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Code du service national, art. L111-1
Code du service national
Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel.
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L111-1
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Article
<p></p>Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel.<p></p><p></p>
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Chapitre Ier : Principes.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre Ier : Principes.
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Code du service national, art. L111-2
Code du service national
Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux. Il comporte aussi un service civique et d'autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours de cohésion. La journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse. L'appel sous les drapeaux permet d'atteindre, avec les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation.
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L111-2
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Article
<p>Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux.</p><p>Il comporte aussi un service civique et d'autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours de cohésion.</p><p>La journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse.</p><p>L'appel sous les drapeaux permet d'atteindre, avec les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation.</p>
32,472,144,000,000
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Chapitre Ier : Principes.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre Ier : Principes.
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Code du service national, art. L111-2-1
Code du service national
Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l' article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles . Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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L111-2-1
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LEGIARTI000044031514
AUTONOME
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1.0
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Article
<p>Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (M)'>article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.<br/><br/> Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.</p>
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Code du service national, art. L111-3
Code du service national
Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000024042593
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Article
Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555908
IG-20231129
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Chapitre Ier : Principes.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre Ier : Principes.
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Code du service national, art. L112-1
Code du service national
Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999. Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000021960325
LEGIARTI000006555909
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p> Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999.</p><p></p><p>Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique.<br/></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555909
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Chapitre II : Champ d'application.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre II : Champ d'application.
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Code du service national, art. L112-2
Code du service national
L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement. Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000006555910
LEGIARTI000006555910
AUTONOME
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1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement.<p></p><p></p> Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.<p></p>
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Champ d'application.
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LEGISCTA000006151644
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre II : Champ d'application.
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Code du service national, art. L112-5
Code du service national
Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000006555914
LEGIARTI000006555914
AUTONOME
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1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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Chapitre II : Champ d'application.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre II : Champ d'application.
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Code du service national, art. L112-6
Code du service national
Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000006555916
LEGIARTI000006555915
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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null
null
Article
<p></p> Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555915
IG-20231129
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LEGIARTI000006555916
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Chapitre II : Champ d'application.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre II : Champ d'application.
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Code du service national, art. L113-1
Code du service national
Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000006555917
LEGIARTI000006555917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006555917
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Chapitre III : Le recensement.
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LEGISCTA000006151645
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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Code du service national, art. L113-2
Code du service national
A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000006555918
LEGIARTI000006555918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006555918
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LEGISCTA000006151645
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Chapitre III : Le recensement.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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Code du service national, art. L113-3
Code du service national
Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée. L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des articles 18-1, 19-4, 21-8 et 22-3 du code civil et qui n'y ont pas renoncé, est reportée jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté. A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté. Elles sont alors convoquées, dans les conditions fixées à l'article L. 114-4 , par l'administration dans un délai de six mois.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L113-3
LEGIARTI000021960321
LEGIARTI000006555919
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée.<p></p><p></p>L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419386&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 18-1, 19-4, 21-8 et 22-3 du code civil </a>et qui n'y ont pas renoncé, est reportée jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté.<p></p><p></p>A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté. Elles sont alors convoquées, dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L114-4 (VT)'>l'article L. 114-4</a>, par l'administration dans un délai de six mois.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555920
IG-20231124
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LEGIARTI000021960321
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LEGISCTA000006151645
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Chapitre III : Le recensement.
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LEGISCTA000006151645
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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Code du service national, art. L113-4
Code du service national
La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000030949337
LEGIARTI000006555921
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555921
MD-20240819_184554_335_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151645
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Chapitre III : Le recensement.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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Code du service national, art. L113-5
Code du service national
Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-5
LEGIARTI000006555922
LEGIARTI000006555922
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
null
Article
<p></p> Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006555922
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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Code du service national, art. L113-6
Code du service national
La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-6
LEGIARTI000006555925
LEGIARTI000006555925
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
null
Article
<p></p> La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006555925
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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Code du service national, art. L113-7
Code du service national
Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-7
LEGIARTI000006555926
LEGIARTI000006555926
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006555926
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151645
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Chapitre III : Le recensement.
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LEGISCTA000006151645
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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Code du service national, art. L113-8
Code du service national
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-8
LEGIARTI000006555927
LEGIARTI000006555927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006555927
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151645
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Chapitre III : Le recensement.
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LEGISCTA000006151645
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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Code du service national, art. L114-1
Code du service national
L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l' article L. 312-12 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Art. L. 312-12 -Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré. " Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. "
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000006555929
LEGIARTI000006555928
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L312-12 (V)'>article L. 312-12 du code de l'éducation</a> ci-après reproduit : <p></p><p></p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L312-12 (V)'>L. 312-12</a>-Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré. <p></p><p></p>" Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. "<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555928
IG-20231124
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LEGIARTI000006555929
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense.
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Code du service national, art. L114-2
Code du service national
En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer. La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée. A l'issue de la journée défense et citoyenneté, il est délivré un certificat individuel de participation.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000030949335
LEGIARTI000006555930
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.</p><p></p><p>La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée.</p><p></p><p>A l'issue de la journée défense et citoyenneté, il est délivré un certificat individuel de participation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960292
IG-20231128
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LEGIARTI000030949335
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-3
Code du service national
Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve ou en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la sécurité routière. A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d'organes à fins de greffe. S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l'audition. Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L114-3
LEGIARTI000044375775
LEGIARTI000006555931
AUTONOME
VIGUEUR
13.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve ou en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419880&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-24 </a>du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la sécurité routière.</p><p>A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d'organes à fins de greffe. S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686156&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1232-1</a> du code de la santé publique. Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l'audition.</p><p>Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039778124
IG-20231128
null
LEGIARTI000044375775
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-4
Code du service national
Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-4
LEGIARTI000021960313
LEGIARTI000006555937
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555937
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960313
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-5
Code du service national
Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-5
LEGIARTI000021960311
LEGIARTI000006555938
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555938
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960311
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-6
Code du service national
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-6
LEGIARTI000021960309
LEGIARTI000006555939
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p>Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555939
MD-20240819_184554_335_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021960309
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-7
Code du service national
Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L114-7
LEGIARTI000030949325
LEGIARTI000006555941
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960307
IG-20231128
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LEGIARTI000030949325
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-8
Code du service national
Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence. La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France.
1,531,612,800,000
32,472,144,000,000
L114-8
LEGIARTI000037200641
LEGIARTI000006555942
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence.</p><p>La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960290
IG-20231128
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LEGIARTI000037200641
LEGI
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-9
Code du service national
Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée défense et citoyenneté dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à l'article L. 114-4 .
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-9
LEGIARTI000021960304
LEGIARTI000006555944
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée défense et citoyenneté dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L114-4 (VT)'>l'article L. 114-4</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555944
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960304
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-10
Code du service national
Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat. Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun. Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L114-10
LEGIARTI000030949323
LEGIARTI000006555945
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. </p><p></p><p>Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat. </p><p></p><p>Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun. </p><p></p><p>Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960302
IG-20231128
null
LEGIARTI000030949323
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-11
Code du service national
Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-11
LEGIARTI000021960300
LEGIARTI000006555946
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555946
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960300
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-12
Code du service national
Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée défense et citoyenneté par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-12
LEGIARTI000021960298
LEGIARTI000006555947
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
901,929
null
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null
Article
<p></p>Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée défense et citoyenneté par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555949
IG-20231129
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LEGIARTI000021960298
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-13
Code du service national
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.
1,092,182,400,000
32,472,144,000,000
L114-13
LEGIARTI000006555951
LEGIARTI000006555950
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555950
IG-20231124
null
LEGIARTI000006555951
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense.
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Code du service national, art. L115-1
Code du service national
Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui peuvent être imposées aux candidats.
1,531,612,800,000
32,472,144,000,000
L115-1
LEGIARTI000037200720
LEGIARTI000006555952
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
Article
<p>Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.</p><p>La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.</p><p>Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui peuvent être imposées aux candidats.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555953
IG-20231128
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LEGIARTI000037200720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151667
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Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
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LEGISCTA000006151667
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
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Code du service national, art. L115-2
Code du service national
Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L115-2
LEGIARTI000006555955
LEGIARTI000006555954
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p> Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555954
IG-20231129
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LEGIARTI000006555955
LEGI
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LEGISCTA000006151667
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Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
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LEGISCTA000006151667
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
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Code du service national, art. L116-1
Code du service national
I.-A compter de la promulgation de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'Etat peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme des cadets de la défense. II.-Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministre de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée. III.-Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d'instruction correspondante. IV.-Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l'éducation nationale, ainsi que la pratique d'activités culturelles et sportives. V.-Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. VI.-Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L116-1
LEGIARTI000033939419
LEGIARTI000033939419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align='left'>I.-A compter de la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid' title='LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)'>loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</a> relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'Etat peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme des cadets de la défense. <br/><br/> II.-Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministre de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée. <br/><br/> III.-Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d'instruction correspondante. <br/><br/> IV.-Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l'éducation nationale, ainsi que la pratique d'activités culturelles et sportives. <br/><br/> V.-Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. <br/><br/> VI.-Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033939419
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033939417
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Chapitre VI : Les cadets de la défense
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LEGISCTA000033939417
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre VI : Les cadets de la défense
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Code du service national, art. L120-1
Code du service national
I.-Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée. Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage. II.-Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation , une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code ou une société publique locale mentionnée à l' article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales , une société dont l'Etat ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l' article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail . La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour organiser le service civique. Le service civique peut également prendre les formes suivantes : 1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d'associations de droit français ou de fondations reconnues d'utilité publique agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre ; 2° Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° 1031/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n° 1719/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant le programme " Jeunesse en action " pour la période 2007-2013 ; 3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation initiale d'une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d'affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l'organisme d'accueil du volontaire. Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d'un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des sapeurs-pompiers. III.-L'Agence du service civique délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des modalités d'exécution du contrat prévues par l'article L. 120-12 . Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-14 , la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l' article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L. 6323-8 du code du travail . Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret. L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail.
1,703,030,400,000
32,472,144,000,000
L120-1
LEGIARTI000048590216
LEGIARTI000021956514
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>I.-Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée.</p><p>Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage.</p><p>II.-Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, une société d'économie mixte mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 481-1</a> du même code ou une société publique locale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022277075&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales</a>, une société dont l'Etat ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&idArticle=JORFARTI000032854373&categorieLien=cid'>article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 </a>relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048598324&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L3332-17-1 (V)'>II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail</a>. La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour organiser le service civique.</p><p>Le service civique peut également prendre les formes suivantes :</p><p>1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d'associations de droit français ou de fondations reconnues d'utilité publique agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre ;</p><p>2° Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257503&categorieLien=cid'>loi n° 2005-159 du 23 février 2005 </a>relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° 1031/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n° 1719/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant le programme " Jeunesse en action " pour la période 2007-2013 ;</p><p>3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation initiale d'une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d'affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l'organisme d'accueil du volontaire.</p><p>Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d'un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des sapeurs-pompiers.</p><p>III.-L'Agence du service civique délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des modalités d'exécution du contrat prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956546&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-12</a>. Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956550&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-14</a>, la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&idArticle=JORFARTI000021312533&categorieLien=cid'>article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 </a>relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048590252&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L6323-8 (V)'>III de l'article L. 6323-8 du code du travail</a>.</p><p>Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.</p><p>L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046774677
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960431
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TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
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Code du service national, art. L120-2
Code du service national
Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions : 1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à l'article L. 120-1 ; 2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à l'accueil des personnes volontaires en service civique ; 3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ; 4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; 5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ; 6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ; 7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ; 8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ; 9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14 . 10° De mettre en œuvre les volets jeunesse et sport du programme européen Erasmus +. Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes pour assurer l'objectif de mixité sociale. L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre l'Etat, et l'association France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du groupement. Le groupement est constitué sans limitation de durée. Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit public. L'Etat assure l'équilibre en dépenses et en recettes du budget de l'Agence du service civique. L'Agence du service civique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités qualifiées. Le conseil d'administration est assisté d'un comité stratégique réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des représentants des structures d'accueil et des personnes volontaires. Ce comité stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question relative au développement du service civique. La composition et les missions du conseil d'administration et du comité stratégique sont précisées dans la convention constitutive. Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-2
LEGIARTI000033971665
LEGIARTI000021956518
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
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null
Article
<p>Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions : </p><p>1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 120-1 </a>; </p><p>2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à l'accueil des personnes volontaires en service civique ; </p><p>3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;</p><p>4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; </p><p>5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ; </p><p>6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ; </p><p>7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ; </p><p>8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ; </p><p>9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956550&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 120-14</a>. </p><p>10° De mettre en œuvre les volets jeunesse et sport du programme européen Erasmus +. </p><p>Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes pour assurer l'objectif de mixité sociale.</p><p>L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre l'Etat, et l'association France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du groupement. Le groupement est constitué sans limitation de durée.</p><p>Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit public. L'Etat assure l'équilibre en dépenses et en recettes du budget de l'Agence du service civique. </p><p>L'Agence du service civique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités qualifiées. Le conseil d'administration est assisté d'un comité stratégique réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des représentants des structures d'accueil et des personnes volontaires. Ce comité stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question relative au développement du service civique. La composition et les missions du conseil d'administration et du comité stratégique sont précisées dans la convention constitutive. </p><p>Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires. </p><p>Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030949443
IG-20231129
null
LEGIARTI000033971665
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960424
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Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
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LEGISCTA000021956516
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
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Code du service national, art. L120-2-1
Code du service national
Le représentant de l'Etat dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article L. 120-30 afin : 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ; 2° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; 3° D'assurer la mixité sociale des engagés du service civique ; 4° De contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne dans le département. Il coordonne ces actions en lien avec les engagés du service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organismes d'accueil et d'information des jeunes.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-2-1
LEGIARTI000033939085
LEGIARTI000033939085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Le représentant de l'Etat dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-30 (V)'>L. 120-30</a> afin : <br/><br/>1° De promouvoir et de valoriser le service civique ; <br/><br/>2° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; <br/><br/>3° D'assurer la mixité sociale des engagés du service civique ; <br/><br/>4° De contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne dans le département. <br/><br/>Il coordonne ces actions en lien avec les engagés du service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organismes d'accueil et d'information des jeunes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033939085
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960424
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Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
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LEGISCTA000021956516
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
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Code du service national, art. L120-3
Code du service national
Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre. L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé " carte du volontaire " lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d'enseignement supérieur. Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-3
LEGIARTI000033971598
LEGIARTI000021956524
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre.</p><p>L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé " carte du volontaire " lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d'enseignement supérieur. <br/><br/> Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321767
MD-20231206_200359_019_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033971598
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960418
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000021956522
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code du service national, art. L120-4
Code du service national
La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 : 1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l' article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ; 2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux 1° à 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-26, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code ; 3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25 ou aux 8° et 12° de l'article L. 314-11 dudit code ; 4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre III du protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6, aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord précité ou d'un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l'accord précité. La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour. La condition de durée de résidence mentionnée aux 1°, 2° et 4° du présent article ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France. Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.
1,625,270,400,000
32,472,144,000,000
L120-4
LEGIARTI000043747739
LEGIARTI000021956528
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 :</p><p>1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771648&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a> et qui séjourne en France depuis plus d'un an ;</p><p>2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux 1° à 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-26, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code ;</p><p>3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25 ou aux 8° et 12° de l'article L. 314-11 dudit code ;</p><p>4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre III du protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6, aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord précité ou d'un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l'accord précité.</p><p>La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour.</p><p>La condition de durée de résidence mentionnée aux 1°, 2° et 4° du présent article ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.</p><p>Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042920186
IG-20231128
null
LEGIARTI000043747739
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960414
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Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
null
null
LEGISCTA000021956526
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code du service national, art. L120-5
Code du service national
La personne volontaire est âgée de plus de seize ans. Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-5
LEGIARTI000021960408
LEGIARTI000021956530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.<br/><br/> Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.<br/><br/> Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960408
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021960414
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Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
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LEGISCTA000021956526
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
null
Code du service national, art. L120-6
Code du service national
La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-6
LEGIARTI000021960406
LEGIARTI000021956532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960406
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960414
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Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
null
null
LEGISCTA000021956526
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
null
Code du service national, art. L120-7
Code du service national
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 , conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire. Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-7
LEGIARTI000029321717
LEGIARTI000021956536
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le contrat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-3 (V)'>l'article L. 120-3</a>, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000029321753&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du service national - art. L120-1 (M)'>l'article L. 120-1 </a>et la personne volontaire. </p><p>Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960402
IG-20231124
null
LEGIARTI000029321717
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
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LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-8
Code du service national
Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L120-8
LEGIARTI000030949438
LEGIARTI000021956538
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine. </p><p></p><p></p><p>Sans préjudice des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000017962087&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 433-1</a> du code de l'action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321750
IG-20231128
null
LEGIARTI000030949438
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
null
LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-9
Code du service national
Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée : 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ; 2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ; 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-9
LEGIARTI000033971595
LEGIARTI000021956540
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :</p><p>1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;</p><p>2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ;</p><p>3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321748
IG-20231124
null
LEGIARTI000033971595
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
null
LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-10
Code du service national
La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-10
LEGIARTI000029321746
LEGIARTI000021956542
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960395
IG-20231124
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LEGIARTI000029321746
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-11
Code du service national
Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat. Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L120-11
LEGIARTI000031088125
LEGIARTI000021956544
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.</p><p>Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321744
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031088125
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-12
Code du service national
Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-12
LEGIARTI000033971578
LEGIARTI000021956546
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321742
MD-20231219_200530_407_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033971578
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-13
Code du service national
Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la section 4 .
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-13
LEGIARTI000021960389
LEGIARTI000021956548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idSectionTA=LEGISCTA000021956558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - Section 4 : Indemnité. (VD)'>section 4</a>.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000021960389
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-14
Code du service national
Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur formé à cette fonction, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de ses missions. La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir. La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l'engagement de service civique. Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. A leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus au présent alinéa. Cette formation peut être mutualisée au niveau local.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-14
LEGIARTI000033971592
LEGIARTI000021956550
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur formé à cette fonction, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de ses missions.</p><p>La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir. La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l'engagement de service civique. Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. A leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus au présent alinéa.</p><p>Cette formation peut être mutualisée au niveau local.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960387
MD-20240712_193804_055_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033971592
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-15
Code du service national
La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-15
LEGIARTI000021960385
LEGIARTI000021956552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960385
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
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LEGISCTA000021956534
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-16
Code du service national
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée. En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1 , une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-16
LEGIARTI000021960383
LEGIARTI000021956554
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée. <br/><br/>En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-1 (VD)'>l'article L. 120-1</a>, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960383
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-17
Code du service national
L'attestation de service civique mentionnée à l'article L. 120-1 peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires. Une attestation de tutorat est délivrée, dans des conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.
1,451,433,600,000
32,472,144,000,000
L120-17
LEGIARTI000031726837
LEGIARTI000021956556
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
L'attestation de service civique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 120-1</a> peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires. <br/><br/>Une attestation de tutorat est délivrée, dans des conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960381
IG-20231124
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LEGIARTI000031726837
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
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LEGISCTA000021956534
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-18
Code du service national
Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat associatif. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article L. 120-3. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder trente-six mois. Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret. Dans le cadre d'un engagement de service civique, une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, à la personne volontaire pour le compte de l'Agence du service civique visée au chapitre Ier du présent titre. Son montant, ainsi que ses conditions de modulation et de versement, sont fixés par décret.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-18
LEGIARTI000029321765
LEGIARTI000021956560
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat associatif. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article L. 120-3. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder trente-six mois.</p><p>Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.</p><p>Dans le cadre d'un engagement de service civique, une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, à la personne volontaire pour le compte de l'Agence du service civique visée au chapitre Ier du présent titre. Son montant, ainsi que ses conditions de modulation et de versement, sont fixés par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960377
IG-20231124
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LEGIARTI000029321765
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021960379
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Section 4 : Indemnité.
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LEGISCTA000021956558
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null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
null
Code du service national, art. L120-19
Code du service national
Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement. Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires. Des familles d'accueil volontaires peuvent recevoir des volontaires du service civique dans le cas de missions éloignées de leur domicile.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-19
LEGIARTI000021960375
LEGIARTI000021956562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement.<br/><br/> Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires.<br/><br/> Des familles d'accueil volontaires peuvent recevoir des volontaires du service civique dans le cas de missions éloignées de leur domicile.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960375
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960379
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Section 4 : Indemnité.
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LEGISCTA000021956558
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 4 : Indemnité.
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Code du service national, art. L120-20
Code du service national
Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques. Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé à un taux uniforme.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-20
LEGIARTI000029321740
LEGIARTI000021956564
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.</p><p>Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé à un taux uniforme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960373
IG-20231124
null
LEGIARTI000029321740
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960379
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Section 4 : Indemnité.
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LEGISCTA000021956558
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
null
Code du service national, art. L120-21
Code du service national
Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l' article L. 861-1 du code de la sécurité sociale , de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L120-21
LEGIARTI000031088121
LEGIARTI000021956566
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.</p><p>Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-1 du code de la sécurité sociale</a>, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960370
MD-20240701_192111_522_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031088121
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960379
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Section 4 : Indemnité.
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LEGISCTA000021956558
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
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Code du service national, art. L120-22
Code du service national
La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 autre que l'Etat contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l'article 81 du code général des impôts . La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-22
LEGIARTI000029321736
LEGIARTI000021956568
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. </p><p>La personne morale agréée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956588&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 120-30</a> autre que l'Etat contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307821&dateTexte=&categorieLien=cid'>19° de l'article 81 du code général des impôts</a>. </p><p>La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960367
MD-20231206_200356_059_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029321736
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021960379
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Section 4 : Indemnité.
null
null
LEGISCTA000021956558
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
null
Code du service national, art. L120-23
Code du service national
Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-23
LEGIARTI000029321734
LEGIARTI000021956570
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960365
IG-20231129
null
LEGIARTI000029321734
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021960379
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Section 4 : Indemnité.
null
null
LEGISCTA000021956558
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
null
Code du service national, art. L120-24
Code du service national
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-24
LEGIARTI000021960363
LEGIARTI000021956572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960363
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960379
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Section 4 : Indemnité.
null
null
LEGISCTA000021956558
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 4 : Indemnité.
null
Code du service national, art. L120-25
Code du service national
Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en application du 13° de l'article L. 412-8 dudit code.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-25
LEGIARTI000021960358
LEGIARTI000021956576
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742880&dateTexte=&categorieLien=cid'>28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale </a>et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en application du 13° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (V)'>L. 412-8</a> dudit code.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960358
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960361
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Section 5 : Protection sociale.
null
null
LEGISCTA000021956574
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 5 : Protection sociale.
null
Code du service national, art. L120-26
Code du service national
Lorsque le service est accompli en France, l'assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent chapitre. Les taux de ces cotisations et contributions sont fixés selon les modalités prévues aux articles L. 136-8 , L. 241-2 , L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l' article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée . Pour la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux forfaitaire est fixé par arrêté. Leur versement, y compris celui des cotisations et contributions à la charge de la personne volontaire, est assuré par la personne morale agréée en application de l'article L. 120-30 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique. Les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas dues. La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du présent code assure à la personne volontaire affectée dans un département d'outre-mer le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.
1,387,929,600,000
32,472,144,000,000
L120-26
LEGIARTI000028393410
LEGIARTI000021956578
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque le service est accompli en France, l'assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)'>articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale</a> et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (V)'>14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996</a> relative au remboursement de la dette sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent chapitre.</p><p>Les taux de ces cotisations et contributions sont fixés selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)'>L. 136-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)'>L. 241-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)'>L. 241-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)'>L. 241-6</a> du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idArticle=LEGIARTI000006759765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 19 (V)'>article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée</a>. Pour la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux forfaitaire est fixé par arrêté.</p><p>Leur versement, y compris celui des cotisations et contributions à la charge de la personne volontaire, est assuré par la personne morale agréée en application de l'article L. 120-30 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique.</p><p>Les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas dues.</p><p>La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du présent code assure à la personne volontaire affectée dans un département d'outre-mer le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960354
IG-20231124
null
LEGIARTI000028393410
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021960361
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Section 5 : Protection sociale.
null
null
LEGISCTA000021956574
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 5 : Protection sociale.
null
Code du service national, art. L120-27
Code du service national
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celles mentionnées à l'article L. 120-26 . La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-27
LEGIARTI000021960352
LEGIARTI000021956580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
La personne morale agréée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-30 (VD)'>l'article L. 120-30 </a>assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-26 (VD)'>l'article L. 120-26</a>. <br/><br/>La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960352
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960361
false
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Section 5 : Protection sociale.
null
null
LEGISCTA000021956574
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 5 : Protection sociale.
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Code du service national, art. L120-28
Code du service national
La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat mentionné à l'article L. 120-3 , à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-28
LEGIARTI000029321713
LEGIARTI000021956582
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>. Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-3 (V)'>l'article L. 120-3</a>, à l'obligation d'affiliation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745499&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 921-1 </a>du même code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028393398
IG-20231124
null
LEGIARTI000029321713
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960361
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Section 5 : Protection sociale.
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LEGISCTA000021956574
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 5 : Protection sociale.
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Code du service national, art. L120-29
Code du service national
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-29
LEGIARTI000021960347
LEGIARTI000021956584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
La personne morale agréée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-30 (VD)'>l'article L. 120-30</a> ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.<br/>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000021960347
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021960361
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Section 5 : Protection sociale.
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LEGISCTA000021956574
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 5 : Protection sociale.
null
Code du service national, art. L120-30
Code du service national
L'agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1. Ces organismes sont agréés par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires. Ils doivent souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les organismes qui n'ont pas respecté ce contrat ne peuvent être agréés ou bénéficier des dispositions de l'article L. 120-32 du présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la constatation du manquement. L'Agence du service civique octroie également, dans le cadre d'une procédure d'agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les personnes morales visées au 1° du II de l'article L. 120-1 pour accueillir des personnes volontaires âgées de dix-huit à trente ans. Un décret fixe la liste des missions qui peuvent faire l'objet de telles dérogations. Un décret fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
L120-30
LEGIARTI000043982132
LEGIARTI000021956588
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1.</p><p>Ces organismes sont agréés par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires. Ils doivent souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les organismes qui n'ont pas respecté ce contrat ne peuvent être agréés ou bénéficier des dispositions de l'article L. 120-32 du présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la constatation du manquement.</p><p>L'Agence du service civique octroie également, dans le cadre d'une procédure d'agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les personnes morales visées au 1° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 120-1</a> pour accueillir des personnes volontaires âgées de dix-huit à trente ans. Un décret fixe la liste des missions qui peuvent faire l'objet de telles dérogations.</p><p>Un décret fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033971532
MD-20240712_193759_248_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982132
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960345
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Section 6 : Agrément.
null
null
LEGISCTA000021956586
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 6 : Agrément.
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Code du service national, art. L120-31
Code du service national
Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l'Agence du service civique, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil, à la formation et à l'accompagnement du volontaire accomplissant son service. Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Agence du service civique, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, sont définis par décret. L'Agence du service civique enjoint, par une décision motivée et après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, la restitution des aides versées aux organismes dont l'agrément a fait l'objet d'une décision de retrait pour un motif tiré du non-respect du contrat d'engagement républicain.
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
L120-31
LEGIARTI000043982129
LEGIARTI000021956592
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l'Agence du service civique, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil, à la formation et à l'accompagnement du volontaire accomplissant son service.</p><p>Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Agence du service civique, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, sont définis par décret.</p><p>L'Agence du service civique enjoint, par une décision motivée et après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, la restitution des aides versées aux organismes dont l'agrément a fait l'objet d'une décision de retrait pour un motif tiré du non-respect du contrat d'engagement républicain.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030949436
MD-20231206_200356_059_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000021960341
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Section 7 : Dispositions diverses.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 7 : Dispositions diverses.
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Code du service national, art. L120-32
Code du service national
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréés, s'ils satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales. Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit. Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article L. 120-30 auprès duquel est souscrit le contrat et les personnes morales accueillant la personne volontaire. L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions. Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-32
LEGIARTI000033971582
LEGIARTI000021956594
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréés, s'ils satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales. <br/><br/>Le contrat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-3 (V)'>L. 120-3</a> souscrit auprès d'une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. </p><p>Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit. </p><p>Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article L. 120-30 auprès duquel est souscrit le contrat et les personnes morales accueillant la personne volontaire. </p><p>L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions. </p><p>Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321710
IG-20231129
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LEGIARTI000033971582
LEGI
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LEGISCTA000021960341
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Section 7 : Dispositions diverses.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 7 : Dispositions diverses.
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Code du service national, art. L120-33
Code du service national
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi. Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul : 1° (Abrogé) ; 2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ; 3° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
1,646,092,800,000
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L120-33
LEGIARTI000044457855
LEGIARTI000021956596
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
3.0
1,879,048,191
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Article
<p>Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi.</p><p>Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ;</p><p>3° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000044457855
LEGI
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Section 7 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000021956590
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 7 : Dispositions diverses.
<p>Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
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Code du service national, non-instruct (2024-11-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

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  1. Basic Information

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  2. Content and Notes

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    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
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  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
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  6. Hierarchical Relationships

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    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
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  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
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    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
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