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Code du tourisme, art. L111-1

Code du tourisme

L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.

L111-1

LEGIARTI000006812489

LEGIARTI000006812489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006812489

LEGI

LEGISCTA000006143147

Chapitre unique.

LEGISCTA000006143147

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. &gt; Chapitre unique.

Code du tourisme, art. L111-2

Code du tourisme

Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.

L111-2

LEGIARTI000006812490

LEGIARTI000006812490

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme. <p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006812490

LEGI

LEGISCTA000006143147

Chapitre unique.

LEGISCTA000006143147

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. &gt; Chapitre unique.

Code du tourisme, art. L121-1

Code du tourisme

L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme. Il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret. Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés. Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes. L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

L121-1

LEGIARTI000006812491

LEGIARTI000006812491

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme. <p></p><p></p>Il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret. <p></p><p></p>Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés. <p></p><p></p>Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes. <p></p><p></p>L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000691991&idArticle=LEGIARTI000006403843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 - art. 11 (V)'>articles 11 et 12 </a>de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (V)'>l'article L. 4251-1</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p>

MD-20240415_213557_969_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006812491

LEGI

LEGISCTA000006143148

Chapitre 1er : Compétences.

LEGISCTA000006143148

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE II : L'ÉTAT. &gt; Chapitre 1er : Compétences.

Code du tourisme, art. L131-1

Code du tourisme

Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment en matière de financement. Des conventions entre les collectivités territoriales concernées définissent, d'une part, les actions contribuant à l'exécution des objectifs fixés par le plan régional et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du schéma mentionné à l'alinéa précédent.

L131-1

LEGIARTI000006812561

LEGIARTI000006812561

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. <p></p><p></p>Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L131-7 (V)'>l'article L. 131-7</a> fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment en matière de financement. <p></p><p></p>Des conventions entre les collectivités territoriales concernées définissent, d'une part, les actions contribuant à l'exécution des objectifs fixés par le plan régional et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du schéma mentionné à l'alinéa précédent.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006812561

LEGI

LEGISCTA000006143150

Chapitre 1er : La région

LEGISCTA000006143150

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région

Code du tourisme, art. L131-2

Code du tourisme

Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région. Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.

L131-2

LEGIARTI000006812567

LEGIARTI000006812567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région.<p></p><p></p> Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006812567

LEGI

LEGISCTA000006143150

Chapitre 1er : La région

LEGISCTA000006143150

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région

Code du tourisme, art. L131-3

Code du tourisme

Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement maintenu : 1° Plusieurs comités régionaux du tourisme dans les régions comptant plus d'un comité régional du tourisme au 13 janvier 1987 ; 2° Un comité régional du tourisme commun à deux régions, lorsqu'un tel comité existe à cette même date. Dans ce cas, les deux conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre.

L131-3

LEGIARTI000006812568

LEGIARTI000006812568

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme.<p></p><p></p> Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement maintenu :<p></p><p></p> 1° Plusieurs comités régionaux du tourisme dans les régions comptant plus d'un comité régional du tourisme au 13 janvier 1987 ;<p></p><p></p> 2° Un comité régional du tourisme commun à deux régions, lorsqu'un tel comité existe à cette même date. Dans ce cas, les deux conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre.<p></p>

MD-20240422_185426_066_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006812568

LEGI

LEGISCTA000006143150

Chapitre 1er : La région

LEGISCTA000006143150

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région

Code du tourisme, art. L131-4

Code du tourisme

Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme. Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil départemental , ainsi que des membres représentant : 1° Les organismes consulaires ; 2° Chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé ; 3° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; 4° Les professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs ; 5° Les associations de tourisme et de loisirs ; 6° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme.

L131-4

LEGIARTI000027573603

LEGIARTI000006812569

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme. </p><p></p><p>Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil départemental , ainsi que des membres représentant : </p><p></p><p>1° Les organismes consulaires ; </p><p></p><p>2° Chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé ; </p><p></p><p>3° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; </p><p></p><p>4° Les professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs ; </p><p></p><p>5° Les associations de tourisme et de loisirs ; </p><p></p><p>6° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme.</p><p></p>

LEGIARTI000020898959

IG-20231129

LEGIARTI000027573603

LEGI

LEGISCTA000006143150

Chapitre 1er : La région

LEGISCTA000006143150

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région

<p></p>

Code du tourisme, art. L131-5

Code du tourisme

Les actions de promotion sur les marchés étrangers sont coordonnées par le comité régional du tourisme et par le comité départemental du tourisme mentionné à l'article L. 132-2 .

L131-5

LEGIARTI000006812570

LEGIARTI000006812570

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les actions de promotion sur les marchés étrangers sont coordonnées par le comité régional du tourisme et par le comité départemental du tourisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L132-2 (VT)'>l'article L. 132-2</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006812570

LEGI

LEGISCTA000006143150

Chapitre 1er : La région

LEGISCTA000006143150

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région

Code du tourisme, art. L131-6

Code du tourisme

Les comités régionaux du tourisme peuvent s'associer pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.

L131-6

LEGIARTI000006812571

LEGIARTI000006812571

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les comités régionaux du tourisme peuvent s'associer pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006812571

LEGI

LEGISCTA000006143150

Chapitre 1er : La région

LEGISCTA000006143150

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région

Code du tourisme, art. L131-7

Code du tourisme

A la demande du conseil régional, le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil régional, après consultation du comité économique et social régional ainsi que des comités départementaux du tourisme et organismes assimilés.

L131-7

LEGIARTI000006812572

LEGIARTI000006812572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A la demande du conseil régional, le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil régional, après consultation du comité économique et social régional ainsi que des comités départementaux du tourisme et organismes assimilés.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006812572

LEGI

LEGISCTA000006143150

Chapitre 1er : La région

LEGISCTA000006143150

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région

Code du tourisme, art. L131-8

Code du tourisme

Le conseil régional confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement, des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle. Le comité régional du tourisme assure le suivi des actions ainsi engagées. Le comité régional du tourisme réalise les actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger.

L131-8

LEGIARTI000006812573

LEGIARTI000006812573

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le conseil régional confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement, des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle. Le comité régional du tourisme assure le suivi des actions ainsi engagées.<p></p><p></p> Le comité régional du tourisme réalise les actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006812573

LEGI

LEGISCTA000006143150

Chapitre 1er : La région

LEGISCTA000006143150

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région

Code du tourisme, art. L131-9

Code du tourisme

Les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment : 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ; 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ; 3° Des redevances pour services rendus ; 4° Des dons et legs.

L131-9

LEGIARTI000006812574

LEGIARTI000006812574

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment :<p></p><p></p> 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ;<p></p><p></p> 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;<p></p><p></p> 3° Des redevances pour services rendus ;<p></p><p></p> 4° Des dons et legs.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006812574

LEGI

LEGISCTA000006143150

Chapitre 1er : La région

LEGISCTA000006143150

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région

Code du tourisme, art. L131-10

Code du tourisme

Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en séance plénière.

L131-10

LEGIARTI000006812575

LEGIARTI000006812575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en séance plénière.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006812575

LEGI

LEGISCTA000006143150

Chapitre 1er : La région

LEGISCTA000006143150

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région

Code du tourisme, art. L132-1

Code du tourisme

Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. Sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 est chargé d'animer et de coordonner l'action des collectivités territoriales et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

L132-1

LEGIARTI000038892317

LEGIARTI000006812576

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.</p><p>Sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812577&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-2</a> est chargé d'animer et de coordonner l'action des collectivités territoriales et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.</p>

LEGIARTI000038892257

IG-20231129

LEGIARTI000038892317

LEGI

LEGISCTA000006143151

Chapitre 2 : Le département.

LEGISCTA000006143151

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.

<p></p>

Code du tourisme, art. L132-2

Code du tourisme

Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental , prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.

L132-2

LEGIARTI000027573629

LEGIARTI000006812577

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental , prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006812577

MD-20240422_185426_066_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027573629

LEGI

LEGISCTA000006143151

Chapitre 2 : Le département.

LEGISCTA000006143151

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.

<p></p>

Code du tourisme, art. L132-3

Code du tourisme

Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme. Il comprend notamment des délégués du conseil départemental ainsi que des membres représentant : 1° Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ; 2° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; 3° Les professions du tourisme, du thermalisme, et des loisirs ; 4° Les associations de tourisme et de loisirs ; 5° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ; 6° Le comité régional du tourisme.

L132-3

LEGIARTI000027573605

LEGIARTI000006812578

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme. </p><p></p><p>Il comprend notamment des délégués du conseil départemental ainsi que des membres représentant : </p><p></p><p>1° Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ; </p><p></p><p>2° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; </p><p></p><p>3° Les professions du tourisme, du thermalisme, et des loisirs ; </p><p></p><p>4° Les associations de tourisme et de loisirs ; </p><p></p><p>5° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ; </p><p></p><p>6° Le comité régional du tourisme.</p><p></p>

LEGIARTI000020898957

IG-20231129

LEGIARTI000027573605

LEGI

LEGISCTA000006143151

Chapitre 2 : Le département.

LEGISCTA000006143151

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.

<p></p>

Code du tourisme, art. L132-4

Code du tourisme

Le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal.

L132-4

LEGIARTI000027573626

LEGIARTI000006812579

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006812579

IG-20231129

LEGIARTI000027573626

LEGI

LEGISCTA000006143151

Chapitre 2 : Le département.

LEGISCTA000006143151

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.

<p></p>

Code du tourisme, art. L132-5

Code du tourisme

Les ressources du comité départemental du tourisme peuvent comprendre notamment : 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la région, du département, des communes et de leurs groupements ; 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ; 3° Des redevances pour services rendus ; 4° Des dons et legs.

L132-5

LEGIARTI000006812580

LEGIARTI000006812580

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les ressources du comité départemental du tourisme peuvent comprendre notamment :<p></p><p></p> 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la région, du département, des communes et de leurs groupements ;<p></p><p></p> 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;<p></p><p></p> 3° Des redevances pour services rendus ;<p></p><p></p> 4° Des dons et legs.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006812580

LEGI

LEGISCTA000006143151

Chapitre 2 : Le département.

LEGISCTA000006143151

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.

Code du tourisme, art. L132-6

Code du tourisme

Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.

L132-6

LEGIARTI000027573623

LEGIARTI000006812581

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006812581

IG-20231124

LEGIARTI000027573623

LEGI

LEGISCTA000006143151

Chapitre 2 : Le département.

LEGISCTA000006143151

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.

<p></p>

Code du tourisme, art. L133-1

Code du tourisme

Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code. Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée.

L133-1

LEGIARTI000031020459

LEGIARTI000006812582

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812584&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 133-2 à L. 133-10</a> du présent code.</p><p></p><p>Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée. </p>

LEGIARTI000006812582

IG-20231124

LEGIARTI000031020459

LEGI

LEGISCTA000006175501

Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme

LEGISCTA000006175501

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme

Code du tourisme, art. L133-2

Code du tourisme

Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.

L133-2

LEGIARTI000006812584

LEGIARTI000006812584

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. <p></p><p></p>Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L133-4 (V)'>articles L. 133-4 à L. 133-10</a> lui sont applicables.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006812584

LEGI

LEGISCTA000006175501

Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme

LEGISCTA000006175501

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme

Code du tourisme, art. L133-3

Code du tourisme

L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles. L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II. Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal.

L133-3

LEGIARTI000020899067

LEGIARTI000006812585

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.</p><p></p><p>Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.</p><p></p><p>Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.</p><p></p><p>L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II.</p><p></p><p>Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.</p><p></p><p>L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal.</p><p></p>

LEGIARTI000006812585

IG-20231129

LEGIARTI000020899067

LEGI

LEGISCTA000006175501

Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme

LEGISCTA000006175501

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme

Code du tourisme, art. L133-3-1

Code du tourisme

L'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l'information touristique.

L133-3-1

LEGIARTI000020899060

LEGIARTI000020898689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l'information touristique. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000020899060

LEGI

LEGISCTA000006175501

Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme

LEGISCTA000006175501

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme

Code du tourisme, art. L133-4

Code du tourisme

L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.

L133-4

LEGIARTI000006812586

LEGIARTI000006812586

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006812586

LEGI

LEGISCTA000006175502

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

LEGISCTA000006175502

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

Code du tourisme, art. L133-5

Code du tourisme

Les membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.

L133-5

LEGIARTI000030404443

LEGIARTI000006812587

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006812587

IG-20231128

LEGIARTI000030404443

LEGI

LEGISCTA000006175502

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

LEGISCTA000006175502

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

Code du tourisme, art. L133-6

Code du tourisme

Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président. Il est nommé dans les conditions fixées par décret. Il ne peut être conseiller municipal. Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du président.

L133-6

LEGIARTI000030404438

LEGIARTI000006812588

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président.</p><p></p><p> Il est nommé dans les conditions fixées par décret.</p><p></p><p> Il ne peut être conseiller municipal.</p><p></p><p> Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du président. </p><p></p>

LEGIARTI000006812588

IG-20231128

LEGIARTI000030404438

LEGI

LEGISCTA000006175502

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

LEGISCTA000006175502

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

Code du tourisme, art. L133-7

Code du tourisme

Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ; 5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ; 6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées. En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à l'article 1584 du code général des impôts.

L133-7

LEGIARTI000029736948

LEGIARTI000006812589

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.

2.0

Article

<p>Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : </p><p></p><p>1° Des subventions ; </p><p></p><p>2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; </p><p></p><p>3° De dons et legs ; </p><p></p><p>4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V)'>l'article L. 2333-26 </a>du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ; </p><p></p><p>5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (V)'>l'article 2333-53 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p></p><p>6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées. </p><p></p><p>En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (V)'>l'article 1584</a> du code général des impôts.</p><p></p>

LEGIARTI000006812589

IG-20231124

LEGIARTI000029736948

LEGI

LEGISCTA000006175502

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

LEGISCTA000006175502

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

<p>Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.</p><p></p><p></p>

Code du tourisme, art. L133-8

Code du tourisme

Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

L133-8

LEGIARTI000030404471

LEGIARTI000006812590

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006812590

IG-20231128

LEGIARTI000030404471

LEGI

LEGISCTA000006175502

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

LEGISCTA000006175502

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

Code du tourisme, art. L133-9

Code du tourisme

L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial est obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques. L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.

L133-9

LEGIARTI000006812591

LEGIARTI000006812591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial est obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques.<p></p><p></p> L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006812591

LEGI

LEGISCTA000006175502

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

LEGISCTA000006175502

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

Code du tourisme, art. L133-10

Code du tourisme

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section et ses modalités d'adaptation aux différentes catégories de stations classées, notamment : -aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction ; -aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées ;

L133-10

LEGIARTI000030404465

LEGIARTI000006812592

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section et ses modalités d'adaptation aux différentes catégories de stations classées, notamment : <p></p><p></p><p>-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction ;</p><p></p><p>-aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées ; </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006812592

IG-20231124

LEGIARTI000030404465

LEGI

LEGISCTA000006175502

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

LEGISCTA000006175502

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

Code du tourisme, art. L133-10-1

Code du tourisme

L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret.

L133-10-1

LEGIARTI000020899065

LEGIARTI000020898630

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020899065

LEGI

LEGISCTA000020899058

Sous-section 4 : Classement des offices

LEGISCTA000020898621

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 4 : Classement des offices

Code du tourisme, art. L133-11

Code du tourisme

Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.

L133-11

LEGIARTI000031777838

LEGIARTI000006812594

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031778004&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (VD)'>L. 2334-7 </a>du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031732865&idArticle=JORFARTI000031733039&categorieLien=cid' title='LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150'>150</a> de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.</p>

LEGIARTI000026948778

IG-20231129

LEGIARTI000031777838

LEGI

LEGISCTA000006175574

Sous-section 1 : Communes touristiques.

LEGISCTA000006175574

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 1 : Communes touristiques.

Code du tourisme, art. L133-12

Code du tourisme

La dénomination mentionnée à l'article L. 133-11 est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans.

L133-12

LEGIARTI000006812597

LEGIARTI000006812596

AUTONOME

VIGUEUR

Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.

2.0

Article

<p></p>La dénomination mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L133-11 (V)'>l'article L. 133-11</a> est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006812596

IG-20231124

LEGIARTI000006812597

LEGI

LEGISCTA000006175574

Sous-section 1 : Communes touristiques.

LEGISCTA000006175574

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 1 : Communes touristiques.

<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>

Code du tourisme, art. L133-13

Code du tourisme

Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.

L133-13

LEGIARTI000019419599

LEGIARTI000006812598

AUTONOME

VIGUEUR

Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.

2.0

Article

<p>Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.</p><p></p>

LEGIARTI000006812598

MD-20240808_185224_027_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019419599

LEGI

LEGISCTA000006175575

Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.

LEGISCTA000006175575

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.

<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>

Code du tourisme, art. L133-14

Code du tourisme

Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet : 1° De reconnaître les efforts accomplis par les communes et fractions de communes visées à l'article L. 133-13 pour structurer une offre touristique d'excellence ; 2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-13 ; 3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets.

L133-14

LEGIARTI000025576868

LEGIARTI000006812600

AUTONOME

VIGUEUR

Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.

3.0

Article

<p></p>Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet : <p></p><p></p>1° De reconnaître les efforts accomplis par les communes et fractions de communes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L133-13 (V)'>l'article L. 133-13</a> pour structurer une offre touristique d'excellence ; <p></p><p></p>2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-13 ; <p></p><p></p>3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets.<p></p>

LEGIARTI000006812601

IG-20231128

LEGIARTI000025576868

LEGI

LEGISCTA000006175575

Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.

LEGISCTA000006175575

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.

<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>

Code du tourisme, art. L133-15

Code du tourisme

Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans. Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.

L133-15

LEGIARTI000041410543

LEGIARTI000006812602

AUTONOME

VIGUEUR

Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.

3.0

Article

<p>Le classement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-13</a> est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans.</p><p>Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.</p>

LEGIARTI000006812603

IG-20231124

LEGIARTI000041410543

LEGI

LEGISCTA000006175575

Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.

LEGISCTA000006175575

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.

<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>

Code du tourisme, art. L133-16

Code du tourisme

Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.

L133-16

LEGIARTI000006812605

LEGIARTI000006812604

AUTONOME

VIGUEUR

Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.

2.0

Article

<p></p>Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-22 (V)'>l'article L. 2123-22</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006812604

IG-20231129

LEGIARTI000006812605

LEGI

LEGISCTA000006175575

Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.

LEGISCTA000006175575

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.

<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>

Code du tourisme, art. L133-17

Code du tourisme

Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018 ; 3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018. Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement. Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I des articles L. 5214-16 ou L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision d'approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l'article L. 2333-26 du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.

L133-17

LEGIARTI000036432338

LEGIARTI000006812606

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000422900&idArticle=JORFARTI000001471925&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V)'>VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 </a>portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018 ; </p><p>3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018. </p><p>Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement. </p><p>Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L133-13 (V)'>L. 133-13</a> du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)'>L. 5214-16 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)'>L. 5216-5 </a>du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision d'approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V)'>L. 2333-26 </a>du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.</p>

LEGIARTI000028419369

MD-20231215_195638_927_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036432338

LEGI

LEGISCTA000006175576

Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes

LEGISCTA000006175576

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes

Code du tourisme, art. L133-18

Code du tourisme

Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section.

L133-18

LEGIARTI000006812610

LEGIARTI000006812609

AUTONOME

VIGUEUR

Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.

2.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006812609

IG-20231124

LEGIARTI000006812610

LEGI

LEGISCTA000006175576

Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes

LEGISCTA000006175576

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes

<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>

Code du tourisme, art. L133-19

Code du tourisme

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.

L133-19

LEGIARTI000038922850

LEGIARTI000006812611

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idSectionTA=LEGISCTA000006175575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - Sous-section 2 : Stations classées de tourisme. (V)'>sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre</a> sont fixées à l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 88 </a>de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. </p><p>La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.</p>

LEGIARTI000006812612

IG-20231129

LEGIARTI000038922850

LEGI

LEGISCTA000006158342

Section 3 : Surclassement démographique.

LEGISCTA000006158342

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 3 : Surclassement démographique.

Code du tourisme, art. L134-1

Code du tourisme

La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 , L. 5216-5 , L. 5215-20 et L. 5215-20-1 , L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : 1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ; 2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

L134-1

LEGIARTI000033746077

LEGIARTI000006812616

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033746158&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)'>L. 5214-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033746133&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)'>L. 5216-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393148&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5215-20</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393157&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5215-20-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241655&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5217-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529508&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3641-1</a> du code général des collectivités territoriales :</p><p>1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;</p><p>2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.</p>

LEGIARTI000031020443

IG-20231124

LEGIARTI000033746077

LEGI

LEGISCTA000006158343

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006158343

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code du tourisme, art. L134-1-1

Code du tourisme

Dans les conditions prévues à l'article L. 134-5 , les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire. Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer. Lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon, celui-ci prend la dénomination de “ office de tourisme métropolitain ” ou de “ office de tourisme communautaire ” et exerce la compétence mentionnée au 2° de l'article L. 134-1 du présent code. Les communautés urbaines, les métropoles ou la métropole de Lyon se prononcent sur le maintien des offices de tourisme existants dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle ils leur sont rattachés. En cas de maintien, la délibération de l'organe délibérant des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon fixe les modalités d'organisation des offices de tourisme concernés dans les conditions prévues à l'article L. 134-5. Tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station classée de tourisme est transformé en bureau d'information mentionné à l'article L. 133-3-1 lorsqu'il lui est substitué un nouvel office de tourisme exerçant ses compétences sur un territoire élargi à d'autres communes membres. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le siège de l'office de tourisme de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la station classée de tourisme.

L134-1-1

LEGIARTI000031020432

LEGIARTI000030402598

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><br/><div align='left'><p></p><p>Dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-5</a>, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire. </p><p></p><p>Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer. </p><p></p><p>Lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon, celui-ci prend la dénomination de “ office de tourisme métropolitain ” ou de “ office de tourisme communautaire ” et exerce la compétence mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L134-1 (V)'>L. 134-1</a> du présent code. </p><p></p><p>Les communautés urbaines, les métropoles ou la métropole de Lyon se prononcent sur le maintien des offices de tourisme existants dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle ils leur sont rattachés. En cas de maintien, la délibération de l'organe délibérant des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon fixe les modalités d'organisation des offices de tourisme concernés dans les conditions prévues à l'article L. 134-5. </p><p></p><p>Tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station classée de tourisme est transformé en bureau d'information mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020898689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-3-1 </a>lorsqu'il lui est substitué un nouvel office de tourisme exerçant ses compétences sur un territoire élargi à d'autres communes membres. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le siège de l'office de tourisme de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la station classée de tourisme.<br/></p></div><p></p>

LEGIARTI000030402598

IG-20231129

LEGIARTI000031020432

LEGI

LEGISCTA000006158343

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006158343

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code du tourisme, art. L134-2

Code du tourisme

A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.

L134-2

LEGIARTI000041410532

LEGIARTI000006812617

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.</p>

LEGIARTI000031020426

IG-20231129

LEGIARTI000041410532

LEGI

LEGISCTA000006158343

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006158343

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code du tourisme, art. L134-3

Code du tourisme

Les dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-15 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.

L134-3

LEGIARTI000006812623

LEGIARTI000006812622

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L133-11 (V)'>articles L. 133-11 et L. 133-12 </a>sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave. <p></p><p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L133-13 (V)'>articles L. 133-13 à L. 133-15</a> sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.<p></p>

LEGIARTI000006812622

IG-20231124

LEGIARTI000006812623

LEGI

LEGISCTA000006158459

Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.

LEGISCTA000006158459

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.

Code du tourisme, art. L134-4

Code du tourisme

Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.

L134-4

LEGIARTI000006812625

LEGIARTI000006812624

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006812624

IG-20231129

LEGIARTI000006812625

LEGI

LEGISCTA000006158459

Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.

LEGISCTA000006158459

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.

Code du tourisme, art. L134-5

Code du tourisme

Dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1 , plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.

L134-5

LEGIARTI000030404448

LEGIARTI000006812626

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

Dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812584&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-2 à L. 133-10-1</a>, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.

LEGIARTI000020899062

IG-20231128

LEGIARTI000030404448

LEGI

LEGISCTA000006175577

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000006175577

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code du tourisme, art. L134-6

Code du tourisme

Le budget de l'office de tourisme comprend en recettes notamment le produit : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue sur le territoire du groupement de communes ou dans le périmètre d'une métropole ou de la métropole de Lyon ; 5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ; 6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises sur le territoire du groupement de communes.

L134-6

LEGIARTI000029736939

LEGIARTI000006812628

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.

3.0

Article

<p>Le budget de l'office de tourisme comprend en recettes notamment le produit : </p><p></p><p>1° Des subventions ; </p><p></p><p>2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; </p><p></p><p>3° De dons et legs ; </p><p></p><p>4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V)'>l'article L. 2333-26 </a>du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue sur le territoire du groupement de communes ou dans le périmètre d'une métropole ou de la métropole de Lyon ; </p><p></p><p>5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (V)'>l'article 2333-53</a> du code général des collectivités territoriales ; </p><p></p><p>6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises sur le territoire du groupement de communes.</p><p></p>

LEGIARTI000006812629

IG-20231124

LEGIARTI000029736939

LEGI

LEGISCTA000006175578

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

LEGISCTA000006175578