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Code rural et de la pêche maritime, art. R812-55

Code rural et de la pêche maritime

I.-Les études vétérinaires sont organisées en semestres : 1° Les deux premiers semestres, correspondant à la première année, à visée propédeutique ; 2° Les semestres trois à dix formant le tronc commun des études fondamentales vétérinaires. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque semestre la part respective des différents types d'enseignement et chacun de leur volume horaire ; 3° Les semestres onze et douze constituent l'année d'approfondissement qui inclut la préparation de la thèse du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. Les domaines professionnels des enseignements d'approfondissement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. II.-Les stages représentent quatorze à trente-six semaines entre le semestre un et le semestre douze inclus. III.-Les études des semestres trois à douze s'effectuent en partie dans un pays étranger, soit dans un établissement de formation vétérinaire pour une durée maximale de deux semestres, soit au cours d'un stage d'une durée ne dépassant pas celle fixée par l'article L. 124-5 du code de l'éducation.

R812-55

LEGIARTI000042624783

LEGIARTI000006599078

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l’article 8 du décret 2020-1520 du 3 décembre 2020 : Les dispositions des I et II de l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables jusqu'à la fin de leur formation aux étudiants et aux auditeurs de la formation continue inscrits dans un certificat d'études approfondies vétérinaires à la date de publication de ce décret.

6.0

Article

<p>I.-Les études vétérinaires sont organisées en semestres :<br/><br/> 1° Les deux premiers semestres, correspondant à la première année, à visée propédeutique ;<br/><br/> 2° Les semestres trois à dix formant le tronc commun des études fondamentales vétérinaires. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque semestre la part respective des différents types d'enseignement et chacun de leur volume horaire ;<br/><br/> 3° Les semestres onze et douze constituent l'année d'approfondissement qui inclut la préparation de la thèse du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. Les domaines professionnels des enseignements d'approfondissement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br/><br/> II.-Les stages représentent quatorze à trente-six semaines entre le semestre un et le semestre douze inclus.<br/><br/> III.-Les études des semestres trois à douze s'effectuent en partie dans un pays étranger, soit dans un établissement de formation vétérinaire pour une durée maximale de deux semestres, soit au cours d'un stage d'une durée ne dépassant pas celle fixée par l'article L. 124-5 du code de l'éducation.</p>

LEGIARTI000039652600

IG-20231129

LEGIARTI000042624783

LEGI

LEGISCTA000042617806

Paragraphe 3 : Régime des études vétérinaires

LEGISCTA000042617806

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Régime des études vétérinaires

<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément à l’article 8 du décret 2020-1520 du 3 décembre 2020 : Les dispositions des I et II de l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables jusqu'à la fin de leur formation aux étudiants et aux auditeurs de la formation continue inscrits dans un certificat d'études approfondies vétérinaires à la date de publication de ce décret.</p>

Code rural et de la pêche maritime, art. R812-56

Code rural et de la pêche maritime

Les études vétérinaires comprennent des unités d'enseignement concourant à l'acquisition des compétences. La valeur de chaque unité est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables ( crédits-ECTS ) et en fonction de la charge de travail de l'étudiant. Celle-ci est appréciée en tenant compte des heures de formation en présence d'un encadrant, du travail devant être accompli de manière autonome ainsi que du recours aux techniques permettant l'enseignement à distance et la pratique de simulations.

R812-56

LEGIARTI000042624777

LEGIARTI000006599080

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les études vétérinaires comprennent des unités d'enseignement concourant à l'acquisition des compétences. La valeur de chaque unité est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables ( crédits-ECTS ) et en fonction de la charge de travail de l'étudiant. Celle-ci est appréciée en tenant compte des heures de formation en présence d'un encadrant, du travail devant être accompli de manière autonome ainsi que du recours aux techniques permettant l'enseignement à distance et la pratique de simulations.</p>

LEGIARTI000022359569

IG-20231129

LEGIARTI000042624777

LEGI

LEGISCTA000042617806

Paragraphe 3 : Régime des études vétérinaires

LEGISCTA000042617806

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Régime des études vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime, art. R812-57

Code rural et de la pêche maritime

Les étudiants admis à suivre les études vétérinaires ou la formation d'internat prévus au 2° du I° de l'article R. 812-65, sont considérés comme élèves des écoles vétérinaires françaises relevant du 2° de l'article L. 243-3. Il en est de même des étudiants vétérinaires ressortissants étrangers d'établissements de formation vétérinaire étrangers qui effectuent une mobilité dans une école vétérinaire.

R812-57

LEGIARTI000042624774

LEGIARTI000006599082

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les étudiants admis à suivre les études vétérinaires ou la formation d'internat prévus au 2° du I° de l'article R. 812-65, sont considérés comme élèves des écoles vétérinaires françaises relevant du 2° de l'article L. 243-3.<br/><br/> Il en est de même des étudiants vétérinaires ressortissants étrangers d'établissements de formation vétérinaire étrangers qui effectuent une mobilité dans une école vétérinaire.</p>

LEGIARTI000006599082

IG-20231124

LEGIARTI000042624774

LEGI

LEGISCTA000042617806

Paragraphe 3 : Régime des études vétérinaires

LEGISCTA000042617806

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Régime des études vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime, art. R812-58

Code rural et de la pêche maritime

I.-Les études fondamentales vétérinaires sont sanctionnées : 1° Dans les écoles nationales vétérinaires, par le diplôme d'études fondamentales vétérinaires, qui confère à son titulaire le grade de master en application des dispositions du code de l'éducation ; 2° Dans les établissements agréés sur le fondement de l' article L. 813-11 , par le certificat d'études fondamentales vétérinaires éligible au grade de master selon les modalités définies par le code de l'éducation. Avant la délivrance de l'un de ces diplômes, les étudiants admis à suivre les études vétérinaires ne peuvent se voir délivrer, par leur établissement, aucun autre diplôme. II.-Les études vétérinaires des étudiants des écoles nationales vétérinaires et des établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 s'achèvent par l'évaluation de l'année d'approfondissement par le conseil des enseignants de l'établissement et par la soutenance de la thèse de diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. Les modalités de préparation, de soutenance de la thèse et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture. Cet arrêté désigne les universités en charge de la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. III.-Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire confère le titre de docteur vétérinaire à son titulaire, lequel fait suivre son titre de docteur du titre de vétérinaire. Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire atteste que le diplômé a acquis les connaissances et les compétences prévues par l'article 38 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013.

R812-58

LEGIARTI000044365175

LEGIARTI000006599083

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Les études fondamentales vétérinaires sont sanctionnées : <br/><br/>1° Dans les écoles nationales vétérinaires, par le diplôme d'études fondamentales vétérinaires, qui confère à son titulaire le grade de master en application des dispositions du code de l'éducation ; <br/><br/>2° Dans les établissements agréés sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042751439&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 813-11</a>, par le certificat d'études fondamentales vétérinaires éligible au grade de master selon les modalités définies par le code de l'éducation. <br/><br/>Avant la délivrance de l'un de ces diplômes, les étudiants admis à suivre les études vétérinaires ne peuvent se voir délivrer, par leur établissement, aucun autre diplôme. <br/><br/>II.-Les études vétérinaires des étudiants des écoles nationales vétérinaires et des établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 s'achèvent par l'évaluation de l'année d'approfondissement par le conseil des enseignants de l'établissement et par la soutenance de la thèse de diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. <br/><br/>Les modalités de préparation, de soutenance de la thèse et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture. Cet arrêté désigne les universités en charge de la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. <br/><br/>III.-Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire confère le titre de docteur vétérinaire à son titulaire, lequel fait suivre son titre de docteur du titre de vétérinaire. <br/><br/>Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire atteste que le diplômé a acquis les connaissances et les compétences prévues par l'article 38 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013.</p>

LEGIARTI000042624771

IG-20231124

LEGIARTI000044365175

LEGI

LEGISCTA000042617808

Paragraphe 4 : Diplômes et titres délivrés à l'issue des études vétérinaires

LEGISCTA000042617808

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 4 : Diplômes et titres délivrés à l'issue des études vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime, art. R812-59

Code rural et de la pêche maritime

Les étudiants de nationalité étrangère admis dans les études vétérinaires selon les modalités mentionnées à l'article R. 812-54 soutiennent à la fin de leurs études une thèse pour l'obtention du diplôme de docteur vétérinaire des universités délivré par les universités désignées par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 812-58. Le diplôme de docteur vétérinaire des universités ne leur donne pas droit à exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France.

R812-59

LEGIARTI000042624768

LEGIARTI000006599084

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les étudiants de nationalité étrangère admis dans les études vétérinaires selon les modalités mentionnées à l'article R. 812-54 soutiennent à la fin de leurs études une thèse pour l'obtention du diplôme de docteur vétérinaire des universités délivré par les universités désignées par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 812-58.<br/><br/> Le diplôme de docteur vétérinaire des universités ne leur donne pas droit à exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France.</p>

LEGIARTI000006599084

IG-20231124

LEGIARTI000042624768

LEGI

LEGISCTA000042617808

Paragraphe 4 : Diplômes et titres délivrés à l'issue des études vétérinaires

LEGISCTA000042617808

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 4 : Diplômes et titres délivrés à l'issue des études vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime, art. D812-60

Code rural et de la pêche maritime

Les études vétérinaires sont régulièrement évaluées par le système européen d'évaluation des formations vétérinaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les écoles vétérinaires sont évaluées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

D812-60

LEGIARTI000042617812

LEGIARTI000042617812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les études vétérinaires sont régulièrement évaluées par le système européen d'évaluation des formations vétérinaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les écoles vétérinaires sont évaluées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042617812

LEGI

LEGISCTA000042617810

Paragraphe 5 : Evaluation des études et des écoles vétérinaires

LEGISCTA000042617810

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 5 : Evaluation des études et des écoles vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime, art. R812-61

Code rural et de la pêche maritime

Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées par le ministre chargé de l'agriculture, pour la durée du contrat pluriannuel les liant à l'Etat, à délivrer le diplôme d'études fondamentales vétérinaires ainsi que les diplômes nationaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 812-65.

R812-61

LEGIARTI000042617889

LEGIARTI000042617889

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées par le ministre chargé de l'agriculture, pour la durée du contrat pluriannuel les liant à l'Etat, à délivrer le diplôme d'études fondamentales vétérinaires ainsi que les diplômes nationaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 812-65.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042617889

LEGI

LEGISCTA000042617887

Paragraphe 1er : Habilitation des écoles nationales vétérinaires et conseil des directeurs

LEGISCTA000042617887

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux études vétérinaires suivies dans les écoles nationales vétérinaires &gt; Paragraphe 1er : Habilitation des écoles nationales vétérinaires et conseil des directeurs

Code rural et de la pêche maritime, art. R812-62

Code rural et de la pêche maritime

Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture. Ce conseil est consulté sur les arrêtés prévus par les articles R. 812-55 et R. 812-65 ainsi que sur les mesures et décisions prises sur le fondement des articles R. 812-54 et D. 812-64 . Il donne un avis sur les changements d'affectation des étudiants entre écoles nationales vétérinaires, avant la décision du ministre chargé de l'agriculture. Lorsque le conseil est consulté sur l'arrêté prévu par l'article R. 812-55 ou sur les mesures et décisions prises sur le fondement de l'article R. 812-54 ou lorsque les questions inscrites à son ordre du jour le justifient, le directeur général de l'enseignement et de la recherche invite les directeurs d'établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 ou les directeurs de la formation vétérinaire de ces établissements.

R812-62

LEGIARTI000044365167

LEGIARTI000042617891

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture. <br/><br/>Ce conseil est consulté sur les arrêtés prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599078&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-55 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042617903&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-65 </a>ainsi que sur les mesures et décisions prises sur le fondement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599076&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-54 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042617899&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 812-64</a>. <br/><br/>Il donne un avis sur les changements d'affectation des étudiants entre écoles nationales vétérinaires, avant la décision du ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>Lorsque le conseil est consulté sur l'arrêté prévu par l'article R. 812-55 ou sur les mesures et décisions prises sur le fondement de l'article R. 812-54 ou lorsque les questions inscrites à son ordre du jour le justifient, le directeur général de l'enseignement et de la recherche invite les directeurs d'établissements agréés sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042751439&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 813-11</a> ou les directeurs de la formation vétérinaire de ces établissements.</p>

LEGIARTI000042617891

IG-20231124

LEGIARTI000044365167

LEGI

LEGISCTA000042617887

Paragraphe 1er : Habilitation des écoles nationales vétérinaires et conseil des directeurs

LEGISCTA000042617887

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux études vétérinaires suivies dans les écoles nationales vétérinaires &gt; Paragraphe 1er : Habilitation des écoles nationales vétérinaires et conseil des directeurs

Code rural et de la pêche maritime, art. R812-63

Code rural et de la pêche maritime

I.-Les étudiants vétérinaires des écoles nationales vétérinaires ressortissants français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont recrutés par un concours commun à ces écoles. Est assimilée à un ressortissant de ces Etats toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. II.-Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté les différentes voies du concours commun. Il fixe les conditions d'inscription au concours et d'équivalence des diplômes, les modalités d'organisation des épreuves, ainsi que les modalités d'admissibilité, d'admission et d'affectation dans les écoles. Il peut prendre des mesures favorisant les étudiants en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat s'inscrivant pour la première fois à une voie du concours et limiter le nombre maximal de candidatures au concours commun. Le ministre fixe chaque année par arrêté le nombre des places ouvertes dans chacune des écoles nationales vétérinaires aux différentes voies du concours commun et le calendrier des épreuves. III.-L'admission des bacheliers prévue par le 1° de l'article R. 812-52 constitue une voie du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires. Elle est réservée aux élèves préparant pour la première fois le baccalauréat général. Le pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation s'applique à la phase d'admission et est fixé par le ministre chargé de l'agriculture. IV.-Le jury du concours est constitué par les directeurs des écoles nationales vétérinaires. Ces directeurs désignent chaque année en leur sein le président du jury. Le président du jury nomme les correcteurs et les examinateurs.

R812-63

LEGIARTI000044365164

LEGIARTI000042617895

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Les étudiants vétérinaires des écoles nationales vétérinaires ressortissants français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont recrutés par un concours commun à ces écoles. Est assimilée à un ressortissant de ces Etats toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.<br/><br/> II.-Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté les différentes voies du concours commun.<br/><br/> Il fixe les conditions d'inscription au concours et d'équivalence des diplômes, les modalités d'organisation des épreuves, ainsi que les modalités d'admissibilité, d'admission et d'affectation dans les écoles. Il peut prendre des mesures favorisant les étudiants en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat s'inscrivant pour la première fois à une voie du concours et limiter le nombre maximal de candidatures au concours commun.<br/><br/> Le ministre fixe chaque année par arrêté le nombre des places ouvertes dans chacune des écoles nationales vétérinaires aux différentes voies du concours commun et le calendrier des épreuves.<br/><br/> III.-L'admission des bacheliers prévue par le 1° de l'article R. 812-52 constitue une voie du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires. Elle est réservée aux élèves préparant pour la première fois le baccalauréat général.<br/><br/> Le pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation s'applique à la phase d'admission et est fixé par le ministre chargé de l'agriculture.<br/><br/> IV.-Le jury du concours est constitué par les directeurs des écoles nationales vétérinaires. Ces directeurs désignent chaque année en leur sein le président du jury. Le président du jury nomme les correcteurs et les examinateurs.</p>

LEGIARTI000042617895

MD-20240819_184551_677_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044365164

LEGI

LEGISCTA000042617893

Paragraphe 2 : Recrutement des étudiants

LEGISCTA000042617893

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux études vétérinaires suivies dans les écoles nationales vétérinaires &gt; Paragraphe 2 : Recrutement des étudiants

Code rural et de la pêche maritime, art. D812-64

Code rural et de la pêche maritime

I.-Le conseil d'administration de chaque école nationale vétérinaire définit le référentiel de formation et le règlement des études après les avoir soumis pour avis au conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires. Par dérogation, le programme de la première année, qui est commun à toutes les écoles nationales vétérinaires, est fixé par le ministre chargé de l'agriculture. II.-L'admission des élèves de première année commune aux écoles nationales vétérinaires à suivre l'enseignement du troisième semestre est subordonnée à la validation de toutes les unités d'enseignement des deux premiers semestres. Cette validation comporte des épreuves nationales d'examen. L'admission en deuxième année, l'autorisation de redoubler ou l'exclusion à l'issue de la première année relèvent de la compétence du directeur de l'école nationale vétérinaire sur proposition du conseil des enseignants, après avis du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires. III.-Chaque année d'études dans les écoles nationales vétérinaires ne peut être redoublée qu'une seule fois. IV.-Seuls les titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires peuvent accéder à l'année d'approfondissement des écoles nationales vétérinaires. Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, créer à l'issue du tronc commun mentionné au 2° du I de l'article R. 812-56 un examen national classant pour l'accès à l'année d'approfondissement. Il fixe l'organisation et les modalités de ses épreuves.

D812-64

LEGIARTI000042617899

LEGIARTI000042617899

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Le conseil d'administration de chaque école nationale vétérinaire définit le référentiel de formation et le règlement des études après les avoir soumis pour avis au conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires. Par dérogation, le programme de la première année, qui est commun à toutes les écoles nationales vétérinaires, est fixé par le ministre chargé de l'agriculture.<br/><br/> II.-L'admission des élèves de première année commune aux écoles nationales vétérinaires à suivre l'enseignement du troisième semestre est subordonnée à la validation de toutes les unités d'enseignement des deux premiers semestres. Cette validation comporte des épreuves nationales d'examen.<br/><br/> L'admission en deuxième année, l'autorisation de redoubler ou l'exclusion à l'issue de la première année relèvent de la compétence du directeur de l'école nationale vétérinaire sur proposition du conseil des enseignants, après avis du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires.<br/><br/> III.-Chaque année d'études dans les écoles nationales vétérinaires ne peut être redoublée qu'une seule fois.<br/><br/> IV.-Seuls les titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires peuvent accéder à l'année d'approfondissement des écoles nationales vétérinaires. Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, créer à l'issue du tronc commun mentionné au 2° du I de l'article R. 812-56 un examen national classant pour l'accès à l'année d'approfondissement. Il fixe l'organisation et les modalités de ses épreuves.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042617899

LEGI

LEGISCTA000042617897

Paragraphe 3 : Contenu des études et déroulement

LEGISCTA000042617897

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux études vétérinaires suivies dans les écoles nationales vétérinaires &gt; Paragraphe 3 : Contenu des études et déroulement

Code rural et de la pêche maritime, art. R812-65

Code rural et de la pêche maritime

I.-Les écoles nationales vétérinaires peuvent créer ensemble des enseignements complémentaires donnant lieu à l'attribution conjointe : 1° De diplômes communs aux écoles nationales vétérinaires dénommés diplômes inter-écoles nationales vétérinaires (DIE) , ou certificats d'études approfondies vétérinaires (CEAV) pour des formations réservées aux vétérinaires ; 2° De diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires, délivrés à l'issue d'une formation consécutive aux études vétérinaires aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou aux titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de vétérinaire d'une faculté vétérinaire étrangère ; 3° De diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires (DESV) délivrés à l'issue d'une formation de trois années aux titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de vétérinaire prévu à l'article L. 241-2. II.-Les conditions d'accès aux enseignements complémentaires mentionnés au 2° et 3° du I du présent article, leurs programmes, la liste des diplômes sanctionnant ces formations et les modalités de leur délivrance sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis : 1° Du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire pour les diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires ; 2° Du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire et du conseil national de l'ordre des vétérinaires pour les diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires.

R812-65

LEGIARTI000042617903

LEGIARTI000042617903

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Les écoles nationales vétérinaires peuvent créer ensemble des enseignements complémentaires donnant lieu à l'attribution conjointe :<br/><br/> 1° De diplômes communs aux écoles nationales vétérinaires dénommés diplômes inter-écoles nationales vétérinaires (DIE) , ou certificats d'études approfondies vétérinaires (CEAV) pour des formations réservées aux vétérinaires ;<br/><br/> 2° De diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires, délivrés à l'issue d'une formation consécutive aux études vétérinaires aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou aux titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de vétérinaire d'une faculté vétérinaire étrangère ;<br/><br/> 3° De diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires (DESV) délivrés à l'issue d'une formation de trois années aux titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de vétérinaire prévu à l'article L. 241-2.<br/><br/> II.-Les conditions d'accès aux enseignements complémentaires mentionnés au 2° et 3° du I du présent article, leurs programmes, la liste des diplômes sanctionnant ces formations et les modalités de leur délivrance sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis :<br/><br/> 1° Du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire pour les diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires ;<br/><br/> 2° Du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire et du conseil national de l'ordre des vétérinaires pour les diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires.</p>

MD-20240919_190629_166_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042617903

LEGI

LEGISCTA000042617901

Paragraphe 4 : Diplômes d'enseignements complémentaires délivrés par les écoles nationales vétérinaires

LEGISCTA000042617901

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux études vétérinaires suivies dans les écoles nationales vétérinaires &gt; Paragraphe 4 : Diplômes d'enseignements complémentaires délivrés par les écoles nationales vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime, art. D812-66

Code rural et de la pêche maritime

Les classes agro véto post BTSA et BTS dispensent une formation propédeutique d'une durée d'un an dont l'objectif est de donner aux étudiants les connaissances et compétences nécessaires à une poursuite d'étude d'ingénieur ou d'études vétérinaires prévues au présent chapitre. La liste des établissements publics d'enseignement autorisés à organiser ces classes est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'autorité académique compétente.

D812-66

LEGIARTI000048348858

LEGIARTI000048348858

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les classes agro véto post BTSA et BTS dispensent une formation propédeutique d'une durée d'un an dont l'objectif est de donner aux étudiants les connaissances et compétences nécessaires à une poursuite d'étude d'ingénieur ou d'études vétérinaires prévues au présent chapitre.</p><p>La liste des établissements publics d'enseignement autorisés à organiser ces classes est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'autorité académique compétente.</p>

MD-20240819_184551_677_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048348858

LEGI

LEGISCTA000048348856

Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires

LEGISCTA000048348856

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime, art. D812-67

Code rural et de la pêche maritime

L'admission dans une classe mentionnée à l' article D. 812-66 est réservée aux lauréats des voies ouvertes aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires. Les étudiants de ces classes ne sont pas autorisés à se présenter aux autres voies du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires.

D812-67

LEGIARTI000048348860

LEGIARTI000048348860

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'admission dans une classe mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000048348858&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 812-66</a> est réservée aux lauréats des voies ouvertes aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires. </p><p>Les étudiants de ces classes ne sont pas autorisés à se présenter aux autres voies du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires.</p>

MD-20240909_183410_807_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048348860

LEGI

LEGISCTA000048348856

Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires

LEGISCTA000048348856

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime, art. D812-68

Code rural et de la pêche maritime

La validation de l'année dans une classe mentionnée à l' article D. 812-66 emporte l'acquisition de 60 crédits ECTS. Le chef d'établissement délivre à chaque étudiant à l'issue de l'année d'études une attestation descriptive du parcours de formation suivi. Selon le parcours de formation, la validation de l'année conditionne l'accès : 1° Soit en première année du cycle des formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur prévues au présent chapitre ; 2° Soit en deuxième année d'études vétérinaires d'une des écoles nationales vétérinaires prévues au présent chapitre. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le programme, les modalités d'évaluations des étudiants, d'admission et d'affectation dans les écoles de formations d'ingénieur ou dans les écoles nationales vétérinaires prévues au présent chapitre.

D812-68

LEGIARTI000048348862

LEGIARTI000048348862

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La validation de l'année dans une classe mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000048348858&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 812-66</a> emporte l'acquisition de 60 crédits ECTS. </p><p>Le chef d'établissement délivre à chaque étudiant à l'issue de l'année d'études une attestation descriptive du parcours de formation suivi. </p><p>Selon le parcours de formation, la validation de l'année conditionne l'accès : </p><p>1° Soit en première année du cycle des formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur prévues au présent chapitre ; </p><p>2° Soit en deuxième année d'études vétérinaires d'une des écoles nationales vétérinaires prévues au présent chapitre. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le programme, les modalités d'évaluations des étudiants, d'admission et d'affectation dans les écoles de formations d'ingénieur ou dans les écoles nationales vétérinaires prévues au présent chapitre.</p>

MD-20240909_183410_807_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048348862

LEGI

LEGISCTA000048348856

Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires

LEGISCTA000048348856

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime, art. D812-69

Code rural et de la pêche maritime

Une classe mentionnée à l' article D. 812-66 est assimilée à une classe préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures prévue à l' article D. 612-23 du code de l'éducation pour ce qui concerne les obligations réglementaires de service des enseignants y étant affectés. Les enseignements liés à l'accompagnement personnalisé ou à l'accompagnement à l'orientation sont considérés comme des heures d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

D812-69

LEGIARTI000048348864

LEGIARTI000048348864

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une classe mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000048348858&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 812-66 </a>est assimilée à une classe préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000048350811&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. D612-23 (VD)'>article D. 612-23 du code de l'éducation</a> pour ce qui concerne les obligations réglementaires de service des enseignants y étant affectés. Les enseignements liés à l'accompagnement personnalisé ou à l'accompagnement à l'orientation sont considérés comme des heures d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000048348864

LEGI

LEGISCTA000048348856

Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires

LEGISCTA000048348856

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-1

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des sections V, VI, VII, VIII et IX du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux enseignements technologiques et aux formations professionnelles du second degré dispensés par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.

R813-1

LEGIARTI000006599091

LEGIARTI000006599090

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les dispositions des sections V, VI, VII, VIII et IX du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux enseignements technologiques et aux formations professionnelles du second degré dispensés par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006599090

IG-20231129

LEGIARTI000006599091

LEGI

LEGISCTA000006168668

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006168668

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-2

Code rural et de la pêche maritime

Pour chaque établissement d'enseignement agricole privé, la demande de souscription d'un contrat avec l'Etat ou d'un avenant à un contrat en cours est formée par l'association ou l'organisme responsable de l'établissement. L'établissement est défini par sa localisation principale et par l'existence d'une équipe pédagogique placée sous l'autorité d'une direction unique et travaillant dans le cadre d'un projet pédagogique commun. Il ne peut être souscrit qu'un seul contrat par établissement.

R813-2

LEGIARTI000006599093

LEGIARTI000006599092

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Pour chaque établissement d'enseignement agricole privé, la demande de souscription d'un contrat avec l'Etat ou d'un avenant à un contrat en cours est formée par l'association ou l'organisme responsable de l'établissement.<p></p><p></p> L'établissement est défini par sa localisation principale et par l'existence d'une équipe pédagogique placée sous l'autorité d'une direction unique et travaillant dans le cadre d'un projet pédagogique commun.<p></p><p></p> Il ne peut être souscrit qu'un seul contrat par établissement.<p></p>

LEGIARTI000006599092

IG-20231129

LEGIARTI000006599093

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-3

Code rural et de la pêche maritime

La demande de contrat doit comporter : 1° L'exposé du projet pédagogique de l'établissement, qui définit notamment l'organisation en unités de formation, classes ou groupes d'élèves, la répartition des différentes séquences de formation, l'ouverture sur l'environnement social, culturel, économique, le choix de sujets d'études, en particulier pour compléter ceux qui figurent dans les programmes nationaux et les activités facultatives qui concourent à l'action éducative ; 2° La liste des formations concernées, telles qu'elles sont définies à l'article R. 813-5 ; 3° La description des locaux d'enseignement et éventuellement d'internat ainsi que, s'il y a lieu, des moyens et locaux affectés à la documentation et des moyens et installations permettant les travaux pratiques d'exploitation et d'atelier dont dispose l'établissement ; 4° La justification que l'établissement dispose à titre de propriétaire, de locataire, d'usufruitier ou d'occupant à un titre quelconque de ces locaux et moyens et qu'ils répondent aux conditions réglementaires d'hygiène et de sécurité ; 5° Les extraits du règlement intérieur précisant les garanties de fonctionnement pour ce qui concerne notamment les conditions d'admission et le régime disciplinaire des élèves et les recours que l'établissement offre aux familles et aux élèves ; 6° Les statuts de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement.

R813-3

LEGIARTI000006599095

LEGIARTI000006599094

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La demande de contrat doit comporter : <p></p><p></p>1° L'exposé du projet pédagogique de l'établissement, qui définit notamment l'organisation en unités de formation, classes ou groupes d'élèves, la répartition des différentes séquences de formation, l'ouverture sur l'environnement social, culturel, économique, le choix de sujets d'études, en particulier pour compléter ceux qui figurent dans les programmes nationaux et les activités facultatives qui concourent à l'action éducative ; <p></p><p></p>2° La liste des formations concernées, telles qu'elles sont définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R813-5 (V)'>R. 813-5</a> ; <p></p><p></p>3° La description des locaux d'enseignement et éventuellement d'internat ainsi que, s'il y a lieu, des moyens et locaux affectés à la documentation et des moyens et installations permettant les travaux pratiques d'exploitation et d'atelier dont dispose l'établissement ; <p></p><p></p>4° La justification que l'établissement dispose à titre de propriétaire, de locataire, d'usufruitier ou d'occupant à un titre quelconque de ces locaux et moyens et qu'ils répondent aux conditions réglementaires d'hygiène et de sécurité ; <p></p><p></p>5° Les extraits du règlement intérieur précisant les garanties de fonctionnement pour ce qui concerne notamment les conditions d'admission et le régime disciplinaire des élèves et les recours que l'établissement offre aux familles et aux élèves ; <p></p><p></p>6° Les statuts de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement.<p></p>

LEGIARTI000006599094

IG-20231124

LEGIARTI000006599095

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-4

Code rural et de la pêche maritime

La demande est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt territorialement compétent en raison de la localisation principale de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 31 janvier précédant la date de la rentrée scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre effet.

R813-4

LEGIARTI000022170477

LEGIARTI000006599096

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>La demande est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt territorialement compétent en raison de la localisation principale de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 31 janvier précédant la date de la rentrée scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre effet.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006599097

IG-20231129

LEGIARTI000022170477

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-5

Code rural et de la pêche maritime

Les formations faisant l'objet du contrat sont définies par : 1° Le niveau des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole auxquels elles préparent directement ; 2° L'option ou la spécialité professionnelle, choisie parmi celles mentionnées par les arrêtés ministériels organisant les formations et la délivrance des diplômes susmentionnés ; 3° L'année d'étude. Ces formations peuvent être complétées par d'autres formations correspondant à celles de l'enseignement agricole public. Le regroupement des années d'études successives préparant à un diplôme constitue une filière de formation.

R813-5

LEGIARTI000006599100

LEGIARTI000006599098

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les formations faisant l'objet du contrat sont définies par :<p></p><p></p> 1° Le niveau des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole auxquels elles préparent directement ;<p></p><p></p> 2° L'option ou la spécialité professionnelle, choisie parmi celles mentionnées par les arrêtés ministériels organisant les formations et la délivrance des diplômes susmentionnés ;<p></p><p></p> 3° L'année d'étude.<p></p><p></p> Ces formations peuvent être complétées par d'autres formations correspondant à celles de l'enseignement agricole public.<p></p><p></p> Le regroupement des années d'études successives préparant à un diplôme constitue une filière de formation.<p></p>

LEGIARTI000006599099

IG-20231124

LEGIARTI000006599100

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-6

Code rural et de la pêche maritime

Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des formations initiales relevant du ministre de l'agriculture dispensées au titre du projet pédagogique de l'établissement. Le ministre de l'agriculture se prononce sur les demandes de contrat ou d'avenant compte tenu notamment du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 , des moyens pédagogiques de l'établissement et de son implantation géographique.

R813-6

LEGIARTI000006599102

LEGIARTI000006599101

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des formations initiales relevant du ministre de l'agriculture dispensées au titre du projet pédagogique de l'établissement. Le ministre de l'agriculture se prononce sur les demandes de contrat ou d'avenant compte tenu notamment du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L814-2 (V)'>L. 814-2</a>, des moyens pédagogiques de l'établissement et de son implantation géographique.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006599101

IG-20231124

LEGIARTI000006599102

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-7

Code rural et de la pêche maritime

Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou par son délégué et par le président ou un représentant de l'association ou organisme, dûment mandaté par le conseil d'administration. Le ministre de l'agriculture peut, à cette fin, donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.

R813-7

LEGIARTI000022170475

LEGIARTI000006599103

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou par son délégué et par le président ou un représentant de l'association ou organisme, dûment mandaté par le conseil d'administration. Le ministre de l'agriculture peut, à cette fin, donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . <p></p><p></p>Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.<p></p>

LEGIARTI000006599105

IG-20231129

LEGIARTI000022170475

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-8

Code rural et de la pêche maritime

Toute information ou publicité diffusée par l'établissement doit clairement faire apparaître son caractère privé et indiquer les formations sous contrat et les formations hors contrat. Chaque élève ou sa famille doit être individuellement informé des conséquences de son inscription dans le secteur hors contrat de l'établissement. En cas de manquements aux dispositions du premier alinéa ci-dessus sont applicables les sanctions relatives aux manquements graves mentionnées à l'article R. 813-13 .

R813-8

LEGIARTI000006599108

LEGIARTI000006599106

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Toute information ou publicité diffusée par l'établissement doit clairement faire apparaître son caractère privé et indiquer les formations sous contrat et les formations hors contrat. Chaque élève ou sa famille doit être individuellement informé des conséquences de son inscription dans le secteur hors contrat de l'établissement. <p></p><p></p>En cas de manquements aux dispositions du premier alinéa ci-dessus sont applicables les sanctions relatives aux manquements graves mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R813-13 (V)'>R. 813-13</a>.<p></p>

LEGIARTI000006599107

IG-20231124

LEGIARTI000006599108

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-9

Code rural et de la pêche maritime

Dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 813-8 , le régime de l'externat simple pour le secteur sous contrat est en principe la gratuité. Toutefois, des contributions individualisées peuvent être demandées aux familles ou aux élèves pour couvrir, d'une part les frais afférents à l'enseignement religieux et plus généralement aux enseignements non prévus par les programmes dont ils souhaitent bénéficier, d'autre part le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés au secteur sous contrat et aux provisions pour grosses réparations de ces bâtiments et à l'acquisition de matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif. Le montant de ces contributions et éventuellement celui de la redevance demandée aux élèves ou aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et des internes, justifiés par des pièces comptables, sont communiqués au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque année scolaire.

R813-9

LEGIARTI000022170468

LEGIARTI000006599109

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-8 (V)'>L. 813-8</a>, le régime de l'externat simple pour le secteur sous contrat est en principe la gratuité. <p></p><p></p>Toutefois, des contributions individualisées peuvent être demandées aux familles ou aux élèves pour couvrir, d'une part les frais afférents à l'enseignement religieux et plus généralement aux enseignements non prévus par les programmes dont ils souhaitent bénéficier, d'autre part le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés au secteur sous contrat et aux provisions pour grosses réparations de ces bâtiments et à l'acquisition de matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif. <p></p><p></p>Le montant de ces contributions et éventuellement celui de la redevance demandée aux élèves ou aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et des internes, justifiés par des pièces comptables, sont communiqués au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque année scolaire.<p></p>

LEGIARTI000006599110

IG-20231129

LEGIARTI000022170468

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-10

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 813-9 sont applicables dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-9 . En outre, les externes ou leurs familles peuvent être appelés à verser une redevance de scolarité au titre de l'externat simple.

R813-10

LEGIARTI000006599113

LEGIARTI000006599111

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R813-9 (V)'>R. 813-9 </a>sont applicables dans les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-9 (V)'>L. 813-9</a>. <p></p><p></p>En outre, les externes ou leurs familles peuvent être appelés à verser une redevance de scolarité au titre de l'externat simple.<p></p>

LEGIARTI000006599112

IG-20231124

LEGIARTI000006599113

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-11

Code rural et de la pêche maritime

Les épreuves des examens conduisant à l'obtention des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole peuvent se dérouler dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. Dans ce cas, les associations ou les organismes responsables de ces établissements sont tenus de fournir les locaux et moyens pédagogiques nécessaires au déroulement des épreuves.

R813-11

LEGIARTI000006599115

LEGIARTI000006599114

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les épreuves des examens conduisant à l'obtention des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole peuvent se dérouler dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.<p></p><p></p> Dans ce cas, les associations ou les organismes responsables de ces établissements sont tenus de fournir les locaux et moyens pédagogiques nécessaires au déroulement des épreuves.<p></p>

LEGIARTI000006599114

IG-20231124

LEGIARTI000006599115

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-12

Code rural et de la pêche maritime

Le président de l'association ou de l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé et le ministre de l'agriculture ou son délégué peuvent demander chaque année la révision ou la résiliation du contrat. Lorsqu'il y a accord entre les parties sur les conditions de révision du contrat, il est procédé à la passation d'un avenant. Lorsqu'il n'y a pas accord, la commission de conciliation prévue à l'article R. 813-29 est saisie par l'association ou l'organisme responsable. En cas de résiliation amiable, celle-ci prend effet au terme de l'année scolaire en cours, sous réserve d'un préavis de trois mois, dont les familles et les élèves doivent être tenus informés. Dans le cas où les conditions prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-10 et au présent chapitre ne sont plus remplies ou dans le cas où les stipulations du contrat ne sont pas respectées, le ministre de l'agriculture ou son délégué peut prononcer, dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, la résiliation unilatérale partielle ou totale du contrat, précédée d'une mise en demeure à l'organisme ou à l'association de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations du contrat. Dans tous les cas, le ministre ne peut prononcer la résiliation qu'après avoir saisi la commission de conciliation, qui doit examiner l'affaire dans un délai de deux mois.

R813-12

LEGIARTI000006599117

LEGIARTI000006599116

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le président de l'association ou de l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé et le ministre de l'agriculture ou son délégué peuvent demander chaque année la révision ou la résiliation du contrat. <p></p><p></p>Lorsqu'il y a accord entre les parties sur les conditions de révision du contrat, il est procédé à la passation d'un avenant. Lorsqu'il n'y a pas accord, la commission de conciliation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R813-29 (V)'>R. 813-29 </a>est saisie par l'association ou l'organisme responsable. <p></p><p></p>En cas de résiliation amiable, celle-ci prend effet au terme de l'année scolaire en cours, sous réserve d'un préavis de trois mois, dont les familles et les élèves doivent être tenus informés. <p></p><p></p>Dans le cas où les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-1 (V)'>L. 813-1 à L. 813-10</a> et au présent chapitre ne sont plus remplies ou dans le cas où les stipulations du contrat ne sont pas respectées, le ministre de l'agriculture ou son délégué peut prononcer, dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, la résiliation unilatérale partielle ou totale du contrat, précédée d'une mise en demeure à l'organisme ou à l'association de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations du contrat. Dans tous les cas, le ministre ne peut prononcer la résiliation qu'après avoir saisi la commission de conciliation, qui doit examiner l'affaire dans un délai de deux mois.<p></p>

LEGIARTI000006599116

IG-20231124

LEGIARTI000006599117

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-13

Code rural et de la pêche maritime

En cas de manquements graves ou répétés de l'association ou de l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux stipulations du contrat, le ministre de l'agriculture ou son délégué peut, après mise en demeure, décider la suspension totale ou partielle du contrat. Cette mesure entraîne la réduction de l'aide financière de l'Etat ou la suspension du paiement des mandats versés au bénéfice de l'établissement. Si ces dispositions restent sans effet, le ministre peut provoquer la révision ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article R. 813-12 .

R813-13

LEGIARTI000006599118

LEGIARTI000006599118

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas de manquements graves ou répétés de l'association ou de l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux stipulations du contrat, le ministre de l'agriculture ou son délégué peut, après mise en demeure, décider la suspension totale ou partielle du contrat. Cette mesure entraîne la réduction de l'aide financière de l'Etat ou la suspension du paiement des mandats versés au bénéfice de l'établissement. Si ces dispositions restent sans effet, le ministre peut provoquer la révision ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R813-12 (V)'>R. 813-12</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006599118

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-14

Code rural et de la pêche maritime

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 , en cas de faute grave du chef d'établissement, le ministre de l'agriculture met en demeure l'association ou l'organisme de décider sa suspension. L'association ou l'organisme responsable de l'établissement est alors tenu de désigner un suppléant répondant aux conditions de titres prévues par l'article R. 813-23 .

R813-14

LEGIARTI000006599119

LEGIARTI000006599119

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-8 (V)'>L. 813-8</a>, en cas de faute grave du chef d'établissement, le ministre de l'agriculture met en demeure l'association ou l'organisme de décider sa suspension. <p></p><p></p>L'association ou l'organisme responsable de l'établissement est alors tenu de désigner un suppléant répondant aux conditions de titres prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R813-23 (V)'>R. 813-23</a>.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006599119

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-15

Code rural et de la pêche maritime

L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable. La demande est adressée au ministre de l'agriculture selon les mêmes modalités que les demandes de contrat. Les conditions d'intégration dans l'enseignement public sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

R813-15

LEGIARTI000006599120

LEGIARTI000006599120

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.<p></p><p></p> La demande est adressée au ministre de l'agriculture selon les mêmes modalités que les demandes de contrat.<p></p><p></p> Les conditions d'intégration dans l'enseignement public sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006599120

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-16

Code rural et de la pêche maritime

Les annexes I, II et III du présent livre constituent les contrats types que peuvent passer avec l'Etat les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricoles privés relevant du ministre de l'agriculture, en application de l'article L. 813-3 , ou d'établissements de formation pédagogique en application de l'article L. 813-10 (2°).

R813-16

LEGIARTI000006599121

LEGIARTI000006599121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les annexes I, II et III du présent livre constituent les contrats types que peuvent passer avec l'Etat les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricoles privés relevant du ministre de l'agriculture, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-3 (V)'>L. 813-3</a>, ou d'établissements de formation pédagogique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-10 (V)'>L. 813-10</a> (2°).<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006599121

LEGI

LEGISCTA000006183774

Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

LEGISCTA000006183774

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-17

Code rural et de la pêche maritime

Les enseignants ou formateurs sont : 1° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour un demi-service au minimum ; 2° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour moins d'un demi-service ; 3° Soit des agents qui interviennent à titre occasionnel pour des prestations d'enseignement ponctuelles et limitées dans le temps.

R813-17

LEGIARTI000006599122

LEGIARTI000006599122

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les enseignants ou formateurs sont :<p></p><p></p> 1° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour un demi-service au minimum ;<p></p><p></p> 2° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour moins d'un demi-service ;<p></p><p></p> 3° Soit des agents qui interviennent à titre occasionnel pour des prestations d'enseignement ponctuelles et limitées dans le temps.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006599122

LEGI

LEGISCTA000006183775

Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

LEGISCTA000006183775

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-18

Code rural et de la pêche maritime

I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 813-19 , les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 , détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent. II.-60 % au moins des heures d'enseignement doivent être dispensées par des enseignants ou des formateurs remplissant les conditions prévues par le paragraphe I. Les autres heures peuvent être assurées par des enseignants ou formateurs détenant un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. III.-Les enseignants et formateurs permanents en fonction au 1er septembre 2015 demeurent habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lesquels ils étaient qualifiés. Ceux dont les heures sont comptabilisées dans le pourcentage prévu à la première phrase du II ci-dessus en application du I, dans la rédaction de ce dernier en vigueur antérieurement à sa modification par le décret n° 2010-958 du 25 août 2010 , continuent à avoir leurs heures comptabilisées dans ce pourcentage après ladite modification.

R813-18

LEGIARTI000036298421

LEGIARTI000006599123

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599125&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 813-19</a>, les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000885437&idArticle=LEGIARTI000006438202&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 12 et 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 </a>relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 813-8</a>, détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent.</p><p>II.-60 % au moins des heures d'enseignement doivent être dispensées par des enseignants ou des formateurs remplissant les conditions prévues par le paragraphe I. Les autres heures peuvent être assurées par des enseignants ou formateurs détenant un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>III.-Les enseignants et formateurs permanents en fonction au 1er septembre 2015 demeurent habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lesquels ils étaient qualifiés. Ceux dont les heures sont comptabilisées dans le pourcentage prévu à la première phrase du II ci-dessus en application du I, dans la rédaction de ce dernier en vigueur antérieurement à sa modification par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022741044&categorieLien=cid'>décret n° 2010-958 du 25 août 2010</a>, continuent à avoir leurs heures comptabilisées dans ce pourcentage après ladite modification.</p><p></p>

LEGIARTI000022743576

IG-20231124

LEGIARTI000036298421

LEGI

LEGISCTA000006183775

Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

LEGISCTA000006183775

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-19

Code rural et de la pêche maritime

Dans les formations des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 , les formateurs sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article R. 813-18 , dès lors qu'ils détiennent un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et qu'ils ont subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Les intéressés ne peuvent se présenter à cet examen plus de trois fois. Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués à l'alinéa précédent. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée susmentionnée, d'une part, les activités exercées à temps incomplet, d'autre part, l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.

R813-19

LEGIARTI000022743584

LEGIARTI000006599125

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les formations des établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 813-9</a>, les formateurs sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599123&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 813-18</a>, dès lors qu'ils détiennent un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et qu'ils ont subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Les intéressés ne peuvent se présenter à cet examen plus de trois fois. </p><p>Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués à l'alinéa précédent. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée susmentionnée, d'une part, les activités exercées à temps incomplet, d'autre part, l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.</p>

LEGIARTI000006599125

IG-20231129

LEGIARTI000022743584

LEGI

LEGISCTA000006183775

Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

LEGISCTA000006183775

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-20

Code rural et de la pêche maritime

Les formateurs des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 relevant de la catégorie prévue au 1° de l'article R. 831-17 ci-dessus et remplissant les conditions de titres prévues à l'article R. 813-18 doivent en outre, dans un délai de trois ans après leur entrée en fonctions, justifier d'une qualification pédagogique délivrée sous le contrôle du ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par un arrêté de ce ministre.

R813-20

LEGIARTI000006599126

LEGIARTI000006599126

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les formateurs des établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-9 (V)'>L. 813-9 </a>relevant de la catégorie prévue au 1° de l'article R. 831-17 ci-dessus et remplissant les conditions de titres prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R813-18 (V)'>R. 813-18</a> doivent en outre, dans un délai de trois ans après leur entrée en fonctions, justifier d'une qualification pédagogique délivrée sous le contrôle du ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par un arrêté de ce ministre.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006599126

LEGI

LEGISCTA000006183775

Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

LEGISCTA000006183775

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-21

Code rural et de la pêche maritime

Les établissements mentionnés à l'article L. 813-9 communiquent chaque année au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un organigramme et un calendrier faisant apparaître l'organisation des formations dispensées ; ce document comprend la liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et la nature de leurs interventions. Dans ces établissements, le volume des heures d'enseignement dispensées par des intervenants à titre occasionnel ne peut excéder 15 p. 100 des heures d'enseignement dispensées dans l'établissement au titre des formations sous contrat.

R813-21

LEGIARTI000022170463

LEGIARTI000006599127

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-9 (V)'>L. 813-9</a> communiquent chaque année au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un organigramme et un calendrier faisant apparaître l'organisation des formations dispensées ; ce document comprend la liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et la nature de leurs interventions. <p></p><p></p>Dans ces établissements, le volume des heures d'enseignement dispensées par des intervenants à titre occasionnel ne peut excéder 15 p. 100 des heures d'enseignement dispensées dans l'établissement au titre des formations sous contrat.<p></p>

LEGIARTI000006599127

IG-20231124

LEGIARTI000022170463

LEGI

LEGISCTA000006183775

Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

LEGISCTA000006183775

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-22

Code rural et de la pêche maritime

Le décret en Conseil d'Etat relatif aux contrats entre l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 précise les conditions de qualification pédagogique dont doivent justifier ces personnels.

R813-22

LEGIARTI000006599128

LEGIARTI000006599128

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le décret en Conseil d'Etat relatif aux contrats entre l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-8 (V)'>L. 813-8</a> précise les conditions de qualification pédagogique dont doivent justifier ces personnels.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006599128

LEGI

LEGISCTA000006183775

Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

LEGISCTA000006183775

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-23

Code rural et de la pêche maritime

Les chefs d'établissement doivent justifier de l'un des titres, diplômes ou qualités sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat pour diriger un établissement de cycle court ou sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat pour diriger un établissement comprenant au moins une filière brevet de technicien supérieur (BTS) ou plus de la moitié des classes de l'établissement en cycle long. Le développement de formations de cycle long ou supérieur court dans un établissement de cycle court est sans effet sur le niveau du titre exigé du chef d'établissement en fonction.

R813-23

LEGIARTI000022743589

LEGIARTI000006599129

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les chefs d'établissement doivent justifier de l'un des titres, diplômes ou qualités sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat pour diriger un établissement de cycle court ou sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat pour diriger un établissement comprenant au moins une filière brevet de technicien supérieur (BTS) ou plus de la moitié des classes de l'établissement en cycle long.</p><p>Le développement de formations de cycle long ou supérieur court dans un établissement de cycle court est sans effet sur le niveau du titre exigé du chef d'établissement en fonction.</p>

LEGIARTI000006599129

IG-20231124

LEGIARTI000022743589

LEGI

LEGISCTA000006183775

Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

LEGISCTA000006183775

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-24

Code rural et de la pêche maritime

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8, le chef d'établissement désigné par l'association ou l'organisme responsable doit en outre justifier : 1° D'une expérience professionnelle acquise dans l'exercice des missions définies par l'article L. 813-2 , d'une durée de cinq ans au moins ; 2° D'une attestation de qualification pour la fonction de direction dont le contenu et les modalités de délivrance sont arrêtés par le ministre de l'agriculture.

R813-24

LEGIARTI000006599130

LEGIARTI000006599130

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8, le chef d'établissement désigné par l'association ou l'organisme responsable doit en outre justifier : <p></p><p></p>1° D'une expérience professionnelle acquise dans l'exercice des missions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-2 (V)'>L. 813-2</a>, d'une durée de cinq ans au moins ; <p></p><p></p>2° D'une attestation de qualification pour la fonction de direction dont le contenu et les modalités de délivrance sont arrêtés par le ministre de l'agriculture.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006599130

LEGI

LEGISCTA000006183775

Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

LEGISCTA000006183775

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-25

Code rural et de la pêche maritime

Les enseignants et formateurs permanents sont tenus de participer à toutes les épreuves de délivrance des diplômes conformément aux instructions ou convocations du ministre de l'agriculture. L'association ou l'organisme responsable ne peut en aucun cas s'opposer à cette participation, dès lors que celle-ci reste comparable à celle exigée des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics. Les frais de déplacement correspondants sont pris en charge directement par l'Etat. L'association ou l'organisme responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 813-9 doit maintenir le salaire des formateurs intéressés pendant la période où ils participent au déroulement des épreuves.

R813-25

LEGIARTI000006599131

LEGIARTI000006599131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les enseignants et formateurs permanents sont tenus de participer à toutes les épreuves de délivrance des diplômes conformément aux instructions ou convocations du ministre de l'agriculture. <p></p><p></p>L'association ou l'organisme responsable ne peut en aucun cas s'opposer à cette participation, dès lors que celle-ci reste comparable à celle exigée des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics. <p></p><p></p>Les frais de déplacement correspondants sont pris en charge directement par l'Etat. L'association ou l'organisme responsable d'un établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-9 (V)'>L. 813-9</a> doit maintenir le salaire des formateurs intéressés pendant la période où ils participent au déroulement des épreuves.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006599131

LEGI

LEGISCTA000006183775

Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

LEGISCTA000006183775

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

Code rural et de la pêche maritime, art. R813-26

Code rural et de la pêche maritime

Le contrôle administratif et pédagogique des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relève du ministre de l'agriculture. Il porte sur le respect des contrats passés avec l'Etat et sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le contrôle pédagogique s'exerce sans préjudice des inspections dont sont l'objet les enseignants et les formateurs.

R813-26

LEGIARTI000006599132

LEGIARTI000006599132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0