metadata
language: fr
datasets:
- etalab-ia/piaf
- fquad
- lincoln/newsquadfr
- pragnakalp/squad_v2_french_translated
- CATIE-AQ/frenchQA
widget:
- text: >-
Dans le cas d'un décès d'un salarié, comment peuvent être vessées les
allocations ?
context: >-
En cas de décès d'un salarié, quelle qu'en soit la cause, après un an
d'ancienneté et avant son départ en retraite, la totalité des allocations
auxquelles pourront prétendre les ayants droit, ou à défaut les
bénéficiaires désignés par celui-ci, est au minimum de : - 50 p. 100 du
salaire annuel pour les salariés célibataires, veufs ou divorcés sans
personne à charge ; - 90 p. 100 du salaire annuel pour les salariés mariés
sans personne à charge ou pour les salariés célibataires, veufs ou
divorcés ayant une personne à charge ; - 110 p. 100 du salaire annuel pour
les salariés mariés ayant une personne à charge ou pour les salariés
célibataires, veufs ou divorcés ayant deux personnes à charge ; -
supplément par enfant à charge, 20 p. 100 du traitement annuel. Ces
allocations pourront être versées soit en capital, soit sous forme d'une
rente équivalente. Les personnes à charge sont celles reconnues comme
telles au point de vue fiscal. Le salaire annuel s'entend comme le total
des rémunérations salariales brutes acquises au cours des douze mois ayant
précédé l'événement générateur de droits, à l'exclusion des primes et
gratifications, des majorations pour heures supplémentaires au-delà de
l'horaire normal, des majorations de salaires ou indemnités liées à un
déplacement ou à un détachement. Les allocations ainsi prévues, qui
s'ajouteront à celles perçues de la sécurité sociale, seront garanties par
tout moyen au choix des entreprises (systèmes de prévoyance classiques des
caisses complémentaires de cadres ou de non-cadres, assurances privées,
etc.)
- text: Quel est le coefficient d'un agent de maitrise ?
context: >-
La représentation des salariés est définie par les dispositions légales en
vigueur. A titre indicatif, en vue de la composition des collèges
électoraux élisant la délégation du personnel au Comité Social et
Economique (CSE) conformément aux dispositions légales, les salariés
employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) peuvent être définis
comme suit : Les ouvriers et employés : coefficient 240 au coefficient 250
de la grille de classifications des ETAM. Les techniciens : coefficient
275 au coefficient 355 de la grille de classifications des ETAM. Les
agents de maîtrise : coefficient 400 au coefficient 500 de la grille de
classifications des ETAM. La contribution versée chaque année par
l’employeur pour financer les institutions sociales du CSE est fixée par
accord d’entreprise. À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à
la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant
pour l’année précédente.
- text: >-
Combien de jour à l'avance le salarié doit faire la demande pour
participer aux réunions des organisations syndicales ?
context: >-
Des absences non rémunérées sont accordées aux salariés mandatés par leurs
organisations syndicales pour participer, d’une part, à leurs réunions
statutaires et, d’autre part, à une réunion préparatoire pour chaque
réunion de la commission paritaire permanente de négociation et
d’interprétation (CPPNI). Ils devront en faire la demande au moins huit
(8) jours à l’avance et produire un document desdites organisations.
Conformément aux dispositions légales, chaque délégué syndical peut
également utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à
l’article L. 2143-16 du Code du travail, pour participer, au titre de son
organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau
que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans
l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche. Conformément aux
dispositions légales, les salariés membres des commissions paritaires de
branche bénéficient du statut protecteur. Leur protection est celle des
délégués syndicaux. Cette protection leur est due quelle que soit la date
de création de la commission. Lorsque les salariés seront appelés à
participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les
organisations syndicales représentatives au niveau national, des
autorisations d’absence seront accordées, les heures correspondantes
rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans la limite d’un
nombre de salariés fixés d’un commun accord par les employeurs et les
organisations syndicales représentatives au niveau national. Le nombre de
salariés d’une même entreprise autorisés à s’absenter simultanément sera
fixé d’un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales
représentatives au niveau national. Les employeurs et les organisations
syndicales représentatives au niveau national en cause s’efforceront, dans
les cas visés aux alinéas 1 et 4 ci-dessus, de faire en sorte que ces
absences n’apportent pas de gêne appréciable à la marche générale de
l’entreprise ou au libre exercice du droit syndical.
license: cc-by-4.0
metrics:
- f1
- exact_match
library_name: transformers
pipeline_tag: question-answering
co2_eq_emissions: 100