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Code de la sécurité intérieure, art. L288-1

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9 , L. 211-11 , L. 211-12 , L. 211-15 , L. 211-16 , L. 213-2 , L. 214-1 et L. 214-2 ; 2° Au titre II : les articles L. 222-1 , L. 223-1 à L. 223-9 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225-7 , L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ; 3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8 , L. 234-1 à L. 234-3 ; 4° Le titre V.

L288-1

LEGIARTI000047924400

LEGIARTI000025505554

AUTONOME

VIGUEUR

14.0

Article

<p>Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047914986&categorieLien=cid' title='LOI n°2023-703 du 1er août 2023 (V)'>loi n° 2023-703 du 1er août 2023 </a>relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : </p><p>1° Au titre Ier : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L211-5 (V)'>L. 211-5 à L. 211-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L211-11 (V)'>L. 211-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L211-12 (V)'>L. 211-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L211-15 (V)'>L. 211-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L211-16 (V)'>L. 211-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047920472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L213-2 (V)'>L. 213-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L214-2 (V)'>L. 214-2 </a>; </p><p>2° Au titre II : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L222-1 (V)'>L. 222-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L223-1 (V)'>L. 223-1 à L. 223-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029755321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (V)'>L. 224-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032634635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L225-1 (V)'>L. 225-1 à L. 225-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035933859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L226-1 (V)'>L. 226-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035934754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L228-1 (V)'>L. 228-1 à L. 229-6 </a>; </p><p>3° Au titre III : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L232-1 (V)'>L. 232-1 à L. 232-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L234-1 (V)'>L. 234-1 à L. 234-3</a> ; </p><p>4° Le titre V.</p>

LEGIARTI000047569621

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047924400

LEGI

LEGISCTA000025508083

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LEGISCTA000025505552

Partie législative &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Code de la sécurité intérieure, art. L288-2

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 288-1 : 1° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 2° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence au district ; 3° Les références au maire sont remplacées par la référence au chef de district ; 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 5° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; 5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ; 6° Au 2° de l'article L. 223-2 , les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés.

L288-2

LEGIARTI000047569614

LEGIARTI000025505556

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047569621&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (M)'>L. 288-1 </a>:<br/><br/> 1° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;<br/><br/> 2° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence au district ;<br/><br/> 3° Les références au maire sont remplacées par la référence au chef de district ;<br/><br/> 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;<br/><br/> 5° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;</p><p>5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;<br/><br/> 6° Au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505239&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-2</a>, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés.</p><p></p>

LEGIARTI000025505556

IG-20231124

LEGIARTI000047569614

LEGI

LEGISCTA000025508083

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LEGISCTA000025505552

Partie législative &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Code de la sécurité intérieure, art. L311-2

Code de la sécurité intérieure

Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense , les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du présent code. Cette catégorie comprend : -A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; -A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ; 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ; 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ; 4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres. Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations. En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme. Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.

L311-2

LEGIARTI000038666390

LEGIARTI000025505567

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539943&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense</a>, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :</p><p>1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038666524&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-4-3</a> du présent code.</p><p>Cette catégorie comprend :</p><p>-A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;</p><p>-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;</p><p>2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;</p><p>3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;</p><p>4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations.</p><p>En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.</p><p></p>

LEGIARTI000036648159

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666390

LEGI

LEGISCTA000025508075

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000025505562

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L311-3

Code de la sécurité intérieure

Les armes et matériels de guerre historiques et de collection ainsi que leurs reproductions sont : 1° Sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ; 2° Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ; 3° Les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l'industrie et des douanes. Les chargeurs de ces armes doivent être rendus inaptes au tir dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent 3° ; 4° Les reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date prévue au 1°, sous réserve qu'elles ne tirent pas de munitions à étui métallique ; 5° Les matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques et selon les modalités définis par arrêté de l'autorité ministérielle compétente ; 6° Les matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 5° et qui sont énumérés dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.

L311-3

LEGIARTI000038666387

LEGIARTI000027589715

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Les armes et matériels de guerre historiques et de collection ainsi que leurs reproductions sont :<br/><br/> 1° Sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ;<br/><br/> 2° Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;<br/><br/> 3° Les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l'industrie et des douanes.<br/><br/> Les chargeurs de ces armes doivent être rendus inaptes au tir dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent 3° ;<br/><br/> 4° Les reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date prévue au 1°, sous réserve qu'elles ne tirent pas de munitions à étui métallique ;<br/><br/> 5° Les matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques et selon les modalités définis par arrêté de l'autorité ministérielle compétente ;<br/><br/> 6° Les matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 5° et qui sont énumérés dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.</p><p></p>

LEGIARTI000027589715

IG-20231129

LEGIARTI000038666387

LEGI

LEGISCTA000025508075

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000025505562

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L311-4

Code de la sécurité intérieure

Les armes et matériels de guerre historiques et de collection mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés aux 3° et 4° du même article L. 311-3 sont classés par décret en Conseil d'Etat.

L311-4

LEGIARTI000038666384

LEGIARTI000027589717

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Les armes et matériels de guerre historiques et de collection mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés aux 3° et 4° du même article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038666387&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L311-3 (V)'>L. 311-3</a> sont classés par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>

LEGIARTI000036648156

IG-20231129

LEGIARTI000038666384

LEGI

LEGISCTA000025508075

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000025505562

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L312-1

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

L312-1

LEGIARTI000038666524

LEGIARTI000025505574

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 131-14 du code du sport</a>, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.</p>

LEGIARTI000027591629

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666524

LEGI

LEGISCTA000027591634

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025505572

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L312-2

Code de la sécurité intérieure

L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de catégorie A. Il fixe également les conditions dans lesquelles des personnes peuvent acquérir et détenir, à des fins de collection, des matériels de guerre. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.

L312-2

LEGIARTI000038666520

LEGIARTI000025505577

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de catégorie A. Il fixe également les conditions dans lesquelles des personnes peuvent acquérir et détenir, à des fins de collection, des matériels de guerre. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.</p><p></p>

LEGIARTI000036648249

MD-20240924_185929_259_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666520

LEGI

LEGISCTA000027591634

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025505572

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L312-2-1

Code de la sécurité intérieure

L'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, une délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et pour les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse.

L312-2-1

LEGIARTI000045070451

LEGIARTI000045070407

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 20 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>L'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-4 (V)'>L. 131-14</a> du code du sport, une délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et pour les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045070451

LEGI

LEGISCTA000027591634

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025505572

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au III de l'article 20 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L312-3

Code de la sécurité intérieure

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; - tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ; - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; - exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ; - travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ; - réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ; - administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code ; - embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ; - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ; - viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31 du même code ; -exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ; -harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ; -harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du même code ; -enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code ; -trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ; - infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-10 du même code ; -proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code ; -recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ; -exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ; - atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code ; -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; -demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ; -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; -destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; -destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale ; -destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ; -menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ; -blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ; -actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ; -entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ; -participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code ; -participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ; -participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ; -intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ; -rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code ; -association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ; -fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2 , L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ; -acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ; -détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ; -acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ; -obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 du présent code ; -port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ; -le délit prévu à l'article L. 317-10-1 ; -importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ; -fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du même code ; 2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, ou faisant l'objet d'une telle interdiction dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l'autorité judiciaire.

L312-3

LEGIARTI000049294196

LEGIARTI000025505579

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p></p><p>Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :</p><p>1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :</p><p>- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417561&dateTexte=&categorieLien=cid'>221-1 </a>et suivants du code pénal ;</p><p>- tortures et actes de barbarie prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417593&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-1 </a>et suivants du même code ;</p><p>- violences volontaires prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417608&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-7 </a>et suivants dudit code ;</p><p>- exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000023715357&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-12-8 </a>du même code ;</p><p>- travail forcé prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027806855&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-14-1 </a>du même code ;</p><p>- réduction en servitude prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027806857&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-14-2 </a>du même code ;</p><p>- administration de substances nuisibles prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417650&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-15 </a>du même code ;</p><p>- embuscade prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417653&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-15-1 </a>du même code ;</p><p>- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417659&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-17 à 222-18-3 </a>du même code ;</p><p>- viol et agressions sexuelles prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417675&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-22 à 222-31 </a>du même code ;</p><p>-exhibition sexuelle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417703&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-32 </a>du même code ;</p><p>-harcèlement sexuel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-33 </a>du même code ;</p><p>-harcèlement moral prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417711&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-33-2 et 222-33-2-2 </a>du même code ;</p><p>-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417712&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-33-3 </a>du même code ;</p><p>-trafic de stupéfiants prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-34 à 222-43-1 </a>du même code ;</p><p>-infractions relatives aux armes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032632509&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-52 à 222-67 </a>du même code ;</p><p>-enlèvement et séquestration prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid'>224-1 à 224-5-2 </a>du même code ;</p><p>-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417819&dateTexte=&categorieLien=cid'>224-6 à 224-8-1 </a>du même code ;</p><p>- infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-10 du même code ;</p><p>-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-5 à 225-12 </a>du même code ;</p><p>-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417878&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-12-1 à 225-12-4 </a>du même code ;</p><p>-exploitation de la mendicité prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417887&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-12-5 à 225-12-7 </a>du même code ;</p><p>- atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code ;</p><p>-vols prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418127&dateTexte=&categorieLien=cid'>311-1 à 311-11 </a>du même code ;</p><p>-extorsion prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418159&dateTexte=&categorieLien=cid'>312-1 à 312-9 </a>du même code ;</p><p>-demande de fonds sous contrainte prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418184&dateTexte=&categorieLien=cid'>312-12-1 </a>du même code ;</p><p>-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418233&dateTexte=&categorieLien=cid'>321-1 à 321-5 </a>du même code ;</p><p>-destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418258&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-1 </a>du même code ;</p><p>-destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale ;</p><p>-destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418274&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-5 à 322-11-1 </a>du même code ;</p><p>-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418298&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-12 à 322-14 </a>du même code ;</p><p>-blanchiment prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418330&dateTexte=&categorieLien=cid'>324-1 à 324-6-1 </a>du même code ;</p><p>-actes de terrorisme prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid'>421-1 à 421-6 </a>du même code ;</p><p>-entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418458&dateTexte=&categorieLien=cid'>431-1 et 431-2 </a>du même code ;</p><p>-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418464&dateTexte=&categorieLien=cid'>431-5 et 431-6 </a>du même code ;</p><p>-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418473&dateTexte=&categorieLien=cid'>431-10 </a>du même code ;</p><p>-participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418477&dateTexte=&categorieLien=cid'>431-13 à 431-21 </a>du même code ;</p><p>-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000021899663&dateTexte=&categorieLien=cid'>431-24 et 431-25 </a>du même code ;</p><p>-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418561&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-8 </a>du même code ;</p><p>-association de malfaiteurs prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid'>450-1 </a>du même code ;</p><p>-fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539990&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539991&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-4 </a>du code de la défense ainsi qu'aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027590405&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 </a>du présent code ;</p><p>-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;<br/><br/> -détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ;</p><p>-acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 317-5 </a>du présent code ;</p><p>-obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505674&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 317-6 </a>du présent code ;</p><p>-port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505679&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 317-8 et L. 317-9 </a>du présent code ;</p><p>-le délit prévu à l'article L. 317-10-1 ;</p><p>-importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;</p><p>-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540134&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2353-4 à L. 2353-13</a> du même code ;</p><p>2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, ou faisant l'objet d'une telle interdiction dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l'autorité judiciaire.</p><p></p>

LEGIARTI000045072139

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049294196

LEGI

LEGISCTA000027591634

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025505572

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L312-3-1

Code de la sécurité intérieure

L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.

L312-3-1

LEGIARTI000038666465

LEGIARTI000032631833

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.</p>

LEGIARTI000036648193

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666465

LEGI

LEGISCTA000027591634

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025505572

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L312-3-2

Code de la sécurité intérieure

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil .

L312-3-2

LEGIARTI000039774651

LEGIARTI000039774651

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455916&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° de l'article 515-11 du code civil</a>.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039774651

LEGI

LEGISCTA000027591634

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025505572

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L312-4

Code de la sécurité intérieure

L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent code. Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 .

L312-4

LEGIARTI000038666460

LEGIARTI000025505581

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-14</a> du code du sport.</p><p>Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505586&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-6 </a>du présent code.</p><p>Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038666555&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L314-2 (V)'>L. 314-2</a>.</p>

LEGIARTI000036668720

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666460

LEGI

LEGISCTA000027591634

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025505572

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L312-4-1

Code de la sécurité intérieure

L'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie : 1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; 2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l' article L. 131-14 du code du sport ; 3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre. Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l'acquisition de certaines armes, munitions et de leurs éléments de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d'autres documents.

L312-4-1

LEGIARTI000038666453

LEGIARTI000027589809

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>L'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505586&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-6 </a> et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :</p><p>1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;</p><p>2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 131-14 du code du sport </a>;</p><p>3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.</p><p>Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l'acquisition de certaines armes, munitions et de leurs éléments de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d'autres documents.</p><p></p>

LEGIARTI000032654331

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666453

LEGI

LEGISCTA000027591634

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025505572

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L312-4-3

Code de la sécurité intérieure

Sont interdites : 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la catégorie A ou B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.

L312-4-3

LEGIARTI000036648191

LEGIARTI000027589813

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 14 septembre 2018. Le décret n° 2018-542 du 26 juin 2018 a fixé cette date au 1er août 2018.

2.0

Article

<p>Sont interdites :</p><p></p><p>1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la catégorie A ou B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000027589813

IG-20231124

LEGIARTI000036648191

LEGI

LEGISCTA000027591634

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025505572

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 14 septembre 2018. Le décret n° 2018-542 du 26 juin 2018 a fixé cette date au 1er août 2018.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L312-5

Code de la sécurité intérieure

Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement les acquérir et les détenir en application des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de l' article L. 2332-1 du code de la défense . La vente de ces mêmes matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments par les brocanteurs est interdite. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

L312-5

LEGIARTI000038666447

LEGIARTI000025505583

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement les acquérir et les détenir en application des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038666533&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L313-3 (V)'>L. 313-3</a> du présent code et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2332-1 du code de la défense</a>.</p><p>La vente de ces mêmes matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments par les brocanteurs est interdite.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000036648185

IG-20231129

LEGIARTI000038666447

LEGI

LEGISCTA000027591634

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025505572

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L312-6

Code de la sécurité intérieure

Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions. Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, définit les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa.

L312-6

LEGIARTI000038666443

LEGIARTI000025505586

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.</p><p><p>Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre.</p></p><p><p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, définit les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa.</p></p><p></p>

LEGIARTI000027591592

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666443

LEGI

LEGISCTA000027591634

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025505572

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. L312-6-1

Code de la sécurité intérieure

Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes physiques qui : 1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ; 2° Remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ; 3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ; 4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

L312-6-1

LEGIARTI000032654326

LEGIARTI000027590076

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<div align='left'>Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes physiques qui : <p>1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ; </p><p>2° Remplissent les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 </a>et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505579&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-3 </a>; </p><p>3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505586&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-6</a> ; </p><p>4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.</p></div>

LEGIARTI000027590076

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032654326

LEGI

LEGISCTA000027591703

Section 2 : Collectionneurs

LEGISCTA000025505588

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 2 : Collectionneurs

Code de la sécurité intérieure, art. L312-6-2

Code de la sécurité intérieure

Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes morales : 1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ; 2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ; 3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ; 4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

L312-6-2

LEGIARTI000032654321

LEGIARTI000027590078

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<div align='left'>Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes morales : <p>1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ; </p><p>2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 </a>et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032654344&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)'>L. 312-3 </a>; </p><p>3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505586&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-6</a> ; </p><p>4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.</p></div>

LEGIARTI000027590078

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032654321

LEGI

LEGISCTA000027591703

Section 2 : Collectionneurs

LEGISCTA000025505588

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 2 : Collectionneurs

Code de la sécurité intérieure, art. L312-6-3

Code de la sécurité intérieure

La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.

L312-6-3

LEGIARTI000038666440

LEGIARTI000027590080

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027590076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-6-1 (V)'>L. 312-6-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027590078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-6-2 (V)'>L. 312-6-2</a> permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.</p><p></p>

LEGIARTI000027590080

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666440

LEGI

LEGISCTA000027591703

Section 2 : Collectionneurs

LEGISCTA000025505588

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 2 : Collectionneurs

Code de la sécurité intérieure, art. L312-6-4

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ainsi que les conditions de son renouvellement. Il détermine également les modalités d'application du 4° des mêmes articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 et les conditions de déclaration des armes et éléments d'armes. Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes et éléments d'armes qu'elles comportent, doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol.

L312-6-4

LEGIARTI000038666437

LEGIARTI000027590082

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027590076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-6-1 (V)'>L. 312-6-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027590078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-6-2 (V)'>L. 312-6-2</a> ainsi que les conditions de son renouvellement. Il détermine également les modalités d'application du 4° des mêmes articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 et les conditions de déclaration des armes et éléments d'armes. Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes et éléments d'armes qu'elles comportent, doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol.</p><p></p>

LEGIARTI000027590082

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666437

LEGI

LEGISCTA000027591703

Section 2 : Collectionneurs

LEGISCTA000025505588

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 2 : Collectionneurs

Code de la sécurité intérieure, art. L312-6-5

Code de la sécurité intérieure

Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.

L312-6-5

LEGIARTI000027590084

LEGIARTI000027590084

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027590076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-6-1 (V)'>L. 312-6-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027590078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-6-2 (V)'>L. 312-6-2</a> sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.</div>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027590084

LEGI

LEGISCTA000027591703

Section 2 : Collectionneurs

LEGISCTA000025505588

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 2 : Collectionneurs

Code de la sécurité intérieure, art. L312-7

Code de la sécurité intérieure

Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.

L312-7

LEGIARTI000038666434

LEGIARTI000025505592

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p><br/> Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.</p><p></p>

LEGIARTI000027935398

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666434

LEGI

LEGISCTA000027591680

Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

LEGISCTA000025505590

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 3 : Injonctions préfectorales &gt; Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

Code de la sécurité intérieure, art. L312-8

Code de la sécurité intérieure

L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.

L312-8

LEGIARTI000038666428

LEGIARTI000025505594

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505592&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-7</a> doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.</p><p></p>

LEGIARTI000027591694

IG-20231129

LEGIARTI000038666428

LEGI

LEGISCTA000027591680

Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

LEGISCTA000025505590

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 3 : Injonctions préfectorales &gt; Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

Code de la sécurité intérieure, art. L312-9

Code de la sécurité intérieure

La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés.

L312-9

LEGIARTI000038666425

LEGIARTI000025505596

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p><br/> La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.<br/><br/> Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive.<br/><br/> Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés.</p><p></p>

LEGIARTI000027935380

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666425

LEGI

LEGISCTA000027591680

Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

LEGISCTA000025505590

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 3 : Injonctions préfectorales &gt; Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

Code de la sécurité intérieure, art. L312-10

Code de la sécurité intérieure

Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9 . Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie.

L312-10

LEGIARTI000045072127

LEGIARTI000025505598

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505592&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-7 </a>ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie.<br/><br/><br/> Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505596&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-9</a>. Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie.</p><p></p>

LEGIARTI000038666420

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045072127

LEGI

LEGISCTA000027591680

Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

LEGISCTA000025505590

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 3 : Injonctions préfectorales &gt; Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

Code de la sécurité intérieure, art. L312-11

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l' article L. 2332-1 du code de la défense , ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2 , les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables.

L312-11

LEGIARTI000045072101

LEGIARTI000025505602

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p><p>Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. </p><p>Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2332-1 du code de la défense</a>, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. </p><p>Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. </p><p>Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)'>L. 312-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039774651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-3-2 (V)'>L. 312-3-2</a>, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables.</p><p></p>

LEGIARTI000038666415

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045072101

LEGI

LEGISCTA000027591676

Sous-section 2 : Dessaisissement

LEGISCTA000025505600

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 3 : Injonctions préfectorales &gt; Sous-section 2 : Dessaisissement

Code de la sécurité intérieure, art. L312-12

Code de la sécurité intérieure

Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci lui ordonne de les remettre aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments, entre 6 heures et 21 heures, au domicile du détenteur. La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur possession de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée. La saisie mentionnée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. A tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie au domicile. Celle-ci est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal de saisie est dressé sur-le-champ, il relate les modalités et le déroulement de l'intervention et comporte, s'il y a lieu, un inventaire des armes, munitions et de leurs éléments saisis. Il est signé par le commissaire de police ou par le commandant de la brigade de gendarmerie ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. Il est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention. La remise ou la saisie des armes, des munitions et de leurs éléments ne donne lieu à aucune indemnisation.

L312-12

LEGIARTI000038666410

LEGIARTI000025505605

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci lui ordonne de les remettre aux services de police ou de gendarmerie.</p><p><br/> Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments, entre 6 heures et 21 heures, au domicile du détenteur. La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur possession de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.</p><p><br/> La saisie mentionnée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. A tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie au domicile.</p><p><br/> Celle-ci est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal de saisie est dressé sur-le-champ, il relate les modalités et le déroulement de l'intervention et comporte, s'il y a lieu, un inventaire des armes, munitions et de leurs éléments saisis. Il est signé par le commissaire de police ou par le commandant de la brigade de gendarmerie ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. Il est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.</p><p><br/> La remise ou la saisie des armes, des munitions et de leurs éléments ne donne lieu à aucune indemnisation.</p><p></p>

LEGIARTI000027591667

IG-20231124

LEGIARTI000038666410

LEGI

LEGISCTA000027591676

Sous-section 2 : Dessaisissement

LEGISCTA000025505600

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 3 : Injonctions préfectorales &gt; Sous-section 2 : Dessaisissement

Code de la sécurité intérieure, art. L312-13

Code de la sécurité intérieure

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.

L312-13

LEGIARTI000045072118

LEGIARTI000025505607

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p><p>Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.</p><p>Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.</p><p></p>

LEGIARTI000038666406

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045072118

LEGI

LEGISCTA000027591676

Sous-section 2 : Dessaisissement

LEGISCTA000025505600

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 3 : Injonctions préfectorales &gt; Sous-section 2 : Dessaisissement

Code de la sécurité intérieure, art. L312-14

Code de la sécurité intérieure

A Paris, les pouvoirs conférés au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente section sont exercés par le préfet de police.

L312-14

LEGIARTI000027935366

LEGIARTI000025505609

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>A Paris, les pouvoirs conférés au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente section sont exercés par le préfet de police.</p>

LEGIARTI000025505609

IG-20231129

LEGIARTI000027935366

LEGI

LEGISCTA000027591676

Sous-section 2 : Dessaisissement

LEGISCTA000025505600

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 3 : Injonctions préfectorales &gt; Sous-section 2 : Dessaisissement

Code de la sécurité intérieure, art. L312-15

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

L312-15

LEGIARTI000027935375

LEGIARTI000025505611

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.</p>

LEGIARTI000025505611

IG-20231124

LEGIARTI000027935375

LEGI

LEGISCTA000027591676

Sous-section 2 : Dessaisissement

LEGISCTA000025505600

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 3 : Injonctions préfectorales &gt; Sous-section 2 : Dessaisissement

Code de la sécurité intérieure, art. L312-16

Code de la sécurité intérieure

Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1 . 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2 . Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L312-16

LEGIARTI000039778145

LEGIARTI000025505615

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Un fichier national automatisé nominatif recense : <br/>1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-10 (V)'>L. 312-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-13 (V)'>L. 312-13</a> ; </p><p>2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505579&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-3 </a>; </p><p>3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032631833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-3-1</a>.</p><p>4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039774651&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-3-2</a>. </p><p>Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>

LEGIARTI000038666401

MD-20240905_185418_639_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039778145

LEGI

LEGISCTA000027591740

Section 4 : Fichiers

LEGISCTA000027589840

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 4 : Fichiers

Code de la sécurité intérieure, art. L312-16-1

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l' article 777-3 du code de procédure pénale et afin d'assurer l'inscription au fichier mentionné à l'article L. 312-16 du présent code des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application du 1° de l'article L. 312-3 , une interconnexion, au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est autorisée entre le casier judiciaire national automatisé et le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 du présent code.

L312-16-1

LEGIARTI000045070210

LEGIARTI000045070210

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 777-3 du code de procédure pénale </a>et afin d'assurer l'inscription au fichier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-16 (V)'>L. 312-16 </a>du présent code des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)'>L. 312-3</a>, une interconnexion, au sens du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528128&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est autorisée entre le casier judiciaire national automatisé et le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 du présent code.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045070210

LEGI

LEGISCTA000027591740

Section 4 : Fichiers

LEGISCTA000027589840

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 4 : Fichiers

Code de la sécurité intérieure, art. L312-16-2

Code de la sécurité intérieure

Lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 résulte d'une décision de condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments en application du 2° de l'article L. 312-3 , l'inscription au fichier est prononcée pour une durée de cinq ans au plus. Toutefois, cette inscription peut être renouvelée, pour une même durée, par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé ou pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.

L312-16-2

LEGIARTI000045070212

LEGIARTI000045070212

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-16 (V)'>L. 312-16 </a>résulte d'une décision de condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)'>L. 312-3</a>, l'inscription au fichier est prononcée pour une durée de cinq ans au plus. Toutefois, cette inscription peut être renouvelée, pour une même durée, par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé ou pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.</p>

MD-20240822_190558_461_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045070212

LEGI

LEGISCTA000027591740

Section 4 : Fichiers

LEGISCTA000027589840

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 4 : Fichiers

Code de la sécurité intérieure, art. L312-17

Code de la sécurité intérieure

Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l' article 230-6 du code de procédure pénale pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et leurs éléments faites en application de l'article L. 312-1 . Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes, de munitions et de leurs éléments à l'autorité administrative prévus aux articles L. 312-7 et L. 312-12 .

L312-17

LEGIARTI000038666396

LEGIARTI000025505618

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

4.0

Article

<p></p><p>Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 230-6 du code de procédure pénale </a>pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et leurs éléments faites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1</a>.</p><p><br/> Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes, de munitions et de leurs éléments à l'autorité administrative prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038666434&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-7 (V)'>L. 312-7 et L. 312-12</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000037826013

IG-20231124

LEGIARTI000038666396

LEGI

LEGISCTA000027591740

Section 4 : Fichiers

LEGISCTA000027589840

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 4 : Fichiers

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code de la sécurité intérieure, art. L313-1

Code de la sécurité intérieure

L'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 , afin de vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments. La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

L313-1

LEGIARTI000045072326

LEGIARTI000025505623

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (V)'>L. 114-1</a>, afin de vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments. </p><p></p><p>La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000025505623

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045072326

LEGI

LEGISCTA000034114975

Chapitre III : Fabrication et commerce

LEGISCTA000025505621

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre III : Fabrication et commerce

Code de la sécurité intérieure, art. L313-2

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments. Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat détermine les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour lesquels les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être exercées sans que la personne concernée soit titulaire de l'agrément relatif à l'honorabilité et aux compétences professionnelles. Le décret énumère également les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées au premier alinéa du présent article. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.

L313-2

LEGIARTI000045072332

LEGIARTI000025505626

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat détermine les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour lesquels les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être exercées sans que la personne concernée soit titulaire de l'agrément relatif à l'honorabilité et aux compétences professionnelles. Le décret énumère également les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées au premier alinéa du présent article. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.</p>

LEGIARTI000038666530

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045072332

LEGI

LEGISCTA000034114975

Chapitre III : Fabrication et commerce

LEGISCTA000025505621

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre III : Fabrication et commerce

Code de la sécurité intérieure, art. L313-3

Code de la sécurité intérieure

L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes, munitions et de leurs éléments des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce local, ou, à Paris, par le préfet de police, après avis du maire. Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics. Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010 n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa. Il peut être fermé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il est situé, ou par le préfet de police à Paris, s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou d'intrusion.

L313-3

LEGIARTI000038666533

LEGIARTI000025505628

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes, munitions et de leurs éléments des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce local, ou, à Paris, par le préfet de police, après avis du maire.</p><p>Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics.</p><p>Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010 n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa. Il peut être fermé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il est situé, ou par le préfet de police à Paris, s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou d'intrusion.</p>

LEGIARTI000036648261

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666533

LEGI

LEGISCTA000034114975

Chapitre III : Fabrication et commerce

LEGISCTA000025505621

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre III : Fabrication et commerce

Code de la sécurité intérieure, art. L313-4

Code de la sécurité intérieure

Le commerce de détail des armes, munitions ou de leurs éléments des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3 . Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques.

L313-4

LEGIARTI000038666537

LEGIARTI000025505630

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le commerce de détail des armes, munitions ou de leurs éléments des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-3</a>.</p><p>Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques.</p>

LEGIARTI000036648257

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666537

LEGI

LEGISCTA000034114975

Chapitre III : Fabrication et commerce

LEGISCTA000025505621

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre III : Fabrication et commerce

Code de la sécurité intérieure, art. L313-5

Code de la sécurité intérieure

Les armes, munitions ou leurs éléments énumérés par décret en Conseil d'Etat acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4 , entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-3 , aux fins de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l'autorisation d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4 . La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l'acquéreur. Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 313-2 , ces armes, munitions ou éléments acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur.

L313-5

LEGIARTI000038666541

LEGIARTI000025505635

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les armes, munitions ou leurs éléments énumérés par décret en Conseil d'Etat acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505630&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-4</a>, entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-3</a>, aux fins de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027589809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-4-1 </a>ou, le cas échéant, de l'autorisation d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505581&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-4</a>.</p><p>La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l'acquéreur.</p><p>Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-2</a>, ces armes, munitions ou éléments acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur.</p>

LEGIARTI000036648273

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666541

LEGI

LEGISCTA000034114975

Chapitre III : Fabrication et commerce

LEGISCTA000025505621

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre III : Fabrication et commerce

Code de la sécurité intérieure, art. L313-6

Code de la sécurité intérieure

Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dès lors qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature. Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.

L313-6

LEGIARTI000038666549

LEGIARTI000036645906

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-2</a> peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dès lors qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature.</p><p>Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.</p>

LEGIARTI000036645913

IG-20231129

LEGIARTI000038666549

LEGI

LEGISCTA000034114975

Chapitre III : Fabrication et commerce

LEGISCTA000025505621

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre III : Fabrication et commerce

Code de la sécurité intérieure, art. L313-7

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l' article L. 2332-1 du code de la défense et des articles L. 313-2 et L. 313-3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce.

L313-7

LEGIARTI000036645924

LEGIARTI000036645916

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 14 septembre 2018. Le décret n° 2018-542 du 26 juin 2018 a fixé cette date au 1er août 2018.

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. <br/><br/>Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2332-1 du code de la défense </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-3</a> du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 762-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 762-2 </a>du code de commerce.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036645924

LEGI

LEGISCTA000034114975

Chapitre III : Fabrication et commerce

LEGISCTA000025505621

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre III : Fabrication et commerce

<p>Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 14 septembre 2018. Le décret n° 2018-542 du 26 juin 2018 a fixé cette date au 1er août 2018.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. L314-1

Code de la sécurité intérieure

La conservation par toute personne des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers. Les armes, les munitions et leurs éléments des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat sont conservés hors d'état de fonctionner immédiatement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

L314-1

LEGIARTI000038666569

LEGIARTI000025505639

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La conservation par toute personne des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers.</p><p>Les armes, les munitions et leurs éléments des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat sont conservés hors d'état de fonctionner immédiatement.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000027591723

IG-20231124

LEGIARTI000038666569

LEGI

LEGISCTA000025508024

Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

LEGISCTA000025505637

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

Code de la sécurité intérieure, art. L314-2

Code de la sécurité intérieure

Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B ne peuvent être cédés par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à les détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3 . Dans tous les cas, les transferts d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.

L314-2

LEGIARTI000038666555

LEGIARTI000025505641

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B ne peuvent être cédés par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à les détenir dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 à L. 312-4-3</a>.</p><p>Dans tous les cas, les transferts d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000036648165

IG-20231129

LEGIARTI000038666555

LEGI

LEGISCTA000025508024

Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

LEGISCTA000025505637

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

Code de la sécurité intérieure, art. L314-2-1

Code de la sécurité intérieure

Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.

L314-2-1

LEGIARTI000038666552

LEGIARTI000027590351

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027589809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-4-1</a> dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.</p>

LEGIARTI000036648284

IG-20231124

LEGIARTI000038666552

LEGI

LEGISCTA000025508024

Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

LEGISCTA000025505637

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

Code de la sécurité intérieure, art. L314-3

Code de la sécurité intérieure

Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation. Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par voie réglementaire.

L314-3

LEGIARTI000038666565

LEGIARTI000025505643

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.</p><p>Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000027591716

IG-20231124

LEGIARTI000038666565

LEGI

LEGISCTA000025508024

Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

LEGISCTA000025505637

Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

Code de la sécurité intérieure, art. L314-4