les accords de taux futurs, les contrats de taux plancher ou de taux plafonds, les contrats à terme sur indices boursiers font notamment partie de cette catégorie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_troisieme_categorie_re_0117"">- la troisième catégorie regroupe l'ensemble des instruments financiers optionnels négociés de gré à gré ou sur des marchés organisés. Les contrats d'options de taux d'intérêt ou d'échange de taux d'intérêt (<em>swaptions</em>), les contrats d'option sur actions ou sur indices boursiers et les bons d'option (<em>warrants</em>) font notamment partie de cette catégorie.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_categories_dIFT_sont_de_0132"">Ces catégories d'IFT sont détaillées dans le lexique sur les IFT (BOI-ANNX-000212).</p> <h4 id=""Presentation_des_deux_metho_43"">b. Présentation des deux méthodes alternatives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0118"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chacune_des_trois_cate_0119"">Pour chacune des trois catégories définies au <strong>II-B-2-a § 330 à 340</strong>, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport prévu par les dispositions du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est déterminé par l'application de l'une des méthodes alternatives suivantes. Les méthodes retenues pour chacune des catégories sont indépendantes l'une de l'autre.</p> <h5 id=""Somme_des_flux_nets_positif_52"">1° Somme des flux nets positifs dégagés au cours de l'année civile au titre de chaque instrument financier à terme</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0120"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_premiere_methode_0121"">Dans cette première méthode, le chiffre d'affaires annuel relatif à un contrat peut être défini comme la somme des flux financiers nets reçus (différence positive entre les flux financiers reçus et les flux financiers versés). Le flux financier net reçu comprend le cas échéant la somme qualifiée de soulte afférente au contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_les_eta_0122"">La circonstance que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement comptabilisent séparément en compte de produits et de charges les intérêts respectivement perçus et payés n'a pas d'incidence sur la définition du chiffre d'affaires afférent à ces opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cumul_sur_lannee_des_seu_0123"">Le cumul sur l'année des seuls flux nets positifs déterminés par contrat constitue le chiffre d'affaires annuel relatif aux IFT à inscrire au dénominateur du coefficient de taxation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contrat_degage_un__0124"">Lorsqu'un contrat dégage un flux net négatif (différence négative entre les sommes reçues et les sommes versées), celui-ci n'est pas retenu pour la détermination du chiffre d'affaires visé au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <h5 id=""Resultat_net_positif_degage_53"">2° Résultat net positif dégagé sur l'ensemble des instruments financiers à terme</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0125"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_seconde_methode,_0126"">Dans cette seconde méthode, le chiffre d'affaires annuel afférent à l'ensemble des contrats à inscrire au dénominateur du pourcentage de déduction est constitué par la somme, pour chacune des catégories, d'une part, du résultat net positif dégagé au titre des contrats conclus avec des contreparties établies hors de l'Union européenne et, d'autre part, du résultat net positif dégagé au titre des contrats conclus avec des contreparties établies dans l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_de_ces_resultats_net_0127"">Chacun de ces résultats nets positifs est égal à la somme algébrique des flux financiers versés et des flux financiers reçus sur l'année (y compris, le cas échéant, les sommes qualifiées de soulte afférentes à ces contrats).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_somme_degage,_0128"">Lorsque cette somme dégage, dans une catégorie, un résultat négatif à un titre ou à un autre, celui-ci n'est pas pris en compte et ne peut ni compenser un résultat positif dégagé par ailleurs, ni être reporté sur le résultat net dégagé le cas échéant l'année suivante.</p> <h4 id=""Rappel_44"">c. Rappel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0129"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_du_chiffre_daffaire_0130"">La part du chiffre d'affaires annuel provenant des contrats conclus avec des contreparties établies hors de l'Union européenne est déterminée dans les mêmes conditions que celles applicables aux contrats conclus avec des contreparties établies dans l'Union Européenne et ouvre droit à déduction en application des dispositions du b du V de l'article 271 du CGI.</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_operati_211"">C. Cas particulier des opérations de crédit-bail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0131"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_bancaire_0132"">Les établissements bancaires qui réalisent de telles opérations doivent constituer un secteur distinct d'activité [CGI, ann. II, art. 209] (BOI-TVA-DED-20-20).</p>

Contenu

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Demandes fondées sur la non‑conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure

2014-06-25

CTX

DG

BOI-CTX-DG-20-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1954-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-10-40-20140625

1 Les développements suivants précisent les règles régissant les actions tendant à obtenir la décharge ou la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues fondées sur des dispositions ultérieurement jugées non-conformes à des règles de droit supérieures, notamment, lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, ainsi que les actions en réparation du préjudice éventuellement subi de ce fait. I. Actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure 10 Il résulte des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) que les actions tendant à la réduction ou à la décharge d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues relèvent des règles propres du contentieux fiscal même lorsque ces actions sont fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application, à une règle de droit supérieure. A. Champ d'application des actions 20 L'article L. 190 du LPF concerne les réclamations par lesquelles les contribuables ou redevables concluent à : - la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement par voie de rôle ou d'avis de mise en recouvrement. Elles peuvent conduire, en pratique, à un simple dégrèvement comme au remboursement des sommes préalablement acquittées ; - la restitution de sommes acquittées sans émission d'un titre exécutoire ; - l'exercice d'un droit à déduction;  - les actions en « répétition de l'indu » des créances d'origine fiscale . 30 Restent en revanche exclus des règles du plein contentieux fiscal : - les recours pour excès de pouvoir (contentieux de l'annulation) ; - les actions en responsabilité (contentieux de l'indemnisation -sous réserve des précisions apportées au II-B § 250 à 280). 40 À l'appui des actions concernées, les contribuables peuvent invoquer, parmi les moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition, la non-conformité des règles dont il a été fait application, c'est-à-dire : - leur illégalité (par exemple, un décret contraire à la loi) ; - leur incompatibilité ou contrariété avec une norme internationale (par exemple, loi contraire à un traité ou à une directive européenne). B. Conditions d'exercice et suites des actions 50 L'ensemble des règles du contentieux fiscal s'applique aux actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure, qu'il s'agisse de dispositions législatives ou réglementaires. Il en est ainsi notamment : - de la charge de la preuve (LPF, art. L. 191 et suiv.) ; - des délais de réclamation (LPF, art. R*. 196-1 et suiv.) ; - des modalités d'introduction (LPF, art. R*. 197-1 et suiv.) et d'instruction des réclamations (LPF, art. R*. 198-1 et suiv.) ; - des procédures juridictionnelles (LPF, art. L. 199 et suiv.) ; - des délais d'assignation (LPF, art. R*. 199-1) ; - des conséquences de la procédure juridictionnelle (LPF, art. L. 206 et suiv.) ; - des dégrèvements d'office (LPF, art. R*. 211-1 et suiv.) ; - du sursis de paiement (LPF, art. L. 277 et suiv.). 1. Délais de réclamation applicables aux actions en répétition de l'indu fondées sur la non conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure 60 Ces actions sont introduites dans les conditions de délais prévus à l'article R*. 196-1 du LPF et à l'article R*. 196-2 du LPF, c'est-à-dire que le délai pour agir court à compter de la mise en recouvrement ou du paiement de l'impôt et non pas à compter de la date d'intervention des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux visés au cinquième alinéa de l'article L. 190 du LPF. La recevabilité de ces demandes s'apprécie au regard du délai dans lequel ces actions ont été introduites. 70 En règle générale, le point de départ du délai de réclamation est déterminé, conformément aux dispositions du premier b de l'article R*. 196-1 du LPF par le versement de l'imposition contestée. 80 Il est précisé que le c) et le b), respectivement, de l'article R*. 196-1 du LPF et de l'article R*. 196-2 du LPF prévoient que les décisions juridictionnelles ou les avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du LPF ne constituent pas des événements. 90 Ainsi, les contribuables ne bénéficient plus de la réouverture des délais de réclamation à la suite d'une décision de justice ayant révélé la non-conformité d'une imposition à une règle de droit supérieure. 2. Délais d'assignation applicables en cas d'actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure 100 Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 190 du LPF, les actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, sont instruites et jugées selon les règles de la procédure fiscale. C. Compatibilité des dispositions régissant les actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit à la règle de droit supérieure avec le droit communautaire et le droit européen  1. Compatibilité des dispositions avec les principes directeurs du droit communautaire 110 Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 190 du LPF régissant les actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit à la règle de droit supérieure, en ce qu'elles renvoient aux règles de délais applicables aux réclamations (LPF, art. R*. 196-1 et LPF, art. R*. 196-2) sont conformes au droit communautaire. En effet, selon la jurisprudence (CJCE arrêt du 2 décembre 1997, aff. 188/95, Plén., Fantask), les États membres sont en droit d’opposer aux actions en répétition de l’indu les délais de procédure courant à compter du paiement de l’impôt ou de la mise en recouvrement et ne sont pas tenus de rouvrir de nouveaux délais de réclamation postérieurement au prononcé des arrêts déclarant incompatible une imposition nationale. 2. Compatibilité des dispositions avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales 120 L'existence d'un délai de réclamation d'au moins de deux ans (CE, arrêt du 25 juin 2012, nos 345043 et 345491, ECLI:FR:CESSR:2012:345043.20120625) à compter de la date de la mise en recouvrement ou, à défaut, du versement de l'imposition, ne porte pas, en elle-même, atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF), ni au droit au respect des biens reconnu par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention (CAA Nantes, arrêt du 20 avril 2005 n° 03NT01170 et CE (na), arrêt du 14 avril 2006, n° 282557). II. Non-conformité révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux 130 Les développements qui suivent ont pour objet de préciser la portée des dispositions relatives aux actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit à la règle de droit supérieure révélée par une décision juridictionnelle (LPF, art. L. 190 et LPF, art. L. 190 A) au  regard : - du contentieux fiscal ; - du contentieux de la responsabilité. A. Portée au regard du contentieux fiscal 1. Actions concernées 140 A titre liminaire, il est rappelé que les actions contentieuses fondées sur la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure visées par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 190 du LPF doivent : - tendre exclusivement à l'obtention du remboursement d'une créance d'origine fiscale par l'administration qu'il s'agisse de la restitution d'impositions versées indûment ou de droits à déduction non exercés ; - être fondées sur une décision de justice révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application. 150 Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 190 du LPF que sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux : - les décisions du Conseil d’État ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative à la suite des demandes effectuées par les tribunaux administratifs ou les cours administratives d'appel avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ; - les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire à la suite des demandes présentées par les juridictions de l'ordre judiciaire avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ; - les arrêts du Tribunal des conflits ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne intervenus : - sur un recours en annulation, - sur une action en manquement introduite par la Commission (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), art. 258) ou par un État membre, - sur une question préjudicielle se prononçant sur la conformité de la norme appliquée au droit communautaire (TFUE, art. 237). 160 Pour valablement fonder l'action en restitution, les décisions ou avis rendus au contentieux, invoqués à l'appui de la réclamation, doivent être les premiers à avoir révélé expressément la non-conformité à la règle de droit supérieure de la règle de droit nationale effectivement mise en œuvre à l'égard des sommes en cause. 170 Il peut s'agir de la contrariété entre une règle de droit nationale (loi, décret, etc.) justifiant l'imposition et une autre règle de droit nationale, de rang supérieur, ou supranationale (traité, convention internationale, principes généraux du droit communautaire, directive communautaire, etc.). 180 Il est toutefois précisé que, s'agissant de droits à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la taxe dont la déduction a été omise peut être déduite des déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'omission (CGI, ann. II, art. 208, I). Aussi, la taxe dont la déduction n'a pas été effectuée en raison d'une interdiction déclarée non-conforme peut être directement portée en déduction de la taxe à acquitter au titre des périodes postérieures à la décision de justice révélant la non-conformité, dans les limites et conditions prévues à l'article 208 de l'annexe II au CGI, sans qu'il y ait lieu d'introduire une réclamation. Hormis ces cas, une réclamation sera déposée selon les modalités précisées au II-A-2 § 190. 2. Conditions d'exercice des actions 190 Il importe de distinguer : - d'une part, le délai de réclamation (délai d'action) ; - d'autre part, la période sur laquelle porte cette réclamation (période répétible). a. Délai d'introduction des demandes 200 Lorsque les contribuables ont été informés par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux (LPF, art. L. 190, al. 5) de la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application pour fonder l'imposition, ils disposent des délais de réclamation prévus à l'article R*. 196-1 du LPF et à l'article R*. 196-2 du LPF pour introduire leur demande tendant à obtenir le remboursement des créances d'origine fiscale (cf. II-A-1 § 150). Les décisions juridictionnelles et les avis, visés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du LPF, révélant la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure ne constituent pas des événements ouvrant un nouveau délai de réclamation (LPF, art. R*. 196-1, c et LPF, art. R*. 196-2, b). 210 A cet égard, il est précisé que la décision prise par le législateur d'abroger un texte dont la compatibilité avec le droit communautaire est contestée ne constitue pas un événement au sens du c de l'article R*. 196-1 du LPF ouvrant un nouveau délai de réclamation (Cass. com., arrêt du 3 mai 2000 n° 98-15763) . b. Période répétible visée par les demandes 220 Les actions en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction (LPF, art. L. 190, al. 4 ). 230 La recevabilité de la demande s'apprécie donc tant au regard du délai dans lequel elle a été présentée qu'au regard de la période sur laquelle portent les conclusions. Exemple : Une entreprise qui est informée par une décision juridictionnelle rendue le 1er juillet 2014, à laquelle elle n'était pas partie, que la taxe qu'elle a versée au Trésor depuis 2009 était exigible sur le fondement d'un texte non-conforme au droit communautaire, est en droit d'obtenir le remboursement de l'indu au titre des années 2012 et 2013, c'est-à-dire dans le délai de droit commun de deux ans décompté à partir du paiement de la taxe. Ainsi, la demande doit être introduite (LPF, art. R*. 196-1 et LPF, art. R*. 196-2) au plus tard le 31 décembre 2014 pour obtenir le remboursement de la taxe versée en 2012, et au plus tard le 31 décembre 2015 pour la taxe versée en 2013. c. Compatibilité des dispositions régissant les actions en répétition de l'indu fondées sur la non-conformité de la règle de droit à la règle de droit supérieure avec le droit européen, lorsque cette non-conformité est révélée par une décision juridictionnelle 240 Sur ce point, il convient de se reporter au I-C-1 § 110. B. Incidence au regard du contentieux de la responsabilité des dispositions régissant les actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure, lorsque cette non-conformité a été révélée par une instance juridictionnelle 250 Le contribuable qui désire être dédommagé du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la faute commise par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) doit introduire une demande de dommages et intérêts. Remarque : Il est rappelé que le contentieux indemnitaire est suivi directement par les services centraux de la DGFiP, aussi bien en première instance qu'en appel. 260 Il résulte des dispositions de l'article L. 190 A du LPF que la demande de dommages et intérêts ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur. 270 S'agissant des situations visées par l'article L. 190 du LPF, lorsque la non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle (cf. II § 130), l'action en réparation du préjudice économique ou patrimonial subi du fait de l'impôt non-conforme ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur (LPF, art. L. 190 A). 280 Les contribuables qui estiment avoir subi un dommage du fait d'avoir acquitté une imposition reconnue illégale peuvent introduire une demande en réparation du préjudice. Toutefois, l'existence d'un recours de plein contentieux fiscal, permettant d'obtenir un résultat identique à l'action indemnitaire, s'oppose à la recevabilité d'une demande en réparation qui n'invoque pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de l'imposition non-conforme (CE, arrêt du 16 novembre 2009 n° 304632).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_suivants_01"">Les développements suivants précisent les règles régissant les actions tendant à obtenir la décharge ou la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues fondées sur des dispositions ultérieurement jugées non-conformes à des règles de droit supérieures, notamment, lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, ainsi que les actions en réparation du préjudice éventuellement subi de ce fait.</p> <h1 id=""Actions_fondees_sur_la_non-_10"">I. Actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du 3e alinea_de__03"">Il résulte des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) que les actions tendant à la réduction ou à la décharge d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues relèvent des règles propres du contentieux fiscal même lorsque ces actions sont fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application, à une règle de droit supérieure.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_des_acti_20"">A. Champ d'application des actions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L190_du_LPF_conce_05"">L'article L. 190 du LPF concerne les réclamations par lesquelles les contribuables ou redevables concluent à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decharge_ou_reduction__06"">- la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement par voie de rôle ou d'avis de mise en recouvrement. Elles peuvent conduire, en pratique, à un simple dégrèvement comme au remboursement des sommes préalablement acquittées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_restitution_de_sommes__07"">- la restitution de sommes acquittées sans émission d'un titre exécutoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexercice_dun_droit_a_ded_08"">- l'exercice d'un droit à déduction; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_en_«_repetiti_09"">- les actions en « répétition de l'indu » des créances d'origine fiscale .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Restent_en_revanche_exclus__011"">Restent en revanche exclus des règles du plein contentieux fiscal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recours_pour_exces_de_012"">- les recours pour excès de pouvoir (contentieux de l'annulation) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_en_responsabi_013"">- les actions en responsabilité (contentieux de l'indemnisation -sous réserve des précisions apportées au II-B § 250 à 280).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lappui_des_actions_concer_015"">À l'appui des actions concernées, les contribuables peuvent invoquer, parmi les moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition, la non-conformité des règles dont il a été fait application, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_illegalite_(par_exem_016"">- leur illégalité (par exemple, un décret contraire à la loi) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_incompatibilite_ou_c_017"">- leur incompatibilité ou contrariété avec une norme internationale (par exemple, loi contraire à un traité ou à une directive européenne).</p> <h2 id=""Conditions_dexercice_et_sui_21"">B. Conditions d'exercice et suites des actions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_regles_du_con_019"">L'ensemble des règles du contentieux fiscal s'applique aux actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure, qu'il s'agisse de dispositions législatives ou réglementaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_:_020"">Il en est ainsi notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_charge_de_la_preuve_021"">- de la charge de la preuve (LPF, art. L. 191 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_delais_de_reclamation_022"">- des délais de réclamation (LPF, art. R*. 196-1 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_dintroducti_023"">- des modalités d'introduction (LPF, art. R*. 197-1 et suiv.) et d'instruction des réclamations (LPF, art. R*. 198-1 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_procedures_juridictio_024"">- des procédures juridictionnelles (LPF, art. L. 199 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_delais_dassignation (_025"">- des délais d'assignation (LPF, art. R*. 199-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_consequences_de_la_pr_026"">- des conséquences de la procédure juridictionnelle (LPF, art. L. 206 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_degrevements_doffice__027"">- des dégrèvements d'office (LPF, art. R*. 211-1 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_sursis_de_paiement (LP_028"">- du sursis de paiement (LPF, art. L. 277 et suiv.).</p> <h3 id=""Delais_de_reclamation_appli_30"">1. Délais de réclamation applicables aux actions en répétition de l'indu fondées sur la non conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_actions_sont_introduite_030"">Ces actions sont introduites dans les conditions de délais prévus à l'article R*. 196-1 du LPF et à l'article R*. 196-2 du LPF, c'est-à-dire que le délai pour agir court à compter de la mise en recouvrement ou du paiement de l'impôt et non pas à compter de la date d'intervention des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux visés au cinquième alinéa de l'article L. 190 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recevabilite_de_ces_dema_031"">La recevabilité de ces demandes s'apprécie au regard du délai dans lequel ces actions ont été introduites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_le_point_033"">En règle générale, le point de départ du délai de réclamation est déterminé, conformément aux dispositions du premier b de l'article R*. 196-1 du LPF par le versement de l'imposition contestée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_c)_et_035"">Il est précisé que le c) et le b), respectivement, de l'article R*. 196-1 du LPF et de l'article R*. 196-2 du LPF prévoient que les décisions juridictionnelles ou les avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du LPF ne constituent pas des événements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquune_reclamatio_037"">Ainsi, les contribuables ne bénéficient plus de la réouverture des délais de réclamation à la suite d'une décision de justice ayant révélé la non-conformité d'une imposition à une règle de droit supérieure.</p> <h3 id=""Delais_dassignation_applica_31"">2. Délais d'assignation applicables en cas d'actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 3e_alinea_de_040"">Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 190 du LPF, les actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, sont instruites et jugées selon les règles de la procédure fiscale.</p> <h2 id=""Compatibilite_des_dispositi_22"">C. Compatibilité des dispositions régissant les actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit à la règle de droit supérieure avec le droit communautaire et le droit européen </h2> <h3 id=""Compatibilite_des_dispositi_32"">1. Compatibilité des dispositions avec les principes directeurs du droit communautaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_4eme_al_041"">Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 190 du LPF régissant les actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit à la règle de droit supérieure, en ce qu'elles renvoient aux règles de délais applicables aux réclamations (LPF, art. R*. 196-1 et LPF, art. R*. 196-2) sont conformes au droit communautaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_selon_la_jurispru_042"">En effet, selon la jurisprudence (CJCE arrêt du 2 décembre 1997, aff. 188/95, Plén., Fantask), les États membres sont en droit d’opposer aux actions en répétition de l’indu les délais de procédure courant à compter du paiement de l’impôt ou de la mise en recouvrement et ne sont pas tenus de rouvrir de nouveaux délais de réclamation postérieurement au prononcé des arrêts déclarant incompatible une imposition nationale.</p> <h3 id=""Compatibilite_des_dispositi_33"">2. Compatibilité des dispositions avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexistence_dun_delai_de_rec_044"">L'existence d'un délai de réclamation d'au moins de deux ans (CE, arrêt du 25 juin 2012, nos 345043 et 345491, ECLI:FR:CESSR:2012:345043.20120625) à compter de la date de la mise en recouvrement ou, à défaut, du versement de l'imposition, ne porte pas, en elle-même, atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF), ni au droit au respect des biens reconnu par l'article 1^er du premier protocole additionnel à cette Convention (CAA Nantes, arrêt du 20 avril 2005 n° 03NT01170 et CE (na), arrêt du 14 avril 2006, n° 282557).</p> <h1 id=""Non-conformite_revelee_par__11"">II. Non-conformité révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_053"">Les développements qui suivent ont pour objet de préciser la portée des dispositions relatives aux actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit à la règle de droit supérieure révélée par une décision juridictionnelle (LPF, art. L. 190 et LPF, art. L. 190 A) au  regard :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_contentieux_fiscal_;_054"">- du contentieux fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_contentieux_de_la_resp_055"">- du contentieux de la responsabilité.</p> <h2 id=""Portee_au_regard_du_content_23"">A. Portée au regard du contentieux fiscal</h2> <h3 id=""Actions_concernees_34"">1. Actions concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_liminaire,_il_est_r_057"">A titre liminaire, il est rappelé que les actions contentieuses fondées sur la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure visées par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 190 du LPF doivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tendre_exclusivement_a_lo_058"">- tendre exclusivement à l'obtention du remboursement d'une créance d'origine fiscale par l'administration qu'il s'agisse de la restitution d'impositions versées indûment ou de droits à déduction non exercés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_fondees_sur_une_deci_059"">- être fondées sur une décision de justice révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_061"">Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 190 du LPF que sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_decisions_du_Conseil__062"">- les décisions du Conseil d’État ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative à la suite des demandes effectuées par les tribunaux administratifs ou les cours administratives d'appel avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_arrets_de_la_Cour_de__063"">- les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire à la suite des demandes présentées par les juridictions de l'ordre judiciaire avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_arrets_du_Tribunal_de_064"">- les arrêts du Tribunal des conflits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_arrets_de_la_Cour_de__065"">- les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne intervenus :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""sur_un_recours_en_annulatio_066"">- sur un recours en annulation,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""sur_une_action_en_manquemen_067"">- sur une action en manquement introduite par la Commission (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), art. 258) ou par un État membre,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""sur_une_question_prejudicie_068"">- sur une question préjudicielle se prononçant sur la conformité de la norme appliquée au droit communautaire (TFUE, art. 237).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_valablement_fonder_lac_071"">Pour valablement fonder l'action en restitution, les décisions ou avis rendus au contentieux, invoqués à l'appui de la réclamation, doivent être les premiers à avoir révélé expressément la non-conformité à la règle de droit supérieure de la règle de droit nationale effectivement mise en œuvre à l'égard des sommes en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_075"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_sagir_de_la_contrar_076"">Il peut s'agir de la contrariété entre une règle de droit nationale (loi, décret, etc.) justifiant l'imposition et une autre règle de droit nationale, de rang supérieur, ou supranationale (traité, convention internationale, principes généraux du droit communautaire, directive communautaire, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_077"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_078"">Il est toutefois précisé que, s'agissant de droits à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la taxe dont la déduction a été omise peut être déduite des déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'omission (CGI, ann. II, art. 208, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_la_taxe_dont_la_dedu_079"">Aussi, la taxe dont la déduction n'a pas été effectuée en raison d'une interdiction déclarée non-conforme peut être directement portée en déduction de la taxe à acquitter au titre des périodes postérieures à la décision de justice révélant la non-conformité, dans les limites et conditions prévues à l'article 208 de l'annexe II au CGI, sans qu'il y ait lieu d'introduire une réclamation. Hormis ces cas, une réclamation sera déposée selon les modalités précisées au <strong>II-A-2 § 190</strong>.</p> <h3 id=""Conditions_dexercice_des_ac_35"">2. Conditions d'exercice des actions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_080"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_de_distinguer_:_081"">Il importe de distinguer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_delai_de_re_082"">- d'une part, le délai de réclamation (délai d'action) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_la_periode_s_083"">- d'autre part, la période sur laquelle porte cette réclamation (période répétible).</p> <h4 id=""Delai_dintroduction_des_dem_40"">a. Délai d'introduction des demandes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_contribuables_o_077"">Lorsque les contribuables ont été informés par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux (LPF, art. L. 190, al. 5) de la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application pour fonder l'imposition, ils disposent des délais de réclamation prévus à l'article R*. 196-1 du LPF et à l'article R*. 196-2 du LPF pour introduire leur demande tendant à obtenir le remboursement des créances d'origine fiscale (cf. II-A-1 § 150).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_juridictionne_078"">Les décisions juridictionnelles et les avis, visés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du LPF, révélant la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure ne constituent pas des événements ouvrant un nouveau délai de réclamation (LPF, art. R*. 196-1, c et LPF, art. R*. 196-2, b).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""210_088""><strong>210</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cadre_du_con_090"">A cet égard, il est précisé que la décision prise par le législateur d'abroger un texte dont la compatibilité avec le droit communautaire est contestée ne constitue pas un événement au sens du c de l'article R*. 196-1 du LPF ouvrant un nouveau délai de réclamation (Cass. com., arrêt du 3 mai 2000 n° 98-15763) .</p> <h4 id=""Periode_repetible_visee_par_41"">b. Période répétible visée par les demandes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_092"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions_en_restitution__082"">Les actions en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction (LPF, art. L. 190, al. 4 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_094"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recevabilite_de_la_deman_084"">La recevabilité de la demande s'apprécie donc tant au regard du délai dans lequel elle a été présentée qu'au regard de la période sur laquelle portent les conclusions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_titre_dexemple,_une_entre_085""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise qui est informée par une décision juridictionnelle rendue le 1^er juillet 2014, à laquelle elle n'était pas partie, que la taxe qu'elle a versée au Trésor depuis 2009 était exigible sur le fondement d'un texte non-conforme au droit communautaire, est en droit d'obtenir le remboursement de l'indu au titre des années 2012 et 2013, c'est-à-dire dans le délai de droit commun de deux ans décompté à partir du paiement de la taxe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_la_demande_doit_etre_086"">Ainsi, la demande doit être introduite (LPF, art. R*. 196-1 et LPF, art. R*. 196-2) au plus tard le 31 décembre 2014 pour obtenir le remboursement de la taxe versée en 2012, et au plus tard le 31 décembre 2015 pour la taxe versée en 2013.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_084""></p> <h4 id=""Compatibilite_des_dispositio3"">c. Compatibilité des dispositions régissant les actions en répétition de l'indu fondées sur la non-conformité de la règle de droit à la règle de droit supérieure avec le droit européen, lorsque cette non-conformité est révélée par une décision juridictionnelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_088"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_d_087"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-C-1 § 110.</p> <h2 id=""Incidence_au_regard_du_conten"">B. Incidence au regard du contentieux de la responsabilité des dispositions régissant les actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure, lorsque cette non-conformité a été révélée par une instance juridictionnelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_desire__092"">Le contribuable qui désire être dédommagé du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la faute commise par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) doit introduire une demande de dommages et intérêts.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_rappele_que""><strong>Remarque </strong>: Il est rappelé que le contentieux indemnitaire est suivi directement par les services centraux de la DGFiP, aussi bien en première instance qu'en appel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_095"">Il résulte des dispositions de l'article L. 190 A du LPF que la demande de dommages et intérêts ne peut porter que sur une période postérieure au 1^er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_situations_vi_097"">S'agissant des situations visées par l'article L. 190 du LPF, lorsque la non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle (cf. II § 130), l'action en réparation du préjudice économique ou patrimonial subi du fait de l'impôt non-conforme ne peut porter que sur une période postérieure au 1^er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur (LPF, art. L. 190 A).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_estim_099"">Les contribuables qui estiment avoir subi un dommage du fait d'avoir acquitté une imposition reconnue illégale peuvent introduire une demande en réparation du préjudice.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_lexistence_dun_r_0100"">Toutefois, l'existence d'un recours de plein contentieux fiscal, permettant d'obtenir un résultat identique à l'action indemnitaire, s'oppose à la recevabilité d'une demande en réparation qui n'invoque pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de l'imposition non-conforme (CE, arrêt du 16 novembre 2009 n° 304632).</p>

Contenu

BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Couverture du risque d'une opération de l'un des deux exercices suivants

2015-08-05

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2014-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20-20150805

1 En application du 2° du 6 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contrat à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice a pour objet exclusif de compenser le risque d'une opération d'un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente, l'imposition du profit réalisé sur ce contrat est reportée au dénouement de ce contrat. 10 Le report d'imposition concerne les contrats à terme d'instruments financiers définis au 2ème alinéa du 1° du 6 de l'article 38 du CGI. I. Contrats et opérations concernés A. Nature de l’opération couverte 20 Le contrat à terme d’instruments financiers doit avoir pour cause exclusive de compenser le risque d’une opération de l’un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente. 30 L'opération couverte ne doit pas être traitée sur un marché dont les caractéristiques sont telles que la règle de valorisation au cours de clôture de l’exercice s’applique. Elle doit avoir une probabilité suffisante de réalisation au cours de l’un des deux exercices suivants. Il peut s’agir notamment : - d’un placement à réaliser sur l’un des deux exercices suivant celui au cours duquel la décision a été prise ; - d’un emprunt à émettre sur l’un des deux exercices suivants ; - d’un encaissement ou d’un décaissement de l’un des deux exercices suivants, libellé en devise étrangère ; - d’un prêt à accorder au cours de l’un des deux exercices suivants. 40 Les opérations en cours, les actifs et les passifs existants, ainsi que les opérations futures prévues sur des exercices postérieurs au second exercice suivant celui de la conclusion des contrats à terme sont donc exclus. B. Existence d’une corrélation entre les variations de valeur ou de rendement de l’opération couverte et celles des contrats à terme 50 Dès lors que le report d’imposition des profits sur les contrats à terme est subordonné à la condition que ceux-ci aient pour objet exclusif de compenser totalement ou partiellement les pertes éventuelles de l’opération couverte, les variations de valeur des éléments couverts et des contrats de couverture doivent être corrélées. II. Modalités d’application du report d’imposition 60 Le report d’imposition ne concerne que les profits constatés à la clôture de l’exercice sur les contrats à terme d’instruments financiers en cours à cette date. Si ces contrats dégagent une perte, celle-ci est immédiatement déductible sous réserve de la limitation prévue pour les opérations symétriques (CGI, art. 38, 6-3° ; BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30). Si les contrats en cause sont dénoués à la clôture de l'exercice, le report d'imposition n'est pas applicable même si ces contrats ont pour objet exclusif de compenser le risque d'une opération de l'un des deux exercices suivants. Lorsque le report d'imposition est applicable, le profit réalisé sur le contrat à terme est rattaché en totalité aux résultats de l'exercice au cours duquel ce contrat est dénoué, c'est-à-dire, selon le cas, l'exercice ou le second exercice suivant celui de la conclusion des contrats. III. Obligations déclaratives 70 Le report d’imposition des profits constatés sur les contrats à terme en cours à la clôture de l’exercice qui répondent aux conditions rappelées ci-dessus n’est applicable que si l’ensemble de l’opération, c’est à dire les contrats à terme d’instruments financiers et l’opération de l’un des deux exercices suivants dont ces contrats compensent le risque, est mentionné sur le document spécial prévu à cet effet. L'article 2 B de l'annexe III au CGI dispose que ce document doit indiquer : - pour chacune des opérations des deux exercices suivants, la nature et le montant de l’opération ainsi que sa date d’ouverture et sa date d’échéance ; - pour les contrats à terme d’instruments financiers correspondants, la nature des contrats, leur montant, leur date d’ouverture, leur date d’échéance, leur prix d’achat, leurs cours à la clôture de l’exercice et le profit qui est reporté. 80 Ce document est établi sur papier libre, conformément au modèle figurant au BOI-FORM-000076. ll est annexé à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les contrats à terme d’instruments financiers ont été conclus et, le cas échéant, de l’exercice suivant.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _01"">En application du 2° du 6 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contrat à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice a pour objet exclusif de compenser le risque d'une opération d'un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente, l'imposition du profit réalisé sur ce contrat est reportée au dénouement de ce contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_conce_03"">Le report d'imposition concerne les contrats à terme d'instruments financiers définis au 2^ème alinéa du 1° du 6 de l'article 38 du CGI.</p> <h1 id=""Contrats_et_operations_conc_10"">I. Contrats et opérations concernés</h1> <h2 id=""Nature_de_l’operation_couve_20"">A. Nature de l’opération couverte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_a_terme_d’instru_05"">Le contrat à terme d’instruments financiers doit avoir pour cause exclusive de compenser le risque d’une opération de l’un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_couverte_ne_doit_07"">L'opération couverte ne doit pas être traitée sur un marché dont les caractéristiques sont telles que la règle de valorisation au cours de clôture de l’exercice s’applique. Elle doit avoir une probabilité suffisante de réalisation au cours de l’un des deux exercices suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_s’agir_notamment :_08"">Il peut s’agir notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’un_placement_a_realiser_09"">- d’un placement à réaliser sur l’un des deux exercices suivant celui au cours duquel la décision a été prise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’un_emprunt_a_emettre_su_010"">- d’un emprunt à émettre sur l’un des deux exercices suivants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’un_encaissement_ou_d’un_011"">- d’un encaissement ou d’un décaissement de l’un des deux exercices suivants, libellé en devise étrangère ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’un_pret_a_accorder_au_c_012"">- d’un prêt à accorder au cours de l’un des deux exercices suivants.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_en_cours,_le_014"">Les opérations en cours, les actifs et les passifs existants, ainsi que les opérations futures prévues sur des exercices postérieurs au second exercice suivant celui de la conclusion des contrats à terme sont donc exclus.</p> <h2 id=""Existence_d’une_correlation_21"">B. Existence d’une corrélation entre les variations de valeur ou de rendement de l’opération couverte et celles des contrats à terme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_report_d’im_016"">Dès lors que le report d’imposition des profits sur les contrats à terme est subordonné à la condition que ceux-ci aient pour objet exclusif de compenser totalement ou partiellement les pertes éventuelles de l’opération couverte, les variations de valeur des éléments couverts et des contrats de couverture doivent être corrélées.</p> <h1 id=""Modalites_d’application_du__11"">II. Modalités d’application du report d’imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_d’imposition_ne_c_018"">Le report d’imposition ne concerne que les profits constatés à la clôture de l’exercice sur les contrats à terme d’instruments financiers en cours à cette date. Si ces contrats dégagent une perte, celle-ci est immédiatement déductible sous réserve de la limitation prévue pour les opérations symétriques (CGI, art. 38, 6-3° ; BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_contrats_en_cause_so_019"">Si les contrats en cause sont dénoués à la clôture de l'exercice, le report d'imposition n'est pas applicable même si ces contrats ont pour objet exclusif de compenser le risque d'une opération de l'un des deux exercices suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_report_dimpositi_020"">Lorsque le report d'imposition est applicable, le profit réalisé sur le contrat à terme est rattaché en totalité aux résultats de l'exercice au cours duquel ce contrat est dénoué, c'est-à-dire, selon le cas, l'exercice ou le second exercice suivant celui de la conclusion des contrats.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_d’imposition_des__022"">Le report d’imposition des profits constatés sur les contrats à terme en cours à la clôture de l’exercice qui répondent aux conditions rappelées ci-dessus n’est applicable que si l’ensemble de l’opération, c’est à dire les contrats à terme d’instruments financiers et l’opération de l’un des deux exercices suivants dont ces contrats compensent le risque, est mentionné sur le document spécial prévu à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_2_B_de_lannexe_II_023"">L'article 2 B de l'annexe III au CGI dispose que ce document doit indiquer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_chacune_des_operatio_024"">- pour chacune des opérations des deux exercices suivants, la nature et le montant de l’opération ainsi que sa date d’ouverture et sa date d’échéance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_contrats_a_terme_025"">- pour les contrats à terme d’instruments financiers correspondants, la nature des contrats, leur montant, leur date d’ouverture, leur date d’échéance, leur prix d’achat, leurs cours à la clôture de l’exercice et le profit qui est reporté.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_est_etabli_sur__027"">Ce document est établi sur papier libre, conformément au modèle figurant au BOI-FORM-000076. ll est annexé à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les contrats à terme d’instruments financiers ont été conclus et, le cas échéant, de l’exercice suivant.</p>

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RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France – Incidences des conventions internationales

2012-09-12

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2046-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-30-20-20120912

En application des conventions internationales conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions, les sociétés étrangères possédant en France un établissement stable au sens de ces conventions, peuvent : - soit être assujetties à la retenue à la source sur la base des bénéfices réalisés en France après déduction de l'impôt sur les sociétés et au taux de droit interne; - soit être assujetties à ladite retenue dans des conditions particulières comportant conventionnellement une limitation de la base d'imposition ou une réduction du taux de la retenue, ou les deux à la fois ; - soit encore, être même dispensées, sinon du dépôt de la déclaration, du moins du versement de la retenue. Il convient de se reporter, pour l'étude des dispositions des conventions internationales, au BOI-INT-CVB.

<p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_conventi_01"">En application des conventions internationales conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions, les sociétés étrangères possédant en France un établissement stable au sens de ces conventions, peuvent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_etre_assujetties_a_l_02"">- soit être assujetties à la retenue à la source sur la base des bénéfices réalisés en France après déduction de l'impôt sur les sociétés et au taux de droit interne;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_etre_assujetties_a_l_03"">- soit être assujetties à ladite retenue dans des conditions particulières comportant conventionnellement une limitation de la base d'imposition ou une réduction du taux de la retenue, ou les deux à la fois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_encore,_etre_meme_di_04"">- soit encore, être même dispensées, sinon du dépôt de la déclaration, du moins du versement de la retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter,_05"">Il convient de se reporter, pour l'étude des dispositions des conventions internationales, au BOI-INT-CVB. </p>

Contenu

REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement - Majoration et intérêt pour retard de paiement

2020-01-22

REC

PRO

BOI-REC-PRO-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2054-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PRO-20-30-20-20200122

I. Majoration pour paiement tardif 1 La cotisation foncière des entreprises et ses taxes assimilées recouvrées par voie de rôle doivent être acquittées dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l'article 1663 du code général des impôts (CGI) (BOI-REC-PRO-20-10). Toutefois, la majoration prévue par l'article 1731 du CGI pour paiement tardif n'est appliquée qu'à partir d'une date ultérieure (CGI, art. 1731 B). 10 Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration pour paiement tardif s'applique (CGI, art. 1731 B) : - au montant d'impôt non payé quarante cinq jours après la date de mise en recouvrement du rôle ; - à l'acompte provisionnel non versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible (BOI-REC-PRO-20-10 au II § 30) ; - à la fraction d'acompte dont le contribuable s'est dispensé du paiement lorsque, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, les versements effectués sont inexacts de plus du dixième (I § 40). 20 La majoration pour paiement tardif ne peut être appliquée avant le 15 septembre pour la cotisation foncière des entreprises perçue par voie de rôle au titre de l'année en cours (CGI, art. 1731 B-1°). 30 Chaque rôle ou acompte provisionnel d'impôt ne subit qu'une fois la majoration pour paiement tardif. C'est pourquoi la majoration applicable sur le solde de cotisation foncière des entreprises ne peut se cumuler avec celle qui a pu être calculée sur l'acompte provisionnel (CGI, art. 1731 B-2°, al. 2). Exemple : - Acompte provisionnel à payer en N (au plus tard le 15 juin N) : 2 000 € - Versement effectué au titre de l'acompte le 25 juin N (hors délai) : 2 000 € - Cotisation foncière des entreprises due en N (à payer avant le 15 décembre N) : 5 000 € - Versement effectué au titre du solde de la cotisation le 30 décembre N (hors délai) : 3 000 € Les majorations de 5% sont calculées comme suit : - Majoration sur l'acompte provisionnel payé hors délai (1) : 100 € - Majoration sur le solde de l'impôt versé hors délai (2) : 150 € - À déduire, majoration sur acompte (3) : - 100 € - Majoration totale due (somme de 1 à 3) : 150 € 40 Par ailleurs, le contribuable a la possibilité, sous sa responsabilité, de réduire le montant du versement de son acompte dans les conditions précisées au BOI-REC-PRO-20-10 au II § 50 et 60. Lorsqu'il apparaît que le montant de la cotisation foncière des entreprises réellement dû est supérieur de plus de 10% au montant de l'impôt estimé par le contribuable, la majoration de 5% est appliquée sur la différence entre la moitié de l'impôt dû (somme représentant l'acompte provisionnel qui aurait dû être réellement acquitté) et le total des versements effectuées au titre de l'acompte (CGI, art. 1731 B-3°). Cette majoration est liquidée avec le solde de la cotisation foncière des entreprises, le total étant exigible dès la mise en recouvrement du rôle (BOI-REC-PRO-20-10). 50 Les autres règles relatives à la majoration pour paiement tardif sont identiques à celles des impositions auto-liquidées des professionnels et traitées au BOI-REC-PRO-10-30-20. II. Intérêt de retard 60 Le paiement tardif de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes assimilées, outre l'application de la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI, donne lieu au versement d'un intérêt de retard (CGI, art. 1727). Le taux de l'intérêt de retard est fixé au III de l'article 1727 du CGI. Il s'applique sur le montant de la créance fiscale non réglé à la date légale de paiement. Il est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le principal de l'impôt aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Les autres règles relatives à l'intérêt de retard sont traitées au BOI-REC-PRO-10-30-30.

<h1 id=""Majoration_de_5%_10"">I. Majoration pour paiement tardif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cotisation_fonciere_des__01"">La cotisation foncière des entreprises et ses taxes assimilées recouvrées par voie de rôle doivent être acquittées dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l'article 1663 du code général des impôts (CGI) (BOI-REC-PRO-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_majoration_de_02"">Toutefois, la majoration prévue par l'article 1731 du CGI pour paiement tardif n'est appliquée qu'à partir d'une date ultérieure (CGI, art. 1731 B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_cotisation_fonciere_04"">Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration pour paiement tardif s'applique (CGI, art. 1731 B) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_montant_dimpot_non_pay_05"">- au montant d'impôt non payé quarante cinq jours après la date de mise en recouvrement du rôle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lacompte_provisionnel_n_06"">- à l'acompte provisionnel non versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible (BOI-REC-PRO-20-10 au II § 30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_fraction_dacompte_do_07"">- à la fraction d'acompte dont le contribuable s'est dispensé du paiement lorsque, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, les versements effectués sont inexacts de plus du dixième (<strong>I § 40</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_5%_ne_peut_09"">La majoration pour paiement tardif ne peut être appliquée avant le 15 septembre pour la cotisation foncière des entreprises perçue par voie de rôle au titre de l'année en cours (CGI, art. 1731 B-1°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_role_ou_acompte_prov_011"">Chaque rôle ou acompte provisionnel d'impôt ne subit qu'une fois la majoration pour paiement tardif. C'est pourquoi la majoration applicable sur le solde de cotisation foncière des entreprises ne peut se cumuler avec celle qui a pu être calculée sur l'acompte provisionnel (CGI, art. 1731 B-2°, al. 2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : -_Acompte_provisi_012""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Acompte_provisionnel_a_pa_013"">- Acompte provisionnel à payer en N (au plus tard le 15 juin N) : 2 000 €<br> - Versement effectué au titre de l'acompte le 25 juin N (hors délai) : 2 000 € <br> - Cotisation foncière des entreprises due en N (à payer avant le 15 décembre N) : 5 000 €<br> - Versement effectué au titre du solde de la cotisation le 30 décembre N (hors délai) : 3 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_majorations_de_5%_sont__014"">Les majorations de 5% sont calculées comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Majoration_sur_lacompte_p_015"">- Majoration sur l'acompte provisionnel payé hors délai (1) : 100 €<br> - Majoration sur le solde de l'impôt versé hors délai (2) : 150 €<br> - À déduire, majoration sur acompte (3) : - 100 €<br> - Majoration totale due (somme de 1 à 3) : 150 €</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_contribuab_014"">Par ailleurs, le contribuable a la possibilité, sous sa responsabilité, de réduire le montant du versement de son acompte dans les conditions précisées au BOI-REC-PRO-20-10 au II § 50 et 60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_apparait_que_le_mo_015"">Lorsqu'il apparaît que le montant de la cotisation foncière des entreprises réellement dû est supérieur de plus de 10% au montant de l'impôt estimé par le contribuable, la majoration de 5% est appliquée sur la différence entre la moitié de l'impôt dû (somme représentant l'acompte provisionnel qui aurait dû être réellement acquitté) et le total des versements effectuées au titre de l'acompte (CGI, art. 1731 B-3°). Cette majoration est liquidée avec le solde de la cotisation foncière des entreprises, le total étant exigible dès la mise en recouvrement du rôle (BOI-REC-PRO-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_regles_relatives_017"">Les autres règles relatives à la majoration pour paiement tardif sont identiques à celles des impositions auto-liquidées des professionnels et traitées au BOI-REC-PRO-10-30-20.</p> <h1 id=""Interet_de_retard_11"">II. Intérêt de retard</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_tardif_de_la_co_019"">Le paiement tardif de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes assimilées, outre l'application de la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI, donne lieu au versement d'un intérêt de retard (CGI, art. 1727).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_linteret_de_reta_020"">Le taux de l'intérêt de retard est fixé au III de l'article 1727 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sapplique_sur_le_montant_021"">Il s'applique sur le montant de la créance fiscale non réglé à la date légale de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_calcule_a_partir_du__022"">Il est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le principal de l'impôt aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_regles_relatives_023"">Les autres règles relatives à l'intérêt de retard sont traitées au BOI-REC-PRO-10-30-30.</p>

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IF - Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Changements de limites territoriales de communes

2012-12-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-20-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/211-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-20-10-40-20121210

1 La mise à jour annuelle des valeurs locatives servant de base aux impositions foncières appelle des précisions particulières en cas de fusion de communes ou d'autres changements de limites territoriales de communes. I. Fusions de communes 10 La fusion de deux ou plusieurs communes conduit à examiner les problèmes posés par : - la dévolution de la compétence de la commission communale ; - l'unification des évaluations foncières anciennes. A. Commission communale des impôts directs compétente 20 Aux termes du I de l'article 3 de la loi 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées, l'acte prononçant la fusion de deux ou plusieurs communes entraîne de plein droit, dès la date de sa publication et jusqu'à la date de sa prise d'effet, la fusion des commissions communales des impôts directs des communes fusionnées. 30 La nouvelle commission constituée provisoirement à la suite de la fusion est, en principe, compétente pour la fixation des bases d'imposition à retenir à compter de cette dernière date et pour l'ensemble de la commune résultant de la fusion. Sa présidence est assurée par le maire ou l'adjoint délégué de celle des communes fusionnées qui comportait le plus grand nombre d'habitants à la date de l'acte par lequel la fusion a été prononcée. 40 Cette commission est dissoute automatiquement dès l'entrée en fonction du nouveau conseil municipal et cède, alors, la place à une nouvelle commission désignée dans les conditions de droit commun prévues par l'article 1650 du code général des impôts (CGI). Remarque : Le nouveau conseil municipal s'entend, dans tous les cas, du conseil municipal mis en place à l'occasion de la fusion, soit par intégration de tout ou partie des conseils municipaux des anciennes communes fusionnées dans un conseil municipal élargi, soit à la suite de nouvelles élections en cas de dissolution des conseils municipaux anciens. 50 Toutefois, le II de l' article 3 de la loi 66-491 du 9 juillet 1966 pose en principe que, nonobstant le I de l'article 3, et jusqu'à l'entrée en fonction du conseil municipal de la nouvelle commune, la commission communale des impôts directs de chacune des communes préexistantes reste compétente en ce qui concerne les impositions établies au profit de ces dernières communes. Mais la compétence de ces organismes est limitée à tout ce qui a trait aux impositions établies pour le passédans le cadre des anciennes communes, contrairement à celle de la commission élargie visée à l'article 3-I de la loi de 1966, qui est organisée en vue de la fixation des bases d'imposition à retenir pour l'avenir dans la nouvelle entité communale. 60 Dès lors, l'exécution des travaux de mise à jour périodique des valeurs locatives foncières dans les communes fusionnées, soit sous le régime de la fusion pure et simple, soit sous le régime de la fusion-association prévue par la loi n°71-588 du 16 juillet 1971, implique l'observation des règles exposées ci-après. 1. Séances d'évaluation individuelles intervenant entre la date de publication et la date de prise d'effet de l'acte prononçant la fusion 70 En principe, le conseil municipal de la nouvelle commune n'est pas encore en fonction au moment de la tournée. Par suite, la commission communale des impôts directs élargie, visée au I de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1966, se trouve compétente pour connaître des évaluations des biens touchés par un changement (loi du 9 juillet 1966 art. 3, I- al.1). 80 Les commissions communales des impôts directs des communes préexistantes n'ont pas à être réunies à cette occasion. 2. Séances d'évaluation individuelles intervenant après l'entrée en fonction du nouveau conseil municipal 90 Dès l'entrée en fonction du conseil municipal de la nouvelle commune (il s'agit du conseil municipal mis en place à l'occasion de la fusion, soit par intégration de tout ou partie des conseils municipaux des anciennes communes fusionnées dans un conseil municipal élargi, soit à la suite de nouvelles élections en cas de dissolution des conseils municipaux anciens), le service doit procéder à la mise en place d'une nouvelle commission communale des impôts directs dans les conditions prévues par l'article 1650 du CGI. Seule cette commission sera alors compétente pour traiter des évaluations des biens dont la valeur locative doit être modifiée (loi du 9 juillet 1966 art. 3, I-al.3). B. Unification des évaluations foncières anciennes 100 Sous l'empire de la loi n°74-645 du 18 juillet 1974, les évaluations des propriétés bâties établies dans le cadre de chaque ancienne commune sont, en cas de fusion de communes, maintenues inchangées jusqu'à l'intervention de la révision générale suivante. C'est seulement à l'occasion de cette révision qu'il est procédé à une unification de l'évaluation dans le cadre de la nouvelle entité administrative. II. Autres changements de limites territoriales de communes 110 Les dispositions prévues en cas de fusion de communes sont applicables : - en cas de partage d'une commune ; - en cas de changement de limite de commune ne concernant qu'une portion de territoire communal.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_jour_annuelle_des_v"">La mise à jour annuelle des valeurs locatives servant de base aux impositions foncières appelle des précisions particulières en cas de fusion de communes ou d'autres changements de limites territoriales de communes.</p> <h1 id=""Fusions_de_communes"">I. Fusions de communes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fusion_de_deux_ou_plusieur"">La fusion de deux ou plusieurs communes conduit à examiner les problèmes posés par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_devolution_de_la_compete"">- la dévolution de la compétence de la commission communale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'unification_des_evaluatio"">- l'unification des évaluations foncières anciennes.</p> <h2 id=""Commission_communale_des_impo"">A. Commission communale des impôts directs compétente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l'article 3-1_d"">Aux termes du I de l'article 3 de la loi 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées, l'acte prononçant la fusion de deux ou plusieurs communes entraîne de plein droit, dès la date de sa publication et jusqu'à la date de sa prise d'effet, la fusion des commissions communales des impôts directs des communes fusionnées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nouvelle_commission_consti"">La nouvelle commission constituée provisoirement à la suite de la fusion est, en principe, compétente pour la fixation des bases d'imposition à retenir à compter de cette dernière date et pour l'ensemble de la commune résultant de la fusion. Sa présidence est assurée par le maire ou l'adjoint délégué de celle des communes fusionnées qui comportait le plus grand nombre d'habitants à la date de l'acte par lequel la fusion a été prononcée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_commission_est_dissoute"">Cette commission est dissoute automatiquement dès l'entrée en fonction du nouveau conseil municipal et cède, alors, la place à une nouvelle commission désignée dans les conditions de droit commun prévues par l'article 1650 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_nouveau_conseil""><strong>Remarque</strong> : Le nouveau conseil municipal s'entend, dans tous les cas, du conseil municipal mis en place à l'occasion de la fusion, soit par intégration de tout ou partie des conseils municipaux des anciennes communes fusionnées dans un conseil municipal élargi, soit à la suite de nouvelles élections en cas de dissolution des conseils municipaux anciens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l' article 3-II_de"">Toutefois, le II de l' article 3 de la loi 66-491 du 9 juillet 1966 pose en principe que, nonobstant le I de l'article 3, et jusqu'à l'entrée en fonction du conseil municipal de la nouvelle commune, la commission communale des impôts directs de chacune des communes préexistantes reste compétente en ce qui concerne les impositions établies au profit de ces dernières communes. Mais la compétence de ces organismes est limitée à tout ce qui a trait aux impositions établies pour le passédans le cadre des anciennes communes, contrairement à celle de la commission élargie visée à l'article 3-I de la loi de 1966, qui est organisée en vue de la fixation des bases d'imposition à retenir pour l'avenir dans la nouvelle entité communale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_l'execution_des_tra"">Dès lors, l'exécution des travaux de mise à jour périodique des valeurs locatives foncières dans les communes fusionnées, soit sous le régime de la fusion pure et simple, soit sous le régime de la fusion-association prévue par la loi n°71-588 du 16 juillet 1971, implique l'observation des règles exposées ci-après.</p> <h3 id=""Seances_d'evaluation_individu"">1. Séances d'évaluation individuelles intervenant entre la date de publication et la date de prise d'effet de l'acte prononçant la fusion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_conseil_munic"">En principe, le conseil municipal de la nouvelle commune n'est pas encore en fonction au moment de la tournée. Par suite, la commission communale des impôts directs élargie, visée au I de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1966, se trouve compétente pour connaître des évaluations des biens touchés par un changement (loi du 9 juillet 1966 art. 3, I- al.1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissions_communales_de"">Les commissions communales des impôts directs des communes préexistantes n'ont pas à être réunies à cette occasion.</p> <h3 id=""Seances_d'evaluation_individ1"">2. Séances d'évaluation individuelles intervenant après l'entrée en fonction du nouveau conseil municipal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_l'entree_en_fonction_du_c"">Dès l'entrée en fonction du conseil municipal de la nouvelle commune (il s'agit du conseil municipal mis en place à l'occasion de la fusion, soit par intégration de tout ou partie des conseils municipaux des anciennes communes fusionnées dans un conseil municipal élargi, soit à la suite de nouvelles élections en cas de dissolution des conseils municipaux anciens), le service doit procéder à la mise en place d'une nouvelle commission communale des impôts directs dans les conditions prévues par l'article 1650 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_cette_commission_sera_a"">Seule cette commission sera alors compétente pour traiter des évaluations des biens dont la valeur locative doit être modifiée (loi du 9 juillet 1966 art. 3, I-al.3).</p> <h2 id=""Unification_des_evaluations_f"">B. Unification des évaluations foncières anciennes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_l'empire_de_la loi n°74-"">Sous l'empire de la loi n°74-645 du 18 juillet 1974, les évaluations des propriétés bâties établies dans le cadre de chaque ancienne commune sont, en cas de fusion de communes, maintenues inchangées jusqu'à l'intervention de la révision générale suivante. C'est seulement à l'occasion de cette révision qu'il est procédé à une unification de l'évaluation dans le cadre de la nouvelle entité administrative.</p> <h1 id=""Autres_changements_de_limites"">II. Autres changements de limites territoriales de communes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_en_c"">Les dispositions prévues en cas de fusion de communes sont applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_partage_d'une_com"">- en cas de partage d'une commune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_changement_de_lim"">- en cas de changement de limite de commune ne concernant qu'une portion de territoire communal. </p>

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TVA - Droits à déduction

2020-06-03

TVA

DED

BOI-TVA-DED

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2172-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-20200603

La présente division comprend six titres : - principes généraux (titre 1, BOI-TVA-DED-10) ; - détermination des droits à déduction et secteurs distincts d'activité (titre 2, BOI-TVA-DED-20) ; - exclusions du droit à déduction (titre 3, BOI-TVA-DED-30) ; - conditions d'exercice du droit à déduction (titre 4, BOI-TVA-DED-40) ; - modalités d'exercice du droit à déduction : imputation et remboursement (titre 5, BOI-TVA-DED-50) ; - remise en cause de la déduction : régularisations (titre 6, BOI-TVA-DED-60).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_compre_00"">La présente division comprend six titres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_principes_generaux (titre_02"">- principes généraux (titre 1, BOI-TVA-DED-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_determination_des_droits__03"">- détermination des droits à déduction et secteurs distincts d'activité (titre 2, BOI-TVA-DED-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exclusions_du_droit_a_ded_04"">- exclusions du droit à déduction (titre 3, BOI-TVA-DED-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conditions_dexercice_du_d_05"">- conditions d'exercice du droit à déduction (titre 4, BOI-TVA-DED-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modalites_dexercice_du_dr_06"">- modalités d'exercice du droit à déduction : imputation et remboursement (titre 5, BOI-TVA-DED-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_remise_en_cause_de_la_ded_07"">- remise en cause de la déduction : régularisations (titre 6, BOI-TVA-DED-60).</p>

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel

2012-09-12

CTX

ADM

BOI-CTX-ADM-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2194-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-20-20120912

1 Depuis le 1er janvier 1989, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative, sur les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. L'exercice de cette voie de recours ouverte tant au contribuable qu'à l'administration possède une double fonction : - l'appel permet à la juridiction de second degré de contrôler les jugements en vérifiant que le tribunal administratif leur a donné une solution justifiée par les faits de l'espèce et les règles de droit applicables ; - l'appel a pour fonction de vérifier que le jugement a été rendu de façon régulière. 10 Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation (Titre 3, cf. BOI-CTX-ADM-30). 20 Le présent chapitre est consacré à l'étude de la procédure devant la cour administrative d'appel. Ainsi, seront examinées les règles relatives : - à la compétence de la cour administrative d'appel (Chapitre 1, cf. BOI-CTX-ADM-20-10) ; - à l'introduction des requêtes (Chapitre 2, cf. BOI-CTX-ADM-20-20)  - à l'instruction des requêtes (Chapitre 3, cf. BOI-CTX-ADM-20-30) ; - au jugement de l'affaire (Chapitre 4, cf. BOI-CTX-ADM-20-40) ; - aux voies de recours contre les arrêts de la cour administrative d'appel (Chapitre 5, cf. BOI-CTX-ADM-20-50) ; - au sursis à exécution et aux référés (Chapitre 6, cf. BOI-CTX-ADM-20-60) ; - aux dépens et frais irrépétibles (Chapitre 7, cf. BOI-CTX-ADM-20-70).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_1989,_01"">Depuis le 1^er janvier 1989, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative, sur les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_cette_voie_de__02"">L'exercice de cette voie de recours ouverte tant au contribuable qu'à l'administration possède une double fonction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lappel_permet_a_la_juridi_03"">- l'appel permet à la juridiction de second degré de contrôler les jugements en vérifiant que le tribunal administratif leur a donné une solution justifiée par les faits de l'espèce et les règles de droit applicables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lappel_a_pour_fonction_de_04"">- l'appel a pour fonction de vérifier que le jugement a été rendu de façon régulière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_arrets_rendus_par_les_c_06"">Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation (Titre 3, cf. BOI-CTX-ADM-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_08"">Le présent chapitre est consacré à l'étude de la procédure devant la cour administrative d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_seront_examinees_les_09"">Ainsi, seront examinées les règles relatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_competence_de_la_cou_010"">- à la compétence de la cour administrative d'appel (Chapitre 1, cf. BOI-CTX-ADM-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lintroduction_des_reque_011"">- à l'introduction des requêtes (Chapitre 2, cf. BOI-CTX-ADM-20-20) </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_linstruction_des_requet_012"">- à l'instruction des requêtes (Chapitre 3, cf. BOI-CTX-ADM-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_jugement_de_laffaire_(_013"">- au jugement de l'affaire (Chapitre 4, cf. BOI-CTX-ADM-20-40) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_voies_de_recours_cont_014"">- aux voies de recours contre les arrêts de la cour administrative d'appel (Chapitre 5, cf. BOI-CTX-ADM-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_sursis_a_execution_et__015"">- au sursis à exécution et aux référés (Chapitre 6, cf. BOI-CTX-ADM-20-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_depens_et_frais_irrep_016"">- aux dépens et frais irrépétibles (Chapitre 7, cf. BOI-CTX-ADM-20-70).</p>

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'État, juge de cassation

2012-09-12

CTX

ADM

BOI-CTX-ADM-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2195-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-30-20120912

1 Les décisions rendues en dernier ressort par une juridiction administrative peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, juridiction administrative suprême. En matière fiscale, le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et contre certaines décisions prises par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort. 10 Le recours en cassation a pour objet, non de rejuger le litige, mais d'apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par les juges du fond. A ce titre, le Conseil d'État ne peut être saisi de conclusions nouvelles. Le recours en cassation est soumis à une procédure préalable d'admission. 20 Le présent chapitre présente l'économie générale des règles relatives au Conseil d'État en tant que juge de cassation, telles que définies par le Code de justice administrative (CJA) et touchant : - aux caractéristiques générales du pourvoi en cassation (Chapitre 1, cf. BOI-CTX-ADM-30-10) ; - à l'introduction des pourvois (Chapitre 2, cf. BOI-CTX-ADM-30-20). - à la procédure préalable d'admission (Chapitre 3, cf. BOI-CTX-ADM-30-30) ; - à l'instruction des pourvois (Chapitre 4, cf. BOI-CTX-ADM-30-40) ; - aux incidents de procédure (Chapitre 5, cf. BOI-CTX-ADM-30-50) ; - au jugement (Chapitre 6, cf. BOI-CTX-ADM-30-60) ; - aux voies de recours (Chapitre 7, cf. BOI-CTX-ADM-30-70) ; - aux dépens et frais irrépétibles (Chapitre 8, cf. BOI-CTX-ADM-30-80).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_rendues_en_de_01"">Les décisions rendues en dernier ressort par une juridiction administrative peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, juridiction administrative suprême.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_le_Cons_02"">En matière fiscale, le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et contre certaines décisions prises par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_cassation_a_p_04"">Le recours en cassation a pour objet, non de rejuger le litige, mais d'apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par les juges du fond. A ce titre, le Conseil d'État ne peut être saisi de conclusions nouvelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_cassation_est_05"">Le recours en cassation est soumis à une procédure préalable d'admission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_present_07"">Le présent chapitre présente l'économie générale des règles relatives au Conseil d'État en tant que juge de cassation, telles que définies par le Code de justice administrative (CJA) et touchant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_caracteristiques_gene_08"">- aux caractéristiques générales du pourvoi en cassation (Chapitre 1, cf. BOI-CTX-ADM-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lintroduction_des_pourv_09"">- à l'introduction des pourvois (Chapitre 2, cf. BOI-CTX-ADM-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_procedure_prealable__010"">- à la procédure préalable d'admission (Chapitre 3, cf. BOI-CTX-ADM-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_linstruction_des_pourvo_011"">- à l'instruction des pourvois (Chapitre 4, cf. BOI-CTX-ADM-30-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_incidents_de_procedur_012"">- aux incidents de procédure (Chapitre 5, cf. BOI-CTX-ADM-30-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_jugement_(Chapitre_6,__013"">- au jugement (Chapitre 6, cf. BOI-CTX-ADM-30-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_voies_de_recours_(Cha_014"">- aux voies de recours (Chapitre 7, cf. BOI-CTX-ADM-30-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_depens_et_frais_irrep_015"">- aux dépens et frais irrépétibles (Chapitre 8, cf. BOI-CTX-ADM-30-80).</p>

Contenu

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Mutations assujetties aux droits de mutation par décès

2012-09-12

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2215-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10-20120912

1 Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de libéralité à cause de mort. Les droits de mutation à titre gratuit sont également exigibles en principe à raison des biens recueillis en vertu d'une clause d'accroissement ou de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun. I. Successions ab intestat A. Successions ordinaires 10 Les droits de mutation par décès sont exigibles sur les successions dont la dévolution est réglée par la loi dans les conditions du droit commun, en dehors de la volonté du défunt, soit qu'il ait omis de l'exprimer, soit qu'elle ne puisse produire d'effet. B. Successions anomales ou droit de retour légal 20 L'article 763 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que ce droit de retour légal institué en faveur des père et mère ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation à titre gratuit. A cet égard, il est précisé que cette absence de taxation est acquise, que le retour s'exerce en nature ou en valeur. En revanche, il est précisé que le droit de retour légal des familles adoptives et par le sang au décès de l'adopté simple, prévu par l'article 368-1 du code civil et modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit. De même, il est rappelé que le droit de retour légal prévu en faveur des frères et sœurs du défunt ou de leurs descendants par l'article 757-3 du code civil reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit au tarif applicable entre frères et sœurs (Cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60). II. Successions testamentaires 30 Les droits de mutation par décès s'appliquent également aux successions testamentaires, pour lesquelles la dévolution des biens résulte des dispositions de dernière volonté du défunt. Les libéralités ainsi faites par ce dernier sont les legs. A. Classification des legs 40 Les testaments contiennent essentiellement des libéralités, les legs, que les bénéficiaires sont libres d'accepter ou de répudier. Le Code civil distingue trois catégories de legs : les legs universels, les legs à titre universel et les legs particuliers (art. 1002 et suiv. du code civil). 1. Legs universel 50 Le legs universel est celui par lequel le testateur donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens qu'il laissera à son décès (article. 1003 du code civil). Le legs universel donne au légataire vocation à recueillir la totalité de la succession. Toutefois, un légataire universel peut ne recevoir qu'une partie de la succession, en présence d'héritiers réservataires et de légataires particuliers, ou même ne rien recueillir si par exemple les legs particuliers absorbent toute la succession ; il n'en a pas moins vocation à recevoir toute la succession, et il la recevra effectivement en cas de défaillance des réservataires ou des légataires particuliers. L'article 1003 du code civil autorise le défunt à instituer plusieurs légataires universels ; chacun a vocation à toute la succession, de telle sorte que l'un recevra la totalité si les autres défaillent. Le légataire universel est tenu de payer les dettes et charges de la succession en proportion de ses droits ; il est aussi tenu d'acquitter les legs. 2. Legs à titre universel 60 Le legs à titre universel est celui par lequel le défunt lègue une quote-part de ses biens, soit tous ses meubles, soit tous ses immeubles, soit une quote-part déterminée des meubles ou des immeubles, soit l'usufruit de tout ou d'une quote-part de la succession. Le légataire à titre universel n'a jamais vocation à recueillir la totalité de la succession. Par ailleurs, il est tenu au paiement des dettes, charges et legs particuliers en proportion de ses droits. 3. Legs particulier 70 Tout legs qui n'est pas un legs universel ou à titre universel est un legs particulier. Le legs particulier confère vocation à recevoir un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables. Le légataire particulier n'est tenu des dettes et charges de la succession que si le testateur en a ainsi décidé ou si son legs porte sur un immeuble grevé d'hypothèque, mais dans ce dernier cas, il a un recours contre les héritiers ou les légataires universels ou à titre universel. B. Distinction des legs et des simples charges 80 Pour qu'une disposition présente le caractère d'un legs, il faut notamment que le bénéficiaire de la libéralité soit désigné ou que son identification soit certaine et ne fasse naître aucune contestation ; l'intéressé doit disposer de l'action en délivrance, c'est-à-dire de la possibilité d'exiger en justice que l'objet du legs lui soit remis. Lorsque, par contre, le bénéficiaire du legs est indéterminé, il s'agit d'une simple charge imposée à l'héritier ou au légataire principal, charge dont l'exécution dépend de sa conscience ou de son appréciation des circonstances. Dans cette situation, aucun droit de mutation ne peut être réclamé. C'est l'héritier ou le légataire principal qui doit acquitter les droits de mutation par décès sur l'actif total de la succession. Le législateur et les tribunaux se montrent cependant libéraux en ce domaine et l'interprétation des testaments est souvent nécessaire, notamment en matière de fondations ou de legs pieux. C'est ainsi que la disposition faite au profit des pauvres d'une commune est un legs car le maire a qualité pour accepter les libéralités faites aux pauvres de sa commune. 90 Cas particulier : legs avec charge de dire des messes. Des legs sont fréquemment faits à des ecclésiastiques à charge de dire des messes. L'imposition de ces legs aux droits de mutation par décès pose deux questions : celle de savoir si ces legs constituent des libéralités et, dans l'affirmative, quel en est le véritable bénéficiaire. La loi fiscale ne distingue pas entre les legs suivant qu'ils présentent pour le tout ou pour partie seulement les caractères d'une libéralité et le droit de mutation est, en principe, exigible sur toutes les transmissions par décès. Cette règle de perception est d'ailleurs conforme à la jurisprudence des tribunaux judiciaires selon laquelle les charges peuvent absorber tout l'émolument du legs sans faire perdre au légataire sa qualité juridique. Dès lors, la circonstance que le montant d'un legs soit utilisé en totalité pour payer des honoraires de messes que le testateur a imposé au légataire de célébrer ou de faire célébrer reste sans influence sur l'exigibilité du droit de mutation à titre gratuit. Par ailleurs, il n'est pas possible de considérer d'une manière générale que les legs faits à des ecclésiastiques à charge de dire des messes sont consentis aux associations diocésaines qui seraient exonérées de droit. Mais pour l'interprétation d'une disposition testamentaire, le droit fiscal applique les règles du droit civil ou s'appuie sur les décisions jurisprudentielles qui attribuent à ces associations certains legs faits à des bénéficiaires indéterminés ou dépourvus de personnalité juridique tels que « l'église de... », « la paroisse de...» ou « l'évêché de...». En outre, l'exonération peut également être appliquée lorsqu'il résulte des dispositions testamentaires que le légataire nommément désigné n'est chargé, en fait, que de remettre les sommes léguées à une association diocésaine. Tel est le cas, sous réserve de l'examen des situations particulières, du testament en faveur du « curé de telle paroisse ou de son successeur » ou de « M. l'abbé Dupont, curé de Saint-Martin ou de son successeur ». Il en est de même du legs consenti au « curé de telle paroisse » dans la mesure toutefois où il apparaît clairement que l'auteur du legs a entendu gratifier le gestionnaire de la paroisse et non la personne titulaire de la fonction sacerdotale. Lorsque le testament impose aux héritiers ou légataires l'obligation de faire célébrer des messes, sans indication de l'autorité ecclésiastique à laquelle seront versés les fonds, il n'y a là qu'une simple charge qui ne saurait donner ouverture aux droits de mutation par décès. Les héritiers ou légataires doivent déclarer tous les biens héréditaires sans déduction de la charge dont ils sont grevés. C. Modalités des legs 100 Le testateur, pouvant disposer de ses biens de la façon la plus absolue, peut soumettre ses legs à une condition ou à un terme. 1. Legs sous conditions a. Legs sous condition suspensive 110 Lorsque la condition est suspensive, le légataire n'a aucun droit certain et actuel sur le legs, dont le montant n'est pas déduit de l'actif recueilli par les héritiers ou légataires universels. Lors de la délivrance du legs, les droits deviennent exigibles d'après sa valeur et selon les tarifs en vigueur au jour de la réalisation de la condition. En contrepartie, les droits versés en excédent par les héritiers ou légataires universels sont restituables après l'accomplissement de la condition. b. Legs sous condition résolutoire 120 Lorsque la condition est résolutoire, le legs reçoit son exécution dès le décès, et les droits sont immédiatement exigibles. 2. Legs à terme 130 Dès l'instant où l'époque d'échéance du terme est connue d'avance ou dépend d'un événement dont on ignore la date exacte, mais qui arrivera certainement, les droits sont immédiatement perçus. D. Legs de nature particulière 1. Legs de somme n'existant pas en nature 140 Le legs particulier d'une somme d'argent qui ne se trouve pas dans la succession donne ouverture au droit de mutation par décès calculé d'après le degré de parenté du légataire particulier. Cette somme doit être déduite, en conséquence, de l'actif successoral revenant aux héritiers ou aux légataires universels. 2. Legs d'objets mobiliers ou d'immeubles n'existant pas en nature 150 Lorsque le testateur impose à ses héritiers ou légataires universels l'obligation de remettre à un tiers désigné des biens meubles ou immeubles qui n'existent pas dans sa succession, il en résulte deux transmissions : - l'une qui s'opère au profit de l'héritier ou du légataire principal et qui porte sur la totalité des biens successoraux. Les droits de mutation par décès sont alors calculés sur l'actif total de la succession et d'après le degré de parenté des héritiers ou légataires universels ; - l'autre qui s'effectue entre l'héritier ou le légataire principal et le légataire particulier et ne revêt pas un caractère gratuit. Cette transmission donne ouverture au droit de mutation à titre onéreux. 3. Legs secondaire 160 Le legs secondaire, c'est-à-dire le legs par lequel le testateur charge le légataire principal de remettre à un tiers, soit une partie du bien légué, soit une somme, est soumis au droit de mutation par décès d'après le degré de parenté du légataire secondaire. Il est déduit de la part revenant au légataire principal. 4. Legs en paiement d'une dette 170 Le droit de mutation par décès est dû si la disposition ne s'analyse pas en une reconnaissance de dette pure et simple. Le legs d'un immeuble en paiement d'une dette donne ouverture aux droits de succession et ne s'analyse pas en une dation en paiement, mais la dette est déductible si les conditions prévues pour cette déduction sont réunies (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10). 5. Legs rémunératoire 180 Le droit de mutation par décès est dû sur le legs fait pour rémunérer la personne qui a rendu des services au testateur, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces services sont réels ou non. Le caractère de legs est incontestable lorsque les services rendus par le légataire ne sont pas appréciables en argent. La disposition peut aussi, compte tenu des circonstances, constituer une reconnaissance de dette. 6. Legs verbal exécuté 190 Le legs verbal, en principe nul de plein droit, est susceptible d'être reconnu valable dans certains cas exceptionnels. C'est ainsi que le versement de sommes à un tiers par un légataire universel, en exécution des dernières intentions manifestées verbalement par le défunt, constitue un legs particulier assujetti aux droits. 7. Legs « de residuo » 200 La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 21 octobre 1969, que le régime fiscal des mutations affectées d'une condition suspensive s'appliquait au legs « de residuo » qui contient une condition suspensive affectant la transmission au second légataire. Au décès du testateur, le légataire institué en premier doit les droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun. Le légataire institué en second ne doit rien. Au décès du légataire institué en premier, le second légataire tenant son droit directement du testateur doit être taxé d'après le degré de parenté existant entre eux. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second institué doivent être déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié. Mais les droits acquittés par le premier légataire doivent être imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second institué. E. Étendue des legs 1. Legs supérieur à l'actif successoral 210 Les legs particuliers d'une valeur totale supérieure à celle des biens composant l'actif successoral doivent être réduits à cette valeur pour la perception de l'impôt. Dans ce cas, il est procédé à une répartition de l'actif au marc le franc entre les différents legs. 2. Legs excédant la quotité disponible 220 Les héritiers réservataires pouvant ne pas exercer l'action en réduction, il n'appartient pas au service de la DGFIP d'opérer une réduction d'office ; celui-ci doit se conformer à la volonté exprimée par les parties dans la déclaration. Exemple : cas d'un legs consenti par un mineur. Un mineur de plus de seize ans a légué la totalité de ses biens à ses père et mère. Il est décédé à l'âge de trente ans, sans avoir confirmé, par ignorance, au cours de sa majorité, les dispositions testamentaires prises au cours de sa minorité. Les héritiers ab intestat sont ses père et mère et deux frères germains. Ces collatéraux privilégiés ont renoncé à se prévaloir de l'article 904 1er alinéa du Code civil disposant que le mineur de seize ans non émancipé ne peut disposer par testament que jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. L'administration doit respecter la volonté des parties, quant à l'exécution du testament. III. Donations à cause de mort A. Principes généraux 230 Le droit de mutation par décès atteint également certaines libéralités qui ne doivent se réaliser qu'au décès du donateur et ne sont susceptibles de donner ouverture qu'au droit fixe au moment où elles sont effectuées. Ce sont les donations éventuelles, les donations de biens à venir, appelées encore institutions contractuelles (code civil, art. 1082 et code civil, art. 1093) et les donations cumulatives de biens présents et à venir (code civil, art. 1084 et code civil, art 1093). Ces donations donnent lieu à la perception du droit de succession à l'avènement du décès quel que soit le parti pris par le donataire. L'impôt est liquidé sur la valeur des biens et d'après le régime fiscal applicable à la date du décès. B. Cas particuliers 240 Lorsque la donation de biens présents et à venir n'est pas cumulative, mais se décompose en deux dispositions distinctes, le droit de donation est immédiatement exigible sur la valeur des biens présents. 250 Il en est de même si le donataire peut disposer dans l'immédiat de la toute-propriété, de la nue-propriété ou de la jouissance des biens présents. IV. Biens recueillis en vertu d'une clause d'accroissement ou de tontine A. Généralités 260 Par la clause dite d'accroissement, de réversion, de condition de survie ou de tontine insérée dans un contrat, les parties prévoient qu'au décès du ou des prémourants, la part de ceux-ci reviendra, sans indemnité, aux survivants, de telle sorte que le dernier vivant sera réputé seul propriétaire de la totalité du bien. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation analyse ces clauses comme conférant au survivant des coacquéreurs la propriété du bien tout entier, sous condition suspensive de survie, et à chacun d'entre eux la propriété de sa part, sous la condition résolutoire de son prédécès. Au plan fiscal, il en résulte qu'au décès de chacun des prémourants la part transmise devrait être taxée au droit de mutation à titre onéreux. Pour limiter l'évasion fiscale résultant du recours accru à ce genre de stipulation, qui constituait un moyen d'éluder le paiement des droits de succession, l'article 754 A du CGI (modifié par l'article 33 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009) assujettit aux droits de succession les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun. B. Principe : exigibilité des droits de mutation par décès 270 En application des dispositions du premier alinéa de l'article 754 A du CGI, les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun sont, au point de vue fiscal, réputés transmis, à titre gratuit, à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. En outre, cet article ne trouve à s'appliquer que si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : - la succession du ou des coacquéreurs s'est ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 ; - le contrat contenant la clause de tontine a été conclu après le 5 septembre 1979. 280 En application des principes généraux, les droits sur la valeur des biens en cause sont liquidés au tarif en vigueur au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de la clause de tontine. Si le bénéficiaire de la clause de tontine est appelé à la succession à un autre titre, la valeur des biens qu'il recueille en vertu de la clause de tontine est ajoutée à sa part pour la liquidation des droits. Dans le cas contraire, il doit souscrire une déclaration de succession dans les conditions de droit commun. Les dispositions de l'article 754 A du CGI précité ne sont pas applicables aux biens recueillis en vertu d'une clause de tontine qui ne serait pas insérée dans un contrat d'acquisition en commun. C. Exception 290 Par exception, l'article 754 A du CGI ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €. Dans cette hypothèse, le transfert de propriété est en effet soumis aux droits de mutation à titre onéreux. 300 Néanmoins, l'article 33 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a modifié l'article 754 A du CGI afin de permettre aux acquéreurs d'une habitation principale commune, dont la valeur est inférieure à 76 000 €, d'opter pour l'application des droits de mutation par décès. Cet aménagement a pour objectif de mettre en cohérence le régime des pactes tontiniers avec les allègements de droits de mutation à titre gratuit résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », notamment lorsque le bénéficiaire du pacte tontinier est une personne désormais exonérée de droits de mutation à titre gratuit (conjoint survivant, partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, frères et sœurs vivant sous le même toit). Exemple : Deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont acquis, le 1er février 2001, leur résidence principale commune pour une valeur de 75 000 €. Le contrat d'acquisition contient une clause selon laquelle la part du premier décédé reviendra au survivant de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité de la résidence principale. Le 2 février 2010, l'un des partenaires décède. Le partenaire survivant a désormais deux possibilités : - acquitter les droits de mutation à titre onéreux ; - ou opter pour l'application des droits de mutation à titre gratuit. Dans la mesure où les transmissions par décès entre partenaires liés par un PACS sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 796-0 bis du CGI, le partenaire survivant a intérêt à opter pour les droits de mutation à titre gratuit. 310 Lorsque l'acquisition porte sur un immeuble achevé depuis moins de cinq ans et a donné lieu au paiement de la TVA, cf. série TVA .

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_sont_dus_soit_qu_01"">Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de libéralité à cause de mort.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_a_ti_02"">Les droits de mutation à titre gratuit sont également exigibles en principe à raison des biens recueillis en vertu d'une clause d'accroissement ou de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun.</p> <h1 id=""Successions_ab_intestat_10"">I. Successions ab intestat</h1> <h2 id=""Successions_ordinaires_20"">A. Successions ordinaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_par__04"">Les droits de mutation par décès sont exigibles sur les successions dont la dévolution est réglée par la loi dans les conditions du droit commun, en dehors de la volonté du défunt, soit qu'il ait omis de l'exprimer, soit qu'elle ne puisse produire d'effet.</p> <h2 id=""Successions_anomales_ou_dro_21"">B. Successions anomales ou droit de retour légal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 763_bis_du_code_g_06"">L'article 763 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que ce droit de retour légal institué en faveur des père et mère ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation à titre gratuit. A cet égard, il est précisé que cette absence de taxation est acquise, que le retour s'exerce en nature ou en valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_precise_07"">En revanche, il est précisé que le droit de retour légal des familles adoptives et par le sang au décès de l'adopté simple, prévu par l'article 368-1 du code civil et modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_est_rappele_que_08"">De même, il est rappelé que le droit de retour légal prévu en faveur des frères et sœurs du défunt ou de leurs descendants par l'article 757-3 du code civil reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit au tarif applicable entre frères et sœurs (Cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60).</p> <h1 id=""Successions_testamentaires_11"">II. Successions testamentaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_par__010"">Les droits de mutation par décès s'appliquent également aux successions testamentaires, pour lesquelles la dévolution des biens résulte des dispositions de dernière volonté du défunt. Les libéralités ainsi faites par ce dernier sont les legs.</p> <h2 id=""Classification_des_legs_22"">A. Classification des legs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_testaments_contiennent__012"">Les testaments contiennent essentiellement des libéralités, les legs, que les bénéficiaires sont libres d'accepter ou de répudier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Code_civil_distingue_tro_013"">Le Code civil distingue trois catégories de legs : les legs universels, les legs à titre universel et les legs particuliers (art. 1002 et suiv. du code civil).</p> <h3 id=""Legs_universel_30"">1. Legs universel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legs_universel_est_celui_015"">Le legs universel est celui par lequel le testateur donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens qu'il laissera à son décès (article. 1003 du code civil).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legs_universel_donne_au__016"">Le legs universel donne au légataire vocation à recueillir la totalité de la succession. Toutefois, un légataire universel peut ne recevoir qu'une partie de la succession, en présence d'héritiers réservataires et de légataires particuliers, ou même ne rien recueillir si par exemple les legs particuliers absorbent toute la succession ; il n'en a pas moins vocation à recevoir toute la succession, et il la recevra effectivement en cas de défaillance des réservataires ou des légataires particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1003_du_CC_autori_017"">L'article 1003 du code civil autorise le défunt à instituer plusieurs légataires universels ; chacun a vocation à toute la succession, de telle sorte que l'un recevra la totalité si les autres défaillent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legataire_universel_est__018"">Le légataire universel est tenu de payer les dettes et charges de la succession en proportion de ses droits ; il est aussi tenu d'acquitter les legs.</p> <h3 id=""Legs_a_titre_universel_31"">2. Legs à titre universel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legs_a_titre_universel_e_020"">Le legs à titre universel est celui par lequel le défunt lègue une quote-part de ses biens, soit tous ses meubles, soit tous ses immeubles, soit une quote-part déterminée des meubles ou des immeubles, soit l'usufruit de tout ou d'une quote-part de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legataire_a_titre_univer_021"">Le légataire à titre universel n'a jamais vocation à recueillir la totalité de la succession. Par ailleurs, il est tenu au paiement des dettes, charges et legs particuliers en proportion de ses droits.</p> <h3 id=""Legs_particulier_32"">3. Legs particulier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_legs_qui_nest_pas_un_l_023"">Tout legs qui n'est pas un legs universel ou à titre universel est un legs particulier. Le legs particulier confère vocation à recevoir un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legataire_particulier_ne_024"">Le légataire particulier n'est tenu des dettes et charges de la succession que si le testateur en a ainsi décidé ou si son legs porte sur un immeuble grevé d'hypothèque, mais dans ce dernier cas, il a un recours contre les héritiers ou les légataires universels ou à titre universel.</p> <h2 id=""Distinction_des_legs_et_des_23"">B. Distinction des legs et des simples charges</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quune_disposition_pres_026"">Pour qu'une disposition présente le caractère d'un legs, il faut notamment que le bénéficiaire de la libéralité soit désigné ou que son identification soit certaine et ne fasse naître aucune contestation ; l'intéressé doit disposer de l'action en délivrance, c'est-à-dire de la possibilité d'exiger en justice que l'objet du legs lui soit remis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_par_contre,_le_ben_027"">Lorsque, par contre, le bénéficiaire du legs est indéterminé, il s'agit d'une simple charge imposée à l'héritier ou au légataire principal, charge dont l'exécution dépend de sa conscience ou de son appréciation des circonstances. Dans cette situation, aucun droit de mutation ne peut être réclamé. C'est l'héritier ou le légataire principal qui doit acquitter les droits de mutation par décès sur l'actif total de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_et_les_tribu_028"">Le législateur et les tribunaux se montrent cependant libéraux en ce domaine et l'interprétation des testaments est souvent nécessaire, notamment en matière de fondations ou de legs pieux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_la_dispositi_029"">C'est ainsi que la disposition faite au profit des pauvres d'une commune est un legs car le maire a qualité pour accepter les libéralités faites aux pauvres de sa commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_legs_avec_031""><strong>Cas particulier :</strong> legs avec charge de dire des messes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_legs_sont_frequemment_f_032"">Des legs sont fréquemment faits à des ecclésiastiques à charge de dire des messes. L'imposition de ces legs aux droits de mutation par décès pose deux questions : celle de savoir si ces legs constituent des libéralités et, dans l'affirmative, quel en est le véritable bénéficiaire. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_fiscale_ne_distingue_033"">La loi fiscale ne distingue pas entre les legs suivant qu'ils présentent pour le tout ou pour partie seulement les caractères d'une libéralité et le droit de mutation est, en principe, exigible sur toutes les transmissions par décès. Cette règle de perception est d'ailleurs conforme à la jurisprudence des tribunaux judiciaires selon laquelle les charges peuvent absorber tout l'émolument du legs sans faire perdre au légataire sa qualité juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_la_circonstance_q_034"">Dès lors, la circonstance que le montant d'un legs soit utilisé en totalité pour payer des honoraires de messes que le testateur a imposé au légataire de célébrer ou de faire célébrer reste sans influence sur l'exigibilité du droit de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_nest_pas_p_035"">Par ailleurs, il n'est pas possible de considérer d'une manière générale que les legs faits à des ecclésiastiques à charge de dire des messes sont consentis aux associations diocésaines qui seraient exonérées de droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_pour_linterpretation_d_036"">Mais pour l'interprétation d'une disposition testamentaire, le droit fiscal applique les règles du droit civil ou s'appuie sur les décisions jurisprudentielles qui attribuent à ces associations certains legs faits à des bénéficiaires indéterminés ou dépourvus de personnalité juridique tels que « l'église de... », « la paroisse de...» ou « l'évêché de...».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lexoneration_peut_037"">En outre, l'exonération peut également être appliquée lorsqu'il résulte des dispositions testamentaires que le légataire nommément désigné n'est chargé, en fait, que de remettre les sommes léguées à une association diocésaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_sous_reserv_038"">Tel est le cas, sous réserve de l'examen des situations particulières, du testament en faveur du « curé de telle paroisse ou de son successeur » ou de « M. l'abbé Dupont, curé de Saint-Martin ou de son successeur ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_du_legs_c_039"">Il en est de même du legs consenti au « curé de telle paroisse » dans la mesure toutefois où il apparaît clairement que l'auteur du legs a entendu gratifier le gestionnaire de la paroisse et non la personne titulaire de la fonction sacerdotale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_testament_impose_040"">Lorsque le testament impose aux héritiers ou légataires l'obligation de faire célébrer des messes, sans indication de l'autorité ecclésiastique à laquelle seront versés les fonds, il n'y a là qu'une simple charge qui ne saurait donner ouverture aux droits de mutation par décès. Les héritiers ou légataires doivent déclarer tous les biens héréditaires sans déduction de la charge dont ils sont grevés.</p> <h2 id=""Modalites_des_legs_24"">C. Modalités des legs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_testateur,_pouvant_dispo_042"">Le testateur, pouvant disposer de ses biens de la façon la plus absolue, peut soumettre ses legs à une condition ou à un terme.</p> <h3 id=""Legs_sous_conditions_33"">1. Legs sous conditions</h3> <h4 id=""Legs_sous_condition_suspens_40"">a. Legs sous condition suspensive</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_condition_est_su_044"">Lorsque la condition est suspensive, le légataire n'a aucun droit certain et actuel sur le legs, dont le montant n'est pas déduit de l'actif recueilli par les héritiers ou légataires universels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_delivrance_du_le_045"">Lors de la délivrance du legs, les droits deviennent exigibles d'après sa valeur et selon les tarifs en vigueur au jour de la réalisation de la condition. En contrepartie, les droits versés en excédent par les héritiers ou légataires universels sont restituables après l'accomplissement de la condition.</p> <h4 id=""Legs_sous_condition_resolut_41"">b. Legs sous condition résolutoire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_condition_est_re_047"">Lorsque la condition est résolutoire, le legs reçoit son exécution dès le décès, et les droits sont immédiatement exigibles.</p> <h3 id=""Legs_a_terme_34"">2. Legs à terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_linstant_ou_lepoque_dec_049"">Dès l'instant où l'époque d'échéance du terme est connue d'avance ou dépend d'un événement dont on ignore la date exacte, mais qui arrivera certainement, les droits sont immédiatement perçus.</p> <h2 id=""Legs_de_nature_particuliere_25"">D. Legs de nature particulière</h2> <h3 id=""Legs_de_somme_nexistant_pas_35"">1. Legs de somme n'existant pas en nature</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legs_particulier_dune_so_051"">Le legs particulier d'une somme d'argent qui ne se trouve pas dans la succession donne ouverture au droit de mutation par décès calculé d'après le degré de parenté du légataire particulier. Cette somme doit être déduite, en conséquence, de l'actif successoral revenant aux héritiers ou aux légataires universels.</p> <h3 id=""Legs_dobjets_mobiliers_ou_d_36"">2. Legs d'objets mobiliers ou d'immeubles n'existant pas en nature</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_testateur_impose_053"">Lorsque le testateur impose à ses héritiers ou légataires universels l'obligation de remettre à un tiers désigné des biens meubles ou immeubles qui n'existent pas dans sa succession, il en résulte deux transmissions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lune_qui_sopere_au_profit_054"">- l'une qui s'opère au profit de l'héritier ou du légataire principal et qui porte sur la totalité des biens successoraux. Les droits de mutation par décès sont alors calculés sur l'actif total de la succession et d'après le degré de parenté des héritiers ou légataires universels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lautre_qui_seffectue_entr_055"">- l'autre qui s'effectue entre l'héritier ou le légataire principal et le légataire particulier et ne revêt pas un caractère gratuit. Cette transmission donne ouverture au droit de mutation à titre onéreux.</p> <h3 id=""Legs_secondaire_37"">3. Legs secondaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legs_secondaire,_cest-a-_057"">Le legs secondaire, c'est-à-dire le legs par lequel le testateur charge le légataire principal de remettre à un tiers, soit une partie du bien légué, soit une somme, est soumis au droit de mutation par décès d'après le degré de parenté du légataire secondaire. Il est déduit de la part revenant au légataire principal.</p> <h3 id=""Legs_en_paiement_dune_dette_38"">4. Legs en paiement d'une dette</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_mutation_par_de_059"">Le droit de mutation par décès est dû si la disposition ne s'analyse pas en une reconnaissance de dette pure et simple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legs_dun_immeuble_en_pai_060"">Le legs d'un immeuble en paiement d'une dette donne ouverture aux droits de succession et ne s'analyse pas en une dation en paiement, mais la dette est déductible si les conditions prévues pour cette déduction sont réunies (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10).</p> <h3 id=""Legs_remuneratoire_39"">5. Legs rémunératoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_mutation_par_de_062"">Le droit de mutation par décès est dû sur le legs fait pour rémunérer la personne qui a rendu des services au testateur, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces services sont réels ou non.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_de_legs_est_in_063"">Le caractère de legs est incontestable lorsque les services rendus par le légataire ne sont pas appréciables en argent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_disposition_peut_aussi,__064"">La disposition peut aussi, compte tenu des circonstances, constituer une reconnaissance de dette.</p> <h3 id=""Legs_verbal_execute_310"">6. Legs verbal exécuté</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legs_verbal,_en_principe_066"">Le legs verbal, en principe nul de plein droit, est susceptible d'être reconnu valable dans certains cas exceptionnels. C'est ainsi que le versement de sommes à un tiers par un légataire universel, en exécution des dernières intentions manifestées verbalement par le défunt, constitue un legs particulier assujetti aux droits.</p> <h3 id=""Legs_«_de_residuo_»_311"">7. Legs « de residuo »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_deci_068"">La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 21 octobre 1969, que le régime fiscal des mutations affectées d'une condition suspensive s'appliquait au legs « de residuo » qui contient une condition suspensive affectant la transmission au second légataire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_deces_du_testateur,_le_l_069"">Au décès du testateur, le légataire institué en premier doit les droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun. Le légataire institué en second ne doit rien.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_deces_du_legataire_insti_070"">Au décès du légataire institué en premier, le second légataire tenant son droit directement du testateur doit être taxé d'après le degré de parenté existant entre eux. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second institué doivent être déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié. Mais les droits acquittés par le premier légataire doivent être imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second institué.</p> <h2 id=""Etendue_des_legs_26"">E. Étendue des legs</h2> <h3 id=""Legs_superieur_a_lactif_suc_312"">1. Legs supérieur à l'actif successoral</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_legs_particuliers_dune__072"">Les legs particuliers d'une valeur totale supérieure à celle des biens composant l'actif successoral doivent être réduits à cette valeur pour la perception de l'impôt. Dans ce cas, il est procédé à une répartition de l'actif au marc le franc entre les différents legs.</p> <h3 id=""Legs_excedant_la_quotite_di_313"">2. Legs excédant la quotité disponible</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_heritiers_reservataires_074"">Les héritiers réservataires pouvant ne pas exercer l'action en réduction, il n'appartient pas au service de la DGFIP d'opérer une réduction d'office ; celui-ci doit se conformer à la volonté exprimée par les parties dans la déclaration.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_cas_dun_legs_cons_075""><strong>Exemple :</strong> cas d'un legs consenti par un mineur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_mineur_de_plus_de_seize__076"">Un mineur de plus de seize ans a légué la totalité de ses biens à ses père et mère. Il est décédé à l'âge de trente ans, sans avoir confirmé, par ignorance, au cours de sa majorité, les dispositions testamentaires prises au cours de sa minorité. Les héritiers ab intestat sont ses père et mère et deux frères germains. Ces collatéraux privilégiés ont renoncé à se prévaloir de l'article 904 1er alinéa du Code civil disposant que le mineur de seize ans non émancipé ne peut disposer par testament que jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. L'administration doit respecter la volonté des parties, quant à l'exécution du testament.</p> <h1 id=""Donations_a_cause_de_mort_12"">III. Donations à cause de mort</h1> <h2 id=""Principes_generaux_27"">A. Principes généraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_077"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_mutation_par_de_078"">Le droit de mutation par décès atteint également certaines libéralités qui ne doivent se réaliser qu'au décès du donateur et ne sont susceptibles de donner ouverture qu'au droit fixe au moment où elles sont effectuées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_les_donations_event_079"">Ce sont les donations éventuelles, les donations de biens à venir, appelées encore institutions contractuelles (code civil, art. 1082 et code civil, art. 1093) et les donations cumulatives de biens présents et à venir (code civil, art. 1084 et code civil, art 1093).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_donations_donnent_lieu__080"">Ces donations donnent lieu à la perception du droit de succession à l'avènement du décès quel que soit le parti pris par le donataire. L'impôt est liquidé sur la valeur des biens et d'après le régime fiscal applicable à la date du décès.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_28"">B. Cas particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_donation_de_bien_082"">Lorsque la donation de biens présents et à venir n'est pas cumulative, mais se décompose en deux dispositions distinctes, le droit de donation est immédiatement exigible sur la valeur des biens présents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_si_le_don_084"">Il en est de même si le donataire peut disposer dans l'immédiat de la toute-propriété, de la nue-propriété ou de la jouissance des biens présents.</p> <h1 id=""Biens_recueillis_en_vertu_d_13"">IV. Biens recueillis en vertu d'une clause d'accroissement ou de tontine</h1> <h2 id=""Generalites_29"">A. Généralités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_085"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_la_clause_dite_daccrois_086"">Par la clause dite d'accroissement, de réversion, de condition de survie ou de tontine insérée dans un contrat, les parties prévoient qu'au décès du ou des prémourants, la part de ceux-ci reviendra, sans indemnité, aux survivants, de telle sorte que le dernier vivant sera réputé seul propriétaire de la totalité du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_jurisprudence_constante_087"">Une jurisprudence constante de la Cour de cassation analyse ces clauses comme conférant au survivant des coacquéreurs la propriété du bien tout entier, sous condition suspensive de survie, et à chacun d'entre eux la propriété de sa part, sous la condition résolutoire de son prédécès. Au plan fiscal, il en résulte qu'au décès de chacun des prémourants la part transmise devrait être taxée au droit de mutation à titre onéreux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_limiter_levasion_fisca_088"">Pour limiter l'évasion fiscale résultant du recours accru à ce genre de stipulation, qui constituait un moyen d'éluder le paiement des droits de succession, l'article 754 A du CGI (modifié par l'article 33 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009) assujettit aux droits de succession les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun.</p> <h2 id=""Principe_:_exigibilite_des__210"">B. Principe : exigibilité des droits de mutation par décès</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_089"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_090"">En application des dispositions du premier alinéa de l'article 754 A du CGI, les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun sont, au point de vue fiscal, réputés transmis, à titre gratuit, à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_cet_article_ne_tr_091"">En outre, cet article ne trouve à s'appliquer que si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_succession_du_ou_des_c_092"">- la succession du ou des coacquéreurs s'est ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contrat_contenant_la_c_093"">- le contrat contenant la clause de tontine a été conclu après le 5 septembre 1979.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_principe_095"">En application des principes généraux, les droits sur la valeur des biens en cause sont liquidés au tarif en vigueur au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de la clause de tontine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_beneficiaire_de_la_cl_096"">Si le bénéficiaire de la clause de tontine est appelé à la succession à un autre titre, la valeur des biens qu'il recueille en vertu de la clause de tontine est ajoutée à sa part pour la liquidation des droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_il_d_097"">Dans le cas contraire, il doit souscrire une déclaration de succession dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_098"">Les dispositions de l'article 754 A du CGI précité ne sont pas applicables aux biens recueillis en vertu d'une clause de tontine qui ne serait pas insérée dans un contrat d'acquisition en commun.</p> <h2 id=""Exception_211"">C. Exception</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception, larticle 754_0100"">Par exception, l'article 754 A du CGI ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €. Dans cette hypothèse, le transfert de propriété est en effet soumis aux droits de mutation à titre onéreux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0101"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins, larticle 33_de_l_0102"">Néanmoins, l'article 33 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a modifié l'article 754 A du CGI afin de permettre aux acquéreurs d'une habitation principale commune, dont la valeur est inférieure à 76 000 €, d'opter pour l'application des droits de mutation par décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_amenagement_a_pour_obje_0103"">Cet aménagement a pour objectif de mettre en cohérence le régime des pactes tontiniers avec les allègements de droits de mutation à titre gratuit résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », notamment lorsque le bénéficiaire du pacte tontinier est une personne désormais exonérée de droits de mutation à titre gratuit (conjoint survivant, partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, frères et sœurs vivant sous le même toit).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Deux_partenaires__0104""><strong>Exemple :</strong> Deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont acquis, le 1er février 2001, leur résidence principale commune pour une valeur de 75 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contrat_dacquisition_con_0105"">Le contrat d'acquisition contient une clause selon laquelle la part du premier décédé reviendra au survivant de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité de la résidence principale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_2_fevrier_2010,_lun_des__0106"">Le 2 février 2010, l'un des partenaires décède. Le partenaire survivant a désormais deux possibilités :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_acquitter_les_droits_de_m_0107"">- acquitter les droits de mutation à titre onéreux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_ou_opter_pour_lapplicatio_0108"">- ou opter pour l'application des droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_les_trans_0109"">Dans la mesure où les transmissions par décès entre partenaires liés par un PACS sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 796-0 bis du CGI, le partenaire survivant a intérêt à opter pour les droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0110"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquisition_porte__0111"">Lorsque l'acquisition porte sur un immeuble achevé depuis moins de cinq ans et a donné lieu au paiement de la TVA, cf. série TVA <em>.</em></p>

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RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut

2012-09-12

RSA

BASE

BOI-RSA-BASE-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2216-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-20120912

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés, certaines cotisations de caractère social, certains intérêts d'emprunts et les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi. Depuis l'imposition des revenus de l'année 2004, les dispositions relatives à la déductibilité des cotisations ou primes versées pour la retraite ont été modifiées. Ces modifications résultent de l'article 111 de la loi portant réforme des retraites n° 2003-775 du 21 août 2003, de l'article 82-I-D de la loi de finances rectificative pour 2003 et de l'article 23-I-B de la loi de finances pour 2004 . Seront examinés successivement : - chapitre 1 : Les cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance (BOI-RSA-BASE-30-10) ; - chapitre 2 : Cotisations d'assurance chômage (BOI-RSA-BASE-30-20) ; - chapitre 3 : Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (BOI-RSA-BASE-30-30) ; - chapitre 4 : La déduction des intérêts d'emprunt (BOI-RSA-BASE-30-40) ; - chapitre 5 :Les dépenses professionnelles des salariés (BOI-RSA-BASE-30-50).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_net_du_revenu_im_00""> Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés, certaines cotisations de caractère social, certains intérêts d'emprunts et les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_limposition_des_reve_01""> Depuis l'imposition des revenus de l'année 2004, les dispositions relatives à la déductibilité des cotisations ou primes versées pour la <strong>retraite</strong> ont été modifiées. Ces modifications résultent de l'article 111 de la loi portant réforme des retraites n° 2003-775 du 21 août 2003, de l'article 82-I-D de la loi de finances rectificative pour 2003 et de l'article 23-I-B de la loi de finances pour 2004 .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_examines_successivem_02""> Seront examinés successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chapitre_1 :_Les_cotisati_03""> - chapitre 1 : Les cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance (BOI-RSA-BASE-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chapitre_2 :_Cotisations__04""> - chapitre 2 : Cotisations d'assurance chômage (BOI-RSA-BASE-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chapitre_3 :_Contribution_05""> - chapitre 3 : Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (BOI-RSA-BASE-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chapitre_4 :_La_deduction_06""> - chapitre 4 : La déduction des intérêts d'emprunt (BOI-RSA-BASE-30-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chapitre_5 :Les_depenses__07""> - chapitre 5 :Les dépenses professionnelles des salariés (BOI-RSA-BASE-30-50).</p>

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ENR – Mutations de propriété à titre onéreux de meubles- Cessions à terme de droits sociaux

2012-09-12

ENR

DMTOM

BOI-ENR-DMTOM-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2240-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-40-40-20120912

1 Les cessions à terme de droits sociaux s'analysent en des ventes fermes en ce sens qu'elles prévoient qu'à une époque déterminée un ou plusieurs associés céderont leurs droits dans la société à charge pour les associés restants de désintéresser leurs co-associés qui se retirent. 10 Or, en application des dispositions de l'article 1185 du code civil, « le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend point I'engagement dont il retarde seulement l'exécution ». Dès lors, Ie droit de mutation est exigible lors de l'enregistrement de I'acte de société. 20 Ce droit sera celui des cessions de droits sociaux dans la mesure où le terme est antérieur à la dissolution de la société. Dans le cas contraire, le droit de mutation à titre onéreux est exigible d'après la nature des biens composant l'actif de Ia société. 30 Lorsque Ia cession prévue n'a pas lieu au terme fixé, l'administration considère qu'il y a rétrocession au profit du cédant initial et, qu'en conséquence, un nouveau droit de mutation est exigible.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_a_terme_de_dro_01"">Les cessions à terme de droits sociaux s'analysent en des ventes fermes en ce sens qu'elles prévoient qu'à une époque déterminée un ou plusieurs associés céderont leurs droits dans la société à charge pour les associés restants de désintéresser leurs co-associés qui se retirent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_en_application_des_disp_03"">Or, en application des dispositions de l'article 1185 du code civil, « le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend point I'engagement dont il retarde seulement l'exécution ». Dès lors, Ie droit de mutation est exigible lors de l'enregistrement de I'acte de société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_droit_sera_celui_des_ces_05"">Ce droit sera celui des cessions de droits sociaux dans la mesure où le terme est antérieur à la dissolution de la société. Dans le cas contraire, le droit de mutation à titre onéreux est exigible d'après la nature des biens composant l'actif de Ia société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_Ia_cession_prevue_n_07"">Lorsque Ia cession prévue n'a pas lieu au terme fixé, l'administration considère qu'il y a rétrocession au profit du cédant initial et, qu'en conséquence, un nouveau droit de mutation est exigible.</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Calcul des valeurs locatives individuelles

2012-12-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-10-20-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2291-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20-70-20121210

1 Le mode de détermination de la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires diffère selon qu'il s'agit des locaux de référence ou des autres locaux. 10 Un mode de détermination spécial est, en outre, prévu pour les locaux soumis à la réglementation de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, en vue de l'assiette de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties. I. Locaux de référence 20 Le choix des locaux de référence ayant été effectué selon les modalités exposées ci-dessus (BOI-IF-TFB-20-10-20-30 et suivants), leur valeur locative cadastrale est déterminée en appliquant à leur surface pondérée totale (BOI-IF-TFB-20-10-20-50), le tarif correspondant (BOI-IF-TFB-20-10-20-60) (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 W). II. Autres locaux 30 La valeur locative cadastrale des autres locaux est normalement déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence représentatifs des diverses catégories existantes (CGI, ann. III, art. 324). 40 Cependant, en vue de faciliter cette comparaison, une valeur locative approchée est calculée, pour chaque local à évaluer, suivant les mêmes modalités que pour les locaux de référence. Puis, pour parfaire la proportionnalité recherchée, cette valeur locative est comparée à celle du local de référence. Un tel rapprochement permet notamment de déceler les déclarations manifestement erronées, dont la teneur n'aurait pu faire l'objet d'une vérification normale, ainsi qu'éventuellement les erreurs de classement dans les catégories. Le cas échéant, la valeur locative reçoit un ajustement pour tenir compte des différences existant entre le local de comparaison considéré et le local à évaluer, au point de vue notamment de leurs caractéristiques, de leur superficie respective, de leur état d'entretien, de leur situation, de leur confort et de l'importance de leurs dépendances propres. Ainsi, pour déterminer la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation autres que les locaux de référence, il y a lieu, après avoir déterminé la valeur locative de ces derniers en appliquant à leur surface pondérée le tarif d'évaluation, de calculer selon la même méthode la surface pondérée du local imposable et de lui appliquer le tarif correspondant à la catégorie dans laquelle il a été classé ; la valeur locative ainsi obtenue peut être exceptionnellement corrigée, lorsque cela est nécessaire, pour respecter la règle de comparaison entre le local de référence et le local à évaluer (CE, arrêt du 12 mars 1982, n° 19742). 50 Sous réserve de la réparation des erreurs commises dans les déclarations ou dans le classement (cf. II § 40) l'ajustement de la valeur locative approchée est d'une importance limitée, dès lors que les divers facteurs qui influent sur les taux des loyers ont déjà été pris en considération - d'une manière forfaitaire, il est vrai - pour le classement dans la catégorie et pour la détermination de la surface pondérée totale. III. Locaux soumis à la réglementation des loyers A. Principe 60 Conformément au III de l'article 1496 du CGI, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la base d'imposition des locaux loués sous le régime de la réglementation des loyers établis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est, depuis le 1er janvier 1974, égale au plus faible des deux chiffres constitués par : - la valeur locative cadastrale ; - ou le loyer réel à la date du 1er janvier 1970, affecté de coefficients triennaux correspondants aux augmentations de loyer intervenues depuis cette date sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour usage professionnel. Les périodes retenues pour le calcul et l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations. Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État. 70 La dernière actualisation du loyer en vigueur au 1er janvier 1970 a été assurée, à l'occasion de la mise à jour des bases d'imposition de la taxe foncière au 1er janvier 1979 (CGI, ann. II, art. 310, I), au moyen des coefficients suivants : Catégorie II A 2,83 Catégorie II B 2,49 Catégorie II C 2,14 Catégorie III A 1,93 Catégorie III B 1,75 Catégorie IV 1 Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 1,93 Mais, l'incorporation, au titre de 1980, des résultats de la première actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties a entraîné une majoration des valeurs locatives cadastrales qui a eu pour effet de remettre en cause le résultat de la comparaison effectuée pour 1979 entre le loyer réel majoré et la valeur locative cadastrale. Elle a impliqué, en particulier, le rétablissement du loyer réel majoré comme base d'imposition, en lieu et place de la valeur locative retenue pour 1979, lorsque, du fait de l'actualisation, le montant de ce loyer s'est trouvé dépassé par la nouvelle valeur locative actualisée. 80 Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 (cf. III-A § 70 ), demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties. B. Dérogations 90 Toutefois, si le loyer réel 1970 déclaré est notablement inférieur aux prix de location généralement constatés pour les locaux de l'espèce, la base de la taxe foncière est évaluée par comparaison avec celle afférente à ces locaux. En conséquence, les évaluations doivent être effectuées selon les modalités suivantes. 1. Choix des locaux de comparaison 100 Les loyers inférieurs aux prix de location généralement constatés pour les locaux réglementés devant être éliminés, il importe de choisir pour procéder à cette élimination, des termes de comparaison dans chacune des catégories de locaux de l'espèce représentées dans la commune. 2. Baux anormaux à écarter 110 Le contrôle de normalité du loyer déclaré est effectué selon une procédure qui comporte : 120 - en premier lieu, l'établissement, pour chacune des catégories de la loi de 1948 soumises à la réglementation, du rapport existant entre : d'une part, le loyer au 1er janvier 1970 - dûment majoré par application du coefficient triennal d'actualisation approprié tiré du tableau repris au  III-A § 70, d'un échantillon représentatif de locaux de la catégorie considérée comme loués normalement. Remarque : Il peut être retenu, notamment, dans le cadre de l'échantillon, les locaux de référence choisis parmi les locaux dont le loyer est soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948. d'autre part, la valeur locative cadastrale du même échantillon établie dans les conditions de droit commun ; 130 - en second lieu, l'application systématique du quotient ainsi obtenu à la valeur locative cadastrale approchée de tous les locaux classés dans la même catégorie pour déterminer, par comparaison, la base de la taxe foncière qui devrait être assignée auxdits locaux si les loyers 1970 correspondants étaient tous anormaux. 140 Il est considéré que le loyer au 1er janvier 1970 de tout local examiné est anormal, lorsque la comparaison entre le montant dudit loyer, majoré au moyen du coefficient triennal d'actualisation, et la base de la taxe foncière déterminée dans les conditions exposées ci-dessus, fait ressortir une différence de l'ordre d'au moins 15 à 20%. 150 En pareille hypothèse, il convient de retenir le loyer reconstitué par comparaison (cf. III-B-2 § 130). C. Local cessant d'être soumis à la réglementation des loyers 160 Lorsqu'un local cesse d'être soumis à la réglementation des loyers, il devient imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la base de sa valeur locative cadastrale à compter du 1er janvier de l'année suivante (CGI, art. 1496, III-2). Il convient de suivre dans ces conditions, chaque année, les modifications intervenues en la matière, en vérifiant l'évolution du statut juridique des locaux de l'espèce.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_de_determination_de_l"">Le mode de détermination de la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires diffère selon qu'il s'agit des locaux de référence ou des autres locaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_mode_de_determination_spec"">Un mode de détermination spécial est, en outre, prévu pour les locaux soumis à la réglementation de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, en vue de l'assiette de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <h1 id=""Locaux_de_reference"">I. Locaux de référence</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_choix_des_locaux_de_refere"">Le choix des locaux de référence ayant été effectué selon les modalités exposées ci-dessus (BOI-IF-TFB-20-10-20-30 et suivants), leur valeur locative cadastrale est déterminée en appliquant à leur surface pondérée totale (BOI-IF-TFB-20-10-20-50), le tarif correspondant (BOI-IF-TFB-20-10-20-60) (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 W).</p> <h1 id=""Autres_locaux"">II. Autres locaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_cadastrale"">La valeur locative cadastrale des autres locaux est normalement déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence représentatifs des diverses catégories existantes (CGI, ann. III, art. 324).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_vue_de_facilite"">Cependant, en vue de faciliter cette comparaison, une valeur locative approchée est calculée, pour chaque local à évaluer, suivant les mêmes modalités que pour les locaux de référence. Puis, pour parfaire la proportionnalité recherchée, cette valeur locative est comparée à celle du local de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tel_rapprochement_permet_n"">Un tel rapprochement permet notamment de déceler les déclarations manifestement erronées, dont la teneur n'aurait pu faire l'objet d'une vérification normale, ainsi qu'éventuellement les erreurs de classement dans les catégories.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_la_valeur_loc"">Le cas échéant, la valeur locative reçoit un ajustement pour tenir compte des différences existant entre le local de comparaison considéré et le local à évaluer, au point de vue notamment de leurs caractéristiques, de leur superficie respective, de leur état d'entretien, de leur situation, de leur confort et de l'importance de leurs dépendances propres.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_pour_determiner_la_val"">Ainsi, pour déterminer la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation autres que les locaux de référence, il y a lieu, après avoir déterminé la valeur locative de ces derniers en appliquant à leur surface pondérée le tarif d'évaluation, de calculer selon la même méthode la surface pondérée du local imposable et de lui appliquer le tarif correspondant à la catégorie dans laquelle il a été classé ; la valeur locative ainsi obtenue peut être exceptionnellement corrigée<strong>,</strong> lorsque cela est nécessaire, pour respecter la règle de comparaison entre le local de référence et le local à évaluer (CE, arrêt du 12 mars 1982, n° 19742). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_la_reparation"">Sous réserve de la réparation des erreurs commises dans les déclarations ou dans le classement (cf. II § 40) l'ajustement de la valeur locative approchée est d'une importance limitée, dès lors que les divers facteurs qui influent sur les taux des loyers ont déjà été pris en considération - d'une manière forfaitaire, il est vrai - pour le classement dans la catégorie et pour la détermination de la surface pondérée totale.</p> <h1 id=""Locaux_soumis_a_la_reglementa"">III. Locaux soumis à la réglementation des loyers</h1> <h2 id=""Principe"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au III de_l'arti"">Conformément au III de l'article 1496 du CGI, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la base d'imposition des locaux loués sous le régime de la réglementation des loyers établis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est, depuis le 1er janvier 1974, égale au plus faible des deux chiffres constitués par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_locative_cadastra"">- la valeur locative cadastrale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_le_loyer_reel_a_la_date_"">- ou le loyer réel à la date du 1er janvier 1970, affecté de coefficients triennaux correspondants aux augmentations de loyer intervenues depuis cette date sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour usage professionnel. Les périodes retenues pour le calcul et l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations. Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_derniere_actualisation_du_"">La dernière actualisation du loyer en vigueur au 1er janvier 1970 a été assurée, à l'occasion de la mise à jour des bases d'imposition de la taxe foncière au 1er janvier 1979 (CGI, ann. II, art. 310, I), au moyen des coefficients suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Categorie_II_A"">Catégorie II A</p> </td> <td> <p id=""2,83"">2,83</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Categorie_II_B"">Catégorie II B</p> </td> <td> <p id=""2,49"">2,49</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Categorie_II_C"">Catégorie II C</p> </td> <td> <p id=""2,14"">2,14</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Categorie_III_A"">Catégorie III A</p> </td> <td> <p id=""1,93"">1,93</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Categorie_III_B"">Catégorie III B</p> </td> <td> <p id=""1,75"">1,75</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Categorie_IV"">Catégorie IV</p> </td> <td> <p id=""11"">1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Categorie_des_locaux_soumis_a"">Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948</p> </td> <td> <p id=""1,931"">1,93</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_l'incorporation,_au_tit"">Mais, l'incorporation, au titre de 1980, des résultats de la première actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties a entraîné une majoration des valeurs locatives cadastrales qui a eu pour effet de remettre en cause le résultat de la comparaison effectuée pour 1979 entre le loyer réel majoré et la valeur locative cadastrale. Elle a impliqué, en particulier, le rétablissement du loyer réel majoré comme base d'imposition, en lieu et place de la valeur locative retenue pour 1979, lorsque, du fait de l'actualisation, le montant de ce loyer s'est trouvé dépassé par la nouvelle valeur locative actualisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coefficients_fixes_pour_l"">Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 (cf. III-A § 70 ), demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.</p> <h2 id=""Derogations"">B. Dérogations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_loyer_reel_1"">Toutefois, si le loyer réel 1970 déclaré est notablement inférieur aux prix de location généralement constatés pour les locaux de l'espèce, la base de la taxe foncière est évaluée par comparaison avec celle afférente à ces locaux. En conséquence, les évaluations doivent être effectuées selon les modalités suivantes.</p> <h3 id=""Choix_des_locaux_de_comparais"">1. Choix des locaux de comparaison</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_loyers_inferieurs_aux_pri"">Les loyers inférieurs aux prix de location généralement constatés pour les locaux réglementés devant être éliminés, il importe de choisir pour procéder à cette élimination, des termes de comparaison dans chacune des catégories de locaux de l'espèce représentées dans la commune.</p> <h3 id=""Baux_anormaux_a_ecarter"">2. Baux anormaux à écarter</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_normalite_du_l"">Le contrôle de normalité du loyer déclaré est effectué selon une procédure qui comporte :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_premier_lieu,_l'etabliss"">- en premier lieu, l'établissement, pour chacune des catégories de la loi de 1948 soumises à la réglementation, du rapport existant entre :</p> <ul> <li> <p id=""d'une_part,_le_loyer_au_1er_j"">d'une part, le loyer au 1er janvier 1970 - dûment majoré par application du coefficient triennal d'actualisation approprié tiré du tableau repris au  III-A § 70, d'un échantillon représentatif de locaux de la catégorie considérée comme loués normalement.</p> </li> </ul> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_peut_etre_reten""><strong><strong>Remarque</strong></strong> : Il peut être retenu, notamment, dans le cadre de l'échantillon, les locaux de référence choisis parmi les locaux dont le loyer est soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948.</p> <ul> <li> <p id=""d'autre_part,_la_valeur_locat"">d'autre part, la valeur locative cadastrale du même échantillon établie dans les conditions de droit commun ;</p> </li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_second_lieu,_l'applicati"">- en second lieu, l'application systématique du quotient ainsi obtenu à la valeur locative cadastrale approchée de tous les locaux classés dans la même catégorie pour déterminer, par comparaison, la base de la taxe foncière qui devrait être assignée auxdits locaux si les loyers 1970 correspondants étaient tous anormaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_considere_que_le_loyer"">Il est considéré que le loyer au 1er janvier 1970 de tout local examiné est anormal, lorsque la comparaison entre le montant dudit loyer, majoré au moyen du coefficient triennal d'actualisation, et la base de la taxe foncière déterminée dans les conditions exposées ci-dessus, fait ressortir une différence de l'ordre d'au moins 15 à 20%.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareille_hypothese,_il_con"">En pareille hypothèse, il convient de retenir le loyer reconstitué par comparaison (cf. III-B-2 § 130).</p> <h2 id=""Local_cessant_d'etre_soumis_a"">C. Local cessant d'être soumis à la réglementation des loyers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'un_local_cesse_d'etre_"">Lorsqu'un local cesse d'être soumis à la réglementation des loyers, il devient imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la base de sa valeur locative cadastrale à compter du 1er janvier de l'année suivante (CGI, art. 1496, III-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_suivre_dans_ce"">Il convient de suivre dans ces conditions, chaque année, les modifications intervenues en la matière, en vérifiant l'évolution du statut juridique des locaux de l'espèce.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

2015-03-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-DEU-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2471-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-DEU-10-20150312

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières a été signée le 21 juillet 1959 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle est assortie d'un protocole et d'un protocole additionnel (échange de lettres du 21 juillet 1959) formant partie intégrante de la convention. La loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961. Cette convention est entrée en vigueur le 4 novembre 1961. L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et autres produits visés aux articles 9, 10 et 11 de la convention, dont la mise en paiement est intervenue après le 1er janvier 1958 ; - aux autres impôts français établis au titre de l'année civile 1957 ; - aux autres impôts allemands perçus pour l'année civile 1957. La convention fiscale signée le 21 juillet 1959 a été modifiée successivement par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989 et du 20 décembre 2001, ainsi que par un accord amiable du 16 février 2006. 10 Un avenant à la convention fiscale franco-allemande a été signé à Bonn le 9 juin 1969. La loi n° 69-1170 du 26 décembre 1969 a autorisé la ratification de cet avenant qui a été publié par le décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970. Cet avenant est entré en vigueur le 8 octobre 1970. L'article 30 bis de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la première fois: - en ce qui concerne l'article 1er, aux impôts exigibles au titre de l'exercice 1968 des sociétés résidentes de la République fédérale qui ont un établissement stable en France ; - en ce qui concerne les articles 2 et 3, aux impôts exigibles tant en France qu'en République fédérale sur les dividendes mis en paiement depuis le 1er janvier 1968. 20 Un second avenant à la convention fiscale franco-allemande modifiée a été signé à Bonn le 28 septembre 1989. La loi n° 89-1016 du 31 décembre 1989 a autorisé l'approbation de l'avenant qui a été publié par le décret n° 90-987 du 5 novembre 1990. Cet avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1990. L'article 10 de cet avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la première fois: - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1990 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1990 ou l'exercice comptable ouvert à compter du 1er janvier 1990 ; - en ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier 1990. 30 Un troisième avenant à la convention fiscale franco-allemande a été signé à Paris le 20 décembre 2001. La loi n° 2003-214 du 12 mars 2003 a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2003-898 du 15 septembre 2003. Cet avenant est entré en vigueur le 1er juin 2003. L'article 3 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2002. 40 La convention est étudiée au regard : - de son champ d'application, et des règles d'imposition des revenus immobiliers, agricoles et des bénéfices industriels et commerciaux (section 1, BOI-INT-CVB-DEU-10-10) ; - des règles d'impositions des revenus de capitaux mobiliers (section 2, BOI-INT-CVB-DEU-10-20) ; - des règles d'imposition des traitements et salaires privés (section 3, BOI-INT-CVB-DEU-10-30) ; - des règles d'imposition des traitements et pensions publics, des revenus des étudiants, des apprentis, stagiaires, enseignants, et des pensions et rentes (section 4, BOI-INT-CVB-DEU-10-40) ; - de l'imposition de la fortune (section 5, BOI-INT-CVB-DEU-10-50) ; - des règles d'imposition des revenus non commerciaux, des revenus non dénommés, d'autres contributions, des fonctionnaires diplomatiques et consulaires (section 6, BOI-INT-CVB-DEU-10-60) ; - des règles relatives à l'élimination de la double imposition, à la non-discrimination, aux dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemands et au bénéfice consolidé des sociétés françaises (section 7, BOI-INT-CVB-DEU-10-70) ; - de certaines règles spécifiques à la convention franco-allemande en matière d'échange de renseignements et d'arbitrage des procédures amiables d'élimination des doubles impositions (section 8, BOI-INT-CVB-DEU-10-80).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong><strong>1</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières a été signée le 21 juillet 1959 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle est assortie d'un protocole et d'un protocole additionnel (échange de lettres du 21 juillet 1959) formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n° 61-713_du_7_juill_02"">La loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 4 novembre 1961.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_04"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_impots_percus_par_voi_05"">- aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et autres produits visés aux articles 9, 10 et 11 de la convention, dont la mise en paiement est intervenue après le 1^er janvier 1958 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autres_impots_francai_06"">- aux autres impôts français établis au titre de l'année civile 1957 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autres_impots_alleman_07"">- aux autres impôts allemands perçus pour l'année civile 1957.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_fiscale_signe_08"">La convention fiscale signée le 21 juillet 1959 a été modifiée successivement par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989 et du 20 décembre 2001, ainsi que par un accord amiable du 16 février 2006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09""><strong><strong>10</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_avenant_a_la_convention__010"">Un avenant à la convention fiscale franco-allemande a été signé à Bonn le 9 juin 1969. La loi n° 69-1170 du 26 décembre 1969 a autorisé la ratification de cet avenant qui a été publié par le décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_011"">Cet avenant est entré en vigueur le 8 octobre 1970.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_30_bis_de_lavenant_012"">L'article 30 bis de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la première fois:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_lartic_013"">- en ce qui concerne l'article 1^er, aux impôts exigibles au titre de l'exercice 1968 des sociétés résidentes de la République fédérale qui ont un établissement stable en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_ar_014"">- en ce qui concerne les articles 2 et 3, aux impôts exigibles tant en France qu'en République fédérale sur les dividendes mis en paiement depuis le 1^er janvier 1968.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015""><strong><strong>20</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_second_avenant_a_la_conv_016"">Un second avenant à la convention fiscale franco-allemande modifiée a été signé à Bonn le 28 septembre 1989. La loi n° 89-1016 du 31 décembre 1989 a autorisé l'approbation de l'avenant qui a été publié par le décret n° 90-987 du 5 novembre 1990.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_017"">Cet avenant est entré en vigueur le 1^er octobre 1990.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_10_de_cet_avenant__018"">L'article 10 de cet avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la première fois:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_019"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er janvier 1990 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_020"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1990 ou l'exercice comptable ouvert à compter du 1^er janvier 1990 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_021"">- en ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune possédée au 1^er janvier 1990.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_022""><strong><strong>30</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_troisieme_avenant_a_la_c_023"">Un troisième avenant à la convention fiscale franco-allemande a été signé à Paris le 20 décembre 2001.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2003-214_du_12_ma_024"">La loi n° 2003-214 du 12 mars 2003 a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2003-898 du 15 septembre 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_025"">Cet avenant est entré en vigueur le 1^er juin 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_3_de_lavenant_prev_026"">L'article 3 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2002.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_027""><strong><strong>40</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_est_etudiee_a_028"">La convention est étudiée au regard :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_son_champ_dapplication_029"">- de son champ d'application, et des règles d'imposition des revenus immobiliers, agricoles et des bénéfices industriels et commerciaux (section 1, BOI-INT-CVB-DEU-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_dimpositions_d_030"">- des règles d'impositions des revenus de capitaux mobiliers (section 2, BOI-INT-CVB-DEU-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_dimposition_de_031"">- des règles d'imposition des traitements et salaires privés (section 3, BOI-INT-CVB-DEU-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_dimposition_de_032"">- des règles d'imposition des traitements et pensions publics, des revenus des étudiants, des apprentis, stagiaires, enseignants, et des pensions et rentes (section 4, BOI-INT-CVB-DEU-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_limposition_de_la_fort_033"">- de l'imposition de la fortune (section 5, BOI-INT-CVB-DEU-10-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_dimposition_de_034"">- des règles d'imposition des revenus non commerciaux, des revenus non dénommés, d'autres contributions, des fonctionnaires diplomatiques et consulaires (section 6, BOI-INT-CVB-DEU-10-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_relatives_aux__035"">- des règles relatives à l'élimination de la double imposition, à la non-discrimination, aux dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemands et au bénéfice consolidé des sociétés françaises (section 7, BOI-INT-CVB-DEU-10-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_certaines_regles_speci_036"">- de certaines règles spécifiques à la convention franco-allemande en matière d'échange de renseignements et d'arbitrage des procédures amiables d'élimination des doubles impositions (section 8, BOI-INT-CVB-DEU-10-80).</p>

Contenu

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Redevable de la taxe, obligations des redevables et liquidation de la taxe

2016-03-02

TVA

IMM

BOI-TVA-IMM-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2475-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-10-20-30-20160302

I. Redevable de la taxe A. Livraisons d'immeubles et de droits assimilés 1 Aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe est due par le vendeur. Cette règle s'applique à toutes les opérations, qu'elles portent sur des immeubles (terrains à bâtir ou immeubles bâtis), des fractions d'immeubles ou des droits sociaux. 10 Par exception, toutefois, le deuxième alinéa du 1 de l'article 283 du CGI prévoit que la taxe est due par l'acquéreur qui agit en tant qu'assujetti et dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France lorsque le cédant, lui-même assujetti, n'est pas établi en France. A cet égard, est présumé agir en tant qu'assujetti l'acquéreur qui fait mention dans l'acte du numéro sous lequel il est identifié. B. Livraisons à soi-même 20 Le redevable de la taxe est la personne qui réalise l'opération imposable (CGI, art. 283, 1). Concrètement, il s'agit de la personne qui construit elle-même l'immeuble ou qui a confié la construction, pour son compte, à des tiers, autrement dit, dans la quasi-totalité des cas, le propriétaire de l'immeuble. S'agissant de la livraison à soi-même requise en application du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, le redevable est l'assujetti qui affecte l'immeuble transformé aux besoins de son entreprise. II. Obligations des redevables 30 Les redevables sont répartis en deux catégories afin de distinguer entre : - d'une part, les assujettis qui doivent se faire prendre en charge par le service des impôts des entreprises (SIE) ; - et d'autre part, les non-assujettis qui sont redevables de la TVA à raison de la livraison à soi-même des logements mentionnés aux 9 ou 11 du I de l'article 278 sexies du CGI et qui sont dispensés de cette prise en charge. Les non-assujettis qui sont redevables de la TVA à raison de la cession d'un immeuble dans les conditions prévues au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 sont également dispensés de cette prise en charge par le service des impôts. 40 Les assujettis acquittent le montant de la taxe exigible sur leurs opérations imposables sur leurs déclarations n° 3310-CA 3  établies en un seul exemplaire dans les conditions habituelles en matière de TVA. De manière générale, les précisions ci-après s'entendent de même des déclarations n° 3517-S-SD pour les redevables relevant d'un régime simplifié. . Les déclarations n° 3310-CA 3 sont déposées mensuellement, ou trimestriellement, conformément au 2 de l'article 287 du CGI. Elles mentionnent l'ensemble des opérations effectuées au cours de la période considérée et font état, globalement, des droits à déduction ouverts pendant la même période. Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs en application du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale n° 940-SD au service des impôts dont il dépend dans le mois qui suit l'achèvement. Au moment de la liquidation de la taxe, il insère une mention particulière se référant à cette déclaration spéciale sur la déclaration n° 3310-CA 3 (CGI, ann. II, art. 244). Les déclarations n° 3310-CA 3 (n° CERFA 10963), n° 3517-S-SD (n° CERFA 11417) et n° 940-SD (n° CERFA 10480) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique "Recherche de formulaires" 50 Les livraisons d'immeubles visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 réalisées par des personnes non assujetties donnent lieu au dépôt d'une déclaration n° 942-SD  et d'une déclaration n° 943-SD . La déclaration n° 942-SD (n° CERFA 11115) est disponible auprès du service compétent (cf. II-B § 190 à 220). La déclaration n° 943-SD (n°CERFA 11116) est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique "Recherche de formulaires". Les déclarations n° 942-SD et, le cas échéant, la déclaration n° 943-SD doivent être déposées, en simple exemplaire, lors de la présentation à la formalité des actes constatant les opérations taxables. Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble une déclaration particulière conforme au modèle fixé par l'administration (n° 941-SD et n° 943-SD) dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement (CGI, ann. II, art. 244). La déclarations n° 941-SD (n° CERFA 11114) est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique "Recherche de formulaires". A. Lieu d'imposition 60 Le lieu d'imposition des opérations visées au I de l'article 257 du CGI diffère selon les modalités de déclaration, et, le cas échéant, selon leur nature. 70 Il convient donc d'examiner successivement la situation des redevables acquittant l'impôt sur déclarations n° 3310-CA3 (n° CERFA 10963) et celle des personnes non assujetties déposant des déclarations n° 941-SD (n° CERFA 11114) et n° 943-SD (n° CERFA 11116) pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI. Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique "Recherche de formulaires". 1. Lieu d'imposition des redevables acquittant la TVA sur déclaration n° 3310 CA 3 80 Les redevables acquittant la TVA sur déclarations n° 3310-CA 3 (n° CERFA 10963) doivent déposer leur déclaration au service des impôts des entreprises dont ces personnes relèvent pour le dépôt de leur déclaration de résultats. Ce principe appelle les précisions suivantes. a. Entreprises individuelles et sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés 90 Conformément au IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI, les entreprises individuelles et sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés déposent leur déclaration de bénéfice et donc leurs déclarations n° 3310-CA 3 (n° CERFA 10963) au service dont relève : - le lieu du siège de la direction de l'entreprise ; - ou, à défaut, le lieu du principal établissement. À cet égard, les règles pratiques suivantes doivent être retenues : - par siège de la direction de l'entreprise, il faut entendre le lieu où sont prises les décisions concernant la gestion de l'entreprise et où sont éventuellement centralisés les résultats comptables ; - lorsque le siège de la direction de l'entreprise n'a pas de réalité distincte du reste de l'entreprise, il convient de retenir comme lieu de souscription des déclarations n° 3310-CA 3, le lieu où l'intéressé est déjà en compte. Lorsque l'assujetti qui réalise une opération imposable portant sur un immeuble n'est pas établi en France et, qu'il est néanmoins redevable, (l'alinéa 2 du 1 de l'article 283 du CGI ne trouvant pas à s'appliquer parce que l'acquéreur ne dispose pas d'un numéro d'identification à la TVA en France), la déclaration n° 3310-CA 3 est déposée à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). 100 Il est à noter que pour les commerçants, industriels ou artisans dont l'activité porte sur des opérations étrangères à la construction d'immeubles (exemple : un fabricant de produits alimentaires faisant occasionnellement construire une maison d'habitation), le lieu d'imposition est celui qui est indiqué sur leur déclaration de revenus, comme pour les particuliers. b. Cas particulier des sociétés de construction vente relevant de l'impôt sur le revenu 110 En ce qui concerne ces sociétés, le IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI apporte une exception aux principes énoncés ci-dessus. En effet, aux termes de cet article, les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles doivent accomplir leurs obligations déclaratives auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions. 120 Toutefois, lorsqu'une société construit simultanément plusieurs immeubles, deux situations doivent être envisagées : - la société construit un groupe d'immeubles au sens de l'article 170 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire des immeubles dont la construction constitue une opération d'ensemble conformément à un plan masse faisant l'objet d'un accord préalable unique ou d'un permis de construire unique. Dans cette hypothèse, la société adresse ses déclarations au service des impôts dans le ressort duquel est situé soit le bureau de commercialisation du groupe lorsqu'il est installé sur place soit, à défaut, la majeure partie des constructions ; - la société réalise simultanément des opérations de construction sur des immeubles ou groupes d'immeubles géographiquement dispersés. Elle continue, dans ce cas, à souscrire ses déclarations au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. c. Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés 130 L'article 218 A du CGI dispose que l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. L'administration peut toutefois désigner comme lieu d'imposition : - soit celui où est assurée la direction effective de la société ; - soit celui de son siège social. 140 Dans la pratique, il convient dans tous les cas de s'en tenir au lieu retenu pour l'impôt sur les sociétés et de déposer les déclarations n° 3310-CA 3 (n° CERFA 10963) au service des impôts des entreprises dont dépend ce lieu. 150 L'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du CGI qui exercent leur activité en France ou y possèdent des biens sans y avoir leur siège social, est établie au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) rattaché à la DRESG (CGI, ann. IV, art. 23 ter). d. Cas particulier des personnes morales non tenues de souscrire une déclaration de bénéfice 160 Les personnes morales non tenues de déposer des déclarations de bénéfice souscrivent leurs déclarations auprès du service dont relève le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement quel que soit le lieu de situation du ou des immeubles en cause. À cet égard, il convient éventuellement de considérer comme « principal établissement » le lieu où sont tenus et conservés les documents de nature à permettre le contrôle des déclarations. Il en va ainsi notamment des collectivités publiques qui sont amenées à réaliser, en agissant en tant qu'assujetties à la TVA, des opérations d'aménagement foncier ou de lotissement, alors qu'elles ne réalisent pas d'autres opérations imposables dans le cadre de leurs activités administratives. 2. Lieu d'imposition des redevables n'acquittant pas la TVA sur déclaration n° 3310-CA3 170 Pour les livraisons visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260, et conformément à l'article 250 de l'annexe II au CGI (dans sa version en vigueur jusqu'au 30 décembre 2012), les déclarations n° 942-SD  et, le cas échéant, n° 943-SD  sont déposées et les droits versés au bureau compétent pour enregistrer l'acte de mutation (cf. II-B § 190 à 220). La déclaration n° 942-SD (CERFA n° 11115) est disponible auprès de ce service et la déclaration n° 943-SD (CERFA n° 11116) est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique "Recherche de formulaires". Ainsi, sous réserve de ce qui suit, le lieu d'imposition à la TVA des mutations d'immeubles correspond au lieu de situation de ces immeubles. Cette situation ne concerne, de fait, que les redevables visés par les mesures transitoires prévues au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260, c'est-à-dire les particuliers qui cèdent dans les cinq ans de son achèvement un immeuble bâti qu'ils ont acquis comme immeuble à construire lorsqu'une promesse de vente a été signée avant le 31 décembre 2012. La déclaration de livraison à soi-même prévue au 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, qui permet aux accédants à la propriété dans certaines opérations de caractère social de bénéficier du remboursement de l'écart entre le taux normal supporté sur les dépenses de construction et le taux réduit applicable à la livraison à soi-même, est souscrite auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation de l'immeuble. 180 Par exception, lorsqu'un acte concernant des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière est soumis à la formalité fusionnée, celle-ci est exécutée au bureau où la publicité est requise en premier lieu. Ce bureau est l'un quelconque des bureaux intéressés, au choix du requérant. Il appartient alors à ce bureau de percevoir la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte de quelque nature qu'il soit : lorsqu'il s'agit de mutations soumises à la TVA, ce bureau est donc seul compétent pour recevoir les déclarations spéciales à cet impôt et pour encaisser les droits correspondants. Le service de la publicité foncière choisi pour la perception de la taxe est désignée dans l'acte déposé en vue de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière. L'information des autres services de la publicité foncière étant ainsi assurée, il n'y a pas lieu de délivrer de duplicata de quittance tel que prévu à l'article 1702 bis du CGI. En revanche, le contrôle des dites déclarations reste confié à l'inspecteur du lieu de situation des immeubles. B. Détermination du service compétent 190 Le service compétent pour recevoir les déclarations relatives aux opérations réalisées et pour encaisser les droits est soit le service des impôts des entreprises dont dépend le redevable assujetti soit le pôle enregistrement du SIE de la situation des biens. 200 Le service des impôts des entreprises est compétent pour recevoir les déclarations n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) et les déclarations de livraison à soi-même. Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 210 Le service de la publicité foncière demeure toutefois compétent pour recevoir les déclarations relatives aux opérations visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 et pour encaisser les droits y afférents lorsque le redevable n'est pas un assujetti et qu'il dépose une déclaration n° 942-SD et une déclaration n° 943-SD  à l'appui de la réquisition à publier l'acte constatant l'opération taxable. La déclaration n° 942-SD (n° CERFA 11115) est disponible auprès du service de publicité foncière concerné et la déclaration n° 943-SD (n° CERFA 11116) est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique de "Recherche de formulaires". Le rôle du service de la publicité foncière est alors limité à la vérification en la forme des déclarations (BOI-ENR-DG-40-20-20-20 au III-B-1 § 220) et à l'encaissement de la taxe. Ils n'ont pas à intervenir dans le contrôle proprement dit ni, le cas échéant, dans la surveillance des déclarations définitives et le recouvrement de l'impôt qui peut être du à cette occasion. Ces tâches de contrôle et de surveillance sont assurées par les centres des finances publiques. Le recouvrement des compléments de droits et, le cas échéant, la réception des déclarations définitives sont confiées au service des impôts des entreprises du lieu de situation des biens. 220 Le pôle enregistrement du SIE est compétent pour toutes les opérations exclues de la formalité fusionnée (cessions de droits sociaux, mutations verbales ou sous-seing privé, décisions judiciaires). En Alsace Moselle, pour les livraisons visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260, le pôle enregistrement du SIE reçoit les déclarations n° 942-SD (n° CERFA 11115), sauf cas particulier (CGI, ann. III, art. 250). C. Contrôle des déclarations 230 Le contrôle des valeurs vénales appartient au service du lieu de situation des biens. Les services compétents pour assurer les autres contrôles sont : - s'agissant des opérations déclarées sur déclarations n° 3310-CA 3 (n° CERFA 10963), le service chargé de la fiscalité professionnelle du lieu de déclaration et, éventuellement, les vérificateurs spécialisés ; - s'agissant des opérations non déclarées sur déclaration n° 3310-CA 3, le service chargé de la fiscalité immobilière du lieu de situation de l'immeuble. D. Liquidation de la taxe 1. Livraisons d'immeubles et de droits assimilés 240 Le paiement de la TVA doit intervenir dans les délais impartis aux redevables pour le dépôt de leurs déclarations n° 3310-CA3 (n° CERFA 10963), ainsi que de leur déclaration n° 941-SD (n° CERFA 11114) (livraison à soi-même en application du 2° du 3 du 1 du I de l'article 257 du CGI). Ces déclarations sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique "Recherche de formulaires". Pour les livraisons visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260, le paiement de la TVA doit intervenir dans les délais impartis aux redevables pour le dépôt de leur déclaration n° 942-SD (n° CERFA 11115). 250 Conformément à l'article 204 quater de l'annexe II au CGI, les opérations visées au I de l'article 257 du CGI sont exclues des modalités simplifiées de liquidation de la TVA. 2. Livraisons à soi-même 260 S'agissant des livraisons à soi-même d'immeubles neufs, le II de l'article 270 du CGI prévoit que le constructeur dispose d'un délai qui court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble pour liquider la taxe afférente à la livraison à soi-même sur sa déclaration de TVA. Remarque : Cette disposition ne remet pas en cause le principe selon lequel l’exigibilité de la TVA pour les livraisons à soi-même d’immeubles neufs intervient lors du fait générateur, c’est-à-dire au moment de l’achèvement de l’immeuble. Seule la liquidation de la taxe peut être différée de deux ans. Par suite, si un immeuble, dont la construction est éligible au bénéfice du taux réduit, est achevé avant le 1er janvier 2012, la livraison à soi-même sera soumise au taux réduit de 5,5 % même si la liquidation de la taxe est différée de deux ans. 270 Il est admis que les assujettis tenus de constater une livraison à soi-même, qui revendent l'immeuble dans la limite de la deuxième année qui suit la date d'achèvement soient dispensés de liquider la livraison à soi-même alors même que le fait générateur en est intervenu, et quand bien même ils connaîtraient complètement le prix de revient de l'immeuble cédé. Pour autant, cette facilité ne fait pas obstacle, lorsque le redevable en a convenance, à ce qu'il liquide la livraison à soi-même avant l'échéance du délai de deux ans alors même qu'il prévoirait de revendre l'immeuble dans ce délai. Il est admis que les redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition mentionné à l'article 302 septies A du CGI liquident la taxe relative à la livraison à soi-même au plus tard sur la déclaration prévue au premier alinéa du 3 de l'article 287 du CGI qui est déposée la troisième année qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Il en va de même des redevables qui relèvent du régime simplifié agricole mentionné à l'article 298 bis du CGI et doivent liquider la taxe relative à la livraison à soi-même sur la déclaration prévue au 1° du I de l'article 298 bis du CGI. 280 Des prorogations au délai fixé au point précédent peuvent être accordées par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques sur demande motivée par l'impossibilité d'établir la base taxable définitive avant l'expiration du délai prévu au II de l'article 270 du CGI (CGI, ann. II, art. 245). Cela étant, dès lors qu'est échu le terme prévu au II de l'article 270 du CGI, la taxe exigible sur la livraison à soi-même visée au 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI doit, en tout état de cause, être acquittée préalablement à toute mutation intervenant avant l'expiration du délai prorogé sur la base des éléments connus à la date de cette mutation. 290 Par ailleurs, il doit être fait référence à la déclaration spéciale prévue par l'article 244 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B § 40) dans la déclaration de TVA sur laquelle est liquidé le montant de la livraison à soi-même. Cette mention qui précise la date du fait générateur et le montant de la livraison est opérée dans le « cadre réservé à la correspondance » de la déclaration de TVA.

<h1 id=""Redevable_de_la_taxe_10"">I. Redevable de la taxe</h1> <h2 id=""Livraisons_dimmeubles_et_de_20"">A. Livraisons d'immeubles et de droits assimilés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 1 de_larticle_01"">Aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe est due par le vendeur. Cette règle s'applique à toutes les opérations, qu'elles portent sur des immeubles (terrains à bâtir ou immeubles bâtis), des fractions d'immeubles ou des droits sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_toutefois,_l_03"">Par exception, toutefois, le deuxième alinéa du 1 de l'article 283 du CGI prévoit que la taxe est due par l'acquéreur qui agit en tant qu'assujetti et dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France lorsque le cédant, lui-même assujetti, n'est pas établi en France. A cet égard, est présumé agir en tant qu'assujetti l'acquéreur qui fait mention dans l'acte du numéro sous lequel il est identifié.</p> <h2 id=""Livraisons_a_soi-meme_21"">B. Livraisons à soi-même</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_de_la_taxe_est_05"">Le redevable de la taxe est la personne qui réalise l'opération imposable (CGI, art. 283, 1). Concrètement, il s'agit de la personne qui construit elle-même l'immeuble ou qui a confié la construction, pour son compte, à des tiers, autrement dit, dans la quasi-totalité des cas, le propriétaire de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_livraison_a_06"">S'agissant de la livraison à soi-même requise en application du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, le redevable est l'assujetti qui affecte l'immeuble transformé aux besoins de son entreprise.</p> <h1 id=""Obligations_des_redevables_11"">II. Obligations des redevables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_sont_reparti_08"">Les redevables sont répartis en deux catégories afin de distinguer entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_assujettis_09"">- d'une part, les assujettis qui doivent se faire prendre en charge par le service des impôts des entreprises (SIE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_non-assu_010"">- et d'autre part, les non-assujettis qui sont redevables de la TVA à raison de la livraison à soi-même des logements mentionnés aux 9 ou 11 du I de l'article 278 sexies du CGI et qui sont dispensés de cette prise en charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_non-assujettis_qui_sont_012"">Les non-assujettis qui sont redevables de la TVA à raison de la cession d'un immeuble dans les conditions prévues au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 sont également dispensés de cette prise en charge par le service des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_acquittent_l_012"">Les assujettis acquittent le montant de la taxe exigible sur leurs opérations imposables sur leurs déclarations n° <strong>3310-CA 3</strong>  établies en un seul exemplaire dans les conditions habituelles en matière de TVA. De manière générale, les précisions ci-après s'entendent de même des déclarations n° <strong>3517-S-SD</strong> pour les redevables relevant d'un régime simplifié. .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations n°_3310_CA_013"">Les déclarations n° <strong>3310-CA 3</strong> sont déposées mensuellement, ou trimestriellement, conformément au 2 de l'article 287 du CGI. Elles mentionnent l'ensemble des opérations effectuées au cours de la période considérée et font état, globalement, des droits à déduction ouverts pendant la même période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_livraisons_a_soi-m_014"">Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs en application du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale n° <strong>940-SD</strong> au service des impôts dont il dépend dans le mois qui suit l'achèvement. Au moment de la liquidation de la taxe, il insère une mention particulière se référant à cette déclaration spéciale sur la déclaration n°<strong> 3310-CA 3</strong> (CGI, ann. II, art. 244).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_3310-CA_016"">Les déclarations n° <strong>3310-CA 3 </strong>(n° CERFA 10963), n° <strong>3517-S-SD</strong> (n° CERFA 11417) et n° <strong>940-SD </strong>(n° CERFA 10480) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique ""Recherche de formulaires""</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_pa_019"">Les livraisons d'immeubles visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 réalisées par des personnes non assujetties donnent lieu au dépôt d'une déclaration n° <strong>942-SD </strong> et d'une déclaration n° <strong>943-SD </strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_n°_942-SD_es_018"">La déclaration n°<strong> 942-SD</strong> (n° CERFA 11115) est disponible auprès du service compétent (cf. II-B § 190 à 220). La déclaration n° <strong>943-SD </strong>(n°CERFA 11116) est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations n°_942_et,_017"">Les déclarations n° <strong>942-SD</strong> et, le cas échéant, la déclaration n° <strong>943-SD </strong>doivent être déposées, en simple exemplaire, lors de la présentation à la formalité des actes constatant les opérations taxables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_livraisons_a_soi-m_018"">Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble une déclaration particulière conforme au modèle fixé par l'administration (n° <strong>941-SD </strong>et n° <strong>943-SD</strong>) dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement (CGI, ann. II, art. 244).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declarations_n°_941-SD_(_022"">La déclarations n° <strong>941-SD</strong> (n° CERFA 11114) est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h2 id=""Lieu_dimposition_22"">A. Lieu d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_dimposition_des_ope_020"">Le lieu d'imposition des opérations visées au I de l'article 257 du CGI diffère selon les modalités de déclaration, et, le cas échéant, selon leur nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_dexaminer__022"">Il convient donc d'examiner successivement la situation des redevables acquittant l'impôt sur déclarations n° <strong>3310-CA3 </strong>(n° CERFA 10963) et celle des personnes non assujetties déposant des déclarations n° <strong>941-SD</strong> (n° CERFA 11114) et n° <strong>943-SD</strong> (n° CERFA 11116) pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI. Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h3 id=""Lieu_dimposition_des_redeva_30"">1. Lieu d'imposition des redevables acquittant la TVA sur déclaration n° 3310 CA 3</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_acquittant_l_024"">Les redevables acquittant la TVA sur déclarations n° <strong>3310-CA 3</strong> (n° CERFA 10963) doivent déposer leur déclaration au service des impôts des entreprises dont ces personnes relèvent pour le dépôt de leur déclaration de résultats. Ce principe appelle les précisions suivantes. </p> <h4 id=""Entreprises_individuelles_e_40"">a. Entreprises individuelles et sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_026"">Conformément au IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI, les entreprises individuelles et sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés déposent leur déclaration de bénéfice et donc leurs déclarations n°<strong> 3310-CA 3 </strong>(n° CERFA 10963) au service dont relève :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_lieu_du_siege_de_la_di_027"">- le lieu du siège de la direction de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou,_a_defaut,_le_lieu_du__028"">- ou, à défaut, le lieu du principal établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_regles_pra_029"">À cet égard, les règles pratiques suivantes doivent être retenues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_siege_de_la_direction_030"">- par siège de la direction de l'entreprise, il faut entendre le lieu où sont prises les décisions concernant la gestion de l'entreprise et où sont éventuellement centralisés les résultats comptables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_siege_de_la_di_031"">- lorsque le siège de la direction de l'entreprise n'a pas de réalité distincte du reste de l'entreprise, il convient de retenir comme lieu de souscription des déclarations n° <strong>3310-CA 3</strong>, le lieu où l'intéressé est déjà en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lassujetti_qui_real_032"">Lorsque l'assujetti qui réalise une opération imposable portant sur un immeuble n'est pas établi en France et, qu'il est néanmoins redevable, (l'alinéa 2 du 1 de l'article 283 du CGI ne trouvant pas à s'appliquer parce que l'acquéreur ne dispose pas d'un numéro d'identification à la TVA en France), la déclaration n° <strong>3310-CA 3</strong> est déposée à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_pour_les_034"">Il est à noter que pour les commerçants, industriels ou artisans dont l'activité porte sur des opérations étrangères à la construction d'immeubles (exemple : un fabricant de produits alimentaires faisant occasionnellement construire une maison d'habitation), le lieu d'imposition est celui qui est indiqué sur leur déclaration de revenus, comme pour les particuliers.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_societe_41"">b. Cas particulier des sociétés de construction vente relevant de l'impôt sur le revenu</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_ces_soci_036"">En ce qui concerne ces sociétés, le IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI apporte une exception aux principes énoncés ci-dessus. En effet, aux termes de cet article, les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles doivent accomplir leurs obligations déclaratives auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquune_societ_038"">Toutefois, lorsqu'une société construit simultanément plusieurs immeubles, deux situations doivent être envisagées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_construit_un_g_039"">- la société construit un groupe d'immeubles au sens de l'article 170 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire des immeubles dont la construction constitue une opération d'ensemble conformément à un plan masse faisant l'objet d'un accord préalable unique ou d'un permis de construire unique. Dans cette hypothèse, la société adresse ses déclarations au service des impôts dans le ressort duquel est situé soit le bureau de commercialisation du groupe lorsqu'il est installé sur place soit, à défaut, la majeure partie des constructions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_realise_simult_040"">- la société réalise simultanément des opérations de construction sur des immeubles ou groupes d'immeubles géographiquement dispersés. Elle continue, dans ce cas, à souscrire ses déclarations au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.</p> <h4 id=""Entreprises_passibles_de_li_42"">c. Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_218_A_du_CGI_disp_042"">L'article 218 A du CGI dispose que l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_toutef_043"">L'administration peut toutefois désigner comme lieu d'imposition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_celui_ou_est_assuree_044"">- soit celui où est assurée la direction effective de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_celui_de_son_siege_s_045"">- soit celui de son siège social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_il_convie_047"">Dans la pratique, il convient dans tous les cas de s'en tenir au lieu retenu pour l'impôt sur les sociétés et de déposer les déclarations n° <strong>3310-CA 3</strong> (n° CERFA 10963) au service des impôts des entreprises dont dépend ce lieu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_personnes_m_049"">L'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du CGI qui exercent leur activité en France ou y possèdent des biens sans y avoir leur siège social, est établie au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) rattaché à la DRESG (CGI, ann. IV, art. 23 ter). </p> <h4 id=""Cas_particulier_des_personn_43"">d. Cas particulier des personnes morales non tenues de souscrire une déclaration de bénéfice</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_non_t_051"">Les personnes morales non tenues de déposer des déclarations de bénéfice souscrivent leurs déclarations auprès du service dont relève le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement quel que soit le lieu de situation du ou des immeubles en cause. À cet égard, il convient éventuellement de considérer comme « principal établissement » le lieu où sont tenus et conservés les documents de nature à permettre le contrôle des déclarations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_ainsi_notamment_de_052"">Il en va ainsi notamment des collectivités publiques qui sont amenées à réaliser, en agissant en tant qu'assujetties à la TVA, des opérations d'aménagement foncier ou de lotissement, alors qu'elles ne réalisent pas d'autres opérations imposables dans le cadre de leurs activités administratives.</p> <h3 id=""Lieu_dimposition_des_redeva_31"">2. Lieu d'imposition des redevables n'acquittant pas la TVA sur déclaration n° 3310-CA3</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_053"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_250_060"">Pour les livraisons visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260, et conformément à l'article 250 de l'annexe II au CGI (dans sa version en vigueur jusqu'au 30 décembre 2012), les déclarations n° <strong>942-SD</strong>  et, le cas échéant, n° <strong>943-SD</strong>  sont déposées et les droits versés au bureau compétent pour enregistrer l'acte de mutation (cf. <strong>II-B § 190 à 220</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_n°942-SD_est_057"">La déclaration n° <strong>942-SD</strong> (CERFA n° 11115) est disponible auprès de ce service et la déclaration n° <strong>943-SD</strong> (CERFA n° 11116) est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_sous_reserve_de_ce_q_055"">Ainsi, sous réserve de ce qui suit, le lieu d'imposition à la TVA des mutations d'immeubles correspond au lieu de situation de ces immeubles. Cette situation ne concerne, de fait, que les redevables visés par les mesures transitoires prévues au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260, c'est-à-dire les particuliers qui cèdent dans les cinq ans de son achèvement un immeuble bâti qu'ils ont acquis comme immeuble à construire lorsqu'<strong>une promesse de vente a été signée avant le 31 décembre 2012</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_livraison_062"">La déclaration de livraison à soi-même prévue au 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, qui permet aux accédants à la propriété dans certaines opérations de caractère social de bénéficier du remboursement de l'écart entre le taux normal supporté sur les dépenses de construction et le taux réduit applicable à la livraison à soi-même, est souscrite auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation de l'immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_lorsquun_act_065"">Par exception, lorsqu'un acte concernant des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière est soumis à la formalité fusionnée, celle-ci est exécutée au bureau où la publicité est requise en premier lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_bureau_est_lun_quelconqu_058"">Ce bureau est l'un quelconque des bureaux intéressés, au choix du requérant. Il appartient alors à ce bureau de percevoir la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte de quelque nature qu'il soit : lorsqu'il s'agit de mutations soumises à la TVA, ce bureau est donc seul compétent pour recevoir les déclarations spéciales à cet impôt et pour encaisser les droits correspondants. Le service de la publicité foncière choisi pour la perception de la taxe est désignée dans l'acte déposé en vue de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière. L'information des autres services de la publicité foncière étant ainsi assurée, il n'y a pas lieu de délivrer de duplicata de quittance tel que prévu à l'article 1702 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_controle_de_059"">En revanche, le contrôle des dites déclarations reste confié à l'inspecteur du lieu de situation des immeubles.</p> <h2 id=""Determination_du_service_co_23"">B. Détermination du service compétent</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_competent_pour_r_061"">Le service compétent pour recevoir les déclarations relatives aux opérations réalisées et pour encaisser les droits est soit le service des impôts des entreprises dont dépend le redevable assujetti soit le pôle enregistrement du SIE de la situation des biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_062"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_impots_des_e_063"">Le service des impôts des entreprises est compétent pour recevoir les déclarations n° <strong>3310-CA3 </strong>(CERFA n° 10963) et les déclarations de livraison à soi-même. Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conservation_des_hypothe_076"">Le service de la publicité foncière demeure toutefois compétent pour recevoir les déclarations relatives aux opérations visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 et pour encaisser les droits y afférents lorsque le redevable n'est pas un assujetti et qu'il dépose une déclaration n° <strong>942-SD</strong> et une déclaration n° <strong>943-SD</strong>  à l'appui de la réquisition à publier l'acte constatant l'opération taxable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_n°_942-SD_es_070"">La déclaration n° <strong>942-SD</strong> (n° CERFA 11115) est disponible auprès du service de publicité foncière concerné et la déclaration n° <strong>943-SD</strong> (n° CERFA 11116) est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique de ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_role_des_conservateurs_e_066"">Le rôle du service de la publicité foncière est alors limité à la vérification en la forme des déclarations (BOI-ENR-DG-40-20-20-20 au III-B-1 § 220) et à l'encaissement de la taxe. Ils n'ont pas à intervenir dans le contrôle proprement dit ni, le cas échéant, dans la surveillance des déclarations définitives et le recouvrement de l'impôt qui peut être du à cette occasion. Ces tâches de contrôle et de surveillance sont assurées par les centres des finances publiques. Le recouvrement des compléments de droits et, le cas échéant, la réception des déclarations définitives sont confiées au service des impôts des entreprises du lieu de situation des biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_067"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pole_enregistrement_du_S_068"">Le pôle enregistrement du SIE est compétent pour toutes les opérations exclues de la formalité fusionnée (cessions de droits sociaux, mutations verbales ou sous-seing privé, décisions judiciaires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_Alsace_Moselle,_le_pole__081"">En Alsace Moselle, pour les livraisons visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260, le pôle enregistrement du SIE reçoit les déclarations n° <strong>942-SD </strong>(n° CERFA 11115), sauf cas particulier (CGI, ann. III, art. 250).</p> <h2 id=""Controle_des_declarations_24"">C. Contrôle des déclarations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_069"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_des_valeurs_ven_070"">Le contrôle des valeurs vénales appartient au service du lieu de situation des biens. Les services compétents pour assurer les autres contrôles sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_operations__071"">- s'agissant des opérations déclarées sur déclarations n° <strong>3310-CA 3 </strong>(n° CERFA 10963), le service chargé de la fiscalité professionnelle du lieu de déclaration et, éventuellement, les vérificateurs spécialisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_operations__072"">- s'agissant des opérations non déclarées sur déclaration n° <strong>3310-CA 3</strong>, le service chargé de la fiscalité immobilière du lieu de situation de l'immeuble.</p> <h2 id=""Liquidation_de_la_taxe_25"">D. Liquidation de la taxe</h2> <h3 id=""Livraisons_dimmeubles_et_de_32"">1. Livraisons d'immeubles et de droits assimilés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_la_TVA_doit__074"">Le paiement de la TVA doit intervenir dans les délais impartis aux redevables pour le dépôt de leurs déclarations n° <strong>3310-CA3 </strong>(n° CERFA 10963), ainsi que de leur déclaration n°<strong> 941-SD </strong>(n° CERFA 11114) (livraison à soi-même en application du 2° du 3 du 1 du I de l'article 257 du CGI). Ces déclarations sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_la_TVA_doit__089"">Pour les livraisons visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260, le paiement de la TVA doit intervenir dans les délais impartis aux redevables pour le dépôt de leur déclaration n° <strong>942-SD</strong> (n° CERFA 11115).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_075"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_076"">Conformément à l'article 204 quater de l'annexe II au CGI, les opérations visées au I de l'article 257 du CGI sont exclues des modalités simplifiées de liquidation de la TVA.</p> <h3 id=""Livraisons_a_soi-meme_33"">2. Livraisons à soi-même</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_077"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_livraisons_a__078"">S'agissant des livraisons à soi-même d'immeubles neufs, le II de l'article 270 du CGI prévoit que le constructeur dispose d'un délai qui court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble pour liquider la taxe afférente à la livraison à soi-même sur sa déclaration de TVA.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_dispositio_079""><strong>Remarque : </strong>Cette disposition ne remet pas en cause le principe selon lequel l’exigibilité de la TVA pour les livraisons à soi-même d’immeubles neufs intervient lors du fait générateur, c’est-à-dire au moment de l’achèvement de l’immeuble. Seule la liquidation de la taxe peut être différée de deux ans. Par suite, si un immeuble, dont la construction est éligible au bénéfice du taux réduit, est achevé avant le 1er janvier 2012, la livraison à soi-même sera soumise au taux réduit de 5,5 % même si la liquidation de la taxe est différée de deux ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_080"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_assuje_082"">Il est admis que les assujettis tenus de constater une livraison à soi-même, qui revendent l'immeuble dans la limite de la deuxième année qui suit la date d'achèvement soient dispensés de liquider la livraison à soi-même alors même que le fait générateur en est intervenu, et quand bien même ils connaîtraient complètement le prix de revient de l'immeuble cédé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_cette_facilite_083"">Pour autant, cette facilité ne fait pas obstacle, lorsque le redevable en a convenance, à ce qu'il liquide la livraison à soi-même avant l'échéance du délai de deux ans alors même qu'il prévoirait de revendre l'immeuble dans ce délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_redeva_084"">Il est admis que les redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition mentionné à l'article 302 septies A du CGI liquident la taxe relative à la livraison à soi-même au plus tard sur la déclaration prévue au premier alinéa du 3 de l'article 287 du CGI qui est déposée la troisième année qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Il en va de même des redevables qui relèvent du régime simplifié agricole mentionné à l'article 298 bis du CGI et doivent liquider la taxe relative à la livraison à soi-même sur la déclaration prévue au 1° du I de l'article 298 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_085"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_prorogations_au_delai_f_086"">Des prorogations au délai fixé au point précédent peuvent être accordées par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques sur demande motivée par l'impossibilité d'établir la base taxable définitive avant l'expiration du délai prévu au II de l'article 270 du CGI (CGI, ann. II, art. 245).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_des_lors_quest__087"">Cela étant, dès lors qu'est échu le terme prévu au II de l'article 270 du CGI, la taxe exigible sur la livraison à soi-même visée au 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI doit, en tout état de cause, être acquittée préalablement à toute mutation intervenant avant l'expiration du délai prorogé sur la base des éléments connus à la date de cette mutation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_doit_etre__089"">Par ailleurs, il doit être fait référence à la déclaration spéciale prévue par l'article 244 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B § 40) dans la déclaration de TVA sur laquelle est liquidé le montant de la livraison à soi-même. Cette mention qui précise la date du fait générateur et le montant de la livraison est opérée dans le « cadre réservé à la correspondance » de la déclaration de TVA.</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles spécifiques en matière d'échange de renseignements et d'arbitrage des procédures amiables d'élimination des doubles impositions

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-DEU-10-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2588-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-DEU-10-80-20120912

I. Échange de renseignements 1 La France et l'Allemagne ont signé le 18 octobre 2001 un accord en matière d'échange de renseignements (cf. BOI-ANNX-000312 : Entente entre les autorités compétentes de la République Française et de la République d'Allemagne en matière d'échange de renseignements). Cet accord prévoit un échange automatique et spontané d'informations entre les deux pays dans les domaines où il existe une réciprocité. L'accord prévoit ainsi un échange automatique de renseignements portant sur les changements de résidence, les transferts de propriété immobilière, les opérations relatives aux sociétés, les revenus des artistes et sportifs, les traitements et salaires, les tantièmes et jetons de présence. L'échange automatique porte aussi sur les remboursements de TVA effectués dans le cadre de la huitième directive TVA. Par ailleurs, il a été convenu d'intensifier l'échange spontané de renseignements en matière d'impôts directs (honoraires, commissions) ainsi qu'en matière de TVA (opérations intra-communautaires). Cet accord est entré en application à compter de la date de sa signature. II. Recours à une commission d'arbitrage A. Conditions du recours 20 L'article 25 a) prévoit le recours à une commission d'arbitrage dans le cas où les autorités compétentes ne parviendraient pas à trouver un accord sur les affaires soumises à la procédure amiable dans les conditions fixées à l'article 25 de la convention. Ce recours, facultatif, est spécifique à la présente convention. Il est distinct du recours ouvert par la convention européenne d'arbitrage. Le recours à cette commission d'arbitrage est laissé à l'initiative de l'un ou de l'autre État et est possible à compter de l'expiration d'un délai de 24 mois décompté à partir du jour de réception par l'autorité compétente de la demande d'ouverture de la procédure amiable par les contribuables concernés. B. Composition 30 Cette commission est constituée pour chaque affaire particulière. Chaque État désigne un membre et les deux membres ainsi nommés désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un État tiers qui est nommé président. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les autorités compétentes se. sont entendues pour soumettre le cas à la commission d'arbitrage. Si ces délais né sont pas respectés et à défaut d'un autre arrangement, chaque État contractant peut inviter le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage à procéder aux désignations requises. C. Modalités de l'intervention 40 La commission d'arbitrage décide selon les règles du droit international et en particulier selon les dispositions de la convention. Elle règle elle-même sa procédure. Le contribuable peut demander à être entendu par la commission ou déposer des conclusions écrites. Les décisions de la commission d'arbitrage sont prises à la majorité des voix de ses membres et ont force obligatoire. L'absence ou l'abstention d'un des deux membres désignés par les États contractants n'empêche pas la commission de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

<h1 id=""Echange_de_renseignements_10"">I. Échange de renseignements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong><strong>1</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_lAllemagne_ont_01"">La France et l'Allemagne ont signé le 18 octobre 2001 un accord en matière d'échange de renseignements (cf. BOI-ANNX-000312 : Entente entre les autorités compétentes de la République Française et de la République d'Allemagne en matière d'échange de renseignements).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_accord_prevoit_un_echan_02"">Cet accord prévoit un échange automatique et spontané d'informations entre les deux pays dans les domaines où il existe une réciprocité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccord_prevoit_ainsi_un_ec_03"">L'accord prévoit ainsi un échange automatique de renseignements portant sur les changements de résidence, les transferts de propriété immobilière, les opérations relatives aux sociétés, les revenus des artistes et sportifs, les traitements et salaires, les tantièmes et jetons de présence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lechange_automatique_porte__04"">L'échange automatique porte aussi sur les remboursements de TVA effectués dans le cadre de la huitième directive TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_conv_05"">Par ailleurs, il a été convenu d'intensifier l'échange spontané de renseignements en matière d'impôts directs (honoraires, commissions) ainsi qu'en matière de TVA (opérations intra-communautaires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_accord_est_entre_en_app_06"">Cet accord est entré en application à compter de la date de sa signature.</p> <h1 id=""Recours_a_une_commission_da_11"">II. Recours à une commission d'arbitrage</h1> <h2 id=""Conditions_du_recours_20"">A. Conditions du recours</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07""><strong><strong>20</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_25_a)_prevoit_le_r_08"">L'article 25 a) prévoit le recours à une commission d'arbitrage dans le cas où les autorités compétentes ne parviendraient pas à trouver un accord sur les affaires soumises à la procédure amiable dans les conditions fixées à l'article 25 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recours,_facultatif,_est_09"">Ce recours, facultatif, est spécifique à la présente convention. Il est distinct du recours ouvert par la convention européenne d'arbitrage. Le recours à cette commission d'arbitrage est laissé à l'initiative de l'un ou de l'autre État et est possible à compter de l'expiration d'un délai de 24 mois décompté à partir du jour de réception par l'autorité compétente de la demande d'ouverture de la procédure amiable par les contribuables concernés.</p> <h2 id=""Composition_21"">B. Composition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010""><strong><strong>30</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_commission_est_consti_011"">Cette commission est constituée pour chaque affaire particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_Etat_designe_un_memb_012"">Chaque État désigne un membre et les deux membres ainsi nommés désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un État tiers qui est nommé président. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les autorités compétentes se. sont entendues pour soumettre le cas à la commission d'arbitrage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_delais_ne_sont_pas_r_013"">Si ces délais né sont pas respectés et à défaut d'un autre arrangement, chaque État contractant peut inviter le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage à procéder aux désignations requises.</p> <h2 id=""Modalites_de_lintervention_22"">C. Modalités de l'intervention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014""><strong><strong>40</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_darbitrage_de_015"">La commission d'arbitrage décide selon les règles du droit international et en particulier selon les dispositions de la convention. Elle règle elle-même sa procédure. Le contribuable peut demander à être entendu par la commission ou déposer des conclusions écrites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_de_la_commiss_016"">Les décisions de la commission d'arbitrage sont prises à la majorité des voix de ses membres et ont force obligatoire. L'absence ou l'abstention d'un des deux membres désignés par les États contractants n'empêche pas la commission de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p>

Contenu

RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Exigibilité

2012-09-12

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2672-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40-20120912

1 La retenue à la source ne frappe que les revenus encaissés par des personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège hors de France, et son exigibilité est subordonnée à l'encaissement effectif des revenus par les bénéficiaires ainsi définis. 10 Le 2 de l'article 119 bis du CGI prévoit que les produits visés aux articles 108, 109 à 115 quinquies, 116, 117 et 117 bis du CGl sont soumis à la retenue à la source si le bénéficiaire : - n'est pas domicilié en France, s'il s'agit d'une personne physique. Le terme doit être entendu au sens de départements métropolitains et d'outre-mer de la République française ; - n'a pas son siège en France, s'il s'agit d'une personne morale. Le Conseil d'État a jugé que l'établissement stable situé en France d'une société ayant son siège hors de France devait être assimilé à un siège en France pour l'application du 2 de l'article 119 bis du CGI La retenue ne peut donc pas faire l'objet d'une liquidation globale sur l'ensemble des produits distribués ; elle est liquidée et prélevée distinctement sur ceux de ces produits qui sont attribués à des bénéficiaires entrant dans les prévisions de la loi, en ce qui concerne le lieu de leur domicile ou de leur siège. 20 Si le bénéficiaire est une personne physique ayant son domicile fiscal hors de France, ou une personne morale dont le siège est situé hors de France, les produits sont soumis à la retenue dont le taux est fixé à l'article 187 du CGI. Dans tous les autres cas, ils n'y sont pas soumis lorsque : - d'une part, ils sont encaissés par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ou par des personnes morales dont le siège est situé en France ; - d'autre part, faute d'avoir été encaissés en temps utile par les ayants droit ils se trouvent atteints par la prescription, soit au profit de l'État s'il s'agit de revenus ou valeurs mobilières négociables (Code du domaine de l'État, art. L 27), soit au profit de la personne morale débitrice dans le cas contraire. I. Domicile des personnes physiques 30 Le domicile fiscal des personnes physiques est celui qui est retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. C'est ainsi que doivent être regardées comme ayant leur domicile fiscal en France en application de l'article 4 B du CGI ; - les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ; - celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; - celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. II. Siège des personnes morales 40 Les dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI  selon lesquelles les produits des actions et parts sociales et les revenus assimilés sont soumis à la retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France ont pour objet d'exclure du champ d'application de la retenue les produits des actions qui bénéficient à des personnes soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à raison d'un revenu comprenant, notamment, lesdits produits. 50 Dans un arrêt du 19 décembre 1975, n° 84774 et 91895, le Conseil d'État a considéré que ne sont pas passibles de la retenue à la source les dividendes perçus par l'établissement situé en France d'une société étrangère et qui sont normalement compris dans les résultats dudit établissement pour l'assiette de l'impôt sur Iles sociétés en vertu de l'article 209 du CGI ; un tel établissement doit, en effet, être assimilé à un siège en France pour l'application du 2 de l'article 119 bis du CGI. L'arrêt du 19 décembre 1975 nos 84774 et 91895 rendu par les 7e, 8e et 9e sous-sections réunies, infirme la doctrine administrative relative à l'exigibilité de la retenue à la source sur les produits des actions et parts sociales de sociétés françaises et revenus assimilés lorsque les produits ou revenus sont perçus par des établissements sis en France de personnes morales étrangères. L'administration, en effet, avait estimé que s'agissant des personnes morales, le siège social s'entendait en principe de celui fixé, suivant le cas, par les statuts s'il s'agissait d'une société, par les textes législatifs ou réglementaires qui avaient institué la personne morale s'il s'agissait d'un organisme de droit public. Toutefois, elle considérait que dans l'hypothèse où il avait été reconnu, à l'amiable ou à l'issue d'une instance devant la juridiction compétente, que le siège statutaire d'une société était fictif, c'était le siège social réel qu'il convenait de prendre en considération pour l'application du 2 de l'article 119 bis du CGI. Le Conseil d'État a jugé, pour sa part, de façon implicite, mais certaine, que l'épithète « social » ajoutait au texte législatif et en restreignait la portée. Il a donc interprété le terme « siège » en dégageant l'esprit de la loi. Il appartient, d'autre part, aux sociétés étrangères qui entendent se prévaloir de la jurisprudence du Conseil d'État, d'apporter la preuve que les revenus mobiliers dont il s'agit sont compris dans les résultats d'établissements imposés en France. Il a été décidé, par suite, de subordonner la non-perception de la retenue à la source à l'accomplissement des formalités indiquées ci-après. L'établissement bénéficiaire desdits produits devra, préalablement à l'encaissement, établir en double exemplaire et faire viser par le service local des Impôts (fiscalité des entreprises), dont il dépend et qui en conserve un exemplaire, une attestation mentionnant les renseignements suivants : - désignation et adresse à l'étranger de la société bénéficiaire du revenu ; - adresse et numéro d'identification de l'établissement exploité en France ; - lieu d'imposition en France des bénéfices de cet établissement ; - raison sociale et adresse de la société distributrice ; - numéro du coupon ou date d'échéance des produits distribués ; - nature des sommes encaissées ; - montant mis en paiement par titre, nombre de titres et montant global encaissé ; - désignation de l'établissement payeur et date probable d'encaissement ; L'attestation visée par le service local sera remise à l'établissement payeur. III. Encaissement effectif des revenus 60 Si la retenue à la source est applicable lorsque les revenus sont encaissés par des personnes ayant leur domicile ou leur siège hors de France, l'exigibilité, ou non, de cette retenue du chef d'un coupon déterminé ne peut être résolue qu'au moment de l'encaissement de ce coupon, révélant l'identité et le domicile ou siège du bénéficiaire. Il s'ensuit que le fait générateur de la retenue consiste, non pas dans la mise en paiement des produits, mais dans leur paiement effectif.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_ne_f_01"">La retenue à la source ne frappe que les revenus encaissés par des personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège hors de France, et son exigibilité est subordonnée à l'encaissement effectif des revenus par les bénéficiaires ainsi définis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 119 bis-2 prevoit_03"">Le 2 de l'article 119 bis du CGI prévoit que les produits visés aux articles 108, <span>109 à 115 quinquies</span>, 116, 117 et 117 bis du CGl sont soumis à la retenue à la source si le bénéficiaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nest_pas_domicilie_en_Fra_04"">- n'est pas domicilié en France, s'il s'agit d'une personne physique. Le terme doit être entendu au sens de départements métropolitains et d'outre-mer de la République française ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_na_pas_son_siege_en_Franc_05"">- n'a pas son siège en France, s'il s'agit d'une personne morale. Le Conseil d'État a jugé que l'établissement stable situé en France d'une société ayant son siège hors de France devait être assimilé à un siège en France pour l'application du 2 de l'article 119 bis du CGI </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_ne_peut_donc_pas_06"">La retenue ne peut donc pas faire l'objet d'une liquidation globale sur l'ensemble des produits distribués ; elle est liquidée et prélevée distinctement sur ceux de ces produits qui sont attribués à des bénéficiaires entrant dans les prévisions de la loi, en ce qui concerne le lieu de leur domicile ou de leur siège.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_beneficiaire_est_une__08"">Si le bénéficiaire est une personne physique ayant son domicile fiscal hors de France, ou une personne morale dont le siège est situé hors de France, les produits sont soumis à la retenue dont le taux est fixé à l'article 187 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_autres_cas,_i_09"">Dans tous les autres cas, ils n'y sont pas soumis lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_ils_sont_encai_010"">- d'une part, ils sont encaissés par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ou par des personnes morales dont le siège est situé en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_faute_davoir_011"">- d'autre part, faute d'avoir été encaissés en temps utile par les ayants droit ils se trouvent atteints par la prescription, soit au profit de l'État s'il s'agit de revenus ou valeurs mobilières négociables (Code du domaine de l'État, art. L 27), soit au profit de la personne morale débitrice dans le cas contraire.</p> <h1 id=""Domicile_des_personnes_phys_10"">I. Domicile des personnes physiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_domicile_fiscal_des_pers_013"">Le domicile fiscal des personnes physiques est celui qui est retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_doivent_etre_014"">C'est ainsi que doivent être regardées comme ayant leur domicile fiscal en France en application de l'article 4 B du CGI ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_ont_en__015"">- les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_exercent_en_Fr_016"">- celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_ont_en_France__017"">- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_consideres_c_018"">Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.</p> <h1 id=""Siege_des_personnes_morales_11"">II. Siège des personnes morales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_Iarticl_020"">Les dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI  selon lesquelles les produits des actions et parts sociales et les revenus assimilés sont soumis à la retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France ont pour objet d'exclure du champ d'application de la retenue les produits des actions qui bénéficient à des personnes soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à raison d'un revenu comprenant, notamment, lesdits produits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret_du_19 decembr_022"">Dans un arrêt du 19 décembre 1975, n° 84774 et 91895, le Conseil d'État a considéré que ne sont pas passibles de la retenue à la source les dividendes perçus par l'établissement situé en France d'une société étrangère et qui sont normalement compris dans les résultats dudit établissement pour l'assiette de l'impôt sur Iles sociétés en vertu de l'article 209 du CGI ; un tel établissement doit, en effet, être assimilé à un siège en France pour l'application du 2 de l'article 119 bis du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Larret_du_19_decembre_1975,_023""> L'arrêt du 19 décembre 1975 nos 84774 et 91895 rendu par les 7e, 8e et 9e sous-sections réunies, infirme la doctrine administrative relative à l'exigibilité de la retenue à la source sur les produits des actions et parts sociales de sociétés françaises et revenus assimilés lorsque les produits ou revenus sont perçus par des établissements sis en France de personnes morales étrangères.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ladministration,_en_effet,__024"">L'administration, en effet, avait estimé que s'agissant des personnes morales, le siège social s'entendait en principe de celui fixé, suivant le cas, par les statuts s'il s'agissait d'une société, par les textes législatifs ou réglementaires qui avaient institué la personne morale s'il s'agissait d'un organisme de droit public.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_elle_considerait_025"">Toutefois, elle considérait que dans l'hypothèse où il avait été reconnu, à l'amiable ou à l'issue d'une instance devant la juridiction compétente, que le siège statutaire d'une société était fictif, c'était le siège social réel qu'il convenait de prendre en considération pour l'application du 2 de l'article 119 bis du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge,_po_026"">Le Conseil d'État a jugé, pour sa part, de façon implicite, mais certaine, que l'épithète « social » ajoutait au texte législatif et en restreignait la portée. Il a donc interprété le terme « siège » en dégageant l'esprit de la loi.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_appartient,_dautre_part,_027"">Il appartient, d'autre part, aux sociétés étrangères qui entendent se prévaloir de la jurisprudence du Conseil d'État, d'apporter la preuve que les revenus mobiliers dont il s'agit sont compris dans les résultats d'établissements imposés en France.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_decide,_par_suite,_028"">Il a été décidé, par suite, de subordonner la non-perception de la retenue à la source à l'accomplissement des formalités indiquées ci-après.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Letablissement_beneficiaire_029"">L'établissement bénéficiaire desdits produits devra, préalablement à l'encaissement, établir en double exemplaire et faire viser par le service local des Impôts (fiscalité des entreprises), dont il dépend et qui en conserve un exemplaire, une attestation mentionnant les renseignements suivants :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_designation_et_adresse_a__030"">- désignation et adresse à l'étranger de la société bénéficiaire du revenu ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_adresse_et_numero_didenti_031"">- adresse et numéro d'identification de l'établissement exploité en France ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lieu_dimposition_en_Franc_032"">- lieu d'imposition en France des bénéfices de cet établissement ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_raison_sociale_et_adresse_033"">- raison sociale et adresse de la société distributrice ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_numero_du_coupon_ou_date__034"">- numéro du coupon ou date d'échéance des produits distribués ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_nature_des_sommes_encaiss_035"">- nature des sommes encaissées ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_montant_mis_en_paiement_p_036"">- montant mis en paiement par titre, nombre de titres et montant global encaissé ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_designation_de_letablisse_037"">- désignation de l'établissement payeur et date probable d'encaissement ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lattestation_visee_par_le_s_038"">L'attestation visée par le service local sera remise à l'établissement payeur.</p> <h1 id=""Encaissement_effectif_des_r_12"">III. Encaissement effectif des revenus</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_039"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_retenue_a_la_source_e_040"">Si la retenue à la source est applicable lorsque les revenus sont encaissés par des personnes ayant leur domicile ou leur siège hors de France, l'exigibilité, ou non, de cette retenue du chef d'un coupon déterminé ne peut être résolue qu'au moment de l'encaissement de ce coupon, révélant l'identité et le domicile ou siège du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_le_fait_gene_041"">Il s'ensuit que le fait générateur de la retenue consiste, non pas dans la mise en paiement des produits, mais dans leur paiement effectif.</p>

Contenu

IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises – Caractère professionnel - Activités non salariées

2012-09-12

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-20-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2870-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-20-20-40-20120912

I. Principe d'imposition à la CFE des activités non salariées 1 Les titulaires de traitements et salaires au sens de l'impôt sur le revenu ne sont pas passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette mesure de portée générale intéresse tous les bénéficiaires de traitements et salaires tels qu'ils sont définis par les articles 79 et 80 du CGI. 10 Les revenus conservent, quelles que soient leurs modalités d'imposition, leur caractère. Ainsi, l'option pour le régime fiscal des salariés exercée par des personnes exerçant une activité non commerciale au sens de l'article 92 du CGI demeure sans incidence sur le champ de la CFE. 20 D'une manière générale, les salariés s'entendent des personnes placées dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur. La qualité de salarié est en principe reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État aux personnes qui : - sont soumises à des obligations précises quant au lieu et aux horaires de travail ainsi que, le cas échéant, à l'itinéraire ou au secteur géographique à parcourir ; - ne disposent que d'une liberté réduite quant à l'organisation et à l'exécution de leur travail. Exemples : Interdiction de signer un contrat, de faire imprimer une notice, un dépliant, un texte publicitaire sans l'agrément préalable de la direction, obligation de rendre compte, impossibilité de choisir sa clientèle ; - ont l'interdiction de travailler pour le compte d'un autre employeur ou pour leur propre compte. Il est rappelé, en outre, que les salariés sont soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur et qu'ils ne participent jamais aux pertes de l'entreprise. II. Exemples d'activités salariées non imposables à la CFE 30 Ont été jugés ou reconnus salariés non passibles de l'ancienne taxe professionnelle (et donc de la CFE) : - les salariés qui vendent de commune en commune des marchandises pour le compte de marchands ou de fabricants ; - les correspondants locaux de la presse régionale qui ont la qualité de journalistes professionnels au sens des articles L7111-3 et suivants du code du travail et qui sont considérés comme des salariés. Les autres correspondants de presse (il s'agit généralement de collaborateurs occasionnels) n'étaient assujettis à l'ancienne taxe professionnelle que dans la mesure où ils exerçaient leur activité à titre habituel et sans être placés vis-à-vis de leur employeur dans un état de subordination analogue à celui des salariés (RM Fillioud, JO, déb. AN du 23 juin 1980, p. 2576 et 2577, n° 28851) ; - les correspondants locaux des sociétés d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle lorsqu'ils ont le statut de salariés ; - les dirigeants et les administrateurs d'organismes agricoles (coopératives agricoles, caisses régionales de crédit agricole, associations professionnelles agricoles) qui sont considérés comme exerçant une activité salariée ; - les collaborateurs des membres du Parlement ayant le statut de consultants dès lors qu'ils sont placés dans un état de subordination étroit vis-à-vis du membre du Parlement qui les emploie ; - les délégués du procureur de la République dès lors qu'ils exercent par délégation et dans les mêmes conditions que ce dernier, des missions de puissance publique relevant en principe de la compétence du procureur mais pouvant leur être conférées en application des dispositions de l'article R15-33-30 du code de procédure pénale ; - les artistes du spectacle entrant dans les prévisions de l'article L7121-2 du code du travail (artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, etc.) ; - les mannequins visés aux articles L7123-2, L7123-3, L7123-4 et L7123-6 du code du travail ; - les pêcheurs salariés rémunérés à la part ; - les voyageurs, représentants et placiers remplissant les conditions fixées par les articles L7313-1 et suivants du code du travail ; - les assistantes maternelles ; - les travailleurs à domicile (art. L7411-1, L7412-1, L7412-2 et L7413-2 du code du travail). Remarque : Les prostituées, même dans les cas où elles ne peuvent établir leur état de subordination vis-à-vis des proxénètes, ne sont pas assujetties à la CFE. III. Exemples d'activités jugées ou reconnues non salariées A. Professions libérales ayant opté en matière d'impôt sur le revenu pour le régime fiscal des salariés 40 Remarque : Le régime spécial prévu par le 1 quater de l''article 93 du CGI à l'égard des écrivains et compositeurs dont les produits de droits d'auteur sont intégralement déclarés par des tiers est sans incidence sur la situation des intéressés au regard de la taxe professionnelle puisqu'ils bénéficient de l'exonération prévue au 3° de l'article 1460 du CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-10-60, n° 410). 50 Les revenus des professions libérales conservent, quelles que soient leurs modalités d'imposition, le caractère de revenus non commerciaux ; par ailleurs, l'option exercée en matière d'impôt sur le revenu doit demeurer sans incidence sur le champ d'application de la CFE (RM Gilbert, JO, déb. AN du 3 mars 1980, p. 828, n° 23942). Les intéressés demeurent donc imposables à la CFE. Il en est ainsi : - des agents généraux d'assurances et des sous-agents d'assurances ayant exercé l'option prévue par l'article 93-1 ter du CGI ; - des adhérents des centres de gestion et associations agréés qui peuvent bénéficier d'un régime fiscal identique ou très proche de celui des salariés (RM Gilbert, JO, déb. AN du 3 mars 1980, p. 828, n° 23942). B. Activité de démarchage 60 Le salarié qui exerce, par ailleurs, dans la même entreprise, une activité de démarchage pour laquelle il dispose d'une large autonomie d'organisation est passible de la CFE à raison de cette seconde activité (CE, 11 mai 1987, n° 44210). C. Membre d'une société exerçant également une activité de commissaire aux comptes 70 Le directeur du service fiscal d'une société, qui exerce, en outre, une activité de commissaire aux comptes auprès d'autres sociétés, est passible de la CFE à raison de cette dernière activité, dès lors que le caractère répétitif des actes accomplis et l'importance des rémunérations perçues caractérisent l'exercice, à titre habituel, d'une activité professionnelle non salariée (CE, 20 février 1989, n° 55928). D. Experts judiciaires 80 Compte tenu des jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour de cassation, il y a lieu de considérer que l'activité présente un caractère non salarié dès lors que l'expert désigné agit à titre personnel et non pas au nom d'un service, dispose de la plus large autonomie pour réaliser ses expertises et n'est soumis à aucune directive ou contrôle particulier. Les praticiens hospitaliers réalisant, même à titre secondaire, des expertises judiciaires rémunérées par des honoraires continuent donc à relever, pour leur imposition, de la catégorie des bénéfices non commerciaux et restent passibles de la CFE. Cela étant, ces personnes ne sont redevables de la CFE que dans la mesure où les actes qui caractérisent l'activité sont effectués de manière répétitive. À cet égard, il convient de tenir compte du nombre d'expertises réalisées et du montant des honoraires perçus (RM GRAND n° 78843, JO AN du 9 novembre 2010 p. 12240). E. Arbitres et juges sportifs 90 Les arbitres et juges sportifs dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux sont passibles de la CFE dès lors que le nombre de leurs prestations d'arbitrage et le montant des revenus perçus en contrepartie de l'exécution de ces prestations témoignent du caractère habituel de leur activité.

<h1 id=""Principe_dimposition_a_la_C_10""> I. Principe d'imposition à la CFE des activités non salariées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_de_traitemen_01""> Les titulaires de traitements et salaires au sens de l'impôt sur le revenu ne sont pas passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette mesure de portée générale intéresse tous les bénéficiaires de traitements et salaires tels qu'ils sont définis par les articles 79 et 80 du CGI<em><strong>.</strong></em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_conservent,_que_03""> Les revenus conservent, quelles que soient leurs modalités d'imposition, leur caractère. Ainsi, l'option pour le régime fiscal des salariés exercée par des personnes exerçant une activité non commerciale au sens de l'article 92 du CGI demeure sans incidence sur le champ de la CFE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__05""> D'une manière générale, les salariés s'entendent des personnes placées dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur. La qualité de salarié est en principe reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État aux personnes qui :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_soumises_a_des_oblig_06""> - sont soumises à des obligations précises quant au lieu et aux horaires de travail ainsi que, le cas échéant, à l'itinéraire ou au secteur géographique à parcourir ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_disposent_que_dune_lib_07""> - ne disposent que d'une liberté réduite quant à l'organisation et à l'exécution de leur travail.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_Interdiction_de__08""> <strong>Exemples</strong> : Interdiction de signer un contrat, de faire imprimer une notice, un dépliant, un texte publicitaire sans l'agrément préalable de la direction, obligation de rendre compte, impossibilité de choisir sa clientèle ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ont_linterdiction_de_trav_09""> - ont l'interdiction de travailler pour le compte d'un autre employeur ou pour leur propre compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele,_en_outre,_q_010""> Il est rappelé, en outre, que les salariés sont soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur et qu'ils ne participent jamais aux pertes de l'entreprise.</p> <h1 id=""Exemples_dactivites_salarie_11""> II. Exemples d'activités salariées non imposables à la CFE</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ont_ete_juges_ou_reconnus_s_012""> Ont été jugés ou reconnus salariés non passibles de l'ancienne taxe professionnelle (et donc de la CFE) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaries_qui_vendent__013""> - les salariés qui vendent de commune en commune des marchandises pour le compte de marchands ou de fabricants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_correspondants_locaux_014""> - les correspondants locaux de la presse régionale qui ont la qualité de journalistes professionnels au sens des articles L7111-3 et suivants du code du travail et qui sont considérés comme des salariés. Les autres correspondants de presse (il s'agit généralement de collaborateurs occasionnels) n'étaient assujettis à l'ancienne taxe professionnelle que dans la mesure où ils exerçaient leur activité à titre habituel et sans être placés vis-à-vis de leur employeur dans un état de subordination analogue à celui des salariés (RM Fillioud, JO, déb. AN du 23 juin 1980, p. 2576 et 2577, n° 28851) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_correspondants_locaux_015""> - les correspondants locaux des sociétés d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle lorsqu'ils ont le statut de salariés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dirigeants_et_les_adm_016""> - les dirigeants et les administrateurs d'organismes agricoles (coopératives agricoles, caisses régionales de crédit agricole, associations professionnelles agricoles) qui sont considérés comme exerçant une activité salariée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_collaborateurs_des_me_017""> - les collaborateurs des membres du Parlement ayant le statut de consultants dès lors qu'ils sont placés dans un état de subordination étroit vis-à-vis du membre du Parlement qui les emploie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_delegues_du_procureur_018""> - les délégués du procureur de la République dès lors qu'ils exercent par délégation et dans les mêmes conditions que ce dernier, des missions de puissance publique relevant en principe de la compétence du procureur mais pouvant leur être conférées en application des dispositions de l'article R15-33-30 du code de procédure pénale ; </p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_artistes_du_spectacle_019""> - les artistes du spectacle entrant dans les prévisions de l'article L7121-2 du code du travail (artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mannequins_vises_aux__020""> - les mannequins visés aux articles L7123-2, L7123-3, L7123-4 et L7123-6 du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pecheurs_salaries_rem_021""> - les pêcheurs salariés rémunérés à la part ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_voyageurs,_representa_022""> - les voyageurs, représentants et placiers remplissant les conditions fixées par les articles L7313-1 et suivants du code du travail ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assistantes_maternell_023""> - les assistantes maternelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travailleurs_a_domici_024""> - les travailleurs à domicile (art. L7411-1, L7412-1, L7412-2 et L7413-2 du code du travail).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_prostituees,_025""> <strong>Remarque </strong>: Les prostituées, même dans les cas où elles ne peuvent établir leur état de subordination vis-à-vis des proxénètes, ne sont pas assujetties à la CFE.</p> <h1 id=""Exemples_dactivites_jugees__12""> III. Exemples d'activités jugées ou reconnues non salariées</h1> <h2 id=""Professions_liberales_ayant_20""> A. Professions libérales ayant opté en matière d'impôt sur le revenu pour le régime fiscal des salariés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_026"">40</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_regime_specia_027""> <strong>Remarque</strong> : Le régime spécial prévu par le 1 quater de l''article 93 du CGI à l'égard des écrivains et compositeurs dont les produits de droits d'auteur sont intégralement déclarés par des tiers est sans incidence sur la situation des intéressés au regard de la taxe professionnelle puisqu'ils bénéficient de l'exonération prévue au 3° de l'article 1460 du CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-10-60<em><strong>, n° 410</strong></em>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_revenus_des_professions_029""> Les revenus des professions libérales conservent, quelles que soient leurs modalités d'imposition, le caractère de revenus non commerciaux ; par ailleurs, l'option exercée en matière d'impôt sur le revenu doit demeurer sans incidence sur le champ d'application de la CFE (RM Gilbert, JO, déb. AN du 3 mars 1980, p. 828, n° 23942). Les intéressés demeurent donc imposables à la CFE. Il en est ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_agents_generaux_dassu_030""> - des agents généraux d'assurances et des sous-agents d'assurances ayant exercé l'option prévue par l'article 93-1 ter du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_adherents_des_centres_031""> - des adhérents des centres de gestion et associations agréés qui peuvent bénéficier d'un régime fiscal identique ou très proche de celui des salariés (RM Gilbert, JO, déb. AN du 3 mars 1980, p. 828, n° 23942).</p> <h2 id=""Activite_de_demarchage_21"">B. Activité de démarchage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_salarie_qui_exerce,_par__033""> Le salarié qui exerce, par ailleurs, dans la même entreprise, une activité de démarchage pour laquelle il dispose d'une large autonomie d'organisation est passible de la CFE à raison de cette seconde activité (CE, 11 mai 1987, n° 44210).</p> <h2 id=""Membre_dune_societe_exercan_22""> C. Membre d'une société exerçant également une activité de commissaire aux comptes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_directeur_du_service_fis_035""> Le directeur du service fiscal d'une société, qui exerce, en outre, une activité de commissaire aux comptes auprès d'autres sociétés, est passible de la CFE à raison de cette dernière activité, dès lors que le caractère répétitif des actes accomplis et l'importance des rémunérations perçues caractérisent l'exercice, à titre habituel, d'une activité professionnelle non salariée (CE, 20 février 1989, n° 55928). </p> <h2 id=""Experts_judiciaires_23"">D. Experts judiciaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""qe-western"" id=""Compte_tenu_des_jurispruden_037""> Compte tenu des jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour de cassation, il y a lieu de considérer que l'activité présente un caractère non salarié dès lors que l'expert désigné agit à titre personnel et non pas au nom d'un service, dispose de la plus large autonomie pour réaliser ses expertises et n'est soumis à aucune directive ou contrôle particulier. Les praticiens hospitaliers réalisant, même à titre secondaire, des expertises judiciaires rémunérées par des honoraires continuent donc à relever, pour leur imposition, de la catégorie des bénéfices non commerciaux et restent passibles de la CFE. Cela étant, ces personnes ne sont redevables de la CFE que dans la mesure où les actes qui caractérisent l'activité sont effectués de manière répétitive. À cet égard, il convient de tenir compte du nombre d'expertises réalisées et du montant des honoraires perçus (RM GRAND n° 78843, JO AN du 9 novembre 2010 p. 12240).</p> <h2 id=""Arbitres_et_juges_sportifs_24"">E. Arbitres et juges sportifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_arbitres_et_juges_sport_039""> Les arbitres et juges sportifs dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux sont passibles de la CFE dès lors que le nombre de leurs prestations d'arbitrage et le montant des revenus perçus en contrepartie de l'exécution de ces prestations témoignent du caractère habituel de leur activité.</p>

Contenu

CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées - Conditions de prise en compte

2018-12-13

CTX

BF

BOI-CTX-BF-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2933-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-20-10-20-20181213

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

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Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et l'Irlande en matière d'impôts sur le revenu – Champ d'application – Imposition des différentes catégories de revenus

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-IRL-10

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1  Les aspects particuliers de la convention entre la France et l'Irlande sont examinés dans le présent chapitre sous les deux sections suivantes :            - champ d'application de la convention ;            - règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus. I. Champ d'application de la convention A. Personnes auxquelles s'applique la convention 10  Conformément à son article premier la convention tend à éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, pour les résidents de chacun des États  contractants, de l'application simultanée ou successive des législations fiscales des deux États. Le texte définit donc, dans son article 2, ce qu'il peut entendre par « résident ». A cet égard, une distinction est faite entre le terme « personnes » et le terme « sociétés » tels qu'ils sont définis aux alinéas 4 et 5 de ce même article 2. Selon l'alinéa 7, est considérée : - comme « résident d'Irlande » toute personne qui est résidente d'Irlande pour l'application de l'impôt irlandais et qui n'est pas résidente de France pour l'application de l'impôt français ; - et comme « résident de France » toute personne qui est résidente de France pour l'application de l'impôt français et qui n'est pas résidente d'Irlande pour l'application de l'impôt irlandais. En fait, encore que le terme résident ne soit pas spécialement défini en droit interne, une personne est un résident d'Irlande pour l'application de l'impôt irlandais : - si elle réside en Irlande pour une ou des périodes atteignant au total six mois dans l'année d'imposition (N.B. : l'année fiscale irlandaise s'étend du 6 avril d'une année au 5 avril de l'année suivante) ; - si elle dispose en Irlande d'un lieu de séjour réservé à son usage et si elle a résidé en Irlande pendant une période quelconque au cours de l'année d'imposition. Elle peut être également considérée comme telle si elle se rend chaque année en Irlande pour une période de trois mois ou plus par an. Du côté français répondent à la définition conventionnelle de « résident de France » les personnes qui entrent dans le champ d'application de l'article 4 B du code général des Impôts (CGI). Lorsqu'une personne peut être considérée comme résident de chacun des États contractants au sens des dispositions du paragraphe 7 de l'article 2, les dispositions de la convention visant les revenus perçus par un « résident d'un État » ne trouvent pas à s'appliquer. Toutefois, la double imposition doit être évitée dans les conditions prévues par l'article 21. Les sociétés sont considérées comme résidentes de l'État dans lequel elles sont dirigées et contrôlées (art. 2, § 8). Il est précisé que la notion de contrôle ne vise pas la simple détention d'une part prépondérante du capital mais doit être entendu au sens de surveillance. Dans ces conditions, la direction et le contrôle doivent s'entendre comme visant l'action des dirigeants de la société et des organes d'administration et de surveillance (conseil d'administration ou de surveillance...). B. Portée territoriale de l'accord 20 La convention s'applique, du côté français, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) [Conv., art. 2, § 1]. En outre, l'article 25 prévoit la possibilité et fixe les conditions d'une éventuelle extension de la convention aux territoires d'outre-mer de la République française. Du côté irlandais, encore que ce point ne soit pas précisé par le texte, la convention s'applique sur le territoire de la République d'Irlande. C. Impôts visés par la convention 30 L'article premier précise que la convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants quel que soit le système de perception. Doivent être considérés comme impôts sur les revenus, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu. Ce sont : - en ce qui concerne la France (art 1, § 3 A) : l'impôt sur le revenu des personnes physiques (actuellement dénommé impôt sur le revenu), la taxe complémentaire (supprimée à compter de l'imposition des revenus de 1970 par l'article 5 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969), l'impôt sur les sociétés y compris toutes retenues, tous précomptes et avances décomptées sur ces impôts ; - en ce qui concerne l'Irlande (art. 1, § 3 B) : l'impôt sur le revenu (Income tax) y compris la surtaxe (Surtax), l'impôt sur les bénéfices des sociétés (Corporation profits tax). La convention s'appliquera également aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient (art. 1, § 4). II. Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus A. Revenus immobiliers 1. Définition 40 Les biens immobiliers se définissent conformément au droit de l'État contractant dans lequel les biens considérés sont situés (art. 3-2), étant précisé que l'expression « droit de l'État contractant » s'applique, eu égard à sa généralité, au droit privé comme au droit fiscal. Sont considérés, en tous cas comme biens immobiliers les accessoires, le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles ou forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol. Par contre, les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers. 2. Règles d'imposition 50 Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention, l'imposition des revenus des biens immobiliers est attribuée à l'État où ces biens sont situés. Le paragraphe 3 in fine dudit article 3 précise que cette règle s'applique également aux bénéfices provenant de l'aliénation de biens immobiliers. Cette disposition confirme donc le droit, pour la France, d'imposer, dans le cadre de sa législation interne (art. 150 U à VH du CGI, et 244 bis du CGI et 244 bis A du CGI) les plus-values immobilières réalisées en France. B. Bénéfices agricoles 60 La règle de l'imposition dans l'État de la situation des biens est légalement applicable, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la convention aux revenus provenant des entreprises agricoles et forestières. Les bénéfices produits par ces entreprises sont imposables, dans chaque État, dans les conditions prévues par la législation interne. C. Bénéfices industriels et commerciaux 70 Sous réserve de l'exception concernant les revenus provenant des entreprises de navigation maritime et aérienne visées ci-après (cf. II-C-3 de ce chapitre), les bénéfices industriels et commerciaux sont imposables dans l'État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable de l'entreprise (art. 4, § 1). 1. Définition de l'établissement stable L'article 2, 9°, prévoit que le terme « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Constituent notamment des établissements stables un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, carrière ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles, un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois. Par ailleurs, les différentes situations dans lesquelles le caractère d'établissement stable ne peut être reconnu à certaines installations sont énumérées aux alinéas b à d dudit paragraphe 9 de l'article 2 qui visent successivement les dépôts et entrepôts de marchandises, les comptoirs d'achats et les bureaux d'informations, de publicité ou de recherche ainsi que l'utilisation du concours des intermédiaires de commerce ou des représentants autonomes. Il est précisé enfin (alinéa e) que le fait qu'une société résidente d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est résidente de l'autre État ou qui y effectue des opérations commerciales (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l'autre. 2. Détermination du bénéfice imposable a. Principe 80 Sous réserve de l'exception concernant les entreprises de navigation maritime ou aérienne, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par une entreprise de l'un des deux États, sur le territoire de l'autre État, sont imposés dans cet autre État, mais uniquement dans la mesure où les bénéfices sont imputables à l'établissement stable qui s'y trouve situé (art. 4, §, 1). b. Détermination des bénéfices de l'établissement stable 90 Le bénéfice de l'établissement stable est alors déterminé dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 6 de l'article 4 de la convention. Pour l'essentiel, ces bénéfices doivent s'entendre de ceux qu'aurait pu réaliser ledit établissement stable s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il relève. Ces bénéfices comprennent donc, non seulement les bénéfices industriels et commerciaux proprement dits, mais également les dividendes, intérêts et redevances qui proviennent d'une participation ou d'une créance expressément rattachée à cet établissement stable. Sur un plan pratique, le bénéfice d'un établissement stable sis en France doit, en principe, être déterminé d'après les résultats du bilan de cet établissement, compte tenu notamment de toutes les dépenses imputables à celui-ci, y compris la quote-part des dépenses de direction et des frais généraux d'administration qui doit y être rattachée. A défaut de comptabilité distincte, le bénéfice imputable à l'établissement stable peut être calculé en fonction d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise suivant les critères appropriés aux circonstances de fait. Toutefois, la méthode de répartition adoptée doit être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes de détermination énoncés ci-dessus. Chaque année les bénéfices à imputer à l'établissement stable doivent être calculés selon la même méthode (art. 4, § 6) ; il n'est dérogé à cette règle que si des motifs valables et suffisants l'exigent. 1° Bénéfices sur achats 100 Les installations exclusivement utilisées en vue d'effectuer des achats ne sont pas regardées par la convention (art. 2, 9°, b, dd) comme des établissements stables. Le paragraphe 5 de l'article 4 stipule, dans le même esprit qu'aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement a, parallèlement à d'autres activités, et d'une manière accessoire, effectué des achats pour le compte de l'entreprise. Bien entendu, dans cette hypothèse, il doit également être fait abstraction, lors de la détermination des résultats de l'établissement stable, des dépenses se rapportant à ces opérations d'achat. 2° Transferts de bénéfices 110 Pour prévenir les transferts indirects de bénéfices entre établissements stables d'une même entreprise situés dans les deux pays, la convention prévoit (art. 4, § 2 et supra § 2) que le bénéfice à attribuer à un établissement stable doit s'entendre des résultats que cet établissement aurait normalement réalisés à égalité de situation s'il avait constitué une entreprise autonome. Le texte prévoit également qu'il peut être procédé à la rectification des bénéfices taxables lorsqu'une entreprise de l'un des deux États, du fait de sa participation directe, ou indirecte à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État fait ou impose à cette entreprise, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient consenties à des entreprises indépendantes (conv., art. 5 et art. 8, § 2). Les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient normalement été obtenus par l'une des entreprises, mais qui ont été de la sorte transférés à l'autre entreprise, doivent être rapportés aux résultats imposables de la première entreprise. La même règle est applicable lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de chacune de ces deux entreprises. 3. Entreprises de navigation maritime ou aérienne 120 Par dérogation au principe général de l'imposition par établissement stable, le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention prévoit que les bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise. Si celui-ci est à bord d'un navire, ce siège est réputé situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, où à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont l'exploitant du navire est résident. D. Impôt de distribution : sociétés irlandaises exerçant une activité en France 130 L'article 8 de la convention prévoit que les sociétés résidentes d'Irlande qui possèdent un établissement stable en France restent soumises, du chef de leur activité française, à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du CGI. Conformément aux dispositions de la législation française auxquelles se réfèrent expressément l'article 8 susvisé, le revenu imposé à ladite retenue ne peut excéder le montant des bénéfices réalisés par l'établissement stable après déduction de l'impôt sur les sociétés. La base ainsi déterminée pourra être ultérieurement révisée si la société apporte la preuve, soit que les distributions de l'exercice s'établissent à un montant inférieur, soit que les distributions ont, pour partie, bénéficié à des personnes ayant leur siège ou leur domicile réel en France (CGI, art. 115 quinquies, 2). E. Revenus de capitaux mobiliers 1. Dividendes a. Définition 140 Aux termes de l'article 9, paragraphe 5, de la convention, le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident. Cette définition couvre donc, du côté français, tous les produits qui présentent le caractère de revenus mobiliers distribués selon les prévisions des articles 109 à 117 du CGI. En revanche, ne sont pas considérés comme des dividendes les produits des droits sociaux qui ont en France le caractère de revenus immobiliers (CGI, art. 1655 ter) b. Régime fiscal institué par la convention 150 L'article 9 de la convention ne fixe aucun principe général d'imposition en ce qui concerne les dividendes, mais il vise successivement le régime qui leur est applicable suivant qu'ils proviennent de sources situées dans un des deux États et bénéficient à un résident de l'autre État. Toutefois pour définir ce régime, il convient de tenir parallèlement compte des ajustements prévus par l'article 21 pour éviter la double imposition des revenus de cette nature. Ainsi, du côté français, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 conduisent-elles à réduire à 15 % le taux de la retenue à la source pratiquée sur les dividendes bénéficiant à un résident d'Irlande, ce taux étant ramené à 10 % lorsque ce bénéficiaire est une société participante répondant aux conditions prévues par le second alinéa de l'article 9, paragraphe 1, susvisé. Du côté irlandais, l'impôt perçu en France constituera un crédit à valoir sur l'impôt frappant ces mêmes revenus en Irlande ; le crédit ainsi accordé tiendra compte, en outre, de l'impôt sur les sociétés payés en France à raison des bénéfices sur lesquels les dividendes sont prélevés (art. 21, § 9). c. Cas particulier : revenus se rattachant à un établissement stable 160 La limitation à 15 % ou à 10 % du taux de la retenue à la source prévue par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, non plus que l'exonération de la surtaxe visée au second paragraphe de ce même article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces dividendes, un établissement stable auquel se rattachent effectivement les actions à raison desquelles les dividendes sont payés (art. 9, § 3). Dans ce cas, les dispositions de l'article 4 de la convention sont applicables (cf. II-C-2-a et b). 2. Intérêts a. Définition 170 Selon la convention, le terme intérêt désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunt, assortis ou non de garanties hypothécaires, et des créances de toute nature ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus (art. 10, § 2). En raison de sa portée générale, cette définition s'applique aussi bien aux intérêts produits par les titres négociables et les bons de caisse qu'aux intérêts de créances ordinaires. 180 Le paragraphe 4 de l'article 10 prévoit que, lorsque le montant des intérêts payés excédera, en raison de rapports particuliers que le débiteur et le créancier entretiendraient entre eux ou avec des tierces personnes, celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier s'ils l'avaient stipulé dans des conditions normales, que les dispositions dudit article 10 ne s'appliqueront qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements restera imposable conformément aux législations nationales des États contractants et compte tenu des autres dispositions de la convention. Il y a lieu de considérer que la notion de relations spéciales couvre aussi bien les liens économiques particuliers qui lient directement ou indirectement le débiteur et le créancier, que les rapports de parenté ou les communautés d'intérêts qui peuvent exister entre eux. Il résulte de ces dispositions que la partie considérée comme excédentaire des intérêts versés par un résident de France sera traitée comme un revenu distribué et soumis au régime des dividendes. b. Régime fiscal institué par la convention 190 Aux termes de l'article 10, paragraphe 1, de la convention, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État. c. Cas particulier : revenus se rattachant à un établissement stable 200 Le paragraphe 3 de l'article 10 précise que la règle de l'imposition dans l'État de la résidence du bénéficiaire ne trouve pas à jouer lorsque le bénéficiaire des intérêts résident d'un État contractant a, dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance qui les produit. Dans ce cas, les dispositions de l'article 4 de la convention sont applicables (cf.II-C-2-a et b). 3. Dispositions communes - Modalités d'application 210 D'une façon générale, le dégrèvement que peut demander le bénéficiaire de dividendes ou d'intérêts, résident de France ou d'Irlande, correspond à la différence entre l'impôt exigible selon les règles de droit commun dans celui des deux États d'où proviennent ces produits et de l'impôt calculé sur les mêmes produits en application des règles prévues par les articles 9 et 10 de la convention. Le dégrèvement de l'impôt français s'opère par voie de non-perception ou de remboursement. Ce droit à dégrèvement est subordonné aux conditions suivantes : 1° Au moment de la mise en paiement des dividendes et intérêts, le bénéficiaire des revenus doit être résident de l'autre État au sens de l'article 2 de la convention ; 2° Les revenus ne doivent pas provenir d'une participation, d'une créance, d'un droit ou d'un bien rattaché à un établissement stable au sens de l'article 2, paragraphe 9, de la convention situé dans l'État où l'impôt a été retenu. Les modalités suivant lesquelles ces justifications doivent être produites ainsi que la procédure de dégrèvement de l'impôt est détaillée au BOI-INT-DG et suivants F. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés 220 En vertu de l'article 15 de la convention, les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires attribués aux membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société résidente d'un État contractant sont imposables dans cet État. Il s'ensuit notamment que les rémunérations de cette nature versées par les sociétés commerciales françaises à leurs administrateurs ou aux membres des conseils de surveillance domiciliés en Irlande demeurent passibles de l'impôt en France dans les conditions de droit commun. C'est ainsi que l'ensemble de ces rémunérations restent soumises à la retenue à la source de 25 % prévu par le 2 l'article 119 bis du CGI . 230 En revanche, en application de l'article 21-A-1, les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires versées par des sociétés d'Irlande à leurs administrateurs domiciliés en France échappent à toute imposition dans notre pays - sous réserve, le cas échéant, de leur prise en compte pour la détermination du taux effectif applicable aux autres revenus imposables en France au nom des intéressés (BOI-INT-CVB-IRL-20). Il est précisé en outre que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés (rémunérations des membres du conseil de surveillance des S.A.R.L. et des sociétés en commandite par actions) qui ont en France le caractère de bénéfices non commerciaux, demeurent passibles lorsqu'elles bénéficient à des résidents de l'Irlande, de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI, dans les conditions de droit commun, réserve étant faite du cas où les intéressés sont considérés comme disposant en France d'une installation professionnelle permanente. G. Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales 1. Bénéfices des professions non commerciales 240 En vertu de l'article 16, paragraphe 1, de la convention, les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue, ne sont en principe imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Une exception est toutefois apportée à cette règle dans le cas où l'intéressé dispose, de façon habituelle, dans l'autre État, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Dans une telle hypothèse, les revenus imputables à cette base fixe sont imposables dans l'État où celle-ci se trouve située. Dès lors les sommes payées en France à titre de revenus de professions non commerciales à des bénéficiaires qui sont résidents d'Irlande et qui ne possèdent pas dans notre pays d'installation professionnelle permanente ne doivent pas donner lieu à la retenue à la source de l'impôt français. Le paragraphe 2 de l'article 14 précise que l'expression « profession libérale » comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes, comptables. Par dérogation à la règle générale d'imposition dans l'État de résidence, les revenus que les professionnels du spectacle tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens ainsi que les sportifs retirent de leur activité personnelle exercée à titre indépendant, sont imposables dans l'État où s'exerce leur activité (art. 18). Ainsi du côté français, les artistes et les sportifs qui viennent se produire en France à titre indépendant et sans posséder dans notre pays d'installation professionnelle doivent être soumis à l'impôt par voie de retenue à la source dans les conditions prévues par les articles 182 B du CGI et 182 A bis du CGI . La situation des professionnels du spectacle et des sportifs exerçant leur activité à titre dépendant est évoquée au II-H-2-C) . 2. Revenus non commerciaux (redevances et droits d'auteur) a. Règles générales 250 L'article 11 de la convention définit le régime qui est applicable aux redevances provenant de l'usage ou de la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'un brevet d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret. Les dispositions de l'article 11 s'appliquent également à certains produits, qui en droit français, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux tels que les produits provenant de l'usage ou de la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, et la fourniture d'information concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique. Par contre (convention, art. 11, § 4), le caractère de redevance est refusé aux sommes payées pour la location ou le droit d'utilisation des films cinématographiques ou de télévision. L'imposition de ces sommes obéit en conséquence aux règles fixées par l'article 4 de la convention visant les bénéfices industriels et commerciaux  (cf. II-C de ce chapitre). L'article 11 définit également le régime applicable aux profits provenant de l'aliénation des droits ou biens générateurs de redevances. b. Régime institué par la convention 260 Le paragraphe 1 de l'article 11 de la convention pose en principe que les redevances sont exclusivement imposables dans l'État du domicile du bénéficiaire. Toutefois il est fait exception à cette règle : - d'une part lorsque le bénéficiaire domicilié dans l'un des États a, dans l'autre État d'où proviennent les revenus, un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien qui les produit (art. 11, § 5), dans ce cas les dispositions de l'article 4 de la convention sont applicables (cf. II-C-2-a et b de ce chapitre) ; - d'autre part lorsqu'en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier, ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier s'ils l'avaient stipulé dans des conditions normales. Dans cette hypothèse les dispositions de l'article 11 ne s'appliqueront qu'à ce dernier montant, la partie excédentaire des redevances étant imposée selon les règles prévues par les législations nationales des États contractants et compte tenu des autres dispositions de la convention. Il résulte de ces dispositions que, dans le cas général où les revenus considérés sont payés par un débiteur domicilié en France à un bénéficiaire domicilié en Irlande qui n'a pas d'établissement stable en France, ces revenus échappent à toute imposition en France. En particulier la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI n'a pas lieu d'être effectuée sur les revenus visés à l'article 92 du CGI (droits d'auteur et droits de propriété industrielle) . Quant aux gains et profits résultant de l'aliénation de biens ou droits qui donnent lieu au paiement de redevances ils sont imposables uniquement dans l'État dont le cédant est un résident sauf si ce dernier possède un établissement stable dans l'autre État (convention, art. 11, § 3). c. Modalités d'application 270 La procédure retenue, dans le cadre de la convention pour le dégrèvement des impôts à la source sur les redevances et droits d'auteur est étudiée au BOI-INT-DG et suivants. H. Traitements, salaires, pensions et rentes 1. Traitements et pensions publics 280 Aux termes du premier paragraphe de l'article 13 de la convention, les rémunérations, y compris les pensions versées directement ou par prélèvement sur des fonds constitués par un État contractant au titre de services rendus à cet État dans l'exercice de fonctions administratives civiles ou militaires ne sont, en principe, imposables que dans cet État. Mais cette règle concerne exclusivement les traitements et pensions alloués par les États contractants eux-mêmes et non ceux versés par les autres personnes morales de droit public (départements, communes, etc.). En outre, cette disposition est expressément écartée lorsque le bénéficiaire de la rémunération possède la nationalité de l'autre État sans posséder en même temps la nationalité de l'État débiteur, dans cette hypothèse l'imposition est réservée à l'État de résidence (conv., art. 13, § 1, al. 2). Enfin le second paragraphe de l'article 13 précise que les rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants obéissent aux règles d'imposition fixées à l'égard de la généralité des traitements, salaires et pensions par les articles 12, 14 et 15 de la convention. Bien entendu, ce sont également ces dernières dispositions qui règlent l'imposition des traitements et pensions qui se trouvent exclus du champ d'application de l'article 13, paragraphe 1 (traitements et pensions versés par une personne morale de droit public autre que l'État lui-même ou bénéficiaire possédant la nationalité de l'État de résidence sans posséder celle de l'État débiteur). 2. Traitements et salaires privés 290 Le paragraphe 1 de l'article 12 de la convention dispose que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires versées à un résident d'un État contractant en considération d'un travail ou de services personnels ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce travail ou ces services n'aient été accomplis dans l'autre État contractant auquel cas les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. Il s'ensuit qu'en règle générale les traitements et salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'État ou s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Ce principe admet cependant un certain nombre de dérogations énumérées ci-après. a. Salariés en mission temporaire 300 Lorsque le salarié au service d'un employeur de l'un des deux États séjourne temporairement, à des fins professionnelles, sur le territoire de l'autre État, le droit d'imposer les sommes rémunérant cette activité temporaire est attribué à l'État dont le salarié est le résident lorsque sont simultanément remplies les trois conditions ci-après (conv., art. 12, § 2, a, b, c) : - le séjour temporaire du salarié dans l'autre État ne doit pas dépasser une durée totale de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, c'est-à-dire en France, l'année civile, et en Irlande l'année d'imposition commençant le 6 avril. ; - la rémunération doit être payée par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'État de séjour du salarié ; - cette rémunération ne doit pas être déduite des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe de l'employeur située dans l'État où séjourne temporairement le salarié. L'appréciation de la durée limite de 183 jours doit être faite, pour une année donnée en considérant, le cas échéant, les différents séjours que l'intéressé a pu effectuer successivement dans l'un des deux États au cours de l'année considérée. b. Salariés en service à bord des navires ou d'aéronefs en trafic international 310 ll résulte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 de la convention que les revenus professionnels des salariés qui sont employés à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise. En vertu de cette disposition, et par application du 2° de l'article 4 bis du CGI, les rémunérations des salariés qui sont employés par des entreprises de navigation dont le siège de direction effective est en France et sont en service à bord d'un navire ou d'un aéronef effectuant un trafic international sont imposables dans notre pays même si l'activité des intéressés est en fait exercée en totalité hors du territoire français. c. Professionnels du spectacle et sportifs 320 Les professionnels du spectacle et les sportifs demeurent imposables dans d'État contractant où ils se produisent sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions relatives à la mission temporaire se trouvent ou non remplies, aucune restriction au droit d'imposer de l'État où s'exerce l'activité n'étant apportée, pour les revenus de cette catégorie, par l'article 18 de la convention. Il en est ainsi même lorsque cette activité est exercée à titre dépendant. d. Cas particuliers 330 Des règles spéciales d'imposition sont également prévues pour les enseignants, les étudiants et les stagiaires. 1° Enseignants et chercheurs 340 L'article 19 de la convention vise spécialement le cas des enseignants et des chercheurs de l'un des deux États qui se rendent temporairement dans l'autre État en vue d'enseigner ou de se livrer à des études ou à des recherches d'un niveau très élevé auprès d'une université, d'un institut de recherches, d'un lycée, d'un collège ou d'un autre établissement analogue. Dérogeant aux règles générales d'imposition des traitements fixés par la convention, cet article prévoit, lorsque la période de résidence temporaire n'excède pas deux ans, que les intéressés ne sont pas imposables dans l'État de séjour, à raison des rémunérations qu'ils reçoivent pour leurs études, leurs recherches ou leur enseignement. 2° Étudiants et stagiaires 350 L'article 17 de la convention a pour objet d'exonérer, dans l'un des deux États, les sommes que reçoivent, de source située en dehors de cet État, des étudiants ou stagiaires de l'autre État qui viennent séjourner dans le premier État pour y poursuivre leurs études ou y acquérir une formation professionnelle, sous réserve que ces sommes soient destinées à couvrir leurs frais d'entretien, d'études ou de formation. Aucune condition de durée de séjour n'est prévue, le bénéfice de l'exonération est donc exclusivement liée à la réalité des études poursuivies ou de la formation acquise. 3. Pensions privées et rentes viagères 360 L'article 14 de la convention définit le régime qui est applicable aux pensions privées ainsi qu'aux rentes. Au sens dudit article, le terme « pensions » couvre les rémunérations versées au titre d'activités salariées antérieures, et le terme « rente » toute somme déterminée payable périodiquement et à échéances fixes en vertu d'une obligation durant la vie ou pendant une période de temps spécifiée ou dont la durée est déterminable. Les pensions privées et les rentes ainsi définies ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est le résident. Cette disposition trouve également à s'appliquer en ce qui concerne les pensions publiques auxquelles les règles de l'article 13 ne sont pas applicables (cf. II-H-1 de ce chapitre) . Les pensions privées et les rentes viagères versées par un débiteur domicilié en France à un résident de l'Irlande échappent donc à toute imposition en France. 4. Prestations de sécurité sociale 370 La convention ne comporte aucune disposition particulière concernant les prestations de sécurité sociale qui demeurent donc soumises aux règles générales prévues par le texte pour la catégorie des revenus à laquelle se rattachent ces prestations eu égard au caractère juridique qui leur est accordé par la législation interne de l'État considéré. Il en résulte que les pensions versées par la Sécurité sociale française à des résidents d'Irlande échappent à l'impôt français. I. Produits divers 1. Gains en capital 380 La convention ne comporte aucune disposition particulière traitant d'une manière générale de l'imposition de gains en capital, mais le sort de ces gains se trouve réglé dans les cas ci-après. a. Biens immobiliers : actions ou parts de sociétés immobilières (fiscalité immobilière) 390 L'article 3 de la convention réserve le droit d'imposer les revenus provenant de l'exploitation et de l'aliénation des biens immobiliers à l'État de la situation des biens. La France peut donc appliquer sans réserve les règles de sa fiscalité immobilière et notamment celles ayant trait aux plus-values visées aux articles 150 U à 150 VH du CGI et 244 bis du CGI). b. Plus-values de cessions de participations dans des sociétés de capitaux 400 Aux termes du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention, les revenus provenant de la cession d'une participation dans une société de capitaux ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est le résident. Il s'ensuit que les plus-values réalisées à l'occasion d'opérations de cette nature sont imposables en France lorsque le cédant est un résident de France au sens de la convention, sous réserve, bien entendu, lorsque le cédant est une personne physique, que la participation fasse partie de son patrimoine privé. Lorsque la participation cédée fait partie de l'actif d'un établissement stable que le cédant possède dans l'autre État, l'imposition est réservée à cet autre État. c. Gains provenant de l'aliénation de biens ou droits générateurs de redevances au sens conventionnel 410 Les profits provenant de l'aliénation de droits ou des biens mentionnés au paragraphe 2 de l'article 11 ne sont imposables que dans l'État dont le cédant est le résident. 2. Produits non spécialement dénommés 420 D'après l'article 20 de la convention, les revenus non spécialement visés par les autres articles de cet accord ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est résident. III. Imposition de la fortune 430 La convention franco-irlandaise ne comportant aucun article traitant des impôts sur la fortune, chaque État conserve, dans ce domaine, le droit d'appliquer sans restriction sa législation interne. IV. Autres contributions 440 La convention n'affecte pas les diverses contributions qui peuvent exister, soit en France soit en Irlande, indépendamment des impôts sur le revenu visés à l'article premier.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_          _Les_aspects_part_01""> Les aspects particuliers de la convention entre la France et l'Irlande sont examinés dans le présent chapitre sous les deux sections suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_          _-_champ_dapplica_02"">           - champ d'application de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_          _-_regles_concern_03"">           - règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus.</p> <h1 id=""dsy5556-PGP_I._Champ_dapplication_de_la_10""><strong>I. Champ d'application de la convention</strong></h1> <h2 id=""dsy5556-PGP_A._Personnes_auxquelles_sap_04""><strong>A. Personnes auxquelles s'applique la convention</strong></h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_10 _04"">10 </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Conformement_a_son_article__05"">Conformément à son article premier la convention tend à éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, pour les résidents de chacun des États</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_ contractants,_de_lapplicat_06""> contractants, de l'application simultanée ou successive des législations fiscales des deux États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Le_texte_definit_donc,_dans_07"">Le texte définit donc, dans son article 2, ce qu'il peut entendre par « résident ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_A_cet_egard,_une_distinctio_08"">A cet égard, une distinction est faite entre le terme « personnes » et le terme « sociétés » tels qu'ils sont définis aux alinéas 4 et 5 de ce même article 2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Selon_lalinea_7,_est_consid_09"">Selon l'alinéa 7, est considérée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_-_comme_«_resident_dIrlande_010"">- comme « résident d'Irlande » toute personne qui est résidente d'Irlande pour l'application de l'impôt irlandais et qui n'est pas résidente de France pour l'application de l'impôt français ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_-_et_comme_«_resident_de_Fr_011"">- et comme « résident de France » toute personne qui est résidente de France pour l'application de l'impôt français et qui n'est pas résidente d'Irlande pour l'application de l'impôt irlandais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_En_fait,_encore_que_le_term_012"">En fait, encore que le terme résident ne soit pas spécialement défini en droit interne, une personne est un résident d'Irlande pour l'application de l'impôt irlandais :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_-_si_elle_reside_en_Irlande_013"">- si elle réside en Irlande pour une ou des périodes atteignant au total six mois dans l'année d'imposition (N.B. : l'année fiscale irlandaise s'étend du 6 avril d'une année au 5 avril de l'année suivante) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_-_si_elle_dispose_en_Irland_014"">- si elle dispose en Irlande d'un lieu de séjour réservé à son usage et si elle a résidé en Irlande pendant une période quelconque au cours de l'année d'imposition. Elle peut être également considérée comme telle si elle se rend chaque année en Irlande pour une période de trois mois ou plus par an.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Du_cote_francais_repondent__015"">Du côté français répondent à la définition conventionnelle de « résident de France » les personnes qui entrent dans le champ d'application de l'article 4 B du code général des Impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_revenus_percus_par_un_«_res_017"">Lorsqu'une personne peut être considérée comme résident de chacun des États contractants au sens des dispositions du paragraphe 7 de l'article 2, les dispositions de la convention visant les revenus perçus par un « résident d'un État » ne trouvent pas à s'appliquer. Toutefois, la double imposition doit être évitée dans les conditions prévues par l'article 21.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Les_societes_sont_considere_018"">Les sociétés sont considérées comme résidentes de l'État dans lequel elles sont dirigées et contrôlées (art. 2, § 8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Il_est_precise_que_la_notio_019"">Il est précisé que la notion de contrôle ne vise pas la simple détention d'une part prépondérante du capital mais doit être entendu au sens de surveillance. Dans ces conditions, la direction et le contrôle doivent s'entendre comme visant l'action des dirigeants de la société et des organes d'administration et de surveillance (conseil d'administration ou de surveillance...).</p> <h2 id=""dsy5556-PGP_B._Portee_territoriale_de_l_020""><strong>B. Portée territoriale de l'accord</strong></h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_20_021""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_La_convention_sapplique,_du_022"">La convention s'applique, du côté français, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) [Conv., art. 2, § 1]. En outre, l'article 25 prévoit la possibilité et fixe les conditions d'une éventuelle extension de la convention aux territoires d'outre-mer de la République française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Du_cote_irlandais,_encore_q_023"">Du côté irlandais, encore que ce point ne soit pas précisé par le texte, la convention s'applique sur le territoire de la République d'Irlande.</p> <h2 id=""dsy5556-PGP_C._Impots_vises_par_la_conv_22""><strong>C. Impôts visés par la convention</strong></h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_30_023""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Larticle_premier_precise_qu_024"">L'article premier précise que la convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants quel que soit le système de perception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Doivent_etre_consideres_com_025"">Doivent être considérés comme impôts sur les revenus, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Ce_sont_:_026"">Ce sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(supprimee_a_compter_de_lim_028"">- en ce qui concerne la France (art 1, § 3 A) : l'impôt sur le revenu des personnes physiques (actuellement dénommé impôt sur le revenu), la taxe complémentaire (supprimée à compter de l'imposition des revenus de 1970 par l'article 5 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969), l'impôt sur les sociétés y compris toutes retenues, tous précomptes et avances décomptées sur ces impôts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_-_en_ce_qui_concerne_lIrlan_028"">- en ce qui concerne l'Irlande (art. 1, § 3 B) : l'impôt sur le revenu (<em>Income tax) </em>y compris la surtaxe (<em>Surtax</em>), l'impôt sur les bénéfices des sociétés (<em>Corporation profits tax</em>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_La_convention_sappliquera_e_029"">La convention s'appliquera également aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient (art. 1, § 4).</p> <h1 id=""dsy5556-PGP_II._Regles_concernant_limpo_030""><strong>II. Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus</strong></h1> <h2 id=""dsy5556-PGP_A._Revenus_immobiliers_23""><strong>A. Revenus immobiliers</strong></h2> <h3 id=""dsy5556-PGP_1._Definition_030""><strong>1. Définition</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_40_031""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Les_biens_immobiliers_se_de_032"">Les biens immobiliers se définissent conformément au droit de l'État contractant dans lequel les biens considérés sont situés (art. 3-2), étant précisé que l'expression « droit de l'État contractant » s'applique, eu égard à sa généralité, au droit privé comme au droit fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Sont_consideres,_en_tous_ca_033"">Sont considérés, en tous cas comme biens immobiliers les accessoires, le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles ou forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Par_contre,_les_navires,_ba_034"">Par contre, les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.</p> <h3 id=""dsy5556-PGP_2._Regles_dimposition_035""><strong>2. Règles d'imposition</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_50_036""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Conformement_aux_dispositio_035"">Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention, l'imposition des revenus des biens immobiliers est attribuée à l'État où ces biens sont situés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5556-PGP_Le_paragraphe_3_in_fine_dud_036"">Le paragraphe 3 <em>in fine </em>dudit article 3 précise que cette règle s'applique également aux bénéfices provenant de l'aliénation de biens immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""244_bis_du_CGI_et_244_bis_A_039"">Cette disposition confirme donc le droit, pour la France, d'imposer, dans le cadre de sa législation interne (art. 150 U à VH du CGI, et 244 bis du CGI et 244 bis A du CGI) les plus-values immobilières réalisées en France.</p> <h2 id=""Benefices_agricoles_24"">B. Bénéfices agricoles</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_036""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_de_limposition_dan_037"">La règle de l'imposition dans l'État de la situation des biens est légalement applicable, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la convention aux revenus provenant des entreprises agricoles et forestières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_produits_par__038"">Les bénéfices produits par ces entreprises sont imposables, dans chaque État, dans les conditions prévues par la législation interne.</p> <h2 id=""Benefices_industriels_et_co_25"">C. Bénéfices industriels et commerciaux</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_039""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lexception__040"">Sous réserve de l'exception concernant les revenus provenant des entreprises de navigation maritime et aérienne visées ci-après (cf. II-C-3 de ce chapitre), les bénéfices industriels et commerciaux sont imposables dans l'État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable de l'entreprise (art. 4, § 1).</p> <h3 id=""Definition_de_letablissemen_32"">1. Définition de l'établissement stable</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_2,_9°,_prevoit_que_043"">L'article 2, 9°, prévoit que le terme « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_notamment_des_e_044"">Constituent notamment des établissements stables un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, carrière ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles, un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_different_045"">Par ailleurs, les différentes situations dans lesquelles le caractère d'établissement stable ne peut être reconnu à certaines installations sont énumérées aux alinéas b à d dudit paragraphe 9 de l'article 2 qui visent successivement les dépôts et entrepôts de marchandises, les comptoirs d'achats et les bureaux d'informations, de publicité ou de recherche ainsi que l'utilisation du concours des intermédiaires de commerce ou des représentants autonomes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_enfin_(aline_046"">Il est précisé enfin (alinéa e) que le fait qu'une société résidente d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est résidente de l'autre État ou qui y effectue des opérations commerciales (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l'autre.</p> <h3 id=""Determination_du_benefice_i_33"">2. Détermination du bénéfice imposable</h3> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_046"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lexception__048"">Sous réserve de l'exception concernant les entreprises de navigation maritime ou aérienne, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par une entreprise de l'un des deux États, sur le territoire de l'autre État, sont imposés dans cet autre État, mais uniquement dans la mesure où les bénéfices sont imputables à l'établissement stable qui s'y trouve situé (art. 4, §, 1).</p> <h4 id=""Determination_des_benefices_41"">b. Détermination des bénéfices de l'établissement stable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_048"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_letablisseme_050"">Le bénéfice de l'établissement stable est alors déterminé dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 6 de l'article 4 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lessentiel,_ces_benefi_051"">Pour l'essentiel, ces bénéfices doivent s'entendre de ceux qu'aurait pu réaliser ledit établissement stable s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il relève.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_benefices_comprennent_d_052"">Ces bénéfices comprennent donc, non seulement les bénéfices industriels et commerciaux proprement dits, mais également les dividendes, intérêts et redevances qui proviennent d'une participation ou d'une créance expressément rattachée à cet établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_un_plan_pratique,_le_be_053"">Sur un plan pratique, le bénéfice d'un établissement stable sis en France doit, en principe, être déterminé d'après les résultats du bilan de cet établissement, compte tenu notamment de toutes les dépenses imputables à celui-ci, y compris la quote-part des dépenses de direction et des frais généraux d'administration qui doit y être rattachée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_comptabilite_di_054"">A défaut de comptabilité distincte, le bénéfice imputable à l'établissement stable peut être calculé en fonction d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise suivant les critères appropriés aux circonstances de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_methode_de_re_055"">Toutefois, la méthode de répartition adoptée doit être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes de détermination énoncés ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_annee_les_benefices__056"">Chaque année les bénéfices à imputer à l'établissement stable doivent être calculés selon la même méthode (art. 4, § 6) ; il n'est dérogé à cette règle que si des motifs valables et suffisants l'exigent.</p> <h5 id=""Benefices_sur_achats_50"">1° Bénéfices sur achats</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_056"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_exclusive_058"">Les installations exclusivement utilisées en vue d'effectuer des achats ne sont pas regardées par la convention (art. 2, 9°, b, dd) comme des établissements stables. Le paragraphe 5 de l'article 4 stipule, dans le même esprit qu'aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement a, parallèlement à d'autres activités, et d'une manière accessoire, effectué des achats pour le compte de l'entreprise. Bien entendu, dans cette hypothèse, il doit également être fait abstraction, lors de la détermination des résultats de l'établissement stable, des dépenses se rapportant à ces opérations d'achat.</p> <h5 id=""Transferts_de_benefices_51"">2° Transferts de bénéfices</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_058"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prevenir_les_transfert_060"">Pour prévenir les transferts indirects de bénéfices entre établissements stables d'une même entreprise situés dans les deux pays, la convention prévoit (art. 4, § 2 et supra § 2) que le bénéfice à attribuer à un établissement stable doit s'entendre des résultats que cet établissement aurait normalement réalisés à égalité de situation s'il avait constitué une entreprise autonome.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_prevoit_egalement__061"">Le texte prévoit également qu'il peut être procédé à la rectification des bénéfices taxables lorsqu'une entreprise de l'un des deux États, du fait de sa participation directe, ou indirecte à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État fait ou impose à cette entreprise, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient consenties à des entreprises indépendantes (conv., art. 5 et art. 8, § 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_qui,_sans_ces_062"">Les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient normalement été obtenus par l'une des entreprises, mais qui ont été de la sorte transférés à l'autre entreprise, doivent être rapportés aux résultats imposables de la première entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_regle_est_applicabl_063"">La même règle est applicable lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de chacune de ces deux entreprises.</p> <h3 id=""Entreprises_de_navigation_m_34"">3. Entreprises de navigation maritime ou aérienne</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_063""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_au_principe__065"">Par dérogation au principe général de l'imposition par établissement stable, le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention prévoit que les bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise. Si celui-ci est à bord d'un navire, ce siège est réputé situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, où à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont l'exploitant du navire est résident.</p> <h2 id=""Impot_de_distribution_26"">D. Impôt de distribution : sociétés irlandaises exerçant une activité en France</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""130_065""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_8_de_la_convention_067"">L'article 8 de la convention prévoit que les sociétés résidentes d'Irlande qui possèdent un établissement stable en France restent soumises, du chef de leur activité française, à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_068"">Conformément aux dispositions de la législation française auxquelles se réfèrent expressément l'article 8 susvisé, le revenu imposé à ladite retenue ne peut excéder le montant des bénéfices réalisés par l'établissement stable après déduction de l'impôt sur les sociétés. La base ainsi déterminée pourra être ultérieurement révisée si la société apporte la preuve, soit que les distributions de l'exercice s'établissent à un montant inférieur, soit que les distributions ont, pour partie, bénéficié à des personnes ayant leur siège ou leur domicile réel en France (CGI, art. 115 quinquies, 2).</p> <h2 id=""Revenus_de_capitaux_mobilie_27"">E. Revenus de capitaux mobiliers</h2> <h3 id=""Dividendes_36"">1. Dividendes</h3> <h4 id=""Definition_42"">a. Définition</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_068""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_9,_p_069"">Aux termes de l'article 9, paragraphe 5, de la convention, le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_couvre_don_070"">Cette définition couvre donc, du côté français, tous les produits qui présentent le caractère de revenus mobiliers distribués selon les prévisions des articles 109 à 117 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_co_071"">En revanche, ne sont pas considérés comme des dividendes les produits des droits sociaux qui ont en France le caractère de revenus immobiliers (CGI, art. 1655 ter)</p> <h4 id=""Regime_fiscal_institue_par__43"">b. Régime fiscal institué par la convention</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""150_072""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_9_de_la_convention_074"">L'article 9 de la convention ne fixe aucun principe général d'imposition en ce qui concerne les dividendes, mais il vise successivement le régime qui leur est applicable suivant qu'ils proviennent de sources situées dans un des deux États et bénéficient à un résident de l'autre État. Toutefois pour définir ce régime, il convient de tenir parallèlement compte des ajustements prévus par l'article 21 pour éviter la double imposition des revenus de cette nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_du_cote_francais,_le_075"">Ainsi, du côté français, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 conduisent-elles à réduire à 15 % le taux de la retenue à la source pratiquée sur les dividendes bénéficiant à un résident d'Irlande, ce taux étant ramené à 10 % lorsque ce bénéficiaire est une société participante répondant aux conditions prévues par le second alinéa de l'article 9, paragraphe 1, susvisé. Du côté irlandais, l'impôt perçu en France constituera un crédit à valoir sur l'impôt frappant ces mêmes revenus en Irlande ; le crédit ainsi accordé tiendra compte, en outre, de l'impôt sur les sociétés payés en France à raison des bénéfices sur lesquels les dividendes sont prélevés (art. 21, § 9).</p> <h4 id=""Cas_particulier :_revenus_s_44"">c. Cas particulier : revenus se rattachant à un établissement stable</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""160_075""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limitation_a_15 %_ou_a_1_076"">La limitation à 15 % ou à 10 % du taux de la retenue à la source prévue par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, non plus que l'exonération de la surtaxe visée au second paragraphe de ce même article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces dividendes, un établissement stable auquel se rattachent effectivement les actions à raison desquelles les dividendes sont payés (art. 9, § 3). Dans ce cas, les dispositions de l'article 4 de la convention sont applicables (cf. II-C-2-a et b).</p> <h3 id=""Interets_37"">2. Intérêts</h3> <h4 id=""Definition_45"">a. Définition</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""170_077""><strong>170</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_convention,_le_ter_078"">Selon la convention, le terme intérêt désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunt, assortis ou non de garanties hypothécaires, et des créances de toute nature ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus (art. 10, § 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_sa_portee_gene_079"">En raison de sa portée générale, cette définition s'applique aussi bien aux intérêts produits par les titres négociables et les bons de caisse qu'aux intérêts de créances ordinaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""180_080""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_larticle_081"">Le paragraphe 4 de l'article 10 prévoit que, lorsque le montant des intérêts payés excédera, en raison de rapports particuliers que le débiteur et le créancier entretiendraient entre eux ou avec des tierces personnes, celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier s'ils l'avaient stipulé dans des conditions normales, que les dispositions dudit article 10 ne s'appliqueront qu'à ce dernier montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_partie_exce_083"">Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements restera imposable conformément aux législations nationales des États contractants et compte tenu des autres dispositions de la convention. Il y a lieu de considérer que la notion de relations spéciales couvre aussi bien les liens économiques particuliers qui lient directement ou indirectement le débiteur et le créancier, que les rapports de parenté ou les communautés d'intérêts qui peuvent exister entre eux. Il résulte de ces dispositions que la partie considérée comme excédentaire des intérêts versés par un résident de France sera traitée comme un revenu distribué et soumis au régime des dividendes.</p> <h4 id=""Regime_fiscal_institue_par__47"">b. Régime fiscal institué par la convention</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""190_082""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_10,__083"">Aux termes de l'article 10, paragraphe 1, de la convention, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.</p> <h4 id=""Cas_particulier :_revenus_s_48"">c. Cas particulier : revenus se rattachant à un établissement stable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_085"">Le paragraphe 3 de l'article 10 précise que la règle de l'imposition dans l'État de la résidence du bénéficiaire ne trouve pas à jouer lorsque le bénéficiaire des intérêts résident d'un État contractant a, dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance qui les produit. Dans ce cas, les dispositions de l'article 4 de la convention sont applicables (cf.II-C-2-a et b).</p> <h3 id=""Dispositions_communes_-_Mod_38"">3. Dispositions communes - Modalités d'application</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""210_086""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_le_deg_087"">D'une façon générale, le dégrèvement que peut demander le bénéficiaire de dividendes ou d'intérêts, résident de France ou d'Irlande, correspond à la différence entre l'impôt exigible selon les règles de droit commun dans celui des deux États d'où proviennent ces produits et de l'impôt calculé sur les mêmes produits en application des règles prévues par les articles 9 et 10 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_de_limpot_fr_088"">Le dégrèvement de l'impôt français s'opère par voie de non-perception ou de remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_droit_a_degrevement_est__089"">Ce droit à dégrèvement est subordonné aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Au_moment_de_la_mise_en__090"">1° Au moment de la mise en paiement des dividendes et intérêts, le bénéficiaire des revenus doit être résident de l'autre État au sens de l'article 2 de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Les_revenus_ne_doivent_p_091"">2° Les revenus ne doivent pas provenir d'une participation, d'une créance, d'un droit ou d'un bien rattaché à un établissement stable au sens de l'article 2, paragraphe 9, de la convention situé dans l'État où l'impôt a été retenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_suivant_lesqu_092"">Les modalités suivant lesquelles ces justifications doivent être produites ainsi que la procédure de dégrèvement de l'impôt est détaillée au BOI-INT-DG et suivants</p> <h2 id=""Remunerations_dadministrate_28"">F. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""220_093""><strong>220</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_15_de__096"">En vertu de l'article 15 de la convention, les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires attribués aux membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société résidente d'un État contractant sont imposables dans cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_notamment_que_le_097"">Il s'ensuit notamment que les rémunérations de cette nature versées par les sociétés commerciales françaises à leurs administrateurs ou aux membres des conseils de surveillance domiciliés en Irlande demeurent passibles de l'impôt en France dans les conditions de droit commun. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_lensemble_de_098"">C'est ainsi que l'ensemble de ces rémunérations restent soumises à la retenue à la source de 25 % prévu par le 2 l'article 119 bis du CGI .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_097"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_application_098"">En revanche, en application de l'article 21-A-1, les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires versées par des sociétés d'Irlande à leurs administrateurs domiciliés en France échappent à toute imposition dans notre pays - sous réserve, le cas échéant, de leur prise en compte pour la détermination du taux effectif applicable aux autres revenus imposables en France au nom des intéressés (BOI-INT-CVB-IRL-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_en_outre_que_0101"">Il est précisé en outre que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés (rémunérations des membres du conseil de surveillance des S.A.R.L. et des sociétés en commandite par actions) qui ont en France le caractère de bénéfices non commerciaux, demeurent passibles lorsqu'elles bénéficient à des résidents de l'Irlande, de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI, dans les conditions de droit commun, réserve étant faite du cas où les intéressés sont considérés comme disposant en France d'une installation professionnelle permanente.</p> <h2 id=""Revenus_non_commerciaux_et__29"">G. Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales</h2> <h3 id=""Benefices_des_professions_n_39"">1. Bénéfices des professions non commerciales</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""240_0100""><strong>240</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_16,_pa_0103"">En vertu de l'article 16, paragraphe 1, de la convention, les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue, ne sont en principe imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_exception_est_toutefois_0104"">Une exception est toutefois apportée à cette règle dans le cas où l'intéressé dispose, de façon habituelle, dans l'autre État, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Dans une telle hypothèse, les revenus imputables à cette base fixe sont imposables dans l'État où celle-ci se trouve située.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_les_sommes_payees__0105"">Dès lors les sommes payées en France à titre de revenus de professions non commerciales à des bénéficiaires qui sont résidents d'Irlande et qui ne possèdent pas dans notre pays d'installation professionnelle permanente ne doivent pas donner lieu à la retenue à la source de l'impôt français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_larticle_0106"">Le paragraphe 2 de l'article 14 précise que l'expression « profession libérale » comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes, comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_la_regle_g_0107"">Par dérogation à la règle générale d'imposition dans l'État de résidence, les revenus que les professionnels du spectacle tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens ainsi que les sportifs retirent de leur activité personnelle exercée à titre indépendant, sont imposables dans l'État où s'exerce leur activité (art. 18).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_du_cote_francais,_les_0108"">Ainsi du côté français, les artistes et les sportifs qui viennent se produire en France à titre indépendant et sans posséder dans notre pays d'installation professionnelle doivent être soumis à l'impôt par voie de retenue à la source dans les conditions prévues par les articles 182 B du CGI et 182 A bis du CGI .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_profession_0109"">La situation des professionnels du spectacle et des sportifs exerçant leur activité à titre dépendant est évoquée au II-H-2-C) .</p> <h3 id=""Revenus_non_commerciaux_(re_310"">2. Revenus non commerciaux (redevances et droits d'auteur)</h3> <h4 id=""Regles_generales_49"">a. Règles générales</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""250_0108""><strong>250</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_11_de_la_conventio_0111"">L'article 11 de la convention définit le régime qui est applicable aux redevances provenant de l'usage ou de la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'un brevet d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0112"">Les dispositions de l'article 11 s'appliquent également à certains produits, qui en droit français, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux tels que les produits provenant de l'usage ou de la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, et la fourniture d'information concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre_(convention,_art_0113"">Par contre (convention, art. 11, § 4), le caractère de redevance est refusé aux sommes payées pour la location ou le droit d'utilisation des films cinématographiques ou de télévision. L'imposition de ces sommes obéit en conséquence aux règles fixées par l'article 4 de la convention visant les bénéfices industriels et commerciaux  (cf. II-C de ce chapitre).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_11_definit_egaleme_0114"">L'article 11 définit également le régime applicable aux profits provenant de l'aliénation des droits ou biens générateurs de redevances.</p> <h4 id=""Regime_institue_par_la_conv_410"">b. Régime institué par la convention</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""260_0113""><strong>260</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_0116"">Le paragraphe 1 de l'article 11 de la convention pose en principe que les redevances sont exclusivement imposables dans l'État du domicile du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_il_est_fait_excep_0117"">Toutefois il est fait exception à cette règle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_lorsque_le_bene_0118"">- d'une part lorsque le bénéficiaire domicilié dans l'un des États a, dans l'autre État d'où proviennent les revenus, un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien qui les produit (art. 11, § 5), dans ce cas les dispositions de l'article 4 de la convention sont applicables (cf. II-C-2-a et b de ce chapitre) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part_lorsquen_rais_0119"">- d'autre part lorsqu'en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier, ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier s'ils l'avaient stipulé dans des conditions normales. Dans cette hypothèse les dispositions de l'article 11 ne s'appliqueront qu'à ce dernier montant, la partie excédentaire des redevances étant imposée selon les règles prévues par les législations nationales des États contractants et compte tenu des autres dispositions de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_dispositi_0120"">Il résulte de ces dispositions que, dans le cas général où les revenus considérés sont payés par un débiteur domicilié en France à un bénéficiaire domicilié en Irlande qui n'a pas d'établissement stable en France, ces revenus échappent à toute imposition en France. En particulier la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI n'a pas lieu d'être effectuée sur les revenus visés à l'article 92 du CGI (droits d'auteur et droits de propriété industrielle) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_gains_et_profits__0121"">Quant aux gains et profits résultant de l'aliénation de biens ou droits qui donnent lieu au paiement de redevances ils sont imposables uniquement dans l'État dont le cédant est un résident sauf si ce dernier possède un établissement stable dans l'autre État (convention, art. 11, § 3).</p> <h4 id=""Modalites_dapplication_411"">c. Modalités d'application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0120"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_retenue,_dans__0121"">La procédure retenue, dans le cadre de la convention pour le dégrèvement des impôts à la source sur les redevances et droits d'auteur est étudiée au BOI-INT-DG et suivants.</p> <h2 id=""Traitements,_salaires,_pens_210"">H. Traitements, salaires, pensions et rentes</h2> <h3 id=""Traitements_et_pensions_pub_311"">1. Traitements et pensions publics</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""280_0122""><strong>280</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_premier_parag_0125"">Aux termes du premier paragraphe de l'article 13 de la convention, les rémunérations, y compris les pensions versées directement ou par prélèvement sur des fonds constitués par un État contractant au titre de services rendus à cet État dans l'exercice de fonctions administratives civiles ou militaires ne sont, en principe, imposables que dans cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_cette_regle_concerne_e_0126"">Mais cette règle concerne exclusivement les traitements et pensions alloués par les États contractants eux-mêmes et non ceux versés par les autres personnes morales de droit public (départements, communes, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_cette_disposition_0127"">En outre, cette disposition est expressément écartée lorsque le bénéficiaire de la rémunération possède la nationalité de l'autre État sans posséder en même temps la nationalité de l'État débiteur, dans cette hypothèse l'imposition est réservée à l'État de résidence (conv., art. 13, § 1, al. 2). Enfin le second paragraphe de l'article 13 précise que les rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants obéissent aux règles d'imposition fixées à l'égard de la généralité des traitements, salaires et pensions par les articles 12, 14 et 15 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_ce_sont_egale_0128"">Bien entendu, ce sont également ces dernières dispositions qui règlent l'imposition des traitements et pensions qui se trouvent exclus du champ d'application de l'article 13, paragraphe 1 (traitements et pensions versés par une personne morale de droit public autre que l'État lui-même ou bénéficiaire possédant la nationalité de l'État de résidence sans posséder celle de l'État débiteur).</p> <h3 id=""Traitements_et_salaires_pri_312"">2. Traitements et salaires privés</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""290_0127""><strong>290</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_0130"">Le paragraphe 1 de l'article 12 de la convention dispose que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires versées à un résident d'un État contractant en considération d'un travail ou de services personnels ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce travail ou ces services n'aient été accomplis dans l'autre État contractant auquel cas les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_quen_regle_gener_0131"">Il s'ensuit qu'en règle générale les traitements et salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'État ou s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_admet_cependant_0132"">Ce principe admet cependant un certain nombre de dérogations énumérées ci-après.</p> <h4 id=""Salaries_en_mission_tempora_412"">a. Salariés en mission temporaire</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""300_0131""><strong>300</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_salarie_au_servi_0134"">Lorsque le salarié au service d'un employeur de l'un des deux États séjourne temporairement, à des fins professionnelles, sur le territoire de l'autre État, le droit d'imposer les sommes rémunérant cette activité temporaire est attribué à l'État dont le salarié est le résident lorsque sont simultanément remplies les trois conditions ci-après (conv., art. 12, § 2, a, b, c) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_sejour_temporaire_du_s_0135"">- le séjour temporaire du salarié dans l'autre État ne doit pas dépasser une durée totale de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, c'est-à-dire en France, l'année civile, et en Irlande l'année d'imposition commençant le 6 avril. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_doit_etre_0136"">- la rémunération doit être payée par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'État de séjour du salarié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cette_remuneration_ne_doi_0137"">- cette rémunération ne doit pas être déduite des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe de l'employeur située dans l'État où séjourne temporairement le salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_la_duree_l_0138"">L'appréciation de la durée limite de 183 jours doit être faite, pour une année donnée en considérant, le cas échéant, les différents séjours que l'intéressé a pu effectuer successivement dans l'un des deux États au cours de l'année considérée.</p> <h4 id=""Salaries_en_service_a_bord__413"">b. Salariés en service à bord des navires ou d'aéronefs en trafic international</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""310_0137""><strong>310</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l_resulte_des_dispositions__0140"">ll résulte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 de la convention que les revenus professionnels des salariés qui sont employés à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_cette_dispositi_0141"">En vertu de cette disposition, et par application du 2° de l'article 4 bis du CGI, les rémunérations des salariés qui sont employés par des entreprises de navigation dont le siège de direction effective est en France et sont en service à bord d'un navire ou d'un aéronef effectuant un trafic international sont imposables dans notre pays même si l'activité des intéressés est en fait exercée en totalité hors du territoire français.</p> <h4 id=""Professionnels_du_spectacle_414"">c. Professionnels du spectacle et sportifs</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""320_0140""><strong>320</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professionnels_du_spect_0143"">Les professionnels du spectacle et les sportifs demeurent imposables dans d'État contractant où ils se produisent sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions relatives à la mission temporaire se trouvent ou non remplies, aucune restriction au droit d'imposer de l'État où s'exerce l'activité n'étant apportée, pour les revenus de cette catégorie, par l'article 18 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_lorsqu_0144"">Il en est ainsi même lorsque cette activité est exercée à titre dépendant. </p> <h4 id=""Cas_particuliers_415"">d. Cas particuliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0143"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_speciales_dimpos_0144"">Des règles spéciales d'imposition sont également prévues pour les enseignants, les étudiants et les stagiaires.</p> <h5 id=""Enseignants_et_chercheurs_52"">1° Enseignants et chercheurs</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""340_0145""><strong>340</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_19_de_la_conventio_0148"">L'article 19 de la convention vise spécialement le cas des enseignants et des chercheurs de l'un des deux États qui se rendent temporairement dans l'autre État en vue d'enseigner ou de se livrer à des études ou à des recherches d'un niveau très élevé auprès d'une université, d'un institut de recherches, d'un lycée, d'un collège ou d'un autre établissement analogue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Derogeant_aux_regles_genera_0149"">Dérogeant aux règles générales d'imposition des traitements fixés par la convention, cet article prévoit, lorsque la période de résidence temporaire n'excède pas deux ans, que les intéressés ne sont pas imposables dans l'État de séjour, à raison des rémunérations qu'ils reçoivent pour leurs études, leurs recherches ou leur enseignement.</p> <h5 id=""Etudiants_et_stagiaires_53"">2° Étudiants et stagiaires</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""350_0148""><strong>350</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_17_de_la_conventio_0151"">L'article 17 de la convention a pour objet d'exonérer, dans l'un des deux États, les sommes que reçoivent, de source située en dehors de cet État, des étudiants ou stagiaires de l'autre État qui viennent séjourner dans le premier État pour y poursuivre leurs études ou y acquérir une formation professionnelle, sous réserve que ces sommes soient destinées à couvrir leurs frais d'entretien, d'études ou de formation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_condition_de_duree_d_0152"">Aucune condition de durée de séjour n'est prévue, le bénéfice de l'exonération est donc exclusivement liée à la réalité des études poursuivies ou de la formation acquise.</p> <h3 id=""Pensions_privees_et_rentes__313"">3. Pensions privées et rentes viagères</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""360_0151""><strong>360</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_14_de_la_conventio_0154"">L'article 14 de la convention définit le régime qui est applicable aux pensions privées ainsi qu'aux rentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_dudit_article,_le_t_0155"">Au sens dudit article, le terme « pensions » couvre les rémunérations versées au titre d'activités salariées antérieures, et le terme « rente » toute somme déterminée payable périodiquement et à échéances fixes en vertu d'une obligation durant la vie ou pendant une période de temps spécifiée ou dont la durée est déterminable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_privees_et_les_0156"">Les pensions privées et les rentes ainsi définies ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est le résident.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_trouve_eg_0157"">Cette disposition trouve également à s'appliquer en ce qui concerne les pensions publiques auxquelles les règles de l'article 13 ne sont pas applicables (cf. II-H-1 de ce chapitre) . Les pensions privées et les rentes viagères versées par un débiteur domicilié en France à un résident de l'Irlande échappent donc à toute imposition en France.</p> <h3 id=""Prestations_de_securite_soc_314"">4. Prestations de sécurité sociale</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""370_0156""><strong>370</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sociale_qui_demeurent_donc__0160"">La convention ne comporte aucune disposition particulière concernant les prestations de sécurité sociale qui demeurent donc soumises aux règles générales prévues par le texte pour la catégorie des revenus à laquelle se rattachent ces prestations eu égard au caractère juridique qui leur est accordé par la législation interne de l'État considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_pensi_0161"">Il en résulte que les pensions versées par la Sécurité sociale française à des résidents d'Irlande échappent à l'impôt français.</p> <h2 id=""Produits_divers_211"">I. Produits divers</h2> <h3 id=""Gains_en_capital_315"">1. Gains en capital</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""380_0159""><strong>380</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_ne_comporte_a_0160"">La convention ne comporte aucune disposition particulière traitant d'une manière générale de l'imposition de gains en capital, mais le sort de ces gains se trouve réglé dans les cas ci-après.</p> <h4 id=""Biens_immobiliers :_actions_416"">a. Biens immobiliers : actions ou parts de sociétés immobilières (fiscalité immobilière)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0161"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lalienation_des_biens_immob_0165"">L'article 3 de la convention réserve le droit d'imposer les revenus provenant de l'exploitation et de l'aliénation des biens immobiliers à l'État de la situation des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_peut_donc_appliqu_0166"">La France peut donc appliquer sans réserve les règles de sa fiscalité immobilière et notamment celles ayant trait aux plus-values visées aux articles 150 U à 150 VH du CGI et 244 bis du CGI).</p> <h4 id=""Plus-values_de_cessions_de__417"">b. Plus-values de cessions de participations dans des sociétés de capitaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0164"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_paragraphe_1__0167"">Aux termes du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention, les revenus provenant de la cession d'une participation dans une société de capitaux ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est le résident.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_plus-val_0168"">I<strong>l s'ensuit que les plus-values réalisées à l'occasion d'opérations de cette nature sont imposables en France lorsque le cédant est un résident de France au sens de la convention, sous réserve, bien entendu, lorsque le cédant est une personne physique, que la participation fasse partie de son patrimoine privé.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_participation_ce_0169"">Lorsque la participation cédée fait partie de l'actif d'un établissement stable que le cédant possède dans l'autre État, l'imposition est réservée à cet autre État.</p> <h4 id=""Gains_provenant_de_lalienat_418"">c. Gains provenant de l'aliénation de biens ou droits générateurs de redevances au sens conventionnel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0167"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_provenant_de_la_0168"">Les profits provenant de l'aliénation de droits ou des biens mentionnés au paragraphe 2 de l'article 11 ne sont imposables que dans l'État dont le cédant est le résident.</p> <h3 id=""Produits_non_specialement_d_316"">2. Produits non spécialement dénommés</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""420_0169""><strong>420</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_larticle_20_de_la_co_0170"">D'après l'article 20 de la convention, les revenus non spécialement visés par les autres articles de cet accord ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est résident.</p> <h1 id=""Imposition_de_la_fortune_12"">III. Imposition de la fortune</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""430_0171""><strong>430</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_franco-irland_0172"">La convention franco-irlandaise ne comportant aucun article traitant des impôts sur la fortune, chaque État conserve, dans ce domaine, le droit d'appliquer sans restriction sa législation interne.</p> <h1 id=""Autres_contributions_13"">IV. Autres contributions</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""440_0173""><strong>440</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_naffecte_pas__0174"">La convention n'affecte pas les diverses contributions qui peuvent exister, soit en France soit en Irlande, indépendamment des impôts sur le revenu visés à l'article premier.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Modalités pour éviter les doubles impositions

2016-07-28

INT

CVB

BOI-INT-CVB-CHE-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3141-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-40-20160728

1 Les dispositions pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune sont fixées par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée : - du côté français, par le paragraphe A, qui traite des revenus et de la fortune ; - du côté suisse, par le paragraphe B du même article, qui vise les revenus et la fortune, ainsi que les dividendes, intérêts ou redevances. I. Du côté français A. Impôt sur le revenu 10 Le paragraphe 1 de l'article 25 A, prévoit que nonobstant toute autre disposition de la convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d'un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt suisse n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a et b, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : a) Pour les revenus non mentionnés au paragraphe 1, b, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt suisse à raison de ces revenus ; b) Pour les revenus visés au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 6, pour les revenus soumis à l'impôt français sur les sociétés visés à l'article 7 et pour les revenus visés aux articles 11 et 13, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 15, au paragraphe 3 de l'article 17, à l'article 18, et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 19, au montant de l'impôt payé en Suisse, conformément aux dispositions de ces articles; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. 1. Contribuables domiciliés en Suisse mais disposant d'une résidence secondaire 15 Ces contribuables ne peuvent être soumis à l'impôt en France que s'ils disposent de revenus de source française au sens de l'article 164 B du CGI, à la condition, bien entendu, que ces revenus y soient conventionnellement imposables. 2. Contribuables n'ayant en France ni domicile, ni résidence, mais bénéficiant de revenus de source française 17 Compte tenu de la clause d'égalité de traitement que l'article 26 de la convention prévoit à l'égard des nationaux de chacun des deux États contractants, les personnes de nationalité suisse qui n'ont aucune résidence en France doivent, pour le calcul de l'impôt dont elles sont redevables à raison de leurs revenus de source française dont l'imposition est conventionnellement attribuée à la France, bénéficier du même taux que celui qui, en vertu de la loi interne, est prévu pour les contribuables de nationalité française se trouvant dans une situation identique B. Impôt sur la fortune 20 Le paragraphe 2 du même article, précise qu'un résident de France qui possède de la fortune imposable en Suisse conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 4 ou 5 de l'article 24 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Suisse sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune. II. Du côté Suisse 30 En ce qui concerne la Suisse, l'article 25 B de la convention modifiée précise les modalités d'élimination des doubles impositions. Ainsi lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus (à l’exception des dividendes, intérêts et redevances) ou cette fortune, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois cette exemption ne s'applique aux revenus, aux gains en capital ou aux éléments de fortune visés au paragraphe 2, deuxième alinéa de l'article 6, au paragraphe 2 de l'article 15 ou au paragraphe 1, deuxième phrase de l'article 24, qu'après justification de l'imposition de ces revenus, gains en capital ou éléments de fortune en France. Les stipulations du paragraphe 2 du même article de la convention précisent les modalités d'élimination des doubles impositions lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des articles 11 à 13, sont imposables en France.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_pour_evite_01"">Les dispositions pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune sont fixées par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_cote_francais,_par_le__02"">- du côté français, par le paragraphe A, qui traite des revenus et de la fortune ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_cote_suisse,_par_le_pa_03"">- du côté suisse, par le paragraphe B du même article, qui vise les revenus et la fortune, ainsi que les dividendes, intérêts ou redevances.</p> </blockquote> <h1 id=""I._Du_cote_francais_10"">I. Du côté français</h1> <h2 id=""A._Impot_sur_le_revenu_20"">A. Impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_05"">Le paragraphe 1 de l'article 25 A, prévoit que nonobstant toute autre disposition de la convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d'un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt suisse n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux <em>a </em>et <em>b</em>, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_credit_dimpot_est_egal_:_06"">Ce crédit d'impôt est égal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Pour_les_revenus_non_men_06"">a) Pour les revenus non mentionnés au paragraphe 1, b, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt suisse à raison de ces revenus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Pour_les_revenus_vises_a_07"">b) Pour les revenus visés au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 6, pour les revenus soumis à l'impôt français sur les sociétés visés à l'article 7 et pour les revenus visés aux articles 11 et 13, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 15, au paragraphe 3 de l'article 17, à l'article 18, et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 19, au montant de l'impôt payé en Suisse, conformément aux dispositions de ces articles; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.</p> <h3 id=""Contribuables_domicilies_en_09"">1. Contribuables domiciliés en Suisse mais disposant d'une résidence secondaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_contribuables_ne_peuven_010"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_contribuables_ne_peuven_010"">Ces contribuables ne peuvent être soumis à l'impôt en France que s'ils disposent de revenus de source française au sens de l'article 164 B du CGI, à la condition, bien entendu, que ces revenus y soient conventionnellement imposables.</p> <h3 id=""Contribuables_nayant_en_Fra_31"">2. Contribuables n'ayant en France ni domicile, ni résidence, mais bénéficiant de revenus de source française</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">17</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_clause_de_014"">Compte tenu de la clause d'égalité de traitement que l'article 26 de la convention prévoit à l'égard des nationaux de chacun des deux États contractants, les personnes de nationalité suisse qui n'ont aucune résidence en France doivent, pour le calcul de l'impôt dont elles sont redevables à raison de leurs revenus de source française dont l'imposition est conventionnellement attribuée à la France, bénéficier du même taux que celui qui, en vertu de la loi interne, est prévu pour les contribuables de nationalité française se trouvant dans une situation identique</p> <h2 id=""B._Impot_sur_la_fortune_21"">B. Impôt sur la fortune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_du_meme_art_016"">Le paragraphe 2 du même article, précise qu'un résident de France qui possède de la fortune imposable en Suisse conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 4 ou 5 de l'article 24 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Suisse sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.</p> <h1 id=""II._Du_cote_Suisse_11"">II. Du côté Suisse</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_Suiss_018"">En ce qui concerne la Suisse, l'article 25 B de la convention modifiée précise les modalités d'élimination des doubles impositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_lorsqu’un_resident_de_019"">Ainsi lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus (à l’exception des dividendes, intérêts et redevances) ou cette fortune, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois cette exemption ne s'applique aux revenus, aux gains en capital ou aux éléments de fortune visés au paragraphe 2, deuxième alinéa de l'article 6, au paragraphe 2 de l'article 15 ou au paragraphe 1, deuxième phrase de l'article 24, qu'après justification de l'imposition de ces revenus, gains en capital ou éléments de fortune en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stipulations_du_paragra_020"">Les stipulations du paragraphe 2 du même article de la convention précisent les modalités d'élimination des doubles impositions lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des articles 11 à 13, sont imposables en France.</p>

Contenu

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé

2014-07-15

TVA

IMM

BOI-TVA-IMM-20-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3146-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-20-20-40-20140715

1 Le 9 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient notamment l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles, ainsi qu'aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH). 10 Ce dispositif est applicable non seulement aux logements situés dans des immeubles collectifs, pour lesquels un montage utilisant un bail à construction était exclu, mais également aux logements individuels. I. Présentation du dispositif Pass-foncier réalisé sous la forme d'un prêt à remboursement différé A. Pass-foncier sous la forme d'un prêt à remboursement différé 20 Le dispositif d'application du taux réduit s'inscrit dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier, prévue à l'article R. 313-19-1 du CCH et à l'article R. 313-20-1 du CCH. Le Pass-foncier, qui consiste en un prêt à remboursement différé, est accordé par un organisme associé collecteur de l'UESL à des personnes physiques pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement neuf affecté à leur résidence principale sous certaines conditions (condition de ressources, de primo-accession de la résidence principale et de présence d'une aide à l'accession sociale consentie par une collectivité territoriale), selon des modalités précisées au II-A-1 § 110. 30 En application du 2° du II de l'article R. 313-20-1 du CCH, le montant du prêt est égal à 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11 du CCH, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 et 50 000 € en zone A. Ces zones sont définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié, relatif au classement des communes par zones. 40 Le prêt comporte une période de différé d'amortissement, dite « de portage », d'une durée égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l'opération, à l'exclusion de l'avance remboursable sans intérêt mentionnée aux articles R. 318-1 et suivants du CCH (« prêt à 0 % »), dans la limite de vingt-cinq ans. La durée d'amortissement du prêt est au plus de dix ans après la durée de différé. Pendant la durée du différé d'amortissement, l'accédant ne paie que les intérêts du prêt, mensuellement, au taux nominal annuel de : - 1,25 % par an, lorsque l'accédant est salarié du secteur assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ; - 2,5 % par an, dans les autres cas. À l'issue du différé d'amortissement, l'accédant rembourse le prêt, au taux d'intérêt nominal annuel de 4,5 % par an. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur a la faculté de rembourser le capital restant dû sans être redevable d'aucune pénalité de quelque nature que ce soit. 50 Au cours de la phase de différé du prêt, l'accédant dispose d'une garantie de rachat et de relogement dans les conditions précisées au I-B § 60. B. Garanties de rachat et de relogement 60 L'arrêté du 10 août 2009 fixe les conditions dans lesquelles l'accédant titulaire d'un Pass-foncier sous forme de prêt à remboursement différé ou, en cas de décès de celui-ci, ses descendants directs ou son conjoint occupant le logement au jour du décès, bénéficient, en cas de survenance de l'un des événements mentionnés au I-B § 70 durant la période de différé du prêt, des garanties suivantes : - une garantie de rachat de leur logement par toute personne morale désignée par le CIL-CCI, dans des conditions définies par l'arrêté du 10 août 2009. Pendant les cinq premières années, le prix garanti est égal à 80 % du montant total de l'opération, apprécié dans les conditions fixées à l'article R. 318-11 du CCH, ou, en cas de location-accession, du prix arrêté lors de la levée de l'option. Ce prix est ensuite minoré de 1,5 % par année écoulée à partir de la sixième année ; - une garantie de relogement apportée par une personne morale désignée par le CIL-CCI. Seuls les demandeurs dont les ressources n'excèdent pas les plafonds correspondant aux logements de catégorie PLUS (mentionnés à la première phrase de l'article R. 331-12 du CCH) au moment de la demande de la garantie sont éligibles. La demande de relogement est formulée par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint. La garantie consiste à proposer au demandeur trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de chacune des offres pour l'accepter. À l'expiration du délai d'un mois à compter de la dernière offre, la garantie cesse de s'appliquer dès lors que le demandeur n'a accepté aucune des trois offres qui lui ont été proposées. 70 Les événements permettant au demandeur de pouvoir bénéficier des garanties susvisées sont les suivants : - décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant direct occupant le logement avec l'accédant ; - chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail ; - invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. L'accédant doit, par ailleurs, être de bonne foi et son taux d'effort doit être supérieur ou égal à 40 %. Le taux d'effort de l'accédant s'entend du rapport entre, au numérateur, l'ensemble des remboursements d'emprunts immobiliers et des charges immobilières afférents au logement (incluant les charges de copropriété, la taxe d'habitation et la taxe foncière) nets des aides personnelles au logement, et, au dénominateur, l'ensemble des ressources de l'accédant (incluant les revenus salariés ou non salariés, les pensions alimentaires, les indemnités et allocations de toute nature autre que les aides personnelles au logement). Le taux d'effort de l'accédant est apprécié sur une période ne pouvant excéder trois mois avant la demande. 80 En revanche, les garanties ne s'appliquent plus en cas de difficultés rencontrées par l'accédant durant la phase d'amortissement du prêt à remboursement différé évoquée au I-A § 20. 90 Lorsque la garantie de rachat du logement exposée au I-B § 60 est mise en œuvre, les règles applicables au rachat du logement sont les suivantes. Le rachat étant réalisé entre un vendeur non assujetti et un acheteur assujetti à la taxe, à savoir la personne morale désignée pour racheter ce logement, il est soumis aux droits de mutation dans les conditions de droit commun. II. Champ d'application de la mesure 100 Sous réserve de respecter l'ensemble des conditions figurant au II-A-1 § 110, relèvent du taux réduit l'acquisition ainsi que les travaux de construction de logements dans le cadre du Pass-foncier sous la forme d'un prêt à remboursement différé. A. Conditions d'éligibilité au taux réduit 1. Prêt à remboursement différé accordé dans le cadre de l'aide Pass-foncier 110 Relèvent du taux réduit de la taxe les opérations pour lesquelles les personnes bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'UESL (cf. I-A § 20). 2. Condition de ressources 120 Le bénéfice du taux réduit est accordé sous condition de ressources. Les plafonds de ressources à respecter par l'accédant sont ceux prévus pour l'octroi du prêt social de location-accession (PSLA), sans qu'un tel prêt ne soit nécessairement octroyé. Pour les opérations engagées à compter du 10 avril 2009 (cf. II-A-7 § 340 à 360), ces plafonds sont égaux aux plafonds du « prêt 0 % » mentionnés à l'article R. 318-29 du CCH. 130 Les ressources de l'accédant s'entendent de la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision d'octroyer le Pass-foncier, prise par le CIL-CCI concerné, est signée par l'accédant. 140 Dans la situation où le ou les avis d'imposition susmentionné(s) concerneraient également des personnes qui ne sont pas destinées à occuper le logement, il convient de corriger le revenu fiscal de référence y figurant. S'agissant d'une personne rattachée au foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI, la correction se fait en considérant les ressources propres de la personne, à l'exclusion des ressources non individualisables du foyer fiscal. 150 Le respect, par l'accédant, des conditions de ressources susvisées doit être mentionné dans l'attestation d'octroi du Pass-foncier délivrée par le CIL-CCI et signée par l'accédant, tel que mentionné au a de l'article 70 quinquies B de l'annexe III au CGI, ainsi que dans l'acte de vente en cas d'acquisition d'un logement construit ou en état futur d'achèvement. 160 Dans l'hypothèse de travaux de construction, il revient au prestataire de travaux de conserver à l'appui de sa comptabilité la copie de l'attestation d'octroi que lui aura remise son client. Ce document permettra de justifier du bien-fondé de la facturation des prestations réalisées au taux réduit. 3. Usage de première résidence principale 170 Le bénéfice du taux réduit est accordé à la condition que le logement soit acquis par le ménage accédant pour un usage de résidence principale. Par usage de résidence principale, il convient d'entendre un logement occupé au moins huit mois par an par l'accédant, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. 180 Cette condition exclut ainsi notamment du bénéfice du taux réduit les opérations portant sur un immeuble destiné à un usage locatif ou de résidence secondaire. 190 Par ailleurs, le logement concerné doit constituer la première résidence principale de l'acquéreur au sens du I de l'article 244 quater J du CGI. Remplissent ainsi la condition de première propriété les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant la décision d'octroi de l'aide Pass-foncier par le CIL-CCI. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans les cas suivants : - lorsque l'un des occupants du logement à titre principal est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) ; - lorsque l'un des occupants de la résidence à titre principal bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des dispositions des articles L.821-1 du CSS à L. 821-8 du CSS ou des articles L. 541-1 du CSS à L. 541-3 du CSS ; - lorsque l'un des occupants de la résidence à titre principal est victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale. Cette condition est précisée à l'article R. 318-1 du CCH. 200 Le respect, par l'accédant, de cette condition doit être mentionné selon les modalités précisées au II-A-2 § 120 à 160. 4. Attribution d'une aide des collectivités territoriales 210 L'accédant à la propriété doit bénéficier d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement. 220 Cette aide doit respecter les conditions mentionnées au b) de l'article R*. 318-10-1 du CCH et ainsi revêtir l'une des formes suivantes : - une subvention, sous réserve que son montant soit supérieur ou égal à un seuil fixé par l'article R. 318-31 du CCH en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ; - une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, sous réserve que le coût de la bonification supporté par la collectivité soit supérieur ou égal au seuil mentionné à l'alinéa précédent ; - une mise à disposition par la collectivité au moyen d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction du terrain d'implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoie pas le versement d'un loyer ou d'une redevance supérieur à 15 euros par an. Dans le cas où l'emprunteur bénéficie de plusieurs aides sous la forme de subventions ou de bonifications, le dépassement du seuil est apprécié en prenant en compte le total de ces aides. 230 L'emprunteur apporte la preuve de l'octroi de l'aide et, le cas échéant, du dépassement du seuil au moyen d'une attestation d'aide à l'accession à la propriété d'une collectivité territoriale, accompagnée, le cas échéant, d'un mandat de production de l'attestation. Ces documents doivent être conformes aux modèles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2006 qui mentionnent que ladite attestation est établie en vue de l'obtention de la majoration du nouveau prêt à 0 % du ministère du logement. La circonstance que l'emprunteur remplit ou non les conditions de cette majoration et bénéficie ou non dans les faits de celle-ci est sans incidence sur le taux de TVA. 240 Le respect, par l'accédant, de cette condition doit être mentionné selon les modalités précisées au II-A-2 § 120 à 160. 5. Plafonnement du prix de vente ou de construction des logements bénéficiant du taux réduit 250 Le prix de vente ou de construction des logements bénéficiant d'un « Pass-foncier » sous forme d'un prêt à remboursement différé ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 28 mars 2009 ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 du I de l'article 278 sexies du CGI (logements financés en PSLA, c'est-à-dire destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession et qui font l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'État dans le département). 260 Les prix de vente et de construction des logements s'entendent des sommes réclamées à l'accédant telles que définies au III-A § 400 à 420, entendues toutes taxes comprises (TTC). 270 Le prix de vente d'un logement agréé au titre du PSLA ne doit pas excéder un plafond fixé en euros par mètre carré de surface utile et en fonction de la localisation géographique du logement. Ces plafonds sont précisés à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. 280 La surface utile, définie à l'article R. 331-10 du CCH, s'entend comme la surface habitable du logement telle que définie à l'article R*. 111-2 du CCH augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 du CCH et de l'article R. 331-10 du CCH. Remarque : L'article 1 de l'arrêté du 9 mai 1955 définit ces surfaces annexes comme les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. 290 Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2004, la surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant. 300 Ces prix plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente. 6. Plafonnement du prix de vente ou de construction des logements au sein d'un même programme de construction ou pour un même constructeur 310 Le prix de vente ou de construction hors taxe (HT) d'un logement bénéficiant d'un Pass-foncier sous forme d'un prêt à remboursement différé ne peut excéder le prix de vente ou de construction HT des logements aux caractéristiques équivalentes dans un même programme de construction ou pour un même constructeur et pour lesquels le taux réduit ne s'applique pas. 320 En conséquence, lorsqu'un logement est proposé à la vente ou à la construction à un accédant qui ne bénéficie pas du « Pass-foncier », l'accédant titulaire d'un « Pass-foncier » sous forme d'un prêt à remboursement différé peut bénéficier d'un prix HT au maximum égal au prix HT réclamé à l'accédant non bénéficiaire du « Pass-foncier ». Exemple : Un logement est proposé à la vente en France continentale au prix de 119 600 € TTC. Son prix HT est donc de 100 000 €. Un accédant titulaire d'un « Pass-foncier » sous forme d'un prêt à remboursement différé doit donc se voir proposer par le vendeur un prix HT au maximum égal à 100 000 €. 330 Afin de déterminer si deux logements présentent des caractéristiques équivalentes, il convient d'examiner notamment les points suivants : - la surface, la surface habitable et le nombre de pièces ; - les annexes (cave, parking, balcon, etc.) ; - les éléments de confort (digicode, nombre de pièces d'eau, système de chauffage, etc.) ; - l'orientation, l'étage, l'ensoleillement ; - le standing du bâtiment (qualité des matériaux, qualité architecturale, qualité des finitions, etc.) ; - l'environnement de la construction ; - la période de construction ; - la présence d'un label technique sur la construction. 7. Date d'engagement de l'opération 340 Le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations en Pass-foncier sous forme de prêt à remboursement différé est applicable aux opérations engagées à compter du 27 mars 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010. 350 Lorsque l'aide Pass-foncier est octroyée à l'accédant, cette décision est matérialisée par une attestation établie par l'associé collecteur de l'UESL (CIL-CCI) et signée par l'accédant (modèle indicatif au BOI-LETTRE-000089 ; ce modèle, qui n'est pas fixé par la réglementation, est donné à titre d'information. La présentation et le contenu peuvent être légèrement différentes ou évoluer). 360 La date de signature par l'accédant de l'attestation susvisée vaut date d'engagement de l'opération. Pour les opérations engagées à compter du 1er juillet 2009, l'attention est appelée sur le nouveau zonage géographique issu des dispositions de l'arrêté du 29 avril 2009 qui a une incidence au regard de l'appréciation du montant du plafond du Pass-foncier et du plafonnement mentionné au II-A-5 § 250. B. Opérations concernées 370 Sont concernées par l'application du taux réduit les opérations suivantes dès lors qu'elles respectent les conditions visées au II-A-1 § 110 : - les acquisitions de logements neufs achevés ou en l'état futur d'achèvement ; - les opérations de construction de logements pour lesquelles le 9 du I de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application directe du taux réduit à la construction de logements dans le cadre du Pass-foncier via la procédure de prêt à remboursement différé. 380 En revanche, s'agissant des opérations décrites au BOI-TVA-IMM-20-10-10-10, le mécanisme de la livraison à soi-même (LASM) est maintenu. III. Modalités d'application 390 Lorsque les conditions d'application mentionnées ci-dessus sont remplies, le taux réduit s'applique selon les modalités suivantes. Le régime applicable tant à l'acquisition du terrain qu'à la construction du logement est le même que celui exposé au BOI-TVA-IMM-20-20-20 au I-B-2 à 4 § 220 à 290 pour les opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine. A. Base d'imposition 400 En cas d'acquisition d'un logement neuf achevé ou en état futur d'achèvement, le taux réduit s'applique sur le prix de cession du logement, c'est-à-dire les sommes réclamées à l'accédant au titre de son acquisition (BOI-TVA-IMM-10-20-10 au I-B-2 § 110 à 180). 410 En cas d'opération de construction, le taux réduit s'applique : - au coût des travaux facturés par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d'entreprises ; - aux honoraires des architectes, géomètres, maîtres d'œuvre, métreurs ; - aux frais généraux, etc. En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal. Cette règle est de portée absolue. Mais l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des travaux au taux réduit y compris ceux qu'il a fait sous-traiter pour autant que les conditions générales prévues pour l'application du taux réduit sont réunies. 420 Le taux réduit s'applique non seulement au logement en tant que tel mais également aux dépendances usuelles. Les dépendances usuelles s'entendent de tout local, même non contigu à une habitation, qui peut être considéré comme rattaché à cette dernière en raison de sa proximité, son aménagement, sa destination, ou son usage effectif (exemple : garages). B. Fait générateur et exigibilité 430 Les dispositions de droit commun s'appliquent (BOI-TVA-IMM-10-20-20). C. Remise en cause de l'application du taux réduit 1. Principe 440 Les opérations d'acquisition et de construction de logements neufs relèvent du taux réduit lorsque les conditions posées par le 9 du I de l'article 278 sexies du CGI sont remplies (cf. II-A-1 § 110). 450 Le bénéfice du taux réduit de TVA sera intégralement remis en cause si l'une de ces conditions n'était pas respectée initialement. Ce sera le cas, par exemple, si le ménage était propriétaire de sa précédente résidence principale, (cf. II-A-3 § 190), ou si l'aide à l'accession ne respectait pas les seuils rappelés au II-A-4 § 220, suite au remboursement d'une partie de son montant à la collectivité territoriale. 460 Par ailleurs, le II de l'article 284 du CGI prévoit que lorsque la condition d'usage de résidence principale cesse d'être remplie dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération, toute personne qui a construit ou a acquis un logement au taux réduit est tenue au paiement du complément d'impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal, diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. 470 La circonstance que les plafonds de ressources ne soient pas respectés par le ménage pendant l'ensemble de la phase d'accession à la propriété ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit initialement accordé car cette condition est appréciée, une fois pour toutes, selon les modalités décrites au II-A-2 § 120 à 160. Il en résulte que le taux réduit pourra être remis en cause, outre les cas décrits au III-C-1 § 450, uniquement lorsque la condition d'usage de résidence principale cesse d'être remplie (revente, usage de résidence secondaire, usage locatif) selon les modalités décrites dans l'exemple ci-dessous. Depuis le 1er janvier 2013, les cessions d'immeubles réalisées par des particuliers ayant acquis leur logement en l'état futur d'achèvement ne sont plus assujetties à la TVA (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II § 250 et suivants). Toutefois, ces dispositions ne remettent pas en cause l'application du dispositif de reversement du différentiel de TVA prévu au II de l'article 284 du CGI. 480 Exemple : Un ménage acquiert, le 1er avril 2009, son logement principal pour un montant de 100 000 € HT dans le cadre du Pass-foncier. La TVA a donc été facturée au taux réduit soit 5 500 €. Si la condition de résidence principale n'est plus remplie en 2013, le ménage devra reverser l'intégralité de la différence entre le taux réduit et le taux normal, soit 14 100 € (19 600 – 5 500). Si cette condition n'est plus remplie le 1er mai 2016, le ménage devra verser 11 280 € [(19 600 - 5 500) – (19 600 - 5 500) x 10 % x 2)]. À partir d'avril 2024, aucun reversement ne devra être effectué. 2. Exceptions 490 Aucun complément de TVA n'est dû lorsque les dispositions prévues par le 9 du I de l'article 278 sexies du CGI cessent d'être remplies postérieurement à l'acquisition ou à la construction du logement dès lors que notamment les conditions de mise en œuvre de la garantie de rachat ou de relogement telles que rappelées au I-B § 60 à 90 sont remplies c'est-à-dire en cas de : - décès de l'accédant ; - décès du conjoint ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ; - chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; - délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; - divorce ; - dissolution d'un pacte civil de solidarité. Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5 % cessent d'être remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'accédant ou pour son conjoint, des évènements suivants : - mariage ; - conclusion d'un pacte civil de solidarité ; - naissance d'un enfant ; - délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à l'un des enfants à charge. 3. Modalités de reversement du complément de taxe 500 S'agissant des modalités de reversement du complément de taxe, il s'effectue auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation de l'immeuble à l'aide d'une déclaration établie sur papier libre mentionnant les éléments suivants : - nom et adresse de la personne s'étant livrée à elle-même le logement ou ayant acquis le logement ; - lieu de situation de l'immeuble (commune, rue, numéro, etc.) ; - date de l'achèvement de l'immeuble ou de la délivrance du récépissé de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux pour les livraisons à soi-même, ou la date de l'acte pour les mutations ; - date et nature de l'événement entraînant la remise en cause de l'application du taux réduit (date de la vente, de la mise en location, du changement d'affectation, etc.) ; - montant et modalités de calcul du complément de taxe à reverser : différence entre le montant de TVA au taux normal (base d'imposition x taux normal) et le montant de TVA au taux réduit (cf. IV § 510 et 520) initialement appliqué diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième. Le montant de la base d'imposition à retenir figure sur les factures remises par les prestataires de travaux en cas d'opération de construction ou dans l'acte de vente en cas d'acquisition d'un immeuble neuf. Selon la nature de l'opération initiale ayant donné lieu à l'application du taux réduit de TVA, cette déclaration devra être accompagnée des documents suivants : Nature de l'opération initiale ayant donné lieu à l'application au taux réduit Documents à produire lors du reversement de TVA Opération de construction Factures remises par les prestataires de travaux Acquisition d'un logement neuf achevé ou en état futur d'achèvement Acte de vente établi lors de l'acquisition ayant donné lieu à l'application du taux réduit de TVA Documents devant accompagner l'opération ayant donné lieu à l'application du taux réduit de TVA Un modèle de lettre pouvant servir de déclaration est joint au BOI-LETTRE-000088. Exemple : En reprenant les données de l'exemple figurant au III-C-1 § 480, le redevable devra notamment indiquer sur papier libre : - date d'acquisition : 1er avril 2009 ; - date et nature de l'événement entraînant la remise en cause de l'application du taux réduit : 1er mai 2016 ; - base d'imposition (A) : 100 000 € ; - montant de TVA au taux réduit (B) : 100 000 x 5,5 % = 5 500 € ; - montant de TVA au taux normal (C) : 100 000 x 19,6 % = 19 600 € ; - différence C - B (D) : 19 600 – 5 500 = 14 100 € ; - nombre d'années de détention au-delà de la cinquième année (E) : 2 ; - montant du complément de TVA à reverser : D – [(D x E)/10] : 14 100 – [(14 100 X 2)/10] : 11 280 €. IV. Taux 510 Le taux de TVA applicable aux opérations d'acquisition ou de construction d'un logement principal dans le cadre du dispositif Pass-foncier est le taux réduit en France continentale, dans les départements de la Corse et dans les départements d'outre-mer. 520 Il est précisé que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les deux années consécutives à l'achèvement du logement n'ouvrent pas droit à l'application du taux prévu par l'article 279-0 bis du CGI pour les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 9 du_I_et_le_II_de_larti_01"">Le 9 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient notamment l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles, ainsi qu'aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_applicabl_03"">Ce dispositif est applicable non seulement aux logements situés dans des immeubles collectifs, pour lesquels un montage utilisant un bail à construction était exclu, mais également aux logements individuels.</p> <h1 id=""Presentation_du_dispositif__10"">I. Présentation du dispositif Pass-foncier réalisé sous la forme d'un prêt à remboursement différé</h1> <h2 id=""Pass-foncier_sous_la_forme__20"">A. Pass-foncier sous la forme d'un prêt à remboursement différé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_dapplication__05"">Le dispositif d'application du taux réduit s'inscrit dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier, prévue à l'article R. 313-19-1 du CCH et à l'article R. 313-20-1 du CCH. Le Pass-foncier, qui consiste en un prêt à remboursement différé, est accordé par un organisme associé collecteur de l'UESL à des personnes physiques pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement neuf affecté à leur résidence principale sous certaines conditions (condition de ressources, de primo-accession de la résidence principale et de présence d'une aide à l'accession sociale consentie par une collectivité territoriale), selon des modalités précisées au II-A-1 § 110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 2° du_II__07"">En application du 2° du II de l'article R. 313-20-1 du CCH, le montant du prêt est égal à 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11 du CCH, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 et 50 000 € en zone A. Ces zones sont définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié, relatif au classement des communes par zones.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pret_comporte_une_period_09"">Le prêt comporte une période de différé d'amortissement, dite « de portage », d'une durée égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l'opération, à l'exclusion de l'avance remboursable sans intérêt mentionnée aux articles R. 318-1 et suivants du CCH (« prêt à 0 % »), dans la limite de vingt-cinq ans. La durée d'amortissement du prêt est au plus de dix ans après la durée de différé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_la_duree_du_differe_010"">Pendant la durée du différé d'amortissement, l'accédant ne paie que les intérêts du prêt, mensuellement, au taux nominal annuel de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_1,25_%_par_an,_lorsque_la_011"">- 1,25 % par an, lorsque l'accédant est salarié du secteur assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_2,5_%_par_an,_dans_les_au_012"">- 2,5 % par an, dans les autres cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_du_differe_damorti_013"">À l'issue du différé d'amortissement, l'accédant rembourse le prêt, au taux d'intérêt nominal annuel de 4,5 % par an. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur a la faculté de rembourser le capital restant dû sans être redevable d'aucune pénalité de quelque nature que ce soit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_la_phase_de_dif_015"">Au cours de la phase de différé du prêt, l'accédant dispose d'une garantie de rachat et de relogement dans les conditions précisées au <strong>I-B § 60</strong>.</p> <h2 id=""Garanties_de_rachat_et_de_r_21"">B. Garanties de rachat et de relogement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larrete_du_10_aout_2009_fi_017""> L'arrêté du 10 août 2009 fixe les conditions dans lesquelles l'accédant titulaire d'un Pass-foncier sous forme de prêt à remboursement différé ou, en cas de décès de celui-ci, ses descendants directs ou son conjoint occupant le logement au jour du décès, bénéficient, en cas de survenance de l'un des événements mentionnés au<strong> I-B § 70</strong> durant la période de différé du prêt, des garanties suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_garantie_de_rachat_de_018"">- une garantie de rachat de leur logement par toute personne morale désignée par le CIL-CCI, dans des conditions définies par l'arrêté du 10 août 2009. Pendant les cinq premières années, le prix garanti est égal à 80 % du montant total de l'opération, apprécié dans les conditions fixées à l'article R. 318-11 du CCH, ou, en cas de location-accession, du prix arrêté lors de la levée de l'option. Ce prix est ensuite minoré de 1,5 % par année écoulée à partir de la sixième année ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_garantie_de_relogemen_019"">- une garantie de relogement apportée par une personne morale désignée par le CIL-CCI. Seuls les demandeurs dont les ressources n'excèdent pas les plafonds correspondant aux logements de catégorie PLUS (mentionnés à la première phrase de l'article R. 331-12 du CCH) au moment de la demande de la garantie sont éligibles. La demande de relogement est formulée par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint. La garantie consiste à proposer au demandeur trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de chacune des offres pour l'accepter. À l'expiration du délai d'un mois à compter de la dernière offre, la garantie cesse de s'appliquer dès lors que le demandeur n'a accepté aucune des trois offres qui lui ont été proposées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_evenements_permettant_a_021"">Les événements permettant au demandeur de pouvoir bénéficier des garanties susvisées sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deces_de_laccedant,_de_so_022"">- décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant direct occupant le logement avec l'accédant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chomage_de_laccedant_dune_023"">- chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_invalidite_reconnue_de_la_024"">- invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccedant_doit,_par_ailleur_025"">L'accédant doit, par ailleurs, être de bonne foi et son taux d'effort doit être supérieur ou égal à 40 %. Le taux d'effort de l'accédant s'entend du rapport entre, au numérateur, l'ensemble des remboursements d'emprunts immobiliers et des charges immobilières afférents au logement (incluant les charges de copropriété, la taxe d'habitation et la taxe foncière) nets des aides personnelles au logement, et, au dénominateur, l'ensemble des ressources de l'accédant (incluant les revenus salariés ou non salariés, les pensions alimentaires, les indemnités et allocations de toute nature autre que les aides personnelles au logement). Le taux d'effort de l'accédant est apprécié sur une période ne pouvant excéder trois mois avant la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_garanties__027"">En revanche, les garanties ne s'appliquent plus en cas de difficultés rencontrées par l'accédant durant la phase d'amortissement du prêt à remboursement différé évoquée au I-A § 20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_garantie_de_rach_029"">Lorsque la garantie de rachat du logement exposée au <strong>I-B § 60</strong> est mise en œuvre, les règles applicables au rachat du logement sont les suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rachat_etant_realise_ent_030"">Le rachat étant réalisé entre un vendeur non assujetti et un acheteur assujetti à la taxe, à savoir la personne morale désignée pour racheter ce logement, il est soumis aux droits de mutation dans les conditions de droit commun.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_la_me_11"">II. Champ d'application de la mesure</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_respecter_l_032"">Sous réserve de respecter l'ensemble des conditions figurant au <strong>II-A-1 § </strong><strong>110</strong>, relèvent du taux réduit l'acquisition ainsi que les travaux de construction de logements dans le cadre du Pass-foncier sous la forme d'un prêt à remboursement différé. </p> <h2 id=""Conditions_deligibilite_au__22"">A. Conditions d'éligibilité au taux réduit</h2> <h3 id=""Pret_a_remboursement_differ_30"">1. Prêt à remboursement différé accordé dans le cadre de l'aide Pass-foncier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Relevent_du_taux_reduit_de__034"">Relèvent du taux réduit de la taxe les opérations pour lesquelles les personnes bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'UESL (cf. I-A § 20).</p> <h3 id=""Condition_de_ressources_31"">2. Condition de ressources</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_taux_reduit__036"">Le bénéfice du taux réduit est accordé sous condition de ressources. Les plafonds de ressources à respecter par l'accédant sont ceux prévus pour l'octroi du prêt social de location-accession (PSLA), sans qu'un tel prêt ne soit nécessairement octroyé. Pour les opérations engagées à compter du 10 avril 2009 (cf. II-A-7 § 340 à 360), ces plafonds sont égaux aux plafonds du « prêt 0 % » mentionnés à l'article R. 318-29 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_de_laccedant_038"">Les ressources de l'accédant s'entendent de la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision d'octroyer le Pass-foncier, prise par le CIL-CCI concerné, est signée par l'accédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_situation_ou_le_ou__040"">Dans la situation où le ou les avis d'imposition susmentionné(s) concerneraient également des personnes qui ne sont pas destinées à occuper le logement, il convient de corriger le revenu fiscal de référence y figurant. S'agissant d'une personne rattachée au foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI, la correction se fait en considérant les ressources propres de la personne, à l'exclusion des ressources non individualisables du foyer fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect,_par_laccedant,__042"">Le respect, par l'accédant, des conditions de ressources susvisées doit être mentionné dans l'attestation d'octroi du Pass-foncier délivrée par le CIL-CCI et signée par l'accédant, tel que mentionné au a de l'article 70 quinquies B de l'annexe III au CGI, ainsi que dans l'acte de vente en cas d'acquisition d'un logement construit ou en état futur d'achèvement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_de_travaux__044"">Dans l'hypothèse de travaux de construction, il revient au prestataire de travaux de conserver à l'appui de sa comptabilité la copie de l'attestation d'octroi que lui aura remise son client. Ce document permettra de justifier du bien-fondé de la facturation des prestations réalisées au taux réduit.</p> <h3 id=""Usage_de_premiere_residence_32"">3. Usage de première résidence principale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_taux_reduit__046"">Le bénéfice du taux réduit est accordé à la condition que le logement soit acquis par le ménage accédant pour un usage de résidence principale. Par usage de résidence principale, il convient d'entendre un logement occupé au moins huit mois par an par l'accédant, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_047"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_exclut_ains_048"">Cette condition exclut ainsi notamment du bénéfice du taux réduit les opérations portant sur un immeuble destiné à un usage locatif ou de résidence secondaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_049"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_logement_c_050"">Par ailleurs, le logement concerné doit constituer la première résidence principale de l'acquéreur au sens du I de l'article 244 quater J du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remplissent_ainsi_la_condit_051"">Remplissent ainsi la condition de première propriété les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant la décision d'octroi de l'aide Pass-foncier par le CIL-CCI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_condition__052"">Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lun_des_occupants_053"">- lorsque l'un des occupants du logement à titre principal est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lun_des_occupants_054"">- lorsque l'un des occupants de la résidence à titre principal bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des dispositions des articles L.821-1 du CSS à L. 821-8 du CSS ou des articles L. 541-1 du CSS à L. 541-3 du CSS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lun_des_occupants_055"">- lorsque l'un des occupants de la résidence à titre principal est victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale. Cette condition est précisée à l'article R. 318-1 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect,_par_laccedant,__057"">Le respect, par l'accédant, de cette condition doit être mentionné selon les modalités précisées au II-A-2 § 120 à 160.</p> <h3 id=""Attribution_dune_aide_des_c_33"">4. Attribution d'une aide des collectivités territoriales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_058"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccedant_a_la_propriete_do_059"">L'accédant à la propriété doit bénéficier d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_060"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_aide_doit_respecter_l_061"">Cette aide doit respecter les conditions mentionnées au b) de l'article R*. 318-10-1 du CCH et ainsi revêtir l'une des formes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_subvention,_sous_rese_062"">- une subvention, sous réserve que son montant soit supérieur ou égal à un seuil fixé par l'article R. 318-31 du CCH en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_bonification_permetta_063"">- une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, sous réserve que le coût de la bonification supporté par la collectivité soit supérieur ou égal au seuil mentionné à l'alinéa précédent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_mise_a_disposition_pa_064"">- une mise à disposition par la collectivité au moyen d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction du terrain d'implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoie pas le versement d'un loyer ou d'une redevance supérieur à 15 euros par an.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lemprunteur__065"">Dans le cas où l'emprunteur bénéficie de plusieurs aides sous la forme de subventions ou de bonifications, le dépassement du seuil est apprécié en prenant en compte le total de ces aides.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_066"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemprunteur_apporte_la_preu_067"">L'emprunteur apporte la preuve de l'octroi de l'aide et, le cas échéant, du dépassement du seuil au moyen d'une attestation d'aide à l'accession à la propriété d'une collectivité territoriale, accompagnée, le cas échéant, d'un mandat de production de l'attestation. Ces documents doivent être conformes aux modèles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2006 qui mentionnent que ladite attestation est établie en vue de l'obtention de la majoration du nouveau prêt à 0 % du ministère du logement. La circonstance que l'emprunteur remplit ou non les conditions de cette majoration et bénéficie ou non dans les faits de celle-ci est sans incidence sur le taux de TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect,_par_laccedant,__069"">Le respect, par l'accédant, de cette condition doit être mentionné selon les modalités précisées au II-A-2 § 120 à 160.</p> <h3 id=""Plafonnement_du_prix_de_ven_34"">5. Plafonnement du prix de vente ou de construction des logements bénéficiant du taux réduit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_070"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_vente_ou_de_cons_071"">Le prix de vente ou de construction des logements bénéficiant d'un « Pass-foncier » sous forme d'un prêt à remboursement différé ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 28 mars 2009 ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 du I de l'article 278 sexies du CGI (logements financés en PSLA, c'est-à-dire destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession et qui font l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'État dans le département).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_072"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prix_de_vente_et_de_con_073"">Les prix de vente et de construction des logements s'entendent des sommes réclamées à l'accédant telles que définies au III-A § 400 à 420, entendues toutes taxes comprises (TTC).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_074"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_vente_dun_logeme_075"">Le prix de vente d'un logement agréé au titre du PSLA ne doit pas excéder un plafond fixé en euros par mètre carré de surface utile et en fonction de la localisation géographique du logement. Ces plafonds sont précisés à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_076"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_utile,_definie_a_077"">La surface utile, définie à l'article R. 331-10 du CCH, s'entend comme la surface habitable du logement telle que définie à l'article R*. 111-2 du CCH augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 du CCH et de l'article R. 331-10 du CCH.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Larticle 1_de_la_078""><strong>Remarque </strong>: L'article 1 de l'arrêté du 9 mai 1955 définit ces surfaces annexes comme les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_079"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 2_de_080"">Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2004, la surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_081"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prix_plafonds_sont_revi_082"">Ces prix plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.</p> <h3 id=""Plafonnement_du_prix_de_ven_35"">6. Plafonnement du prix de vente ou de construction des logements au sein d'un même programme de construction ou pour un même constructeur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_083"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_vente_ou_de_cons_084"">Le prix de vente ou de construction hors taxe (HT) d'un logement bénéficiant d'un Pass-foncier sous forme d'un prêt à remboursement différé ne peut excéder le prix de vente ou de construction HT des logements aux caractéristiques équivalentes dans un même programme de construction ou pour un même constructeur et pour lesquels le taux réduit ne s'applique pas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_085"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lorsquun_lo_086"">En conséquence, lorsqu'un logement est proposé à la vente ou à la construction à un accédant qui ne bénéficie pas du « Pass-foncier », l'accédant titulaire d'un « Pass-foncier » sous forme d'un prêt à remboursement différé peut bénéficier d'un prix HT au maximum égal au prix HT réclamé à l'accédant non bénéficiaire du « Pass-foncier ».</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_logement_est_p_087""><strong>Exemple :</strong> Un logement est proposé à la vente en France continentale au prix de 119 600 € TTC. Son prix HT est donc de 100 000 €. Un accédant titulaire d'un « Pass-foncier » sous forme d'un prêt à remboursement différé doit donc se voir proposer par le vendeur un prix HT au maximum égal à 100 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_088"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_determiner_si_deux__089"">Afin de déterminer si deux logements présentent des caractéristiques équivalentes, il convient d'examiner notamment les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_surface,_la_surface_ha_090"">- la surface, la surface habitable et le nombre de pièces ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_annexes_(cave,_parkin_091"">- les annexes (cave, parking, balcon, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_de_confort_(_092"">- les éléments de confort (digicode, nombre de pièces d'eau, système de chauffage, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorientation,_letage,_len_093"">- l'orientation, l'étage, l'ensoleillement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_standing_du_batiment_(_094"">- le standing du bâtiment (qualité des matériaux, qualité architecturale, qualité des finitions, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lenvironnement_de_la_cons_095"">- l'environnement de la construction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_periode_de_constructio_096"">- la période de construction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_presence_dun_label_tec_097"">- la présence d'un label technique sur la construction.</p> <h3 id=""Date_dengagement_de_loperat_36"">7. Date d'engagement de l'opération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_098"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_taux_reduit__099"">Le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations en Pass-foncier sous forme de prêt à remboursement différé est applicable aux opérations engagées à compter du 27 mars 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0100"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_laide_Pass-foncier__0101"">Lorsque l'aide Pass-foncier est octroyée à l'accédant, cette décision est matérialisée par une attestation établie par l'associé collecteur de l'UESL (CIL-CCI) et signée par l'accédant (modèle indicatif au BOI-LETTRE-000089 ; ce modèle, qui n'est pas fixé par la réglementation, est donné à titre d'information. La présentation et le contenu peuvent être légèrement différentes ou évoluer).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0102"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_signature_par_la_0103"">La date de signature par l'accédant de l'attestation susvisée vaut date d'engagement de l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_operations_engagee_0104"">Pour les opérations engagées à compter du 1er juillet 2009, l'attention est appelée sur le nouveau zonage géographique issu des dispositions de l'arrêté du 29 avril 2009 qui a une incidence au regard de l'appréciation du montant du plafond du Pass-foncier et du plafonnement mentionné au II-A-5 § 250.</p> <h2 id=""Operations_concernees_23"">B. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0105"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_par_lapplic_0106"">Sont concernées par l'application du taux réduit les opérations suivantes dès lors qu'elles respectent les conditions visées au II-A-1 § 110 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acquisitions_de_logem_0107"">- les acquisitions de logements neufs achevés ou en l'état futur d'achèvement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_constru_0108"">- les opérations de construction de logements pour lesquelles le 9 du I de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application directe du taux réduit à la construction de logements dans le cadre du Pass-foncier via la procédure de prêt à remboursement différé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0109"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sagissant_des__0110"">En revanche, s'agissant des opérations décrites au BOI-TVA-IMM-20-10-10-10, le mécanisme de la livraison à soi-même (LASM) est maintenu.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_12"">III. Modalités d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0111"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_dapp_0112"">Lorsque les conditions d'application mentionnées ci-dessus sont remplies, le taux réduit s'applique selon les modalités suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_tant_a_0113"">Le régime applicable tant à l'acquisition du terrain qu'à la construction du logement est le même que celui exposé au BOI-TVA-IMM-20-20-20 au I-B-2 à 4 § 220 à 290 pour les opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine.</p> <h2 id=""Base_dimposition_24"">A. Base d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0114"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_dun_log_0115"">En cas d'acquisition d'un logement neuf achevé ou en état futur d'achèvement, le taux réduit s'applique sur le prix de cession du logement, c'est-à-dire les sommes réclamées à l'accédant au titre de son acquisition (BOI-TVA-IMM-10-20-10 au I-B-2 § 110 à 180).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0116"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doperation_de_constr_0117"">En cas d'opération de construction, le taux réduit s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cout_des_travaux_factu_0118"">- au coût des travaux facturés par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d'entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_honoraires_des_archit_0119"">- aux honoraires des architectes, géomètres, maîtres d'œuvre, métreurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_sous-traitance,_l_0121"">- aux frais généraux, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_sous-traitance,_l_0121"">En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal. Cette règle est de portée absolue. Mais l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des travaux au taux réduit y compris ceux qu'il a fait sous-traiter pour autant que les conditions générales prévues pour l'application du taux réduit sont réunies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0122"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_sapplique_no_0123"">Le taux réduit s'applique non seulement au logement en tant que tel mais également aux dépendances usuelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_usuelles_se_0124"">Les dépendances usuelles s'entendent de tout local, même non contigu à une habitation, qui peut être considéré comme rattaché à cette dernière en raison de sa proximité, son aménagement, sa destination, ou son usage effectif (exemple : garages).</p> <h2 id=""Fait_generateur_et_exigibil_25"">B. Fait générateur et exigibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0125"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_droit_c_0126"">Les dispositions de droit commun s'appliquent (BOI-TVA-IMM-10-20-20).</p> <h2 id=""Remise_en_cause_de_lapplica_26"">C. Remise en cause de l'application du taux réduit</h2> <h3 id=""Principe_37"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0127"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_dacquisition_0128"">Les opérations d'acquisition et de construction de logements neufs relèvent du taux réduit lorsque les conditions posées par le 9 du I de l'article 278 sexies du CGI sont remplies (cf. II-A-1 § 110).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0129"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_taux_reduit__0130"">Le bénéfice du taux réduit de TVA sera intégralement remis en cause si l'une de ces conditions n'était pas respectée initialement. Ce sera le cas, par exemple, si le ménage était propriétaire de sa précédente résidence principale, (cf. II-A-3 § 190), ou si l'aide à l'accession ne respectait pas les seuils rappelés au II-A-4 § 220, suite au remboursement d'une partie de son montant à la collectivité territoriale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0131"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le II de_lart_0132"">Par ailleurs, le II de l'article 284 du CGI prévoit que lorsque la condition d'usage de résidence principale cesse d'être remplie dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération, toute personne qui a construit ou a acquis un logement au taux réduit est tenue au paiement du complément d'impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal, diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0133"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_les_pla_0134"">La circonstance que les plafonds de ressources ne soient pas respectés par le ménage pendant l'ensemble de la phase d'accession à la propriété ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit initialement accordé car cette condition est appréciée, une fois pour toutes, selon les modalités décrites au II-A-2 § 120 à 160. Il en résulte que le taux réduit pourra être remis en cause, outre les cas décrits au <strong>III-C-1 § 450</strong>, uniquement lorsque la condition d'usage de résidence principale cesse d'être remplie (revente, usage de résidence secondaire, usage locatif) selon les modalités décrites dans l'exemple ci-dessous.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2013,_0135"">Depuis le 1er janvier 2013, les cessions d'immeubles réalisées par des particuliers ayant acquis leur logement en l'état futur d'achèvement ne sont plus assujetties à la TVA (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II § 250 et suivants). Toutefois, ces dispositions ne remettent pas en cause l'application du dispositif de reversement du différentiel de TVA prévu au II de l'article 284 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0135"">480</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_menage_acquier_0136""><strong>Exemple :</strong> Un ménage acquiert, le 1er avril 2009, son logement principal pour un montant de 100 000 € HT dans le cadre du Pass-foncier. La TVA a donc été facturée au taux réduit soit 5 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_condition_de_residenc_0137"">Si la condition de résidence principale n'est plus remplie en 2013, le ménage devra reverser l'intégralité de la différence entre le taux réduit et le taux normal, soit 14 100 € (19 600 – 5 500).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_cette_condition_nest_plu_0138"">Si cette condition n'est plus remplie le 1er mai 2016, le ménage devra verser 11 280 € [(19 600 - 5 500) – (19 600 - 5 500) x 10 % x 2)].</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_partir_davril_2024,_aucun_0139"">À partir d'avril 2024, aucun reversement ne devra être effectué.</p> <h3 id=""Exceptions_38"">2. Exceptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0140"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_complement_de_TVA_nes_0141"">Aucun complément de TVA n'est dû lorsque les dispositions prévues par le 9 du I de l'article 278 sexies du CGI cessent d'être remplies postérieurement à l'acquisition ou à la construction du logement dès lors que notamment les conditions de mise en œuvre de la garantie de rachat ou de relogement telles que rappelées au I-B § 60 à 90 sont remplies c'est-à-dire en cas de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deces_de_laccedant_;_0142"">- décès de l'accédant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deces_du_conjoint_;_0143"">- décès du conjoint ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deces_dun_descendant_dire_0144"">- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mobilite_professionnelle__0145"">- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chomage_dune_duree_superi_0146"">- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_delivrance_dune_carte_din_0147"">- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_divorce_;_0148"">- divorce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dissolution_dun_pacte_civ_0149"">- dissolution d'un pacte civil de solidarité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_complement_de_TVA_nes_0151"">Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5 % cessent d'être remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'accédant ou pour son conjoint, des évènements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mariage_;_0152"">- mariage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conclusion_dun_pacte_civi_0153"">- conclusion d'un pacte civil de solidarité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_naissance_dun_enfant_;_0154"">- naissance d'un enfant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_delivrance_dune_carte_din_0155"">- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à l'un des enfants à charge.</p> <h3 id=""Modalites_de_reversement_du_39"">3. Modalités de reversement du complément de taxe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0150"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_modalites_de__0151"">S'agissant des modalités de reversement du complément de taxe, il s'effectue auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation de l'immeuble à l'aide d'une déclaration établie sur papier libre mentionnant les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nom_et_adresse_de_la_pers_0152"">- nom et adresse de la personne s'étant livrée à elle-même le logement ou ayant acquis le logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lieu_de_situation_de_limm_0153"">- lieu de situation de l'immeuble (commune, rue, numéro, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_date_de_lachevement_de_li_0154"">- date de l'achèvement de l'immeuble ou de la délivrance du récépissé de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux pour les livraisons à soi-même, ou la date de l'acte pour les mutations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_date_et_nature_de_levenem_0155"">- date et nature de l'événement entraînant la remise en cause de l'application du taux réduit (date de la vente, de la mise en location, du changement d'affectation, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_et_modalites_de_c_0156"">- montant et modalités de calcul du complément de taxe à reverser : différence entre le montant de TVA au taux normal (base d'imposition x taux normal) et le montant de TVA au taux réduit (cf. <strong>IV § 510 et 520</strong>) initialement appliqué diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_base_dimpo_0157"">Le montant de la base d'imposition à retenir figure sur les factures remises par les prestataires de travaux en cas d'opération de construction ou dans l'acte de vente en cas d'acquisition d'un immeuble neuf.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_nature_de_loperati_0158"">Selon la nature de l'opération initiale ayant donné lieu à l'application du taux réduit de TVA, cette déclaration devra être accompagnée des documents suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_de_loperation_initia_0159"">Nature de l'opération initiale ayant donné lieu à l'application au taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Documents_a_produire_lors_d_0160"">Documents à produire lors du reversement de TVA</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Operation_de_construction_0161"">Opération de construction</p> </td> <td> <p id=""Factures_remises_par_les_pr_0162"">Factures remises par les prestataires de travaux</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_dun_logement_ne_0163"">Acquisition d'un logement neuf achevé ou en état futur d'achèvement</p> </td> <td> <p id=""Acte_de_vente_etabli_lors_d_0164"">Acte de vente établi lors de l'acquisition ayant donné lieu à l'application du taux réduit de TVA</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Documents devant accompagner l'opération ayant donné lieu à l'application du taux réduit de TVA</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_de_lettre_pouvant_0165"">Un modèle de lettre pouvant servir de déclaration est joint au BOI-LETTRE-000088.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_En_reprenant_les__0166""><strong>Exemple</strong> : En reprenant les données de l'exemple figurant au III-C-1 § 480, le redevable devra notamment indiquer sur papier libre :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_date_dacquisition_:_1er_a_0167"">- date d'acquisition : 1er avril 2009 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_date_et_nature_de_levenem_0168"">- date et nature de l'événement entraînant la remise en cause de l'application du taux réduit : 1er mai 2016 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_base_dimposition_(A)_:_10_0169"">- base d'imposition (A) : 100 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_de_TVA_au_taux_re_0170"">- montant de TVA au taux réduit (B) : 100 000 x 5,5 % = 5 500 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_de_TVA_au_taux_no_0171"">- montant de TVA au taux normal (C) : 100 000 x 19,6 % = 19 600 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_difference_C_-_B_(D)_:_19_0172"">- différence C - B (D) : 19 600 – 5 500 = 14 100 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nombre_dannees_de_detenti_0173"">- nombre d'années de détention au-delà de la cinquième année (E) : 2 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_du_complement_de__0174"">- montant du complément de TVA à reverser : D – [(D x E)/10] : 14 100 – [(14 100 X 2)/10] : 11 280 €.</p> <h1 id=""Taux_13"">IV. Taux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0175"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_TVA_applicable_a_0176"">Le taux de TVA applicable aux opérations d'acquisition ou de construction d'un logement principal dans le cadre du dispositif Pass-foncier est le taux réduit en France continentale, dans les départements de la Corse et dans les départements d'outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0177"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_trav_0178"">Il est précisé que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les deux années consécutives à l'achèvement du logement n'ouvrent pas droit à l'application du taux prévu par l'article 279-0 bis du CGI pour les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.</p>

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INT - Accord entre la France et la Suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-CHE-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3147-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-30-20120912

1 Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Unterwald-le-Haut, Glaris, Zoug, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Vaud et Neuchâtel, ont signé à Paris le 30 octobre 1979 un accord concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés. La loi n° 81-1078 du 8 décembre 1981 (JO du 9 décembre 1981, p. 3351)a autorisé l'approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 82-185 du 18 février 1982 (JO du 26 février 1982, p. 682). Cet accord est entré en vigueur le 5 janvier 1982. L'article 4 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte se sont appliquées pour la première fois aux donations intervenues et aux successions ouvertes à compter du 5 janvier 1982. 10 Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, le Conseil fédéral suisse a notifié au Gouvernement de la République française l'adhésion à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés : du canton du Tessin, le 29 novembre 1982, et du canton de Genève, le 16 juin 1993. Ces notifications ont été publiées par le décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 (JO du 25 octobre 1994, p. 5144).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Gouvernement_de_la_Repub_01"">Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Unterwald-le-Haut, Glaris, Zoug, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Vaud et Neuchâtel, ont signé à Paris le 30 octobre 1979 un accord concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_81-1078_du_8 dece_02"">La loi n° 81-1078 du 8 décembre 1981 (JO du 9 décembre 1981, p. 3351)a autorisé l'approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 82-185 du 18 février 1982 (JO du 26 février 1982, p. 682).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_accord_est_entre_en_vig_03"">Cet accord est entré en vigueur le 5 janvier 1982.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_4_de_laccord_prevo_04"">L'article 4 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte se sont appliquées pour la première fois aux donations intervenues et aux successions ouvertes à compter du 5 janvier 1982.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_paragraphe__06"">Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, le Conseil fédéral suisse a notifié au Gouvernement de la République française l'adhésion à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés :</p> <blockquote> <ul> <li>du canton du Tessin, le 29 novembre 1982, et</li> <li>du canton de Genève, le 16 juin 1993.</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_notifications_ont_ete_p_07"">Ces notifications ont été publiées par le décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 (JO du 25 octobre 1994, p. 5144).</p>

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

2016-04-06

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3382-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-20160406

1 Les actes constatant des mutations à titre onéreux d'immeubles donnent lieu en principe à la formalité fusionnée lors de la publication au service de la publicité foncière. Sous réserve de divers régimes d'exonérations, ils sont soumis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement (dans les cas exceptionnels où ils sont exclus de la formalité unique). Cette taxe ou ce droit est perçu au profit du département (CGI, art. 683), sauf lorsqu'il s'agit d'échanges. 10 Lorsque, exceptionnellement, les mutations à titre onéreux d'immeubles ne sont pas constatées par un acte, elles ne sont pas susceptibles en pareille hypothèse d'être publiées. Elles n'en doivent pas moins être déclarées au service des impôts et soumises au droit d'enregistrement (CGI, art. 638 et CGI, art.  662). Ce droit est alors perçu selon le tarif prévu en ce qui concerne les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 682). 20 L'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est donc subordonnée à la double condition : - que la convention s'analyse en une mutation à titre onéreux. Il s'agira le plus souvent de ventes, mais les conventions taxables englobent de manière générale tous les actes qui, sans revêtir la forme d'une vente, emportent mutation à titre onéreux ; - que la mutation porte sur un bien présentant le caractère immobilier. Sauf dispositions particulières du droit fiscal, le caractère des biens est déterminé selon les règles du droit civil (C. civ, art. 517 à 526). 30 L'exigibilité de la taxe ou du droit dépend également des règles concernant la territorialité de l'impôt. 40 Des taxes additionnelles au profit des communes, des départements et de la région d'Île-de-France viennent en outre souvent s'ajouter à la taxe de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement, en application de l'article 1584 du CGI, de l'article 1595 du CGI, de l'article 1595 bis du CGI et de l'article 1599 sexies du CGI. Leur champ d'application est étudié au BOI-ENR-DG-60. 50 En outre, depuis le 1er janvier 2011, l'État perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs 2,37 % ou 2,14 % du montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu au profit du département (CGI, art. 1647, V). Cette somme est calculée en sus du montant de la taxe ou du droit perçu au profit du département. 60 Le tarif de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est prévu à l'article 1594 D du CGI, mais il existe de nombreux régimes spéciaux, applicables à certaines catégories d'acquéreurs, à certains types d'opérations (notamment celles concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont comprises dans le champ d'application de droit commun de la TVA, dès lors qu'elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel), ou encore mis en place pour des raisons d'ordre économique ou social. 70 Une mention particulière doit être faite pour les échanges. L'article 684 du CGI prévoit en effet que les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière (ou à un droit d'enregistrement) perçue au profit de l'État (et non du département), au taux de 5 % sur la valeur de l'un des lots, à l'exclusion des taxes additionnelles. Lorsque le partage n'est pas pur et simple et comporte un « retour », l'opération s'analyse en une vente à concurrence de la différence de valeur des deux lots ou de la soulte, et les droits applicables aux ventes ainsi que les taxes additionnelles s'appliquent à cette différence. 80 Toutefois, certains échanges sont soumis à un régime particulier qui comporte, soit une exemption de taxe de publicité foncière, soit une exonération ou une réduction du taux de la taxe afférente à la soulte ou à la plus-value, soit encore l'application des tarifs privilégiés des ventes. 90 La présente division est consacrée : - aux mutations autres que les échanges (titre 1, BOI-ENR-DMTOI-10) ; - aux échanges (titre 2, BOI-ENR-DMTOI-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_constatant_des_mu_01"">Les actes constatant des mutations à titre onéreux d'immeubles donnent lieu en principe à la formalité fusionnée lors de la publication au service de la publicité foncière. Sous réserve de divers régimes d'exonérations, ils sont soumis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement (dans les cas exceptionnels où ils sont exclus de la formalité unique). Cette taxe ou ce droit est perçu au profit du département (CGI, art. 683), sauf lorsqu'il s'agit d'échanges.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_exceptionnellement_03"">Lorsque, exceptionnellement, les mutations à titre onéreux d'immeubles ne sont pas constatées par un acte, elles ne sont pas susceptibles en pareille hypothèse d'être publiées. Elles n'en doivent pas moins être déclarées au service des impôts et soumises au droit d'enregistrement (CGI, art. 638 et CGI, art.  662). Ce droit est alors perçu selon le tarif prévu en ce qui concerne les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 682).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_de_la_taxe_de__05"">L'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est donc subordonnée à la double condition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_convention_sanalys_06"">- que la convention s'analyse en une mutation à titre onéreux. Il s'agira le plus souvent de ventes, mais les conventions taxables englobent de manière générale tous les actes qui, sans revêtir la forme d'une vente, emportent mutation à titre onéreux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_mutation_porte_sur_07"">- que la mutation porte sur un bien présentant le caractère immobilier. Sauf dispositions particulières du droit fiscal, le caractère des biens est déterminé selon les règles du droit civil (C. civ, art. 517 à 526).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_de_la_taxe_ou__09"">L'exigibilité de la taxe ou du droit dépend également des règles concernant la territorialité de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_taxes_additionnelles_au_011"">Des taxes additionnelles au profit des communes, des départements et de la région d'Île-de-France viennent en outre souvent s'ajouter à la taxe de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement, en application de l'article 1584 du CGI, de l'article 1595 du CGI, de l'article 1595 bis du CGI et de l'article 1599 sexies du CGI. Leur champ d'application est étudié au BOI-ENR-DG-60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_depuis_le_1er_jan_013"">En outre, depuis le 1er janvier 2011, l'État perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs 2,37 % ou 2,14 % du montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu au profit du département (CGI, art. 1647, V). Cette somme est calculée en sus du montant de la taxe ou du droit perçu au profit du département.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_de_droit_commun_de_015"">Le tarif de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est prévu à l'article 1594 D du CGI, mais il existe de nombreux régimes spéciaux, applicables à certaines catégories d'acquéreurs, à certains types d'opérations (notamment celles concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont comprises dans le champ d'application de droit commun de la TVA, dès lors qu'elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel), ou encore mis en place pour des raisons d'ordre économique ou social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_mention_particuliere_do_017"">Une mention particulière doit être faite pour les échanges. L'article 684 du CGI prévoit en effet que les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière (ou à un droit d'enregistrement) perçue au profit de l'État (et non du département), au taux de 5 % sur la valeur de l'un des lots, à l'exclusion des taxes additionnelles. Lorsque le partage n'est pas pur et simple et comporte un « retour », l'opération s'analyse en une vente à concurrence de la différence de valeur des deux lots ou de la soulte, et les droits applicables aux ventes ainsi que les taxes additionnelles s'appliquent à cette différence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certains_echange_019"">Toutefois, certains échanges sont soumis à un régime particulier qui comporte, soit une exemption de taxe de publicité foncière, soit une exonération ou une réduction du taux de la taxe afférente à la soulte ou à la plus-value, soit encore l'application des tarifs privilégiés des ventes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_est_co_021"">La présente division est consacrée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_mutations_autres_que__022"">- aux mutations autres que les échanges (titre 1, BOI-ENR-DMTOI-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_echanges_(titre_2,_cf_023"">- aux échanges (titre 2, BOI-ENR-DMTOI-20).</p> </blockquote>

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ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle

2012-09-12

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3395-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-20-30-20-20120912

1 Outre le changement de leur type juridique, les sociétés subissent fréquemment, au cours de leur existence, d'autres modifications statutaires plus ou moins profondes. Il importe donc de rechercher si ces modifications apportées aux statuts emportent ou non création d'une personne morale nouvelle, notamment dans les cas les plus fréquents ci-après : - modifications affectant les détenteurs du capital social ; - modifications de l'objet social ; - réduction de la durée de la société ; - transfert de siège social. 10 D'une manière générale, la question de savoir s'il y a ou non création d'une personne morale nouvelle est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après examen de chaque cas d'espèce au vu des circonstances et des modalités de l'opération(Cf. code civil, article 1844-3 et BOI-ENR-AVS-20-30-10, au sujet d'une modification statutaire isolée). 20 À cet égard, la création d'une personne morale nouvelle est appréciée abstraction faite de la régularité de l'acte qui constate la modification apportée au pacte social. L'administration, qui n'est pas juge de la validité des actes soumis à l'enregistrement, doit les imposer d'après les conventions qu'ils contiennent. I. Modifications affectant les détenteurs du capital social 30 Les modifications qui se produisent dans la composition des sociétés de capitaux n'ont en principe aucune influence sur l'existence de ces sociétés. 40 En revanche, dans les sociétés de personnes qui, par essence, reposent sur l'intuitu personae, les modifications apportées au regard des détenteurs de parts sociales sont susceptibles, dans certains cas, de provoquer la dissolution de la société originaire et la constitution d'une société nouvelle. On examinera successivement : - le changement dans l'administration ou le fonctionnement de la société ; - le changement de la raison sociale ; - le décès d'un associé ; - le retrait d'un associé ; - l'adhésion de nouveaux membres. A. Modification dans l'administration ou le fonctionnement des sociétés 50 Les modifications affectant l'administration ou le fonctionnement d'une société de personnes et, à fortiori, d'une société de capitaux, ne touchent pas aux conditions d'existence de la société et laissent subsister la personne morale. Il en est notamment ainsi de l'acte par lequel il est procédé au remplacement de l'associé chargé de l'administration par un autre associé, quand bien même ce remplacement n'aurait pas été prévu par les statuts. Remarque : L'introduction ou la suppression du système de gestion (directoire et conseil de surveillance) n'est pas considérée comme une transformation, mais seulement comme une modification statutaire (code de commerce, art. L225-57). B. Changement de la dénomination sociale 60 En principe, le changement de la dénomination sociale n'entraîne pas, à lui seul, création d'une personne morale nouvelle. Cependant, en présence d'autres modifications, il y a lieu de rechercher, compte tenu des circonstances, si un tel changement qui affecte un élément essentiel des sociétés de personnes, n'est pas de nature à donner naissance à une société nouvelle. C. Décès d'un associé 70 Dans les sociétés de capitaux, le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, pour les sociétés à responsabilité limitée (code de commerce, art. L223-41). 80 Dans les sociétés de personnes, où l'élément personnel est déterminant, le décès de l'un des associés entraîne, en principe, la dissolution de la société. Cette règle est applicable aux sociétés en nom collectif (code de commerce, art. L221-15), aux sociétés en commandite simple ou par actions lorsque le décès survient en la personne d'un associé commandité (code de commerce, art. L222-10), aux sociétés en participation et aux groupements d'intérêt économique. L'acte qui constaterait en pareil cas la continuation de la société serait passible du droit d'apport sur le montant de l'actif net (Trib civ. Marseille, 13 janvier 1915 : RE 6411). 90 Cependant, il est possible d'insérer dans les statuts une clause prévoyant qu'en cas de décès d'un des associés la société continuera soit avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par l'acte de société ou, si cet acte l'autorise, par disposition testamentaire. Dans cette hypothèse, l'acte constatant que la société continue n'est passible, en cas de présentation volontaire à la formalité, que du droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du code général des impôts (CGI). 100 Les sociétés civiles ne sont pas dissoutes par le décès d'un associé (code civil, art. 1870) et continuent leur activité avec ses héritiers ou ses légataires. Toutefois, les statuts peuvent déroger à ce principe et prévoir que le décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera soit avec les seuls associés survivants, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire. Lorsque la société n'est pas dissoute mais continue, l'acte constatant la continuation ne supporte que le droit fixe des actes innomés. D. Retrait d'un associé 110 Dans les sociétés de personnes, le retrait d'un associé entraîne en général la dissolution de la société, à moins qu'il n'ait été prévu par les statuts. Mais, même dans ce dernier cas, il peut être accompagné de circonstances de nature à caractériser une dissolution. Remarque : Il est rappelé que le changement de personnes est indifférent dans les sociétés de capitaux. En cas de retrait n'entraînant pas la dissolution de la société, si l'associé qui se retire reçoit des valeurs sociales pour le remplir de ses droits, on se trouve en présence d'un partage partiel (cf. BOI-ENR-AVS-20-20). Si l'associé est désintéressé au moyen d'une somme qui lui est versée par un ou plusieurs de ses coassociés de leurs deniers personnels, le droit de cession de parts sociales est perçu. En cas de retrait entraînant la dissolution de la société originaire et constitution d'une société nouvelle, les règles étudiées au BOI-ENR-AVS-20-30-30 sont applicables. E. Adhésion de nouveaux membres 120 L'adhésion à une société est l'acte par lequel une personne se joint à d'autres en se rendant communes avec eux les stipulations d'un contrat auquel elle n'a pas concouru. Cette convention a pour effet de donner au nouvel associé les mêmes droits que ceux des autres associés. L'adhésion à une société civile ou commerciale peut, suivant les cas, présenter les caractères et produire les effets juridiques, soit d'un acte de complément, soit d'un acte additionnel, soit d'une acquisition de parts sociales. Mais il faut distinguer selon que l'adhésion de nouveaux membres est ou non prévue par les statuts. 1. Adhésion prévue par les statuts 130 Dès lors qu'elle est prévue par les statuts, l'adhésion n'a pas pour effet d'entraîner la constitution d'une société nouvelle. a. Adhésion avec apport augmentant le capital social 140 L'acte a alors le caractère d'un acte additionnel au pacte social ; le complément d'apport donne ouverture au droit d'apport dans les conditions de droit commun (Trib civ Seine, 20 mars 1920 : RE 7291). b. Substitution totale ou partielle du nouvel associé à un ancien associé 150 L'opération a le caractère d'une cession totale ou partielle de parts sociales et le droit de cession de parts prévu à l'article 726 du CGI est seul exigible, sous réserve des dispositions de l'article 727 du CGI. 2. Adhésion non prévue par les statuts 160 L'arrivée d'un nouvel associé, même non prévue par les statuts, mais non interdite par ceux-ci, n'entraîne pas, en principe, la dissolution de la société et la constitution d'une société nouvelle. L'impôt exigible sur l'acte constatant cette adhésion est le droit d'apport en cas de simple augmentation du capital, ou le droit de cession de parts lorsqu'un associé abandonne tout ou partie de ses droits au nouvel adhérent (Cass. ch. réunies, 29 décembre 1868 ; Trib civ Rouen, 28 février 1889 ; Trib civ Seine, 1er juillet 1899), ou lorsque l'entrée dans la société de nouveaux membres a pour effet non pas d'augmenter le capital social, mais de diminuer l'apport des associés primitifs et de modifier leur part dans les bénéfices (Cass civ., 7 mars 1866 et Cass civ., 29 décembre 1866). 170 En revanche, si une telle adhésion est accompagnée de modifications importantes apportées aux statuts primitifs dans la durée, dans l'objet ou dans la dénomination de la société, elle donne ouverture, dès lors qu'elle entraîne dissolution de la société et constitution d'une société nouvelle, au droit d'apport sur la création de cette nouvelle société (Solution, 1er mars 1890 ; Trib civ Seine, 20 mars 1920). La question de savoir s'il y a ou non constitution d'une société nouvelle est bien entendu une question de fait qui ne peut être résolue qu'après examen de chaque cas particulier. 3. Adhésion prohibée par les statuts 180 Dans ce cas, l'adhésion entraîne la dissolution de la société primitive et la création d'une société nouvelle. Elle donne ouverture au droit d'apport sur l'intégralité de l'actif net de la société (Trib civ Seine, 19 février 1913 : RE 5861). II. Modification de l'objet de la société 190 On entend par objet d'une société celui en vue duquel les parties s'associent, le genre d'activité que ses membres se proposent d'exercer (achat et vente d'immeubles, exploitation d'un fonds de commerce, par exemple). En général, l'objet social est déterminé par la description qui en est faite dans les statuts. A. Principe applicable en matière de changement d'objet 200 La question de savoir si le changement d'objet emporte ou non création d'une personne morale nouvelle constitue une question de fait à résoudre dans chaque cas particulier selon les circonstances et les modalités de l'opération. 210 Il convient de remarquer à cet égard qu'il ne faut pas confondre le changement d'objet avec son extension ou sa restriction. Une société peut en principe, sans donner naissance à une personne morale nouvelle, élargir ou restreindre le champ de ses opérations et exploiter, par exemple, des branches accessoires ou complémentaires. 220 Mais il en serait différemment si, abandonnant complètement son objet primitif, la société se lançait dans des entreprises nouvelles. Le changement qui substituerait ainsi à l'entreprise primitive une entreprise toute différente aurait pour résultat, à moins qu'il ne fût prévu et autorisé par les statuts sociaux, la création d'une société nouvelle. 230 En ce qui concerne les sociétés par actions, dès lors que l'assemblée générale extraordinaire est autorisée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, nonobstant toute clause contraire (code de commerce, art. L225-96), le changement d'objet social réalisé dans ces conditions n'entraîne pas, en principe, la création d'une personne morale nouvelle. 240 Cependant, il y a constitution d'une société nouvelle si le changement d'objet même prévu par les statuts, s'accompagne d'autres changements importants dont l'ensemble serait incompatible avec le maintien du pacte social primitif. B. Applications 250 Il a été jugé que le changement d'objet emporte création d'une personne morale nouvelle, notamment lorsque, assorti d'un changement de type juridique, même autorisé par la loi ou par les statuts, il s'accompagne de modifications importantes dans le capital et la durée de la société. En revanche, il n'y a pas création d'une personne morale nouvelle lorsque le changement d'objet : - autorisé par les statuts, est exclusif de toute autre modification ; - s'accompagne simplement soit d'un changement de raison sociale, soit de modifications apportées à l'administration de la société, à la répartition des bénéfices ou à la forme des titres. 260 Cf. également BOI-ENR-AVS-30-10. C. Changement d'objet rendant une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés 270 Le changement d'objet social peut avoir pour effet de rendre passible de l'impôt sur les sociétés une personne morale qui n'y était pas soumise antérieurement. Il en est ainsi lorsqu'une société civile transforme son objet pour se livrer à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 du CGI et 35 du CGI. En pareil cas, le changement de régime fiscal rend exigible l'impôt de mutation dans les conditions prévues par l'article 810-III du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-20-40). III. Réduction de la durée d'une société 280 La réduction de la durée de la société n'entraîne pas sa dissolution. Elle donne ouverture au droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680) en cas de présentation volontaire de l'acte à la formalité. IV. Transfert du siège social A. Transfert en France 290 En principe, le transfert du siège social n'entraîne pas création d'une société nouvelle. Il ne donne dès lors ouverture qu'au droit fixe des actes innomés (CGI. art. 680), en cas de présentation volontaire à la formalité de l'acte qui le constate. Il en est ainsi lorsqu'une société ayant son siège social en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans les autres collectivités françaises d'outre-mer, transporte son siège à l'intérieur de ces territoires ou de l'un de ces territoires dans un autre. B. Transfert international 300 Le transfert du siège social peut entraîner la création d'une personne morale nouvelle lorsqu'il emporte le changement de nationalité de la société. En effet, prévu ou non par les statuts, le changement de nationalité donne toujours naissance à une société nouvelle Remarque : La nationalité d'une société est déterminée en fonction de la situation de son siège. 1. Transfert du siège social de la France vers l'étranger a. Principe applicable lors du transfert du siège social de la France vers l'étranger 310 Le transfert du siège d'une société française à l'étranger a pour effet de transformer celle-ci en société étrangère. Cette opération est considérée comme emportant dissolution de la société ancienne et constitution d'une nouvelle société. D'une manière générale, le droit d'apport est exigible sur l'actif net de la société si l'acte qui constate l'opération est passé en France, quelles que soient la nationalité de la société et la situation des biens apportés. À défaut d'acte en France, le droit d'apport est susceptible d'être exigé si les biens faisant l'objet de l'apport ont leur assiette matérielle ou juridique en France. b. Exceptions au principe 1° Droit des sociétés par actions 320 L'article L225-97 du code de commerce prévoit que les sociétés par actions peuvent changer de nationalité sans donner naissance à une société nouvelle, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité en conservant à la société sa personnalité juridique. Mais la France n'a, à ce jour, conclu aucun accord de portée générale dans le cadre des dispositions prévues par cet article. 2° Application des dispositions fiscales conventionnelles en vigueur avec certains États 330 Il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-INT. 3° Transfert de siège de sociétés de capitaux de France vers un État membre de l'Union européenne 340 En vue d'éliminer à l'intérieur de l'Union européenne le risque de double imposition qui résulterait de l'existence dans les autres États membres d'un impôt frappant les apports en espèces ou en nature consentis aux sociétés de capitaux, l'article 808 A-I du CGI a corrigé, en ce qui concerne les sociétés de capitaux, la règle interne de territorialité (en effet, la double imposition risque de se produire, en cas de transfert international du siège, si ce transfert est assimilé à la création d'une société nouvelle dans l'État du nouveau siège). Les principes commentés au BOI-ENR-AVS-10-50 sont transposables ici, de sorte que, sous réserve des dispositions des conventions internationales, et abstraction faite du caractère écrit ou verbal des apports purs et simples, la France renonce à percevoir le droit d'apport ordinaire : - si le siège de la direction effective se trouve transféré de France dans un État membre de l'Union européenne ; - ou encore, si le siège de la direction effective se trouve dans un État tiers, lorsque le siège statutaire est transféré de France dans un État membre. 2. Transfert du siège social de l'étranger en France a. Principe applicable lors du transfert du siège social de l'étranger vers la France 350 Le transfert du siège social d'une société d'un État étranger vers la France entraîne non seulement des modifications statutaires importantes liées au changement de nationalité de la société concernée (cf. code civil, art. 1837) mais aussi, au regard du droit fiscal, la création d'une personne morale nouvelle. À ce titre, l'opération de transfert donne, en principe, ouverture aux droits d'enregistrement sur la valeur réelle de l'actif net social au jour du transfert (et non sur la seule valeur des biens situés en France), ou sur le montant du capital s'il excède cette valeur. Ces droits (ou encore la taxe de publicité foncière qui s'y substitue) peuvent être, comme pour la généralité des opérations de constitution de sociétés françaises, soit le droit visé à l'article 810-I du CGI, soit le droit de mutation spécial visé à l'article 810-III du CGI sur la valeur vénale de certains biens français (CGI, art. 809-I-3°). b. Exceptions au principe 1° Application des dispositions fiscales conventionnelles en vigueur avec certains États 360 Il convient de se reporter aux commentaires figurant à la série INT. 2° Transfert du siège de sociétés de capitaux d'un État membre de l'Union européenne en France 370 Le II de l'article 808 A du CGI apporte indirectement une dérogation partielle au principe général exposé au IV-B-2-a § 350 en fixant, en fonction des critères du siège statutaire et du siège de direction effective, des règles de territorialité destinées à éliminer à l'intérieur de l'Union européenne une double imposition des sociétés de capitaux (cf. BOI-ENR-AVS-10-50) pour ce qui concerne le droit d'apport en société. En effet, cet article du code ne vise que le droit visé à l'article 810-I du CGI à l'exclusion des autres droits éventuellement exigibles à l'occasion de la création d'une société française : droit de mutation spécial visé à l'article 810-III du CGI ou TVA. Il résulte donc des dispositions du II de l'article 808 A du CGI que le transfert en France du siège statutaire d'une société de capitaux n'est pas soumis au droit fixe sur la valeur de l'actif net social si le siège de la direction effective de cette société est ou demeure situé à l'intérieur du territoire des États membres de l'Union européenne. Cette opération de transfert, en revanche, peut éventuellement donner ouverture : - soit au droit spécial de mutation de l'article 810-III du CGI calculé sur la valeur des biens visés à l'article 809-I-3° du CGI compris dans l'actif social et qui sont situés en France (droit auquel viennent s'ajouter les taxes départementale et communale) ; - soit à la TVA pour les immeubles entrant dans les définitions de l'article 257 du CGI et pour les marchandises neuves. C'est seulement dans l'hypothèse où, à l'occasion du transfert de son siège statutaire en France, la société considérée, pour le motif que son siège de direction effective apparaîtrait comme réellement fixé dans un État de l'Union européenne, ne serait redevable d'aucun de ces droits ou taxes que l'opération entraînerait la perception du seul droit fixe prévu à l'article 680 du CGI. 380 En revanche, le droit d'apport est liquidé au taux et dans les conditions de droit commun dans les deux cas suivants : - transfert en France, depuis un État membre, du siège de direction effective d'une société ou autre personne morale qui est considérée, pour la perception du droit d'apport, comme une société de capitaux en France alors qu'elle ne l'est pas dans l'autre État membre ; - transfert en France, depuis un État membre, du siège statutaire d'une société ou autre personne morale dont le siège de direction effective se trouve dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne et qui est considéré, pour la perception du droit d'apport, comme une société de capitaux en France alors qu'elle ne l'est pas dans l'autre État membre.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_le_changement_de_leur_01"">Outre le changement de leur type juridique, les sociétés subissent fréquemment, au cours de leur existence, d'autres modifications statutaires plus ou moins profondes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_donc_de_recherch_02"">Il importe donc de rechercher si ces modifications apportées aux statuts emportent ou non création d'une personne morale nouvelle, notamment dans les cas les plus fréquents ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modifications_affectant_l_03"">- modifications affectant les détenteurs du capital social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modifications_de_lobjet_s_04"">- modifications de l'objet social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reduction_de_la_duree_de__05"">- réduction de la durée de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transfert_de_siege_social._06"">- transfert de siège social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_la_q_08"">D'une manière générale, la question de savoir s'il y a ou non création d'une personne morale nouvelle est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après examen de chaque cas d'espèce au vu des circonstances et des modalités de l'opération(Cf. code civil, article 1844-3 et BOI-ENR-AVS-20-30-10, au sujet d'une modification statutaire isolée).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_creation_du_010"">À cet égard, la création d'une personne morale nouvelle est appréciée abstraction faite de la régularité de l'acte qui constate la modification apportée au pacte social. L'administration, qui n'est pas juge de la validité des actes soumis à l'enregistrement, doit les imposer d'après les conventions qu'ils contiennent.</p> <h1 id=""Modifications_affectant_les_10"">I. Modifications affectant les détenteurs du capital social</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_qui_se_pr_012"">Les modifications qui se produisent dans la composition des sociétés de capitaux n'ont en principe aucune influence sur l'existence de ces sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_dans_les_socie_014"">En revanche, dans les sociétés de personnes qui, par essence, reposent sur l'intuitu personae, les modifications apportées au regard des détenteurs de parts sociales sont susceptibles, dans certains cas, de provoquer la dissolution de la société originaire et la constitution d'une société nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_examinera_successivement_015"">On examinera successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_changement_dans_ladmin_016"">- le changement dans l'administration ou le fonctionnement de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_changement_de_la_raiso_017"">- le changement de la raison sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_deces_dun_associe ;_018"">- le décès d'un associé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_retrait_dun_associe ;_019"">- le retrait d'un associé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladhesion_de_nouveaux_mem_020"">- l'adhésion de nouveaux membres.</p> <h2 id=""Modification_dans_ladminist_20"">A. Modification dans l'administration ou le fonctionnement des sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_affectant_022"">Les modifications affectant l'administration ou le fonctionnement d'une société de personnes et, à fortiori, d'une société de capitaux, ne touchent pas aux conditions d'existence de la société et laissent subsister la personne morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_d_023"">Il en est notamment ainsi de l'acte par lequel il est procédé au remplacement de l'associé chargé de l'administration par un autre associé, quand bien même ce remplacement n'aurait pas été prévu par les statuts.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Lintroduction_ou_024""><strong>Remarque </strong>: L'introduction ou la suppression du système de gestion (directoire et conseil de surveillance) n'est pas considérée comme une transformation, mais seulement comme une modification statutaire (code de commerce, art. L225-57).</p> <h2 id=""Changement_de_la_denominati_21"">B. Changement de la dénomination sociale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_changement__026"">En principe, le changement de la dénomination sociale n'entraîne pas, à lui seul, création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_presence_daut_027"">Cependant, en présence d'autres modifications, il y a lieu de rechercher, compte tenu des circonstances, si un tel changement qui affecte un élément essentiel des sociétés de personnes, n'est pas de nature à donner naissance à une société nouvelle.</p> <h2 id=""Deces_dun_associe_22"">C. Décès d'un associé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_societes_de_capita_029"">Dans les sociétés de capitaux, le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, pour les sociétés à responsabilité limitée (code de commerce, art. L223-41).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_societes_de_person_031"">Dans les sociétés de personnes, où l'élément personnel est déterminant, le décès de l'un des associés entraîne, en principe, la dissolution de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_est_applicable__032"">Cette règle est applicable aux sociétés en nom collectif (code de commerce, art. L221-15), aux sociétés en commandite simple ou par actions lorsque le décès survient en la personne d'un associé commandité (code de commerce, art. L222-10), aux sociétés en participation et aux groupements d'intérêt économique.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lacte_qui_constaterait_en_p_033"">L'acte qui constaterait en pareil cas la continuation de la société serait passible du droit d'apport sur le montant de l'actif net (Trib civ. Marseille, 13 janvier 1915 : RE 6411).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_est_possible__035"">Cependant, il est possible d'insérer dans les statuts une clause prévoyant qu'en cas de décès d'un des associés la société continuera soit avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par l'acte de société ou, si cet acte l'autorise, par disposition testamentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_lacte_036"">Dans cette hypothèse, l'acte constatant que la société continue n'est passible, en cas de présentation volontaire à la formalité, que du droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_ne_son_038"">Les sociétés civiles ne sont pas dissoutes par le décès d'un associé (code civil, art. 1870) et continuent leur activité avec ses héritiers ou ses légataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_statuts_peuv_039"">Toutefois, les statuts peuvent déroger à ce principe et prévoir que le décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera soit avec les seuls associés survivants, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_nest_pas_040"">Lorsque la société n'est pas dissoute mais continue, l'acte constatant la continuation ne supporte que le droit fixe des actes innomés.</p> <h2 id=""Retrait_dun_associe_23"">D. Retrait d'un associé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_societes_de_person_042"">Dans les sociétés de personnes, le retrait d'un associé entraîne en général la dissolution de la société, à moins qu'il n'ait été prévu par les statuts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_meme_dans_ce_dernier__043"">Mais, même dans ce dernier cas, il peut être accompagné de circonstances de nature à caractériser une dissolution.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Il_est_rappele_q_044""><strong>Remarque</strong> : Il est rappelé que le changement de personnes est indifférent dans les sociétés de capitaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retrait_nentraina_045"">En cas de retrait n'entraînant pas la dissolution de la société, si l'associé qui se retire reçoit des valeurs sociales pour le remplir de ses droits, on se trouve en présence d'un partage partiel (cf. BOI-ENR-AVS-20-20). Si l'associé est désintéressé au moyen d'une somme qui lui est versée par un ou plusieurs de ses coassociés de leurs deniers personnels, le droit de cession de parts sociales est perçu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retrait_entrainan_046"">En cas de retrait entraînant la dissolution de la société originaire et constitution d'une société nouvelle, les règles étudiées au BOI-ENR-AVS-20-30-30 sont applicables.</p> <h2 id=""Adhesion_de_nouveaux_membres_24"">E. Adhésion de nouveaux membres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_a_une_societe_est_048"">L'adhésion à une société est l'acte par lequel une personne se joint à d'autres en se rendant communes avec eux les stipulations d'un contrat auquel elle n'a pas concouru. Cette convention a pour effet de donner au nouvel associé les mêmes droits que ceux des autres associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_a_une_societe_civ_049"">L'adhésion à une société civile ou commerciale peut, suivant les cas, présenter les caractères et produire les effets juridiques, soit d'un acte de complément, soit d'un acte additionnel, soit d'une acquisition de parts sociales. Mais il faut distinguer selon que l'adhésion de nouveaux membres est ou non prévue par les statuts.</p> <h3 id=""Adhesion_prevue_par_les_sta_30"">1. Adhésion prévue par les statuts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quelle_est_prevue__051"">Dès lors qu'elle est prévue par les statuts, l'adhésion n'a pas pour effet d'entraîner la constitution d'une société nouvelle.</p> <h4 id=""Adhesion_avec_apport_augmen_40"">a. Adhésion avec apport augmentant le capital social</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lacte_a_alors_le_caractere__053"">L'acte a alors le caractère d'un acte additionnel au pacte social ; le complément d'apport donne ouverture au droit d'apport dans les conditions de droit commun (Trib civ Seine, 20 mars 1920 : RE 7291).</p> <h4 id=""Substitution_totale_ou_part_41"">b. Substitution totale ou partielle du nouvel associé à un ancien associé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_a_le_caractere_d_055"">L'opération a le caractère d'une cession totale ou partielle de parts sociales et le droit de cession de parts prévu à l'article 726 du CGI est seul exigible, sous réserve des dispositions de l'article 727 du CGI.</p> <h3 id=""Adhesion_non_prevue_par_les_31"">2. Adhésion non prévue par les statuts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larrivee_dun_nouvel_associe_057"">L'arrivée d'un nouvel associé, même non prévue par les statuts, mais non interdite par ceux-ci, n'entraîne pas, en principe, la dissolution de la société et la constitution d'une société nouvelle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Limpot_exigible_sur_lacte_c_058"">L'impôt exigible sur l'acte constatant cette adhésion est le droit d'apport en cas de simple augmentation du capital, ou le droit de cession de parts lorsqu'un associé abandonne tout ou partie de ses droits au nouvel adhérent (Cass. ch. réunies, 29 décembre 1868 ; Trib civ Rouen, 28 février 1889 ; Trib civ Seine, 1er juillet 1899), ou lorsque l'entrée dans la société de nouveaux membres a pour effet non pas d'augmenter le capital social, mais de diminuer l'apport des associés primitifs et de modifier leur part dans les bénéfices (Cass civ., 7 mars 1866 et Cass civ., 29 décembre 1866).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_si_une_telle_a_060"">En revanche, si une telle adhésion est accompagnée de modifications importantes apportées aux statuts primitifs dans la durée, dans l'objet ou dans la dénomination de la société, elle donne ouverture, dès lors qu'elle entraîne dissolution de la société et constitution d'une société nouvelle, au droit d'apport sur la création de cette nouvelle société (Solution, 1er mars 1890 ; Trib civ Seine, 20 mars 1920).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_savoir_sil_y_061"">La question de savoir s'il y a ou non constitution d'une société nouvelle est bien entendu une question de fait qui ne peut être résolue qu'après examen de chaque cas particulier.</p> <h3 id=""Adhesion_prohibee_par_les_s_32"">3. Adhésion prohibée par les statuts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_ce_cas,_ladhesion_entr_063"">Dans ce cas, l'adhésion entraîne la dissolution de la société primitive et la création d'une société nouvelle. Elle donne ouverture au droit d'apport sur l'intégralité de l'actif net de la société (Trib civ Seine, 19 février 1913 : RE 5861).</p> <h1 id=""Modification_de_lobjet_de_l_11"">II. Modification de l'objet de la société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_objet_dune_so_065"">On entend par objet d'une société celui en vue duquel les parties s'associent, le genre d'activité que ses membres se proposent d'exercer (achat et vente d'immeubles, exploitation d'un fonds de commerce, par exemple). En général, l'objet social est déterminé par la description qui en est faite dans les statuts.</p> <h2 id=""Principe_applicable_en_mati_25"">A. Principe applicable en matière de changement d'objet</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_savoir_si_le_067"">La question de savoir si le changement d'objet emporte ou non création d'une personne morale nouvelle constitue une question de fait à résoudre dans chaque cas particulier selon les circonstances et les modalités de l'opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_remarquer_a__069"">Il convient de remarquer à cet égard qu'il ne faut pas confondre le changement d'objet avec son extension ou sa restriction. Une société peut en principe, sans donner naissance à une personne morale nouvelle, élargir ou restreindre le champ de ses opérations et exploiter, par exemple, des branches accessoires ou complémentaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_en_serait_differemm_071"">Mais il en serait différemment si, abandonnant complètement son objet primitif, la société se lançait dans des entreprises nouvelles. Le changement qui substituerait ainsi à l'entreprise primitive une entreprise toute différente aurait pour résultat, à moins qu'il ne fût prévu et autorisé par les statuts sociaux, la création d'une société nouvelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_072"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_soci_073"">En ce qui concerne les sociétés par actions, dès lors que l'assemblée générale extraordinaire est autorisée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, nonobstant toute clause contraire (code de commerce, art. L225-96), le changement d'objet social réalisé dans ces conditions n'entraîne pas, en principe, la création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_074"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_y_a_constitut_075"">Cependant, il y a constitution d'une société nouvelle si le changement d'objet même prévu par les statuts, s'accompagne d'autres changements importants dont l'ensemble serait incompatible avec le maintien du pacte social primitif.</p> <h2 id=""Applications_26"">B. Applications</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_076"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_juge_que_le_change_077"">Il a été jugé que le changement d'objet emporte création d'une personne morale nouvelle, notamment lorsque, assorti d'un changement de type juridique, même autorisé par la loi ou par les statuts, il s'accompagne de modifications importantes dans le capital et la durée de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_ny_a_pas_cr_078"">En revanche, il n'y a pas création d'une personne morale nouvelle lorsque le changement d'objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autorise_par_les_statuts,_079"">- autorisé par les statuts, est exclusif de toute autre modification ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_saccompagne_simplement_so_080"">- s'accompagne simplement soit d'un changement de raison sociale, soit de modifications apportées à l'administration de la société, à la répartition des bénéfices ou à la forme des titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_081"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._egalement_BOI-ENR-AVS-3_082"">Cf. également BOI-ENR-AVS-30-10.</p> <h2 id=""Changement_dobjet_rendant_u_27"">C. Changement d'objet rendant une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_083"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_dobjet_social_084"">Le changement d'objet social peut avoir pour effet de rendre passible de l'impôt sur les sociétés une personne morale qui n'y était pas soumise antérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsquune_s_085"">Il en est ainsi lorsqu'une société civile transforme son objet pour se livrer à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 du CGI et 35 du CGI. En pareil cas, le changement de régime fiscal rend exigible l'impôt de mutation dans les conditions prévues par l'article 810-III du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-20-40).</p> <h1 id=""Reduction_de_la_duree_dune__12"">III. Réduction de la durée d'une société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_086"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_la_duree_de_087"">La réduction de la durée de la société n'entraîne pas sa dissolution. Elle donne ouverture au droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680) en cas de présentation volontaire de l'acte à la formalité.</p> <h1 id=""Transfert_du_siege_social_13"">IV. Transfert du siège social</h1> <h2 id=""Transfert_en_France_28"">A. Transfert en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_transfert_d_089"">En principe, le transfert du siège social n'entraîne pas création d'une société nouvelle. Il ne donne dès lors ouverture qu'au droit fixe des actes innomés (CGI. art. 680), en cas de présentation volontaire à la formalité de l'acte qui le constate.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsquune_s_090"">Il en est ainsi lorsqu'une société ayant son siège social en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans les autres collectivités françaises d'outre-mer, transporte son siège à l'intérieur de ces territoires ou de l'un de ces territoires dans un autre.</p> <h2 id=""Transfert_international_29"">B. Transfert international</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_091"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_siege_socia_092"">Le transfert du siège social peut entraîner la création d'une personne morale nouvelle lorsqu'il emporte le changement de nationalité de la société. En effet, prévu ou non par les statuts, le changement de nationalité donne toujours naissance à une société nouvelle</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : La_nationalite_d_093""><strong>Remarque</strong> : La nationalité d'une société est déterminée en fonction de la situation de son siège.</p> <h3 id=""Transfert_du_siege_social_d_33"">1. Transfert du siège social de la France vers l'étranger</h3> <h4 id=""Principe_applicable_lors_du_42"">a. Principe applicable lors du transfert du siège social de la France vers l'étranger</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_094"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_siege_dune__095"">Le transfert du siège d'une société française à l'étranger a pour effet de transformer celle-ci en société étrangère. Cette opération est considérée comme emportant dissolution de la société ancienne et constitution d'une nouvelle société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_le_d_096"">D'une manière générale, le droit d'apport est exigible sur l'actif net de la société si l'acte qui constate l'opération est passé en France, quelles que soient la nationalité de la société et la situation des biens apportés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dacte_en_France,_l_097"">À défaut d'acte en France, le droit d'apport est susceptible d'être exigé si les biens faisant l'objet de l'apport ont leur assiette matérielle ou juridique en France.</p> <h4 id=""Exceptions_au_principe_43"">b. Exceptions au principe</h4> <h5 id=""Droit_des_societes_par_acti_50"">1° Droit des sociétés par actions</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_098"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L225-97 du_code_d_099"">L'article L225-97 du code de commerce prévoit que les sociétés par actions peuvent changer de nationalité sans donner naissance à une société nouvelle, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité en conservant à la société sa personnalité juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_France_na,_a_ce_jou_0100"">Mais la France n'a, à ce jour, conclu aucun accord de portée générale dans le cadre des dispositions prévues par cet article.</p> <h5 id=""Application_des_disposition_51"">2° Application des dispositions fiscales conventionnelles en vigueur avec certains États</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0101"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0102"">Il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-INT.</p> <h5 id=""Transfert_de_siege_de_socie_52"">3° Transfert de siège de sociétés de capitaux de France vers un État membre de l'Union européenne</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0103"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_deliminer_a_linterie_0104"">En vue d'éliminer à l'intérieur de l'Union européenne le risque de double imposition qui résulterait de l'existence dans les autres États membres d'un impôt frappant les apports en espèces ou en nature consentis aux sociétés de capitaux, l'article 808 A-I du CGI a corrigé, en ce qui concerne les sociétés de capitaux, la règle interne de territorialité (en effet, la double imposition risque de se produire, en cas de transfert international du siège, si ce transfert est assimilé à la création d'une société nouvelle dans l'État du nouveau siège).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_commentes_au__0105"">Les principes commentés au BOI-ENR-AVS-10-50 sont transposables ici, de sorte que, sous réserve des dispositions des conventions internationales, et abstraction faite du caractère écrit ou verbal des apports purs et simples, la France renonce à percevoir le droit d'apport ordinaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_siege_de_la_directi_0106"">- si le siège de la direction effective se trouve transféré de France dans un État membre de l'Union européenne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_encore,_si_le_siege_de_0107"">- ou encore, si le siège de la direction effective se trouve dans un État tiers, lorsque le siège statutaire est transféré de France dans un État membre.</p> <h3 id=""Transfert_du_siege_social_d_34"">2. Transfert du siège social de l'étranger en France</h3> <h4 id=""Principe_applicable_lors_du_44"">a. Principe applicable lors du transfert du siège social de l'étranger vers la France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0108"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_siege_socia_0109"">Le transfert du siège social d'une société d'un État étranger vers la France entraîne non seulement des modifications statutaires importantes liées au changement de nationalité de la société concernée (cf. code civil, art. 1837) mais aussi, au regard du droit fiscal, la création d'une personne morale nouvelle. À ce titre, l'opération de transfert donne, en principe, ouverture aux droits d'enregistrement sur la valeur réelle de l'actif net social au jour du transfert (et non sur la seule valeur des biens situés en France), ou sur le montant du capital s'il excède cette valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_droits_(ou_encore_la_ta_0110"">Ces droits (ou encore la taxe de publicité foncière qui s'y substitue) peuvent être, comme pour la généralité des opérations de constitution de sociétés françaises, soit le droit visé à l'article 810-I du CGI, soit le droit de mutation spécial visé à l'article 810-III du CGI sur la valeur vénale de certains biens français (CGI, art. 809-I-3°).</p> <h4 id=""Exceptions_au_principe_45"">b. Exceptions au principe</h4> <h5 id=""Application_des_disposition_53"">1° Application des dispositions fiscales conventionnelles en vigueur avec certains États</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0111"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0112"">Il convient de se reporter aux commentaires figurant à la série INT.</p> <h5 id=""Transfert_du_siege_de_socie_54"">2° Transfert du siège de sociétés de capitaux d'un État membre de l'Union européenne en France</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0113"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_larticle_808_A_du__0114"">Le II de l'article 808 A du CGI apporte indirectement une dérogation partielle au principe général exposé au IV-B-2-a § 350 en fixant, en fonction des critères du siège statutaire et du siège de direction effective, des règles de territorialité destinées à éliminer à l'intérieur de l'Union européenne une double imposition des sociétés de capitaux (cf. BOI-ENR-AVS-10-50) pour ce qui concerne le droit d'apport en société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_cet_article_du_co_0115"">En effet, cet article du code ne vise que le droit visé à l'article 810-I du CGI à l'exclusion des autres droits éventuellement exigibles à l'occasion de la création d'une société française : droit de mutation spécial visé à l'article 810-III du CGI ou TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_donc_des_disposi_0116"">Il résulte donc des dispositions du II de l'article 808 A du CGI que le transfert en France du siège statutaire d'une société de capitaux n'est pas soumis au droit fixe sur la valeur de l'actif net social si le siège de la direction effective de cette société est ou demeure situé à l'intérieur du territoire des États membres de l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_de_transfer_0117"">Cette opération de transfert, en revanche, peut éventuellement donner ouverture :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_droit_special_de__0118"">- soit au droit spécial de mutation de l'article 810-III du CGI calculé sur la valeur des biens visés à l'article 809-I-3° du CGI compris dans l'actif social et qui sont situés en France (droit auquel viennent s'ajouter les taxes départementale et communale) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_TVA_pour_les_im_0119"">- soit à la TVA pour les immeubles entrant dans les définitions de l'article 257 du CGI et pour les marchandises neuves.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_seulement_dans_lhypoth_0120"">C'est seulement dans l'hypothèse où, à l'occasion du transfert de son siège statutaire en France, la société considérée, pour le motif que son siège de direction effective apparaîtrait comme réellement fixé dans un État de l'Union européenne, ne serait redevable d'aucun de ces droits ou taxes que l'opération entraînerait la perception du seul droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0121"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_droit_dappo_0122"">En revanche, le droit d'apport est liquidé au taux et dans les conditions de droit commun dans les deux cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transfert_en_France,_depu_0123"">- transfert en France, depuis un État membre, du siège de direction effective d'une société ou autre personne morale qui est considérée, pour la perception du droit d'apport, comme une société de capitaux en France alors qu'elle ne l'est pas dans l'autre État membre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transfert_en_France,_depu_0124"">- transfert en France, depuis un État membre, du siège statutaire d'une société ou autre personne morale dont le siège de direction effective se trouve dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne et qui est considéré, pour la perception du droit d'apport, comme une société de capitaux en France alors qu'elle ne l'est pas dans l'autre État membre.</p>

Contenu

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports à titre onéreux

2016-04-06

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3414-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-10-20-20160406

1 Il y a apport à titre onéreux toutes les fois que l'apporteur est rémunéré par la société bénéficiaire de l'apport au moyen d'un équivalent ferme, actuel et soustrait aux risques sociaux. Tel est le cas de la remise de titres à revenu fixe (obligations, bons de caisse), d'espèces ou encore la prise en charge d'un passif incombant à l'apporteur. Dans ces cas, l'associé ne fait pas une véritable mise sociale, au sens de l'article 1832 du code civil, puisqu'il reçoit, en contrepartie de son apport, non pas des droits sociaux exposés aux aléas de l'entreprise, mais un avantage ferme et actuel qui lui est définitivement acquis et qui se trouve soustrait aux chances de gain, d'économie ou aux risques de perte de la société. Il s'opère, dès lors, une transmission à titre onéreux, juridiquement indépendante de la convention principale et assujettie au droit de mutation. Des apports de cette nature, dont l'existence ou le caractère sont parfois dissimulés, se rencontrent dans des circonstances très diverses. 10 Il convient d'observer, à cet égard, que l'administration n'est pas liée par la qualification que les parties donnent elles-mêmes aux actes. Le service a, bien entendu, le droit de rechercher, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), le véritable caractère des conventions en vue de leur imposition. Il y a dissimulation de la portée véritable d'un contrat ou d'une convention lorsqu'elle est cachée sous l'apparence de stipulation donnant ouverture à des droits d'enregistrement (ou à une taxe de publicité foncière) moins élevés. Il en est ainsi dans le cas où un apport à titre onéreux a été présenté comme pur et simple. Mais si les parties n'ont pas mentionné dans l'acte une charge qui a pour effet de rendre un apport à titre onéreux pour partie il y a, non pas dissimulation du prix ou du caractère du contrat, mais simple mutation secrète d'une partie des biens apportés. En cas de doute sur la nature d'un apport, celui-ci doit être réputé pur et simple. 20 L'apport à titre onéreux s'analyse en une véritable vente consentie par l'apporteur à la société. Il est par conséquent soumis au régime fiscal des mutations à titre onéreux d'après la nature des biens qui en sont l'objet. 30 Toutefois, les apports à titre onéreux d'immeubles sont soumis à une taxe spécifique prévue à l'article 683 bis du code général des impôts (CGI). Nous examinerons dans ce présent chapitre : - les conditions d'exigibilité des droits de mutation à titre onéreux dans le cas d'apport à titre onéreux ; - l'assiette et la liquidation des droits de mutation à titre onéreux en cas d'apport à titre onéreux. I. Conditions d'exigibilité des droits de mutation à titre onéreux dans le cas d'apport à titre onéreux 40 Le droit de mutation est exigible sur les apports à titre onéreux, c'est-à-dire sur les apports qui sont rémunérés autrement que par la remise de droits sociaux. À défaut d'acte, les mutations de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations estimatives et détaillées sur des formules spéciales délivrées par l'administration (CGI, art. 638). La contrepartie d'un apport à titre onéreux peut revêtir des formes diverses et peut consister notamment : - en une remise d'espèces à verser par la société ; - en une remise de biens en nature ; - en des obligations émises par la société ; - ou en la prise en charge d'un passif personnel à l'apporteur. A. Rémunération de l'apport à titre onéreux par une remise d'espèces 50 Dans le cas le plus simple, il y a apport à titre onéreux lorsque l'associé stipule le paiement d'un prix en échange de son apport. Ce prix peut d'ailleurs être celui encore dû à l'apporteur pour un corps certain préalablement acquis par lui et apporté à la société. Il importe peu que : - le prix soit versé sur le champ ou fasse l'objet d'un versement ultérieur (T.civ. Seine, 9 février 1867) ; - la somme payée à l'apporteur provienne des fonds versés par les associés et spécialement par l'apporteur lui-même ou qu'elle soit prélevée sur les frais généraux et dans ce dernier cas que le prélèvement soit opéré en une seule fois ou par annuités (T. civ. Seine, 26 août 1879 et T. civ.5 février 1867, T. civ. Roanne, 19 mai 1931) ; - le prix soit prélevé sur le produit des premiers versements des actions ou prenne la forme d'un crédit inscrit au compte ouvert à l'apporteur (T. civ. Chambéry, 15 mars 1955). Mais, en revanche, lorsque les sommes attribuées à l'apporteur sont stipulées remboursables par prélèvement sur les bénéfices nets de la société, l'apport ne pourrait être considéré comme effectué à titre onéreux, si le paiement restait aléatoire et soumis aux risques de l'entreprise (T. civ. Seine, 1er juillet 1899). 60 Constituent aussi des apports à titre onéreux : - l'apport d'un droit de jouissance, autrement dit du bénéfice d'un bail, à charge par la société de payer soit à l'apporteur, soit au propriétaire des biens, les loyers dus à celui-ci, dès lors que cet apport emporte constitution ou transfert du droit au bail moyennant un équivalent soustrait aux aléas sociaux, à savoir la charge des loyers pour la société. Dans ce cas, l'apport de bail à titre onéreux est, en principe, assimilable à une cession de bail ; - lorsque, par une clause d'égalisation des apports, il est convenu que l'associé dont l'apport est le plus élevé pourra retirer soit en une fois, soit à des époques fixées, des sommes déterminées, à titre de réduction de son apport, tandis que l'autre associé devra fournir des sommes équivalentes non exclusivement prélevées sur les bénéfices. Dans ce cas, en effet, l'associé qui fait l'apport le plus important est assuré de recevoir un équivalent soustrait aux charges sociales puisque cet équivalent n'est pas subordonné à la réalisation des bénéfices. Il en est ainsi lorsque l'associé dont l'apport est le plus élevé se réserve le droit de prélever une somme déterminée soit sur l'apport de son coassocié ( T. civ. Avesnes, 1er juin 1859), soit sur les premières disponibilités de la société provenant de la vente de marchandises ou de la réalisation d'une partie de l'actif social (T. civ. Saint-Quentin, 21 juin 1848) ; - la dissimulation d'un apport à titre onéreux en un apport pur et simple d'un immeuble. En l'espèce, le 1er juillet 1963, une société, la société civile du Parc de Livry, au capital de 1 500 000 F, divisé en 300 parts de 5 000 F, était constituée entre : * Mme X qui fit apport en nature du domaine de Livry et reçut 198 parts ; * diverses personnes qui apportèrent une somme totale de 510 000 F et reçurent ensemble 102 parts. Le 18 juillet 1963, en assemblée générale extraordinaire, les associés accordaient à Mme X un prêt sans intérêt de 360 000 F remboursable en dix ans et s'engageaient à verser en son lieu et place une dette personnelle d'un montant de 120 000 F à 150 000 F, contre remise en garantie des parts immatriculées à son nom et qu'elle promettait de céder sur simple demande d'un associé. Mme X céda toutes ses parts à ses associés dès qu'elles devinrent négociables. L'intéressée reconnut, dans une lettre au service, avoir reçu de ses coassociés une somme de 1 200 000 F, en plus de la prise en charge de la dette et du versement du prêt susvisé qui n'avait d'ailleurs pas été remboursé, (Cass. Com., 27 avril 1982, arrêt n° 391) ; - l'apport à une société du bénéfice de travaux effectués à charge de remboursement du montant des sommes déboursées pour l'exécution de ces travaux (Cass., req., 28 février 1876) ; - l'apport d'une concession lorsque la société doit rembourser à l'apporteur des avances faites pour frais d'études et de recherches ou payer en son acquit le prix de l'adjudication de ladite concession. C'est ainsi que l'apport fait à une société du bénéfice d'un traité de concession d'un téléphérique en exploitation avec le droit à la jouissance des installations, moyennant le règlement par la société bénéficiaire du coût des travaux exécutés pour le compte de l'apporteur, est un apport à titre onéreux (Cass. Com., arrêt du 6 mars 1973, n° de pourvoi 70-14285). B. Rémunération de l'apport à titre onéreux par la remise d'un bien en nature 70 Cette opération s'analyse également en un apport à titre onéreux. Mais les règles d'imposition dépendent de la nature de la convention. C'est ainsi que l'apport d'un immeuble rémunéré par un autre immeuble constitue un échange et non pas une vente. 80 Lorsque les apporteurs s'engagent à effectuer des travaux ou des fournitures à la société moyennant un prix ou des valeurs soustraites aux aléas sociaux, cette clause présente les caractères d'un marché de travaux et de fourniture qui ne rend pas exigible le droit d'apport. C. Rémunération de l'apport à titre onéreux par l'attribution d'obligations ou de titres de créance 90 Lorsqu'un apport est rémunéré non pas par des actions mais par des obligations, ces dernières constituent un véritable prix et l'apport est passible du droit de mutation (Cass. Civ., arrêt du 28 avril 1913). L'obligation, à la différence de l'action qui matérialise la propriété d'une quote-part du fonds social, ne constitue qu'un titre d'emprunt. En effet, tandis que l'action confère le droit de prétendre à une partie des bénéfices et de prendre part à l'administration de la société, l'obligation est un titre négociable représentatif d'une créance, habituellement productive d'intérêts fixes indépendants des bénéfices, qui laisse l'obligataire étranger à la gestion sociale. À cet égard, aucune distinction ne paraît devoir être faite suivant que les obligations émises sont des obligations ordinaires ou des obligations convertibles ou échangeables contre des actions, la conversion étant en toute hypothèse éventuelle et laissée au gré du porteur. 100 Constitue également un apport à titre onéreux : - l'apport d'un corps certain contre des actions qui devraient être immédiatement cédées en totalité ou en partie à d'autres associés (Cass.Civ, arrêt du 19 avril 1932) ; - l'apport fait moyennant la remise de parts présentant en réalité le caractère d'obligations, dès lors qu'il est stipulé qu'elles ne donnent droit qu'à un intérêt fixe, sans aucune attribution de dividende ni de portion dans le capital social (Cass. Req., arrêt du 8 mai 1934). D. Rémunération de l'apport à titre onéreux par la prise en charge d'un passif incombant à l'apporteur 1. Principe 110 La contrepartie d'un apport à titre onéreux peut consister en la prise en charge d'un passif incombant à l'apporteur. Si la société bénéficiaire prend à sa charge expressément le paiement du passif grevant l'apport, le droit de mutation à titre onéreux est exigible à concurrence du montant du passif et l'apport est pur et simple pour le surplus. Il en est de même quand la prise en charge du passif résulte implicitement de l'acte lui-même, notamment lorsque l'apporteur de biens estimés pour leur valeur brute et grevés d'un passif déterminé est rémunéré par des droits sociaux correspondant à la valeur nette de son apport (Seine, 30 mai 1907, Cass., req., 1er août 1927). 120 En revanche, le droit de mutation n'est pas dû s'il est stipulé que le passif sera payé uniquement au moyen d'un prélèvement sur les bénéfices au profit de l'apporteur ; dans ce cas l'avantage reçu par celui-ci est soumis aux risques de l'entreprise et la société ne peut être considérée comme prenant effectivement à sa charge le passif. 130 Toutefois, lorsque le prélèvement sur les bénéfices ne constitue qu'un mode de paiement et lorsque, nonobstant cette clause, la société reste tenue des dettes grevant l'apport, le droit de mutation est exigible. Ayant pris l'engagement ferme de payer le passif, la société devient immédiatement propriétaire de l'apport (Trib. civ. de la Seine, jugement du 13 juillet 1908). 140 Ainsi, l'apport en société d'un fonds de commerce, moyennant l'engagement pris par la société de payer des dettes dont il était grevé au moyen d'un prélèvement à due concurrence sur la quote-part des bénéfices revenant à l'apporteur, donne ouverture au droit réel de mutation, dès lors que le fonds apporté est passé dans le patrimoine de la société, non seulement pour sa valeur nette, mais pour la totalité de sa valeur, que la société a pris en charge le passif de ce fonds et que, ce passif ayant été intégré dans le patrimoine social, le fonds apporté n'est pas soumis aux risques sociaux, mais donné en échange contre le paiement des dettes dont il était grevé (Cass. civ., req. 26 octobre 1963). De même, lorsqu'une société a : - bénéficié de la clientèle d'un industriel en exerçant son activité sous la même enseigne et dans les mêmes locaux donnés à bail par le cédant ; - comptabilisé des achats de matières premières facturés antérieurement à ce bail ; - vendu des produits de sa propre fabrication sous une marque identique et repris le compte « clients » du précédent exploitant en portant dans un compte ouvert au nom de celui-ci les sommes qu'elle a reçues à ce titre, il y a mutation secrète de fonds de commerce et apport à titre onéreux à cette société (Cass. Com. arrêt du 26 janvier n° de pourvoi 74-13933 ). 150 Lorsqu'un associé fait apport de corps certains dont il s'est rendu acquéreur à charge pour la société d'en acquitter le prix encore dû, le droit de mutation est exigible sur la somme à payer, même si cet associé a fait des réserves de jouissance pendant la durée de la société ou a stipulé un droit de reprise à la dissolution de la société (Cass. civ.,arrêt du 15 janvier 1896). 2. Exceptions à l'application du droit de mutation à titre onéreux en cas d'apport à titre onéreux par la prise en charge d'un passif 160 Il existe les apports faits en numéraire, à charge pour la société d'acquitter les dettes incombant à l'apporteur : cette opération s'analyse en un mandat donné par l'apporteur à la société en vue du paiement du passif, qui ne donne ouverture à aucun droit proportionnel. 170 Il existe les apports de biens indivis à une société en nom collectif. Il est admis que lorsque les propriétaires indivis de biens meubles et immeubles apportent ces mêmes biens à une société en nom collectif formée exclusivement entre eux, moyennant l'obligation de payer les charges dont ils sont grevés, l'apport, qui ne change pas en fait les droits respectifs des associés, reste pur et simple. L'impôt de mutation à titre onéreux n'est pas exigible sur le montant du passif. Cette exception à la règle selon laquelle le droit de mutation est exigible à concurrence du passif pris en charge par la société doit recevoir une interprétation stricte. Elle est subordonnée aux conditions suivantes : - l'apport doit être fait à une société en nom collectif exclusivement ; - la société ne doit pas comprendre d'autres membres que les propriétaires indivis ; - l'apport de biens indivis ne doit pas être accompagné de l'apport d'autres biens réalisé dans les proportions inégales par les sociétés ; - il ne peut être stipulé d'avantages particuliers au profit de l'un ou de quelques-uns seulement des associés. 180 De plus, il existe les apports de biens indivis à une société de fait. L'apport par les propriétaires indivis de biens meubles à une société de fait formée exclusivement entre eux, moyennant l'obligation de payer les charges dont ils sont grevés, est exempt du droit de mutation dès lors qu'il ne change pas, en fait, les droits respectifs des associés et sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies : - la société ne doit pas comprendre d'autres membres que les propriétaires indivis ; - l'apport de biens indivis ne doit pas être accompagné de l'apport d'autres biens réalisé dans les proportions inégales par les sociétés ; - il ne peut être stipulé d'avantages particuliers au profit de l'un ou de quelques-uns seulement des associés. L'inscription d'immeubles à l'actif d'une société de fait n'est soumise à aucun droit d'enregistrement. II. Assiette et liquidation des droits en cas d'apports à titre onéreux A. Principes : exigibilité du droit de mutation à titre onéreux en cas d'apport à titre onéreux 190 Les apports à titre onéreux sont soumis au régime fiscal des mutations à titre onéreux d'après la nature des biens qui en font l'objet. Dès lors, les règles d'assiette et de liquidation des droits de mutation à percevoir sont analogues à celles qui seraient appliquées dans le cas de ventes ordinaires ayant pour objet les biens apportés. Il convient donc de façon générale de se reporter : - aux mutations de propriétés à titre onéreux d'immeubles ; - aux mutations de propriétés à titre onéreux de meubles, qui exposent les règles d'assiette et de liquidation concernant ces biens. Toutefois, pour les apports à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers, l'article 683 bis du CGI prévoit leur assujettissement à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement. Ces principes appellent les précisions suivantes : 1. Assiette de l'impôt de mutation à titre onéreux 200 L'impôt de mutation à titre onéreux est perçu, comme en matière de vente, sur le prix augmenté des charges ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale réelle des biens. Il convient à ce propos de faire les remarques suivantes : - lorsque l'équivalent fourni par la société consiste en la charge d'acquitter le passif incombant à l'apporteur, le droit est dû sur l'intégralité dudit passif, sans déduction de la part de l'apporteur correspondant à ses droits d'associé (Trib. civ. Dijon, jugement du 17 mars 1909) ; - lorsque le prix consiste en obligations, c'est leur valeur de remboursement, et non leur valeur d'émission, qui doit servir de base au calcul du droit proportionnel ; - enfin, lorsque le prix est constitué par une rente viagère, l'impôt est liquidé sur le capital de la rente exprimé dans l'acte ou déterminé par une déclaration estimative des parties. 2. Régimes applicables aux apports à titre onéreux a. Apport à titre onéreux d'immeubles 210 L'apport à titre onéreux d'immeubles peut être assujetti : - soit à une taxe de publicité foncière ou un droit d'enregistrement : la fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé par l'article 683 bis du CGI. Au droit perçu par l'Etat s'ajoutent les taxes additionnelles (BOI-ENR-DG-60-10-20) ; - soit au droit d'échange dans le cas où la contrepartie est un autre immeuble ; - soit à la taxe sur la valeur ajoutée. b. Apport à titre onéreux de meubles 220 Le régime fiscal des mutations de propriété à titre onéreux de meubles varie suivant le caractère juridique des biens transmis. Il en est de même en matière d'apports. 1° Régime de droit commun des apports à titre onéreux de meubles 230 Les apports concernant des biens meubles dont la transmission de gré à gré n'est pas soumise à un droit proportionnel ou progressif particulier, donnent lieu à enregistrement moyennant le seul droit fixe prévu pour les actes innomés (CGI, art. 680). 240 Donnent ainsi ouverture au droit fixe les apports de : - la presque généralité des meubles corporels (sous réserve, le cas échéant, qu'il ne s'agisse pas d'immeubles par destination non remobilisés) ; - un nombre important de meubles incorporels : créances de toute nature, rentes, obligations négociables, etc. Toutefois, le droit fixe n'est pas perçu en présence d'un droit proportionnel ou progressif plus élevé (CGI, art. 672 ). 2° Apport à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle 250 L'apport à titre onéreux d'un fonds de commerce ou de biens assimilés est soumis au barème progressif par tranche prévu à l'article 719 du CGI. A ce droit s'ajoute les taxes additionnelles perçues au profit du département (CGI, art. 1595) et de la commune (CGI, art. 1584) ou du fonds de péréquation départemental (CGI, art. 1595 bis). 3° Apports à titre onéreux de marchandises neuves 260 Les apports en société à titre onéreux de marchandises neuves entrent, en principe, dans le champ d'application de la TVA. Dès lors, lorsque ces apports sont corrélatifs à l'apport d'un fonds de commerce, ils sont exonérés de tout droit d'enregistrement (CGI, art. 723). Cette mesure s'applique même dans le cas où, en pratique, la TVA n'est pas perçue (cas des marchandises destinées à la vente. L'apport à titre onéreux de marchandises ne dépendant pas d'un fonds de commerce ou dépendant d'un fonds de commerce non apporté à la société (donné en location par exemple) est soumis au régime des ventes de meubles ordinaires. 4° Apport à titre onéreux de brevets et droits de possession industrielle 270 Les dispositions de l'article 731 du CGI et du 2° de l'article 738 du CGI qui prévoient l'enregistrement au droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680) des cessions et concessions de licences d'exploitation de brevets d'invention sont applicables aux apports en société à titre onéreux de ces mêmes biens. Les cessions de droits de possession industrielle sont assujetties également au droit fixe s'ils ne sont pas cédés en même temps que tout ou partie du fonds de commerce dont ils dépendent. 5° Apport à titre onéreux de marque de fabrique, de concession de l'usage d'un nom commercial 280 L'article 719 du CGI n'autorise pas l'imposition d'une marque prise isolément en temps qu'élément de fonds de commerce (Cass. Com., arrêt du 17 décembre 1991), dès lors que ses dispositions n'ont vocation qu'à appréhender la cession de l'universalité constituant le fonds. 290 La concession de l'usage d'un nom commercial n'entre pas non plus dans les prévisions de l'article 719 du CGI , dès lors que cet article ne vise que les cessions et non les concessions. 6° Apport à titre onéreux de matériel de fonds de commerce 300 L'apport à titre onéreux d'un matériel isolé à une société s'analyse en une vente de meubles et donne en principe ouverture au droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du CGI. Toutefois, le droit de mutation progressif est exigible si l'apport à titre onéreux de matériel est corrélatif à la cession ou à l'apport, exprès ou implicite, de la clientèle du fonds de commerce dont dépend le matériel ou si l'opération a pour résultat de permettre à la société bénéficiaire de l'apport d'exercer les fonctions, la profession ou l'emploi dont dépendait le matériel apporté (CGI, art. 720). 7° Apport à titre onéreux d'actions ou de parts sociales 310 Le droit de cession de droits sociaux au taux prévu par l'article 726 du CGI est exigible lorsque l'apport à titre onéreux consiste en droits dans une autre société. Cependant, ce droit n'est pas perçu lorsque l'apport a pour objet des parts sociales ou des actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeubles et qu'il est soumis à la TVA par application de l'article 257 du CGI. c. Apport à titre onéreux simultané d'immeubles et de meubles 320 Lorsqu'un apport comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat (CGI, art. 735). d. Apport en jouissance 330 L'apport à titre onéreux peut, bien entendu, avoir aussi pour objet de simples droits de jouissance. Les droits exigibles sont alors ceux prévus pour les mutations de droits de jouissance. B. Exceptions au régime fiscal des mutation à titre onéreux 1. Apport en société de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé d'une entreprise individuelle 340 Afin de faciliter la mise en société des entreprises individuelles, la prise en charge du passif bénéficie d'un régime particulier en cas d'apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé. a. Champ d'application du régime de faveur en cas d'apport en société de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé d'une entreprise individuelle 350 Le régime de faveur est applicable en cas d'apport à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société du passif incombant à un exploitant individuel qui apporte à une société l'ensemble de ses éléments d'actif professionnel dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI (CGI, art. 809, I bis). L'apport doit avoir pour objet soit l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice d'une activité professionnelle, soit une branche complète d'activité. Le régime fiscal de la société n'est pas pris en considération (passible ou non de l'impôt sur les sociétés). b. Tarif applicable en cas d'apport en société de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé d'une entreprise individuelle 360 Les apports visés au I bis de l'article 809 du CGI effectués lors de la constitution d'une société peuvent être exonérés si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport (CGI, art. 810 bis ). Les titres s'entendent de ceux qui sont remis en contrepartie de l'apport à titre pur et simple des éléments d'actif immobilisé de l'entreprise apportée. Les conditions de l'engagement de conservation et les conséquences de son non-respect sont identiques à celles qui sont définies pour les apports à titre pur et simple assimilés à une mutation à titre onéreux (BOI-ENR-AVS-10-10-20 au IV-B-2 § 380 et suivants). Lorsque l'engagement de conserver les titres pendant trois ans n'est pas pris, le droit prévu au III de l'article 810 du CGI majoré des taxes additionnelles demeure exigible. 370 Par ailleurs, lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant chacune ouverture à un droit fixe, un seul droit fixe est perçu, celui dont le tarif est le plus élevé. c. Remise en cause du régime de faveur 380 Le bénéfice de l'exonération est remis en cause : - lorsque la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier du régime spécial prévu au I bis de l'article 809 du CGI. Dans ce cas, la différence entre le droit de mutation à titre onéreux ordinaire majoré des taxes additionnelles et les droits ou taxes initialement acquittés devient immédiatement exigible. Lorsque l'acte ou la déclaration a initialement bénéficié de l'exonération de l'article 810 bis du CGI, la totalité du droit de mutation ordinaire majoré des taxes additionnelles est immédiatement exigible ; - lorsque l'apporteur ne respecte pas son engagement de conserver les titres remis en contrepartie de son apport pendant trois ans. En cas de non respect de l'engagement de conservation des titres, les dispositions prévues au III de l'article 810 du CGI sont applicables (BOI-ENR-AVS-10-10-20 au IV-B-2-b § 410). Toutefois la reprise n'est pas effectuée dans les cas prévus au BOI-ENR-AVS-10-10-20 au IV-B-2-b § 420. 2. Apports à des organismes agricoles (GAEC, GFA, GAF, EARL) ou des groupements forestiers 390 Il est admis que lorsque les apports à titre onéreux résultent de la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés à certains organismes, ils sont imposés au même tarif que les apports à titre pur et simple. Il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, des groupements fonciers agricoles, des groupements agricoles fonciers et des entreprises agricoles à responsabilité limitée. 400 En conséquence, l'apport à titre onéreux qui résulte du transfert de passif est exonéré du droit fixe, sous réserve, bien entendu, qu'il soit effectué à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation. En revanche, tout autre apport à titre onéreux demeure assujetti, dans les conditions de droit commun, aux droits et taxes normalement exigibles du fait des mutations opérées. 410 De même que pour les organismes agricoles cités ci-dessus, la prise en charge du passif grevant des apports immobiliers à des groupements forestiers peut être exonérée du droit fixe.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_apport_a_titre_onere_01"">Il y a apport à titre onéreux toutes les fois que l'apporteur est rémunéré par la société bénéficiaire de l'apport au moyen d'un équivalent ferme, actuel et soustrait aux risques sociaux. Tel est le cas de la remise de titres à revenu fixe (obligations, bons de caisse), d'espèces ou encore la prise en charge d'un passif incombant à l'apporteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_cas,_lassocie_ne_f_02"">Dans ces cas, l'associé ne fait pas une véritable mise sociale, au sens de l'article 1832 du code civil, puisqu'il reçoit, en contrepartie de son apport, non pas des droits sociaux exposés aux aléas de l'entreprise, mais un avantage ferme et actuel qui lui est définitivement acquis et qui se trouve soustrait aux chances de gain, d'économie ou aux risques de perte de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sopere,_des_lors,_une_tr_03"">Il s'opère, dès lors, une transmission à titre onéreux, juridiquement indépendante de la convention principale et assujettie au droit de mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_apports_de_cette_nature_04"">Des apports de cette nature, dont l'existence ou le caractère sont parfois dissimulés, se rencontrent dans des circonstances très diverses.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dobserver,_a_ce_06"">Il convient d'observer, à cet égard, que l'administration n'est pas liée par la qualification que les parties donnent elles-mêmes aux actes. Le service a, bien entendu, le droit de rechercher, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), le véritable caractère des conventions en vue de leur imposition. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_dissimulation_de_la__07"">Il y a dissimulation de la portée véritable d'un contrat ou d'une convention lorsqu'elle est cachée sous l'apparence de stipulation donnant ouverture à des droits d'enregistrement (ou à une taxe de publicité foncière) moins élevés. Il en est ainsi dans le cas où un apport à titre onéreux a été présenté comme pur et simple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_si_les_parties_nont_pa_08"">Mais si les parties n'ont pas mentionné dans l'acte une charge qui a pour effet de rendre un apport à titre onéreux pour partie il y a, non pas dissimulation du prix ou du caractère du contrat, mais simple mutation secrète d'une partie des biens apportés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_doute_sur_la_natu_09"">En cas de doute sur la nature d'un apport, celui-ci doit être réputé pur et simple.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_a_titre_onereux_san_011"">L'apport à titre onéreux s'analyse en une véritable vente consentie par l'apporteur à la société. Il est par conséquent soumis au régime fiscal des mutations à titre onéreux d'après la nature des biens qui en sont l'objet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_apports_a_ti_013"">Toutefois, les apports à titre onéreux d'immeubles sont soumis à une taxe spécifique prévue à l'article 683 bis du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nous_examinerons_dans_ce_pr_014"">Nous examinerons dans ce présent chapitre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dexigibili_015"">- les conditions d'exigibilité des droits de mutation à titre onéreux dans le cas d'apport à titre onéreux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassiette_et_la_liquidati_016"">- l'assiette et la liquidation des droits de mutation à titre onéreux en cas d'apport à titre onéreux.</p> </blockquote> <h1 id=""Conditions_dexigibilite_des_10"">I. Conditions d'exigibilité des droits de mutation à titre onéreux dans le cas d'apport à titre onéreux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_mutation_est_ex_018"">Le droit de mutation est exigible sur les apports à titre onéreux, c'est-à-dire sur les apports qui sont rémunérés autrement que par la remise de droits sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dacte,_les_mutatio_019"">À défaut d'acte, les mutations de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations estimatives et détaillées sur des formules spéciales délivrées par l'administration (CGI, art. 638).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contrepartie_dun_apport__020"">La contrepartie d'un apport à titre onéreux peut revêtir des formes diverses et peut consister notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_une_remise_despeces_a__021"">- en une remise d'espèces à verser par la société ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_une_remise_de_biens_en_022"">- en une remise de biens en nature ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_des_obligations_emises_023"">- en des obligations émises par la société ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_en_la_prise_en_charge__024"">- ou en la prise en charge d'un passif personnel à l'apporteur.</p> </blockquote> <h2 id=""Remuneration_de_lapport_a_t_20"">A. Rémunération de l'apport à titre onéreux par une remise d'espèces</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_le_plus_simple,_026"">Dans le cas le plus simple, il y a apport à titre onéreux lorsque l'associé stipule le paiement d'un prix en échange de son apport. Ce prix peut d'ailleurs être celui encore dû à l'apporteur pour un corps certain préalablement acquis par lui et apporté à la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_peu_que_:_027"">Il importe peu que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_prix_soit_verse_sur_le_028"">- le prix soit versé sur le champ ou fasse l'objet d'un versement ultérieur (T.civ. Seine, 9 février 1867) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_somme_payee_a_lapporte_029"">- la somme payée à l'apporteur provienne des fonds versés par les associés et spécialement par l'apporteur lui-même ou qu'elle soit prélevée sur les frais généraux et dans ce dernier cas que le prélèvement soit opéré en une seule fois ou par annuités (T. civ. Seine, 26 août 1879 et T. civ.5 février 1867, T. civ. Roanne, 19 mai 1931) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_prix_soit_preleve_sur__030"">- le prix soit prélevé sur le produit des premiers versements des actions ou prenne la forme d'un crédit inscrit au compte ouvert à l'apporteur (T. civ. Chambéry, 15 mars 1955).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais,_en_revanche,_lorsque__031"">Mais, en revanche, lorsque les sommes attribuées à l'apporteur sont stipulées remboursables par prélèvement sur les bénéfices nets de la société, l'apport ne pourrait être considéré comme effectué à titre onéreux, si le paiement restait aléatoire et soumis aux risques de l'entreprise (T. civ. Seine, 1er juillet 1899).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_aussi_des_appor_033"">Constituent aussi des apports à titre onéreux :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapport_dun_droit_de_joui_034"">- l'apport d'un droit de jouissance, autrement dit du bénéfice d'un bail, à charge par la société de payer soit à l'apporteur, soit au propriétaire des biens, les loyers dus à celui-ci, dès lors que cet apport emporte constitution ou transfert du droit au bail moyennant un équivalent soustrait aux aléas sociaux, à savoir la charge des loyers pour la société. Dans ce cas, l'apport de bail à titre onéreux est, en principe, assimilable à une cession de bail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque,_par_une_clause_d_035"">- lorsque, par une clause d'égalisation des apports, il est convenu que l'associé dont l'apport est le plus élevé pourra retirer soit en une fois, soit à des époques fixées, des sommes déterminées, à titre de réduction de son apport, tandis que l'autre associé devra fournir des sommes équivalentes non exclusivement prélevées sur les bénéfices.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_en_effet,_lass_036"">Dans ce cas, en effet, l'associé qui fait l'apport le plus important est assuré de recevoir un équivalent soustrait aux charges sociales puisque cet équivalent n'est pas subordonné à la réalisation des bénéfices.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsque_las_037"">Il en est ainsi lorsque l'associé dont l'apport est le plus élevé se réserve le droit de prélever une somme déterminée soit sur l'apport de son coassocié ( T. civ. Avesnes, 1er juin 1859), soit sur les premières disponibilités de la société provenant de la vente de marchandises ou de la réalisation d'une partie de l'actif social (T. civ. Saint-Quentin, 21 juin 1848) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_dissimulation_dun_appo_038"">- la dissimulation d'un apport à titre onéreux en un apport pur et simple d'un immeuble. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_lespece,_le_1er_juillet__039"">En l'espèce, le 1er juillet 1963, une société, la société civile du Parc de Livry, au capital de 1 500 000 F, divisé en 300 parts de 5 000 F, était constituée entre :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""*_Mme_X_qui_fit_apport_en_n_040"">* Mme X qui fit apport en nature du domaine de Livry et reçut 198 parts ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""*_diverses_personnes_qui_ap_041"">* diverses personnes qui apportèrent une somme totale de 510 000 F et reçurent ensemble 102 parts.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_18_juillet_1963,_en_asse_042"">Le 18 juillet 1963, en assemblée générale extraordinaire, les associés accordaient à Mme X un prêt sans intérêt de 360 000 F remboursable en dix ans et s'engageaient à verser en son lieu et place une dette personnelle d'un montant de 120 000 F à 150 000 F, contre remise en garantie des parts immatriculées à son nom et qu'elle promettait de céder sur simple demande d'un associé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mme_X_ceda_toutes_ses_parts_043"">Mme X céda toutes ses parts à ses associés dès qu'elles devinrent négociables.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Linteressee_reconnut,_dans__044"">L'intéressée reconnut, dans une lettre au service, avoir reçu de ses coassociés une somme de 1 200 000 F, en plus de la prise en charge de la dette et du versement du prêt susvisé qui n'avait d'ailleurs pas été remboursé, (Cass. Com., 27 avril 1982, arrêt n° 391) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lapport_a_une_societe_du__045"">- l'apport à une société du bénéfice de travaux effectués à charge de remboursement du montant des sommes déboursées pour l'exécution de ces travaux (Cass., req., 28 février 1876) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lapport_dune_concession_l_046"">- l'apport d'une concession lorsque la société doit rembourser à l'apporteur des avances faites pour frais d'études et de recherches ou payer en son acquit le prix de l'adjudication de ladite concession. C'est ainsi que l'apport fait à une société du bénéfice d'un traité de concession d'un téléphérique en exploitation avec le droit à la jouissance des installations, moyennant le règlement par la société bénéficiaire du coût des travaux exécutés pour le compte de l'apporteur, est un apport à titre onéreux (Cass. Com., arrêt du 6 mars 1973, n° de pourvoi 70-14285).</p> <h2 id=""Remuneration_de_lapport_a_t_21"">B. Rémunération de l'apport à titre onéreux par la remise d'un bien en nature</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_047"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_sanalyse_eg_048"">Cette opération s'analyse également en un apport à titre onéreux. Mais les règles d'imposition dépendent de la nature de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_lapport_dun__049"">C'est ainsi que l'apport d'un immeuble rémunéré par un autre immeuble constitue un échange et non pas une vente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_050"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_apporteurs_seng_051"">Lorsque les apporteurs s'engagent à effectuer des travaux ou des fournitures à la société moyennant un prix ou des valeurs soustraites aux aléas sociaux, cette clause présente les caractères d'un marché de travaux et de fourniture qui ne rend pas exigible le droit d'apport.</p> <h2 id=""Remuneration_de_lapport_a_t_22"">C. Rémunération de l'apport à titre onéreux par l'attribution d'obligations ou de titres de créance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_052"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquun_apport_est_remuner_053"">Lorsqu'un apport est rémunéré non pas par des actions mais par des obligations, ces dernières constituent un véritable prix et l'apport est passible du droit de mutation (Cass. Civ., arrêt du 28 avril 1913).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation,_a_la_differenc_054"">L'obligation, à la différence de l'action qui matérialise la propriété d'une quote-part du fonds social, ne constitue qu'un titre d'emprunt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_tandis_que_lactio_055"">En effet, tandis que l'action confère le droit de prétendre à une partie des bénéfices et de prendre part à l'administration de la société, l'obligation est un titre négociable représentatif d'une créance, habituellement productive d'intérêts fixes indépendants des bénéfices, qui laisse l'obligataire étranger à la gestion sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_aucune_distinc_056"">À cet égard, aucune distinction ne paraît devoir être faite suivant que les obligations émises sont des obligations ordinaires ou des obligations convertibles ou échangeables contre des actions, la conversion étant en toute hypothèse éventuelle et laissée au gré du porteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_057"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_egalement_un_appo_058"">Constitue également un apport à titre onéreux :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lapport_dun_corps_certain_059"">- l'apport d'un corps certain contre des actions qui devraient être immédiatement cédées en totalité ou en partie à d'autres associés (Cass.Civ, arrêt du 19 avril 1932) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lapport_fait_moyennant_la_060"">- l'apport fait moyennant la remise de parts présentant en réalité le caractère d'obligations, dès lors qu'il est stipulé qu'elles ne donnent droit qu'à un intérêt fixe, sans aucune attribution de dividende ni de portion dans le capital social (Cass. Req., arrêt du 8 mai 1934). </p> <h2 id=""Remuneration_de_lapport_a_t_23"">D. Rémunération de l'apport à titre onéreux par la prise en charge d'un passif incombant à l'apporteur</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_061"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contrepartie_dun_apport__062"">La contrepartie d'un apport à titre onéreux peut consister en la prise en charge d'un passif incombant à l'apporteur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si_la_societe_beneficiaire__063"">Si la société bénéficiaire prend à sa charge expressément le paiement du passif grevant l'apport, le droit de mutation à titre onéreux est exigible à concurrence du montant du passif et l'apport est pur et simple pour le surplus. Il en est de même quand la prise en charge du passif résulte implicitement de l'acte lui-même, notamment lorsque l'apporteur de biens estimés pour leur valeur brute et grevés d'un passif déterminé est rémunéré par des droits sociaux correspondant à la valeur nette de son apport (Seine, 30 mai 1907, Cass., req., 1er août 1927).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_064"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_droit_de_mu_065"">En revanche, le droit de mutation n'est pas dû s'il est stipulé que le passif sera payé uniquement au moyen d'un prélèvement sur les bénéfices au profit de l'apporteur ; dans ce cas l'avantage reçu par celui-ci est soumis aux risques de l'entreprise et la société ne peut être considérée comme prenant effectivement à sa charge le passif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_066"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_prele_067"">Toutefois, lorsque le prélèvement sur les bénéfices ne constitue qu'un mode de paiement et lorsque, nonobstant cette clause, la société reste tenue des dettes grevant l'apport, le droit de mutation est exigible. Ayant pris l'engagement ferme de payer le passif, la société devient immédiatement propriétaire de l'apport (Trib. civ. de la Seine, jugement du 13 juillet 1908).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_068"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_lapport_en_societe_d_069"">Ainsi, l'apport en société d'un fonds de commerce, moyennant l'engagement pris par la société de payer des dettes dont il était grevé au moyen d'un prélèvement à due concurrence sur la quote-part des bénéfices revenant à l'apporteur, donne ouverture au droit réel de mutation, dès lors que le fonds apporté est passé dans le patrimoine de la société, non seulement pour sa valeur nette, mais pour la totalité de sa valeur, que la société a pris en charge le passif de ce fonds et que, ce passif ayant été intégré dans le patrimoine social, le fonds apporté n'est pas soumis aux risques sociaux, mais donné en échange contre le paiement des dettes dont il était grevé (Cass. civ., req. 26 octobre 1963).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lorsquune_societe__070"">De même, lorsqu'une société a :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_beneficie_de_la_clientele_071"">- bénéficié de la clientèle d'un industriel en exerçant son activité sous la même enseigne et dans les mêmes locaux donnés à bail par le cédant ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_comptabilise_des_achats_d_072"">- comptabilisé des achats de matières premières facturés antérieurement à ce bail ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_vendu_des_produits_de_sa__073"">- vendu des produits de sa propre fabrication sous une marque identique et repris le compte « clients » du précédent exploitant en portant dans un compte ouvert au nom de celui-ci les sommes qu'elle a reçues à ce titre, il y a mutation secrète de fonds de commerce et apport à titre onéreux à cette société (Cass. Com. arrêt du 26 janvier n° de pourvoi 74-13933 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_074"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquun_associe_fait_appor_075"">Lorsqu'un associé fait apport de corps certains dont il s'est rendu acquéreur à charge pour la société d'en acquitter le prix encore dû, le droit de mutation est exigible sur la somme à payer, même si cet associé a fait des réserves de jouissance pendant la durée de la société ou a stipulé un droit de reprise à la dissolution de la société (Cass. civ.,arrêt du 15 janvier 1896).</p> <h3 id=""Exceptions_a_lapplication_d_31"">2. Exceptions à l'application du droit de mutation à titre onéreux en cas d'apport à titre onéreux par la prise en charge d'un passif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_076"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_les_apports_fait__077"">Il existe les apports faits en numéraire, à charge pour la société d'acquitter les dettes incombant à l'apporteur : cette opération s'analyse en un mandat donné par l'apporteur à la société en vue du paiement du passif, qui ne donne ouverture à aucun droit proportionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_078"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_les_apports_de_bi_079"">Il existe les apports de biens indivis à une société en nom collectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_lorsque_le_080"">Il est admis que lorsque les propriétaires indivis de biens meubles et immeubles apportent ces mêmes biens à une société en nom collectif formée exclusivement entre eux, moyennant l'obligation de payer les charges dont ils sont grevés, l'apport, qui ne change pas en fait les droits respectifs des associés, reste pur et simple. L'impôt de mutation à titre onéreux n'est pas exigible sur le montant du passif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exception_a_la_regle__081"">Cette exception à la règle selon laquelle le droit de mutation est exigible à concurrence du passif pris en charge par la société doit recevoir une interprétation stricte. Elle est subordonnée aux conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapport_doit_etre_fait_a__082"">- l'apport doit être fait à une société en nom collectif exclusivement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_ne_doit_pas_co_083"">- la société ne doit pas comprendre d'autres membres que les propriétaires indivis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapport_de_biens_indivis__084"">- l'apport de biens indivis ne doit pas être accompagné de l'apport d'autres biens réalisé dans les proportions inégales par les sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_ne_peut_etre_stipule_d_085"">- il ne peut être stipulé d'avantages particuliers au profit de l'un ou de quelques-uns seulement des associés.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_086"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_il_existe_les_appo_087"">De plus, il existe les apports de biens indivis à une société de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_par_les_proprietair_088"">L'apport par les propriétaires indivis de biens meubles à une société de fait formée exclusivement entre eux, moyennant l'obligation de payer les charges dont ils sont grevés, est exempt du droit de mutation dès lors qu'il ne change pas, en fait, les droits respectifs des associés et sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_ne_doit_pas_co_089"">- la société ne doit pas comprendre d'autres membres que les propriétaires indivis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapport_de_biens_indivis__090"">- l'apport de biens indivis ne doit pas être accompagné de l'apport d'autres biens réalisé dans les proportions inégales par les sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_ne_peut_etre_stipule_d_091"">- il ne peut être stipulé d'avantages particuliers au profit de l'un ou de quelques-uns seulement des associés.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_dimmeubles_a_l_092"">L'inscription d'immeubles à l'actif d'une société de fait n'est soumise à aucun droit d'enregistrement.</p> <h1 id=""Assiette_et_liquidation_des_11"">II. Assiette et liquidation des droits en cas d'apports à titre onéreux</h1> <h2 id=""Principes :_exigibilite_du__24"">A. Principes : exigibilité du droit de mutation à titre onéreux en cas d'apport à titre onéreux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_093"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_a_titre_onereux_094"">Les apports à titre onéreux sont soumis au régime fiscal des mutations à titre onéreux d'après la nature des biens qui en font l'objet. Dès lors, les règles d'assiette et de liquidation des droits de mutation à percevoir sont analogues à celles qui seraient appliquées dans le cas de ventes ordinaires ayant pour objet les biens apportés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_facon_g_095"">Il convient donc de façon générale de se reporter :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mutations_de_proprietes_a_096"">- aux mutations de propriétés à titre onéreux d'immeubles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mutations_de_proprietes_a_097"">- aux mutations de propriétés à titre onéreux de meubles, qui exposent les règles d'assiette et de liquidation concernant ces biens.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_apports_098"">Toutefois, pour les apports à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers, l'article 683 bis du CGI prévoit leur assujettissement à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_appellent_les_099"">Ces principes appellent les précisions suivantes :</p> <h3 id=""Assiette_de_limpot_de_mutat_32"">1. Assiette de l'impôt de mutation à titre onéreux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0100"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_mutation_a_titre__0101"">L'impôt de mutation à titre onéreux est perçu, comme en matière de vente, sur le prix augmenté des charges ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale réelle des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_a_ce_propos_de__0102"">Il convient à ce propos de faire les remarques suivantes :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsque_lequivalent_fourn_0103"">- lorsque l'équivalent fourni par la société consiste en la charge d'acquitter le passif incombant à l'apporteur, le droit est dû sur l'intégralité dudit passif, sans déduction de la part de l'apporteur correspondant à ses droits d'associé (Trib. civ. Dijon, jugement du 17 mars 1909) ; </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_prix_consiste__0104"">- lorsque le prix consiste en obligations, c'est leur valeur de remboursement, et non leur valeur d'émission, qui doit servir de base au calcul du droit proportionnel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_lorsque_le_prix_es_0105"">- enfin, lorsque le prix est constitué par une rente viagère, l'impôt est liquidé sur le capital de la rente exprimé dans l'acte ou déterminé par une déclaration estimative des parties.</p> </blockquote> <h3 id=""Regimes_applicables_aux_app_33"">2. Régimes applicables aux apports à titre onéreux</h3> <h4 id=""Apport_a_titre_onereux_dimm_40"">a. Apport à titre onéreux d'immeubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0106"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_a_titre_onereux_dim_0107"">L'apport à titre onéreux d'immeubles peut être assujetti :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_une_taxe_de_public_0108"">- soit à une taxe de publicité foncière ou un droit d'enregistrement : la fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé par l'article 683 bis du CGI. Au droit perçu par l'Etat s'ajoutent les taxes additionnelles (BOI-ENR-DG-60-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_droit_dechange_da_0109"">- soit au droit d'échange dans le cas où la contrepartie est un autre immeuble ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_taxe_sur_la_val_0110"">- soit à la taxe sur la valeur ajoutée.</p> </blockquote> <h4 id=""Apport_a_titre_onereux_de_m_41"">b. Apport à titre onéreux de meubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0111"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_mutati_0112"">Le régime fiscal des mutations de propriété à titre onéreux de meubles varie suivant le caractère juridique des biens transmis. Il en est de même en matière d'apports.</p> <h5 id=""Regime_de_droit_commun_des__50"">1° Régime de droit commun des apports à titre onéreux de meubles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0113"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_concernant_des__0114"">Les apports concernant des biens meubles dont la transmission de gré à gré n'est pas soumise à un droit proportionnel ou progressif particulier, donnent lieu à enregistrement moyennant le seul droit fixe prévu pour les actes innomés (CGI, art. 680).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0115"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Donnent_ainsi_ouverture_au__0116"">Donnent ainsi ouverture au droit fixe les apports de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_presque_generalite_des_0117"">- la presque généralité des meubles corporels (sous réserve, le cas échéant, qu'il ne s'agisse pas d'immeubles par destination non remobilisés) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_nombre_important_de_me_0118"">- un nombre important de meubles incorporels : créances de toute nature, rentes, obligations négociables, etc.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_droit_fixe_ne_0119"">Toutefois, le droit fixe n'est pas perçu en présence d'un droit proportionnel ou progressif plus élevé (CGI, art. 672 ).</p> <h5 id=""Apport_a_titre_onereux_de_f_51"">2° Apport à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0120"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_a_titre_onereux_dun_0121"">L'apport à titre onéreux d'un fonds de commerce ou de biens assimilés est soumis au barème progressif par tranche prévu à l'article 719 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_droit_sajoute_les_taxe_0122"">A ce droit s'ajoute les taxes additionnelles perçues au profit du département (CGI, art. 1595) et de la commune (CGI, art. 1584) ou du fonds de péréquation départemental (CGI, art. 1595 bis).</p> <h5 id=""Apports_a_titre_onereux_de__52"">3° Apports à titre onéreux de marchandises neuves</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0123"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_en_societe_a_ti_0124"">Les apports en société à titre onéreux de marchandises neuves entrent, en principe, dans le champ d'application de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lorsque_ces_appor_0125"">Dès lors, lorsque ces apports sont corrélatifs à l'apport d'un fonds de commerce, ils sont exonérés de tout droit d'enregistrement (CGI, art. 723). Cette mesure s'applique même dans le cas où, en pratique, la TVA n'est pas perçue (cas des marchandises destinées à la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_a_titre_onereux_de__0126"">L'apport à titre onéreux de marchandises ne dépendant pas d'un fonds de commerce ou dépendant d'un fonds de commerce non apporté à la société (donné en location par exemple) est soumis au régime des ventes de meubles ordinaires.</p> <h5 id=""Apport_a_titre_onereux_de_b_53"">4° Apport à titre onéreux de brevets et droits de possession industrielle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0127"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0128"">Les dispositions de l'article 731 du CGI et du 2° de l'article 738 du CGI qui prévoient l'enregistrement au droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680) des cessions et concessions de licences d'exploitation de brevets d'invention sont applicables aux apports en société à titre onéreux de ces mêmes biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_droits_de_p_0129"">Les cessions de droits de possession industrielle sont assujetties également au droit fixe s'ils ne sont pas cédés en même temps que tout ou partie du fonds de commerce dont ils dépendent.</p> <h5 id=""Apport_a_titre_onereux_de_m_54"">5° Apport à titre onéreux de marque de fabrique, de concession de l'usage d'un nom commercial</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0130"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Larticle_719_du_CGI_nautor_0131"">L'article 719 du CGI n'autorise pas l'imposition d'une marque prise isolément en temps qu'élément de fonds de commerce (Cass. Com., arrêt du 17 décembre 1991), dès lors que ses dispositions n'ont vocation qu'à appréhender la cession de l'universalité constituant le fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0132"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_concession_de_lusage_dun_0133"">La concession de l'usage d'un nom commercial n'entre pas non plus dans les prévisions de l'article 719 du CGI , dès lors que cet article ne vise que les cessions et non les concessions.</p> <h5 id=""Apport_a_titre_onereux_de_m_55"">6° Apport à titre onéreux de matériel de fonds de commerce</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0134"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_a_titre_onereux_dun_0135"">L'apport à titre onéreux d'un matériel isolé à une société s'analyse en une vente de meubles et donne en principe ouverture au droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_droit_de_muta_0136"">Toutefois, le droit de mutation progressif est exigible si l'apport à titre onéreux de matériel est corrélatif à la cession ou à l'apport, exprès ou implicite, de la clientèle du fonds de commerce dont dépend le matériel ou si l'opération a pour résultat de permettre à la société bénéficiaire de l'apport d'exercer les fonctions, la profession ou l'emploi dont dépendait le matériel apporté (CGI, art. 720). </p> <h5 id=""Apport_a_titre_onereux_dact_56"">7° Apport à titre onéreux d'actions ou de parts sociales</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0137"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_cession_de_droi_0138"">Le droit de cession de droits sociaux au taux prévu par l'article 726 du CGI est exigible lorsque l'apport à titre onéreux consiste en droits dans une autre société<strong>.</strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_ce_droit_nest_pa_0139"">Cependant, ce droit n'est pas perçu lorsque l'apport a pour objet des parts sociales ou des actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeubles et qu'il est soumis à la TVA par application de l'article 257 du CGI.</p> <h4 id=""Apport_a_titre_onereux_simu_42"">c. Apport à titre onéreux simultané d'immeubles et de meubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0140"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_apport_comprend_de_0141"">Lorsqu'un apport comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat (CGI, art. 735).</p> <h4 id=""Apport_en_jouissance_43"">d. Apport en jouissance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0142"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_a_titre_onereux_peu_0143"">L'apport à titre onéreux peut, bien entendu, avoir aussi pour objet de simples droits de jouissance. Les droits exigibles sont alors ceux prévus pour les mutations de droits de jouissance.</p> <h2 id=""Exceptions_au_regime_fiscal_25"">B. Exceptions au régime fiscal des mutation à titre onéreux</h2> <h3 id=""Apport_en_societe_de_lensem_34"">1. Apport en société de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé d'une entreprise individuelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0144"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_faciliter_la_mise_e_0145"">Afin de faciliter la mise en société des entreprises individuelles, la prise en charge du passif bénéficie d'un régime particulier en cas d'apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé.</p> <h4 id=""Champ_dapplication_du_regim_44"">a. Champ d'application du régime de faveur en cas d'apport en société de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé d'une entreprise individuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0146"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_est_app_0147"">Le régime de faveur est applicable en cas d'apport à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société du passif incombant à un exploitant individuel qui apporte à une société l'ensemble de ses éléments d'actif professionnel dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI (CGI, art. 809, I bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_doit_avoir_pour_obj_0149"">L'apport doit avoir pour objet soit l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice d'une activité professionnelle, soit une branche complète d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_de_la_soci_0150"">Le régime fiscal de la société n'est pas pris en considération (passible ou non de l'impôt sur les sociétés).</p> <h4 id=""Tarif_applicable_en_cas_dap_45"">b. Tarif applicable en cas d'apport en société de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé d'une entreprise individuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0151"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_vises_a_larticl_0152"">Les apports visés au I bis de l'article 809 du CGI effectués lors de la constitution d'une société peuvent être exonérés si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport (CGI, art. 810 bis ). Les titres s'entendent de ceux qui sont remis en contrepartie de l'apport à titre pur et simple des éléments d'actif immobilisé de l'entreprise apportée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_lengageme_0153"">Les conditions de l'engagement de conservation et les conséquences de son non-respect sont identiques à celles qui sont définies pour les apports à titre pur et simple assimilés à une mutation à titre onéreux (BOI-ENR-AVS-10-10-20 au IV-B-2 § 380 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lengagement_de_cons_0154"">Lorsque l'engagement de conserver les titres pendant trois ans n'est pas pris, le droit prévu au III de l'article 810 du CGI majoré des taxes additionnelles demeure exigible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0155"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquun_acte_0156"">Par ailleurs, lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant chacune ouverture à un droit fixe, un seul droit fixe est perçu, celui dont le tarif est le plus élevé.</p> <h4 id=""Remise_en_cause_du_regime_d_46"">c. Remise en cause du régime de faveur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0157"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_0158"">Le bénéfice de l'exonération est remis en cause :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_societe_cesse__0159"">- lorsque la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier du régime spécial prévu au I bis de l'article 809 du CGI. Dans ce cas, la différence entre le droit de mutation à titre onéreux ordinaire majoré des taxes additionnelles et les droits ou taxes initialement acquittés devient immédiatement exigible. Lorsque l'acte ou la déclaration a initialement bénéficié de l'exonération de l'article 810 bis du CGI, la totalité du droit de mutation ordinaire majoré des taxes additionnelles est immédiatement exigible ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lapporteur_ne_res_0160"">- lorsque l'apporteur ne respecte pas son engagement de conserver les titres remis en contrepartie de son apport pendant trois ans. En cas de non respect de l'engagement de conservation des titres, les dispositions prévues au III de l'article 810 du CGI sont applicables (BOI-ENR-AVS-10-10-20 au IV-B-2-b § 410). Toutefois la reprise n'est pas effectuée dans les cas prévus au BOI-ENR-AVS-10-10-20 au IV-B-2-b § 420.</p> </blockquote> <h3 id=""Apports_a_des_organismes_ag_35"">2. Apports à des organismes agricoles (GAEC, GFA, GAF, EARL) ou des groupements forestiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0161"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_lorsque_le_0162"">Il est admis que lorsque les apports à titre onéreux résultent de la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés à certains organismes, ils sont imposés au même tarif que les apports à titre pur et simple. Il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, des groupements fonciers agricoles, des groupements agricoles fonciers et des entreprises agricoles à responsabilité limitée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0163"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lapport_a_t_0164"">En conséquence, l'apport à titre onéreux qui résulte du transfert de passif est exonéré du droit fixe, sous réserve, bien entendu, qu'il soit effectué à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation. En revanche, tout autre apport à titre onéreux demeure assujetti, dans les conditions de droit commun, aux droits et taxes normalement exigibles du fait des mutations opérées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0165"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_que_pour_les_organi_0166"">De même que pour les organismes agricoles cités ci-dessus, la prise en charge du passif grevant des apports immobiliers à des groupements forestiers peut être exonérée du droit fixe.</p>

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REC - Paiement des impositions des professionnels

2012-09-12

REC

PRO

BOI-REC-PRO

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3445-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PRO-20120912

1 Cette division présente les modalités de paiement des impositions dues par les professionnels, sans aborder le recouvrement forcé de ces créances et le contentieux qui peut naître à l'occasion de la procédure, qui sont traités dans le BOI-REC-PREA. 10 Les principaux impôts dus par les professionnels, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, sont établis sur la base de documents déclaratifs qui doivent être déposés, accompagnés du moyen de paiement correspondant, auprès du service des impôts des entreprises. Ces impôts, dont le montant est calculé par l'entreprise elle-même, sont dénommés « auto liquidés ». Les professionnels peuvent également être redevables d'impôts locaux, perçus donc au bénéfice des collectivités locales, comme la cotisation foncière des entreprises ou les taxes foncières. Ces impôts sont établis par voie de rôle et l'avis d'imposition est adressé à l'entreprise par le service. 20 Les contribuables professionnels doivent utiliser ou ont de plus en plus recours aux moyens de règlements modernes et rapides que sont les paiements dématérialisés (ex : télé paiement ou prélèvement), démarche rencontrée également en matière de support déclaratif. Si les moyens de paiement comme le numéraire ou le chèque sont encore utilisés, leur part dans les règlements est amenée à décroître significativement et régulièrement. Qu'il s'agisse d'impositions auto liquidées ou recouvrées par voie de rôle, à défaut de respecter les dates et les modalités légales de paiement, les contribuables encourent des sanctions. 30 La division B comprend deux titres : - les impositions auto liquidées (titre 1, cf. BOI-REC-PRO-10) ; - les impositions des professionnels établies par voie de rôle (titre 2, cf. BOI-REC-PRO-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_division_presente_les_01"">Cette division présente les modalités de paiement des impositions dues par les professionnels, sans aborder le recouvrement forcé de ces créances et le contentieux qui peut naître à l'occasion de la procédure, qui sont traités dans le BOI-REC-PREA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principaux_impots_dus_p_03"">Les principaux impôts dus par les professionnels, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, sont établis sur la base de documents déclaratifs qui doivent être déposés, accompagnés du moyen de paiement correspondant, auprès du service des impôts des entreprises. Ces impôts, dont le montant est calculé par l'entreprise elle-même, sont dénommés « auto liquidés ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professionnels_peuvent__04"">Les professionnels peuvent également être redevables d'impôts locaux, perçus donc au bénéfice des collectivités locales, comme la cotisation foncière des entreprises ou les taxes foncières. Ces impôts sont établis par voie de rôle et l'avis d'imposition est adressé à l'entreprise par le service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_professio_06"">Les contribuables professionnels doivent utiliser ou ont de plus en plus recours aux moyens de règlements modernes et rapides que sont les paiements dématérialisés (ex : télé paiement ou prélèvement), démarche rencontrée également en matière de support déclaratif. Si les moyens de paiement comme le numéraire ou le chèque sont encore utilisés, leur part dans les règlements est amenée à décroître significativement et régulièrement. Qu'il s'agisse d'impositions auto liquidées ou recouvrées par voie de rôle, à défaut de respecter les dates et les modalités légales de paiement, les contribuables encourent des sanctions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_division_B_comprend_deux_08"">La division B comprend deux titres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_impositions_auto_liqu_09"">- les impositions auto liquidées (titre 1, cf. BOI-REC-PRO-10) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_impositions_des_profe_010"">- les impositions des professionnels établies par voie de rôle (titre 2, cf. BOI-REC-PRO-20).</p>

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TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Recouvrement

2012-09-12

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3446-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-50-10-20120912

I. Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances 1 Le paiement de la taxe sur les conventions d'assurances est effectué : - soit par l'assureur lui-même si l'assureur est, soit une société ou compagnie française, soit un assureur étranger établi en dehors de l'Espace économique européen ayant en France un représentant responsable ; - soit par le courtier ou l'intermédiaire ; - soit par l'assuré lui-même lorsque l'assurance est souscrite directement à l'étranger auprès d'un assureur étranger n'ayant pas de représentant en France. A. Paiement par l'assureur 1. Principe 10 Conformément aux dispositions de l'article 385 de l'annexe III au CGI, la taxe sur les conventions d'assurances est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Remarque : Les annulations et remboursements concernent les seules primes et autres sommes pour lesquelles il est constaté au cours du mois d'imposition que le recouvrement est abandonné définitivement. Sont non seulement concernées les primes et autres sommes émises au cours du mois d'imposition mais également les primes et autres sommes pour lesquelles le recouvrement est abandonné au cours du mois d'imposition, 2. Périodicité des paiements par l'assureur 20 La taxe sur les conventions d'assurances est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré (CGI, ann. III, art. 385). 30 Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le quinze du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté (CGI, ann. III, art. 385). Exemple : Pour la taxe due au titre du mois d'avril (M) : - mois de référence = mars (M-1) ; - mois de déclaration = mai (M+1) ; - mois de régularisation = juin (M+2). La possibilité d'opérer provisoirement la liquidation de la taxe est offerte chaque mois aux entreprises. La régularisation intervient alors obligatoirement le mois suivant. Il appartient au déclarant d'indiquer le mois de référence retenu à chaque échéance. 3. Mode de paiement 40 Les sommes supérieures à 1 500 € (par échéance et par support déclaratif) versées au titre de la taxe sur les conventions d'assurances doivent être acquittées par voie de virement directement opéré sur le compte courant du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1723 quindecies). Cette obligation de paiement par virement s'applique en métropole et dans les départements d'Outre-mer. Dans ce cas, parallèlement à l'envoi de la déclaration au service des impôts territorialement compétent,  le redevable donne l'ordre à sa banque de virer la somme dont il est débiteur sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, dans le respect des délais légaux de règlement. La date retenue par l'administration pour apprécier le respect du délai de paiement est la date de règlement interbancaire qui est inscrite sur la copie d'avis de virement. 4. Déclaration 50 À l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir, en un seul exemplaire, une déclaration rédigée sur l'imprimé n° 2787 (CERFA n° 11096) intitulée « Taxe sur les conventions d'assurance et contributions assimilées » (CGI, ann. IV, art. 196 A). 60 Les principales modalités de souscription de la déclaration sont les suivantes : - la taxe sur les conventions d'assurance et contributions assimilées est déclarée par nature de risque et par taux d'imposition ; - les taux en vigueur, qu'ils soient de droit interne ou conventionnels, sont à indiquer sur l'imprimé en regard de chaque nature de risques ; - la taxe ou contribution due représente le produit de la base imposable par le taux. Le montant de l'impôt est calculé distinctement pour chaque nature de conventions; le résultat est porté en regard de la totalisation obtenue par nature de risques. Le montant brut correspond à la ligne 10 de l'imprimé n° 2787 (TAXE DUE) ou à l'excédent de versement inscrit sur la ligne 11 (EXCEDENT DE VERSEMENT). Il est précisé que l'excédent de versement est imputable sur la déclaration suivante. Il est alors porté sur la ligne 12. Pour déterminer le montant net à payer ou excédent à reporter, il est procédé à la sommation des lignes 10 et 11. Après imputation sur le total ainsi liquidé de l'excédent éventuellement constaté sur la précédente déclaration, le montant net à payer est inscrit (ligne 13). En cas d'excédent, celui-ci est à reporter (ligne 14). En raison de la compensation du paiement éventuellement opérée entre les différentes natures de risques afférents à chacun des cadres de la déclaration et du report éventuel de l'excédent dégagé sur la précédente déclaration, l'impôt net (ligne 13) doit être ventilé entre les différentes composantes de la taxe et des contributions. Cette ventilation est effectuée distinctement selon qu'il s'agit de la taxe sur les conventions d'assurances ou des contributions affectées à des fonds spécifiques. Ainsi, chaque ligne 13 doit être ventilée distinctement sur les lignes A1 à A9, B1, C1 et D13 positives. Les lignes positives sont ventilées sans ordre préférentiel entre chaque rubrique «paiement» et/ou «imputation» : - le total des rubriques « paiement » doit correspondre à la somme inscrite sur les lignes 13 ; - le total des rubriques « imputation » doit correspondre à la somme des lignes A1 à A9, B1, C1 négatives ajoutées à l'excédent de versement reporté sur la précédente déclaration (lignes 12). Le montant de chaque ligne A1 à A9, B1, C1 et D13 positive doit être identique au montant obtenu en regard de chaque rubrique «paiement/imputation». Le total à payer doit correspondre au paiement effectué. 70 Exemple de modalités de souscription de la déclaration n° 2787 (CERFA n° 11096) : INCENDIE – Risques agricoles non exonérés PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence) ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence) RÉGULARISATION (au titre du mois précédent) AB AC AD TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie) TAUX TOTAL TAXE DUE (arrondie) PAIEMENT (B 540) + 50 IMPUTATION - 20 TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER A 1 + 70 (1) INCENDIE – Caisses départementales PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence) ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence) RÉGULARISATION (au titre du mois précédent) AE AF AG TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie) TAUX TOTAL TAXE DUE (arrondie) PAIEMENT (B 530) + 20 IMPUTATION - 20 TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER A 2 + 40 . INCENDIE – Tarif normal PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence) ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence) RÉGULARISATION (au titre du mois précédent) AH AI AJ TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie) TAUX TOTAL TAXE DUE (arrondie) PAIEMENT (B 520) IMPUTATION TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER A 3 - 30 (2) ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES INCENDIES - PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence) ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence) RÉGULARISATION (au titre du mois précédent) AK AL AM TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie) TAUX TOTAL TAXE DUE (arrondie) PAIEMENT (B 550) IMPUTATION TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER A 3 b PERTES – PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence) ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence) RÉGULARISATION (au titre du mois précédent) AN AO AP TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie) TAUX TOTAL TAXE DUE (arrondie) PAIEMENT (B 555) IMPUTATION TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER A 4 NAVIGATION – PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence) ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence) RÉGULARISATION (au titre du mois précédent) AQ AR AS TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie) TAUX TOTAL TAXE DUE (arrondie) PAIEMENT (B 510) IMPUTATION TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER A 5 VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence) ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence) RÉGULARISATION (au titre du mois précédent) AT AU AV TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie) TAUX TOTAL TAXE DUE (arrondie) PAIEMENT (B 597) IMPUTATION TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER A 6 MALADIE – Contrats dits « solidaires et responsables » PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence) ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence) RÉGULARISATION (au titre du mois précédent) MA MB MC TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie) TAUX TOTAL TAXE DUE (arrondie) PAIEMENT (0456) IMPUTATION TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER A 7 MALADIE – Autres contrats PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence) ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence) RÉGULARISATION (au titre du mois précédent) MD ME MF TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie) TAUX TOTAL TAXE DUE (arrondie) PAIEMENT (B 610) IMPUTATION TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER A 8 TOUTES AUTRES ASSURANCES PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence) ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence) RÉGULARISATION (au titre du mois précédent) AW AX AY TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie) TAUX TOTAL TAXE DUE (arrondie) PAIEMENT (B 600) IMPUTATION TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER A 9 TAXE DUE (TOTAL A 1 à A 9 : SOLDE POSITIF) A 10 = + 80 ou EXCÉDENT DE VERSEMENT (TOTAL A 1 à A 9 : SOLDE NÉGATIF) A 11 = - IMPUTATION DE L’EXCÉDENT (ligne A 14 de la déclaration précédente) A 12 = - 10 NET À PAYER (DIFFÉRENCE A 10 – A 12) à reporter page 3 (TOTAL À PAYER) A 13 = + 70 ou EXCÉDENT À REPORTER le mois suivant (lignes A 11 + A 12 ou A 12 – A 10) A14 = - À VENTILER CI-DESSUS en regard de chaque ligne A 1 à A 9 servie et positive (1) Ventilation de la rubrique A 1 (abstraction faite des signes + ou - ) entre chaque rubrique « paiement » et « imputation ». (2) Cette somme négative ne peut jamais être ventilée au regard de la rubrique « paiement » (B 520) et « imputation » s'y afférant, La ventilation peut être contrôlée par les opérations suivantes : - contrôle des paiements : A 13 = B 540 + B 530 ; - contrôle des imputations : A 3 + A 12 = sommes des imputations ; Contrôle par nature d'imposition : - A1 = B 540 + imputation - A2 = B 530 + imputation - A 3 = non ventilé puisque négatif Lieu de paiement 80 Conformément aux dispositions de l'article 385 de l'annexe III au CGI, la taxe est versée par l'assureur ou son représentant responsable ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs, au service des Impôts du lieu de son principal établissement) quels que soient le nombre et l'importance de ses agences ou établissements. Remarque : Dans la coassurance, l'assuré traite directement avec chacun des assureurs par l'intermédiaire d'un seul d'entre eux, gérant de l'affaire, que l'on appelle apériteur. 90 Par exception à cette règle, et conformément aux dispositions de l'article 387de l'annexe III au CGI, chaque agence d'assureur maritime est considérée comme un redevable distinct et verse la taxe au service des impôts dans le ressort de laquelle elle se trouve établie. Toutefois, les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes peuvent, si elles le désirent, se placer sous le régime de droit commun en le faisant connaître dans les déclarations d'existence qu'elles doivent souscrire auprès du service de l'administration du siège de chaque agence. 100 Les organismes qui relèvent de la direction générale des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration prévue à l'article 196 A de l'annexe IV au CGI auprès de ce service et sont tenues d'acquitter la taxe sur les conventions d'assurances auprès du comptable de ce service (CGI, ann. III, art.344-0 B, 12°). B. Paiement par le courtier ou l'intermédiaire 110 La taxe due sur les conventions passées avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en France, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d'assurances, est perçue, pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire et versée par lui au service des Impôts de sa résidence, sauf, s'il y a lieu, son recours contre l'assureur (CGI, ann. III, art. 388). 120 Le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, accompagné d'une formule de déclaration n° 2787 (CERFA n° 11096). 130 Le relevé du répertoire dont la tenue est prévue à l'article 1002 du CGI demeure soumis à un dépôt trimestriel. Ainsi, il doit être déposé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil. 140 Les courtiers et autres intermédiaires qui relèvent de la direction générale des grandes entreprises (DGE) et prêtent habituellement ou occasionnellement leur entremise pour des opérations conclues avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent, en outre, déposer le relevé du répertoire prévu à l'article 1002 du CGI dans les 15 jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil auprès du comptable de ce service. La déclaration et le relevé du répertoire sont déposés sous forme papier. 150 La taxe est due, en principe, pour toute la durée ferme de la convention (CGI, ann. III, art. 388). 160 Toutefois, pour les conventions qui, ayant une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires venant à échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année si, les parties l'ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du CGI et sur le relevé dudit répertoire. L'intermédiaire n'est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année (CGI, ann. III, art. 388). La taxe afférente aux échéances de primes suivantes doit être versée par l'assuré lui-même. 170 Selon l'article 388 de l'annexe III au CGI, la taxe n'est exigible de l'intermédiaire que pour la durée ferme de la convention. Dans ces conditions, le fractionnement des droits, qui n'est qu'une faculté et doit toujours être formellement requis lorsqu'il s'agit d'une assurance contractée pour une durée ferme supérieure à un an, est de droit, lorsqu'il s'agit d'une assurance contenant une clause de tacite reconduction. C. Paiement par l'assuré 180 La taxe sur les conventions d'assurances doit être versée par l'assuré lui-même : - lorsque l'assurance est souscrite directement à l'étranger, sans l'entremise d'un courtier ou intermédiaire résidant en France, auprès d'un assureur étranger établi en dehors de l'Espace économique européen n'ayant pas de représentant en France ; - lorsque, dans les cas visés dans au 160, l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe. 1. Mode de paiement 190 Le paiement de la taxe s'effectue dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulées au profit de l'assureur, sur déclaration faisant connaître la date, la nature et la durée de la convention, l'assureur, le montant du capital assuré, celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances (CGI, annexe III, art. 390). Ainsi, les assurés ne sont jamais tenus d'acquitter la taxe en une seule fois pour toute la durée du contrat, comme c'est le cas pour les courtiers ; ils ne la doivent, sans qu'une réquisition de fractionnement soit nécessaire, qu'au fur et à mesure des échéances successives. 2. Lieu du paiement 210 Le paiement de la taxe et le dépôt de la déclaration correspondante, doivent être effectués au service des impôts du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque, suivant les distinctions résultant de l'article 1000 du CGI. Le lieu de paiement de la taxe n'est donc déterminé par le lieu du domicile ou de la résidence du souscripteur qu'à défaut de situation matérielle certaine des risques et à défaut de rapport certain avec un établissement sis en France (CGI, annexe III, art.390). En cas de contrat unique couvrant des risques situés ou réputés situés dans le ressort de plusieurs bureaux, l'assuré peut d'ailleurs accomplir ses obligations, dans leur intégralité, au bureau de la situation du risque principal. D. Solidarité pour le paiement 220 L'article 1708 du CGI prévoit que, dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des pénalités. 230 Toutefois, la solidarité des personnes autres que le débiteur légal de la taxe n'est mise en œuvre que s'il est impossible d'obtenir de ce dernier l'exécution de ses obligations.

<h1 id=""I._Paiement_de_la_taxe_sur__10"">I. Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_la_taxe_sur_le"">Le paiement de la taxe sur les conventions d'assurances est effectué :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_l'assureur_lui-mem"">- soit par l'assureur lui-même si l'assureur est, soit une société ou compagnie française, soit un assureur étranger établi en dehors de l'Espace économique européen ayant en France un représentant responsable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_le_courtier_ou_l'i"">- soit par le courtier ou l'intermédiaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_l'assure_lui-meme_"">- soit par l'assuré lui-même lorsque l'assurance est souscrite directement à l'étranger auprès d'un assureur étranger n'ayant pas de représentant en France.</p> <h2 id=""Paiement_par_l'assureur"">A. Paiement par l'assureur</h2> <h3 id=""Principe1"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositions"">Conformément aux dispositions de l'article 385 de l'annexe III au CGI, la taxe sur les conventions d'assurances est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_annulations_et""><strong>Remarque : </strong>Les annulations et remboursements concernent les seules primes et autres sommes pour lesquelles il est constaté au cours du mois d'imposition que le recouvrement est abandonné définitivement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Sont_non_seulement_concernees"">Sont non seulement concernées les primes et autres sommes émises au cours du mois d'imposition mais également les primes et autres sommes pour lesquelles le recouvrement est abandonné au cours du mois d'imposition,</p> <h3 id=""Periodicite_des_paiements_par"">2. Périodicité des paiements par l'assureur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_conventions_2"">La taxe sur les conventions d'assurances est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré (CGI, ann. III, art. 385).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_meme_delai"">Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le quinze du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté (CGI, ann. III, art. 385).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Pour_la_taxe_due_au""><strong>Exemple :</strong> Pour la taxe due au titre du mois d'avril (M) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_mois_de_reference_=_mars_(M"">- mois de référence = mars (M-1) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_mois_de_declaration_=_mai_("">- mois de déclaration = mai (M+1) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_mois_de_regularisation_=_ju"">- mois de régularisation = juin (M+2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_d'operer_provi"">La possibilité d'opérer provisoirement la liquidation de la taxe est offerte chaque mois aux entreprises. La régularisation intervient alors obligatoirement le mois suivant. Il appartient au déclarant d'indiquer le mois de référence retenu à chaque échéance.</p> <h3 id=""Mode_de_paiement"">3. Mode de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_superieures_a_1_50"">Les sommes supérieures à 1 500 € (par échéance et par support déclaratif) versées au titre de la taxe sur les conventions d'assurances doivent être acquittées par voie de virement directement opéré sur le compte courant du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1723 quindecies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_de_paiement_"">Cette obligation de paiement par virement s'applique en métropole et dans les départements d'Outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_parallelement_a_"">Dans ce cas, parallèlement à l'envoi de la déclaration au service des impôts territorialement compétent,  le redevable donne l'ordre à sa banque de virer la somme dont il est débiteur sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, dans le respect des délais légaux de règlement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_retenue_par_l'adminis"">La date retenue par l'administration pour apprécier le respect du délai de paiement est la date de règlement interbancaire qui est inscrite sur la copie d'avis de virement.</p> <h3 id=""Declaration"">4. Déclaration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l'appui_de_chacun_des_verse"">À l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir, en un seul exemplaire, une déclaration rédigée sur l'imprimé n° 2787 (CERFA n° 11096) intitulée « Taxe sur les conventions d'assurance et contributions assimilées » (CGI, ann. IV, art. 196 A).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principales_modalites_de_"">Les principales modalités de souscription de la déclaration sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_sur_les_conventions"">- la taxe sur les conventions d'assurance et contributions assimilées est déclarée par nature de risque et par taux d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taux_en_vigueur,_qu'ils"">- les taux en vigueur, qu'ils soient de droit interne ou conventionnels, sont à indiquer sur l'imprimé en regard de chaque nature de risques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_ou_contribution_due"">- la taxe ou contribution due représente le produit de la base imposable par le taux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_l'impot_est_cal"">Le montant de l'impôt est calculé distinctement pour chaque nature de conventions; le résultat est porté en regard de la totalisation obtenue par nature de risques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_brut_correspond_a_"">Le montant brut correspond à la ligne 10 de l'imprimé n° 2787 (TAXE DUE) ou à l'excédent de versement inscrit sur la ligne 11 (EXCEDENT DE VERSEMENT).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_l'excedent"">Il est précisé que l'excédent de versement est imputable sur la déclaration suivante. Il est alors porté sur la ligne 12.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_le_montant_ne"">Pour déterminer le montant net à payer ou excédent à reporter, il est procédé à la sommation des lignes 10 et 11.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_imputation_sur_le_total"">Après imputation sur le total ainsi liquidé de l'excédent éventuellement constaté sur la précédente déclaration, le montant net à payer est inscrit (ligne 13). En cas d'excédent, celui-ci est à reporter (ligne 14).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_la_compensation_"">En raison de la compensation du paiement éventuellement opérée entre les différentes natures de risques afférents à chacun des cadres de la déclaration et du report éventuel de l'excédent dégagé sur la précédente déclaration, l'impôt net (ligne 13) doit être ventilé entre les différentes composantes de la taxe et des contributions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_ventilation_est_effectu"">Cette ventilation est effectuée distinctement selon qu'il s'agit de la taxe sur les conventions d'assurances ou des contributions affectées à des fonds spécifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_chaque_ligne_13_doit_e"">Ainsi, chaque ligne 13 doit être ventilée distinctement sur les lignes A1 à A9, B1, C1 et D13 positives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_lignes_positives_sont_ven"">Les lignes positives sont ventilées sans ordre préférentiel entre chaque rubrique «paiement» et/ou «imputation» :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_total_des_rubriques_«_pa"">- le total des rubriques « paiement » doit correspondre à la somme inscrite sur les lignes 13 ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_total_des_rubriques_«_im"">- le total des rubriques « imputation » doit correspondre à la somme des lignes A1 à A9, B1, C1 négatives ajoutées à l'excédent de versement reporté sur la précédente déclaration (lignes 12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_chaque_ligne_A1"">Le montant de chaque ligne A1 à A9, B1, C1 et D13 positive doit être identique au montant obtenu en regard de chaque rubrique «paiement/imputation».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_a_payer_doit_corresp"">Le total à payer doit correspondre au paiement effectué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_de_modalites_de_sousc"">Exemple de modalités de souscription de la déclaration n° 2787 (CERFA n° 11096) :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""INCENDIE_–_Risques_agricoles_"">INCENDIE – Risques agricoles non exonérés</p> <p id=""PRIMES_EMISES_(au_cours_du_mo"">PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)</p> <p id=""ANNULATIONS_OU_REMBOURSEMENTS"">ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)</p> <p id=""REGULARISATION_(au_titre_du_m"">RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)</p> </td> <td> <p id=""AB"">AB</p> <p id=""AC"">AC</p> <p id=""AD"">AD</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_BASE_IMPOSABLE_(arrondi"">TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""TAUX"">TAUX</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_TAXE_DUE_(arrondie)"">TOTAL TAXE DUE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""PAIEMENT_(B_540)"">PAIEMENT (B 540)</p> <p id=""+_50"">+ 50</p> <p id=""IMPUTATION"">IMPUTATION</p> <p id=""-_20"">- 20</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TAXE_DUE_OU_EXCEDENT_A_IMPUTER"">TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER</p> </td> <td> <p id=""A_1"">A 1</p> </td> <td> <p id=""+_70_(1)"">+ 70 (1)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""INCENDIE_–_Caisses departemen""><strong>I</strong><strong>NCENDIE</strong> – <strong>Caisses départementales</strong></p> <p id=""PRIMES_EMISES_(au_cours_du_m1"">PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)</p> <p id=""ANNULATIONS_OU_REMBOURSEMENT1"">ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)</p> <p id=""REGULARISATION_(au_titre_du_1"">RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)</p> </td> <td> <p id=""AE"">AE</p> <p id=""AF"">AF</p> <p id=""AG"">AG</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_BASE_IMPOSABLE_(arrond1"">TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""TAUX1"">TAUX</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_TAXE_DUE_(arrondie)1"">TOTAL TAXE DUE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""PAIEMENT_(B_530)"">PAIEMENT (B 530)</p> <p id=""+_20"">+ 20</p> <p id=""IMPUTATION1"">IMPUTATION</p> <p id=""-_201"">- 20</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TAXE_DUE_OU_EXCEDENT_A_IMPUT1"">TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER</p> </td> <td> <p id=""A_2"">A 2</p> </td> <td> <p id=""+_40_."">+ 40 .</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""INCENDIE_–_Tarif_normal"">INCENDIE – Tarif normal</p> <p id=""PRIMES_EMISES_(au_cours_du_m2"">PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)</p> <p id=""ANNULATIONS_OU_REMBOURSEMENT2"">ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)</p> <p id=""REGULARISATION_(au_titre_du_2"">RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)</p> </td> <td> <p id=""AH"">AH</p> <p id=""AI"">AI</p> <p id=""AJ"">AJ</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_BASE_IMPOSABLE_(arrond2"">TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""TAUX2"">TAUX</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_TAXE_DUE_(arrondie)2"">TOTAL TAXE DUE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""PAIEMENT_(B_520)"">PAIEMENT (B 520)</p> <p id=""IMPUTATION2"">IMPUTATION</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TAXE_DUE_OU_EXCEDENT_A_IMPUT2"">TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER</p> </td> <td> <p id=""A_3"">A 3</p> </td> <td> <p id=""-_30_(2)"">- 30 (2)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""ACTIVITES_PROFESSIONNELLES"">ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES</p> <p id=""INCENDIES_-_PRIMES_EMISES_(au""><strong>INCENDIES - </strong>PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)</p> <p id=""ANNULATIONS_OU_REMBOURSEMENT3"">ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)</p> <p id=""REGULARISATION_(au_titre_du_3"">RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)</p> </td> <td> <p id=""AK"">AK</p> <p id=""AL"">AL</p> <p id=""AM"">AM</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_BASE_IMPOSABLE_(arrond3"">TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""TAUX3"">TAUX</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_TAXE_DUE_(arrondie)3"">TOTAL TAXE DUE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""PAIEMENT_(B_550)"">PAIEMENT (B 550)</p> <p id=""IMPUTATION3"">IMPUTATION</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TAXE_DUE_OU_EXCEDENT_A_IMPUT3"">TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER</p> </td> <td> <p id=""A_3_b"">A 3 b</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""PERTES_–_PRIMES_EMISES_(au_co""><strong>PERTES </strong>– PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)</p> <p id=""ANNULATIONS_OU_REMBOURSEMENT4"">ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)</p> <p id=""REGULARISATION_(au_titre_du_4"">RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)</p> </td> <td> <p id=""AN"">AN</p> <p id=""AO"">AO</p> <p id=""AP"">AP</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_BASE_IMPOSABLE_(arrond4"">TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""TAUX4"">TAUX</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_TAXE_DUE_(arrondie)4"">TOTAL TAXE DUE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""PAIEMENT_(B_555)"">PAIEMENT (B 555)</p> <p id=""IMPUTATION4"">IMPUTATION</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TAXE_DUE_OU_EXCEDENT_A_IMPUT4"">TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER</p> </td> <td> <p id=""A_4"">A 4</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""NAVIGATION_–_PRIMES_EMISES_(a""><strong>NAVIGATION </strong>– PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)</p> <p id=""ANNULATIONS_OU_REMBOURSEMENT5"">ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)</p> <p id=""REGULARISATION_(au_titre_du_5"">RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)</p> </td> <td> <p id=""AQ"">AQ</p> <p id=""AR"">AR</p> <p id=""AS"">AS</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_BASE_IMPOSABLE_(arrond5"">TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""TAUX5"">TAUX</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_TAXE_DUE_(arrondie)5"">TOTAL TAXE DUE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""PAIEMENT_(B_510)"">PAIEMENT (B 510)</p> <p id=""IMPUTATION5"">IMPUTATION</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TAXE_DUE_OU_EXCEDENT_A_IMPUT5"">TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER</p> </td> <td> <p id=""A_5"">A 5</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""VEHICULES_TERRESTRES_A_MOTEUR"">VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR</p> <p id=""PRIMES_EMISES_(au_cours_du_m3"">PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)</p> <p id=""ANNULATIONS_OU_REMBOURSEMENT6"">ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)</p> <p id=""REGULARISATION_(au_titre_du_6"">RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)</p> </td> <td> <p id=""AT"">AT</p> <p id=""AU"">AU</p> <p id=""AV"">AV</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_BASE_IMPOSABLE_(arrond6"">TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""TAUX6"">TAUX</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_TAXE_DUE_(arrondie)6"">TOTAL TAXE DUE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""PAIEMENT_(B_597)"">PAIEMENT (B 597)</p> <p id=""IMPUTATION6"">IMPUTATION</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TAXE_DUE_OU_EXCEDENT_A_IMPUT6"">TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER</p> </td> <td> <p id=""A_6"">A 6</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""MALADIE_–_Contrats_dits_«_sol"">MALADIE – Contrats dits « solidaires et responsables »</p> <p id=""PRIMES_EMISES_(au_cours_du_m4"">PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)</p> <p id=""ANNULATIONS_OU_REMBOURSEMENT7"">ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)</p> <p id=""REGULARISATION_(au_titre_du_7"">RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)</p> </td> <td> <p id=""MA"">MA</p> <p id=""MB"">MB</p> <p id=""MC"">MC</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_BASE_IMPOSABLE_(arrond7"">TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""TAUX7"">TAUX</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_TAXE_DUE_(arrondie)7"">TOTAL TAXE DUE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""PAIEMENT_(0456)"">PAIEMENT (0456)</p> <p id=""IMPUTATION7"">IMPUTATION</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TAXE_DUE_OU_EXCEDENT_A_IMPUT7"">TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER</p> </td> <td> <p id=""A_7"">A 7</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""MALADIE_–_Autres_contrats"">MALADIE – Autres contrats</p> <p id=""PRIMES_EMISES_(au_cours_du_m5"">PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)</p> <p id=""ANNULATIONS_OU_REMBOURSEMENT8"">ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)</p> <p id=""REGULARISATION_(au_titre_du_8"">RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)</p> </td> <td> <p id=""MD"">MD</p> <p id=""ME"">ME</p> <p id=""MF"">MF</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_BASE_IMPOSABLE_(arrond8"">TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""TAUX8"">TAUX</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_TAXE_DUE_(arrondie)8"">TOTAL TAXE DUE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""PAIEMENT_(B_610)"">PAIEMENT (B 610)</p> <p id=""IMPUTATION8"">IMPUTATION</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TAXE_DUE_OU_EXCEDENT_A_IMPUT8"">TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER</p> </td> <td> <p id=""A_8"">A 8</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOUTES_AUTRES_ASSURANCES"">TOUTES AUTRES ASSURANCES</p> <p id=""PRIMES_EMISES_(au_cours_du_m6"">PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)</p> <p id=""ANNULATIONS_OU_REMBOURSEMENT9"">ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)</p> <p id=""REGULARISATION_(au_titre_du_9"">RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)</p> </td> <td> <p id=""AW"">AW</p> <p id=""AX"">AX</p> <p id=""AY"">AY</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_BASE_IMPOSABLE_(arrond9"">TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""TAUX9"">TAUX</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_TAXE_DUE_(arrondie)9"">TOTAL TAXE DUE (arrondie)</p> </td> <td> <p id=""PAIEMENT_(B_600)"">PAIEMENT (B 600)</p> <p id=""IMPUTATION9"">IMPUTATION</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TAXE_DUE_OU_EXCEDENT_A_IMPUT9"">TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER</p> </td> <td> <p id=""A_9"">A 9</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""TAXE_DUE_(TOTAL_A_1_a_A_9_:_S"">TAXE DUE (TOTAL A 1 à A 9 : SOLDE POSITIF)</p> <p id=""A_10_=_+_80""><strong>A 10 = + 80</strong></p> <p id=""ou_EXCEDENT_DE_VERSEMENT_(TOT"">ou EXCÉDENT DE VERSEMENT (TOTAL A 1 à A 9 : SOLDE NÉGATIF) <strong>A 11 = -</strong></p> <p id=""IMPUTATION_DE_L’EXCEDENT_(lig"">IMPUTATION DE L’EXCÉDENT (ligne A 14 de la déclaration précédente) <strong>A 12 = - 10</strong></p> <p id=""NET_A_PAYER_(DIFFERENCE_A_10_"">NET À PAYER (DIFFÉRENCE A 10 – A 12) à reporter page 3 (TOTAL À PAYER) <strong>A 13 = + 70</strong></p> <p id=""ou_EXCEDENT_A_REPORTER_le_moi"">ou EXCÉDENT À REPORTER le mois suivant (lignes A 11 + A 12 ou A 12 – A 10) <strong>A14 = -</strong></p> </td> <td> <p id=""A_VENTILER_CI-DESSUS"">À VENTILER CI-DESSUS</p> <p id=""en_regard_de_chaque_ligne"">en regard de chaque ligne</p> <p id=""A_1_a_A_9"">A 1 à A 9</p> <p id=""servie_et_positive"">servie et positive</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1) Ventilation_de_la_rubriqu"">(1) Ventilation de la rubrique A 1 (abstraction faite des signes + ou - ) entre chaque rubrique « paiement » et « imputation ».</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Cette_somme_negative_ne_p"">(2) Cette somme négative ne peut jamais être ventilée au regard de la rubrique « paiement » (B 520) et « imputation » s'y afférant,</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_ventilation_peut_etre_cont"">La ventilation peut être contrôlée par les opérations suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_controle_des_paiements :_A_"">- contrôle des paiements : A 13 = B 540 + B 530 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_controle_des_imputations :_"">- contrôle des imputations : A 3 + A 12 = sommes des imputations ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Controle_par_nature_d'imposit"">Contrôle par nature d'imposition :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_A1_=_B_540_+_imputation"">- A1 = B 540 + imputation</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_A2_=_B_530_+_imputation"">- A2 = B 530 + imputation</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_A_3_=_non_ventile_puisque_n"">- A 3 = non ventilé puisque négatif</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Lieu_de_paiement"">Lieu de paiement</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition1"">Conformément aux dispositions de l'article 385 de l'annexe III au CGI, la taxe est versée par l'assureur ou son représentant responsable ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs, au service des Impôts du lieu de son principal établissement) quels que soient le nombre et l'importance de ses agences ou établissements.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_la_coassuranc""><strong>Remarque</strong> : Dans la coassurance, l'assuré traite directement avec chacun des assureurs par l'intermédiaire d'un seul d'entre eux, gérant de l'affaire, que l'on appelle apériteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a_cette_regle,_"">Par exception à cette règle, et conformément aux dispositions de l'article 387de l'annexe III au CGI, chaque agence d'assureur maritime est considérée comme un redevable distinct et verse la taxe au service des impôts dans le ressort de laquelle elle se trouve établie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_societes_ou_co"">Toutefois, les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes peuvent, si elles le désirent, se placer sous le régime de droit commun en le faisant connaître dans les déclarations d'existence qu'elles doivent souscrire auprès du service de l'administration du siège de chaque agence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_qui_relevent_d"">Les organismes qui relèvent de la direction générale des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration prévue à l'article 196 A de l'annexe IV au CGI auprès de ce service et sont tenues d'acquitter la taxe sur les conventions d'assurances auprès du comptable de ce service (CGI, ann. III, art.344-0 B, 12°).</p> <h2 id=""Paiement_par_le_courtier_ou_l"">B. Paiement par le courtier ou l'intermédiaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_due_sur_les_conventio"">La taxe due sur les conventions passées avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en France, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d'assurances, est perçue, pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire et versée par lui au service des Impôts de sa résidence, sauf, s'il y a lieu, son recours contre l'assureur (CGI, ann. III, art. 388).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_est_effectue_dan"">Le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, accompagné d'une formule de déclaration n° 2787 (CERFA n° 11096). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_releve_du_repertoire_dont_"">Le relevé du répertoire dont la tenue est prévue à l'article 1002 du CGI demeure soumis à un dépôt trimestriel. Ainsi, il doit être déposé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_courtiers_et_autres_inter"">Les courtiers et autres intermédiaires qui relèvent de la direction générale des grandes entreprises (DGE) et prêtent habituellement ou occasionnellement leur entremise pour des opérations conclues avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent, en outre, déposer le relevé du répertoire prévu à l'article 1002 du CGI dans les 15 jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil auprès du comptable de ce service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_et_le_releve_d"">La déclaration et le relevé du répertoire sont déposés sous forme papier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due,_en_principe,"">La taxe est due, en principe, pour toute la durée ferme de la convention (CGI, ann. III, art. 388).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_conventio"">Toutefois, pour les conventions qui, ayant une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires venant à échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année si, les parties l'ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du CGI et sur le relevé dudit répertoire. L'intermédiaire n'est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année (CGI, ann. III, art. 388). La taxe afférente aux échéances de primes suivantes doit être versée par l'assuré lui-même. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon l'article 388_de_l'anne"">Selon l'article 388 de l'annexe III au CGI, la taxe n'est exigible de l'intermédiaire que pour la durée ferme de la convention. Dans ces conditions, le fractionnement des droits, qui n'est qu'une faculté et doit toujours être formellement requis lorsqu'il s'agit d'une assurance contractée pour une durée ferme supérieure à un an, est de droit, lorsqu'il s'agit d'une assurance contenant une clause de tacite reconduction.</p> <h2 id=""Paiement_par_l'assure"">C. Paiement par l'assuré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_conventions_3"">La taxe sur les conventions d'assurances doit être versée par l'assuré lui-même :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l'assurance_est_sou"">- lorsque l'assurance est souscrite directement à l'étranger, sans l'entremise d'un courtier ou intermédiaire résidant en France, auprès d'un assureur étranger établi en dehors de l'Espace économique européen n'ayant pas de représentant en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque,_dans_les_cas_vises"">- lorsque, dans les cas visés dans au 160, l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe. </p> <h3 id=""Mode_de_paiement1"">1. Mode de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_la_taxe_s'effe"">Le paiement de la taxe s'effectue dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulées au profit de l'assureur, sur déclaration faisant connaître la date, la nature et la durée de la convention, l'assureur, le montant du capital assuré, celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances (CGI, annexe III, art. 390).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_assures_ne_sont_ja"">Ainsi, les assurés ne sont jamais tenus d'acquitter la taxe en une seule fois pour toute la durée du contrat, comme c'est le cas pour les courtiers ; ils ne la doivent, sans qu'une réquisition de fractionnement soit nécessaire, qu'au fur et à mesure des échéances successives.</p> <h3 id=""Lieu_du_paiement"">2. Lieu du paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_la_taxe_(DB_7_"">Le paiement de la taxe et le dépôt de la déclaration correspondante, doivent être effectués au service des impôts du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque, suivant les distinctions résultant de l'article 1000 du CGI. Le lieu de paiement de la taxe n'est donc déterminé par le lieu du domicile ou de la résidence du souscripteur qu'à défaut de situation matérielle certaine des risques et à défaut de rapport certain avec un établissement sis en France (CGI, annexe III, art.390).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contrat_unique_couv"">En cas de contrat unique couvrant des risques situés ou réputés situés dans le ressort de plusieurs bureaux, l'assuré peut d'ailleurs accomplir ses obligations, dans leur intégralité, au bureau de la situation du risque principal.</p> <h2 id=""Solidarite_pour_le_paiement"">D. Solidarité pour le paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 1708_du_CGI_prevoi"">L'article 1708 du CGI prévoit que, dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des pénalités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_solidarite_des_"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_solidarite_de_0246"">Toutefois, la solidarité des personnes autres que le débiteur légal de la taxe n'est mise en œuvre que s'il est impossible d'obtenir de ce dernier l'exécution de ses obligations.</p>

Contenu

RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction - Immeuble ne procurant aucune recette imposable

2018-12-19

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3429-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-30-20-20-20181219

1 Lorsque l'immeuble ne procure aucune recette, les charges foncières qui s'y rapportent sont admises en déduction du revenu global du propriétaire, dans les conditions et proportions fixées à l'article 41 F de l'annexe III au CGI, à l'article 41 G de l'annexe III au CGI, à l'article 41 I de l'annexe III au CGI et  à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI (CGI, art.156, II-1° ter). Lorsque le montant des charges déductibles du revenu global excède le montant de ce revenu, cet excédent ne peut pas dégager un déficit reportable sur le revenu global des années suivantes, contrairement à ce qui est prévu lorsque l'immeuble est productif de recettes imposables (BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 au § 10). 10 Seuls les propriétaires de monuments historiques qui s'en réservent la jouissance peuvent se prévaloir de cette déduction des charges foncières sur le revenu global. 20 Dans le cas d’un immeuble en indivision, chaque indivisaire ne peut déduire dans les conditions et limites visées au § 1, que le montant des charges foncières qu’il a effectivement payées. 30 En cas de démembrement du droit de propriété de l’immeuble, chacun des nu-propriétaires et usufruitiers ne peut en principe déduire dans les conditions et limites visées au § 1 que les dépenses dont le paiement lui incombe en vertu des articles 605 et suivants du code civil. Il en résulte notamment que le nu-propriétaire est seulement autorisé, le cas échéant, à demander la déduction des frais de grosses réparations définis à l'article 606 du code civil et des intérêts des emprunts contractés pour le paiement de ces travaux. Il est toutefois admis qu’ils puissent déduire les dépenses dont ils supportent effectivement la charge même lorsqu’elles ne leur incombent pas en application des dispositions précitées du code civil. Cela étant, la prise en charge par l’usufruitier ou le nu-propriétaire de travaux ou charges qui ne leur incombent pas constitue un avantage pour le bénéficiaire qui, si les dépenses en cause ne sont pas remboursées, s’analyse en un don manuel soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. 40 Le régime de déduction exposé ci-après n'est susceptible de s'appliquer qu'aux immeubles qui ne donnent lieu à la perception d'aucune recette. Cette situation peut se rencontrer, quelles que soient les conditions d'occupation par le propriétaire, lorsque l'immeuble : - n'est pas ouvert à la visite. Il peut s'agir alors soit d'un monument classé ou inscrit au titre des monuments historiques, soit d'un immeuble ayant obtenu le label de la fondation du patrimoine ; - est ouvert gratuitement au public. (45) I. Immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques A. Nature des charges foncières admises en déduction du revenu global 1. Principes 50 Conformément aux dispositions de l'article 41 F de l'annexe III au CGI, les charges foncières afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques admises en déduction du revenu global s'entendent de l'ensemble des charges de la propriété énumérées au 1° du 1 du I de l'article 31 du CGI. Les propriétaires peuvent donc déduire : - les frais de réparation, d'entretien et d'amélioration ; - les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges sous réserve des précisions données ci-dessous ; - les impositions autres que celles incombant à l'occupant perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements ou organismes divers (taxe foncière notamment) ; - les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des propriétés ; - les primes d'assurance afférentes aux monuments historiques : depuis l'imposition des revenus de 2006, la faculté de déduire les primes d'assurances des monuments historiques qui ne procurent aucune recette n'est plus subordonnée à une condition d'ouverture au public. Il s'en suit notamment que les propriétaires occupants d'un monument historique peuvent déduire de leur revenu global les primes d'assurance « habitation » (BOI-RFPI-BASE-20-60 au I-B-1 § 50) ; - les primes d'assurance relatives aux objets mobiliers : il est admis que les primes d'assurance afférentes aux objets classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont déductibles du revenu global, à la condition qu'ils soient exposés au public dans un immeuble historique auquel ils sont attachés à perpétuelle demeure, au sens de l'article 525 du code civil (BOI-RFPI-BASE-20-60 au I-B-2 § 60). 60 Sont assimilées à des dépenses de réparation et d'entretien déductibles, les sommes versées à l'administration des affaires culturelles, soit à titre de cotisation annuelle de strict entretien, soit à titre de contribution à des travaux plus importants de réparation ou d'entretien des immeubles classés. 2. Solutions diverses 70 Ne présentent pas le caractère de dépenses de réparation ou d'entretien déductibles, les dépenses engagées par un contribuable qui, ayant acquis les matériaux d'un ancien manoir inscrit à l'inventaire supplémentaire et menaçant ruine, les a déposés puis remployés à la construction, dans un autre lieu d'une maison reproduisant, autant que possible, l'aspect extérieur de l'ancienne maison, car, en admettant que la conservation de cette dernière fût impossible sur place, les travaux en question ont consisté, non pas à réparer un immeuble existant, mais à en construire un nouveau (CE, arrêt du 7 juin 1972, n° 82052). 80 De même, les dépenses de réparations locatives ou les salaires de gardes et concierges s'ils rémunèrent des services ou des travaux effectués pour le compte personnel du propriétaire sont exclus des charges déductibles. B. Limites de déduction 90 Les charges foncières énumérées au I-A § 50 à 80 sont susceptibles d'être admises en déduction du revenu global des propriétaires, sous réserve des conditions et limites de déduction définies de l'article 41 E de l'annexe III au CGI à l'article 41 J de l'annexe III au CGI. 1. Participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles 100 Ces participations sont déductibles pour leur montant total (CGI, ann. III, art. 41 F, II). L'article 41 G de l'annexe III au CGI prévoit toutefois que, lorsque les travaux donnent lieu à l'attribution de subventions, les dépenses correspondantes ne sont prises en compte, chaque année, que dans la mesure où elles doivent rester définitivement à la charge du propriétaire après déduction de la quote-part y afférente des subventions, quelle que soit la date de leur versement. La déduction doit s'opérer de la manière suivante. a. Travaux de réparation ou d'entretien exécutés par l'administration des affaires culturelles sur des immeubles classés 110 Les travaux sont payés directement par l'administration des affaires culturelles. Mais le propriétaire verse une participation sous la forme d'un fonds de concours, ou rembourse une partie de la dépense. Le propriétaire est, dans cette hypothèse, autorisé à déduire la totalité des sommes qu'il a effectivement déboursées. Cette possibilité s'étend aux travaux de restauration, y compris ceux de dégagement de vestiges archéologiques du sous-sol d'un monument historique (CE, arrêt du 9 juillet 1982, n° 30897). b. Travaux de réparation ou d'entretien subventionnés 120 Le propriétaire a alors la qualité de maître d'œuvre. Il acquitte donc la totalité des dépenses de restauration, d'entretien ou de réparation et perçoit, le cas échéant, une subvention, soit au cours des travaux, soit après l'achèvement de ceux-ci. En application des dispositions de l'article 41 G de l'annexe III au CGI, il y a lieu de pratiquer sur le montant des dépenses payées par le propriétaire, au titre d'une année donnée, une réfaction dont le taux est égal à celui de la subvention, quelle que soit la date de versement de celle-ci. Pour permettre l'application de cette disposition, le propriétaire doit joindre à sa déclaration une attestation de l'administration des affaires culturelles indiquant, le cas échéant, le taux de la subvention accordée (BOI-RFPI-SPEC-30-40 au I-A § 60). Remarque : Pour l'application de ces dispositions, les dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé sont assimilés à des subventions. Exemple : Les travaux de réparation d'un montant de 200 000 € ouvrent droit à une subvention de 20 % attribuée par l'administration des affaires culturelles. Le paiement de ces travaux s'est échelonné sur trois années : Année N : 60 000 € Année N+1 : 100 000 € Année N+2 : 40 000 € La subvention (soit : 200 000 € x 20 % = 40 000 €) a été payée en année N+3. Les sommes admises en déduction au titre des années N à N+2 seront égales au montant des dépenses effectivement payées au cours de chacune de ces années, diminué de 20 % (taux de la subvention), soit 48 000 € pour l'année N, 80 000 € pour l'année N+1 et 32 000 € pour l'année N+2. En contrepartie, la subvention perçue l'année N+3 n'a pas à être comprise dans le revenu imposable de cette même année. 2. Autres dépenses 130 Les limites de déduction des dépenses autres que les participations visées au I-B-1 § 100 à 120 sont fixées de la façon suivante pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : la totalité du montant des dépenses concernées est déductible si le public est admis à visiter ; la déduction est limitée à 50 % de ce montant si l'immeuble est fermé au public (CGI, ann. III, art. 41 F). À cet égard, le propriétaire d'un château inscrit en totalité à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui limite l'accès au public aux seules parties extérieures, au motif que l'intérieur ne présenterait aucun intérêt historique, ne peut déduire de son revenu global que 50 % du montant des dépenses d'entretien de l'immeuble (TA Amiens, 6 octobre 2006, n° 04-1238) ; 3. Cas particulier du classement partiel 140 En cas de classement partiel, il convient de se reporter au I-C § 80 à 90 du BOI-RFPI-SPEC-30-20-10. 150 Dans le cas d'un arrêté qui a inscrit un château à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et n'a porté que sur le château lui-même, le chemin d'accès à ce château ne peut être considéré comme inscrit audit inventaire. En conséquence, le contribuable n'est pas fondé à demander la déduction des frais qu'il a exposés pour l'aménagement de ce chemin. De même, ne peuvent pas donner lieu à déduction les frais exposés par l'intéressé pour l'aménagement de la cour-terrasse du château, dès lors qu'ils ont eu pour objet, non pas la réparation et l'entretien de cette cour en tant que telle, mais sa transformation en un jardin planté (CE, arrêt du 19 mars 1975, n° 92682). II. Immeuble ayant obtenu le label de la fondation du patrimoine 160 Compte tenu de la nature particulière des immeubles susceptibles de recevoir le label de la Fondation du patrimoine qui n'ont pas vocation à être ouverts au public, les modalités et conditions de déduction des charges sont plus restrictives que celles prévues pour les autres catégories d'immeubles. A. Nature des charges admises déduction a. Dépenses de réparation et d'entretien 170 Conformément à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d'entretien. Ces dépenses, y compris les honoraires d'architecte éventuels, sont celles qui correspondent à des travaux de réparation et d'entretien ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial (la définition des travaux de réparation et d'entretien est précisée au I § 10 à 60 du BOI-RFPI-BASE-20-30-10) à l'exclusion de toute autre charge. Ne sont notamment pas déductibles : les intérêts d'emprunt, les primes d'assurance, les dépenses afférentes à des travaux n'ayant pas la nature de travaux de réparation ou d'entretien, etc. 1° Immeubles habitables 180 Seuls les travaux de réparation ou d'entretien afférents aux murs, aux façades et aux toitures sont admis en déduction. Les travaux intérieurs nécessaires à la préservation de ces éléments pourront toutefois être déduits (réparation de la charpente par exemple). Les autres travaux intérieurs sont exclus de la déduction (parquets, plafonds, cheminées intérieures, etc.). 2° Immeubles non habitables 190 Les travaux intérieurs indissociables de l'intérêt historique, artistique ou culturel que présente le bien pourront être admis en déduction à la condition que leurs propriétaires s'engagent à les ouvrir au public. Il pourra s'agir par exemple du mécanisme intérieur d'un moulin, des fresques ou de l'autel d'une chapelle. b. Dépenses de reconstruction, de destruction, de restauration et de remise en état 200 Les dépenses de reconstruction, de destruction, de restauration et de remise en état de parties disparues au cours du temps (portes, fenêtres condamnées, etc.) ne répondent pas à la définition des dépenses déductibles du revenu global. Toutefois, ces travaux sont déductibles lorsqu'ils sont réalisés à la demande du service départemental de l'architecture et du patrimoine et qu'ils ont pour objet de restaurer l'immeuble dans sa situation d'origine, cela même si l'affectation de l'immeuble est modifiée, dès lors que les caractéristiques extérieures des immeubles en cause sont respectées. Il en va de même des travaux réalisés sur les murs de clôture et d'enceinte si leur intérêt historique, artistique ou culturel est établi et lorsqu'ils constituent avec l'immeuble un ensemble indissociable. Les travaux afférents à des parties extérieures de l'immeuble non visibles de la voie publique peuvent néanmoins constituer des dépenses déductibles dès lors que la majorité des parties les plus intéressantes de l'immeuble est visible de la voie publique. Toutefois, la circonstance qu'un propriétaire autorise l'accès à sa propriété n'aura pas pour effet de rendre déductibles des travaux afférents à un bâtiment non visible de la voie publique. À titre dérogatoire, les dépenses afférentes à des travaux de transformation des immeubles labellisés en vue d'un usage d'intérêt public peuvent être admises en déduction. Ainsi, un bien réutilisé par des institutions à vocation culturelle est susceptible de bénéficier du dispositif toutes conditions étant par ailleurs remplies. B. Limites de déduction a. Quote-part déductible 210 En ce qui concerne les immeubles ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine qui ne donnent lieu à la perception d'aucune recette, la quote-part déductible des charges est fixée par l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI de la façon suivante : - 50 % du montant des travaux éligibles ; - 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant. Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des travaux non couverte par une subvention. Les subventions s'entendent de tous les versements faits à titre définitif par des collectivités publiques ou des organismes publics ou privés (État, collectivités territoriales, Communauté européenne, Vieilles Maisons Françaises, Maisons paysannes de France, etc.) ainsi que ceux faits dans les mêmes conditions par la Fondation du patrimoine. Tel est le cas des dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé. b. Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux 220 Ces charges ne peuvent être déduites que dans la mesure où le contribuable ne demande pas leur prise en compte pour le calcul d'une réduction ou d'un crédit d'impôt au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale. 230 Les bénéficiaires du régime spécial de déduction ne pourront bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI au titre des versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine sur l'ensemble de la période d'attribution du label de la Fondation du patrimoine.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_ne_procur_01"">Lorsque l'immeuble ne procure aucune recette, les charges foncières qui s'y rapportent sont admises en déduction du revenu global du propriétaire, dans les conditions et proportions fixées à l'article 41 F de l'annexe III au CGI, à l'article 41 G de l'annexe III au CGI, à l'article 41 I de l'annexe III au CGI et  à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI (CGI, art.156, II-1° ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_des_char_02"">Lorsque le montant des charges déductibles du revenu global excède le montant de ce revenu, cet excédent ne peut pas dégager un déficit reportable sur le revenu global des années suivantes, contrairement à ce qui est prévu lorsque l'immeuble est productif de recettes imposables (BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 au § 10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_proprietaires_de__04"">Seuls les propriétaires de monuments historiques qui s'en réservent la jouissance peuvent se prévaloir de cette déduction des charges foncières sur le revenu global.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’un_immeuble_e_07"">Dans le cas d’un immeuble en indivision, chaque indivisaire ne peut déduire dans les conditions et limites visées au <strong>§ 1</strong>, que le montant des charges foncières qu’il a effectivement payées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demembrement_du_d_09"">En cas de démembrement du droit de propriété de l’immeuble, chacun des nu-propriétaires et usufruitiers ne peut en principe déduire dans les conditions et limites visées au <strong>§ 1</strong> que les dépenses dont le paiement lui incombe en vertu des articles 605 et suivants du code civil. Il en résulte notamment que le nu-propriétaire est seulement autorisé, le cas échéant, à demander la déduction des frais de grosses réparations définis à l'article 606 du code civil et des intérêts des emprunts contractés pour le paiement de ces travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_qu’i_010"">Il est toutefois admis qu’ils puissent déduire les dépenses dont ils supportent effectivement la charge même lorsqu’elles ne leur incombent pas en application des dispositions précitées du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_prise_en_cha_011"">Cela étant, la prise en charge par l’usufruitier ou le nu-propriétaire de travaux ou charges qui ne leur incombent pas constitue un avantage pour le bénéficiaire qui, si les dépenses en cause ne sont pas remboursées, s’analyse en un don manuel soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_deduction_expo_013"">Le régime de déduction exposé ci-après n'est susceptible de s'appliquer qu'aux immeubles qui ne donnent lieu à la perception d'aucune recette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_peut_se_ren_014"">Cette situation peut se rencontrer, quelles que soient les conditions d'occupation par le propriétaire, lorsque l'immeuble :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nest_pas_ouvert_a_la_visi_015"">- n'est pas ouvert à la visite. Il peut s'agir alors soit d'un monument classé ou inscrit au titre des monuments historiques, soit d'un immeuble ayant obtenu le label de la fondation du patrimoine ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_ouvert_gratuitement_a_016"">- est ouvert gratuitement au public.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_016"">(45)</p> <h1 id=""Immeuble_classe,_inscrit_a__10"">I. Immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques</h1> <h2 id=""A._Nature_des_charges_fonci_20"">A. Nature des charges foncières admises en déduction du revenu global</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_018"">Conformément aux dispositions de l'article 41 F de l'annexe III au CGI, les charges foncières afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques admises en déduction du revenu global s'entendent de l'ensemble des charges de la propriété énumérées au 1° du 1 du I de l'article 31 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_peuvent_d_019"">Les propriétaires peuvent donc déduire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_de_reparation,_de_020"">- les frais de réparation, d'entretien et d'amélioration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_de_gerance_et_de__021"">- les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges sous réserve des précisions données ci-dessous ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_impositions_autres_que__022"">- les impositions autres que celles incombant à l'occupant perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements ou organismes divers (taxe foncière notamment) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_interets_de_dettes_cont_023"">- les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des propriétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_primes_dassurance_affer_024"">- les primes d'assurance afférentes aux monuments historiques : depuis l'imposition des revenus de 2006, la faculté de déduire les primes d'assurances des monuments historiques qui ne procurent aucune recette n'est plus subordonnée à une condition d'ouverture au public. Il s'en suit notamment que les propriétaires occupants d'un monument historique peuvent déduire de leur revenu global les primes d'assurance « habitation » (BOI-RFPI-BASE-20-60 au I-B-1 § 50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_primes_dassurance_relat_025"">- les primes d'assurance relatives aux objets mobiliers : il est admis que les primes d'assurance afférentes aux objets classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont déductibles du revenu global, à la condition qu'ils soient exposés au public dans un immeuble historique auquel ils sont attachés à perpétuelle demeure, au sens de l'article 525 du code civil (BOI-RFPI-BASE-20-60 au I-B-2 § 60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_assimilees_a_des_depen_029"">Sont assimilées à des dépenses de réparation et d'entretien déductibles, les sommes versées à l'administration des affaires culturelles, soit à titre de cotisation annuelle de strict entretien, soit à titre de contribution à des travaux plus importants de réparation ou d'entretien des immeubles classés.</p> <h3 id=""Solutions_diverses_31"">2. Solutions diverses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ne_presentent_pas_le_caract_031"">Ne présentent pas le caractère de dépenses de réparation ou d'entretien déductibles, les dépenses engagées par un contribuable qui, ayant acquis les matériaux d'un ancien manoir inscrit à l'inventaire supplémentaire et menaçant ruine, les a déposés puis remployés à la construction, dans un autre lieu d'une maison reproduisant, autant que possible, l'aspect extérieur de l'ancienne maison, car, en admettant que la conservation de cette dernière fût impossible sur place, les travaux en question ont consisté, non pas à réparer un immeuble existant, mais à en construire un nouveau (CE, arrêt du 7 juin 1972, n° 82052).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_depenses_de_re_033"">De même, les dépenses de réparations locatives ou les salaires de gardes et concierges s'ils rémunèrent des services ou des travaux effectués pour le compte personnel du propriétaire sont exclus des charges déductibles.</p> <h2 id=""Limites_de_deduction_21"">B. Limites de déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_foncieres_enume_039"">Les charges foncières énumérées au <strong>I-A § 50 à 80</strong> sont susceptibles d'être admises en déduction du revenu global des propriétaires, sous réserve des conditions et limites de déduction définies de l'article 41 E de l'annexe III au CGI à l'article 41 J de l'annexe III au CGI.</p> <h3 id=""Participations_aux_travaux__32"">1. Participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_participations_sont_ded_041"">Ces participations sont déductibles pour leur montant total (CGI, ann. III, art. 41 F, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 41_G_de_lannexe_I_042"">L'article 41 G de l'annexe III au CGI prévoit toutefois que, lorsque les travaux donnent lieu à l'attribution de subventions, les dépenses correspondantes ne sont prises en compte, chaque année, que dans la mesure où elles doivent rester définitivement à la charge du propriétaire après déduction de la quote-part y afférente des subventions, quelle que soit la date de leur versement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_doit_soperer_d_043"">La déduction doit s'opérer de la manière suivante.</p> <h4 id=""Travaux_de_reparation_ou_de_40"">a. Travaux de réparation ou d'entretien exécutés par l'administration des affaires culturelles sur des immeubles classés </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_sont_payes_dire_045"">Les travaux sont payés directement par l'administration des affaires culturelles. Mais le propriétaire verse une participation sous la forme d'un fonds de concours, ou rembourse une partie de la dépense.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_proprietaire_est,_dans_c_046"">Le propriétaire est, dans cette hypothèse, autorisé à déduire la totalité des sommes qu'il a effectivement déboursées. Cette possibilité s'étend aux travaux de restauration, y compris ceux de dégagement de vestiges archéologiques du sous-sol d'un monument historique (CE, arrêt du 9 juillet 1982, n° 30897). </p> <h4 id=""Travaux_de_reparation_ou_de_41"">b. Travaux de réparation ou d'entretien subventionnés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_a_alors_la__048"">Le propriétaire a alors la qualité de maître d'œuvre. Il acquitte donc la totalité des dépenses de restauration, d'entretien ou de réparation et perçoit, le cas échéant, une subvention, soit au cours des travaux, soit après l'achèvement de ceux-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_049"">En application des dispositions de l'article 41 G de l'annexe III au CGI, il y a lieu de pratiquer sur le montant des dépenses payées par le propriétaire, au titre d'une année donnée, une réfaction dont le taux est égal à celui de la subvention, quelle que soit la date de versement de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_lapplication_050"">Pour permettre l'application de cette disposition, le propriétaire doit joindre à sa déclaration une attestation de l'administration des affaires culturelles indiquant, le cas échéant, le taux de la subvention accordée (BOI-RFPI-SPEC-30-40 au I-A § 60).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_lapplicatio_051""><strong>Remarque </strong><strong>:</strong> Pour l'application de ces dispositions, les dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé sont assimilés à des subventions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple._-_Les_travaux_de_r_052""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Les travaux de réparation d'un montant de 200 000 € ouvrent droit à une subvention de 20 % attribuée par l'administration des affaires culturelles. Le paiement de ces travaux s'est échelonné sur trois années :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Annee_N :_60_000_€ Annee_N__053"">Année N : 60 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Annee_N+1 :_100_000_€._049"">Année N+1 : 100 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Annee_N+2 :_40_000_€._050"">Année N+2 : 40 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_subvention_(soit_:_200_0_054"">La subvention (soit : 200 000 € x 20 % = 40 000 €) a été payée en année N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_sommes_admises_en_deduc_055"">Les sommes admises en déduction au titre des années N à N+2 seront égales au montant des dépenses effectivement payées au cours de chacune de ces années, diminué de 20 % (taux de la subvention), soit 48 000 € pour l'année N, 80 000 € pour l'année N+1 et 32 000 € pour l'année N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_contrepartie,_la_subvent_056"">En contrepartie, la subvention perçue l'année N+3 n'a pas à être comprise dans le revenu imposable de cette même année.</p> <h3 id=""Autres_depenses_33"">2. Autres dépenses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_immeubles_classes__059"">Les limites de déduction des dépenses autres que les participations visées au <strong>I-B-1 § 100 à 120</strong> sont fixées de la façon suivante pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : la totalité du montant des dépenses concernées est déductible si le public est admis à visiter ; la déduction est limitée à 50 % de ce montant si l'immeuble est fermé au public (CGI, ann. III, art. 41 F).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_le_proprietair_060"">À cet égard, le propriétaire d'un château inscrit en totalité à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui limite l'accès au public aux seules parties extérieures, au motif que l'intérieur ne présenterait aucun intérêt historique, ne peut déduire de son revenu global que 50 % du montant des dépenses d'entretien de l'immeuble (TA Amiens, 6 octobre 2006, n° 04-1238) ;</p> <h3 id=""Cas_particulier_du_classeme_34"">3. Cas particulier du classement partiel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_classement_partie_062"">En cas de classement partiel, il convient de se reporter au I-C § 80 à 90 du BOI-RFPI-SPEC-30-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_dun_arrete_qui__067"">Dans le cas d'un arrêté qui a inscrit un château à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et n'a porté que sur le château lui-même, le chemin d'accès à ce château ne peut être considéré comme inscrit audit inventaire. En conséquence, le contribuable n'est pas fondé à demander la déduction des frais qu'il a exposés pour l'aménagement de ce chemin.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_ne_peuvent_pas_don_068"">De même, ne peuvent pas donner lieu à déduction les frais exposés par l'intéressé pour l'aménagement de la cour-terrasse du château, dès lors qu'ils ont eu pour objet, non pas la réparation et l'entretien de cette cour en tant que telle, mais sa transformation en un jardin planté (CE, arrêt du 19 mars 1975, n° 92682).</p> <h1 id=""Immeuble_ayant_obtenu_le_la_11"">II. Immeuble ayant obtenu le label de la fondation du patrimoine</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte-tenu_de_la_nature_pa_070"">Compte tenu de la nature particulière des immeubles susceptibles de recevoir le label de la Fondation du patrimoine qui n'ont pas vocation à être ouverts au public, les modalités et conditions de déduction des charges sont plus restrictives que celles prévues pour les autres catégories d'immeubles.</p> <h2 id=""Nature_des_charges_admises__22"">A. Nature des charges admises déduction</h2> <h4 id=""Travaux_de_reparation_et_de_42"">a. Dépenses de réparation et d'entretien</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_071"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 41__072"">Conformément à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d'entretien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses,_y_compris_les_073"">Ces dépenses, y compris les honoraires d'architecte éventuels, sont celles qui correspondent à des travaux de réparation et d'entretien ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial (la définition des travaux de réparation et d'entretien est précisée au I § 10 à 60 du BOI-RFPI-BASE-20-30-10) à l'exclusion de toute autre charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_notamment_pas_deduc_074"">Ne sont notamment pas déductibles : les intérêts d'emprunt, les primes d'assurance, les dépenses afférentes à des travaux n'ayant pas la nature de travaux de réparation ou d'entretien, etc.</p> <h5 id=""Immeubles_habitables_50"">1° Immeubles habitables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_travaux_de_repara_076"">Seuls les travaux de réparation ou d'entretien afférents aux murs, aux façades et aux toitures sont admis en déduction. Les travaux intérieurs nécessaires à la préservation de ces éléments pourront toutefois être déduits (réparation de la charpente par exemple). Les autres travaux intérieurs sont exclus de la déduction (parquets, plafonds, cheminées intérieures, etc.).</p> <h5 id=""Immeubles_non_habitables_51"">2° Immeubles non habitables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_077"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_interieurs_indi_078"">Les travaux intérieurs indissociables de l'intérêt historique, artistique ou culturel que présente le bien pourront être admis en déduction à la condition que leurs propriétaires s'engagent à les ouvrir au public. Il pourra s'agir par exemple du mécanisme intérieur d'un moulin, des fresques ou de l'autel d'une chapelle.</p> <h4 id=""Depenses_de_reconstruction,_43"">b. Dépenses de reconstruction, de destruction, de restauration et de remise en état</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_reconstruct_080"">Les dépenses de reconstruction, de destruction, de restauration et de remise en état de parties disparues au cours du temps (portes, fenêtres condamnées, etc.) ne répondent pas à la définition des dépenses déductibles du revenu global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_travaux_sont_081"">Toutefois, ces travaux sont déductibles lorsqu'ils sont réalisés à la demande du service départemental de l'architecture et du patrimoine et qu'ils ont pour objet de restaurer l'immeuble dans sa situation d'origine, cela même si l'affectation de l'immeuble est modifiée, dès lors que les caractéristiques extérieures des immeubles en cause sont respectées. Il en va de même des travaux réalisés sur les murs de clôture et d'enceinte si leur intérêt historique, artistique ou culturel est établi et lorsqu'ils constituent avec l'immeuble un ensemble indissociable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_afferents_a_des_082"">Les travaux afférents à des parties extérieures de l'immeuble non visibles de la voie publique peuvent néanmoins constituer des dépenses déductibles dès lors que la majorité des parties les plus intéressantes de l'immeuble est visible de la voie publique. Toutefois, la circonstance qu'un propriétaire autorise l'accès à sa propriété n'aura pas pour effet de rendre déductibles des travaux afférents à un bâtiment non visible de la voie publique<strong>.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_derogatoire,_les_de_083"">À titre dérogatoire, les dépenses afférentes à des travaux de transformation des immeubles labellisés en vue d'un usage d'intérêt public peuvent être admises en déduction. Ainsi, un bien réutilisé par des institutions à vocation culturelle est susceptible de bénéficier du dispositif toutes conditions étant par ailleurs remplies.</p> <h2 id=""Limites_de_deduction_23"">B. Limites de déduction</h2> <h4 id=""Quote_part_deductible_44"">a. Quote-part déductible</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_084"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_imme_085"">En ce qui concerne les immeubles ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine qui ne donnent lieu à la perception d'aucune recette, la quote-part déductible des charges est fixée par l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI de la façon suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_50_%_du_montant_des_trava_086"">- 50 % du montant des travaux éligibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_100_%_lorsque_les_travaux_087"">- 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pourcentages_de_deducti_088"">Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des travaux non couverte par une subvention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_sentendent__089"">Les subventions s'entendent de tous les versements faits à titre définitif par des collectivités publiques ou des organismes publics ou privés (État, collectivités territoriales, Communauté européenne, Vieilles Maisons Françaises, Maisons paysannes de France, etc.) ainsi que ceux faits dans les mêmes conditions par la Fondation du patrimoine. Tel est le cas des dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé.</p> <h4 id=""Non_cumul_avec_dautres_avan_45"">b. Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_090"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_charges_ne_peuvent_etre_091"">Ces charges ne peuvent être déduites que dans la mesure où le contribuable ne demande pas leur prise en compte pour le calcul d'une réduction ou d'un crédit d'impôt au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_092"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_du_regime_093"">Les bénéficiaires du régime spécial de déduction ne pourront bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI au titre des versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine sur l'ensemble de la période d'attribution du label de la Fondation du patrimoine.</p>

Contenu

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-40-40-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3463-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-10-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-10. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de larticle 31_d_05"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>

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ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Principes

2012-09-12

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3548-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-20120912

I. Causes d'ouverture de la succession 1 La succession s'ouvre par le décès du de cujus ou l'absence. Se reporter à BOI-ENR-DMTG-10-30. II. Preuves A. Preuve de l'absence 10 Elle résulte du jugement déclaratif d'absence. B. Preuve du décès 20 La mort est prouvée, en principe, par les registres de l'état civil, sur lesquels est inscrit l'acte de décès établi dans les formes prévues par les articles 78 et suivants du code civil. 30 Par ailleurs, les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, donc à l'administration, qui peuvent seulement en obtenir la rectification (code civil, art. 91). III. Conditions requises pour succéder A. L'existence 40 L'article 725 du code civil dispose que pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Pourtant, le législateur a voulu éviter à certaines personnes d'être victimes du prédécès de leur auteur. Pour y parvenir, il a organisé la représentation. En outre, l'article 725 du Code civil autorise le présumé absent à succéder. Mais lorsque l'absence est déclarée, l'absent est réputé décédé et n'a donc plus vocation à succéder (code civil, art. 128). B. La capacité 50 Depuis l'abrogation de la mort civile, la capacité se confond avec l'existence. C. L'indignité successorale 60 L'article 727 du code civil prévoit les cas d'indignité successorale. Lorsqu'un successible est frappé d'indignité, la succession est recueillie par les héritiers de même rang et, à défaut, par les héritiers subséquents. Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur qu'ils viennent à la succession de leur chef ou par l'effet de la représentation (code civil, art. 729-1). 70 Le présent chapitre est consacré : - aux mutations imposables (section 1, cf. BOI ENR-DMTG-10-10-10) ; - aux biens à déclarer (section 2, cf. BOI ENR-DMTG-10-10-20) ; - à la territorialité de l'impôt (section 3, cf. BOI ENR-DMTG-10-10-30) ; - aux présomptions légales de propriété (section 4, cf. BOI ENR-DMTG-10-10-40).

<h1 id=""Causes_douverture_de_la_suc_10"">I. Causes d'ouverture de la succession</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_succession_souvre_par_le_01"">La succession s'ouvre par le décès du <em>de cujus</em> ou l'absence. Se reporter à BOI-ENR-DMTG-10-30.</p> <h1 id=""Preuves_11"">II. Preuves</h1> <h2 id=""Preuve_de_labsence_20"">A. Preuve de l'absence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_resulte_du_jugement_de_03"">Elle résulte du jugement déclaratif d'absence.</p> <h2 id=""Preuve_du_deces_21"">B. Preuve du décès</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mort_est_prouvee,_en_pri_05"">La mort est prouvée, en principe, par les registres de l'état civil, sur lesquels est inscrit l'acte de décès établi dans les formes prévues par les articles 78 et suivants du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_jugements_07"">Par ailleurs, les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, donc à l'administration, qui peuvent seulement en obtenir la rectification (code civil, art. 91).</p> <h1 id=""Conditions_requises_pour_su_12"">III. Conditions requises pour succéder</h1> <h2 id=""Lexistence_22"">A. L'existence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 725_du code civil_09"">L'article 725 du code civil dispose que pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pourtant,_le_legislateur_a__010"">Pourtant, le législateur a voulu éviter à certaines personnes d'être victimes du prédécès de leur auteur. Pour y parvenir, il a organisé la représentation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_larticle_725_du_C_011"">En outre, l'article 725 du Code civil autorise le présumé absent à succéder. Mais lorsque l'absence est déclarée, l'absent est réputé décédé et n'a donc plus vocation à succéder (code civil, art. 128).</p> <h2 id=""La_capacite_23"">B. La capacité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_labrogation_de_la_mo_013"">Depuis l'abrogation de la mort civile, la capacité se confond avec l'existence.</p> <h2 id=""Lindignite_successorale_24"">C. L'indignité successorale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 727_du code civil_015"">L'article 727 du code civil prévoit les cas d'indignité successorale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_successible_est_fr_016"">Lorsqu'un successible est frappé d'indignité, la succession est recueillie par les héritiers de même rang et, à défaut, par les héritiers subséquents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enfants_de_lindigne_ne__017"">Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur qu'ils viennent à la succession de leur chef ou par l'effet de la représentation (code civil, art. 729-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_019"">Le présent chapitre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_mutations_imposables__020"">- aux mutations imposables (section 1, cf. BOI ENR-DMTG-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_biens_a_declarer_(BOI_021"">- aux biens à déclarer (section 2, cf. BOI ENR-DMTG-10-10-20) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_territorialite_de_li_022"">- à la territorialité de l'impôt (section 3, cf. BOI ENR-DMTG-10-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_presomptions_legales__023"">- aux présomptions légales de propriété (section 4, cf. BOI ENR-DMTG-10-10-40).</p>

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REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majoration de 0,2% pour non respect des obligations concernant les modes de paiement

2013-06-17

REC

PRO

BOI-REC-PRO-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/355-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PRO-20-30-10-20130617

1 L'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) et l'article 1681 septies du CGI prévoient des modes de paiement obligatoires concernant la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : - pour la taxe foncière et les impositions recouvrées selon les mêmes règles, cette obligation de paiement par prélèvement ou par télérèglement s'applique pour des impositions d'un montant supérieur à celui fixé par le 2 de l'article 1681 sexies du CGI ; - pour la CFE et l'IFER, l'obligation de paiement par prélèvement ou par télérèglement s'applique aux entreprises soumises à l'obligation prévue par le 3 de l'article 1681 sexies du CGI. Le non-respect de ces obligations de paiement est sanctionné par l'application d'une majoration de 0,2% prévue par le premier alinéa du 1 de l'article 1738 du CGI. I. Principes d'application de la majoration de 0,2% 10 La majoration de 0,2% prévue par le 1 de l'article 1738 du CGI s'applique sur le montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement que celui qui est obligatoire. La majoration de 0,2% de l'article 1738 du CGI et celles de l'article 1730 du CGI ou de l'article 1731 du CGI qui sanctionnent le paiement hors délais sont exclusives l'une de l'autre. La majoration de 0,2% est calculée sur les sommes qui ont été versées à la date limite de paiement mais qui ont été réglées par un autre moyen de paiement que celui obligatoirement prévu par les textes. Elle n'est jamais liquidée sur les sommes versées hors délais. II. Date de liquidation de la majoration de 0,2% 20 S'agissant de l'acompte de CFE-IFER, la majoration de 0,2% est liquidée à la date de mise en recouvrement du rôle et son montant figure sur l'avis d'imposition. Lorsque l'obligation édictée par l'article 1681 sexies du CGI concerne le paiement du solde de la CFE-IFER, la majoration de 0,2% est liquidée au même moment que le serait la majoration des articles 1731 du CGI et 1731 B du CGI. Pour mémoire, s'agissant de la taxe foncière, la majoration de 0,2% est liquidée au même moment que la majoration de l'article 1730 du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles 1681 sexies_et_01"">L'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) et l'article 1681 septies du CGI prévoient des modes de paiement obligatoires concernant la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_taxe_fonciere_et__02"">- pour la taxe foncière et les impositions recouvrées selon les mêmes règles, cette obligation de paiement par prélèvement ou par télérèglement s'applique pour des impositions d'un montant supérieur à celui fixé par le 2 de l'article 1681 sexies du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_cotisation_foncie_03"">- pour la CFE et l'IFER, l'obligation de paiement par prélèvement ou par télérèglement s'applique aux entreprises soumises à l'obligation prévue par le 3 de l'article 1681 sexies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_ces_oblig_04"">Le non-respect de ces obligations de paiement est sanctionné par l'application d'une majoration de 0,2% prévue par le premier alinéa du 1 de l'article 1738 du CGI.</p> <h1 id=""Principes_dapplication_de_l_10"">I. Principes d'application de la majoration de 0,2%</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_0,2%_prevu_06"">La majoration de 0,2% prévue par le 1 de l'article 1738 du CGI s'applique sur le montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement que celui qui est obligatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_0,2%_de la_07"">La majoration de 0,2% de l'article 1738 du CGI et celles de l'article 1730 du CGI ou de l'article 1731 du CGI qui sanctionnent le paiement hors délais sont exclusives l'une de l'autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_0,2%_est_c_08"">La majoration de 0,2% est calculée sur les sommes qui ont été versées à la date limite de paiement mais qui ont été réglées par un autre moyen de paiement que celui obligatoirement prévu par les textes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_nest_jamais_liquidee_s_09"">Elle n'est jamais liquidée sur les sommes versées hors délais.</p> <h1 id=""Date_de_liquidation_de_la_m_11"">II. Date de liquidation de la majoration de 0,2%</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lacompte_de_co_011"">S'agissant de l'acompte de CFE-IFER, la majoration de 0,2% est liquidée à la date de mise en recouvrement du rôle et son montant figure sur l'avis d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lobligation_edictee_012"">Lorsque l'obligation édictée par l'article 1681 sexies du CGI concerne le paiement du solde de la CFE-IFER, la majoration de 0,2% est liquidée au même moment que le serait la majoration des articles 1731 du CGI et 1731 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_memoire,_sagissant_de__013"">Pour mémoire, s'agissant de la taxe foncière, la majoration de 0,2% est liquidée au même moment que la majoration de l'article 1730 du CGI.</p>

Contenu

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges

2016-05-04

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3559-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-30-20160504

1 D'une manière générale, pour déterminer la base imposable, sont admis en déduction les frais et charges nécessités directement par l'exercice de la profession et qui entraînent une diminution de l'actif net ou sont destinés à palier une diminution probable de cet actif. Les règles applicables en ce domaine aux entreprises industrielles et commerciales sont applicables aux exploitants agricoles sous réserve des aménagements et précisions suivantes relatives : - aux amortissements (section 1, BOI-BA-BASE-20-30-10) ; - aux provisions (section 2, BOI-BA-BASE-20-30-20) ; - aux dépenses immobilières (section 3, BOI-BA-BASE-20-30-30) ; - aux charges de personnel (section 4, BOI-BA-BASE-20-30-40) ; - aux frais financiers et charges diverses (section 5, BOI-BA-BASE-20-30-50). Remarque : Les exploitants agricoles, soumis à un régime réel d'imposition et imposables également selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), peuvent répartir l'ensemble des dépenses engagées distinctement pour l'exercice de l'une ou l'autre de ces activités au prorata des recettes brutes afférentes à chacune d'elle ; il leur appartient cependant de classer en deux catégories et de récapituler distinctement celles de leurs dépenses professionnelles qui se rattachent séparément à chacune des deux activités.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_pour_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_pour_01"">D'une manière générale, pour déterminer la base imposable, sont admis en déduction les frais et charges nécessités directement par l'exercice de la profession et qui entraînent une diminution de l'actif net ou sont destinés à palier une diminution probable de cet actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_c_01"">Les règles applicables en ce domaine aux entreprises industrielles et commerciales sont applicables aux exploitants agricoles sous réserve des aménagements et précisions suivantes relatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_amortissements_(Secti_02"">- aux amortissements (section 1, BOI-BA-BASE-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_provisions_(Section_2_03"">- aux provisions (section 2, BOI-BA-BASE-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_depenses_immobilieres_04"">- aux dépenses immobilières (section 3, BOI-BA-BASE-20-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_charges_de_personnel__05"">- aux charges de personnel (section 4, BOI-BA-BASE-20-30-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_frais_financiers_et_c_06"">- aux frais financiers et charges diverses (section 5, BOI-BA-BASE-20-30-50).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_exploitants _07""><strong>Remarque :</strong> Les exploitants agricoles, soumis à un régime réel d'imposition et imposables également selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), peuvent répartir l'ensemble des dépenses engagées distinctement pour l'exercice de l'une ou l'autre de ces activités au prorata des recettes brutes afférentes à chacune d'elle ; il leur appartient cependant de classer en deux catégories et de récapituler distinctement celles de leurs dépenses professionnelles qui se rattachent séparément à chacune des deux activités.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3628-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-20191220

I. Régime fiscal de droit commun applicable aux gains nets réalisés lors du partage de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés A. Régime de droit commun 1. Principes 1 Le partage constitue une cession à titre onéreux imposable à l’impôt sur le revenu à hauteur des droits appartenant aux copartageants autres que l’attributaire et qui, du fait du partage, sont cédés par eux à ce dernier. 10 Lorsqu’il porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés, ce partage donne lieu, en principe, à l’imposition du gain net réalisé par les copartageants autres que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150-0 A et suivants du code général des impôts (CGI). Dès lors que seules les cessions réalisées à titre onéreux sont susceptibles de donner lieu à l’application de ce régime d’imposition, l’existence d’une plus-value imposable ou d’une moins-value imputable implique nécessairement qu’une soulte soit versée par le ou les attributaires aux autres copartageants. 2. Modalités de détermination du gain net réalisé lors du partage 20 Le prix de cession correspond au montant de la soulte due aux copartageants par l’attributaire du bien indivis. La circonstance que cette somme ne fasse pas l’objet d’un versement immédiat est sans incidence. 30 Le prix d’acquisition correspond au montant des droits originaires du copartageant cédant (copartageant autre que l’attributaire) dans l’indivision. Il s’agit de la quote-part de la valeur des titres ou droits au jour de leur entrée dans l’indivision revenant au copartageant cédant. La valeur des titres ou droits au jour de leur entrée dans l’indivision correspond : - soit à la valeur brute des titres ou droits retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas d’acquisition à titre gratuit. En pratique, il s’agit le plus souvent de la valeur réelle des titres ou droits au jour de la mutation à titre gratuit, la circonstance que le déclarant bénéficie d’une exonération ou d’un abattement étant à cet égard sans incidence ; - soit à la valeur d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, en cas d’acquisition à titre onéreux. 40 Le cas échéant, pour l'application de l'abattement proportionnel pour durée de détention mentionné au 1 de l’article 150-0 D du CGI ou de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, la durée de détention des titres ou droits cédés à l’attributaire est décomptée à partir de la date d’entrée des titres ou droits dans l’indivision. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'application de ces dispositifs d'abattement, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 ou au BOI-RPPM-PVBMI-20-30 (abattements proportionnels) et au BOI-RPPM-PVBMI-20-40 (abattement fixe). 3. Conséquences lors de la cession ultérieure des titres ou droits par l’attributaire 50 Lorsque le partage a donné lieu à l’imposition d’une plus-value ou à la constatation d’une moins-value à hauteur de la soulte versée, la cession par l’attributaire des titres ou droits antérieurement indivis obéit à des modalités de calcul particulières. Le prix d’acquisition correspond au montant des droits originaires de l’attributaire dans l’indivision auquel s’ajoute le montant de la soulte versée par celui-ci. 60 Le cas échéant, pour l’application des dispositifs d'abattement mentionnés au I-A-2 § 40, la durée de détention des titres ou droits est décomptée à partir : - de la date de constitution de l’indivision, pour la fraction de la plus-value correspondant à la part des titres ou droits détenus par l’attributaire depuis l’origine de l’indivision ; - de la date du partage, pour la fraction de la plus-value correspondant à la part des titres ou droits acquis par l’attributaire au moyen de la soulte. À cet égard, il est précisé que pour l'éligibilité de cette fraction de plus-value à l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la date de ce partage doit donc être antérieure au 1er janvier 2018 conformément au 1° du B du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20). 70 En cas de cession par l’attributaire de titres ou droits reçus dans le cadre d’un partage imposable à l’impôt sur le revenu, la plus ou moins-value de cession est donc déterminée en tenant compte de deux fractions distinctes. a. Première fraction de la plus ou moins-value (part détenue depuis l’origine de l’indivision) 80 Cette fraction est déterminée comme suit : Quote-part du prix de cession correspondant à la part que détenait le cédant à l’entrée dans l’indivision : - valeur de la quote-part détenue par le cédant à l’entrée dans l’indivision (montant des droits originaires de l’attributaire dans l’indivision) ; - abattement applicable, le cas échéant, à la fraction de plus-value imposable (durée de détention décomptée à partir de la date de constitution de l’indivision). b. Deuxième fraction de la plus ou moins-value (part acquise lors du partage) 90 Cette fraction est déterminée comme suit : Reste du prix de cession : - montant de la soulte payée par l’attributaire au moment du partage ; - abattement applicable, le cas échéant, à la fraction de plus-value (durée de détention décomptée à partir de la date du partage). 95 Exemple : Soit un couple de concubins (A et B) qui a acquis 100 % des actions de la société T le 4 février 2012 pour 100 000 € (chacun participe à l’acquisition à hauteur de 50 000 €). Une indivision est créée à cette date entre les concubins. 1/ Le 5 septembre 2018, A et B décident de mettre fin à l'indivision et provoquent le partage. À cette date, les actions de la société T ont une valeur de 200 000 €. Lors de ce partage, il est décidé que A sera attributaire de la totalité des actions de la société T. Il est donc redevable envers B d’une soulte de 100 000 € (B était titulaire de 50 % des droits dans l’indivision et le bien objet du partage ayant une valeur de 200 000 €, la soulte est égale à 50 % de ce dernier montant, soit 100 000 €). B, copartageant non attributaire, réalise lors du partage une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux d'un montant de 50 000 € : prix de cession (montant de la soulte reçue) : 100 000 € - prix d’acquisition (montant des droits originaires de B dans l’indivision) : 50 000 € = plus-value de cession  : 50 000 € Cette plus-value est imposable à l'impôt sur le revenu comme suit : Cas 1 : L'imposition de cette plus-value est établie dans les conditions de droit commun au taux forfaitaire de 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1). Soit un impôt dû calculé sur le montant de la plus-value brute réalisée de : 50 000 x 12,8 % = 6 400 €, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Cas 2 : B opte pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). Les titres ayant été acquis antérieurement au 1er janvier 2018, la plus-value est éligible, si toutes les conditions exigées par ailleurs sont satisfaites, à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. La plus-value est donc retenue dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour son montant après application de l'abattement pour durée de détention, soit :   plus-value de cession : 50 000 € - abattement pour durée de détention au taux de 50 % (la durée de détention est décomptée à partir de la date d'entrée dans l'indivision (4 février 2012) jusqu'au jour du partage (5 septembre 2018), soit une durée de détention d'au moins deux ans et moins de huit ans) = 25 000 € = montant de la plus-value abattue imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu : 25 000 €. Les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant de la plus-value brute réalisée, soit sur une assiette de 50 000 €. 2/ Le 3 octobre 2020, A, attributaire des actions de la société T, les cède pour 250 000 €. A réalise une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux imposable à l’impôt sur le revenu qui est déterminée en tenant compte de deux fractions distinctes. Par hypothèse, A opte pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). 1ère fraction de la plus-value (part détenue par A depuis l’origine de l’indivision) : quote-part du prix de cession correspondant à la part que détenait A à l’entrée dans l’indivision (50 % du prix de cession) : 125 000 € - montant des droits originaires de A dans l’indivision :  50 000 € = 1ère fraction de la plus-value de cession (avant application de l’abattement pour durée de détention) : 75 000 € - abattement pour durée de détention = 65 % de la 1ère fraction de la plus-value, soit 48 750 €. Remarque : Les titres auxquels se rapporte cette 1ère fraction de plus-value ont été acquis par le cédant le 4 février 2012 lors de leur entrée dans l'indivision. Cette fraction de plus-value est donc éligible à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, si toutes conditions exigées par ailleurs sont satisfaites. La durée de détention de ces titres est en effet décomptée à partir de la date de leur entrée dans l’indivision (4 février 2012) jusqu’au jour de la cession (3 octobre 2020), soit une durée de détention des titres supérieure à huit ans. L’abattement pour durée de détention est donc égal à 65 % de la 1ère fraction de la plus-value réalisée. = montant de la 1ère fraction de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu = 26 250 €. 2ème fraction de la plus-value (part acquise lors du partage) : reste du prix de cession : 125 000 € - montant de la soulte payée par A au moment du partage :  100 000 € = 2ème fraction de la plus-value de cession : 25 000 € Les titres cédés auxquels se rapporte cette 2ème  fraction de plus-value ont été acquis par le cédant lors du partage intervenu le 5 septembre 2018. En conséquence, l'abattement proportionnel pour durée de détention n'est, en tout état de cause, pas applicable, la condition prévue au 1° du B du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI n'étant pas satisfaite. Soit, au titre de l'année 2020, une plus-value totale imposable à l’impôt sur le revenu de 51 250 € (26 250 € + 25 000 €). Remarque : La base d’imposition de cette plus-value aux prélèvements sociaux est de 100 000 €, soit 75 000 € + 25 000 € (plus-value avant application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention). B. Régime de faveur 100 Même lorsqu’ils sont effectués à charge de soulte, les partages de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée ou à la constatation de la moins-value imputable (CGI, art. 150-0 A, IV). Corrélativement, lors de la cession ultérieure des titres ou droits reçus lors du partage, il n’est pas tenu compte des soultes versées à l’occasion du partage. Ce régime de faveur est subordonné à des conditions tenant notamment à la qualité des copartageants et à l’origine de l’indivision. 1. Bénéficiaires 110 Qualité des copartageants : le partage doit être effectué entre les membres originaires de l’indivision, leurs conjoints, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel (c’est-à-dire ayant acquis l’ensemble du patrimoine de leur auteur ou une quote-part dudit patrimoine) de l’un ou plusieurs d’entre eux. 2. Partages concernés a. Partages portant sur des titres ou droits provenant d’une indivision successorale ou faisant suite à une donation-partage 120 Pour bénéficier du régime de faveur, les titres ou droits doivent provenir d’une indivision successorale. Par ailleurs, conformément au IV de l’article 150-0 A du CGI, le régime de faveur s'applique également aux partages portant sur des titres ou droits indivis acquis par voie de donation-partage (acte permettant à une personne de partager, de son vivant, ses biens entre ses enfants ou ses autres héritiers). b. Partages portant sur des titres ou droits provenant d'une indivision conjugale ou d'une indivision entre partenaires unis par un pacte civil de solidarité (PACS) 130 Le régime de faveur s'applique également aux partages de titres ou droits provenant d'une indivision conjugale ou d'une indivision entre partenaires liés par un PACS. S’agissant de l’indivision conjugale, le régime matrimonial est sans incidence. Par ailleurs, les titres ou droits partagés peuvent avoir été acquis par les conjoints avant le mariage. Il en est ainsi des partages de titres ou droits provenant d'une indivision de communauté conjugale et des partages de titres ou droits acquis conjointement par des époux séparés de biens pendant la durée du mariage. Le partage peut intervenir avant ou procéder de la dissolution du régime matrimonial. Il n'est pas nécessaire que le partage résulte du divorce. Enfin, le régime de faveur s'applique aux partages portant sur des titres ou droits indivis acquis par des partenaires à un PACS. Il n’est pas nécessaire que le partage résulte de la rupture du PACS. 3. Conséquences lors de la cession ultérieure des titres ou droits par l’attributaire 140 Pour la détermination de la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres ou droits par l’attributaire, le prix d’acquisition s’entend de la valeur des titres ou droits cédés au jour de leur entrée dans l’indivision, à savoir : - soit la valeur des titres ou droits retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas d’acquisition à titre gratuit ; - soit la valeur d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, en cas d’acquisition à titre onéreux. Ainsi, il n’est pas tenu compte de la soulte versée lors du partage pour le calcul du gain net de cession des titres ou droits par l’attributaire. Corrélativement et, le cas échéant, pour l'application des abattements prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du CGI ou à l'article 150-0 D ter du CGI, la durée de détention des titres ou droits cédés par l'attributaire est décomptée à partir de la date d’entrée du bien dans l’indivision qui correspond par ailleurs à la date d’acquisition des titres. À cet égard, il est précisé que, pour l'éligibilité de la plus-value à l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la circonstance que la date du partage soit postérieure au 31 décembre 2017 ne fait pas obstacle au bénéfice de l'abattement dès lors que les titres sont entrés dans l'indivision antérieurement à cette date, toutes conditions devant par ailleurs être remplies pour le bénéfice de cet abattement. 145 Exemple : Soit deux frères A et B qui ont acquis, à parts égales, 100 % des actions de la société T le 4 février 2012 pour 100 000 €, à la suite du décès de leur père. Une indivision est automatiquement créée à cette date entre les héritiers. Le 10 mai 2018, A et B décident de ne pas rester en indivision et provoquent le partage, qui met fin à l’indivision. À cette date, les actions de la société T ont une valeur de 200 000 €. Lors de ce partage, il est décidé que A sera attributaire de la totalité des actions de la société T. Il est donc redevable envers B d’une soulte de 100 000 € (B était titulaire de 50 % des droits dans l’indivision et le bien objet du partage ayant une valeur de 200 000 €, la soulte est égale à 50 % de ce dernier montant soit 100 000 €). Le versement de la soulte n’est pas considéré comme un fait générateur d’imposition au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. B n’est donc redevable d’aucune imposition. Le 3 avril 2020, A, attributaire des actions de la société T, les cède pour 250 000 €. A réalise une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux imposable à l’impôt sur le revenu. Par hypothèses : - A opte pour la soumission de l'ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20) ; - cette plus-value est éligible à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, les conditions exigées étant remplies. Soit une plus-value imposable ainsi déterminée : prix de cession :  250 000 € - prix d’acquisition (valeur du bien cédé au jour de son entrée dans l’indivision) :  100 000 € = plus-value de cession (avant application de l’abattement pour durée de détention) : 150 000 € - abattement pour durée de détention = 65 % de la plus-value réalisée : 97 500 € Remarque : La durée de détention des titres est décomptée à partir de la date de leur entrée dans l’indivision (4 février 2012) jusqu’au jour de la cession (3 avril 2020), soit une durée de détention des titres supérieure à huit ans. L’abattement pour durée de détention est donc égal à 65 % de la plus-value réalisée. = montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif : 52 500 €. Remarque : La base d’imposition de cette plus-value aux prélèvements sociaux est de 150 000 € (plus-value brute avant application de l’abattement pour durée de détention). II. Conséquences sur le régime fiscal applicable aux gains nets réalisés lors de la licitation de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés 150 La licitation consiste en une vente, soit aux enchères, soit à l’amiable, de biens indivis. Lorsque la licitation porte sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI et est effectuée au profit d’un tiers étranger à l’indivision, elle consiste en une cession à titre onéreux et la plus-value est imposable (ou la moins-value imputable) au nom de chaque coïndivisaire pour sa part dans l’indivision. Il n’y pas lieu à cet égard de distinguer suivant que la licitation fait ou non cesser l’indivision à l’égard de tous les biens et de tous les indivisaires. 160 Lorsque la licitation porte sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI et est effectuée au profit de l’un des coïndivisaires, son conjoint, ses descendants, ascendants ou ayant droit à titre universel, il convient de procéder à la même distinction que pour les partages, s’agissant de l’application du régime de faveur et des conséquences de cette distinction sur les modalités d’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres ou droits (I-B § 100 à 145).

<h1 id=""Regime_fiscal_de_droit_comm_10"">I. Régime fiscal de droit commun applicable aux gains nets réalisés lors du partage de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés</h1> <h2 id=""Regime_de_droit_commun_20"">A. Régime de droit commun</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_constitue_une_ce_01"">Le partage constitue une cession à titre onéreux imposable à l’impôt sur le revenu à hauteur des droits appartenant aux copartageants autres que l’attributaire et qui, du fait du partage, sont cédés par eux à ce dernier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_porte_sur_des_val_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_porte_sur_des_val_03"">Lorsqu’il porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés, ce partage donne lieu, en principe, à l’imposition du gain net réalisé par les copartageants autres que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150-0 A et suivants du code général des impôts (CGI). Dès lors que seules les cessions réalisées à titre onéreux sont susceptibles de donner lieu à l’application de ce régime d’imposition, l’existence d’une plus-value imposable ou d’une moins-value imputable implique nécessairement qu’une soulte soit versée par le ou les attributaires aux autres copartageants.</p> <h3 id=""Modalites_de_determination__31"">2. Modalités de détermination du gain net réalisé lors du partage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_correspo_04"">Le prix de cession correspond au montant de la soulte due aux copartageants par l’attributaire du bien indivis. La circonstance que cette somme ne fasse pas l’objet d’un versement immédiat est sans incidence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_05"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_d’acquisition_corre_06"">Le prix d’acquisition correspond au montant des droits originaires du copartageant cédant (copartageant autre que l’attributaire) dans l’indivision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_la_quote-part__07"">Il s’agit de la quote-part de la valeur des titres ou droits au jour de leur entrée dans l’indivision revenant au copartageant cédant. La valeur des titres ou droits au jour de leur entrée dans l’indivision correspond :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_a_la_valeur_brute_des__08"">- soit à la valeur brute des titres ou droits retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas d’acquisition à titre gratuit. En pratique, il s’agit le plus souvent de la valeur réelle des titres ou droits au jour de la mutation à titre gratuit, la circonstance que le déclarant bénéficie d’une exonération ou d’un abattement étant à cet égard sans incidence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_a_la_valeur_d’acquisit_09"">- soit à la valeur d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, en cas d’acquisition à titre onéreux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_l’aba_011"">Le cas échéant, pour l'application de l'abattement proportionnel pour durée de détention mentionné au 1 de l’article 150-0 D du CGI ou de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, la durée de détention des titres ou droits cédés à l’attributaire est décomptée à partir de la date d’entrée des titres ou droits dans l’indivision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details_sur_le_012"">Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'application de ces dispositifs d'abattement, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 ou au BOI-RPPM-PVBMI-20-30 (abattements proportionnels) et au BOI-RPPM-PVBMI-20-40 (abattement fixe).</p> <h3 id=""Consequences_lors_de_la_ces_32"">3. Conséquences lors de la cession ultérieure des titres ou droits par l’attributaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_partage_a_donne__014"">Lorsque le partage a donné lieu à l’imposition d’une plus-value ou à la constatation d’une moins-value à hauteur de la soulte versée, la cession par l’attributaire des titres ou droits antérieurement indivis obéit à des modalités de calcul particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_d’acquisition_corre_015"">Le prix d’acquisition correspond au montant des droits originaires de l’attributaire dans l’indivision auquel s’ajoute le montant de la soulte versée par celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_l’aba_017"">Le cas échéant, pour l’application des dispositifs d'abattement mentionnés au <strong>I-A-2 § 40</strong>, la durée de détention des titres ou droits est décomptée à partir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_partir_de_la_date_de_cons_018"">- de la date de constitution de l’indivision, pour la fraction de la plus-value correspondant à la part des titres ou droits détenus par l’attributaire depuis l’origine de l’indivision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_partir_de_la_date_du_part_019"">- de la date du partage, pour la fraction de la plus-value correspondant à la part des titres ou droits acquis par l’attributaire au moyen de la soulte. À cet égard, il est précisé que pour l'éligibilité de cette fraction de plus-value à l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la date de ce partage doit donc être antérieure au 1^er janvier 2018 conformément au 1° du B du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_par_l’att_021"">En cas de cession par l’attributaire de titres ou droits reçus dans le cadre d’un partage imposable à l’impôt sur le revenu, la plus ou moins-value de cession est donc déterminée en tenant compte de deux fractions distinctes.</p> <h4 id=""Premiere_fraction_de_la_plu_40"">a. Première fraction de la plus ou moins-value (part détenue depuis l’origine de l’indivision)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fraction_est_determin_023"">Cette fraction est déterminée comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quote-part_du_prix_de_cessi_024"">Quote-part du prix de cession correspondant à la part que détenait le cédant à l’entrée dans l’indivision :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""valeur_de_la_quote-part_det_025"">- valeur de la quote-part détenue par le cédant à l’entrée dans l’indivision (montant des droits originaires de l’attributaire dans l’indivision) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""abattement_eventuel_pour_du_026"">- abattement applicable, le cas échéant, à la fraction de plus-value imposable (durée de détention décomptée à partir de la date de constitution de l’indivision).</p> <h4 id=""Deuxieme_fraction_de_la_plu_41"">b. Deuxième fraction de la plus ou moins-value (part acquise lors du partage)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fraction_est_determin_028"">Cette fraction est déterminée comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reste_du_prix_de_cession_029"">Reste du prix de cession :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""montant_de_la_soulte_payee__030"">- montant de la soulte payée par l’attributaire au moment du partage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""abattement_eventuel_pour_du_031"">- abattement applicable, le cas échéant, à la fraction de plus-value (durée de détention décomptée à partir de la date du partage).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Soit_un_couple_de_concubins_032"">95</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_couple_de_concubins_033""><strong>Exemple : </strong>Soit un couple de concubins (A et B) qui a acquis 100 % des actions de la société T le 4 février 2012 pour 100 000 € (chacun participe à l’acquisition à hauteur de 50 000 €). Une indivision est créée à cette date entre les concubins.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1/_Le_10_mai_N+6,_A_et_B_de_033"">1/ Le 5 septembre 2018, A et B décident de mettre fin à l'indivision et provoquent le partage. À cette date, les actions de la société T ont une valeur de 200 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_ce_partage,_il_est__034"">Lors de ce partage, il est décidé que A sera attributaire de la totalité des actions de la société T. Il est donc redevable envers B d’une soulte de 100 000 € (B était titulaire de 50 % des droits dans l’indivision et le bien objet du partage ayant une valeur de 200 000 €, la soulte est égale à 50 % de ce dernier montant, soit 100 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""B,_copartageant_non_attribu_035"">B, copartageant non attributaire, réalise lors du partage une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux d'un montant de 50 000 € :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_cession_(montant_de_036"">prix de cession (montant de la soulte reçue) : 100 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_d’acquisition_(monta_037"">- prix d’acquisition (montant des droits originaires de B dans l’indivision) : 50 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""=_Plus-value_de_cession _:__038"">= plus-value de cession  : 50 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Abattement_pour_duree_de__039"">Cette plus-value est imposable à l'impôt sur le revenu comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_1_:_Limposition_de_cett_043""><strong>Cas 1 :</strong> L'imposition de cette plus-value est établie dans les conditions de droit commun au taux forfaitaire de 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1). Soit un impôt dû calculé sur le montant de la plus-value brute réalisée de : 50 000 x 12,8 % = 6 400 €, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_2_:_B_opte_pour_limposi_044""><strong>Cas 2 :</strong> B opte pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). Les titres ayant été acquis antérieurement au 1^er janvier 2018, la plus-value est éligible, si toutes les conditions exigées par ailleurs sont satisfaites, à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_est_donc_rete_045"">La plus-value est donc retenue dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour son montant après application de l'abattement pour durée de détention, soit :  </p> <p class=""exemple-western"" id=""plus-value_de_cession_:_50 _046"">plus-value de cession : 50 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_abattement_pour_duree_de__047"">- abattement pour durée de détention au taux de 50 % (la durée de détention est décomptée à partir de la date d'entrée dans l'indivision (4 février 2012) jusqu'au jour du partage (5 septembre 2018), soit une durée de détention d'au moins deux ans et moins de huit ans) = 25 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""=_Montant_de_la_plus-value__040"">= montant de la plus-value abattue imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu : 25 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_les__049"">Les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant de la plus-value brute réalisée, soit sur une assiette de 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2/_Le_3_avril_N+8,_A,_attri_041"">2/ Le 3 octobre 2020, A, attributaire des actions de la société T, les cède pour 250 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_realise_une_plus-value_de_050"">A réalise une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux imposable à l’impôt sur le revenu qui est déterminée en tenant compte de deux fractions distinctes. Par hypothèse, A opte pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20).</p> <p class=""exemple-western"" id=""1ere fraction_de_la_plus-va_043""><strong>1^ère fraction de la plus-value (part détenue par A depuis l’origine de l’indivision) :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Quote-part_du_prix_de_cessi_044"">quote-part du prix de cession correspondant à la part que détenait A à l’entrée dans l’indivision (50 % du prix de cession) : 125 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Montant_des_droits_origin_045"">- montant des droits originaires de A dans l’indivision :  50 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""=_1ere fraction_de_la_plus-_046"">= 1^ère fraction de la plus-value de cession (avant application de l’abattement pour durée de détention) : 75 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Abattement_pour_duree_de__047"">- abattement pour durée de détention = 65 % de la 1^ère fraction de la plus-value, soit 48 750 €.</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_duree_de_dete_049""><strong>Remarque :</strong> Les titres auxquels se rapporte cette 1^ère fraction de plus-value ont été acquis par le cédant le 4 février 2012 lors de leur entrée dans l'indivision. Cette fraction de plus-value est donc éligible à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, si toutes conditions exigées par ailleurs sont satisfaites. La durée de détention de ces titres est en effet décomptée à partir de la date de leur entrée dans l’indivision (4 février 2012) jusqu’au jour de la cession (3 octobre 2020), soit une durée de détention des titres supérieure à huit ans. L’abattement pour durée de détention est donc égal à 65 % de la 1^ère fraction de la plus-value réalisée.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""=_Montant_de_la_1ere_fracti_048"">= montant de la 1^ère fraction de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu = 26 250 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2eme fraction_de_la_plus-va_052""><strong>2^ème fraction de la plus-value (part acquise lors du partage) :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Reste_du_prix_de_cession_:__053"">reste du prix de cession : 125 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Montant_de_la_soulte_paye_054"">- montant de la soulte payée par A au moment du partage :  100 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""=_2eme_fraction_de_la_plus-_055"">= 2^ème fraction de la plus-value de cession : 25 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Abattement_pour_duree_de__056"">Les titres cédés auxquels se rapporte cette 2^ème  fraction de plus-value ont été acquis par le cédant lors du partage intervenu le 5 septembre 2018. En conséquence, l'abattement proportionnel pour durée de détention n'est, en tout état de cause, pas applicable, la condition prévue au 1° du B du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI n'étant pas satisfaite.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_plus-value_totale__059""><strong>Soit, au titre de l'année 2020, une plus-value totale imposable à l’impôt sur le revenu de 51 250 € (26 250 € + 25 000 €).</strong></p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : La_base_d’imposi_060""><strong>Remarque</strong><strong> :</strong> La base d’imposition de cette plus-value aux prélèvements sociaux est de 100 000 €, soit 75 000 € + 25 000 € (plus-value avant application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention).</p> </blockquote> <h2 id=""Regime_de_faveur_21"">B. Régime de faveur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_061"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_lorsqu’ils_sont_effect_062"">Même lorsqu’ils sont effectués à charge de soulte, les partages de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée ou à la constatation de la moins-value imputable (CGI, art. 150-0 A, IV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_lors_de_la_063"">Corrélativement, lors de la cession ultérieure des titres ou droits reçus lors du partage, il n’est pas tenu compte des soultes versées à l’occasion du partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_de_faveur_est_sub_064"">Ce régime de faveur est subordonné à des conditions tenant notamment à la qualité des copartageants et à l’origine de l’indivision.</p> <h3 id=""Beneficiaires_34"">1. Bénéficiaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_065"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Qualite_des_copartageants :_066"">Qualité des copartageants : le partage doit être effectué entre les membres originaires de l’indivision, leurs conjoints, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel (c’est-à-dire ayant acquis l’ensemble du patrimoine de leur auteur ou une quote-part dudit patrimoine) de l’un ou plusieurs d’entre eux.</p> <h3 id=""Partages_concernes_35"">2. Partages concernés</h3> <h4 id=""Partages_portant_sur_des_ti_42"">a. Partages portant sur des titres ou droits provenant d’une indivision successorale ou faisant suite à une donation-partage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_067"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_regime_d_068"">Pour bénéficier du régime de faveur, les titres ou droits doivent provenir d’une indivision successorale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__069"">Par ailleurs, conformément au IV de l’article 150-0 A du CGI, le régime de faveur s'applique également aux partages portant sur des titres ou droits indivis acquis par voie de donation-partage (acte permettant à une personne de partager, de son vivant, ses biens entre ses enfants ou ses autres héritiers).</p> <h4 id=""Partages_portant_sur_des_ti_43"">b. Partages portant sur des titres ou droits provenant d'une indivision conjugale ou d'une indivision entre partenaires unis par un pacte civil de solidarité (PACS)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_070"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_sappliq_071"">Le régime de faveur s'applique également aux partages de titres ou droits provenant d'une indivision conjugale ou d'une indivision entre partenaires liés par un PACS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_l’indivision__072"">S’agissant de l’indivision conjugale, le régime matrimonial est sans incidence. Par ailleurs, les titres ou droits partagés peuvent avoir été acquis par les conjoints avant le mariage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_partage_073"">Il en est ainsi des partages de titres ou droits provenant d'une indivision de communauté conjugale et des partages de titres ou droits acquis conjointement par des époux séparés de biens pendant la durée du mariage. Le partage peut intervenir avant ou procéder de la dissolution du régime matrimonial. Il n'est pas nécessaire que le partage résulte du divorce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_regime_de_faveur__074"">Enfin, le régime de faveur s'applique aux partages portant sur des titres ou droits indivis acquis par des partenaires à un PACS. Il n’est pas nécessaire que le partage résulte de la rupture du PACS.</p> <h3 id=""Consequences_lors_de_la_ces_36"">3. Conséquences lors de la cession ultérieure des titres ou droits par l’attributaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_075"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_la_076"">Pour la détermination de la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres ou droits par l’attributaire, le prix d’acquisition s’entend de la valeur des titres ou droits cédés au jour de leur entrée dans l’indivision, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_la_valeur_des_titres_o_077"">- soit la valeur des titres ou droits retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas d’acquisition à titre gratuit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_la_valeur_d’acquisitio_078"">- soit la valeur d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, en cas d’acquisition à titre onéreux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_n’est_pas_tenu_co_079"">Ainsi, il n’est pas tenu compte de la soulte versée lors du partage pour le calcul du gain net de cession des titres ou droits par l’attributaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_pour_la_de_080"">Corrélativement et, le cas échéant, pour l'application des abattements prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du CGI ou à l'article 150-0 D ter du CGI, la durée de détention des titres ou droits cédés par l'attributaire est décomptée à partir de la date d’entrée du bien dans l’indivision qui correspond par ailleurs à la date d’acquisition des titres. À cet égard, il est précisé que, pour l'éligibilité de la plus-value à l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la circonstance que la date du partage soit postérieure au 31 décembre 2017 ne fait pas obstacle au bénéfice de l'abattement dès lors que les titres sont entrés dans l'indivision antérieurement à cette date, toutes conditions devant par ailleurs être remplies pour le bénéfice de cet abattement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_081"">145</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_deux_freres_A_et_B_qui_082""><strong>Exemple : </strong>Soit deux frères A et B qui ont acquis, à parts égales, 100 % des actions de la société T le 4 février 2012 pour 100 000 €, à la suite du décès de leur père. Une indivision est automatiquement créée à cette date entre les héritiers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_10_mai_N+6,_A_et_B_decid_083"">Le 10 mai 2018, A et B décident de ne pas rester en indivision et provoquent le partage, qui met fin à l’indivision. À cette date, les actions de la société T ont une valeur de 200 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_ce_partage,_il_est__084"">Lors de ce partage, il est décidé que A sera attributaire de la totalité des actions de la société T. Il est donc redevable envers B d’une soulte de 100 000 € (B était titulaire de 50 % des droits dans l’indivision et le bien objet du partage ayant une valeur de 200 000 €, la soulte est égale à 50 % de ce dernier montant soit 100 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_versement_de_la_soulte_n_085"">Le versement de la soulte n’est pas considéré comme un fait générateur d’imposition au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B_n’est_donc_redevable_d’au_086"">B n’est donc redevable d’aucune imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_3_avril_N+8,_A,_attribut_087"">Le 3 avril 2020, A, attributaire des actions de la société T, les cède pour 250 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_realise_une_plus-value_de_095"">A réalise une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux imposable à l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypotheses_:_096"">Par hypothèses :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_A_opte_pour_la_soumission_097"">- A opte pour la soumission de l'ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_cette_plus-value_est_elig_098"">- cette plus-value est éligible à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, les conditions exigées étant remplies.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_cession_: _250 000 €_089"">Soit une plus-value imposable ainsi déterminée :</p> <p class=""exemple-western"" id=""prix_de_cession_: _250 000 €_0100"">prix de cession :  250 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_d’acquisition_(valeu_090"">- prix d’acquisition (valeur du bien cédé au jour de son entrée dans l’indivision) :  100 000 € </p> <p class=""exemple-western"" id=""=_Plus-value_de_cession_(av_090"">= plus-value de cession (avant application de l’abattement pour durée de détention) : 150 000 € </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Abattement_pour_duree_de__091"">- abattement pour durée de détention = 65 % de la plus-value réalisée : 97 500 €</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_duree_de_dete_092""><strong>Remarque :</strong> La durée de détention des titres est décomptée à partir de la date de leur entrée dans l’indivision (4 février 2012) jusqu’au jour de la cession (3 avril 2020), soit une durée de détention des titres supérieure à huit ans. L’abattement pour durée de détention est donc égal à 65 % de la plus-value réalisée.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""=_Montant_de_la_plus-value__092"">= montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif : 52 500 €.</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : La_base_d’imposi_094""><strong>Remarque : </strong>La base d’imposition de cette plus-value aux prélèvements sociaux est de 150 000 € (plus-value brute avant application de l’abattement pour durée de détention).</p> </blockquote> <h1 id=""Consequences_sur_le_regime__11"">II. Conséquences sur le régime fiscal applicable aux gains nets réalisés lors de la licitation de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_095"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_licitation_consiste_en_u_096"">La licitation consiste en une vente, soit aux enchères, soit à l’amiable, de biens indivis. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_licitation_porte_097"">Lorsque la licitation porte sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI et est effectuée au profit d’un tiers étranger à l’indivision, elle consiste en une cession à titre onéreux et la plus-value est imposable (ou la moins-value imputable) au nom de chaque coïndivisaire pour sa part dans l’indivision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’y_pas_lieu_a_cet_egard_098"">Il n’y pas lieu à cet égard de distinguer suivant que la licitation fait ou non cesser l’indivision à l’égard de tous les biens et de tous les indivisaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_099"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_licitation_porte_0100"">Lorsque la licitation porte sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI et est effectuée au profit de l’un des coïndivisaires, son conjoint, ses descendants, ascendants ou ayant droit à titre universel, il convient de procéder à la même distinction que pour les partages, s’agissant de l’application du régime de faveur et des conséquences de cette distinction sur les modalités d’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres ou droits (I-B § 100 à 145).</p>

Contenu

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières

2014-11-20

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3702-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-50-20141120

1 La valeur élevée et le caractère spécifique de certains biens ont conduit le législateur à édicter, ou la jurisprudence à définir, des modalités spécifiques pour leur saisie, dérogatoires au droit commun des procédures civiles d'exécution. Les mêmes considérations ont conduit à assortir la propriété de ces biens, à l'instar de celles des immeubles, à des régimes de publicité avec lesquels s'articule la procédure de leur saisie. Dans ce titre sont examinées successivement la saisie et la vente des fonds de commerce, des navires, bateaux et aéronefs, ainsi que celles des brevets et licences. 10 Le fonds de commerce est un ensemble complexe d'éléments corporels et incorporels dont la réunion est nécessaire à un commerçant pour l'exercice de son activité. Cet ensemble, juridiquement distinct des éléments d'actif qui le composent et soumis à des règles particulières, constitue une universalité juridique. Le fonds de commerce, meuble incorporel, ne peut faire l'objet pour chacun ni pour l'ensemble de ses éléments constitutifs, d'une saisie-vente. Le législateur a prévu différents cas de vente forcée, le plus souvent par conversion de la saisie-vente des éléments corporels du fonds, après assignation devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel il est exploité. Pour l'action en recouvrement conduite pour les créances fiscales, les comptables des finances publiques disposent d'une procédure dérogatoire. 20 Des modalités spécifiques, dérogatoires au droit commun et principalement codifiées au code des transports et au code des des douanes, s'appliquent à la saisie des navires, bateaux et aéronefs. 30 Les brevets comme les licences, sont des biens incorporels, ou immatériels, saisissables. La saisie du brevet est effectuée par acte extrajudiciaire en application des règles édictées au code de la propriété intellectuelle. La saisie de licence n'est pas prévue par les textes. Toutefois, la procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières est transposable, sous réserve d'adaptations. 40 Le présent titre est ainsi consacré : - à la vente globale du fonds de commerce (chapitre 1, BOI-REC-FORCE-50-10) ; - aux saisies des navires, bateaux et aéronefs (chapitre 2, BOI-REC-FORCE-50-20) ; - aux saisies des biens incorporels que sont les brevets et licences (chapitre 3, BOI-REC-FORCE-50-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_elevee_et_le_cara_01"">La valeur élevée et le caractère spécifique de certains biens ont conduit le législateur à édicter, ou la jurisprudence à définir, des modalités spécifiques pour leur saisie, dérogatoires au droit commun des procédures civiles d'exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_considerations_on_02"">Les mêmes considérations ont conduit à assortir la propriété de ces biens, à l'instar de celles des immeubles, à des régimes de publicité avec lesquels s'articule la procédure de leur saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_titre_sont_examinee_03"">Dans ce titre sont examinées successivement la saisie et la vente des fonds de commerce, des navires, bateaux et aéronefs, ainsi que celles des brevets et licences.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10__04""><strong>10 </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce_est_un_05"">Le fonds de commerce est un ensemble complexe d'éléments corporels et incorporels dont la réunion est nécessaire à un commerçant pour l'exercice de son activité. Cet ensemble, juridiquement distinct des éléments d'actif qui le composent et soumis à des règles particulières, constitue une universalité juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce,_meubl_06"">Le fonds de commerce, meuble incorporel, ne peut faire l'objet pour chacun ni pour l'ensemble de ses éléments constitutifs, d'une saisie-vente. Le législateur a prévu différents cas de vente forcée, le plus souvent par conversion de la saisie-vente des éléments corporels du fonds, après assignation devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel il est exploité. Pour l'action en recouvrement conduite pour les créances fiscales, les comptables des finances publiques disposent d'une procédure dérogatoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_modalites_specifiques,__08"">Des modalités spécifiques, dérogatoires au droit commun et principalement codifiées au code des transports et au code des des douanes, s'appliquent à la saisie des navires, bateaux et aéronefs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_brevets_comme_les_licen_010"">Les brevets comme les licences, sont des biens incorporels, ou immatériels, saisissables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_du_brevet_est_eff_011"">La saisie du brevet est effectuée par acte extrajudiciaire en application des règles édictées au code de la propriété intellectuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_de_licence_nest_p_012"">La saisie de licence n'est pas prévue par les textes. Toutefois, la procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières est transposable, sous réserve d'adaptations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_ainsi__014"">Le présent titre est ainsi consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_vente_globale_du_fon_015"">- à la vente globale du fonds de commerce (chapitre 1, BOI-REC-FORCE-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_saisies_des_navires,__016"">- aux saisies des navires, bateaux et aéronefs (chapitre 2, BOI-REC-FORCE-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_saisies_des_biens_inc_017"">- aux saisies des biens incorporels que sont les brevets et licences (chapitre 3, BOI-REC-FORCE-50-30).</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions souscrits avant le 1er janvier 2005 (contrats dits « DSK »)

2014-06-30

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-10-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3749-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-90-20140630

1 Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis principalement en actions bénéficient, sous condition de respect de composition d'actif, d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque ces bons ou contrats ont une durée au moins égale à huit ans. Ce régime fiscal concerne deux sortes de contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France : - les contrats dits « DSK », souscrits du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004. Ces contrats, dont le régime est codifié au I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) sont définis dans la présente section ; - les contrats dits « NSK » souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013. Ces contrats, dont le régime est codifié au I quinquies de l'article 125-0 A du CGI, sont définis à la section 10, BOI-RPPM-RCM-10-10-100. Le régime fiscal attaché à ces deux sortes de contrats et les sanctions applicables en cas de non-respect des conditions de fonctionnement sont précisées à la section 11,  BOI-RPPM-RCM-10-10-110. 10 Les bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie investis en actions prévus au I quater de l'article 125-0 A du CGI , dits « DSK », sont une catégorie particulière de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie composés d'une ou plusieurs unités de compte obligatoirement investies à hauteur de 50 % au moins en actions ou titres assimilés de sociétés établies dans un État de l'Union européenne dont 5 % au moins de titres dits « risqués » (parts de FCPR, actions de SCR, actions de sociétés cotées sur les marchés de valeurs de croissance, actions de sociétés non cotées). Ils bénéficient, dans certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsqu'ils ont une durée au moins égale à huit ans. 20 Depuis le 1er janvier 2005, il ne peut plus être souscrit de bons ou contrats dits « DSK ». 30 Les bons ou contrats en cours au 1er janvier 2005 perdurent dans leur fonctionnement et de nouvelles primes peuvent toujours être versées sur ces bons ou contrats. 40 Dans cette section seront abordés successivement : - la nature des bons ou contrats (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10) ; - la composition de l'unité de compte (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-10-10-90-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_bons_ou_co_01"">Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis principalement en actions bénéficient, sous condition de respect de composition d'actif, d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque ces bons ou contrats ont une durée au moins égale à huit ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_fiscal_concerne_d_02"">Ce régime fiscal concerne deux sortes de contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contrats_dits_« DSK »_03"">- les contrats dits « DSK », souscrits du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 2004. Ces contrats, dont le régime est codifié au I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) sont définis dans la présente section ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contrats_investis_en__04"">- les contrats dits « NSK » souscrits du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2013. Ces contrats, dont le régime est codifié au I quinquies de l'article 125-0 A du CGI, sont définis à la section 10, BOI-RPPM-RCM-10-10-100.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_attache_a__05"">Le régime fiscal attaché à ces deux sortes de contrats et les sanctions applicables en cas de non-respect des conditions de fonctionnement sont précisées à la section 11,  BOI-RPPM-RCM-10-10-110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bons_ou_contrats_de_cap_07"">Les bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie investis en actions prévus au I quater de l'article 125-0 A du CGI , dits « DSK », sont une catégorie particulière de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie composés d'une ou plusieurs unités de compte obligatoirement investies à hauteur de 50 % au moins en actions ou titres assimilés de sociétés établies dans un État de l'Union européenne dont 5 % au moins de titres dits « risqués » (parts de FCPR, actions de SCR, actions de sociétés cotées sur les marchés de valeurs de croissance, actions de sociétés non cotées). Ils bénéficient, dans certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsqu'ils ont une durée au moins égale à huit ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er janvier 2005,_09"">Depuis le 1^er janvier 2005, il ne peut plus être souscrit de bons ou contrats dits « DSK ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bons_ou_contrats_en_cou_011"">Les bons ou contrats en cours au 1^er janvier 2005 perdurent dans leur fonctionnement et de nouvelles primes peuvent toujours être versées sur ces bons ou contrats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_section_seront_a_013"">Dans cette section seront abordés successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_bons_ou_con_014"">- la nature des bons ou contrats (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_composition_de_lunite__015"">- la composition de l'unité de compte (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-10-10-90-20).</p>

Contenu

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale – Cas de remise en cause du crédit d'impôt et sanctions applicables

2014-01-13

IR

RICI

BOI-IR-RICI-350-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3815-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-30-20140113

1 Le crédit d’impôt est notamment remis en cause lorsque l'immeuble n'est pas affecté à l'habitation principale ou, en cas de VEFA ou de construction, lorsque le contribuable ne respecte pas l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale dès son achèvement. I. Cas de remise en cause du crédit d'impôt A. Non respect de l’affectation à l’habitation principale d’un logement achevé 10 Le défaut d’affectation du logement à l’habitation principale entraîne la reprise de l’avantage fiscal indûment accordé. Il en est notamment ainsi en cas de cession du logement qui a donné lieu au crédit d’impôt, en cas de mise en location de ce même logement, ou bien en cas d’acquisition d’un nouveau logement par le contribuable que celui-ci affecte à son habitation principale. Ainsi, lorsque l’affectation à l’habitation principale, dont la réalité doit être appréciée à la date du paiement de chaque échéance de remboursement d’intérêts de l’année fiscale, n’est pas effective, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cette affectation a cessé, ou depuis l’origine lorsque cette affectation n’a jamais été respectée. Les conditions d’affectation à l’habitation principale et les solutions à retenir dans certains cas particuliers sont présentées au BOI-IR-RICI-350-10-20-10 au III § 300 et suivants. Il est rappelé que lorsque la condition d’affectation du logement à l’habitation principale du contribuable cesse d’être respectée, le crédit d’impôt n’est pas repris pour la période au cours de laquelle l’affectation à l’habitation principale du contribuable a été effective. Le crédit d’impôt correspondant à ce logement cesse de s’appliquer pour les intérêts versés à compter du premier jour du mois de l’année au cours duquel cette affectation a cessé, ainsi que les années suivantes. Dans cette situation, la condition d’affectation est appréciée mois par mois, sans qu’il soit possible de fractionner une mensualité de remboursement d’intérêts. La circonstance que la condition d’affectation à l’habitation principale cesse d’être respectée au cours d’une année donnée n’a pas pour effet de diminuer le montant du plafonnement annuel applicable. B. Non respect de l’engagement d’affectation à l’habitation principale d’un logement acquis en VEFA ou que le contribuable a fait construire 20 Lorsque l’engagement du contribuable d’affecter à son habitation principale, dès l’achèvement ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt, le logement qu’il a acquis en état futur d’achèvement ou qu’il fait construire, n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d’impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une affectation différée. Ainsi, lorsque le contribuable fait état d’une impossibilité consécutive au défaut d’achèvement du logement qu’il a fait construire, le crédit d’impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu’il sera établi par le contribuable qu’il a mis en œuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement. C. Remise en cause totale en cas de non-respect de l’éco-conditionnalité 30 Le crédit d’impôt est notamment remis en cause lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier que le logement neuf ayant ouvert droit au bénéfice de l’avantage respecte les caractéristiques thermiques et le niveau de performance énergétique exigé par la réglementation thermique en vigueur (sur l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité, BOI-IR-RICI-350-10-20-20 au I-C § 50 et s.). D. Remise en cause partielle en cas de non-respect des conditions d’application de la majoration 40 Lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier que le logement, pour lequel la majoration du crédit d’impôt a été demandée, répond aux conditions d’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », seule la fraction du crédit d’impôt relative à la majoration obtenue est remise en cause. Dans ce cas, le contribuable devra justifier que ce logement respecte la réglementation thermique en vigueur (sur ce point, BOI-IR-RICI-350-10-20-20 au I-C § 50 et suiv.). A défaut, la totalité du crédit d’impôt sera remise en cause. E. Exceptions aux cas de remise en cause en cas de changement de situation de famille ou de mutation professionnelle 1. Modifications de la composition du foyer fiscal 50 Le bénéfice du crédit d’impôt est apprécié par foyer fiscal, au titre de l’acquisition ou de la construction d’une habitation principale. Cela étant, certaines modifications de la composition du foyer fiscal ne constituent pas, sous certaines conditions, un motif de reprise de l’avantage fiscal. a. Mariage ou conclusion d’un PACS au cours de l’année 60 Lorsque le contribuable se marie ou conclut un PACS au cours de l’une des années d’application du crédit d’impôt, le bénéfice du crédit d’impôt peut être poursuivi au nom du nouveau contribuable, sous réserve que le logement qui a ouvert droit au crédit d’impôt devienne l’habitation principale du couple soumis à imposition commune et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Lorsqu’un seul des deux contribuables bénéficiait en tant que personne seule et avant l’imposition commune, d’un crédit d’impôt au titre de son habitation principale et que ce logement n’est pas affecté à l’habitation principale du couple soumis à imposition commune, le crédit d’impôt cesse de s’appliquer dès que cette condition d’affectation n’est plus respectée. Lorsque chacun des deux contribuables bénéficiait en tant que personne seule et avant l’imposition commune, d’un crédit d’impôt au titre de leur habitation principale respective, le bénéfice d’un seul des deux crédits d’impôt peut être poursuivi au nom du nouveau contribuable, lorsque l’un des deux logements devient l’habitation principale du couple. Il en résulte notamment que l’avantage fiscal accordé au titre du logement qui cesse d’être l’habitation principale de son propriétaire cesse d’ouvrir droit au crédit d’impôt. b. Décès, divorce, séparation ou rupture du PACS au cours de l’année 70 Lorsque le couple soumis à imposition commune divorce, se sépare ou rompt un PACS, ou lorsque l’un des membres du couple soumis à imposition commune décède, le bénéfice du crédit d’impôt peut être poursuivi au nom du nouveau contribuable, sous réserve que le logement qui a ouvert droit au crédit d’impôt continue de constituer l’habitation principale du nouveau contribuable et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque l’habitation principale précédente du contribuable soumis à imposition commune cesse d’être celle du nouveau contribuable, le crédit d’impôt cesse de s’appliquer au titre de ce logement. c. Situation des couples soumis à imposition commune qui se séparent 80 Lorsqu’un couple soumis à imposition commune se sépare (divorce, séparation, rupture d’un PACS), il arrive qu’un seul des deux ex-conjoints mariés ou pacsés conserve l’usage du logement qui constituait l’habitation principale de l’ancien foyer. Plusieurs solutions peuvent se présenter : - lorsque ce logement avait été acquis en indivision, les intérêts correspondant à l’échéancier initial pour la part de celui des deux ex-conjoints mariés ou pacsés qui continue à occuper le logement à titre d’habitation principale restent éligibles à l’avantage fiscal (comme les intérêts des prêts éventuellement souscrits par la suite pour désintéresser le co-indivisaire) ; - lorsque ce logement est un bien propre de l’un des deux ex-conjoints mariés ou pacsés, les intérêts contractés pour l’acquisition ou la construction de ce logement ne demeurent éligibles à l’avantage fiscal que dès lors que c’est la personne propriétaire qui continue d’occuper ce logement à titre d’habitation principale. Par conséquent, le crédit d’impôt cesse de s’appliquer dans les autres cas. Toutefois, il est admis, lorsqu’une décision de justice oblige l’ex-conjoint marié ou pacsé propriétaire à laisser la disposition de ce logement à l’autre ex-conjoint marié ou pacsé ainsi qu’aux enfants du couple le cas échéant, que l’ex-conjoint emprunteur puisse bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt qu’il supporte à raison de l’acquisition du logement qui demeure affecté à l’habitation principale de son ex-conjoint et de leurs enfants ; - enfin, dans tous les cas où le logement qui abritait le couple soumis à imposition commune qui se sépare n’est pas affecté à l’habitation principale de l’un des ex-conjoints mariés ou pacsés, et quel que soit l’usage qui lui est réservé par la suite, le crédit d’impôt au titre de ce logement cesse de s’appliquer pour ces contribuables. 2. Absence d’affectation à l’habitation principale du fait d’une mutation professionnelle 90 Lorsque le contribuable, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, il n’est pas procédé à la remise en cause des avantages précédemment obtenus. Le bénéfice du maintien de l’avantage pour la période postérieure est subordonné à la condition que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage. L’absence de remise en cause du crédit d’impôt du fait d’une mutation professionnelle s’applique également lorsque ce logement est en cours de construction (en état futur d’achèvement, en état futur de rénovation, immeubles que le contribuable fait construire, etc.) dans les mêmes conditions que s’agissant de l’acquisition de logements achevés. a. Définition de la mutation professionnelle 100 La mutation professionnelle s’entend de tout changement d’emploi, tel que le contribuable n’est plus en mesure de continuer à affecter le logement qui a ouvert droit à l’avantage fiscal à son habitation principale, peu important que ce changement d’emploi soit le fait du contribuable ou qu’il y ait été contraint. b. Appréciation de l’impossibilité de continuer à affecter le logement à l’habitation principale 110 Dans la majorité des situations, l’impossibilité de continuer à affecter le logement à l’habitation principale à la suite d’une mutation professionnelle résultera de l’éloignement devenu trop important entre ce logement qui a ouvert droit à l’avantage fiscal d’une part, et, d’autre part, le lieu d’exercice du nouvel emploi. A titre de règle pratique, un éloignement de quarante kilomètres -ou a fortiori davantage- est considéré comme pouvant justifier une telle cessation d’affectation du logement à l’habitation principale. Néanmoins, il convient de tenir compte des circonstances particulières pouvant justifier une difficulté d’affectation à l’habitation principale du logement ayant ouvert droit au crédit d’impôt, alors même que la distance qui sépare ce logement du nouvel emploi est inférieure à quarante kilomètres, en particulier s’agissant d’un emploi situé dans une grande agglomération où une telle distance peut induire davantage de difficultés pour les contribuables qu’en zone rurale. Pour l’appréciation de la distance qui peut justifier que le logement qui a ouvert droit à l’avantage fiscal ne soit plus affecté à l’habitation principale à la suite d’une mutation professionnelle, il convient de se reporter mutatis mutandis aux précisions applicables pour la prise en compte des frais réels en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères. II. Sanctions 120 Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions prévues au VII de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI). Il constitue, de ce fait, un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. Par suite, lorsqu'il est procédé à une remise en cause des crédits d'impôt irrégulièrement obtenus parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni à cet égard des renseignements inexacts, le complément de droits éventuellement exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et, si un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses du contribuable sont établies, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI. De plus, conformément aux dispositions du 4 du II de l'article 1727 du CGI, certaines charges ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt et non justifiées sont assimilées à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_est_notam_01"">Le crédit d’impôt est notamment remis en cause lorsque l'immeuble n'est pas affecté à l'habitation principale ou, en cas de VEFA ou de construction, lorsque le contribuable ne respecte pas l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale dès son achèvement.</p> <h1 id=""Cas_de_remise_en_cause_du_c_10"">I. Cas de remise en cause du crédit d'impôt</h1> <h2 id=""Non_respect_de_l’affectatio_20"">A. Non respect de l’affectation à l’habitation principale d’un logement achevé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_d’affectation_du__03"">Le défaut d’affectation du logement à l’habitation principale entraîne la reprise de l’avantage fiscal indûment accordé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_e_04"">Il en est notamment ainsi en cas de cession du logement qui a donné lieu au crédit d’impôt, en cas de mise en location de ce même logement, ou bien en cas d’acquisition d’un nouveau logement par le contribuable que celui-ci affecte à son habitation principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_l’affectatio_05"">Ainsi, lorsque l’affectation à l’habitation principale, dont la réalité doit être appréciée à la date du paiement de chaque échéance de remboursement d’intérêts de l’année fiscale, n’est pas effective, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cette affectation a cessé, ou depuis l’origine lorsque cette affectation n’a jamais été respectée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_d’affectatio_06"">Les conditions d’affectation à l’habitation principale et les solutions à retenir dans certains cas particuliers sont présentées au BOI-IR-RICI-350-10-20-10 au III § 300 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lorsque__07"">Il est rappelé que lorsque la condition d’affectation du logement à l’habitation principale du contribuable cesse d’être respectée, le crédit d’impôt n’est pas repris pour la période au cours de laquelle l’affectation à l’habitation principale du contribuable a été effective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_correspon_08"">Le crédit d’impôt correspondant à ce logement cesse de s’appliquer pour les intérêts versés à compter du premier jour du mois de l’année au cours duquel cette affectation a cessé, ainsi que les années suivantes. Dans cette situation, la condition d’affectation est appréciée mois par mois, sans qu’il soit possible de fractionner une mensualité de remboursement d’intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_la_cond_09"">La circonstance que la condition d’affectation à l’habitation principale cesse d’être respectée au cours d’une année donnée n’a pas pour effet de diminuer le montant du plafonnement annuel applicable.</p> <h2 id=""Non_respect_de_l’engagement_21"">B. Non respect de l’engagement d’affectation à l’habitation principale d’un logement acquis en VEFA ou que le contribuable a fait construire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’engagement_du_con_011"">Lorsque l’engagement du contribuable d’affecter à son habitation principale, dès l’achèvement ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt, le logement qu’il a acquis en état futur d’achèvement ou qu’il fait construire, n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_defaut_de_respect_de__012"">Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d’impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une affectation différée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_contribua_013"">Ainsi, lorsque le contribuable fait état d’une impossibilité consécutive au défaut d’achèvement du logement qu’il a fait construire, le crédit d’impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu’il sera établi par le contribuable qu’il a mis en œuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement.</p> <h2 id=""Remise_en_cause_totale_en_c_22"">C. Remise en cause totale en cas de non-respect de l’éco-conditionnalité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_est_notam_015"">Le crédit d’impôt est notamment remis en cause lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier que le logement neuf ayant ouvert droit au bénéfice de l’avantage respecte les caractéristiques thermiques et le niveau de performance énergétique exigé par la réglementation thermique en vigueur (sur l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité, BOI-IR-RICI-350-10-20-20 au I-C § 50 et s.).</p> <h2 id=""Remise_en_cause_partielle_e_23"">D. Remise en cause partielle en cas de non-respect des conditions d’application de la majoration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_n’e_017"">Lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier que le logement, pour lequel la majoration du crédit d’impôt a été demandée, répond aux conditions d’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », seule la fraction du crédit d’impôt relative à la majoration obtenue est remise en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_contribuabl_018"">Dans ce cas, le contribuable devra justifier que ce logement respecte la réglementation thermique en vigueur (sur ce point, BOI-IR-RICI-350-10-20-20 au I-C § 50 et suiv.). A défaut, la totalité du crédit d’impôt sera remise en cause.</p> <h2 id=""Exceptions_aux_cas_de_remis_24"">E. Exceptions aux cas de remise en cause en cas de changement de situation de famille ou de mutation professionnelle</h2> <h3 id=""Modifications_de_la_composi_30"">1. Modifications de la composition du foyer fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_credit_d’imp_020"">Le bénéfice du crédit d’impôt est apprécié par foyer fiscal, au titre de l’acquisition ou de la construction d’une habitation principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_certaines_modif_021"">Cela étant, certaines modifications de la composition du foyer fiscal ne constituent pas, sous certaines conditions, un motif de reprise de l’avantage fiscal.</p> <h4 id=""Mariage_ou_conclusion_d’un__40"">a. Mariage ou conclusion d’un PACS au cours de l’année</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_se__023"">Lorsque le contribuable se marie ou conclut un PACS au cours de l’une des années d’application du crédit d’impôt, le bénéfice du crédit d’impôt peut être poursuivi au nom du nouveau contribuable, sous réserve que le logement qui a ouvert droit au crédit d’impôt devienne l’habitation principale du couple soumis à imposition commune et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_seul_des_deux_con_024"">Lorsqu’un seul des deux contribuables bénéficiait en tant que personne seule et avant l’imposition commune, d’un crédit d’impôt au titre de son habitation principale et que ce logement n’est pas affecté à l’habitation principale du couple soumis à imposition commune, le crédit d’impôt cesse de s’appliquer dès que cette condition d’affectation n’est plus respectée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_chacun_des_deux_con_025"">Lorsque chacun des deux contribuables bénéficiait en tant que personne seule et avant l’imposition commune, d’un crédit d’impôt au titre de leur habitation principale respective, le bénéfice d’un seul des deux crédits d’impôt peut être poursuivi au nom du nouveau contribuable, lorsque l’un des deux logements devient l’habitation principale du couple. Il en résulte notamment que l’avantage fiscal accordé au titre du logement qui cesse d’être l’habitation principale de son propriétaire cesse d’ouvrir droit au crédit d’impôt.</p> <h4 id=""Deces,_divorce,_separation__41"">b. Décès, divorce, séparation ou rupture du PACS au cours de l’année</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_couple_soumis_a__027"">Lorsque le couple soumis à imposition commune divorce, se sépare ou rompt un PACS, ou lorsque l’un des membres du couple soumis à imposition commune décède, le bénéfice du crédit d’impôt peut être poursuivi au nom du nouveau contribuable, sous réserve que le logement qui a ouvert droit au crédit d’impôt continue de constituer l’habitation principale du nouveau contribuable et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_c’es_028"">Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque l’habitation principale précédente du contribuable soumis à imposition commune cesse d’être celle du nouveau contribuable, le crédit d’impôt cesse de s’appliquer au titre de ce logement.</p> <h4 id=""Situation_des_couples_soumi_42"">c. Situation des couples soumis à imposition commune qui se séparent</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_couple_soumis_a_i_030"">Lorsqu’un couple soumis à imposition commune se sépare (divorce, séparation, rupture d’un PACS), il arrive qu’un seul des deux ex-conjoints mariés ou pacsés conserve l’usage du logement qui constituait l’habitation principale de l’ancien foyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_solutions_peuvent_031"">Plusieurs solutions peuvent se présenter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_ce_logement_avait_032"">- lorsque ce logement avait été acquis en indivision, les intérêts correspondant à l’échéancier initial pour la part de celui des deux ex-conjoints mariés ou pacsés qui continue à occuper le logement à titre d’habitation principale restent éligibles à l’avantage fiscal (comme les intérêts des prêts éventuellement souscrits par la suite pour désintéresser le co-indivisaire) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_ce_logement_est_u_033"">- lorsque ce logement est un bien propre de l’un des deux ex-conjoints mariés ou pacsés, les intérêts contractés pour l’acquisition ou la construction de ce logement ne demeurent éligibles à l’avantage fiscal que dès lors que c’est la personne propriétaire qui continue d’occuper ce logement à titre d’habitation principale. Par conséquent, le crédit d’impôt cesse de s’appliquer dans les autres cas. Toutefois, il est admis, lorsqu’une décision de justice oblige l’ex-conjoint marié ou pacsé propriétaire à laisser la disposition de ce logement à l’autre ex-conjoint marié ou pacsé ainsi qu’aux enfants du couple le cas échéant, que l’ex-conjoint emprunteur puisse bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt qu’il supporte à raison de l’acquisition du logement qui demeure affecté à l’habitation principale de son ex-conjoint et de leurs enfants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_dans_tous_les_cas__034"">- enfin, dans tous les cas où le logement qui abritait le couple soumis à imposition commune qui se sépare n’est pas affecté à l’habitation principale de l’un des ex-conjoints mariés ou pacsés, et quel que soit l’usage qui lui est réservé par la suite, le crédit d’impôt au titre de ce logement cesse de s’appliquer pour ces contribuables.</p> <h3 id=""Absence_d’affectation_a_l’h_31"">2. Absence d’affectation à l’habitation principale du fait d’une mutation professionnelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable,_a__036"">Lorsque le contribuable, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, il n’est pas procédé à la remise en cause des avantages précédemment obtenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_maintien_de__037"">Le bénéfice du maintien de l’avantage pour la période postérieure est subordonné à la condition que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’absence_de_remise_en_caus_038"">L’absence de remise en cause du crédit d’impôt du fait d’une mutation professionnelle s’applique également lorsque ce logement est en cours de construction (en état futur d’achèvement, en état futur de rénovation, immeubles que le contribuable fait construire, etc.) dans les mêmes conditions que s’agissant de l’acquisition de logements achevés.</p> <h4 id=""Definition_de_la_mutation_p_43"">a. Définition de la mutation professionnelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mutation_professionnelle_040"">La mutation professionnelle s’entend de tout changement d’emploi, tel que le contribuable n’est plus en mesure de continuer à affecter le logement qui a ouvert droit à l’avantage fiscal à son habitation principale, peu important que ce changement d’emploi soit le fait du contribuable ou qu’il y ait été contraint.</p> <h4 id=""Appreciation_de_l’impossibi_44"">b. Appréciation de l’impossibilité de continuer à affecter le logement à l’habitation principale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_majorite_des_situat_042"">Dans la majorité des situations, l’impossibilité de continuer à affecter le logement à l’habitation principale à la suite d’une mutation professionnelle résultera de l’éloignement devenu trop important entre ce logement qui a ouvert droit à l’avantage fiscal d’une part, et, d’autre part, le lieu d’exercice du nouvel emploi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__043"">A titre de règle pratique, un éloignement de quarante kilomètres -ou a fortiori davantage- est considéré comme pouvant justifier une telle cessation d’affectation du logement à l’habitation principale. Néanmoins, il convient de tenir compte des circonstances particulières pouvant justifier une difficulté d’affectation à l’habitation principale du logement ayant ouvert droit au crédit d’impôt, alors même que la distance qui sépare ce logement du nouvel emploi est inférieure à quarante kilomètres, en particulier s’agissant d’un emploi situé dans une grande agglomération où une telle distance peut induire davantage de difficultés pour les contribuables qu’en zone rurale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’appreciation_de_la_d_044"">Pour l’appréciation de la distance qui peut justifier que le logement qui a ouvert droit à l’avantage fiscal ne soit plus affecté à l’habitation principale à la suite d’une mutation professionnelle, il convient de se reporter mutatis mutandis aux précisions applicables pour la prise en compte des frais réels en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères.</p> <h1 id=""Sanctions_11"">II. Sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_simpute_su_046"">Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions prévues au VII de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI). Il constitue, de ce fait, un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsquil_est_pro_047"">Par suite, lorsqu'il est procédé à une remise en cause des crédits d'impôt irrégulièrement obtenus parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni à cet égard des renseignements inexacts, le complément de droits éventuellement exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et, si un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses du contribuable sont établies, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_conformement_aux_d_047"">De plus, conformément aux dispositions du 4 du II de l'article 1727 du CGI, certaines charges ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt et non justifiées sont assimilées à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale.</p>

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LETTRE - RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenu fixe et des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne

2019-12-20

RPPM

RPPM

BOI-LETTRE-000037

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3853-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000037-20191220

Entre : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP), représentée par M…………………………………………………. Administrateur général des Finances publiques, chargé de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) et domicilié (adresse à consulter sur le site lannuaire.service-public.fr) d’une part, Et : …………………………………………………. d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1er Objet de la convention La présente convention définit les modalités déclaratives et de paiement des prélèvements forfaitaires prévus au II de l’article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et au I de l’article 125 A du CGI et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenus fixe et des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie mentionnés aux I et II de l’article 125 D du CGI, lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus, produits et gains, dénommée « établissement payeur » dans la présente convention, est établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État non membre de cette Union mais partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle est mandatée par plusieurs personnes physiques fiscalement domiciliées en France, présentes et à venir, pour effectuer en leurs lieu et place le dépôt de la déclaration et le paiement des impôts correspondant conformément aux dispositions de l’article 125 D du CGI. Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l’un est déposé auprès de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), l’autre est conservé par l’établissement payeur signataire ou par son représentant à l’égard des tiers. Article 2 Modalités déclaratives et de paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux L’établissement payeur indique sur une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration, pour l’ensemble des contribuables mentionnés aux I et II de l’article 125 D du CGI qui sont soumis au prélèvement forfaitaire sur les revenus, produits et gains mentionnés au I de l’article précité ou qui entendent bénéficier de l’option pour l’imposition au prélèvement forfaitaire libératoire des produits mentionnés au II du même article : - la nature et le montant total desdits revenus, produits et gains pour lesquels un prélèvement forfaitaire est appliqué ; - le montant total des prélèvements forfaitaires dus ; - le montant total des prélèvements sociaux dus. L’établissement payeur porte sur la déclaration susvisée son numéro d’identification qui lui aura été remis par l’administration fiscale lors de la conclusion de la présente convention. Cette déclaration, accompagnée du paiement des impôts dus, est déposée à la recette des non-résidents de la DINR (courriel : [email protected]), dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel les revenus ou produits sont encaissés ou inscrits en compte ou, s’agissant de gains, dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel la cession est réalisée. Article 3 Obligations de l’établissement payeur L’établissement payeur signataire de la présente convention est tenu de respecter les modalités déclaratives et de paiement des impositions dues mentionnées à l’article 2 pour l’ensemble des souscripteurs, fiscalement domiciliés en France et l’ayant mandaté à cet effet. Il s’engage à communiquer à l’administration, avec chaque déclaration prévue à l’article 2, un état détaillé sur lequel sont mentionnés, pour chacun des contribuables mentionnés à l’article 2 pour lesquels il effectue ladite déclaration, les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l’année de souscription de la déclaration. Cet état qui est transmis sur support papier, doit également faire apparaître, par contribuable, le détail des produits, revenus et gains mentionnés au I de l’article 125 D du CGI pour lesquels le prélèvement est appliqué et des produits mentionnés au II du même article pour lesquels l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est exercée, le montant desdits prélèvements ainsi que des prélèvements sociaux correspondants ventilés par type de prélèvement. Il tient à la disposition de l’administration fiscale française les mandats mentionnés au IV de l’article 125 D du CGI conclus entre lui-même et les contribuables susvisés, bénéficiaires des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II du même article, ainsi que les renseignements nécessaires à l’établissement des impositions dues. Il est tenu de s’acquitter des frais bancaires liés au mode de paiement par virement à la Banque de France, en sus des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains concernés. Le montant du virement doit couvrir à la fois le montant des impôts précités, calculés sur la déclaration transmise à l’administration fiscale française, et les frais de virement. Il rédige la présente convention en langue française. Celle-ci doit être signée par une personne habilitée à l’engager. Article 4 Conséquences de l’inexécution par l’établissement payeur de l’une des obligations prévues à l’article 3 de la présente convention Tout manquement à l’une des obligations prévues à l’article 3 de la présente convention équivaut pour les produits mentionnés au II de l’article 125 D du CGI à une absence d’option pour l’imposition des produits concernés au prélèvement forfaitaire libératoire et entraîne ainsi leur imposition en France, pour les bénéficiaires, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Il en est ainsi notamment en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel du prélèvement forfaitaire libératoire ou des prélèvements sociaux. En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues à l’article 3, l’établissement payeur informe les contribuables concernés mentionnés à l’article 2 que lesdits produits n’ont pas été soumis ou n'ont été soumis que partiellement au précompte du prélèvement forfaitaire libératoire et/ou des prélèvements sociaux au fil de l'eau et qu’en conséquence il convient de les déclarer à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Article 5 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l’objet d’un avenant. Article 6 Fin de la convention La présente convention est résiliée de plein droit lorsque la partie qui contracte avec l’administration fiscale française : - ne respecte pas les obligations lui incombant dans le cadre de la présente convention ; - ou transfère son domicile ou son siège social dans un État autre que l’un de ceux mentionnés à l’article 1er de la présente convention. La présente convention prend automatiquement fin en cas de suppression légale ou invalidation des obligations en découlant. Article 7 Clause exécutoire La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes. À __________________________, le ________________________ Pour la Direction générale des Finances publiques M. l’Administrateur général des Finances publiques Annexe : Informations concernant l’administration fiscale française.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Entre_:_01"">Entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_direction_generale_des_f_02"">La Direction générale des Finances publiques (DGFiP), représentée par</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M…………………………………………………._03"">M………………………………………………….</p> <blockquote> <p id=""Administrateur_general_des__03"">Administrateur général des Finances publiques, chargé de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) et domicilié (adresse à consulter sur le site lannuaire.service-public.fr)</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""d’une_part,_06"">d’une part,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Et_:_…………………………………………………._05"">Et : ………………………………………………….</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d’autre_part,_08"">d’autre part,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_convenu_ce_qui_sui_09"">Il a été convenu ce qui suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_1er_010""><strong>Article 1^er</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Objet_de_la_convention_011""><strong>Objet de la convention</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_convention_defi_012"">La présente convention définit les modalités déclaratives et de paiement des prélèvements forfaitaires prévus au II de l’article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et au I de l’article 125 A du CGI et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenus fixe et des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie mentionnés aux I et II de l’article 125 D du CGI, lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus, produits et gains, dénommée « établissement payeur » dans la présente convention, est établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État non membre de cette Union mais partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle est mandatée par plusieurs personnes physiques fiscalement domiciliées en France, présentes et à venir, pour effectuer en leurs lieu et place le dépôt de la déclaration et le paiement des impôts correspondant conformément aux dispositions de l’article 125 D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_souscr_013"">Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l’un est déposé auprès de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), l’autre est conservé par l’établissement payeur signataire ou par son représentant à l’égard des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_2_014""><strong>Article 2</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Modalites_declaratives_et_d_015""><strong>Modalités déclaratives et de paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etablissement_payeur_indi_016"">L’établissement payeur indique sur une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration, pour l’ensemble des contribuables mentionnés aux I et II de l’article 125 D du CGI qui sont soumis au prélèvement forfaitaire sur les revenus, produits et gains mentionnés au I de l’article précité ou qui entendent bénéficier de l’option pour l’imposition au prélèvement forfaitaire libératoire des produits mentionnés au II du même article :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_et_le_montant_t_017"">- la nature et le montant total desdits revenus, produits et gains pour lesquels un prélèvement forfaitaire est appliqué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_total_des_prel_018"">- le montant total des prélèvements forfaitaires dus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_total_des_prel_019"">- le montant total des prélèvements sociaux dus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etablissement_payeur_port_020"">L’établissement payeur porte sur la déclaration susvisée son numéro d’identification qui lui aura été remis par l’administration fiscale lors de la conclusion de la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration,_accompag_021"">Cette déclaration, accompagnée du paiement des impôts dus, est déposée à la recette des non-résidents de la DINR (courriel : [email protected]), dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel les revenus ou produits sont encaissés ou inscrits en compte ou, s’agissant de gains, dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel la cession est réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_3_022""><strong>Article 3</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Obligations_de_l’etablissem_023""><strong>Obligations de l’établissement payeur</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etablissement_payeur_sign_024"">L’établissement payeur signataire de la présente convention est tenu de respecter les modalités déclaratives et de paiement des impositions dues mentionnées à l’article 2 pour l’ensemble des souscripteurs, fiscalement domiciliés en France et l’ayant mandaté à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’engage_a_communiquer_a_025"">Il s’engage à communiquer à l’administration, avec chaque déclaration prévue à l’article 2, un état détaillé sur lequel sont mentionnés, pour chacun des contribuables mentionnés à l’article 2 pour lesquels il effectue ladite déclaration, les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et adresse du dernier domicile connu au 1^er janvier de l’année de souscription de la déclaration. Cet état qui est transmis sur support papier, doit également faire apparaître, par contribuable, le détail des produits, revenus et gains mentionnés au I de l’article 125 D du CGI pour lesquels le prélèvement est appliqué et des produits mentionnés au II du même article pour lesquels l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est exercée, le montant desdits prélèvements ainsi que des prélèvements sociaux correspondants ventilés par type de prélèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_tient_a_la_disposition_d_026"">Il tient à la disposition de l’administration fiscale française les mandats mentionnés au IV de l’article 125 D du CGI conclus entre lui-même et les contribuables susvisés, bénéficiaires des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II du même article, ainsi que les renseignements nécessaires à l’établissement des impositions dues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_tenu_de_s’acquitter__027"">Il est tenu de s’acquitter des frais bancaires liés au mode de paiement par virement à la Banque de France, en sus des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains concernés. Le montant du virement doit couvrir à la fois le montant des impôts précités, calculés sur la déclaration transmise à l’administration fiscale française, et les frais de virement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_redige_la_presente_conve_028"">Il rédige la présente convention en langue française. Celle-ci doit être signée par une personne habilitée à l’engager.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_4_029""><strong>Article 4</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Consequences_de_l’inexecuti_030""><strong>Conséquences de l’inexécution par l’établissement payeur de l’une des obligations prévues à l’article 3 de la présente convention</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_manquement_a_l’une_des_031"">Tout manquement à l’une des obligations prévues à l’article 3 de la présente convention équivaut pour les produits mentionnés au II de l’article 125 D du CGI à une absence d’option pour l’imposition des produits concernés au prélèvement forfaitaire libératoire et entraîne ainsi leur imposition en France, pour les bénéficiaires, à l’impôt sur le revenu au barème progressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_e_032"">Il en est ainsi notamment en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel du prélèvement forfaitaire libératoire ou des prélèvements sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’inexecution_de_l’u_033"">En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues à l’article 3, l’établissement payeur informe les contribuables concernés mentionnés à l’article 2 que lesdits produits n’ont pas été soumis ou n'ont été soumis que partiellement au précompte du prélèvement forfaitaire libératoire et/ou des prélèvements sociaux au fil de l'eau et qu’en conséquence il convient de les déclarer à l’impôt sur le revenu au barème progressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_5_034""><strong>Article 5</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Duree_de_la_convention_035""><strong>Durée de la convention</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_convention_est__036"">La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l’objet d’un avenant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_6_037""><strong>Article 6</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fin_de_la_convention_038""><strong>Fin de la convention</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_convention_est__039"">La présente convention est résiliée de plein droit lorsque la partie qui contracte avec l’administration fiscale française :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_respecte_pas_les_oblig_040"">- ne respecte pas les obligations lui incombant dans le cadre de la présente convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_transfere_son_domicile_041"">- ou transfère son domicile ou son siège social dans un État autre que l’un de ceux mentionnés à l’article 1er de la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_convention_pren_042"">La présente convention prend automatiquement fin en cas de suppression légale ou invalidation des obligations en découlant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_7_043""><strong>Article 7</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Clause_executoire_044""><strong>Clause exécutoire</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_convention_devi_045"">La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_20"">À __________________________, le ________________________</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_Direction_Generale__047"">Pour la Direction générale des Finances publiques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mr_l’Administrateur_General_048""><em>M. l’Administrateur général des Finances publiques</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Annexe_1_:_Informations_con_047"">Annexe : Informations concernant l’administration fiscale française.</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -Immobilisations corporelles disponibles pour les besoins de l'activité professionnelle

2012-09-12

IF

CFE

BOI-IF-CFE-20-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/389-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-10-10-20120912

I. Valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière 1 En vertu de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, à l’exclusion : - des biens qui sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application des 11° et 12° de l’article 1382 du CGI ; - des biens destinés à la fourniture et à la distribution d’eau lorsqu’ils sont utilisés pour l’irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ; - des parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles. 10 Les biens visés aux 11° et 12° de l’article 1382 du CGI sont exclus de la base de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les biens visés au 11° de l’article 1382 du CGI sont les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels. Les immobilisations visées au 12° de l’article 1382 du CGI sont celles destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. 20 Sous certaines conditions, les biens destinés à la fourniture et à la distribution d’eau sont exclus de la base d’imposition à la CFE. Sont exclus de la base d'imposition à la CFE les terrains et constructions destinés à la fourniture et à la distribution d’eau lorsqu’ils sont utilisés pour l’irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité. II. Condition liée à la disposition des biens 30 Les seuls biens susceptibles d’être pris en compte dans la base d’imposition à la CFE sont les biens dont dispose le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, c’est-à-dire les biens placés sous le contrôle de l’intéressé (critère du contrôle du bien) et utilisés par lui matériellement (critère de l’utilisation matérielle) pour la réalisation des opérations qu’il effectue (critère de la finalité de l’utilisation), qu'il en fasse effectivement ou non usage (CE 19 avril 2000, n° 172003, min c./SA Fabricauto-Essarauto,. CE 18 février 2002, n° 220796, Sté BIC). Dans la généralité des cas, les biens donnés en location, en crédit-bail ou mis à disposition d’une autre personne à titre gratuit sont imposables respectivement chez le locataire, le crédit-preneur ou l’utilisateur à titre gratuit. Le Conseil d'Etat a considéré le 26 mars 2008 (n° 293537, SA Réside Etudes) que l'étudiant sous locataire qui a la jouissance effective de locaux meublés en dispose au sens de l'article 1467 du CGI. Dans certaines hypothèses, le critère de l’utilisation matérielle n’est pas pertinent et peut donc être écarté. Tel est le cas des locaux meublés donnés en location ou sous-location pour une courte durée qui sont, de ce fait, considérés comme demeurant sous le contrôle du fournisseur de l’hébergement au sens de l’article 1467 du CGI. En effet, pour l'application des dispositions de l'article 1467 du CGI, le Conseil d'Etat a jugé que les biens demeurant sous le contrôle d'une personne autre que celle qui les utilise matériellement doivent être maintenus dans la base taxable de la première (CE 29 novembre 2000, n° 186054, clinique Vignoli). Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a considéré le 19 décembre 2008 (n°07PA04087, min c/ SA Business Backup International), que la valeur locative d’un local mis à la disposition d’une société dans le cadre d’un contrat de domiciliation en échange d’une redevance ne pouvait être incluse dans la base imposable de cette société dès lors que ce local demeurait au sens de l’article 1467 du CGI sous le contrôle de la société domiciliante, responsable de sa gestion et de son entretien et que son exploitation constituait l’objet même de l’activité de cette dernière entreprise qui répartissait son usage entre les différentes société domiciliées à cette adresse. 40 Par un arrêt en date du 27 juillet 2001 (SA UFB Locabail, n° 219281), le Conseil d’Etat a énoncé que « la valeur locative des biens, qui, pendant la durée d’exécution du contrat, entre, [...], dans les bases de la TP due par le preneur, sous le contrôle duquel ils sont placés et qui les utilise matériellement, ne saurait, si, par l’effet d’une résiliation du contrat ou d’un défaut de levée de l’option d’achat, le contrôle desdits biens vient à échoir au crédit-bailleur, être, de ce seul fait, intégrée dans les bases de la TP dont celui-ci est redevable ». Il résulte ainsi de cet arrêt que les biens remis par le preneur au crédit-bailleur, à la suite de la rupture du contrat et conservés sans être utilisés par ce dernier jusqu’au 31 décembre de la période de référence, sont considérés comme n’étant pas à la disposition de celui-ci au sens de l’article 1467 du CGI et sont dès lors exclus de la base d’imposition à la TP due par le crédit-bailleur. Ces biens échappent donc à toute taxation. L’administration s’est ralliée à cette jurisprudence qui est transposable en matière de CFE. 50 Les bases taxables d’une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme par exemple, le local du secrétariat et de la salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la SCM), pour lesquels le critère de l’utilisation matérielle n’apparaît pas pertinent, dont elle a conservé le contrôle dès lors qu’elle en assure la gestion et l’entretien. La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive. 60 L'assiette imposable à la CFE de l'exploitant devenant loueur de fonds de commerce est limitée aux seuls éléments d'exploitation dont il dispose effectivement l'année d'imposition au titre de cette activité. Dans la généralité des cas, la CFE due par le bailleur est la cotisation minimum ( BOI-IF-CFE-20-20-40). 70 Sont au demeurant expressément exclus les biens détruits ou cédés au cours de la période de référence ou qui ont cessé d'être pris en location durant cette même période. D’une manière générale, il convient de se placer soit au 31/12/N-2 soit à la date de clôture de l’exercice de douze mois clos en N-2 (sur la période de référence,  BOI-IF-CFE-20-10). En contrepartie, aucune réduction prorata temporis ne peut être pratiquée sur la valeur locative des biens entrés dans l’actif ou pris en location au cours de la période de référence et qui demeurent à la disposition du redevable à la fin de cette même période. III. Condition liée à l'affectation des biens 80 La valeur locative d'un bien n'est retenue dans la base d'imposition que si ce bien est affecté à un usage professionnel, c'est-à-dire s'il est susceptible d'être utilisé comme instrument de travail. Les locaux à usage d'habitation, les terrains cultivés ne sont donc pas à retenir, même s'ils figurent au bilan de l'entreprise. Il en est de même des autres immeubles acquis en vue d'effectuer un placement dès lors que l'entreprise n'en dispose en aucun cas pour les besoins de sa profession. En revanche, les immeubles à usage professionnel « en réserve » sont taxables (exemple : terrains de carrières non exploités). A. Personnes exerçant conjointement une activité imposable et une activité exonérée 1. Les deux activités sont exercées dans des locaux distincts 90 La CFE ne porte que sur les locaux où est exercée l'activité imposable. Exemples : - activité commerciale et location de locaux nus à usage d'habitation ; - agriculteur exploitant un magasin de détail agencé commercialement et distinct de l'établissement principal ; - association dont l'activité principale est désintéressée, mais qui accessoirement exploite un établissement commercial dans les conditions de droit commun. 2. Les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux 100 Les locaux peuvent être utilisés : - successivement (exemple : cabinet d'un médecin salarié qui recevrait une clientèle privée un jour par semaine). Dans cette hypothèse, il convient de retenir seulement une fraction de la valeur locative des terrains, bâtiments Cette fraction est calculée, en principe, au prorata des temps d'utilisation, soit : (Valeur locative totale X durée d'utilisation se rapportant à l'activité imposable) / [Durée totale d'utilisation se rapportant aux deux activités (exonérée et imposable)] - ou simultanément (exemple : bâtiment servant de remise au matériel d'une exploitation agricole et à des véhicules utilisés à des fins commerciales). Le contribuable doit alors estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l'activité imposable. Le service devra, cependant, s'assurer de la cohérence entre cette estimation et celle qui a pu être faite en matière d'imposition des bénéfices Exemple : Entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux exerçant parallèlement l'activité d'agriculteur. Seule la fraction des valeurs locatives correspondant à l'activité d'entrepreneur de travaux agricoles et ruraux doit être retenue pour l'établissement de la CFE due par ces contribuables. 110 Cas particulier : S'agissant des SAFER, les éléments à retenir pour le calcul de la base d'imposition des SAFER sont, en principe, ceux qui correspondent aux seules activités imposables. Mais en règle générale, les SAFER exercent de manière indifférenciée, des activités imposables et des activités exonérées, dans les mêmes locaux. Il est donc admis, à titre de règle pratique, que les biens à prendre en compte dans les bases d'imposition soient déterminés en proportion de la partie des recettes hors taxes se rapportant aux activités imposables par rapport aux recettes totales hors taxes, réalisées au cours de la période de référence. B. Locaux sociaux 120 Les locaux sociaux (cantines, infirmeries, douches, vestiaires, etc.) doivent, dans tous les cas, être compris dans les bases d'imposition de la CFE. Il en est de même des locaux affectés à la formation professionnelle continue que les grandes entreprises sont dans l'obligation d'assurer à leurs employés. En revanche, les installations à caractère social ne sont pas prises en compte pour l'établissement de la CFE lorsqu'elles appartiennent à un organisme tel que comité d'entreprise, association, mutuelle, etc., ayant une personnalité juridique distincte. Ces installations sont, dans ce cas, passibles de la taxe d'habitation.

<h1 id=""Valeur_locative_des_biens_p_10"">I. Valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 1467_d_01"">En vertu de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, à l’exclusion :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_biens_qui_sont_exoner_02"">- des biens qui sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application des 11° et 12° de l’article 1382 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_biens_destines_a_la_f_03"">- des biens destinés à la fourniture et à la distribution d’eau lorsqu’ils sont utilisés pour l’irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_parties_communes._04"">- des parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_vises_aux 11° et__06"">Les biens visés aux 11° et 12° de l’article 1382 du CGI sont exclus de la base de cotisation foncière des entreprises (CFE).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_vises_au 11° de_l_07"">Les biens visés au 11° de l’article 1382 du CGI sont les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_visees__08"">Les immobilisations visées au 12° de l’article 1382 du CGI sont celles destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_certaines_conditions,__010"">Sous certaines conditions, les biens destinés à la fourniture et à la distribution d’eau sont exclus de la base d’imposition à la CFE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_de_la_base_dimp_011"">Sont exclus de la base d'imposition à la CFE les terrains et constructions destinés à la fourniture et à la distribution d’eau lorsqu’ils sont utilisés pour l’irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité.</p> <h1 id=""Condition_liee_a_la_disposi_11"">II. Condition liée à la disposition des biens</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_seuls_biens_susceptible_013"">Les seuls biens susceptibles d’être pris en compte dans la base d’imposition à la CFE sont les biens dont dispose le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, c’est-à-dire les biens placés sous le contrôle de l’intéressé (critère du contrôle du bien) et utilisés par lui matériellement (critère de l’utilisation matérielle) pour la réalisation des opérations qu’il effectue (critère de la finalité de l’utilisation), qu'il en fasse effectivement ou non usage (CE 19 avril 2000, n° 172003, min c./SA Fabricauto-Essarauto,. CE 18 février 2002, n° 220796, Sté BIC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_014"">Dans la généralité des cas, les biens donnés en location, en crédit-bail ou mis à disposition d’une autre personne à titre gratuit sont imposables respectivement chez le locataire, le crédit-preneur ou l’utilisateur à titre gratuit.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_consider_015"">Le Conseil d'Etat a considéré le 26 mars 2008 (n° 293537, SA Réside Etudes) que l'étudiant sous locataire qui a la jouissance effective de locaux meublés en dispose au sens de l'article 1467 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_hypotheses,__016"">Dans certaines hypothèses, le critère de l’utilisation matérielle n’est pas pertinent et peut donc être écarté. Tel est le cas des locaux meublés donnés en location ou sous-location pour une courte durée qui sont, de ce fait, considérés comme demeurant sous le contrôle du fournisseur de l’hébergement au sens de l’article 1467 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_pour_lapplication_017"">En effet, pour l'application des dispositions de l'article 1467 du CGI, le Conseil d'Etat a jugé que les biens demeurant sous le contrôle d'une personne autre que celle qui les utilise matériellement doivent être maintenus dans la base taxable de la première (CE 29 novembre 2000, n° 186054, clinique Vignoli).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_cour_administrati_018"">Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a considéré le 19 décembre 2008 (n°07PA04087, min c/ SA Business Backup International), que la valeur locative d’un local mis à la disposition d’une société dans le cadre d’un contrat de domiciliation en échange d’une redevance ne pouvait être incluse dans la base imposable de cette société dès lors que ce local demeurait au sens de l’article 1467 du CGI sous le contrôle de la société domiciliante, responsable de sa gestion et de son entretien et que son exploitation constituait l’objet même de l’activité de cette dernière entreprise qui répartissait son usage entre les différentes société domiciliées à cette adresse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_en_date_du_27__020"">Par un arrêt en date du 27 juillet 2001 (SA UFB Locabail, n° 219281), le Conseil d’Etat a énoncé que « <em>la valeur locative des biens, qui, pendant la durée d’exécution du contrat, entre, [...], dans les bases de la TP due par le preneur, sous le contrôle duquel ils sont placés et qui les utilise matériellement, ne saurait, si, par l’effet d’une résiliation du contrat ou d’un défaut de levée de l’option d’achat, le contrôle desdits biens vient à échoir au crédit-bailleur, être, de ce seul fait, intégrée dans les bases de la TP dont celui-ci est redevable</em> ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte_ainsi_de_cet_arr_021"">Il résulte ainsi de cet arrêt que les biens remis par le preneur au crédit-bailleur, à la suite de la rupture du contrat et conservés sans être utilisés par ce dernier jusqu’au 31 décembre de la période de référence, sont considérés comme n’étant pas à la disposition de celui-ci au sens de l’article 1467 du CGI et sont dès lors exclus de la base d’imposition à la TP due par le crédit-bailleur. Ces biens échappent donc à toute taxation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""L’administration_s’est_rall_022"">L’administration s’est ralliée à cette jurisprudence qui est transposable en matière de CFE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bases_taxables_d’une_SC_024"">Les bases taxables d’une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme par exemple, le local du secrétariat et de la salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la SCM), pour lesquels le critère de l’utilisation matérielle n’apparaît pas pertinent, dont elle a conservé le contrôle dès lors qu’elle en assure la gestion et l’entretien.</p> <p id=""La_base_d’imposition_a_la_C_025"">La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_imposable_a_la_CF_027"">L'assiette imposable à la CFE de l'exploitant devenant loueur de fonds de commerce est limitée aux seuls éléments d'exploitation dont il dispose effectivement l'année d'imposition au titre de cette activité. Dans la généralité des cas, la CFE due par le bailleur est la cotisation minimum ( BOI-IF-CFE-20-20-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_au_demeurant_expressem_029"">Sont au demeurant expressément exclus les biens détruits ou cédés au cours de la période de référence ou qui ont cessé d'être pris en location durant cette même période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_maniere_generale,_il__030"">D’une manière générale, il convient de se placer soit au 31/12/N-2 soit à la date de clôture de l’exercice de douze mois clos en N-2 (sur la période de référence,  BOI-IF-CFE-20-10). En contrepartie, aucune réduction prorata temporis ne peut être pratiquée sur la valeur locative des biens entrés dans l’actif ou pris en location au cours de la période de référence et qui demeurent à la disposition du redevable à la fin de cette même période.</p> <h1 id=""Condition_liee_a_laffectati_12"">III. Condition liée à l'affectation des biens</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_dun_bien_032"">La valeur locative d'un bien n'est retenue dans la base d'imposition que si ce bien est affecté à un usage professionnel, c'est-à-dire s'il est susceptible d'être utilisé comme instrument de travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_a_usage_dhabitat_033"">Les locaux à usage d'habitation, les terrains cultivés ne sont donc pas à retenir, même s'ils figurent au bilan de l'entreprise. Il en est de même des autres immeubles acquis en vue d'effectuer un placement dès lors que l'entreprise n'en dispose en aucun cas pour les besoins de sa profession. En revanche, les immeubles à usage professionnel « en réserve » sont taxables (exemple : terrains de carrières non exploités).</p> <h2 id=""Personnes_exercant_conjoint_20"">A. Personnes exerçant conjointement une activité imposable et une activité exonérée</h2> <h3 id=""Les_deux_activites_sont_exe_30"">1. Les deux activités sont exercées dans des locaux distincts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_CFE_ne_porte_que_sur_les_035"">La CFE ne porte que sur les locaux où est exercée l'activité imposable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_036""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_activite_commerciale_et_l_037"">- activité commerciale et location de locaux nus à usage d'habitation ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_agriculteur_exploitant_un_038"">- agriculteur exploitant un magasin de détail agencé commercialement et distinct de l'établissement principal ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_association_dont_lactivit_039"">- association dont l'activité principale est désintéressée, mais qui accessoirement exploite un établissement commercial dans les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""Les_deux_activites_sont_exe_31"">2. Les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_peuvent_etre_uti_041"">Les locaux peuvent être utilisés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_successivement_(exemple_:_042"">- <strong>successivement</strong> (exemple : cabinet d'un médecin salarié qui recevrait une clientèle privée un jour par semaine).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_il_co_043"">Dans cette hypothèse, il convient de retenir seulement une fraction de la valeur locative des terrains, bâtiments</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fraction_est_calculee_044"">Cette fraction est calculée, en principe, au prorata des temps d'utilisation, soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Valeur_locative_totale_X_d_045"">(Valeur locative totale X durée d'utilisation se rapportant à l'activité imposable) / [Durée totale d'utilisation se rapportant aux deux activités (exonérée et imposable)]</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_simultanement_(exemple_046"">- ou <strong>simultanément</strong> (exemple : bâtiment servant de remise au matériel d'une exploitation agricole et à des véhicules utilisés à des fins commerciales).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_alors__047"">Le contribuable doit alors estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l'activité imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_devra,_cependant_048"">Le service devra, cependant, s'assurer de la cohérence entre cette estimation et celle qui a pu être faite en matière d'imposition des bénéfices</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Entrepreneurs_de__049""><strong>Exemple : </strong>Entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux exerçant parallèlement l'activité d'agriculteur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Seule_la_fraction_des_valeu_050"">Seule la fraction des valeurs locatives correspondant à l'activité d'entrepreneur de travaux agricoles et ruraux doit être retenue pour l'établissement de la CFE due par ces contribuables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_052"">Cas particulier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_SAFER,_les_el_053"">S'agissant des SAFER, les éléments à retenir pour le calcul de la base d'imposition des SAFER sont, en principe, ceux qui correspondent aux seules activités imposables. Mais en règle générale, les SAFER exercent de manière indifférenciée, des activités imposables et des activités exonérées, dans les mêmes locaux. Il est donc admis, à titre de règle pratique, que les biens à prendre en compte dans les bases d'imposition soient déterminés en proportion de la partie des recettes hors taxes se rapportant aux activités imposables par rapport aux recettes totales hors taxes, réalisées au cours de la période de référence.</p> <h2 id=""Locaux_sociaux_21"">B. Locaux sociaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_sociaux_(cantine_055"">Les locaux sociaux (cantines, infirmeries, douches, vestiaires, etc.) doivent, dans tous les cas, être compris dans les bases d'imposition de la CFE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_locau_056"">Il en est de même des locaux affectés à la formation professionnelle continue que les grandes entreprises sont dans l'obligation d'assurer à leurs employés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_installati_057"">En revanche, les installations à caractère social ne sont pas prises en compte pour l'établissement de la CFE lorsqu'elles appartiennent à un organisme tel que comité d'entreprise, association, mutuelle, etc., ayant une personnalité juridique distincte. Ces installations sont, dans ce cas, passibles de la taxe d'habitation.</p>

Contenu

BIC – Provisions – Provisions pour risques et charges – Provisions pour charges - Charges de personnel

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-30-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3890-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-30-20-10-20120912

1 D'une manière générale, les dépenses de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats dudit exercice qu'à la condition que l'entreprise ait pris, à l'égard des salariés, des engagements fermes quant au principe et au mode de calcul des sommes dues et que l'obligation de payer celles-ci au cours d'un exercice ultérieur soit ainsi certaine. Cette condition étant remplie, ces charges peuvent, lorsque les éléments nécessaires au calcul des sommes dues ne sont pas encore exactement connus à la date de clôture de l'exercice, donner lieu à la constitution de provisions correspondant, avec une approximation suffisante, à leur montant probable, ou bien, lorsque le montant en est exactement déterminé, être déduites au titre des frais à payer (CE, arrêt du 18 juin 1971, n° 80167, 7°, 8° et 9° s.-s, RJ II, p. 113). 10 Seront successivement examinées : - les provisions pour charges de congés à payer (sous-section 1, cf. BOI-BIC-PROV-30-20-10-10) ; - les provisions pour charges de personnel autres que les congés payés (sous-section 2, cf. BOI-BIC-PROV-30-20-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1__00""><strong>1 </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__01""> D'une manière générale, les dépenses de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats dudit exercice qu'à la condition que l'entreprise ait pris, à l'égard des salariés, des engagements fermes quant au principe et au mode de calcul des sommes dues et que l'obligation de payer celles-ci au cours d'un exercice ultérieur soit ainsi certaine. Cette condition étant remplie, ces charges peuvent, lorsque les éléments nécessaires au calcul des sommes dues ne sont pas encore exactement connus à la date de clôture de l'exercice, donner lieu à la constitution de provisions correspondant, avec une approximation suffisante, à leur montant probable, ou bien, lorsque le montant en est exactement déterminé, être déduites au titre des frais à payer (CE, arrêt du 18 juin 1971, n° 80167, 7°, 8° et 9° s.-s, RJ II, p. 113).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_exami_03""> Seront successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_pour_charg_04""> - les provisions pour charges de congés à payer (sous-section 1, cf. BOI-BIC-PROV-30-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_pour_charg_05""> - les provisions pour charges de personnel autres que les congés payés (sous-section 2, cf. BOI-BIC-PROV-30-20-10-20).</p>

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PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Obligations déclaratives

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-40-70-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3986-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-70-20-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

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SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation – Détermination du résultat des centres de coordination de recherche et de développement

2012-09-12

SJ

RES

BOI-SJ-RES-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4007-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-30-30-20120912

1 Il a été décidé d'offrir aux groupes exerçant des activités de recherche et développement un régime fiscal amélioré et sécurisé. A cette fin, les centres de coordination de recherche, dont les activités ne sont pas directement susceptibles de commercialisation auprès de tiers, pourront obtenir a priori de l'administration l'assurance que le montant de leurs bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, déterminé selon la méthode du « coût de revient majoré », ou de toute autre méthode dont la pertinence aurait été démontrée, ne sera pas remis en cause. 10 La portée de la garantie donnée par l'administration et la procédure à suivre sont commentées pour les quartiers généraux au BOI-SJ-RES-30-10 nos 1 à 80, 360 et 370. I. Champ d'application A. Définition 20 On considère comme « centre de coordination de recherche et développement » une société dont le siège est en France ou un établissement stable en France d'une société dont le siège est à l'étranger, qui dépend d'un groupe au sens économique du terme, contrôlé depuis la France ou l'étranger et qui exerce au seul profit de ce groupe des opérations de coordination de recherche. 30 Juridiquement, le centre de coordination de recherche peut être constitué sous la forme : - d'une société de droit français ; - d'un simple établissement, sans personnalité juridique, d'une société étrangère ; - d'un département ou d'une division adjoint à une branche d'activité industrielle ou commerciale d'une entreprise préexistante ou à une société holding. Il doit s'agir d'une entité passible en France de l'impôt sur les sociétés. 40 Le régime fiscal décrit ci-après est réservé aux fonctions exercées exclusivement pour le compte des entreprises du groupe. Si le centre de coordination de recherche fournit des services à des entreprises extérieures au groupe, les résultats correspondants doivent être déterminés dans les conditions de droit commun. Sont considérées comme appartenant à un même groupe les sociétés françaises et étrangères placées sous le contrôle d'une société mère française ou étrangère, la notion de contrôle s'appréciant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. B. Activités éligibles 50 Les activités éligibles au régime consistent en la fourniture au sein d'un groupe de prestations de coordination de la recherche, non susceptibles de donner lieu à commercialisation auprès de tiers. Les opérations concernées peuvent notamment relever des activités suivantes : - centralisation et coordination de la recherche scientifique ; - planification et développement de programmes de recherche concernant des produits, procédés, et méthodes de production ; - coordination, centralisation et standardisation des procédures de contrôle de qualité, sans intervention opérationnelle ; - création et gestion administrative de laboratoires, suivi et évaluation de leur activité. 60 La mission du centre de coordination de recherche doit être distinguée de celles des unités opérationnelles de recherche. Les activités de recherche opérationnelle s'entendent des opérations de recherche scientifique ou technique telles que définies à l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI à savoir : - les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; - les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; - les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. Les activités de recherche opérationnelle ne sont pas éligibles au régime de centres de coordination de recherche. De même, l'exploitation d'actifs incorporels (marques, brevets ...) ainsi que les activités financières ne peuvent bénéficier de ce dispositif. II. Modalités pratiques d'imposition des centres de coordination de recherche et développement 70  La valeur marchande des activités de coordination et de gestion de recherche réalisées par une entité au profit exclusif des sociétés du groupe international auquel elle appartient ne peut être évaluée directement dans la mesure où ces activités ne sont pas directement susceptibles de commercialisation auprès de tiers. Dès lors, les difficultés de détermination par l'entreprise d'une valeur marchande des services rendus dans ce cadre et sa ventilation entre les diverses entités bénéficiaires exposent le centre de coordination à des remises en cause de son résultat en cas de contrôle. Pour remédier à cette difficulté, les centres de coordination de recherche auront la possibilité d'utiliser la méthode du prix de revient majoré dans le cadre de leurs relations commerciales intra-groupe, lorsque cette dernière s'avèrera la plus appropriée pour respecter le principe de pleine concurrence, compte tenu des caractéristiques des transactions concernées. Les modalités pratiques d'imposition (détermination de la base, fixation du taux de marge, compensation, établissement de l'impôt) sont identiques à celle du régime des quartiers généraux (cf. BOI-SJ-RES-30-10 n° 280 ). 80 Une même société peut bénéficier simultanément du régime des quartiers généraux et centres de logistique pour certaines de ses activités (cf. BOI-SJ-RES 30-10 et BOI-SJ-RES-30-20 ) et du dispositif applicable pour ses opérations de coordination de recherche. 90 Par ailleurs les centres de coordination de recherche sont redevables de tous les impôts et taxes selon les modalités de droit commun.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_decide_doffrir_aux_01"">Il a été décidé d'offrir aux groupes exerçant des activités de recherche et développement un régime fiscal amélioré et sécurisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_les_centres_de_02"">A cette fin, les centres de coordination de recherche, dont les activités ne sont pas directement susceptibles de commercialisation auprès de tiers, pourront obtenir a priori de l'administration l'assurance que le montant de leurs bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, déterminé selon la méthode du « coût de revient majoré », ou de toute autre méthode dont la pertinence aurait été démontrée, ne sera pas remis en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_La_portee_de_la_garantie_03""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_la_garantie_do_04"">La portée de la garantie donnée par l'administration et la procédure à suivre sont commentées pour les quartiers généraux au BOI-SJ-RES-30-10 nos 1 à 80, 360 et 370.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Definition_20"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_considere_comme_« centre_05"">On considère comme « centre de coordination de recherche et développement » une société dont le siège est en France ou un établissement stable en France d'une société dont le siège est à l'étranger, qui dépend d'un groupe au sens économique du terme, contrôlé depuis la France ou l'étranger et qui exerce au seul profit de ce groupe des opérations de coordination de recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Juridiquement,_le_centre_de_07"">Juridiquement, le centre de coordination de recherche peut être constitué sous la forme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_societe_de_droit_fra_08"">- d'une société de droit français ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_simple_etablissement,_09"">- d'un simple établissement, sans personnalité juridique, d'une société étrangère ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_departement_ou_dune_d_010"">- d'un département ou d'une division adjoint à une branche d'activité industrielle ou commerciale d'une entreprise préexistante ou à une société holding.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_sagir_dune_entite_p_011"">Il doit s'agir d'une entité passible en France de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_decrit_ci-_013"">Le régime fiscal décrit ci-après est réservé aux fonctions exercées exclusivement pour le compte des entreprises du groupe. Si le centre de coordination de recherche fournit des services à des entreprises extérieures au groupe, les résultats correspondants doivent être déterminés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_appa_014"">Sont considérées comme appartenant à un même groupe les sociétés françaises et étrangères placées sous le contrôle d'une société mère française ou étrangère, la notion de contrôle s'appréciant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.</p> <h2 id=""Activites_eligibles_21"">B. Activités éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_eligibles_au__016"">Les activités éligibles au régime consistent en la fourniture au sein d'un groupe de prestations de coordination de la recherche, non susceptibles de donner lieu à commercialisation auprès de tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_concernees_p_017"">Les opérations concernées peuvent notamment relever des activités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_centralisation_et_coordin_018"">- centralisation et coordination de la recherche scientifique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_planification_et_developp_019"">- planification et développement de programmes de recherche concernant des produits, procédés, et méthodes de production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_coordination,_centralisat_020"">- coordination, centralisation et standardisation des procédures de contrôle de qualité, sans intervention opérationnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_creation_et_gestion_admin_021"">- création et gestion administrative de laboratoires, suivi et évaluation de leur activité. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_du_centre_de_coo_023"">La mission du centre de coordination de recherche doit être distinguée de celles des unités opérationnelles de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_recherche__024"">Les activités de recherche opérationnelle s'entendent des opérations de recherche scientifique ou technique telles que définies à l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_ayant_un_ca_025"">- les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_ayant_le_ca_026"">- les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_dune_recherche__027"">Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_ayant_le_ca_028"">- les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_recherche__029"">Les activités de recherche opérationnelle ne sont pas éligibles au régime de centres de coordination de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lexploitation_dact_030"">De même, l'exploitation d'actifs incorporels (marques, brevets ...) ainsi que les activités financières ne peuvent bénéficier de ce dispositif.</p> <h1 id=""Modalites_pratiques_dimposi_11"">II. Modalités pratiques d'imposition des centres de coordination de recherche et développement</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""70 _031""><strong>70</strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_marchande_des_act_032"">La valeur marchande des activités de coordination et de gestion de recherche réalisées par une entité au profit exclusif des sociétés du groupe international auquel elle appartient ne peut être évaluée directement dans la mesure où ces activités ne sont pas directement susceptibles de commercialisation auprès de tiers. Dès lors, les difficultés de détermination par l'entreprise d'une valeur marchande des services rendus dans ce cadre et sa ventilation entre les diverses entités bénéficiaires exposent le centre de coordination à des remises en cause de son résultat en cas de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_remedier_a_cette_diffi_033"">Pour remédier à cette difficulté, les centres de coordination de recherche auront la possibilité d'utiliser la méthode du prix de revient majoré dans le cadre de leurs relations commerciales intra-groupe, lorsque cette dernière s'avèrera la plus appropriée pour respecter le principe de pleine concurrence, compte tenu des caractéristiques des transactions concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_dim_034"">Les modalités pratiques d'imposition (détermination de la base, fixation du taux de marge, compensation, établissement de l'impôt) sont identiques à celle du régime des quartiers généraux (cf. BOI-SJ-RES-30-10 n° 280 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_035""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_meme_societe_peut_benef_036"">Une même société peut bénéficier simultanément du régime des quartiers généraux et centres de logistique pour certaines de ses activités (cf. BOI-SJ-RES 30-10 et BOI-SJ-RES-30-20 ) et du dispositif applicable pour ses opérations de coordination de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_037""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_les_centres_de_038"">Par ailleurs les centres de coordination de recherche sont redevables de tous les impôts et taxes selon les modalités de droit commun.</p>

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ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité – Cession à titre onéreux

2014-04-01

RPPM

RPPM

BOI-ANNX-000086

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4156-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000086-20140401

(1) Pour plus de précisions, voir le BOI-RPPM-PVBMC-20-10 au VI-B-2-a § 640. (2) Pour plus de précisions, voir le BOI-RPPM-PVBMC-20-20 au I-C-3 § 120 et 125.

<p id=""_00""></p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Pour_plus_de_precisions_01"">(1) Pour plus de précisions, voir le BOI-RPPM-PVBMC-20-10 au VI-B-2-a § 640.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Pour_plus_de_precisions_02"">(2) Pour plus de précisions, voir le BOI-RPPM-PVBMC-20-20 au I-C-3 § 120 et 125.</p>

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RFPI – Revenus fonciers – Dispositif « Besson neuf » – Conséquences sur le régime fiscal du bailleur - Remise en cause de l'avantage fiscal

2012-09-12

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4235-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60-20120912

I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur 1 L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au g du 1° du I de l'article 31 du CGI emporte diverses conséquences sur le régime fiscal du bailleur. A. Baisse du taux de la déduction forfaitaire (jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005) 10 Alors que, dans le régime de droit commun applicable jusqu'au 31 décembre 2005, le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers prévue au e du 1° du I de l'article 31 du CGI était fixé à 14 %, en cas d'option pour le dispositif de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI, il a été ramené à 6 %. Cette conséquence de l'option pour le dispositif « Besson » a disparu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, à la suite de la suppression de la déduction forfaitaire. 20 A la différence de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI, la baisse du taux de la déduction forfaitaire n'était pas définitive. La déduction forfaitaire au taux de droit commun demeurait applicable (jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) après l'expiration de la ou des périodes d'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement selon que le contribuable avait ou non bénéficié de ce régime pour les dépenses de reconstruction ou d'agrandissement. En outre, après l'expiration de la ou des périodes d'application du dispositif « Besson », le logement devient un logement ancien qui, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvre droit à la déduction spécifique prévue au j du 1° du Ide l'article 31 du CGI (dispositif « Besson ancien », qui s'est substituée, à compter de l'imposition des revenus de 2006, à la déduction forfaitaire majorée prévue au e du 1° du I de l'article 31 du CGI (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10). Il est admis que la circonstance qu'une déduction au titre de l'amortissement continuerait à être appliquée après l'expiration de ces périodes au titre des dépenses d'amélioration ne fasse pas obstacle à l'application de la déduction forfaitaire au taux de droit commun (jusqu'au l'imposition des revenus de 2006) ou au taux majoré (prévu au e, puis au j du 1° du I de l' article 31 du CGI). B. Déficits fonciers 30 Le régime d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est pas modifiée pour les contribuables qui constatent un déficit sur un logement pour lequel la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI a été exercée. Les déficits qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunts sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € dans les conditions de droit commun. Cependant, il convient de rappeler que, pour les contribuables qui constatent un déficit sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI, la limite d'imputation des déficits fonciers est portée à 15 300 €. Le propriétaire peut donc, lorsque pour une année donnée il réalise un déficit sur un tel logement, imputer sur son revenu global dans la limite de 15 300 € les déficits provenant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts constatés au cours de la même année sur l'ensemble des immeubles qu'il donne en location, y compris les immeubles pour lesquels la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI a été exercée. Exemple : Un propriétaire dégage au titre d'une année d'imposition un déficit foncier de 16 300 €, qui se décompose comme suit : - 7 000 € au titre d'un logement qui fait l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI ; - 9 300 € au titre d'un logement qui fait l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI. Ces déficits ne proviennent pas des intérêts d'emprunts. Ce bailleur peut imputer la somme de 15 300 € sur son revenu global et reporter 1 000 € sur les revenus fonciers des années suivantes. 40 Le dispositif d'amortissement ne modifie pas les règles d'imputation et de report des déficits fonciers : ainsi, lorsqu'un déficit foncier est imputé sur le revenu global, l'immeuble doit être donné en location et les titres doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imputation a été effectuée. C. Sort des plus-values immobilières 50 Les plus-values retirées de la cession d'immeubles ou de parts sociales ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l'amortissement prévu au g du 1° du I de l'article 31 du CGI relèvent du régime de droit commun d'imposition des plus-values immobilières prévu aux articles 150 U et suivants du CGI. S'agissant des cessions d'immeubles, le 4° du II de l'article 150 VB du CGI prévoit que le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est, le cas échéant, majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elle ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Il s'ensuit que, lorsqu'elles ont donné lieu à une déduction au titre de l'amortissement, les dépenses précitées doivent normalement être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value. 60 Cela étant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local et l'ont transformé en logement par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, il est admis que le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, ainsi que les dépenses de réparation indissociables de travaux plus lourds amorties avec elles (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50, II-A, n° 80) à prendre en compte pour le calcul de la plus-value ne soit diminué du montant des amortissements effectivement déduits que si de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement. L'application de cette solution conduit, en cas de cession d'un immeuble sur lequel les dépenses citées ci-dessus ont été réalisées et pour lesquelles la période d'amortissement est expirée à la date de la cession, à exclure du prix de revient la totalité des dépenses d'amélioration (amortissables pour leur totalité : 10 % pendant 10 ans) et à ne retenir, selon le cas (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40, III, n°s 150 et suivants), les dépenses de reconstruction et d'agrandissement qu'à hauteur de 50%, 42,5% ou 35% de leur montant (puisque, selon la durée d'amortissement, la somme cumulée des amortissement ne représente que 50 %, 57,5 %, ou 65 % du montant de la dépense). 70 La notion d'« amortissements effectivement déduits » peut poser des difficultés d'application dans l'hypothèse où, au titre d'une année, la déduction au titre de l'amortissement a participé à la constitution d'un déficit foncier qui présente les deux caractéristiques suivantes : - le déficit foncier n'a pas été imputé en totalité sur le revenu global mais a fait l'objet d'un report sur les revenus fonciers des années suivantes ; - la fraction du déficit reportable, à la date de la cession du logement, n'a pas été totalement reportée sur les revenus fonciers des dix années suivant la constitution du déficit. Dans cette hypothèse bien précise, il y a lieu de considérer que la fraction du déficit non imputable sur le revenu global et qui ne provient pas des intérêts d'emprunts, c'est-à-dire la fraction qui excède le plafond d'imputation de 10 700 € ou 15 300 € (voir I-B, n° 30), a en priorité pour origine la déduction au titre de l'amortissement de dépenses réalisées postérieurement à la première mise en location. Si la fraction du déficit reportable a fait l'objet d'une imputation effective partielle, il convient de faire application d'une règle de trois pour déterminer le montant final de la fraction de la déduction de l'amortissement non effectivement imputée sur le revenu global. Enfin, si le délai de report du déficit n'est pas expiré à la date de la cession du bien, le contribuable peut choisir, soit de comprendre dans le prix de revient la fraction du déficit correspondant à l'amortissement des dépenses de travaux, soit de conserver son droit au report de ce déficit pendant la fraction du délai de dix ans restant à courir. 80 Lorsque la cession du logement a lieu au cours de la période couverte par l'engagement de location ou de conservation des titres qui subordonne la déduction des amortissements et que, par suite, ceux-ci sont ajoutés au revenu de l'année de la cession, ils ne doivent pas, bien entendu, être considérés comme ayant été déjà déduits du revenu imposable pour l'application des dispositions de l'article 150 VB du CGI. Remarque : Les précisions apportées ci-dessus, au I-C, sont applicables mutatis mutandis aux cessions d'immeubles ayant ouvert droit au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI. D. Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux 90 Pour un même logement, le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI est exclusif de celui de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer (CGI, art. 199 undecies et undecies A) ou des déductions au titre de l'amortissement prévues aux f et h du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositifs « Périssol » et « Robien »). La loi ne prévoit aucune limitation par période ou par année du nombre de logements ouvrant droit pour un même contribuable à la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI. 100 Par ailleurs, les logements pour lesquels est demandé le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI sont exclus du régime déclaratif spécial prévu à l'article 32 du CGI (régime dit « micro foncier »). II. Remise en cause de l'avantage fiscal A. Cas de remise en cause 110 Les déductions pratiquées au titre de l'amortissement font l'objet d'une reprise dans les conditions prévues ci-après au II-C lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque : - le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l'impôt sur les sociétés, ne respecte pas l'engagement de louer le logement nu pendant neuf ans à usage d'habitation principale (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, I-B). Cette rupture de l'engagement peut être constituée par un défaut effectif de mise en location après l'expiration du délai de 12 mois imparti pour louer (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30, II-A), par une utilisation du logement par son propriétaire ou un changement de l'affectation de l'immeuble avant ou après cette date et jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location ou encore par une interruption de la location pendant cette période d'une durée supérieure à celle admise (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, I-A-1) ; - le locataire du logement ne remplit pas les conditions de ressources à l'entrée dans les lieux ; - le loyer excède le plafond autorisé, à un moment quelconque au cours de la période couverte par l'engagement prorogé ou non ; - le propriétaire du logement le loue à une personne appartenant à son foyer fiscal. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société, la location à un associé ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, entraîne la reprise de la déduction au titre de l'amortissement pour ce seul associé et pour l'imposition des revenus de ce seul logement; Remarque : Pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, l'avantage fiscal pouvait être remis en cause en cas de location à un ascendant ou un descendant du propriétaire ou de l'un des membres de son foyer fiscal ainsi qu'en cas de location à un ascendant ou un descendant d'un associé de la société propriétaire du logement (voir BOI-RFPI-20-10-20-20, I-C et D). - le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l'impôt sur les sociétés, cède le logement pendant la période couverte par l'engagement de location. En effet, la cession du logement entraîne, soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l'acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. Cette cession peut prendre la forme d'une vente, d'un démembrement de la propriété, de la cession d'un droit indivis, d'une donation (donation simple, donation-partage, avec ou sans réserve d'usufruit) d'un échange ou d'un apport en société. Bien entendu, une telle cession aura également pour conséquence, le cas échéant, la taxation d'une plus-value immobilière en application des articles 150 U et suivants du CGI ; - le logement qui fait l'objet de la déduction au titre de l'amortissement est inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle au cours de la période de neuf ans ; - le porteur de parts de la société propriétaire du logement ne respecte pas son engagement de conserver les parts : il les vend, les donne, les apporte en société, les inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle, les échange ou en démembre la propriété (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, I-C-1-a, n° 30) ; - le conjoint survivant qui a demandé à bénéficier du dispositif pour le logement acquis ou construit par le couple soumis à imposition commune ne respecte pas l'engagement initial pris par ce dernier. B. Exceptions 120 Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non respect de l'engagement de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l'un des trois événements suivants : - le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ; - le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est résilié à l'initiative de leur employeur et sont inscrites comme demandeurs d'emploi à Pôle emploi. Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d'une convention de coopération du fonds national de l'emploi qui leur assure le paiement de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi et d'une allocation conventionnelle ; - le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune décède. Un lien de causalité doit exister entre l'un ou l'autre de ces évènements et la rupture de l'engagement de location, En ce sens : RM Goasguen, n° 103053, JO débats AN du 22 novembre 2011, p.12252 Extraits de la réponse Conformément aux dispositions du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), le bénéfice de la déduction du revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'amortissement « Besson » est subordonné à la condition que le propriétaire prenne l'engagement de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans. Lorsque l'engagement de location n'est pas respecté, les déductions pratiquées au titre de l'amortissement font l'objet d'une reprise, sauf lorsque la rupture de l'engagement résulte d'une invalidité, d'un licenciement ou encore du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune. Cela étant, un lien de causalité doit exister entre l'un ou l'autre de ces événements et la rupture de l'engagement de location. Cette condition suppose que l'engagement de location ait été pris avant la survenance de l'invalidité, du licenciement ou du décès et que la rupture de l'engagement soit motivée directement par l'un de ces événements. Si le licenciement du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et, consécutivement, la survenance de difficultés financières sont de nature à démontrer l'existence de ce lien de causalité, l'existence de telles contraintes pécuniaires, ne découlant pas de l'un de ces événements, ne saurait, en revanche, constituer une condition à l'absence de remise en cause de l'avantage en cas de non-respect de l'engagement de location. En tout état de cause, la cession ou la reprise du bien par le propriétaire ne peut être considérée comme motivée par le licenciement que dans la mesure où, à la date de la rupture de l'engagement, le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.  C. Modalités de remise en cause 1. Généralités 130 La rupture par le propriétaire ou l'associé de son engagement de location ou de conservation des parts entraîne la réintégration dans le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle elle intervient, des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement. Il pourra donc s'agir des déductions pratiquées à raison de l'investissement initial et/ou de celles pratiquées à raison de travaux de reconstruction ou d'agrandissement. De même, en cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement au cours de l'une des deux périodes triennales de prorogation de l'amortissement, les déductions pratiquées au cours de l'ensemble de la période triennale sont remises en cause. En revanche, les déductions pratiquées au cours de la période normale d'amortissement de 9 ans ne sont pas remises en cause, comme le cas échéant, celle afférente à la période triennale précédente. Les droits supplémentaires sont assortis de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l'application des majorations prévues aux a et c de l'article 1729 du CGI. Les modalités de remise en cause du régime de faveur diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non-respect des conditions initiales d'application du dispositif ou le non-respect de l'engagement de location du propriétaire ou du porteur de parts. 2. Non-respect des conditions initiales d'application du dispositif 140 Lorsque les conditions initiales du dispositif ne sont pas respectées, l'engagement souscrit n'étant pas valable, il convient de procéder à la réintégration des amortissements dans les conditions de droit commun : - le revenu foncier des années au titre desquelles une déduction au titre de l'amortissement a été déduite est majoré du montant de cette déduction ; - pour la détermination de ce revenu foncier, la déduction forfaitaire (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) est portée à 14 % ; - les dépenses d'amélioration qui ont été le cas échéant réalisées et qui auraient ouvert droit à un amortissement au taux de 10 % pendant 10 ans si les conditions initiales du dispositif avaient été respectées, sont déductibles des revenus fonciers de l'année au titre de laquelle elles ont été payées. Remarque : Il en est ainsi lorsque le bien ne répond pas à la définition de logement, lorsque le logement ou le local a été acquis avant le 1er janvier 1999, lorsque le logement que le contribuable a fait construire a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant cette date, lorsqu'il apparaît que le local acquis en vue d'être transformé était affecté à un usage d'habitation, etc. 3. Non-respect d'un engagement 150 Lorsque le bénéficiaire de la déduction au titre de l'amortissement ne respecte pas son engagement de location ou de conservation des parts, le revenu foncier de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement est majoré des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement. Afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, cette imposition fait l'objet d'un système de « quotient ». Le système du quotient concerne exclusivement l'imposition des réintégrations opérées au titre des amortissements déduits au cours de la période couverte par l'engagement initial. Il peut s'agir des déductions au titre de l'amortissement du prix d'acquisition ou de revient du logement ou des dépenses de reconstruction et d'agrandissement. En revanche, les réintégrations correspondant aux déductions pratiquées au cours de la période supplémentaire d'amortissement et celles correspondant aux déductions au titre de l'amortissement des dépenses d'amélioration pratiquées après l'expiration de la période d'engagement initial, qui ne sont pas subordonnées à un engagement formel, sont imposées dans les conditions de droit commun. 160 Le système du quotient consiste à : - diviser la fraction du revenu net foncier correspondant aux déductions réintégrées par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit. Lorsque le point de départ de la période d'amortissement a lieu en cours d'année, la fraction d'année est assimilée à une année entière ; - ajouter ce résultat au revenu net global de l'année au cours de laquelle le non respect de l'engagement a été constaté, déterminé dans les conditions de droit commun. Ce revenu tient par conséquent compte des revenus fonciers. Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé, à due concurrence, avec le total des amortissements remis en cause. Le système du quotient est ensuite appliqué à l'excédent éventuel ; - calculer l'impôt correspondant à cette fraction de majoration : cet impôt correspond à la différence entre le montant des droits simples calculés par application du barème de l'impôt sur le revenu au total formé par le revenu net global ainsi majoré et le montant des droits simples résultant de l'application de ce barème au seul revenu net global ordinaire ; - multiplier cette différence par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient, c'est-à-dire le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit. Pour un exemple d'application du système du quotient, se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30, III-C. Remarque : Les revenus fonciers des années au titres desquelles l'amortissement a été déduit et pour lesquelles le délai de réclamation est expiré ne peuvent faire l'objet d'aucune nouvelle détermination. Le contribuable ne peut donc prétendre à bénéficier rétroactivement à la déduction forfaitaire au taux de 14 % (jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005), ni de la déduction des dépenses d'amélioration.

<h1 id=""Consequences_sur_le_regime__10"">I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_benefice_du_01"">L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au g du 1° du I de l'article 31 du CGI emporte diverses conséquences sur le régime fiscal du bailleur.</p> <h2 id=""Baisse_du_taux_de_la_deduct_20"">A. Baisse du taux de la déduction forfaitaire (jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Alors_que,_dans_le_regime_d_03"">Alors que, dans le régime de droit commun applicable jusqu'au 31 décembre 2005, le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers prévue au e du 1° du I de l'article 31 du CGI était fixé à 14 %, en cas d'option pour le dispositif de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI, il a été ramené à 6 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_consequence_de_loptio_04"">Cette conséquence de l'option pour le dispositif « Besson » a disparu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, à la suite de la suppression de la déduction forfaitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_de_la_deduc_06"">A la différence de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI, la baisse du taux de la déduction forfaitaire n'était pas définitive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_forfaitaire_au_07"">La déduction forfaitaire au taux de droit commun demeurait applicable (jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) après l'expiration de la ou des périodes d'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement selon que le contribuable avait ou non bénéficié de ce régime pour les dépenses de reconstruction ou d'agrandissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_apres_lexpiration_08"">En outre, après l'expiration de la ou des périodes d'application du dispositif « Besson », le logement devient un logement ancien qui, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvre droit à la déduction spécifique prévue au j du 1° du Ide l'article 31 du CGI (dispositif « Besson ancien », qui s'est substituée, à compter de l'imposition des revenus de 2006, à la déduction forfaitaire majorée prévue au e du 1° du I de l'article 31 du CGI (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_la_circons_09"">Il est admis que la circonstance qu'une déduction au titre de l'amortissement continuerait à être appliquée après l'expiration de ces périodes au titre des dépenses d'amélioration ne fasse pas obstacle à l'application de la déduction forfaitaire au taux de droit commun (jusqu'au l'imposition des revenus de 2006) ou au taux majoré (prévu au e, puis au j du 1° du I de l' article 31 du CGI).</p> <h2 id=""Deficits_fonciers_21"">B. Déficits fonciers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimputation_des_d_011"">Le régime d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est pas modifiée pour les contribuables qui constatent un déficit sur un logement pour lequel la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI a été exercée. Les déficits qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunts sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_convient_de_r_012"">Cependant, il convient de rappeler que, pour les contribuables qui constatent un déficit sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI, la limite d'imputation des déficits fonciers est portée à 15 300 €. Le propriétaire peut donc, lorsque pour une année donnée il réalise un déficit sur un tel logement, imputer sur son revenu global dans la limite de 15 300 € les déficits provenant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts constatés au cours de la même année sur l'ensemble des immeubles qu'il donne en location, y compris les immeubles pour lesquels la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI a été exercée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_proprietaire_d_013""><strong>Exemple</strong> : Un propriétaire dégage au titre d'une année d'imposition un déficit foncier de 16 300 €, qui se décompose comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_7_000_€_au_titre_dun_loge_014"">- 7 000 € au titre d'un logement qui fait l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_9_300_€_au_titre_dun_loge_015"">- 9 300 € au titre d'un logement qui fait l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_deficits_ne_proviennent_016"">Ces déficits ne proviennent pas des intérêts d'emprunts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_bailleur_peut_imputer_la_017"">Ce bailleur peut imputer la somme de 15 300 € sur son revenu global et reporter 1 000 € sur les revenus fonciers des années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_damortissemen_019"">Le dispositif d'amortissement ne modifie pas les règles d'imputation et de report des déficits fonciers : ainsi, lorsqu'un déficit foncier est imputé sur le revenu global, l'immeuble doit être donné en location et les titres doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imputation a été effectuée.</p> <h2 id=""Sort_des_plus-values_immobi_22"">C. Sort des plus-values immobilières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_retirees_de_021"">Les plus-values retirées de la cession d'immeubles ou de parts sociales ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l'amortissement prévu au g du 1° du I de l'article 31 du CGI relèvent du régime de droit commun d'imposition des plus-values immobilières prévu aux articles 150 U et suivants du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_cessions_dimm_022"">S'agissant des cessions d'immeubles, le 4° du II de l'article 150 VB du CGI prévoit que le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est, le cas échéant, majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elle ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Il s'ensuit que, lorsqu'elles ont donné lieu à une déduction au titre de l'amortissement, les dépenses précitées doivent normalement être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_afin_de_ne_pas__024"">Cela étant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local et l'ont transformé en logement par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, il est admis que le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, ainsi que les dépenses de réparation indissociables de travaux plus lourds amorties avec elles (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50, II-A, n° 80) à prendre en compte pour le calcul de la plus-value ne soit diminué du montant des amortissements effectivement déduits que si de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_solut_025"">L'application de cette solution conduit, en cas de cession d'un immeuble sur lequel les dépenses citées ci-dessus ont été réalisées et pour lesquelles la période d'amortissement est expirée à la date de la cession, à exclure du prix de revient la totalité des dépenses d'amélioration (amortissables pour leur totalité : 10 % pendant 10 ans) et à ne retenir, selon le cas (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40, III, n°s 150 et suivants), les dépenses de reconstruction et d'agrandissement qu'à hauteur de 50%, 42,5% ou 35% de leur montant (puisque, selon la durée d'amortissement, la somme cumulée des amortissement ne représente que 50 %, 57,5 %, ou 65 % du montant de la dépense).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_d« amortissements_027"">La notion d'« amortissements effectivement déduits » peut poser des difficultés d'application dans l'hypothèse où, au titre d'une année, la déduction au titre de l'amortissement a participé à la constitution d'un déficit foncier qui présente les deux caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_deficit_foncier_na_pas_028"">- le déficit foncier n'a pas été imputé en totalité sur le revenu global mais a fait l'objet d'un report sur les revenus fonciers des années suivantes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction_du_deficit_re_029"">- la fraction du déficit reportable, à la date de la cession du logement, n'a pas été totalement reportée sur les revenus fonciers des dix années suivant la constitution du déficit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese_bien_p_030"">Dans cette hypothèse bien précise, il y a lieu de considérer que la fraction du déficit non imputable sur le revenu global et qui ne provient pas des intérêts d'emprunts, c'est-à-dire la fraction qui excède le plafond d'imputation de 10 700 € ou 15 300 € (voir I-B, n° 30), a en priorité pour origine la déduction au titre de l'amortissement de dépenses réalisées postérieurement à la première mise en location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_fraction_du_deficit_r_031"">Si la fraction du déficit reportable a fait l'objet d'une imputation effective partielle, il convient de faire application d'une règle de trois pour déterminer le montant final de la fraction de la déduction de l'amortissement non effectivement imputée sur le revenu global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_si_le_delai_de_repor_032"">Enfin, si le délai de report du déficit n'est pas expiré à la date de la cession du bien, le contribuable peut choisir, soit de comprendre dans le prix de revient la fraction du déficit correspondant à l'amortissement des dépenses de travaux, soit de conserver son droit au report de ce déficit pendant la fraction du délai de dix ans restant à courir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_du_logem_034"">Lorsque la cession du logement a lieu au cours de la période couverte par l'engagement de location ou de conservation des titres qui subordonne la déduction des amortissements et que, par suite, ceux-ci sont ajoutés au revenu de l'année de la cession, ils ne doivent pas, bien entendu, être considérés comme ayant été déjà déduits du revenu imposable pour l'application des dispositions de l'article 150 VB du CGI. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_precisions_a_035""><strong>Remarque</strong> : Les précisions apportées ci-dessus, au I-C, sont applicables mutatis mutandis aux cessions d'immeubles ayant ouvert droit au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI.</p> <h2 id=""Non-cumul_avec_dautres_avan_23"">D. Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_meme_logement,_le_b_037"">Pour un même logement, le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI est exclusif de celui de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer (CGI, art. 199 undecies et undecies A) ou des déductions au titre de l'amortissement prévues aux f et h du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositifs « Périssol » et « Robien »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_ne_prevoit_aucune_li_038"">La loi ne prévoit aucune limitation par période ou par année du nombre de logements ouvrant droit pour un même contribuable à la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_logements_040"">Par ailleurs, les logements pour lesquels est demandé le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI sont exclus du régime déclaratif spécial prévu à l'article 32 du CGI (régime dit « micro foncier »).</p> <h1 id=""Remise_en_cause_de_lavantag_11"">II. Remise en cause de l'avantage fiscal</h1> <h2 id=""Cas_de_remise_en_cause_24"">A. Cas de remise en cause</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deductions_pratiquees_a_042"">Les déductions pratiquées au titre de l'amortissement font l'objet d'une reprise dans les conditions prévues ci-après au II-C lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_du_logeme_043"">- le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l'impôt sur les sociétés, ne respecte pas l'engagement de louer le logement nu pendant neuf ans à usage d'habitation principale (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, I-B). Cette rupture de l'engagement peut être constituée par un défaut effectif de mise en location après l'expiration du délai de 12 mois imparti pour louer (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30, II-A), par une utilisation du logement par son propriétaire ou un changement de l'affectation de l'immeuble avant ou après cette date et jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location ou encore par une interruption de la location pendant cette période d'une durée supérieure à celle admise (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, I-A-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_locataire_du_logement__044"">- le locataire du logement ne remplit pas les conditions de ressources à l'entrée dans les lieux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_loyer_excede_le_plafon_045"">- le loyer excède le plafond autorisé, à un moment quelconque au cours de la période couverte par l'engagement prorogé ou non ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_du_logeme_046"">- le propriétaire du logement le loue à une personne appartenant à son foyer fiscal. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société, la location à un associé ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, entraîne la reprise de la déduction au titre de l'amortissement pour ce seul associé et pour l'imposition des revenus de ce seul logement;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Pour_les_investis_047""><strong>Remarque</strong> : Pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, l'avantage fiscal pouvait être remis en cause en cas de location à un ascendant ou un descendant du propriétaire ou de l'un des membres de son foyer fiscal ainsi qu'en cas de location à un ascendant ou un descendant d'un associé de la société propriétaire du logement (voir BOI-RFPI-20-10-20-20, I-C et D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_du_logeme_048"">- le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l'impôt sur les sociétés, cède le logement pendant la période couverte par l'engagement de location. En effet, la cession du logement entraîne, soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l'acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. Cette cession peut prendre la forme d'une vente, d'un démembrement de la propriété, de la cession d'un droit indivis, d'une donation (donation simple, donation-partage, avec ou sans réserve d'usufruit) d'un échange ou d'un apport en société. Bien entendu, une telle cession aura également pour conséquence, le cas échéant, la taxation d'une plus-value immobilière en application des articles 150 U et suivants du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_qui_fait_lobj_049"">- le logement qui fait l'objet de la déduction au titre de l'amortissement est inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle au cours de la période de neuf ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_porteur_de_parts_de_la_050"">- le porteur de parts de la société propriétaire du logement ne respecte pas son engagement de conserver les parts : il les vend, les donne, les apporte en société, les inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle, les échange ou en démembre la propriété (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, I-C-1-a, n° 30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_conjoint_survivant_qui_051"">- le conjoint survivant qui a demandé à bénéficier du dispositif pour le logement acquis ou construit par le couple soumis à imposition commune ne respecte pas l'engagement initial pris par ce dernier.</p> <h2 id=""Exceptions_25"">B. Exceptions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_remise_en_cause_de_l_053"">Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non respect de l'engagement de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l'un des trois événements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_ou_lun_de_054"">- le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_ou_lun_de_055"">- le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est résilié à l'initiative de leur employeur et sont inscrites comme demandeurs d'emploi à Pôle emploi. Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d'une convention de coopération du fonds national de l'emploi qui leur assure le paiement de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi et d'une allocation conventionnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_ou_lun_de_056"">- le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune décède.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_lien_de_causalite_doit_e_057"">Un lien de causalité doit exister entre l'un ou l'autre de ces évènements et la rupture de l'engagement de location,</p> <p class=""qe-western"" id=""En_ce_sens :_RM_Goasguen, n_058"">En ce sens : RM Goasguen, n° 103053, JO débats AN du 22 novembre 2011, p.12252</p> <p class=""qe-western"" id=""Extraits_de_la_reponse_059"">Extraits de la réponse</p> <p class=""qe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_060"">Conformément aux dispositions du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), le bénéfice de la déduction du revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'amortissement « Besson » est subordonné à la condition que le propriétaire prenne l'engagement de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans. Lorsque l'engagement de location n'est pas respecté, les déductions pratiquées au titre de l'amortissement font l'objet d'une reprise, sauf lorsque la rupture de l'engagement résulte d'une invalidité, d'un licenciement ou encore du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune. Cela étant, un lien de causalité doit exister entre l'un ou l'autre de ces événements et la rupture de l'engagement de location. Cette condition suppose que l'engagement de location ait été pris avant la survenance de l'invalidité, du licenciement ou du décès et que la rupture de l'engagement soit motivée directement par l'un de ces événements. Si le licenciement du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et, consécutivement, la survenance de difficultés financières sont de nature à démontrer l'existence de ce lien de causalité, l'existence de telles contraintes pécuniaires, ne découlant pas de l'un de ces événements, ne saurait, en revanche, constituer une condition à l'absence de remise en cause de l'avantage en cas de non-respect de l'engagement de location. En tout état de cause, la cession ou la reprise du bien par le propriétaire ne peut être considérée comme motivée par le licenciement que dans la mesure où, à la date de la rupture de l'engagement, le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. </p> <h2 id=""Modalites_de_remise_en_cause_26"">C. Modalités de remise en cause</h2> <h3 id=""Generalites_30"">1. Généralités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rupture_par_le_proprieta_062"">La rupture par le propriétaire ou l'associé de son engagement de location ou de conservation des parts entraîne la réintégration dans le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle elle intervient, des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_pourra_donc_sagir_des_de_063"">Il pourra donc s'agir des déductions pratiquées à raison de l'investissement initial et/ou de celles pratiquées à raison de travaux de reconstruction ou d'agrandissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_cas_de_non-resp_064"">De même, en cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement au cours de l'une des deux périodes triennales de prorogation de l'amortissement, les déductions pratiquées au cours de l'ensemble de la période triennale sont remises en cause. En revanche, les déductions pratiquées au cours de la période normale d'amortissement de 9 ans ne sont pas remises en cause, comme le cas échéant, celle afférente à la période triennale précédente. Les droits supplémentaires sont assortis de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l'application des majorations prévues aux a et c de l'article 1729 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_remise_en__065"">Les modalités de remise en cause du régime de faveur diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non-respect des conditions initiales d'application du dispositif ou le non-respect de l'engagement de location du propriétaire ou du porteur de parts.</p> <h3 id=""Non-respect_des_conditions__31"">2. Non-respect des conditions initiales d'application du dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_init_067"">Lorsque les conditions initiales du dispositif ne sont pas respectées, l'engagement souscrit n'étant pas valable, il convient de procéder à la réintégration des amortissements dans les conditions de droit commun :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_revenu_foncier_des_ann_068"">- le revenu foncier des années au titre desquelles une déduction au titre de l'amortissement a été déduite est majoré du montant de cette déduction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_determination_de__069"">- pour la détermination de ce revenu foncier, la déduction forfaitaire (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) est portée à 14 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_damelioratio_070"">- les dépenses d'amélioration qui ont été le cas échéant réalisées et qui auraient ouvert droit à un amortissement au taux de 10 % pendant 10 ans si les conditions initiales du dispositif avaient été respectées, sont déductibles des revenus fonciers de l'année au titre de laquelle elles ont été payées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_en_est_ainsi__071""><strong>Remarque</strong> : Il en est ainsi lorsque le bien ne répond pas à la définition de logement, lorsque le logement ou le local a été acquis avant le 1^erjanvier 1999, lorsque le logement que le contribuable a fait construire a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant cette date, lorsqu'il apparaît que le local acquis en vue d'être transformé était affecté à un usage d'habitation, etc.</p> <h3 id=""Non-respect_dun_engagement_32"">3. Non-respect d'un engagement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_072"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_beneficiaire_de__073"">Lorsque le bénéficiaire de la déduction au titre de l'amortissement ne respecte pas son engagement de location ou de conservation des parts, le revenu foncier de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement est majoré des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement. Afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, cette imposition fait l'objet d'un système de « quotient ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_du_quotient_conc_074"">Le système du quotient concerne exclusivement l'imposition des réintégrations opérées au titre des amortissements déduits au cours de la période couverte par l'engagement initial. Il peut s'agir des déductions au titre de l'amortissement du prix d'acquisition ou de revient du logement ou des dépenses de reconstruction et d'agrandissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_reintegrat_075"">En revanche, les réintégrations correspondant aux déductions pratiquées au cours de la période supplémentaire d'amortissement et celles correspondant aux déductions au titre de l'amortissement des dépenses d'amélioration pratiquées après l'expiration de la période d'engagement initial, qui ne sont pas subordonnées à un engagement formel, sont imposées dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_076"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_du_quotient_cons_077"">Le système du quotient consiste à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diviser_la_fraction_du_re_078"">- diviser la fraction du revenu net foncier correspondant aux déductions réintégrées par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit. Lorsque le point de départ de la période d'amortissement a lieu en cours d'année, la fraction d'année est assimilée à une année entière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ajouter_ce_resultat_au_re_079"">- ajouter ce résultat au revenu net global de l'année au cours de laquelle le non respect de l'engagement a été constaté, déterminé dans les conditions de droit commun. Ce revenu tient par conséquent compte des revenus fonciers. Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé, à due concurrence, avec le total des amortissements remis en cause. Le système du quotient est ensuite appliqué à l'excédent éventuel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_calculer_limpot_correspon_080"">- calculer l'impôt correspondant à cette fraction de majoration : cet impôt correspond à la différence entre le montant des droits simples calculés par application du barème de l'impôt sur le revenu au total formé par le revenu net global ainsi majoré et le montant des droits simples résultant de l'application de ce barème au seul revenu net global ordinaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_multiplier_cette_differen_081"">- multiplier cette différence par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient, c'est-à-dire le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_exemple_dapplicatio_082"">Pour un exemple d'application du système du quotient, se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30, III-C.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_revenus_fonc_083""><strong>Remarque </strong>: Les revenus fonciers des années au titres desquelles l'amortissement a été déduit et pour lesquelles le délai de réclamation est expiré ne peuvent faire l'objet d'aucune nouvelle détermination. Le contribuable ne peut donc prétendre à bénéficier rétroactivement à la déduction forfaitaire au taux de 14 % (jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005), ni de la déduction des dépenses d'amélioration.</p>

Contenu

CF - Infractions et sanctions pénales - Le délit d'escroquerie de nature fiscale

2019-06-18

CF

INF

BOI-CF-INF-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4266-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-40-30-20190618

1 Au côté des plaintes pour fraude fiscale, la dénonciation des faits d'escroquerie en matière fiscale constitue un élément important de l'action pénale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) contre l'incivisme fiscal. Les plaintes pour escroquerie à la TVA ou à tout autre impôt permettent de faire sanctionner sévèrement des comportements particulièrement graves et d'obtenir pour l'État, en réparation de son préjudice, des dommages et intérêts à la hauteur des agissements commis. L'escroquerie est un délit de droit commun régi par l'article 313-1 du code pénal et suivants (C. pén.). 10 Fiscalement, l'escroquerie est le plus souvent caractérisée en matière de TVA, mais peut également porter sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu avec notamment une revendication abusive en matière de crédits d'impôts. (20) I. Définition et caractéristique du délit 30 Selon les dispositions de l'article 313-1 du C. pén., l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. 40 Il est précisé que, de même qu'en matière de fraude fiscale, le délit d'escroquerie peut être commis non seulement par le dirigeant de droit d'une société, mais aussi par le dirigeant de fait (Cass. crim., arrêt  du 21 décembre 1971, n° 70-92142). La constitution du délit nécessite que soient réunis un élément matériel et un élément intentionnel. A. Élément matériel 50 L'élément matériel de l'escroquerie est constitué par l'existence de procédés dont la mise en œuvre a conduit à la remise d'un bien, de fonds ou de valeurs, L'escroquerie nécessite la réalisation de deux actes : - la mise en œuvre de procédés frauduleux par l'auteur du délit ; - et la remise d'un bien, de fonds ou de valeur par la victime. 1. La mise en œuvre de manœuvres frauduleuses 52 Les manœuvres frauduleuses supposent une machination, une ruse ou une combinaison d'actes extérieurs destinés à créer une apparence trompeuse d'où l'exclusion du simple mensonge, même réalisé par écrit. À l'allégation mensongère doit se joindre, pour constituer la manœuvre frauduleuse, un fait extérieur, un acte matériel destiné à lui donner force et crédit. 54 Parmi ces actes extérieurs, on trouvera le plus fréquemment : - la falsification de factures d'achats réels ; - l'établissement de factures d'achats fictifs ; - la constitution d'entreprises sans activité économique ou ayant une activité économique artificielles (sociétés taxis) chargées de porter une TVA sur leurs factures de complaisance en vue d'en permettre la récupération par leur client, tout en s'abstenant de la reverser à la DGFiP. La jurisprudence de la Cour de Cassation confirme la possibilité de poursuivre pour escroquerie les gérants d'une société « taxis » ainsi que leur complice même si le remboursement ou l'imputation de la TVA fictive a été réalisé au profit de tiers de bonne foi (Cass. Crim., arrêt du 9 février 2011, n°10-82.446). 2. La remise d'un bien, de fonds ou de valeur 55 La remise peut intervenir de deux manières différentes : - par remboursement direct ou tentative de remboursement au vu d'une demande de restitution ; - par imputation sur le montant de la TVA due à raison du chiffre d'affaires imposable réalisé. Sur ce point en l'absence de remise matérielle des fonds comme en l'absence de délivrance effective d'une quittance ou d'une décharge, la Cour de cassation a adapté sa jurisprudence aux formes les plus modernes de la fraude et a posé quelques principes qui paraissent bien établis : - la déclaration de chiffre d'affaires vaut titre de créance à l'encontre du Trésor public pour le montant des taxes déclarées comme déductibles ; - la circonstance que le titre qui constate l'extinction par déduction de la créance du Trésor public ait été créé par l'assujetti ne fait disparaître aucun des éléments matériels du délit d'escroquerie ; - il en est de même en l'absence de remise de fonds dès lors que le paiement effectué par voie scripturale vaut remise d'espèce ; - le délit d'escroquerie se trouve alors consommé par l'acceptation par l'administration de la déclaration de chiffre d'affaires. (Cass. crim., arrêt du 25 janvier 1967, n° 66-92.968 ; Cass. crim., arrêt du 17 octobre 1967, n° 66-92.187 ; Cass. crim., arrêt du 6 février 1969, n° 66-91.594 ; Cass. crim., arrêt du 10 décembre 1969, n° 67-91.046 ; Cass. crim., arrêt du 13 octobre 1971, n° 70-92.124 ; Cass. crim.,arrêt du 19 décembre 1973, n° 73-90.224). B. Élément intentionnel 60 L'escroquerie est une infraction intentionnelle qui suppose la commission d'un acte positif en toute connaissance de cause de son caractère frauduleux. Si l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'abus d'une qualité vraie, dès lors qu'ils ont permis, notamment, la remise d'une chose appartenant à autrui, suffisent à constituer le délit d'escroquerie, il n'en est pas de même de l'emploi de manœuvres frauduleuses. Il faut démontrer qu'elles ont été pratiquées dans le but de tromper la victime et de l'inciter ainsi à la remise de la chose (en l'espèce, persuader l'administration fiscale de l'existence d'un crédit fictif de TVA ou d'un autre impôt), et l'inciter au remboursement. Les manœuvres doivent avoir déterminé la remise ou la tentative de remise de fonds. (70 à 130) C. Tentative d'escroquerie 140 L'article 313-3 du C. pén. réprime la tentative d'escroquerie au même titre que le délit lui-même. Mais les tentatives de délit ne sont punissables qu'autant qu'elles remplissent les conditions énoncées par l'article 121-5 du C. pén., à savoir être manifestées par un commencement d'exécution et n'avoir été suspendues ou manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur. (150 et 160) II. Répression du délit A. Action publique 170 Seul, le ministère public a qualité pour exercer l'action publique relative au délit d'escroquerie. Il est à noter cependant que la mise en œuvre des poursuites n'est  subordonnée ni au dépôt d'une plainte ni à une dénonciation obligatoire, comme c'est le cas pour le délit de fraude fiscale. Mais, dans la pratique, l'administration porte plainte afin de fournir au Parquet les éléments d'information qu'elle a pu recueillir, sur l'escroquerie fiscale, ainsi que les documents en sa possession. 180 Conformément aux dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale (CPP), modifié par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, l'action publique des délits se prescrit par six années révolues. Remarque : Ce délai est applicable aux délits non encore prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 précitée, soit le 1er  mars 2017. Le point de départ du délai de six ans se situe à la date de la consommation du délit, c'est-à-dire : - à la date du remboursement (date d'ordonnancement) ; - au jour du dépôt de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires si le remboursement a lieu par imputation ; - et, dans l'hypothèse de la simple tentative, à la réception de la demande de remboursement. 190 S'agissant d'une action fondée sur l'article 313-1 du Code pénal, il n'y a pas lieu de recueillir l'avis de la Commission des infractions fiscales avant d'engager la procédure judiciaire, même si l'escroquerie a eu pour but ou pour effet d'obtenir le paiement indû de la TVA ou de tout autre impôt (Cass. crim., arrêt du 19 octobre 1987, n° 85-94605). Enfin, l’information du parquet par un signalement réalisé en application de l’article 40 du CPP, plutôt que par une plainte, permet de mettre en mouvement très rapidement l'action publique et peut donc constituer une première réponse pour faire cesser au plus vite certaines formes de fraude. B. Réparation du préjudice subi par l’État 200 L'action en réparation du préjudice subi par l'État du chef du délit d'escroquerie se fonde sur les dispositions de l'article 2 du CPP, de l'article 3 du CPP, de l'article 85 du CPP et de l'article 418 du CPP qui régissent le droit commun et non pas sur les dispositions de l'article L. 232 du LPF autorisant l'administration à se constituer partie civile sur ses propres plaintes pour venir au soutien de l'accusation. 210 La constitution de partie civile est dès lors faite au nom de l'État français et des dommages-intérêts peuvent être réclamés au tribunal par voie de conclusions, quelle que soit par ailleurs la situation du recouvrement des rappels de taxe effectués par le service après découverte de l'escroquerie. Il est en effet de jurisprudence constante que « les juges du fond ne sauraient rejeter les demandes de l'État fondées sur le préjudice causé au Trésor par un délit d'escroquerie au seul motif que les prévenus peuvent se voir réclamer par les voies propres à l'Administration, la réparation du préjudice résultant du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt » (Cass. crim., arrêt du 19 juin 1978, n° 73-92.900). Cela étant, le montant des dommages et intérêts à allouer en réparation du préjudice causé par le délit relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, selon les circonstances de chaque espèce et dans les limites des conclusions des parties civiles (Cass. crim., 19 juin 1978, n° 73-92.900 et Cass. crim., arrêt du 15 novembre 1989, n° 88-82343). (220 et 230)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cote_des_plaintes_pour_f_01"">Au côté des plaintes pour fraude fiscale, la dénonciation des faits d'escroquerie en matière fiscale constitue un élément important de l'action pénale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) contre l'incivisme fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plaintes_pour_escroquer_02"">Les plaintes pour escroquerie à la TVA ou à tout autre impôt permettent de faire sanctionner sévèrement des comportements particulièrement graves et d'obtenir pour l'État, en réparation de son préjudice, des dommages et intérêts à la hauteur des agissements commis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lescroquerie_est_un_delit_d_03"">L'escroquerie est un délit de droit commun régi par l'article 313-1 du code pénal et suivants (C. pén.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fiscalement,_lescroquerie_e_05"">Fiscalement, l'escroquerie est le plus souvent caractérisée en matière de TVA, mais peut également porter sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu avec notamment une revendication abusive en matière de crédits d'impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">(20)</p> <h1 id=""Le_delit_descroquerie_en_dr_10"">I. Définition et caractéristique du délit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_313-1_du_Code_pen_07"">Selon les dispositions de l'article 313-1 du C. pén., l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lescroquerie_est_punie_de_c_08"">L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_precise_que,_de_meme_011"">Il est précisé que, de même qu'en matière de fraude fiscale, le délit d'escroquerie peut être commis non seulement par le dirigeant de droit d'une société, mais aussi par le dirigeant de fait (Cass. crim., arrêt  du 21 décembre 1971, n° 70-92142).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution_du_delit_ne_012"">La constitution du délit nécessite que soient réunis un élément matériel et un élément intentionnel.</p> <h2 id=""Notion_de_victime_20"">A. Élément matériel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lelement_materiel_de_lescro_014"">L'élément matériel de l'escroquerie est constitué par l'existence de procédés dont la mise en œuvre a conduit à la remise d'un bien, de fonds ou de valeurs,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lescroquerie_necessite_la_r_015"">L'escroquerie nécessite la réalisation de deux actes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_en_oeuvre_de_proc_016"">- la mise en œuvre de procédés frauduleux par l'auteur du délit ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_remise_dun_bien,_de_017"">- et la remise d'un bien, de fonds ou de valeur par la victime.</p> </blockquote> <h3 id=""La_mise_en_oeuvre_de_manoeu_30"">1. La mise en œuvre de manœuvres frauduleuses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""52_018"">52</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manoeuvres_frauduleuses_019"">Les manœuvres frauduleuses supposent une machination, une ruse ou une combinaison d'actes extérieurs destinés à créer une apparence trompeuse d'où l'exclusion du simple mensonge, même réalisé par écrit. À l'allégation mensongère doit se joindre, pour constituer la manœuvre frauduleuse, un fait extérieur, un acte matériel destiné à lui donner force et crédit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""54_020"">54</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_ces_actes_exterieurs,_021"">Parmi ces actes extérieurs, on trouvera le plus fréquemment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_falsification_de_factu_022"">- la falsification de factures d'achats réels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_de_facture_023"">- l'établissement de factures d'achats fictifs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_constitution_dentrepri_024"">- la constitution d'entreprises sans activité économique ou ayant une activité économique artificielles (sociétés taxis) chargées de porter une TVA sur leurs factures de complaisance en vue d'en permettre la récupération par leur client, tout en s'abstenant de la reverser à la DGFiP.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_de_la_Cour_025"">La jurisprudence de la Cour de Cassation confirme la possibilité de poursuivre pour escroquerie les gérants d'une société « taxis » ainsi que leur complice même si le remboursement ou l'imputation de la TVA fictive a été réalisé au profit de tiers de bonne foi (Cass. Crim., arrêt du 9 février 2011, n°10-82.446).</p> <h3 id=""La_remise_dun_bien,_de_fond_31"">2. La remise d'un bien, de fonds ou de valeur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_026"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_peut_intervenir_d_027"">La remise peut intervenir de deux manières différentes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_remboursement_direct__028"">- par remboursement direct ou tentative de remboursement au vu d'une demande de restitution ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_imputation_sur_le_mon_029"">- par imputation sur le montant de la TVA due à raison du chiffre d'affaires imposable réalisé.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point_en_labsence_de_030"">Sur ce point en l'absence de remise matérielle des fonds comme en l'absence de délivrance effective d'une quittance ou d'une décharge, la Cour de cassation a adapté sa jurisprudence aux formes les plus modernes de la fraude et a posé quelques principes qui paraissent bien établis :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_de_chiffre_031"">- la déclaration de chiffre d'affaires vaut titre de créance à l'encontre du Trésor public pour le montant des taxes déclarées comme déductibles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_circonstance_que_le_ti_032"">- la circonstance que le titre qui constate l'extinction par déduction de la créance du Trésor public ait été créé par l'assujetti ne fait disparaître aucun des éléments matériels du délit d'escroquerie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_en_est_de_meme_en_labs_033"">- il en est de même en l'absence de remise de fonds dès lors que le paiement effectué par voie scripturale vaut remise d'espèce ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""le_delit_descroquerie_se_tr_034"">- le délit d'escroquerie se trouve alors consommé par l'acceptation par l'administration de la déclaration de chiffre d'affaires. (Cass. crim., arrêt du 25 janvier 1967, n° 66-92.968 ; Cass. crim., arrêt du 17 octobre 1967, n° 66-92.187 ; Cass. crim., arrêt du 6 février 1969, n° 66-91.594 ; Cass. crim., arrêt du 10 décembre 1969, n° 67-91.046 ; Cass. crim., arrêt du 13 octobre 1971, n° 70-92.124 ; Cass. crim.,arrêt du 19 décembre 1973, n° 73-90.224).</p> <h2 id=""60_014"">B. Élément intentionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lescroquerie_est_une_infrac_036"">L'escroquerie est une infraction intentionnelle qui suppose la commission d'un acte positif en toute connaissance de cause de son caractère frauduleux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lusage_dun_faux_nom,_dun_037"">Si l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'abus d'une qualité vraie, dès lors qu'ils ont permis, notamment, la remise d'une chose appartenant à autrui, suffisent à constituer le délit d'escroquerie, il n'en est pas de même de l'emploi de manœuvres frauduleuses. Il faut démontrer qu'elles ont été pratiquées dans le but de tromper la victime et de l'inciter ainsi à la remise de la chose (en l'espèce, persuader l'administration fiscale de l'existence d'un crédit fictif de TVA ou d'un autre impôt), et l'inciter au remboursement. Les manœuvres doivent avoir déterminé la remise ou la tentative de remise de fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(70_a_130)_038"">(70 à 130)</p> <h2 id=""III._Tentative_descroquerie_12"">C. Tentative d'escroquerie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_313-3_du_Code_pen_059"">L'article 313-3 du C. pén. réprime la tentative d'escroquerie au même titre que le délit lui-même. Mais les tentatives de délit ne sont punissables qu'autant qu'elles remplissent les conditions énoncées par l'article 121-5 du C. pén., à savoir être manifestées par un commencement d'exécution et n'avoir été suspendues ou manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(150_et_160)_041"">(150 et 160)</p> <h1 id=""IV_.Repression_du_delit_13"">II. Répression du délit</h1> <h2 id=""A._Action_publique_24"">A. Action publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul,_le_Ministere_public_a_066"">Seul, le ministère public a qualité pour exercer l'action publique relative au délit d'escroquerie. Il est à noter cependant que la mise en œuvre des poursuites n'est  subordonnée ni au dépôt d'une plainte ni à une dénonciation obligatoire, comme c'est le cas pour le délit de fraude fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_la_pratique,_lad_067"">Mais, dans la pratique, l'administration porte plainte afin de fournir au Parquet les éléments d'information qu'elle a pu recueillir, sur l'escroquerie fiscale, ainsi que les documents en sa possession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_alors_de_ne_pas__069"">Conformément aux dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale (CPP), modifié par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, l'action publique des délits se prescrit par six années révolues.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ce_delai_est_app_047""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Ce délai est applicable aux délits non encore prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 précitée, soit le 1^er  mars 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_070"">Le point de départ du délai de six ans se situe à la date de la consommation du délit, c'est-à-dire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_du_remboursemen_071"">- à la date du remboursement (date d'ordonnancement) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_jour_du_depot_de_la_de_072"">- au jour du dépôt de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires si le remboursement a lieu par imputation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dans_lhypothese_de_la_073"">- et, dans l'hypothèse de la simple tentative, à la réception de la demande de remboursement. </p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_sagissant_dune_actio_075"">S'agissant d'une action fondée sur l'article 313-1 du Code pénal, il n'y a pas lieu de recueillir l'avis de la Commission des infractions fiscales avant d'engager la procédure judiciaire, même si l'escroquerie a eu pour but ou pour effet d'obtenir le paiement indû de la TVA ou de tout autre impôt (Cass. crim., arrêt du 19 octobre 1987, n° 85-94605).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_l’information_du_par_053"">Enfin, l’information du parquet par un signalement réalisé en application de l’article 40 du CPP, plutôt que par une plainte, permet de mettre en mouvement très rapidement l'action publique et peut donc constituer une première réponse pour faire cesser au plus vite certaines formes de fraude.</p> <h2 id=""B._Action_civile_25"">B. Réparation du préjudice subi par l’État</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_en_reparation_du_pr_077"">L'action en réparation du préjudice subi par l'État du chef du délit d'escroquerie se fonde sur les dispositions de l'article 2 du CPP, de l'article 3 du CPP, de l'article 85 du CPP et de l'article 418 du CPP qui régissent le droit commun et non pas sur les dispositions de l'article L. 232 du LPF autorisant l'administration à se constituer partie civile sur ses propres plaintes pour venir au soutien de l'accusation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_constitution_de_partie_c_080"">La constitution de partie civile est dès lors faite au nom de l'État français et des dommages-intérêts peuvent être réclamés au tribunal par voie de conclusions, quelle que soit par ailleurs la situation du recouvrement des rappels de taxe effectués par le service après découverte de l'escroquerie.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_en_effet_de_jurispru_081"">Il est en effet de jurisprudence constante que « les juges du fond ne sauraient rejeter les demandes de l'État fondées sur le préjudice causé au Trésor par un délit d'escroquerie au seul motif que les prévenus peuvent se voir réclamer par les voies propres à l'Administration, la réparation du préjudice résultant du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt » (Cass. crim., arrêt du 19 juin 1978, n° 73-92.900).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cela_etant,_le_montant_des__059"">Cela étant, le montant des dommages et intérêts à allouer en réparation du préjudice causé par le délit relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, selon les circonstances de chaque espèce et dans les limites des conclusions des parties civiles (Cass. crim., 19 juin 1978, n° 73-92.900 et Cass. crim., arrêt du 15 novembre 1989, n° 88-82343).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Concours_de_delits_26"">(220 et 230)</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et le Pakistan

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-PAK

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/438-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-PAK-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le  le 15 juin 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pakistan. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 96-504 du 11 juin 1996 (J.O n° 135 du 12 juin 1996, p. 8720) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 96-916 du 9 octobre 1996 (J.O n° 244 du 18 octobre 1996, p. 15277). Cette convention qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1996. 10 L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à compter du 1er janvier 1997 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions afférentes à toute année civile ou à tout exercice comptable, selon le cas, commençant à compter du 1er janvier 1997. Les stipulations de la convention s'appliquent au Pakistan : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à compter du 1 er janvier 1997 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux années d'imposition commençant à compter du 1 er juillet 1997. Corrélativement, à compter de l'entrée en vigueur des stipulations de la présente convention, telle que décrite ci-dessus, la convention entre la République française et la République du Pakistan tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 22 juin 1966, ainsi que l'article IX de l'Accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan signé à Islamabad le 5 juin 1970, ont cessé de s'appliquer.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le  le 15 juin 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pakistan. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_96-504_du_11_juin_02"">La loi n° 96-504 du 11 juin 1996 (J.O n° 135 du 12 juin 1996, p. 8720) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 96-916 du 9 octobre 1996 (J.O n° 244 du 18 octobre 1996, p. 15277).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_qui_est_en_03"">Cette convention qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1996.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_04"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à compter du 1er janvier 1997 ;<br> - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions afférentes à toute année civile ou à tout exercice comptable, selon le cas, commençant à compter du 1er janvier 1997.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_la_pres_06"">Les stipulations de la convention s'appliquent au Pakistan :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à compter du 1 er janvier 1997 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux années d'imposition commençant à compter du 1 er juillet 1997.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_a_compter__09"">Corrélativement, à compter de l'entrée en vigueur des stipulations de la présente convention, telle que décrite ci-dessus, la convention entre la République française et la République du Pakistan tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 22 juin 1966, ainsi que l'article IX de l'Accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan signé à Islamabad le 5 juin 1970, ont cessé de s'appliquer.</p>

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IS - Base d'imposition - Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif (OPC) - Obligations déclaratives

2014-03-25

IS

BASE

BOI-IS-BASE-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4423-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-20-30-20140325

1 Le 3° de l'article 209-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit deux sortes d'obligations déclaratives. D'une part, pour chaque exercice, le montant net des écarts d'évaluation (BOI-IS-BASE-10-20-20) obtenu après compensation éventuelle entre les écarts positifs et négatifs est indiqué en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A du CGI. En pratique, le montant de l'écart net figure sur le tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" « Détermination du résultat fiscal », respectivement sur la ligne XR ou XS, selon que l'écart net est positif ou négatif. D'autre part, l'écart net est déterminé à partir d'un état qui fait apparaître pour chaque catégorie de titres de même nature les valeurs liquidatives de ces parts ou actions qui sont retenues pour la détermination de l'écart imposable. Cet état, dont un modèle figure en annexe au BOI-FORM-000045 (état de suivi des écarts de valeurs liquidatives des titres de certains OPC détenus par les entreprises) et au BOI-FORM-000043 (état de suivi des valeurs liquidatives des titres détenus dans une personne ou un organisme établi hors de France), doit être représenté à toute réquisition de l'administration (art. 209-0 A, 3° du CGI). Le résultat de cession des titres concernés peut être déterminé à partir de l'état dont un modèle est joint en annexe au BOI-FORM-000044 .

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larticle 209-0_A -3° du_co_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_209-0_A -3°_du_cod_01"">Le 3° de l'article 209-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit deux sortes d'obligations déclaratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_part,_pour_chaque_exer_01"">D'une part, pour chaque exercice, le montant net des écarts d'évaluation (BOI-IS-BASE-10-20-20) obtenu après compensation éventuelle entre les écarts positifs et négatifs est indiqué en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_montant_de__02"">En pratique, le montant de l'écart net figure sur le tableau n° <strong>2058-A</strong> (CERFA n° 10951) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"" « Détermination du résultat fiscal », respectivement sur la ligne XR ou XS, selon que l'écart net est positif ou négatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_lecart_net_est_03"">D'autre part, l'écart net est déterminé à partir d'un état qui fait apparaître pour chaque catégorie de titres de même nature les valeurs liquidatives de ces parts ou actions qui sont retenues pour la détermination de l'écart imposable. Cet état, dont un modèle figure en annexe au BOI-FORM-000045 (état de suivi des écarts de valeurs liquidatives des titres de certains OPC détenus par les entreprises) et au BOI-FORM-000043 (état de suivi des valeurs liquidatives des titres détenus dans une personne ou un organisme établi hors de France), doit être représenté à toute réquisition de l'administration (art. 209-0 A, 3° du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_cession_des__04"">Le résultat de cession des titres concernés peut être déterminé à partir de l'état dont un modèle est joint en annexe au BOI-FORM-000044 .</p>

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FORMULAIRE - IS - Détermination du résultat des cessions d'OPC, titres ou droits dans une personne ou un organisme établi hors de France en cas d'écart des valeurs liquidatives (article 209-0 A du CGI)

2014-03-25

IS

IS

BOI-FORM-000044

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4427-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000044-20140325

Détermination du résultat des cessions, au cours de l'exercice, des titres de certains OPC et des titres ou droits dans une personne ou un organisme établi hors de France, dont le prix d'acquisition est affecté par les écarts des valeurs liquidatives des titres de certains OPC détenus par l'entité étrangère (article 209-0 A du CGI) Détermination du résultat de cession Prix de cession Prix d'acquisition Écarts de V.L. antérieurs Résultat de la cession (4) - [(6)+(7)-(8)] Titres cédés au cours de l'exercice Unitaire Global (3)x(2) Unitaire Global (5)x(2) Imposés Déduits Profit Perte Désignation (1) Nombre (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) I - OPC 1- 2- 3- 4- 5- Total II -Titres concernés par l'article 209-0 A, 1°, 3ème alinéa du CGI 1- 2- 3- 4- 5- Total Total Profit Perte

<p class=""paragraphe-western"" id=""Determination_du_resultat_d_00"">Détermination du résultat des cessions, au cours de l'exercice, des titres de certains OPC et des titres ou droits dans une personne ou un organisme établi hors de France, dont le prix d'acquisition est affecté par les écarts des valeurs liquidatives des titres de certains OPC détenus par l'entité étrangère (article 209-0 A du CGI)</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""_Determination_du_resultat__01"">Détermination du résultat de cession</p> </th> <th> <p id=""Prix_de_cession_01"">Prix de cession</p> </th> <th> <p id=""Prix_dacquisition_02"">Prix d'acquisition</p> </th> <th> <p id=""Ecarts_de_V.L._anterieurs_03"">Écarts de V.L. antérieurs</p> </th> <th> <p id=""Resultat_de_la_cession (4)__04"">Résultat de la cession<br> (4) - [(6)+(7)-(8)]</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Titres_cedes_au_cours_de_le_05"">Titres cédés au cours de l'exercice</p> </th> <th></th> <th> <p id=""Unitaire_06"">Unitaire</p> </th> <th> <p id=""Global (3)x(2)_07"">Global<br> (3)x(2)</p> </th> <th> <p id=""Unitaire_08"">Unitaire</p> </th> <th> <p id=""Global (5)x(2)_09"">Global<br> (5)x(2)</p> </th> <th> <p id=""Imposes_010"">Imposés</p> </th> <th> <p id=""Deduits_011"">Déduits</p> </th> <th> <p id=""Profit_012"">Profit</p> </th> <th> <p id=""Perte_013"">Perte</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Designation (1)_014"">Désignation<br> (1)</p> </th> <th> <p id=""Nombre (2)_015"">Nombre<br> (2)</p> </th> <th> <p id=""(3)_016"">(3)</p> </th> <th> <p id=""(4)_017"">(4)</p> </th> <th> <p id=""(5)_018"">(5)</p> </th> <th> <p id=""(6)_019"">(6)</p> </th> <th> <p id=""(7)_020"">(7)</p> </th> <th> <p id=""(8)_021"">(8)</p> </th> <th> <p id=""(9)_022"">(9)</p> </th> <th> <p id=""(10)_023"">(10)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""I_–_OPCVM 1-_024""><strong>I - OPC</strong></p> <p id=""1-_026"">1-</p> <p id=""2-_025"">2-</p> <p id=""3-_026"">3-</p> <p id=""4-_027"">4-</p> <p id=""5-_028"">5-</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Total_029"">Total</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""II_-Titres_concernes_par_la_030""><strong>II -Titres concernés par l'article 209-0 A, 1°, 3ème alinéa du CGI</strong></p> <p id=""1-_033"">1-</p> <p id=""2-_031"">2-</p> <p id=""3-_032"">3-</p> <p id=""4-_033"">4-</p> <p id=""5-_034"">5-</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Total_035"">Total</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Total_036"">Total</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Profit_037"">Profit</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Perte_038"">Perte</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table>

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IF – Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Concessionnaires de mines

2012-09-12

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-10-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4489-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-70-20120912

I. Personnes bénéficiaires de l'exonération de cotisation foncière des entreprises 1 L'article 1463 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des concessionnaires de mines, des amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, des titulaires de permis d'exploitation de mines, es explorateurs de mines de pétrole ou de gaz combustibles. Remarque : La définition des mines et donc des gîtes dont l'exploitation est exonérée de CFE est donnée par l'article 2 du code minier. La définition des carrières, c'est-à-dire des gîtes dont l'exploitation donne lieu au paiement de la taxe professionnelle, est donnée par l'article 4 du code minier. Ces personnes sont imposées aux redevances communale et départementale des mines. Elles sont donc exonérées de cotisation foncière des entreprises. 10 L'exonération est limitée à l'extraction, la manipulation et la vente des matières qu'ils extraient, ce qui exclut, par conséquent, les opérations industrielles et commerciales consécutives ou accessoires à l'exploitation minière proprement dite, dans la mesure toutefois où ces opérations ne sont pas couvertes par la redevance des mines. 20 Les exploitations non concessibles sont imposables à la CFE (carrières, tourbières) même si elles sont souterraines. 30 En outre, l'exonération ne concerne que les entreprises exploitant des mines situées en France. La vente en France de minerais extraits à l'étranger constitue donc une opération imposable à la CFE. 40 Enfin, les exploitants de mines ne peuvent bénéficier de l'exonération que s'ils sont titulaires d'un titre minier et sont, de ce fait, imposés à la redevance des mines. 50 Le bénéfice de l'exemption de CFE n'est accordé qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la délivrance du titre minier, notamment lorsqu'un gisement est nouvellement classé dans la catégorie des mines. II. Activités exonérées de cotisation foncière des entreprises 60 L'exonération s'applique uniquement aux activités réputées couvertes par la redevance des mines, c'est-à-dire : - aux opérations de prospection préparatoires à l'exploitation proprement dite ; Remarque : les recherches effectuées sans qu'il y ait extraction sont imposables à la CFE ; - aux opérations qui concourent directement à amener au jour ou à extraire du sol les produits solides, liquides ou gazeux faisant l'objet de la concession ; - aux manipulations tendant à épurer les produits extraits et à les rendre propres à la vente sans qu'il en résulte toutefois une véritable transformation de la matière première : le produit doit conserver son caractère de produit minier. Par manipulation, il faut entendre, notamment, les opérations qui ont pour but le triage, le criblage, le lavage, le nettoyage et le concassage du minerai. Il est précisé que l'agglomération du minerai de fer est passible de la CFE ; - aux opérations prises en compte pour la définition du produit imposable aux redevances des mines (cf. article 311 A de l'annexe II au CGI) ; - à la vente à l'état brut ou après manipulation des produits extraits. 70 Ainsi, un exploitant de mines de sel est exonéré de CFE : - pour les activités exercées dans des locaux administratifs qui constituent le prolongement de la production de sel même si celles-ci s'effectuent dans des locaux distincts de ceux de la production (CE, arrêt du 30 novembre 1988, n° 85918 transposable à la CFE) ; - pour les opérations qui, n'affectant pas de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel extrait, constituent une manipulation de la matière première extraite de la mine et le prolongement normal de l'activité de production. Tel est le cas des opérations de séchage, broyage, affinage et conditionnement du sel extrait ainsi que celles qui visent à le rendre propre à la livraison ou à satisfaire la réglementation en vigueur (CE, 30 novembre 1988, n° 63700, n° 71034 et n °88231 ; CE, 30 novembre 1988, n° 70807 ; arrêts transposables à la CFE). 80 Les activités destinées exclusivement à satisfaire les besoins de l'exploitation minière proprement dite bénéficient également de l'exemption. Exemple : exploitation d'une centrale électrique à partir des produits de la mine, pour les seuls besoins de la mine. III. Activités imposables à la cotisation foncière des entreprises 90 Les opérations autres que celles visées aux n°s 60 à 80 sont imposables à la CFE. Il en est ainsi des opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance des mines. 100 Tel est le cas en général de celles qui, bien que constituant le prolongement de l'extraction, présentent en réalité le caractère d'activités industrielles distinctes de l'exploitation minière proprement dite. Entrent, par exemple, dans ces opérations : - la transformation des produits extraits même s'il s'agit d'opérations de première transformation (fabrication de produits chimiques, agglomération du minerai de fer) ; - la production d'énergie électrique à partir du charbon extrait.

<h1 id=""Personnes_beneficiaires_de__10"">I. Personnes bénéficiaires de l'exonération de cotisation foncière des entreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1463_du_code_gene_01""> L'article 1463 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des concessionnaires de mines, des amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, des titulaires de permis d'exploitation de mines, es explorateurs de mines de pétrole ou de gaz combustibles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_definition_de_02""><strong>Remarque</strong> : La définition des mines et donc des gîtes dont l'exploitation est exonérée de CFE est donnée par l'article 2 du code minier. La définition des carrières, c'est-à-dire des gîtes dont l'exploitation donne lieu au paiement de la taxe professionnelle, est donnée par l'article 4 du code minier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_sont_imposees_03"">Ces personnes sont imposées aux redevances communale et départementale des mines. Elles sont donc exonérées de cotisation foncière des entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_limitee_a__05"">L'exonération est limitée à l'extraction, la manipulation et la vente des matières qu'ils extraient, ce qui exclut, par conséquent, les opérations industrielles et commerciales consécutives ou accessoires à l'exploitation minière proprement dite, dans la mesure toutefois où ces opérations ne sont pas couvertes par la redevance des mines.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitations_non_conce_07"">Les exploitations non concessibles sont imposables à la CFE (carrières, tourbières) même si elles sont souterraines.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lexoneration_ne_c_09"">En outre, l'exonération ne concerne que les entreprises exploitant des mines situées en France. La vente en France de minerais extraits à l'étranger constitue donc une opération imposable à la CFE. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_exploitants_de_m_011"">Enfin, les exploitants de mines ne peuvent bénéficier de l'exonération que s'ils sont titulaires d'un titre minier et sont, de ce fait, imposés à la redevance des mines.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexemption_d_013"">Le bénéfice de l'exemption de CFE n'est accordé qu'à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de la délivrance du titre minier, notamment lorsqu'un gisement est nouvellement classé dans la catégorie des mines.</p> <h1 id=""Activites_exonerees_de_coti_11"">II. Activités exonérées de cotisation foncière des entreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_uniq_015"">L'exonération s'applique uniquement aux activités réputées couvertes par la redevance des mines, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_de_prospec_016"">- aux opérations de prospection préparatoires à l'exploitation proprement dite ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_recherches e_017""><strong>Remarque</strong> : les recherches effectuées sans qu'il y ait extraction sont imposables à la CFE ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_qui_concou_018"">- aux opérations qui concourent directement à amener au jour ou à extraire du sol les produits solides, liquides ou gazeux faisant l'objet de la concession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_manipulations_tendant_019"">- aux manipulations tendant à épurer les produits extraits et à les rendre propres à la vente sans qu'il en résulte toutefois une véritable transformation de la matière première : le produit doit conserver son caractère de produit minier. Par manipulation, il faut entendre, notamment, les opérations qui ont pour but le triage, le criblage, le lavage, le nettoyage et le concassage du minerai. Il est précisé que l'agglomération du minerai de fer est passible de la CFE ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_prises_en__020"">- aux opérations prises en compte pour la définition du produit imposable aux redevances des mines (cf. article 311 A de l'annexe II au CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_vente_a_letat_brut_o_021"">- à la vente à l'état brut ou après manipulation des produits extraits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_exploitant_de_min_023"">Ainsi, un exploitant de mines de sel est exonéré de CFE :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_activites_exerce_024"">- pour les activités exercées dans des locaux administratifs qui constituent le prolongement de la production de sel même si celles-ci s'effectuent dans des locaux distincts de ceux de la production (CE, arrêt du 30 novembre 1988, n° 85918 transposable à la CFE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_operations_qui,__025"">- pour les opérations qui, n'affectant pas de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel extrait, constituent une manipulation de la matière première extraite de la mine et le prolongement normal de l'activité de production. Tel est le cas des opérations de séchage, broyage, affinage et conditionnement du sel extrait ainsi que celles qui visent à le rendre propre à la livraison ou à satisfaire la réglementation en vigueur (CE, 30 novembre 1988, n° 63700, n° 71034 et n °88231 ; CE, 30 novembre 1988, n° 70807 ; arrêts transposables à la CFE).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_destinees_exc_027"">Les activités destinées exclusivement à satisfaire les besoins de l'exploitation minière proprement dite bénéficient également de l'exemption.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_exploitation_dune_028""><strong>Exemple</strong> : exploitation d'une centrale électrique à partir des produits de la mine, pour les seuls besoins de la mine.</p> <h1 id=""Activites_imposables_a_la_c_12"">III. Activités imposables à la cotisation foncière des entreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_autres_que_c_030"">Les opérations autres que celles visées aux n°^s <strong>60 à 80</strong> sont imposables à la CFE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_operati_031"">Il en est ainsi des opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance des mines. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_en_general_d_033"">Tel est le cas en général de celles qui, bien que constituant le prolongement de l'extraction, présentent en réalité le caractère d'activités industrielles distinctes de l'exploitation minière proprement dite. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent,_par_exemple,_dans__034"">Entrent, par exemple, dans ces opérations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transformation_des_pro_035"">- la transformation des produits extraits même s'il s'agit d'opérations de première transformation (fabrication de produits chimiques, agglomération du minerai de fer) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_production_denergie_el_036"">- la production d'énergie électrique à partir du charbon extrait.</p>

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BIC – Plus-values et moins-values – Règles générales - Fait générateur des plus-values et moins-values d'actif immobilisé

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4500-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-10-20120912

1 Conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies du CGI, les plus-values et les moins-values ne doivent être prises en considération pour l'application du régime spécifique des plus-values, que lorsqu'elles proviennent de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. 10 Il s'ensuit que le fait générateur de toute plus-value ou moins-value prend naissance lorsque les trois conditions suivantes sont réalisées : - l'élément concerné doit faire partie de l'actif immobilisé de l'entreprise ; - il doit faire l'objet d'une cession ou d'une aliénation ultérieure ayant pour résultat sa « sortie » dudit actif ; - il doit exister une différence (positive ou négative) entre le prix de cession ou la valeur réelle du bien cédé ou aliéné et sa valeur comptable. 20 En règle générale, il y a lieu de considérer comme faisant partie de l'actif immobilisé l'ensemble des éléments permanents de l'actif autres que ceux qui constituent l'objet même de l'entreprise. La notion d'éléments de l'actif immobilisé est étudiée section 1 (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-10). Les plus-values imposables et les moins-values déductibles doivent s'entendre, d'une manière générale, de celles qui, résultant de la cession d'éléments de l'actif, peuvent être considérées comme réalisées. Les opérations concernées sont l'objet de la section 2 (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-20). Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé. Les opérations portant sur les titres du portefeuille sont l'objet de la section 3 (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies du CGI, les plus-values et les moins-values ne doivent être prises en considération pour l'application du régime spécifique des plus-values, que lorsqu'elles proviennent de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_le_fait_gene_03"">Il s'ensuit que le fait générateur de toute plus-value ou moins-value prend naissance lorsque les trois conditions suivantes sont réalisées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lelement_concerne_doit_fa_04"">- l'élément concerné doit faire partie de l'actif immobilisé de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_doit_faire_lobjet_dune_05"">- il doit faire l'objet d'une cession ou d'une aliénation ultérieure ayant pour résultat sa « sortie » dudit actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_doit_exister_une_diffe_06"">- il doit exister une différence (positive ou négative) entre le prix de cession ou la valeur réelle du bien cédé ou aliéné et sa valeur comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_il_y_a_l_08"">En règle générale, il y a lieu de considérer comme faisant partie de l'actif immobilisé l'ensemble des éléments permanents de l'actif autres que ceux qui constituent l'objet même de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_delements_de_lact_09"">La notion d'éléments de l'actif immobilisé est étudiée section 1 (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_imposables__010"">Les plus-values imposables et les moins-values déductibles doivent s'entendre, d'une manière générale, de celles qui, résultant de la cession d'éléments de l'actif, peuvent être considérées comme réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_concernees_s_011"">Les opérations concernées sont l'objet de la section 2 (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_releva_012"">Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_portant_sur__013"">Les opérations portant sur les titres du portefeuille sont l'objet de la section 3 (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-30).</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

2012-09-12

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-120

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4611-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-120-20120912

1 L'article 244 quater J du CGI prévoit un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « crédit d'impôt prêt à taux zéro ») versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'État à des personnes physiques soumises à des conditions de ressources pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété. 10 L'ensemble des conditions et obligations liées tant à la nature du préteur, aux prêts éligibles, au calcul et à l'utilisation du crédit d'impôt, comme aux modalités de remise en cause sont exposées dans le présent chapitre sous les sections suivantes : - champ d'application (section 1, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-10) ; - modalités d'application (section 2, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-20) ; - remise en cause et contrôle (section 3, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-30). 20 Il est important de souligner que le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (nouveau dispositif de prêt à taux zéro dénommé « PTZ+ »), codifié à l'article 244 quater V du CGI et dont les dispositions s'appliquent aux offres de prêts sans intérêts émises à compter du 1er janvier 2011, se substitue au présent crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du CGI (cf. BOI-BIC-RICI-10-140).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 244_quater_J_du_C_01"">L'article 244 quater J du CGI prévoit un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « crédit d'impôt prêt à taux zéro ») versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'État à des personnes physiques soumises à des conditions de ressources pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ_dapplication_(secti_04"">L'ensemble des conditions et obligations liées tant à la nature du préteur, aux prêts éligibles, au calcul et à l'utilisation du crédit d'impôt, comme aux modalités de remise en cause sont exposées dans le présent chapitre sous les sections suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ dapplication_(secti_04"">- champ d'application (section 1, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modalites_dapplication_(s_05"">- modalités d'application (section 2, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_remise_en_cause_et_contro_06"">- remise en cause et contrôle (section 3, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_important_de_soulign_08"">Il est important de souligner que le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (nouveau dispositif de prêt à taux zéro dénommé « PTZ+ »), codifié à l'article 244 quater V du CGI et dont les dispositions s'appliquent aux offres de prêts sans intérêts émises à compter du 1er janvier 2011, se substitue au présent crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du CGI (cf. BOI-BIC-RICI-10-140).</p>

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BIC - Amortissements – Régime de l'amortissement dégressif

2012-09-12

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4682-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-20-20120912

1 Le système de l'amortissement dégressif se différencie du régime de l'amortissement linéaire, essentiellement en ce qui concerne les caractères et les modalités de calcul des annuités. En effet, dans le système linéaire traditionnel, les diverses annuités sont en principe d'un montant identique, chacune d'entre elles étant égale au quotient du « prix de revient » par la durée normale d'utilisation. Le régime dégressif, au contraire, consiste à pratiquer des annuités d'importance décroissante. Si le taux d'amortissement, nettement plus élevé que le taux du régime linéaire (généralement de 1,5 à 2,5 fois ce dernier), demeure constant, il s'applique à des valeurs résiduelles de plus en plus faibles. 10 Du point de vue comptable, les immobilisations doivent être amorties selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus. Le mode d'amortissement, qui est défini pour chacun des éléments distincts de l'actif immobilisé, doit être appliqué de manière constante pour les actifs de même nature ayant des conditions d'utilisation identiques (PCG, art. 322-4). Par défaut, le mode d'amortissement retenu est linéaire. Les entreprises pourront toujours constater un amortissement dégressif pour les biens mentionnés à l'article 39 A du code général des impôts (CGI) et dans les conditions précisées à ce même article. Le complément d'amortissement résultant de l'application du mode dégressif sera comptabilisé en amortissements dérogatoires. 20 Le système d'amortissement dégressif apparaît normalement plus conforme à la réalité économique, puisqu'il reflète le fait que la dépréciation des éléments est plus forte au cours des premières années d'utilisation. Par ailleurs et pour diverses raisons (faiblesse des dernières annuités, importance de « l'effet multiplicateur » notamment), il constitue un facteur favorable au renouvellement des immobilisations qu'il concerne et à l'accroissement des investissements sous forme de biens d'équipement. 30 Le présent chapitre traite : des entreprises pouvant prétendre au bénéfice de l'amortissement dégressif (Section 1- BOI-BIC-AMT-20-20-10) ; des biens pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif (Section 2- BOI-BIC-AMT-20-20-20) ; des modalités de calcul des amortissements déductibles (Section 3- BOI-BIC-AMT-20-20-30) ; des amortissements des biens décomposés (Section 4- BOI-BIC-AMT-20-20-40) ;. des amortissements dégressifs spécifiques à certains biens (Section 5- BOI-BIC-AMT-20-20-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_de_lamortissemen_01""> Le système de l'amortissement dégressif se différencie du régime de l'amortissement linéaire, essentiellement en ce qui concerne les caractères et les modalités de calcul des annuités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_dans_le_systeme_l_02""> En effet, dans le système linéaire traditionnel, les diverses annuités sont en principe d'un montant identique, chacune d'entre elles étant égale au quotient du « prix de revient » par la durée normale d'utilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_degressif,_au_con_03""> Le régime dégressif, au contraire, consiste à pratiquer des annuités d'importance décroissante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_taux_damortissement,__04""> Si le taux d'amortissement, nettement plus élevé que le taux du régime linéaire (généralement de 1,5 à 2,5 fois ce dernier), demeure constant, il s'applique à des valeurs résiduelles de plus en plus faibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_comptable,__06""> Du point de vue comptable, les immobilisations doivent être amorties selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus. Le mode d'amortissement, qui est défini pour chacun des éléments distincts de l'actif immobilisé, doit être appliqué de manière constante pour les actifs de même nature ayant des conditions d'utilisation identiques (PCG, art. 322-4). Par défaut, le mode d'amortissement retenu est linéaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_pourront_to_07""> Les entreprises pourront toujours constater un amortissement dégressif pour les biens mentionnés à l'article 39 A du code général des impôts (CGI) et dans les conditions précisées à ce même article. Le complément d'amortissement résultant de l'application du mode dégressif sera comptabilisé en amortissements dérogatoires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_damortissement_d_09""> Le système d'amortissement dégressif apparaît normalement plus conforme à la réalité économique, puisqu'il reflète le fait que la dépréciation des éléments est plus forte au cours des premières années d'utilisation. Par ailleurs et pour diverses raisons (faiblesse des dernières annuités, importance de « l'effet multiplicateur » notamment), il constitue un facteur favorable au renouvellement des immobilisations qu'il concerne et à l'accroissement des investissements sous forme de biens d'équipement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_traite_:_011""> Le présent chapitre traite :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_entreprises_pouvant_pre_012""> des entreprises pouvant prétendre au bénéfice de l'amortissement dégressif (<strong>S</strong><em><strong>ection 1-</strong></em><em><strong> BOI-BIC-AMT-20-20-10</strong></em>) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_biens_pouvant_faire_lob_013""> des biens pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif (<strong>S</strong><em><strong>ection 2-</strong></em><em><strong> BOI-BIC-AMT-20-20-20</strong></em>) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_modalites_de_calcul_des_014""> des modalités de calcul des amortissements déductibles (<strong>S</strong><em><strong>ection 3- </strong></em>BOI-BIC-AMT-20-20-30) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_amortissements_des_bien_015""> des amortissements des biens décomposés (<strong>S</strong><em><strong>ection 4- </strong></em>BOI-BIC-AMT-20-20-40) ;. </p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_amortissements_degressi_016""> des amortissements dégressifs spécifiques à certains biens (<strong>S</strong><em><strong>ection 5-</strong></em><em><strong> BOI-BIC-AMT-20-20-50</strong></em>).</p> </li> </ul>

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INT - Conventions fiscales entre la France et la Suède

2015-08-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-SWE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/493-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SWE-20150812

I. Convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 1 Une Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Stockholm en date du du 27 novembre 1990. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Cette convention est complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991. La loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 (J.O n° 299 du 24 décembre 1991, p. 16849) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-384 du 1er avril 1992 (J.O n° 84 du 8 avril 1992 p. 5192 et suiv.). Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 1992. L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1993 ou afférents à un exercice comptable ouvert au cours de cette année civile ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1993. II. Convention en matière d'impôts sur les successions et sur les donations 10 Une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations a également été signée à Stockholm le 8 juin 1994. La loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 (J.O n° 255 du 1er novembre 1995, p. 15968) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 96-201du 11 mars 1996 (J.O n° 65 du 16 mars 1996 p. 4090 à 4094). Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1996. L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées à compter du 1er février 1996. III. Echange de renseignements 20 Sur la base de l'article 3, du deuxième alinéa de l'article 4 et de l'article 9 de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 n° 77/799/CEE modifiée par la directive du Conseil du 6 décembre 1979 n° 79/1070/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «la Directive»), des articles 26 et 27 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 et des articles 15 et 16 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 8 juin 1994, les autorités compétentes de France et de Suède conviennent d'instaurer entre elles des dispositions en matière d'échange de renseignements et d'assistance au recouvrement. Dans le cadre de cet accord, il est également convenu d'intensifier l'échange de renseignements spontané ou sur demande pour les catégories de revenus suivants : honoraires, commissions et autres rémunérations versés à des personnes physiques et à des personnes morales, rentes alimentaires, et pour les informations concernant les changements de résidence par les personnes physiques d'un État vers l'autre État. A. Échange automatique de renseignements 30 L 'échange automatique de renseignements porte dans la mesure où ils sont disponibles sur : - les revenus consistant en traitements, salaires et autres rémunérations similaires ; - les pensions publiques et privées ainsi que les rentes viagères et les rentes alimentaires ; - les honoraires, commissions et autres rémunérations similaires versés aux artistes et sportifs visés à l'article 17 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 ; - les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations visés à l'article 16 de la convention du 27 novembre 1990 précitée ; - les dividendes visés à l'article 10 de la convention du 27 novembre 1990  précitée ; - les intérêts visés à l'article 11 de la convention du 27 novembre 1990  précitée ; - les redevances visées à l'article 12 de la convention du 27 novembre 1990 précitée ; - les informations concernant les transferts de propriété par des personnes domiciliées dans un État qui sont propriétaires de biens dans l'autre État ; - les décisions préalables (notamment «rulings») prises dans un État impliquant des entreprises de l'autre État ; - les remboursements de TVA obtenus en application de la directive du Conseil du 6 décembre 1979 n° 79/1072/CEE dans un État par des assujettis établis dans l'autre État et qui n'ayant pas le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle dans le premier État, n'y ont pas réalisé d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA. 40 Pour ce qui est du secret et des limites de l'échange de renseignements, les dispositions des articles 7 et 8 de la Directive précitée, de l'article 26 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 et de l'article 15 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 8 juin 1994 sont applicables. 50 Les renseignements visés au III-A § 30 sont fournis autant que possible de manière informatisée et sur support numérique, selon le format normalisé élaboré par l'OCDE. S'il s'avère que les données fournies sont erronées ou incomplètes, les autorités compétentes sont tenues de prendre contact à ce sujet avec l'autre partie dans les plus brefs délais. Les services destinataires des renseignements sont : - pour la France :              - pour le support papier : DRESG    - pour le support informatisé : Direction générale des finances publiques     Sous-Direction du Contrôle Fiscal Bureau CF 3 Télédoc 936         86, allée de Bercy           75574 Paris 12 - pour la Suède : National Tax Board 40 Les renseignements concernant les revenus d'une année civile donnée sont transmis le plus rapidement possible après la fin de l'année considérée. Les autorités compétentes conviennent, au plus tard après un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, d'examiner une extension du présent accord. B. Assistance au recouvrement 50 En ce qui concerne les demandes d'assistance au recouvrement visées par l'article 27 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 et par l'article 16 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 8 juin 1994, le montant minimum de la créance fiscale concernant un contribuable et sur laquelle porte la demande d'assistance formulée par l'État requérant est fixée à la somme de dix mille couronnes suédoises ou à un montant équivalent en francs français. Toutefois, s'agissant des impôts pour lesquels une assistance au recouvrement est également prévue par un instrument juridique de l'Union européenne, le seuil minimum de la demande est celui qui est fixé, le cas échéant, par cet instrument. 60 Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature et s'applique pour la première fois aux renseignements relatifs aux revenus, aux biens et aux remboursements de TVA afférents à l'année 1997 ; et aux créances fiscales pour lesquels une demande d'assistance au recouvrement est formulée après la date de signature. Fait en deux exemplaires en langues française et suédoise, les deux textes faisant également foi, à Paris le 17 avril 1998.

<h1 id=""Convention_en_matiere_dimpo_10"">I. Convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_Convention_entre_le_Gou_01"">Une Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Stockholm en date du du 27 novembre 1990. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Cette convention est complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_91-1291_du_21_dec_01"">La loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 (J.O n° 299 du 24 décembre 1991, p. 16849) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-384 du 1er avril 1992 (J.O n° 84 du 8 avril 1992 p. 5192 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_02"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^eravril 1992.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_30_de_la_conventio_03"">L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_04"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1^er janvier 1993 ou afférents à un exercice comptable ouvert au cours de cette année civile ;<br> - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^erjanvier 1993.</p> <h1 id=""Convention_en_matiere_dimpo_11"">II. Convention en matière d'impôts sur les successions et sur les donations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_06"">Une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations a également été signée à Stockholm le 8 juin 1994.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_95-1141_du_31 oct_07"">La loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 (J.O n° 255 du 1er novembre 1995, p. 15968) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 96-201du 11 mars 1996 (J.O n° 65 du 16 mars 1996 p. 4090 à 4094).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_08"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er février 1996.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_18_de_la_conventio_09"">L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées à compter du 1^erfévrier 1996.</p> <h1 id=""Autres_accords_12"">III. Echange de renseignements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""201_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_base_des_articles_3,_01"">Sur la base de l'article 3, du deuxième alinéa de l'article 4 et de l'article 9 de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 n° 77/799/CEE modifiée par la directive du Conseil du 6 décembre 1979 n° 79/1070/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «la Directive»), des articles 26 et 27 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 et des articles 15 et 16 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 8 juin 1994, les autorités compétentes de France et de Suède conviennent d'instaurer entre elles des dispositions en matière d'échange de renseignements et d'assistance au recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_cet_accord,_"">Dans le cadre de cet accord, il est également convenu d'intensifier l'échange de renseignements spontané ou sur demande pour les catégories de revenus suivants : honoraires, commissions et autres rémunérations versés à des personnes physiques et à des personnes morales, rentes alimentaires, et pour les informations concernant les changements de résidence par les personnes physiques d'un État vers l'autre État.</p> <h2 id=""I._Echange_automatique_de_ren"">A. Échange automatique de renseignements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'echange_automatique_de_re"">L 'échange automatique de renseignements porte dans la mesure où ils sont disponibles sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_revenus_consistant_en_tra"">- les revenus consistant en traitements, salaires et autres rémunérations similaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_pensions_publiques_et_pri"">- les pensions publiques et privées ainsi que les rentes viagères et les rentes alimentaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_honoraires,_commissions_e"">- les honoraires, commissions et autres rémunérations similaires versés aux artistes et sportifs visés à l'article 17 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_tantiemes,_jetons_de_pres"">- les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations visés à l'article 16 de la convention du 27 novembre 1990 précitée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_dividendes_vises_a_l'arti"">- les dividendes visés à l'article 10 de la convention du 27 novembre 1990  précitée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_interets_vises_a_l'articl"">- les intérêts visés à l'article 11 de la convention du 27 novembre 1990  précitée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_redevances_visees_a_l'art"">- les redevances visées à l'article 12 de la convention du 27 novembre 1990 précitée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_informations_concernant_l"">- les informations concernant les transferts de propriété par des personnes domiciliées dans un État qui sont propriétaires de biens dans l'autre État ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_decisions_prealables_(not"">- les décisions préalables (notamment «rulings») prises dans un État impliquant des entreprises de l'autre État ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_remboursements_de_TVA_obt"">- les remboursements de TVA obtenus en application de la directive du Conseil du 6 décembre 1979 n° 79/1072/CEE dans un État par des assujettis établis dans l'autre État et qui n'ayant pas le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle dans le premier État, n'y ont pas réalisé d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_pour_ce_qui_est_du_secret_e"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_est_du_secret_e_017"">Pour ce qui est du secret et des limites de l'échange de renseignements, les dispositions des articles 7 et 8 de la Directive précitée, de l'article 26 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 et de l'article 15 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 8 juin 1994 sont applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_les_renseignements_vises_au"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_vises_au_019"">Les renseignements visés au <strong>III-A § 30</strong> sont fournis autant que possible de manière informatisée et sur support numérique, selon le format normalisé élaboré par l'OCDE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_s'il_s'avere_que_les_donnee"">S'il s'avère que les données fournies sont erronées ou incomplètes, les autorités compétentes sont tenues de prendre contact à ce sujet avec l'autre partie dans les plus brefs délais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_destinataires_"">Les services destinataires des renseignements sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""DRESG"">- pour la France :              - pour le support papier : DRESG</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Direction_generale_des_financ"">   - pour le support informatisé : Direction générale des finances publiques</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous-Direction_du_Controle_Fi"">    Sous-Direction du Contrôle Fiscal</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bureau_CF_3"">Bureau CF 3</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Teledoc_936"">Télédoc 936</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""86,_allee_de_Bercy"">        86, allée de Bercy</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""75574_Paris_12"">          75574 Paris 12</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_Suede_:_National_Tax_"">- pour la Suède : National Tax Board</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_les_renseignements_concerna"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_concerna_031"">Les renseignements concernant les revenus d'une année civile donnée sont transmis le plus rapidement possible après la fin de l'année considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autorites_competentes_c"">Les autorités compétentes conviennent, au plus tard après un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, d'examiner une extension du présent accord.</p> <h2 id=""II-_Assistance_au_recouvrement"">B. Assistance au recouvrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_demand"">En ce qui concerne les demandes d'assistance au recouvrement visées par l'article 27 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 et par l'article 16 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 8 juin 1994, le montant minimum de la créance fiscale concernant un contribuable et sur laquelle porte la demande d'assistance formulée par l'État requérant est fixée à la somme de dix mille couronnes suédoises ou à un montant équivalent en francs français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_s'agissant_des_imp"">Toutefois, s'agissant des impôts pour lesquels une assistance au recouvrement est également prévue par un instrument juridique de l'Union européenne, le seuil minimum de la demande est celui qui est fixé, le cas échéant, par cet instrument.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_accord_entre_en_vi"">Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature et s'applique pour la première fois aux renseignements relatifs aux revenus, aux biens et aux remboursements de TVA afférents à l'année 1997 ; et aux créances fiscales pour lesquels une demande d'assistance au recouvrement est formulée après la date de signature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_en_deux_exemplaires_en_l"">Fait en deux exemplaires en langues française et suédoise, les deux textes faisant également foi, à Paris le 17 avril 1998.</p>

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IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalises dans le cadre de la loi « Scellier» - Champ d’application

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-230-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4952-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-10-20120912

1 La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif « Scellier », codifiée sous l'article 199 septvicies du CGI, s'applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. 10 Les investissements peuvent être réalisés  par le contribuable soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), sous la forme de l'acquisition à titre onéreux de logements neufs ou assimilés ou de la souscription de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). 20 Les logements doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ou dans celles ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du logement. Les logements peuvent également être situés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion. A compter du 27 mai 2009, les investissements afférents à des logements situés à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) ouvrent également droit au bénéfice de l'avantage fiscal. 30 Pour les investissements afférents à des logements dont  la demande de permis de construire est déposée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, la réduction d'impôt est subordonnée à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique requises par la règlementation en vigueur. Pour les investissements afférents à des logements métropolitains dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012, la réduction d'impôt est subordonnée à la justification par le contribuable du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Ce chapitre commente l'ensemble de ces dispositions : - Section 1 (BOI-IR-RICI-230-10-10) : les bénéficiaires ; - Section 2 (BOI-IR-RICI-230-10-20) :les investissements éligibles ; - Section 3 (BOI-IR-RICI-230-10-30) :les caractéristiques des immeubles.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_en_fave_01"">La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif « Scellier », codifiée sous l'article 199 septvicies du CGI, s'applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_sappliq_03"">Les investissements peuvent être réalisés  par le contribuable soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), sous la forme de l'acquisition à titre onéreux de logements neufs ou assimilés ou de la souscription de parts de société civile de placement immobilier (SCPI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_peuvent_egale_018"">Les logements doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ou dans celles ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du logement. Les logements peuvent également être situés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_27_mai_2009,_l_06"">A compter du 27 mai 2009, les investissements afférents à des logements situés à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) ouvrent également droit au bénéfice de l'avantage fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_doivent,_par__013"">Pour les investissements afférents à des logements dont  la demande de permis de construire est déposée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, la réduction d'impôt est subordonnée à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique requises par la règlementation en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_af_021"">Pour les investissements afférents à des logements métropolitains dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012, la réduction d'impôt est subordonnée à la justification par le contribuable du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_chapitre_commente_lensem_04"">Ce chapitre commente l'ensemble de ces dispositions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_1 :_les beneficia_05"">- Section 1 (BOI-IR-RICI-230-10-10) : les bénéficiaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_2_:les_investisse_06"">- Section 2 (BOI-IR-RICI-230-10-20) :les investissements éligibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_3 :les caracteris_07"">- Section 3 (BOI-IR-RICI-230-10-30) :les caractéristiques des immeubles.</p>

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CAD – Travaux topographiques du cadastre - Photogrammétrie - Établissement de plans cadastraux par procédés photogrammétriques (argentiques et numériques matriciels) - Généralités

2012-09-12

CAD

TOPO

BOI-CAD-TOPO-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5182-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-TOPO-20-10-10-20120912

I. Les missions aérophotographiques – Terminologie et caractéristiques générales A. Objet de la photogrammétrie 1 La photogrammétrie a pour but de définir la position dans l'espace, la forme et les dimensions d'un objet en utilisant essentiellement des mesures faites sur plusieurs photographies de ce dernier. Le traitement de ces mesures peut être analytique (prise de vues argentiques) ou numérique (prise de vues numériques). B. La prise de vues aériennes argentiques 10 L'exécution de travaux cadastraux par procédés photogrammétriques requiert la réalisation d'une prise de vues aériennes du chantier à traiter. Toute prise de vues aériennes est caractérisée par deux paramètres fondamentaux : - l'échelle moyenne des clichés, E étant le facteur d'échelle des clichés ; - la focale f de l'objectif de la chambre de prise de vues. Un cliché argentique est un carré de coté c. Dans le cas idéal où le cliché et le terrain photographié sont horizontaux, ces deux paramètres déterminent (cf. BOI-CARTE-000002) : - la hauteur moyenne H de vol de l'avion au-dessus du sol : H = f x E - l'emprise théorique L au sol d'un cliché de côté c : L = c x E Exemples : pour une valeur de c égale à 22,7 cm Échelle : 1/2 500 ; focale : 210 mm ; hauteur de vol : 525 m ; emprise au sol : 568 m Échelle : 1/4 000 ; focale : 152 mm ; hauteur de vol : 608 m ; emprise au sol : 908 m 20 Les paramètres ci-dessus étant fixés, il est nécessaire, pour assurer la couverture aérophotographique d'un chantier, que l'avion effectue plusieurs survols du territoire selon des lignes de vol distinctes et généralement parallèles que l'on nomme « axes de vol » (cf. BOI-CARTE-000003). L'ensemble des clichés pris suivant un même axe de vol constitue une « bande de vol ». En outre, la mise en œuvre des méthodes photogrammétriques exige que les clichés d'une même mission aérophotographique respectent une répartition bien définie. 30 Les conditions de cette répartition sont les suivantes : - à l'intérieur d'une même bande de vol, deux clichés consécutifs doivent posséder une partie commune (appelée « recouvrement longitudinal ») égale, généralement, à 60 % de l'emprise de chaque cliché (cf. BOI-CARTE-000004) ; - deux bandes de vol parallèles doivent posséder une partie commune (appelée « recouvrement latéral ») dont l'ampleur est, généralement, égale à 25 % de l'emprise de chaque bande (cf. BOI-CARTE-000004) ; - d'une bande de vol à l'autre, les centres des clichés doivent théoriquement être en regard les uns des autres, c'est-à-dire sur des lignes perpendiculaires aux axes de vol (cf. BOI-CARTE-000004). Lorsque ces conditions sont respectées, la répartition des clichés d'une mission aérophotographique est celle donnée par la figure du BOI-CARTE-000003. 40 Lors de la préparation d'une mission aérienne photographique, il convient tout d'abord, en fonction de l'échelle de prise de vues retenue (ou échelle des clichés), de la focale utilisée, du format des clichés et des recouvrements latéraux et longitudinaux désirés, de calculer : - la hauteur du vol ; - l'emprise des clichés ; - l'emplacement des centres des clichés et des axes de vol. C. La prise de vues aériennes numériques matricielles L’exécution de travaux cadastraux par procédé photogrammétrique numérique requiert la réalisation d’une prise de vues aérienne du chantier à traiter. 50 Toute prise de vues numérique aérienne est caractérisée par deux paramètres fondamentaux : - le GSD ou pixel sol (Ps) qui est la taille au sol d’un pixel du capteur (Pc) de la caméra numérique (capteur DTC) ; - la focale f de l’objectif de la chambre de prise de vues. Un cliché numérique est un rectangle défini par : - NL, le nombre de pixels du capteur dans sa longueur ; - Nl, le nombre de pixels du capteur dans sa largeur ; Dans le cas idéal où le cliché et le terrain sont horizontaux, ces deux paramètres déterminent (cf. BOI-ANNX-000383) : - 1/E, échelle moyenne des clichés tel que - la hauteur moyenne H de vol de l’avion au-dessus du sol : 1/E = Pc/Ps - l’emprise théorique au sol L et l d’une image numérique matricielle où : H = f x E L = longueur au sol = NL x Ps l = largeur au sol = Nl x Ps Exemple : Une caméra numérique avec une taille pixel du capteur DTC de 12 microns, un capteur de 13824 pixels x 7680 pixels et de focale f = 120 mm. Si le GSD est choisi à 8 cm, alors : L = 13824 x 0,08 = 1105,92 m et l = 7680 x 0,08 = 614,4 m Ec = 80/0,012 = 6667 et H = 0,120 x (80/0,012) = 800 m 60 Les paramètres ci dessus étant fixés, il est nécessaire, pour assurer la couverture stéréoscopique d’un chantier que l’avion effectue plusieurs survols du territoire selon des lignes de vol distinctes et parallèles que l’on nomme « axe de vol » (cf. BOI-CARTE-000003). L’ensemble des images prises suivant un même axe de vol constitue une « bande de vol ». De plus la mise en œuvre des méthodes photogrammétriques exige que les clichés d’une même mission respectent une répartition bien définie. 70 Les conditions de cette répartition sont les suivantes : - à l’intérieur d’une même bande de vol deux clichés consécutifs doivent posséder une partie commune (appelée recouvrement longitudinal) égale généralement à 60 % de l’emprise de chaque cliché. Le recouvrement longitudinal peut être porté à 80 % pour des zones urbaines denses. - deux bandes de vol parallèles doivent posséder une partie commune (appelée recouvrement latéral) dont l’ampleur minimum est égale à 25 % de l’emprise de chaque bande. - pour les chantiers dont le plan final doit être de classe de précision [10 cm] (ou de catégorie P3), un recouvrement latéral de 60 % devra être prévu. - d’une bande de vol à l’autre, les centres des clichés doivent théoriquement être en regard les uns des autres c’est à dire sur des lignes perpendiculaires aux axes de vol (cf. BOI-CARTE-000004). 80 Lors de la préparation d’une mission aérienne photogrammétrique numérique, il convient tout d’abord, en fonction de la valeur du pixel et de la focale de la caméra ainsi que des recouvrements et de la taille du GSD choisis de calculer : - la hauteur de vol ; - l’emprise des clichés ; - l’emplacement des centres des clichés et des axes de vols. Les formules permettant d’effectuer ces calculs ainsi qu'un exemple sont regroupés dans le BOI-ANNX-000384. D. Le couple stéréoscopique 90 Dans sa définition première, on appelle « couple stéréoscopique » - ou, plus simplement, « couple » - l'ensemble des deux clichés consécutifs d'une même bande de vol (cf. BOI-CARTE-000004). 100 Par extension, le terme « couple » est également utilisé pour désigner la partie photographique commune à ces deux clichés. Considérée dans sa totalité, cette partie commune constitue le « couple maximal », par opposition au « couple utile » qui est limité par un rectangle dont les côtés passent, respectivement, par les centres des clichés et par les axes des zones de recouvrement latéral. II. La restitution stéréophotogrammétrique argentique 110 L'établissement d'un plan topographique à partir de photographies aériennes argentiques exige la transformation des images obtenues - qui correspondent à une perspective conique - en une projection orthogonale sur un plan de référence. Cette opération, appelée « restitution » est réalisée en exploitant les couples stéréoscopiques. A. Principe de la restitution 120 Le principe de la restitution réside dans la reconstitution exacte des conditions dans lesquelles a eu lieu la prise de vues. 130 À chaque cliché correspond un faisceau perspectif formé par l'ensemble des rayons qui joignent le centre de l'objectif de prise de vues (ou centre de projection) à chaque point-image du cliché. Abstraction faite de la réfraction atmosphérique et de la distorsion de l'objectif, ce faisceau est semblable à celui que formaient, au moment de la prise de vues, les rayons joignant ledit centre aux points correspondants du terrain. B. Opérations préalables 140 Dans la pratique, la position relative des deux faisceaux perspectifs correspondant aux deux clichés d'un couple ne peut être connue que d'une façon très approximative. De ce fait, on est conduit, préalablement à la restitution proprement dite, à exécuter trois opérations fondamentales qui sont : - la mise en place des clichés sur le stéréorestituteur ou orientation interne ; - la formation du stéréomodèle ou orientation relative ; - le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue. III. La restitution stéréophotogrammétrique numérique 150 L’établissement d’un plan topographique à partir de clichés numériques aériens se recouvrant nécessite de constituer un modèle virtuel 3D géoréférencé dans lequel chaque point du terrain a son image dans le modèle par l’intermédiaire d’une projection orthogonale liant chaque point du terrain au modèle. A. Principe de la restitution 160 Le principe s’appuie sur l’utilisation numérique des paramètres nécessaires à la génération d’un modèle 3D géoréférencé. Ces paramètres peuvent être : - fournis (fichiers d’orientation interne, trajectographie) ; - calculés (élimination de la parallaxe transversale, mise à l’échelle et géoréférencement du stéréomodèle). Le résultat final constituant, contrairement à la restitution argentique, un bloc 3D continu couvrant la totalité du chantier photographié. B. Opérations préalables 170 Dans la pratique avant l’apparition des mesures satellitaires et inertielles embarquées il était impossible de connaître même approximativement la position relative des faisceaux perspectifs les uns par rapport aux autres. De ce fait, on était conduit préalablement à la restitution proprement dite, à exécuter trois opérations fondamentales qui étaient : - la mise en place des clichés ou orientation interne ; - la formation du stéréomodèle ou orientation relative ; - le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue. 180 Aujourd’hui les caméras numériques sont connectées à un système GPS et à une centrale inertielle. Une nouvelle opération préalable à la restitution (la trajectographie) complète ou annule certaines opérations traditionnelles comme la formation du stéréomodèle, la mise à l’échelle, le basculement. 1. La trajectographie 190 La trajectographie (détermination de la position des centres de projection des clichés (CP) lors de la prise de vues et des angles d'attitude) permet de supprimer ou de grandement faciliter les étapes 2°, 3° et 4° ci-après au moment de la restitution photogrammétrique (cf. BOI-ANNX-000385). 2. L’orientation interne 200 La restitution photogrammétrique d’images numériques implique de connaître des éléments géométriques relatifs à chaque image. Ces informations sont extraites du certificat d’étalonnage de chaque caméra numérique. Pour une prise de vues numériques, l’orientation interne se résume donc au chargement des fichiers d’orientation interne préalablement à toute autre opération. 3. L'orientation relative 210 L’orientation interne étant réalisée, si la trajectographie n’a pas la précision voulue, l’orientation relative va donc consister en l’élimination de la parallaxe transversale sur tous les points de tous les couples du bloc : - soit manuellement à l’aide de l’observation de la parallaxe longitudinale et transversale sur 6 points de chaque couple ; - soit automatiquement à l’aide d’algorithmes de corrélation de pixels basés sur l’utilisation de la contrainte épipolaire ; - soit par un mixte des deux méthodes précédentes. Une fois l’orientation relative réalisée il faut passer à l’orientation absolue constituée de la mise à l’échelle et du basculement. 4. Le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue 220 Le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue est réalisé en utilisant conjointement l'aérocanevas et la trajectographie. IV. Le déroulement d'un chantier photogrammétrique Les principales opérations techniques concourant à la réalisation d'un plan cadastral à l'aide de la photogrammétrie sont, dans l'ordre chronologique, les suivantes : A. La préparation de la prise de vues 1. Établissement de la mappe de prise de vues 230 La rédaction de ce document demande un travail de recherche et de préparation en ce qui concerne la position des axes de vol, la position des clichés et l'emprise photographiée correspondante (le périmètre du chantier correspond à celui indiqué dans le dossier de prospection du remaniement). Elle est établie sur l'un ou les supports suivants : - une image scannée de la carte de l'Institut géographique national (IGN) au 1/25 000 ; - un fichier géoréférencé au format DXF ; - une dalle orthophotographique couvrant le chantier photo. 240 Ce document est établi par l'atelier de photogrammétrie désigné pour la restitution du chantier en collaboration avec le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier. 2. Établissement du plan de vol 250 Le plan de vol est le document nécessaire à l'organisme chargé de l'exécution de la prise de vues pour réaliser la mission photographique selon les conditions précisées par le demandeur. En fonction des caractéristiques du chantier, ce document fixe la position des axes de vol successifs ainsi que, sur chacun d'eux, l'emplacement des nadirs ou centres de clichés extrêmes. Il est établi sur l'un ou les supports suivants : - une image scannée de la carte de l'IGN au 1/25 000 ; - un fichier géoréférencé au format DXF ; - une dalle orthophotographique couvrant le chantier photo. 260 Ce document est établi par l'atelier de photogrammétrie désigné pour la restitution du chantier en collaboration avec le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier. 3. Établissement des plans de signalisation 270 Les plans de signalisation comportent l'emplacement de tous les points qui doivent être signalés au sol avant la prise de vues. On distingue deux plans de signalisation : l'un obligatoire, pour les points d'appui et de contrôle de l'aérocanevas, l'autre facultatif pour les points de détails. 280 La rédaction définitive du premier document est réalisée à partir d'un projet confectionné par l'atelier de photogrammétrie. Elle demande un travail de recherche et de préparation. Le plan de signalisation est rédigé à partir de la mappe de prises de vues. Le plan de signalisation relatif aux points de détails est rédigé sur un tirage de la section où sont implantés les points de détails. 290 Ces documents sont établis par le service du cadastre en charge du chantier de remaniement du plan en collaboration avec l'atelier de photogrammétrie. B. Trajectographie (prise de vues numériques uniquement) 300 Il s’agit de la détermination, par l’organisme chargé de la prise de vue, de la position des centres des clichés (ou CP) dans les systèmes géodésiques légaux utilisés par la DGFiP et de la détermination des angles d’attitude. La trajectographie est réalisée par la société retenue pour la prise de vues aériennes. C. Stéréopréparation et canevas d'appui 310 La stéréopréparation consiste à équiper le chantier des points d'appui nécessaires au calcul de l'aérocanevas. 320 Ces points d'appui sont obligatoirement rattachés au système national de référence de coordonnées applicable en France et utilisé par le service du cadastre dans les DOM (cf. BOI-CAD-TOPO-10 relatif aux canevas). La stéréopréparation et le canevas d'appui sont réalisés par le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier. D. Signalisation 330 Cette opération consiste à implanter sur le terrain les signaux conformément aux plans de signalisation. Elle est suivie, jusqu'à la réalisation de la prise de vues d'une surveillance permanente du chantier afin d'éviter qu'ils ne disparaissent. La signalisation est effectuée par le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier. E. Aérotriangulation 340 L'aérotriangulation permet de déterminer, par photogrammétrie et à partir des points d'appui de la stéréopréparation, les coordonnées des points de calage nécessaires à la mise à l'échelle et au basculement des modèles dans les appareils de restitution. L'ensemble des points d'appui de la stéréopréparation et des points de calage constitue l'aérocanevas. 350 L'opération comprend schématiquement deux phases : - la première consiste à observer sur les clichés aériens les différents points de l'aérocanevas et de liaison et, à effectuer la saisie numérique de leurs coordonnées-modèle ou coordonnées image (restitution numérique). C'est l'acquisition des données ; - la seconde a pour objet de calculer - c'est-à-dire d'exprimer dans le système de référence officiel - les résultats de l'aérocanevas. C'est le traitement des données. Dans le cas d'un chantier numérique, des données de trajectographie peuvent être utilisées en complément de la stéréopréparation pour calculer l’aérocanevas (absence de points d’appuis dans certaines zones boisées, étangs, etc.). 360 L'aérotriangulation est réalisée par l'atelier de photogrammétrie désigné pour la restitution du chantier. F. Restitution 370 La restitution est la traduction en mode numérique des éléments visibles de la photographie. Elle est effectuée par l'atelier de photogrammétrie désigné. La production d'un plan numérique nécessite le recours à la restitution assistée par ordinateur. G. Complètement Les éléments visibles sur un cliché aérien sont essentiellement des détails topographiques qui, sauf cas particulier, coïncident assez rarement avec les limites foncières des éléments qui doivent figurer sur le plan cadastral. 380 Le complètement a pour objet de rattacher, au moyen de courts mesurages, les limites de propriété apparentes aux détails voisins nets et précis figurant sur la restitution photogrammétrique, ces détails pouvant être des panneaux implantés lors de la signalisation. Il consiste également à mesurer les débords de toits et à choisir les détails topographiques qui seront représentés au plan. L'opération peut être réalisée soit avant la restitution (pré-complètement), soit après (post-complètement) ; une solution mixte peut aussi être mise en œuvre. Cependant, si les éléments fixes s’avèrent insuffisants un équipement GNSS (Global National Satellite System) ou un appareil de levé de type « station totale numérique » peuvent être des compléments de levé très efficaces. Les travaux de complètement sont fondamentaux et constituent le complément indispensable de la restitution. Ils sont effectués par les géomètres chargés des travaux de terrain. Leurs résultats sont consignés sur des documents servant de « croquis de terrain » qui permettent de vérifier, a posteriori, la qualité et l'exhaustivité des opérations exécutées. 390 Les travaux de complètement sont effectués par le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier. H. Mise au point définitive du plan-minute 400 La mise au point définitive du plan-minute est à la charge du géomètre chargé des travaux de terrain. Cette opération consiste à établir le plan-minute à partir de la stéréo-minute issue de la restitution, en exploitant les travaux de complètement ainsi que, le cas échéant, les petits levés complémentaires sur le terrain pour les zones où la photographie aérienne n'est d'aucun secours (zones boisées). Les conditions d'exécution des différentes opérations décrites succinctement ci-dessus sont détaillées dans les chapitres suivants.

<h1 id=""Les_missions_aerophotograph_10"">I. Les missions aérophotographiques – Terminologie et caractéristiques générales</h1> <h2 id=""Objet_de_la_photogrammetrie_20"">A. Objet de la photogrammétrie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_photogrammetrie_a_pour_b_01"">La photogrammétrie a pour but de définir la position dans l'espace, la forme et les dimensions d'un objet en utilisant essentiellement des mesures faites sur plusieurs photographies de ce dernier. Le traitement de ces mesures peut être analytique (prise de vues argentiques) ou numérique (prise de vues numériques).</p> <h2 id=""La_prise_de_vues_aeriennes__21"">B. La prise de vues aériennes argentiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexecution_de_travaux_cadas_03"">L'exécution de travaux cadastraux par procédés photogrammétriques requiert la réalisation d'une prise de vues aériennes du chantier à traiter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_prise_de_vues_aerienn_04"">Toute prise de vues aériennes est caractérisée par deux paramètres fondamentaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lechelle_moyenne_des_clic_05"">- l'échelle moyenne des clichés, E étant le facteur d'échelle des clichés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_focale_f_de_lobjectif__06"">- la focale f de l'objectif de la chambre de prise de vues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_cliche_argentique_est_un_07"">Un cliché argentique est un carré de coté c.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ideal_ou_le_cli_08"">Dans le cas idéal où le cliché et le terrain photographié sont horizontaux, ces deux paramètres déterminent (cf. BOI-CARTE-000002) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_hauteur_moyenne_H_de_vol_09"">- la hauteur moyenne H de vol de l'avion au-dessus du sol : <strong>H = f x E </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lemprise_theorique_L_au_sol_010"">- l'emprise théorique L au sol d'un cliché de côté c : <strong>L = c x E</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_pour_une_valeur__011""><strong>Exemples : </strong>pour une valeur de c égale à 22,7 cm</p> <p class=""exemple-western"" id=""Echelle_:_1/2 500_;_focale__012"">Échelle : 1/2 500 ; focale : 210 mm ; hauteur de vol : 525 m ; emprise au sol : 568 m</p> <p class=""exemple-western"" id=""Echelle_:_1/4 000_;_focale__013"">Échelle : 1/4 000 ; focale : 152 mm ; hauteur de vol : 608 m ; emprise au sol : 908 m</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parametres_ci-dessus_et_015"">Les paramètres ci-dessus étant fixés, il est nécessaire, pour assurer la couverture aérophotographique d'un chantier, que l'avion effectue plusieurs survols du territoire selon des lignes de vol distinctes et généralement parallèles que l'on nomme « axes de vol » (cf. BOI-CARTE-000003). L'ensemble des clichés pris suivant un même axe de vol constitue une « bande de vol ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_mise_en_ouvre__016"">En outre, la mise en œuvre des méthodes photogrammétriques exige que les clichés d'une même mission aérophotographique respectent une répartition bien définie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_cette_rep_018"">Les conditions de cette répartition sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_linterieur_dune_meme_ba_019"">- à l'intérieur d'une même bande de vol, deux clichés consécutifs doivent posséder une partie commune (appelée « recouvrement longitudinal ») égale, généralement, à 60 % de l'emprise de chaque cliché (cf. BOI-CARTE-000004) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_bandes_de_vol_parall_020"">- deux bandes de vol parallèles doivent posséder une partie commune (appelée « recouvrement latéral ») dont l'ampleur est, généralement, égale à 25 % de l'emprise de chaque bande (cf. BOI-CARTE-000004) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_bande_de_vol_a_lautr_021"">- d'une bande de vol à l'autre, les centres des clichés doivent théoriquement être en regard les uns des autres, c'est-à-dire sur des lignes perpendiculaires aux axes de vol (cf. BOI-CARTE-000004).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_conditions_sont_022"">Lorsque ces conditions sont respectées, la répartition des clichés d'une mission aérophotographique est celle donnée par la figure du BOI-CARTE-000003.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_preparation_dune_024"">Lors de la préparation d'une mission aérienne photographique, il convient tout d'abord, en fonction de l'échelle de prise de vues retenue (ou échelle des clichés), de la focale utilisée, du format des clichés et des recouvrements latéraux et longitudinaux désirés, de calculer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_hauteur_du_vol_;_025"">- la hauteur du vol ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lemprise_des_cliches_;_026"">- l'emprise des clichés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lemplacement_des_centres__027"">- l'emplacement des centres des clichés et des axes de vol.</p> <h2 id=""La_prise_de_vues_aeriennes__22"">C. La prise de vues aériennes numériques matricielles</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’execution_de_travaux_cada_028"">L’exécution de travaux cadastraux par procédé photogrammétrique numérique requiert la réalisation d’une prise de vues aérienne du chantier à traiter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_prise_de_vues_numeriq_030"">Toute prise de vues numérique aérienne est caractérisée par deux paramètres fondamentaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_GSD_ou_pixel_sol_(Ps)__031"">- le GSD ou pixel sol (Ps) qui est la taille au sol d’un pixel du capteur (Pc) de la caméra numérique (capteur DTC) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_focale_f_de_l’objectif_032"">- la focale f de l’objectif de la chambre de prise de vues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_cliche_numerique_est_un__033"">Un cliché numérique est un rectangle défini par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_,_le_nombre_de_pixels_du__034"">- <strong>N_L</strong>, le nombre de pixels du capteur dans sa longueur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_,_le_nombre_de_pixels_du__035"">- <strong>N_l</strong>, le nombre de pixels du capteur dans sa largeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ideal_ou_le_cli_036"">Dans le cas idéal où le cliché et le terrain sont horizontaux, ces deux paramètres déterminent (cf. BOI-ANNX-000383) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_,_echelle_moyenne_des_cli_037"">- <strong>1/E</strong>, échelle moyenne des clichés tel que</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_hauteur_moyenne_H_de_v_038"">- la hauteur moyenne H de vol de l’avion au-dessus du sol : <strong>1/E = Pc/Ps</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’emprise_theorique_au_so_039"">- l’emprise théorique au sol L et l d’une image numérique matricielle où : <strong>H = f x E</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_=_longueur_au_sol_=_040"">L = longueur au sol = <strong>N_Lx Ps</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l_=_largeur_au_sol_=_041"">l = largeur au sol = <strong>N_lx Ps</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_042""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_camera_numerique_avec_u_043"">Une caméra numérique avec une taille pixel du capteur DTC de 12 microns, un capteur de 13824 pixels x 7680 pixels et de focale f = 120 mm. Si le GSD est choisi à 8 cm, alors :</p> <p class=""exemple-western"" id=""L_=_13824_x_0,08_=_1105,92__044"">L = 13824 x 0,08 = 1105,92 m et l = 7680 x 0,08 = 614,4 m</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ec_=_80/0,012_=_6667_et_H_=_045"">Ec = 80/0,012 = 6667 et H = 0,120 x (80/0,012) = 800 m</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_046"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parametres_ci_dessus_et_047"">Les paramètres ci dessus étant fixés, il est nécessaire, pour assurer la couverture stéréoscopique d’un chantier que l’avion effectue plusieurs survols du territoire selon des lignes de vol distinctes et parallèles que l’on nomme « axe de vol » (cf. BOI-CARTE-000003). L’ensemble des images prises suivant un même axe de vol constitue une « bande de vol ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus_la_mise_en_ouvre_de_048"">De plus la mise en œuvre des méthodes photogrammétriques exige que les clichés d’une même mission respectent une répartition bien définie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_049"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_cette_rep_050"">Les conditions de cette répartition sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_l’interieur_d’une_meme__051"">- à l’intérieur d’une même bande de vol deux clichés consécutifs doivent posséder une partie commune (appelée recouvrement longitudinal) égale généralement à 60 % de l’emprise de chaque cliché. Le recouvrement longitudinal peut être porté à 80 % pour des zones urbaines denses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_bandes_de_vol_parall_052"">- deux bandes de vol parallèles doivent posséder une partie commune (appelée recouvrement latéral) dont l’ampleur minimum est égale à 25 % de l’emprise de chaque bande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_chantiers_dont_l_053"">- pour les chantiers dont le plan final doit être de classe de précision [10 cm] (ou de catégorie P3), un recouvrement latéral de 60 % devra être prévu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_bande_de_vol_a_l’au_054"">- d’une bande de vol à l’autre, les centres des clichés doivent théoriquement être en regard les uns des autres c’est à dire sur des lignes perpendiculaires aux axes de vol (cf. BOI-CARTE-000004).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_055"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_preparation_d’un_056"">Lors de la préparation d’une mission aérienne photogrammétrique numérique, il convient tout d’abord, en fonction de la valeur du pixel et de la focale de la caméra ainsi que des recouvrements et de la taille du GSD choisis de calculer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_hauteur_de_vol_;_057"">- la hauteur de vol ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’emprise_des_cliches_;_058"">- l’emprise des clichés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’emplacement_des_centres_059"">- l’emplacement des centres des clichés et des axes de vols.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formules_permettant_d’e_060"">Les formules permettant d’effectuer ces calculs ainsi qu'un exemple sont regroupés dans le BOI-ANNX-000384.</p> <h2 id=""Le_couple_stereoscopique_23"">D. Le couple stéréoscopique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_061"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_sa_definition_premiere_062"">Dans sa définition première, on appelle « couple stéréoscopique » - ou, plus simplement, « couple » - l'ensemble des deux clichés consécutifs d'une même bande de vol (cf. BOI-CARTE-000004).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_063"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_extension,_le_terme_«_c_064"">Par extension, le terme « couple » est également utilisé pour désigner la partie photographique commune à ces deux clichés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Consideree_dans_sa_totalite_065"">Considérée dans sa totalité, cette partie commune constitue le « couple maximal », par opposition au « couple utile » qui est limité par un rectangle dont les côtés passent, respectivement, par les centres des clichés et par les axes des zones de recouvrement latéral.</p> <h1 id=""La_restitution_stereophotog_11"">II. La restitution stéréophotogrammétrique argentique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_066"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_dun_plan_top_067"">L'établissement d'un plan topographique à partir de photographies aériennes argentiques exige la transformation des images obtenues - qui correspondent à une perspective conique - en une projection orthogonale sur un plan de référence. Cette opération, appelée « restitution » est réalisée en exploitant les couples stéréoscopiques.</p> <h2 id=""Principe_de_la_restitution_24"">A. Principe de la restitution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_068"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_la_restituti_069"">Le principe de la restitution réside dans la reconstitution exacte des conditions dans lesquelles a eu lieu la prise de vues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_070"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_chaque_cliche_correspond__071"">À chaque cliché correspond un faisceau perspectif formé par l'ensemble des rayons qui joignent le centre de l'objectif de prise de vues (ou centre de projection) à chaque point-image du cliché. Abstraction faite de la réfraction atmosphérique et de la distorsion de l'objectif, ce faisceau est semblable à celui que formaient, au moment de la prise de vues, les rayons joignant ledit centre aux points correspondants du terrain.</p> <h2 id=""Operations_prealables_25"">B. Opérations préalables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_072"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_la_positi_073"">Dans la pratique, la position relative des deux faisceaux perspectifs correspondant aux deux clichés d'un couple ne peut être connue que d'une façon très approximative. De ce fait, on est conduit, préalablement à la restitution proprement dite, à exécuter trois opérations fondamentales qui sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_mise_en_place_des_cliche_074"">- la mise en place des clichés sur le stéréorestituteur ou orientation interne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_formation_du_stereomodel_075"">- la formation du stéréomodèle ou orientation relative ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_georeferencement_du_ster_076"">- le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue.</p> <h1 id=""La_restitution_stereophotog_12"">III. La restitution stéréophotogrammétrique numérique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_077"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etablissement_d’un_plan_t_078"">L’établissement d’un plan topographique à partir de clichés numériques aériens se recouvrant nécessite de constituer un modèle virtuel 3D géoréférencé dans lequel chaque point du terrain a son image dans le modèle par l’intermédiaire d’une projection orthogonale liant chaque point du terrain au modèle.</p> <h2 id=""Principe_de_la_restitution_26"">A. Principe de la restitution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_079"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_s’appuie_sur_l’_080"">Le principe s’appuie sur l’utilisation numérique des paramètres nécessaires à la génération d’un modèle 3D géoréférencé. Ces paramètres peuvent être :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fournis_(fichiers_d’orien_081"">- fournis (fichiers d’orientation interne, trajectographie) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_calcules_(elimination_de__082"">- calculés (élimination de la parallaxe transversale, mise à l’échelle et géoréférencement du stéréomodèle).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_final_constitua_083"">Le résultat final constituant, contrairement à la restitution argentique, un bloc 3D continu couvrant la totalité du chantier photographié.</p> <h2 id=""Operations_prealables_27"">B. Opérations préalables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_084"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique_avant_l’ap_085"">Dans la pratique avant l’apparition des mesures satellitaires et inertielles embarquées il était impossible de connaître même approximativement la position relative des faisceaux perspectifs les uns par rapport aux autres. De ce fait, on était conduit préalablement à la restitution proprement dite, à exécuter trois opérations fondamentales qui étaient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_en_place_des_clic_086"">- la mise en place des clichés ou orientation interne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_formation_du_stereomod_087"">- la formation du stéréomodèle ou orientation relative ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_georeferencement_du_st_088"">- le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_089"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aujourd’hui_les_cameras_num_090"">Aujourd’hui les caméras numériques sont connectées à un système GPS et à une centrale inertielle. Une nouvelle opération préalable à la restitution (la trajectographie) complète ou annule certaines opérations traditionnelles comme la formation du stéréomodèle, la mise à l’échelle, le basculement.</p> <h3 id=""La_trajectographie_30"">1. La trajectographie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_091"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_trajectographie_(determi_092"">La trajectographie (détermination de la position des centres de projection des clichés (CP) lors de la prise de vues et des angles d'attitude) permet de supprimer ou de grandement faciliter les étapes 2°, 3° et 4° ci-après au moment de la restitution photogrammétrique (cf. BOI-ANNX-000385).</p> <h3 id=""L’orientation_interne_31"">2. L’orientation interne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_093"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_photogrammet_094"">La restitution photogrammétrique d’images numériques implique de connaître des éléments géométriques relatifs à chaque image. Ces informations sont extraites du certificat d’étalonnage de chaque caméra numérique. Pour une prise de vues numériques, l’orientation interne se résume donc au chargement des fichiers d’orientation interne préalablement à toute autre opération.</p> <h3 id=""Lorientation_relative_32"">3. L'orientation relative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_095"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’orientation_interne_etant_096"">L’orientation interne étant réalisée, si la trajectographie n’a pas la précision voulue, l’orientation relative va donc consister en l’élimination de la parallaxe transversale sur tous les points de tous les couples du bloc :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_manuellement_a_l’aid_097"">- soit manuellement à l’aide de l’observation de la parallaxe longitudinale et transversale sur 6 points de chaque couple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_automatiquement_a_l’_098"">- soit automatiquement à l’aide d’algorithmes de corrélation de pixels basés sur l’utilisation de la contrainte épipolaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_un_mixte_des_deu_099"">- soit par un mixte des deux méthodes précédentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_l’orientation_rela_0100"">Une fois l’orientation relative réalisée il faut passer à l’orientation absolue constituée de la mise à l’échelle et du basculement.</p> <h3 id=""Le_georeferencement_du_ster_33"">4. Le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0101"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_georeferencement_du_ster_0102"">Le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue est réalisé en utilisant conjointement l'aérocanevas et la trajectographie.</p> <h1 id=""Le_deroulement_dun_chantier_13"">IV. Le déroulement d'un chantier photogrammétrique</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principales_operations__0103"">Les principales opérations techniques concourant à la réalisation d'un plan cadastral à l'aide de la photogrammétrie sont, dans l'ordre chronologique, les suivantes :</p> <h2 id=""La_preparation_de_la_prise__28"">A. La préparation de la prise de vues</h2> <h3 id=""Etablissement_de_la_mappe_d_34"">1. Établissement de la mappe de prise de vues</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0104"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redaction_de_ce_document_0105"">La rédaction de ce document demande un travail de recherche et de préparation en ce qui concerne la position des axes de vol, la position des clichés et l'emprise photographiée correspondante (le périmètre du chantier correspond à celui indiqué dans le dossier de prospection du remaniement). Elle est établie sur l'un ou les supports suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_image_scannee_de_la_c_0106"">- une image scannée de la carte de l'Institut géographique national (IGN) au 1/25 000 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fichier_georeference_a_0107"">- un fichier géoréférencé au format DXF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_dalle_orthophotograph_0108"">- une dalle orthophotographique couvrant le chantier photo.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0109"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_est_etabli_par__0110"">Ce document est établi par l'atelier de photogrammétrie désigné pour la restitution du chantier en collaboration avec le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier.</p> <h3 id=""Etablissement_du_plan_de_vol_35"">2. Établissement du plan de vol</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0111"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_de_vol_est_le_docum_0112"">Le plan de vol est le document nécessaire à l'organisme chargé de l'exécution de la prise de vues pour réaliser la mission photographique selon les conditions précisées par le demandeur. En fonction des caractéristiques du chantier, ce document fixe la position des axes de vol successifs ainsi que, sur chacun d'eux, l'emplacement des nadirs ou centres de clichés extrêmes. Il est établi sur l'un ou les supports suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_image_scannee_de_la_c_0113"">- une image scannée de la carte de l'IGN au 1/25 000 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fichier_georeference_a_0114"">- un fichier géoréférencé au format DXF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_dalle_orthophotograph_0115"">- une dalle orthophotographique couvrant le chantier photo.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0116"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_est_etabli_par__0117"">Ce document est établi par l'atelier de photogrammétrie désigné pour la restitution du chantier en collaboration avec le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier.</p> <h3 id=""Etablissement_des_plans_de__36"">3. Établissement des plans de signalisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0118"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plans_de_signalisation__0119"">Les plans de signalisation comportent l'emplacement de tous les points qui doivent être signalés au sol avant la prise de vues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_distingue_deux_plans_de__0120"">On distingue deux plans de signalisation : l'un obligatoire, pour les points d'appui et de contrôle de l'aérocanevas, l'autre facultatif pour les points de détails.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0121"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redaction_definitive_du__0122"">La rédaction définitive du premier document est réalisée à partir d'un projet confectionné par l'atelier de photogrammétrie. Elle demande un travail de recherche et de préparation. Le plan de signalisation est rédigé à partir de la mappe de prises de vues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_de_signalisation_re_0123"">Le plan de signalisation relatif aux points de détails est rédigé sur un tirage de la section où sont implantés les points de détails.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0124"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_documents_sont_etablis__0125"">Ces documents sont établis par le service du cadastre en charge du chantier de remaniement du plan en collaboration avec l'atelier de photogrammétrie.</p> <h2 id=""Trajectographie_(prise_de_v_29"">B. Trajectographie (prise de vues numériques uniquement)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0126"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_la_determinati_0127"">Il s’agit de la détermination, par l’organisme chargé de la prise de vue, de la position des centres des clichés (ou CP) dans les systèmes géodésiques légaux utilisés par la DGFiP et de la détermination des angles d’attitude. La trajectographie est réalisée par la société retenue pour la prise de vues aériennes.</p> <h2 id=""Stereopreparation_et_caneva_210"">C. Stéréopréparation et canevas d'appui</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0128"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_stereopreparation_consis_0129"">La stéréopréparation consiste à équiper le chantier des points d'appui nécessaires au calcul de l'aérocanevas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0130"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_points_dappui_sont_obli_0131"">Ces points d'appui sont obligatoirement rattachés au système national de référence de coordonnées applicable en France et utilisé par le service du cadastre dans les DOM (cf. BOI-CAD-TOPO-10 relatif aux canevas). La stéréopréparation et le canevas d'appui sont réalisés par le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier.</p> <h2 id=""Signalisation_211"">D. Signalisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0132"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_consiste_a__0133"">Cette opération consiste à implanter sur le terrain les signaux conformément aux plans de signalisation. Elle est suivie, jusqu'à la réalisation de la prise de vues d'une surveillance permanente du chantier afin d'éviter qu'ils ne disparaissent. La signalisation est effectuée par le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier.</p> <h2 id=""Aerotriangulation_212"">E. Aérotriangulation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0134"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laerotriangulation_permet_d_0135"">L'aérotriangulation permet de déterminer, par photogrammétrie et à partir des points d'appui de la stéréopréparation, les coordonnées des points de calage nécessaires à la mise à l'échelle et au basculement des modèles dans les appareils de restitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_points_dappui_0136"">L'ensemble des points d'appui de la stéréopréparation et des points de calage constitue l'aérocanevas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0137"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_comprend_schemat_0138"">L'opération comprend schématiquement deux phases :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_consiste_a_ob_0139"">- la première consiste à observer sur les clichés aériens les différents points de l'aérocanevas et de liaison et, à effectuer la saisie numérique de leurs coordonnées-modèle ou coordonnées image (restitution numérique). C'est l'acquisition des données ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde_a_pour_objet_d_0140"">- la seconde a pour objet de calculer - c'est-à-dire d'exprimer dans le système de référence officiel - les résultats de l'aérocanevas. C'est le traitement des données.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dun_chantier_nu_0141"">Dans le cas d'un chantier numérique, des données de trajectographie peuvent être utilisées en complément de la stéréopréparation pour calculer l’aérocanevas (absence de points d’appuis dans certaines zones boisées, étangs, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0142"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laerotriangulation_est_real_0143"">L'aérotriangulation est réalisée par l'atelier de photogrammétrie désigné pour la restitution du chantier.</p> <h2 id=""Restitution_213"">F. Restitution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0144"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_est_la_tradu_0145"">La restitution est la traduction en mode numérique des éléments visibles de la photographie. Elle est effectuée par l'atelier de photogrammétrie désigné. La production d'un plan numérique nécessite le recours à la restitution assistée par ordinateur.</p> <h2 id=""Completement_214"">G. Complètement</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_visibles_sur_u_0146"">Les éléments visibles sur un cliché aérien sont essentiellement des détails topographiques qui, sauf cas particulier, coïncident assez rarement avec les limites foncières des éléments qui doivent figurer sur le plan cadastral.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0147"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_completement_a_pour_obje_0148"">Le complètement a pour objet de rattacher, au moyen de courts mesurages, les limites de propriété apparentes aux détails voisins nets et précis figurant sur la restitution photogrammétrique, ces détails pouvant être des panneaux implantés lors de la signalisation. Il consiste également à mesurer les débords de toits et à choisir les détails topographiques qui seront représentés au plan. L'opération peut être réalisée soit avant la restitution (pré-complètement), soit après (post-complètement) ; une solution mixte peut aussi être mise en œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_les_elements__0149"">Cependant, si les éléments fixes s’avèrent insuffisants un équipement GNSS (Global National Satellite System) ou un appareil de levé de type « station totale numérique » peuvent être des compléments de levé très efficaces.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_completement_0150"">Les travaux de complètement sont fondamentaux et constituent le complément indispensable de la restitution. Ils sont effectués par les géomètres chargés des travaux de terrain. Leurs résultats sont consignés sur des documents servant de « croquis de terrain » qui permettent de vérifier, a posteriori, la qualité et l'exhaustivité des opérations exécutées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0151"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_completement_0152"">Les travaux de complètement sont effectués par le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier.</p> <h2 id=""Mise_au_point_definitive_du_215"">H. Mise au point définitive du plan-minute</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0153"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_au_point_definitive_0154"">La mise au point définitive du plan-minute est à la charge du géomètre chargé des travaux de terrain. Cette opération consiste à établir le plan-minute à partir de la stéréo-minute issue de la restitution, en exploitant les travaux de complètement ainsi que, le cas échéant, les petits levés complémentaires sur le terrain pour les zones où la photographie aérienne n'est d'aucun secours (zones boisées).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dexecution_d_0155"">Les conditions d'exécution des différentes opérations décrites succinctement ci-dessus sont détaillées dans les chapitres suivants.</p>

Contenu

LETTRE - CAD - Modèle d’avenant à la convention de vectorisation pour l’adhésion d’un nouveau partenaire

2013-10-14

CAD

CAD

BOI-LETTRE-000154

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5296-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000154-20131014

Avenant de la convention du « date de la convention » Entre les soussignés: - l'État, Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, par la Direction Générale des Finances Publiques désignée ci-après par l’acronyme DGFiP faisant élection de domicile à la Direction départementale ou régionale des Finances publiques de……………….., représenté par le préfet du département (ou par le directeur des finances publiques chargé de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention) ; - les partenaires associés «  les énumérer en précisant leur domicile et leur représentant »; agissant conjointement et solidairement et désignés ci-après par "les partenaires associés" ; - «indiquer le nom du nouveau partenaire (préciser son domicile et son représentant) ». Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet de l'avenant La DGFiP et les partenaires associés ont signé le « date de la convention » une convention ayant pour objet de définir : - d'une part, les prestations réciproques fournies par la DGFiP et par les partenaires associés en vue de la constitution et de la mise à jour de la couche cadastrale de la banque de données territoriales (BDT) ; - d'autre part, les conditions d'usage et de diffusion des données de la couche cadastrale de la BDT. L’objet du présent avenant est de permettre l’adhésion d’un nouveau partenaire à la convention existante. Article 2 : modification de la liste des partenaires associés La liste des partenaires signataires de la convention, agissant conjointement et solidairement, est complétée par:  « indiquer le nom du nouveau partenaire, son domicile et son représentant ». Article 3 : respect des dispositions de la convention « indiquer le nom du nouveau partenaire » déclare avoir pris connaissance de la convention et accepte l'ensemble de ses stipulations. Article 4 : relations entre partenaires associés Les conditions techniques et financières de collaboration entre partenaires associés seront régies par une convention spécifique à conclure entre eux-mêmes, sans que celle-ci puisse prévaloir sur les termes de la convention du "date de la convention". Article 5 : formalités Le présent avenant est dispensé du droit de timbre et des formalités d'enregistrement. En foi de quoi, les parties aux présentes ont signé cette convention en deux originaux, le Le Préfet ou Le Directeur des finances publiques Les partenaires associés « indiquer le nom du nouveau partenaire » (signature)

<p class=""paragraphe-western"" id=""Avenant_de_la_convention_du_00""><strong>Avenant de la convention du « date de la convention »</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entre_les_soussignes:_01"">Entre les soussignés:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lEtat,_Ministere_du_Budge_02"">- l'État, Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, par la Direction Générale des Finances Publiques désignée ci-après par l’acronyme DGFiP faisant élection de domicile à la Direction départementale ou régionale des Finances publiques de……………….., représenté par le préfet du département (<strong>ou par le directeur des finances publiques chargé de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partenaires_associes__03"">- les partenaires associés <strong>«  les énumérer en précisant leur domicile et leur représentant »</strong>; agissant conjointement et solidairement et désignés ci-après par ""les partenaires associés"" ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«indiquer_le_nom_du_nouve_04"">- «indiquer le nom du nouveau partenaire (préciser son domicile et son représentant) ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_convenu_ce_qui_sui_05"">Il a été convenu ce qui suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_1_:_objet_de_lavena_06""><strong>Article 1 </strong>: objet de l'avenant</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DGFiP_et_les_partenaires_07"">La DGFiP et les partenaires associés ont signé le <strong>« date de la convention »</strong> une convention ayant pour objet de définir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_prestation_08"">- d'une part, les prestations réciproques fournies par la DGFiP et par les partenaires associés en vue de la constitution et de la mise à jour de la couche cadastrale de la banque de données territoriales (BDT) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_conditio_09"">- d'autre part, les conditions d'usage et de diffusion des données de la couche cadastrale de la BDT.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’objet_du_present_avenant__010"">L’objet du présent avenant est de permettre l’adhésion d’un nouveau partenaire à la convention existante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_2_:_modification_de_011""><strong>Article 2 </strong>: modification de la liste des partenaires associés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_partenaires_si_012"">La liste des partenaires signataires de la convention, agissant conjointement et solidairement, est complétée par:  <strong>«</strong> <strong>indiquer le nom du nouveau partenaire, son domicile et son représentant ».</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_3_:_respect_des_dis_013""><strong>Article 3 </strong>: respect des dispositions de la convention</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« indiquer_le_nom_du_nouvea_014""><strong>« indiquer le nom du nouveau partenaire</strong> <strong>» </strong>déclare avoir pris connaissance de la convention et accepte l'ensemble de ses stipulations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_4_:_relations_entre_015""><strong>Article 4 </strong>: relations entre partenaires associés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_techniques_e_016"">Les conditions techniques et financières de collaboration entre partenaires associés seront régies par une convention spécifique à conclure entre eux-mêmes, sans que celle-ci puisse prévaloir sur les termes de la convention du <strong>""date de la convention""</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_5_:_formalites_017""><strong>Article 5 </strong>: formalités</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_avenant_est_disp_018"">Le présent avenant est dispensé du droit de timbre et des formalités d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_foi_de_quoi,_les_parties_019"">En foi de quoi, les parties aux présentes ont signé cette convention en deux originaux, le</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Prefet_ou_020"">Le Préfet ou</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Directeur_des_finances_p_021"">Le Directeur des finances publiques Les partenaires associés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« indiquer_le_nom_du_nouvea_022"">« indiquer le nom du nouveau partenaire »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_023"">(signature)</p>

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BIC - Frais et charges

2019-01-23

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5506-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-20190123

1 Le bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts (CGI) est établi, conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du CGI, sous déduction des charges engagées par une entreprise. 10 La présente division se décline dans l'examen des aspects suivants : - les conditions générales de déduction des charges (titre 1, BOI-BIC-CHG-10) ; - la distinction avec les éléments de l'actif immobilisé (titre 2, BOI-BIC-CHG-20) ; - les dépenses somptuaires dont le droit à déduction est soit exclu, soit limité (titre 3, BOI-BIC-CHG-30) ; - les charges d'exploitation (titre 4, BOI-BIC-CHG-40) ; - les charges financières (titre 5, BOI-BIC-CHG-50) ; - les charges exceptionnelles (titre 6, BOI-BIC-CHG-60) ; - les dépenses déductibles non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en faveur du mécénat (titre 7, BOI-BIC-CHG-70) ; - les versements effectués dans les pays dont la fiscalité est privilégiée (titre 8, BOI-BIC-CHG-80).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_net_defini_a_la_01"">Le bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts (CGI) est établi, conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du CGI, sous déduction des charges engagées par une entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_se_dec_03"">La présente division se décline dans l'examen des aspects suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_generales__04"">- les conditions générales de déduction des charges (titre 1, BOI-BIC-CHG-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_distinction_avec_les_e_05"">- la distinction avec les éléments de l'actif immobilisé (titre 2, BOI-BIC-CHG-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_somptuaires__06"">- les dépenses somptuaires dont le droit à déduction est soit exclu, soit limité (titre 3, BOI-BIC-CHG-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_dexploitation_07"">- les charges d'exploitation (titre 4, BOI-BIC-CHG-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_financieres_(_08"">- les charges financières (titre 5, BOI-BIC-CHG-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_exceptionnell_09"">- les charges exceptionnelles (titre 6, BOI-BIC-CHG-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_deductibles__010"">- les dépenses déductibles non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en faveur du mécénat (titre 7, BOI-BIC-CHG-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_versements_effectues__011"">- les versements effectués dans les pays dont la fiscalité est privilégiée (titre 8, BOI-BIC-CHG-80).</p>

Contenu

PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes vivant en état de concubinage notoire

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5548-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-10-30-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la loi n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_06"">Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière de successions et donations

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-ITA-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5573-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ITA-20-20120912

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 20 décembre 1990 à Rome entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 (J.O du 3 janvier 1992 page 108) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui, a été publiée par le décret n° 95-351du 28 mars 1995 (J.O. du 4 avril 1995, pages 5383 à 5387). Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1995. L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter du 1er avril 1995.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_00"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 20 décembre 1990 à Rome entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_91-1398_du_31 dec_01"">La loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 (J.O du 3 janvier 1992 page 108) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui, a été publiée par le décret n° 95-351du 28 mars 1995 (J.O. du 4 avril 1995, pages 5383 à 5387).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_entree_en_vigueur__02"">Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1995.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_18_de_la_conventio_03"">L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter du 1er avril 1995.</p>

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RSA - Champ d'application

2012-09-12

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5611-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20120912

1 D'une manière générale, les traitements et salaires s'entendent des sommes perçues, dans le cadre de leur activité professionnelle, par des personnes placées dans un état de subordination à l'égard de leur employeur. L'application de cette règle soulève de nombreuses difficultés pratiques tant en ce qui concerne la nature de l'activité exercée que le caractère imposable ou non des sommes perçues à cette occasion. Le Titre 1 du présent chapitre est donc consacré à la définition des rémunérations imposables (BOI-RSA-CHAMP-10). Le Titre 2 traite des éléments du revenu imposable (BOI-RSA-CHAMP-20). 10 Il est en outre précisé que lorsque la rémunération entre dans le champ d'application de l'impôt, il importe peu qu'elle soit payée par un organisme tiers au lieu et place de l'employeur. C'est ainsi qu'entrent notamment dans les revenus imposables du bénéficiaire : - les indemnités de congés servies par les caisses de congés payés (bâtiment, spectacle, par exemple) ; - les indemnités complémentaires des indemnités journalières de Sécurité sociale servies par les organismes de prévoyance(BOI-RSA-CHAMP-20-30-20) ; - pour la fraction qui excède la limite fixée par la loi : les allocations familiales payées par les caisses de compensation auxquelles les entreprises sont affiliées (BOI-RSA-CHAMP-20-30-30) ; - les indemnités, primes, gratifications versées par les comités d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas le caractère d'un secours (CE, arrêts du 10 juillet 1964, req. n° 60651, RO, p.149, et du 14 juin 1965, req. n° 65212, RO, p. 361) ; (BOI-RSA-CHAMP-20-30-30). 20 Enfin, les rémunérations liées à la mobilité internationale sont traitées au BOI-RSA-GEO relatif aux régimes territoriaux particuliers.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__01"">D'une manière générale, les traitements et salaires s'entendent des sommes perçues, dans le cadre de leur activité professionnelle, par des personnes placées dans un état de subordination à l'égard de leur employeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_regle_02"">L'application de cette règle soulève de nombreuses difficultés pratiques tant en ce qui concerne la nature de l'activité exercée que le caractère imposable ou non des sommes perçues à cette occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le Titre_1_du_present_chapi_03"">Le Titre 1 du présent chapitre est donc consacré à la définition des rémunérations imposables (BOI-RSA-CHAMP-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Titre_2_traite_des_eleme_04"">Le Titre 2 traite des éléments du revenu imposable (BOI-RSA-CHAMP-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_outre_precise_que_06"">Il est en outre précisé que lorsque la rémunération entre dans le champ d'application de l'impôt, il importe peu qu'elle soit payée par un organisme tiers au lieu et place de l'employeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quentrent_notamm_07"">C'est ainsi qu'entrent notamment dans les revenus imposables du bénéficiaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_de_conges__08"">- les indemnités de congés servies par les caisses de congés payés (bâtiment, spectacle, par exemple) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_complement_09"">- les indemnités complémentaires des indemnités journalières de Sécurité sociale servies par les organismes de prévoyance(BOI-RSA-CHAMP-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_fraction_qui_exce_010"">- pour la fraction qui excède la limite fixée par la loi : les allocations familiales payées par les caisses de compensation auxquelles les entreprises sont affiliées (BOI-RSA-CHAMP-20-30-30) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_indemnites,_primes,_g_011"">- les indemnités, primes, gratifications versées par les comités d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas le caractère d'un secours (CE, arrêts du 10 juillet 1964, req. n° 60651, RO, p.149, et du 14 juin 1965, req. n° 65212, RO, p. 361) ; (BOI-RSA-CHAMP-20-30-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_remunerations_li_013"">Enfin, les rémunérations liées à la mobilité internationale sont traitées au BOI-RSA-GEO relatif aux régimes territoriaux particuliers.</p>

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BNC - Base d'imposition – Dépenses - Frais généraux - Transports et déplacements

2015-08-05

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-40-60-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5627-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-40-20150805

1 Les frais de déplacements sont déductibles lorsqu'ils sont nécessités par l'exercice de la profession, quel que soit le moyen de transport utilisé (voiture, train, avions, taxis, etc.). Les frais de voiture et de deux roues peuvent être déduits pour leur montant réel ou évalués forfaitairement. La présente section est consacrée : - aux frais de déplacement (sous-section 1, BOI-BNC-BASE-40-60-40-10) ; - aux frais de voiture (sous-section 2, BOI-BNC-BASE-40-60-40-20) ; - aux frais de motos, vélomoteurs et scooters (sous-section 3, BOI-BNC-BASE-40-60-40-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_deplacements_s_01"">Les frais de déplacements sont déductibles lorsqu'ils sont nécessités par l'exercice de la profession, quel que soit le moyen de transport utilisé (voiture, train, avions, taxis, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_voiture_et_de__02"">Les frais de voiture et de deux roues peuvent être déduits pour leur montant réel ou évalués forfaitairement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_03"">La présente section est consacrée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_frais_de_deplacement__04"">- aux frais de déplacement (sous-section 1, BOI-BNC-BASE-40-60-40-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_frais_de_voiture_(cf _05"">- aux frais de voiture (sous-section 2, BOI-BNC-BASE-40-60-40-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_frais_de_motos,_velom_06"">- aux frais de motos, vélomoteurs et scooters (sous-section 3, BOI-BNC-BASE-40-60-40-30).</p> </blockquote>

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CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Voies de recours à l'encontre des décisions prises sur demandes gracieuses

2012-09-12

CTX

GCX

BOI-CTX-GCX-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/779-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-50-20120912

1 En application de l'article R247-7 du LPF, les décisions de rejet total ou partiel prises par les directeurs et les agents délégataires sur les demandes gracieuses des contribuables peuvent être soumises au ministre chargé du budget. Ces recours sont spécialement désignés sous le nom de « pourvois » (cf. I). 10 Dans un souci de simplification et de déconcentration des travaux du contentieux, les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale peuvent prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois formés contre les décisions initiales prises par les agents délégataires dans la limite des compétences fixées par l'article R247-4 du LPF (cf. II). 20 Quant aux décisions relevant de la compétence du ministre, elles peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant cette même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont apparus (cf. III). 30 Enfin, ce n'est que dans des cas très exceptionnels qu'une décision refusant une remise gracieuse peut être déférée à la juridiction administrative (cf. IV). I. Pourvois contre les décisions du directeur 40 Le ministre peut être saisi de recours contre toutes les décisions des directeurs (directeurs des finances publiques ou directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale) intervenues sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse, que celles-ci tendent à obtenir une transaction ou une remise ou modération. À cet égard, il est précisé qu'il convient, en principe, de considérer comme un pourvoi toute demande mettant explicitement en cause une décision prise par le directeur. Le directeur reçoit les pourvois soit de la Direction générale à qui ils sont parvenus, soit de leurs auteurs qui les lui ont adressés directement. 50 Aucune forme et aucun délai ne sont impartis pour la présentation de pourvois faisant suite à des demandes purement gracieuses de transaction ou de remise ou modération. Dans tous les cas où un pourvoi est introduit par un tiers, celui-ci doit, en principe justifier d'un mandat régulier. L'absence de mandat ne doit cependant pas conduire au rejet de ces demandes. Il en est ainsi en cas de demandes présentées au nom des contribuables par des parlementaires ou d'autres personnalités. Les pourvois sont soumis à l'instruction dans les mêmes conditions que les demandes initiales (cf. BOI-CTX-GCX-10-30-30). 60 Si, après instruction du pourvoi, le directeur estime que la demande initiale aurait dû être accueillie, en tout ou en partie, il revient sur sa décision, sans avoir besoin de saisir au préalable la Direction générale, et notifie sa nouvelle décision au contribuable qui a, ainsi, un nouveau droit de recours. 70 Lorsqu'il maintient sa décision et que l'affaire doit être soumise à la décision du ministre, le directeur, après avoir consigné les résultats de l'instruction et ses propositions motivées dans un rapport circonstancié, envoie le dossier à la Direction générale. La décision prise par le ministre est portée à la connaissance du directeur qui la notifie à l'intéressé et en assure l'exécution. 80 Lorsqu'un pourvoi est formé par un redevable qui avait déjà accepté des propositions de transaction et qu'il apparaît, après instruction de ce pourvoi, qu'une nouvelle atténuation des pénalités peut être accordée, trois cas sont à considérer : - la transaction n'est pas définitive et le délai de réclamation ou de recours n'est pas encore expiré : dans ce cas, de nouvelles conditions de transaction sont notifiées au contribuable ; - la transaction n'est pas définitive mais le délai de réclamation ou de recours est expiré : dans ces conditions, il est procédé par voie de remise ou modération ; - la transaction est définitive : il est également procédé par voie de remise ou modération. II. Pourvois contre les décisions du service 90 Le dispositif consistant à autoriser les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale à prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois contre les décisions gracieuses prises par les agents délégataires, dans la limite des compétences fixées par les articles R247-4 et R247-5 du LPF, est fondé sur le droit qu'ont les redevables de demander, sans condition de délai, que leur situation soit examinée à nouveau sur le plan gracieux. Les pourvois, dont le traitement est désormais inclus dans la sphère de compétence des directeurs, sont donc considérés comme des demandes nouvelles. 100 Cette mesure trouve à s'appliquer à toutes les demandes gracieuses consécutives à des décisions primitives de rejet total ou partiel prises par les agents délégataires. Sous le vocable d'agent délégataire, il convient d'entendre les agents des catégories A ou B des services territoriaux et des services de direction (y compris les administrateurs des finances publiques et les administrateurs des finances publiques adjoints) disposant de la délégation de signature consentie par les directeurs en application de l'article 410 de l'annexe II au CGI. 110 Comme pour les demandes primitives, les recours gracieux doivent être soumis à l'instruction. L'agent chargé de l'instruction ou son remplaçant formule son avis sur la suite susceptible d'être réservée à chaque demande. Il ne lui appartient pas de prendre la décision sur le pourvoi, et il ne doit donc pas faire usage, dans ce cas, de la délégation de signature dont il peut disposer même s'il a pris la décision initiale de rejet. 120 Les pourvois formés contre une décision gracieuse de rejet primitive prise par un agent délégataire sont examinés à la direction comme s'il s'agissait d'une première demande sauf à soumettre la décision à intervenir à la signature du directeur ou à celle de l'administrateur des finances publiques. Lorsque la décision initiale de rejet a été prise par un agent délégataire exerçant ses fonctions dans les services de direction (administrateurs des finances publiques, administrateurs des finances publiques adjoints, rédacteurs), ce dernier formule au préalable, comme l'agent chargé de l'instruction, son avis sur la suite susceptible d'être réservée à la demande. Il appartient alors au directeur de statuer. Toutefois, le directeur a la possibilité de transmettre, à la Direction générale, selon la procédure des pourvois visée ci-dessus (cf. I), les demandes sur lesquelles il souhaiterait qu'une décision soit prise en raison des difficultés qu'elles soulèvent. Mais ces transmissions doivent revêtir un caractère exceptionnel. 130 Les décisions sont notifiées aux contribuables par le directeur, exécutées dans les conditions habituelles et portées à la connaissance du service du recouvrement. III. Recours au ministre mieux informé 140 Si, une décision ayant été prise par le ministre chargé du budget, des faits nouveaux se sont produits depuis cette décision, les contribuables sont admis à former un recours à l'autorité même qui a statué. Ce recours est instruit suivant les règles exposées ci-dessus pour les pourvois (cf. I) étant entendu que le dossier est dans tous les cas transmis à la Direction générale. IV. Recours devant la juridiction administrative 150 La juridiction administrative n'est pas compétente pour prononcer directement des remises ou modérations gracieuses non plus que des transactions sur pénalités. 160 Seule l'Administration peut prendre des décisions de cette nature mais elle n'y est pas tenue et n'a pas à motiver les décisions qu'elle notifie aux contribuables dans l'exercice de la juridiction gracieuse. 170 Par ailleurs, ces décisions ne peuvent pas être contestées devant le juge de l'impôt dans le cadre général du « plein contentieux » mais seulement dans celui, plus restreint, du « contentieux de l'annulation », c'est-à-dire par la voie du recours pour excès de pouvoir. 180 Dans le cadre, du « plein contentieux » le juge de l'impôt n'a pas qualité pour connaître des demandes tendant à la remise ou la modération d'impôts qui relèvent de la juridiction gracieuse (Conseil d'État, arrêt du 3 juillet 1970, n° 79300). Les décisions prises par le directeur sur les demandes en dégrèvement gracieux ne sont susceptibles que d'un recours devant le directeur général des impôts statuant en dernier ressort. Un contribuable n'est dès lors pas fondé à soutenir que le tribunal administratif s'est déclaré à tort incompétent pour statuer sur les conclusions relatives à la modération accordée par le directeur départemental, ni à demander au Conseil d'État de connaître desdites conclusions (CE, 16 juillet 1976, req. n° 00240). La circonstance que la décision par laquelle le directeur a rejeté la demande d'un contribuable tendant à la remise ou à la modération de son imposition était rédigée comme en matière contentieuse (au motif en l'espèce que ladite demande ne comportait ni la signature de l'intéressé, ni l'exposé des faits et moyens) n'est pas de nature à modifier le caractère gracieux de la demande dont il s'agit ni à permettre au contribuable de former contre la décision en cause une demande en décharge ou en réduction de l'imposition devant le tribunal administratif (Conseil d'État, arrêt du 18 décembre 1970, n° 75639). 190 Par contre, la circonstance que les décisions prises par le directeur sur les demandes des contribuables tendant à obtenir, à titre gracieux, une remise ou une modération de leurs impositions sont susceptibles de recours devant le directeur général, ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient attaquées devant le tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, arrêts des 16 juillet 1976, n° 00240 et 16 juin 1986, n° 46743). Remarque : Jurisprudences rendues sous l'empire des anciennes dispositions de l'article R247-7 du LPF. Depuis le 1er janvier 1998, les recours contre les décisions du directeur relèvent du ministre chargé du budget et non plus du directeur général. Il appartient au contribuable de démontrer, dans le cadre de cette procédure, l'illégalité éventuelle de la décision attaquée. Le refus de l'Administration d'accorder une remise ou une modération ne peut être annulée que si cette décision, qui n'a pas à être motivée, est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir. C'est ainsi qu'en cas de demande fondée sur la gêne ou l'indigence, le juge de l'excès de pouvoir examine notamment si l'Administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la possibilité pour le contribuable de se libérer de sa dette fiscale compte tenu de ses facultés contributives.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _01"">En application de l'article R247-7 du LPF, les décisions de rejet total ou partiel prises par les directeurs et les agents délégataires sur les demandes gracieuses des contribuables peuvent être soumises au ministre chargé du budget. Ces recours sont spécialement désignés sous le nom de « pourvois » (cf. I).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_simplifica_03"">Dans un souci de simplification et de déconcentration des travaux du contentieux, les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale peuvent prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois formés contre les décisions initiales prises par les agents délégataires dans la limite des compétences fixées par l'article R247-4 du LPF (cf. II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_decisions_relevan_05"">Quant aux décisions relevant de la compétence du ministre, elles peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant cette même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont apparus (cf. III).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_ce_nest_que_dans_des_07"">Enfin, ce n'est que dans des cas très exceptionnels qu'une décision refusant une remise gracieuse peut être déférée à la juridiction administrative (cf. IV).</p> <h1 id=""Pourvois_contre_les_decisio_10"">I. Pourvois contre les décisions du directeur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ministre_peut_etre_saisi_09"">Le ministre peut être saisi de recours contre toutes les décisions des directeurs (directeurs des finances publiques ou directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale) intervenues sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse, que celles-ci tendent à obtenir une transaction ou une remise ou modération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_010"">À cet égard, il est précisé qu'il convient, en principe, de considérer comme un pourvoi toute demande mettant explicitement en cause une décision prise par le directeur. Le directeur reçoit les pourvois soit de la Direction générale à qui ils sont parvenus, soit de leurs auteurs qui les lui ont adressés directement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_forme_et_aucun_delai_012"">Aucune forme et aucun délai ne sont impartis pour la présentation de pourvois faisant suite à des demandes purement gracieuses de transaction ou de remise ou modération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou_un_pou_013"">Dans tous les cas où un pourvoi est introduit par un tiers, celui-ci doit, en principe justifier d'un mandat régulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_mandat_ne_doit__014"">L'absence de mandat ne doit cependant pas conduire au rejet de ces demandes. Il en est ainsi en cas de demandes présentées au nom des contribuables par des parlementaires ou d'autres personnalités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_sont_soumis_a__015"">Les pourvois sont soumis à l'instruction dans les mêmes conditions que les demandes initiales (cf. BOI-CTX-GCX-10-30-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_apres_instruction_du_po_017"">Si, après instruction du pourvoi, le directeur estime que la demande initiale aurait dû être accueillie, en tout ou en partie, il revient sur sa décision, sans avoir besoin de saisir au préalable la Direction générale, et notifie sa nouvelle décision au contribuable qui a, ainsi, un nouveau droit de recours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_maintient_sa_decis_019"">Lorsqu'il maintient sa décision et que l'affaire doit être soumise à la décision du ministre, le directeur, après avoir consigné les résultats de l'instruction et ses propositions motivées dans un rapport circonstancié, envoie le dossier à la Direction générale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_prise_par_le_mi_020"">La décision prise par le ministre est portée à la connaissance du directeur qui la notifie à l'intéressé et en assure l'exécution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_pourvoi_est_forme__022"">Lorsqu'un pourvoi est formé par un redevable qui avait déjà accepté des propositions de transaction et qu'il apparaît, après instruction de ce pourvoi, qu'une nouvelle atténuation des pénalités peut être accordée, trois cas sont à considérer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transaction_nest_pas_d_023"">- la transaction n'est pas définitive et le délai de réclamation ou de recours n'est pas encore expiré : dans ce cas, de nouvelles conditions de transaction sont notifiées au contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transaction_nest_pas_d_024"">- la transaction n'est pas définitive mais le délai de réclamation ou de recours est expiré : dans ces conditions, il est procédé par voie de remise ou modération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transaction_est_defini_025"">- la transaction est définitive : il est également procédé par voie de remise ou modération. </p> <h1 id=""Pourvois_contre_les_decisio_11"">II. Pourvois contre les décisions du service</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_consistant_a__027"">Le dispositif consistant à autoriser les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale à prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois contre les décisions gracieuses prises par les agents délégataires, dans la limite des compétences fixées par les articles R247-4 et R247-5 du LPF, est fondé sur le droit qu'ont les redevables de demander, sans condition de délai, que leur situation soit examinée à nouveau sur le plan gracieux. Les pourvois, dont le traitement est désormais inclus dans la sphère de compétence des directeurs, sont donc considérés comme des demandes nouvelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_trouve_a_sappl_029"">Cette mesure trouve à s'appliquer à toutes les demandes gracieuses consécutives à des décisions primitives de rejet total ou partiel prises par les agents délégataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_le_vocable_dagent_dele_030"">Sous le vocable d'agent délégataire, il convient d'entendre les agents des catégories A ou B des services territoriaux et des services de direction (y compris les administrateurs des finances publiques et les administrateurs des finances publiques adjoints) disposant de la délégation de signature consentie par les directeurs en application de l'article 410 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_demandes_pri_032"">Comme pour les demandes primitives, les recours gracieux doivent être soumis à l'instruction. L'agent chargé de l'instruction ou son remplaçant formule son avis sur la suite susceptible d'être réservée à chaque demande. Il ne lui appartient pas de prendre la décision sur le pourvoi, et il ne doit donc pas faire usage, dans ce cas, de la délégation de signature dont il peut disposer même s'il a pris la décision initiale de rejet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_formes_contre__034"">Les pourvois formés contre une décision gracieuse de rejet primitive prise par un agent délégataire sont examinés à la direction comme s'il s'agissait d'une première demande sauf à soumettre la décision à intervenir à la signature du directeur ou à celle de l'administrateur des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_decision_initial_035"">Lorsque la décision initiale de rejet a été prise par un agent délégataire exerçant ses fonctions dans les services de direction (administrateurs des finances publiques, administrateurs des finances publiques adjoints, rédacteurs), ce dernier formule au préalable, comme l'agent chargé de l'instruction, son avis sur la suite susceptible d'être réservée à la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_alors_au_dire_036"">Il appartient alors au directeur de statuer. Toutefois, le directeur a la possibilité de transmettre, à la Direction générale, selon la procédure des pourvois visée ci-dessus (cf. I), les demandes sur lesquelles il souhaiterait qu'une décision soit prise en raison des difficultés qu'elles soulèvent. Mais ces transmissions doivent revêtir un caractère exceptionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_sont_notifiee_038"">Les décisions sont notifiées aux contribuables par le directeur, exécutées dans les conditions habituelles et portées à la connaissance du service du recouvrement.</p> <h1 id=""Recours_au_ministre_mieux_i_12"">III. Recours au ministre mieux informé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_une_decision_ayant_ete__040"">Si, une décision ayant été prise par le ministre chargé du budget, des faits nouveaux se sont produits depuis cette décision, les contribuables sont admis à former un recours à l'autorité même qui a statué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recours_est_instruit_sui_041"">Ce recours est instruit suivant les règles exposées ci-dessus pour les pourvois (cf. I) étant entendu que le dossier est dans tous les cas transmis à la Direction générale.</p> <h1 id=""Recours_devant_la_juridicti_13"">IV. Recours devant la juridiction administrative</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_juridiction_administrati_043"">La juridiction administrative n'est pas compétente pour prononcer directement des remises ou modérations gracieuses non plus que des transactions sur pénalités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_lAdministration_peut__045"">Seule l'Administration peut prendre des décisions de cette nature mais elle n'y est pas tenue et n'a pas à motiver les décisions qu'elle notifie aux contribuables dans l'exercice de la juridiction gracieuse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_046"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_decisions_047"">Par ailleurs, ces décisions ne peuvent pas être contestées devant le juge de l'impôt dans le cadre général du « plein contentieux » mais seulement dans celui, plus restreint, du « contentieux de l'annulation », c'est-à-dire par la voie du recours pour excès de pouvoir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_048"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cadre,_du_« plein_c_049"">Dans le cadre, du « plein contentieux » le juge de l'impôt n'a pas qualité pour connaître des demandes tendant à la remise ou la modération d'impôts qui relèvent de la juridiction gracieuse (Conseil d'État, arrêt du 3 juillet 1970, n° 79300).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_decisions_prises_par_le_050"">Les décisions prises par le directeur sur les demandes en dégrèvement gracieux ne sont susceptibles que d'un recours devant le directeur général des impôts statuant en dernier ressort. Un contribuable n'est dès lors pas fondé à soutenir que le tribunal administratif s'est déclaré à tort incompétent pour statuer sur les conclusions relatives à la modération accordée par le directeur départemental, ni à demander au Conseil d'État de connaître desdites conclusions (CE, 16 juillet 1976, req. n° 00240). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_la_deci_051"">La circonstance que la décision par laquelle le directeur a rejeté la demande d'un contribuable tendant à la remise ou à la modération de son imposition était rédigée comme en matière contentieuse (au motif en l'espèce que ladite demande ne comportait ni la signature de l'intéressé, ni l'exposé des faits et moyens) n'est pas de nature à modifier le caractère gracieux de la demande dont il s'agit ni à permettre au contribuable de former contre la décision en cause une demande en décharge ou en réduction de l'imposition devant le tribunal administratif (Conseil d'État, arrêt du 18 décembre 1970, n° 75639).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_contre,_la_circonstance_053"">Par contre, la circonstance que les décisions prises par le directeur sur les demandes des contribuables tendant à obtenir, à titre gracieux, une remise ou une modération de leurs impositions sont susceptibles de recours devant le directeur général, ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient attaquées devant le tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, arrêts des 16 juillet 1976, n° 00240 et 16 juin 1986, n° 46743). </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Jurisprudences_r_054""><strong>Remarque :</strong> Jurisprudences rendues sous l'empire des anciennes dispositions de l'article R247-7 du LPF. Depuis le 1^er janvier 1998, les recours contre les décisions du directeur relèvent du ministre chargé du budget et non plus du directeur général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_contribuab_055"">Il appartient au contribuable de démontrer, dans le cadre de cette procédure, l'illégalité éventuelle de la décision attaquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_refus_de_lAdministration_056"">Le refus de l'Administration d'accorder une remise ou une modération ne peut être annulée que si cette décision, qui n'a pas à être motivée, est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quen_cas_de_dema_057"">C'est ainsi qu'en cas de demande fondée sur la gêne ou l'indigence, le juge de l'excès de pouvoir examine notamment si l'Administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la possibilité pour le contribuable de se libérer de sa dette fiscale compte tenu de ses facultés contributives.</p>

Contenu

RFPI – Revenus fonciers – Dispositif « Besson neuf » – Conditions d'application de la déduction

2012-09-12

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/910-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30-20120912

1 La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location. I. Personnes concernées par l'option A. Propriétaire de l'immeuble 1. Personnes physiques 10 L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année : - d'acquisition du logement lorsque celui-ci est acquis neuf ou reçu à titre gratuit par le conjoint survivant (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, II-D, n° 150) ; - d'achèvement du logement lorsque celui-ci est acquis en l'état futur d'achèvement, inachevé ou construit par le contribuable ; - d'achèvement des travaux de transformation en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation en logement. 2. Sociétés 20 Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement est subordonnée à un engagement de location de la société remplissant les conditions définies ci-après (voir I-B, I-C et I-D). B. Porteurs de parts 30 Chaque associé d'une société qui effectue un investissement éligible au dispositif de l'amortissement peut bénéficier de la déduction. Il doit alors s'engager à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au dixième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du CGI (voir au BOI-LETTRE-000038 un modèle d'engagement). 40 En d'autres termes, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits dans la société, de la déduction calculée sur le montant de l'investissement réalisé par cette dernière est subordonnée à l'engagement de l'associé de conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société (voir II, n° 90). Si la société réalise des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50, I), l'associé peut également bénéficier d'une quote-part de la déduction déterminée sur la base du montant de ces dépenses s'il s'engage à conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location qui conditionne la possibilité de pratiquer la déduction au titre de ces dépenses. Les dépenses d'amélioration réalisées par la société sont également prises en compte pour l'imposition de l'associé sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50, II). 50 L'engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n'ouvrent pas droit au dispositif de l'amortissement. 60 Par ailleurs, lorsqu'une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements (ce sera notamment le cas pour les souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier), l'engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s'ensuit que la période d'engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l'engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et mis en location par la société. 70 L'engagement des porteurs de parts est constaté sur un document qui est joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, ou si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble. Il est précisé que lorsque l'associé est lui-même une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les membres de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement doivent également s'engager à conserver leurs titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans précitée. 80 Si l'associé cède tout ou partie de ses parts avant l'expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, l'avantage fiscal dont il a bénéficié est remis en cause. Les contribuables qui, au cours de la période d'engagement de location pris par la société, souscrivent à une augmentation de capital ou acquièrent auprès d'un associé des parts de la société, peuvent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement s'ils s'engagent à conserver ces titres jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location. La durée de l'engagement de conservation de ces parts sera plus courte que celle de l'engagement de location pris par la société. Si l'associé cède ses titres au cours de l'une des deux périodes triennales de prorogation de la déduction au titre de l'amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40, III , n° 170) l'avantage fiscal est remis en cause à hauteur des amortissements déduits au titre de la seule période triennale concernée. Il est admis que le nouveau porteur de parts puisse bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement au taux de 2,5 % pour la durée restant à courir de la période de prorogation en cours s'il conserve ces titres jusqu'à l'expiration de cette période. S'il s'agit de la première période de prorogation, il peut, dans les mêmes conditions, demander le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement pour une deuxième période de trois ans. Si l'associé cède ses titres après l'expiration de la période d'application de la déduction au titre de l'amortissement, aucune remise en cause de l'avantage fiscal ne sera effectuée. L'acquéreur des parts, n'étant de ce fait pas en mesure de souscrire un engagement de conservation des titres, ne peut pas bénéficier, pour les revenus correspondants, du régime de la déduction au titre de l'amortissement et se trouve donc placé dans le régime de droit commun des revenus fonciers. Il bénéficie de la déduction forfaitaire de 14 % (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005) ou, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l'article 31 du CGI (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-D-1-b). II. Contenu de l'option : l'engagement de location 90 L'option pour la déduction comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement pendant une durée de neuf ans dans les conditions fixées au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 (voir au BOI-LETTRE-000046 un modèle d'engagement de location). Il convient notamment que le logement soit loué nu à usage d'habitation principale. L'engagement de location comporte en outre une mention prévoyant que le montant du loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds fixés par l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. Cet engagement est constaté, pour les personnes physiques propriétaires, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement est demandé pour la première fois (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-A, n° 10) et, pour les sociétés, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, II A, n° 110). A. Délai de location 100 La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent : - en cas d'acquisition d'un logement neuf, la date de l'acquisition ; - en cas d'acquisition en état futur d'achèvement ou inachevé ou en cas de construction d'un logement, la date de l'achèvement ; - en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation en logement, la date de l'achèvement des travaux de transformation. B. Durée de la location 110 La durée de location de neuf ans exigée pour l'application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial. III. Reprise de l'engagement 120 Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise à son profit du dispositif. Conformément aux dispositions légales, son engagement de location est limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. Les amortissements pratiqués par le couple soumis à imposition commune ne sont pas remis en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l'engagement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60, II-B). 130 Par ailleurs, le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d'un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque là à charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l'objet de l'amortissement. Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans ou d'une des périodes de prolongation du régime de la déduction, il est admis que le nouveau contribuable (l'ex-époux attributaire du logement qui fait l'objet de l'amortissement, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. notamment les obligations déclaratives prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, I-C). S'il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause. 140 La reprise de l'engagement s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initialement formulée. Elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (voir IV). IV. Caractère irrévocable de l'option 150 L'option pour la déduction au titre de l'amortissement est irrévocable pour le logement ou les parts considérés. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle l'option est exercée, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers ou à bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI, quand bien même sa demande serait présentée à l'administration dans le délai de réclamation prévu à l'article R*196-1 du LPF.

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_la_01"">La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location.</p> <h1 id=""Personnes_concernees_par_lo_10"">I. Personnes concernées par l'option</h1> <h2 id=""Proprietaire_de_limmeuble_20"">A. Propriétaire de l'immeuble</h2> <h3 id=""Personnes_physiques_30"">1. Personnes physiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_doit_etre_exercee_l_03"">L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dacquisition_du_logement__04"">- d'acquisition du logement lorsque celui-ci est acquis neuf ou reçu à titre gratuit par le conjoint survivant (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, II-D, n° 150) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dachevement_du_logement_l_05"">- d'achèvement du logement lorsque celui-ci est acquis en l'état futur d'achèvement, inachevé ou construit par le contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dachevement_des_travaux_d_06"">- d'achèvement des travaux de transformation en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation en logement.</p> <h3 id=""Societes_31"">2. Sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_est_la_pr_08"">Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement est subordonnée à un engagement de location de la société remplissant les conditions définies ci-après (voir I-B, I-C et I-D).</p> <h2 id=""Porteurs_de_parts_21"">B. Porteurs de parts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_associe_dune_societe_010"">Chaque associé d'une société qui effectue un investissement éligible au dispositif de l'amortissement peut bénéficier de la déduction. Il doit alors s'engager à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au dixième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du CGI (voir au BOI-LETTRE-000038 un modèle d'engagement).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_la_possi_012"">En d'autres termes, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits dans la société, de la déduction calculée sur le montant de l'investissement réalisé par cette dernière est subordonnée à l'engagement de l'associé de conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société (voir II, n° 90). Si la société réalise des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50, I), l'associé peut également bénéficier d'une quote-part de la déduction déterminée sur la base du montant de ces dépenses s'il s'engage à conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location qui conditionne la possibilité de pratiquer la déduction au titre de ces dépenses. Les dépenses d'amélioration réalisées par la société sont également prises en compte pour l'imposition de l'associé sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50, II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_de_conservation_014"">L'engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n'ouvrent pas droit au dispositif de l'amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquune_mem_016"">Par ailleurs, lorsqu'une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements (ce sera notamment le cas pour les souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier), l'engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s'ensuit que la période d'engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l'engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et mis en location par la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_des_porteurs_de_018"">L'engagement des porteurs de parts est constaté sur un document qui est joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, ou si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsque__019"">Il est précisé que lorsque l'associé est lui-même une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les membres de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement doivent également s'engager à conserver leurs titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans précitée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lassocie_cede_tout_ou_pa_021"">Si l'associé cède tout ou partie de ses parts avant l'expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, l'avantage fiscal dont il a bénéficié est remis en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui,_au_c_022"">Les contribuables qui, au cours de la période d'engagement de location pris par la société, souscrivent à une augmentation de capital ou acquièrent auprès d'un associé des parts de la société, peuvent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement s'ils s'engagent à conserver ces titres jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location. La durée de l'engagement de conservation de ces parts sera plus courte que celle de l'engagement de location pris par la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lassocie_cede_ses_titres_023"">Si l'associé cède ses titres au cours de l'une des deux périodes triennales de prorogation de la déduction au titre de l'amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40, III , n° 170) l'avantage fiscal est remis en cause à hauteur des amortissements déduits au titre de la seule période triennale concernée. Il est admis que le nouveau porteur de parts puisse bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement au taux de 2,5 % pour la durée restant à courir de la période de prorogation en cours s'il conserve ces titres jusqu'à l'expiration de cette période. S'il s'agit de la première période de prorogation, il peut, dans les mêmes conditions, demander le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement pour une deuxième période de trois ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lassocie_cede_ses_titres_024"">Si l'associé cède ses titres après l'expiration de la période d'application de la déduction au titre de l'amortissement, aucune remise en cause de l'avantage fiscal ne sera effectuée. L'acquéreur des parts, n'étant de ce fait pas en mesure de souscrire un engagement de conservation des titres, ne peut pas bénéficier, pour les revenus correspondants, du régime de la déduction au titre de l'amortissement et se trouve donc placé dans le régime de droit commun des revenus fonciers. Il bénéficie de la déduction forfaitaire de 14 % (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005) ou, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l'article 31 du CGI (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-D-1-b).</p> <h1 id=""Contenu_de_loption_:_lengag_11"">II. Contenu de l'option : l'engagement de location</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_deduction_c_026"">L'option pour la déduction comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement pendant une durée de neuf ans dans les conditions fixées au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 (voir au BOI-LETTRE-000046 un modèle d'engagement de location). Il convient notamment que le logement soit loué nu à usage d'habitation principale. L'engagement de location comporte en outre une mention prévoyant que le montant du loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds fixés par l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_est_constate_027"">Cet engagement est constaté, pour les personnes physiques propriétaires, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement est demandé pour la première fois (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-A, n° 10) et, pour les sociétés, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, II A, n° 110).</p> <h2 id=""Delai_de_location_22"">A. Délai de location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_prendre_ef_029"">La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dacquisition_dun_l_030"">- en cas d'acquisition d'un logement neuf, la date de l'acquisition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dacquisition_en_et_031"">- en cas d'acquisition en état futur d'achèvement ou inachevé ou en cas de construction d'un logement, la date de l'achèvement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dacquisition_dun_l_032"">- en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation en logement, la date de l'achèvement des travaux de transformation.</p> <h2 id=""Duree_de_la_location_23"">B. Durée de la location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_location_de_neu_034"">La durée de location de neuf ans exigée pour l'application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial.</p> <h1 id=""Reprise_de_lengagement_12"">III. Reprise de l'engagement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_transfert_de_la__036"">Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise à son profit du dispositif. Conformément aux dispositions légales, son engagement de location est limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. Les amortissements pratiqués par le couple soumis à imposition commune ne sont pas remis en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l'engagement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60, II-B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_mariage,_l_038"">Par ailleurs, le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d'un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque là à charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l'objet de l'amortissement. Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans ou d'une des périodes de prolongation du régime de la déduction, il est admis que le nouveau contribuable (l'ex-époux attributaire du logement qui fait l'objet de l'amortissement, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. notamment les obligations déclaratives prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, I-C). S'il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_de_lengagement_s_040"">La reprise de l'engagement s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initialement formulée. Elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (voir IV).</p> <h1 id=""Caractere_irrevocable_de_lo_13"">IV. Caractère irrévocable de l'option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_deduction_a_042"">L'option pour la déduction au titre de l'amortissement est irrévocable pour le logement ou les parts considérés. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle l'option est exercée, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers ou à bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI, quand bien même sa demande serait présentée à l'administration dans le délai de réclamation prévu à l'article R*196-1 du LPF.</p>

Contenu

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Calcul de l'amortissement

2017-03-01

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10527-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-30-10-20-20170301

I. Durée de l'amortissement A. Dispositions générales 1 Conformément aux principes applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, la durée d'amortissement est calculée en fonction de la période normale d'utilisation des biens à amortir. À cet égard, l'entreprise fixe, sous sa responsabilité, la durée normale d'utilisation des biens à amortir. Cette durée est déterminée en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Toutefois, la durée de l'amortissement d'un bien peut être influencée par les conditions d'utilisation spécifiques à l'entreprise, la rapidité du progrès technique ou l'évolution des marchés. Cette durée est identique sur le plan comptable et sur le plan fiscal. L'entreprise doit être en mesure de justifier les circonstances particulières qui conduisent à retenir une durée d'amortissement inférieure aux usages professionnels qui traduisent la durée normale d'utilisation des biens. Cela étant, l'administration s'abstient de remettre en cause les durées d'amortissement retenues par les entreprises en raison de ces circonstances particulières, lorsqu'elles ne s'écartent pas de plus de 20 % des usages professionnels. Il est précisé que cette mesure ne s'applique pas aux biens pour lesquels l'administration a admis, par une décision particulière, une durée d'amortissement plus courte que la durée normale d'utilisation. Tel est notamment le cas, dans le secteur de l'agriculture, des poulaillers et porcheries (cf. I-B-1-a § 60 et suiv.), des plantations de vergers et des vignes (cf. I-B-2-a § 130 et suiv.), des chevaux de course, de concours, de selles ou d'origine constatée et des poulinières (cf. I-B-3-b-1° § 230 et suiv.). 10 La durée de l'amortissement a pour point de départ la date d'entrée dans l'actif de l'élément à amortir. En conséquence, la première annuité d'amortissement doit être ajustée prorata temporis. Pour les biens acquis après la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition le point de départ de l'amortissement se situe : - le premier jour du mois d'acquisition dans le système dégressif ; - à la date de mise en service du bien dans le système linéaire (cf. II-A § 350). 20 Les plantations, autres que les plantations de vergers et vignes (cf. I-B-2 § 90 et suiv.), sont amorties à partir de la première année de production normale, en fonction de leur longévité. La durée d'amortissement est déterminée en tenant compte de l'espèce plantée, de la variété choisie et des conditions propres à chaque exploitation. Quant aux frais d'aménagement de ces plantations ils peuvent, dès qu'ils sont engagés, faire l'objet d'un amortissement étalé sur une période correspondant à la durée probable d'utilisation de ces installations, la première annuité d'amortissement étant toutefois réduite, le cas échéant, en application de la règle du prorata temporis. 30 Pour les améliorations foncières temporaires, les amortissements doivent être déterminés, suivant le mode linéaire, en fonction de leur période normale d'utilisation, même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant. 40 La génisse à vêler peut faire l'objet d'un amortissement, sur la durée d'usage, à compter de sa date d'entrée en production, c'est-à-dire la date à partir de laquelle elle est considérée comme apte à la reproduction. B. Décisions particulières 1. Amortissement des porcheries et poulaillers 50 Une distinction est opérée entre les constructions proprement dites et les aménagements intérieurs. a. Constructions proprement dites 60 Les bâtiments à usage de porcheries ou de poulaillers sont amortis sur leur période normale d'utilisation, en tenant compte de l'évolution des techniques. 70 A titre de règle pratique, il convient d'appliquer les règles ci-après : - les bâtiments légers peuvent être amortis sur une durée de quinze ans. Cette mesure permet aux exploitants d'amortir les constructions concernées selon le mode dégressif. Ce régime est strictement réservé aux constructions réalisées en matériaux légers (bois, tôle, fibro-ciment, etc.) pour plus de 50 % de leur superficie développée (murs et toitures mais abstraction faite des sols) ; - les bâtiments lourds c'est à dire les bâtiments ne répondant pas à la définition des bâtiments légers, peuvent être amortis, selon le mode linéaire, sur une durée de vingt ans. Les exploitants ont la possibilité de retenir des durées d'amortissements inférieures à quinze ou vingt ans mais, en cas de contrôle, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur décision. b. Aménagements intérieurs 80 Ces installations ou équipements spécialisés sont amortis, de manière distincte, en tenant compte de leur durée propre d'utilisation. 2. Amortissement des plantations de vergers et vignes 90 Une distinction doit être établie entre le coût des plants et les frais de plantations proprement dits, les investissements annexes et les façons culturales. a. Prix d'achat des plants et frais de plantations proprement dits 100 Ce poste comprend : - le prix d'achat de plants ; - les frais d'appropriation des sols (défoncement, amendements, etc.) ; - les frais de mise en place des plants (ouverture et comblement des trous, engrais de fonds, etc.). Ces dépenses peuvent être amorties sur la durée de production moyenne déterminée par les experts de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). 110 Toutefois, il est apparu que les amendements et engrais de fonds étaient difficiles à distinguer comptablement des autres engrais et produits de traitement. Par mesure de tolérance et dans un souci de simplification, il est admis que les amendements et engrais de fonds soient dissociés des autres frais d'appropriation des sols et de mise en place des plants pour être rattachés aux façons culturales et soient donc traités fiscalement comme des avances aux cultures. 120 Les experts de l'INRA ont défini des durées moyennes de production de certaines espèces de fruits en fonction de trois grands types de mode de conduite du verger. Les durées publiées à titre indicatif doivent être utilisées par les services des finances publiques pour apprécier le caractère normal des durées retenues par les producteurs. Certaines productions sont actuellement réalisées selon un ou plusieurs types de conduite du verger. La durée à retenir sera celle qui correspond au mode de conduite qui se révèle le plus proche de celui adopté par l'exploitant. 130 La durée d'amortissement des plantations de vergers fait l'objet d'un tableau figurant au BOI-ANNX-000100. Remarque : La durée de production est décomptée à partir de la première récolte. 140 S'agissant des vignes, les durées sont fixées à vingt-cinq ans pour l'ensemble des vignobles. Les exploitants ont la possibilité de retenir des durées inférieures mais, en cas de contrôle, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur décision. 150 Le point de départ de l'amortissement est déterminé pour les plantations de vergers à partir des fourchettes statistiques de l' lNRA. En fait, il s'agit de l'exercice comprenant la première « petite récolte ». Pour les vignes, la première déclaration de récolte est le point de départ du droit à amortissement. b. Investissements annexes 160 Il s'agit des piquets, fils de fer, drainage, tuyaux, filets paragrêle, etc. Ces dépenses peuvent être amorties sur la durée propre d'utilisation de chacun de ces équipements. ll est admis, en pratique, que fils de fer et piquets soient amortis selon une durée unique. c. Façons culturales 170 Ces façons culturales se composent essentiellement des frais de reprise (taille, binage, désherbage, traitements phytosanitaires, lutte contre les rongeurs, etc.). De même, il est admis : - que les dépenses engagées pour remplacer les plants morts soient traitées en totalité comme des façons culturales dans la mesure où il ne s'agit pas en réalité de plantations nouvelles ; - que les amendements et engrais de fonds soient dissociés des autres frais d'appropriation des sols et de mise en place des plants pour être rattachés aux façons culturales (cf. I-B-2-a § 110). Pour ces dépenses, il n'y aura donc pas lieu d'opérer la distinction exposée au I-B-2 § 90 et suivants. 180 Ces dépenses sont traitées comme des avances aux cultures. Toutefois, pour harmoniser les règles applicables aux nouvelles plantations et aux vergers déjà en production, ces dépenses peuvent être déduites immédiatement dès lors que l'exploitant clôture son exercice après la date normale de la récolte. Ainsi, lorsqu'un exploitant débute son activité avec des plantations nouvelles non entrées en production, il sera admis qu'il puisse bénéficier de ces nouvelles règles alors même qu'il ne récolte pas, pourvu que la date de clôture de son exercice soit postérieure à la date normale de récolte pour ce type de production. 190 Dans la pratique, sous réserve de respecter ce qui précède, la déduction des frais de façon culturale peut donc intervenir l'année même de leur réalisation. 3. Amortissement des chevaux de course, des chevaux de concours et des chevaux de selle ou d'origine constatée 200 Sur la définition des chevaux de course, de concours et de selle ou d'origine constatée, il convient de se reporter au II-B au § 230 à 390 du BOI-BA-BASE-20-10-20. a. Point de départ du calcul de l'amortissement 210 Les chevaux inscrits en immobilisation dès leur date de naissance sont amortis, exclusivement selon le mode linéaire, à compter du premier jour de l'exercice qui suit celui de leur naissance, soit à compter du jour où le cheval d'abord inscrit à un compte d'immobilisation en cours, est transféré dans un compte d'immobilisation. Ainsi, aucune dotation aux amortissements ne pourra être comptabilisée au titre de l'exercice de naissance du cheval, soit durant sa période d'inscription à un compte d'immobilisation en cours, c'est-à-dire du jour de sa naissance jusqu'à la clôture de l'exercice de sa naissance. 220 Exemple : Soit un cheval de course inscrit au stud-book et non frappé d'inaptitude, né le 5 mai N. Cas n° 1 : L'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le cheval est inscrit en immobilisation en cours le 5 mai N, puis transféré à un compte d'immobilisation le 1er janvier N+1. Le cheval pourra être amorti à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier N+1. Cas n° 2 : L'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile : il s'ouvre le 1er avril et prend fin le 31 mars de l'année qui suit. Le cheval est inscrit en immobilisation en cours le 5 mai N puis transféré dans un compte d'immobilisation le 1er avril N+1, date d'ouverture de l'exercice qui suit celui de sa naissance. Le cheval pourra être amorti à compter de l'exercice ouvert le 1er avril N+1. Cas n° 3 : L'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile : il s'ouvre le 1er juin et prend fin le 31 mai de l'année qui suit. Le cheval est inscrit en immobilisation en cours le 5 mai N puis transféré dans un compte d'immobilisation le 1er juin N, date d'ouverture de l'exercice qui suit celui de sa naissance. Le cheval pourra être amorti à compter de l'exercice ouvert le 1er juin N. b. Durée d'amortissement 1° Principe 230 Pour refléter plus fidèlement la cadence de la dépréciation subie par les chevaux et simplifier leurs modalités d'amortissement, l'ensemble des équidés qui peuvent faire l'objet d'une inscription en immobilisation dès leur date de naissance peuvent être amortis sur une durée de trois années. 240 Ainsi, peuvent être amortis sur une durée de trois années les chevaux destinés à la course (trot ou galop) ou à la selle, c'est-à-dire prédisposés à pratiquer ces disciplines au regard d'une parenté et d'un pedigree établis par le livre généalogique de la race (stud-book), et non frappés d'inaptitude (BOI-BA-BASE-20-10-20 au II-B-1-b § 260 à 290), dans la mesure où l'exploitant a choisi de les inscrire en immobilisation. 250 Cette durée de trois ans s'applique aux chevaux inscrits en immobilisation, qu'ils soient nés sur l'exploitation ou acquis par l'exploitant, ainsi qu'aux chevaux de course ou de selle affectés à la reproduction. Chaque nouvel acquéreur pourra donc amortir un même cheval sur cette durée de trois années. 260 Toutefois, cette durée de trois années n'est admise sur le plan fiscal qu'à la condition d'être également retenue par l'entreprise sur le plan comptable. 270 Exemple : Soit un cheval né le 31 mars N. Il est inscrit à un compte d'immobilisation en cours à la clôture de l'exercice, par hypothèse au 31 décembre N, pour 9 000 €. A l'ouverture de l'exercice suivant, soit le 1er janvier N+1, le cheval est transféré dans un compte d'immobilisation pour sa valeur inchangée de 9 000 €. A la clôture de l'exercice N+1 (soit le 31/12/N+1), l'annuité d'amortissement pouvant être comptabilisée s'élève à 3 000 € (9 000 € / 3). Si le cheval est cédé à un second exploitant le 1er janvier N+2 pour 7 200 €, l'acquéreur inscrit le cheval en immobilisation pour son prix d'acquisition. A la clôture de l'exercice N+2 (soit le 31/12/N+2), l'annuité d'amortissement qu'il peut comptabiliser s'élève à 2 400 € (7 200 € / 3). 280 L'application de la durée d'amortissement de trois années est une simple faculté, étant toutefois observé qu'elle devrait être la plus communément retenue dans un souci d'harmonisation des durées d'amortissement retenues par les exploitants propriétaires de chevaux inscrits en immobilisation. Dans ces conditions, lorsque l'exploitant a décidé d'amortir ses chevaux sur une durée de trois ans, cette durée devra être appliquée pour l'ensemble de ses chevaux composant son écurie inscrits à l'actif immobilisé. 290 Par ailleurs, lorsque les exploitants retiennent cette durée d'amortissement de trois ans, il n'y a pas lieu de procéder à une modification du rythme d'amortissement des chevaux qui, après une carrière de course, retournent au haras pour être affectés à la reproduction dans la même exploitation. 300 Exemple : Soit un cheval destiné à la course au trot né sur l'exploitation le 1er juin N. L'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Le cheval est inscrit pour 9 000 € à un compte d'immobilisation en cours au 1er juin N. A l'ouverture de l'exercice suivant, il est transféré pour une valeur inchangée de 9 000 € dans un compte d'immobilisation. A la clôture de l'exercice N+1, soit le 31 décembre N+1, l'annuité d'amortissement s'élève à 3 000 € (9 000 € / 3). A la clôture de l'exercice N+2, une annuité d'amortissement du même montant sera comptabilisée. Au cours de l'exercice N+3, il est supposé que le cheval retourne au haras pour être affecté à la reproduction. A la clôture de l'exercice N+3, une nouvelle annuité d'amortissement de 3 000 € est comptabilisée de sorte que le cheval est désormais totalement amorti. Aucune modification de son rythme d'amortissement n'est donc opérée lors du changement d'affectation de l'animal dans la mesure où l'exploitant a choisi d'amortir l'animal sur la durée harmonisée de trois années. 310 Cette durée d'amortissement de trois années pourra également être retenue dans les mêmes conditions par les titulaires de bénéfices non commerciaux, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ainsi que par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont inscrit leurs chevaux en immobilisation dans les conditions précisées au I-B-3 § 200 à 300. 2° Renonciation au principe 320 A défaut d'application de cette durée de trois ans, l'annuité d'amortissement, obligatoirement calculée selon le mode linéaire, est directement fonction de l'utilisation du cheval (cf. I-A § 1 et 10). La carrière d'un cheval de course dure en moyenne cinq ans. Elle est plus courte pour les meilleurs chevaux qui retournent au haras pour être affectés à la reproduction après un à trois ans de course. Quant aux chevaux qui ne sont pas retenus comme reproducteurs, ils finissent leur carrière dans les manèges d'équitation ou sont vendus comme animaux de boucherie. 330 Ainsi, une distinction est opérée entre, d'une part, les animaux qui seront mis effectivement à l'entraînement et, d'autre part, ceux affectés à la reproduction. Les animaux mis à l'entraînement sont amortis sur quatre ou cinq ans selon qu'il s'agit respectivement de chevaux de galop ou de chevaux de trot. Remarque : L’entraînement fait suite à un premier dressage effectué par l'éleveur et se poursuit pendant toute la période de course. Cette préparation, réservée aux chevaux qui présentent les meilleures aptitudes pour la compétition, est assurée par des spécialistes ou par le propriétaire. Pour les animaux affectés à la reproduction, ils sont amortis sur cinq ans pour les étalons et sept ans pour les poulinières. Ces durées s'appliquent aux chevaux reproducteurs nés sur l'exploitation comme aux chevaux reproducteurs achetés par l'éleveur. Par ailleurs, lorsqu'un cheval cesse de participer à des épreuves sportives et retourne au haras pour être affecté à la reproduction, son rythme d'amortissement doit être modifié pour appliquer la durée d'amortissement des animaux reproducteurs sur la seule valeur comptable résiduelle du cheval. 340 Exemple : Soit un cheval de trot né dans l'exploitation dont le prix de revient à la date où il est mis à l'entraînement s'établit à 15 000 €. L'annuité d'amortissement pendant le période de course est égale à : 15 000 € / 5 = 3 000 €. Amortissement pendant la carrière du reproducteur : si ce cheval, après avoir participé pendant deux ans à des épreuves hippiques, retourne ensuite au haras, sa valeur comptable résiduelle à cette date est égale à :15 000 € - (3 000 € x 2) = 9 000 €. L'amortissement de cette valeur résiduelle sera réparti : - sur cinq ans, s'il s'agit d'un étalon, soit une annuité de 9 000 € / 5 = 1 800 € ; - sur sept ans, s'il s'agit d'une poulinière, soit une annuité de 9 000 € / 7 = 1 286 €. II. Mode de calcul de l'amortissement A. Amortissement linéaire 350 Ce système d'amortissement s'applique à titre obligatoire aux immobilisations qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'amortissement dégressif tel qu'il est défini au II-B § 360 à 380. Il est également utilisé lorsque l'exploitant ne désire pas bénéficier de l'amortissement dégressif. B. Amortissement dégressif 360 Aux termes de l'article 38 sexdecies E de l'annexe III au CGI, les agriculteurs peuvent amortir suivant le système dégressif, dans les conditions fixées par le 1 de l'article 39 A du CGI, par l'article 22 de l'annexe II au CGI, par l'article 23 de l'annexe II au CGI, par l'article 24 de l'annexe II au CGI et par l'article 25 de l'annexe II au CGI : - les matériels et équipements utilisés pour les besoins de l'exploitation ; - les bâtiments d'exploitation répondant aux caractéristiques fixées par le 2° du 2 de l'article 39 A du CGI. 1. Matériels et équipements 370 Pour pouvoir être amortis selon le système dégressif, ces biens doivent avoir été achetés neufs, avoir une durée normale d’utilisation au moins égale à trois ans et appartenir à l’une des catégories suivantes : - les matériels et outillages utilisés pour des opérations agricoles de production, de transformation ou de transport. Ces matériels comprennent notamment le matériel de traction et de transport, à l'exception des véhicules de tourisme, le matériel de travail du sol, le matériel d'arrosage, d'épandage, de semis et de traitement, le matériel d'éclairage pour la production en circuit fermé (couveuses, serres), le matériel de récolte, le matériel de conditionnement, d’emballage, de transformation, le matériel intérieur de ferme, le matériel de chais, le matériel d'atelier et le gros outillage ; -les matériels de manutention ; - les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; - les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie ; - les installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; - les machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire (autres que celles à frappe électrique entièrement automatique) ; - les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; - les installations de magasinage et de stockage (exemples : chambres froides, silos-cellules démontables). 2. Bâtiments de construction légère affectés à l'exploitation 380 Le 1 de l'article 39 A du CGI exclut notamment du champ d'application de l'amortissement dégressif, les maisons d'habitation ainsi que les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession. Le 2° du 2 de l'article 39 A du CGI déroge toutefois à cette règle en ce qui concerne les locaux professionnels : - achevés après le 31 juillet 1962 ; - et dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans. Cette dérogation est applicable aux bâtiments d'exploitation agricole. Peuvent donc être amortis suivant le système dégressif, les bâtiments agricoles qui répondent aux deux conditions susvisées et qui sont utilisés à l'un des usages suivants : - opérations de production ou de transformation agricole (à titre de règle pratique, il y a lieu de considérer que la généralité des serres utilisées par des maraîchers, des horticulteurs ou des pépiniéristes entrent dans cette catégorie) ; - entrepôts de matières, produits ou approvisionnements ; - protection des matériels ou d'animaux ; - opérations d'étude et de recherche ou installations à caractère médico-social. C. Amortissements exceptionnels 1. Dispositifs d'amortissements exceptionnels 390 S’agissant de l’amortissement exceptionnel visé au II de l'article 236 du CGI en faveur des acquisitions de logiciel il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-70. Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. 400 L’article 39 quinquies D du CGI prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation, dans certaines zones peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient à l'achèvement des constructions. Ces dispositions s'appliquent également aux travaux de rénovation réalisés avant le 1er janvier 2016 dans des immeubles répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 39 quinquies D du CGI. Pour plus de précisions s'agissant de l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 quinquies D du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-90. 410 L'article 39 quinquies FB du CGI prévoit un régime d'amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient réparti linéairement sur cinq ans des bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage. Le dispositif prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique aux bâtiments, matériels et installations construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017. Le dispositif d'amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI s’applique également aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période. Pour plus de précisions s’agissant de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-20-30-10-30. 2. La majoration de la base d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement 420 Pour l'application des dispositions de l'article 39 quinquies FA du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-40.

<h1 id=""I._Duree_de_lamortissement_10"">I. Durée de l'amortissement</h1> <h2 id=""A._Dispositions_generales_20"">A. Dispositions générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_principes__01"">Conformément aux principes applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, la durée d'amortissement est calculée en fonction de la période normale d'utilisation des biens à amortir. À cet égard, l'entreprise fixe, sous sa responsabilité, la durée normale d'utilisation des biens à amortir. Cette durée est déterminée en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Toutefois, la durée de l'amortissement d'un bien peut être influencée par les conditions d'utilisation spécifiques à l'entreprise, la rapidité du progrès technique ou l'évolution des marchés. Cette durée est identique sur le plan comptable et sur le plan fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_etre_en_me_02"">L'entreprise doit être en mesure de justifier les circonstances particulières qui conduisent à retenir une durée d'amortissement inférieure aux usages professionnels qui traduisent la durée normale d'utilisation des biens. Cela étant, l'administration s'abstient de remettre en cause les durées d'amortissement retenues par les entreprises en raison de ces circonstances particulières, lorsqu'elles ne s'écartent pas de plus de 20 % des usages professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_me_03"">Il est précisé que cette mesure ne s'applique pas aux biens pour lesquels l'administration a admis, par une décision particulière, une durée d'amortissement plus courte que la durée normale d'utilisation. Tel est notamment le cas, dans le secteur de l'agriculture, des poulaillers et porcheries (cf.<strong> I-B-1-a § 60 et suiv.</strong>), des plantations de vergers et des vignes (cf. I-B-2-a § 130 et suiv.), des chevaux de course, de concours, de selles ou d'origine constatée et des poulinières (cf. I-B-3-b-1° § 230 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_lamortissement__05"">La durée de l'amortissement a pour point de départ la date d'entrée dans l'actif de l'élément à amortir. En conséquence, la première annuité d'amortissement doit être ajustée <em>prorata temporis</em>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_biens_acquis_apres_06"">Pour les biens acquis après la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition le point de départ de l'amortissement se situe :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_premier_jour_du_mois_d_07"">- le premier jour du mois d'acquisition dans le système dégressif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_de_mise_en_serv_08"">- à la date de mise en service du bien dans le système linéaire (cf. II-A § 350).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plantations,_autres_que_08"">Les plantations, autres que les plantations de vergers et vignes (cf. <strong>I-B-2 § 90 et suiv.</strong>), sont amorties à partir de la première année de production normale, en fonction de leur longévité. La durée d'amortissement est déterminée en tenant compte de l'espèce plantée, de la variété choisie et des conditions propres à chaque exploitation. Quant aux frais d'aménagement de ces plantations ils peuvent, dès qu'ils sont engagés, faire l'objet d'un amortissement étalé sur une période correspondant à la durée probable d'utilisation de ces installations, la première annuité d'amortissement étant toutefois réduite, le cas échéant, en application de la règle du <em>prorata temporis</em>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_ameliorations_fonc_010"">Pour les améliorations foncières temporaires, les amortissements doivent être déterminés, suivant le mode linéaire, en fonction de leur période normale d'utilisation, même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_genisse_a_veler_peut_fai_012"">La génisse à vêler peut faire l'objet d'un amortissement, sur la durée d'usage, à compter de sa date d'entrée en production, c'est-à-dire la date à partir de laquelle elle est considérée comme apte à la reproduction.</p> <h2 id=""B._Decisions_particulieres_21"">B. Décisions particulières</h2> <h3 id=""1._Amortissement_des_porche_30"">1. Amortissement des porcheries et poulaillers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_est_operee__014"">Une distinction est opérée entre les constructions proprement dites et les aménagements intérieurs.</p> <h4 id=""a._Constructions_proprement_40"">a. Constructions proprement dites</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_a_usage_de_po_016"">Les bâtiments à usage de porcheries ou de poulaillers sont amortis sur leur période normale d'utilisation, en tenant compte de l'évolution des techniques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__018"">A titre de règle pratique, il convient d'appliquer les règles ci-après :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_legers_peuven_019"">- les bâtiments légers peuvent être amortis sur une durée de quinze ans. Cette mesure permet aux exploitants d'amortir les constructions concernées selon le mode dégressif. Ce régime est strictement réservé aux constructions réalisées en matériaux légers (bois, tôle, fibro-ciment, etc.) pour plus de 50 % de leur superficie développée (murs et toitures mais abstraction faite des sols) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_lourds_cest_a_020"">- les bâtiments lourds c'est à dire les bâtiments ne répondant pas à la définition des bâtiments légers, peuvent être amortis, selon le mode linéaire, sur une durée de vingt ans.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_ont_la_poss_021"">Les exploitants ont la possibilité de retenir des durées d'amortissements inférieures à quinze ou vingt ans mais, en cas de contrôle, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur décision.</p> <h4 id=""b._Amenagements_interieurs_41"">b. Aménagements intérieurs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_installations_ou_equipe_023"">Ces installations ou équipements spécialisés sont amortis, de manière distincte, en tenant compte de leur durée propre d'utilisation.</p> <h3 id=""2._Amortissement_des_planta_31"">2. Amortissement des plantations de vergers et vignes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_doit_etre_e_025"">Une distinction doit être établie entre le coût des plants et les frais de plantations proprement dits, les investissements annexes et les façons culturales.</p> <h4 id=""a._Prix_dachat_des_plants_e_42"">a. Prix d'achat des plants et frais de plantations proprement dits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_poste_comprend :_027"">Ce poste comprend :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_dachat_de_plants _028"">- le prix d'achat de plants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_dappropriation__031"">- les frais d'appropriation des sols (défoncement, amendements, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_mise_en_plac_032"">- les frais de mise en place des plants (ouverture et comblement des trous, engrais de fonds, etc.).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_peuvent_etre_a_029"">Ces dépenses peuvent être amorties sur la durée de production moyenne déterminée par les experts de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_apparu_qu_031"">Toutefois, il est apparu que les amendements et engrais de fonds étaient difficiles à distinguer comptablement des autres engrais et produits de traitement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_tolerance_et__032"">Par mesure de tolérance et dans un souci de simplification, il est admis que les amendements et engrais de fonds soient dissociés des autres frais d'appropriation des sols et de mise en place des plants pour être rattachés aux façons culturales et soient donc traités fiscalement comme des avances aux cultures.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_experts_de_lINRA_ont_de_034"">Les experts de l'INRA ont défini des durées moyennes de production de certaines espèces de fruits en fonction de trois grands types de mode de conduite du verger. Les durées publiées à titre indicatif doivent être utilisées par les services des finances publiques pour apprécier le caractère normal des durées retenues par les producteurs. Certaines productions sont actuellement réalisées selon un ou plusieurs types de conduite du verger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_a_retenir_sera_cel_035"">La durée à retenir sera celle qui correspond au mode de conduite qui se révèle le plus proche de celui adopté par l'exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_damortissement_des_037"">La durée d'amortissement des plantations de vergers fait l'objet d'un tableau figurant au BOI-ANNX-000100.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_duree_de_prod_038""><strong>Remarque :</strong> La durée de production est décomptée à partir de la première récolte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_vignes,_les_d_040"">S'agissant des vignes, les durées sont fixées à vingt-cinq ans pour l'ensemble des vignobles. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_ont_la_poss_041"">Les exploitants ont la possibilité de retenir des durées inférieures mais, en cas de contrôle, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_de_lamor_043"">Le point de départ de l'amortissement est déterminé pour les plantations de vergers à partir des fourchettes statistiques de l' lNRA. En fait, il s'agit de l'exercice comprenant la première « petite récolte ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_vignes,_la_premier_044"">Pour les vignes, la première déclaration de récolte est le point de départ du droit à amortissement.</p> <h4 id=""b._Investissements_annexes_43"">b. Investissements annexes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_piquets,_fils__046"">Il s'agit des piquets, fils de fer, drainage, tuyaux, filets paragrêle, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_peuvent_etre_a_047"">Ces dépenses peuvent être amorties sur la durée propre d'utilisation de chacun de ces équipements. ll est admis, en pratique, que fils de fer et piquets soient amortis selon une durée unique.</p> <h4 id=""c._Facons_culturales_44"">c. Façons culturales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_facons_culturales_se_co_049"">Ces façons culturales se composent essentiellement des frais de reprise (taille, binage, désherbage, traitements phytosanitaires, lutte contre les rongeurs, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_est_admis :_050"">De même, il est admis :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_depenses_engagees_051"">- que les dépenses engagées pour remplacer les plants morts soient traitées en totalité comme des façons culturales dans la mesure où il ne s'agit pas en réalité de plantations nouvelles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_amendements_et_en_052"">- que les amendements et engrais de fonds soient dissociés des autres frais d'appropriation des sols et de mise en place des plants pour être rattachés aux façons culturales (cf. <strong>I-B-2-a § 110</strong>).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_depenses,_il_ny_au_053"">Pour ces dépenses, il n'y aura donc pas lieu d'opérer la distinction exposée au <strong>I-B-2 § 90 et suivants.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_sont_traitees__055"">Ces dépenses sont traitées comme des avances aux cultures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_harmoniser__056"">Toutefois, pour harmoniser les règles applicables aux nouvelles plantations et aux vergers déjà en production, ces dépenses peuvent être déduites immédiatement dès lors que l'exploitant clôture son exercice après la date normale de la récolte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquun_exploitant__057"">Ainsi, lorsqu'un exploitant débute son activité avec des plantations nouvelles non entrées en production, il sera admis qu'il puisse bénéficier de ces nouvelles règles alors même qu'il ne récolte pas, pourvu que la date de clôture de son exercice soit postérieure à la date normale de récolte pour ce type de production.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_058"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_sous_rese_059"">Dans la pratique, sous réserve de respecter ce qui précède, la déduction des frais de façon culturale peut donc intervenir l'année même de leur réalisation.</p> <h3 id=""3._Amortissement_des_chevau_32"">3. Amortissement des chevaux de course, des chevaux de concours et des chevaux de selle ou d'origine constatée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_definition_des_cheva_061"">Sur la définition des chevaux de course, de concours et de selle ou d'origine constatée, il convient de se reporter au II-B au § 230 à 390 du BOI-BA-BASE-20-10-20.</p> <h4 id=""a._Point_de_depart_du_calcu_45"">a. Point de départ du calcul de l'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chevaux_inscrits_en_imm_063"">Les chevaux inscrits en immobilisation dès leur date de naissance sont amortis, exclusivement selon le mode linéaire<strong>,</strong> à compter du premier jour de l'exercice qui suit celui de leur naissance, soit à compter du jour où le cheval d'abord inscrit à un compte d'immobilisation en cours, est transféré dans un compte d'immobilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_aucune_dotation_aux__064"">Ainsi, aucune dotation aux amortissements ne pourra être comptabilisée au titre de l'exercice de naissance du cheval, soit durant sa période d'inscription à un compte d'immobilisation en cours, c'est-à-dire du jour de sa naissance jusqu'à la clôture de l'exercice de sa naissance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_un_cheval_de_066""><strong>Exemple : </strong>Soit un cheval de course inscrit au stud-book et non frappé d'inaptitude, né le 5 mai N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n° 1 :_Lexercice_compta_067""><strong>Cas n° 1</strong> : L'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le cheval est inscrit en immobilisation en cours le 5 mai N, puis transféré à un compte d'immobilisation le 1er janvier N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_cheval_pourra_etre_amort_068"">Le cheval pourra être amorti à compter de l'exercice ouvert le 1^er janvier N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n° 2 :_Lexercice_compta_069""><strong>Cas n° 2</strong> : L'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile : il s'ouvre le 1^er avril et prend fin le 31 mars de l'année qui suit. Le cheval est inscrit en immobilisation en cours le 5 mai N puis transféré dans un compte d'immobilisation le 1^er avril N+1, date d'ouverture de l'exercice qui suit celui de sa naissance.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_cheval_pourra_etre_amort_074"">Le cheval pourra être amorti à compter de l'exercice ouvert le 1^er avril N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n° 3 :_Lexercice_compta_070""><strong>Cas n° 3</strong> : L'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile : il s'ouvre le 1^er juin et prend fin le 31 mai de l'année qui suit. Le cheval est inscrit en immobilisation en cours le 5 mai N puis transféré dans un compte d'immobilisation le 1^er juin N, date d'ouverture de l'exercice qui suit celui de sa naissance.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_cheval_pourra_etre_amort_076"">Le cheval pourra être amorti à compter de l'exercice ouvert le 1^er juin N.</p> <h4 id=""b._Duree_damortissement_46"">b. Durée d'amortissement</h4> <h5 id=""1°_Principe_50"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_071"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_refleter_plus_fideleme_072"">Pour refléter plus fidèlement la cadence de la dépréciation subie par les chevaux et simplifier leurs modalités d'amortissement, l'ensemble des équidés qui peuvent faire l'objet d'une inscription en immobilisation dès leur date de naissance peuvent être amortis sur une durée de trois années.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_peuvent_etre_amortis_074"">Ainsi, peuvent être amortis sur une durée de trois années les chevaux destinés à la course (trot ou galop) ou à la selle, c'est-à-dire prédisposés à pratiquer ces disciplines au regard d'une parenté et d'un pedigree établis par le livre généalogique de la race (<em>stud-book</em>), et non frappés d'inaptitude (BOI-BA-BASE-20-10-20 au II-B-1-b § 260 à 290), dans la mesure où l'exploitant a choisi de les inscrire en immobilisation. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_075"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_duree_de_trois_ans_sa_076"">Cette durée de trois ans s'applique aux chevaux inscrits en immobilisation, qu'ils soient nés sur l'exploitation ou acquis par l'exploitant, ainsi qu'aux chevaux de course ou de selle affectés à la reproduction. Chaque nouvel acquéreur pourra donc amortir un même cheval sur cette durée de trois années.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_077"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_duree_de_t_078"">Toutefois, cette durée de trois années n'est admise sur le plan fiscal qu'à la condition d'être également retenue par l'entreprise sur le plan comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_079"">270</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_cheval_ne_080""><strong>Exemple : </strong>Soit un cheval né le 31 mars N. Il est inscrit à un compte d'immobilisation en cours à la clôture de l'exercice, par hypothèse au 31 décembre N, pour 9 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_louverture_de_lexercice_s_081"">A l'ouverture de l'exercice suivant, soit le 1^er janvier N+1, le cheval est transféré dans un compte d'immobilisation pour sa valeur inchangée de 9 000 €. A la clôture de l'exercice N+1 (soit le 31/12/N+1), l'annuité d'amortissement pouvant être comptabilisée s'élève à 3 000 € (9 000 € / 3).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_cheval_est_cede_a_un__082"">Si le cheval est cédé à un second exploitant le 1^erjanvier N+2 pour 7 200 €, l'acquéreur inscrit le cheval en immobilisation pour son prix d'acquisition. A la clôture de l'exercice N+2 (soit le 31/12/N+2), l'annuité d'amortissement qu'il peut comptabiliser s'élève à 2 400 € (7 200 € / 3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_083"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_duree_da_084"">L'application de la durée d'amortissement de trois années est une simple faculté, étant toutefois observé qu'elle devrait être la plus communément retenue dans un souci d'harmonisation des durées d'amortissement retenues par les exploitants propriétaires de chevaux inscrits en immobilisation. Dans ces conditions, lorsque l'exploitant a décidé d'amortir ses chevaux sur une durée de trois ans, cette durée devra être appliquée pour l'ensemble de ses chevaux composant son écurie inscrits à l'actif immobilisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_085"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_les_e_086"">Par ailleurs, lorsque les exploitants retiennent cette durée d'amortissement de trois ans, il n'y a pas lieu de procéder à une modification du rythme d'amortissement des chevaux qui, après une carrière de course, retournent au haras pour être affectés à la reproduction dans la même exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_087"">300</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_cheval_de_088""><strong>Exemple : </strong>Soit un cheval destiné à la course au trot né sur l'exploitation le 1^er juin N. L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_cheval_est_inscrit_pour__089"">Le cheval est inscrit pour 9 000 € à un compte d'immobilisation en cours au 1^er juin N. A l'ouverture de l'exercice suivant, il est transféré pour une valeur inchangée de 9 000 € dans un compte d'immobilisation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_090"">A la clôture de l'exercice N+1, soit le 31 décembre N+1, l'annuité d'amortissement s'élève à 3 000 € (9 000 € / 3).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_091"">A la clôture de l'exercice N+2, une annuité d'amortissement du même montant sera comptabilisée. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_N+3,__092"">Au cours de l'exercice N+3, il est supposé que le cheval retourne au haras pour être affecté à la reproduction.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_093"">A la clôture de l'exercice N+3, une nouvelle annuité d'amortissement de 3 000 € est comptabilisée de sorte que le cheval est désormais totalement amorti. Aucune modification de son rythme d'amortissement n'est donc opérée lors du changement d'affectation de l'animal dans la mesure où l'exploitant a choisi d'amortir l'animal sur la durée harmonisée de trois années.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_094"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_duree_damortissement__095"">Cette durée d'amortissement de trois années pourra également être retenue dans les mêmes conditions par les titulaires de bénéfices non commerciaux, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ainsi que par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont inscrit leurs chevaux en immobilisation dans les conditions précisées au I-B-3 § 200 à 300.</p> <h5 id=""2°_Renonciation_au_principe_51"">2° Renonciation au principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_096"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dapplication_de_ce_097"">A défaut d'application de cette durée de trois ans, l'annuité d'amortissement, obligatoirement calculée selon le mode linéaire, est directement fonction de l'utilisation du cheval (cf. I-A § 1 et 10). La carrière d'un cheval de course dure en moyenne cinq ans. Elle est plus courte pour les meilleurs chevaux qui retournent au haras pour être affectés à la reproduction après un à trois ans de course. Quant aux chevaux qui ne sont pas retenus comme reproducteurs, ils finissent leur carrière dans les manèges d'équitation ou sont vendus comme animaux de boucherie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_098"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_distinction_est__099"">Ainsi, une distinction est opérée entre, d'une part, les animaux qui seront mis effectivement à l'entraînement et, d'autre part, ceux affectés à la reproduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_animaux_mis_a_lentraine_0100"">Les animaux mis à l'entraînement sont amortis sur quatre ou cinq ans selon qu'il s'agit respectivement de chevaux de galop ou de chevaux de trot.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_L’entrainement_f_0101""><strong>Remarque :</strong> L’entraînement fait suite à un premier dressage effectué par l'éleveur et se poursuit pendant toute la période de course. Cette préparation, réservée aux chevaux qui présentent les meilleures aptitudes pour la compétition, est assurée par des spécialistes ou par le propriétaire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_animaux_affectes_a_0102"">Pour les animaux affectés à la reproduction, ils sont amortis sur cinq ans pour les étalons et sept ans pour les poulinières. Ces durées s'appliquent aux chevaux reproducteurs nés sur l'exploitation comme aux chevaux reproducteurs achetés par l'éleveur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquun_chev_0103"">Par ailleurs, lorsqu'un cheval cesse de participer à des épreuves sportives et retourne au haras pour être affecté à la reproduction, son rythme d'amortissement doit être modifié pour appliquer la durée d'amortissement des animaux reproducteurs sur la seule valeur comptable résiduelle du cheval.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0104"">340</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_cheval_de_0105""><strong>Exemple : </strong>Soit un cheval de trot né dans l'exploitation dont le prix de revient à la date où il est mis à l'entraînement s'établit à 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lannuite_damortissement_pen_0106"">L'annuité d'amortissement pendant le période de course est égale à : 15 000 € / 5 = 3 000 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_ce_cheval,_apres_avoir_p_0108"">Amortissement pendant la carrière du reproducteur : si ce cheval, après avoir participé pendant deux ans à des épreuves hippiques, retourne ensuite au haras, sa valeur comptable résiduelle à cette date est égale à :15 000 € - (3 000 € x 2) = 9 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lamortissement_de_cette_val_0109"">L'amortissement de cette valeur résiduelle sera réparti :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_sur_cinq_ans,_sil_sagit_d_0110"">- sur cinq ans, s'il s'agit d'un étalon, soit une annuité de 9 000 € / 5 = 1 800 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_sur_sept_ans,_sil_sagit_d_0111"">- sur sept ans, s'il s'agit d'une poulinière, soit une annuité de 9 000 € / 7 = 1 286 €.</p> </blockquote> <h1 id=""II._Mode_de_calcul_de_lamor_11"">II. Mode de calcul de l'amortissement</h1> <h2 id=""A._Amortissement_lineaire_22"">A. Amortissement linéaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0112"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_systeme_damortissement_s_0113"">Ce système d'amortissement s'applique à titre obligatoire aux immobilisations qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'amortissement dégressif tel qu'il est défini au<strong> II-B § 360 à 380</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_utilise_lo_0114"">Il est également utilisé lorsque l'exploitant ne désire pas bénéficier de l'amortissement dégressif.</p> <h2 id=""B._Amortissement_degressif_23"">B. Amortissement dégressif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0115"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 38_s_0116"">Aux termes de l'article 38 sexdecies E de l'annexe III au CGI, les agriculteurs peuvent amortir suivant le système dégressif, dans les conditions fixées par le 1 de l'article 39 A du CGI, par l'article 22 de l'annexe II au CGI, par l'article 23 de l'annexe II au CGI, par l'article 24 de l'annexe II au CGI et par l'article 25 de l'annexe II au CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_materiels_et_equipeme_0117"">- les matériels et équipements utilisés pour les besoins de l'exploitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_dexploitati_0118"">- les bâtiments d'exploitation répondant aux caractéristiques fixées par le 2° du 2 de l'article 39 A du CGI.</p> </blockquote> <h3 id=""1._Materiels_et_equipements_33"">1. Matériels et équipements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0119"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_etre_amortis_s_0120"">Pour pouvoir être amortis selon le système dégressif, ces biens doivent avoir été achetés neufs, avoir une durée normale d’utilisation au moins égale à trois ans et appartenir à l’une des catégories suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_materiels_et_outillag_0121"">- les matériels et outillages utilisés pour des opérations agricoles de production, de transformation ou de transport. Ces matériels comprennent notamment le matériel de traction et de transport, à l'exception des véhicules de tourisme, le matériel de travail du sol, le matériel d'arrosage, d'épandage, de semis et de traitement, le matériel d'éclairage pour la production en circuit fermé (couveuses, serres), le matériel de récolte, le matériel de conditionnement, d’emballage, de transformation, le matériel intérieur de ferme, le matériel de chais, le matériel d'atelier et le gros outillage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_materiels_de_manutent_0122"">-les matériels de manutention ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_installations_destine_0123"">- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_installations_product_0124"">- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_installations_de_secu_0125"">- les installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_machines_de_bureau,_a_0126"">- les machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire (autres que celles à frappe électrique entièrement automatique) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_materiels_et_outillag_0127"">- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_installations_de_maga_0128"">- les installations de magasinage et de stockage (exemples : chambres froides, silos-cellules démontables).</p> </blockquote> <h3 id=""2._Batiments_de_constructio_34"">2. Bâtiments de construction légère affectés à l'exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0129"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_de larticle 39_A_du_CG_0130"">Le 1 de l'article 39 A du CGI exclut notamment du champ d'application de l'amortissement dégressif, les maisons d'habitation ainsi que les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_2_de larticle 39_A_0131"">Le 2° du 2 de l'article 39 A du CGI déroge toutefois à cette règle en ce qui concerne les locaux professionnels :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acheves_apres_le_31_juill_0132"">- achevés après le 31 juillet 1962 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dont_la_duree_normale__0133"">- et dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derogation_est_applic_0134"">Cette dérogation est applicable aux bâtiments d'exploitation agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_donc_etre_amortis_s_0135"">Peuvent donc être amortis suivant le système dégressif, les bâtiments agricoles qui répondent aux deux conditions susvisées et qui sont utilisés à l'un des usages suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_de_production__0136"">- opérations de production ou de transformation agricole (à titre de règle pratique, il y a lieu de considérer que la généralité des serres utilisées par des maraîchers, des horticulteurs ou des pépiniéristes entrent dans cette catégorie) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entrepots_de_matieres,_pr_0137"">- entrepôts de matières, produits ou approvisionnements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_protection_des_materiels__0138"">- protection des matériels ou d'animaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_detude_et_de_r_0139"">- opérations d'étude et de recherche ou installations à caractère médico-social.</p> </blockquote> <h2 id=""C._Amortissements_exception_24"">C. Amortissements exceptionnels</h2> <h3 id=""1._Dispositifs_damortisseme_35"">1. Dispositifs d'amortissements exceptionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0140"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_l’amortisseme_0141"">S’agissant de l’amortissement exceptionnel visé au II de l'article 236 du CGI en faveur des acquisitions de logiciel il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-70.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_6°_de_larticle_32_de_la__0147"">Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0148"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 39 quinquies D_d_0143"">L’article 39 quinquies D du CGI prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1^er janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation, dans certaines zones peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient à l'achèvement des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_0144"">Ces dispositions s'appliquent également aux travaux de rénovation réalisés avant le 1^er janvier 2016 dans des immeubles répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 39 quinquies D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sag_0145"">Pour plus de précisions s'agissant de l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 quinquies D du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-90.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0146"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 39_quinquies_FB_d_0147"">L'article 39 quinquies FB du CGI prévoit un régime d'amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient réparti linéairement sur cinq ans des bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_dispositif_prevu_a_larti_0148"">Le dispositif prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique aux bâtiments, matériels et installations construits, acquis ou fabriqués à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_damortissemen_0149"">Le dispositif d'amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI s’applique également aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_s’a_0150"">Pour plus de précisions s’agissant de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-20-30-10-30.</p> <h3 id=""2._La_majoration_de_la_base_36"">2. La majoration de la base d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0151"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_0152"">Pour l'application des dispositions de l'article 39 quinquies FA du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-40. </p>

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LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé

2017-07-05

DJC

OA

BOI-LETTRE-000244

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10915-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000244-20170705

Le directeur régional des Finances publiques Vu la demande d'agrément déposée le ...................................... dont il a été délivré récépissé le ................................... Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater K ter, et l'annexe II à ce code, notamment son article 371 Z nonies, Décide : Article unique. - L'agrément prévu à l'article 1649 quater K ter du CGI n'est pas accordé à l'organisme mixte dénommé : .................................... pour les motifs suivants : ............................................................................................................................................. Si vous entendiez contester cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de .................................. dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Fait à ......................................., le ..........................................

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_regional_des_F_00"">Le directeur régional des Finances publiques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vu_la_demande_dagrement_dep_01"">Vu la demande d'agrément déposée le ...................................... dont il a été délivré récépissé le ...................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vu_le_code_general_des_impo_02"">Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater K ter, et l'annexe II à ce code, notamment son article 371 Z nonies,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Decide_:_03""><strong>Décide :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_unique._-_Lagrement_04""><strong>Article unique. - </strong>L'agrément prévu à l'article 1649 quater K ter du CGI n'est pas accordé à l'organisme mixte dénommé : ....................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_motifs_suivants_:__05"">pour les motifs suivants : .............................................................................................................................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_vous_entendiez_contester_06"">Si vous entendiez contester cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de .................................. dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_...................._07"">Fait à ......................................., le .......................................... </p>

Contenu

PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-20-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11310-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-30-10-20180608

I. Usufruit et nue propriété A. Principe : taxation de la valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier 1. Règle de l'article 968 du code général des impôts (CGI) 1 Le premier alinéa de l'article 968 du code général des impôts (CGI) prévoit que les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI grevés d'usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Il en est ainsi quelle que soit la date du démembrement de propriété. Par un arrêt n° 05-16751 du 20 mars 2007, la Cour de cassation rappelle que l'article 885 G du CGI qui fait obstacle à la prise en compte du démembrement de propriété pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, s’oppose à l’application de tout abattement pour démembrement sur la valeur vénale du bien en pleine propriété. Cet arrêt, rendu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est transposable à l'IFI, l'article 968 du CGI reprenant, sur ce point, le principe figurant à l'article 885 G du CGI en matière d'ISF. 10 Le principe énoncé par l'article 968 du CGI tire les conséquences des règles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les charges afférentes aux biens dont il a la jouissance. Le nu-propriétaire qui ne tire pour sa part aucun revenu ou avantage immédiat des biens qu'il possède n'a en contrepartie, rien à déclarer au titre de l'IFI (sous réserve des cas mentionnés au I-B § 60 et suivants). 20 Si l'usufruit ne porte que sur une fraction du bien, l'usufruitier n'aura à inclure à ce titre dans son patrimoine, pour l'assiette de l'IFI, que la même fraction de la valeur de la toute propriété du bien. 30 Cette règle ne concerne toutefois que les actifs imposables mentionnés à l’article 965 du CGI, soit en pratique les biens et droits immobiliers ainsi que les parts ou actions représentatives de ces mêmes biens et droits immobiliers détenus par le redevable ou l’un des membres de son foyer. 40 En revanche, si l'usufruitier d'un bien immobilier est une personne morale, la fraction imposable de la valeur des parts ou actions de cette personne que détient le redevable est déterminée en retenant la seule valeur de l'usufruit du bien immobilier ainsi détenu par la société ou l'organisme. De la même manière, la nue-propriété d’un bien immobilier détenue par une personne morale est prise en compte pour la détermination de la valeur de la fraction imposable de ses parts ou actions. Cette disposition s'applique toutefois sous réserve du droit de contrôle de l'administration quant au but recherché lors du démembrement, laquelle pourra, le cas échéant, mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), notamment dans le cas où l'interposition de la société résulte de la seule volonté d'éluder l'impôt qui aurait dû peser sur le redevable. Se reporter également sur ce point au III § 270. Remarque : Concernant le cas d’un actif imposable qui serait détenu pour l’usufruit par le redevable et pour la nue-propriété par une personne morale dont le redevable ou un membre de son foyer fiscal détient, directement ou indirectement, des parts ou actions, il est admis que le redevable neutralise, pour la valorisation de ses parts ou actions, la valeur de la nue-propriété de l’actif imposable déjà imposée directement entre ses mains. 2. Cas particulier de la donation d'immeuble assortie d'une clause de retour conventionnel et d'une interdiction d'aliéner 50 La situation d'un propriétaire détenant un immeuble à la suite d'une donation prononcée en sa faveur, mais grevée d'une clause de retour conventionnel et d'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer, stipulée au profit du donateur, est comparable à celle de l'usufruitier, en ce sens qu'il a l'usage du bien, sans toutefois pouvoir en disposer en toute liberté. Dès lors, l'immeuble doit être déclaré par le donataire pour sa valeur vénale en pleine propriété. Dans un arrêt n° 08-11362 du 27 octobre 2009, la Cour de cassation a précisé que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale. Cet arrêt, rendu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, est transposable à l'IFI. B. Exceptions au principe de la taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier 60 La règle posée par l'article 968 du CGI comporte un certain nombre d'exceptions prévues à ce même article. Dans ces hypothèses et à condition que l'usufruit ainsi constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, les actifs imposables dont la propriété est démembrée sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les règles fixées par l'article 669 du CGI. Il est précisé que la réversion, au profit du conjoint survivant, prévue au contrat d'où résulte le démembrement de propriété ne sera pas considérée, au titre de la présente règle, comme une cession. Remarque : Lorsque les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 968 du CGI sont satisfaites, le nu-propriétaire est imposé sur la valeur de la nue-propriété, peu important que l'usufruit soit effectivement imposé (usufruitier non imposable à l'IFI ou usufruitier personne morale par exemple). L’inverse reste bien sûr également vrai (l’usufruitier est imposable peu important la situation du nu-propriétaire). 1. Le démembrement de propriété a sa source directe dans la loi 70 Le 1° de l'article 968 du CGI, prévoyant une imposition partagée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, s'applique si le démembrement de propriété résulte de l'application des dispositions suivantes (usufruits légaux issus des règles du code civil) : - l'article 757 du code civil relatif à l'usufruit du conjoint survivant lorsque l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants ; - l’article 767 ancien du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant certaines dispositions de droit successoral) relatif à l’usufruit du conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps qui ne bénéficie d’aucun legs ou donation ; - l’article 1094 ancien du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités) relatif à la nue-propriété attribuée au conjoint survivant après réduction de la part réservataire des ascendants à l’usufruit de ladite part ; - l’article 1098 du code civil relatif à l’usufruit forcé du conjoint survivant en présence d’enfants d’un premier lit. a. Cas d'application 80 L'article 767 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, fixait les droits en usufruit du conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps lorsqu'il ne succède pas à la pleine propriété. Cette loi a modifié ces dispositions pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2002. Désormais, les droits légaux en usufruit du conjoint survivant résultent de l’application des dispositions de l’article 757 du code civil : si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Le démembrement opéré au profit du conjoint survivant, qu’il résulte des dispositions de l'article 767 ancien du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) ou des dispositions de l'article 757 du code civil, fait l'objet d'une imposition répartie entre le nu-propriétaire et l'usufruitier aux termes de l’article 968 du CGI. Cette disposition s'applique donc aux démembrements opérés : - s'agissant des décès intervenus avant le 1er juillet 2002, en application de l'article 767 du code civil ; - et s'agissant des décès intervenus à compter du 1er juillet 2002, en application des dispositions de l'article l'article 757 du code civil. 90 En pratique, il est rappelé qu’il résulte des dispositions de l’article 758-2 du code civil que l’option du conjoint entre l’usufruit et la pleine propriété se prouve par tout moyen. Sur un plan civil, l’exercice de l’option emporte un effet rétroactif au jour du décès et est irrévocable. Dans ces conditions et lorsque le décès est intervenu au titre d’une année civile donnée, l’option pour des droits en pleine propriété ou pour des droits en usufruit pourra résulter des termes de la déclaration de succession ou, à défaut, de la déclaration d’IFI déposée au titre de l’année suivante. 100 L'article 1094 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, donnait la possibilité à un époux, en l'absence de descendant, de disposer, en faveur de son conjoint, de ce dont il aurait pu disposer au profit d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la réserve des ascendants. Les ascendants ne recueillent dans cette hypothèse que des droits en usufruit. Ce cas d'usufruit légal de l'ascendant conduit également à l'imposition partagée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Remarque : L'article 1094 du code civil dans sa version en vigueur depuis l'intervention de cette loi ne prévoit plus d'usufruit légal. Il permet seulement à l'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, de disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger. Aux termes de la loi, ces dispositions ne donnent pas lieu à partage d'imposition. 110 Enfin, l'article 1098 du code civil vise le cas d'un époux remarié qui a fait, à son second conjoint, dans les limites de la quotité disponible spéciale entre époux, une libéralité en toute propriété. Il accorde à chacun des enfants du premier lit, sauf volonté contraire du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant. Lorsque les enfants du premier lit exercent la faculté qui leur est ainsi accordée, le conjoint survivant voit substituer à la libéralité qui lui avait été faite en pleine propriété des droits en usufruit. b. Portée 120 L'énumération, donnée au 1° de l'article 968 du CGI, des hypothèses dans lesquelles il doit être tenu compte, au titre de l'assiette de l'IFI, du démembrement de propriété lorsque celui-ci a sa source dans la loi, est limitative. 130 La seconde phrase du 1° de l'article 968 du CGI précise que les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions ne peuvent pas faire l’objet d’une imposition répartie entre les patrimoines de l’usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 du CGI mais doivent être compris dans le patrimoine de l’usufruitier en pleine propriété. Tel est notamment le cas de l'usufruit conventionnel prévu par l'article 1094-1 du code civil, expressément mentionné par l'article 968 du CGI, ou encore des démembrements résultant des dispositions de l'article 1094 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, déjà exclus pour l’application de l’ISF dont l’article 968 du CGI ne fait, sur la question des usufruits, que réactualiser le dispositif. 140 Il en est de même lorsque le démembrement de propriété résulte de conventions matrimoniales. Ainsi en cas d'attribution testamentaire au conjoint survivant de l'usufruit de la totalité des biens en présence de descendant, les biens sont imposés au nom de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. 150 De même, aucune dérogation au principe de l'imposition de l'usufruitier pour la valeur en pleine propriété ne peut être envisagée lorsque des conventions entre héritiers fixent l'usufruit du conjoint survivant à un montant supérieur à celui qui lui est conféré par la loi. 2. Le démembrement résulte d'une vente de la nue-propriété a. Champ d'application de l'exception prévue au 2° de l'article 968 du CGI 160 La règle de l'imposition de l'usufruitier, au titre de l'IFI, sur la valeur de la pleine propriété du bien ne s'applique pas si le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, à condition que la nue-propriété ne soit pas cédée à l'une des personnes visées à l'article 751 du CGI. Aux termes de l'article 751 du CGI, est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit au défunt et, pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux ou à ses donataires ou légataires ou à des personnes interposées. Sont réputées interposées les personnes désignées au deuxième alinéa de l'article 911 du code civil. 170 Ainsi, l'imposition sera établie pour la valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier, lorsque la cession avec réserve d'usufruit aura été consentie aux personnes suivantes : - aux héritiers présomptifs du redevable et à leurs descendants. À cet égard, ont la qualité d'héritiers présomptifs du redevable les personnes qui, au premier jour de la période d'imposition, viendraient à sa succession en vertu de la loi ; - à ses donataires, c'est-à-dire à toutes les personnes à qui, dans le passé, le redevable a consenti une donation ; - à des personnes réputées interposées entre le redevable et ses héritiers et donataires, et désignées au deuxième alinéa de l'article 911 du code civil. Il s'agit du père, de la mère, des enfants et descendants, et de l'époux de l'héritier ou du donataire, ainsi que, si le redevable est marié, des personnes qui ont pour présomptif héritier l'époux de l'usufruitier. Bien entendu, il en irait de même s'il apparaissait que l'acte ayant entraîné le démembrement de propriété présenté sous la forme d'une vente, dissimule en fait une donation, par exemple si le prix de vente n'a pas été réellement acquitté ou a fait l'objet d'une restitution. b. Cas particuliers Il existe également les cas particuliers suivants. 1° Vente de la nue-propriété par les donataires, l'usufruit étant conservé par le donateur 180 En cas de démembrement résultant de la donation de la nue-propriété du bien, il ne pourra y avoir application des dispositions du 2° de l'article 968 du CGI, y compris si le donataire cède ensuite la nue-propriété à une personne sans lien de parenté avec le donateur et que ce dernier conserve l'usufruit. En effet, dans ce cas, le démembrement ne résulte pas de la cession de la nue-propriété mais d’une donation. Dès lors, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur de la pleine propriété du bien. 2° Bien vendu pour la nue-propriété à une personne et pour l'usufruit à une autre 190 Lorsque le bien est vendu pour la nue-propriété à une personne et pour l'usufruit à une autre, l'usufruitier du bien est imposable à l'IFI sur la valeur de la pleine propriété de ce bien, que la cession de l'usufruit soit antérieure, concomitante ou postérieure à celle de la nue-propriété. En effet, lorsque la cession de l'usufruit est antérieure ou concomitante à celle de la nue-propriété, l'exception prévue au 2° de l'article 968 du CGI ne peut s'appliquer, puisqu'elle vise la cession de la nue-propriété et non celle de l'usufruit. Lorsque la cession de l'usufruit est postérieure à celle de la nue-propriété le 2° de l'article précité, qui exige que le vendeur se réserve l'usufruit, écarte expressément l'imposition séparée de l'usufruit et de la nue-propriété à compter de la cession de l'usufruit. 3° Apport en nue-propriété de biens à une société 200 L'apport à titre onéreux, c'est-à-dire celui qui est rémunéré par une contrepartie non soumise aux aléas sociaux (somme d'argent, obligations, prise en charge du passif grevant les apports) est toujours considéré comme une vente. Ainsi, l'imposition séparée de l'usufruit et de la nue-propriété prévue au 2° de l'article 968 du CGI trouve à s'appliquer en cas d'apport à titre onéreux en nue-propriété des biens à une société ou un organisme. 210 Il en va différemment en ce qui concerne les apports purs et simples pour lesquels le principe posé au 2° de l'article 968 du CGI ne trouve pas à s'appliquer. Il en irait de même pour les apports à titre onéreux si la société bénéficiaire de l'apport en nue-propriété était contrôlée par l'une des personnes visées à l'article 751 du CGI. Dans ces cas, l'apporteur est tenu de déclarer dans son patrimoine la valeur en pleine propriété des biens dont il a conservé l'usufruit. Afin d'éviter une double imposition, il est toutefois admis, ainsi qu'il a été dit au I-A-1 § 40 ci-dessus, que l'apporteur ne déclare pas la fraction des parts ou actions représentative des biens ou droits immobiliers imposables qui lui ont été remises en rémunération de l'apport de la nue-propriété, à hauteur de cette fraction correspondant à la valeur de la nue propriété ; cette mesure de tempérament ne saurait en revanche être étendue aux acquéreurs de ces parts ou actions. Dans cette dernière hypothèse, l'apporteur restera assujetti sur la valeur en pleine propriété des biens ou droits immobiliers imposables apportés à la société et les cessionnaires des parts ou actions seront imposés sur la valeur vénale des parts ou actions représentatives de biens ou droits immobiliers imposables qu'ils auront acquises. Par ailleurs, il est précisé qu'il doit être tenu compte de la valeur de la nue-propriété de l’actif imposable inscrite à l'actif de la société dans l'évaluation des droits sociaux de celle-ci. 3. Le démembrement de propriété résulte d'une donation ou d'un legs fait à l'État ou à certaines personnes morales 220 Le 3° de l'article 968 du CGI prévoit une autre exception à la règle de l'imposition de l'usufruitier, au titre de l'IFI, pour la valeur de la pleine propriété du bien lorsque l'usufruit a été réservé par le donateur sur un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique. Il en est de même en cas de dons ou legs effectués avec réserve d'usufruit au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique (loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, art. 18) dès lors que la libéralité aura au préalable reçu l'autorisation administrative prévue à l'article 910 du code civil. 230 Le texte soumet cependant l'inclusion du seul droit d'usufruit dans le patrimoine de l'usufruitier à la condition que le droit ainsi constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire. Dans l'espèce ayant conduit à l'arrêt n° 97-12394 de la Cour de cassation du 29 juin 1999, la nue propriété avait été léguée par deux sœurs à des personnes visées au c de l'article 885 G du CGI et l'usufruit avait été légué à leur frère, lequel n'incluait à l'ISF que la valeur de l'usufruit selon le barème de l'article 762 du CGI (dispositions reprises sous l'article 669 du CGI). Alors que l'administration avait considéré que l'exception de l'article 885 G du CGI ne pouvait bénéficier qu'au seul auteur du démembrement de propriété, la Cour de cassation a précisé que cette règle d'évaluation qui, dans le cas d'un don bénéficie à son auteur doit, quand il s'agit de legs, bénéficier à ses ayant droit. Il est observé toutefois que, comme le prévoit le texte fiscal, si ces ayants droit, titulaires de l'usufruit ainsi constitué par legs en leur faveur, venaient ensuite à céder leur droit à titre onéreux ou à titre gratuit, les titulaires ultérieurs de cet usufruit ne pourraient pas revendiquer alors le bénéfice de l'exception en cause. Cet arrêt, applicable en matière d'ISF, est transposable à l'IFI, le 3° de l'article 968 du CGI reprenant à l’identique le c de l'article 885 G du CGI applicable en matière d'ISF. II. Droits d'usage ou d'habitation 240 La constitution d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation opère un démembrement de propriété analogue à celui que réalise l'usufruit, étant précisé que si l'usufruitier a droit à la totalité des fruits, le droit d'usage est proportionné aux besoins de la famille qui sont essentiellement variables. Au titre de l'IFI, la loi traite le droit d'usage ou d'habitation comme l'usufruit. Le bénéficiaire d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation doit en principe, aux termes du premier alinéa de l'article 968 du CGI inclure dans son patrimoine la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son droit. Comme pour l'usufruit, si le droit d'usage ou d'habitation est limité à une fraction du bien, le bénéficiaire du droit d'usage ou d'habitation ne doit inclure dans son patrimoine, au titre de l'assiette de l'IFI, que la même fraction de la valeur de la pleine propriété du bien. 250 En outre, et sous les mêmes conditions, les dispositions analysées au I-B-2 § 160 à 230, en ce qui concerne l'usufruit trouvent à s'appliquer au droit d'usage ou d'habitation. 260 Cas des biens faisant l'objet d'un prêt à usage ou commodat : Dès lors que le prêt à usage ou commodat n'entre pas dans le champ d'application de l'article 968 du CGI, c'est le propriétaire du bien prêté qui doit comprendre celui-ci dans son patrimoine, sous réserve du droit de contrôle de l'administration quant au but recherché par les parties. III. Observation commune à l'usufruit et au droit d'usage ou d'habitation 270 L'attention est appelée sur certains montages juridiques qui n'ont d'autre but que de permettre aux redevables d'échapper aux dispositions du premier alinéa de l'article 968 du CGI. Il en est ainsi, notamment, dans le cas où des usufruitiers constituent des sociétés d'usufruit afin de n'être taxés, au titre de l'IFI, que sur la valeur des parts ou actions représentatives de biens ou droits immobiliers imposables remises en rémunération de l'apport de cet usufruit. Il en va de même s'il résulte des circonstances de fait que la renonciation à un droit d'usufruit ou à un droit d'usage ou d'habitation est fictive. L'administration sera fondée, le cas échéant, de s'opposer à de tels procédés par la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF, de même que de façon plus générale, dans tous les cas où le redevable tente de minorer fictivement par des montages juridiques appropriés son patrimoine imposable. IV. Transmission temporaire d'usufruit 280 Les particuliers peuvent effectuer des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit d’actifs imposables à des personnes morales. De telles opérations peuvent être susceptibles de leur procurer une économie d’IFI. Le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut, dès lors, être recherché selon les modalités prévues par l’article L. 64 du LPF. Toutefois, une opération de transmission temporaire d’usufruit n’est, en tout état de cause, pas susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit lorsqu’elle satisfait cumulativement aux conditions suivantes : - prendre la forme d’une donation par acte notarié ; - être réalisée au profit d’un organisme appartenant à l’une des catégories suivantes : - fondations ou associations reconnues d’utilité publique, - associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, - établissements d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés. Il s’agit d’organismes d’intérêt général habilités à recevoir des donations. Il est rappelé que l’intérêt général se caractérise par l’exercice d’une activité non lucrative, le caractère désintéressé de la gestion et l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes ; - être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans. Lorsqu’au delà d’une première période de trois ans ou plus, la donation temporaire est prorogée, cette prorogation peut concerner une période plus courte ; - porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire. Il peut s’agir : - d’une contribution financière. Préalablement à la transmission temporaire, l’organisme bénéficiaire doit alors avoir été mis en mesure de s’assurer que le rendement prévisionnel est substantiel, - ou d’une contribution matérielle (exemple : mise à disposition de locaux d’habitation au profit d’une association d’aide au logement) ; - préserver les droits de l’usufruitier. Les biens concernés ne doivent pas faire l’objet d’une réserve générale d’administration. Cela étant, l’organisme bénéficiaire peut, pour des raisons pratiques, ne pas souhaiter exercer toutes les prérogatives liées à son usufruit (participation aux assemblées générales des actionnaires, liberté de gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, signature des baux, etc.). Il doit alors donner pouvoir spécial à un mandataire (qui peut être le nu-propriétaire) pour les exercer en son nom. Ce mandataire doit lui rendre compte chaque année, en lui communiquant toutes les informations utiles relatives aux biens concernés et à l’usufruit (informations sur la situation de l’entreprise en cause et compte rendu des assemblées ; nature et justifications des arbitrages auxquels a donné lieu le portefeuille de valeurs mobilières considéré ; évolution des loyers, etc.). En tout état de cause, les fruits doivent revenir à l’usufruitier. Exemple : Aucune disposition ne doit fixer un montant maximal de revenus à percevoir par l’usufruitier ou prévoir la possibilité d’un prélèvement du nu-propriétaire sur les fruits.

<h1 id=""I._Usufruit_et_nue_propriete_10"">I. Usufruit et nue propriété</h1> <h2 id=""A._Principe_:_taxation_de_l_20"">A. Principe : taxation de la valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier</h2> <h3 id=""1._Regle_de_larticle_968_du_30"">1. Règle de l'article 968 du code général des impôts (CGI)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_de_lartic_01"">Le premier alinéa de l'article 968 du code général des impôts (CGI) prévoit que les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI grevés d'usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_quelle_que__02"">Il en est ainsi quelle que soit la date du démembrement de propriété.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret_n°_05-16751_du_03"">Par un arrêt n° 05-16751 du 20 mars 2007, la Cour de cassation rappelle que l'article 885 G du CGI qui fait obstacle à la prise en compte du démembrement de propriété pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, s’oppose à l’application de tout abattement pour démembrement sur la valeur vénale du bien en pleine propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_arret,_rendu_en_matiere_04"">Cet arrêt, rendu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est transposable à l'IFI, l'article 968 du CGI reprenant, sur ce point, le principe figurant à l'article 885 G du CGI en matière d'ISF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_enonce_par_lart_06"">Le principe énoncé par l'article 968 du CGI tire les conséquences des règles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les charges afférentes aux biens dont il a la jouissance. Le nu-propriétaire qui ne tire pour sa part aucun revenu ou avantage immédiat des biens qu'il possède n'a en contrepartie, rien à déclarer au titre de l'IFI (sous réserve des cas mentionnés au I-B § 60 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lusufruit_ne_porte_que_s_08"">Si l'usufruit ne porte que sur une fraction du bien, l'usufruitier n'aura à inclure à ce titre dans son patrimoine, pour l'assiette de l'IFI, que la même fraction de la valeur de la toute propriété du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ne_concerne_tou_010"">Cette règle ne concerne toutefois que les actifs imposables mentionnés à l’article 965 du CGI, soit en pratique les biens et droits immobiliers ainsi que les parts ou actions représentatives de ces mêmes biens et droits immobiliers détenus par le redevable ou l’un des membres de son foyer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_lusufruitie_012"">En revanche, si l'usufruitier d'un bien immobilier est une personne morale, la fraction imposable de la valeur des parts ou actions de cette personne que détient le redevable est déterminée en retenant la seule valeur de l'usufruit du bien immobilier ainsi détenu par la société ou l'organisme. De la même manière, la nue-propriété d’un bien immobilier détenue par une personne morale est prise en compte pour la détermination de la valeur de la fraction imposable de ses parts ou actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_013"">Cette disposition s'applique toutefois sous réserve du droit de contrôle de l'administration quant au but recherché lors du démembrement, laquelle pourra, le cas échéant, mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), notamment dans le cas où l'interposition de la société résulte de la seule volonté d'éluder l'impôt qui aurait dû peser sur le redevable. Se reporter également sur ce point au III § 270.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_concernant_le_ca_014""><strong>Remarque :</strong> Concernant le cas d’un actif imposable qui serait détenu pour l’usufruit par le redevable et pour la nue-propriété par une personne morale dont le redevable ou un membre de son foyer fiscal détient, directement ou indirectement, des parts ou actions, il est admis que le redevable neutralise, pour la valorisation de ses parts ou actions, la valeur de la nue-propriété de l’actif imposable déjà imposée directement entre ses mains.</p> <h3 id=""2._Cas_particulier_de_la_do_31"">2. Cas particulier de la donation d'immeuble assortie d'une clause de retour conventionnel et d'une interdiction d'aliéner </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_dun_proprietai_016"">La situation d'un propriétaire détenant un immeuble à la suite d'une donation prononcée en sa faveur, mais grevée d'une clause de retour conventionnel et d'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer, stipulée au profit du donateur, est comparable à celle de l'usufruitier, en ce sens qu'il a l'usage du bien, sans toutefois pouvoir en disposer en toute liberté. Dès lors, l'immeuble doit être déclaré par le donataire pour sa valeur vénale en pleine propriété.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret_n°_08-11362_d_017"">Dans un arrêt n° 08-11362 du 27 octobre 2009, la Cour de cassation a précisé que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_arret,_rendu_en_matiere_018"">Cet arrêt, rendu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, est transposable à l'IFI.</p> <h2 id=""B._Exceptions_au_principe_d_21"">B. Exceptions au principe de la taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_posee_par_larticle_020"">La règle posée par l'article 968 du CGI comporte un certain nombre d'exceptions prévues à ce même article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses_et_a_co_021"">Dans ces hypothèses et à condition que l'usufruit ainsi constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, les actifs imposables dont la propriété est démembrée sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les règles fixées par l'article 669 du CGI. Il est précisé que la réversion, au profit du conjoint survivant, prévue au contrat d'où résulte le démembrement de propriété ne sera pas considérée, au titre de la présente règle, comme une cession.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_lorsque_les_cond_022""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 968 du CGI sont satisfaites, le nu-propriétaire est imposé sur la valeur de la nue-propriété, peu important que l'usufruit soit effectivement imposé (usufruitier non imposable à l'IFI ou usufruitier personne morale par exemple). L’inverse reste bien sûr également vrai (l’usufruitier est imposable peu important la situation du nu-propriétaire).</p> <h3 id=""1._Le_demembrement_de_propr_32"">1. Le démembrement de propriété a sa source directe dans la loi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_de larticle 968_du_CG_024"">Le 1° de l'article 968 du CGI, prévoyant une imposition partagée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, s'applique si le démembrement de propriété résulte de l'application des dispositions suivantes (usufruits légaux issus des règles du code civil) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle 757_du_code_civi_025"">- l'article 757 du code civil relatif à l'usufruit du conjoint survivant lorsque l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l’article 767_ancien_du_c_026"">- l’article 767 ancien du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant certaines dispositions de droit successoral) relatif à l’usufruit du conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps qui ne bénéficie d’aucun legs ou donation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l’article 1094_ancien_du__027"">- l’article 1094 ancien du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités) relatif à la nue-propriété attribuée au conjoint survivant après réduction de la part réservataire des ascendants à l’usufruit de ladite part ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l’article 1098_du_code_ci_028"">- l’article 1098 du code civil relatif à l’usufruit forcé du conjoint survivant en présence d’enfants d’un premier lit.</p> <h4 id=""a._Cas_dapplication_40"">a. Cas d'application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 767_ancien_du_cod_030"">L'article 767 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, fixait les droits en usufruit du conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps lorsqu'il ne succède pas à la pleine propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_loi_a_modifie_ces_dis_031"">Cette loi a modifié ces dispositions pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2002. Désormais, les droits légaux en usufruit du conjoint survivant résultent de l’application des dispositions de l’article 757 du code civil : si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demembrement_opere_au_pr_032"">Le démembrement opéré au profit du conjoint survivant, qu’il résulte des dispositions de l'article 767 ancien du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) ou des dispositions de l'article 757 du code civil, fait l'objet d'une imposition répartie entre le nu-propriétaire et l'usufruitier aux termes de l’article 968 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_033"">Cette disposition s'applique donc aux démembrements opérés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_deces_inter_034"">- s'agissant des décès intervenus avant le 1^er juillet 2002, en application de l'article 767 du code civil ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_sagissant_des_deces_in_035"">- et s'agissant des décès intervenus à compter du 1^er juillet 2002, en application des dispositions de l'article l'article 757 du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_est_rappele_037"">En pratique, il est rappelé qu’il résulte des dispositions de l’article 758-2 du code civil que l’option du conjoint entre l’usufruit et la pleine propriété se prouve par tout moyen. Sur un plan civil, l’exercice de l’option emporte un effet rétroactif au jour du décès et est irrévocable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions_et_lors_038"">Dans ces conditions et lorsque le décès est intervenu au titre d’une année civile donnée, l’option pour des droits en pleine propriété ou pour des droits en usufruit pourra résulter des termes de la déclaration de succession ou, à défaut, de la déclaration d’IFI déposée au titre de l’année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1094_du_code_civi_040"">L'article 1094 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, donnait la possibilité à un époux, en l'absence de descendant, de disposer, en faveur de son conjoint, de ce dont il aurait pu disposer au profit d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la réserve des ascendants. Les ascendants ne recueillent dans cette hypothèse que des droits en usufruit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_cas_dusufruit_legal_de_l_041"">Ce cas d'usufruit légal de l'ascendant conduit également à l'imposition partagée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : larticle 1094_du_042""><strong>Remarque :</strong> L'article 1094 du code civil dans sa version en vigueur depuis l'intervention de cette loi ne prévoit plus d'usufruit légal. Il permet seulement à l'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, de disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger. Aux termes de la loi, ces dispositions ne donnent pas lieu à partage d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, larticle 1098_du_cod_044"">Enfin, l'article 1098 du code civil vise le cas d'un époux remarié qui a fait, à son second conjoint, dans les limites de la quotité disponible spéciale entre époux, une libéralité en toute propriété. Il accorde à chacun des enfants du premier lit, sauf volonté contraire du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_enfants_du_prem_045"">Lorsque les enfants du premier lit exercent la faculté qui leur est ainsi accordée, le conjoint survivant voit substituer à la libéralité qui lui avait été faite en pleine propriété des droits en usufruit.</p> <h4 id=""b._Portee_41"">b. Portée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenumeration,_donnee_au_1°__047"">L'énumération, donnée au 1° de l'article 968 du CGI, des hypothèses dans lesquelles il doit être tenu compte, au titre de l'assiette de l'IFI, du démembrement de propriété lorsque celui-ci a sa source dans la loi, est limitative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seconde_phrase_du_1°_de__049"">La seconde phrase du 1° de l'article 968 du CGI précise que les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions ne peuvent pas faire l’objet d’une imposition répartie entre les patrimoines de l’usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 du CGI mais doivent être compris dans le patrimoine de l’usufruitier en pleine propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_de_050"">Tel est notamment le cas de l'usufruit conventionnel prévu par l'article 1094-1 du code civil, expressément mentionné par l'article 968 du CGI, ou encore des démembrements résultant des dispositions de l'article 1094 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, déjà exclus pour l’application de l’ISF dont l’article 968 du CGI ne fait, sur la question des usufruits, que réactualiser le dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_052"">Il en est de même lorsque le démembrement de propriété résulte de conventions matrimoniales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_en_cas_dattribution_t_053"">Ainsi en cas d'attribution testamentaire au conjoint survivant de l'usufruit de la totalité des biens en présence de descendant, les biens sont imposés au nom de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_aucune_derogation__055"">De même, aucune dérogation au principe de l'imposition de l'usufruitier pour la valeur en pleine propriété ne peut être envisagée lorsque des conventions entre héritiers fixent l'usufruit du conjoint survivant à un montant supérieur à celui qui lui est conféré par la loi.</p> <h3 id=""2._Le_demembrement_resulte__33"">2. Le démembrement résulte d'une vente de la nue-propriété</h3> <h4 id=""a._Champ_dapplication_de_le_42"">a. Champ d'application de l'exception prévue au 2° de l'article 968 du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_de_limposition_de__057"">La règle de l'imposition de l'usufruitier, au titre de l'IFI, sur la valeur de la pleine propriété du bien ne s'applique pas si le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, à condition que la nue-propriété ne soit pas cédée à l'une des personnes visées à l'article 751 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_751__058"">Aux termes de l'article 751 du CGI, est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit au défunt et, pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux ou à ses donataires ou légataires ou à des personnes interposées. Sont réputées interposées les personnes désignées au deuxième alinéa de l'article 911 du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_limposition_sera_eta_060"">Ainsi, l'imposition sera établie pour la valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier, lorsque la cession avec réserve d'usufruit aura été consentie aux personnes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- aux_heritiers_presomptifs_061"">- aux héritiers présomptifs du redevable et à leurs descendants. À cet égard, ont la qualité d'héritiers présomptifs du redevable les personnes qui, au premier jour de la période d'imposition, viendraient à sa succession en vertu de la loi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_ses_donataires,_cest-a-_062"">- à ses donataires, c'est-à-dire à toutes les personnes à qui, dans le passé, le redevable a consenti une donation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_des_personnes_reputees__063"">- à des personnes réputées interposées entre le redevable et ses héritiers et donataires, et désignées au deuxième alinéa de l'article 911 du code civil. Il s'agit du père, de la mère, des enfants et descendants, et de l'époux de l'héritier ou du donataire, ainsi que, si le redevable est marié, des personnes qui ont pour présomptif héritier l'époux de l'usufruitier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_il_en_irait_d_064"">Bien entendu, il en irait de même s'il apparaissait que l'acte ayant entraîné le démembrement de propriété présenté sous la forme d'une vente, dissimule en fait une donation, par exemple si le prix de vente n'a pas été réellement acquitté ou a fait l'objet d'une restitution. </p> <h4 id=""b._Cas_particuliers_43"">b. Cas particuliers</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_egalement_les_cas_065"">Il existe également les cas particuliers suivants.</p> <h5 id=""1°_Vente_de_la_nue-propriet_50"">1° Vente de la nue-propriété par les donataires, l'usufruit étant conservé par le donateur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demembrement_resu_067"">En cas de démembrement résultant de la donation de la nue-propriété du bien, il ne pourra y avoir application des dispositions du 2° de l'article 968 du CGI, y compris si le donataire cède ensuite la nue-propriété à une personne sans lien de parenté avec le donateur et que ce dernier conserve l'usufruit. En effet, dans ce cas, le démembrement ne résulte pas de la cession de la nue-propriété mais d’une donation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lusufruitier_est__068"">Dès lors, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur de la pleine propriété du bien.</p> <h5 id=""2°_Bien_vendu_pour_la_nue-p_51"">2° Bien vendu pour la nue-propriété à une personne et pour l'usufruit à une autre</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_069"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_est_vendu_p_070"">Lorsque le bien est vendu pour la nue-propriété à une personne et pour l'usufruit à une autre, l'usufruitier du bien est imposable à l'IFI sur la valeur de la pleine propriété de ce bien, que la cession de l'usufruit soit antérieure, concomitante ou postérieure à celle de la nue-propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lorsque_la_cessio_071"">En effet, lorsque la cession de l'usufruit est antérieure ou concomitante à celle de la nue-propriété, l'exception prévue au 2° de l'article 968 du CGI ne peut s'appliquer, puisqu'elle vise la cession de la nue-propriété et non celle de l'usufruit. Lorsque la cession de l'usufruit est postérieure à celle de la nue-propriété le 2° de l'article précité, qui exige que le vendeur se réserve l'usufruit, écarte expressément l'imposition séparée de l'usufruit et de la nue-propriété à compter de la cession de l'usufruit.</p> <h5 id=""3°_Apport_en_nue-propriete__52"">3° Apport en nue-propriété de biens à une société</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_a_titre_onereux,_ce_073"">L'apport à titre onéreux, c'est-à-dire celui qui est rémunéré par une contrepartie non soumise aux aléas sociaux (somme d'argent, obligations, prise en charge du passif grevant les apports) est toujours considéré comme une vente. Ainsi, l'imposition séparée de l'usufruit et de la nue-propriété prévue au 2° de l'article 968 du CGI trouve à s'appliquer en cas d'apport à titre onéreux en nue-propriété des biens à une société ou un organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_074"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_differemment_en_ce_075"">Il en va différemment en ce qui concerne les apports purs et simples pour lesquels le principe posé au 2° de l'article 968 du CGI ne trouve pas à s'appliquer. Il en irait de même pour les apports à titre onéreux si la société bénéficiaire de l'apport en nue-propriété était contrôlée par l'une des personnes visées à l'article 751 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_cas,_lapporteur_es_076"">Dans ces cas, l'apporteur est tenu de déclarer dans son patrimoine la valeur en pleine propriété des biens dont il a conservé l'usufruit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_une_double_imp_077"">Afin d'éviter une double imposition, il est toutefois admis, ainsi qu'il a été dit au I-A-1 § 40 ci-dessus, que l'apporteur ne déclare pas la fraction des parts ou actions représentative des biens ou droits immobiliers imposables qui lui ont été remises en rémunération de l'apport de la nue-propriété, à hauteur de cette fraction correspondant à la valeur de la nue propriété ; cette mesure de tempérament ne saurait en revanche être étendue aux acquéreurs de ces parts ou actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_derniere_hypothe_078"">Dans cette dernière hypothèse, l'apporteur restera assujetti sur la valeur en pleine propriété des biens ou droits immobiliers imposables apportés à la société et les cessionnaires des parts ou actions seront imposés sur la valeur vénale des parts ou actions représentatives de biens ou droits immobiliers imposables qu'ils auront acquises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_079"">Par ailleurs, il est précisé qu'il doit être tenu compte de la valeur de la nue-propriété de l’actif imposable inscrite à l'actif de la société dans l'évaluation des droits sociaux de celle-ci.</p> <h3 id=""3._Le_demembrement_de_propr_34"">3. Le démembrement de propriété résulte d'une donation ou d'un legs fait à l'État ou à certaines personnes morales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_080"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_de larticle 968_du_CG_081"">Le 3° de l'article 968 du CGI prévoit une autre exception à la règle de l'imposition de l'usufruitier, au titre de l'IFI, pour la valeur de la pleine propriété du bien lorsque l'usufruit a été réservé par le donateur sur un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_cas_de_082"">Il en est de même en cas de dons ou legs effectués avec réserve d'usufruit au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique (loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, art. 18) dès lors que la libéralité aura au préalable reçu l'autorisation administrative prévue à l'article 910 du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_083"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_soumet_cependant_l_084"">Le texte soumet cependant l'inclusion du seul droit d'usufruit dans le patrimoine de l'usufruitier à la condition que le droit ainsi constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_lespece_ayant_conduit__085"">Dans l'espèce ayant conduit à l'arrêt n° 97-12394 de la Cour de cassation du 29 juin 1999, la nue propriété avait été léguée par deux sœurs à des personnes visées au c de l'article 885 G du CGI et l'usufruit avait été légué à leur frère, lequel n'incluait à l'ISF que la valeur de l'usufruit selon le barème de l'article 762 du CGI (dispositions reprises sous l'article 669 du CGI).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Alors_que_ladministration_a_086"">Alors que l'administration avait considéré que l'exception de l'article 885 G du CGI ne pouvait bénéficier qu'au seul auteur du démembrement de propriété, la Cour de cassation a précisé que cette règle d'évaluation qui, dans le cas d'un don bénéficie à son auteur doit, quand il s'agit de legs, bénéficier à ses ayant droit.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_observe_toutefois_qu_087"">Il est observé toutefois que, comme le prévoit le texte fiscal, si ces ayants droit, titulaires de l'usufruit ainsi constitué par legs en leur faveur, venaient ensuite à céder leur droit à titre onéreux ou à titre gratuit, les titulaires ultérieurs de cet usufruit ne pourraient pas revendiquer alors le bénéfice de l'exception en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_arret,_applicable_en_ma_088"">Cet arrêt, applicable en matière d'ISF, est transposable à l'IFI, le 3° de l'article 968 du CGI reprenant à l’identique le c de l'article 885 G du CGI applicable en matière d'ISF.</p> <h1 id=""II._Droits_dusage_ou_dhabit_11"">II. Droits d'usage ou d'habitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution_dun_droit_d_090"">La constitution d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation opère un démembrement de propriété analogue à celui que réalise l'usufruit, étant précisé que si l'usufruitier a droit à la totalité des fruits, le droit d'usage est proportionné aux besoins de la famille qui sont essentiellement variables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_lIFI,_la_loi_tr_091"">Au titre de l'IFI, la loi traite le droit d'usage ou d'habitation comme l'usufruit. Le bénéficiaire d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation doit en principe, aux termes du premier alinéa de l'article 968 du CGI inclure dans son patrimoine la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_lusufruit,_si_le_092"">Comme pour l'usufruit, si le droit d'usage ou d'habitation est limité à une fraction du bien, le bénéficiaire du droit d'usage ou d'habitation ne doit inclure dans son patrimoine, au titre de l'assiette de l'IFI, que la même fraction de la valeur de la pleine propriété du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_093"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_et_sous_les_memes_094"">En outre, et sous les mêmes conditions, les dispositions analysées au I-B-2 § 160 à 230, en ce qui concerne l'usufruit trouvent à s'appliquer au droit d'usage ou d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_095"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_des_biens_faisant_lobje_096"">Cas des biens faisant l'objet d'un prêt à usage ou commodat : Dès lors que le prêt à usage ou commodat n'entre pas dans le champ d'application de l'article 968 du CGI, c'est le propriétaire du bien prêté qui doit comprendre celui-ci dans son patrimoine, sous réserve du droit de contrôle de l'administration quant au but recherché par les parties.</p> <h1 id=""III._Observation_commune_a__12"">III. Observation commune à l'usufruit et au droit d'usage ou d'habitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_097"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__098"">L'attention est appelée sur certains montages juridiques qui n'ont d'autre but que de permettre aux redevables d'échapper aux dispositions du premier alinéa de l'article 968 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment,_099"">Il en est ainsi, notamment, dans le cas où des usufruitiers constituent des sociétés d'usufruit afin de n'être taxés, au titre de l'IFI, que sur la valeur des parts ou actions représentatives de biens ou droits immobiliers imposables remises en rémunération de l'apport de cet usufruit. Il en va de même s'il résulte des circonstances de fait que la renonciation à un droit d'usufruit ou à un droit d'usage ou d'habitation est fictive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_sera_fondee_0100"">L'administration sera fondée, le cas échéant, de s'opposer à de tels procédés par la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF, de même que de façon plus générale, dans tous les cas où le redevable tente de minorer fictivement par des montages juridiques appropriés son patrimoine imposable.</p> <h1 id=""IV._Transmission_temporaire_13"">IV. Transmission temporaire d'usufruit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0101"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_particuliers_peuvent_ef_0102"">Les particuliers peuvent effectuer des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit d’actifs imposables à des personnes morales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_telles_operations_peuven_0103"">De telles opérations peuvent être susceptibles de leur procurer une économie d’IFI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_abusif_ou_non__0104"">Le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut, dès lors, être recherché selon les modalités prévues par l’article L. 64 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_une_operation_de_0105"">Toutefois, une opération de transmission temporaire d’usufruit n’est, en tout état de cause, pas susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit lorsqu’elle satisfait cumulativement aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prendre_la_forme_d’une_do_0106"">- prendre la forme d’une donation par acte notarié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_realisee_au_profit_d_0107"">- être réalisée au profit d’un organisme appartenant à l’une des catégories suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fondations_ou_association_0108"">- fondations ou associations reconnues d’utilité publique,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_associations_cultuelles_o_0109"">- associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissements_d’enseigne_0110"">- établissements d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés. Il s’agit d’organismes d’intérêt général habilités à recevoir des donations. Il est rappelé que l’intérêt général se caractérise par l’exercice d’une activité non lucrative, le caractère désintéressé de la gestion et l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_effectuee_pour_une_d_0111"">- être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans. Lorsqu’au delà d’une première période de trois ans ou plus, la donation temporaire est prorogée, cette prorogation peut concerner une période plus courte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_porter_sur_des_actifs_con_0112"">- porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire. Il peut s’agir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_contribution_financ_0113"">- d’une contribution financière. Préalablement à la transmission temporaire, l’organisme bénéficiaire doit alors avoir été mis en mesure de s’assurer que le rendement prévisionnel est substantiel,</p> <p id=""-_ou_d’une_contribution_mat_0114"">- ou d’une contribution matérielle (exemple : mise à disposition de locaux d’habitation au profit d’une association d’aide au logement) ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_preserver_les_droits_de_l_0115"">- préserver les droits de l’usufruitier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_concernes_ne_doiv_0116"">Les biens concernés ne doivent pas faire l’objet d’une réserve générale d’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_l’organisme_ben_0117"">Cela étant, l’organisme bénéficiaire peut, pour des raisons pratiques, ne pas souhaiter exercer toutes les prérogatives liées à son usufruit (participation aux assemblées générales des actionnaires, liberté de gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, signature des baux, etc.). Il doit alors donner pouvoir spécial à un mandataire (qui peut être le nu-propriétaire) pour les exercer en son nom. Ce mandataire doit lui rendre compte chaque année, en lui communiquant toutes les informations utiles relatives aux biens concernés et à l’usufruit (informations sur la situation de l’entreprise en cause et compte rendu des assemblées ; nature et justifications des arbitrages auxquels a donné lieu le portefeuille de valeurs mobilières considéré ; évolution des loyers, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_les__0118"">En tout état de cause, les fruits doivent revenir à l’usufruitier.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Aucune_dispositio_0119""><strong>Exemple : </strong>Aucune disposition ne doit fixer un montant maximal de revenus à percevoir par l’usufruitier ou prévoir la possibilité d’un prélèvement du nu-propriétaire sur les fruits.</p>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Cas particulier des rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11387-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60-20191220

Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28) 1 D’un point de vue fiscal, les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du code de commerce (C. com) et à l'article L. 225-83 du C. com peuvent constituer des revenus mobiliers. Remarque 1 : La qualification fiscale comme revenu mobiliers de ces rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com est sans incidence sur l'application à ces rémunérations, le cas échéant, des cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activité. Remarque 2 : Les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L. 225-83 du C. com constituant fiscalement des revenus distribués sont retenues dans l’assiette de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au 1 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI) (imposition forfaitaire) pour leur montant brut perçu, sans aucune déduction (BOI-RPPM-RCM-20-15 au I § 40). Lorsque l’impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus est établi dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (imposition suivant le barème progressif), ces rémunérations sont retenues pour leur montant brut perçu, déduction faite le cas échéant des seules dépenses effectuées pour l’acquisition et la conservation de ce revenu, l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI n'étant pas applicable (CGI, art. 13, 1 ; BOI-RPPM-RCM-20-15 au II-B § 290). I. Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 117 bis du CGI A. Principe 10 Aux termes de l’article 117 bis du CGI, parmi les revenus à prendre en compte dans la catégorie des revenus distribués, doivent être compris, en principe, les rémunérations allouées, à quelque titre que ce soit, aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes (CGI, art. 117 bis, al.1). 20 Toutefois, et sous réserve des précisions figurant au II § 100 et suivants, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires prévu à l'article 79 du CGI, les émoluments, y compris les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com correspondant à des jetons de présence dits "spéciaux", qui sont attribuées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi (CGI, art. 117 bis, al. 2). 25 Pour plus de précisions, il convient également de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-10-30-20. B. Précisions 1. Cas où une personne morale est administrateur d'une société anonyme 30 Dans le cas où une personne morale est administrateur d'une société anonyme, elle doit nommer (afin de pouvoir se faire représenter au sein du conseil d'administration de ladite société anonyme) un représentant permanent, qui est généralement, soit un de ses administrateurs, soit un de ses salariés. Les jetons de présence ordinaire perçus par une personne morale en sa qualité d'administrateur d'une société anonyme présentent, en tout état de cause, le caractère de revenus mobiliers imposables à son nom (autrement dit, si la personne morale administrateur est passible de l'impôt sur les sociétés, le montant des jetons de présence perçus par elle figure parmi ses produits imposables à l'impôt sur les sociétés). Peu importe, à cet égard, que la société administrateur reverse les jetons de présence à la personne physique qui la représente au sein du conseil d'administration de la société anonyme dont elle est membre, auquel cas, la taxation entre les mains de la personne physique est fonction des liens juridiques qui unissent les parties (RM Liot n° 11087, JO Sénat du 19 mai 1972, p. 431 et RM Kaspereit n° 5999, JO AN 19 janvier 1974, p. 222). 2. Cas des rémunérations abandonnées par les représentants du personnel salarié et des salariés actionnaires au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés 40 La loi prévoit dans plusieurs cas que des représentants du personnel salarié siègent dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance des sociétés. Certains de ces représentants abandonnent les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com  et à l'article L.225-83 du C. com à l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés. Le reversement par les administrateurs salariés ou les membres des conseils de surveillance de sommes équivalentes au montant des rémunérations qu'ils ont perçues en application de l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L.225-83 du C. com constitue un acte personnel de disposition du revenu. Ces rémunérations sont donc normalement imposables au nom des administrateurs ou des membres des conseils de surveillance concernés. Toutefois, il est admis que les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com versées par les sociétés aux représentants du personnel salarié qui siègent ès qualité dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance ne soient pas soumis à l'impôt sur le revenu au nom de ces représentants lorsque les conditions rappelées aux I-B-2 § 50 et I-B-2 § 60 sont remplies. Cet assouplissement s'applique à l'ensemble des sociétés dans lesquelles des représentants du personnel salarié siègent ès qualité au conseil de surveillance ou au conseil d'administration. 50 Conditions tenant aux modalités d'abandon des rémunérations concernées : - l'abandon est consenti à l'organisation syndicale à laquelle le représentant salarié est affilié ; - l'abandon porte sur l'intégralité de ces rémunérations ; - l'abandon est consenti dès la prise de fonctions de l'intéressé et pour toute la durée de son mandat ; - la rémunération en cause est versée directement par la société à l'organisation syndicale au profit de laquelle l'abandon est consenti. 60 L'exonération citée au I-B-2 § 40 bénéficie, sous les conditions mentionnées au I-B-2 § 50 : - aux représentants du personnel salarié élus par les salariés, selon les modalités prévues au 1° du III de l'article L. 225-27-1 du C. com ou de l'article L. 225-79-2 du C. com ; - aux représentants du personnel salarié désignés par une instance représentative du personnel ou par une organisation syndicale selon les modalités prévues respectivement aux 2° et 3° du III des articles précités ; - aux représentants des salariés actionnaires élus par l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions fixées par l'article L. 225-3 du C. com ou l'article L. 225-71 du C. com, selon le cas, en vue de siéger ès qualités au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés. Remarque : Il est rappelé que, quel que soit le mode de désignation ou d'élection des représentants du personnel salarié, l'assouplissement prévu au I-B-2 § 40 ne s'applique qu'aux rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com abandonnées au profit de l'organisation syndicale à laquelle l'intéressé est affilié. Il ne s'applique notamment pas aux sommes qui seraient reversées à une association de salariés actionnaires ou à un comité d'entreprise. 70 Les assouplissements cités au I-B-2 § 40 emportant exonération en matière d'impôt sur le revenu, l'établissement payeur n'est donc pas tenu d'opérer le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l'article 117 quater du CGI, lequel constitue un simple acompte d'impôt sur le revenu. En revanche, l'exonération n'emporte pas celle des prélèvements sociaux, qui restent dus dans les conditions de droit commun. Il en résulte que c'est pour leur montant net de prélèvements sociaux que les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L.225-83 du C. com abandonnées par leur bénéficiaire doivent être versées à l'organisation syndicale concernée. 3. Cas des rémunérations perçues par les administrateurs représentant l’État et versées au budget de l’État 80 Les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com perçues par les représentants désignés ou proposés par l’État siégeant au sein des organes délibérants des sociétés dans lesquelles il détient une participation et versées au budget de l’État conformément aux dispositions de l’article 4, de l’article 5 et de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En ce qui concerne les représentants de l’État désignés en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et qui n’ont pas la qualité d’agents publics, la part des rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L.225-83 du C. com qu’ils perçoivent qui n’est pas reversée au budget de l’État est en revanche soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun. 90 Les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L. 225-83 du C. com perçues par les administrateurs représentant l’État au sein des organes délibérants de sociétés de droit étranger dans lesquelles il détient des participations et versés au budget de l’État ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en France. II. Conséquences des règles de non-déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés 100 Conformément aux dispositions de l'article 210 sexies du CGI, les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com allouées au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans une certaine limite.  En cas de dépassement de cette limite, la fraction reconnue excessive est réintégrée dans les bases de l'impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions sur la mesure de plafonnement prévue à l’article 210 sexies du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-30-20-20. 110 Par ailleurs, en application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Le plafond spécifique de déduction des rémunérations prévu par l'article 210 sexies du CGI, n'exclut pas l'application de cette condition plus générale de déductibilité des charges. 120 Ces limitations de déduction à l'impôt sur les sociétés mentionnées au II § 100 à 110 restent sans incidence sur le régime d'imposition des rémunérations visées au I-A § 10 à 25 pour leurs bénéficiaires, régi par les dispositions spécifiques de l'article 117 bis du CGI. Ceux-ci sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou dans celle des traitements et salaires prévue par l'article 79 du CGI selon les règles exposées au I-A § 10 à 25. 130 Du point de vue des bénéficiaires des revenus, aucun changement n'est donc apporté aux modalités d'imposition, entre leurs mains, de la fraction réintégrée dans les bénéfices sociaux imposables.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_25/10/2019_00""><strong>Actualité liée : </strong>20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’un_point_de_vue_fiscal,_c_01"">D’un point de vue fiscal, les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du code de commerce (C. com) et à l'article L. 225-83 du C. com peuvent constituer des revenus mobiliers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_La_qualificati_03""><strong>Remarque 1 :</strong> La qualification fiscale comme revenu mobiliers de ces rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com est sans incidence sur l'application à ces rémunérations, le cas échéant, des cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Les_jetons_de__03""><strong>Remarque 2 :</strong> Les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L. 225-83 du C. com constituant fiscalement des revenus distribués sont retenues dans l’assiette de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au 1 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI) (imposition forfaitaire) pour leur montant brut perçu, sans aucune déduction (BOI-RPPM-RCM-20-15 au I § 40). Lorsque l’impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus est établi dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (imposition suivant le barème progressif), ces rémunérations sont retenues pour leur montant brut perçu, déduction faite le cas échéant des seules dépenses effectuées pour l’acquisition et la conservation de ce revenu, l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI n'étant pas applicable (CGI, art. 13, 1 ; BOI-RPPM-RCM-20-15 au II-B § 290).</p> <h1 id=""I. Jetons_de_presence_ordin_10"">I. Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 117 bis du CGI</h1> <h2 id=""A. Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 117_05"">Aux termes de l’article 117 bis du CGI, parmi les revenus à prendre en compte dans la catégorie des revenus distribués, doivent être compris, en principe, les rémunérations allouées, à quelque titre que ce soit, aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes (CGI, art. 117 bis, al.1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_et_sous_reserve__07"">Toutefois, et sous réserve des précisions figurant au II § 100 et suivants, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires prévu à l'article 79 du CGI, les émoluments, y compris les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com correspondant à des jetons de présence dits ""spéciaux"", qui sont attribuées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi (CGI, art. 117 bis, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_08"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_08"">Pour plus de précisions, il convient également de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-10-30-20.</p> <h2 id=""B. Precisions_21"">B. Précisions</h2> <h3 id=""1. Cas_ou_une_personne_mora_30"">1. Cas où une personne morale est administrateur d'une société anonyme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_une_personne_010"">Dans le cas où une personne morale est administrateur d'une société anonyme, elle doit nommer (afin de pouvoir se faire représenter au sein du conseil d'administration de ladite société anonyme) un représentant permanent, qui est généralement, soit un de ses administrateurs, soit un de ses salariés. Les jetons de présence ordinaire perçus par une personne morale en sa qualité d'administrateur d'une société anonyme présentent, en tout état de cause, le caractère de revenus mobiliers imposables à son nom (autrement dit, si la personne morale administrateur est passible de l'impôt sur les sociétés, le montant des jetons de présence perçus par elle figure parmi ses produits imposables à l'impôt sur les sociétés). Peu importe, à cet égard, que la société administrateur reverse les jetons de présence à la personne physique qui la représente au sein du conseil d'administration de la société anonyme dont elle est membre, auquel cas, la taxation entre les mains de la personne physique est fonction des liens juridiques qui unissent les parties (RM Liot n° 11087, JO Sénat du 19 mai 1972, p. 431 et RM Kaspereit n° 5999, JO AN 19 janvier 1974, p. 222).</p> <h3 id=""2. Cas_des_jetons_de_presen_31"">2. Cas des rémunérations abandonnées par les représentants du personnel salarié et des salariés actionnaires au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_dans_plusieu_012"">La loi prévoit dans plusieurs cas que des représentants du personnel salarié siègent dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance des sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_de_ces_representan_013"">Certains de ces représentants abandonnent les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com  et à l'article L.225-83 du C. com à l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reversement_par_les_admi_014"">Le reversement par les administrateurs salariés ou les membres des conseils de surveillance de sommes équivalentes au montant des rémunérations qu'ils ont perçues en application de l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L.225-83 du C. com constitue un acte personnel de disposition du revenu. Ces rémunérations sont donc normalement imposables au nom des administrateurs ou des membres des conseils de surveillance concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_015"">Toutefois, il est admis que les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com versées par les sociétés aux représentants du personnel salarié qui siègent ès qualité dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance ne soient pas soumis à l'impôt sur le revenu au nom de ces représentants lorsque les conditions rappelées aux <strong>I-B-2 § 50</strong> et <strong>I-B-2</strong> <strong>§ 60</strong> sont remplies. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_assouplissement_sappliq_016"">Cet assouplissement s'applique à l'ensemble des sociétés dans lesquelles des représentants du personnel salarié siègent ès qualité au conseil de surveillance ou au conseil d'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conditions_tenant_aux_modal_018"">Conditions tenant aux modalités d'abandon des rémunérations concernées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labandon_est_consenti_a_l_019"">- l'abandon est consenti à l'organisation syndicale à laquelle le représentant salarié est affilié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labandon_porte_sur_linteg_020"">- l'abandon porte sur l'intégralité de ces rémunérations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labandon_est_consenti_des_021"">- l'abandon est consenti dès la prise de fonctions de l'intéressé et pour toute la durée de son mandat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_en_cause__022"">- la rémunération en cause est versée directement par la société à l'organisation syndicale au profit de laquelle l'abandon est consenti.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_citee_au_§_40__024"">L'exonération citée au <strong>I-B-2 § 40</strong> bénéficie, sous les conditions mentionnées au <strong>I-B-2 § 50</strong> :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_representants_du_pers_025"">- aux représentants du personnel salarié élus par les salariés, selon les modalités prévues au 1° du III de l'article L. 225-27-1 du C. com ou de l'article L. 225-79-2 du C. com ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_representants_du_pers_026"">- aux représentants du personnel salarié désignés par une instance représentative du personnel ou par une organisation syndicale selon les modalités prévues respectivement aux 2° et 3° du III des articles précités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_representants_des_sal_027"">- aux représentants des salariés actionnaires élus par l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions fixées par l'article L. 225-3 du C. com ou l'article L. 225-71 du C. com, selon le cas, en vue de siéger ès qualités au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Il_est_rappele_q_028""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que, quel que soit le mode de désignation ou d'élection des représentants du personnel salarié, l'assouplissement prévu au <strong>I-B-2 § 40</strong> ne s'applique qu'aux rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com abandonnées au profit de l'organisation syndicale à laquelle l'intéressé est affilié. Il ne s'applique notamment pas aux sommes qui seraient reversées à une association de salariés actionnaires ou à un comité d'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assouplissements_cites__030"">Les assouplissements cités au I-B-2 § 40 emportant exonération en matière d'impôt sur le revenu, l'établissement payeur n'est donc pas tenu d'opérer le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l'article 117 quater du CGI, lequel constitue un simple acompte d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexoneration_n_031"">En revanche, l'exonération n'emporte pas celle des prélèvements sociaux, qui restent dus dans les conditions de droit commun. Il en résulte que c'est pour leur montant net de prélèvements sociaux que les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L.225-83 du C. com abandonnées par leur bénéficiaire doivent être versées à l'organisation syndicale concernée.</p> <h3 id=""II._Fraction_des_jetons_de__11"">3. Cas des rémunérations perçues par les administrateurs représentant l’État et versées au budget de l’État</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jetons_de_presence_perc_035"">Les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com perçues par les représentants désignés ou proposés par l’État siégeant au sein des organes délibérants des sociétés dans lesquelles il détient une participation et versées au budget de l’État conformément aux dispositions de l’article 4, de l’article 5 et de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_repr_036"">En ce qui concerne les représentants de l’État désignés en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et qui n’ont pas la qualité d’agents publics, la part des rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L.225-83 du C. com qu’ils perçoivent qui n’est pas reversée au budget de l’État est en revanche soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jetons_de_presence_perc_037"">Les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L. 225-83 du C. com perçues par les administrateurs représentant l’État au sein des organes délibérants de sociétés de droit étranger dans lesquelles il détient des participations et versés au budget de l’État ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en France.</p> <h1 id=""Les_jetons_de_presence_perc_038"">II. Conséquences des règles de non-déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_033"">Conformément aux dispositions de l'article 210 sexies du CGI, les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com allouées au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans une certaine limite. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depassement_de_ce_034"">En cas de dépassement de cette limite, la fraction reconnue excessive est réintégrée dans les bases de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_035"">Pour plus de précisions sur la mesure de plafonnement prévue à l’article 210 sexies du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-30-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_043"">Par ailleurs, en application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Le plafond spécifique de déduction des rémunérations prévu par l'article 210 sexies du CGI, n'exclut pas l'application de cette condition plus générale de déductibilité des charges.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limitation_de_deducti_044"">Ces limitations de déduction à l'impôt sur les sociétés mentionnées au <strong>II § 100 à 110</strong> restent sans incidence sur le régime d'imposition des rémunérations visées au I-A § 10 à 25 pour leurs bénéficiaires, régi par les dispositions spécifiques de l'article 117 bis du CGI. Ceux-ci sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou dans celle des traitements et salaires prévue par l'article 79 du CGI selon les règles exposées au I-A § 10 à 25.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_des_benefic_039"">Du point de vue des bénéficiaires des revenus, aucun changement n'est donc apporté aux modalités d'imposition, entre leurs mains, de la fraction réintégrée dans les bénéfices sociaux imposables.</p>

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BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Portée et calcul des allègements fiscaux

2020-04-22

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11302-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30-20200422

1 Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale, puis partielle de leurs bénéfices. I. Modalités d'application des allègements fiscaux A. Bénéfice susceptible d’être exonéré 10 Le I de l'article 44 sexdecies du CGI prévoit : - une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l’article 50-0 du CGI et à l'article 53 A du CGI ; - un abattement de 75 %, de 50 % ou de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. L’exonération d’impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux. Les principes énoncés aux I-B et C § 140 à 260 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 sont transposables au régime d’allègement dans les bassins urbains à redynamiser (BUD). B. Obligations déclaratives 20 Sous réserve des situations particulières exposées au I-D-1 § 40 à 50, pour être exonérées d'impôt sur les bénéfices, les entreprises qui remplissent les conditions du dispositif de faveur doivent simplement reporter le montant du bénéfice exonéré, selon que l'entreprise relève du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition, sur la ligne prévue à cet effet au tableau 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) de détermination du résultat fiscal ou au tableau 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/SI REGIME RSI (CERFA n° 15948), cadre B. Il est également mentionné dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2065-SD (CERFA n° 11084) ou de déclaration 2031-SD (CERFA n° 11085). Pour les entreprises qui relèvent du régime des micro-entreprises, le montant du bénéfice exonéré est reporté dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2042-C-PRO (CERFA n° 11222). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. C. Procédure d'accord préalable 30 Le b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) a institué un dispositif d'accord tacite applicable aux demandes formulées par les futurs chefs d'entreprises quant à l'éligibilité de leur projet de création au régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices dans les BUD. Cette garantie ne peut toutefois s'appliquer que si la consultation de l'administration est préalable à la création de l'entreprise et si elle comporte tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour bénéficier du régime sont remplies. En outre, la demande doit être adressée à l'administration par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès de l'administration contre décharge. L'administration dispose d'un délai de trois mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut approbation de l'appréciation faite par l'entreprise de sa situation au regard des dispositions de l'article 44 sexdecies du CGI. D. Articulation avec d’autres dispositifs fiscaux 1. Combinaison du dispositif avec d’autres régimes d’exonération 40 Lorsqu’une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 quindecies du CGI ou par l'article 44 septdecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de faveur applicable dans les BUD, elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. 50 L’option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise. Il n'existe pas de formalisme spécifique pour cette notification. La date de notification de l’option correspond à la date de réception du courrier portant portant mention de l'option par le service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Pour une société ou un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, l’option est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou membres de cette société ou de ce groupement. L’option est irrévocable et s’applique pour toute la durée du régime d’exonération choisi. À défaut d’option expresse formulée par le contribuable dans le délai légal, le contribuable pourra toutefois demander le bénéfice de l’exonération dans les BUD dans le cadre d'une demande de réclamation adressée au service des impôts compétent dans le délai prévu à l’article R*. 196-1 du LPF. À défaut d'option et de réclamation, aucun dispositif d’exonération n’est susceptible de s’appliquer. 2. Combinaison avec les crédits d’impôt 60 Le bénéfice du régime d’exonération ne fait pas obstacle à l’application des crédits d’impôt suivants : - crédit d’impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) ; - crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CGI, art. 244 quater C) ; - crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M) ; - crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CGI, art. 244 quater O) ; - crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q) ; - crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer (CGI, art. 244 quater W). En revanche, l’option pour le crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI emporte renonciation au bénéfice du régime d’allègement dans les BUD. II. Perte des avantages A. Principes 70 Une entreprise qui ne remplit pas toutes les conditions dès sa création ne peut pas bénéficier du dispositif, même si elle satisfait à celles-ci par la suite. 80 Si l’entreprise cesse de satisfaire, au cours de la période d’exonération, aux conditions relatives à l’exercice d’une activité non expressément exclue, à l’implantation exclusive en zone ou à l’effectif salarié, elle perd le droit aux allègements prévus par le texte. Toutefois, cette situation n’entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l’administration établit que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine. Les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient l’événement qui motive la sortie du régime de faveur ouvrent droit aux allègements prévus par le régime au prorata du nombre des mois écoulés avant cet événement. Il est précisé que lorsque la sortie du régime de faveur est motivée par le non-respect de la condition tenant à la taille de l’entreprise, les bénéfices de l’exercice au cours duquel cette condition n’est plus remplie n’ouvrent toutefois droit à aucun allègement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 au IV § 260 à 320). 90 En application de l’article 302 nonies du CGI, l’allègement d’impôt dans les BUD ne s’applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive. B. Transformation de l’entreprise exonérée 100 Il est précisé que, lorsque le changement de forme sociale de l’entreprise s’effectue sans création d’une nouvelle personne morale ni changement de régime fiscal, la transformation est sans incidence sur le régime d’exonération si les autres conditions demeurent remplies et sous réserve que la transformation ne s’accompagne ni d’un changement d’objet social ou d’activité réelle, ni d’une modification des écritures comptables. À l’inverse, le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise au sens du 5 de l’article 221 du CGI et donc déchéance du régime de faveur. Toutefois, la nouvelle activité exercée est susceptible d’ouvrir droit à ce régime d’exonération. III. Encadrement européen 110 Dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 120 En dehors des zones AFR, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_reponde_01"">Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale, puis partielle de leurs bénéfices.</p> <h1 id=""I._Modalites_dapplication_d_10"">I. Modalités d'application des allègements fiscaux</h1> <h2 id=""A._Benefice_susceptible_d’e_20"">A. Bénéfice susceptible d’être exonéré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_larticle_44_sexdeci_03"">Le I de l'article 44 sexdecies du CGI prévoit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_exoneration_totale_de_04"">- une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l’article 50-0 du CGI et à l'article 53 A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_abattement_de_75_%,_de_05"">- un abattement de 75 %, de 50 % ou de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_d’impot_sur_l_06"">L’exonération d’impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux. Les principes énoncés aux I-B et C § 140 à 260 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 sont transposables au régime d’allègement dans les bassins urbains à redynamiser (BUD).</p> <h2 id=""B._Obligations_declaratives_21"">B. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_situations_08"">Sous réserve des situations particulières exposées au <strong>I-D-1 § 40 à 50</strong>, pour être exonérées d'impôt sur les bénéfices, les entreprises qui remplissent les conditions du dispositif de faveur doivent simplement reporter le montant du bénéfice exonéré, selon que l'entreprise relève du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition, sur la ligne prévue à cet effet au tableau 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) de détermination du résultat fiscal ou au tableau 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/SI REGIME RSI (CERFA n° 15948), cadre B. Il est également mentionné dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2065-SD (CERFA n° 11084) ou de déclaration 2031-SD (CERFA n° 11085).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_qui_re_09"">Pour les entreprises qui relèvent du régime des micro-entreprises, le montant du bénéfice exonéré est reporté dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2042-C-PRO (CERFA n° 11222).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tableaux_2058-A-SD_et_2_010"">Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""C._Procedure_daccord_preala_22"">C. Procédure d'accord préalable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b_du_2°_de_larticle_L._8_011"">Le b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) a institué un dispositif d'accord tacite applicable aux demandes formulées par les futurs chefs d'entreprises quant à l'éligibilité de leur projet de création au régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices dans les BUD. Cette garantie ne peut toutefois s'appliquer que si la consultation de l'administration est préalable à la création de l'entreprise et si elle comporte tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour bénéficier du régime sont remplies. En outre, la demande doit être adressée à l'administration par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès de l'administration contre décharge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_dispose_dun_012"">L'administration dispose d'un délai de trois mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut approbation de l'appréciation faite par l'entreprise de sa situation au regard des dispositions de l'article 44 sexdecies du CGI.</p> <h2 id=""D._Articulation_avec_d’autr_23"">D. Articulation avec d’autres dispositifs fiscaux</h2> <h3 id=""1._Combinaison_du_dispositi_30"">1. Combinaison du dispositif avec d’autres régimes d’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_repon_014"">Lorsqu’une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 quindecies du CGI ou par l'article 44 septdecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de faveur applicable dans les BUD, elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_doit_etre_notifiee_016"">L’option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise. Il n'existe pas de formalisme spécifique pour cette notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_notification_de__017"">La date de notification de l’option correspond à la date de réception du courrier portant portant mention de l'option par le service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_societe_ou_un_grou_018"">Pour une société ou un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, l’option est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou membres de cette société ou de ce groupement. L’option est irrévocable et s’applique pour toute la durée du régime d’exonération choisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_d’option_expresse__019"">À défaut d’option expresse formulée par le contribuable dans le délai légal, le contribuable pourra toutefois demander le bénéfice de l’exonération dans les BUD dans le cadre d'une demande de réclamation adressée au service des impôts compétent dans le délai prévu à l’article R*. 196-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_doption_et_de_recl_020"">À défaut d'option et de réclamation, aucun dispositif d’exonération n’est susceptible de s’appliquer.</p> <h3 id=""2._Combinaison_avec_les_cre_31"">2. Combinaison avec les crédits d’impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_d’exo_022"">Le bénéfice du régime d’exonération ne fait pas obstacle à l’application des crédits d’impôt suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_recherche__023"">- crédit d’impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_pour_la_co_024"">- crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CGI, art. 244 quater C) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_en_faveur__026"">- crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_en_faveur__027"">- crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CGI, art. 244 quater O) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_en_faveur__028"">- crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_dimpot_en_faveur_d_029"">- crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer (CGI, art. 244 quater W).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’option_pour__030"">En revanche, l’option pour le crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI emporte renonciation au bénéfice du régime d’allègement dans les BUD.</p> <h1 id=""II._Perte_des_avantages_11"">II. Perte des avantages</h1> <h2 id=""A._Principes_24"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_ne_rempl_032"">Une entreprise qui ne remplit pas toutes les conditions dès sa création ne peut pas bénéficier du dispositif, même si elle satisfait à celles-ci par la suite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’entreprise_cesse_de_sa_034"">Si l’entreprise cesse de satisfaire, au cours de la période d’exonération, aux conditions relatives à l’exercice d’une activité non expressément exclue, à l’implantation exclusive en zone ou à l’effectif salarié, elle perd le droit aux allègements prévus par le texte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_situation__035"">Toutefois, cette situation n’entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l’administration établit que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_de_l’exercice_036"">Les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient l’événement qui motive la sortie du régime de faveur ouvrent droit aux allègements prévus par le régime au prorata du nombre des mois écoulés avant cet événement. Il est précisé que lorsque la sortie du régime de faveur est motivée par le non-respect de la condition tenant à la taille de l’entreprise, les bénéfices de l’exercice au cours duquel cette condition n’est plus remplie n’ouvrent toutefois droit à aucun allègement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 au IV § 260 à 320).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_038"">En application de l’article 302 nonies du CGI, l’allègement d’impôt dans les BUD ne s’applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive.</p> <h2 id=""B._Transformation_de_l’entr_25"">B. Transformation de l’entreprise exonérée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsque__040"">Il est précisé que, lorsque le changement de forme sociale de l’entreprise s’effectue sans création d’une nouvelle personne morale ni changement de régime fiscal, la transformation est sans incidence sur le régime d’exonération si les autres conditions demeurent remplies et sous réserve que la transformation ne s’accompagne ni d’un changement d’objet social ou d’activité réelle, ni d’une modification des écritures comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_le_changement__041"">À l’inverse, le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise au sens du 5 de l’article 221 du CGI et donc déchéance du régime de faveur. Toutefois, la nouvelle activité exercée est susceptible d’ouvrir droit à ce régime d’exonération.</p> <h1 id=""III._Encadrement_communauta_12"">III. Encadrement européen</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_zones_daide_a_fina_043"">Dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_zones_AFR,_le_045"">En dehors des zones AFR, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.</p>

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IR - Paiement - Modes de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux

2020-06-30

IR

PAIE

BOI-IR-PAIE-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11589-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAIE-10-20-20200630

Les modes de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ont été modifiés par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Les commentaires relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des revenus perçus à compter de 2019 sont consultables au BOI-IR-PAIE.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modes_de_paiement_de_l’_00"">Les modes de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ont été modifiés par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_relatifs_a_02"">Les commentaires relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des revenus perçus à compter de 2019 sont consultables au BOI-IR-PAIE.</p>

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TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Conditions de présentation de la demande de remboursement

2019-04-17

TCA

PJC

BOI-TCA-PJC-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11747-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PJC-20-30-20190417

1 Conformément aux dispositions du VII de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du IV de l'article R. 2333-82-4 du CGCT, de l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos , le casino peut présenter une demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) dès lors qu'il a obtenu une décision favorable expresse ou implicite du préfet de région ou, par délégation, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), sur l'éligibilité des spectacles pour lesquels il sollicite l'avantage fiscal. I. Modalités de présentation de la demande de remboursement A. Lieu et mode de dépôt de la demande 10 Le casino transmet sa demande de remboursement de crédit d'impôt auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP) dans le ressort géographique de laquelle est établi le siège du casino qui, s'il est exploité par une société, est fixé dans la commune où l'établissement de jeux est implanté conformément à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. B. Forme de la demande 20 La demande est présentée à l'appui du formulaire n° 3344-SD (CERFA n° 15600) complété selon les indications de la notice 3344-NOT-SD (CERFA n° 52121). Ce formulaire est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. C. Contenu de la demande 30 La demande de remboursement de crédit d'impôt, obligatoirement datée et signée, porte sur les seules manifestations reconnues éligibles par la DRAC, organisées et financées par le casino au cours de la saison des jeux. Le casino dépose une seule demande par exercice. Il peut être fait exception au principe du dépôt annuel d'une seule demande de remboursement. En effet, par mesure de tolérance, il est accepté que le casino puisse solliciter le bénéfice d'un crédit d'impôt, au titre d'une même saison des jeux, sous la forme de plusieurs demandes dans les deux cas suivants : - lorsque le préfet, ou par délégation la DRAC, rend une décision partiellement favorable. Dans ce cas, le casino peut établir successivement une première demande de remboursement pour les spectacles considérés comme éligibles et, le cas échéant, une seconde demande pour les autres manifestations dont la qualité artistique serait reconnue dans le cadre d'une nouvelle décision rendue à la suite d'un recours administratif ou juridictionnel ; - lorsque le casino a délégué l'organisation totale ou partielle des manifestations à des tiers délégataires différents. Dans ce cas, le casino peut établir une demande de remboursement afférente aux spectacles organisés par chaque prestataire délégataire. 40 Si le déroulement de la saison culturelle du casino s'étale sur deux saisons des jeux, il appartient au casino de déposer une demande de remboursement de CIMAQ par exercice comptable. Exemple : Les manifestations se sont déroulées sur la période du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Une demande de remboursement doit être présentée au titre de la saison des jeux N-1 / N pour les spectacles ayant eu lieu du 1er au 31 octobre N ; une seconde doit être déposée au titre de la saison N / N+1 pour les autres manifestations intervenues à partir du 1er novembre N. 50 La demande doit être accompagnée des documents suivants : - une copie de la décision rendue par le préfet de région ou, par délégation par la DRAC, sur l'éligibilité de chaque manifestation, hormis dans le cas d'une décision implicite d'acceptation ; - une fiche, par catégorie de spectacle et animation (concert, pièce de théâtre, spectacle lyrique, variétés, festival, rubrique « divers » comprenant des spectacles ne rentrant pas dans les catégories précédentes) qui retrace les dépenses et recettes correspondantes spécifiquement exposées pour l'organisation du spectacle ; - deux fiches, l'une relative aux autres dépenses supportées par le casino qui exploite une salle de spectacles, l'autre aux autres recettes encaissées et liées à l'organisation de l'ensemble des manifestations ; - un tableau de synthèse des données chiffrées ; - les pièces justificatives de chaque opération de dépenses et de recettes. Pour une meilleure lisibilité et une instruction facilitée des dossiers, l'ensemble de ces pièces doivent être classées par manifestation artistique, ordre chronologique, type de manifestation (concerts, théâtres, spectacle lyrique, variétés etc.) et dans l'ordre des rubriques des fiches individuelles et du tableau de synthèse. 60 Dans l'hypothèse où le casino supporte des dépenses, préalablement prises en charge par sa société-mère, il lui appartient de joindre également un état de répartition de ces dépenses, par catégorie de dépenses éligibles, pour la manifestation en cause. En revanche, l'état de répartition de ces mêmes dépenses entre toutes les sociétés exploitantes de casino appartenant au groupe et ayant organisé des manifestations artistiques de qualité au cours de la même saison des jeux est directement produit par la société-mère aux services centraux de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), gestionnaire du secteur des casinos. Lorsque le casino délègue en tout ou partie l'organisation de la ou des manifestation(s) à un tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, sa demande doit être accompagnée des documents suivants : - la convention signée entre le tiers et le casino dans les conditions définies au BOI-TCA-PJC-20-10, dont le modèle figure dans le BOI-LETTRE-000251 ; - un état, produit par le prestataire, détaillant les dépenses et les recettes exposées par celui-ci dans le cadre de l'organisation de la manifestation et portées à la charge ou au bénéfice du casino (BOI-TCA-PJC-20-10 au I-C § 90). D. Régularisation de la demande 70 En application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), toute demande de remboursement incomplète peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces obligatoires visées précédemment. II. Délai de dépôt de la demande de remboursement 80 Lorsqu'elle est adressée par la voie postale, il n'est pas obligatoire que la demande de remboursement de crédit d'impôt soit expédiée par pli recommandé. 90 Dès que le casino a connaissance de la décision expresse rendue par le préfet de région ou, par délégation par la DRAC, ou constate l'existence d'une décision implicite à l'issue du délai de deux mois suivant la date de dépôt de sa demande d'éligibilité, la demande de remboursement de crédit d'impôt doit être transmise au plus tard le 15 février qui suit la clôture de la saison des jeux au cours de laquelle les dépenses et les recettes ont été exposées. A l'inverse, une demande reçue dans le délai mais avant que le préfet de région ou, par délégation la DRAC, ne statue sur l'éligibilité des manifestations, est considérée comme irrecevable car prématurée. Dans cette situation, le casino doit déposer une nouvelle demande de remboursement. Exemples : Une manifestation organisée le 28 juin N est reconnue éligible au dispositif du crédit d'impôt par décision préfectorale du 15 décembre N. Le casino a jusqu'au 15 février N+1 pour déposer sa demande de remboursement de crédit d'impôt. Il la transmet le 12 décembre N. La demande étant irrecevable, l'établissement de jeux doit la renouveler à partir de la réception de la décision expresse ou la naissance de la décision implicite du préfet ou de la DRAC. La date limite de dépôt est une date fixe. Elle ne peut être prorogée même si elle correspond à un jour non ouvrable. Toute demande de remboursement de crédit d'impôt reçue au-delà de cette date est réputée irrecevable et rejetée. 100 Toutefois, si le casino conteste une décision du préfet ou, par délégation de la DRAC, qui lui est défavorable ou partiellement favorable et obtient gain de cause, à la suite de sa réclamation administrative, de son recours hiérarchique ou juridictionnel, sur l’éligibilité du ou des spectacles dont la qualité artistique n'avait pas été précédemment reconnue, le délai précité ne lui est pas opposable. III. Réception de la demande de remboursement 110 La demande de remboursement fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions fixées par l'article R. 112-5 du CRPA. Par ailleurs, il appartient au service saisi d'une demande qui ne lui est pas destinée de la transmettre au service compétent et d'aviser le casino de cette transmission. La date d'enregistrement de la demande est celle de la réception par le service saisi le premier. 120 Une fois le dossier complet reçu, le service compétent dispose d'un délai de six mois, à compter de la date de réception pour instruire le dossier, liquider et faire procéder au remboursement du crédit d'impôt selon les modalités définies dans le BOI-TCA-PJC-20-50.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">Conformément aux dispositions du VII de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du IV de l'article R. 2333-82-4 du CGCT, de l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos , le casino peut présenter une demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) dès lors qu'il a obtenu une décision favorable expresse ou implicite du préfet de région ou, par délégation, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), sur l'éligibilité des spectacles pour lesquels il sollicite l'avantage fiscal.</p> <h1 id=""I._Modalites_de_presentatio_10"">I. Modalités de présentation de la demande de remboursement</h1> <h2 id=""A._Lieu_et_mode_de_depot_de_20"">A. Lieu et mode de dépôt de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_casino_transmet_sa_deman_03"">Le casino transmet sa demande de remboursement de crédit d'impôt auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP) dans le ressort géographique de laquelle est établi le siège du casino qui, s'il est exploité par une société, est fixé dans la commune où l'établissement de jeux est implanté conformément à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.</p> <h2 id=""B._Forme_de_la_demande_21"">B. Forme de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_est_presentee_a__06"">La demande est présentée à l'appui du formulaire n° 3344-SD (CERFA n° 15600) complété selon les indications de la notice <strong>3344-NOT-SD</strong> (CERFA n° 52121). Ce formulaire est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""C._Contenu_de_la_demande_22"">C. Contenu de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_08"">La demande de remboursement de crédit d'impôt, obligatoirement datée et signée, porte sur les seules manifestations reconnues éligibles par la DRAC, organisées et financées par le casino au cours de la saison des jeux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_casino_doit_deposer_une__09"">Le casino dépose une seule demande par exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_fait_exception_010"">Il peut être fait exception au principe du dépôt annuel d'une seule demande de remboursement. En effet, par mesure de tolérance, il est accepté que le casino puisse solliciter le bénéfice d'un crédit d'impôt, au titre d'une même saison des jeux, sous la forme de plusieurs demandes dans les deux cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_prefet,_ou_par_011"">- lorsque le préfet, ou par délégation la DRAC, rend une décision partiellement favorable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_casino_peut_012"">Dans ce cas, le casino peut établir successivement une première demande de remboursement pour les spectacles considérés comme éligibles et, le cas échéant, une seconde demande pour les autres manifestations dont la qualité artistique serait reconnue dans le cadre d'une nouvelle décision rendue à la suite d'un recours administratif ou juridictionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_casino_a_deleg_013"">- lorsque le casino a délégué l'organisation totale ou partielle des manifestations à des tiers délégataires différents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_casino_peut_014"">Dans ce cas, le casino peut établir une demande de remboursement afférente aux spectacles organisés par chaque prestataire délégataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_deroulement_de_la_sai_016"">Si le déroulement de la saison culturelle du casino s'étale sur deux saisons des jeux, il appartient au casino de déposer une demande de remboursement de CIMAQ par exercice comptable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Les_manifestation_017""><strong>Exemple</strong> : Les manifestations se sont déroulées sur la période du 1^eroctobre N au 30 septembre N+1. Une demande de remboursement doit être présentée au titre de la saison des jeux N-1 / N pour les spectacles ayant eu lieu du 1^erau 31 octobre N ; une seconde doit être déposée au titre de la saison N / N+1 pour les autres manifestations intervenues à partir du 1^er novembre N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_accomp_019"">La demande doit être accompagnée des documents suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_la_decision__020"">- une copie de la décision rendue par le préfet de région ou, par délégation par la DRAC, sur l'éligibilité de chaque manifestation, hormis dans le cas d'une décision implicite d'acceptation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_fiche,_par_categorie__021"">- une fiche, par catégorie de spectacle et animation (concert, pièce de théâtre, spectacle lyrique, variétés, festival, rubrique « divers » comprenant des spectacles ne rentrant pas dans les catégories précédentes) qui retrace les dépenses et recettes correspondantes spécifiquement exposées pour l'organisation du spectacle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_fiches,_lune_relativ_022"">- deux fiches, l'une relative aux autres dépenses supportées par le casino qui exploite une salle de spectacles, l'autre aux autres recettes encaissées et liées à l'organisation de l'ensemble des manifestations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_tableau_de_synthese_de_023"">- un tableau de synthèse des données chiffrées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pieces_justificatives_024"">- les pièces justificatives de chaque opération de dépenses et de recettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_meilleure_lisibili_025"">Pour une meilleure lisibilité et une instruction facilitée des dossiers, l'ensemble de ces pièces doivent être classées par manifestation artistique, ordre chronologique, type de manifestation (concerts, théâtres, spectacle lyrique, variétés etc.) et dans l'ordre des rubriques des fiches individuelles et du tableau de synthèse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_casin_027"">Dans l'hypothèse où le casino supporte des dépenses, préalablement prises en charge par sa société-mère, il lui appartient de joindre également un état de répartition de ces dépenses, par catégorie de dépenses éligibles, pour la manifestation en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_letat_de_repar_028"">En revanche, l'état de répartition de ces mêmes dépenses entre toutes les sociétés exploitantes de casino appartenant au groupe et ayant organisé des manifestations artistiques de qualité au cours de la même saison des jeux est directement produit par la société-mère aux services centraux de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), gestionnaire du secteur des casinos.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_casino_delegue_e_029"">Lorsque le casino délègue en tout ou partie l'organisation de la ou des manifestation(s) à un tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, sa demande doit être accompagnée des documents suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_convention_signee_entr_030"">- la convention signée entre le tiers et le casino dans les conditions définies au BOI-TCA-PJC-20-10, dont le modèle figure dans le BOI-LETTRE-000251 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_etat,_produit_par_le_p_031"">- un état, produit par le prestataire, détaillant les dépenses et les recettes exposées par celui-ci dans le cadre de l'organisation de la manifestation et portées à la charge ou au bénéfice du casino (BOI-TCA-PJC-20-10 au I-C § 90).</p> <h2 id=""D._Regularisation_de_la_dem_23"">D. Régularisation de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__033"">En application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), toute demande de remboursement incomplète peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces obligatoires visées précédemment.</p> <h1 id=""II._Delai_de_depot_de_la_de_11"">II. Délai de dépôt de la demande de remboursement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_adressee_par_036"">Lorsqu'elle est adressée par la voie postale, il n'est pas obligatoire que la demande de remboursement de crédit d'impôt soit expédiée par pli recommandé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_que_le_casino_a_connais_038"">Dès que le casino a connaissance de la décision expresse rendue par le préfet de région ou, par délégation par la DRAC, ou constate l'existence d'une décision implicite à l'issue du délai de deux mois suivant la date de dépôt de sa demande d'éligibilité, la demande de remboursement de crédit d'impôt doit être transmise au plus tard le 15 février qui suit la clôture de la saison des jeux au cours de laquelle les dépenses et les recettes ont été exposées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_une_demande_rec_039"">A l'inverse, une demande reçue dans le délai mais avant que le préfet de région ou, par délégation la DRAC, ne statue sur l'éligibilité des manifestations, est considérée comme irrecevable car prématurée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_ca_040"">Dans cette situation, le casino doit déposer une nouvelle demande de remboursement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_041""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_manifestation_organisee_042"">Une manifestation organisée le 28 juin N est reconnue éligible au dispositif du crédit d'impôt par décision préfectorale du 15 décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_casino_a_jusquau_15_fevr_043"">Le casino a jusqu'au 15 février N+1 pour déposer sa demande de remboursement de crédit d'impôt. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_la_transmet_le_12_decemb_044"">Il la transmet le 12 décembre N. La demande étant irrecevable, l'établissement de jeux doit la renouveler à partir de la réception de la décision expresse ou la naissance de la décision implicite du préfet ou de la DRAC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_limite_de_depot_est_045"">La date limite de dépôt est une date fixe. Elle ne peut être prorogée même si elle correspond à un jour non ouvrable. Toute demande de remboursement de crédit d'impôt reçue au-delà de cette date est réputée irrecevable et rejetée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_casino_con_047"">Toutefois, si le casino conteste une décision du préfet ou, par délégation de la DRAC, qui lui est défavorable ou partiellement favorable et obtient gain de cause, à la suite de sa réclamation administrative, de son recours hiérarchique ou juridictionnel, sur l’éligibilité du ou des spectacles dont la qualité artistique n'avait pas été précédemment reconnue, le délai précité ne lui est pas opposable.</p> <h1 id=""III._Reception_de_la_demand_12"">III. Réception de la demande de remboursement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_049"">La demande de remboursement fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions fixées par l'article R. 112-5 du CRPA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_appartient_050"">Par ailleurs, il appartient au service saisi d'une demande qui ne lui est pas destinée de la transmettre au service compétent et d'aviser le casino de cette transmission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_denregistrement_de__051"">La date d'enregistrement de la demande est celle de la réception par le service saisi le premier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_le_dossier_recu_co_053"">Une fois le dossier complet reçu, le service compétent dispose d'un délai de six mois, à compter de la date de réception pour instruire le dossier, liquider et faire procéder au remboursement du crédit d'impôt selon les modalités définies dans le BOI-TCA-PJC-20-50.</p>

Contenu

BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur de certaines entreprises de commerce de détail de gazole non routier (GNR)

2020-07-01

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-100-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12278-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-100-80-20200701

Actualité liée : 01/07/2020 : BIC - Déductions exceptionnelles accompagnant la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 60) I. Champ d'application de la déduction exceptionnelle A. Entreprises concernées 1 Pour bénéficier de la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies G du code général des impôts (CGI), les entreprises doivent : - être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel ; Remarque : Pour plus de précisions sur la condition tenant au régime d'imposition des entreprises, il convient de se référer au I § 1 à 20 du BOI-BIC-BASE-100-10. - répondre à la définition de la petite et moyenne entreprise (PME) donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - exercer une activité de commerce de détail de gazole non routier (GNR) et ne pas disposer, au 1er janvier 2020, d'installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n'est pas coloré et tracé. 10 Le dispositif prévu à l'article 39 decies G du CGI s'applique aux entreprises qui acquièrent à l'état neuf des biens éligibles. Pour plus de précisions sur les notions de biens acquis neufs, il convient de se référer au III-A § 160 à 200 du BOI-BIC-BASE-100-10. Toutefois, pour les biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle est pratiquée par l'entreprise crédit-preneuse ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2 § 70 à 90 du BOI-BIC-BASE-100-10.  Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat, au même titre que le bailleur d'un contrat de location simple, ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause. En effet, les entreprises qui exercent l'activité de location de biens éligibles ne peuvent pas bénéficier de la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies G du CGI. 1. Qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne 20 Pour plus de précisions sur la notion de PME au sens du droit de l'Union européenne (UE), il convient de se reporter au I-A-1 § 20 du BOI-BIC-BASE-100-30. 2. Entreprise de commerce de détail de gazole non routier ne disposant pas d'installations pour le gazole non coloré et tracé au 1er janvier 2020 30 En application du premier alinéa du I de l'article 39 decies G du CGI, les installations qui ouvrent droit à la déduction exceptionnelle doivent être acquises ou louées par une entreprise de commerce de détail de GNR ne possédant pas déjà ce type d'installations au 1er janvier 2020. Les entreprises éligibles sont donc les distributeurs exclusifs de GNR, c'est-à-dire ceux qui ne disposent pas d'installation de stockage et de matériel de manutention et de distribution de gazole qui n'est pas colore et tracé, identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Cette condition est appréciée au regard de la situation de l'entreprise au 1er janvier 2020. En revanche, les entreprises déjà en mesure de distribuer ce type de gazole au 1er janvier 2020, c'est-à-dire celles qui détiennent déjà des installations de stockage, de manutention et de distribution de gazole non coloré et tracé à cette date, ne sont pas éligibles. 40 Le gazole qui n'est pas coloré et tracé est celui relevant de la position 27-10-00-69 du tarif des douanes et repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes sous l'indice d'identification 22 présentant un point d'éclair inférieur à 120° C et qui est utilisé comme carburant dans les moteurs Diesel. B. Biens éligibles 50 Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies G du CGI, la déduction s’applique aux installations de stockage et aux matériels de manutention et de distribution du gazole défini au I-A-2 § 40, inscrits à l'actif immobilisé des entreprises éligibles mentionnées au I-A § 1 et suivants. Concernant les installations de stockage, il s'agit notamment des cuves, réservoirs, ou citernes permettant d'entreposer le gazole défini ci-dessus. Appartiennent également à cette catégorie les canalisations qui permettent d'acheminer ce gazole vers le système de distribution. S'agissant des matériels de manutention et de distribution, ils comprennent notamment les pistolets, les pompes, et plus généralement tout matériel permettant de transférer le gazole précédemment défini dans les réservoirs appartenant aux clients de l'entreprise de commerce de détail. II. Taux applicable et période d'éligibilité de la déduction exceptionnelle 60 Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies G du CGI, le taux de la déduction exceptionnelle est de 40 %. Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette déduction exceptionnelle, et notamment sur ses règles de calcul, il convient de se référer au II § 30 et suivants du BOI-BIC-BASE-100-10. Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis à l'était neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, et aux biens neufs pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022. III. Encadrement européen de la déduction exceptionnelle 70 Conformément au IV de l'article 39 decies G du CGI, le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). Pour plus de précisions sur le fonctionnement de cet encadrement, il convient de se reporter au III § 170 et suivants du BOI-BIC-BASE-100-30.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_01/07/2020_00""><strong>Actualité liée : </strong>01/07/2020 : BIC - Déductions exceptionnelles accompagnant la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 60)</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application de la déduction exceptionnelle</h1> <h2 id=""Les_entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Pour bénéficier de la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies G du code général des impôts (CGI), les entreprises doivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_repondre_a_la_definition__02"">- être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_pour_plus_de_pre_03""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur la condition tenant au régime d'imposition des entreprises, il convient de se référer au I § 1 à 20 du BOI-BIC-BASE-100-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_repondre_a_la_definition__04"">- répondre à la définition de la petite et moyenne entreprise (PME) donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_utiliser_le_bien_eligible_03"">- exercer une activité de commerce de détail de gazole non routier (GNR) et ne pas disposer, au 1^er janvier 2020, d'installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n'est pas coloré et tracé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_vise_a_lartic_022""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_biens_acquis_ou_fabri_024"">Le dispositif prévu à l'article 39 decies G du CGI s'applique aux entreprises qui acquièrent à l'état neuf des biens éligibles. Pour plus de précisions sur les notions de biens acquis neufs, il convient de se référer au III-A § 160 à 200 du BOI-BIC-BASE-100-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bailleur_qui_donne_un_bi_018"">Toutefois, pour les biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle est pratiquée par l'entreprise crédit-preneuse ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2 § 70 à 90 du BOI-BIC-BASE-100-10. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bailleur_qui_donne_un_bi_09"">Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat, au même titre que le bailleur d'un contrat de location simple, ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause. En effet, les entreprises qui exercent l'activité de location de biens éligibles ne peuvent pas bénéficier de la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies G du CGI.</p> <h3 id=""Qualite_de_PME_communautaire_30"">1. Qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_012"">Pour plus de précisions sur la notion de PME au sens du droit de l'Union européenne (UE), il convient de se reporter au I-A-1 § 20 du BOI-BIC-BASE-100-30.</p> <h3 id=""Utilisation_des_biens_dans__32"">2. Entreprise de commerce de détail de gazole non routier ne disposant pas d'installations pour le gazole non coloré et tracé au 1^er janvier 2020</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_qui_ouvrent_droit_05"">En application du premier alinéa du I de l'article 39 decies G du CGI, les installations qui ouvrent droit à la déduction exceptionnelle doivent être acquises ou louées par une entreprise de commerce de détail de GNR ne possédant pas déjà ce type d'installations au 1^er janvier 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_notamment_e_021"">Les entreprises éligibles sont donc les distributeurs exclusifs de GNR, c'est-à-dire ceux qui ne disposent pas d'installation de stockage et de matériel de manutention et de distribution de gazole qui n'est pas colore et tracé, identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Cette condition est appréciée au regard de la situation de l'entreprise au 1^er janvier 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_detienn_022"">En revanche, les entreprises déjà en mesure de distribuer ce type de gazole au 1^er janvier 2020, c'est-à-dire celles qui détiennent déjà des installations de stockage, de manutention et de distribution de gazole non coloré et tracé à cette date, ne sont pas éligibles. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gazole_qui_nest_pas_colo_017"">Le gazole qui n'est pas coloré et tracé est celui relevant de la position 27-10-00-69 du tarif des douanes et repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes sous l'indice d'identification 22 présentant un point d'éclair inférieur à 120° C et qui est utilisé comme carburant dans les moteurs Diesel.</p> <h2 id=""Les_biens_eligibles_21"">B. Biens éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_019"">Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies G du CGI, la déduction s’applique aux installations de stockage et aux matériels de manutention et de distribution du gazole défini au <strong>I-A-2 § 40</strong>, inscrits à l'actif immobilisé des entreprises éligibles mentionnées au<strong> I-A § 1 et suivants</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_installation_020"">Concernant les installations de stockage, il s'agit notamment des cuves, réservoirs, ou citernes permettant d'entreposer le gazole défini ci-dessus. Appartiennent également à cette catégorie les canalisations qui permettent d'acheminer ce gazole vers le système de distribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_materiels_de__021"">S'agissant des matériels de manutention et de distribution, ils comprennent notamment les pistolets, les pompes, et plus généralement tout matériel permettant de transférer le gazole précédemment défini dans les réservoirs appartenant aux clients de l'entreprise de commerce de détail.</p> <h1 id=""Taux_applicable_11"">II. Taux applicable et période d'éligibilité de la déduction exceptionnelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_044"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_045"">Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies G du CGI, le taux de la déduction exceptionnelle est de 40 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_exceptionne_065"">Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette déduction exceptionnelle, et notamment sur ses règles de calcul, il convient de se référer au II § 30 et suivants du BOI-BIC-BASE-100-10.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_deduction_exceptionne_069"">Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis à l'était neuf à compter du 1^erjanvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, et aux biens neufs pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat conclus à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.</p> <h1 id=""Periode_de_validite_de_la_d_12"">III. Encadrement européen de la déduction exceptionnelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_RGEC_prevoit_au_titre_de_09"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_IV_de_larti_027"">Conformément au IV de l'article 39 decies G du CGI, le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_028"">Pour plus de précisions sur le fonctionnement de cet encadrement, il convient de se reporter au III § 170 et suivants du BOI-BIC-BASE-100-30.</p>

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RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale

2017-06-21

RSA

GEO

BOI-RSA-GEO-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5682-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-20-20170621

1 Les impatriés peuvent déduire, dans certaines limites, certaines cotisations versées à des régimes étrangers de protection sociale, à savoir : - les cotisations versées à des régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine (code général des impôts [CGI], art. 83, 1°-0 bis) ; - les cotisations versées à des régimes étrangers de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter). I. Cotisations versées aux régimes étrangers de sécurité sociale 10 Le 1°-0 bis de l'article 83 du CGI prévoit la déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de sécurité sociale par toutes les personnes qui restent affiliées à un régime de sécurité sociale dans leur pays d'origine conformément au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (remplacé par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004) ou à une convention ou un accord de sécurité sociale. Ainsi, ce dispositif s'applique aux personnes impatriées (BOI-RSA-GEO-40 et suiv.) au sens du I de l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-10).  II. Cotisations versées aux régimes étrangers de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire A. Une déductibilité réservée aux seuls salariés et dirigeants « impatriés » 20 En application du 2°-0 ter de l'article 83 du CGI, seules les personnes salariées et assimilées, qui remplissent les conditions du I de l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-10), peuvent déduire, dans certaines limites, les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliées ès qualités avant leur arrivée en France. 30 S'agissant des régimes de retraite, la déduction des cotisations est subordonnée au respect, soit de la définition de l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, soit des conditions prévues par une convention ou un accord de sécurité sociale. 40 Il doit s'agir d'une affiliation à des régimes de retraite professionnels, facultatifs ou obligatoires, fonctionnant en répartition ou en capitalisation, à l'exclusion des contrats individuels d'assurance retraite souscrits à titre personnel, sans relation avec l'emploi occupé. 50 Ces régimes doivent, pour ouvrir droit à déduction, être reconnus par une attestation de l'entreprise étrangère remise au salarié certifiant son affiliation antérieure et le versement des cotisations annuelles. B. Une déduction plafonnée et limitée dans le temps 60 Les salariés et dirigeants impatriés ont la possibilité de déduire les cotisations aux régimes de prévoyance et de retraite concernés dans certaines limites qui tiennent compte des versements de l'employeur. Cette déductibilité est possible : - jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ; - jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016. Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150 du BOI-RSA-GEO-40-10-10. 70 Les cotisations à des régimes de prévoyance complémentaire sont déductibles du montant imposable des traitements et salaires dans la limite prévue au 1° quater de l'article 83 du CGI, soit un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total puisse excéder 2 % de huit fois le plafond précité. 80 Pour leur part, les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire sont déductibles sous un plafond égal à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue, elle-même retenue dans la limite de huit fois le plafond annuel de sécurité sociale.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impatries_peuvent_dedui_01"">Les impatriés peuvent déduire, dans certaines limites, certaines cotisations versées à des régimes étrangers de protection sociale, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""(article 83-1°0 bis du_cod_03"">- les cotisations versées à des régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine (code général des impôts [CGI], art. 83, 1°-0 bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_versees_a_03"">- les cotisations versées à des régimes étrangers de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter).</p> </blockquote> <h1 id=""Cotisations_versees_aux_reg_10"">I. Cotisations versées aux régimes étrangers de sécurité sociale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 83-1°-0 bis du_CG_05"">Le 1°-0 bis de l'article 83 du CGI prévoit la déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de sécurité sociale par toutes les personnes qui restent affiliées à un régime de sécurité sociale dans leur pays d'origine conformément au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (remplacé par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004) ou à une convention ou un accord de sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ce_dispositif_sappli_06"">Ainsi, ce dispositif s'applique aux personnes impatriées (BOI-RSA-GEO-40 et suiv.) au sens du I de l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-10). </p> <h1 id=""Cotisations_versees_aux_reg_11"">II. Cotisations versées aux régimes étrangers de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire</h1> <h2 id=""Une_deductibilite_reservee__20"">A. Une déductibilité réservée aux seuls salariés et dirigeants « impatriés »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 2°-0 ter _08"">En application du 2°-0 ter de l'article 83 du CGI, seules les personnes salariées et assimilées, qui remplissent les conditions du I de l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-10), peuvent déduire, dans certaines limites, les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliées ès qualités avant leur arrivée en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_regimes_de_re_010"">S'agissant des régimes de retraite, la déduction des cotisations est subordonnée au respect, soit de la définition de l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, soit des conditions prévues par une convention ou un accord de sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_sagir_dune_affiliat_012"">Il doit s'agir d'une affiliation à des régimes de retraite professionnels, facultatifs ou obligatoires, fonctionnant en répartition ou en capitalisation, à l'exclusion des contrats individuels d'assurance retraite souscrits à titre personnel, sans relation avec l'emploi occupé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regimes_doivent,_pour_o_014"">Ces régimes doivent, pour ouvrir droit à déduction, être reconnus par une attestation de l'entreprise étrangère remise au salarié certifiant son affiliation antérieure et le versement des cotisations annuelles.</p> <h2 id=""Une_deduction_plafonnee_et__21"">B. Une déduction plafonnée et limitée dans le temps</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_et_dirigeants__016"">Les salariés et dirigeants impatriés ont la possibilité de déduire les cotisations aux régimes de prévoyance et de retraite concernés dans certaines limites qui tiennent compte des versements de l'employeur.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_deductibilite_est_pos_017"">Cette déductibilité est possible :</p> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_de_la_018"">- jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_de_la_019"">- jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_date_de_pr_020"">Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150 du BOI-RSA-GEO-40-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_a_des_regim_018"">Les cotisations à des régimes de prévoyance complémentaire sont déductibles du montant imposable des traitements et salaires dans la limite prévue au 1° quater de l'article 83 du CGI, soit un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total puisse excéder 2 % de huit fois le plafond précité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_leur_part,_les_cotisat_020"">Pour leur part, les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire sont déductibles sous un plafond égal à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue, elle-même retenue dans la limite de huit fois le plafond annuel de sécurité sociale.</p>

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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes

2018-03-07

IS

GPE

BOI-IS-GPE-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5698-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-30-30-20-20180307

1 La présente section commente les modalités de paiement de la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI) pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A du CGI. Pour de plus amples commentaires sur cette contribution, il convient de se reporter au BOI-IS-AUT-10. I. Paiement de la contribution sociale dans le groupe 10 Aux termes du II de l'article 235 ter ZC du CGI, la contribution sociale est due par la société mère et assise sur l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d'ensemble et sur la plus-value nette d'ensemble définis à l'article 223 B du CGI et à l'article 223 D du CGI, diminué d'un abattement annuel de 763 000 € et sans imputation des moyens de paiement de l'impôt sur les sociétés. Elle est acquittée selon les modalités précisées au BOI-IS-AUT-10-30. 20 Chaque société du groupe est tenue, comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément au 1 de l'article 223 N du CGI, de verser les acomptes de contribution sociale pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle entre dans le groupe. 30 De même, la société mère est tenue, comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément au 2 de l'article 223 N du CGI, de verser les acomptes de contribution sociale dus par la société qui cesse d'être membre du groupe pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société ne fait plus partie du groupe. (40-70) II. Incidences fiscales du paiement de l'impôt par la société mère pour le compte des sociétés du groupe 80 En ce qui concerne la répartition entre les sociétés du groupe de la contribution sociale visée à l'article 235 ter ZC du CGI due à raison du résultat d'ensemble, il convient de se reporter au II-D § 290 du BOI-IS-GPE-30-30-10.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_comment_01"">La présente section commente les modalités de paiement de la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI) pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_de_plus_amples_comment_02"">Pour de plus amples commentaires sur cette contribution, il convient de se reporter au BOI-IS-AUT-10.</p> <h1 id=""I._Paiement_de_la_contribut_03"">I. Paiement de la contribution sociale dans le groupe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du II de_larticl_04"">Aux termes du II de l'article 235 ter ZC du CGI, la contribution sociale est due par la société mère et assise sur l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d'ensemble et sur la plus-value nette d'ensemble définis à l'article 223 B du CGI et à l'article 223 D du CGI, diminué d'un abattement annuel de 763 000 € et sans imputation des moyens de paiement de l'impôt sur les sociétés. Elle est acquittée selon les modalités précisées au BOI-IS-AUT-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_du_groupe_es_06"">Chaque société du groupe est tenue, comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément au 1 de l'article 223 N du CGI, de verser les acomptes de contribution sociale pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle entre dans le groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_societe_mere_es_08"">De même, la société mère est tenue, comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément au 2 de l'article 223 N du CGI, de verser les acomptes de contribution sociale dus par la société qui cesse d'être membre du groupe pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société ne fait plus partie du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">(40-70)</p> <h1 id=""IV._Incidences_fiscales_du__13"">II. Incidences fiscales du paiement de l'impôt par la société mère pour le compte des sociétés du groupe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_repar_020"">En ce qui concerne la répartition entre les sociétés du groupe de la contribution sociale visée à l'article 235 ter ZC du CGI due à raison du résultat d'ensemble, il convient de se reporter au II-D § 290 du BOI-IS-GPE-30-30-10.</p>

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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Rectifications liées aux déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe et aux réévaluations antérieures à l'entrée dans le groupe

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-20-20-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5758-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-90-20200415

Actualité liée : 15/04/2020 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d'un groupe (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 32) I. Rappel sur le principe d'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe 1 Les dispositions de l'article 223 I du code général des impôts (CGI) organisent les modalités d'imputation des déficits et moins-values subis par les sociétés du groupe au titre d'exercices antérieurs à leur entrée dans le périmètre d'intégration. Le a du 1 de l'article 223 I du CGI prévoit que les déficits subis par une société avant son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice (dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, commentées au BOI-IS-DEF-10-30). Le 2 de l'article 223 I du CGI n'autorise l'imputation des moins-values nettes à long terme constatées par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe que sur ses plus-values nettes à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants ou, en cas de liquidation de la société, sur son bénéfice de l'exercice de liquidation à raison d'une quote-part (CGI, art. 39 quindecies, I-2-al. 2), sous réserve des possibilités d'imputation des moins-values nettes à long terme relatives à des titres de participation éligibles au taux de 0% défini au a quinquies du I de l'article 219 du CGI. Les déficits et moins-values subis et non imputés par une société du groupe avant son entrée dans le groupe demeurent reportables dans les conditions de droit commun et ne sont pas directement déductibles du résultat ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble. 10 Par ailleurs, l'imputation par une société du groupe du déficit ou de l'excédent de moins-values à long terme antérieurs à son entrée dans le groupe est limitée dans certaines situations qui auraient pour effet d'accroître le montant des déficits imputables. L'imputation est opérée par la société du groupe sur son propre bénéfice ou sa propre plus-value nette à long terme, indépendamment des rectifications effectuées par la société mère. L'imputation ne modifie pas la nature des reports déficitaires de la société existant à l'entrée dans le groupe. 20 Ces dispositions sont commentées au BOI-IS-GPE-20-10. II. Situations particulières 30 La prise en compte des déficits et moins-values à long terme réalisés par une société du groupe pendant son appartenance au groupe fait l'objet d'un dispositif particulier prévu au b du 1 et au 3 de l'article 223 I du CGI lorsque cette société a effectué une réévaluation libre de ses immobilisations au cours d'un exercice clos entre le 31 décembre 1986 et la date d'ouverture d'un exercice au cours duquel elle est devenue membre du groupe. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas si la réévaluation a été effectuée au cours d'un exercice clos avant 1987. 40 Ce dispositif de réintégration d'une fraction du déficit applicable lorsqu'une société a réévalué ses immobilisations avant son entrée dans le groupe peut s'appliquer simultanément au dispositif qui limite l'imputation des déficits et moins-values à long terme subis par une société avant son entrée dans le groupe lorsque cette société réalise un profit provenant de l'une des opérations suivantes : - elle bénéficie de la part d'autres sociétés du groupe d'abandons de créances ou de subventions directes ou indirectes, déductibles pour déterminer le résultat propre de ces autres sociétés (BOI-IS-GPE-20-10 au II-A-1-a § 100) ; - elle cède des éléments d'actif immobilisé à d'autres sociétés du groupe (BOI-IS-GPE-20-10 au II-A-1-a § 100) ; - elle effectue pendant la période d'intégration de ses résultats une réévaluation libre de ses immobilisations. A. Incidences de la réévaluation antérieure à l'entrée d'une société dans le groupe 50 Le dispositif prévu au b du 1 de l'article 223 I du CGI a pour objet d'éviter qu'une société, réévaluant ses immobilisations avant de faire partie d'un groupe (et réduisant ainsi le montant de ses déficits antérieurs à son entrée dans le groupe), accroisse corrélativement ses déficits à prendre en compte dans le résultat d'ensemble du groupe du fait de l'accroissement des dotations aux amortissements résultant de la réévaluation. 1. Rectifications à apporter au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble 60 En application du b du 1 de l'article 223 I du CGI, la quote-part de déficit qui correspond à ces suppléments d'amortissements doit être rapportée au résultat d'ensemble par la société mère. Comme il est indiqué au II § 30, cette disposition ne s'applique pas si la réévaluation a été réalisée dans les écritures d'un exercice clos avant le 31 décembre 1986. La fraction de déficit qui doit ainsi être réintégrée au titre d'un exercice dont les résultats sont compris dans le résultat d'ensemble est égale à la plus petite des deux sommes suivantes : - la différence entre les amortissements pratiqués au titre de l'exercice déficitaire sur les biens dont la valeur a été réévaluée et les amortissements qui auraient été pratiqués sur les mêmes biens en l'absence de réévaluation ; - le déficit propre de l'exercice de la société concernée, augmenté le cas échéant des profits provenant d'abandons de créances ou subventions directes ou indirectes consentis par d'autres sociétés du groupe du résultat desquelles ils sont déductibles, des plus-values qui ne bénéficient pas du régime du long terme réalisées sur les cessions d'immobilisations à d'autres sociétés du même groupe ou encore du profit dégagé par une réévaluation effectuée au cours du même exercice (se reporter à la colonne 2 du cadre A du tableau du formulaire n° 2054-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) disponible sur le site www.impots.gouv.fr). Le déficit doit également être augmenté du montant des plus-values de cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant bénéficié des dispositions de l'article 210 A du CGI ainsi que des plus-values sur éléments amortissables réintégrées en application du d du 3 de l'article 210 A du CGI. Sont ainsi concernées les plus-values qui résultent d'apports réalisés à partir du 1er janvier 1989. 70 De même, en cas de cession ou d'apport d'un bien réévalué dans les écritures d'un exercice clos entre le 31 décembre 1986 et la date d'ouverture d'un exercice au cours duquel la société est devenue membre du groupe, la société mère doit, en application du premier alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI, rapporter au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble le déficit ou la moins-value subi par la société cédante ou apporteuse au titre de l'exercice de cession ou d'apport. Cette réintégration est égale à la plus petite des deux sommes suivantes : - le montant de la plus-value de réévaluation afférente à ce bien, diminué des sommes réintégrées selon les modalités ci-dessus exposées en cas d'exercices antérieurs déficitaires ; - le déficit de l'exercice augmenté le cas échéant des mêmes profits ou plus-values qui ne bénéficient pas du régime du long terme que ceux mentionnés au II-A-1 § 60. 80 La réintégration porte également sur la moins-value nette à long terme subie par la société cédante ou apporteuse, quel que soit le résultat de la cession ou de l'apport du bien réévalué. Dans ce cas, elle est égale à la plus petite des deux sommes suivantes : - le montant de la plus-value de réévaluation afférente à ce bien s'il s'agit d'un bien non amortissable, ou ce montant diminué des sommes réintégrées dans le résultat d'ensemble au titre des suppléments d'amortissements et du déficit de l'exercice de cession s'il s'agit d'un bien amortissable (II-A-1 § 60) ; - la moins-value nette à long terme subie par la société, augmentée des plus-values à long terme réalisées sur les cessions d'immobilisations à d'autres sociétés du groupe. La moins-value doit également être augmentée, le cas échéant, des plus-values à long terme provenant de cessions d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport antérieur réalisé à partir du 1er janvier 1989 et placé sous le régime de l'article 210 A du CGI. 2. Cas où le bien réévalué a été apporté à une autre société 90 Toutefois, si le déficit ou la moins-value constaté par la société du groupe au titre d'un exercice résulte de l'application des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 C du CGI à l'occasion de l'apport d'un bien ainsi réévalué à une société extérieure au groupe, la réintégration prévue au 3 de l'article 223 I du CGI n'est pas effectuée à hauteur de la plus-value d'apport. Dans cette situation, il est cependant rappelé que l'administration peut, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), réintégrer les déficits de la société absorbée ou apporteuse aux bases de l'impôt (RM n° 2059 du 11 mai 1982 à M. Christian Poncelet, sénateur). 100 En revanche, si le bien réévalué est cédé ou apporté à une autre société du groupe, le deuxième alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI prévoit la réintégration dans le résultat d'ensemble de l'exercice de cession ou d'apport du montant de la plus-value de réévaluation dégagé avant l'entrée de la société cédante ou apporteuse dans le groupe. Ce montant est diminué, le cas échéant, des suppléments d'amortissements qui ont déjà été réintégrés à raison des déficits de la société qui a effectué la réévaluation (II-A-3 § 110 et suivants). 3. Dispositions communes 110 Pour l'application du 3 de l'article 223 I du CGI, la somme à réintégrer est égale à la plus-value de réévaluation diminuée du montant total des suppléments d'amortissements afférents au bien cédé, réintégrés en application du b du 1 du même article, si les suppléments d'amortissements afférents à l'ensemble des biens réévalués réintégrés dans les mêmes conditions sont inférieurs aux déficits subis par cette société au titre des exercices antérieurs à la cession ou à l'apport. 120 Si le déficit réintégré au titre d'un exercice en application du 3 de l'article 223 I du CGI est inférieur aux suppléments d'amortissements constatés au titre de cet exercice, la réintégration de ce déficit est réputée porter sur le bien cédé dans la proportion que le complément d'amortissements afférent à ce bien au titre de l'exercice représente par rapport à la totalité des suppléments d'amortissements au titre du même exercice. Dans ce cas, la plus-value de réévaluation à réintégrer au résultat d'ensemble en application du 3 de l'article 223 I du CGI est diminuée du montant de la somme effectivement réintégrée au titre de ce bien. 130 Exemple : Une société A est membre d'un groupe à compter de N. Au titre de N-1, elle a effectué une réévaluation libre de ses immobilisations selon les modalités ci-après : VNC Valeur nette réévaluée Biens amortissables Construction 1 : (Valeur brute : 500 000, Amortissements : 400 000) Construction 2 : (Valeur brute : 600 000, Amortissements : 100 000) Biens non amortissables Terrain 1 : Terrain 3 : - 100 000 - - 500 000 - - - 20 000 10 000 - 300 000 - - 1 000 000 - - - 100 000 100 000 détail de la réévaluation des biens La construction 1 est amortissable sur 20 ans (durée résiduelle : 4 ans). La construction 2 est amortissable sur 25 ans (durée résiduelle : 20 ans 10 mois). Plus-values de réévaluations : 870 000. Soit : - construction 1 : 200 000 ; - construction 2 : 500 000 ; - terrain 1 : 80 000 ; - terrain 3 : 90 000 . Suppléments d'amortissements : 74 000. Soit : Construction 1 : (300 000/4) - (500 000/2) = 75 000 – 25 000 = 50 000. Construction 2 : (1 000 000/20 ans 10 mois) - (600 000/24) = 48 000 – 24 000. Par hypothèse, la société avait un déficit ordinaire reportable de 110 000 au titre de N-2. Le résultat de N-1 s'établit ainsi : Déficit avant réévaluation : - 800 000. Profit de réévaluation : 870 000. Imputation déficit N-2 : 70 000. Résultat fiscal : 0. Au titre des exercices ultérieurs, les résultats pris en compte dans le résultat d'ensemble sont les suivants : Exercice N N+1 N+2 N+3 N+4 Résultat (1) -623 000 - 223 000 - 23 000 - 150 000 + 152 000 Imputation déficit 40 000 Résultat (2) 112 000 résultats des exercices ultérieurs (1) avant imputation déficit antérieur (2) après imputation déficit antérieur 1. En application du 3 de l'article 223 I du CGI, la société mère doit effectuer les réintégrations suivantes au niveau du résultat d'ensemble : Au titre de N : + 74 000. Au titre de N+1 : + 74 000. Au titre de N+2 : + 23 000 (la réintégration est limitée au montant du déficit). Au titre de N+3 : + 74 000. Au titre de N+4 : néant (la réintégration est limitée au montant du déficit). 2. Dans l'hypothèse où la société A cède le 1er janvier N+3 la construction 2 à une société extérieure au groupe et le 1er janvier N+4 la construction 1 et le terrain 1 à une société membre du groupe, les résultats de ces deux exercices seraient modifiés ainsi : Exercice N+3 : Cession de la construction 2 pour 850 000. Moins-value de cession : 850 000 – (1 000 000 – 144 000) = 6 000. Déficit de A : 108 000. En application du premier alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI, la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble une somme égale à 108 000 : le montant du déficit de A est inférieur au montant de la plus-value de réévaluation diminué des sommes réintégrées antérieurement soit : 500 000 - (24 000 + 24 000 + 23 000 x (24 000 / 74 000) ) = 444 541. En application du b du 1 de l'article 223 I du CGI, elle doit également réintégrer 50 000 de supplément d'amortissements afférents à la construction 1. Exercice N+4 : - cession du terrain 1 pour 150 000 ; - cession de la construction 1 pour 100 000. Plus-value de cession sur le terrain : 150 000 - 100 000 = 50 000. Plus-value de cession sur la construction : 100 000 - (300 000 - 300 000) = 100 000. Résultat de A : 112 000 (après imputation déficitaire). En application du deuxième alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI, la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble : - une somme égale à 34 460, soit le montant de la plus-value de réévaluation de la construction 1 diminué des sommes antérieurement réintégrées, soit : [200 000 – (50 000 + 50 000 + 23 000 x 50/74 + 50 000)] = 34 460 ; - une somme égale à 80 000, soit le montant de la plus-value de réévaluation du terrain 1. B. Limitation de l'imputation de déficits et moins-values à long terme antérieurs à l'entrée d'une société dans le groupe 140 Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-10.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_10/04/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 15/04/2020 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d'un groupe (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 32)</p> <h1 id=""Rappel_sur_le_principe_dimp_10"">I. Rappel sur le principe d'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">Les dispositions de l'article 223 I du code général des impôts (CGI) organisent les modalités d'imputation des déficits et moins-values subis par les sociétés du groupe au titre d'exercices antérieurs à leur entrée dans le périmètre d'intégration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_cet_arti_02"">Le a du 1 de l'article 223 I du CGI prévoit que les déficits subis par une société avant son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice (dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, commentées au BOI-IS-DEF-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_du_meme_art_03"">Le 2 de l'article 223 I du CGI n'autorise l'imputation des moins-values nettes à long terme constatées par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe que sur ses plus-values nettes à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants ou, en cas de liquidation de la société, sur son bénéfice de l'exercice de liquidation à raison d'une quote-part (CGI, art. 39 quindecies, I-2-al. 2), sous réserve des possibilités d'imputation des moins-values nettes à long terme relatives à des titres de participation éligibles au taux de 0% défini au a quinquies du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_et_moins-value_04"">Les déficits et moins-values subis et non imputés par une société du groupe avant son entrée dans le groupe demeurent reportables dans les conditions de droit commun et ne sont pas directement déductibles du résultat ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_limputation_par__06"">Par ailleurs, l'imputation par une société du groupe du déficit ou de l'excédent de moins-values à long terme antérieurs à son entrée dans le groupe est limitée dans certaines situations qui auraient pour effet d'accroître le montant des déficits imputables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_est_operee_par__07"">L'imputation est opérée par la société du groupe sur son propre bénéfice ou sa propre plus-value nette à long terme, indépendamment des rectifications effectuées par la société mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_ne_modifie_pas__08"">L'imputation ne modifie pas la nature des reports déficitaires de la société existant à l'entrée dans le groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ont_ete_co_010"">Ces dispositions sont commentées au BOI-IS-GPE-20-10.</p> <h1 id=""Situations_particulieres_11"">II. Situations particulières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_des_defi_012"">La prise en compte des déficits et moins-values à long terme réalisés par une société du groupe pendant son appartenance au groupe fait l'objet d'un dispositif particulier prévu au b du 1 et au 3 de l'article 223 I du CGI lorsque cette société a effectué une réévaluation libre de ses immobilisations au cours d'un exercice clos entre le 31 décembre 1986 et la date d'ouverture d'un exercice au cours duquel elle est devenue membre du groupe. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas si la réévaluation a été effectuée au cours d'un exercice clos avant 1987.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_des_deficits_et_014"">Ce dispositif de réintégration d'une fraction du déficit applicable lorsqu'une société a réévalué ses immobilisations avant son entrée dans le groupe peut s'appliquer simultanément au dispositif qui limite l'imputation des déficits et moins-values à long terme subis par une société avant son entrée dans le groupe lorsque cette société réalise un profit provenant de l'une des opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_beneficie_dabandons__015"">- elle bénéficie de la part d'autres sociétés du groupe d'abandons de créances ou de subventions directes ou indirectes, déductibles pour déterminer le résultat propre de ces autres sociétés (BOI-IS-GPE-20-10 au II-A-1-a § 100) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_cede_des_elements_da_016"">- elle cède des éléments d'actif immobilisé à d'autres sociétés du groupe (BOI-IS-GPE-20-10 au II-A-1-a § 100) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_effectue_pendant_la__017"">- elle effectue pendant la période d'intégration de ses résultats une réévaluation libre de ses immobilisations.</p> <h2 id=""Incidences_de_la_reevaluati_20"">A. Incidences de la réévaluation antérieure à l'entrée d'une société dans le groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_qui_reevalue_se_020"">Le dispositif prévu au b du 1 de l'article 223 I du CGI a pour objet d'éviter qu'une société, réévaluant ses immobilisations avant de faire partie d'un groupe (et réduisant ainsi le montant de ses déficits antérieurs à son entrée dans le groupe), accroisse corrélativement ses déficits à prendre en compte dans le résultat d'ensemble du groupe du fait de l'accroissement des dotations aux amortissements résultant de la réévaluation.</p> <h3 id=""Rectifications_a_apporter_a_30"">1. Rectifications à apporter au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _022"">En application du b du 1 de l'article 223 I du CGI, la quote-part de déficit qui correspond à ces suppléments d'amortissements doit être rapportée au résultat d'ensemble par la société mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_est_indique_ci-des_023"">Comme il est indiqué au II § 30, cette disposition ne s'applique pas si la réévaluation a été réalisée dans les écritures d'un exercice clos avant le 31 décembre 1986.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_deficit_qui__024"">La fraction de déficit qui doit ainsi être réintégrée au titre d'un exercice dont les résultats sont compris dans le résultat d'ensemble est égale à la plus petite des deux sommes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_difference_entre_les_a_025"">- la différence entre les amortissements pratiqués au titre de l'exercice déficitaire sur les biens dont la valeur a été réévaluée et les amortissements qui auraient été pratiqués sur les mêmes biens en l'absence de réévaluation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_deficit_de_lexercice_a_026"">- le déficit propre de l'exercice de la société concernée, augmenté le cas échéant des profits provenant d'abandons de créances ou subventions directes ou indirectes consentis par d'autres sociétés du groupe du résultat desquelles ils sont déductibles, des plus-values qui ne bénéficient pas du régime du long terme réalisées sur les cessions d'immobilisations à d'autres sociétés du même groupe ou encore du profit dégagé par une réévaluation effectuée au cours du même exercice (se reporter à la colonne 2 du cadre A du tableau du formulaire n° 2054-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) disponible sur le site www.impots.gouv.fr). Le déficit doit également être augmenté du montant des plus-values de cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant bénéficié des dispositions de l'article 210 A du CGI ainsi que des plus-values sur éléments amortissables réintégrées en application du d du 3 de l'article 210 A du CGI. Sont ainsi concernées les plus-values qui résultent d'apports réalisés à partir du 1^er janvier 1989.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_cas_de_cession__028"">De même, en cas de cession ou d'apport d'un bien réévalué dans les écritures d'un exercice clos entre le 31 décembre 1986 et la date d'ouverture d'un exercice au cours duquel la société est devenue membre du groupe, la société mère doit, en application du premier alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI, rapporter au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble le déficit ou la moins-value subi par la société cédante ou apporteuse au titre de l'exercice de cession ou d'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reintegration_est_ega_029"">Cette réintégration est égale à la plus petite des deux sommes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_plus-val_030"">- le montant de la plus-value de réévaluation afférente à ce bien, diminué des sommes réintégrées selon les modalités ci-dessus exposées en cas d'exercices antérieurs déficitaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_deficit_de_lexercice_a_031"">- le déficit de l'exercice augmenté le cas échéant des mêmes profits ou plus-values qui ne bénéficient pas du régime du long terme que ceux mentionnés au <strong>II-A-1 § 60</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reintegration_porte_egal_033"">La réintégration porte également sur la moins-value nette à long terme subie par la société cédante ou apporteuse, quel que soit le résultat de la cession ou de l'apport du bien réévalué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_elle_est_egale_034"">Dans ce cas, elle est égale à la plus petite des deux sommes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_plus-val_035"">- le montant de la plus-value de réévaluation afférente à ce bien s'il s'agit d'un bien non amortissable, ou ce montant diminué des sommes réintégrées dans le résultat d'ensemble au titre des suppléments d'amortissements et du déficit de l'exercice de cession s'il s'agit d'un bien amortissable (<strong>II-A-1 § 60</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_moins-value_nette_a_lo_036"">- la moins-value nette à long terme subie par la société, augmentée des plus-values à long terme réalisées sur les cessions d'immobilisations à d'autres sociétés du groupe. La moins-value doit également être augmentée, le cas échéant, des plus-values à long terme provenant de cessions d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport antérieur réalisé à partir du 1^er janvier 1989 et placé sous le régime de l'article 210 A du CGI. </p> <h3 id=""Cas_ou_le_bien_reevalue_a_e_31"">2. Cas où le bien réévalué a été apporté à une autre société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_deficit_ou_038"">Toutefois, si le déficit ou la moins-value constaté par la société du groupe au titre d'un exercice résulte de l'application des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 C du CGI à l'occasion de l'apport d'un bien ainsi réévalué à une société extérieure au groupe, la réintégration prévue au 3 de l'article 223 I du CGI n'est pas effectuée à hauteur de la plus-value d'apport.</p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_es_039"">Dans cette situation, il est cependant rappelé que l'administration peut, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), réintégrer les déficits de la société absorbée ou apporteuse aux bases de l'impôt (RM n° 2059 du 11 mai 1982 à M. Christian Poncelet, sénateur).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_le_bien_ree_041"">En revanche, si le bien réévalué est cédé ou apporté à une autre société du groupe, le deuxième alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI prévoit la réintégration dans le résultat d'ensemble de l'exercice de cession ou d'apport du montant de la plus-value de réévaluation dégagé avant l'entrée de la société cédante ou apporteuse dans le groupe. Ce montant est diminué, le cas échéant, des suppléments d'amortissements qui ont déjà été réintégrés à raison des déficits de la société qui a effectué la réévaluation (<strong>II-A-3 § 110 et suivants</strong>).</p> <h3 id=""Dispositions_communes_32"">3. Dispositions communes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_deux__043"">Pour l'application du 3 de l'article 223 I du CGI, la somme à réintégrer est égale à la plus-value de réévaluation diminuée du montant total des suppléments d'amortissements afférents au bien cédé, réintégrés en application du b du 1 du même article, si les suppléments d'amortissements afférents à l'ensemble des biens réévalués réintégrés dans les mêmes conditions sont inférieurs aux déficits subis par cette société au titre des exercices antérieurs à la cession ou à l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_deficit_reintegre_au__045"">Si le déficit réintégré au titre d'un exercice en application du 3 de l'article 223 I du CGI est inférieur aux suppléments d'amortissements constatés au titre de cet exercice, la réintégration de ce déficit est réputée porter sur le bien cédé dans la proportion que le complément d'amortissements afférent à ce bien au titre de l'exercice représente par rapport à la totalité des suppléments d'amortissements au titre du même exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_plus-value__046"">Dans ce cas, la plus-value de réévaluation à réintégrer au résultat d'ensemble en application du 3 de l'article 223 I du CGI est diminuée du montant de la somme effectivement réintégrée au titre de ce bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_societe_A_est_048""><strong>Exemple </strong>: Une société A est membre d'un groupe à compter de N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N-1,_elle_a_eff_049"">Au titre de N-1, elle a effectué une réévaluation libre de ses immobilisations selon les modalités ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""VNC_050"">VNC</p> </th> <th> <p id=""Valeur_nette_reevaluee_051"">Valeur nette réévaluée</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Biens_amortissables_052""><strong>Biens amortissables</strong></p> <p id=""Construction_1 :_053"">Construction 1 :</p> <p id=""(Valeur_brute :_500_000_054"">(Valeur brute : 500 000,</p> <p id=""Amortissements :_400_000)_055"">Amortissements : 400 000)</p> <p id=""Construction_2 :_056"">Construction 2 :</p> <p id=""(Valeur_brute :_600_000,_057"">(Valeur brute : 600 000,</p> <p id=""Amortissements :_100_000)_058"">Amortissements : 100 000)</p> <p id=""Biens_non_amortissables_059""><strong>Biens non amortissables</strong></p> <p id=""Terrain_1_060"">Terrain 1 :</p> <p id=""Terrain_3_061"">Terrain 3 :</p> </td> <td> <p id=""100_000_062"">-</p> <p id=""100_000_063"">100 000</p> <p id=""500_000_063"">-</p> <p id=""-_065"">-</p> <p id=""500_000_066"">500 000</p> <p id=""20_000_064"">-</p> <p id=""-_068"">-</p> <p id=""-_069"">-</p> <p id=""20_000_070"">20 000</p> <p id=""10_000_065"">10 000</p> </td> <td> <p id=""300_000_066"">-</p> <p id=""300_000_073"">300 000</p> <p id=""1_000_000_067"">-</p> <p id=""-_075"">-</p> <p id=""1_000_000_076"">1 000 000</p> <p id=""100_000_068"">-</p> <p id=""-_078"">-</p> <p id=""-_079"">-</p> <p id=""100_000_080"">100 000</p> <p id=""100_000_069"">100 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>détail de la réévaluation des biens</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""La_construction_1_est_amort_070"">La construction 1 est amortissable sur 20 ans (durée résiduelle : 4 ans).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_construction_2_est_amort_071"">La construction 2 est amortissable sur 25 ans (durée résiduelle : 20 ans 10 mois).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-values_de_reevaluation_072"">Plus-values de réévaluations : 870 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_:_073"">Soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_construction_1 :_200_000_074"">- construction 1 : 200 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_construction_2 :_500_000_075"">- construction 2 : 500 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_terrain_1 :_80_000_076"">- terrain 1 : 80 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_terrain_3 :_90_000_077"">- terrain 3 : 90 000 .</p> <p class=""exemple-western"" id=""Supplements_damortissements_078"">Suppléments d'amortissements : 74 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit :_079"">Soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Construction_1 :_(300_000/4_080"">Construction 1 : (300 000/4) - (500 000/2) = 75 000 – 25 000 = 50 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Construction_2 :_(1_000_000_081"">Construction 2 : (1 000 000/20 ans 10 mois) - (600 000/24) = 48 000 – 24 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_la_societe_a_082"">Par hypothèse, la société avait un déficit ordinaire reportable de 110 000 au titre de N-2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_de_N-1_setablit_083"">Le résultat de N-1 s'établit ainsi :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_avant_reevaluation _084"">Déficit avant réévaluation : - 800 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Profit_de_reevaluation :_87_085"">Profit de réévaluation : 870 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Imputation_deficit_N-2 :_70_086"">Imputation déficit N-2 : 70 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_fiscal :_0_087"">Résultat fiscal : 0.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_des_exercices_ulte_088"">Au titre des exercices ultérieurs, les résultats pris en compte dans le résultat d'ensemble sont les suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_089"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""N_090"">N</p> </th> <th> <p id=""N+1_091"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2_092"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N+3_093"">N+3</p> </th> <th> <p id=""N+4_094"">N+4</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Resultat_(1)_095"">Résultat (1)</p> </td> <td> <p id=""-623_000_096"">-623 000</p> </td> <td> <p id=""-_223_000_097"">- 223 000</p> </td> <td> <p id=""-_23_000_098"">- 23 000</p> </td> <td> <p id=""-_150_000_099"">- 150 000</p> </td> <td> <p id=""+_152_000_0100"">+ 152 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Imputation_deficit_0101"">Imputation déficit</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""40_000_0102"">40 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Resultat_(2)_0103"">Résultat (2)</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""112_000_0104"">112 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>résultats des exercices ultérieurs</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_avant_imputation_defici_0105"">(1) avant imputation déficit antérieur</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_apres_imputation_defici_0106"">(2) après imputation déficit antérieur</p> <p class=""exemple-western"" id=""1._En_application_de_lartic_0107"">1. En application du 3 de l'article 223 I du CGI, la société mère doit effectuer les réintégrations suivantes au niveau du résultat d'ensemble :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N_:_+_74_000._0108"">Au titre de N : + 74 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+1_:_+_74_000._0109"">Au titre de N+1 : + 74 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+2_:_+_23_000__0110"">Au titre de N+2 : + 23 000 (la réintégration est limitée au montant du déficit).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+3_:_+_74_000._0111"">Au titre de N+3 : + 74 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+4_:_neant_(la_0112"">Au titre de N+4 : néant (la réintégration est limitée au montant du déficit).</p> <p class=""exemple-western"" id=""2._Dans_lhypothese_ou_la_so_0113"">2. Dans l'hypothèse où la société A cède le 1^er janvier N+3 la construction 2 à une société extérieure au groupe et le 1^er janvier N+4 la construction 1 et le terrain 1 à une société membre du groupe, les résultats de ces deux exercices seraient modifiés ainsi :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_N+3_:_0114"">Exercice N+3 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cession_de_la_construction__0115"">Cession de la construction 2 pour 850 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Moins_value_de_cession :_85_0116"">Moins-value de cession : 850 000 – (1 000 000 – 144 000) = 6 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_de_A :_108_000_0117"">Déficit de A : 108 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_du premier a_0118"">En application du premier alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI, la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble une somme égale à 108 000 : le montant du déficit de A est inférieur au montant de la plus-value de réévaluation diminué des sommes réintégrées antérieurement soit : 500 000 - (24 000 + 24 000 + 23 000 x (24 000 / 74 000) ) = 444 541.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_de_larticle__0119"">En application du b du 1 de l'article 223 I du CGI, elle doit également réintégrer 50 000 de supplément d'amortissements afférents à la construction 1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_N+4_:_0120"">Exercice N+4 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_cession_du_terrain_1_pour_0121"">- cession du terrain 1 pour 150 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_cession_de_la_constructio_0122"">- cession de la construction 1 pour 100 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_de_cession_sur_l_0123"">Plus-value de cession sur le terrain : 150 000 - 100 000 = 50 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_de_cession_sur_l_0124"">Plus-value de cession sur la construction : 100 000 - (300 000 - 300 000) = 100 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_de_A :_112_000_(ap_0125"">Résultat de A : 112 000 (après imputation déficitaire).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_du_deuxieme__0126"">En application du deuxième alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI, la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_somme_egale_a_34_460,_0127"">- une somme égale à 34 460, soit le montant de la plus-value de réévaluation de la construction 1 diminué des sommes antérieurement réintégrées, soit : [200 000 – (50 000 + 50 000 + 23 000 x 50/74 + 50 000)] = 34 460 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_somme_egale_a_80_000,_0128"">- une somme égale à 80 000, soit le montant de la plus-value de réévaluation du terrain 1.</p> <h2 id=""Limitation_de_limputation_d_21"">B. Limitation de l'imputation de déficits et moins-values à long terme antérieurs à l'entrée d'une société dans le groupe </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0129"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_les_commentaires_au_DD_0130"">Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-10.</p>

Contenu

BNC – Régime sectoriels - Agents généraux d'assurances

2012-09-12

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5957-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-10-20120912

1 Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents sont imposés à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux. Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, l'article 93-1 ter du CGI permet à ces contribuables de demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. 10 L'étude portera sur  : - les conditions d'application du régime spécial (chapitre 1, cf. BOI-BNC-SECT-10-10) ; - les modalités d'imposition et les obligations fiscales et comptables (chapitre 2, cf. BOI-BNC-SECT-10-20) ; - les membres d'une société en participation (chapitre 3, cf. BOI-BNC-SECT-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_generaux_dassura_01""> Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents sont imposés à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_certaine_02""> Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, l'article 93-1 ter du CGI permet à ces contribuables de demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_portera_sur_ :_04""> L'étude portera sur  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dapplicati_05""> - les conditions d'application du régime spécial (chapitre 1, cf. BOI-BNC-SECT-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dimposition_06""> - les modalités d'imposition et les obligations fiscales et comptables (chapitre 2, cf. BOI-BNC-SECT-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_membres_dune_societe__07""> - les membres d'une société en participation (chapitre 3, cf. BOI-BNC-SECT-10-30).</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-70-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6012-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-70-10-20200415

Remarque : Les formulaires cités dans ce document sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. I. Présentation synthétique des obligations 1 Chaque société membre du groupe, y compris la société mère, déclare son propre résultat fiscal à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46 quater-0 ZK). À cet effet, elle souscrit : - les tableaux « comptables » nos 2050-SD à 2057-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) (II-A § 20) ; - les tableaux « fiscaux » nos 2058-A-SD à 2059 G-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD (CERFA n° 15950) (selon ses propres obligations commentées dans le BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II § 60 à 270) accompagnés de la fiche de calcul du plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'intégration (tableau n° 2058 FC-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD) ; - le formulaire n° 2065-SD (CERFA n° 11084) en double exemplaire. Chaque société membre du groupe demeure tenue au dépôt des autres documents prévus par la législation en vigueur (formulaire n° 2066-SD (CERFA n° 11087), formulaire n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), etc.) : III § 140 à 150. Les déclarations propres de la société mère et des filiales sont souscrites par voie électronique. Pour la déclaration d'ensemble du groupe, la société mère dépose par voie électronique la déclaration n° 2065-SD du groupe accompagnée des tableaux de la liasse « régime groupe ». 10 Il convient, d'autre part, de déterminer le résultat de l'exercice de chaque société du groupe comme si elle était imposée séparément et n'avait donc jamais fait partie du groupe. Cette détermination conditionne l'utilisation des créances nées du report en arrière des déficits et le calcul de la réserve spéciale dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. À cet effet, elle souscrit des tableaux « fiscaux » n° 2058-A-bis-SD et n° 2058-B-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD. Chaque société souscrit également un état de détermination et de suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report n° 2464-SD (CGI, article 212 bis), comme si elle était imposée séparément pendant sa période d'appartenance au groupe. Les tableaux comptables et fiscaux de chaque société sont accompagnés : - d'une copie du tableau n° 2058-ER-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD (établi par la société mère pour la détermination du résultat d'ensemble) faisant état des rectifications apportées à son résultat fiscal et à ses plus ou moins-values à long terme, pour la détermination du résultat d'ensemble. Ces éléments indiquent, le cas échéant, les retraitements apportés au résultat d'ensemble lors de la sortie d'une société du groupe ou de la cessation du régime de groupe (tableau des retraitements de sortie n° 2058-ES-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD). Toutefois, les sociétés membres d'un groupe et relevant de la direction générale des grandes entreprises (DGE) ne sont pas soumises à l'obligation de fournir des copies des états spéciaux n° 2058-ER-SD et n° 2058-ES-SD ; - de l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés en raison de leur implantation dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneurs (article 44 octies du CGI ou article 44 octies A du CGI), dans un bassin d'emploi à redynamiser (mentionné à l'article 44 duodecies du CGI), dans une zone de restructuration de la défense (mentionnée à l'article 44 terdecies du CGI), ou dans une zone franche d'activité nouvelle génération (mentionnée à l'article 44 quaterdecies du CGI). II. Résultat à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble A. Les tableaux « comptables » 20 Le régime fiscal des groupes de sociétés a pour objet de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Il permet à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article 223 A du CGI. Pour ce faire, chacune des sociétés détermine son propre résultat comptable et fiscal. Ainsi, la société sert, dans les conditions habituelles, les tableaux « comptables » nos 2050-SD à 2057-SD du formulaire LIASSE BIC/IS. B. Les tableaux fiscaux et la fiche de calcul du plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'appartenance au groupe 30 Chaque société du groupe remplit, dans les conditions habituelles, le tableau des déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles n° 2058-B-SD de la LIASSE BIC/IS (cadres II et III) et le tableau d'affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion et d'apport n° 2059-B-SD de la LIASSE BIC/IS. 40 En revanche, des corrections doivent être apportées aux tableaux n° 2058 A-SD « détermination du résultat fiscal », n° 2058-B-SD cadre I (suivi des déficits), n° 2058-C-SD « tableau d'affectation du résultat et renseignements divers », n° 2059-A-SD « détermination des plus et moins-values» et n° 2059-D-SD « affectation des plus-values à long terme » de la LIASSE BIC/IS. Ces corrections consistent, pour la société membre : - à plafonner : - les plus-values nettes à long terme de l'exercice sur lesquelles peuvent être imputés les moins-values nettes à long terme et les déficits antérieurs à l'appartenance au groupe (CGI, art. 223 I, 4) ; - le bénéfice de l'exercice sur lequel s'imputent les déficits antérieurs à l'intégration (CGI, art. 223 I, 4) ; - à ne pas reporter les déficits et moins-values retenus pour la détermination du résultat d'ensemble (CGI, art. 223 E). 1. Tableau de détermination du résultat fiscal et fiche de calcul du plafonnement 50 Pour déterminer son résultat fiscal, la société sert le tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS dans les conditions habituelles à l'exception des rubriques relatives aux plus-values à long terme (lignes WV à XB) et au résultat fiscal (lignes XI à XO) qui obéissent à des règles particulières. La société calcule ses plus-values à long terme dans les conditions de droit commun, en limite le montant imputable dans les conditions fixées par le 4 de l'article 223 I du CGI puis les impute sur les résultats passibles de l'impôt au taux réduit ou éventuellement au taux normal (BOI-IS-GPE-20-10). a. Limitation des plus-values à long terme pour l'imputation des déficits et moins-values antérieurs 60 Le 4 de l'article 223 I du CGI limite les possibilités d'imputation des moins-values à long terme, des déficits sur le bénéfice et les plus-values à long terme de l'exercice. Pour déterminer cette plus-value d'imputation, il convient - de soustraire de la plus-value nette à long terme globale de l'exercice, le montant : - des plus-values à long terme afférentes aux cessions intra-groupe ; - des plus-values à long terme provenant de cessions hors du groupe d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport antérieur réalisé à partir du 1er janvier 1989 et placé sous l'article 210 A du CGI, à hauteur de la plus-value d'apport en sursis d'imposition. - d'ajouter à la plus-value nette à long terme de l'exercice, les moins-values à long terme résultant de cessions intra-groupe. À cet effet, il convient d'utiliser le tableau de plafonnement n° 2058-FC-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD de la façon suivante : - il convient de reporter le montant global de la plus-value nette à long terme taxable au taux qui lui est propre. Ces montants figurent dans la case B en bas du cadre B du tableau n° 2059-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS ; - indiquer, le cas échéant, les plus-values de cessions intra-groupe, y compris les plus-values de transfert de titres de compte à compte, dont le report d'imposition cesse du fait de leur cession selon le taux dont elles relèvent et qui sont également mentionnées au tableau des rectifications n° 2058-ER-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD ; - indiquer la fraction des plus-values correspondant à une plus-value d'apport antérieure jusqu'alors en sursis d'imposition en vertu de l'article 210 A du CGI en les distinguant selon le taux dont elles relèvent ; - déterminer le montant des moins-values à long terme résultant de cession placées dans le champ d'application de l'article 223 F du CGI. 70 La ligne 5 du tableau 2058-FC-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD permet de déterminer la plus-value nette à long terme utilisée pour l'imputation des déficits et moins-values nettes à long terme réalisés antérieurement à l'appartenance au groupe. La société peut alors procéder à l'imputation de ces plus-values mais le total des sommes mentionnées lignes WW et XB du tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS ne peut excéder le montant indiqué à la ligne 5. b. Limitation du bénéfice pour l'imputation des déficits antérieurs 80 L'étape suivante consiste à plafonner le bénéfice sur lequel peuvent être imputés les déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe. La démarche est similaire à celle suivie pour les plus-values à long terme (II-B-1-a § 70). À cet effet, il convient de servir le tableau de plafonnement n° 2058-FC-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD de la façon suivante : - reporter le bénéfice figurant ligne XI du tableau n° 2058 A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS ou le déficit figurant ligne XJ du même tableau ; - indiquer les profits correspondant aux abandons de créances ou aux subventions directes ou indirectes reçues d'autres sociétés du groupe lorsqu'ils sont déductibles pour le calcul du bénéfice net des sociétés qui les ont consentis (cette mention correspond à la ligne CJ du tableau des rectifications n° 2058-ER-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD) ; - indiquer les plus-values ne bénéficiant pas du régime du long terme réalisées lors de cessions d'immobilisations intra-groupe, y compris les résultats de transfert de titres de compte à compte dont le report d'imposition cesse du fait de la cession (CGI, art. 223 F) ; - mentionner respectivement les plus-values d'apport à court terme sur éléments non amortissables (CGI, art. 210 A) et les plus-values sur éléments amortissables réintégrés par la société bénéficiaire des apports ; - reporter le montant de la plus-value de réévaluation libre des éléments d'actif ; - indiquer les pertes résultant de cessions d'immobilisations intra-groupe, ainsi que les pertes de cessions internes de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values à long terme, y compris les résultats de transfert de titres de compte à compte dont le report de déduction cesse du fait de la cession (CGI, art. 223 F) ; - indiquer le montant du bénéfice utilisé pour l'imputation de déficits antérieurs. Le total des sommes figurant ligne XL du tableau n° 2058-A-SD ne peut excéder ce montant. 2. Suivi des déficits 90 Les résultats de la société membre du groupe sont retenus pour la détermination du résultat d'ensemble. En conséquence, la société n'a pas à servir la ligne YJ du tableau n° 2058-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS relative aux déficits créés au titre de l'exercice. Toutefois, la société continue à suivre et à apurer les déficits subis avant l'appartenance au groupe. 3. Affectation du résultat 100 La société filiale continue à servir les rubriques du tableau n° 2058-C-SD (CERFA n° 10953), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans les conditions habituelles. Elle complète le cadre « Régime de groupe » prévu pour les groupes de sociétés. 4. Détermination des plus et moins-values 110 Sur le tableau n° 2059-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS, le cas échéant sur les feuillets annexes, la société signale, en les encadrant, les éléments et montants qui font l'objet de cessions intra-groupe afin de pouvoir les neutraliser sur l'état des rectifications. 5. Charges financières nettes non admises en déduction et capacités de déduction inemployées en report antérieures à la date d'entrée dans le groupe 120 Conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 223 I du CGI, les sociétés membres du groupe disposant de charges financières nettes non admises en déduction et de capacités de déduction inemployées, antérieures à leur date d'entrée dans le groupe, ne peuvent utiliser ces dernières à compter de leur entrée dans le groupe. Ces montants sont de nouveau utilisables à leur sortie du groupe. Les sociétés filiales doivent toutefois remettre un état de suivi n° 2464-SD (IV-C § 200). C. Déclaration de résultat 130 Chaque société membre du groupe souscrit en double exemplaire une déclaration n° 2065-SD où figure, en page 1, le résultat corrigé qui a été déterminé sur le tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS et qui est retenu pour la détermination du résultat d'ensemble. Par ailleurs, la société indique sur l'imprimé n° 2065-SD le nom de la société mère ainsi que l'adresse de son lieu d'imposition et sa date d'entrée dans le groupe. III. Autres déclarations prévues par la législation en vigueur 140 D'une façon générale, chaque société du groupe demeure tenue à l'ensemble des obligations déclaratives prévues par le code général des impôts et ses annexes. 150 C'est ainsi que chaque société du groupe qui a encaissé des revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d'impôt souscrit un imprimé n° 2066-SD (CERFA n° 11087) dans les conditions habituelles. Une copie de ce document est remise à la société mère qui le joindra au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés du groupe. Chaque société membre du groupe qui a effectué des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche souscrit une déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) en annexe de sa déclaration de résultat. Un exemplaire de l'imprimé est remis à la société mère qui le joint au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés du groupe. Il en est de même pour les déclarations relatives aux autres réductions d'impôt et crédits d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI. IV. Résultats et charges financières nettes déterminés comme si la société était imposée séparément 160 Chaque société membre du groupe détermine son résultat sur le modèle n° 2058-A-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD comme si elle n'avait jamais été membre du groupe (CGI, art. 223 G, 3 et CGI, art. 223 L, 5). Ce résultat sert notamment à déterminer l'utilisation des créances nées du report en arrière des déficits ainsi que la réserve spéciale constituée dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Le montant de l'impôt sur les sociétés et des pénalités au paiement desquels la société est solidairement tenue s'apprécient en fonction du résultat retenu pour la détermination du résultat d'ensemble qui figure sur le tableau n° 2058-A-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD souscrit par la société. A. Détermination du résultat fiscal 170 Le résultat figurant sur le tableau n° 2058-A-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD ne tient pas compte des limitations afférentes à l'imputation des déficits et moins-values antérieurs (II-B-1 § 50 à 80). Les principales données du tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS ne sont pas affectées par le régime des groupes. Elles sont reprises et agrégées lignes E1, E2, E4 et E5 du tableau n° 2058-A-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE, en particulier pour les réintégrations et les déductions. 180 Toutefois, sur l'imprimé n° 2058-A-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD les modalités d'imputation des plus-values nettes à long terme et du résultat fiscal sur les déficits et moins-values antérieurs sont différentes de celles figurant sur le tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS de l'entreprise. En effet, la société ne procède pas aux limitations prévues par le 4 de l'article 223 I du CGI. Elle peut donc imputer l'intégralité de ses plus-values et de son résultat fiscal sur ses déficits et moins-values antérieurs à l'intégration et utiliser, de surcroît, les déficits et, retenus pour la détermination du résultat d'ensemble dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme si elle n'avait jamais été membre du groupe. En outre, seule la société mère est susceptible de servir la ligne F4, les sociétés membres du groupe ne pouvant opter pour le report en arrière des déficits (CGI, art. 223 G, 2). B. Suivi des déficits ordinaires et affectation des moins-values à long terme 190 Chaque société membre du groupe procède au suivi des déficits ordinaires, et à l'affectation des moins-values nettes à long terme réalisées avant et pendant l'intégration, comme si son résultat n'était pas retenu pour la détermination du résultat d'ensemble. Elle sert donc toutes les rubriques du tableau n° 2058-B-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD. C. Détermination et suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report 200 Conformément au 5 de l'article 223 L du CGI, chaque société du groupe doit retenir le bénéfice de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation prévues par les articles L. 3322-1 et suivants du code du travail. À cette fin, chaque société du groupe doit joindre à sa déclaration de résultat des tableaux nos 2058-A-bis-SD et 2058-B-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD. Chaque société membre doit également annexer à ces tableaux un état de détermination et de suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report n° 2464-SD, comme si elle était imposée séparément.

<p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_formulaires__00""><strong>Remarque :</strong> Les formulaires cités dans ce document sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""Presentation_synthetique_de_10"">I. Présentation synthétique des obligations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_du_gr_01"">Chaque société membre du groupe, y compris la société mère, déclare son propre résultat fiscal à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46 quater-0 ZK).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_elle_souscrit_:_02"">À cet effet, elle souscrit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_tableaux_«_comptables_03"">- les tableaux « comptables » n^os 2050-SD à 2057-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) (II-A § 20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_tableaux_«_fiscaux_»__04"">- les tableaux « fiscaux » n^os 2058-A-SD à 2059 G-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD (CERFA n° 15950) (selon ses propres obligations commentées dans le BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II § 60 à 270) accompagnés de la fiche de calcul du plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'intégration (tableau n° 2058 FC-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_n° 2065_en_06"">- le formulaire n° 2065-SD (CERFA n° 11084) en double exemplaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_du_gr_07"">Chaque société membre du groupe demeure tenue au dépôt des autres documents prévus par la législation en vigueur (formulaire n° 2066-SD (CERFA n° 11087), formulaire n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), etc.) : III § 140 à 150.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_declaration_densemb_09"">Les déclarations propres de la société mère et des filiales sont souscrites par voie électronique. Pour la déclaration d'ensemble du groupe, la société mère dépose par voie électronique la déclaration n° <strong>2065-SD</strong> du groupe accompagnée des tableaux de la liasse « régime groupe ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_dautre_part,_d_011"">Il convient, d'autre part, de déterminer le résultat de l'exercice de chaque société du groupe comme si elle était imposée séparément et n'avait donc jamais fait partie du groupe. Cette détermination conditionne l'utilisation des créances nées du report en arrière des déficits et le calcul de la réserve spéciale dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_elle_souscrit__012"">À cet effet, elle souscrit des tableaux « fiscaux » n°<strong> 2058-A-bis-SD</strong> et n° <strong>2058-B-bis-SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_souscrit_ega_013"">Chaque société souscrit également un état de détermination et de suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report n° 2464-SD (CGI, article 212 bis), comme si elle était imposée séparément pendant sa période d'appartenance au groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tableaux_comptables_et__014"">Les tableaux comptables et fiscaux de chaque société sont accompagnés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_copie_du_tableau_n° _015"">- d'une copie du tableau n°<strong> 2058-ER-SD</strong> du formulaire <strong>LIASSE GROUPE-SD</strong> (établi par la société mère pour la détermination du résultat d'ensemble) faisant état des rectifications apportées à son résultat fiscal et à ses plus ou moins-values à long terme, pour la détermination du résultat d'ensemble. Ces éléments indiquent, le cas échéant, les retraitements apportés au résultat d'ensemble lors de la sortie d'une société du groupe ou de la cessation du régime de groupe (tableau des retraitements de sortie n°<strong> 2058-ES-SD</strong> du formulaire <strong>LIASSE GROUPE-SD</strong>). Toutefois, les sociétés membres d'un groupe et relevant de la direction générale des grandes entreprises (DGE) ne sont pas soumises à l'obligation de fournir des copies des états spéciaux n°<strong> 2058-ER-SD</strong> et n°<strong> 2058-ES-SD</strong> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_societes_implant_017"">- de l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés en raison de leur implantation dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneurs (article 44 octies du CGI ou article 44 octies A du CGI), dans un bassin d'emploi à redynamiser (mentionné à l'article 44 duodecies du CGI), dans une zone de restructuration de la défense (mentionnée à l'article 44 terdecies du CGI), ou dans une zone franche d'activité nouvelle génération (mentionnée à l'article 44 quaterdecies du CGI).</p> <h1 id=""Resultat_a_retenir_pour_la__11"">II. Résultat à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble</h1> <h2 id=""Les_tableaux_«_comptables_»_20"">A. Les tableaux « comptables »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_016"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_groupe_017"">Le régime fiscal des groupes de sociétés a pour objet de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises françaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_permet_a_une_societe_de__018"">Il permet à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_faire,_chacune_des__019"">Pour ce faire, chacune des sociétés détermine son propre résultat comptable et fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_societe_sert,_dan_020"">Ainsi, la société sert, dans les conditions habituelles, les tableaux « comptables » n^os 2050-SD à 2057-SD du formulaire LIASSE BIC/IS.</p> <h2 id=""Les_tableaux_fiscaux_et_la__21"">B. Les tableaux fiscaux et la fiche de calcul du plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'appartenance au groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_du_groupe_re_022"">Chaque société du groupe remplit, dans les conditions habituelles, le tableau des déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles n° <strong>2058-B-SD</strong> de la LIASSE BIC/IS (cadres II et III) et le tableau d'affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion et d'apport n° <strong>2059-B-SD</strong> de la LIASSE BIC/IS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_des_correction_024"">En revanche, des corrections doivent être apportées aux tableaux n° <strong>2058 A-SD</strong> « détermination du résultat fiscal », n° <strong>2058-B-SD</strong> cadre I (suivi des déficits), n° <strong>2058-C-SD</strong> « tableau d'affectation du résultat et renseignements divers », n° <strong>2059-A-SD</strong> « détermination des plus et moins-values» et n° <strong>2059-D-SD</strong> « affectation des plus-values à long terme » de la LIASSE BIC/IS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_corrections_consistent,_025"">Ces corrections consistent, pour la société membre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_plafonner_:_026"">- à plafonner :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_les_plus-values_nettes_a__027"">- les plus-values nettes à long terme de l'exercice sur lesquelles peuvent être imputés les moins-values nettes à long terme et les déficits antérieurs à l'appartenance au groupe (CGI, art. 223 I, 4) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_le_benefice_de_lexercice__028"">- le bénéfice de l'exercice sur lequel s'imputent les déficits antérieurs à l'intégration (CGI, art. 223 I, 4) ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_ne_pas_reporter_les_def_029"">- à ne pas reporter les déficits et moins-values retenus pour la détermination du résultat d'ensemble (CGI, art. 223 E).</p> <h3 id=""Tableau_de_determination_du_30"">1. Tableau de détermination du résultat fiscal et fiche de calcul du plafonnement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_son_resulta_031"">Pour déterminer son résultat fiscal, la société sert le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS dans les conditions habituelles à l'exception des rubriques relatives aux plus-values à long terme (lignes WV à XB) et au résultat fiscal (lignes XI à XO) qui obéissent à des règles particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_calcule_ses_plus_032"">La société calcule ses plus-values à long terme dans les conditions de droit commun, en limite le montant imputable dans les conditions fixées par le 4 de l'article 223 I du CGI puis les impute sur les résultats passibles de l'impôt au taux réduit ou éventuellement au taux normal (BOI-IS-GPE-20-10).</p> <h4 id=""Limitation_des_plus-values__40"">a. Limitation des plus-values à long terme pour l'imputation des déficits et moins-values antérieurs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 223 I 4 du_CGI_li_034"">Le 4 de l'article 223 I du CGI limite les possibilités d'imputation des moins-values à long terme, des déficits sur le bénéfice et les plus-values à long terme de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_cette_plus-_035"">Pour déterminer cette plus-value d'imputation, il convient</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_soustraire_de_la_plus-_036"">- de soustraire de la plus-value nette à long terme globale de l'exercice, le montant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_plus-values_a_long_term_037"">- des plus-values à long terme afférentes aux cessions intra-groupe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_plus-values_a_long_term_038"">- des plus-values à long terme provenant de cessions hors du groupe d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport antérieur réalisé à partir du 1^er janvier 1989 et placé sous l'article 210 A du CGI, à hauteur de la plus-value d'apport en sursis d'imposition.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dajouter_a_la_plus-value__039"">- d'ajouter à la plus-value nette à long terme de l'exercice, les moins-values à long terme résultant de cessions intra-groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_il_convient_du_040"">À cet effet, il convient d'utiliser le tableau de plafonnement n° <strong>2058-FC-SD </strong>du formulaire LIASSE GROUPE-SD de la façon suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_convient_de_reporter_l_041"">- il convient de reporter le montant global de la plus-value nette à long terme taxable au taux qui lui est propre. Ces montants figurent dans la case B en bas du cadre B du tableau n° <strong>2059-A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer,_le_cas_echeant,_042"">- indiquer, le cas échéant, les plus-values de cessions intra-groupe, y compris les plus-values de transfert de titres de compte à compte, dont le report d'imposition cesse du fait de leur cession selon le taux dont elles relèvent et qui sont également mentionnées au tableau des rectifications n°<strong> 2058-ER-SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_la_fraction_des__043"">- indiquer la fraction des plus-values correspondant à une plus-value d'apport antérieure jusqu'alors en sursis d'imposition en vertu de l'article 210 A du CGI en les distinguant selon le taux dont elles relèvent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_determiner_le_montant_des_044"">- déterminer le montant des moins-values à long terme résultant de cession placées dans le champ d'application de l'article 223 F du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_045"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_ligne_5_permet_de_determ_046"">La ligne 5 du tableau <strong>2058-FC-SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD permet de déterminer la plus-value nette à long terme utilisée pour l'imputation des déficits et moins-values nettes à long terme réalisés antérieurement à l'appartenance au groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_peut_alors_proce_047"">La société peut alors procéder à l'imputation de ces plus-values mais le total des sommes mentionnées lignes WW et XB du tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS ne peut excéder le montant indiqué à la ligne 5.</p> <h4 id=""Limitation_du_benefice_pour_41"">b. Limitation du bénéfice pour l'imputation des déficits antérieurs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_048"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letape_suivante_consiste_a__049"">L'étape suivante consiste à plafonner le bénéfice sur lequel peuvent être imputés les déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe. La démarche est similaire à celle suivie pour les plus-values à long terme (<strong>II-B-1-a § 70</strong>). À cet effet, il convient de servir le tableau de plafonnement n° <strong>2058-FC-SD </strong>du formulaire LIASSE GROUPE-SD de la façon suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reporter_le_benefice_figu_050"">- reporter le bénéfice figurant ligne XI du tableau n° <strong>2058 A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS ou le déficit figurant ligne XJ du même tableau ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_respectivement_l_051"">- indiquer les profits correspondant aux abandons de créances ou aux subventions directes ou indirectes reçues d'autres sociétés du groupe lorsqu'ils sont déductibles pour le calcul du bénéfice net des sociétés qui les ont consentis (cette mention correspond à la ligne CJ du tableau des rectifications n°<strong> 2058-ER-SD</strong> du formulaire <strong>LIASSE GROUPE-SD</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_les_plus-values__055"">- indiquer les plus-values ne bénéficiant pas du régime du long terme réalisées lors de cessions d'immobilisations intra-groupe, y compris les résultats de transfert de titres de compte à compte dont le report d'imposition cesse du fait de la cession (CGI, art. 223 F) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mentionner_respectivement_052"">- mentionner respectivement les plus-values d'apport à court terme sur éléments non amortissables (CGI, art. 210 A) et les plus-values sur éléments amortissables réintégrés par la société bénéficiaire des apports ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reporter_le_montant_de_la_053"">- reporter le montant de la plus-value de réévaluation libre des éléments d'actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_les_pertes_resul_054"">- indiquer les pertes résultant de cessions d'immobilisations intra-groupe, ainsi que les pertes de cessions internes de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values à long terme, y compris les résultats de transfert de titres de compte à compte dont le report de déduction cesse du fait de la cession (CGI, art. 223 F) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_le_montant_du_be_055"">- indiquer le montant du bénéfice utilisé pour l'imputation de déficits antérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_des_sommes_figuran_056"">Le total des sommes figurant ligne XL du tableau n°<strong> 2058-A-SD</strong> ne peut excéder ce montant.</p> <h3 id=""Suivi_des_deficits_31"">2. Suivi des déficits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_057"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_de_la_societe_058"">Les résultats de la société membre du groupe sont retenus pour la détermination du résultat d'ensemble. En conséquence, la société n'a pas à servir la ligne YJ du tableau n° <strong>2058-B-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS relative aux déficits créés au titre de l'exercice. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_societe_conti_059"">Toutefois, la société continue à suivre et à apurer les déficits subis avant l'appartenance au groupe.</p> <h3 id=""Affectation_du_resultat_32"">3. Affectation du résultat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_060"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_filiale_continue_061"">La société filiale continue à servir les rubriques du tableau n° 2058-C-SD (CERFA n° 10953), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans les conditions habituelles. Elle complète le cadre « Régime de groupe » prévu pour les groupes de sociétés.</p> <h3 id=""Determination_des_plus_et_m_33"">4. Détermination des plus et moins-values</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_062"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_tableau_n° 2059_A,_l_063"">Sur le tableau n° <strong>2059-A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS, le cas échéant sur les feuillets annexes, la société signale, en les encadrant, les éléments et montants qui font l'objet de cessions intra-groupe afin de pouvoir les neutraliser sur l'état des rectifications.</p> <h3 id=""Suivi_des_interets_differes_34"">5. Charges financières nettes non admises en déduction et capacités de déduction inemployées en report antérieures à la date d'entrée dans le groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_064"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_membres_du_gro_065"">Conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 223 I du CGI, les sociétés membres du groupe disposant de charges financières nettes non admises en déduction et de capacités de déduction inemployées, antérieures à leur date d'entrée dans le groupe, ne peuvent utiliser ces dernières à compter de leur entrée dans le groupe. Ces montants sont de nouveau utilisables à leur sortie du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_filiales_doive_070"">Les sociétés filiales doivent toutefois remettre un état de suivi n° 2464-SD (IV-C § 200).</p> <h2 id=""Declaration_de_resultat_22"">C. Déclaration de résultat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_067"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_du_gr_068"">Chaque société membre du groupe souscrit en double exemplaire une déclaration n° 2065-SD où figure, en page 1, le résultat corrigé qui a été déterminé sur le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS et qui est retenu pour la détermination du résultat d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_societe_po_070"">Par ailleurs, la société indique sur l'imprimé n°<strong> 2065-SD</strong> le nom de la société mère ainsi que l'adresse de son lieu d'imposition et sa date d'entrée dans le groupe.</p> <h1 id=""Autres_declarations_prevues_12"">III. Autres déclarations prévues par la législation en vigueur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_071"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_chaque_072"">D'une façon générale, chaque société du groupe demeure tenue à l'ensemble des obligations déclaratives prévues par le code général des impôts et ses annexes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_073"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_chaque_socie_074"">C'est ainsi que chaque société du groupe qui a encaissé des revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d'impôt souscrit un imprimé n° 2066-SD (CERFA n° 11087) dans les conditions habituelles. Une copie de ce document est remise à la société mère qui le joindra au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_du_gr_075"">Chaque société membre du groupe qui a effectué des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche souscrit une déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) en annexe de sa déclaration de résultat. Un exemplaire de l'imprimé est remis à la société mère qui le joint au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__076"">Il en est de même pour les déclarations relatives aux autres réductions d'impôt et crédits d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_egalement_DD_sur_credi_077"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI.</p> <h1 id=""IV._Resultats_et_interets_d_13"">IV. Résultats et charges financières nettes déterminés comme si la société était imposée séparément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_078"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_du_gr_079"">Chaque société membre du groupe détermine son résultat sur le modèle n°<strong> 2058-A-bis-SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD comme si elle n'avait jamais été membre du groupe (CGI, art. 223 G, 3 et CGI, art. 223 L, 5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_resultat_sert_notamment__080"">Ce résultat sert notamment à déterminer l'utilisation des créances nées du report en arrière des déficits ainsi que la réserve spéciale constituée dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_montant_de__081"">Le montant de l'impôt sur les sociétés et des pénalités au paiement desquels la société est solidairement tenue s'apprécient en fonction du résultat retenu pour la détermination du résultat d'ensemble qui figure sur le tableau n°<strong> 2058-A-bis-SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD souscrit par la société.</p> <h2 id=""Determination_du_resultat_f_23"">A. Détermination du résultat fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_082"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_figurant_sur_le_083"">Le résultat figurant sur le tableau n°<strong> 2058-A-bis-SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD ne tient pas compte des limitations afférentes à l'imputation des déficits et moins-values antérieurs (II-B-1 § 50 à 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principales_donnees_du__084"">Les principales données du tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS ne sont pas affectées par le régime des groupes. Elles sont reprises et agrégées lignes E1, E2, E4 et E5 du tableau n°<strong> 2058-A-bis-SD </strong>du formulaire LIASSE GROUPE, en particulier pour les réintégrations et les déductions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_085"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_modalites_di_086"">Toutefois, sur l'imprimé n° <strong>2058-A-bis-SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD les modalités d'imputation des plus-values nettes à long terme et du résultat fiscal sur les déficits et moins-values antérieurs sont différentes de celles figurant sur le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_societe_ne_pro_087"">En effet, la société ne procède pas aux limitations prévues par le 4 de l'article 223 I du CGI. Elle peut donc imputer l'intégralité de ses plus-values et de son résultat fiscal sur ses déficits et moins-values antérieurs à l'intégration et utiliser, de surcroît, les déficits et, retenus pour la détermination du résultat d'ensemble dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme si elle n'avait jamais été membre du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_seule_la_societe__089"">En outre, seule la société mère est susceptible de servir la ligne F4, les sociétés membres du groupe ne pouvant opter pour le report en arrière des déficits (CGI, art. 223 G, 2).</p> <h2 id=""En_outre,_seule_la_societe__088"">B. Suivi des déficits ordinaires et affectation des moins-values à long terme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_089"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_du_gr_090"">Chaque société membre du groupe procède au suivi des déficits ordinaires, et à l'affectation des moins-values nettes à long terme réalisées avant et pendant l'intégration, comme si son résultat n'était pas retenu pour la détermination du résultat d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sert_donc_toutes_les_r_091"">Elle sert donc toutes les rubriques du tableau n° <strong>2058-B-bis</strong>-<strong>SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD. </p> <h2 id=""Suivi_des_interets_differes_24"">C. Détermination et suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 5 de_lartic_093"">Conformément au 5 de l'article 223 L du CGI, chaque société du groupe doit retenir le bénéfice de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation prévues par les articles L. 3322-1 et suivants du code du travail. À cette fin, chaque société du groupe doit joindre à sa déclaration de résultat des tableaux n^os<strong> 2058-A-bis-SD</strong> et <strong>2058-B-bis-SD </strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_doit__094"">Chaque société membre doit également annexer à ces tableaux un état de détermination et de suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report n° 2464-SD, comme si elle était imposée séparément.</p>

Contenu

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances

2019-05-15

CF

CPF

BOI-CF-CPF-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6077-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-30-20190515

1 Les articles L. 112-6 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) prévoient une interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances. I. Champ d'application de l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances A. Principe de l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances 10 Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération (CoMoFi, art. L. 112-6). B. Exceptions à l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances 20 L'article L. 112-6 du CoMoFi comporte plusieurs exceptions à l'interdiction de paiement en espèces de certaines créances. Ces exceptions concernent les paiements : - réalisés par des personnes incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n'ont pas de compte de dépôt. Il s'agit essentiellement des mineurs ou des interdits (interdits bancaires ou judiciaires) ; - effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; - des dépenses de l'État et des autres personnes publiques. (30) C. Obligation de paiement par virement des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 31 L'article L. 112-6-2 du CoMoFi dispose que les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et de l'association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives  mentionnés à l'article L. 3253-14 du code du travail sont assurés par virement. Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal. D. Obligation de paiement par virement des dépenses des services concédés 33 Les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être obligatoirement payées par virement (article L. 112-6 du CoMoFi, II). E. Obligation de paiement par virement des règlements adressés ou reçus par un notaire 35 L'article L. 112-6-1 du CoMoFi et l'article R. 112-5 du CoMoFi disposent que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement lorsqu'ils excèdent la somme de 3 000 euros. F. Interdiction pour les plateformes en ligne de payer les revenus provenant de la location d'un hébergement situé en France par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique 37 L'article L. 112-6-1-A du CoMoFi interdit aux professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France d'effectuer un paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du CoMoFi. Par exemple, les plateformes qui mettent en relation sur internet des locataires et des propriétaires ne peuvent verser les revenus tirés de la location sur une carte prépayée lorsque l'hébergement est situé en France.  II. Seuils d'application de l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances A. Seuils de droit commun 40 L'article D. 112-3 du CoMoFi prévoit une interdiction de payer en espèces toute dette supérieure à : - 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; - 10 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; - 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L'article D. 112-3 du CoMoFi prévoit également une interdiction de payer au moyen de monnaie électronique toute dette supérieure à : - 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; - 10 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; - 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La détermination du seuil de 1 000, 3 000, 10 000 ou 15 000 euros s'apprécie en prenant en considération le montant global de la transaction. Doivent donc être effectués par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit, tous les règlements partiels se rapportant à une dette dont le montant total est supérieur à 1 000, 3 000, 10 000 ou 15 000 euros selon les cas. B. Seuils particuliers 1. Seuil applicable pour les traitements et salaires 50 Le seuil applicable au règlement des traitements et salaires a été fixé à 1 500 euros par le décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie). Au-delà de ce montant, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 112-6 du CoMoFi et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement. 2. Seuil applicable pour l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux 60 L'article L. 112-6 du CoMoFi prévoit par exception que toute transaction relative à l'achat de métaux est effectuée par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. 65 L’article 1649 bis du code général des impôts (CGI), issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, précise que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des Finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration. Son contenu, fixé par décret, fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. L'article 344 GE de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d’application de l’article 1649 bis du code général des impôts précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de cette déclaration. 3. Seuil applicable pour le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage 67 Le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique dans la limite du montant mentionné au II bis de l'article L. 112-6 du CoMoFi et au II de l'article D. 112-3 du CoMoFi. III. Sanctions A. Sanction administrative 70 Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi sont passibles d'une amende conformément aux dispositions de l'article L. 112-7 du CoMoFi (CGI, art. 1840 J et BOI-CF-INF-20-40). Le contrôle du respect des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi est effectué par les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur et il ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de contrôle, conformément à l'article L. 80 Q du LPF (BOI-CF-COM-20-70). Selon l'article L. 112-7 du CoMoFi, le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi est passible d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi. B. Sanction pénale 80 Les infractions à l'obligation de paiement des achats de métaux par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement sont passibles d'une contravention de cinquième classe comme le prévoit le troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du CoMoFi. Par deux décisions en date du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a réservé aux cas de fraudes les plus graves l'application cumulée d'une sanction administrative et d'une sanction pénale à raison des mêmes faits (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 et Conseil Constitutionnel, décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016). La sanction prévue par l'article L. 112-7 du CoMoFi a un caractère général et sa création est antérieure à celle de l'amende prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du CoMoFi. Seule cette dernière amende doit donc être appliquée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L112-6 du_code mo_01"">Les articles L. 112-6 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) prévoient une interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_linte_10"">I. Champ d'application de l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances </h1> <h2 id=""Principe_de_linterdiction_d_20"">A. Principe de l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peut_etre_effectue_en_es_03"">Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération (CoMoFi, art. L. 112-6).</p> <h2 id=""Exceptions_a_linterdiction__21"">B. Exceptions à l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""realises_par_des_personnes__06"">L'article L. 112-6 du CoMoFi comporte plusieurs exceptions à l'interdiction de paiement en espèces de certaines créances. Ces exceptions concernent les paiements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""effectues_entre_personnes_p_07"">- réalisés par des personnes incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n'ont pas de compte de dépôt. Il s'agit essentiellement des mineurs ou des interdits (interdits bancaires ou judiciaires) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_depenses_de_lEtat_et_de_08"">- effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_depenses_de_lEtat_et_08"">- des dépenses de l'État et des autres personnes publiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">(30)</p> <h2 id=""C._Obligation_de_paiement_p_22"">C. Obligation de paiement par virement des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""32_010"">31</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._112-6-2_du_cod_011""> L'article L. 112-6-2 du CoMoFi dispose que les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et de l'association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives  mentionnés à l'article L. 3253-14 du code du travail sont assurés par virement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_traitements_012"">Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal.</p> <h2 id=""D._Obligation_de_paiement_p_23"">D. Obligation de paiement par virement des dépenses des services concédés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_013"">33</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_des_services_c_014"">Les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être obligatoirement payées par virement (article L. 112-6 du CoMoFi, II).</p> <h2 id=""E._Obligation_de_paiement_p_24"">E. Obligation de paiement par virement des règlements adressés ou reçus par un notaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""37_015"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L. 112-6-1 et _016"">L'article L. 112-6-1 du CoMoFi et l'article R. 112-5 du CoMoFi disposent que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement lorsqu'ils excèdent la somme de 3 000 euros.</p> <h2 id=""F._Interdiction_pour_les_pl_25"">F. Interdiction pour les plateformes en ligne de payer les revenus provenant de la location d'un hébergement situé en France par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""37_017"">37</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._112-6-1-A_du C_018"">L'article L. 112-6-1-A du CoMoFi interdit aux professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France d'effectuer un paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du CoMoFi. Par exemple, les plateformes qui mettent en relation sur internet des locataires et des propriétaires ne peuvent verser les revenus tirés de la location sur une carte prépayée lorsque l'hébergement est situé en France. </p> <h1 id=""Seuils_dapplication_de_lint_11"">II. Seuils d'application de l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances</h1> <h2 id=""Seuil_de_droit_commun_de_li_22"">A. Seuils de droit commun</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3 000 euros_lorsque_le_debi_014"">L'article D. 112-3 du CoMoFi prévoit une interdiction de payer en espèces toute dette supérieure à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_3 000 euros_lorsque_le_d_014"">- 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_10_000_euros_lorsque_le_d_020"">- 10 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""15 000 euros_lorsque_le_deb_015"">- 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_D._112-3_du_code _021"">L'article D. 112-3 du CoMoFi prévoit également une interdiction de payer au moyen de monnaie électronique toute dette supérieure à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_3_000_euros_lorsque_le_de_022"">- 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_10_000_euros_lorsque_le_d_024"">- 10 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_15 000 euros_lorsque_le_d_025"">- 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_seuil_d_016"">La détermination du seuil de 1 000, 3 000, 10 000 ou 15 000 euros s'apprécie en prenant en considération le montant global de la transaction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_donc_etre_effectues_017"">Doivent donc être effectués par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit, tous les règlements partiels se rapportant à une dette dont le montant total est supérieur à 1 000, 3 000, 10 000 ou 15 000 euros selon les cas.</p> <h2 id=""Seuils_particuliers_de_lint_23"">B. Seuils particuliers</h2> <h3 id=""Seuil_applicable_pour_les_t_32"">1. Seuil applicable pour les traitements et salaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_applicable_au_regl_019"">Le seuil applicable au règlement des traitements et salaires a été fixé à 1 500 euros par le décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au-dela_de_ce_montant,_le_p_028"">Au-delà de ce montant, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 112-6 du CoMoFi et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.</p> <h3 id=""Seuil_applicable_pour_lacha_33"">2. Seuil applicable pour l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L112-6 du_code_mo_021"">L'article L. 112-6 du CoMoFi prévoit par exception que toute transaction relative à l'achat de métaux est effectuée par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_1649_bis_du_code__023"">L’article 1649 bis du code général des impôts (CGI), issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, précise que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des Finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration. Son contenu, fixé par décret, fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_344_GE_de_l’annexe_024"">L'article 344 GE de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d’application de l’article 1649 bis du code général des impôts précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de cette déclaration.</p> <h3 id=""3._Seuil_applicable_pour_le_32"">3. Seuil applicable pour le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""67_036"">67</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_bis_de_larticle_L._11_034"">Le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique dans la limite du montant mentionné au II bis de l'article L. 112-6 du CoMoFi et au II de l'article D. 112-3 du CoMoFi.</p> <h1 id=""Sanctions_de_linterdiction__12"">III. Sanctions</h1> <h2 id=""A._Sanction_administrative_27"">A. Sanction administrative</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_aux_disposi_036"">Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi sont passibles d'une amende conformément aux dispositions de l'article L. 112-7 du CoMoFi (CGI, art. 1840 J et BOI-CF-INF-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_du_respect_des__037"">Le contrôle du respect des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi est effectué par les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur et il ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de contrôle, conformément à l'article L. 80 Q du LPF (BOI-CF-COM-20-70).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_larticle_L._112-7_du__038"">Selon l'article L. 112-7 du CoMoFi, le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi est passible d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi.</p> <h2 id=""B._Sanction_penale_28"">B. Sanction pénale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_infractions_a_lobligati_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_a_lobligati_045"">Les infractions à l'obligation de paiement des achats de métaux par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement sont passibles d'une contravention de cinquième classe comme le prévoit le troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du CoMoFi.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_deux_decisions_en_date__040"">Par deux décisions en date du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a réservé aux cas de fraudes les plus graves l'application cumulée d'une sanction administrative et d'une sanction pénale à raison des mêmes faits (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 et Conseil Constitutionnel, décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016).</p> <blockquote> <p id=""La_sanction_prevue_par_lart_041"">La sanction prévue par l'article L. 112-7 du CoMoFi a un caractère général et sa création est antérieure à celle de l'amende prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du CoMoFi. Seule cette dernière amende doit donc être appliquée.</p> </blockquote>

Contenu

DJC - Organismes agréés - Régime fiscal des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés

2017-07-05

DJC

OA

BOI-DJC-OA-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6123-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-40-20170705

1 Les centres de gestion (appelés infra "centres"), associations agréées (appelées infra "associations") et organismes mixtes de gestion agréés (appelés infra "organismes mixtes) ont pour objet, d'apporter à leurs membres tous services en matière de gestion, notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation. Ils accomplissent des actes analogues à ceux effectués par les professionnels ayant une activité de conseil ou spécialisés dans l'analyse financière et les études de gestion. Les centres, les associations et les organismes mixtes sont par ailleurs habilités par la loi à élaborer les déclarations fiscales de leurs adhérents. 10 En contrepartie des services rendus, les centres, les associations et les organismes mixtes perçoivent des cotisations susceptibles, le cas échéant, de leur procurer des excédents de recettes. Ils sont passibles, par conséquent, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe d'apprentissage ainsi d'ailleurs, sauf exception, que de toutes les taxes à la charge des employeurs (cf. III) et de la taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale (CET) (cf. IV §160) (cf. en ce sens, CE, arrêt du 29 janvier 1982, req. n° 14801) dans les conditions de droit commun. Seules les particularités sont exposées ici. I. La taxe sur la valeur ajoutée 20 Il résulte des dispositions combinées de l'article 256 du code général des impôts (CGI), l'article 256 A du CGI et du 9° du 4 de l'article 261 du CGI que les centres, les associations et les organismes mixtes sont soumis au paiement de la TVA au titre des opérations de conseil (en matière comptable, juridique ou fiscale) qu'ils effectuent pour le compte de leurs adhérents moyennant le versement d'une cotisation. De tels services revêtent un caractère lucratif alors même : - que les prix pratiqués seraient fixés de manière ne pas dégager de bénéfice et seraient inférieurs aux rémunérations usuellement allouées, pour des services de même nature, à des professionnels indépendants ; - que les organismes concernés doivent faire l'objet d'un agrément et ont des missions strictement définies par la loi. 30 Étant donné la nature des prestations fournies, les organismes agréés ne peuvent revendiquer le bénéfice des exonérations accordées par le 1° du 7 de l'article 261 du CGI aux organismes sans but lucratif (CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 17371). 40 Les actions de caractère collectif destinées à la formation ou à l'information des adhérents bénéficient de l'exonération prévue au 9° du 4 de l'article 261 du CGI dès lors que les sommes réclamées en contrepartie font l'objet d'une facturation et d'une comptabilisation distinctes (CGI, art. 286, 3°). Exemple : Lorsqu'un bulletin d'information est publié, le montant de l'abonnement doit être précisé même s'il est inclus dans le montant global de la cotisation. En aucun cas, les centres, associations et organismes mixtes ne sont autorisés à évaluer forfaitairement le prix des services collectifs. 50 En revanche, les activités tendant à rendre un service personnel aux adhérents : réponses aux demandes de renseignements, examen de cohérence et de vraisemblance, examen périodique de sincérité, établissement des déclarations fiscales, confection du dossier de gestion, etc. ne sont pas concernées par cette exonération. II. L'impôt sur les sociétés 60 Dans le cadre de leur activité les centres, les associations et les organismes mixtes effectuent de manière habituelle des opérations de caractère lucratif. En application de l'article 206 du CGI, ces organismes sont donc passibles de l'IS dans les conditions de droit commun à raison des bénéfices qu'ils tirent de leur activité. (70 à 80) 90 En outre, dans la mesure où les cotisations appelées au cours d'un exercice sont destinées à couvrir des dépenses qui ne seront effectivement acquittées qu'au cours de l'exercice suivant, les dispositions du 2 bis de l'article 38 du CGI sont applicables (BOI-BIC-BASE-20-10). 100 L'assujettissement réel des organismes agréés à l'IS devrait être exceptionnel, les excédents de recettes devant être, en fait, eux-mêmes exceptionnels. Les centres, les associations et les organismes mixtes sont soumis aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 223 du CGI (BOI-IS-DECLA-10-10). (110) III. Les taxes à la charge des employeurs A. Taxe sur les salaires 120 Les centres, les associations et les organismes mixtes sont dispensés du paiement de la taxe sur les salaires. B. Autres taxes assises sur les salaires 130 Assujettis à l'IS en application du I de l'article 206 du CGI, les centres, les associations et les organismes mixtes doivent acquitter la taxe d'apprentissage. 140 Ils sont également tenus de participer au financement de la formation professionnelle continue. Il en est de même, de la participation à l'effort de construction dans la mesure où ils emploient au moins dix salariés. 150 Toutefois, compte tenu de leur organisation, les centres ou les organismes mixtes regroupant uniquement des agriculteurs sont considérés comme des organismes professionnels et sont dispensés de l'obligation d'investir dans la construction. IV. Contribution économique territoriale 160 Conformément à l'article 1447 du CGI, la CET est applicable à toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée de manière habituelle qui n'entre pas dans l'un des cas d'exonération limitativement prévus par la loi. En l'absence d'une telle exonération, les centres, associations et organismes mixtes sont donc passibles de la CET. Pour plus de précisions, il est renvoyé aux règles relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (BOI-IF-CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (BOI-CVAE).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_gestion_agre_01"">Les centres de gestion (appelés infra ""centres""), associations agréées (appelées infra ""associations"") et organismes mixtes de gestion agréés (appelés infra ""organismes mixtes) ont pour objet, d'apporter à leurs membres tous services en matière de gestion, notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation. Ils accomplissent des actes analogues à ceux effectués par les professionnels ayant une activité de conseil ou spécialisés dans l'analyse financière et les études de gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_et_les_associat_02"">Les centres, les associations et les organismes mixtes sont par ailleurs habilités par la loi à élaborer les déclarations fiscales de leurs adhérents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_des_service_04"">En contrepartie des services rendus, les centres, les associations et les organismes mixtes perçoivent des cotisations susceptibles, le cas échéant, de leur procurer des excédents de recettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_passibles,_par_con_05"">Ils sont passibles, par conséquent, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe d'apprentissage ainsi d'ailleurs, sauf exception, que de toutes les taxes à la charge des employeurs (cf. III) et de la taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale (CET) (cf. IV §160) (cf. en ce sens, CE, arrêt du 29 janvier 1982, req. n° 14801) dans les conditions de droit commun. Seules les particularités sont exposées ici.</p> <h1 id=""La_Taxe_sur_la_valeur_ajout_10"">I. La <strong>t</strong>axe sur la valeur ajoutée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_07"">Il résulte des dispositions combinées de l'article 256 du code général des impôts (CGI), l'article 256 A du CGI et du 9° du 4 de l'article 261 du CGI que les centres, les associations et les organismes mixtes sont soumis au paiement de la TVA au titre des opérations de conseil (en matière comptable, juridique ou fiscale) qu'ils effectuent pour le compte de leurs adhérents moyennant le versement d'une cotisation. De tels services revêtent un caractère lucratif alors même :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_prix_pratiques_se_08"">- que les prix pratiqués seraient fixés de manière ne pas dégager de bénéfice et seraient inférieurs aux rémunérations usuellement allouées, pour des services de même nature, à des professionnels indépendants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_organismes_concer_09"">- que les organismes concernés doivent faire l'objet d'un agrément et ont des missions strictement définies par la loi.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Etant_donne_la_nature_des_p_011"">Étant donné la nature des prestations fournies, les organismes agréés ne peuvent revendiquer le bénéfice des exonérations accordées par le 1° du 7 de l'article 261 du CGI aux organismes sans but lucratif (CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 17371).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_sommes_verse_013"">Les actions de caractère collectif destinées à la formation ou à l'information des adhérents bénéficient de l'exonération prévue au 9° du 4 de l'article 261 du CGI dès lors que les sommes réclamées en contrepartie font l'objet d'une facturation et d'une comptabilisation distinctes (CGI, art. 286, 3°).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lorsquun_bulletin_014""><strong>Exemple :</strong> Lorsqu'un bulletin d'information est publié, le montant de l'abonnement doit être précisé même s'il est inclus dans le montant global de la cotisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas,_les_centres_d_015"">En aucun cas, les centres, associations et organismes mixtes ne sont autorisés à évaluer forfaitairement le prix des services collectifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_activites__017"">En revanche, les activités tendant à rendre un service personnel aux adhérents : réponses aux demandes de renseignements, examen de cohérence et de vraisemblance, examen périodique de sincérité, établissement des déclarations fiscales, confection du dossier de gestion, etc. ne sont pas concernées par cette exonération.</p> <h1 id=""Limpot_sur_les_societes_11"">II. L'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_leur_activ_020"">Dans le cadre de leur activité les centres, les associations et les organismes mixtes effectuent de manière habituelle des opérations de caractère lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _021"">En application de l'article 206 du CGI, ces organismes sont donc passibles de l'IS dans les conditions de droit commun à raison des bénéfices qu'ils tirent de leur activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">(70 à 80)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_dans_la_mesure_ou_034"">En outre, dans la mesure où les cotisations appelées au cours d'un exercice sont destinées à couvrir des dépenses qui ne seront effectivement acquittées qu'au cours de l'exercice suivant, les dispositions du 2 bis de l'article 38 du CGI sont applicables (BOI-BIC-BASE-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujettissement_reel_des__036"">L'assujettissement réel des organismes agréés à l'IS devrait être exceptionnel, les excédents de recettes devant être, en fait, eux-mêmes exceptionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_gestion_et_l_037"">Les centres, les associations et les organismes mixtes sont soumis aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 223 du CGI (BOI-IS-DECLA-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">(110)</p> <h1 id=""Les_taxes_a_la_charge_des_e_12"">III. Les taxes à la charge des employeurs</h1> <h2 id=""Taxe_sur_les_salaires_20"">A. Taxe sur les salaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_gestion_et_l_041"">Les centres, les associations et les organismes mixtes sont dispensés du paiement de la taxe sur les salaires.</p> <h2 id=""Autres_taxes_assises_sur_le_21"">B. Autres taxes assises sur les salaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Assujettis_a_limpot_sur_les_043"">Assujettis à l'IS en application du I de l'article 206 du CGI, les centres, les associations et les organismes mixtes doivent acquitter la taxe d'apprentissage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_egalement_tenus_de_045"">Ils sont également tenus de participer au financement de la formation professionnelle continue. Il en est de même, de la participation à l'effort de construction dans la mesure où ils emploient au moins dix salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte_tenu_de_l_047"">Toutefois, compte tenu de leur organisation, les centres ou les organismes mixtes regroupant uniquement des agriculteurs sont considérés comme des organismes professionnels et sont dispensés de l'obligation d'investir dans la construction.</p> <h1 id=""Cotisation_economique_terri_13"">IV. Contribution économique territoriale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 144_049"">Conformément à l'article 1447 du CGI, la CET est applicable à toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée de manière habituelle qui n'entre pas dans l'un des cas d'exonération limitativement prévus par la loi. En l'absence d'une telle exonération, les centres, associations et organismes mixtes sont donc passibles de la CET.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_038"">Pour plus de précisions, il est renvoyé aux règles relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (BOI-IF-CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (BOI-CVAE).</p>

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Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité

2012-09-12

DJC

EXPC

BOI-DJC-EXPC-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6134-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-10-20120912

1 L’article 5 de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles a aménagé les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable afin de permettre l’exercice de l’activité d’expertise comptable sous forme associative au sein d’associations de gestion et de comptabilité (AGC). 10 Ces associations de gestion et de comptabilité sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et peuvent : - soit avoir été créées à cet effet ; - soit être issues de la transformation des centres de gestion agréés et habilités. Ces structures ont été supprimées définitivement le 31 décembre 2009 par l'article 13 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. 20 Les règles de fonctionnement et de discipline sont celles applicables à l’ensemble des professionnels de la comptabilité. En effet, les AGC sont soumises aux règles déontologiques et professionnelles des experts-comptables et les sanctions disciplinaires prévues pour les membres de l’Ordre des experts-comptables peuvent également leur être appliquées, en l’espèce en première instance par la commission nationale de discipline des AGC, prévue à l’article 49 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 . 30 Des commissions ont été instaurées auprès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Composées à parité de représentants des fédérations représentatives d’ AGC et d’experts -comptables, elles sont chargées de statuer sur les demandes d’inscription (commission nationale d’inscription des AGC) et les poursuites relatives aux AGC (commission nationale de discipline des AGC). En outre, la commission nationale d’inscription surveille l’exercice de l’expertise comptable sous forme associative. La tutelle des pouvoirs publics sur les AGC est exercée par le ministre chargé de l’économie, qui désigne un commissaire du gouvernement auprès de ces commissions. Les conditions et les modalités d'inscription des associations de gestion et de comptabilité (AGC)  à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables sont étudiées : - Pour les conditions d'inscription (Chapitre 1, BOI-DJC-EXPC-10-10) ; - Pour les modalités d'inscription par la commission nationale d'inscription des AGC (Chapitre 2, BOI-DJC-EXPC-10-20) ; - Pour la séparation juridique, physique et financière des activités des CGA et des AGC(Chapitre 3, BOI-DJC-EXPC-10-30). Enfin, sera traitée la question de l'exercice du droit de communication auprès des AGC (Chapitre 4, BOI-DJC-EXPC-10-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_5_de l’ordonnance_01"">L’article 5 de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles a aménagé les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable afin de permettre l’exercice de l’activité d’expertise comptable sous forme associative au sein d’associations de gestion et de comptabilité (AGC).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_associations_de_gestion_03"">Ces associations de gestion et de comptabilité sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et peuvent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_avoir_ete_creees_a_c_04"">- soit avoir été créées à cet effet ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_etre_issues_de_la_tr_05"">- soit être issues de la transformation des centres de gestion agréés et habilités. Ces structures ont été supprimées définitivement le 31 décembre 2009 par l'article 13 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_fonctionnemen_07"">Les règles de fonctionnement et de discipline sont celles applicables à l’ensemble des professionnels de la comptabilité. En effet, les AGC sont soumises aux règles déontologiques et professionnelles des experts-comptables et les sanctions disciplinaires prévues pour les membres de l’Ordre des experts-comptables peuvent également leur être appliquées, en l’espèce en première instance par la commission nationale de discipline des AGC, prévue à l’article 49 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 . </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_commissions_ont_ete_ins_09"">Des commissions ont été instaurées auprès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Composees_a_parite_de_repre_010"">Composées à parité de représentants des fédérations représentatives d’ AGC et d’experts -comptables, elles sont chargées de statuer sur les demandes d’inscription (commission nationale d’inscription des AGC) et les poursuites relatives aux AGC (commission nationale de discipline des AGC). En outre, la commission nationale d’inscription surveille l’exercice de l’expertise comptable sous forme associative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tutelle_des_pouvoirs_pub_011"">La tutelle des pouvoirs publics sur les AGC est exercée par le ministre chargé de l’économie, qui désigne un commissaire du gouvernement auprès de ces commissions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_les_modal_012"">Les conditions et les modalités d'inscription des associations de gestion et de comptabilité (AGC)  à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables sont étudiées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Pour_les_conditions_dinsc_013"">- Pour les conditions d'inscription (Chapitre 1, BOI-DJC-EXPC-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Pour_les_modalites_dinscr_014"">- Pour les modalités d'inscription par la commission nationale d'inscription des AGC (Chapitre 2, BOI-DJC-EXPC-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Pour_la_separation_juridi_015"">- Pour la séparation juridique, physique et financière des activités des CGA et des AGC(Chapitre 3, BOI-DJC-EXPC-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sera_traitee_la_ques_016"">Enfin, sera traitée la question de l'exercice du droit de communication auprès des AGC (Chapitre 4, BOI-DJC-EXPC-10-40).</p>

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LETTRE - DJC - Modèle de lettre pour la communication d'informations entre la DGFiP et les centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés

2017-07-05

DJC

DJC

BOI-LETTRE-000172

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6107-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000172-20170705

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES de ............... M./Mme ............................................. (1) Président(e) de .....................................................(2) Madame la Présidente, Monsieur le Président, L'article L. 166 du livre des procédures fiscales me fait obligation de vous communiquer les renseignements de nature à justifier l'ouverture d'une procédure d'exclusion à l'encontre de vos adhérents ayant failli aux engagements qu'ils ont souscrits. J'ai l'honneur de vous informer que de tels manquements ont été relevés par mes services à l'encontre de M. .....................................................(3). Exposé des faits : J'appelle votre attention sur le fait que les destinataires des informations de l'administration sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il en résulte que : - seuls les membres de l'instance disciplinaire de votre centre (ou association ou organisme mixte) pourront être informés des faits mentionnés ci-dessus ; - l'instance disciplinaire ne peut être composée que de personnes elles-mêmes tenues au secret professionnel et appartenant aux organes dirigeants du centre, de l'association ou de l'organisme mixte. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le/la Président(e), l'assurance de mes sentiments distingués. (1) Nom du président. (2) Dénomination et adresse du centre de gestion, de l'association ou de l'organisme mixte de gestion. (3) Nom, adresse, profession de l'adhérent.

<p class=""paragraphe-western"" id=""DIRECTION_REGIONALE_DES_FIN_00"">DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_01"">de</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""..............._02"">...............</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M._1_02"">M./Mme ............................................. ⁽¹⁾</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""President_de_2_03"">Président(e) de .....................................................⁽²⁾</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Monsieur_le_President,_04"">Madame la Présidente, Monsieur le Président,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._166_du_Livres_d_05""> L'article L. 166 du livre des procédures fiscales me fait obligation de vous communiquer les renseignements de nature à justifier l'ouverture d'une procédure d'exclusion à l'encontre de vos adhérents ayant failli aux engagements qu'ils ont souscrits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jai_lhonneur_de_vous_inform_06"">J'ai l'honneur de vous informer que de tels manquements ont été relevés par mes services à l'encontre de M. .....................................................⁽³⁾.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Expose_des_faits_:_07"">Exposé des faits :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jappelle_votre_attention_su_08"">J'appelle votre attention sur le fait que les destinataires des informations de l'administration sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il en résulte que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_seuls_les_membres_de_lins_09"">- seuls les membres de l'instance disciplinaire de votre centre (ou association ou organisme mixte) pourront être informés des faits mentionnés ci-dessus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstance_disciplinaire_n_010"">- l'instance disciplinaire ne peut être composée que de personnes elles-mêmes tenues au secret professionnel et appartenant aux organes dirigeants du centre, de l'association ou de l'organisme mixte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_vous_prie_dagreer,_Monsi_011"">Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le/la Président(e), l'assurance de mes sentiments distingués.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_Nom_du_president__012"">⁽¹⁾ Nom du président.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2_Denomination_et_adresse_d_013"">⁽²⁾ Dénomination et adresse du centre de gestion, de l'association ou de l'organisme mixte de gestion.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""3_Nom,_adresse,_profession__014"">⁽³⁾ Nom, adresse, profession de l'adhérent.</p>

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BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange - Obligations déclaratives

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-30-60-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6331-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-60-50-20120912

1 Conformément aux dispositions du I de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI), les entreprises bénéficiaires du sursis d'imposition prévu au 7 de l'article 38 du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés. 10 Le II de l'article 54 septies du CGI dispose que les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange dont l'imposition a été reportée par application des dispositions du 7 de l'article 38 du CGI sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du I de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI), les entreprises bénéficiaires du sursis d'imposition prévu au 7 de l'article 38 du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II_de_larticle 54 septie_03"">Le II de l'article 54 septies du CGI dispose que les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange dont l'imposition a été reportée par application des dispositions du 7 de l'article 38 du CGI sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.</p>

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BIC - Provisions pour risques – Provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture de l'exercice ou à des produits en stock en instance de commercialisation

2014-10-20

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6415-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-30-10-20-20141020

1 Sur le plan fiscal, la déduction de la provision pour perte sur une opération en cours à la clôture d'un exercice, sous réserve qu'elle relève d'un acte normal de gestion et qu'elle soit effectivement comptabilisée, est limitée à la différence constatée à cette date entre : - le coût des travaux réalisés à la clôture de l'exercice ; - et le prix de vente de ces mêmes travaux. Par ailleurs, le 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que les dépenses non engagées à la clôture d'un exercice en vue de la commercialisation ultérieure de biens en stock ne peuvent être retenues : - ni pour l'évaluation du prix de revient de ces biens en stock à la clôture de cet exercice ; - ni pour la constitution d'une provision pour perte à cette date. I. Provisions afférentes à des pertes sur opérations en cours à la clôture de l'exercice A. Règles de déduction des provisions pour pertes sur opérations en cours 10 Conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, une provision pour perte sur opération en cours à la clôture d'un exercice ne peut être constituée en franchise d'impôt que si, à cette date, le coût de revient des travaux exécutés (évalués comme les encours de production) excède la valeur de vente de ces mêmes travaux augmentée des révisions de prix contractuelles certaines à cette date, la provision étant limitée à l'excédent constaté. En d'autres termes, seule la fraction de la perte correspondant aux travaux exécutés à la clôture d'un exercice et non la perte globale prévisible sur l'ensemble de l'opération, peut faire l'objet d'une provision déductible sur le plan fiscal. Exemple : Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui au 31 décembre 2010 n'a pas achevé une opération initiée en 2010 et dont les caractéristiques sont les suivantes : - Prix contractuel initial de l'opération : 50 000 € (a). - Prix révisé (prix initial majoré des révisions de prix acceptées par le client) : 65 000 € (b). - Valeur de vente des travaux déjà exécutés (quote-part du prix révisé en fonction du degré d'avancement des travaux au 31.12.2010) : 40 000 € . - Coût de revient des travaux exécutés au 31.12.2010 (évalués comme les encours de production c'est-à-dire en excluant notamment les frais financiers et les frais de recherche et développement qui sont immédiatement déductibles) :45 000 € (d). - Coût de revient total de l'opération à son achèvement (évalué comme au paragraphe précédent au 31.12.2010) : 75 000 € (e). Provision pour perte à terminaison prévisible sur l'ensemble des travaux (provision comptable) - Prix révisé (b) : 65 000 €. - Coût de revient total (e) : - 75 000 €. Perte à terminaison :- 10 000 €. Provision admise en déduction sur le plan fiscal - Valeur de vente des travaux exécutés au 31.12.2010 (c) :  40 000 €. - Coût de revient des travaux exécutés au 31.12.2010 (d) : - 45 000 €. Provision pour perte au stade admise en déduction : - 5 000 €. Remarque : Si, sur le plan comptable, l'entreprise concernée constate par voie de provision l'ensemble de la perte prévisible sur la totalité des travaux (10 000 €), cette provision ne sera déductible sur le plan fiscal qu'à hauteur de 5 000 €. B. Champ d'application de la provision pour perte sur opérations en cours 1. Définition des opérations concernées 20 La provision pour perte sur opération en cours ne concerne que les opérations relatives à la production de biens ou de services en cours de formation ou de transformation à la clôture de l'exercice au travers d'un processus de production. Ces opérations de production ou de travaux en cours se distinguent des stocks. À la différence de ceux-ci, ils doivent être inscrits au bilan pour leur prix de revient et ne peuvent faire l'objet de provision pour dépréciation. Leur inscription à l'actif du bilan a pour objet de compenser la prise en compte, au titre des charges d'exploitation, des dépenses engagées pour leur exécution. Les opérations de production ou de travaux en cours s'entendent, en principe, des travaux inachevés à la date de clôture de l'exercice et qui, de ce fait, ne peuvent être regardés comme ayant donné naissance, à cette date, à une créance acquise pour l'entreprise qui les réalise. À cet égard, d'une manière générale, des travaux doivent être considérés comme inachevés tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une réception provisoire ou n'ont pas été mis à la disposition du maître de l'œuvre. En ce qui concerne les travaux donnant lieu à des réceptions partielles, chaque tranche de travaux doit être considérée isolément. Par ailleurs, lorsque le contrat ou le marché comporte une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne le transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte du bien objet du contrat, les travaux correspondant aux acomptes ainsi versés doivent être exclus des travaux en cours. 30 En définitive, les travaux ou production en cours à la clôture de chaque exercice doivent s'entendre : - si le contrat ou le marché ne comporte pas une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte du bien objet du contrat, des travaux qui, à cette date, n'ont pas encore été l'objet en tout ou partie, d'une réception provisoire et n'ont pas été mis à la disposition du maître de l'œuvre ; - si le contrat ou le marché comporte une telle clause, des travaux effectués depuis la date à laquelle a été arrêtée la situation ayant donné lieu à la fixation du dernier acompte. Sont donc notamment concernées les opérations de construction d'immeubles, de ponts, routes, autoroutes, barrages, navires, aéronefs, de biens d'équipements complexes, les contrats de prestations de services de longue durée tels les contrats d'architecture ou d'ingénierie se rattachant à la construction d'un bien sauf s'il s'agit de prestations discontinues à échéances successives ou de prestations continues. Remarque : Les opérations en cours concernées par la provision pour perte ne sont soumises à aucune condition de durée, il suffit que le début des opérations et leur achèvement se situent dans deux exercices différents. 2. Situations particulières 40 Par principe, la provision pour pertes sur opérations en cours ne peut concerner que des opérations qui n'ont pas encore affecté les résultats de l'entreprise ; il ne peut donc s'agir que d'opérations dont le résultat est pris en compte à l'achèvement des travaux, ou s'il s'agit d'opérations dont le résultat est pris en compte à l'avancement, des travaux exécutés depuis la dernière échéance ayant donné lieu à une imposition du résultat partiel. a. Opérations dont le résultat est dégagé à l'avancement 50 Dans ce cas, le résultat des opérations (bénéfice ou perte) est dégagé au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; le prix de revient des travaux exécutés ainsi que les créances correspondantes telles qu'elles résultent de la dernière situation établie avant la date de clôture de l'exercice influent directement sur la détermination des résultats imposables de l'entreprise. Ces travaux déjà exécutés et imposés ne peuvent donc donner lieu à la constatation d'une provision pour perte. Seule la fraction des travaux exécutés depuis la dernière situation établie avant la clôture de l'exercice peuvent, le cas échéant, donner lieu à la constatation en franchise d'impôt d'une provision pour perte dans les limites exposées ci-dessus (BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130 ). Ces précisions s'appliquent notamment aux entreprises du bâtiment ou des travaux publics ainsi qu'aux entreprises de construction navales (BOI-BIC-PDSTK-20-20-20). Sur le plan comptable, les pertes à terminaison doivent être provisionnées dès la conclusion du contrat, les provisions correspondantes sont ajustées (réduites en principe) au fur et à mesure de la prise en compte des résultats à l'avancement. Elles concernent donc les travaux exécutés depuis la dernière situation et non encore rattachés aux résultats et les travaux restant à exécuter à la clôture de l'exercice. Sur le plan fiscal, la déduction de cette provision est limitée à la perte qui correspond aux seuls travaux exécutés depuis la dernière situation et non encore rattachés aux résultats imposables déterminée dans les limites exposées ci-dessus (BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130). b. Prestations de services discontinues à échéances successives 60 La provision pour perte sur des prestations de services en cours ne peut s'appliquer qu'à des prestations dont le résultat est dégagé à l'achèvement. Par suite sont exclues de cette provision les prestations discontinues mais à échéances successives rendues dans le cadre de contrats qui s'étendent sur plusieurs exercices et qui sont imposables au fur et à mesure de leur exécution (CGI, art. 38, 2 bis). Dans ce cas, le résultat de l'opération (bénéfice ou perte) est dégagé à chaque échéance et la constatation d'une perte sous forme de provision s'avère inutile. Seule la fraction des prestations effectuées depuis la dernière échéance intervenue avant la clôture de l'exercice peut, le cas échéant, donner lieu à la constatation d'une provision pour perte dans la limite des travaux exécutés à la date de cette clôture (BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130). c. Opérations non commencées à la clôture de l'exercice 70 Dès lors que la provision pour perte sur opérations en cours ne peut être constituée en franchise d'impôt qu'à hauteur de la perte correspondant aux seuls travaux exécutés, les opérations non commencées à la clôture de l'exercice sont donc exclues du champ d'application de cette provision. 3. Modalités de calcul de la provision pour perte sur opérations en cours a. Principes 80 La provision pour perte doit être déterminée à partir des éléments qui concernent une seule et même opération ; les regroupements ou les divisions d'opérations ne sont pas admis, même si ces opérations sont de même nature. Toutefois, lorsqu'une entreprise utilise sur le plan comptable la faculté qui lui est offerte, dans des cas exceptionnels, de regrouper plusieurs contrats ou au contraire de diviser un contrat en plusieurs sous-ensembles différenciés, les regroupements et les divisions ainsi opérés seront admis, pour le calcul de la provision fiscale pour perte sur opérations en cours, si les conditions suivantes sont concurremment réunies : - Le regroupement de contrats n'est possible que si : les contrats ont été signés dans des circonstances économiques identiques ; la durée entre la conclusion des différents contrats est brève ; le regroupement est adopté avant le premier enregistrement comptable relatif à ces contrats ; il existe un lien économique étroit entre les différents contrats considérés.   - Le regroupement des contrats correspondant à la réalisation de produits identiques pour des clients différents n'est pas admis.   - La division d'un contrat n'est possible que si : chaque partie du contrat a fait l'objet d'une offre différente au client ; le client avait la possibilité technique et commerciale d'accepter ou de refuser la conclusion du sous-contrat. b. Évaluation du coût de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice 90 Conformément aux dispositions du 3 de l'article 38 du CGI et 38 nonies de l'annexe III au même code, les productions ou travaux en cours à la clôture d'un exercice doivent être évalués à leur prix de revient, lequel est constitué du coût de production comprenant les coûts directement engagés pour la production, ainsi que les frais indirects variables et fixes de production et, sur option, les coûts des emprunts dans les conditions fixées à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. Sont exclus du coût de production les coûts administratifs, à l'exception de ceux relatifs aux structures dédiées, ainsi que la quote-part de charges correspondant à la sous-activité Ce prix de revient ne peut être inférieur à la somme des frais exposés et des charges supportées pour l'exécution des travaux à la clôture de l'exercice (BOI-BIC-PDSTK-20-20-20). Il doit être fait application de ces principes pour l'évaluation du coût de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice et afférents à des opérations en cours à cette date et susceptibles d'ouvrir droit à la provision pour perte. Pour le calcul de la provision pour perte, le prix de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice à retenir est donc en principe égal à la valeur pour laquelle ces travaux figurent à l'actif du bilan à la clôture de l'exercice sous réserve des corrections extra-comptables qui doivent être apportées à cette valeur pour qu'elle soit déterminée en conformité avec les règles fiscales d'évaluation de ces éléments (exclusion de la quote-part de l'amortissement des frais de développement et des dépenses d'acquisition de logiciels immédiatement déduits sur le plan fiscal en application du I de l'article 236  du CGI et incorporés sur le plan comptable à l'évaluation des stocks). Ces corrections sont destinées à éviter que des coûts de production déjà inclus dans les charges sur le plan fiscal ne soient déduits une deuxième fois dans le cadre de la provision pour perte. c. Prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice 100 Le prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice et relatif à une opération en cours doit être déterminé à partir du prix de vente global de cette opération qui doit comprendre tous les produits certains directement rattachables à cette opération. À cet égard, le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice est indépendant de la valeur vénale de ces travaux en tant que tels, il représente la fraction du prix de vente global qui correspond à ces travaux. Lorsqu'une opération en cours à la clôture de l'exercice n'a pas encore fait l'objet d'un contrat de vente (immeubles en cours de construction non encore commercialisés) le prix de vente doit être déterminé par référence à la valeur de marché. 1° Prix global de l'opération 110 Le prix global de l'opération correspond en principe à la somme des produits suivants : - le prix de vente de base initialement fixé par le contrat de vente, de travaux ou de prestations ; - les révisions de prix contractuelles ou la garantie de risque économique spécifique du contrat ; - les réclamations valablement présentées au client dans les conditions prévues au contrat ; - les réclamations présentées à un autre titre si elles ont fait l'objet d'une acceptation par le client. Remarque : Les produits financiers résultant du placement d'acomptes reçus dans le cadre d'une opération en cours sont immédiatement imposables en fonction des règles propres à l'acquisition de ces produits financiers. 2° Détermination de la fraction du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice a° Cas général 120 En principe, les termes du contrat doivent permettre de déterminer le montant du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice. C'est ainsi que pour les entreprises de travaux publics et du bâtiment, la valeur de vente des travaux exécutés à la clôture d'un exercice correspond en principe au montant des « situations acceptées » augmenté des révisions de prix contractuelles pouvant être considérées comme certaines à cette date (fixées selon les termes du contrat ou acceptées par le client). Si des travaux ont été exécutés après la date de présentation de la dernière situation établie avant la clôture de l'exercice, la valeur de vente de ces travaux doit être ajoutée aux situations antérieures (sous réserve que ces situations n'aient pas été imposées selon la méthode de l'avancement). b° Cas particuliers 130 Si le contrat ne permet pas de déterminer avec certitude le montant du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice, l'entreprise doit déterminer sous sa responsabilité le prix de vente de ces travaux de la manière la plus appropriée. Toutefois, à titre de règle pratique, il sera admis dans ces situations que le prix de vente des travaux exécutés à la clôture d'un exercice soit déterminé en appliquant au prix global de vente de l'ensemble des travaux tel qu'il est défini ci-avant, le rapport constaté à cette date entre : - le coût des travaux exécutés ; - et le coût global prévisionnel de l'ensemble des travaux. Les deux termes de ce rapport doivent être déterminés de manière homogène c'est-à-dire en retenant les mêmes règles d'évaluation : - le numérateur correspond au montant des encours tels qu'ils figurent au bilan ; - le dénominateur correspond à la totalité du coût de l'ensemble des travaux déterminé comme les encours de production. Dans le cadre de cette solution, le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice devrait être déterminé comme suit : - les résultats sont imposés à l'achèvement : Prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice = Prix de vente global (cf. I-B-3-c § 100) x (Coût des travaux réalisés / Coût total prévisionnel) Remarque : Les deux éléments du rapport sont évalués comme les encours de production ; - les résultats sont imposés à l'avancement : Prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice et figurant en encours de production = Prix de vente global x (Coût des travaux réalisés figurant en encours au bilan / Coût prévisionnel totaldes travaux n'ayant pas encore affecté les résultats). Remarque : Le prix de vente correspond au prix de vente global des travaux diminué de la fraction de ce prix rattaché aux résultats par application de la méthode à l'avancement. Le coût total prévisionnel correspond au coût total des travaux évalué comme les encours de production diminué des encours de production déjà rattachés aux résultats par application de la méthode à l'avancement. 140 Lorsque les entreprises seront conduites à calculer le montant de la provision déductible sur le plan fiscal en déterminant le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice par application du coefficient d'exécution des travaux tel qu'il a été défini ci-dessus, il y aura lieu de ne pas remettre en cause cette méthode sauf circonstances exceptionnelles. 3° Montant de la provision admise en déduction sur le plan fiscal a° Règle générale 150 Le montant de la provision pour perte afférente à une opération en cours à la clôture d'un exercice est égal à l'excédent constaté, à cette date, du coût de revient des travaux exécutés sur le prix de vente de ces mêmes travaux ; ces deux éléments sont déterminés selon les modalités précisées ci-avant. Exemple  : Soit une entreprise de construction qui dans le cadre d'un contrat à long terme a entrepris la construction d'un bâtiment industriel pour le prix global de 30 M€. À la clôture de l'exercice arrêté le 31.12.2010, les données sont les suivantes : - coût des travaux réalisés (évalués comme les encours de production) : 23 M€ ; - coût prévisionnel total des travaux : 31 M€ (évalué selon les règles prévues pour les encours de production). L'entreprise applique la méthode à l'achèvement a) Le prix de vente des travaux exécutés au 31.12.2010 peut être déterminé à partir du contrat lui-même et s'élève à 22,4 M€, dans ce cas la provision déductible sur le plan fiscal sera de : 23 M€ (coût des travaux en cours) - 22,4 M€ (prix de vente de ces travaux) = 0,6 M€. b) Le prix de vente des travaux exécutés au 31.12.2010 ne peut être exactement déterminé à partir du contrat lui-même ; dans ce cas, il sera déterminé à partir du coefficient d'exécution des travaux soit : 30 M€ (prix de vente global) x (23 M € (coût des encours réalisés) / 31 M € (coût total prévisionnel) = 22,26 M€ La provision déductible sur le plan fiscal sera de : 0,74 M€ (23 M€ - 22,26 M€). L'entreprise applique la méthode à l'avancement Au 31.12.2010 les données sont les suivantes : - prix de vente déjà compris dans les résultats = 22 M€ ; - encours de production compris dans les résultats = 22,5 M€ ; - montant des travaux en cours au 31.12.2010 et figurant au bilan = 0,5 M€. a) Le prix de vente des travaux en cours figurant au bilan peut être déterminé à partir du contrat, il s'élève à 0,4 M€, dans ce cas la provision déductible sur le plan fiscal est de : 0,5 M€ (coût des encours) - 0,4 M€ (prix de vente de ces encours) = 0,1 M€. b) Le prix de vente des travaux en cours figurant au bilan ne peut être exactement déterminé à partir du contrat ; dans ce cas, il sera déterminé à partir du coefficient d'exécution des travaux soit : 8 M€ (prix global de vente diminué de la fraction déjà imposée) x (0,5 M € (coût des encours figurant au bilan) / (8,5 M € (coût total des travaux n'ayany pas encore affecté les résultats) = 0,47 M€ La provision déductible sur le plan fiscal sera de : 0,5 M€ - 0,47 M€ = 0,03 M€. b° Solution pratique 160 À titre de règle pratique, il sera admis que le montant de la provision déductible sur le plan fiscal (E) soit déterminé globalement comme suit : E = C x D  Perte globale à l'achèvement (C)  = Coût prévisionnel de l'ensemble des travaux (évalués comme les encours de production) (A)  -  Prix de vente global des travaux (B)  Coefficient d'exécution des travaux = D Exemple  : Soit en reprenant l'exemple du  I-B-3-c-3°-a° § 150 : Si les résultats sont imposés à l'achèvement Coût total prévisionnel : 31 M€ Prix de vente global : 30 M€ Perte globale à l'achèvement : 1 M€ Coefficient d'exécution des travaux au 31.12. 2010 : 23/31 La provision déductible est : 0,74 M€ Si les résultats sont imposés à l'avancement Coût prévisionnel des travaux restant à imposer : 8,5 M€ Prix de vente correspondant : 8 M€ Perte globale : 0,5 M€ Coefficient d'exécution des travaux : 0,5/8,5 La provision déductible est : 0,03 M€ c° Retraitements extra-comptables 170 Si, lorsqu'une opération dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs exercices s'avère déficitaire à la clôture d'un exercice, l'entreprise comptabilise une provision égale à la totalité de la perte probable à l'achèvement de l'opération, cette provision comptable ne sera déductible sur le plan fiscal que pour la fraction qui correspond à la perte afférente aux seuls travaux exécutés à la clôture de l'exercice, déterminée dans les conditions exposées ci-avant. La fraction excédentaire de la provision comptable devra donc être réintégrée de manière extra-comptable à la ligne WI du tableau n° 2058 A (CERFA n° 10 951) de détermination du résultat fiscal. Le tableau n° 2058 A est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Corrélativement lorsque cette provision sera reprise sur le plan comptable, la fraction de cette provision qui n'aura pas été admise en déduction lors de sa constitution devra être extournée du résultat fiscal (tableau n° 2058 A ligne WU). Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 dotation au 31.12 reprise au 01.01 dotation au 31.12 achèvement des travaux reprise au 01.01 1. Provision constatée sur le plan comptable - 200 200 - 210 210 2. Provision déductible sur le plan fiscal - 30 30 - 150 150 3. Réintégration ou déduction fiscale 170 - 170 60 - 60 4. Incidence fiscale nette (1 + 3) - 30 - 120 150 5. Résultat pris en compte à l'achèvement 0 0 - 220 TOTAL 6. Résultat fiscal (1) - 30 - 120 - 70 - 220 7. Résultat comptable (2) - 200 - 10 -10 - 220 (1) Sur le plan fiscal la déduction de la perte à l'achèvement (- 220) est étalée sur les trois exercices en fonction du degré d'avancement des travaux. (2) Sur le plan comptable la perte globale prévue au début de l'opération est déduite en 2008, le résultat 2009 est affecté par la dotation complémentaire à la provision, le résultat 2010 est affecté de la différence entre le résultat définitif - 220 et la provision + 210. II. Provisions afférentes à des produits en stock à la clôture d'un exercice 180 En application du 3 de l'article 38 du CGI, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. Dans ce dernier cas, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, une provision pour dépréciation (CGI, Annx III, art. 38 decies). Pour plus de précisions sur ces règles, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20. L'alinéa 1 du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que les dépenses non engagées à la clôture d'un exercice en vue de la commercialisation de biens en stock ne peuvent être retenues : - ni pour l'évaluation de ces produits à la clôture de l'exercice ; - ni pour la constitution d'une provision pour perte à la même date. Ces dispositions appellent les précisions suivantes. A. Nature des dépenses concernées 190 Le 5° du 1 de l'article 39 du CGI  exclut, tant pour l'évaluation des stocks que pour la constitution d'une provision pour perte, la prise en compte de toutes les dépenses nécessaires à la commercialisation ultérieure des produits en stock, quelle qu'en soit la nature : il en est ainsi des dépenses incorporables au prix de revient des stocks (frais de remise en état, ...) ou de celles immédiatement déductibles (frais de commercialisation, publicité ...). Cette exclusion s'applique à toutes les dépenses concernées non engagées à la clôture de l'exercice (pour plus de précisions sur cette notion, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-CHG-10-30-10). Remarque :Si des dépenses ont déjà été engagées à la clôture d'un exercice en vue de la commercialisation ultérieure des produits en stock, elles doivent être incorporées au prix de revient des stocks si elles constituent un complément de prix de revient de ces biens (frais de remise en état par exemple) ou être déduites immédiatement dans le cas contraire (frais de publicité par exemple). B. Règles d'évaluation des produits en stock 200 Ces éléments doivent être évalués à la clôture d'un exercice selon les règles définies par le 3 de l'article 38 du CGI rappelées ci-dessus. Les éléments de cette évaluation (prix de revient et cours du jour) ne peuvent en aucun cas être affectés par les dépenses non engagées à la clôture de l'exercice en vue de la commercialisation ultérieure des produits en stock (cf. II § 180). Par ailleurs, le 5° du 1 de l'article 39 du CGI interdit la déduction sur le plan fiscal d'une provision pour perte sur la vente des produits en stock à la clôture de l'exercice.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_la_dedu_01"">Sur le plan fiscal, la déduction de la provision pour perte sur une opération en cours à la clôture d'un exercice, sous réserve qu'elle relève d'un acte normal de gestion et qu'elle soit effectivement comptabilisée, est limitée à la différence constatée à cette date entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_des_travaux_reali_02"">- le coût des travaux réalisés à la clôture de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_prix_de_vente_de_ce_03"">- et le prix de vente de ces mêmes travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_39-1_04"">Par ailleurs, le 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que les dépenses non engagées à la clôture d'un exercice en vue de la commercialisation ultérieure de biens en stock ne peuvent être retenues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_pour_levaluation_du_pr_05"">- ni pour l'évaluation du prix de revient de ces biens en stock à la clôture de cet exercice ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_pour_la_constitution_d_06"">- ni pour la constitution d'une provision pour perte à cette date.</p> <h1 id=""Provisions_afferentes_a_des_10"">I. Provisions afférentes à des pertes sur opérations en cours à la clôture de l'exercice</h1> <h2 id=""Regles_de_deduction_des_pro_20"">A. Règles de déduction des provisions pour pertes sur opérations en cours</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_08"">Conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, une provision pour perte sur opération en cours à la clôture d'un exercice ne peut être constituée en franchise d'impôt que si, à cette date, le coût de revient des travaux exécutés (évalués comme les encours de production) excède la valeur de vente de ces mêmes travaux augmentée des révisions de prix contractuelles certaines à cette date, la provision étant limitée à l'excédent constaté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_seule_la_09"">En d'autres termes, seule la fraction de la perte correspondant aux travaux exécutés à la clôture d'un exercice et non la perte globale prévisible sur l'ensemble de l'opération, peut faire l'objet d'une provision déductible sur le plan fiscal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_010""><strong>Exemple </strong><em><strong>:</strong></em> Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui au 31 décembre 2010 n'a pas achevé une opération initiée en 2010 et dont les caractéristiques sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_contractuel_initial__011"">- Prix contractuel initial de l'opération : 50 000 € (a).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_revise_(prix_initial_012"">- Prix révisé (prix initial majoré des révisions de prix acceptées par le client) : 65 000 € (b). </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_de_vente_des_trava_013"">- Valeur de vente des travaux déjà exécutés (quote-part du prix révisé en fonction du degré<br> d'avancement des travaux au 31.12.2010) : 40 000 € .</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cout_de_revient_des_trava_014"">- Coût de revient des travaux exécutés au 31.12.2010 (évalués comme les encours de production c'est-à-dire en excluant notamment les frais financiers et les frais de recherche et développement qui sont immédiatement déductibles) :45 000 € (d).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cout_de_revient_total_de__015"">- Coût de revient total de l'opération à son achèvement (évalué comme au paragraphe précédent au 31.12.2010) : 75 000 € (e).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_pour_perte_a_term_016"">Provision pour perte à terminaison prévisible sur l'ensemble des travaux (provision comptable) </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_revise_(b)_:_65_000__017"">- Prix révisé (b) : 65 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cout_de_revient_total_(e)_018"">- Coût de revient total (e) : - 75 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Perte_a_terminaison_:-_10_0_019"">Perte à terminaison :<strong>- 10 000 €.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_admise_en_deducti_020"">Provision admise en déduction sur le plan fiscal</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_de_vente_des_trava_021"">- Valeur de vente des travaux exécutés au 31.12.2010 (c) :  40 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cout_de_revient_des_trava_022"">- Coût de revient des travaux exécutés au 31.12.2010 (d) : - 45 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_pour_perte_au_sta_023"">Provision pour perte au stade admise en déduction : <strong>- 5 000 €.</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si,_sur_le_plan__024""><strong>Remarque</strong> : Si, sur le plan comptable, l'entreprise concernée constate par voie de provision l'ensemble de la perte prévisible sur la totalité des travaux (10 000 €), cette provision ne sera déductible sur le plan fiscal qu'à hauteur de 5 000 €.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_21"">B. Champ d'application de la provision pour perte sur opérations en cours</h2> <h3 id=""Definition_des_operations_c_30"">1. Définition des opérations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_025"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_pour_perte_sur_026"">La provision pour perte sur opération en cours ne concerne que les opérations relatives à la production de biens ou de services en cours de formation ou de transformation à la clôture de l'exercice au travers d'un processus de production.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_de_productio_027"">Ces opérations de production ou de travaux en cours se distinguent des stocks. À la différence de ceux-ci, ils doivent être inscrits au bilan pour leur prix de revient et ne peuvent faire l'objet de provision pour dépréciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_inscription_a_lactif_d_028"">Leur inscription à l'actif du bilan a pour objet de compenser la prise en compte, au titre des charges d'exploitation, des dépenses engagées pour leur exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_productio_029"">Les opérations de production ou de travaux en cours s'entendent, en principe, des travaux inachevés à la date de clôture de l'exercice et qui, de ce fait, ne peuvent être regardés comme ayant donné naissance, à cette date, à une créance acquise pour l'entreprise qui les réalise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_dune_maniere_g_030"">À cet égard, d'une manière générale, des travaux doivent être considérés comme inachevés tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une réception provisoire ou n'ont pas été mis à la disposition du maître de l'œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_trav_031"">En ce qui concerne les travaux donnant lieu à des réceptions partielles, chaque tranche de travaux doit être considérée isolément. Par ailleurs, lorsque le contrat ou le marché comporte une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne le transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte du bien objet du contrat, les travaux correspondant aux acomptes ainsi versés doivent être exclus des travaux en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_032"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_les_travaux__033"">En définitive, les travaux ou production en cours à la clôture de chaque exercice doivent s'entendre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_contrat_ou_le_march_034"">- si le contrat ou le marché ne comporte pas une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte du bien objet du contrat, des travaux qui, à cette date, n'ont pas encore été l'objet en tout ou partie, d'une réception provisoire et n'ont pas été mis à la disposition du maître de l'œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_contrat_ou_le_march_035"">- si le contrat ou le marché comporte une telle clause, des travaux effectués depuis la date à laquelle a été arrêtée la situation ayant donné lieu à la fixation du dernier acompte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_notamment_concern_036"">Sont donc notamment concernées les opérations de construction d'immeubles, de ponts, routes, autoroutes, barrages, navires, aéronefs, de biens d'équipements complexes, les contrats de prestations de services de longue durée tels les contrats d'architecture ou d'ingénierie se rattachant à la construction d'un bien sauf s'il s'agit de prestations discontinues à échéances successives ou de prestations continues.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_operations_e_037""><strong>Remarque </strong>: Les opérations en cours concernées par la provision pour perte ne sont soumises à aucune condition de durée, il suffit que le début des opérations et leur achèvement se situent dans deux exercices différents.</p> <h3 id=""Situations_particulieres_31"">2. Situations particulières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_038"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_la_provision__039"">Par principe, la provision pour pertes sur opérations en cours ne peut concerner que des opérations qui n'ont pas encore affecté les résultats de l'entreprise ; il ne peut donc s'agir que d'opérations dont le résultat est pris en compte à l'achèvement des travaux, ou s'il s'agit d'opérations dont le résultat est pris en compte à l'avancement, des travaux exécutés depuis la dernière échéance ayant donné lieu à une imposition du résultat partiel.</p> <h4 id=""Operations_dont_le_resultat_40"">a. Opérations dont le résultat est dégagé à l'avancement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_040"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_resultat_de_041"">Dans ce cas, le résultat des opérations (bénéfice ou perte) est dégagé au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; le prix de revient des travaux exécutés ainsi que les créances correspondantes telles qu'elles résultent de la dernière situation établie avant la date de clôture de l'exercice influent directement sur la détermination des résultats imposables de l'entreprise. Ces travaux déjà exécutés et imposés ne peuvent donc donner lieu à la constatation d'une provision pour perte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_fraction_des_trava_042"">Seule la fraction des travaux exécutés depuis la dernière situation établie avant la clôture de l'exercice peuvent, le cas échéant, donner lieu à la constatation en franchise d'impôt d'une provision pour perte dans les limites exposées ci-dessus (BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_precisions_sappliquent__043"">Ces précisions s'appliquent notamment aux entreprises du bâtiment ou des travaux publics ainsi qu'aux entreprises de construction navales (BOI-BIC-PDSTK-20-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_les__044"">Sur le plan comptable, les pertes à terminaison doivent être provisionnées dès la conclusion du contrat, les provisions correspondantes sont ajustées (réduites en principe) au fur et à mesure de la prise en compte des résultats à l'avancement. Elles concernent donc les travaux exécutés depuis la dernière situation et non encore rattachés aux résultats et les travaux restant à exécuter à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_la_dedu_045"">Sur le plan fiscal, la déduction de cette provision est limitée à la perte qui correspond aux seuls travaux exécutés depuis la dernière situation et non encore rattachés aux résultats imposables déterminée dans les limites exposées ci-dessus (BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130).</p> <h4 id=""Prestations_de_services_dis_41"">b. Prestations de services discontinues à échéances successives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_046"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_pour_perte_sur_047"">La provision pour perte sur des prestations de services en cours ne peut s'appliquer qu'à des prestations dont le résultat est dégagé à l'achèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite_sont_exclues_de_c_048"">Par suite sont exclues de cette provision les prestations discontinues mais à échéances successives rendues dans le cadre de contrats qui s'étendent sur plusieurs exercices et qui sont imposables au fur et à mesure de leur exécution (CGI, art. 38, 2 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_resultat_de_049"">Dans ce cas, le résultat de l'opération (bénéfice ou perte) est dégagé à chaque échéance et la constatation d'une perte sous forme de provision s'avère inutile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_fraction_des_prest_050"">Seule la fraction des prestations effectuées depuis la dernière échéance intervenue avant la clôture de l'exercice peut, le cas échéant, donner lieu à la constatation d'une provision pour perte dans la limite des travaux exécutés à la date de cette clôture (BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130).</p> <h4 id=""Operations_non_commencees_a_42"">c. Opérations non commencées à la clôture de l'exercice</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_051"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_provision_p_052"">Dès lors que la provision pour perte sur opérations en cours ne peut être constituée en franchise d'impôt qu'à hauteur de la perte correspondant aux seuls travaux exécutés, les opérations non commencées à la clôture de l'exercice sont donc exclues du champ d'application de cette provision.</p> <h3 id=""Modalites_de_calcul_de_la_p_32"">3. Modalités de calcul de la provision pour perte sur opérations en cours</h3> <h4 id=""Principes_43"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_053"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_pour_perte_doi_054"">La provision pour perte doit être déterminée à partir des éléments qui concernent une seule et même opération ; les regroupements ou les divisions d'opérations ne sont pas admis, même si ces opérations sont de même nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquune_entrep_055"">Toutefois, lorsqu'une entreprise utilise sur le plan comptable la faculté qui lui est offerte, dans des cas exceptionnels, de regrouper plusieurs contrats ou au contraire de diviser un contrat en plusieurs sous-ensembles différenciés, les regroupements et les divisions ainsi opérés seront admis, pour le calcul de la provision fiscale pour perte sur opérations en cours, si les conditions suivantes sont concurremment réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regroupement_de_contra_056"">- Le regroupement de contrats n'est possible que si :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""les_contrats_ont_ete_signes_057"">les contrats ont été signés dans des circonstances économiques identiques ;</p> </li> <li> <p id=""la_duree_entre_la_conclusio_058"">la durée entre la conclusion des différents contrats est brève ;</p> </li> <li> <p id=""le_regroupement_est_adopte__059"">le regroupement est adopté avant le premier enregistrement comptable relatif à ces contrats ;</p> </li> <li> <p id=""il_existe_un_lien_economiqu_060"">il existe un lien économique étroit entre les différents contrats considérés.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regroupement_des_contrat_061"">  - Le regroupement des contrats correspondant à la réalisation de produits identiques pour des clients différents n'est pas admis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_division_dun_contrat_n_062"">  - La division d'un contrat n'est possible que si :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""chaque_partie_du_contrat_a__063"">chaque partie du contrat a fait l'objet d'une offre différente au client ;</p> </li> <li> <p id=""le_client_avait_la_possibil_064"">le client avait la possibilité technique et commerciale d'accepter ou de refuser la conclusion du sous-contrat.</p> </li> </ul> </ul> <h4 id=""Evaluation_du_cout_de_revie_44"">b. Évaluation du coût de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_065"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_066"">Conformément aux dispositions du 3 de l'article 38 du CGI et 38 nonies de l'annexe III au même code, les productions ou travaux en cours à la clôture d'un exercice doivent être évalués à leur prix de revient, lequel est constitué du coût de production comprenant les coûts directement engagés pour la production, ainsi que les frais indirects variables et fixes de production et, sur option, les coûts des emprunts dans les conditions fixées à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. Sont exclus du coût de production les coûts administratifs, à l'exception de ceux relatifs aux structures dédiées, ainsi que la quote-part de charges correspondant à la sous-activité</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prix_de_revient_ne_peut__067"">Ce prix de revient ne peut être inférieur à la somme des frais exposés et des charges supportées pour l'exécution des travaux à la clôture de l'exercice (BOI-BIC-PDSTK-20-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_fait_applicati_068"">Il doit être fait application de ces principes pour l'évaluation du coût de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice et afférents à des opérations en cours à cette date et susceptibles d'ouvrir droit à la provision pour perte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_provis_069"">Pour le calcul de la provision pour perte, le prix de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice à retenir est donc en principe égal à la valeur pour laquelle ces travaux figurent à l'actif du bilan à la clôture de l'exercice sous réserve des corrections extra-comptables qui doivent être apportées à cette valeur pour qu'elle soit déterminée en conformité avec les règles fiscales d'évaluation de ces éléments (exclusion de la quote-part de l'amortissement des frais de développement et des dépenses d'acquisition de logiciels immédiatement déduits sur le plan fiscal en application du I de l'article 236  du CGI et incorporés sur le plan comptable à l'évaluation des stocks).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_corrections_sont_destin_070"">Ces corrections sont destinées à éviter que des coûts de production déjà inclus dans les charges sur le plan fiscal ne soient déduits une deuxième fois dans le cadre de la provision pour perte.</p> <h4 id=""Prix_de_vente_des_travaux_e_45"">c. Prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_071"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_vente_des_travau_072"">Le prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice et relatif à une opération en cours doit être déterminé à partir du prix de vente global de cette opération qui doit comprendre tous les produits certains directement rattachables à cette opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_prix_de_ven_073"">À cet égard, le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice est indépendant de la valeur vénale de ces travaux en tant que tels, il représente la fraction du prix de vente global qui correspond à ces travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_operation_en_cour_074"">Lorsqu'une opération en cours à la clôture de l'exercice n'a pas encore fait l'objet d'un contrat de vente (immeubles en cours de construction non encore commercialisés) le prix de vente doit être déterminé par référence à la valeur de marché.</p> <h5 id=""Prix_global_de_loperation_50"">1° Prix global de l'opération</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_075"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_global_de_loperatio_076"">Le prix global de l'opération correspond en principe à la somme des produits suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_de_vente_de_base__077"">- le prix de vente de base initialement fixé par le contrat de vente, de travaux ou de prestations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revisions_de_prix_con_078"">- les révisions de prix contractuelles ou la garantie de risque économique spécifique du contrat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reclamations_valablem_079"">- les réclamations valablement présentées au client dans les conditions prévues au contrat ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reclamations_presente_080"">- les réclamations présentées à un autre titre si elles ont fait l'objet d'une acceptation par le client.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_produits_fin_081""><strong>Remarque : </strong>Les produits financiers résultant du placement d'acomptes reçus dans le cadre d'une opération en cours sont immédiatement imposables en fonction des règles propres à l'acquisition de ces produits financiers.</p> <h5 id=""Determination_de_la_fractio_51"">2° Détermination de la fraction du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice</h5> <h6 id=""Cas_general_082"">a° Cas général</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_083"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_termes_du__084"">En principe, les termes du contrat doivent permettre de déterminer le montant du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice. C'est ainsi que pour les entreprises de travaux publics et du bâtiment, la valeur de vente des travaux exécutés à la clôture d'un exercice correspond en principe au montant des « situations acceptées » augmenté des révisions de prix contractuelles pouvant être considérées comme certaines à cette date (fixées selon les termes du contrat ou acceptées par le client). Si des travaux ont été exécutés après la date de présentation de la dernière situation établie avant la clôture de l'exercice, la valeur de vente de ces travaux doit être ajoutée aux situations antérieures (sous réserve que ces situations n'aient pas été imposées selon la méthode de l'avancement).</p> <h6 id=""Cas_particuliers_085"">b° Cas particuliers</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_086"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contrat_ne_permet_pas_087"">Si le contrat ne permet pas de déterminer avec certitude le montant du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice, l'entreprise doit déterminer sous sa responsabilité le prix de vente de ces travaux de la manière la plus appropriée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_titre_de_regle_088"">Toutefois, à titre de règle pratique, il sera admis dans ces situations que le prix de vente des travaux exécutés à la clôture d'un exercice soit déterminé en appliquant au prix global de vente de l'ensemble des travaux tel qu'il est défini ci-avant, le rapport constaté à cette date entre : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_des_travaux_execu_089"">- le coût des travaux exécutés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_cout_global_previsi_090"">- et le coût global prévisionnel de l'ensemble des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_termes_de_ce_rappo_091"">Les deux termes de ce rapport doivent être déterminés de manière homogène c'est-à-dire en retenant les mêmes règles d'évaluation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numerateur_correspond__092"">- le numérateur correspond au montant des encours tels qu'ils figurent au bilan ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_denominateur_correspon_093"">- le dénominateur correspond à la totalité du coût de l'ensemble des travaux déterminé comme les encours de production.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_cette_solu_094"">Dans le cadre de cette solution, le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice devrait être déterminé comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_resultats_sont_impose_095"">- les résultats sont imposés à l'achèvement : Prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice = Prix de vente global (cf. I-B-3-c § 100) x (Coût des travaux réalisés / Coût total prévisionnel)</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_deux_element_096""><strong>Remarque : </strong>Les deux éléments du rapport sont évalués comme les encours de production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_resultats_sont_impose_097"">- les résultats sont imposés à l'avancement : Prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice et figurant en encours de production = Prix de vente global x (Coût des travaux réalisés figurant en encours au bilan / Coût prévisionnel totaldes travaux n'ayant pas encore affecté les résultats).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_prix_de_vente_098""><strong>Remarque : </strong>Le prix de vente correspond au prix de vente global des travaux diminué de la fraction de ce prix rattaché aux résultats par application de la méthode à l'avancement.<br> Le coût total prévisionnel correspond au coût total des travaux évalué comme les encours de production diminué des encours de production déjà rattachés aux résultats par application de la méthode à l'avancement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_099""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_entreprises_ser_0100"">Lorsque les entreprises seront conduites à calculer le montant de la provision déductible sur le plan fiscal en déterminant le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice par application du coefficient d'exécution des travaux tel qu'il a été défini ci-dessus, il y aura lieu de ne pas remettre en cause cette méthode sauf circonstances exceptionnelles.</p> <h5 id=""Montant_de_la_provision_adm_52"">3° Montant de la provision admise en déduction sur le plan fiscal</h5> <h6 id=""Regle_generale_0101"">a° Règle générale</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0102"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_provision__0103"">Le montant de la provision pour perte afférente à une opération en cours à la clôture d'un exercice est égal à l'excédent constaté, à cette date, du coût de revient des travaux exécutés sur le prix de vente de ces mêmes travaux ; ces deux éléments sont déterminés selon les modalités précisées ci-avant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_dapplication :_Soit_0104""><strong>Exemple </strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_de_cons_0102"">Soit une entreprise de construction qui dans le cadre d'un contrat à long terme a entrepris la construction d'un bâtiment industriel pour le prix global de 30 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_a_0105"">À la clôture de l'exercice arrêté le 31.12.2010, les données sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_cout_des_travaux_realises_0106"">- coût des travaux réalisés (évalués comme les encours de production) : 23 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_cout_previsionnel_total_d_0107"">- coût prévisionnel total des travaux : 31 M€ (évalué selon les règles prévues pour les encours de production).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_applique_la_met_0108""><strong>L'entreprise applique la méthode à l'achèvement</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Le_prix_de_vente_des_tra_0109"">a) Le prix de vente des travaux exécutés au 31.12.2010 peut être déterminé à partir du contrat lui-même et s'élève à 22,4 M€, dans ce cas la provision déductible sur le plan fiscal sera de : 23 M€ (coût des travaux en cours) - 22,4 M€ (prix de vente de ces travaux) = 0,6 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b)_Le_prix_de_vente_des_tra_0110"">b) Le prix de vente des travaux exécutés au 31.12.2010 ne peut être exactement déterminé à partir du contrat lui-même ; dans ce cas, il sera déterminé à partir du coefficient d'exécution des travaux soit : 30 M€ (prix de vente global) x (23 M € (coût des encours réalisés) / 31 M € (coût total prévisionnel) = 22,26 M€</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_provision_deductible_sur_0111"">La provision déductible sur le plan fiscal sera de : 0,74 M€ (23 M€ - 22,26 M€).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_applique_la_met_0112""><strong>L'entreprise applique la méthode à l'avancement</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31.12.2010_les_donnees_s_0113"">Au 31.12.2010 les données sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_de_vente_deja_compri_0114"">- prix de vente déjà compris dans les résultats = 22 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_encours_de_production_com_0115"">- encours de production compris dans les résultats = 22,5 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_des_travaux_en_co_0116"">- montant des travaux en cours au 31.12.2010 et figurant au bilan = 0,5 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Le_prix_de_vente_des_tra_0117"">a) Le prix de vente des travaux en cours figurant au bilan peut être déterminé à partir du contrat, il s'élève à 0,4 M€, dans ce cas la provision déductible sur le plan fiscal est de : 0,5 M€ (coût des encours) - 0,4 M€ (prix de vente de ces encours) = 0,1 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b)_Le_prix_de_vente_des_tra_0118"">b) Le prix de vente des travaux en cours figurant au bilan ne peut être exactement déterminé à partir du contrat ; dans ce cas, il sera déterminé à partir du coefficient d'exécution des travaux soit : 8 M€ (prix global de vente diminué de la fraction déjà imposée) x (0,5 M € (coût des encours figurant au bilan) / (8,5 M € (coût total des travaux n'ayany pas encore affecté les résultats) = 0,47 M€</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_provision_deductible_sur_0119"">La provision déductible sur le plan fiscal sera de : 0,5 M€ - 0,47 M€ = 0,03 M€. </p> <h6 id=""Solution_pratique_0120"">b° Solution pratique</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0121"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__0122"">À titre de règle pratique, il sera admis que le montant de la provision déductible sur le plan fiscal (E) soit déterminé globalement comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""E_=_C_x_D _0120"">E = C x D </p> <blockquote> <ul> <li>Perte globale à l'achèvement (C)  = Coût prévisionnel de l'ensemble des travaux (évalués comme les encours de production) (A)  -  Prix de vente global des travaux (B) </li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Coefficient d'exécution des travaux = D</li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple _:_Soit_en_reprenan_0121""><strong>Exemple  : </strong>Soit en reprenant l'exemple du<strong>  I-B-3-c-3°-a° § 150</strong> :</p> <blockquote> <ul> <li>Si les résultats sont imposés à l'achèvement</li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Cout_total_previsionnel_:_3_0130"">Coût total prévisionnel : 31 M€<br> Prix de vente global : 30 M€<br> Perte globale à l'achèvement : 1 M€<br> Coefficient d'exécution des travaux au 31.12. 2010 : 23/31</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_provision_deductible_est_0123"">La provision déductible est : 0,74 M€</p> <blockquote> <ul> <li>Si les résultats sont imposés à l'avancement</li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Cout_previsionnel_des_trava_0132"">Coût prévisionnel des travaux restant à imposer : 8,5 M€<br> Prix de vente correspondant : 8 M€<br> Perte globale : 0,5 M€<br> Coefficient d'exécution des travaux : 0,5/8,5</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_provision_deductible_est_0125"">La provision déductible est : 0,03 M€</p> <h6 id=""Retraitements_extra-comptab_0133"">c° Retraitements extra-comptables</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0134"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_lorsquune_operation_don_0135"">Si, lorsqu'une opération dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs exercices s'avère déficitaire à la clôture d'un exercice, l'entreprise comptabilise une provision égale à la totalité de la perte probable à l'achèvement de l'opération, cette provision comptable ne sera déductible sur le plan fiscal que pour la fraction qui correspond à la perte afférente aux seuls travaux exécutés à la clôture de l'exercice, déterminée dans les conditions exposées ci-avant. La fraction excédentaire de la provision comptable devra donc être réintégrée de manière extra-comptable à la ligne WI du tableau n° <strong>2058 A</strong> (CERFA n° 10 951) de détermination du résultat fiscal. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_n°_2058_A_est_di_0128"">Le tableau n° <strong>2058 A</strong> est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement_lorsque_cet_0136"">Corrélativement lorsque cette provision sera reprise sur le plan comptable, la fraction de cette provision qui n'aura pas été admise en déduction lors de sa constitution devra être extournée du résultat fiscal (tableau n° <strong>2058 A</strong> ligne WU).</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Exercice_2008_0137"">Exercice 2008</p> </th> <th> <p id=""Exercice_2009_0138"">Exercice 2009</p> </th> <th> <p id=""Exercice_2010_0139"">Exercice 2010</p> </th> </tr> <tr> <th></th> <th> <p id=""dotation_au_31.12_0140"">dotation au 31.12</p> </th> <th> <p id=""reprise_au_01.01_0141"">reprise au 01.01</p> </th> <th> <p id=""dotation_au_31.12_0142"">dotation au 31.12</p> </th> <th> <p id=""achevement_des_travaux_repr_0143"">achèvement des travaux<br> reprise au 01.01</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""1._Provision_constatee_sur__0144"">1. Provision constatée sur le plan comptable</p> </td> <td> <p id=""-_200_0145"">- 200</p> </td> <td> <p id=""200_0146"">200</p> </td> <td> <p id=""-_210_0147"">- 210</p> </td> <td> <p id=""210_0148"">210</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2._Provision_deductible_sur_0149"">2. Provision déductible sur le plan fiscal</p> </td> <td> <p id=""-_30_0150"">- 30</p> </td> <td> <p id=""30_0151"">30</p> </td> <td> <p id=""-_150_0152"">- 150</p> </td> <td> <p id=""150_0153"">150</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3._Reintegration_ou_deducti_0154"">3. Réintégration ou déduction fiscale</p> </td> <td> <p id=""170_0155"">170</p> </td> <td> <p id=""-_170_0156"">- 170</p> </td> <td> <p id=""60_0157"">60</p> </td> <td> <p id=""-_60_0158"">- 60</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""4._Incidence_fiscale_nette__0159"">4. Incidence fiscale nette (1 + 3)</p> </td> <td> <p id=""-_30_0160"">- 30</p> </td> <td> <p id=""-_120_0161"">- 120</p> </td> <td> <p id=""150_0162"">150</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5._Resultat_pris_en_compte__0163"">5. Résultat pris en compte à l'achèvement</p> </td> <td> <p id=""0_0164"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0165"">0</p> </td> <td> <p id=""-_220_0166"">- 220</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""TOTAL_0167"">TOTAL</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""6._Resultat_fiscal_(1)_0168"">6. Résultat fiscal (1)</p> </td> <td> <p id=""-_30_0169"">- 30</p> </td> <td> <p id=""-_120_0170"">- 120</p> </td> <td> <p id=""-_70_0171"">- 70</p> </td> <td> <p id=""-_220_0172"">- 220</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""7._Resultat_comptable_(2)_0173"">7. Résultat comptable (2)</p> </td> <td> <p id=""-_200_0174"">- 200</p> </td> <td> <p id=""-_10_0175"">- 10</p> </td> <td> <p id=""-10_0176"">-10</p> </td> <td> <p id=""-_220_0177"">- 220</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Sur_le_plan_fiscal_la_d_0178"">(1) Sur le plan fiscal la déduction de la perte à l'achèvement (- 220) est étalée sur les trois exercices en fonction du degré d'avancement des travaux.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Sur_le_plan_comptable_l_0179"">(2) Sur le plan comptable la perte globale prévue au début de l'opération est déduite en 2008, le résultat 2009 est affecté par la dotation complémentaire à la provision, le résultat 2010 est affecté de la différence entre le résultat définitif - 220 et la provision + 210.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Provisions_afferentes_a_des_11"">II. Provisions afférentes à des produits en stock à la clôture d'un exercice</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0181"">En application du 3 de l'article 38 du CGI, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_lentre_0182"">Dans ce dernier cas, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, une provision pour dépréciation (CGI, Annx III, art. 38 decies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0183"">Pour plus de précisions sur ces règles, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39-1 5°, alinea 1__0184"">L'alinéa 1 du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que les dépenses non engagées à la clôture d'un exercice en vue de la commercialisation de biens en stock ne peuvent être retenues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_pour_levaluation_de_ce_0185"">- ni pour l'évaluation de ces produits à la clôture de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_pour_la_constitution_d_0186"">- ni pour la constitution d'une provision pour perte à la même date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_appellent__0187"">Ces dispositions appellent les précisions suivantes.</p> <h2 id=""Nature_des_depenses_concern_22"">A. Nature des dépenses concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0188"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39-1 5°_du_CGI_exc_0189"">Le 5° du 1 de l'article 39 du CGI  exclut, tant pour l'évaluation des stocks que pour la constitution d'une provision pour perte, la prise en compte de toutes les dépenses nécessaires à la commercialisation ultérieure des produits en stock, quelle qu'en soit la nature : il en est ainsi des dépenses incorporables au prix de revient des stocks (frais de remise en état, ...) ou de celles immédiatement déductibles (frais de commercialisation, publicité ...).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_sapplique_a_0190"">Cette exclusion s'applique à toutes les dépenses concernées non engagées à la clôture de l'exercice (pour plus de précisions sur cette notion, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-CHG-10-30-10).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:Si_des_depenses_o_0191""><strong>Remarque </strong>:Si des dépenses ont déjà été engagées à la clôture d'un exercice en vue de la commercialisation ultérieure des produits en stock, elles doivent être incorporées au prix de revient des stocks si elles constituent un complément de prix de revient de ces biens (frais de remise en état par exemple) ou être déduites immédiatement dans le cas contraire (frais de publicité par exemple).</p> <h2 id=""Regles_devaluation_des_prod_23"">B. Règles d'évaluation des produits en stock</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0192"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_doivent_etre_e_0193"">Ces éléments doivent être évalués à la clôture d'un exercice selon les règles définies par le 3 de l'article 38 du CGI rappelées ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_de_cette_evalu_0194"">Les éléments de cette évaluation (prix de revient et cours du jour) ne peuvent en aucun cas être affectés par les dépenses non engagées à la clôture de l'exercice en vue de la commercialisation ultérieure des produits en stock (cf. <strong>II § 180</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_39-1_0195"">Par ailleurs, le 5° du 1 de l'article 39 du CGI interdit la déduction sur le plan fiscal d'une provision pour perte sur la vente des produits en stock à la clôture de l'exercice.</p>

Contenu

IR – Base d'imposition – Personnes bénéficiaires du droit à déduction d'un déficit

2012-09-12

IR

BASE

BOI-IR-BASE-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6453-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-20-20-20120912

1 En règle générale, un contribuable ne peut déduire un déficit que s'il l'a personnellement subi. Ce principe doit toutefois être combiné avec la règle d'imposition par foyer fiscal. I. Principe A. Revenus professionnels 1. Exploitant 10 Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (cf. notamment arrêt du 12 juillet 1937, n° 52528), le droit au report déficitaire est normalement subordonné à l'identité d'exploitant. C'est ainsi que les déficits subis par un contribuable dans l'exploitation de son entreprise ne peuvent pas, en cas de cession de fonds, être reportés sur les bénéfices ultérieurs réalisés par le cessionnaire. La circonstance que l'activité à laquelle se rapporte le déficit ait cessé ne met pas obstacle à la déduction de ce dernier. Ainsi, une dette d'origine commerciale conserve ce caractère même après la cessation de l'activité qui lui a donné naissance ou après changement d'activité et, par suite, elle est susceptible de faire apparaître un déficit commercial l'année où le contribuable est amené à l'acquitter dans la mesure où elle est devenue certaine à cette date (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, du 26 juin 1974, 84866 et 85103 et Conseil d'État, 9 / 7 SSR, du 19 octobre 1977, 98928). 2. Héritiers de l'exploitant 20 Ne sont pas admis à reporter sur les revenus imposables le déficit précédemment subi par le contribuable décédé : les héritiers qui gèrent en indivision le fonds de commerce précédemment exploité par leur auteur (CE, arrêt du 5 juin 1937 n° 54961) ; le fils du défunt qui continue l'exploitation du fonds ayant appartenu à son père (CE, arrêt du 12 juillet 1937, n° 52528). De même, les héritiers d'un contribuable décédé qui gèrent en indivision l'entreprise précédemment exploitée par leur auteur, ne peuvent demander que le déficit subi par eux, postérieurement à la date du décès, soit déduit des profits réalisés par le défunt (CE, arrêt du 21 avril 1947, n° 78520). B. Déficits au titre des revenus mobiliers 30 Les déficits au titre des revenus mobiliers peuvent dans certains cas exceptionnels être imputés sur le revenu global d'un contribuable. Ainsi, l'administrateur d'une société anonyme, condamné à payer une partie du passif social après faillite de cette société, est en droit, bien qu'après cette date il ne soit plus administrateur, de constater du fait de ce paiement un déficit de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et d'imputer ce déficit sur son revenu global (Conseil d'État, 9 / 7 / 8 SSR, du 29 avril 1977, n° 00808). C. Revenus fonciers 40 L'exploitant s'entend en principe du propriétaire de l'immeuble, c'est-à-dire de la personne qui est taxable au titre des revenus fonciers. II. Situation des associés ou membres de sociétés 50 Deux cas sont à envisager selon que les bénéfices réalisés par les sociétés sont taxables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. A. Sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes 60 Il est rappelé que, conformément aux dispositions des article 8 du CGI et article 8 ter du CGI, les associés ou membres des sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant dans les bénéfices sociaux. Corrélativement, les associés ou membres de telles sociétés peuvent imputer sur leur revenu global (et le cas échéant, reporter) la fraction des déficits sociaux leur incombant dans les résultats desdites sociétés. 1. Rachats de parts 70 Le déficit afférent à des parts possédées par d'autres associés, même si celles-ci ont fait ultérieurement l'objet d'un rachat par l'un d'eux, ne saurait venir en déduction du revenu imposable de ce dernier. En effet, la fraction du déficit social susceptible d'être imputée sur le revenu global de chaque associé doit être nécessairement déterminée sur la base des droits détenus par l'intéressé à l'époque où le déficit a été subi (Conseil d'État, 9 / 7 / 8 SSR, du 23 avril 1971, 77799). 2. Entreprise individuelle faisant suite à une société de personnes 80 Dans ce cas, les associés qui se retirent, comme l'associé qui continue seul l'exploitation, sont en droit d'imputer (et le cas échéant, de reporter) sur leur revenu global la quote-part de déficit leur incombant dans les résultats sociaux, suivant les conditions de droit commun. 3. Société de capitaux dont la situation juridique est irrégulière 90 À défaut d'immatriculation au registre du commerce, une société commerciale (SARL) n'est pas dotée de la personnalité morale. Elle revêt par suite le caractère d'une société de fait. Faute d'avoir été informée de cette situation, l'administration est en droit d'opposer à la société son caractère apparent de SARL. Mais elle ne peut refuser à un associé, en ce qui le concerne personnellement, de se prévaloir de la situation réelle, c'est-à-dire de sa qualité d'associé d'une société de fait fondé à imputer sur son revenu global, dans les mêmes conditions qu'un membre d'une société de personnes, une somme égale à la fraction correspondant à ses droits dans la société du déficit subi par celle-ci (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1980, 15186). B. Sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés 100 L'imputation et le report des déficits subis par ces sociétés s'effectuent dans le cadre et selon les règles de l'impôt sur les sociétés. Les membres de ces sociétés ne peuvent donc, en aucun cas, déduire une quote-part des déficits sociaux (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, du 15 mars 1972, 82033 et Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 27 février 1974, 88191). De même, l'associé en participation qui n'est pas indéfiniment responsable ne peut pas déduire de son revenu global la fraction du déficit correspondant à ses droits dans l'association en participation dont il est membre, dès lors qu'à hauteur desdits droits, l'association est passible de l'impôt sur les sociétés (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, du 21 mars 1983, 30111). III. Incidences de la règle d'imposition par foyer 110 Compte tenu de la règle de l'imposition par foyer, l'imputation des déficits encore reportables appelle des précisions complémentaires  : en ce qui concerne la situation des enfants ayant subi un déficit à l'époque où ils n'étaient pas encore imposables personnellement ; en cas de mariage, de décès de l'un des conjoints, de divorce ou de séparation. A. Déficits subis par un enfant devenant personnellement imposable 120 Les déficits provenant de biens propres à l'enfant peuvent, dès lors qu'ils n'ont pas été imputés au moment où celui-ci devient personnellement imposable, être pris en compte pour l'établissement de l'impôt dû par cet enfant. Corrélativement, les parents ne peuvent faire état de ces mêmes déficits pour l'établissement de leur imposition. B. Décès de l'un des époux ou partenaire 130 En cas de décès de l'un des époux ou de l'un des partenaires du PACS, le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. Ainsi, en cas de décès de l'un des conjoints, l'époux survivant peut déduire les déficits reportables provenant soit de la gestion de ses biens propres, soit de son entreprise ou de son activité personnelle et la moitié des déficits afférents aux biens qui dépendaient de la communauté conjugale (en ce sens, RM, M. André Fosset, JO, déb. Sénat du 3 mai 1984, p. 711). C. Sort des déficits en cas d'option pour l'imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) 1. Déficits constatés au cours de l’année 140 Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres, ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d’une répartition différente. 2. Déficits antérieurs 150 Les déficits globaux ou les déficits catégoriels (par exemple, les déficits excédant la limite d’imputation, déficits tirés d’une activité exercée à titre non professionnel, etc.), constatés au titre des années antérieures au mariage ou au PACS, et dont une fraction est reportable, sont imputables sur le revenu global à hauteur de cette fraction par le membre du couple qui les a constatés. D. Sort des déficits en cas de séparation, de divorce ou de dissolution d'un PACS 1. Déficits constatés au cours de l’année 160 Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres, ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d’une répartition différente. En pratique, les cas de constatation d’un déficit foncier dans le cadre d’une indivision seront les principales hypothèses de répartition d’un déficit imputable entre les deux membres du couple. 2. Déficits globaux antérieurs 170 Les déficits globaux, constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la dissolution du PACS, et dont une fraction est reportable, sont répartis par moitié entre les deux époux ou partenaires. 3. Déficits catégoriels antérieurs 180 Les déficits catégoriels, constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la dissolution du PACS, et dont une fraction est reportable (par exemple : les déficits excédant la limite d’imputation, déficits tirés d’une activité exercée à titre non professionnel, etc.) sont répartis, sous réserve du § 190, par moitié entre les deux époux ou partenaires, sauf à justifier d’une quote-part différente. 190 Toutefois, lorsqu’un déficit catégoriel reportable a été exclusivement constaté par l’un des époux ou partenaires au titre de la gestion de ses biens propres, de son entreprise ou de son activité personnelle, ce déficit est reportable en totalité par cet époux ou partenaire. 200 Exemple : M. et Mme Martin se sont séparés en N et sont soumis à des impositions séparées au titre de l’année entière. En N-1, ils ont constaté un déficit foncier reportable en N à hauteur de 5 000 € issu de la gestion d’un immeuble commun et un déficit agricole reportable en N, à hauteur de 4 000 €, issu de l’activité exercée par M. Martin. Pour l’établissement de leurs impositions en N, Mme Martin peut faire état de la moitié du déficit foncier, soit 2 500 €, tandis que M. Martin peut faire état de l’autre moitié de ce déficit foncier (2 500 €) et de l’intégralité du déficit agricole (4 000 €).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_un_contr_01"">En règle générale, un contribuable ne peut déduire un déficit que s'il l'a personnellement subi. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_doit_toutefois__02"">Ce principe doit toutefois être combiné avec la règle d'imposition par foyer fiscal.</p> <h1 id=""Principe_10"">I. Principe</h1> <h2 id=""Revenus_professionnels_20"">A. Revenus professionnels</h2> <h3 id=""Exploitant_30"">1. Exploitant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_04"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (cf. notamment arrêt du 12 juillet 1937, n° 52528), le droit au report déficitaire est normalement subordonné à l'identité d'exploitant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_que_les_deficits_05"">C'est ainsi que les déficits subis par un contribuable dans l'exploitation de son entreprise ne peuvent pas, en cas de cession de fonds, être reportés sur les bénéfices ultérieurs réalisés par le cessionnaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_lactivi_06"">La circonstance que l'activité à laquelle se rapporte le déficit ait cessé ne met pas obstacle à la déduction de ce dernier.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_une_dette_dorigine_c_07"">Ainsi, une dette d'origine commerciale conserve ce caractère même après la cessation de l'activité qui lui a donné naissance ou après changement d'activité et, par suite, elle est susceptible de faire apparaître un déficit commercial l'année où le contribuable est amené à l'acquitter dans la mesure où elle est devenue certaine à cette date (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, du 26 juin 1974, 84866 et 85103 et Conseil d'État, 9 / 7 SSR, du 19 octobre 1977, 98928).</p> <h3 id=""Heritiers_de_lexploitant_31"">2. Héritiers de l'exploitant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ne_sont_pas_admis_a_reporte_09"">Ne sont pas admis à reporter sur les revenus imposables le déficit précédemment subi par le contribuable décédé :</p> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_heritiers_qui_gerent_en_010"">les héritiers qui gèrent en indivision le fonds de commerce précédemment exploité par leur auteur (CE, arrêt du 5 juin 1937 n° 54961) ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""le_fils_du_defunt_qui_conti_011"">le fils du défunt qui continue l'exploitation du fonds ayant appartenu à son père (CE, arrêt du 12 juillet 1937, n° 52528).</p> </li> </ul> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_les_heritiers_dun__012"">De même, les héritiers d'un contribuable décédé qui gèrent en indivision l'entreprise précédemment exploitée par leur auteur, ne peuvent demander que le déficit subi par eux, postérieurement à la date du décès, soit déduit des profits réalisés par le défunt (CE, arrêt du 21 avril 1947, n° 78520).</p> <h2 id=""Deficits_au_titre_des_reven_21"">B. Déficits au titre des revenus mobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_au_titre_des_r_014"">Les déficits au titre des revenus mobiliers peuvent dans certains cas exceptionnels être imputés sur le revenu global d'un contribuable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ladministrateur_dune_015"">Ainsi, l'administrateur d'une société anonyme, condamné à payer une partie du passif social après faillite de cette société, est en droit, bien qu'après cette date il ne soit plus administrateur, de constater du fait de ce paiement un déficit de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et d'imputer ce déficit sur son revenu global (Conseil d'État, 9 / 7 / 8 SSR, du 29 avril 1977, n° 00808).</p> <h2 id=""Revenus_fonciers_22"">C. Revenus fonciers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_sentend_en_prin_017"">L'exploitant s'entend en principe du propriétaire de l'immeuble, c'est-à-dire de la personne qui est taxable au titre des revenus fonciers.</p> <h1 id=""Situation_des_associes_ou_m_11"">II. Situation des associés ou membres de sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_cas_sont_a_envisager_s_019"">Deux cas sont à envisager selon que les bénéfices réalisés par les sociétés sont taxables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Societes_soumises_au_regime_23"">A. Sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_conform_021"">Il est rappelé que, conformément aux dispositions des article 8 du CGI et article 8 ter du CGI, les associés ou membres des sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant dans les bénéfices sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_associ_022"">Corrélativement, les associés ou membres de telles sociétés peuvent imputer sur leur revenu global (et le cas échéant, reporter) la fraction des déficits sociaux leur incombant dans les résultats desdites sociétés.</p> <h3 id=""Rachats_de_parts_32"">1. Rachats de parts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_deficit_afferent_a_des_p_024"">Le déficit afférent à des parts possédées par d'autres associés, même si celles-ci ont fait ultérieurement l'objet d'un rachat par l'un d'eux, ne saurait venir en déduction du revenu imposable de ce dernier. En effet, la fraction du déficit social susceptible d'être imputée sur le revenu global de chaque associé doit être nécessairement déterminée sur la base des droits détenus par l'intéressé à l'époque où le déficit a été subi (Conseil d'État, 9 / 7 / 8 SSR, du 23 avril 1971, 77799).</p> <h3 id=""Entreprise_individuelle_fai_33"">2. Entreprise individuelle faisant suite à une société de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_associes_q_026"">Dans ce cas, les associés qui se retirent, comme l'associé qui continue seul l'exploitation, sont en droit d'imputer (et le cas échéant, de reporter) sur leur revenu global la quote-part de déficit leur incombant dans les résultats sociaux, suivant les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""Societe_de_capitaux_dont_la_34"">3. Société de capitaux dont la situation juridique est irrégulière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dimmatriculation_a_028"">À défaut d'immatriculation au registre du commerce, une société commerciale (SARL) n'est pas dotée de la personnalité morale. Elle revêt par suite le caractère d'une société de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Faute_davoir_ete_informee_d_029"">Faute d'avoir été informée de cette situation, l'administration est en droit d'opposer à la société son caractère apparent de SARL.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_elle_ne_peut_refuser_a_030"">Mais elle ne peut refuser à un associé, en ce qui le concerne personnellement, de se prévaloir de la situation réelle, c'est-à-dire de sa qualité d'associé d'une société de fait fondé à imputer sur son revenu global, dans les mêmes conditions qu'un membre d'une société de personnes, une somme égale à la fraction correspondant à ses droits dans la société du déficit subi par celle-ci (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1980, 15186).</p> <h2 id=""Societes_qui_relevent_de_li_24"">B. Sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Limputation_et_le_report_de_032"">L'imputation et le report des déficits subis par ces sociétés s'effectuent dans le cadre et selon les règles de l'impôt sur les sociétés. Les membres de ces sociétés ne peuvent donc, en aucun cas, déduire une quote-part des déficits sociaux (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, du 15 mars 1972, 82033 et Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 27 février 1974, 88191).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lassocie_en_partic_033"">De même, l'associé en participation qui n'est pas indéfiniment responsable ne peut pas déduire de son revenu global la fraction du déficit correspondant à ses droits dans l'association en participation dont il est membre, dès lors qu'à hauteur desdits droits, l'association est passible de l'impôt sur les sociétés (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, du 21 mars 1983, 30111).</p> <h1 id=""Incidences_de_la_regle_dimp_12"">III. Incidences de la règle d'imposition par foyer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_regle_de__035"">Compte tenu de la règle de l'imposition par foyer, l'imputation des déficits encore reportables appelle des précisions complémentaires  :</p> <ul> <li>en ce qui concerne la situation des enfants ayant subi un déficit à l'époque où ils n'étaient pas encore imposables personnellement ;</li> </ul> <ul> <li>en cas de mariage, de décès de l'un des conjoints, de divorce ou de séparation.</li> </ul> <h2 id=""Deficits_subis_par_un_enfan_25"">A. Déficits subis par un enfant devenant personnellement imposable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_provenant_de_b_037"">Les déficits provenant de biens propres à l'enfant peuvent, dès lors qu'ils n'ont pas été imputés au moment où celui-ci devient personnellement imposable, être pris en compte pour l'établissement de l'impôt dû par cet enfant. Corrélativement, les parents ne peuvent faire état de ces mêmes déficits pour l'établissement de leur imposition.</p> <h2 id=""Deces_de_lun_des_epoux_ou_p_26"">B. Décès de l'un des époux ou partenaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_de_lun_des__039"">En cas de décès de l'un des époux ou de l'un des partenaires du PACS, le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_deces_de_l_040"">Ainsi, en cas de décès de l'un des conjoints, l'époux survivant peut déduire les déficits reportables provenant soit de la gestion de ses biens propres, soit de son entreprise ou de son activité personnelle et la moitié des déficits afférents aux biens qui dépendaient de la communauté conjugale (en ce sens, RM, M. André Fosset, JO, déb. Sénat du 3 mai 1984, p. 711).</p> <h2 id=""Sort_des_deficits_en_cas_do_27"">C. Sort des déficits en cas d'option pour l'imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)</h2> <h3 id=""Deficits_constates_au_cours_35"">1. Déficits constatés au cours de l’année</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_epoux_ou_chaque_part_042"">Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres, ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d’une répartition différente.</p> <h3 id=""Deficits_anterieurs_36"">2. Déficits antérieurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_globaux_ou_les_044"">Les déficits globaux ou les déficits catégoriels (par exemple, les déficits excédant la limite d’imputation, déficits tirés d’une activité exercée à titre non professionnel, etc.), constatés au titre des années antérieures au mariage ou au PACS, et dont une fraction est reportable, sont imputables sur le revenu global à hauteur de cette fraction par le membre du couple qui les a constatés.</p> <h2 id=""Sort_des_deficits_en_cas_de_28"">D. Sort des déficits en cas de séparation, de divorce ou de dissolution d'un PACS</h2> <h3 id=""Deficits_constates_au_cours_37"">1. Déficits constatés au cours de l’année</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_epoux_ou_chaque_part_046"">Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres, ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d’une répartition différente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_cas_de_con_047"">En pratique, les cas de constatation d’un déficit foncier dans le cadre d’une indivision seront les principales hypothèses de répartition d’un déficit imputable entre les deux membres du couple.</p> <h3 id=""Deficits_globaux_anterieurs_38"">2. Déficits globaux antérieurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_globaux,_const_049"">Les déficits globaux, constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la dissolution du PACS, et dont une fraction est reportable, sont répartis par moitié entre les deux époux ou partenaires.</p> <h3 id=""Deficits_categoriels_anteri_39"">3. Déficits catégoriels antérieurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_categoriels,_c_051"">Les déficits catégoriels, constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la dissolution du PACS, et dont une fraction est reportable (par exemple : les déficits excédant la limite d’imputation, déficits tirés d’une activité exercée à titre non professionnel, etc.) sont répartis, sous réserve du § 190, par moitié entre les deux époux ou partenaires, sauf à justifier d’une quote-part différente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsqu’un_defici_053"">Toutefois, lorsqu’un déficit catégoriel reportable a été exclusivement constaté par l’un des époux ou partenaires au titre de la gestion de ses biens propres, de son entreprise ou de son activité personnelle, ce déficit est reportable en totalité par cet époux ou partenaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054""><strong>200</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_M._et_Mme_Martin__055""><strong>Exemple </strong>: M. et Mme Martin se sont séparés en N et sont soumis à des impositions séparées au titre de l’année entière. En N-1, ils ont constaté un déficit foncier reportable en N à hauteur de 5 000 € issu de la gestion d’un immeuble commun et un déficit agricole reportable en N, à hauteur de 4 000 €, issu de l’activité exercée par M. Martin.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_l’etablissement_de_leu_056"">Pour l’établissement de leurs impositions en N, Mme Martin peut faire état de la moitié du déficit foncier, soit 2 500 €, tandis que M. Martin peut faire état de l’autre moitié de ce déficit foncier (2 500 €) et de l’intégralité du déficit agricole (4 000 €).</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt famille - Modalités d'application

2012-09-12

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-130-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6480-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-130-20-20120912

I. Calcul du crédit d'impôt famille A. Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille 1 Conformément au II de l'article 244 quater F du CGI, les subventions publiques (versées, par exemple, par une collectivité locale, une caisse d'allocations familiales...etc.) reçues par l'entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul de ce crédit. 10 L'ensemble de ces subventions doit être déduit de la base du crédit d'impôt afférent à l'année au titre de laquelle elles ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions. 20 Étant donné qu'il existe deux taux de crédit d'impôt (50 % et 25 %), il convient de déterminer les modalités de déduction des subventions publiques perçues pour chaque catégorie de dépenses : - pour les subventions perçues qui peuvent être directement rattachées à une dépense particulière, celles-ci doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de la dépense à laquelle elles sont rattachées ; - pour les subventions perçues qui ne peuvent pas être rattachées à une dépense particulière, elles doivent être réparties entre chaque catégorie de dépenses éligibles au prorata du montant de celles-ci. 30 Exemple : Soit une entreprise qui en 2011 perçoit une subvention du Conseil général de 5.000 € pour la création d'une crèche dans l'entreprise. L'entreprise engage en 2011 22 000 € de dépenses éligibles au crédit d'impôt, se répartissant comme suit : - 20.000 € au titre de la création de la crèche dans l'entreprise ; - 2.000 € en vue de permettre l'acquisition de chèques emploi service universel (CESU) par ses salariés. Comme la subvention versée par le Conseil général est rattachée directement à la création de la crèche, son montant sera déduit de la base de calcul du crédit d'impôt relative à cette dépense. Dans l'hypothèse où une autre collectivité publique ou organisme verserait à l'entreprise une subvention de 3 000 € en vue de permettre aux salariés de l'entreprise ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, cette subvention ne pourrait être directement rattachée à une dépense particulière. La subvention de 3 000 € devra donc être répartie au prorata du montant des dépenses éligibles engagées, soit : - 2.727 € (3.000 * (20.000 / 22.000) ) au titre des dépenses relatives à la création de la crèche ; - 273 € (3.000* (2.000 / 22.000)) au titre des dépenses relatives à l'aide financière permettant l'acquisition de chèque emploi service universel (CESU). Le crédit d'impôt dont bénéficiera l'entreprise au titre des dépenses exposées en 2011 est donc égal à (20.000 – 5.000 – 2.727) x 50 % + (2.000 – 273) x 25 % = 6 568 €. B. Taux applicables aux catégories de dépenses éligibles 40 Selon les dispositions du I de l'article 244 quater F du CGI, il existe deux taux de crédit d'impôt pour les dépenses visées au BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § n° 70 et suivants. Chaque catégorie de dépenses fait l'objet d'un taux spécifique de crédit d'impôt : - les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise (cf. BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § n° 90 et suivants) sont éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 % ; - les dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail et à l'article L. 7233-5 du code du travail ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 25 %. C. Plafonnement du crédit d'impôt 50 En vertu du III de l'article 244 quater F du CGI, le crédit d'impôt famille est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes et groupements assimilés (cf. infra, § n° 90 à 210), à 500 000 € par an. D. Entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile 60 Conformément à l'article 49 septies YA de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt famille est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les dépenses à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été engagées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité doivent donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise. 70 Exemple n° 1 : L'entreprise A, dont l'exercice clôture au 30 juin de chaque année, a engagé au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise (cf. BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § 580) pour un montant de 1 M €, soit 200 000 € pour la période du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2010 et 800 000 € pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011. Pour la période antérieure au 1er juillet 2010, l'entreprise n'avait pas engagé de dépenses éligibles au crédit d'impôt famille. Au 30 juin 2011, l'entreprise A calculera le crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2010-2011 en prenant en compte les dépenses engagées en 2010 (200 000 x 25%, soit 50 000 €). De même, au 30 juin 2012 les dépenses exposées au cours de l'année 2011 par l'entreprise A constitueront la base du crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2011-2012. 80 Exemple n° 2 : Les données de l'exemple n° 1 ci dessus  sont reprises à l'exception des éléments suivants. L'entreprise A a engagé entre le 1 er janvier 2010 et le 30 juin 2010 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour un montant de 100 000 €. Au 30 juin 2011, son crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2010-2011 sera égal à (100 000 € + 200 000 €) x 25%, soit 75 000 €. E. Cas particuliers 1. Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés 90 Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI, et à l'article 239 quater A du CGI ainsi que les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt famille. 100 Cependant, afin d'éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d'exploitations industrielles, commerciales, agricoles ou libérales qui résulterait de l'exclusion définitive de ces sociétés de personnes ou groupements assimilés du champ d'application du crédit d'impôt famille, le crédit d'impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles. 110 Le montant du plafond du crédit d'impôt est, comme pour toutes les entreprises, de 500 000 € par an et par entreprise. Le crédit d'impôt calculé par une société de personnes n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés est donc soumis à un double plafond : - au niveau de l'entreprise elle-même dans les conditions de droit commun ; - au niveau de chaque associé pour lequel ce plafond s'applique au montant cumulé des crédits d'impôt obtenus ; c'est-à-dire que le crédit d'impôt propre à chaque associé et la somme des crédits d'impôt correspondant à ses participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés sont plafonnés à 500 000 €. 120 Exemple : La SNC D est détenue par les sociétés A et B à hauteur respectivement de 60 % et 40 % du capital. Au titre de 2011, la SNC D a déterminé un crédit d'impôt famille d'un montant de 1 000 000 €. La société A a déterminé pour son propre compte un crédit d'impôt égal à 300 000 €. La société B n'a pas réalisé de dépenses éligibles au crédit d'impôt famille et ne bénéficie donc d'aucun crédit d'impôt en propre. Le crédit d'impôt de la SNC D est plafonné à 500 000 €. C'est ce montant qui servira de base à la répartition du crédit d'impôt entre les associés, à hauteur de 300 000 € pour la société A (500 000 x 60 %) et 200 000 € pour la société B (500 000 € x 40 %). Le montant global de crédit d'impôt de la société A s'élève donc à 600 000 € (300 000 € + 300 000 €), plafonné à 500 000 €. La société B quant à elle bénéficiera d'un crédit d'impôt de 200 000 €. 130 Lorsque les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques, le III de l'article 244 quater F du CGI prévoit que seules celles qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille. 140 Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société. 150 La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation...). 160 Ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés. Il n'est pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l'entreprise. 170 Exemple : Le capital de la SNC A est détenu par trois associés comme suit : - la société anonyme B, qui n'a pas engagé directement des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille : 50 % ; - M. X, personne physique participant à l'exploitation : 30 % ; - Mme X, son épouse, qui ne participe pas à l'exploitation : 20%. La SNC A a réalisé en 2011 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour un montant de 10 000000 € donnant droit à un crédit d'impôt de 25 % x 10 000 000 € = 2 500 000 €, plafonné à 500 000 €. La SNC A ne pouvant utiliser elle-même le crédit d'impôt, elle le transfère à la société anonyme B (pour 50 % x 500 000 € = 250 000 €) et à M. X (pour 30 % x 500 000 € = 150 000 €). En revanche, Mme X, simple apporteuse de capitaux, ne peut utiliser tout ou partie du crédit d'impôt. 2. Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés 180 Le montant et le plafond du crédit d'impôt famille sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe. Ainsi, le crédit d'impôt est plafonné à 500 000 € au niveau de chaque société membre du groupe (y compris la société mère) mais n'est pas plafonné pour la détermination du crédit d'impôt global du groupe par la société mère. 190 En effet, conformément aux dispositions codifiées au f du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater F du CGI. 200 Exemple : Les entreprises B, C et D sont membres du groupe fiscal dont A est la société mère. Les sociétés A, B, C et D ont engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour les montants suivants : Société Dépenses éligibles au crédit d’impôt famille Crédit d’impôt avant plafond Crédit d’impôt après plafond A (mère) 0 € 0 € 0 € B 1 000 000 € 250 000 € 250 000 € C 8 000 000 € 2 000 000 € 500 000 € D 0 € 0 € 0 € Les crédits d'impôt, calculés au niveau des sociétés filiales, sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par la société mère A, seule redevable de l'impôt, à hauteur de 750 000 € (250 000 € + 500 000 €). II. Utilisation du crédit d'impôt famille A. Imputation sur l'impôt 210 En application de l'article 199 ter E du CGI et de l'article 220 G du CGI, le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt susvisé. 220 Conformément à l'article 49 septies YA de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt famille est calculé, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de l'année civile. 230 Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, l'imputation se fait sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a engagé ses dépenses éligibles au crédit d'impôt famille (cf. nos 60 et suivants). 240 Dans tous les cas, l'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. 250 L'article 49 septies YB de l'annexe III au CGI prévoit que le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. 260 Le crédit d'impôt famille ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés. De même, le crédit d'impôt famille ne peut être utilisé pour acquitter l'imposition forfaitaire annuelle ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu. B. Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée 270 Conformément à l'article 199 ter E du CGI et à l'article 220 G du CGI, lorsque le montant du crédit d'impôt famille déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué. Remarque : Il s'agit du crédit d'impôt après application du plafond. III. Situations particulières A. Cessation de l'entreprise 280 En cas de cessation, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille engagées par l'entreprise entre la date d'ouverture de l'exercice et la date de cessation définitive ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de son dernier exercice. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé est restitué à l'entreprise (cf. § n° 270). B. Fusion ou opération assimilée 290 Rappel : Le solde de crédit d'impôt famille qui ne peut être imputé sur l'impôt dû (en cas d'insuffisance ou d'absence d'impôt) étant immédiatement restituable, il ne constitue pas une créance sur l'État - à la différence du crédit d'impôt recherche - susceptible d'être transférée. 300 Deux situations doivent être distinguées selon que l'opération est réalisée avec ou sans effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société apporteuse. Le fait que l'opération de fusion soit placée ou non sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI est sans incidence sur le sort du crédit d'impôt. 1. Fusion intervenant en cours d'année, sans effet rétroactif 310 En cas de fusion sans effet rétroactif, le crédit d'impôt famille ne peut être transféré à la société absorbante. 320 Ainsi, la société absorbante, venant aux droits et obligations de la société absorbée, dépose la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt famille pour le compte de la société absorbée et, le cas échéant, sa propre déclaration de crédit d'impôt famille. Chaque société bénéficiera donc du plafond de 500 000 € prévu au III de l'article 244 quater F du CGI. 330 Exemple : La société A absorbe la société B le 1 er août N sans effet rétroactif. Les sociétés A et B ont des exercices qui coïncident avec l'année civile. Cette opération n'est pas placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. La société B a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant total de 700 000 €. Parallèlement, la société A a comptabilisé au titre de l'année N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant de 800 000 €. La société A déposera pour le compte de la société B la déclaration de crédit d'impôt famille de cette dernière d'un montant de 700 000 €, plafonné à 500 000 €. Par la suite, lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, la société A déposera sa propre déclaration de crédit d'impôt famille d'un montant de 800 000 €, plafonné à 500 000 €. 2. Fusion réalisée avec un effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société apporteuse 340 En cas de fusion avec effet rétroactif, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille comptabilisées chez la société absorbée sont, du fait de la rétroactivité, reprises dans la comptabilité de la société absorbante et prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt famille de cette dernière. L'entreprise absorbante déposera alors une seule déclaration spéciale avec application d'un plafond unique de 500 000 €. 350 Exemple : La société X absorbe la société Y le 1 er septembre N avec effet rétroactif au 1 er janvier N. Les deux sociétés ont des exercices qui coïncident avec l'année civile. Cette opération n'est pas placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. La société Y a comptabilisé du 1er janvier au 31 août N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant total de 300 000 €. Corrélativement, la société X a comptabilisé au titre de l'année N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant de 400 000 €. La société X, qui reprend dans ses écritures comptables les dépenses engagées par la société Y du fait de la fusion, déposera une seule déclaration de crédit d'impôt famille au titre des dépenses engagées en N par elle-même et par la société Y. Le montant du crédit d'impôt s'établit alors comme suit : 300 000 + 400 000 = 700 000 €, plafonné à 500 000 €. C. Scission et apport partiel d'actif 360 Comme il est précisé au § n° 290, le solde excédentaire du crédit d'impôt famille ne constitue pas une créance sur l'État susceptible d'être transférée. 370 Par ailleurs, le crédit d'impôt famille n'est pas accordé en fonction de l'activité de l'entreprise. Ainsi, les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt ne peuvent être rattachées à une branche complète d'activité. 380 Pour ces deux motifs, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ne peuvent être transmises dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif ou de scission. IV. Obligations déclaratives 390 Les obligations déclaratives relatives au crédit d'impôt famille sont prévues à l'article 49 septies YC de l'annexe III au CGI. A. Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu 400 Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer une déclaration spéciale (imprimé N°2069-FA-SD accessible en ligne) à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. La déclaration spéciale susvisée permet de déterminer le montant du crédit d'impôt famille dont bénéficie l'entreprise au titre des dépenses qui permettent à ses salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Un exemplaire de cette déclaration doit être transmis dans le même délai au Ministre chargé de la famille (Délégation générale de la cohésion sociale). 1. Entreprises individuelles 410 Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration spéciale (cf. § n° 400) avec leur déclaration de résultat. Le montant de crédit d'impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale susvisée doit être reporté, dans une case prévue à cet effet, sur la déclaration de résultat. En outre, l'entrepreneur individuel devra reporter, sur sa déclaration de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant du crédit d'impôt. 2. Sociétés de personnes 420 Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. 430 Deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt famille propre, étant rappelé que, s'agissant des associés personnes physiques, seuls ceux qui participent à l'exploitation, au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leurs droits sociaux (cf. paragraphe n° 90 à 170) : - l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt famille au titre de dépenses effectuées directement par lui ou bien bénéficie de quote parts de crédit d'impôt famille dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé devra porter, sur une ligne de la déclaration de crédit d'impôt famille (cf. § n° 400) prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt famille dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ; - l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt famille (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé portera le montant de la quote part de crédit d'impôt famille calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de résultat (associés personnes morales soumis à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu). B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés 440 Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer la déclaration spéciale mentionnée au § n° 400 avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé déclaratif n° 2572 accessible en ligne ), auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés. 450 Par ailleurs, s'agissant des sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI. 460 Enfin, toutes les entreprises doivent déposer un exemplaire de la déclaration spéciale prévue au paragraphe n° 400 auprès du Ministre chargé de la famille (Délégation générale de la cohésion sociale). Cet exemplaire devra être adressé dans le même délai que l'exemplaire destiné à l'administration fiscale.

<h1 id=""Calcul_du_credit_dimpot_fam_10"">I. Calcul du crédit d'impôt famille</h1> <h2 id=""Deduction_des_subventions_p_20"">A. Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au II de_larti_01"">Conformément au II de l'article 244 quater F du CGI, les subventions publiques (versées, par exemple, par une collectivité locale, une caisse d'allocations familiales...etc.) reçues par l'entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul de ce crédit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_subvention_03"">L'ensemble de ces subventions doit être déduit de la base du crédit d'impôt afférent à l'année au titre de laquelle elles ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etant_donne_quil_existe_deu_011"">Étant donné qu'il existe deux taux de crédit d'impôt (50 % et 25 %), il convient de déterminer les modalités de déduction des subventions publiques perçues pour chaque catégorie de dépenses :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_subventions_perc_012"">- pour les subventions perçues qui peuvent être directement rattachées à une dépense particulière, celles-ci doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de la dépense à laquelle elles sont rattachées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_subventions_perc_013"">- pour les subventions perçues qui ne peuvent pas être rattachées à une dépense particulière, elles doivent être réparties entre chaque catégorie de dépenses éligibles au prorata du montant de celles-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_015""><strong>Exemple </strong>: Soit une entreprise qui en 2011 perçoit une subvention du Conseil général de 5.000 € pour la création d'une crèche dans l'entreprise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_engage_en_2010__016"">L'entreprise engage en 2011 22 000 € de dépenses éligibles au crédit d'impôt, se répartissant comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_20.000_€_au_titre_de_la_c_017"">- 20.000 € au titre de la création de la crèche dans l'entreprise ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2.000_€_en_vue_de_permett_018"">- 2.000 € en vue de permettre l'acquisition de chèques emploi service universel (CESU) par ses salariés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Comme_la_subvention_versee__019"">Comme la subvention versée par le Conseil général est rattachée directement à la création de la crèche, son montant sera déduit de la base de calcul du crédit d'impôt relative à cette dépense.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_une_autr_020"">Dans l'hypothèse où une autre collectivité publique ou organisme verserait à l'entreprise une subvention de 3 000 € en vue de permettre aux salariés de l'entreprise ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, cette subvention ne pourrait être directement rattachée à une dépense particulière. La subvention de 3 000 € devra donc être répartie au prorata du montant des dépenses éligibles engagées, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2.727_€_(3.000_*_(20.000__021"">- 2.727 € (3.000 * (20.000 / 22.000) ) au titre des dépenses relatives à la création de la crèche ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_272_€_(3.000*_(2.000_/_22_022"">- 273 € (3.000* (2.000 / 22.000)) au titre des dépenses relatives à l'aide financière permettant l'acquisition de chèque emploi service universel (CESU).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_credit_dimpot_dont_benef_023"">Le crédit d'impôt dont bénéficiera l'entreprise au titre des dépenses exposées en 2011 est donc égal à (20.000 – 5.000 – 2.727) x 50 % + (2.000 – 273) x 25 % = 6 568 €.</p> <h2 id=""Taux_applicables_aux_catego_21"">B. Taux applicables aux catégories de dépenses éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_du_I_05"">Selon les dispositions du I de l'article 244 quater F du CGI, il existe deux taux de crédit d'impôt pour les dépenses visées au BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § n° 70 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_categorie_de_depense_06"">Chaque catégorie de dépenses fait l'objet d'un taux spécifique de crédit d'impôt :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_ayant_pour_o_07"">- les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise (cf. BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § n° 90 et suivants) sont éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_engagees_au__08"">- les dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail et à l'article L. 7233-5 du code du travail ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 25 %.</p> <h2 id=""Plafonnement_du_credit_dimp_23"">C. Plafonnement du crédit d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du III de_larticle_025"">En vertu du III de l'article 244 quater F du CGI, le crédit d'impôt famille est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes et groupements assimilés (cf. infra, § n° 90 à 210), à <strong><strong>500 000 €</strong></strong> par an.</p> <h2 id=""Entreprises_dont_lexercice__24"">D. Entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 49__027"">Conformément à l'article 49 septies YA de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt famille est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les dépenses à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été engagées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité doivent donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_1_:_Lentreprise__029""><strong>Exemple n° 1 </strong>: L'entreprise A, dont l'exercice clôture au 30 juin de chaque année, a engagé au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise (cf. BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § 580) pour un montant de 1 M €, soit 200 000 € pour la période du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2010 et 800 000 € pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011. Pour la période antérieure au 1er juillet 2010, l'entreprise n'avait pas engagé de dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_30_juin_2011,_lentrepris_030"">Au 30 juin 2011, l'entreprise A calculera le crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2010-2011 en prenant en compte les dépenses engagées en 2010 (200 000 x 25%, soit 50 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_meme,_au_30_juin_2012_le_031"">De même, au 30 juin 2012 les dépenses exposées au cours de l'année 2011 par l'entreprise A constitueront la base du crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2011-2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_2_:_Les_donnees__033""><strong>Exemple n° 2 </strong>: Les données de l'exemple n° 1 ci dessus  sont reprises à l'exception des éléments suivants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_A_a_engage_entr_034"">L'entreprise A a engagé entre le 1 er janvier 2010 et le 30 juin 2010 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour un montant de 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_30_juin_2011,_son_credit_035"">Au 30 juin 2011, son crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2010-2011 sera égal à (100 000 € + 200 000 €) x 25%, soit 75 000 €.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_25"">E. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Societes_de_personnes_et_as_30"">1. Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_m_037"">Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI, et à l'article 239 quater A du CGI ainsi que les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt famille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_afin_deviter_tou_039"">Cependant, afin d'éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d'exploitations industrielles, commerciales, agricoles ou libérales qui résulterait de l'exclusion définitive de ces sociétés de personnes ou groupements assimilés du champ d'application du crédit d'impôt famille, le crédit d'impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_plafond_du_cr_041"">Le montant du plafond du crédit d'impôt est, comme pour toutes les entreprises, de 500 000 € par an et par entreprise. Le crédit d'impôt calculé par une société de personnes n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés est donc soumis à un double plafond :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_niveau_de_lentreprise__042"">- au niveau de l'entreprise elle-même dans les conditions de droit commun ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_niveau_de_chaque_assoc_043"">- au niveau de chaque associé pour lequel ce plafond s'applique au montant cumulé des crédits d'impôt obtenus ; c'est-à-dire que le crédit d'impôt propre à chaque associé et la somme des crédits d'impôt correspondant à ses participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés sont plafonnés à 500 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_SNC_D_est_dete_045""><strong>Exemple </strong>: La SNC D est détenue par les sociétés A et B à hauteur respectivement de 60 % et 40 % du capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_2010,_la_SNC_D__046"">Au titre de 2011, la SNC D a déterminé un crédit d'impôt famille d'un montant de 1 000 000 €. La société A a déterminé pour son propre compte un crédit d'impôt égal à 300 000 €. La société B n'a pas réalisé de dépenses éligibles au crédit d'impôt famille et ne bénéficie donc d'aucun crédit d'impôt en propre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_credit_dimpot_de_la_SNC__047"">Le crédit d'impôt de la SNC D est plafonné à 500 000 €. C'est ce montant qui servira de base à la répartition du crédit d'impôt entre les associés, à hauteur de 300 000 € pour la société A (500 000 x 60 %) et 200 000 € pour la société B (500 000 € x 40 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_global_de_credit_048"">Le montant global de crédit d'impôt de la société A s'élève donc à 600 000 € (300 000 € + 300 000 €), plafonné à 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_B_quant_a_elle_b_049"">La société B quant à elle bénéficiera d'un crédit d'impôt de 200 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_associes_et_mem_051"">Lorsque les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques, le III de l'article 244 quater F du CGI prévoit que seules celles qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_seules_les_personnes_053"">Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_a_lexercic_055"">La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation...).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taches_peuvent_faire_lo_057"">Ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés. Il n'est pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_capital_de_la__059""><strong>Exemple </strong>: Le capital de la SNC A est détenu par trois associés comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_societe_anonyme_B,_qui_060"">- la société anonyme B, qui n'a pas engagé directement des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille : 50 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_M._X,_personne_physique_p_061"">- M. X, personne physique participant à l'exploitation : 30 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Mme_X,_son_epouse,_qui_ne_062"">- Mme X, son épouse, qui ne participe pas à l'exploitation : 20%.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SNC_A_a_realise_en_2010__063"">La SNC A a réalisé en 2011 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour un montant de 10 000000 € donnant droit à un crédit d'impôt de 25 % x 10 000 000 € = 2 500 000 €, plafonné à 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SNC_A_ne_pouvant_utilise_064"">La SNC A ne pouvant utiliser elle-même le crédit d'impôt, elle le transfère à la société anonyme B (pour 50 % x 500 000 € = 250 000 €) et à M. X (pour 30 % x 500 000 € = 150 000 €). En revanche, Mme X, simple apporteuse de capitaux, ne peut utiliser tout ou partie du crédit d'impôt.</p> <h3 id=""Entreprises_soumises_au_reg_31"">2. Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_et_le_plafond_du_066"">Le montant et le plafond du crédit d'impôt famille sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe. Ainsi, le crédit d'impôt est plafonné à 500 000 € au niveau de chaque société membre du groupe (y compris la société mère) mais n'est pas plafonné pour la détermination du crédit d'impôt global du groupe par la société mère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_067"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_conformement_aux__068"">En effet, conformément aux dispositions codifiées au f du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater F du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Les_entreprises_B_070""><strong>Exemple </strong>: Les entreprises B, C et D sont membres du groupe fiscal dont A est la société mère. Les sociétés A, B, C et D ont engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour les montants suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Societe_071""><strong>Société</strong></p> </td> <td> <p id=""Depenses_eligibles_au_credi_072""><strong>Dépenses éligibles au crédit d’impôt famille</strong></p> </td> <td> <p id=""Credit_d’impot_avant_plafond_073""><strong>Crédit d’impôt avant plafond</strong></p> </td> <td> <p id=""Credit_d’impot_apres_plafond_074""><strong>Crédit d’impôt après plafond</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""A_(mere)_075""><strong>A (mère)</strong></p> </td> <td> <p id=""0_€_076"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_077"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_078"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""B_079""><strong>B</strong></p> </td> <td> <p id=""1_000_000_€_080"">1 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""250_000_€_081"">250 000 €</p> </td> <td> <p id=""250_000_€_082"">250 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""C_083""><strong>C</strong></p> </td> <td> <p id=""8_000_000_€_084"">8 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_000_000_€_085"">2 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""500_000_€_086"">500 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""D_087""><strong>D</strong></p> </td> <td> <p id=""0_€_088"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_089"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_090"">0 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Les_credits_dimpot,_calcule_071"">Les crédits d'impôt, calculés au niveau des sociétés filiales, sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par la société mère A, seule redevable de l'impôt, à hauteur de 750 000 € (250 000 € + 500 000 €).</p> <h1 id=""Utilisation_du_credit_dimpo_11"">II. Utilisation du crédit d'impôt famille</h1> <h2 id=""Imputation_sur_limpot_26"">A. Imputation sur l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_072"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _073"">En application de l'article 199 ter E du CGI et de l'article 220 G du CGI, le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt susvisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 49__075"">Conformément à l'article 49 septies YA de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt famille est calculé, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de l'année civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_076"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_les_entreprises_077"">Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, l'imputation se fait sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a engagé ses dépenses éligibles au crédit d'impôt famille (cf. nos 60 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_078"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_limputat_079"">Dans tous les cas, l'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 49_septies_YB_de__081""> L'article 49 septies YB de l'annexe III au CGI prévoit que le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_famille_ne_083"">Le crédit d'impôt famille ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés. De même, le crédit d'impôt famille ne peut être utilisé pour acquitter l'imposition forfaitaire annuelle ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.</p> <h2 id=""Restitution_immediate_de_la_27"">B. Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 199_095"">Conformément à l'article 199 ter E du CGI et à l'article 220 G du CGI, lorsque le montant du crédit d'impôt famille déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_sagit_du_cred_096""><strong>Remarque</strong> : Il s'agit du crédit d'impôt après application du plafond.</p> <h1 id=""Situations_particulieres_12"">III. Situations particulières</h1> <h2 id=""Cessation_de_lentreprise_28"">A. Cessation de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation,_les_de_098"">En cas de cessation, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille engagées par l'entreprise entre la date d'ouverture de l'exercice et la date de cessation définitive ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de son dernier exercice. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé est restitué à l'entreprise (cf. § n° 270).</p> <h2 id=""Fusion_ou_operation_assimil_29"">B. Fusion ou opération assimilée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rappel_:_Le_solde_de_credit_0100"">Rappel : Le solde de crédit d'impôt famille qui ne peut être imputé sur l'impôt dû (en cas d'insuffisance ou d'absence d'impôt) étant immédiatement restituable, il ne constitue pas une créance sur l'État - à la différence du crédit d'impôt recherche - susceptible d'être transférée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0101"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_doivent_etr_0102"">Deux situations doivent être distinguées selon que l'opération est réalisée avec ou sans effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société apporteuse. Le fait que l'opération de fusion soit placée ou non sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI est sans incidence sur le sort du crédit d'impôt.</p> <h3 id=""Fusion_intervenant_en_cours_32"">1. Fusion intervenant en cours d'année, sans effet rétroactif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0103"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion_sans_effet_0104"">En cas de fusion sans effet rétroactif, le crédit d'impôt famille ne peut être transféré à la société absorbante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0105"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_societe_absorbant_0106"">Ainsi, la société absorbante, venant aux droits et obligations de la société absorbée, dépose la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt famille pour le compte de la société absorbée et, le cas échéant, sa propre déclaration de crédit d'impôt famille. Chaque société bénéficiera donc du plafond de 500 000 € prévu au III de l'article 244 quater F du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0107"">330</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_societe_A_abso_0108""><strong>Exemple </strong>: La société A absorbe la société B le 1 er août N sans effet rétroactif. Les sociétés A et B ont des exercices qui coïncident avec l'année civile. Cette opération n'est pas placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. La société B a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant total de 700 000 €. Parallèlement, la société A a comptabilisé au titre de l'année N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant de 800 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_deposera_pour__0109"">La société A déposera pour le compte de la société B la déclaration de crédit d'impôt famille de cette dernière d'un montant de 700 000 €, plafonné à 500 000 €. Par la suite, lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, la société A déposera sa propre déclaration de crédit d'impôt famille d'un montant de 800 000 €, plafonné à 500 000 €.</p> <h3 id=""Fusion_realisee_avec_un_eff_33"">2. Fusion réalisée avec un effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société apporteuse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0110"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion_avec_effet_0111"">En cas de fusion avec effet rétroactif, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille comptabilisées chez la société absorbée sont, du fait de la rétroactivité, reprises dans la comptabilité de la société absorbante et prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt famille de cette dernière. L'entreprise absorbante déposera alors une seule déclaration spéciale avec application d'un plafond unique de 500 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0112"">350</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_societe_X_abso_0113""><strong>Exemple </strong>: La société X absorbe la société Y le 1 er septembre N avec effet rétroactif au 1 er janvier N. Les deux sociétés ont des exercices qui coïncident avec l'année civile. Cette opération n'est pas placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. La société Y a comptabilisé du 1er janvier au 31 août N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant total de 300 000 €. Corrélativement, la société X a comptabilisé au titre de l'année N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant de 400 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_X,_qui_reprend_d_0114"">La société X, qui reprend dans ses écritures comptables les dépenses engagées par la société Y du fait de la fusion, déposera une seule déclaration de crédit d'impôt famille au titre des dépenses engagées en N par elle-même et par la société Y. Le montant du crédit d'impôt s'établit alors comme suit : 300 000 + 400 000 = 700 000 €, plafonné à 500 000 €.</p> <h2 id=""Scission_et_apport_partiel__210"">C. Scission et apport partiel d'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0115"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_est_precise_au_par_0116"">Comme il est précisé au § n° 290, le solde excédentaire du crédit d'impôt famille ne constitue pas une créance sur l'État susceptible d'être transférée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0117"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_credit_dim_0118"">Par ailleurs, le crédit d'impôt famille n'est pas accordé en fonction de l'activité de l'entreprise. Ainsi, les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt ne peuvent être rattachées à une branche complète d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0119"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_deux_motifs,_les_d_0120"">Pour ces deux motifs, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ne peuvent être transmises dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif ou de scission.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_13"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0131"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_0132"">Les obligations déclaratives relatives au crédit d'impôt famille sont prévues à l'article 49 septies YC de l'annexe III au CGI.</p> <h2 id=""Entreprises_soumises_a_limp_211"">A. Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0121"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_soumises_a__0122"">Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer une déclaration spéciale (imprimé N°2069-FA-SD accessible en ligne) à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. La déclaration spéciale susvisée permet de déterminer le montant du crédit d'impôt famille dont bénéficie l'entreprise au titre des dépenses qui permettent à ses salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_exemplaire_de_cette_decl_0123"">Un exemplaire de cette déclaration doit être transmis dans le même délai au Ministre chargé de la famille (Délégation générale de la cohésion sociale).</p> <h3 id=""Entreprises_individuelles_34"">1. Entreprises individuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0124"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_individuell_0125"">Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration spéciale (cf. § n° 400) avec leur déclaration de résultat. Le montant de crédit d'impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale susvisée doit être reporté, dans une case prévue à cet effet, sur la déclaration de résultat. En outre, l'entrepreneur individuel devra reporter, sur sa déclaration de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant du crédit d'impôt.</p> <h3 id=""Societes_de_personnes_35"">2. Sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0126"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_q_0127"">Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0128"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_sont_a_dist_0129"">Deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt famille propre, étant rappelé que, s'agissant des associés personnes physiques, seuls ceux qui participent à l'exploitation, au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leurs droits sociaux (cf. paragraphe n° 90 à 170) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassocie_(personne_morale_0130"">- l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt famille au titre de dépenses effectuées directement par lui ou bien bénéficie de quote parts de crédit d'impôt famille dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé devra porter, sur une ligne de la déclaration de crédit d'impôt famille (cf. § n° 400) prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt famille dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassocie_ne_beneficie_par_0131"">- l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt famille (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé portera le montant de la quote part de crédit d'impôt famille calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de résultat (associés personnes morales soumis à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).</p> <h2 id=""Entreprises_soumises_a_limp_212"">B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0132"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_non-membres_0133"">Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer la déclaration spéciale mentionnée au § n° 400 avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé déclaratif n° 2572 accessible en ligne ), auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0134"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_societes__0135"">Par ailleurs, s'agissant des sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0136"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_toutes_les_entrepris_0137"">Enfin, toutes les entreprises doivent déposer un exemplaire de la déclaration spéciale prévue au paragraphe n° 400 auprès du Ministre chargé de la famille (Délégation générale de la cohésion sociale). Cet exemplaire devra être adressé dans le même délai que l'exemplaire destiné à l'administration fiscale.</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement

2014-03-25

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-30-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6588-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-70-20140325

1 Le 5 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI) dispose que le profit ou la perte résultant de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et de fonds communs de placement (FCP) est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les titres reçus en échange sont cédés. Ce dispositif appelle les commentaires qui suivent. I. Champ d'application A. Opérations concernées 1. Cas général 10 Le régime de sursis d'imposition prévu par le 5 bis de l'article 38 du CGI concerne les opérations de fusion ou de scission de SlCAV et de FCP. 20 Il peut s'agir :  - de l'absorption d'une SlCAV par une autre SlCAV ou un FCP ; - de l'absorption d'un FCP par une SlCAV ou un autre FCP ; - de la scission d'une SlCAV ou d'un FCP. 30 Les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds professionnels de capital investissement, les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre de la gestion d'actifs (anciens FCPR "contractuels") ne peuvent effectuer de telles opérations qu'avec des fonds de même nature. 40 Par ailleurs, la fusion ou la scission d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) est soumise à l'agrément de l'AMF, en application de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier. 50 Ces différentes opérations entrent dans le champ d'application du dispositif institué par le 5 bis de l'article 38 du CGI, dès lors qu'elles ont pour conséquence de fusionner exclusivement des SICAV ou FCP ou de scinder de tels organismes. En revanche, ne sont pas concernées les opérations regroupant une SICAV et un autre type de société. 60 En principe, sont seules concernées les opérations qui, quel que soit le nombre de SICAV ou de FCP en cause, sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur et ont reçu l'agrément de l'AMF. 2. Cas particulier des OPCVM établis hors de France 70 S'agissant du cas particulier des OPCVM établis hors de France, il est admis que le dispositif de sursis d'imposition s'applique également aux opérations de fusion ou de scission concernant des OPCVM établis hors de France qui satisfont aux critères prévus par l'article 1er de la directive européenne n° 2009/65/CE du 13 juillet 2009, si les conditions suivantes sont remplies : - l'opération s'analyse exclusivement comme la fusion ou la scission d' OPCVM au sens défini au I-A-1 § 10 à 60, à l'exclusion d'opérations complexes éventuelles comportant notamment une telle fusion ou scission ; - elle concerne exclusivement des OPCVM à vocation générale, à l'exclusion donc des OPCVM mentionnés à l'article 3 de la directive européenne n° 2009/65/CE du 13 juillet 2009. Ces OPC ne peuvent pas être considérés comme « coordonnés » au sens de ladite directive  : il s'agit des FIA définis aux articles L. 214-24 et s. du code monétaire et financier, régis par la directive européenne n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 dite "AIFM" concernant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; - elle est réalisée conformément à la législation de l’État membre concerné et est autorisée par l'autorité compétente locale ; - elle satisfait à l'ensemble des conditions posées par la législation fiscale française pour bénéficier du sursis d'imposition (cf. II § 90 à 110). B. Entreprises concernées 80 Les dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI sont susceptibles de s'appliquer aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, ou des bénéfices agricoles, si elles ont inscrit les titres en cause à l'actif de leur bilan. Remarque : Elles sont également susceptibles de s'appliquer aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. II. Conditions relatives à la soulte éventuellement reçue lors d'une opération de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement 90 Quelle que soit la date de clôture de l'exercice en cours (sur la notion de réalisation, cf. II § 110), le sursis d'imposition est susceptible de s'appliquer si la soulte reçue est à la fois : - inférieure ou égale à 10 % de la valeur nominale des parts ou actions reçues ; il est admis que cette limite s'apprécie par rapport à la valeur liquidative des titres reçus ; - et inférieure au profit réalisé lors de l'échange. En ce qui concerne le régime fiscal de la soulte elle-même, cf. III-C-1 § 190. 100 Cas particulier des  titres constituant des rompus : Pour l'appréciation de la limite de 10 % mentionnée au II § 90, il est admis de ne pas prendre en compte les sommes correspondant au rachat des titres résiduels en nombre insuffisant et constituant des rompus. Cela étant le résultat de cession de ces derniers titres est immédiatement imposable dans les conditions de droit commun. 110 La réalisation d'une fusion ou d'une scission de SICAV ou de FCP est subordonnée selon le cas à l'approbation du projet par l'assemblée générale extraordinaire pour les SICAV, et par le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion pour les FCP. Pour l'application du II § 90 et 100, l'opération est donc considérée comme réalisée à la date de la dernière réunion des instances compétentes des OPCVM en cause approuvant le projet de fusion ou de scission, ou à la date fixée par ces instances si elle est postérieure. III. Régime d'imposition 120 En principe, la sortie d'actif des titres remis à l'échange entraîne l'imposition du résultat de l'échange en application des 1 et 5 (FCP) de l'article 38 du CGI. Toutefois, le 5 bis de l'article 38 du CGI confère un caractère intercalaire à ces opérations. Les conséquences du régime d'imposition des écarts d'évaluation des titres d'OPCVM sont examinées aux IV § 320 et 330. A. Sursis d'imposition du résultat 130 Le 5 bis de l'article 38 du CGI institue un sursis du rattachement du profit ou de la perte au résultat, auquel il n'est pas possible de renoncer. Il prévoit que le résultat de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission de SlCAV et de FCP n'est pas retenu pour la détermination des résultats imposables au titre de l'exercice de fusion ou de scission, sous réserve du régime fiscal des soultes. 140 Il en est ainsi que la fusion ou la scission, fasse apparaître un profit (la valeur de la contrepartie reçue est supérieure à la valeur fiscale des titres remis à l'échange) ou une perte (cas inverse). 150 Le résultat de l'échange des titres est donc, en principe, compris dans les résultats imposables de l'exercice de cession des titres reçus en échange, sauf si la cession des titres reçus en échange est susceptible de bénéficier d'un nouveau sursis d'imposition. B. Conditions particulières auxquelles est subordonné le sursis d'imposition 160 Les entreprises bénéficiaires du régime du sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI doivent se soumettre à des obligations déclaratives spécifiques prévues par l'article 54 septies du CGI (joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, tenir un registre des plus-values en sursis d'imposition). 170 Les titres reçus sont inscrits à l'actif du bilan pour leur valeur réelle lors de la fusion ou scission, et pour la détermination du résultat fiscal, le profit ou la perte dégagé doit donc être neutralisé extra-comptablement. 180 Tel n'est pas le cas en revanche de la provision pour dépréciation déduite antérieurement et qui est reprise du fait de l'échange. En ce qui concerne les provisions pour dépréciation des titres reçus lors de l'échange, cf. III-E § 300 à 310. C. Conséquences de l'existence d'une soulte 1. Conséquences générales de l'existence d'une soulte 190 Dans l'hypothèse où l'échange des titres fait apparaître un profit, et dès lors que la soulte reçue n'excède ni 10 % de la valeur liquidative des titres reçus, ni le profit réalisé lors de la fusion ou de la scission, son existence ne fait pas obstacle à l'application du sursis d'imposition à la condition que l'opération soit conforme à la réglementation en vigueur. Mais le profit réalisé lors de l'échange est, à concurrence du montant de la soulte reçue, compris dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange (CGI, art. 38, 5 bis). 200 Le profit dont l'imposition est en partie reportée, en cas de soulte, s'entend de la différence entre : - la valeur liquidative des titres reçus lors de l'échange, majorée de la soulte reçue ; - et la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal. 210 Lorsque l'opération d'échange de titres fait apparaître une perte, celle-ci n'est pas comprise dans le résultat imposable de l'exercice concerné. 220 Lorsque la soulte excède 10 % de la valeur liquidative des titres reçus ou le profit réalisé, l'opération ne peut bénéficier du régime prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI ; les plus ou moins-values sont donc comprises dans les résultats de l'exercice au cours duquel cette opération a été réalisée. 2. Conséquences dans le cas particulier de l'existence d'un versement complémentaire destiné à la souscription d'un titre supplémentaire de la société d'investissement à capital variable ou du fonds commun de placement absorbant 230 Les projets de fusion comportent généralement trois dispositions essentielles pour la situation des porteurs des titres des OPCVM fusionnés : - une parité d'échange, telle qu'elle peut être établie à la date d'approbation du projet par les organes compétents ; celle-ci est arrêtée définitivement à la date de la réalisation effective de la fusion ; - le versement d'une soulte correspondant le cas échéant à la différence entre la valeur des titres remis à l'échange et la valeur des titres reçus (compte tenu des valeurs liquidatives respectives à la date effective de la fusion). Cette différence correspond à une somme résiduelle insuffisante pour donner droit à une part entière de l'OPCVM absorbant et est donc inférieure à la valeur liquidative, au jour de la fusion, d'une part de l'OPCVM absorbant. Elle peut en revanche correspondre, dans certains cas, à un multiple de la valeur liquidative d'une part de l'OPCVM absorbée (sur la prise en compte des rompus pour l'appréciation de l'importance de la soulte, cf. II § 100) ; - la faculté ouverte aux porteurs, dans l'hypothèse de l'existence d'une soulte, de compléter celle-ci afin de souscrire sans frais une part supplémentaire. L'existence d'un versement complémentaire de cette nature n'a pas d'incidence sur l'application du régime du sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI, ni sur le traitement fiscal de la soulte. 240 Exemple : L'entreprise détient 10 titres de la SICAV « A » acquis pour 10 € le titre. Lors de l'absorption de la SICAV « A » par la SICAV « B », la valeur liquidative des titres est : - titres « A » : 15 € par titre (valeur du portefeuille 150 €) ; - titres « B » : 48 € par titre. L'entreprise reçoit : - 3 titres « B » (valeur globale : 144 €) ; - une soulte de 6 €. Elle fait le choix d'acquérir un titre « B » supplémentaire en faisant un versement complémentaire de 42 €. Appréciation de l'importance de la soulte : - elle est inférieure à 10 % de la valeur liquidative des titres reçus (144 €) ; - elle est inférieure au profit réalisé qui est de : [(48 € x 3) + 6 €] - (10 € X 10) = 50 €. Imposition lors de l'échange : La soulte de 6 € constitue un profit imposable, quelle que soit l'utilisation de cette somme. Bien entendu, le prix de revient du titre acquis est de 48 €. D. Régime d'imposition du profit ou de la perte réalisé lors de la cession des titres reçus lors de l'échange 250 Lorsqu'une opération de fusion ou de scission de SICAV ou de FCP a bénéficié du régime du sursis prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus est déterminé par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal. Le profit ou la perte de cession est donc déterminé d'après la valeur d'origine des titres remis à l'échange, c'est-à-dire en principe d'après la valeur pour laquelle ils figuraient à l'actif du bilan. 260 L'imposition de la soulte reçue lors de l'échange n'a pas d'incidence sur la détermination de ce résultat. En revanche, la soulte reçue mais non imposée lors d'un échange qui a fait apparaître une perte vient en déduction de la valeur d'origine des titres remis à l échange retenue pour le calcul du résultat de la cession. 270 Le cas échéant. il y a lieu de tenir compte de la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal. Il en est ainsi si les titres en cause ont fait l'objet d'un apport placé sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI (calcul d'après la valeur que les titres avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse). Cette situation n'est plus susceptible de se présenter s'agissant de titres du portefeuille placés hors du champ d'application du régime des plus-values à long terme en application du a ter du I de l'article 219 du CGI et ne constituant pas des immobilisations. 280 Le résultat de la cession n'est pas influencé par la provision éventuellement constituée à raison des titres concernés (cf. III-E § 300 à 310). 290 Par ailleurs, les cessions de titres du portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne (règle « premier entré, premier sorti »). Pour l'application de cette règle : - les titres reçus lors de l'échange sont réputés acquis à la date d'acquisition ou de souscription des titres remis à l'échange (et non à la date de l'échange) ; - les titres supplémentaires souscrits au moyen d'un versement complémentaire lors de la fusion ou de la scission de SICAV ou de FCP sont acquis à la date de leur souscription. E. Provisions pour dépréciation afférentes aux titres échangés et aux titres reçus en contrepartie 300 Les provisions pour dépréciation constituées à raison des titres remis à l'échange ne peuvent être maintenues dès lors que ceux-ci ne figurent plus à l'actif du bilan (en ce qui concerne les règles d'évaluation des titres du portefeuille, BOI-BIC-PVMV-30-20). 310 Les provisions éventuellement constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres reçus lors de la fusion ou la scission de SICAV ou de FCP sont déterminées par référence à la valeur fiscale des titres remis à l'échange (CGI, art. 39, 1-5°). IV. Conséquences du régime d'imposition des écarts d'évaluation des titres d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières 320 L'imposition de l'écart de valeur liquidative constaté entre la date d'acquisition ou la date d'ouverture d'un exercice et le terme de ce même exercice, prévue à l'article 209-0 A du CGI ne modifie pas le régime de sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI. 330 Les dispositions de l'article 209-0 A du CGI ont néanmoins, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les effets suivants. A. Exercice au cours duquel intervient l'opération de fusion ou de scission 340 Lorsque la fusion intervient dans un exercice clos à compter du 1er novembre 1992, la combinaison des dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI et de l'article 209-0 A du CGI a les conséquences suivantes : 345 1- Le profit d'échange résultant de la fusion ou de la scission d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) et afférent à la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 209-0 A du CGI (soit antérieurement au 1er  janvier 1993), bénéficie du sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI si les conditions qui y sont prévues sont satisfaites. Dans ce cas, néanmoins, le profit réalisé lors de l'échange reste compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'échange de titres à concurrence du montant de la soulte reçue. 350 2- Le sursis d'imposition n'est cependant pas susceptible de concerner l'écart d'évaluation des titres d'OPCVM en cause, constaté dans le même exercice. Celui-ci est imposable en application de l'article 209-0 A du CGI. L'écart d'évaluation est déterminé, au cours de l'exercice d'échange par différence entre : - la valeur liquidative, à la clôture de l'exercice, des parts ou actions reçues lors de l'échange ; - et la valeur liquidative à l'ouverture de l'exercice ou à la date d'acquisition des titres correspondants remis à l'échange, et compte tenu de la parité d'échange constatée lors de la fusion ou de la scission. Pour un exemple, se reporter au IV-B § 410. (360) 370 En l'absence de soulte, et si l'acquisition des titres d'OPCVM et l'opération de fusion interviennent après l'entrée en vigueur de l'article 209-0 A du CGI (soit à compter du 1er janvier 1993), le sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI est sans portée pratique. En effet, les écarts d'évaluation imposés comprennent dans ce cas la plus-value d'échange résultant de la fusion. 380 Dans le cas où la fusion ou la scission est intervenue dans un exercice antérieur au premier exercice clos à compter du 1er novembre 1992, les modalités de détermination des écarts d'évaluation des titres reçus de l'échange sont celles de droit commun prévues à l'article 209-0 A du CGI. B. Cession des titres reçus lors de l'échange 390 Le résultat de la cession de ces titres est déterminé conformément aux dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI, c'est-à-dire par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal (cf. III-D § 250). 400 Cette valeur doit être corrigée, le cas échéant, pour tenir compte : - d'une part, des écarts d'évaluation pris en compte pour la détermination des résultats imposables de l'entreprise. Les écarts positifs imposés sont ajoutés à la valeur fiscale des titres cédés, et les écarts négatifs sont déduits de cette valeur, en application du 2° de l'article 209-0 A du CGI ;  - d'autre part, de la soulte reçue lors de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission dans le cas où l'échange a fait apparaître une perte. En effet, dans ce cas la soulte reçue n'a pas été imposée (cf. III-C-1 § 190) ; elle vient en déduction de la valeur fiscale des titres cédés. En revanche, la soulte imposée lors de l'échange n'a pas d'incidence sur le résultat de cession de ces titres (cf. III-D § 250). 410 Exemple : Une société soumise à l'impôt sur les sociétés et dont les exercices sont arrêtés le 31 décembre de chaque année détient les parts d'OPCVM suivantes : 10 actions de SICAV « A » achetées le 2 janvier N. La SICAV « A » est absorbée par la SICAV « B » le 30 septembre N+1. Les actions « B » sont cédées le 5 février N+3. La valeur liquidative des actions « A » s'établit à : - 100 € le 2 janvier N ; - 105 € le 1er juillet N+1 ; - 107 € le 30 septembre N+1. Après la fusion la valeur liquidative des actions « B » est de : - 205 € le 30 septembre N+1, date à laquelle une action « B » est remise pour 2 actions « A » ; - 211 € le 31 décembre N+1 ; - 232 € le 31 décembre N+2 ; - 235 € le 5 février N+3. Lors de la fusion, la société : - remet 10 actions « A » (valeur : 107 € x 10) ; - reçoit 5 actions « B » (valeur : 205 € x 5) et une soulte de 45 €. En N+1 : Au titre de la fusion, la plus-value d'échange est de : [(205 € x 6) + 45 €] - (100 € x 10) = 70 €. La soulte représente 4,39 % de la valeur des actions reçues (inférieure à 10 % et à la plus-value). La plus-value est imposée à hauteur du montant de la soulte : 45 € (l'imposition du solde du profit d'échange, soit 26 €, est reportée à la cession des titres). Un écart d'évaluation est imposable : [211 € - (105 € X 2)] x 5 = 5 €. L'exercice de fusion des OPCVM, l'écart imposable est déterminé à partir de la valeur liquidative au 1er juillet N+1 des titres remis à l'échange et compte tenu de la parité d'échange. En N+2 : L'écart d'évaluation imposable est de : (232 € - 211 €) x  5 = 105 €. En N+3 : La cession fait apparaître le résultat suivant : (235 € - [(100 € x 2) + 1 € [écart N+1] + 21 €]) x 5 [écart N+2] = 65 €. La soulte imposée n'influence pas ce résultat. C. Provisions pour dépréciation afférentes aux titres en cause. 420 En ce qui concerne les provisions constituées à raison des titres remis à l'échange, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-40-10-10.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 38-5 bis du_code__01"">Le 5 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI) dispose que le profit ou la perte résultant de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et de fonds communs de placement (FCP) est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les titres reçus en échange sont cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_appelle_les_c_02"">Ce dispositif appelle les commentaires qui suivent.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Operations_concernees_20"">A. Opérations concernées</h2> <h3 id=""Cas_general_30"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_sursis_dimposi_04"">Le régime de sursis d'imposition prévu par le 5 bis de l'article 38 du CGI concerne les opérations de fusion ou de scission de SlCAV et de FCP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut sagir : -_de_labso_06"">Il peut s'agir : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_labsorption_dune_SlCAV_07"">- de l'absorption d'une SlCAV par une autre SlCAV ou un FCP ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_labsorption_dun_FCP_pa_08"">- de l'absorption d'un FCP par une SlCAV ou un autre FCP ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_scission_dune_SlCAV_09"">- de la scission d'une SlCAV ou d'un FCP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_FCP_a_risques_et_les_fo_08"">Les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds professionnels de capital investissement, les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre de la gestion d'actifs (anciens FCPR ""contractuels"") ne peuvent effectuer de telles opérations qu'avec des fonds de même nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_fusion_ou__010"">Par ailleurs, la fusion ou la scission d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) est soumise à l'agrément de l'AMF, en application de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differentes_operations__012"">Ces différentes opérations entrent dans le champ d'application du dispositif institué par le 5 bis de l'article 38 du CGI, dès lors qu'elles ont pour conséquence de fusionner exclusivement des SICAV ou FCP ou de scinder de tels organismes. En revanche, ne sont pas concernées les opérations regroupant une SICAV et un autre type de société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_sont_seules_co_014"">En principe, sont seules concernées les opérations qui, quel que soit le nombre de SICAV ou de FCP en cause, sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur et ont reçu l'agrément de l'AMF.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_OPCVM_eta_016"">2. Cas particulier des OPCVM établis hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_cas_particulie_016"">S'agissant du cas particulier des OPCVM établis hors de France, il est admis que le dispositif de sursis d'imposition s'applique également aux opérations de fusion ou de scission concernant des OPCVM établis hors de France qui satisfont aux critères prévus par l'article 1^er de la directive européenne n° 2009/65/CE du 13 juillet 2009, si les conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loperation_sanalyse_exclu_020"">- l'opération s'analyse exclusivement comme la fusion ou la scission d' OPCVM au sens défini au <strong>I-A-1 § 10 à 60</strong>, à l'exclusion d'opérations complexes éventuelles comportant notamment une telle fusion ou scission ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_concerne_exclusiveme_021"">- elle concerne exclusivement des OPCVM à vocation générale, à l'exclusion donc des OPCVM mentionnés à l'article 3 de la directive européenne n° 2009/65/CE du 13 juillet 2009. Ces OPC ne peuvent pas être considérés comme « coordonnés » au sens de ladite directive  : il s'agit des FIA définis aux articles L. 214-24 et s. du code monétaire et financier, régis par la directive européenne n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 dite ""AIFM"" concernant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_realisee_conform_022"">- elle est réalisée conformément à la législation de l’État membre concerné et est autorisée par l'autorité compétente locale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_satisfait_a_lensembl_023"">- elle satisfait à l'ensemble des conditions posées par la législation fiscale française pour bénéficier du sursis d'imposition (cf. <strong>II § 90 à 110</strong>).</p> <h2 id=""Entreprises_concernees_21"">B. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_5_bis_d_018"">Les dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI sont susceptibles de s'appliquer aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, ou des bénéfices agricoles, si elles ont inscrit les titres en cause à l'actif de leur bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque:_elles_sont_egalem_019""><strong>Remarque :</strong> Elles sont également susceptibles de s'appliquer aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Conditions_relatives_a_la_s_11"">II. Conditions relatives à la soulte éventuellement reçue lors d'une opération de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_date_de__020"">Quelle que soit la date de clôture de l'exercice en cours (sur la notion de réalisation, cf. <strong>II § 110</strong>), le sursis d'imposition est susceptible de s'appliquer si la soulte reçue est à la fois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inferieure_ou_egale_a_10 _029"">- inférieure ou égale à 10 % de la valeur nominale des parts ou actions reçues ; il est admis que cette limite s'apprécie par rapport à la valeur liquidative des titres reçus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_inferieure_au_profit_r_030"">- et inférieure au profit réalisé lors de l'échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_regim_021"">En ce qui concerne le régime fiscal de la soulte elle-même, cf. III-C-1 § 190.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_022"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_: _titres_c_025"">Cas particulier des  titres constituant des rompus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_li_023"">Pour l'appréciation de la limite de 10 % mentionnée au <strong>II § 90</strong>, il est admis de ne pas prendre en compte les sommes correspondant au rachat des titres résiduels en nombre insuffisant et constituant des rompus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant_le_resultat_de_c_024"">Cela étant le résultat de cession de ces derniers titres est immédiatement imposable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_dune_fusion__026"">La réalisation d'une fusion ou d'une scission de SICAV ou de FCP est subordonnée selon le cas à l'approbation du projet par l'assemblée générale extraordinaire pour les SICAV, et par le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion pour les FCP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_n°s 9_027"">Pour l'application du <strong>II § 90 et 100</strong>, l'opération est donc considérée comme réalisée à la date de la dernière réunion des instances compétentes des OPCVM en cause approuvant le projet de fusion ou de scission, ou à la date fixée par ces instances si elle est postérieure.</p> <h1 id=""Regime_dimposition_12"">III. Régime d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_sortie_dact_029"">En principe, la sortie d'actif des titres remis à l'échange entraîne l'imposition du résultat de l'échange en application des 1 et 5 (FCP) de l'article 38 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 38-5 bi_030"">Toutefois, le 5 bis de l'article 38 du CGI confère un caractère intercalaire à ces opérations. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_du_regime__031"">Les conséquences du régime d'imposition des écarts d'évaluation des titres d'OPCVM sont examinées aux IV § 320 et 330.</p> <h2 id=""Sursis_dimposition_du_resul_22"">A. Sursis d'imposition du résultat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 38-5 bis_du CGI i_033"">Le 5 bis de l'article 38 du CGI institue un sursis du rattachement du profit ou de la perte au résultat, auquel il n'est pas possible de renoncer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_prevoit_que_le_resultat__034"">Il prévoit que le résultat de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission de SlCAV et de FCP n'est pas retenu pour la détermination des résultats imposables au titre de l'exercice de fusion ou de scission, sous réserve du régime fiscal des soultes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_que_la_fusi_036"">Il en est ainsi que la fusion ou la scission, fasse apparaître un profit (la valeur de la contrepartie reçue est supérieure à la valeur fiscale des titres remis à l'échange) ou une perte (cas inverse).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_037"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_lechange_des_038"">Le résultat de l'échange des titres est donc, en principe, compris dans les résultats imposables de l'exercice de cession des titres reçus en échange, sauf si la cession des titres reçus en échange est susceptible de bénéficier d'un nouveau sursis d'imposition.</p> <h2 id=""Conditions_particulieres_au_23"">B. Conditions particulières auxquelles est subordonné le sursis d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_039"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_beneficiair_040"">Les entreprises bénéficiaires du régime du sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI doivent se soumettre à des obligations déclaratives spécifiques prévues par l'article 54 septies du CGI (joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, tenir un registre des plus-values en sursis d'imposition).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_041"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_recus_sont_inscr_042"">Les titres reçus sont inscrits à l'actif du bilan pour leur valeur réelle lors de la fusion ou scission, et pour la détermination du résultat fiscal, le profit ou la perte dégagé doit donc être neutralisé extra-comptablement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_043"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_nest_pas_le_cas_en_reva_044"">Tel n'est pas le cas en revanche de la provision pour dépréciation déduite antérieurement et qui est reprise du fait de l'échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_prov_045"">En ce qui concerne les provisions pour dépréciation des titres reçus lors de l'échange, cf. III-E § 300 à 310.</p> <h2 id=""Consequences_de_lexistence__24"">C. Conséquences de l'existence d'une soulte</h2> <h3 id=""Consequences_generales_de_l_30"">1. Conséquences générales de l'existence d'une soulte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_046"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lechange_047"">Dans l'hypothèse où l'échange des titres fait apparaître un profit, et dès lors que la soulte reçue n'excède ni 10 % de la valeur liquidative des titres reçus, ni le profit réalisé lors de la fusion ou de la scission, son existence ne fait pas obstacle à l'application du sursis d'imposition à la condition que l'opération soit conforme à la réglementation en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_profit_realise_lors_048"">Mais le profit réalisé lors de l'échange est, à concurrence du montant de la soulte reçue, compris dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange (CGI, art. 38, 5 bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_049"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_profit_dont_limposition__050"">Le profit dont l'imposition est en partie reportée, en cas de soulte, s'entend de la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_liquidative_des_062"">- la valeur liquidative des titres reçus lors de l'échange, majorée de la soulte reçue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_valeur_que_les_titr_063"">- et la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_051"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_dechange_052"">Lorsque l'opération d'échange de titres fait apparaître une perte, celle-ci n'est pas comprise dans le résultat imposable de l'exercice concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_053"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_soulte_excede_10_054"">Lorsque la soulte excède 10 % de la valeur liquidative des titres reçus ou le profit réalisé, l'opération ne peut bénéficier du régime prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI ; les plus ou moins-values sont donc comprises dans les résultats de l'exercice au cours duquel cette opération a été réalisée.</p> <h3 id=""Consequences_dans_le_cas_pa_31"">2. Conséquences dans le cas particulier de l'existence d'un versement complémentaire destiné à la souscription d'un titre supplémentaire de la société d'investissement à capital variable ou du fonds commun de placement absorbant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_055"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_projets_de_fusion_compo_056"">Les projets de fusion comportent généralement trois dispositions essentielles pour la situation des porteurs des titres des OPCVM fusionnés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_parite_dechange,_tell_070"">- une parité d'échange, telle qu'elle peut être établie à la date d'approbation du projet par les organes compétents ; celle-ci est arrêtée définitivement à la date de la réalisation effective de la fusion ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_difference_correspond_058"">- le versement d'une soulte correspondant le cas échéant à la différence entre la valeur des titres remis à l'échange et la valeur des titres reçus (compte tenu des valeurs liquidatives respectives à la date effective de la fusion). Cette différence correspond à une somme résiduelle insuffisante pour donner droit à une part entière de l'OPCVM absorbant et est donc inférieure à la valeur liquidative, au jour de la fusion, d'une part de l'OPCVM absorbant. Elle peut en revanche correspondre, dans certains cas, à un multiple de la valeur liquidative d'une part de l'OPCVM absorbée (sur la prise en compte des rompus pour l'appréciation de l'importance de la soulte, cf. II § 100) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_faculte_ouverte_aux_po_072"">- la faculté ouverte aux porteurs, dans l'hypothèse de l'existence d'une soulte, de compléter celle-ci afin de souscrire sans frais une part supplémentaire. L'existence d'un versement complémentaire de cette nature n'a pas d'incidence sur l'application du régime du sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI, ni sur le traitement fiscal de la soulte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_057""><strong>240</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Lentreprise_detie_058""><strong>Exemple :</strong> L'entreprise détient 10 titres de la SICAV « A » acquis pour 10 € le titre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_labsorption_de_la_S_075"">Lors de l'absorption de la SICAV « A » par la SICAV « B », la valeur liquidative des titres est : </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_« A » : 15 €_par_t_076"">- titres « A » : 15 € par titre (valeur du portefeuille 150 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_« B » : 48 €_par_t_077"">- titres « B » : 48 € par titre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_recoit :_078"">L'entreprise reçoit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_3_titres_« B »_(valeur_gl_079"">- 3 titres « B » (valeur globale : 144 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_soulte_de_6 €._080"">- une soulte de 6 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_fait_le_choix_dacqueri_081"">Elle fait le choix d'acquérir un titre « B » supplémentaire en faisant un versement complémentaire de 42 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Appreciation_de_limportance_082"">Appréciation de l'importance de la soulte :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_elle_est_inferieure_a_10 _083"">- elle est inférieure à 10 % de la valeur liquidative des titres reçus (144 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_elle_est_inferieure_au_pr_084"">- elle est inférieure au profit réalisé qui est de : [(48 € x 3) + 6 €] - (10 € X 10) = 50 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Imposition_lors_de_lechange_085"">Imposition lors de l'échange :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_soulte_de_6 €_constitue__086"">La soulte de 6 € constitue un profit imposable, quelle que soit l'utilisation de cette somme. Bien entendu, le prix de revient du titre acquis est de 48 €.</p> <h2 id=""Regime_dimposition_du_profi_25"">D. Régime d'imposition du profit ou de la perte réalisé lors de la cession des titres reçus lors de l'échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_059"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_operation_de_fusi_060"">Lorsqu'une opération de fusion ou de scission de SICAV ou de FCP a bénéficié du régime du sursis prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus est déterminé par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_profit_ou_la_perte_de_ce_061"">Le profit ou la perte de cession est donc déterminé d'après la valeur d'origine des titres remis à l'échange, c'est-à-dire en principe d'après la valeur pour laquelle ils figuraient à l'actif du bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_062"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_la_soulte_re_063"">L'imposition de la soulte reçue lors de l'échange n'a pas d'incidence sur la détermination de ce résultat. En revanche, la soulte reçue mais non imposée lors d'un échange qui a fait apparaître une perte vient en déduction de la valeur d'origine des titres remis à l échange retenue pour le calcul du résultat de la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_064"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant._il_y_a_lieu_065"">Le cas échéant. il y a lieu de tenir compte de la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_si_les_titr_066"">Il en est ainsi si les titres en cause ont fait l'objet d'un apport placé sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI (calcul d'après la valeur que les titres avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse). Cette situation n'est plus susceptible de se présenter s'agissant de titres du portefeuille placés hors du champ d'application du régime des plus-values à long terme en application du a ter du I de l'article 219 du CGI et ne constituant pas des immobilisations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_067"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_la_cession_n_068"">Le résultat de la cession n'est pas influencé par la provision éventuellement constituée à raison des titres concernés (cf. <strong>III-E § 300 à 310</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_069"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_cessions__070"">Par ailleurs, les cessions de titres du portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne (règle « premier entré, premier sorti »). Pour l'application de cette règle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_recus_lors_de__099"">- les titres reçus lors de l'échange sont réputés acquis à la date d'acquisition ou de souscription des titres remis à l'échange (et non à la date de l'échange) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_supplementaire_0100"">- les titres supplémentaires souscrits au moyen d'un versement complémentaire lors de la fusion ou de la scission de SICAV ou de FCP sont acquis à la date de leur souscription.</p> <h2 id=""Provisions_pour_depreciatio_26"">E. Provisions pour dépréciation afférentes aux titres échangés et aux titres reçus en contrepartie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_071"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_pour_depreci_072"">Les provisions pour dépréciation constituées à raison des titres remis à l'échange ne peuvent être maintenues dès lors que ceux-ci ne figurent plus à l'actif du bilan (en ce qui concerne les règles d'évaluation des titres du portefeuille, BOI-BIC-PVMV-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_073"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_eventuelleme_074"">Les provisions éventuellement constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres reçus lors de la fusion ou la scission de SICAV ou de FCP sont déterminées par référence à la valeur fiscale des titres remis à l'échange (CGI, art. 39, 1-5°).</p> <h1 id=""Consequences_du_regime_dimp_13"">IV. Conséquences du régime d'imposition des écarts d'évaluation des titres d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_075"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_lecart_de_va_076"">L'imposition de l'écart de valeur liquidative constaté entre la date d'acquisition ou la date d'ouverture d'un exercice et le terme de ce même exercice, prévue à l'article 209-0 A du CGI ne modifie pas le régime de sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_077"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_078"">Les dispositions de l'article 209-0 A du CGI ont néanmoins, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les effets suivants.</p> <h2 id=""A._Exercice_au_cours_duquel_27"">A. Exercice au cours duquel intervient l'opération de fusion ou de scission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_079"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_fusion_intervien_080"">Lorsque la fusion intervient dans un exercice clos à compter du 1^er novembre 1992, la combinaison des dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI et de l'article 209-0 A du CGI a les conséquences suivantes :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""345_0111"">345</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1-_Le_profit_dechange_resul_084"">1- Le profit d'échange résultant de la fusion ou de la scission d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) et afférent à la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 209-0 A du CGI (soit antérieurement au 1^er  janvier 1993), bénéficie du sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI si les conditions qui y sont prévues sont satisfaites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_neanmoins,_le__081"">Dans ce cas, néanmoins, le profit réalisé lors de l'échange reste compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'échange de titres à concurrence du montant de la soulte reçue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_082"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_Le_sursis_dimposition_ne_0115"">2- Le sursis d'imposition n'est cependant pas susceptible de concerner l'écart d'évaluation des titres d'OPCVM en cause, constaté dans le même exercice. Celui-ci est imposable en application de l'article 209-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lecart_devaluation_est_dete_084"">L'écart d'évaluation est déterminé, au cours de l'exercice d'échange par différence entre : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_liquidative,_a__0117"">- la valeur liquidative, à la clôture de l'exercice, des parts ou actions reçues lors de l'échange ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_valeur_liquidative__0118"">- et la valeur liquidative à l'ouverture de l'exercice ou à la date d'acquisition des titres correspondants remis à l'échange, et compte tenu de la parité d'échange constatée lors de la fusion ou de la scission.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_un_exemple,_cf. n° 410._085"">Pour un exemple, se reporter au <strong>IV-B § 410</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(360)_0120"">(360)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_086"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_soulte,_et_s_087"">En l'absence de soulte, et si l'acquisition des titres d'OPCVM et l'opération de fusion interviennent après l'entrée en vigueur de l'article 209-0 A du CGI (soit à compter du 1^er janvier 1993), le sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI est sans portée pratique. En effet, les écarts d'évaluation imposés comprennent dans ce cas la plus-value d'échange résultant de la fusion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_088"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_fusion_ou_089"">Dans le cas où la fusion ou la scission est intervenue dans un exercice antérieur au premier exercice clos à compter du 1^er novembre 1992, les modalités de détermination des écarts d'évaluation des titres reçus de l'échange sont celles de droit commun prévues à l'article 209-0 A du CGI.</p> <h2 id=""B._Cession_des_titres_recus_28"">B. Cession des titres reçus lors de l'échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_090"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_la_cession_d_091"">Le résultat de la cession de ces titres est déterminé conformément aux dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI, c'est-à-dire par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal (cf. III-D § 250).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_092"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_doit_etre_corr_093"">Cette valeur doit être corrigée, le cas échéant, pour tenir compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_des_ecarts_dev_0129"">- d'une part, des écarts d'évaluation pris en compte pour la détermination des résultats imposables de l'entreprise. Les écarts positifs imposés sont ajoutés à la valeur fiscale des titres cédés, et les écarts négatifs sont déduits de cette valeur, en application du 2° de l'article 209-0 A du CGI ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_de_la_soulte_0130"">- d'autre part, de la soulte reçue lors de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission dans le cas où l'échange a fait apparaître une perte. En effet, dans ce cas la soulte reçue n'a pas été imposée (cf. III-C-1 § 190) ; elle vient en déduction de la valeur fiscale des titres cédés. En revanche, la soulte imposée lors de l'échange n'a pas d'incidence sur le résultat de cession de ces titres (cf. III-D § 250).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_094"">410</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Une_societe_soumi_095""><strong>Exemple :</strong> Une société soumise à l'impôt sur les sociétés et dont les exercices sont arrêtés le 31 décembre de chaque année détient les parts d'OPCVM suivantes : 10 actions de SICAV « A » achetées le 2 janvier N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SICAV_« A »_est_absorbee_0133"">La SICAV « A » est absorbée par la SICAV « B » le 30 septembre N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_actions_« B »_sont_cede_0134"">Les actions « B » sont cédées le 5 février N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_liquidative_des_a_0135"">La valeur liquidative des actions « A » s'établit à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_100 €_le 2 janvier_N_;_0136"">- 100 € le 2 janvier N ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_105 €_le 1er juillet_N+1 ;_0137"">- 105 € le 1^er juillet N+1 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_107 €_le 30 septembre_N+1._0138"">- 107 € le 30 septembre N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_la_fusion_la_valeur_l_0139"">Après la fusion la valeur liquidative des actions « B » est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_205 €_le 30 septembre_N+1_0140"">- 205 € le 30 septembre N+1, date à laquelle une action « B » est remise pour 2 actions « A » ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_211 €_le 31 decembre_N+1 ;_0141"">- 211 € le 31 décembre N+1 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_232 €_le 31 decembre_N+2 ;_0142"">- 232 € le 31 décembre N+2 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_235 €_le 5_fevrier_N+3._0143"">- 235 € le 5 février N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_la_fusion,_la_socie_0144"">Lors de la fusion, la société :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_remet_10 actions_« A »_(v_0145"">- remet 10 actions « A » (valeur : 107 € x 10) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_recoit_5 actions_« B »_(v_0146"">- reçoit 5 actions « B » (valeur : 205 € x 5) et une soulte de 45 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1 : -_au_titre_de_la_f_096"">En N+1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_la_fusion,_la_p_0148"">Au titre de la fusion, la plus-value d'échange est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[(205 €_x_6) + 45 €] - (100_0149"">[(205 € x 6) + 45 €] - (100 € x 10) = 70 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_soulte_represente_4,39 %_0150"">La soulte représente 4,39 % de la valeur des actions reçues (inférieure à 10 % et à la plus-value).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_est_imposee_a_0151"">La plus-value est imposée à hauteur du montant de la soulte : 45 € (l'imposition du solde du profit d'échange, soit 26 €, est reportée à la cession des titres).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_ecart_devaluation_est_im_0152"">Un écart d'évaluation est imposable :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[211 € - (105 € X 2)]_x_5 =_0153"">[211 € - (105 € X 2)] x 5 = 5 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lexercice_de_fusion_des_OPC_0154"">L'exercice de fusion des OPCVM, l'écart imposable est déterminé à partir de la valeur liquidative au 1^er juillet N+1 des titres remis à l'échange et compte tenu de la parité d'échange.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+2 : -_Lecart_devaluati_097"">En N+2 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lecart_devaluation_imposabl_0156"">L'écart d'évaluation imposable est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(232 € - 211 €)_x _5 = 105 _0157"">(232 € - 211 €) x  5 = 105 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+3 : -_La_cession_fait__098"">En N+3 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_cession_fait_apparaitre__0159"">La cession fait apparaître le résultat suivant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(235 € - [(100 €_x_2) + 1 €_0160"">(235 € - [(100 € x 2) + 1 € [écart N+1] + 21 €]) x 5 [écart N+2] = 65 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_soulte_imposee_ninfluenc_099"">La soulte imposée n'influence pas ce résultat.</p> <h2 id=""Provisions_pour_depreciatio_29"">C. Provisions pour dépréciation afférentes aux titres en cause.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0104"">420</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_prov_0105"">En ce qui concerne les provisions constituées à raison des titres remis à l'échange, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-40-10-10.</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille - Cession de titres ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-30-100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6590-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-100-20120912

1 Lorsqu'une entreprise cède des titres ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation, elle doit obligatoirement calculer la plus-value ou la moins-value résultant de cette opération par rapport à la valeur comptable des titres cédés, abstraction faite de la provision. Cette plus-value ou cette moins-value est soumise, selon le cas, au régime des opérations à court terme ou à celui des opérations à long terme. 10 La provision pour dépréciation du portefeuille précédemment constituée par l'entreprise se trouve automatiquement régularisée, dès la clôture de l'exercice en cours lors de la cession, du seul fait que la dépréciation du portefeuille-titres, calculée à la date de cette clôture est déterminée compte non tenu des titres cédés en cours d'exercice. 20 Conformément aux règles définies aux n° 1 et 10, le complément de provision éventuellement pratiqué est compris dans les moins-values à long terme de l'exercice ; au contraire, si la provision antérieure est devenue sans objet en tout ou en partie, les sommes correspondantes sont ajoutées aux plus-values à long terme de l'exercice. 30 Les modalités de calcul résultant de ces différentes règles sont illustrées par l'exemple qui suit. Exemple : Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui, à la clôture de son exercice N, a en portefeuille des titres de placement A et B faisant l'objet d'une cotation en Bourse. Les titres ont été acquis comme suit. Titres A  : - 50 titres acquis en N-6 au prix unitaire de 12 €................................................... 600 € - 150 titres acquis en N au prix unitaire de 20 €..................................................3 000 € Titres B : - 100 titres acquis en N-4 au prix unitaire de 15 €...............................................1 500 € - 40 titres acquis en N au prix unitaire de 10 €..................................... ..................400 € Le cours moyen unitaire des titres A et des titres B pendant le dernier mois de N ayant été, respectivement, de 15 € et de 12 €, la société pratique, à la clôture de l'exercice N, une provision pour dépréciation de : Titres A : (600 € + 3 000 €) - (15 € X 200)...............................................................600 € Titres B : (1 500 € + 400 €) - (12 € X 40).................................................................220 € Total de la provision..............................................................................   ...................820 € Cette provision est comprise dans les moins-values à long terme de l'exercice N. Supposons qu'en février N+1, l'entreprise vende : - 80 titres A au prix unitaire de 16 € ; - 50 titres B au prix unitaire de 13 €. La vente des titres de A doit être regardée comme portant, suivant la règle « premier entré, premier sorti » (PEPS) : 1° Sur la totalité des titres acquis en N-6. L'entreprise est considérée comme réalisant sur ces titres une plus-value de : (16 € - 12 €) X 50 = 200 € qui doit être comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice. 2° Sur 30 des 150 titres acquis en N. L'entreprise est considérée comme subissant sur ces titres une moins-value de : (20 € - 16 €) X 30 = 120 € qui doit être comprise dans les moins-values à court terme de l'exercice. La vente des titres de B doit être considérée comme portant sur 50 des 100 titres acquis en N-4. L'entreprise est regardée comme subissant sur ces titres une moins-value de : (15 € -13 €) X 50 = 100 €. Cette moins value est comprise dans les moins-values à long terme de l'exercice. S'il n'est pas opéré d'autres acquisitions ou cessions de titres pendant l'exercice N+1, le portefeuille est réputé avoir la composition suivante à la clôture de cet exercice : Titres A acquis en N au prix unitaire de 20 € : 150 - 30 = 120 ; Titres B acquis en N-4 au prix unitaire de 15 € : 100 - 50 = 50 ; Titres B acquis en N au prix unitaire de 10 € : 40. Si les cours moyens mensuels des titres A et des titres B pendant le mois de décembre N+1 sont respectivement de 18 € et de 14 €, la société peut pratiquer, à la clôture de l'exercice N+1, une provision calculée comme suit : Titres A : (20 € - 18 €) X 120 = 240 € Titres B : la valeur globale de ces titres, au cours moyen de décembre N+1, est de 14 € X 90 = 1 260 €. Ce prix de revient étant inférieur à la valeur globale calculée au cours moyen du dernier mois de l'exercice N+1, les titres B ne peuvent pas faire l'objet d'une provision pour dépréciation à la clôture de l'exercice N+1. Le montant global de la provision pour dépréciation du portefeuille à la clôture de l'exercice en cause est donc de 240 €. Le montant de la provision figurant déjà au bilan de l'entreprise (820 €) doit donc être ramené à cette somme de 240 €, la différence (580 €) devant être comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice N+1. Si, en N+1, l'entreprise n'a pas effectué d'opérations sur des éléments de l'actif immobilisé autres que les titres du portefeuille, la situation de l'entreprise au regard des plus-values et moins-values de cet exercice est la suivante : 1° Plus-value à long terme.....................................................................................200 € A ajouter : quote-part de la provision pour dépréciation du portefeuille devenue sans objet........................................................................580 € A déduire : moins-value à long terme..................................................................- 100 € Plus-value nette à long terme................................................................................680 € 2° Moins-value nette à court terme........................................................................120 €

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_cede_d_01"">Lorsqu'une entreprise cède des titres ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation, elle doit obligatoirement calculer la plus-value ou la moins-value résultant de cette opération par rapport à la valeur comptable des titres cédés, abstraction faite de la provision. Cette plus-value ou cette moins-value est soumise, selon le cas, au régime des opérations à court terme ou à celui des opérations à long terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_pour_depreciat_03"">La provision pour dépréciation du portefeuille précédemment constituée par l'entreprise se trouve automatiquement régularisée, dès la clôture de l'exercice en cours lors de la cession, du seul fait que la dépréciation du portefeuille-titres, calculée à la date de cette clôture est déterminée compte non tenu des titres cédés en cours d'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_def_05"">Conformément aux règles définies aux n° 1 et 10, le complément de provision éventuellement pratiqué est compris dans les moins-values à long terme de l'exercice ; au contraire, si la provision antérieure est devenue sans objet en tout ou en partie, les sommes correspondantes sont ajoutées aux plus-values à long terme de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_res_07"">Les modalités de calcul résultant de ces différentes règles sont illustrées par l'exemple qui suit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_une_entrepri_08""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui, à la clôture de son exercice N, a en portefeuille des titres de placement A et B faisant l'objet d'une cotation en Bourse. Les titres ont été acquis comme suit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Titres A_ : -_50 titres_acq_09"">Titres A  :<br> - 50 titres acquis en N-6 au prix unitaire de 12 €................................................... 600 €<br> - 150 titres acquis en N au prix unitaire de 20 €..................................................3 000 €<br> Titres B :<br> - 100 titres acquis en N-4 au prix unitaire de 15 €...............................................1 500 €<br> - 40 titres acquis en N au prix unitaire de 10 €..................................... ..................400 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_cours_moyen_unitaire_des_010"">Le cours moyen unitaire des titres A et des titres B pendant le dernier mois de N ayant été, respectivement, de 15 € et de 12 €, la société pratique, à la clôture de l'exercice N, une provision pour dépréciation de :<br> Titres A : (600 € + 3 000 €) - (15 € X 200)...............................................................600 € <br> Titres B : (1 500 € + 400 €) - (12 € X 40).................................................................220 € <br> Total de la provision..............................................................................   ...................820 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_provision_est_compris_011"">Cette provision est comprise dans les moins-values à long terme de l'exercice N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Supposons_quen_fevrier_N+1,_012"">Supposons qu'en février N+1, l'entreprise vende : <br> - 80 titres A au prix unitaire de 16 € ;<br> - 50 titres B au prix unitaire de 13 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_vente_des_titres_de A_do_013"">La vente des titres de A doit être regardée comme portant, suivant la règle « premier entré, premier sorti » (PEPS) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Sur_la_totalite_des_titr_014"">1° Sur la totalité des titres acquis en N-6.<br> L'entreprise est considérée comme réalisant sur ces titres une plus-value de : (16 € - 12 €) X 50 = 200 € qui doit être comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Sur_30_des_150 titres_ac_015"">2° Sur 30 des 150 titres acquis en N.<br> L'entreprise est considérée comme subissant sur ces titres une moins-value de : (20 € - 16 €) X 30 = 120 € qui doit être comprise dans les moins-values à court terme de l'exercice.<br> La vente des titres de B doit être considérée comme portant sur 50 des 100 titres acquis en N-4.<br> L'entreprise est regardée comme subissant sur ces titres une moins-value de : (15 € -13 €) X 50 = 100 €.<br> Cette moins value est comprise dans les moins-values à long terme de l'exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sil_nest_pas_opere_dautres__016"">S'il n'est pas opéré d'autres acquisitions ou cessions de titres pendant l'exercice N+1, le portefeuille est réputé avoir la composition suivante à la clôture de cet exercice :<br> Titres A acquis en N au prix unitaire de 20 € : 150 - 30 = 120 ;<br> Titres B acquis en N-4 au prix unitaire de 15 € : 100 - 50 = 50 ;<br> Titres B acquis en N au prix unitaire de 10 € : 40.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_les_cours_moyens_mensuel_017"">Si les cours moyens mensuels des titres A et des titres B pendant le mois de décembre N+1 sont respectivement de 18 € et de 14 €, la société peut pratiquer, à la clôture de l'exercice N+1, une provision calculée comme suit :<br> Titres A : (20 € - 18 €) X 120 = 240 €<br> Titres B : la valeur globale de ces titres, au cours moyen de décembre N+1, est de 14 € X 90 = 1 260 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_prix_de_revient_etant_in_018"">Ce prix de revient étant inférieur à la valeur globale calculée au cours moyen du dernier mois de l'exercice N+1, les titres B ne peuvent pas faire l'objet d'une provision pour dépréciation à la clôture de l'exercice N+1.<br> Le montant global de la provision pour dépréciation du portefeuille à la clôture de l'exercice en cause est donc de 240 €.<br> Le montant de la provision figurant déjà au bilan de l'entreprise (820 €) doit donc être ramené à cette somme de 240 €, la différence (580 €) devant être comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si,_en N+1,_lentreprise_na__019"">Si, en N+1, l'entreprise n'a pas effectué d'opérations sur des éléments de l'actif immobilisé autres que les titres du portefeuille, la situation de l'entreprise au regard des plus-values et moins-values de cet exercice est la suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Plus-value_a_long terme._020"">1° Plus-value à long terme.....................................................................................200 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_ajouter : quote-part_de_l_021"">A ajouter : quote-part de la provision pour dépréciation<br> du portefeuille devenue sans objet........................................................................580 € <br> A déduire : moins-value à long terme..................................................................- 100 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_nette_a_long_ter_022"">Plus-value nette à long terme................................................................................680 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Moins-value_nette_a_cour_023"">2° Moins-value nette à court terme........................................................................120 €</p>

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CTX - Bouclier fiscal - Aménagement du droit à restitution acquis en 2011 et 2012 pour les seuls redevables de l'ISF

2018-12-13

CTX

BF

BOI-CTX-BF-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6631-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-30-10-30-20181213

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_restitution_des__00"">Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1^er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_01"">Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p>

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ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Principe de taxation - Assiette des droits - Éléments imposables autres que le prix

2012-09-12

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6653-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20-20120912

1 L'impôt de mutation atteint non seulement le prix principal, mais encore les charges augmentatives du prix, les réserves et toutes les indemnités stipulées au profit du cédant. I. Charges 10 Par « charges », il convient d'entendre toutes les prestations supplémentaires que le contrat impose à l'acquéreur et tous les avantages indirects que l'acheteur procure au vendeur soit en acquittant ses dettes, soit en prenant à son compte des obligations qui incombent normalement à ce dernier. Les charges ne profitent au vendeur que d'une manière détournée. C'est la seule particularité qui les distingue du prix de vente. Sauf cette différence, les charges participent de la nature du prix. Remarque : D'une manière générale, les charges augmentatives du prix au sens de l'article 683-I du Code général des impôts (CGI) s'entendent de toute obligation, que le contrat de vente impose à l'acquéreur à la décharge du vendeur. De sorte que ne constituent pas des charges soumises aux droits de mutation à titre onéreux : - les obligations personnelles à l'acquéreur que la loi fait peser sur celui-ci ; - les charges réelles, qui grèvent l'immeuble dont la propriété est transférée. 20 Lorsque les charges à ajouter au prix ne sont pas évaluées dans l'acte, les parties sont tenues de souscrire une déclaration estimative détaillée (CGI, art. 851). A. Obligations constituant des charges 1. Frais antérieurs à la vente a. Commission d’intermédiaire 30 Aux termes des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 pris pour l’application des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le mandat détermine les conditions de la rémunération de l'intermédiaire ainsi que la partie qui en a la charge. Dans ces conditions, la commission versée à l’intermédiaire n’entre pas dans l’assiette des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précise qu’elle sera mise à la charge de l'acquéreur, que le mandant soit le vendeur ou l’acquéreur. Cf. Cass. com., 12 décembre 1995, n° 2170 D, La commission payée par l'acquéreur, dès lors que la rémunération de l'intermédiaire, dans le mandat confié par les vendeurs, est contractuellement mise à la charge de l'acquéreur et qu'aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 ne met la charge du paiement de la commission au vendeur n'est pas à comprendre dans le prix soumis au droit de mutation. 40 En revanche, la commission de l'intermédiaire mise contractuellement à la charge du vendeur, mais versée au lieu et place par l'acquéreur, constitue une charge augmentative du prix à soumettre aux droits de mutation. b. Frais exposés en vue de parvenir à la vente (publicité, annonces dans les journaux, ...) 50 En principe, tous les autres frais exposés en vue de parvenir à la vente (publicité, annonces dans les journaux, …) incombent au vendeur. Si une stipulation du contrat de vente impose à l’acheteur d’en effectuer le remboursement au vendeur, leur montant constitue une charge à ajouter au prix pour la liquidation de l’impôt de mutation. c. Impôts 60 Est considérée comme inopérante, la clause par laquelle le vendeur et l'acquéreur déclarent, dans l'acte de vente, qu'ils « se sont réglés en ce qui concerne les impôts directs antérieurs à l'entrée en jouissance » ou qu'ils ont « tenu compte de ces impôts pour la fixation du prix » ; malgré ces déclarations, l'impôt de mutation doit être perçu sur le montant des dits impôts, car ces formules n'établissent nullement que l'acquéreur n'a pas assumé de ce chef une obligation supplémentaire venant accroître celle résultant pour lui du paiement du prix. 1° Taxe foncière 70 L'engagement pris par l'acquéreur d'acquitter la taxe foncière afférente à l'immeuble vendu pour une période antérieure à l'entrée en jouissance constitue une charge augmentative du prix. Son montant est proportionnel au temps écoulé depuis le 1er janvier de l'année de la vente jusqu'au jour du contrat ; en effet, la taxe foncière qui est une « charge des fruits » (code civil, art. 608) incombe au vendeur pour une période proportionnelle à la durée de sa jouissance. 2° Droits d'enregistrement 80 Lorsqu'un acquéreur de terrains à bâtir s'est engagé dans l'acte d'acquisition à rembourser au vendeur les droits d'enregistrement susceptibles d'être réclamés à celui-ci en cas de remise en cause de l'exonération prévue à l'article 1594-0 G-A du CGI, le service est fondé à inclure dans l'assiette des droits complémentaires dus par l'acquéreur le montant de l'impôt exigé par ailleurs du cédant à raison du non-respect de son engagement personnel. En effet, le remboursement stipulé -qui ne trouve pas sa cause dans les dispositions fiscales relatives à la déchéance du régime de faveur puisque seul le vendeur est légalement redevable de l'impôt- résulte de la convention des parties et constitue une charge augmentative du prix au sens de l'article 683-I, alinéa 2, du CGI (Cass. com., 13 février 1985, SCI « Résidence du Parc Saint-Jean-de-Dieu »). 3° Taxe sur la valeur ajoutée 90 Pour l'assiette de la taxe de publicité foncière, sur les mutations à titre onéreux d'immeubles assujetties à la TVA, cf. § 210 . 4° Redevance exigible pour la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche dans la région parisienne 100 Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage s'engage à rembourser au vendeur la redevance prévue par les articles L520-1 et suiv. du code de l'urbanisme, cette obligation constitue une charge augmentative du prix. d. Frais postérieurs à la vente 110 Seuls certains frais postérieurs à la vente, tels que les frais de recouvrement du prix et de purge des hypothèques sont exposés dans l'intérêt du vendeur et constituent une charge lorsque l'acquéreur est contraint à en effectuer le paiement. e. Loyers payés d'avance 120 Les loyers payés d'avance et retenus par le vendeur doivent être ajoutés au prix pour la liquidation de l'impôt de mutation. f. Dettes du vendeur 130 Le montant des dettes du vendeur acquittées par l'acquéreur doit s'ajouter au prix. Il en est ainsi du coût des travaux antérieurement exécutés et non réglés au jour de la vente lorsque l'acquéreur s'engage à en effectuer le paiement. En revanche, l'impôt de mutation n'est pas exigible sur la somme que l'acquéreur paie directement aux créanciers inscrits pour échapper à une action en délaissement ou à l'expropriation de l'immeuble, car l'acquéreur agit alors dans son intérêt exclusif, et non pas pour le compte du vendeur. g. Assurances 140 Les primes d'assurances échues au jour de la vente et payées par l'acquéreur au lieu et place du vendeur constituent une charge augmentative du prix. Pour les primes d'assurance dues pour la période postérieure à la date d'entrée en jouissance, cf. § 220 h. Rente 150 L'obligation imposée à l'acquéreur de servir au lieu et place du vendeur une rente perpétuelle ou viagère s'analyse en une charge taxable. i. Charges éventuelles 160 Lorsqu'elle est éventuelle ou aléatoire, la charge doit faire l'objet d'une déclaration estimative. j. Travaux de remise en état d'un immeuble avant la vente et facturation (à l'acquéreur) des travaux ainsi effectués par le vendeur. Exigibilité des droits de mutation sur le prix exprimé dans l'acte de vente, augmenté du coût des travaux 170 Dès lors que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, le tribunal a fait ressortir que l'objet de la vente était un immeuble dont la remise en état avait été effectuée par le vendeur et non un immeuble dont les travaux de remise en état auraient été à la charge de l'acquéreur, et qu'à bon droit il a considéré que le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures ne faisait pas obstacle à l'exigibilité des droits de mutation sur l'ensemble du prix de l'immeuble rénové, l'assiette de ces droits est constituée par le prix exprimé dans l'acte de vente augmenté du coût des travaux effectués par le vendeur et facturés à l'acquéreur (Cass. com., 3 janvier 1980, pourvoi n° 77-14416 ). k. Obligation de remise en état des lieux en fin d'exploitation d'une carrière, imposée par le code des mines 180 L'obligation de remise en état d'une carrière ne constitue pas une charge réelle du fonds mais une obligation personnelle de l'exploitant. L'acquéreur de la carrière, qui n'a pas acquis pour exploiter, mais a accepté de supporter cette charge, a contracté une obligation à la décharge du vendeur ; cette charge constitue une augmentation du prix de vente (Cass. Com.,1er juin 1993, pourvoi n° 91-12376). Au cas d'espèce, l'obligation de remise en état des carrières que l'article 83 du code des mines (dans sa version antérieure à la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994) fait peser sur l'exploitant est une obligation personnelle à celui-ci ; par conséquent, il ne s'agit pas d'une charge réelle, contrairement à ce que soutenait la redevable. Comme par ailleurs la Cour a relevé que l'acquéreur n'était pas lui-même exploitant, l'obligation qu'il avait de remettre en état les carrières ne résultait pas de la loi mais d'un engagement contractuel. Ainsi, en acceptant de supporter cette remise en état, l'acquéreur déchargeait le vendeur de son obligation ; cette charge devait alors être incluse dans le prix de cession. II. Obligations ne constituant pas des charges 190 Ne constituent pas des charges les obligations imposées à l'acquéreur par l'acte de vente et qui lui auraient incombé, en toute hypothèse, en vertu des usages ou de la loi. A. Obligations incombant normalement à l'acquéreur 1. Frais d'acte 200 En vertu de l'article 1593 du code civil, les frais du contrat sont à la charge de l'acquéreur. Par suite, la clause qui stipule que les frais d'acte devront être acquittés par l'acquéreur n'ajoute rien à cette obligation légale et il n'y a pas à en tenir compte pour la liquidation de l'impôt de mutation. Figurent, parmi les frais d'acte : l'impôt de mutation, les honoraires du notaire, le coût de la grosse à délivrer à l'acquéreur. En revanche, l'obligation pour l'acquéreur de payer le coût d'une expédition supplémentaire, demandée par le vendeur, constitue une charge augmentative du prix. 2. Mutations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée 210 La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges augmentatives de prix, les réserves ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par l'article 683 du CGI. Sont à déduire, en revanche, les obligations contractées par le cédant au lieu et place de l'acquéreur. Pour l'application de ces dispositions, la notion de prix exprimé s'entend du prix hors TVA lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l'acte translatif de propriété, que la mutation soit soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge. Si la TVA n'a pas été mentionnée distinctement, la liquidation des droits doit être effectuée sur le prix payé par l'acquéreur incluant la TVA. 3. Frais postérieurs à l'acte 220 Le paiement des frais afférents à la publication de la vente au bureau des hypothèques incombe à l'acheteur. Il en est de même des impôts directs et des primes d'assurances dus pour la période postérieure à la date d'entrée en jouissance de l'acquéreur. REFERENCE : RES N° 2009/01 (E et FI) DATE DE PRODUCTION : 05/01/2009 TITRE : Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taxe foncière. Charges augmentatives du prix de cession. QUESTION : La refacturation par le vendeur, à l’acquéreur d’un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l’entrée en jouissance constitue-t-elle une charge augmentative de prix susceptible d’être prise en compte pour le calcul de la base d’imposition à la TVA ou pour l’assiette des droits de mutation ? REPONSE : En vertu de l’article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. L'article 1400 du même code prévoit que toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel c’est-à-dire du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition selon le principe d’annualité de l’impôt. S’agissant des DMTO, la documentation administrative (cf. § 70) précise que la taxe foncière qui incombe au vendeur correspond à la durée pendant laquelle il détient lui-même la jouissance de l’immeuble. Dès lors, en cas de mutation à titre onéreux d’immeuble, l'engagement pris par l’acheteur d'acquitter la taxe foncière pour une période postérieure à l'entrée en jouissance ne constitue pas une charge augmentative du prix. a. Honoraires de négociation des notaires 230 En principe, les honoraires de négociation perçus par les notaires doivent être compris parmi les frais d'acte ; ils ne constituent donc pas une charge à ajouter au prix. Toutefois, à défaut, dans l'acte, de précisions relatives tant à la nature exacte qu'au bénéficiaire de tels honoraires, mis expressément à la charge du débiteur des sommes principales, l'administration est fondée, le cas échéant, à établir la perception de l'impôt sur le montant cumulé de ces sommes et de ces honoraires. b. Commission d'intermédiaire 240 Cf. §30 et 40. c. Obligation de faire 250 L'obligation imposée à l'acquéreur de continuer le bail de l'immeuble, d'exécuter les travaux prévus dans le bail ou les travaux de voirie imposés par les règlements, ou encore de conserver le concierge, ne constitue pas une charge. d. Frais divers grevant l'immeuble 260 Les servitudes ou services fonciers, les travaux qui profitent exclusivement au fonds ne sont pas des charges à ajouter au prix. B. Réserves 270 Lorsque la vente s'accompagne de certaines réserves au profit du vendeur, une distinction doit être faite selon que la restriction porte sur un droit personnel ou un droit réel. 280 Si la mutation a pour objet la pleine propriété de l'immeuble et si le vendeur se réserve la totalité ou une partie des revenus, il y a charge augmentative du prix, puisque l'acquéreur doit payer le prix et, en outre, renoncer aux revenus auxquels il a droit par voie d'accession. 290 Au contraire, quand le vendeur se réserve un droit réel sur le bien, le prix correspond à la partie du bien cédé et la réserve ne constitue pas une charge à ajouter au prix. 1. Réserve de jouissance temporaire 300 Lorsque le vendeur se réserve, pour un temps plus ou moins long, la jouissance du bien cédé et que la vente est consentie moyennant un prix payé comptant ou payable à terme, mais immédiatement productif d'intérêts, la réserve de jouissance constitue une charge augmentative du prix. Dans cette hypothèse, l'acquéreur procure au vendeur un avantage supplémentaire égal à la valeur de la jouissance que ce dernier conserve (montant des loyers ou fermages si le bien est loué ; sinon, valeur fixée par déclaration estimative). Au contraire, il n'y a pas de charge à ajouter au prix, si l'entrée en jouissance et le paiement du prix, ou le point de départ des intérêts, sont fixés à une même date : l'acquéreur est privé des revenus du bien, mais n'est pas assujetti au paiement des intérêts du prix. La clause stipulant que le « prix a été fixé à la somme de ... réserve de jouissance comprise » n'exclut pas l'idée de charge augmentative du prix et ne permet pas aux parties de se soustraire à l'impôt, sauf dans l'hypothèse où, d'une part, le prix est payé déduction faite de l'intérêt correspondant à la privation de jouissance et, d'autre part, les parties évaluent la charge qui en résulte pour l'acquéreur. Si l'acquéreur reçoit du vendeur une prestation équivalente à la privation qu'il subit du fait de l'existence de la réserve de jouissance, cette réserve cesse de constituer une charge augmentative du prix. Dès lors, si l'acte de vente dispose que « les parties se sont réglées entre elles au sujet de la privation de jouissance », le comptable des impôts ou le conservateur des hypothèques est fondé, en principe, à exiger des contractants une déclaration au pied de l'acte indiquant les conditions dans lesquelles la charge résultant de la privation de jouissance a été compensée entre les intéressés.. 2. Réserve d'usufruit ou d'habitation 310 Lorsque le vendeur se réserve l'usufruit ou l'habitation d'un immeuble, il y a démembrement de propriété et la mutation ne porte en réalité que sur la nue-propriété du bien vendu. Le prix stipulé représente la valeur de cette nue-propriété, seule transmise à l'acquéreur et il n'y a aucune charge à ajouter au prix. Il n'est pas toujours facile de distinguer une réserve de jouissance d'une réserve d'usufruit, mais il peut résulter des dispositions du contrat et de la volonté clairement exprimée par les parties qu'une prétendue réserve de jouissance s'analyse en fait en une réserve d'usufruit. Il en serait ainsi de la clause stipulant une réserve de jouissance pour une durée assez longue et spécifiant que ce droit réservé s'éteindra au décès du vendeur si ce décès se produit avant le terme fixé. 3. Bail emphytéotique. Jouissance différée à l'expiration du bail 320 Lorsque l'immeuble vendu est loué par bail emphytéotique et que l'acquéreur ne doit entrer en jouissance qu'à l'expiration de ce bail, l'impôt de mutation n'est dû que sur le prix sans tenir compte de la privation de jouissance. La constitution d'un bail emphytéotique s'analyse, en effet, en un démembrement de propriété. 4. Réserve de coupes de bois 330 La réserve par le vendeur d'une forêt d'une coupe de bois arrivée à maturité et destinée à être rapidement exploitée ne constitue pas une charge à ajouter au prix. Il en serait différemment s'il s'agissait de coupes nombreuses dont l'exploitation doit s'étendre sur une longue période et si le prix du bien était immédiatement payé ou productif d'intérêts. C. Indemnités 340 L'impôt de mutation est dû sur les « indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit » (CGI, art. 683-I, 2ème alinéa).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_mutation_atteint__01"">L'impôt de mutation atteint non seulement le prix principal, mais encore les charges augmentatives du prix, les réserves et toutes les indemnités stipulées au profit du cédant.</p> <h1 id=""Charges_10"">I. Charges</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_charges_»,_il_convien_03"">Par « charges », il convient d'entendre toutes les prestations supplémentaires que le contrat impose à l'acquéreur et tous les avantages indirects que l'acheteur procure au vendeur soit en acquittant ses dettes, soit en prenant à son compte des obligations qui incombent normalement à ce dernier. Les charges ne profitent au vendeur que d'une manière détournée. C'est la seule particularité qui les distingue du prix de vente. Sauf cette différence, les charges participent de la nature du prix.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:__Dune_maniere_ge_04""><strong>Remarque : </strong> D'une manière générale, les charges augmentatives du prix au sens de l'article 683-I du Code général des impôts (CGI) s'entendent de toute obligation, que le contrat de vente impose à l'acquéreur à la décharge du vendeur. De sorte que ne constituent pas des charges soumises aux droits de mutation à titre onéreux :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_obligations_personnel_05"">- les obligations personnelles à l'acquéreur que la loi fait peser sur celui-ci ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_charges_reelles,_qui__06"">- les charges réelles, qui grèvent l'immeuble dont la propriété est transférée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_charges_a_ajout_08"">Lorsque les charges à ajouter au prix ne sont pas évaluées dans l'acte, les parties sont tenues de souscrire une déclaration estimative détaillée (CGI, art. 851).</p> <h2 id=""Obligations_constituant_des_20"">A. Obligations constituant des charges</h2> <h3 id=""Frais_anterieurs_a_la_vente_30"">1. Frais antérieurs à la vente</h3> <h4 id=""Commission_d’intermediaire_40"">a. Commission d’intermédiaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_articles 72 _010"">Aux termes des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 pris pour l’application des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le mandat détermine les conditions de la rémunération de l'intermédiaire ainsi que la partie qui en a la charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_com_011"">Dans ces conditions, la commission versée à l’intermédiaire n’entre pas dans l’assiette des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précise qu’elle sera mise à la charge de l'acquéreur, que le mandant soit le vendeur ou l’acquéreur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cf. Cass. com., 12 decembre_012"">Cf. Cass. com., 12 décembre 1995, n° 2170 D, La commission payée par l'acquéreur, dès lors que la rémunération de l'intermédiaire, dans le mandat confié par les vendeurs, est contractuellement mise à la charge de l'acquéreur et qu'aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 ne met la charge du paiement de la commission au vendeur n'est pas à comprendre dans le prix soumis au droit de mutation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_commission__014"">En revanche, la commission de l'intermédiaire mise contractuellement à la charge du vendeur, mais versée au lieu et place par l'acquéreur, constitue une charge augmentative du prix à soumettre aux droits de mutation.</p> <h4 id=""Frais_exposes_en_vue_de_par_41"">b. Frais exposés en vue de parvenir à la vente (publicité, annonces dans les journaux, ...)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_tous_les_autre_016"">En principe, tous les autres frais exposés en vue de parvenir à la vente (publicité, annonces dans les journaux, …) incombent au vendeur. Si une stipulation du contrat de vente impose à l’acheteur d’en effectuer le remboursement au vendeur, leur montant constitue une charge à ajouter au prix pour la liquidation de l’impôt de mutation.</p> <h4 id=""Impots_42"">c. Impôts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_consideree_comme_inoper_018"">Est considérée comme inopérante, la clause par laquelle le vendeur et l'acquéreur déclarent, dans l'acte de vente, qu'ils « se sont réglés en ce qui concerne les impôts directs antérieurs à l'entrée en jouissance » ou qu'ils ont « tenu compte de ces impôts pour la fixation du prix » ; malgré ces déclarations, l'impôt de mutation doit être perçu sur le montant des dits impôts, car ces formules n'établissent nullement que l'acquéreur n'a pas assumé de ce chef une obligation supplémentaire venant accroître celle résultant pour lui du paiement du prix.</p> <h5 id=""Taxe_fonciere_50"">1° Taxe foncière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_pris_par_lacque_020"">L'engagement pris par l'acquéreur d'acquitter la taxe foncière afférente à l'immeuble vendu pour une période antérieure à l'entrée en jouissance constitue une charge augmentative du prix. Son montant est proportionnel au temps écoulé depuis le 1er janvier de l'année de la vente jusqu'au jour du contrat ; en effet, la taxe foncière qui est une « charge des fruits » (code civil, art. 608) incombe au vendeur pour une période proportionnelle à la durée de sa jouissance.</p> <h5 id=""Droits_denregistrement_51"">2° Droits d'enregistrement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_acquereur_de_terra_022"">Lorsqu'un acquéreur de terrains à bâtir s'est engagé dans l'acte d'acquisition à rembourser au vendeur les droits d'enregistrement susceptibles d'être réclamés à celui-ci en cas de remise en cause de l'exonération prévue à l'article 1594-0 G-A du CGI, le service est fondé à inclure dans l'assiette des droits complémentaires dus par l'acquéreur le montant de l'impôt exigé par ailleurs du cédant à raison du non-respect de son engagement personnel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_le_remboursement__023"">En effet, le remboursement stipulé -qui ne trouve pas sa cause dans les dispositions fiscales relatives à la déchéance du régime de faveur puisque seul le vendeur est légalement redevable de l'impôt- résulte de la convention des parties et constitue une charge augmentative du prix au sens de l'article 683-I, alinéa 2, du CGI (Cass. com., 13 février 1985, SCI « Résidence du Parc Saint-Jean-de-Dieu »).</p> <h5 id=""Taxe_sur_la_valeur_ajoutee_52"">3° Taxe sur la valeur ajoutée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lassiette_de_la_taxe_d_025"">Pour l'assiette de la taxe de publicité foncière, sur les mutations à titre onéreux d'immeubles assujetties à la TVA, cf. § 210 .</p> <h5 id=""Redevance_exigible_pour_la__53"">4° Redevance exigible pour la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche dans la région parisienne</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquereur_dun_imme_027"">Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage s'engage à rembourser au vendeur la redevance prévue par les articles L520-1 et suiv. du code de l'urbanisme, cette obligation constitue une charge augmentative du prix.</p> <h4 id=""Frais_posterieurs_a_la_vente_43"">d. Frais postérieurs à la vente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_certains_frais_poster_029"">Seuls certains frais postérieurs à la vente, tels que les frais de recouvrement du prix et de purge des hypothèques sont exposés dans l'intérêt du vendeur et constituent une charge lorsque l'acquéreur est contraint à en effectuer le paiement.</p> <h4 id=""Loyers_payes_davance_44"">e. Loyers payés d'avance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_loyers_payes_davance_et_031"">Les loyers payés d'avance et retenus par le vendeur doivent être ajoutés au prix pour la liquidation de l'impôt de mutation.</p> <h4 id=""Dettes_du_vendeur_45"">f. Dettes du vendeur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_dettes_du_ve_033"">Le montant des dettes du vendeur acquittées par l'acquéreur doit s'ajouter au prix. Il en est ainsi du coût des travaux antérieurement exécutés et non réglés au jour de la vente lorsque l'acquéreur s'engage à en effectuer le paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_limpot_de_muta_034"">En revanche, l'impôt de mutation n'est pas exigible sur la somme que l'acquéreur paie directement aux créanciers inscrits pour échapper à une action en délaissement ou à l'expropriation de l'immeuble, car l'acquéreur agit alors dans son intérêt exclusif, et non pas pour le compte du vendeur.</p> <h4 id=""Assurances_46"">g. Assurances</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_dassurances_echu_036"">Les primes d'assurances échues au jour de la vente et payées par l'acquéreur au lieu et place du vendeur constituent une charge augmentative du prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_primes_dassurance__037"">Pour les primes d'assurance dues pour la période postérieure à la date d'entrée en jouissance, cf. § 220</p> <h4 id=""Rente_47"">h. Rente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_imposee_a_lacqu_039"">L'obligation imposée à l'acquéreur de servir au lieu et place du vendeur une rente perpétuelle ou viagère s'analyse en une charge taxable.</p> <h4 id=""Charges_eventuelles_48"">i. Charges éventuelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_eventuelle_o_041"">Lorsqu'elle est éventuelle ou aléatoire, la charge doit faire l'objet d'une déclaration estimative.</p> <h4 id=""Travaux_de_remise_en_etat_d_49"">j. Travaux de remise en état d'un immeuble avant la vente et facturation (à l'acquéreur) des travaux ainsi effectués par le vendeur. Exigibilité des droits de mutation sur le prix exprimé dans l'acte de vente, augmenté du coût des travaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_042"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_que,_par_une_appre_043"">Dès lors que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, le tribunal a fait ressortir que l'objet de la vente était un immeuble dont la remise en état avait été effectuée par le vendeur et non un immeuble dont les travaux de remise en état auraient été à la charge de l'acquéreur, et qu'à bon droit il a considéré que le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures ne faisait pas obstacle à l'exigibilité des droits de mutation sur l'ensemble du prix de l'immeuble rénové, l'assiette de ces droits est constituée par le prix exprimé dans l'acte de vente augmenté du coût des travaux effectués par le vendeur et facturés à l'acquéreur (Cass. com., 3 janvier 1980, pourvoi n° 77-14416 ).</p> <h4 id=""Obligation_de_remise_en_eta_410"">k. Obligation de remise en état des lieux en fin d'exploitation d'une carrière, imposée par le code des mines</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_044"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_remise_en_et_045"">L'obligation de remise en état d'une carrière ne constitue pas une charge réelle du fonds mais une obligation personnelle de l'exploitant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lacquereur_de_la_carriere,__046"">L'acquéreur de la carrière, qui n'a pas acquis pour exploiter, mais a accepté de supporter cette charge, a contracté une obligation à la décharge du vendeur ; cette charge constitue une augmentation du prix de vente (Cass. Com.,1er juin 1993, pourvoi n° 91-12376).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_despece,_lobligation_047"">Au cas d'espèce, l'obligation de remise en état des carrières que l'article 83 du code des mines (dans sa version antérieure à la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994) fait peser sur l'exploitant est une obligation personnelle à celui-ci ; par conséquent, il ne s'agit pas d'une charge réelle, contrairement à ce que soutenait la redevable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Comme_par_ailleurs_la_Cour__048"">Comme par ailleurs la Cour a relevé que l'acquéreur n'était pas lui-même exploitant, l'obligation qu'il avait de remettre en état les carrières ne résultait pas de la loi mais d'un engagement contractuel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_en_acceptant_de_supp_049"">Ainsi, en acceptant de supporter cette remise en état, l'acquéreur déchargeait le vendeur de son obligation ; cette charge devait alors être incluse dans le prix de cession.</p> <h1 id=""Obligations_ne_constituant__11"">II. Obligations ne constituant pas des charges</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_050"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_constituent_pas_des_char_051"">Ne constituent pas des charges les obligations imposées à l'acquéreur par l'acte de vente et qui lui auraient incombé, en toute hypothèse, en vertu des usages ou de la loi.</p> <h2 id=""Obligations_incombant_norma_21"">A. Obligations incombant normalement à l'acquéreur</h2> <h3 id=""Frais_dacte_31"">1. Frais d'acte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_052"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 1593_d_053"">En vertu de l'article 1593 du code civil, les frais du contrat sont à la charge de l'acquéreur. Par suite, la clause qui stipule que les frais d'acte devront être acquittés par l'acquéreur n'ajoute rien à cette obligation légale et il n'y a pas à en tenir compte pour la liquidation de l'impôt de mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Figurent,_parmi_les_frais_d_054"">Figurent, parmi les frais d'acte : l'impôt de mutation, les honoraires du notaire, le coût de la grosse à délivrer à l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lobligation_po_055"">En revanche, l'obligation pour l'acquéreur de payer le coût d'une expédition supplémentaire, demandée par le vendeur, constitue une charge augmentative du prix.</p> <h3 id=""Mutations_assujetties_a_la__32"">2. Mutations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_056"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_de_publicite_foncie_057"">La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges augmentatives de prix, les réserves ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par l'article 683 du CGI. Sont à déduire, en revanche, les obligations contractées par le cédant au lieu et place de l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_058"">Pour l'application de ces dispositions, la notion de prix exprimé s'entend du prix hors TVA lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l'acte translatif de propriété, que la mutation soit soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge. Si la TVA n'a pas été mentionnée distinctement, la liquidation des droits doit être effectuée sur le prix payé par l'acquéreur incluant la TVA.</p> <h3 id=""Frais_posterieurs_a_lacte_33"">3. Frais postérieurs à l'acte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_059"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_frais_affer_060"">Le paiement des frais afférents à la publication de la vente au bureau des hypothèques incombe à l'acheteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_impot_061"">Il en est de même des impôts directs et des primes d'assurances dus pour la période postérieure à la date d'entrée en jouissance de l'acquéreur.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REFERENCE_:_RES_N°_2009/01__062"">REFERENCE : RES N° 2009/01 (E et FI)</p> <p class=""rescrit-western"" id=""DATE_DE_PRODUCTION_:_05/01/_063"">DATE DE PRODUCTION : 05/01/2009</p> <p class=""rescrit-western"" id=""TITRE_:_Droits_de_mutation__064"">TITRE : Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taxe foncière. Charges augmentatives du prix de cession.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION_:_065"">QUESTION :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_refacturation_par_le_ven_066"">La refacturation par le vendeur, à l’acquéreur d’un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l’entrée en jouissance constitue-t-elle une charge augmentative de prix susceptible d’être prise en compte pour le calcul de la base d’imposition à la TVA ou pour l’assiette des droits de mutation ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE_:_067"">REPONSE :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_vertu_de_l’article_1415__068"">En vertu de l’article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle_1400_du_meme_code__069"">L'article 1400 du même code prévoit que toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel c’est-à-dire du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition selon le principe d’annualité de l’impôt.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""S’agissant_des_DMTO,_la_doc_070"">S’agissant des DMTO, la documentation administrative (cf. § 70) précise que la taxe foncière qui incombe au vendeur correspond à la durée pendant laquelle il détient lui-même la jouissance de l’immeuble.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_mutatio_071"">Dès lors, en cas de mutation à titre onéreux d’immeuble, l'engagement pris par l’acheteur d'acquitter la taxe foncière pour une période postérieure à l'entrée en jouissance ne constitue pas une charge augmentative du prix.</p> <h4 id=""Honoraires_de_negociation_d_411"">a. Honoraires de négociation des notaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_072"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_honoraires_073"">En principe, les honoraires de négociation perçus par les notaires doivent être compris parmi les frais d'acte ; ils ne constituent donc pas une charge à ajouter au prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_defaut,_dans_l_074"">Toutefois, à défaut, dans l'acte, de précisions relatives tant à la nature exacte qu'au bénéficiaire de tels honoraires, mis expressément à la charge du débiteur des sommes principales, l'administration est fondée, le cas échéant, à établir la perception de l'impôt sur le montant cumulé de ces sommes et de ces honoraires.</p> <h4 id=""Commission_dintermediaire_412"">b. Commission d'intermédiaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._n°_30_et 40._076"">Cf. §30 et 40.</p> <h4 id=""Obligation_de_faire_413"">c. Obligation de faire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_077"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_imposee_a_lacqu_078"">L'obligation imposée à l'acquéreur de continuer le bail de l'immeuble, d'exécuter les travaux prévus dans le bail ou les travaux de voirie imposés par les règlements, ou encore de conserver le concierge, ne constitue pas une charge.</p> <h4 id=""Frais_divers_grevant_limmeu_414"">d. Frais divers grevant l'immeuble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_079"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_servitudes_ou_services__080"">Les servitudes ou services fonciers, les travaux qui profitent exclusivement au fonds ne sont pas des charges à ajouter au prix.</p> <h2 id=""Reserves_22"">B. Réserves</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_081"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_vente_saccompagn_082"">Lorsque la vente s'accompagne de certaines réserves au profit du vendeur, une distinction doit être faite selon que la restriction porte sur un droit personnel ou un droit réel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_083"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_mutation_a_pour_objet_084"">Si la mutation a pour objet la pleine propriété de l'immeuble et si le vendeur se réserve la totalité ou une partie des revenus, il y a charge augmentative du prix, puisque l'acquéreur doit payer le prix et, en outre, renoncer aux revenus auxquels il a droit par voie d'accession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2980_085"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_quand_le_vend_086"">Au contraire, quand le vendeur se réserve un droit réel sur le bien, le prix correspond à la partie du bien cédé et la réserve ne constitue pas une charge à ajouter au prix.</p> <h3 id=""Reserve_de_jouissance_tempo_34"">1. Réserve de jouissance temporaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_087"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_vendeur_se_reser_088"">Lorsque le vendeur se réserve, pour un temps plus ou moins long, la jouissance du bien cédé et que la vente est consentie moyennant un prix payé comptant ou payable à terme, mais immédiatement productif d'intérêts, la réserve de jouissance constitue une charge augmentative du prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_lacqu_089"">Dans cette hypothèse, l'acquéreur procure au vendeur un avantage supplémentaire égal à la valeur de la jouissance que ce dernier conserve (montant des loyers ou fermages si le bien est loué ; sinon, valeur fixée par déclaration estimative).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_il_ny_a_pas_d_090"">Au contraire, il n'y a pas de charge à ajouter au prix, si l'entrée en jouissance et le paiement du prix, ou le point de départ des intérêts, sont fixés à une même date : l'acquéreur est privé des revenus du bien, mais n'est pas assujetti au paiement des intérêts du prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_stipulant_que_le__091"">La clause stipulant que le « prix a été fixé à la somme de ... réserve de jouissance comprise » n'exclut pas l'idée de charge augmentative du prix et ne permet pas aux parties de se soustraire à l'impôt, sauf dans l'hypothèse où, d'une part, le prix est payé déduction faite de l'intérêt correspondant à la privation de jouissance et, d'autre part, les parties évaluent la charge qui en résulte pour l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lacquereur_recoit_du_ven_092"">Si l'acquéreur reçoit du vendeur une prestation équivalente à la privation qu'il subit du fait de l'existence de la réserve de jouissance, cette réserve cesse de constituer une charge augmentative du prix. Dès lors, si l'acte de vente dispose que « les parties se sont réglées entre elles au sujet de la privation de jouissance », le comptable des impôts ou le conservateur des hypothèques est fondé, en principe, à exiger des contractants une déclaration au pied de l'acte indiquant les conditions dans lesquelles la charge résultant de la privation de jouissance a été compensée entre les intéressés..</p> <h3 id=""Reserve_dusufruit_ou_dhabit_35"">2. Réserve d'usufruit ou d'habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_093"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_vendeur_se_reser_094"">Lorsque le vendeur se réserve l'usufruit ou l'habitation d'un immeuble, il y a démembrement de propriété et la mutation ne porte en réalité que sur la nue-propriété du bien vendu. Le prix stipulé représente la valeur de cette nue-propriété, seule transmise à l'acquéreur et il n'y a aucune charge à ajouter au prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_toujours_facile_095"">Il n'est pas toujours facile de distinguer une réserve de jouissance d'une réserve d'usufruit, mais il peut résulter des dispositions du contrat et de la volonté clairement exprimée par les parties qu'une prétendue réserve de jouissance s'analyse en fait en une réserve d'usufruit. Il en serait ainsi de la clause stipulant une réserve de jouissance pour une durée assez longue et spécifiant que ce droit réservé s'éteindra au décès du vendeur si ce décès se produit avant le terme fixé.</p> <h3 id=""Bail_emphyteotique._Jouissa_36"">3. Bail emphytéotique. Jouissance différée à l'expiration du bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_096"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_vendu_est_097"">Lorsque l'immeuble vendu est loué par bail emphytéotique et que l'acquéreur ne doit entrer en jouissance qu'à l'expiration de ce bail, l'impôt de mutation n'est dû que sur le prix sans tenir compte de la privation de jouissance. La constitution d'un bail emphytéotique s'analyse, en effet, en un démembrement de propriété.</p> <h3 id=""Reserve_de_coupes_de_bois_37"">4. Réserve de coupes de bois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_098"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reserve_par_le_vendeur_d_099"">La réserve par le vendeur d'une forêt d'une coupe de bois arrivée à maturité et destinée à être rapidement exploitée ne constitue pas une charge à ajouter au prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_serait_differemment_s_0100"">Il en serait différemment s'il s'agissait de coupes nombreuses dont l'exploitation doit s'étendre sur une longue période et si le prix du bien était immédiatement payé ou productif d'intérêts.</p> <h2 id=""Indemnites_23"">C. Indemnités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0101"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_mutation_est_du_s_0102"">L'impôt de mutation est dû sur les « indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit » (CGI, art. 683-I, 2ème alinéa).</p>

Contenu

ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif

2017-05-31

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BOI-ANNX-000068

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6652-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000068-20170531

Nature du contrat Indemnités et avantages susceptibles d'être versés Montant brut Fondement de l'exonération d'impôt sur le revenu Engagement de service civique * Indemnité mensuelle - code du service national (C. serv. nat.), art. R. 121-23 (35,45 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique [FP]) Montant consultable sur le site www.service-civique.gouv.fr à la rubrique "Ressources &gt; Ressources organismes &gt; Le cadre administratif des organismes - Télécharger le barème des indemnités et cotisations sociales" C. serv. nat., art. L. 120-21, C. serv. nat., art. L. 120-22 et CGI, art 81, 17°-e * Indemnité supplémentaire pour difficultés sociales ou financières - C. serv. nat., art. L. 120-18, C. serv. nat., art. L. 120-20, C. serv. nat., art. R. 121-22, C. serv. nat., art. R. 121-23, C. serv. nat., art. R. 121-24 et C. serv. nat., art. R. 121-26 (8,07 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP) * Prestations de subsistance, d'équipement, de transport et de logement - C. serv. nat., art. L. 120-19 et C. serv. nat., art. R. 121-25 (7,43 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Ces prestations peuvent prendre la forme de titres-repas (C. serv. nat., art. L. 120-22, C. serv. nat., art. R. 121-27 à C. serv. nat., art. R. 121-32) * Indemnité supplémentaire pour les engagements réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside en outre-mer - C. serv. nat., art. L. 120-20 et C. serv. nat., art. R. 121-26 Montant variable prévu par l'arrêté du 25 janvier 2011 Volontariat de service civique * Indemnité mensuelle - C. serv. nat., art. L. 120-18 (entre 8,07 % et 54,04 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Elle peut être servie en nature jusqu'à 50 % de son montant, notamment sous la forme de titres-repas (C. serv. nat., art. R. 121-22) Montant consultable sur le site www.service-civique.gouv.fr à la rubrique "Ressources &gt; Ressources organismes &gt; Le cadre administratif des organismes - Télécharger le barème des indemnités et cotisations sociales" * Indemnité supplémentaire pour les volontariats réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside outre-mer - C. serv. nat., art. L. 120-22 et C. serv. nat., art. R. 121-26 Montant variable prévu par l'arrêté du 25 janvier 2011 Volontariat international en entreprise (VIE) * Indemnité mensuelle de base - 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP Montant consultable sur le site www.civiweb.com à la rubrique "Espace Conseil &gt; Banque de téléchargement &gt; Barême VIE" C. serv. nat., art. L. 122-12 et CGI, art 81, 17°-b * Indemnité supplémentaire (C. serv. nat., art. L. 122-12-1) Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel Volontariat international en administration (VIA) * Indemnité mensuelle de base - 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP Montant consultable sur le site www.civiweb.com à la rubrique "Espace Conseil &gt; Banque de téléchargement &gt; Barême VIA" * Indemnité supplémentaire pour la subsistance, l'équipement et le logement (C. serv. nat., art. L. 122-12) Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel Volontariat de solidarité internationale (VSI) * Indemnité mensuelle - loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI, art. 7 et arrêté du 21 décembre 2005, art. 7 Entre 100 € et le montant cumulé de l'indemnité mensuelle des volontaires civils et de l'indemnité supplémentaire versée à ces mêmes volontaires en cas d'affectation à l'étranger prévues par l'article L. 122-12 du code du service national loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI, art. 7 et CGI, art 81, 17°-d Service volontaire européen (SVE) * Argent de poche Montants variables selon le pays où l'activité a lieu et consultables dans les fiches « Service Volontaire Européen » et « SVE Stratégique » téléchargeables sur le site http://site.erasmusplus-jeunesse.fr à la rubrique "Service volontaire européen &gt; Organisations d'envoi et d'accueil" Même régime que les autres formes de service civique * Nourriture, hébergement, transports locaux, soutien linguistique : pris en charge par la structure d'accueil et financé dans certaines limites Par ailleurs, les frais de déplacement à l'international ou pour l'outre-mer vers la structure d'accueil sont pris en charge partiellement ainsi que certains frais exceptionnels (frais de visa ou de vaccination notamment) Montants consultables dans les fiches « Service Volontaire Européen » et « SVE Stratégique » téléchargeables sur le site http://site.erasmusplus-jeunesse.fr à la rubrique "Service volontaire européen &gt; Organisations d'envoi et d'accueil" Volontariat pour l'insertion Allocation mensuelle et prime - C. serv. nat., art. L. 130-3, décret n° 2005-888 du 2 août 2005 Le montant cumulé de l’allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder la somme fixée à l'article 3 du décret n° 2005-888 du 2 août 2005 C. serv. nat., art. L. 130-3 et CGI, art 81, 17°-c Titres-repas du volontaire Titres-repas susceptibles d'être attribués dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique - C. serv. nat., art. R. 121-27 à C. serv. nat., art. R. 121-32 BOI-BAREME-000035 au II § 50 C. serv. nat., art. L. 120-21 et C. serv. nat., art. L. 120-22 et CGI, art. 81, 17°-e Chèque-repas du bénévole Titres qui peuvent être attribués uniquement aux bénévoles des associations en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et bénéficient d'un plafond d'exonération spécifique Le montant de la valeur libératoire est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail BOI-BAREME-000035 au I-A § 10 (indemnité de repas sur le lieu de travail) loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, art. 12 et CGI, art. 81, 17°-f Service national au titre de la coopération ou de l'aide technique Prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou de l'aide technique Sans objet : ces dispositions ont été suspendues en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national C. serv. nat., art. L. 104 et CGI, art. 81, 17°-a

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_du_contrat_00"">Nature du contrat</p> </th> <th> <p id=""Indemnites_et_avantages_sus_01"">Indemnités et avantages susceptibles d'être versés</p> </th> <th> <p id=""Montant_brut_au_1er janvier_02"">Montant brut</p> </th> <th> <p id=""Fondement_de_lexoneration_d_03"">Fondement de l'exonération d'impôt sur le revenu</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Engagement_de_service_civiq_04"">Engagement de service civique</p> </td> <td> <p id=""*_Indemnite_mensuelle_-_cod_05"">* <em>Indemnité mensuelle</em> - code du service national (C. serv. nat.), art. R. 121-23 (35,45 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique [FP])</p> </td> <td> <p id=""Montant_consultable_sur_le__06"">Montant consultable sur le site www.service-civique.gouv.fr à la rubrique ""Ressources &gt; Ressources organismes &gt; Le cadre administratif des organismes - Télécharger le barème des indemnités et cotisations sociales""</p> </td> <td> <p id=""Articles_L. 120-21_et L. 12_013"">C. serv. nat., art. L. 120-21, C. serv. nat., art. L. 120-22 et CGI, art 81, 17°-e</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Indemnite_supplementaire__08"">* <em>Indemnité supplémentaire</em> pour difficultés sociales ou financières - C. serv. nat., art. L. 120-18, C. serv. nat., art. L. 120-20, C. serv. nat., art. R. 121-22, C. serv. nat., art. R. 121-23, C. serv. nat., art. R. 121-24 et C. serv. nat., art. R. 121-26 (8,07 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Prestations_de_subsistanc_010"">* <em>Prestations de subsistance, d'équipement, de transport et de logement</em> - C. serv. nat., art. L. 120-19 et C. serv. nat., art. R. 121-25 (7,43 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Ces prestations peuvent prendre la forme de titres-repas (C. serv. nat., art. L. 120-22, C. serv. nat., art. R. 121-27 à C. serv. nat., art. R. 121-32)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Indemnite_supplementaire__012"">* <em>Indemnité supplémentaire</em> pour les engagements réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside en outre-mer - C. serv. nat., art. L. 120-20 et C. serv. nat., art. R. 121-26</p> </td> <td> <p id=""Montant_variable_prevu_par__013"">Montant variable prévu par l'arrêté du 25 janvier 2011</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Volontariat_de_service_civi_014"">Volontariat de service civique</p> </td> <td> <p id=""*_Indemnite_mensuelle_– art_015"">* <em>Indemnité mensuelle</em> - C. serv. nat., art. L. 120-18 (entre 8,07 % et 54,04 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Elle peut être servie en nature jusqu'à 50 % de son montant, notamment sous la forme de titres-repas (C. serv. nat., art. R. 121-22)</p> </td> <td> <p id=""Montant_consultable_sur_le__016"">Montant consultable sur le site www.service-civique.gouv.fr à la rubrique ""Ressources &gt; Ressources organismes &gt; Le cadre administratif des organismes - Télécharger le barème des indemnités et cotisations sociales""</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Indemnite_supplementaire__018"">* <em>Indemnité supplémentaire</em> pour les volontariats réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside outre-mer - C. serv. nat., art. L. 120-22 et C. serv. nat., art. R. 121-26</p> </td> <td> <p id=""Montant_variable,_prevu_par_019"">Montant variable prévu par l'arrêté du 25 janvier 2011</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Volontariat_international_e_017"">Volontariat international en entreprise (VIE)</p> </td> <td> <p id=""*_Indemnite_mensuelle_de_ba_021"">* <em>Indemnité mensuelle de base</em> - 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP</p> </td> <td> <p id=""715,38_€_par_mois._023"">Montant consultable sur le site www.civiweb.com à la rubrique ""Espace Conseil &gt; Banque de téléchargement &gt; Barême VIE""</p> </td> <td> <p id=""Article L. 122-12_du_CSN_et_025"">C. serv. nat., art. L. 122-12 et CGI, art 81, 17°-b</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Indemnite_supplementaire__024"">* <em>Indemnité supplémentaire</em> (C. serv. nat., art. L. 122-12-1)</p> </td> <td> <p id=""Montant_variable_selon_les__025"">Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Volontariat_international_e_026"">Volontariat international en administration (VIA)</p> </td> <td> <p id=""*_Indemnite_mensuelle_de_ba_027"">* <em>Indemnité mensuelle de base</em> - 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP</p> </td> <td> <p id=""715,38_€_par_mois._029"">Montant consultable sur le site www.civiweb.com à la rubrique ""Espace Conseil &gt; Banque de téléchargement &gt; Barême VIA""</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Indemnite_supplementaire__030"">* <em>Indemnité supplémentaire pour la subsistance, l'équipement et le logement</em> (C. serv. nat., art. L. 122-12)</p> </td> <td> <p id=""Montant_variable_selon_les__031"">Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Volontariat_de_solidarite_i_032"">Volontariat de solidarité internationale (VSI)</p> </td> <td> <p id=""*_Indemnite_mensuelle_– art_033"">* <em>Indemnité mensuelle</em> - loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI, art. 7 et arrêté du 21 décembre 2005, art. 7</p> </td> <td> <p id=""Entre_100_€_et_715,38_€_maj_034"">Entre 100 € et le montant cumulé de l'indemnité mensuelle des volontaires civils et de l'indemnité supplémentaire versée à ces mêmes volontaires en cas d'affectation à l'étranger prévues par l'article L. 122-12 du code du service national</p> </td> <td> <p id="" Article 7_de_la_loi_n°_200_035""> loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI, art. 7 et CGI, art 81, 17°-d</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Service_volontaire_europeen_036"">Service volontaire européen (SVE)</p> </td> <td> <p id=""*_Argent_de_poche._037"">* <em>Argent de poche</em></p> </td> <td> <p id=""Montants_variables_selon_le_034"">Montants variables selon le pays où l'activité a lieu et consultables dans les fiches « Service Volontaire Européen » et « SVE Stratégique » téléchargeables sur le site http://site.erasmusplus-jeunesse.fr à la rubrique ""Service volontaire européen &gt; Organisations d'envoi et d'accueil""</p> </td> <td> <p id=""Meme_regime_que_les_autres__043"">Même régime que les autres formes de service civique</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Nourriture,_hebergement,__038"">* <em>Nourriture, hébergement, transports locaux, soutien linguistique</em> : pris en charge par la structure d'accueil et financé dans certaines limites</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_frais_de__039"">Par ailleurs, les <em>frais de déplacement à l'international ou pour l'outre-mer vers la structure d'accueil</em> sont pris en charge partiellement ainsi que certains frais exceptionnels (frais de visa ou de vaccination notamment)</p> </td> <td> <p id=""Montants_variables_selon_le_038"">Montants consultables dans les fiches « Service Volontaire Européen » et « SVE Stratégique » téléchargeables sur le site http://site.erasmusplus-jeunesse.fr à la rubrique ""Service volontaire européen &gt; Organisations d'envoi et d'accueil""</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Volontariat_pour_linsertion_044"">Volontariat pour l'insertion</p> </td> <td> <p id=""Allocation_mensuelle_et_pri_045""><em>Allocation mensuelle et prime</em> - C. serv. nat., art. L. 130-3, décret n° 2005-888 du 2 août 2005</p> </td> <td> <p id=""300_€_(montant_maximum_cumu_046"">Le montant cumulé de l’allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder la somme fixée à l'article 3 du décret n° 2005-888 du 2 août 2005</p> </td> <td> <p id=""Article L. 130-3_du_CSN_et _047"">C. serv. nat., art. L. 130-3 et CGI, art 81, 17°-c</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Titres-repas_du_volontaire_048"">Titres-repas du volontaire</p> </td> <td> <p id=""Titres-repas_susceptibles_d_049""><em>Titres-repas</em> susceptibles d'être attribués dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique - C. serv. nat., art. R. 121-27 à C. serv. nat., art. R. 121-32</p> </td> <td> <p id=""Valeur_pour_2013 :_5,29_€_p_050"">BOI-BAREME-000035 au II § 50</p> </td> <td> <p id=""Articles L. 120-21_et L. 12_051"">C. serv. nat., art. L. 120-21 et C. serv. nat., art. L. 120-22 et CGI, art. 81, 17°-e</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cheque-repas_du_benevole_052"">Chèque-repas du bénévole</p> </td> <td> <p id=""Titres_qui_peuvent_etre_att_053""><em>Titres</em> qui peuvent être attribués uniquement aux bénévoles des associations en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et bénéficient d'un plafond d'exonération spécifique</p> <p id=""Le_montant_de_la_valeur_lib_054"">Le montant de la valeur libératoire est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail</p> </td> <td>BOI-BAREME-000035 au I-A § 10 <p id=""(indemnite_de_repas_sur_le__050"">(indemnité de repas sur le lieu de travail)</p> </td> <td> <p id="" Article 12_de_la_loi_n°_20_056""> loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, art. 12 et CGI, art. 81, 17°-f</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Service_national_au_titre_d_057"">Service national au titre de la coopération ou de l'aide technique</p> </td> <td> <p id=""Prestations_de_subsistance,_058""><em>Prestations de subsistance, d'équipement et de logement</em> ainsi que l'<em>indemnité forfaitaire d'entretien</em> allouées au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou de l'aide technique</p> </td> <td> <p id=""Sans_objet :_ces_dispositio_054"">Sans objet : ces dispositions ont été suspendues en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</p> </td> <td> <p id=""Article L. 104_du_CSN_et a__060"">C. serv. nat., art. L. 104 et CGI, art. 81, 17°-a</p> </td> </tr> </tbody> </table>