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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Livre des procédures fiscales, art. R* 107 A-6 | Livre des procédures fiscales | La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique à l'exclusion de tout autre moyen. Dans ce cas, elle a lieu par courrier électronique si le demandeur a fourni une adresse électronique unique et valide ou dans le cadre d'une application informatique à accès contrôlé dotée d'une traçabilité et dont le responsable a satisfait aux formalités préalables du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | 1,327,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R* 107 A-6 | LEGIARTI000025176294 | LEGIARTI000025176294 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,124 | null | null | null | Article | <p>La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique à l'exclusion de tout autre moyen. Dans ce cas, elle a lieu par courrier électronique si le demandeur a fourni une adresse électronique unique et valide ou dans le cadre d'une application informatique à accès contrôlé dotée d'une traçabilité et dont le responsable a satisfait aux formalités préalables du chapitre IV de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025176294 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180153 | false | false | 1° : Délivrance de documents aux contribuables | null | null | LEGISCTA000006180153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel > 1° : Délivrance de documents aux contribuables | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R* 107 A-7 | Livre des procédures fiscales | Les modalités de communication prévues par les articles R. * 107 A-1 à R. * 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant agir dans le cadre d'une mission de service public, le cas échéant en qualité de délégataire, à condition que les informations transmises ne fassent pas l'objet d'une diffusion à d'autres usagers. | 1,327,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R* 107 A-7 | LEGIARTI000025176297 | LEGIARTI000025176297 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,460 | null | null | null | Article | Les modalités de communication prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000025176284&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. * 107 A-1 à R. * 107 A-6</a> ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant agir dans le cadre d'une mission de service public, le cas échéant en qualité de délégataire, à condition que les informations transmises ne fassent pas l'objet d'une diffusion à d'autres usagers. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025176297 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180153 | false | false | 1° : Délivrance de documents aux contribuables | null | null | LEGISCTA000006180153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel > 1° : Délivrance de documents aux contribuables | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R* 107 B-1 | Livre des procédures fiscales | I. – Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B peuvent obtenir, par voie électronique et gratuitement, la communication des éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables figurant dans le traitement automatisé de données personnelles dénommé " PATRIM " mis en œuvre par la direction générale des finances publiques et issues : a) Du traitement " Base nationale des données patrimoniales " pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ; b) Du traitement " Service de consultation du plan cadastral " pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ; c) Du traitement de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ; d) De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification des usagers. II. – L'accès à ce traitement automatisé est réalisé dans le cadre de la procédure sécurisée d'authentification prévue pour l'accès aux services en ligne mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 107 B. Il est assorti d'un outil de traçabilité permettant la conservation pendant une année des informations de recherche et de consultation du demandeur mentionnées au V, à la seule fin de vérifier le respect des conditions d'utilisation du service fixées par le cinquième alinéa de cet article. III. – Lors de la procédure sécurisée d'authentification préalable, le demandeur précise l'objet de sa demande de communication d'informations, parmi les procédures ou déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B. IV. – Il indique dans le formulaire de demande les éléments suivants : a) Le type et la superficie du bien immobilier dont il souhaite évaluer la valeur vénale ; b) Le périmètre géographique ; c) La période de recherche. Il peut compléter sa demande en y ajoutant les critères de recherche facultatifs suivants : a) Prix total ou ratio prix/ surface ; b) Années de construction ; c) Matériaux de construction ; d) Nombre de niveaux ; e) Nombre de pièces principales ; f) Etage de situation ; g) Présence d'ascenseur ; h) Situation locative ; i) Présence et nombre de dépendances ; j) Surface de terrain. V. – Les interrogations du service de traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : a) Date et heure de la recherche ; b) Identifiant de l'usager ; c) Adresse IP de l'usager ; d) Motifs de la visite. VI. – Dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci, l'administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur au titre des III et IV. | 1,529,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | R* 107 B-1 | LEGIARTI000037095042 | LEGIARTI000027812613 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (art. 1er). | 2.0 | 171,628 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. – Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000025068175&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 107 B</a> peuvent obtenir, par voie électronique et gratuitement, la communication des éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables figurant dans le traitement automatisé de données personnelles dénommé " PATRIM " mis en œuvre par la direction générale des finances publiques et issues :</p><p>a) Du traitement " Base nationale des données patrimoniales " pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ;</p><p>b) Du traitement " Service de consultation du plan cadastral " pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;</p><p>c) Du traitement de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;</p><p>d) De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification des usagers.</p><p>II. – L'accès à ce traitement automatisé est réalisé dans le cadre de la procédure sécurisée d'authentification prévue pour l'accès aux services en ligne mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 107 B. Il est assorti d'un outil de traçabilité permettant la conservation pendant une année des informations de recherche et de consultation du demandeur mentionnées au V, à la seule fin de vérifier le respect des conditions d'utilisation du service fixées par le cinquième alinéa de cet article.</p><p>III. – Lors de la procédure sécurisée d'authentification préalable, le demandeur précise l'objet de sa demande de communication d'informations, parmi les procédures ou déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B.</p><p>IV. – Il indique dans le formulaire de demande les éléments suivants :</p><p>a) Le type et la superficie du bien immobilier dont il souhaite évaluer la valeur vénale ;</p><p>b) Le périmètre géographique ;</p><p>c) La période de recherche.</p><p>Il peut compléter sa demande en y ajoutant les critères de recherche facultatifs suivants :</p><p>a) Prix total ou ratio prix/ surface ;</p><p>b) Années de construction ;</p><p>c) Matériaux de construction ;</p><p>d) Nombre de niveaux ;</p><p>e) Nombre de pièces principales ;</p><p>f) Etage de situation ;</p><p>g) Présence d'ascenseur ;</p><p>h) Situation locative ;</p><p>i) Présence et nombre de dépendances ;</p><p>j) Surface de terrain.</p><p>V. – Les interrogations du service de traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :</p><p>a) Date et heure de la recherche ;</p><p>b) Identifiant de l'usager ;</p><p>c) Adresse IP de l'usager ;</p><p>d) Motifs de la visite.</p><p>VI. – Dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci, l'administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur au titre des III et IV.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027812635 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037095042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180153 | false | false | 1° : Délivrance de documents aux contribuables | null | null | LEGISCTA000006180153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel > 1° : Délivrance de documents aux contribuables | <p>Modification effectuée en conséquence du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (art. 1er).</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R* 107 B-2 | Livre des procédures fiscales | I. – Les informations communiquées au demandeur en application du troisième alinéa de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes : a) Type et superficie des biens ; b) Code du département ; c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ; d) Code et libellé de la commune ; e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume ; f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ; g) Prix total ; h) Ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances ; i) Année de construction ; j) Matériaux de construction ; k) Nombre de niveaux ; l) Nombre et types des pièces principales ; m) Etage de situation ; n) Présence d'ascenseur. Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours. II. – La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne est utilisé. III. – L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur. IV. – L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée. Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois. V. – Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R* 107 B-2 | LEGIARTI000034417486 | LEGIARTI000027812630 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,712 | null | null | null | Article | <p>I. – Les informations communiquées au demandeur en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000025068175&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 107 B </a>correspondent aux caractéristiques suivantes :</p><p>a) Type et superficie des biens ;</p><p>b) Code du département ;</p><p>c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ;</p><p>d) Code et libellé de la commune ;</p><p>e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume ;</p><p>f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;</p><p>g) Prix total ;</p><p>h) Ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances ;</p><p>i) Année de construction ;</p><p>j) Matériaux de construction ;</p><p>k) Nombre de niveaux ;</p><p>l) Nombre et types des pièces principales ;</p><p>m) Etage de situation ;</p><p>n) Présence d'ascenseur.</p><p>Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.</p><p>II. – La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne est utilisé.</p><p>III. – L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur.</p><p>IV. – L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée. Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois.</p><p>V. – Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions prévues aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 38 à 40 de la loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027812637 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034417486 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180153 | false | false | 1° : Délivrance de documents aux contribuables | null | null | LEGISCTA000006180153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel > 1° : Délivrance de documents aux contribuables | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R108-1 | Livre des procédures fiscales | La direction générale des douanes et droits indirects est habilitée à communiquer les documents mentionnés à l'article L. 108 dans les conditions prévues à cet article. | 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R108-1 | LEGIARTI000006316266 | LEGIARTI000006316266 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>La direction générale des douanes et droits indirects est habilitée à communiquer les documents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L108 (V)'>l'article L. 108</a> dans les conditions prévues à cet article.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180153 | false | false | 1° : Délivrance de documents aux contribuables | null | null | LEGISCTA000006180153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel > 1° : Délivrance de documents aux contribuables | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*109-1 | Livre des procédures fiscales | Les déclarations mentionnées à l'article L. 109 sont conservées pendant trois ans, soit à la direction régionale des douanes et droits indirects soit au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects. | 731,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*109-1 | LEGIARTI000006316263 | LEGIARTI000006316262 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les déclarations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L109 (V)'>l'article L. 109</a> sont conservées pendant trois ans, soit à la direction régionale des douanes et droits indirects soit au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316262 | MD-20231229_210203_164_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006316263 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180153 | false | false | 1° : Délivrance de documents aux contribuables | null | null | LEGISCTA000006180153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel > 1° : Délivrance de documents aux contribuables | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R109-2 | Livre des procédures fiscales | La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 109 . | 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R109-2 | LEGIARTI000006316267 | LEGIARTI000006316267 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L109 (V)'>l'article L. 109</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316267 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180153 | false | false | 1° : Délivrance de documents aux contribuables | null | null | LEGISCTA000006180153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel > 1° : Délivrance de documents aux contribuables | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R111-1 | Livre des procédures fiscales | La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111 , comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus. Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes : a) Son nom et la première lettre de son prénom ; b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ; c) Le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l' article 1417 du code général des impôts ; d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ; e) (Abrogé) | 1,711,756,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-1 | LEGIARTI000049341277 | LEGIARTI000006316615 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315827&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111</a>, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus. </p><p>Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes : </p><p>a) Son nom et la première lettre de son prénom ; </p><p>b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ; </p><p>c) Le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1417 du code général des impôts</a> ; </p><p>d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316268&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 111-2 </a>; </p><p>e) (Abrogé)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316620 | MD-20240329_202208_876_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049341277 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180154 | false | false | 2° : Publicité de l'impôt | null | null | LEGISCTA000006180154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel > 2° : Publicité de l'impôt | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R111-2 | Livre des procédures fiscales | L'impôt mis à la charge de chaque contribuable s'entend du montant des droits en principal déterminés par application au revenu imposable des barèmes en vigueur. Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions supplémentaires ou afférentes aux revenus taxables à un taux proportionnel ; en diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les impositions ont donné lieu. | 1,711,756,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-2 | LEGIARTI000049341272 | LEGIARTI000006316268 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>L'impôt mis à la charge de chaque contribuable s'entend du montant des droits en principal déterminés par application au revenu imposable des barèmes en vigueur.</p><p>Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions supplémentaires ou afférentes aux revenus taxables à un taux proportionnel ; en diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les impositions ont donné lieu.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316268 | MD-20240329_202208_876_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049341272 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180154 | false | false | 2° : Publicité de l'impôt | null | null | LEGISCTA000006180154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel > 2° : Publicité de l'impôt | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R111-3 | Livre des procédures fiscales | La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction. | 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-3 | LEGIARTI000025625280 | LEGIARTI000006316269 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316269 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025625280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180154 | false | false | 2° : Publicité de l'impôt | null | null | LEGISCTA000006180154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel > 2° : Publicité de l'impôt | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R111-4 | Livre des procédures fiscales | Les listes sont conservées par l'administration des impôts jusqu'à expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions publiées ont été établies. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | R111-4 | LEGIARTI000006316270 | LEGIARTI000006316270 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les listes sont conservées par l'administration des impôts jusqu'à expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions publiées ont été établies.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180154 | false | false | 2° : Publicité de l'impôt | null | null | LEGISCTA000006180154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel > 2° : Publicité de l'impôt | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*112 A-1 | Livre des procédures fiscales | Pour l'application de l'article L. 112 A, l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci-après relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre. Pour chaque mutation, les éléments d'information mis à disposition sont les suivants : a) Date et nature de la mutation ; b) Prix ; c) Adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ; d) Références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait partie d'une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots par mutation ; e) Descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à l'administration : surface “ Carrez ” telle que définie par l' article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, surface réelle au sens de l' article 324 M de l'annexe III du code général des impôts , code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale. | 1,559,952,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*112 A-1 | LEGIARTI000038623861 | LEGIARTI000038001649 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application de l'article L. 112 A, l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci-après relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre.<br clear='none'/><br clear='none'/>
Pour chaque mutation, les éléments d'information mis à disposition sont les suivants :<br clear='none'/><br clear='none'/>
a) Date et nature de la mutation ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
b) Prix ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
c) Adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
d) Références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait partie d'une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots par mutation ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
e) Descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à l'administration : surface “ Carrez ” telle que définie par l' article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, surface réelle au sens de l' article 324 M de l'annexe III du code général des impôts , code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038001671 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038623861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038001647 | false | false | 3° : Ouverture des données foncières | null | null | LEGISCTA000038001644 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel > 3° : Ouverture des données foncières | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*112 A-2 | Livre des procédures fiscales | Les informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 sont mises à disposition du public sous forme d'un fichier dans un format standard, pouvant faire l'objet d'un téléchargement. Ces informations font l'objet d'une mise à jour semestrielle. | 1,546,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*112 A-2 | LEGIARTI000038001708 | LEGIARTI000038001694 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 sont mises à disposition du public sous forme d'un fichier dans un format standard, pouvant faire l'objet d'un téléchargement.<br/><br/>
Ces informations font l'objet d'une mise à jour semestrielle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038001708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038001647 | false | false | 3° : Ouverture des données foncières | null | null | LEGISCTA000038001644 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel > 3° : Ouverture des données foncières | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*112 A-3 | Livre des procédures fiscales | Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part, que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées et, d'autre part, que ces informations ne peuvent faire l'objet d'une indexation sur les moteurs de recherche en ligne. | 1,546,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*112 A-3 | LEGIARTI000038001715 | LEGIARTI000038001710 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part, que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées et, d'autre part, que ces informations ne peuvent faire l'objet d'une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038001715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038001647 | false | false | 3° : Ouverture des données foncières | null | null | LEGISCTA000038001644 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel > 3° : Ouverture des données foncières | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*113-1 | Livre des procédures fiscales | Les informations communiquées en application des dérogations prévues à l'article L. 113 doivent faire l'objet d'une demande préalable, à l'exception des échanges de renseignements mentionnés à l'article L. 114 ; elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*113-1 | LEGIARTI000006316271 | LEGIARTI000006316271 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p></p>Les informations communiquées en application des dérogations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)'>l'article L. 113 </a>doivent faire l'objet d'une demande préalable, à l'exception des échanges de renseignements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L114 (V)'>l'article L. 114</a> ; elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316271 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006163142 | false | false | Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel | null | null | LEGISCTA000006163142 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*114 A-1 | Livre des procédures fiscales | La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française. | 399,686,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*114 A-1 | LEGIARTI000006316272 | LEGIARTI000006316272 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316272 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180155 | false | false | I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale | null | null | LEGISCTA000006180155 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*114 A-2 | Livre des procédures fiscales | 1. L'administration française ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. II. Elle n'est pas tenue de fournir des renseignements qui, sur la base de la législation en vigueur ou de la pratique administrative, ne pourraient pas être utilisés pour l'établissement ou le recouvrement de l'impôt français, ou qui ne pourraient pas être obtenus dans l'autre Etat membre, sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative. | 399,686,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*114 A-2 | LEGIARTI000006316273 | LEGIARTI000006316273 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> 1. L'administration française ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public.<p></p><p></p><p></p> II. Elle n'est pas tenue de fournir des renseignements qui, sur la base de la législation en vigueur ou de la pratique administrative, ne pourraient pas être utilisés pour l'établissement ou le recouvrement de l'impôt français, ou qui ne pourraient pas être obtenus dans l'autre Etat membre, sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316273 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180155 | false | false | I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale | null | null | LEGISCTA000006180155 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*114 A-3 | Livre des procédures fiscales | L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L. 103 et suivants . Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat. | 814,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*114 A-3 | LEGIARTI000006316275 | LEGIARTI000006316274 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne dans les conditions et limites prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L103 (V)'>articles L. 103 et suivants</a>. <p></p><p></p><p></p>Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316274 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316275 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180155 | false | false | I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale | null | null | LEGISCTA000006180155 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*114 A-4 | Livre des procédures fiscales | Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne. | 814,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*114 A-4 | LEGIARTI000006316277 | LEGIARTI000006316276 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316276 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316277 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180155 | false | false | I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale | null | null | LEGISCTA000006180155 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*114 A-5 | Livre des procédures fiscales | Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du (paragraphe) (1) 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981. Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret susvisé sont exercées : 1° Par la direction générale des finances publiques, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe à ses comptables. 2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par l'article 1er du règlement n° 3-84 C.E.E. du 19 décembre 1983. | 1,370,563,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*114 A-5 | LEGIARTI000027508945 | LEGIARTI000006316621 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) Ce mot est disjoint. | 5.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du (paragraphe) (1) 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339574&idArticle=JORFARTI000001115649&categorieLien=cid' title='Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 11 (V)'>81-1179</a> du 31 décembre 1981.</p><p>Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret susvisé sont exercées :</p><p>1° Par la direction générale des finances publiques, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe à ses comptables.</p><p>2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par l'article 1er du règlement n° 3-84 C.E.E. du 19 décembre 1983.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025622487 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027508945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180155 | false | false | I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale | null | null | LEGISCTA000006180155 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale | <p>(1) Ce mot est disjoint.</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R119-1 | Livre des procédures fiscales | I. – Les informations nominatives mentionnées à l'article L. 119 sont limitées aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants : 1° Le montant des bénéfices agricoles ; 2° Le montant des traitements et salaires ; 3° Le montant des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source ; 4° Le montant des pensions ; 5° Le montant des bénéfices industriels et commerciaux ; 6° Le montant des bénéfices non commerciaux ; 7° Le montant des revenus tirés de locations meublées ; 8° Le numéro fiscal. Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative. II. – La demande d'informations nominatives qui peut concerner une personne ou une liste de personnes comporte tout ou partie des indications suivantes : 1° Le nom de naissance, le nom marital et les prénoms ; 2° Le sexe ; 3° La date et le lieu de naissance ; 4° L'adresse du dernier domicile connu ; 5° Le numéro fiscal. III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée. | 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R119-1 | LEGIARTI000024521658 | LEGIARTI000024521658 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>I. – Les informations nominatives mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315852&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 119</a> sont limitées aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants :</p><p>1° Le montant des bénéfices agricoles ;</p><p>2° Le montant des traitements et salaires ;</p><p>3° Le montant des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source ;</p><p>4° Le montant des pensions ;</p><p>5° Le montant des bénéfices industriels et commerciaux ;</p><p>6° Le montant des bénéfices non commerciaux ;</p><p>7° Le montant des revenus tirés de locations meublées ;</p><p>8° Le numéro fiscal.</p><p>Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.</p><p>II. – La demande d'informations nominatives qui peut concerner une personne ou une liste de personnes comporte tout ou partie des indications suivantes :</p><p>1° Le nom de naissance, le nom marital et les prénoms ;</p><p>2° Le sexe ;</p><p>3° La date et le lieu de naissance ;</p><p>4° L'adresse du dernier domicile connu ;</p><p>5° Le numéro fiscal.</p><p>III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024521658 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R134 D-1 | Livre des procédures fiscales | I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par : 1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail. II. - Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par : 1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l' article L. 5312-1 du code du travail . III. - La délivrance des habilitations mentionnées aux 1° des I et II peut être déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes mentionnés aux 1° des I et II. IV. - Ces habilitations sont personnelles. V. - Les organismes mentionnés au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services. Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. | 1,647,820,800,000 | 32,472,144,000,000 | R134 D-1 | LEGIARTI000045385907 | LEGIARTI000038701151 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 32,211 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :<br/><br/>
1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ;<br/><br/>
2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail.<br/><br/>
II. - Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :</p><p>1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime</a> ;</p><p>2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5312-1 du code du travail</a>.</p><p>III. - La délivrance des habilitations mentionnées aux 1° des I et II peut être déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes mentionnés aux 1° des I et II.</p><p>IV. - Ces habilitations sont personnelles.</p><p>V. - Les organismes mentionnés au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.</p><p>Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038701154 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045385907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*135 B-1 | Livre des procédures fiscales | L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 135 B , est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette direction. L'autorité territoriale ou son délégué désigne, s'il y a lieu, le personnel administratif habilité à utiliser ces informations. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*135 B-1 | LEGIARTI000030680520 | LEGIARTI000006316278 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence des articles 1er [2°] et 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des finances publiques, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315260&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 135 B</a>, est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette direction. </p><p>L'autorité territoriale ou son délégué désigne, s'il y a lieu, le personnel administratif habilité à utiliser ces informations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028250103 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030680520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | <p>Modification effectuée en conséquence des articles 1er [2°] et 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R*135 B-2 | Livre des procédures fiscales | Les informations transmises ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative. | 814,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*135 B-2 | LEGIARTI000006316279 | LEGIARTI000006316279 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les informations transmises ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*135 B-3 | Livre des procédures fiscales | L'autorité territoriale ou son délégué prend toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents supports de l'information transmis par la direction générale des finances publiques et toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations. Il informe les personnes qui utilisent les informations ou en ont connaissance des peines encourues en cas de rupture du secret professionnel. | 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*135 B-3 | LEGIARTI000025622484 | LEGIARTI000006316280 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>L'autorité territoriale ou son délégué prend toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents supports de l'information transmis par la direction générale des finances publiques et toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations. <p></p><p></p>Il informe les personnes qui utilisent les informations ou en ont connaissance des peines encourues en cas de rupture du secret professionnel.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316280 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025622484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*135 B-4 | Livre des procédures fiscales | Tout traitement des informations par le destinataire ou par un prestataire de services établi dans un pays de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen doit être effectué sur le territoire français. Lorsque les traitements sont réalisés par un prestataire de services, une convention doit définir précisément leur objet. Le prestataire doit prendre les mesures prévues à l'article R135 B-3 et s'engager à ce que les informations communiquées ne soient conservées, utilisées ou dupliquées à d'autres fins que celles indiquées par la convention. Cet intervenant, dont le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse seront déclarés préalablement à la direction générale des finances publiques, doit être informé par la collectivité ou l'établissement public des dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent. Le prestataire de services devra procéder à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat. | 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*135 B-4 | LEGIARTI000025622479 | LEGIARTI000006316281 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Tout traitement des informations par le destinataire ou par un prestataire de services établi dans un pays de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen doit être effectué sur le territoire français. <p></p><p></p>Lorsque les traitements sont réalisés par un prestataire de services, une convention doit définir précisément leur objet. Le prestataire doit prendre les mesures prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316280&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R135 B-3</a> et s'engager à ce que les informations communiquées ne soient conservées, utilisées ou dupliquées à d'autres fins que celles indiquées par la convention. <p></p><p></p>Cet intervenant, dont le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse seront déclarés préalablement à la direction générale des finances publiques, doit être informé par la collectivité ou l'établissement public des dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent. <p></p><p></p>Le prestataire de services devra procéder à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316281 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025622479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R135 D-1 | Livre des procédures fiscales | I. – Les données individuelles auxquelles il est donné accès en application du III de l'article L. 135 D avant que ne soit échu le délai prévu à article L. 213-2 du code du patrimoine ne mentionnent ni nom, ni prénom, ni adresse, ni tout autre élément permettant une identification directe des individus ou des entreprises, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l' article R. 123-220 du code de commerce . L'administration ayant collecté ces données peut conclure un partenariat avec le demandeur afin que, dans le respect des règles fixées ci-dessus, celui-ci effectue les retraitements éventuellement nécessaires à leur exploitation. Aucune donnée, retraitée ou non, ne peut être ni communiquée ni cédée à titre gracieux ou onéreux par le demandeur. Les données réutilisées par ce dernier en vue de leur publication doivent être agrégées ou, lorsqu'elles sont individualisées, ne permettre aucune identification. Elles respectent les règles du secret statistique et fiscal et mentionnent leur source ainsi que la date de leur dernière mise à jour. II. – La demande d'accès, formulée par écrit, adressée au secrétariat du comité du secret statistique, comporte : 1° Le nom du demandeur et, le cas échéant, celui de l'organisme de recherche auquel il est rattaché ; 2° La nature et la finalité de ses travaux de recherche ; 3° La nature des informations auxquelles il souhaite avoir accès ; 4° La durée d'accès souhaitée. Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur. Le demandeur joint à sa demande les justificatifs correspondants. Il signe un document par lequel il atteste être informé de ce qu'il est, en application de l'article L. 113 , soumis au secret professionnel pour les informations communiquées en application du III de l'article L. 135 D sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. III. – L'accès aux informations mentionnées au III de l'article L. 135 D s'effectue, après avoir accompli le cas échéant, selon la nature des données, les formalités nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au moyen du centre d'accès sécurisé distant du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) régi par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010. | 1,408,838,400,000 | 32,472,144,000,000 | R135 D-1 | LEGIARTI000029395520 | LEGIARTI000029395276 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 182,533 | null | null | null | Article | <p>I. – Les données individuelles auxquelles il est donné accès en application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135 D </a>avant que ne soit échu le délai prévu à article L. 213-2 du code du patrimoine ne mentionnent ni nom, ni prénom, ni adresse, ni tout autre élément permettant une identification directe des individus ou des entreprises, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-220 du code de commerce</a>. </p><p>L'administration ayant collecté ces données peut conclure un partenariat avec le demandeur afin que, dans le respect des règles fixées ci-dessus, celui-ci effectue les retraitements éventuellement nécessaires à leur exploitation. </p><p>Aucune donnée, retraitée ou non, ne peut être ni communiquée ni cédée à titre gracieux ou onéreux par le demandeur. Les données réutilisées par ce dernier en vue de leur publication doivent être agrégées ou, lorsqu'elles sont individualisées, ne permettre aucune identification. Elles respectent les règles du secret statistique et fiscal et mentionnent leur source ainsi que la date de leur dernière mise à jour. </p><p>II. – La demande d'accès, formulée par écrit, adressée au secrétariat du comité du secret statistique, comporte : </p><p>1° Le nom du demandeur et, le cas échéant, celui de l'organisme de recherche auquel il est rattaché ; </p><p>2° La nature et la finalité de ses travaux de recherche ; </p><p>3° La nature des informations auxquelles il souhaite avoir accès ; </p><p>4° La durée d'accès souhaitée. </p><p>Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur. </p><p>Le demandeur joint à sa demande les justificatifs correspondants. </p><p>Il signe un document par lequel il atteste être informé de ce qu'il est, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315834&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113</a>, soumis au secret professionnel pour les informations communiquées en application du III de l'article L. 135 D sous peine des sanctions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-14 </a>du code pénal. </p><p>III. – L'accès aux informations mentionnées au III de l'article L. 135 D s'effectue, après avoir accompli le cas échéant, selon la nature des données, les formalités nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au moyen du centre d'accès sécurisé distant du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) régi par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023317481&categorieLien=cid' title='Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 (V)'>2010-1670</a> du 28 décembre 2010.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029395520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*135 T-1 | Livre des procédures fiscales | Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 T sont habilités, selon les cas, par : 1° Le directeur général du Trésor ou son adjoint ou le secrétaire général de la direction générale du Trésor ; 2° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ainsi que le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou les directeurs interrégionaux des douanes. Les personnes mentionnées au 1° et au 2° veillent à la traçabilité des consultations des fichiers mentionnés à l'article L. 135 T effectuées par les agents qu'ils ont habilités. Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des agents habilités et de toute modification relative à leur habilitation. | 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | R*135 T-1 | LEGIARTI000045764258 | LEGIARTI000043330883 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-1° du décret n° 2021-387 du 2 avril 2021. | 2.0 | 206,691 | null | null | null | Article | <p>Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 T sont habilités, selon les cas, par :</p><p></p><p> 1° Le directeur général du Trésor ou son adjoint ou le secrétaire général de la direction générale du Trésor ;</p><p></p><p> 2° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ainsi que le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou les directeurs interrégionaux des douanes.</p><p></p><p> Les personnes mentionnées au 1° et au 2° veillent à la traçabilité des consultations des fichiers mentionnés à l'article L. 135 T effectuées par les agents qu'ils ont habilités.</p><p></p><p> Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des agents habilités et de toute modification relative à leur habilitation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043330883 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045764258 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-1° du décret n° 2021-387 du 2 avril 2021.</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R135 ZB-1 | Livre des procédures fiscales | Les données mentionnées à l'article L. 135 ZB collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et aux articles L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime aux services du ministre chargé de l'agriculture sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole entre les services du ministre chargé de l'agriculture et la direction générale des finances publiques détermine la nature du support et le format des données transmises par voie électronique. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R135 ZB-1 | LEGIARTI000030680509 | LEGIARTI000030044402 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 209,376 | null | null | null | Article | <p>Les données mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000028442711&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 135 ZB </a>collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des redevances prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304582&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 302 bis N à 302 bis WG</a> du code général des impôts et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582759&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 236-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025068468&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-17-1 </a>du code rural et de la pêche maritime aux services du ministre chargé de l'agriculture sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole entre les services du ministre chargé de l'agriculture et la direction générale des finances publiques détermine la nature du support et le format des données transmises par voie électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030044402 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030680509 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R135 ZC-1 | Livre des procédures fiscales | I. - Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZC, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par : 1° Le préfet de police ou les chefs de services de la préfecture de police ; 2° Le directeur général, les chefs des services centraux ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale ; 3° Le directeur général, le directeur des opérations et de l'emploi ou le sous-directeur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, les commandants de groupement de la gendarmerie nationale, les commandants de la gendarmerie nationale dans les collectivités d'outre-mer relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région de la gendarmerie nationale ou les commandants des gendarmeries spécialisées de la gendarmerie nationale ; 4° Le directeur général, les chefs et sous-directeurs des services centraux ou les chefs de services territoriaux de la sécurité intérieure ; 5° Le directeur général des finances publiques ou son adjoint ; 6° Le directeur général des douanes et droits indirects ; 7° Le magistrat chef du service à compétence nationale institué au sein du ministère chargé du budget dans lequel sont affectés les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. II. - Ces habilitations sont personnelles. III. - La préfecture de police et les directions générales mentionnées au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services. Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. | 1,561,766,400,000 | 32,472,144,000,000 | R135 ZC-1 | LEGIARTI000038702006 | LEGIARTI000032898773 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 212,060 | null | null | null | Article | <p>I. - Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZC, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :<br/><br/>
1° Le préfet de police ou les chefs de services de la préfecture de police ;<br/><br/>
2° Le directeur général, les chefs des services centraux ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale ;<br/><br/>
3° Le directeur général, le directeur des opérations et de l'emploi ou le sous-directeur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, les commandants de groupement de la gendarmerie nationale, les commandants de la gendarmerie nationale dans les collectivités d'outre-mer relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région de la gendarmerie nationale ou les commandants des gendarmeries spécialisées de la gendarmerie nationale ;<br/><br/>
4° Le directeur général, les chefs et sous-directeurs des services centraux ou les chefs de services territoriaux de la sécurité intérieure ;<br/><br/>
5° Le directeur général des finances publiques ou son adjoint ;<br/><br/>
6° Le directeur général des douanes et droits indirects ;<br/><br/>
7° Le magistrat chef du service à compétence nationale institué au sein du ministère chargé du budget dans lequel sont affectés les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale.</p><p>II. - Ces habilitations sont personnelles.</p><p>III. - La préfecture de police et les directions générales mentionnées au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.</p><p>Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032898781 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038702006 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R135 ZG-1 | Livre des procédures fiscales | Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique délivre les habilitations mentionnées à l'article L. 135 ZG aux agents relevant de son autorité, individuellement désignés pour accéder aux fichiers, informations et traitement mentionnés à ce même article. Ces habilitations sont personnelles. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne peut déléguer l'exercice de cette compétence qu'au secrétaire général de cette autorité. Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. | 1,484,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R135 ZG-1 | LEGIARTI000033851425 | LEGIARTI000033851425 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,847,853 | null | null | null | Article | <p>Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique délivre les habilitations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000033563767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L135 ZG (V)'>L. 135 ZG</a> aux agents relevant de son autorité, individuellement désignés pour accéder aux fichiers, informations et traitement mentionnés à ce même article.</p><p>Ces habilitations sont personnelles.</p><p>Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne peut déléguer l'exercice de cette compétence qu'au secrétaire général de cette autorité.</p><p>Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033851425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*135 ZH-1 | Livre des procédures fiscales | Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du ministre chargé du logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande d'informations concernant une personne ou une liste de personnes. La demande d'informations doit remplir les conditions ci-après : 1° Elle est présentée par une personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre chargé du logement ; 2° Elle est formulée sur support électronique et elle comporte tout ou partie des éléments d'identification suivants relatifs au demandeur de logement social : a) Le nom de famille et les prénoms ; b) Le sexe ; c) La date et le lieu de naissance ; d) L'adresse ; e) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance des éléments d'identification de la personne concernée mentionnés ci-dessus avec ceux détenus par la direction générale des finances publiques. | 1,530,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*135 ZH-1 | LEGIARTI000037124925 | LEGIARTI000037124919 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,665,750 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du ministre chargé du logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande d'informations concernant une personne ou une liste de personnes.<br/><br/>
La demande d'informations doit remplir les conditions ci-après :<br/><br/>
1° Elle est présentée par une personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre chargé du logement ;<br/><br/>
2° Elle est formulée sur support électronique et elle comporte tout ou partie des éléments d'identification suivants relatifs au demandeur de logement social :<br/><br/>
a) Le nom de famille et les prénoms ;<br/><br/>
b) Le sexe ;<br/><br/>
c) La date et le lieu de naissance ;<br/><br/>
d) L'adresse ;<br/><br/>
e) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.<br/><br/>
Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance des éléments d'identification de la personne concernée mentionnés ci-dessus avec ceux détenus par la direction générale des finances publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037124925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*135 ZH-2 | Livre des procédures fiscales | Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes : a) Le revenu fiscal de référence ; b) L'adresse. | 1,530,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*135 ZH-2 | LEGIARTI000037124938 | LEGIARTI000037124927 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,074,698 | null | null | null | Article | <p>Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :<br/><br/>
a) Le revenu fiscal de référence ;<br/><br/>
b) L'adresse.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037124938 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*135 ZH-3 | Livre des procédures fiscales | Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l' article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation . La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l' article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”. | 1,530,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*135 ZH-3 | LEGIARTI000037124991 | LEGIARTI000037124940 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,279,172 | null | null | null | Article | <p>Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l' article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation . La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l' article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037124991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R135 ZK-1 | Livre des procédures fiscales | I.-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZK, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par : 1° Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le directeur général du travail ou, par délégation, le directeur adjoint à la direction générale du travail ; Les directeurs mentionnés au 1° peuvent déléguer l'exercice de cette compétence aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir placés sous leur autorité. II.-Ces habilitations sont personnelles. III.-Les organismes et les directions mentionnées au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services. Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. | 1,561,766,400,000 | 32,472,144,000,000 | R135 ZK-1 | LEGIARTI000038701217 | LEGIARTI000038701217 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,381,409 | null | null | null | Article | <p>I.-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZK, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :<br/><br/>
1° Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ;<br/><br/>
2° Le directeur général du travail ou, par délégation, le directeur adjoint à la direction générale du travail ;<br/><br/>
Les directeurs mentionnés au 1° peuvent déléguer l'exercice de cette compétence aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir placés sous leur autorité.<br/><br/>
II.-Ces habilitations sont personnelles.<br/><br/>
III.-Les organismes et les directions mentionnées au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.<br/><br/>
Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038701217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R135 ZL-1 | Livre des procédures fiscales | I.-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZL, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, s'agissant d'un service à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, par le directeur chargé de ce service. II.-Pour la délivrance des habilitations mentionnées au premier alinéa, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou, s'agissant d'un service à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, le directeur chargé de ce service, peuvent déléguer leur compétence aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. III.-Ces habilitations sont personnelles. IV.-La direction générale des douanes et droits indirects assure la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de ses services. Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations | 1,561,766,400,000 | 32,472,144,000,000 | R135 ZL-1 | LEGIARTI000038701219 | LEGIARTI000038701219 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,932,528 | null | null | null | Article | <p>I.-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZL, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, s'agissant d'un service à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, par le directeur chargé de ce service.<br/><br/>
II.-Pour la délivrance des habilitations mentionnées au premier alinéa, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou, s'agissant d'un service à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, le directeur chargé de ce service, peuvent déléguer leur compétence aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.<br/><br/>
III.-Ces habilitations sont personnelles.<br/><br/>
IV.-La direction générale des douanes et droits indirects assure la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de ses services.<br/><br/>
Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038701219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R135 ZN-1 | Livre des procédures fiscales | Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants : 1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° L'adresse du dernier domicile connu ; 4° Le numéro fiscal. | 1,652,832,000,000 | 32,472,144,000,000 | R135 ZN-1 | LEGIARTI000045804757 | LEGIARTI000045804757 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,708,087 | null | null | null | Article | <p>Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :<br/><br/>
1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;<br/><br/>
2° La date et le lieu de naissance ;<br/><br/>
3° L'adresse du dernier domicile connu ;<br/><br/>
4° Le numéro fiscal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045804757 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R135 ZN-2 | Livre des procédures fiscales | Les agents visés à l'article L. 135 ZN sont individuellement désignés et habilités par l'ordonnateur, au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d'identification des débiteurs des personnes publiques visées à l'article L. 135 ZN. Ces habilitations sont personnelles. Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 135 ZN assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services. | 1,652,832,000,000 | 32,472,144,000,000 | R135 ZN-2 | LEGIARTI000045804759 | LEGIARTI000045804759 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,867 | null | null | null | Article | <p>Les agents visés à l'article L. 135 ZN sont individuellement désignés et habilités par l'ordonnateur, au sens des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597142&categorieLien=cid'>articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d'identification des débiteurs des personnes publiques visées à l'article L. 135 ZN.<br/><br/>
Ces habilitations sont personnelles.<br/><br/>
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 135 ZN assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045804759 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029397496 | false | false | II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null | null | LEGISCTA000006180156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R145 A-1 | Livre des procédures fiscales | Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R145 A-1 | LEGIARTI000030680502 | LEGIARTI000006316284 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l'article R611-12 du code de commerce. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315313&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145 A </a>ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268432&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-12</a> du code de commerce.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018570340 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030680502 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180157 | false | false | IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions | null | null | LEGISCTA000006180157 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions | <p>Modification effectuée en conséquence de l'article R611-12 du code de commerce.</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R*152-1 | Livre des procédures fiscales | I. – Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152 , un organisme, un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même article, peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de cet organisme sont légalement astreints. Elles ne doivent être conservées par cet organisme que tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur les droits ou obligations en vue de la détermination desquels elles ont été demandées. II. – La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou une liste de personnes, doit remplir les conditions ci-après : 1. Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des garanties suffisantes d'identification d'un auteur habilité par l'organisme pour le compte duquel elle est présentée. 2. Pour une personne physique, la demande comporte tout ou partie des indications suivantes : a) Le nom de famille et les prénoms ; b) Le sexe ; c) La date et le lieu de naissance ; d) L'adresse ; e) Les coordonnées bancaires. Elle comporte en outre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'organisme demandeur en a connaissance. 3. Pour une personne morale, la demande comporte soit les coordonnées bancaires, soit les indications suivantes : a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ; b) Le département d'exercice de l'activité. III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée. IV.-Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle des organismes, services ou institutions mentionnés au I fixent, pour chaque catégorie d'entre eux : 1° La liste des informations nominatives pouvant être obtenues respectivement de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ; 2° Les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations. | 1,574,380,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*152-1 | LEGIARTI000039405228 | LEGIARTI000006316282 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>I. – Les informations nominatives dont, en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315357&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 152</a>, un organisme, un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même article, peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.</p><p>Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de cet organisme sont légalement astreints.</p><p>Elles ne doivent être conservées par cet organisme que tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur les droits ou obligations en vue de la détermination desquels elles ont été demandées.</p><p>II. – La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou une liste de personnes, doit remplir les conditions ci-après :</p><p>1. Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des garanties suffisantes d'identification d'un auteur habilité par l'organisme pour le compte duquel elle est présentée.</p><p>2. Pour une personne physique, la demande comporte tout ou partie des indications suivantes :</p><p>a) Le nom de famille et les prénoms ;</p><p>b) Le sexe ;</p><p>c) La date et le lieu de naissance ;</p><p>d) L'adresse ;</p><p>e) Les coordonnées bancaires.</p><p>Elle comporte en outre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'organisme demandeur en a connaissance.</p><p>3. Pour une personne morale, la demande comporte soit les coordonnées bancaires, soit les indications suivantes :</p><p>a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;</p><p>b) Le département d'exercice de l'activité.</p><p>III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.</p><p>IV.-Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle des organismes, services ou institutions mentionnés au I fixent, pour chaque catégorie d'entre eux :<br/><br/>
1° La liste des informations nominatives pouvant être obtenues respectivement de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ;<br/><br/>
2° Les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037095035 | MD-20240304_194129_907_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039405228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180158 | false | false | VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale | null | null | LEGISCTA000006180158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R152-2 | Livre des procédures fiscales | En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés. | 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | R152-2 | LEGIARTI000025625283 | LEGIARTI000006316285 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>En cas de contrôle effectué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742044&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-7</a> du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585348&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 724-7 </a>du code rural et de la pêche maritime, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302407&dateTexte=&categorieLien=cid'>44 sexies-0 A </a>du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022327431 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025625283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180158 | false | false | VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale | null | null | LEGISCTA000006180158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*153 A-1 | Livre des procédures fiscales | Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L. 153 A sont transmises par voie électronique. Elles comportent les éléments nécessaires à l'identification de leur auteur, qui doit avoir été habilité par la collectivité pour le compte de laquelle ces demandes sont présentées. Les demandes contiennent les éléments d'identification des personnes concernées mentionnés au 2 du II de l'article R. * 152-1, à l'exception des coordonnées bancaires et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée. | 1,544,140,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*153 A-1 | LEGIARTI000037752957 | LEGIARTI000037752957 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,903,123 | null | null | null | Article | <p>Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L. 153 A sont transmises par voie électronique. Elles comportent les éléments nécessaires à l'identification de leur auteur, qui doit avoir été habilité par la collectivité pour le compte de laquelle ces demandes sont présentées.<br/><br/>
Les demandes contiennent les éléments d'identification des personnes concernées mentionnés au 2 du II de l'article R. * 152-1, à l'exception des coordonnées bancaires et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.<br/><br/>
Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037752957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180158 | false | false | VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale | null | null | LEGISCTA000006180158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*153 A-2 | Livre des procédures fiscales | Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées : 1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ; 2° Les revenus d'activités non salariées ; 3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ; 4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; 5° Les revenus fonciers. | 1,544,140,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*153 A-2 | LEGIARTI000037752959 | LEGIARTI000037752959 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 805,333,210 | null | null | null | Article | <p>Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :<br/><br/>
1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;<br/><br/>
2° Les revenus d'activités non salariées ;<br/><br/>
3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;<br/><br/>
4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;<br/><br/>
5° Les revenus fonciers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037752959 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180158 | false | false | VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale | null | null | LEGISCTA000006180158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*154-1 | Livre des procédures fiscales | Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154 , sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1 . Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs de sa mission : 1° La situation du foyer ; 2° Le nombre de parts ; 3° Le nombre de personnes à charge du foyer fiscal ; 4° Le montant des pensions alimentaires versées pour les enfants ; 5° L'adresse ; 6° Le revenu brut global ; 7° Le revenu fiscal de référence ; 8° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ; 9° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Les informations transmises ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le service des prestations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, le cas échéant, le recouvrement des prestations indûment versées. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative. | 1,517,702,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*154-1 | LEGIARTI000036572622 | LEGIARTI000033678310 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315870&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 154</a>, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316282&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 152-1</a>. </p><p>Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs de sa mission : </p><p>1° La situation du foyer ; </p><p>2° Le nombre de parts ; </p><p>3° Le nombre de personnes à charge du foyer fiscal ; </p><p>4° Le montant des pensions alimentaires versées pour les enfants ; </p><p>5° L'adresse ; </p><p>6° Le revenu brut global ; <br/><br/>7° Le revenu fiscal de référence ; <br/><br/>8° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ; <br/><br/>9° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 136-8</a> du code de la sécurité sociale. </p><p>Les informations transmises ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le service des prestations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, le cas échéant, le recouvrement des prestations indûment versées. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033678318 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036572622 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180158 | false | false | VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale | null | null | LEGISCTA000006180158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*166 AA-1 | Livre des procédures fiscales | Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L. 166 AA par les entreprises, établissements et organismes mentionnés à cet article sont transmises par voie électronique. Elles comportent les éléments nécessaires à l'identification de leur auteur, qui doit avoir été habilité par l'organisme pour le compte duquel ces demandes sont présentées. Ces demandes contiennent les éléments d'identification des titulaires de compte sur livret d'épargne populaire, ou des contribuables qui en demandent l'ouverture, mentionnés au 2 du II de l'article R. * 152-1, à l'exception des coordonnées bancaires et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ainsi que le code du département de leur résidence fiscale et la mention de l'année au titre de laquelle la vérification de l'éligibilité est effectuée. Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration fiscale. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, l'administration fiscale ne peut pas donner suite à la demande d'informations nominatives, les entreprises, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 166 AA peuvent lui adresser une nouvelle demande comportant le numéro d'identification fiscale de la personne concernée, lorsque ce numéro d'identification leur a été communiqué par cette personne. | 1,615,766,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*166 AA-1 | LEGIARTI000043248784 | LEGIARTI000043248784 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000042627574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 166 AA</a> par les entreprises, établissements et organismes mentionnés à cet article sont transmises par voie électronique. Elles comportent les éléments nécessaires à l'identification de leur auteur, qui doit avoir été habilité par l'organisme pour le compte duquel ces demandes sont présentées. <br/><br/>Ces demandes contiennent les éléments d'identification des titulaires de compte sur livret d'épargne populaire, ou des contribuables qui en demandent l'ouverture, mentionnés au 2 du II de l'article R. * 152-1, à l'exception des coordonnées bancaires et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ainsi que le code du département de leur résidence fiscale et la mention de l'année au titre de laquelle la vérification de l'éligibilité est effectuée. <br/><br/>Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration fiscale. <br/><br/>Lorsque, en application de l'alinéa précédent, l'administration fiscale ne peut pas donner suite à la demande d'informations nominatives, les entreprises, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 166 AA peuvent lui adresser une nouvelle demande comportant le numéro d'identification fiscale de la personne concernée, lorsque ce numéro d'identification leur a été communiqué par cette personne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043248784 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043248782 | false | false | 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire | null | null | LEGISCTA000043248782 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VII : Dérogations au profit d'organismes divers > 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*166 AA-2 | Livre des procédures fiscales | Les informations mentionnées à l'article R. * 166 AA-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées au numéro d'identification fiscale de cette personne et à l'indication du respect ou non par cette dernière des conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article R. 221-33 du code monétaire et financier. Sauf dans le cas où le numéro d'identification fiscale leur a été communiqué par la personne concernée par la demande d'informations, les entreprises, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 166 AA du présent code doivent effacer de leur système d'information ce numéro d'identification dès réception de l'information sur le respect, par cette personne, des conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article R. 221-33 du code monétaire et financier. | 1,615,766,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*166 AA-2 | LEGIARTI000043248786 | LEGIARTI000043248786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000043248784&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 166 AA-1 </a>pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées au numéro d'identification fiscale de cette personne et à l'indication du respect ou non par cette dernière des conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006683063&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-33</a> du code monétaire et financier. <br/><br/>Sauf dans le cas où le numéro d'identification fiscale leur a été communiqué par la personne concernée par la demande d'informations, les entreprises, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 166 AA du présent code doivent effacer de leur système d'information ce numéro d'identification dès réception de l'information sur le respect, par cette personne, des conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article R. 221-33 du code monétaire et financier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043248786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043248782 | false | false | 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire | null | null | LEGISCTA000043248782 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VII : Dérogations au profit d'organismes divers > 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R166 G-1 | Livre des procédures fiscales | La demande de communication mentionnée à l'article L. 166 G comporte les indications suivantes : 1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ; 2° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ; 3° L'adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données. La demande est accompagnée du justificatif attestant de la qualité du demandeur. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | R166 G-1 | LEGIARTI000047586133 | LEGIARTI000047586133 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La demande de communication mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000045269987&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 166 G</a> comporte les indications suivantes : </p><p>1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ; </p><p>2° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ; </p><p>3° L'adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données. </p><p>La demande est accompagnée du justificatif attestant de la qualité du demandeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047586133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047586131 | false | false | 11° Activités forestières. | null | null | LEGISCTA000047586131 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VII : Dérogations au profit d'organismes divers > 11° Activités forestières. | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R166 G-2 | Livre des procédures fiscales | I.-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe 5). Les données communicables sont les suivantes : 1° Identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ; 2° Identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels immobiliers. II.-Les données sont communiquées par l'administration fiscale par voie électronique. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | R166 G-2 | LEGIARTI000047586135 | LEGIARTI000047586135 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe 5).</p><p>Les données communicables sont les suivantes :</p><p>1° Identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ;</p><p>2° Identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels immobiliers.</p><p>II.-Les données sont communiquées par l'administration fiscale par voie électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047586135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047586131 | false | false | 11° Activités forestières. | null | null | LEGISCTA000047586131 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VII : Dérogations au profit d'organismes divers > 11° Activités forestières. | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R166 G-3 | Livre des procédures fiscales | La communication des données mentionnées à l'article R. 166 G-2 est subordonnée aux conditions suivantes : 1° L'acceptation par le demandeur du devis correspondant ; 2° L'engagement du demandeur de respecter les règles de protection des données personnelles et de prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ; 3° L'engagement du demandeur de réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de données localisé sur le territoire de l'Union européenne. Ce dernier doit respecter les exigences du référentiel de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information applicable aux prestataires de services d'informatique en nuage. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | R166 G-3 | LEGIARTI000047586137 | LEGIARTI000047586137 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La communication des données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000047586135&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 166 G-2</a> est subordonnée aux conditions suivantes : </p><p>1° L'acceptation par le demandeur du devis correspondant ; </p><p>2° L'engagement du demandeur de respecter les règles de protection des données personnelles et de prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ; </p><p>3° L'engagement du demandeur de réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de données localisé sur le territoire de l'Union européenne. Ce dernier doit respecter les exigences du référentiel de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information applicable aux prestataires de services d'informatique en nuage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047586137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047586131 | false | false | 11° Activités forestières. | null | null | LEGISCTA000047586131 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VII : Dérogations au profit d'organismes divers > 11° Activités forestières. | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*167-1 | Livre des procédures fiscales | Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister. | 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | R*167-1 | LEGIARTI000045764280 | LEGIARTI000043987048 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-2° du décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 et de l'article 2-I du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043987048 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045764280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043331391 | false | false | VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. | null | null | LEGISCTA000043331391 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. | <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-2° du décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 et de l'article 2-I du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021.</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R*167-2 | Livre des procédures fiscales | I.-Le directeur général des finances publiques habilite les personnes mentionnées au I de l'article L. 167 à accéder aux registres prévus au II de l'article 1649 AB du code général des impôts et à l'article 2020 du code civil. Au sein de ces personnes, les autorités compétentes habilitent les agents dont les missions le justifient à accéder aux données, figurant dans ces registres, nécessaires à l'exercice de leurs missions. Elles informent le directeur général des finances publiques de l'identité et de la fonction des personnes habilitées ainsi que de toute modification relative à ces habilitations. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la date d'expiration de ces habilitations. II.-Les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, chargées de la prévention ou de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées, accèdent au registre national des bénéficiaires effectifs mentionné au III de l'article L. 167 par le système d'interconnexion des registres mis en œuvre par la Commission européenne. | 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | R*167-2 | LEGIARTI000045764277 | LEGIARTI000043987052 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-II du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Le directeur général des finances publiques habilite les personnes mentionnées au I de l'article L. 167 à accéder aux registres prévus au II de l'article 1649 AB du code général des impôts et à l'article 2020 du code civil.<br/><br/>
Au sein de ces personnes, les autorités compétentes habilitent les agents dont les missions le justifient à accéder aux données, figurant dans ces registres, nécessaires à l'exercice de leurs missions.<br/><br/>
Elles informent le directeur général des finances publiques de l'identité et de la fonction des personnes habilitées ainsi que de toute modification relative à ces habilitations. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la date d'expiration de ces habilitations.<br/><br/>
II.-Les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, chargées de la prévention ou de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées, accèdent au registre national des bénéficiaires effectifs mentionné au III de l'article L. 167 par le système d'interconnexion des registres mis en œuvre par la Commission européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043987052 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045764277 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043331391 | false | false | VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. | null | null | LEGISCTA000043331391 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. | <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-II du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021.</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R*167-3 | Livre des procédures fiscales | I.-Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont accessibles sur demande adressée par voie électronique au service en charge des impôts des non-résidents. II.-Cette demande comprend les informations suivantes : 1° Toute information permettant d'identifier, avec un niveau de précision suffisant, le trust ou la fiducie faisant l'objet de la demande ; 2° Les éléments d'identification suivants relatifs à l'auteur de la demande : a) Pour les personnes morales : la dénomination, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro de téléphone et l'adresse électronique ; b) Pour les personnes physiques : le nom, le prénom, le numéro fiscal, la date et le lieu de naissance, l'adresse du domicile, l'adresse électronique et la nationalité ; c) Pour le représentant légal ou le mandataire dûment habilité d'une personne mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 167 : un mandat, une carte professionnelle ou tout autre document justifiant de sa fonction au sein de l'entité ; d) Pour les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 167 : les informations permettant de justifier de la détention, par le trust ou la fiducie sur lequel porte la demande, d'une participation de contrôle par propriété directe ou indirecte dans une société ou dans une autre entité juridique établie dans un Etat tiers ; e) Pour les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 167 : les informations relatives à l'objet ou à la nature de l'activité de l'auteur de la demande ainsi que, pour une personne morale, ses statuts, justifiant d'un intérêt légitime dans la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées. III.-Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans. IV.-La communication des informations demandées intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. V.-Les décisions de refus sont motivées. VI.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 167 établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France effectuent leur demande par l'intermédiaire de l'Institut national de la propriété industrielle. Il transmet ces demandes à la direction générale des finances publiques, qui les traite dans les mêmes conditions que celles fixées au présent article. | 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | R*167-3 | LEGIARTI000045764274 | LEGIARTI000043987054 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-II du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>I.-Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont accessibles sur demande adressée par voie électronique au service en charge des impôts des non-résidents.<br/><br/>
II.-Cette demande comprend les informations suivantes :<br/><br/>
1° Toute information permettant d'identifier, avec un niveau de précision suffisant, le trust ou la fiducie faisant l'objet de la demande ;<br/><br/>
2° Les éléments d'identification suivants relatifs à l'auteur de la demande :<br/><br/>
a) Pour les personnes morales : la dénomination, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro de téléphone et l'adresse électronique ;<br/><br/>
b) Pour les personnes physiques : le nom, le prénom, le numéro fiscal, la date et le lieu de naissance, l'adresse du domicile, l'adresse électronique et la nationalité ;<br/><br/>
c) Pour le représentant légal ou le mandataire dûment habilité d'une personne mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 167 : un mandat, une carte professionnelle ou tout autre document justifiant de sa fonction au sein de l'entité ;<br/><br/>
d) Pour les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 167 : les informations permettant de justifier de la détention, par le trust ou la fiducie sur lequel porte la demande, d'une participation de contrôle par propriété directe ou indirecte dans une société ou dans une autre entité juridique établie dans un Etat tiers ;<br/><br/>
e) Pour les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 167 : les informations relatives à l'objet ou à la nature de l'activité de l'auteur de la demande ainsi que, pour une personne morale, ses statuts, justifiant d'un intérêt légitime dans la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées.<br/><br/>
III.-Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.<br/><br/>
IV.-La communication des informations demandées intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.<br/><br/>
V.-Les décisions de refus sont motivées.<br/><br/>
VI.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 167 établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France effectuent leur demande par l'intermédiaire de l'Institut national de la propriété industrielle.<br/><br/>
Il transmet ces demandes à la direction générale des finances publiques, qui les traite dans les mêmes conditions que celles fixées au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043987054 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045764274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043331391 | false | false | VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. | null | null | LEGISCTA000043331391 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. | <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-II du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021.</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R*167-4 | Livre des procédures fiscales | L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées. | 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | R*167-4 | LEGIARTI000045762890 | LEGIARTI000045762727 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-II du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045762890 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043331391 | false | false | VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. | null | null | LEGISCTA000043331391 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. | <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-II du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021.</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R*178-1 | Livre des procédures fiscales | En matière de contributions indirectes, l'administration des douanes et droits indirects n'est pas tenue de garder les registres des recettes plus de trois années au-delà de l'année courante. | 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*178-1 | LEGIARTI000006316292 | LEGIARTI000006316291 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> En matière de contributions indirectes, l'administration des douanes et droits indirects n'est pas tenue de garder les registres des recettes plus de trois années au-delà de l'année courante.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316291 | MD-20231229_210203_164_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006316292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006163144 | false | false | Section III : Contributions indirectes | null | null | LEGISCTA000006163144 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Les délais de prescription > Section III : Contributions indirectes | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*190-1 | Livre des procédures fiscales | Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, sont adressées au service du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux. Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés sur plusieurs circonscriptions, le service compétent est celui de la circonscription sur le territoire de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale. Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'une direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ou d'une direction des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects autre que celle dont dépend le lieu de l'imposition, d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale, la réclamation est adressée au directeur chargé de cette direction ou de ce service. Les entreprises mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l' article 1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des grandes entreprises l'ensemble des réclamations portant sur les impôts qui relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements prévus aux articles 1647 bis et 1647 B sexies , quelle que soit la période sur laquelle portent ces réclamations. Toutefois, les réclamations portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à l'initiative d'une direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, d'une direction spécialisée ou d'un autre service à compétence nationale sont adressées à cette direction ou à ce service. Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable. | 1,717,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*190-1 | LEGIARTI000049635659 | LEGIARTI000006316624 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 55-I S et XXVII G. | 9.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. </p><p>Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, sont adressées au service du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux. </p><p>Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés sur plusieurs circonscriptions, le service compétent est celui de la circonscription sur le territoire de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale. </p><p>Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'une direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ou d'une direction des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects autre que celle dont dépend le lieu de l'imposition, d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale, la réclamation est adressée au directeur chargé de cette direction ou de ce service. </p><p>Les entreprises mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306949&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1649 quater B quater du code général des impôts</a> adressent au service chargé des grandes entreprises l'ensemble des réclamations portant sur les impôts qui relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306862&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1647 bis </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311940&dateTexte=&categorieLien=cid'>1647 B sexies</a>, quelle que soit la période sur laquelle portent ces réclamations. Toutefois, les réclamations portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à l'initiative d'une direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, d'une direction spécialisée ou d'un autre service à compétence nationale sont adressées à cette direction ou à ce service. </p><p>Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025622397 | MD-20240603_192908_630_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049635659 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006147388 | false | false | Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office | null | null | LEGISCTA000006147388 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office | <p>Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 55-I S et XXVII G.</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R*190-2 | Livre des procédures fiscales | Toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe, adressée au service du recouvrement, est transmise par celui-ci au service de l'assiette. Toute réclamation concernant le recouvrement d'une imposition directe, adressée au service de l'assiette, est transmise par celui-ci au service du recouvrement. La date d'enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier. L'auteur de la réclamation est avisé par le service qui a été saisi le premier de la transmission au service compétent. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*190-2 | LEGIARTI000006316293 | LEGIARTI000006316293 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe, adressée au service du recouvrement, est transmise par celui-ci au service de l'assiette.<p></p><p></p> Toute réclamation concernant le recouvrement d'une imposition directe, adressée au service de l'assiette, est transmise par celui-ci au service du recouvrement.<p></p><p></p> La date d'enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier.<p></p><p></p> L'auteur de la réclamation est avisé par le service qui a été saisi le premier de la transmission au service compétent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316293 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006147388 | false | false | Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office | null | null | LEGISCTA000006147388 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R190-3 | Livre des procédures fiscales | Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles. | 1,559,952,000,000 | 32,472,144,000,000 | R190-3 | LEGIARTI000038623853 | LEGIARTI000006316294 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°. | 5.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les agents mentionnés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315437&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 190</a> sont ceux de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025625258 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038623853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006147388 | false | false | Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office | null | null | LEGISCTA000006147388 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office | <p>Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°.</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R*191-1 | Livre des procédures fiscales | Dans le cas prévu à l'article L. 191 le contribuable doit fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier : a) le montant du bénéfice réalisé, s'il s'agit d'un bénéfice non commercial ; b) l'importance du bénéfice que l'entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit d'un bénéfice industriel ou commercial ; c) l'importance des opérations que l'entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit de taxe sur la valeur ajoutée. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*191-1 | LEGIARTI000006316297 | LEGIARTI000006316297 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L191 (V)'>l'article L. 191</a> le contribuable doit fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier : <p></p><p></p>a) le montant du bénéfice réalisé, s'il s'agit d'un bénéfice non commercial ; <p></p><p></p>b) l'importance du bénéfice que l'entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit d'un bénéfice industriel ou commercial ; <p></p><p></p>c) l'importance des opérations que l'entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit de taxe sur la valeur ajoutée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316297 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006163145 | false | false | Charge et administration de la preuve | null | null | LEGISCTA000006163145 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Charge et administration de la preuve | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*193-1 | Livre des procédures fiscales | Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*193-1 | LEGIARTI000006316298 | LEGIARTI000006316298 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L193 (V)'>l'article L. 193</a> le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316298 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006163145 | false | false | Charge et administration de la preuve | null | null | LEGISCTA000006163145 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Charge et administration de la preuve | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*194-1 | Livre des procédures fiscales | Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. | 1,086,048,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*194-1 | LEGIARTI000006316300 | LEGIARTI000006316299 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.<p></p><p></p> Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316299 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006163145 | false | false | Charge et administration de la preuve | null | null | LEGISCTA000006163145 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Charge et administration de la preuve | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*195-1 | Livre des procédures fiscales | En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite. Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*195-1 | LEGIARTI000006316301 | LEGIARTI000006316301 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite.<p></p><p></p><p></p> Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006163145 | false | false | Charge et administration de la preuve | null | null | LEGISCTA000006163145 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Charge et administration de la preuve | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*196-1 | Livre des procédures fiscales | Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 . Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ; c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. | 1,374,364,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*196-1 | LEGIARTI000027734505 | LEGIARTI000006316302 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : </p><p></p><p>a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; </p><p></p><p>b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; </p><p></p><p>c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 190</a>. </p><p></p><p>Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : </p><p></p><p>a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; </p><p></p><p>b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ; </p><p></p><p>c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316303 | MD-20240603_192912_538_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027734505 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180177 | false | false | I : Délais de réclamation | null | null | LEGISCTA000006180177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > I : Délais de réclamation | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*196-1-1 | Livre des procédures fiscales | Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les contribuables après la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. * 196-1, et par dérogation aux dispositions des troisième et septième alinéas de cet article, les réclamations relatives au prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts doivent être présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant l'objet de ce prélèvement au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*196-1-1 | LEGIARTI000034578222 | LEGIARTI000034568981 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les contribuables après la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. * 196-1, et par dérogation aux dispositions des troisième et septième alinéas de cet article, les réclamations relatives au prélèvement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid'>204 A</a> du code général des impôts doivent être présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant l'objet de ce prélèvement au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034578222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180177 | false | false | I : Délais de réclamation | null | null | LEGISCTA000006180177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > I : Délais de réclamation | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*196-2 | Livre des procédures fiscales | Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ; c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition ou d'un nouveau titre de perception réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ; e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle, à la notification d'un avis de mise en recouvrement ou à l'émission d'un titre de perception. | 1,678,406,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*196-2 | LEGIARTI000047280419 | LEGIARTI000006316304 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :</p><p>a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ;</p><p>b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 190</a> ;</p><p>c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition ou d'un nouveau titre de perception réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;</p><p>d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;</p><p>e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle, à la notification d'un avis de mise en recouvrement ou à l'émission d'un titre de perception.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027734501 | MD-20240603_192908_630_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047280419 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180177 | false | false | I : Délais de réclamation | null | null | LEGISCTA000006180177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > I : Délais de réclamation | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*196-3 | Livre des procédures fiscales | Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. | 1,086,048,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*196-3 | LEGIARTI000006316308 | LEGIARTI000006316306 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316307 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180177 | false | false | I : Délais de réclamation | null | null | LEGISCTA000006180177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > I : Délais de réclamation | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*196-4 | Livre des procédures fiscales | Les réclamations pour pertes de récoltes prévues par l'article 1398 du code général des impôts doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre. La date d'enlèvement des récoltes est fixée par un arrêté préfectoral inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiches. | 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*196-4 | LEGIARTI000006316310 | LEGIARTI000006316309 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les réclamations pour pertes de récoltes prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1398 (V)'>l'article 1398</a> du code général des impôts doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre. <p></p><p></p>La date d'enlèvement des récoltes est fixée par un arrêté préfectoral inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiches.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316309 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316310 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180177 | false | false | I : Délais de réclamation | null | null | LEGISCTA000006180177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > I : Délais de réclamation | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*196-5 | Livre des procédures fiscales | Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée. | 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*196-5 | LEGIARTI000006316312 | LEGIARTI000006316311 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Les dégrèvements de taxe foncière prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1389 (V)'>l'article 1389</a> du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316311 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180177 | false | false | I : Délais de réclamation | null | null | LEGISCTA000006180177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > I : Délais de réclamation | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*196-6 | Livre des procédures fiscales | Les réclamations relatives aux taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés sont recevables jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été, soit notifié l'avis de mise en recouvrement, soit effectué le versement de la somme contestée. | 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*196-6 | LEGIARTI000006316314 | LEGIARTI000006316313 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les réclamations relatives aux taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés sont recevables jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été, soit notifié l'avis de mise en recouvrement, soit effectué le versement de la somme contestée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316313 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180177 | false | false | I : Délais de réclamation | null | null | LEGISCTA000006180177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > I : Délais de réclamation | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*197-1 | Livre des procédures fiscales | Les réclamations doivent être individuelles. Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective : a) Les contribuables imposés collectivement ; b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ; c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés un dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes. En outre, en cas de calamité agricole, le preneur et le bailleur d'un bien rural peuvent, ensemble ou séparément, présenter une demande de réduction ou d'exonération d'impôt foncier. d) Les bénéficiaires de revenus mentionnés à l'article 204 B du code général des impôts qui contestent le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du même code opérée par un même débiteur. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*197-1 | LEGIARTI000034578217 | LEGIARTI000006316315 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les réclamations doivent être individuelles.</p><p>Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective :</p><p>a) Les contribuables imposés collectivement ;</p><p>b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ;</p><p>c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés un dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.</p><p>En outre, en cas de calamité agricole, le preneur et le bailleur d'un bien rural peuvent, ensemble ou séparément, présenter une demande de réduction ou d'exonération d'impôt foncier.</p><p>d) Les bénéficiaires de revenus mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303407&dateTexte=&categorieLien=cid'>204 B</a> du code général des impôts qui contestent le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid'>204 A </a>du même code opérée par un même débiteur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316316 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034578217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180178 | false | false | II : Forme et contenu des réclamations | null | null | LEGISCTA000006180178 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > II : Forme et contenu des réclamations | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*197-2 | Livre des procédures fiscales | En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune. | 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*197-2 | LEGIARTI000006316318 | LEGIARTI000006316317 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316317 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316318 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180178 | false | false | II : Forme et contenu des réclamations | null | null | LEGISCTA000006180178 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > II : Forme et contenu des réclamations | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*197-3 | Livre des procédures fiscales | Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : a) Mentionner l'imposition contestée ; b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ; d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement. La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d. Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de récoltes doivent indiquer la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints. | 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*197-3 | LEGIARTI000006316633 | LEGIARTI000006316631 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité :<p></p><p></p> a) Mentionner l'imposition contestée ;<p></p><p></p> b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ;<p></p><p></p> c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ;<p></p><p></p> d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.<p></p><p></p> La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d.<p></p><p></p> Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de récoltes doivent indiquer la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316632 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180178 | false | false | II : Forme et contenu des réclamations | null | null | LEGISCTA000006180178 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > II : Forme et contenu des réclamations | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*197-4 | Livre des procédures fiscales | Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. Les officiers publics ou ministériels désignés aux 1° à 3° de l'article 1705 du code général des impôts sont autorisés à présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu'ils sont tenus d'acquitter en application de cet article. | 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*197-4 | LEGIARTI000006316320 | LEGIARTI000006316319 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. <p></p><p></p>Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. <p></p><p></p>Les officiers publics ou ministériels désignés aux 1° à 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1705 (V)'>l'article 1705</a> du code général des impôts sont autorisés à présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu'ils sont tenus d'acquitter en application de cet article.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316319 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316320 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180178 | false | false | II : Forme et contenu des réclamations | null | null | LEGISCTA000006180178 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > II : Forme et contenu des réclamations | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*197-5 | Livre des procédures fiscales | Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France. | 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*197-5 | LEGIARTI000006316322 | LEGIARTI000006316321 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316321 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180178 | false | false | II : Forme et contenu des réclamations | null | null | LEGISCTA000006180178 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > II : Forme et contenu des réclamations | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*198-1 | Livre des procédures fiscales | Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques. | 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*198-1 | LEGIARTI000025622403 | LEGIARTI000006316323 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. </p><p>Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022758102 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025622403 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180163 | false | false | III : Instruction des réclamations | null | null | LEGISCTA000006180163 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > III : Instruction des réclamations | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*198-2 | Livre des procédures fiscales | L'instruction des réclamations collectives présentées en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, est faite, en présence du maire et conjointement avec un représentant de l'administration des impôts, par deux commissaires nommés par l'administration. Le maire est informé au moins dix jours à l'avance de la date fixée pour la vérification. Il publie cette date notamment par voie d'affiches et invite les intéressés à faire à la mairie la déclaration de leurs pertes. Le représentant de l'administration dresse un procès-verbal de la vérification. Aucune déclaration n'est recevable après la clôture du procès-verbal. | 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*198-2 | LEGIARTI000006316327 | LEGIARTI000006316326 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'instruction des réclamations collectives présentées en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, est faite, en présence du maire et conjointement avec un représentant de l'administration des impôts, par deux commissaires nommés par l'administration. Le maire est informé au moins dix jours à l'avance de la date fixée pour la vérification. Il publie cette date notamment par voie d'affiches et invite les intéressés à faire à la mairie la déclaration de leurs pertes. Le représentant de l'administration dresse un procès-verbal de la vérification. Aucune déclaration n'est recevable après la clôture du procès-verbal.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316326 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316327 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180163 | false | false | III : Instruction des réclamations | null | null | LEGISCTA000006180163 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > III : Instruction des réclamations | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*198-3 | Livre des procédures fiscales | A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts, lorsque le litige porte sur une question de fait. Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière, la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises et à la commission communale dans les autres cas. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*198-3 | LEGIARTI000025101143 | LEGIARTI000006316328 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1650 (V)'>l'article 1650</a> du code général des impôts, lorsque le litige porte sur une question de fait. </p><p>Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière, la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises et à la commission communale dans les autres cas.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316330 | MD-20240603_192908_630_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025101143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180163 | false | false | III : Instruction des réclamations | null | null | LEGISCTA000006180163 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > III : Instruction des réclamations | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*198-4 | Livre des procédures fiscales | Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | R*198-4 | LEGIARTI000006316333 | LEGIARTI000006316331 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316332 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316333 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180163 | false | false | III : Instruction des réclamations | null | null | LEGISCTA000006180163 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > III : Instruction des réclamations | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*198-5 | Livre des procédures fiscales | Les réclamations relatives à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont communiquées pour avis au représentant local du ministre chargé du logement. | 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*198-5 | LEGIARTI000006316335 | LEGIARTI000006316334 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les réclamations relatives à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont communiquées pour avis au représentant local du ministre chargé du logement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316334 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316335 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180163 | false | false | III : Instruction des réclamations | null | null | LEGISCTA000006180163 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > III : Instruction des réclamations | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*198-7 | Livre des procédures fiscales | En matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires à ces impôts, les ingénieurs des mines peuvent être consultés sur les réclamations présentées par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines, par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles et par les exploitants de carrières. | 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*198-7 | LEGIARTI000006316337 | LEGIARTI000006316336 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> En matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires à ces impôts, les ingénieurs des mines peuvent être consultés sur les réclamations présentées par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines, par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles et par les exploitants de carrières.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316336 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180163 | false | false | III : Instruction des réclamations | null | null | LEGISCTA000006180163 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > III : Instruction des réclamations | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*198-9 | Livre des procédures fiscales | Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l'avis des autorités désignées aux articles R. 198-3 à R. 198-7 sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables. | 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*198-9 | LEGIARTI000006316341 | LEGIARTI000006316339 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l'avis des autorités désignées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*198-3 (V)'>articles R. 198-3 à R. 198-7</a> sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316340 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316341 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180163 | false | false | III : Instruction des réclamations | null | null | LEGISCTA000006180163 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > III : Instruction des réclamations | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*198-10 | Livre des procédures fiscales | Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190-1 . La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif. | 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*198-10 | LEGIARTI000025622405 | LEGIARTI000006316342 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316624&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 190-1</a>. </p><p></p><p>La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. </p><p></p><p>En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. </p><p></p><p>Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316347 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025622405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180163 | false | false | III : Instruction des réclamations | null | null | LEGISCTA000006180163 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section I : Procédure préalable auprès de l'administration > III : Instruction des réclamations | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*199-1 | Livre des procédures fiscales | L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 . Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier. | 459,475,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*199-1 | LEGIARTI000006316636 | LEGIARTI000006316635 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*198-10 (V)'>l'article R. 198-10</a>. <p></p><p></p>Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. <p></p><p></p>L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316635 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316636 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180164 | false | false | I : Tribunaux compétents | null | null | LEGISCTA000006180164 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > I : Tribunaux compétents | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*199-2 | Livre des procédures fiscales | Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative. | 985,996,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*199-2 | LEGIARTI000006316352 | LEGIARTI000006316349 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316351 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316352 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180164 | false | false | I : Tribunaux compétents | null | null | LEGISCTA000006180164 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > I : Tribunaux compétents | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*200-1 | Livre des procédures fiscales | Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*200-1 | LEGIARTI000034616022 | LEGIARTI000006316637 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1651 (VD)'>1651</a> du code général des impôts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316640 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034616022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019993558 | false | false | B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null | null | LEGISCTA000006192001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*200-2 | Livre des procédures fiscales | Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative , les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables. Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif. Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article. | 1,239,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R*200-2 | LEGIARTI000020502981 | LEGIARTI000006316641 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449959&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative</a>, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449955&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 431-2 </a>du même code. En ce cas, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316319&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 197-4 </a>sont applicables. </p><p></p><p>Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. </p><p></p><p>Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316631&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 197-3</a> peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif. </p><p></p><p>Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316645 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020502981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019993558 | false | false | B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null | null | LEGISCTA000006192001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*200-3 | Livre des procédures fiscales | Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article R. 200-4 . La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal. | 631,152,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*200-3 | LEGIARTI000006316354 | LEGIARTI000006316353 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*200-4 (V)'>l'article R. 200-4</a>. <p></p><p></p>La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316353 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019993558 | false | false | B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null | null | LEGISCTA000006192001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*200-4 | Livre des procédures fiscales | Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l' article 408 de l'annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration. | 1,472,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*200-4 | LEGIARTI000033051383 | LEGIARTI000006316355 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016. | 5.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 (V)'>article 408</a> de l'annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget. </p><p>Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025622408 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033051383 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019993558 | false | false | B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null | null | LEGISCTA000006192001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | <p>Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.</p><p></p><p></p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R*200-5 | Livre des procédures fiscales | Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif peut lui accorder un nouveau délai de trois mois qui peut être prolongé, en raison de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée. Le président du tribunal administratif peut imposer des délais au redevable. Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours. | 631,152,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*200-5 | LEGIARTI000006316359 | LEGIARTI000006316358 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif peut lui accorder un nouveau délai de trois mois qui peut être prolongé, en raison de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée.<p></p><p></p> Le président du tribunal administratif peut imposer des délais au redevable.<p></p><p></p> Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316358 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316359 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019993558 | false | false | B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null | null | LEGISCTA000006192001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*200-9 | Livre des procédures fiscales | Lorsque l'expertise est confiée à trois experts, l'un d'eux est choisi par le président de la juridiction et chacun des autres par l'une des parties. Dans ce cas, les parties qui n'ont pas, dans leur requête ou mémoire, désigné leur expert sont invitées à désigner celui-ci dans un délai de huit jours. Si cette désignation n'est pas parvenue au greffe dans ce délai, la nomination est faite d'office par le président de la juridiction. | 631,152,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*200-9 | LEGIARTI000006316363 | LEGIARTI000006316362 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque l'expertise est confiée à trois experts, l'un d'eux est choisi par le président de la juridiction et chacun des autres par l'une des parties. Dans ce cas, les parties qui n'ont pas, dans leur requête ou mémoire, désigné leur expert sont invitées à désigner celui-ci dans un délai de huit jours.<p></p><p></p> Si cette désignation n'est pas parvenue au greffe dans ce délai, la nomination est faite d'office par le président de la juridiction.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316362 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316363 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019993558 | false | false | B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null | null | LEGISCTA000006192001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*200-10 | Livre des procédures fiscales | Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée. | 1,370,563,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*200-10 | LEGIARTI000027508943 | LEGIARTI000006316364 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025622507 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027508943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019993558 | false | false | B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null | null | LEGISCTA000006192001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*200-11 | Livre des procédures fiscales | Si la réclamation a été soumise à la commission communale des impôts directs, le président de la juridiction peut prescrire à l'expert d'informer le maire du jour et de l'heure de l'expertise et d'inviter celui-ci à faire désigner par cette commission deux de ses membres pour y assister. | 631,152,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*200-11 | LEGIARTI000006316368 | LEGIARTI000006316367 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Si la réclamation a été soumise à la commission communale des impôts directs, le président de la juridiction peut prescrire à l'expert d'informer le maire du jour et de l'heure de l'expertise et d'inviter celui-ci à faire désigner par cette commission deux de ses membres pour y assister.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316367 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316368 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019993558 | false | false | B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null | null | LEGISCTA000006192001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*200-12 | Livre des procédures fiscales | Lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence de l'agent de l'administration des impôts, du demandeur ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des membres de la commission communale des impôts directs. | 631,152,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*200-12 | LEGIARTI000006316370 | LEGIARTI000006316369 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence de l'agent de l'administration des impôts, du demandeur ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des membres de la commission communale des impôts directs.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316369 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006316370 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019993558 | false | false | B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null | null | LEGISCTA000006192001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*200-15 | Livre des procédures fiscales | L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au réclamant dans les conditions prévues par le code de justice administrative. | 985,996,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*200-15 | LEGIARTI000006316375 | LEGIARTI000006316373 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au réclamant dans les conditions prévues par le code de justice administrative.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316374 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006316375 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019993558 | false | false | B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null | null | LEGISCTA000006192001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*200-18 | Livre des procédures fiscales | A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre. | 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*200-18 | LEGIARTI000025622504 | LEGIARTI000006316648 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p>A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. <p></p><p></p>Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316651 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025622504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019993558 | false | false | B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null | null | LEGISCTA000006192001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*201-1 | Livre des procédures fiscales | Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche. | 1,658,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*201-1 | LEGIARTI000046051848 | LEGIARTI000006316381 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,074,149,839 | null | null | null | Article | <p>Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042707749 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046051848 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019993558 | false | false | B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null | null | LEGISCTA000006192001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat | null |
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Livre des procédures fiscales, art. R*202-1 | Livre des procédures fiscales | Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement. Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R. 190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des biens ou d'immatriculations des navires et bateaux. Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation, ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*202-1 | LEGIARTI000039345311 | LEGIARTI000006316382 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement. <p></p><p></p>Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316624&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 190-1</a> et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des biens ou d'immatriculations des navires et bateaux. <p></p><p></p>Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation, ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316382 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039345311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039427257 | false | false | C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel | null | null | LEGISCTA000006191996 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R*202-2 | Livre des procédures fiscales | La demande en justice est formée par assignation. Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par le ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration. Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction. Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense. Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Si le contribuable est domicilié hors de France, la notification est faite au domicile élu en France par lui. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*202-2 | LEGIARTI000039624054 | LEGIARTI000006316652 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La demande en justice est formée par assignation.</p><p>Les parties sont tenues de constituer avocat.<br/><br/>
L'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.</p><p>L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par le ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration. Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction.</p><p>Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense.</p><p>Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Si le contribuable est domicilié hors de France, la notification est faite au domicile élu en France par lui.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025820267 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039624054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039427257 | false | false | C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel | null | null | LEGISCTA000006191996 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel | <p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R*202-3 | Livre des procédures fiscales | Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1 , l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*202-3 | LEGIARTI000039345308 | LEGIARTI000006316385 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000039345311&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. R*202-1 (VD)'>l'article R. 202-1</a>, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. <p></p><p></p>L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006316386 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039345308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039427257 | false | false | C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel | null | null | LEGISCTA000006191996 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R*202-4 | Livre des procédures fiscales | L'expertise est faite par un seul expert. La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe. Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe. Les observations du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui suivent cette notification. La juridiction saisie statue à l'expiration de ce délai. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*202-4 | LEGIARTI000039624052 | LEGIARTI000006316655 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. | 6.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>L'expertise est faite par un seul expert.</p><p>La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.</p><p>Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe. Les observations du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui suivent cette notification.</p><p>La juridiction saisie statue à l'expiration de ce délai.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025820265 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039624052 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039427257 | false | false | C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel | null | null | LEGISCTA000006191996 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel | <p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null |
Livre des procédures fiscales, art. R*202-6 | Livre des procédures fiscales | Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3,4 et 6 de l'article R. * 202-2 et de celles de l'article R. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile. | 1,595,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*202-6 | LEGIARTI000042146804 | LEGIARTI000006316384 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du III de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 et par dérogation aux dispositions des I et II dudit article, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises au 31 décembre 2019 à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure audit décret. Jusqu'au 1er septembre 2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au même décret, dans les procédures au fond prévues aux articles R*. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales. | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3,4 et 6 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*202-2 (V)'>R. * 202-2</a> et de celles de l'article R. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039726260 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042146804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039427257 | false | false | C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel | null | null | LEGISCTA000006191996 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure devant les tribunaux > II : Règles de procédure > C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel | <p>Conformément aux dispositions du III de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 et par dérogation aux dispositions des I et II dudit article, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises au 31 décembre 2019 à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure audit décret.<br clear='none'/><br clear='none'/>
Jusqu'au 1er septembre 2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au même décret, dans les procédures au fond prévues aux articles R*. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales.</p> | null |