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Code des transports, art. L1264-11

Code des transports

Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents de l'autorité sont chargés en application des articles L. 1264-4 à L. 1264-6 , ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ces mêmes articles, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

L1264-11

LEGIARTI000031945663

LEGIARTI000031945656

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents de l'autorité sont chargés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031945543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1264-4 (V)'>L. 1264-4 à L. 1264-6</a>, ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ces mêmes articles, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031945663

LEGI

LEGISCTA000031945654

Section 3 : Sanctions pénales

LEGISCTA000031945651

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 3 : Sanctions pénales

Code des transports, art. L1264-12

Code des transports

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 1264-11 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.

L1264-12

LEGIARTI000031945674

LEGIARTI000031945665

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 1264-11 encourent également les peines complémentaires suivantes : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal ; <br clear='none'/><br clear='none'/>3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031945674

LEGI

LEGISCTA000031945654

Section 3 : Sanctions pénales

LEGISCTA000031945651

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 3 : Sanctions pénales

Code des transports, art. L1264-13

Code des transports

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 1264-11 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

L1264-13

LEGIARTI000031945696

LEGIARTI000031945677

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 1264-11 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031945696

LEGI

LEGISCTA000031945654

Section 3 : Sanctions pénales

LEGISCTA000031945651

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 3 : Sanctions pénales

Code des transports, art. L1264-14

Code des transports

La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L. 1264-10 est punie des peines prévues à l' article 226-13 du code pénal .

L1264-14

LEGIARTI000031945710

LEGIARTI000031945703

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L. 1264-10 est punie des peines prévues à l' article 226-13 du code pénal .</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031945710

LEGI

LEGISCTA000031945654

Section 3 : Sanctions pénales

LEGISCTA000031945651

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 3 : Sanctions pénales

Code des transports, art. L1264-15

Code des transports

Le président de l'Autorité de régulation des transports saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport ferroviaire dans le secteur du transport public urbain dans la région d'Ile-de-France pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, dans le secteur des services de transport routier de personnes, dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé ou dans le secteur aéroportuaire pour les aérodromes relevant de sa compétence en application de l'article L. 6327-1 , notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir l'autorité, pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire, au secteur du transport public urbain dans la région d'Ile-de-France pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, au secteur des services de transport routier de personnes, au secteur des autoroutes ou au secteur aéroportuaire. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur du transport ferroviaire, le secteur des services de transport routier de personnes, le secteur des autoroutes ou le secteur aéroportuaire, l'autorité joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.

L1264-15

LEGIARTI000039786269

LEGIARTI000031945719

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le président de l'Autorité de régulation des transports saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport ferroviaire dans le secteur du transport public urbain dans la région d'Ile-de-France pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, dans le secteur des services de transport routier de personnes, dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé ou dans le secteur aéroportuaire pour les aérodromes relevant de sa compétence en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038815476&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6327-1</a>, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L420-1 (V)'>L. 420-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L420-2 (V)'>L. 420-2</a> du code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 464-1 </a>du même code. Le président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. </p><p>L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir l'autorité, pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire, au secteur du transport public urbain dans la région d'Ile-de-France pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, au secteur des services de transport routier de personnes, au secteur des autoroutes ou au secteur aéroportuaire. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur du transport ferroviaire, le secteur des services de transport routier de personnes, le secteur des autoroutes ou le secteur aéroportuaire, l'autorité joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.</p>

LEGIARTI000038825450

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039786269

LEGI

LEGISCTA000031945717

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000031945714

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code des transports, art. L1264-16

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports peut être consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la prescription est suspendu par la consultation de l'autorité. Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.

L1264-16

LEGIARTI000038884596

LEGIARTI000031945746

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L' Autorité de régulation des transports peut être consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la prescription est suspendu par la consultation de l'autorité. </p><p>Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.</p><p></p>

LEGIARTI000031945751

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884596

LEGI

LEGISCTA000031945717

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000031945714

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code des transports, art. L1264-17

Code des transports

Lorsque l'Autorité de régulation des transports a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.

L1264-17

LEGIARTI000038884594

LEGIARTI000031945758

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque l'Autorité de régulation des transports a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.</p>

LEGIARTI000031945763

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038884594

LEGI

LEGISCTA000031945717

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000031945714

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code des transports, art. L1264-18

Code des transports

La prescription est également interrompue lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de régulation ferroviaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

L1264-18

LEGIARTI000031945770

LEGIARTI000031945765

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La prescription est également interrompue lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de régulation ferroviaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. </p><p></p><p></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031945770

LEGI

LEGISCTA000031945717

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000031945714

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code des transports, art. L1264-19

Code des transports

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.

L1264-19

LEGIARTI000031945791

LEGIARTI000031945772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie. </p><p></p><p></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031945791

LEGI

LEGISCTA000031945717

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000031945714

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code des transports, art. L1264-20

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

L1264-20

LEGIARTI000031945822

LEGIARTI000031945801

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031945822

LEGI

LEGISCTA000031945799

Section 5 : Dispositions d'application

LEGISCTA000031945796

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 5 : Dispositions d'application

Code des transports, art. L1271-1

Code des transports

Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en œuvre de l'objectif assigné à l'organisation des mobilités définie à l'article L. 1111-1 et à la préservation de la santé publique.

L1271-1

LEGIARTI000039678220

LEGIARTI000039678220

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en œuvre de l'objectif assigné à l'organisation des mobilités définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1111-1 (V)'>L. 1111-1</a> et à la préservation de la santé publique.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039678220

LEGI

LEGISCTA000039678218

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000039678218

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code des transports, art. L1271-2

Code des transports

Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l'objet d'une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d'occasion.

L1271-2

LEGIARTI000039678224

LEGIARTI000039678224

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l'objet d'une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d'occasion.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039678224

LEGI

LEGISCTA000039678222

Section 2 : Identification des cycles

LEGISCTA000039678222

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives &gt; Section 2 : Identification des cycles

Code des transports, art. L1271-3

Code des transports

Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, il est créé un fichier national unique des cycles identifiés qui fait l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L1271-3

LEGIARTI000039678226

LEGIARTI000039678226

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, il est créé un fichier national unique des cycles identifiés qui fait l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039678226

LEGI

LEGISCTA000039678222

Section 2 : Identification des cycles

LEGISCTA000039678222

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives &gt; Section 2 : Identification des cycles

Code des transports, art. L1271-4

Code des transports

Un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles est tenu d'informer les opérateurs agréés mentionnés à l'article L. 1271-5 lorsqu'un cycle identifié dont il n'a pas la propriété lui est confié, afin que ces opérateurs procèdent à l'information de son propriétaire s'il est inscrit au fichier prévu à l'article L. 1271-3 . Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, le cycle qui n'a pas été retiré dans un délai de trois mois à compter de cette information ou dont le propriétaire n'est pas connu peut être vendu ou détruit par le professionnel.

L1271-4

LEGIARTI000039678228

LEGIARTI000039678228

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles est tenu d'informer les opérateurs agréés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1271-5 (V)'>L. 1271-5 </a>lorsqu'un cycle identifié dont il n'a pas la propriété lui est confié, afin que ces opérateurs procèdent à l'information de son propriétaire s'il est inscrit au fichier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1271-3 (V)'>L. 1271-3</a>. Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, le cycle qui n'a pas été retiré dans un délai de trois mois à compter de cette information ou dont le propriétaire n'est pas connu peut être vendu ou détruit par le professionnel.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039678228

LEGI

LEGISCTA000039678222

Section 2 : Identification des cycles

LEGISCTA000039678222

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives &gt; Section 2 : Identification des cycles

Code des transports, art. L1271-5

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les obligations faites au vendeur et, en cas de cession d'un cycle identifié, au propriétaire de celui-ci ainsi que les catégories de cycles dispensées de l'obligation mentionnée à l'article L. 1271-2 . Ce décret précise les conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à des opérateurs agréés par l'Etat, qui en financent la mise en œuvre. Il précise également la durée de conservation ainsi que les conditions de mise à jour des données enregistrées ainsi que les catégories de destinataires de ces données.

L1271-5

LEGIARTI000039679006

LEGIARTI000039678230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les obligations faites au vendeur et, en cas de cession d'un cycle identifié, au propriétaire de celui-ci ainsi que les catégories de cycles dispensées de l'obligation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1271-2 (V)'>L. 1271-2</a>. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à des opérateurs agréés par l'Etat, qui en financent la mise en œuvre. Il précise également la durée de conservation ainsi que les conditions de mise à jour des données enregistrées ainsi que les catégories de destinataires de ces données.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039679006

LEGI

LEGISCTA000039678222

Section 2 : Identification des cycles

LEGISCTA000039678222

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives &gt; Section 2 : Identification des cycles

Code des transports, art. L1272-1

Code des transports

Les gares de voyageurs, les pôles d'échanges multimodaux et les gares routières identifiés dans les conditions prévues aux articles L. 1272-2 et L. 1272-3 sont équipés de stationnements sécurisés pour les vélos avant le 1er janvier 2024, selon les modalités définies par la présente section.

L1272-1

LEGIARTI000039678236

LEGIARTI000039678236

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les gares de voyageurs, les pôles d'échanges multimodaux et les gares routières identifiés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1272-2 (V)'>L. 1272-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1272-3 (V)'>L. 1272-3</a> sont équipés de stationnements sécurisés pour les vélos avant le 1er janvier 2024, selon les modalités définies par la présente section.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039678236

LEGI

LEGISCTA000039678234

Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares

LEGISCTA000039678234

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre II : Intermodalité &gt; Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares

Code des transports, art. L1272-2

Code des transports

Les gares de voyageurs dont la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 assure la gestion ainsi que les gares du réseau express régional et les gares routières dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour les vélos sont déterminées par décret. La liste est établie au regard des objectifs d'aménagement définis par la planification régionale de l'intermodalité et, le cas échéant, par les plans de mobilité. A défaut, elle prend en compte l'importance de la gare ou du pôle. Le nombre et les caractéristiques de ces équipements sont également fixés par décret. Le nombre d'équipements est modulé en fonction de la fréquentation des gares.

L1272-2

LEGIARTI000039802772

LEGIARTI000039678238

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les gares de voyageurs dont la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2111-9 (V)'>L. 2111-9</a> assure la gestion ainsi que les gares du réseau express régional et les gares routières dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour les vélos sont déterminées par décret. <br/><br/>La liste est établie au regard des objectifs d'aménagement définis par la planification régionale de l'intermodalité et, le cas échéant, par les plans de mobilité. A défaut, elle prend en compte l'importance de la gare ou du pôle. <br/><br/>Le nombre et les caractéristiques de ces équipements sont également fixés par décret. Le nombre d'équipements est modulé en fonction de la fréquentation des gares.</p>

LEGIARTI000039678238

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039802772

LEGI

LEGISCTA000039678234

Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares

LEGISCTA000039678234

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre II : Intermodalité &gt; Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares

Code des transports, art. L1272-3

Code des transports

La commune d'implantation d'un pôle d'échange multimodal ou l'autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort de laquelle ce pôle est situé, après concertation avec les autres collectivités et personnes morales concernées ainsi que, le cas échéant, avec le comité mentionné à l'article L. 2111-9-3 , invite les collectivités territoriales et personnes propriétaires d'emprises et d'installations au sein de ce pôle à se prononcer avant le 1er janvier 2021 sur la nécessité de doter ce pôle d'emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos au regard des critères définis au deuxième alinéa de l'article L. 1272-2 et, le cas échéant, sur la localisation, le nombre et les caractéristiques des équipements nécessaires.

L1272-3

LEGIARTI000039802832

LEGIARTI000039678240

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La commune d'implantation d'un pôle d'échange multimodal ou l'autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort de laquelle ce pôle est situé, après concertation avec les autres collectivités et personnes morales concernées ainsi que, le cas échéant, avec le comité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037112778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2111-9-3 (V)'>L. 2111-9-3</a>, invite les collectivités territoriales et personnes propriétaires d'emprises et d'installations au sein de ce pôle à se prononcer avant le 1er janvier 2021 sur la nécessité de doter ce pôle d'emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos au regard des critères définis au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1272-2 (V)'>L. 1272-2 </a>et, le cas échéant, sur la localisation, le nombre et les caractéristiques des équipements nécessaires.</p>

LEGIARTI000039678240

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039802832

LEGI

LEGISCTA000039678234

Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares

LEGISCTA000039678234

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre II : Intermodalité &gt; Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares

Code des transports, art. L1272-4

Code des transports

Lorsque la surface des emprises dont la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 assure la gestion ou dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire et qui sont disponibles dans une gare figurant sur la liste établie en application de l'article L. 1272-2 ou aux abords de celle-ci est insuffisante pour l'installation d'emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos, la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ou la Régie autonome des transports parisiens sollicitent le concours de l'autorité organisatrice de la mobilité concernée aux fins de trouver des emplacements de substitution, au besoin en supprimant des places de stationnement pour véhicules motorisés, à l'exception des places réservées aux véhicules de transport public collectif de personnes et des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite. La réalisation de ces équipements fait l'objet d'une convention. Les modalités de mise en œuvre des équipements de stationnement sécurisés pour les vélos prévus au présent article peuvent être définies dans le contrat opérationnel de mobilité prévu à l'article L. 1215-2 .

L1272-4

LEGIARTI000039802816

LEGIARTI000039678242

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la surface des emprises dont la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2111-9 (V)'>L. 2111-9 </a>assure la gestion ou dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire et qui sont disponibles dans une gare figurant sur la liste établie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1272-2 (V)'>L. 1272-2 </a>ou aux abords de celle-ci est insuffisante pour l'installation d'emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos, la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ou la Régie autonome des transports parisiens sollicitent le concours de l'autorité organisatrice de la mobilité concernée aux fins de trouver des emplacements de substitution, au besoin en supprimant des places de stationnement pour véhicules motorisés, à l'exception des places réservées aux véhicules de transport public collectif de personnes et des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite. La réalisation de ces équipements fait l'objet d'une convention. <br/><br/>Les modalités de mise en œuvre des équipements de stationnement sécurisés pour les vélos prévus au présent article peuvent être définies dans le contrat opérationnel de mobilité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1215-2 (V)'>L. 1215-2</a>.</p>

LEGIARTI000039678242

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039802816

LEGI

LEGISCTA000039678234

Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares

LEGISCTA000039678234

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre II : Intermodalité &gt; Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares

Code des transports, art. L1272-5

Code des transports

Les matériels neufs et rénovés affectés à la réalisation des services express régionaux métropolitains et des services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ainsi que ceux affectés aux réseaux d'Ile-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception des services urbains, prévoient des emplacements destinés au transport de vélos non démontés. Ces emplacements ne peuvent restreindre l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Sauf pour les services d'intérêt régional définis aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 , un décret définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. Pour les services d'intérêt régional, une délibération du conseil régional ou, pour la région d'Ile-de-France, du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L. 1241-1 définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés, en cohérence avec le plan mentionné à la seconde phrase du II de l'article L. 2151-2. Elle précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.

L1272-5

LEGIARTI000048704514

LEGIARTI000039678246

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les matériels neufs et rénovés affectés à la réalisation des services express régionaux métropolitains et des services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ainsi que ceux affectés aux réseaux d'Ile-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception des services urbains, prévoient des emplacements destinés au transport de vélos non démontés. Ces emplacements ne peuvent restreindre l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Sauf pour les services d'intérêt régional définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1241-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-3</a>, un décret définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. Pour les services d'intérêt régional, une délibération du conseil régional ou, pour la région d'Ile-de-France, du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L. 1241-1 définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés, en cohérence avec le plan mentionné à la seconde phrase du II de l'article L. 2151-2. Elle précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.</p>

LEGIARTI000047291659

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048704514

LEGI

LEGISCTA000039678244

Section 2 : Transport de vélos dans les trains

LEGISCTA000039678244

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre II : Intermodalité &gt; Section 2 : Transport de vélos dans les trains

Code des transports, art. L1272-6

Code des transports

A compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. Les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1 , L. 1231-3 ou L. 1241-1 peuvent déroger à cette obligation, sur décision motivée, pour les services qu'elles organisent. Un décret définit les conditions d'application du premier alinéa du présent article aux services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 . Pour ces services, l'emport des vélos peut faire l'objet de réservations.

L1272-6

LEGIARTI000039678250

LEGIARTI000039678250

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. <br/><br/>Les autorités mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-3 (V)'>L. 1231-3 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-1 (V)'>L. 1241-1 </a>peuvent déroger à cette obligation, sur décision motivée, pour les services qu'elles organisent. <br/><br/>Un décret définit les conditions d'application du premier alinéa du présent article aux services librement organisés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-17 (V)'>L. 3111-17</a>. Pour ces services, l'emport des vélos peut faire l'objet de réservations.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039678250

LEGI

LEGISCTA000039678248

Section 3 : Transport de vélos dans les autocars

LEGISCTA000039678248

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre II : Intermodalité &gt; Section 3 : Transport de vélos dans les autocars

Code des transports, art. L1311-1

Code des transports

Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire ou guidé, routier, fluvial ou aérien et aux entreprises d'armement maritime, ainsi qu'à leurs salariés, sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et sauf mention contraire dans le code du travail ou dans le présent code.

L1311-1

LEGIARTI000023085591

LEGIARTI000023069438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire ou guidé, routier, fluvial ou aérien et aux entreprises d'armement maritime, ainsi qu'à leurs salariés, sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et sauf mention contraire dans le code du travail ou dans le présent code.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085591

LEGI

LEGISCTA000023085595

Chapitre unique

LEGISCTA000023069436

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE IER : PRINCIPES &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L1311-2

Code des transports

La durée du travail des salariés et la durée de conduite des conducteurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles tiennent compte du progrès des conditions techniques, économiques et sociales et des sujétions particulières liées à l'irrégularité des cycles de travail, aux contraintes de lieux et d'horaires et aux responsabilités encourues à l'égard des personnes transportées et des tiers. Sous réserve des dispositions de l'article L. 5543-2 , le temps de travail des salariés chargés de la conduite ou du pilotage et des personnels qui leur sont assimilés comprend le temps consacré à la conduite ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le temps pendant lequel ils sont à la disposition de l'employeur.

L1311-2

LEGIARTI000023085589

LEGIARTI000023069442

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La durée du travail des salariés et la durée de conduite des conducteurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/>Elles tiennent compte du progrès des conditions techniques, économiques et sociales et des sujétions particulières liées à l'irrégularité des cycles de travail, aux contraintes de lieux et d'horaires et aux responsabilités encourues à l'égard des personnes transportées et des tiers. <br/>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5543-2 (VD)'>l'article L. 5543-2</a>, le temps de travail des salariés chargés de la conduite ou du pilotage et des personnels qui leur sont assimilés comprend le temps consacré à la conduite ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le temps pendant lequel ils sont à la disposition de l'employeur.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085589

LEGI

LEGISCTA000023085595

Chapitre unique

LEGISCTA000023069436

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE IER : PRINCIPES &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L1311-3

Code des transports

Les opérations de transport, qu'elles soient confiées à un tiers ou exécutées pour le compte propre de l'entreprise qui les assure, ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec l'application des dispositions relatives aux conditions de travail et de sécurité. La responsabilité de l'expéditeur, du commissionnaire, de l'affréteur, de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3161-1 et au 5° de l'article L. 3261-1 , du mandataire, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre est engagée par les manquements qui leur sont imputables.

L1311-3

LEGIARTI000044204335

LEGIARTI000023069444

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

Article

<p></p><p>Les opérations de transport, qu'elles soient confiées à un tiers ou exécutées pour le compte propre de l'entreprise qui les assure, ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec l'application des dispositions relatives aux conditions de travail et de sécurité. La responsabilité de l'expéditeur, du commissionnaire, de l'affréteur, de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044196530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3161-1 (V)'>L. 3161-1 </a>et au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044198543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3261-1 (V)'>L. 3261-1</a>, du mandataire, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre est engagée par les manquements qui leur sont imputables.</p><p></p>

LEGIARTI000043411563

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044204335

LEGI

LEGISCTA000023085595

Chapitre unique

LEGISCTA000023069436

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE IER : PRINCIPES &gt; Chapitre unique

<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L1311-4

Code des transports

Toute clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par l'incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail et des temps de conduite autorisés, est nulle de plein droit dans les contrats de transport et dans les contrats de travail. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le contrat d'engagement maritime à la pêche ne comporte pas une telle clause.

L1311-4

LEGIARTI000023085585

LEGIARTI000023069447

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par l'incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail et des temps de conduite autorisés, est nulle de plein droit dans les contrats de transport et dans les contrats de travail.<br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le contrat d'engagement maritime à la pêche ne comporte pas une telle clause.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085585

LEGI

LEGISCTA000023085595

Chapitre unique

LEGISCTA000023069436

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE IER : PRINCIPES &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L1321-1

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1 , aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 , aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains. Toutefois, ni les dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail , ni les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux salariés soumis à des règles particulières, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes, à l'exception de ceux de ces salariés qui concourent aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus.

L1321-1

LEGIARTI000039786323

LEGIARTI000023069456

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333318&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2162-1</a>, aux salariés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333328&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2162-2</a>, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains. </p><p>Toutefois, ni les dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>, ni les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux salariés soumis à des règles particulières, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes, à l'exception de ceux de ces salariés qui concourent aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus.</p>

LEGIARTI000029336373

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039786323

LEGI

LEGISCTA000023085579

Section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000023069454

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 1 : Champ d'application

Code des transports, art. L1321-2

Code des transports

Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine : 1° La période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois, ainsi que, pour les transports routiers de marchandises, les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer le taux de majoration de ces heures supplémentaires ; 2° Le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution ; 3° La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois mois ; 4° Les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche, du régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier. Le présent article n'est pas applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus.

L1321-2

LEGIARTI000039786318

LEGIARTI000023069461

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine :<br/> 1° La période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois, ainsi que, pour les transports routiers de marchandises, les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer le taux de majoration de ces heures supplémentaires ;<br/> 2° Le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution ;<br/> 3° La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois mois ;</p><p>4° Les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche, du régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier.</p><p>Le présent article n'est pas applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus.</p>

LEGIARTI000023085571

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039786318

LEGI

LEGISCTA000023085574

Section 2 : Organisation de la durée du travail

LEGISCTA000023069459

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 2 : Organisation de la durée du travail

Code des transports, art. L1321-3

Code des transports

Dans les branches mentionnées à l'article L. 1321-1 , à l'exception des entreprises de la branche ferroviaire et des salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives : 1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ; 2° Aux conditions de recours aux astreintes ; 3° Aux modalités de récupération des heures de travail perdues ; 4° A la période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail et sont décomptées les heures supplémentaires, dans la limite de quatre mois ; 5° A l'amplitude de la journée de travail et aux coupures.

L1321-3

LEGIARTI000039786313

LEGIARTI000023069464

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Dans les branches mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039786323&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L1321-1 (V)'>l'article L. 1321-1</a>, à l'exception des entreprises de la branche ferroviaire et des salariés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333328&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2162-2</a> ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives :</p><p>1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ;</p><p>2° Aux conditions de recours aux astreintes ;</p><p>3° Aux modalités de récupération des heures de travail perdues ;</p><p>4° A la période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail et sont décomptées les heures supplémentaires, dans la limite de quatre mois ;</p><p>5° A l'amplitude de la journée de travail et aux coupures.</p>

LEGIARTI000029336369

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039786313

LEGI

LEGISCTA000023085574

Section 2 : Organisation de la durée du travail

LEGISCTA000023069459

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 2 : Organisation de la durée du travail

Code des transports, art. L1321-3-1

Code des transports

Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 , les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles d'une convention ou d'un accord de branche.

L1321-3-1

LEGIARTI000029333146

LEGIARTI000029333141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2162-2 (VD)'>l'article L. 2162-2</a>, les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles d'une convention ou d'un accord de branche.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029333146

LEGI

LEGISCTA000023085574

Section 2 : Organisation de la durée du travail

LEGISCTA000023069459

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 2 : Organisation de la durée du travail

Code des transports, art. L1321-4

Code des transports

A défaut de l'accord prévu par l'article L. 3131-2 du code du travail dérogeant à la durée minimale de repos quotidien, les conditions d'une telle dérogation peuvent, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, être prévues par voie réglementaire.

L1321-4

LEGIARTI000023085564

LEGIARTI000023069468

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A défaut de l'accord prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3131-2 (V)'>l'article L. 3131-2</a> du code du travail dérogeant à la durée minimale de repos quotidien, les conditions d'une telle dérogation peuvent, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, être prévues par voie réglementaire.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085564

LEGI

LEGISCTA000023085567

Section 3 : Repos quotidien

LEGISCTA000023069466

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 3 : Repos quotidien

Code des transports, art. L1321-5

Code des transports

Les modalités particulières d'adaptation des dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L1321-5

LEGIARTI000023085559

LEGIARTI000023069473

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités particulières d'adaptation des dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085559

LEGI

LEGISCTA000023085562

Section 4 : Repos hebdomadaire

LEGISCTA000023069471

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 4 : Repos hebdomadaire

Code des transports, art. L1321-6

Code des transports

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1 . Les dispositions des articles L. 3122-6 , L. 3122-7 , L. 3122-1 7, L. 3122-18 et L. 3122-24 du code du travail ne s'appliquent pas aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1.

L1321-6

LEGIARTI000033021342

LEGIARTI000023069478

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069456&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1321-1</a>. </p><p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558039&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3122-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-7 (V)'>L. 3122-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902510&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-1 </a>7, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-18 (V)'>L. 3122-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-24 (V)'>L. 3122-24</a> du code du travail ne s'appliquent pas aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1.</p>

LEGIARTI000023630959

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033021342

LEGI

LEGISCTA000023085557

Section 5 : Travail de nuit du personnel roulant ou navigant

LEGISCTA000023069476

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 5 : Travail de nuit du personnel roulant ou navigant

Code des transports, art. L1321-7

Code des transports

Tout travail entre 22 heures et 5 heures pour le personnel roulant et entre 23 heures et 6 heures pour le personnel navigant est considéré comme travail de nuit. Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée au premier alinéa pour le personnel roulant, par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. Pour l'application des articles L. 3122-5 , L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas précédents.

L1321-7

LEGIARTI000033021331

LEGIARTI000023069480

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Tout travail entre 22 heures et 5 heures pour le personnel roulant et entre 23 heures et 6 heures pour le personnel navigant est considéré comme travail de nuit.</p><p>Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée au premier alinéa pour le personnel roulant, par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.</p><p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902498&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3122-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902509&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902516&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-23</a> du code du travail, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas précédents.</p>

LEGIARTI000023630956

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033021331

LEGI

LEGISCTA000023085557

Section 5 : Travail de nuit du personnel roulant ou navigant

LEGISCTA000023069476

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 5 : Travail de nuit du personnel roulant ou navigant

Code des transports, art. L1321-8

Code des transports

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs d'activité intéressés. Il peut être dérogé à la durée quotidienne de travail fixée par l'alinéa précédent par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient, en contrepartie, des périodes équivalentes de repos compensateur de remplacement. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au personnel roulant des entreprises de transport routier, à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire.

L1321-8

LEGIARTI000023630954

LEGIARTI000023069483

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs d'activité intéressés. </p><p></p><p><br/>Il peut être dérogé à la durée quotidienne de travail fixée par l'alinéa précédent par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient, en contrepartie, des périodes équivalentes de repos compensateur de remplacement.</p><p></p><p>Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au personnel roulant des entreprises de transport routier, à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire. </p>

LEGIARTI000023085549

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023630954

LEGI

LEGISCTA000023085557

Section 5 : Travail de nuit du personnel roulant ou navigant

LEGISCTA000023069476

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 5 : Travail de nuit du personnel roulant ou navigant

Code des transports, art. L1321-9

Code des transports

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au personnel roulant ou navigant : 1° Des entreprises de transport ferroviaire ; 2° Des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains ; 3° Des entreprises de transport routier de personnes lorsqu'il est affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ; 4° Des entreprises de transport routier sanitaire ; 5° Des entreprises de transport de fonds et valeurs ; 6° Des entreprises de transport fluvial. Elles s'appliquent également aux salariés des entreprises mentionnées aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 dont les activités sont intermittentes ou dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic.

L1321-9

LEGIARTI000029336362

LEGIARTI000023069488

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au personnel roulant ou navigant : </p><p>1° Des entreprises de transport ferroviaire ; </p><p>2° Des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains ; </p><p>3° Des entreprises de transport routier de personnes lorsqu'il est affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ; </p><p>4° Des entreprises de transport routier sanitaire ; </p><p>5° Des entreprises de transport de fonds et valeurs ; </p><p>6° Des entreprises de transport fluvial. </p><p>Elles s'appliquent également aux salariés des entreprises mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2161-1 (VD)'>articles L. 2161-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333259&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2161-2 (V)'>L. 2161-2</a> dont les activités sont intermittentes ou dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic.</p>

LEGIARTI000023085545

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029336362

LEGI

LEGISCTA000029336365

Section 6 : Pauses

LEGISCTA000023069486

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 6 : Pauses

Code des transports, art. L1321-10

Code des transports

La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée suivante.

L1321-10

LEGIARTI000033021326

LEGIARTI000023069490

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902456&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3121-17</a> du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée suivante.</p>

LEGIARTI000023085542

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033021326

LEGI

LEGISCTA000029336365

Section 6 : Pauses

LEGISCTA000023069486

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 6 : Pauses

Code des transports, art. L1322-1

Code des transports

La durée du temps consacré par les non-salariés des entreprises de transport à la conduite ou au pilotage et aux opérations annexes ainsi que leurs temps de repos font l'objet de dispositions particulières tenant compte des exigences de la sécurité. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement maritime.

L1322-1

LEGIARTI000023630949

LEGIARTI000023069495

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La durée du temps consacré par les non-salariés des entreprises de transport à la conduite ou au pilotage et aux opérations annexes ainsi que leurs temps de repos font l'objet de dispositions particulières tenant compte des exigences de la sécurité. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement maritime.<br/></p>

LEGIARTI000023085538

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023630949

LEGI

LEGISCTA000023085540

Chapitre II : Durée du travail et temps de repos des non-salariés des entreprises de transport

LEGISCTA000023069493

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre II : Durée du travail et temps de repos des non-salariés des entreprises de transport

Code des transports, art. L1323-1

Code des transports

En vue d'assurer leur sécurité et celle des tiers, l'autorité compétente contrôle ou fait contrôler l'aptitude physique des personnes chargées de la conduite ou du pilotage et favorise la prévention de l'inaptitude. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L1323-1

LEGIARTI000023085534

LEGIARTI000023069499

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En vue d'assurer leur sécurité et celle des tiers, l'autorité compétente contrôle ou fait contrôler l'aptitude physique des personnes chargées de la conduite ou du pilotage et favorise la prévention de l'inaptitude.<br/> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085534

LEGI

LEGISCTA000023085536

Chapitre III : Aptitude à la conduite

LEGISCTA000023069497

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre III : Aptitude à la conduite

Code des transports, art. L1323-2

Code des transports

L'inaptitude permanente des salariés des entreprises de transport, y compris de transport de déménagement ou de location de véhicule industriel avec conducteur ou pilote, reconnue médicalement et ne résultant pas d'actes volontaires ou intentionnels de l'intéressé, ouvre droit au bénéfice d'un régime particulier de protection comportant des prestations en espèces ou, le cas échéant, en nature et à une possibilité de réinsertion professionnelle grâce à une formation complémentaire. Ce régime est financé par les cotisations des entreprises et des salariés, géré par leurs représentants et agréé par l'autorité compétente. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui institue, si nécessaire, le régime prévu par le premier alinéa.

L1323-2

LEGIARTI000023085532

LEGIARTI000023069501

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'inaptitude permanente des salariés des entreprises de transport, y compris de transport de déménagement ou de location de véhicule industriel avec conducteur ou pilote, reconnue médicalement et ne résultant pas d'actes volontaires ou intentionnels de l'intéressé, ouvre droit au bénéfice d'un régime particulier de protection comportant des prestations en espèces ou, le cas échéant, en nature et à une possibilité de réinsertion professionnelle grâce à une formation complémentaire.<br/> Ce régime est financé par les cotisations des entreprises et des salariés, géré par leurs représentants et agréé par l'autorité compétente.<br/> Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui institue, si nécessaire, le régime prévu par le premier alinéa.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085532

LEGI

LEGISCTA000023085536

Chapitre III : Aptitude à la conduite

LEGISCTA000023069497

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre III : Aptitude à la conduite

Code des transports, art. L1323-3

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises d'armement maritime.

L1323-3

LEGIARTI000023630112

LEGIARTI000023630112

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises d'armement maritime.

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023630112

LEGI

LEGISCTA000023085536

Chapitre III : Aptitude à la conduite

LEGISCTA000023069497

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre III : Aptitude à la conduite

Code des transports, art. L1324-1

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail , les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 2121-12 à l'exception des services de transport international de voyageurs.

L1324-1

LEGIARTI000038582777

LEGIARTI000023069507

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-12 (V)'>L. 2121-12 </a>à l'exception des services de transport international de voyageurs.</p>

LEGIARTI000023085525

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038582777

LEGI

LEGISCTA000023085528

Section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000023069505

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève &gt; Section 1 : Champ d'application

Code des transports, art. L1324-2

Code des transports

Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à l'article L. 1324-5. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail.

L1324-2

LEGIARTI000023085520

LEGIARTI000023069512

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Au lieu de "la champ d'application" il convient de lire "le champ d'application"

1.0

Article

<p>Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1324-5 (VD)'>l'article L. 1324-5. </a>Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2512-2 (V)'>l'article L. 2512-2</a> du code du travail.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085520

LEGI

LEGISCTA000023085523

Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits

LEGISCTA000023069510

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève &gt; Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits

<p>(1) Au lieu de "la champ d'application" il convient de lire "le champ d'application"</p>

Code des transports, art. L1324-3

Code des transports

Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l'article L. 1324-2 . Ces règles doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 1324-5 . L'accord de branche s'applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé. L'accord-cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.

L1324-3

LEGIARTI000023085518

LEGIARTI000023069515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1324-2 (VD)'>l'article L. 1324-2</a>. Ces règles doivent être conformes aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1324-5 (VD)'>l'article L. 1324-5</a>. L'accord de branche s'applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé. L'accord-cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085518

LEGI