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Code de la recherche, art. L332-9
Code de la recherche
Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement.
1,229,126,400,000
32,472,144,000,000
L332-9
LEGIARTI000019921367
LEGIARTI000019910222
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-3 à L. 131-7</a> du code de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000019921367
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019921370
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Section 3 : Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME).
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LEGISCTA000019910209
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. &gt; Section 3 : Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME).
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Code de la recherche, art. L344-11
Code de la recherche
Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation . Une communauté d'universités et établissements mentionnée à l'article L. 711-2 du code de l'éducation peut constituer une fondation de coopération scientifique seule. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation. Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L344-11
LEGIARTI000027748216
LEGIARTI000006524285
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
6,135
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null
Article
<p>Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L112-1 (V)'>articles L. 112-1 du présent code </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L123-3 (V)'>L. 123-3 du code de l'éducation</a>. Une communauté d'universités et établissements mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L711-2 (V)'>l'article L. 711-2 du code de l'éducation </a>peut constituer une fondation de coopération scientifique seule. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation. </p><p>Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874956&categorieLien=cid' title='Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 (V)'>loi n° 87-571 du 23 juillet 1987</a> sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023231506
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027748290
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Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
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LEGISCTA000006151308
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
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Code de la recherche, art. L344-12
Code de la recherche
Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L344-12
LEGIARTI000027748238
LEGIARTI000006524286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
24,542
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Article
<p></p> Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000027748238
LEGI
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Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
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LEGISCTA000006151308
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique
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Code de la recherche, art. L344-13
Code de la recherche
La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des fondateurs. Les statuts peuvent prévoir que chaque membre fondateur y est représenté. Il comprend en outre des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ainsi que d'autres personnels exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation. Les statuts peuvent prévoir la présence de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales ou du monde économique.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L344-13
LEGIARTI000027748213
LEGIARTI000006524287
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
33,745
null
null
null
Article
<p>La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des fondateurs. Les statuts peuvent prévoir que chaque membre fondateur y est représenté. Il comprend en outre des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ainsi que d'autres personnels exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation. Les statuts peuvent prévoir la présence de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales ou du monde économique.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000027748213
LEGI
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LEGISCTA000027748290
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Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
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LEGISCTA000006151308
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null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique
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Code de la recherche, art. L344-14
Code de la recherche
Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou son représentant, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L344-14
LEGIARTI000042813501
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AUTONOME
VIGUEUR
3.0
38,347
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null
Article
<p>Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou son représentant, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038902674
IG-20231124
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LEGIARTI000042813501
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Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
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LEGISCTA000006151308
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
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Code de la recherche, art. L344-15
Code de la recherche
Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L344-15
LEGIARTI000027748232
LEGIARTI000006524289
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
40,648
null
null
null
Article
<p></p> Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000027748232
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
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LEGISCTA000006151308
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique
null
Code de la recherche, art. L344-16
Code de la recherche
Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 344-12 à L. 344-15 du présent code.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L344-16
LEGIARTI000027748224
LEGIARTI000006524290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
41,798
null
null
null
Article
<p></p>Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874956&idArticle=LEGIARTI000006477155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 20 (V)'>l'article 20 </a>de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Elle est soumise aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L344-12 (V)'>articles L. 344-12 à L. 344-15</a> du présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027748224
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027748290
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Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
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null
LEGISCTA000006151308
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique
null
Code de la recherche, art. L345-1
Code de la recherche
L'établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de coopération à caractère administratif rassemblant les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui regroupent tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens sur le campus de sciences humaines et sociales dénommé Campus Condorcet. L'établissement public Campus Condorcet, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pour mission d'assurer la réalisation et le fonctionnement du Campus Condorcet. A cette fin, il coordonne la programmation et la réalisation du campus. Il réalise des acquisitions et opérations foncières et immobilières. Il assure pour le compte de l'Etat, dans le respect des règles de la commande publique, la conception et la réalisation de constructions et d'équipements nécessaires à l'exercice de ses missions. Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet. Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L345-1
LEGIARTI000042774300
LEGIARTI000042774177
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de coopération à caractère administratif rassemblant les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui regroupent tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens sur le campus de sciences humaines et sociales dénommé Campus Condorcet.<br/><br/> L'établissement public Campus Condorcet, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pour mission d'assurer la réalisation et le fonctionnement du Campus Condorcet.<br/><br/> A cette fin, il coordonne la programmation et la réalisation du campus. Il réalise des acquisitions et opérations foncières et immobilières. Il assure pour le compte de l'Etat, dans le respect des règles de la commande publique, la conception et la réalisation de constructions et d'équipements nécessaires à l'exercice de ses missions. Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet.<br/><br/> Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525402&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-14</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 762-2</a> du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042774300
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042774192
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Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
null
null
LEGISCTA000042774175
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
<p>Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L345-2
Code de la recherche
L'établissement public Campus Condorcet a également pour missions de : 1° Collecter, enrichir, valoriser, mettre à disposition et conserver des ressources documentaires ; 2° Soutenir et faciliter les activités de recherche et de formation de ses membres, notamment à l'échelle européenne et internationale ; soutenir et faciliter d'autres activités de recherche et de formation ; 3° Soutenir et faciliter l'innovation, notamment numérique, et la valorisation de la recherche ; 4° Contribuer à la diffusion des savoirs et de la culture scientifique ; 5° Soutenir et faciliter la vie étudiante et développer la vie de campus ; 6° Coordonner, avec tout ou partie des établissements et organismes membres, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de recherche et d'innovation, notamment de programmes favorisant l'interdisciplinarité entre les sciences humaines et sociales et les autres domaines scientifiques ; 7° Assurer la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par tout ou partie de ses membres, notamment en matière scientifique.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L345-2
LEGIARTI000042777628
LEGIARTI000042774179
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'établissement public Campus Condorcet a également pour missions de :<br/><br/> 1° Collecter, enrichir, valoriser, mettre à disposition et conserver des ressources documentaires ;<br/><br/> 2° Soutenir et faciliter les activités de recherche et de formation de ses membres, notamment à l'échelle européenne et internationale ; soutenir et faciliter d'autres activités de recherche et de formation ;<br/><br/> 3° Soutenir et faciliter l'innovation, notamment numérique, et la valorisation de la recherche ;<br/><br/> 4° Contribuer à la diffusion des savoirs et de la culture scientifique ;<br/><br/> 5° Soutenir et faciliter la vie étudiante et développer la vie de campus ;<br/><br/> 6° Coordonner, avec tout ou partie des établissements et organismes membres, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de recherche et d'innovation, notamment de programmes favorisant l'interdisciplinarité entre les sciences humaines et sociales et les autres domaines scientifiques ;<br/><br/> 7° Assurer la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par tout ou partie de ses membres, notamment en matière scientifique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000042777628
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
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LEGISCTA000042774175
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
<p>Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L345-3
Code de la recherche
L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration comprend : 1° Un représentant de chacun des établissements et organismes membres de l'établissement ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé de la recherche ; 3° Des représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté l'établissement ; 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ; 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ; 6° Des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres ; 7° Des personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'établissement. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 7° représentent au moins les deux tiers de l'effectif du conseil. Le président de l'établissement, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. Il est assisté par un bureau qu'il préside et qui est composé des représentants des établissements et des organismes membres de l'établissement siégeant au conseil d'administration.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L345-3
LEGIARTI000042777642
LEGIARTI000042774181
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique courent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi. Le président en fonction à la date de publication de la loi susmentionnée reste en fonction jusqu'à la nomination du prochain président dans les conditions prévues par cette loi.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution.<br/><br/> Le conseil d'administration comprend :<br/><br/> 1° Un représentant de chacun des établissements et organismes membres de l'établissement ;<br/><br/> 2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br/><br/> 3° Des représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté l'établissement ;<br/><br/> 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ;<br/><br/> 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ;<br/><br/> 6° Des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres ;<br/><br/> 7° Des personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'établissement.<br/><br/> Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 7° représentent au moins les deux tiers de l'effectif du conseil.<br/><br/> Le président de l'établissement, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. Il est assisté par un bureau qu'il préside et qui est composé des représentants des établissements et des organismes membres de l'établissement siégeant au conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777642
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042774192
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Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
null
null
LEGISCTA000042774175
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
<p>Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p><p>Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique courent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi.<br clear='none'/><br clear='none'/> Le président en fonction à la date de publication de la loi susmentionnée reste en fonction jusqu'à la nomination du prochain président dans les conditions prévues par cette loi.</p>
null
Code de la recherche, art. L345-4
Code de la recherche
Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le président de l'établissement. Il est composé de représentants des établissements et organismes membres et de personnalités qualifiées françaises et étrangères.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L345-4
LEGIARTI000042777652
LEGIARTI000042774183
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique courent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi. Le président en fonction à la date de publication de la loi susmentionnée reste en fonction jusqu'à la nomination du prochain président dans les conditions prévues par cette loi.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le président de l'établissement. Il est composé de représentants des établissements et organismes membres et de personnalités qualifiées françaises et étrangères.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042777652
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042774192
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Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
null
null
LEGISCTA000042774175
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
<p>Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p><p>Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique courent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi.<br clear='none'/><br clear='none'/> Le président en fonction à la date de publication de la loi susmentionnée reste en fonction jusqu'à la nomination du prochain président dans les conditions prévues par cette loi.</p>
null
Code de la recherche, art. L345-5
Code de la recherche
Les ressources de l'établissement public Campus Condorcet comprennent les contributions des établissements et des organismes qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. L'Etat lui attribue, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des crédits. L' article L. 719-9 du code de l'éducation est applicable à l'établissement public Campus Condorcet.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L345-5
LEGIARTI000042777658
LEGIARTI000042774185
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les ressources de l'établissement public Campus Condorcet comprennent les contributions des établissements et des organismes qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. L'Etat lui attribue, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des crédits.<br/><br/> L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525396&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 719-9 du code de l'éducation</a> est applicable à l'établissement public Campus Condorcet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042777658
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042774192
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Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
null
null
LEGISCTA000042774175
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
<p>Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L345-6
Code de la recherche
L'établissement public Campus Condorcet conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements et organismes membres, qui sont associés au contrat. Le contrat pluriannuel inclut un volet territorial associant la région d'Île-de-France et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires compétents. Les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associées à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du campus dans l'environnement économique, social et culturel régional et local. L'établissement rend compte de l'exécution de ses engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans. L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou réalisée selon des procédures qu'il a validées. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L345-6
LEGIARTI000042777665
LEGIARTI000042774187
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>L'établissement public Campus Condorcet conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements et organismes membres, qui sont associés au contrat.<br/><br/> Le contrat pluriannuel inclut un volet territorial associant la région d'Île-de-France et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires compétents. Les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associées à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du campus dans l'environnement économique, social et culturel régional et local.<br/><br/> L'établissement rend compte de l'exécution de ses engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.<br/><br/> L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou réalisée selon des procédures qu'il a validées. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777665
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042774192
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Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
null
null
LEGISCTA000042774175
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
<p>Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p><p></p>
null
Code de la recherche, art. L345-7
Code de la recherche
Un décret détermine la liste des membres de l'établissement public Campus Condorcet, les modalités permettant de prononcer l'accueil d'un nouveau membre et le retrait ou l'exclusion d'un membre, les modalités de représentation des membres dans les conseils, ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation des établissements et des organismes membres.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L345-7
LEGIARTI000042777671
LEGIARTI000042774189
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Un décret détermine la liste des membres de l'établissement public Campus Condorcet, les modalités permettant de prononcer l'accueil d'un nouveau membre et le retrait ou l'exclusion d'un membre, les modalités de représentation des membres dans les conseils, ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation des établissements et des organismes membres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042777671
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042774192
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Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
null
null
LEGISCTA000042774175
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
<p>Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L362-1
Code de la recherche
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L362-1
LEGIARTI000038902672
LEGIARTI000019910376
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019921314
IG-20231129
null
LEGIARTI000038902672
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019921316
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Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.
null
null
LEGISCTA000019910371
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.
<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la recherche, art. L363-1
Code de la recherche
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L363-1
LEGIARTI000038902670
LEGIARTI000019910392
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019921310
IG-20231124
null
LEGIARTI000038902670
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019921312
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Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.
null
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LEGISCTA000019910386
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.
<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la recherche, art. L364-1
Code de la recherche
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L364-1
LEGIARTI000038902668
LEGIARTI000019910408
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019921306
IG-20231124
null
LEGIARTI000038902668
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019921308
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Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
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LEGISCTA000019910401
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la recherche, art. L365-1
Code de la recherche
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du territoire et des autres circonscriptions territoriales ".
1,640,995,200,000
1,735,689,600,000
L365-1
LEGIARTI000044589028
LEGIARTI000019910424
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.</p><p>Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p><p>Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p><p>Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du territoire et des autres circonscriptions territoriales ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038902659
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044589028
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019921304
false
false
Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.
null
null
LEGISCTA000019910417
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L366-1
Code de la recherche
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L.344-14 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française et des communes ".
1,640,995,200,000
1,735,689,600,000
L366-1
LEGIARTI000044589024
LEGIARTI000019910455
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030097831&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015</a> portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&categorieLien=cid'>loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</a> relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.</p><p>Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L.344-14 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p><p>Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p><p>Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française et des communes ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038902650
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044589024
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019921291
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Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.
null
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LEGISCTA000019910450
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de la recherche, art. L367-1
Code de la recherche
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Les dispositions des articles L. 311-2 L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 344-11 , les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ".
1,640,995,200,000
1,735,689,600,000
L367-1
LEGIARTI000044589005
LEGIARTI000019910477
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&categorieLien=cid'>loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 </a>relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.</p><p>Les dispositions des articles L. 311-2 L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p><p>Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p><p>Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524285&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 344-11</a>, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038902638
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044589005
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019921278
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Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
null
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LEGISCTA000019910472
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de la recherche, art. L368-1
Code de la recherche
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L368-1
LEGIARTI000038902636
LEGIARTI000019910521
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019921263
IG-20231129
null
LEGIARTI000038902636
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019921265
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.
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LEGISCTA000019910516
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.
<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la recherche, art. L411-1
Code de la recherche
Les personnels de la recherche concourent à une mission d'intérêt national. Cette mission comprend : a) Le développement des connaissances ; b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ; c) L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ; d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ; d bis) La construction de l'espace européen de la recherche et la participation aux coopérations européennes et internationales en matière de recherche et d'innovation ; e) L'administration de la recherche ; f) L'expertise scientifique.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L411-1
LEGIARTI000042813489
LEGIARTI000006524300
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les personnels de la recherche concourent à une mission d'intérêt national. Cette mission comprend :</p><p>a) Le développement des connaissances ;</p><p>b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ;</p><p>c) L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ;</p><p>d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ;</p><p>d bis) La construction de l'espace européen de la recherche et la participation aux coopérations européennes et internationales en matière de recherche et d'innovation ;</p><p>e) L'administration de la recherche ;</p><p>f) L'expertise scientifique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524301
MD-20240209_201318_384_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813489
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151314
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Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
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LEGISCTA000006151314
null
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
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Code de la recherche, art. L411-2
Code de la recherche
Une politique cohérente de l'emploi scientifique doit s'inscrire dans le long terme permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche. Le Gouvernement présente chaque année, dans le cadre de la mission "Recherche et enseignement supérieur", un état prévisionnel et indicatif, sur cinq ans, des recrutements de personnels, statutaires et non statutaires, dans la recherche publique.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L411-2
LEGIARTI000006524303
LEGIARTI000006524302
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Une politique cohérente de l'emploi scientifique doit s'inscrire dans le long terme permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche.<p></p><p></p> Le Gouvernement présente chaque année, dans le cadre de la mission "Recherche et enseignement supérieur", un état prévisionnel et indicatif, sur cinq ans, des recrutements de personnels, statutaires et non statutaires, dans la recherche publique.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524302
IG-20231129
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LEGIARTI000006524303
LEGI
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LEGISCTA000006151314
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Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
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LEGISCTA000006151314
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
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Code de la recherche, art. L411-3
Code de la recherche
Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, les statuts des personnels de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir l'autonomie de leur démarche scientifique, leur participation à l'évaluation de leurs travaux et la prise en compte dans cette évaluation de l'ensemble de leurs activités contribuant aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 ainsi que le droit à la formation permanente. Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice pour leur carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la recherche au sein du même organisme, entre les services publics de toute nature, les différents établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et entre ces services et établissements et les entreprises. Les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux articles L. 531-1 et suivants sont intégrées à l'évaluation du personnel de recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d'origine. Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'y développer des applications spécifiques. Les personnels de recherche des organismes de recherche qui exercent leur activité dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique de ces établissements dans les conditions fixées par les articles L. 952-24 et L. 953-7 du code de l'éducation.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L411-3
LEGIARTI000042813479
LEGIARTI000006524304
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, les statuts des personnels de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir l'autonomie de leur démarche scientifique, leur participation à l'évaluation de leurs travaux et la prise en compte dans cette évaluation de l'ensemble de leurs activités contribuant aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 ainsi que le droit à la formation permanente.</p><p>Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice pour leur carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la recherche au sein du même organisme, entre les services publics de toute nature, les différents établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et entre ces services et établissements et les entreprises. Les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617114&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-1 et suivants</a> sont intégrées à l'évaluation du personnel de recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d'origine.</p><p>Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'y développer des applications spécifiques.</p><p>Les personnels de recherche des organismes de recherche qui exercent leur activité dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique de ces établissements dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525644&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525652&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 953-7 </a>du code de l'éducation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028619994
MD-20240624_191418_159_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813479
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151314
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Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
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LEGISCTA000006151314
null
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
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Code de la recherche, art. L411-3-1
Code de la recherche
Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement public d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6, d'une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L411-3-1
LEGIARTI000044588887
LEGIARTI000042803498
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
236,219
null
null
null
Article
<p>Par dérogation au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000032436049&dateTexte=&categorieLien=cid'>IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement public d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6, d'une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042803498
MD-20240129_194705_334_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044588887
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151314
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Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
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LEGISCTA000006151314
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de la recherche, art. L411-4
Code de la recherche
Les orientations définies aux articles L. 411-1 , L. 411-3 et L. 421-3 servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de : a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ; b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ; c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L411-4
LEGIARTI000042813444
LEGIARTI000006524305
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les orientations définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524300&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524343&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-3 </a>servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de :</p><p>a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ;</p><p>b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ;</p><p>c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027748402
IG-20231124
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LEGIARTI000042813444
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151314
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Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
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LEGISCTA000006151314
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
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Code de la recherche, art. L411-5
Code de la recherche
Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, notamment celles des articles 25 bis et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a, ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l'expertise pour laquelle elle est sollicitée. Cette déclaration est remise à l'autorité compétente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L411-5
LEGIARTI000042813330
LEGIARTI000006524307
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
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Article
<p>Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, notamment celles des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000032435708&dateTexte=&categorieLien=cid'>25 bis</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000032435927&dateTexte=&categorieLien=cid'>25 ter</a> de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a, ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l'expertise pour laquelle elle est sollicitée.<br/><br/> Cette déclaration est remise à l'autorité compétente.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524307
MD-20240126_201807_852_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
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Code de la recherche, art. L412-1
Code de la recherche
La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises. Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par l'autorité administrative compétente. Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur. Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'Institut national du service public. Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ne s'applique pas pour la prise en compte de cette période. Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance. Les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L412-1
LEGIARTI000044467582
LEGIARTI000006524308
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
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Article
<p>La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises.</p><p>Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par l'autorité administrative compétente.</p><p>Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.</p><p>Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.</p><p>Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525187&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-7 </a>du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'Institut national du service public.</p><p>Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ne s'applique pas pour la prise en compte de cette période.</p><p>Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance.</p><p>Les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Chapitre II : La formation.
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LEGISCTA000006151315
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La formation.
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Code de la recherche, art. L412-2
Code de la recherche
Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État, les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de recherche. Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations par une indemnité. Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L412-2
LEGIARTI000006524311
LEGIARTI000006524310
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p> Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État, les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de recherche.<p></p><p></p> Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations par une indemnité.<p></p><p></p> Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524310
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Chapitre II : La formation.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La formation.
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Code de la recherche, art. L412-3
Code de la recherche
I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “ contrat doctoral de droit privé ”, peut être conclu lorsque l'employeur : 1° Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ; 2° Participe, en application des dispositions de l'article L. 412-1 du présent code, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche ; 3° Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n'excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié et constituent l'objet principal de son contrat de travail. Les écoles doctorales mentionnées à l'article L. 612-7 du code de l'éducation s'assurent de cette adéquation au moment de l'inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions ultérieures. Les conditions particulières d'exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent I, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d'échange et de partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon lesquelles l'employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. II.-Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la limite d'une durée initiale de trois ans. Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d'un an à chaque renouvellement et dans la limite d'une durée totale de cinq ans. Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au deuxième alinéa du présent II. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu. III.-Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I du présent article lorsque l'inscription du salarié en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat n'est pas renouvelée. Dans ce cas, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail ainsi que l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ne sont pas dus au salarié doctorant. A défaut pour le salarié d'être inscrit dans un nouvel établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l'entreprise est subordonné à la conclusion d'un contrat de travail dans les conditions de droit commun. IV.-Le fait de méconnaître les dispositions du II du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du même II, est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions dudit II est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Ces sanctions s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 1248-2 du code du travail.
1,609,027,200,000
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L412-3
LEGIARTI000042752159
LEGIARTI000042752159
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “ contrat doctoral de droit privé ”, peut être conclu lorsque l'employeur :<br/><br/> 1° Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;<br/><br/> 2° Participe, en application des dispositions de l'article L. 412-1 du présent code, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche ;<br/><br/> 3° Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n'excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif.<br/><br/> Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié et constituent l'objet principal de son contrat de travail. Les écoles doctorales mentionnées à l'article L. 612-7 du code de l'éducation s'assurent de cette adéquation au moment de l'inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions ultérieures.<br/><br/> Les conditions particulières d'exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent I, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d'échange et de partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon lesquelles l'employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> II.-Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la limite d'une durée initiale de trois ans.<br/><br/> Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d'un an à chaque renouvellement et dans la limite d'une durée totale de cinq ans.<br/><br/> Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au deuxième alinéa du présent II.<br/><br/> Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.<br/><br/> III.-Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I du présent article lorsque l'inscription du salarié en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat n'est pas renouvelée. Dans ce cas, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail ainsi que l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ne sont pas dus au salarié doctorant.<br/><br/> A défaut pour le salarié d'être inscrit dans un nouvel établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l'entreprise est subordonné à la conclusion d'un contrat de travail dans les conditions de droit commun.<br/><br/> IV.-Le fait de méconnaître les dispositions du II du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.<br/><br/> Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du même II, est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.<br/><br/> Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions dudit II est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.<br/><br/> Ces sanctions s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 1248-2 du code du travail. </p>
32,472,144,000,000
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MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006151315
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Chapitre II : La formation.
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LEGISCTA000006151315
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La formation.
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Code de la recherche, art. L412-4
Code de la recherche
Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l' article L. 612-7 du code de l'éducation , par un contrat de droit public dénommé “ contrat post doctoral ”. Le contrat post doctoral a pour objet l'exercice par le chercheur d'une activité de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou national ou défini par l'établissement. L'activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d'approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l'établissement. Le contrat post doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l'obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d'un an et maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable une fois dans la limite d'une durée totale de quatre ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, pour maladie et pour accident du travail. Il précise les engagements de l'établissement concernant l'accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d'insertion professionnelle en France comme à l'étranger. Les modalités de recrutement, les conditions de l'exercice des fonctions et les mesures d'accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L412-4
LEGIARTI000042752212
LEGIARTI000042752212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525187&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-7 du code de l'éducation</a>, par un contrat de droit public dénommé “ contrat post doctoral ”.<br/><br/> Le contrat post doctoral a pour objet l'exercice par le chercheur d'une activité de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou national ou défini par l'établissement. L'activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d'approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l'établissement.<br/><br/> Le contrat post doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l'obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d'un an et maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable une fois dans la limite d'une durée totale de quatre ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, pour maladie et pour accident du travail. Il précise les engagements de l'établissement concernant l'accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d'insertion professionnelle en France comme à l'étranger.<br/><br/> Les modalités de recrutement, les conditions de l'exercice des fonctions et les mesures d'accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000006151315
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Chapitre II : La formation.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La formation.
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Code de la recherche, art. L421-1
Code de la recherche
Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent code.
1,087,344,000,000
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L421-1
LEGIARTI000006524341
LEGIARTI000006524341
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 8 (V)'>l'article 8</a> de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent code.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006151317
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de la recherche, art. L421-2
Code de la recherche
Les dispositions de l'article L. 421-1 sont également applicables aux corps de personnels de recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont vocation à être titularisés les chercheurs et les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche : a) Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ; b) Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial. La liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du b ci-dessus est fixée par décret en Conseil d'Etat.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L421-2
LEGIARTI000006524342
LEGIARTI000006524342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L421-1 (V)'>l'article L. 421-1</a> sont également applicables aux corps de personnels de recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont vocation à être titularisés les chercheurs et les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche : <p></p><p></p>a) Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ; <p></p><p></p>b) Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial. <p></p><p></p>La liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du b ci-dessus est fixée par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de la recherche, art. L421-3
Code de la recherche
Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2, les statuts pourront en particulier permettre : a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ; b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ; c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ; d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ; e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions, les collectivités territoriales et les entreprises qui y concourent ; Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions et dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 411-1, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L421-3
LEGIARTI000042813403
LEGIARTI000006524343
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524341&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 421-1 et L. 421-2, </a>les statuts pourront en particulier permettre :</p><p>a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ;</p><p>b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ;</p><p>c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ;</p><p>d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ;</p><p>e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions, les collectivités territoriales et les entreprises qui y concourent ;</p><p>Dans le respect des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 432-12 </a>du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366536&dateTexte=&categorieLien=cid'> au I de l'article 25 septies </a>de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions et dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 411-1, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032441624
MD-20240208_201036_168_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813403
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151317
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006151317
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de la recherche, art. L421-4
Code de la recherche
Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L421-4
LEGIARTI000042803470
LEGIARTI000042803470
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,967,547
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null
Article
<p>Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.<br/><br/> Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000042803470
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151317
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006151317
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de la recherche, art. L421-5
Code de la recherche
Les personnels de recherche mentionnés à l'article L. 411-1, détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, de collectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements pour y exercer une ou plusieurs des missions définies au même article L. 411-1, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L421-5
LEGIARTI000042752442
LEGIARTI000042752442
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
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null
null
Article
<p>Les personnels de recherche mentionnés à l'article L. 411-1, détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, de collectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements pour y exercer une ou plusieurs des missions définies au même article L. 411-1, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000042752442
LEGI
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LEGISCTA000006151317
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006151317
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de la recherche, art. L422-1
Code de la recherche
Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des organismes privés, par les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L422-1
LEGIARTI000042813398
LEGIARTI000006524345
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des organismes privés, par les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524345
IG-20231124
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LEGIARTI000042813398
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151318
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Chapitre II : Chercheurs.
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LEGISCTA000006151318
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Chercheurs.
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Code de la recherche, art. L422-2
Code de la recherche
L'éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. 411-1. L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections des conseils et instances des établissements et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l'établissement. Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de l'établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole. Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat. La durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L422-2
LEGIARTI000042813093
LEGIARTI000006524346
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. 411-1.<br/><br/> L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections des conseils et instances des établissements et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l'établissement.<br/><br/> Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de l'établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole.<br/><br/> Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.<br/><br/> La durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524346
IG-20231129
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LEGIARTI000042813093
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151318
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Chapitre II : Chercheurs.
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LEGISCTA000006151318
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Chercheurs.
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Code de la recherche, art. L422-3
Code de la recherche
I. - Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d'agent contractuel de droit public des personnes titulaires d'un doctorat, tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeur de recherche. Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition du président ou directeur général de l'établissement, par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est strictement inférieur à cinq. Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l'issue d'une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d'acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l'article L. 411-1. Il est conclu par l'établissement public de recherche au sein duquel l'intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public d'enseignement supérieur partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l'article L. 411-3, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l'intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l'exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d'enseignement et de recherche. II. - La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail. Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l'intéressé n'a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit. III. - Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d'une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 411-1, afin de vérifier qu'il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L'intéressé est ensuite titularisé par décision du chef d'établissement après avis de la commission. Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu'il a accomplis. La titularisation est subordonnée à un engagement de servir. IV. - Le chef d'établissement présente devant l'instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan comporte notamment des données relatives aux proportions de femmes et d'hommes recrutés. V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 411-1, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l'engagement de servir.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L422-3
LEGIARTI000042750446
LEGIARTI000042750446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>I. - Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d'agent contractuel de droit public des personnes titulaires d'un doctorat, tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeur de recherche.</p><p> Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition du président ou directeur général de l'établissement, par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est strictement inférieur à cinq.</p><p> Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l'issue d'une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.</p><p> Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d'acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l'article L. 411-1. Il est conclu par l'établissement public de recherche au sein duquel l'intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public d'enseignement supérieur partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l'article L. 411-3, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l'intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l'exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d'enseignement et de recherche.</p><p> II. - La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.</p><p> Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.</p><p> Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l'intéressé n'a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.</p><p> III. - Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d'une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 411-1, afin de vérifier qu'il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L'intéressé est ensuite titularisé par décision du chef d'établissement après avis de la commission.</p><p> Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.</p><p> Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu'il a accomplis.</p><p> La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.</p><p> IV. - Le chef d'établissement présente devant l'instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan comporte notamment des données relatives aux proportions de femmes et d'hommes recrutés.</p><p> V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 411-1, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l'engagement de servir.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240624_191421_488_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042750446
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151318
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Chapitre II : Chercheurs.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Chercheurs.
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Code de la recherche, art. L422-4
Code de la recherche
Afin de favoriser l'accueil des personnels des établissements publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des entreprises, par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, ceux-ci peuvent verser à ces personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L422-4
LEGIARTI000042794214
LEGIARTI000042794214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,634,209
null
null
null
Article
<p>Afin de favoriser l'accueil des personnels des établissements publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des entreprises, par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, ceux-ci peuvent verser à ces personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240209_201318_384_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042794214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151318
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Chapitre II : Chercheurs.
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LEGISCTA000006151318
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Chercheurs.
null
Code de la recherche, art. L431-1
Code de la recherche
Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3 , L. 1242-5 à L. 1242-8-1 , L. 1243-13 , L. 1243-13-1 , L. 1244-4 , L. 1244-4-1 et L. 1246-1 du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur : a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ; b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ; c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ; d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire. Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.
1,513,900,800,000
32,472,144,000,000
L431-1
LEGIARTI000036243449
LEGIARTI000006524348
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux principes énoncés à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366462&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 3 de la loi n° 83-634 </a>du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-1 à L. 1242-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-5 à L. 1242-8-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901225&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-13-1 (V)'>L. 1243-13-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901229&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1244-4</a>, L. 1244-4-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901235&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1246-1 </a>du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur : </p><p>a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ; </p><p>b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ; </p><p>c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ; </p><p>d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire. </p><p>Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019911372
IG-20231128
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LEGIARTI000036243449
LEGI
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LEGISCTA000006151319
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Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
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LEGISCTA000006151319
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
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Code de la recherche, art. L431-2
Code de la recherche
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats mentionnés à l'article L. 431-1. Ces contrats ne peuvent excéder une durée de trois ans renouvelable une fois. Au-delà de cette période, les personnes mentionnées au c de l'article L. 431-1 ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelées annuellement dans leurs fonctions.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L431-2
LEGIARTI000006524349
LEGIARTI000006524349
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L431-1 (V)'>l'article L. 431-1.</a> Ces contrats ne peuvent excéder une durée de trois ans renouvelable une fois. Au-delà de cette période, les personnes mentionnées au c de l'article L. 431-1 ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelées annuellement dans leurs fonctions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006524349
LEGI
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Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
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LEGISCTA000006151319
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
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Code de la recherche, art. L431-2-1
Code de la recherche
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels : 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, B ou C ; 2° Pour assurer des fonctions de recherche.
1,576,972,800,000
32,472,144,000,000
L431-2-1
LEGIARTI000038922672
LEGIARTI000021636473
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 a été publié le 21 décembre 2019.
2.0
536,935,335
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null
Article
<p>Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :</p><p>1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, B ou C ;</p><p>2° Pour assurer des fonctions de recherche.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021642810
IG-20231129
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LEGIARTI000038922672
LEGI
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LEGISCTA000006151319
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Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
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LEGISCTA000006151319
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
<p>Conformément au V de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 a été publié le 21 décembre 2019.</p>
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Code de la recherche, art. L431-3
Code de la recherche
Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements publics de recherche détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels chargés d'assurer la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche, sont soumis aux articles 24 , 25 , 28 , 29 et 30 du code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique. Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après consultation des établissements publics et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.
1,229,126,400,000
32,472,144,000,000
L431-3
LEGIARTI000019911380
LEGIARTI000019910557
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
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Article
<p></p>Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements publics de recherche détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels chargés d'assurer la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche, sont soumis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072051&idArticle=LEGIARTI000006652414&dateTexte=&categorieLien=cid'>24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072051&idArticle=LEGIARTI000006652434&dateTexte=&categorieLien=cid'>25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072051&idArticle=LEGIARTI000006652439&dateTexte=&categorieLien=cid'>28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072051&idArticle=LEGIARTI000006652429&dateTexte=&categorieLien=cid'>29 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072051&idArticle=LEGIARTI000006652430&dateTexte=&categorieLien=cid'>30</a> du code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après consultation des établissements publics et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240209_201315_163_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019911380
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151319
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Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
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LEGISCTA000006151319
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
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Code de la recherche, art. L431-4
Code de la recherche
Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code, un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. La rupture du contrat de projet ou d'opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail. Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit. Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d'opération par rapport à l'effectif global de l'établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que celles de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L431-4
LEGIARTI000042812982
LEGIARTI000038512213
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,634,209
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Article
<p>Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1 </a>du présent code, un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.</p><p>Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.</p><p>La rupture du contrat de projet ou d'opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.<br/><br/> Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.<br/><br/> Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d'opération par rapport à l'effectif global de l'établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que celles de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038512218
MD-20240209_201315_163_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006151319
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Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
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LEGISCTA000006151319
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
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Code de la recherche, art. L431-5
Code de la recherche
I.-Par dérogation à l' article L. 1221-2 du code du travail , un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l' article L. 612-7 du code de l'éducation , en vue de la réalisation d'un objet défini, dans : 1° Les entreprises de droit privé ayant une activité de recherche et développement ; 2° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ; 3° Les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code ; 4° Les établissements relevant de l' article L. 732-1 du code de l'éducation , dans le cadre de leurs activités de recherche. Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d'obtention du diplôme de doctorat par le salarié. Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés. II.-Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou national ou défini par l'établissement. L'activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat. Les mesures d'accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. III.-La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV. Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au même IV ainsi qu'au premier alinéa du présent III. IV.-Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Lorsque le contrat de travail prévu au même I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d'un an chacune. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. V.-Outre les mentions figurant à l' article L. 1242-12 du code du travail , le contrat de travail prévu au I du présent article comporte également : 1° La mention “ contrat à objet défini de recherche ” ; 2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ; 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; 4° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n'a pas de terme précis ; 5° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; 6° Les mesures d'accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger. VI.-Par dérogation au 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail , les dispositions relatives à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à échéance et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée avec le même employeur ou un autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la fonction publique. VII.-Outre les cas mentionnés à l' article L. 1248-2 du code du travail , est puni : 1° De 3 750 € d'amende, le fait de méconnaître les dispositions du III du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement ; 2° De 3 750 € d'amende, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L431-5
LEGIARTI000042752265
LEGIARTI000042752265
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,058,928
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Article
<p>I.-Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900841&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1221-2 du code du travail</a>, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525187&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-7 du code de l'éducation</a>, en vue de la réalisation d'un objet défini, dans :<br/><br/> 1° Les entreprises de droit privé ayant une activité de recherche et développement ;<br/><br/> 2° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ;<br/><br/> 3° Les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code ;<br/><br/> 4° Les établissements relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738716&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 732-1 du code de l'éducation</a>, dans le cadre de leurs activités de recherche.<br/><br/> Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d'obtention du diplôme de doctorat par le salarié.<br/><br/> Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.<br/><br/> II.-Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou national ou défini par l'établissement.<br/><br/> L'activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat.<br/><br/> Les mesures d'accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> III.-La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV.<br/><br/> Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au même IV ainsi qu'au premier alinéa du présent III.<br/><br/> IV.-Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.<br/><br/> Lorsque le contrat de travail prévu au même I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d'un an chacune. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.<br/><br/> Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.<br/><br/> V.-Outre les mentions figurant à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901206&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-12 du code du travail</a>, le contrat de travail prévu au I du présent article comporte également :<br/><br/> 1° La mention “ contrat à objet défini de recherche ” ;<br/><br/> 2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;<br/><br/> 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;<br/><br/> 4° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n'a pas de terme précis ;<br/><br/> 5° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;<br/><br/> 6° Les mesures d'accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger.<br/><br/> VI.-Par dérogation au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901221&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 1243-10 du code du travail</a>, les dispositions relatives à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à échéance et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée avec le même employeur ou un autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la fonction publique.<br/><br/> VII.-Outre les cas mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901238&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1248-2 du code du travail</a>, est puni :<br/><br/> 1° De 3 750 € d'amende, le fait de méconnaître les dispositions du III du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement ;<br/><br/> 2° De 3 750 € d'amende, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement.</p>
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LEGISCTA000006151319
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Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
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Code de la recherche, art. L431-6
Code de la recherche
Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d'enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, un agent peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l'égal accès à ces emplois. Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le contrat prend fin avec la réalisation du projet ou de l'opération de recherche, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, l'employeur justifie de l'arrêt effectif de l'activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L431-6
LEGIARTI000042752323
LEGIARTI000042752323
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,271,287
null
null
null
Article
<p>Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d'enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, un agent peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.<br/><br/> Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l'égal accès à ces emplois.<br/><br/> Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le contrat prend fin avec la réalisation du projet ou de l'opération de recherche, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, l'employeur justifie de l'arrêt effectif de l'activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240209_201315_163_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
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Code de la recherche, art. L432-1
Code de la recherche
Les services de recherche des administrations et les établissements publics de recherche n'ayant pas le caractère industriel et commercial créent parmi leurs emplois budgétaires des postes de chercheurs associés. Ces postes sont destinés à accueillir des enseignants-chercheurs ou des chercheurs fonctionnaires appartenant à un établissement public ou à un service de recherche des administrations. Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période de temps limitée fixée par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées.
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L432-1
LEGIARTI000006524350
LEGIARTI000006524350
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les services de recherche des administrations et les établissements publics de recherche n'ayant pas le caractère industriel et commercial créent parmi leurs emplois budgétaires des postes de chercheurs associés.<p></p><p></p> Ces postes sont destinés à accueillir des enseignants-chercheurs ou des chercheurs fonctionnaires appartenant à un établissement public ou à un service de recherche des administrations.<p></p><p></p> Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période de temps limitée fixée par voie réglementaire.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006524350
LEGI
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Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.
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Code de la recherche, art. L432-2
Code de la recherche
Lorsque des chercheurs fonctionnaires, appartenant à un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou à un service de recherche des administrations, sont recrutés en qualité d'enseignants associés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ils sont placés en position de détachement. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, la durée de leurs fonctions en qualité d'enseignants associés est égale à la durée de leur détachement et peut être prolongée dans les mêmes conditions que le renouvellement du détachement.
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L432-2
LEGIARTI000006524351
LEGIARTI000006524351
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
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Article
<p></p>Lorsque des chercheurs fonctionnaires, appartenant à un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou à un service de recherche des administrations, sont recrutés en qualité d'enseignants associés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ils sont placés en position de détachement. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L952-1 (V)'>l'article L. 952-1</a> du code de l'éducation, la durée de leurs fonctions en qualité d'enseignants associés est égale à la durée de leur détachement et peut être prolongée dans les mêmes conditions que le renouvellement du détachement.<p></p>
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IG-20231124
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LEGI
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Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.
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Code de la recherche, art. L433-1
Code de la recherche
Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les dispositions des articles L. 3142-125 et L. 3142-130 du code du travail. Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche peuvent être recrutés conformément au premier alinéa du présent article et au a de l'article L. 431-1.
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L433-1
LEGIARTI000042813430
LEGIARTI000006524352
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les dispositions des articles L. 3142-125 et L. 3142-130 du code du travail.</p><p>Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche peuvent être recrutés conformément au premier alinéa du présent article et au a de l'article L. 431-1.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019911369
IG-20231129
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LEGIARTI000042813430
LEGI
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Chapitre III : Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre III : Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche.
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Code de la recherche, art. L434-1
Code de la recherche
I. - Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements relevant de l' article L. 732-1 du code de l'éducation dans le cadre de leurs activités de recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code peuvent accueillir dans le cadre d'un séjour de recherche : 1° Des étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur soit en France, soit à l'étranger, dans le cadre de la préparation du doctorat ; 2° Des chercheurs de nationalité étrangère, titulaires d'un diplôme de doctorat. Le séjour de recherche a pour objet de participer à une formation à la recherche et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de développement technologique, au sein d'un établissement d'accueil. Cette activité peut être complétée par une activité d'enseignement. II. - Pour pouvoir bénéficier d'un séjour de recherche, les doctorants et chercheurs étrangers doivent bénéficier d'une bourse ou de tout autre financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère des affaires étrangères. Le séjour de recherche fait l'objet d'une convention entre le ou les établissements d'accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d'accueil. La convention de séjour de recherche définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois pour une année, dans la limite de la durée du financement dont bénéficie l'étudiant étranger accueilli au titre du séjour de recherche. Pour les chercheurs mentionnés au 2° du même I, la convention est conclue pour une durée maximale d'un an. III. - L'établissement d'accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . Le financement dédié à cette activité et le complément éventuel versé par l'établissement d'accueil n'ont pas le caractère d'un salaire au sens de l' article L. 3221-3 du code du travail . La convention de séjour de recherche mentionnée au II du présent article définit, le cas échéant, les modalités de versement du complément de financement. L'établissement d'accueil vérifie que le doctorant ou le chercheur étranger bénéficie d'une couverture de droit commun ou d'une couverture équivalente en matière de maladie, d'accident et respecte les règles applicables en matière de responsabilité civile.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L434-1
LEGIARTI000042750641
LEGIARTI000042750641
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738716&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 732-1 du code de l'éducation</a> dans le cadre de leurs activités de recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code peuvent accueillir dans le cadre d'un séjour de recherche :</p><p></p><p> 1° Des étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur soit en France, soit à l'étranger, dans le cadre de la préparation du doctorat ;</p><p></p><p> 2° Des chercheurs de nationalité étrangère, titulaires d'un diplôme de doctorat.</p><p></p><p> Le séjour de recherche a pour objet de participer à une formation à la recherche et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de développement technologique, au sein d'un établissement d'accueil. Cette activité peut être complétée par une activité d'enseignement.</p><p></p><p> II. - Pour pouvoir bénéficier d'un séjour de recherche, les doctorants et chercheurs étrangers doivent bénéficier d'une bourse ou de tout autre financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère des affaires étrangères.</p><p></p><p> Le séjour de recherche fait l'objet d'une convention entre le ou les établissements d'accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d'accueil. La convention de séjour de recherche définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.</p><p></p><p> Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois pour une année, dans la limite de la durée du financement dont bénéficie l'étudiant étranger accueilli au titre du séjour de recherche.</p><p></p><p> Pour les chercheurs mentionnés au 2° du même I, la convention est conclue pour une durée maximale d'un an.</p><p></p><p> III. - L'établissement d'accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>. Le financement dédié à cette activité et le complément éventuel versé par l'établissement d'accueil n'ont pas le caractère d'un salaire au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-3 du code du travail</a>.</p><p></p><p> La convention de séjour de recherche mentionnée au II du présent article définit, le cas échéant, les modalités de versement du complément de financement.</p><p></p><p> L'établissement d'accueil vérifie que le doctorant ou le chercheur étranger bénéficie d'une couverture de droit commun ou d'une couverture équivalente en matière de maladie, d'accident et respecte les règles applicables en matière de responsabilité civile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000042750641
LEGI
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LEGISCTA000042750639
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Chapitre IV : Doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche
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LEGISCTA000042750639
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre IV : Doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche
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Code de la recherche, art. L445-1
Code de la recherche
Les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1 à L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. L'article L. 412-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ; L'article L. 411-3-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L445-1
LEGIARTI000045066757
LEGIARTI000006524358
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030097831&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015</a> portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 (V)'>loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</a> relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.</p><p>Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1 à L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p><p>L'article L. 412-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;</p><p>L'article L. 411-3-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044547312&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 (V)'>ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</a> portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.</p>
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LEGIARTI000044589157
IG-20231128
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LEGIARTI000045066757
LEGI
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LEGISCTA000019911329
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Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.
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LEGISCTA000006151326
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Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
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Code de la recherche, art. L446-1
Code de la recherche
Dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2. Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 et, sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l' article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L. 411-3. L'article L. 412-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. L'article L. 411-3-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L446-1
LEGIARTI000045066801
LEGIARTI000019910808
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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null
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null
Article
<p>Dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030097831&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015</a> portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&categorieLien=cid'>loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</a> relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2.</p><p>Dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738027&categorieLien=cid'>loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</a> de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 et, sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399353&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L. 411-3.</p><p>L'article L. 412-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.</p><p>L'article L. 411-3-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044547312&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</a> portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044589149
IG-20231128
null
LEGIARTI000045066801
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019911314
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false
Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.
null
null
LEGISCTA000019910803
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L447-1
Code de la recherche
Les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2 L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. L'article L. 412-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. L'article L. 411-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L447-1
LEGIARTI000045066848
LEGIARTI000019910835
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030097831&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015</a> portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 (V)'>loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</a> relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.</p><p>Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2 L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738027&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 (V)'>loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</a> de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p><p>L'article L. 412-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044411525&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 (VD)'>ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021</a> portant partie législative du code général de la fonction publique.</p><p>L'article L. 411-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044547312&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 (V)'>ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</a> portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044589124
IG-20231124
null
LEGIARTI000045066848
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019911298
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false
Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
null
null
LEGISCTA000019910830
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L511-1
Code de la recherche
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B , 199 ter B et 220 B du code général des impôts.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L511-1
LEGIARTI000028617039
LEGIARTI000028617039
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid'>244 quater B</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308365&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 ter B </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303545&dateTexte=&categorieLien=cid'>220 B </a>du code général des impôts.
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028617039
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028617037
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Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche
null
null
LEGISCTA000028617037
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION &gt; Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche
null
Code de la recherche, art. L511-2
Code de la recherche
Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales .
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L511-2
LEGIARTI000028617044
LEGIARTI000028617044
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L45 B (V)'>l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028617044
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028617037
false
false
Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche
null
null
LEGISCTA000028617037
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION &gt; Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche
null
Code de la recherche, art. L511-3
Code de la recherche
Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales et relevant du ministre chargé de l'économie, en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L511-3
LEGIARTI000028617047
LEGIARTI000028617047
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (V)'>l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts </a>aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés dans l'arrêté prévu au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L135 D (V)'>l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales</a> et relevant du ministre chargé de l'économie, en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028617047
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028617037
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false
Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche
null
null
LEGISCTA000028617037
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION &gt; Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche
null
Code de la recherche, art. L512-1
Code de la recherche
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier .
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L512-1
LEGIARTI000028617053
LEGIARTI000028617053
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649371&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier</a>.
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028617053
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028617051
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false
Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
null
null
LEGISCTA000028617051
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION &gt; Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
null
Code de la recherche, art. L513-1
Code de la recherche
L'article 44 sexies 0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allégements de charges en matière fiscale et sociale.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L513-1
LEGIARTI000028617058
LEGIARTI000028617058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies-0 A (V)'>L'article 44 sexies 0 A</a> du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allégements de charges en matière fiscale et sociale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028617058
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028617056
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false
Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie
null
null
LEGISCTA000028617056
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION &gt; Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie
null
Code de la recherche, art. L513-2
Code de la recherche
Le contrat de plan prévu à l' article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L513-2
LEGIARTI000028617061
LEGIARTI000028617061
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Le contrat de plan prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000691991&idArticle=LEGIARTI000006403843&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 </a>portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries. <br/><p><br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028617061
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028617056
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false
Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie
null
null
LEGISCTA000028617056
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION &gt; Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie
null
Code de la recherche, art. L514-1
Code de la recherche
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l' article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède tous les trois ans à une analyse de l'efficacité de la dépense publique, budgétaire ou fiscale consentie par l'Etat à la recherche conduite dans le secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures publiques et privées. Les résultats de cette étude font l'objet d'un rapport transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L514-1
LEGIARTI000028617066
LEGIARTI000028617066
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&idArticle=LEGIARTI000006530057&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 </a>relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède tous les trois ans à une analyse de l'efficacité de la dépense publique, budgétaire ou fiscale consentie par l'Etat à la recherche conduite dans le secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures publiques et privées. Les résultats de cette étude font l'objet d'un rapport transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028617066
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028617064
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false
Chapitre IV : L'évaluation des incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie
null
null
LEGISCTA000028617064
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION &gt; Chapitre IV : L'évaluation des incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie
null
Code de la recherche, art. L521-1
Code de la recherche
Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L521-1
LEGIARTI000028617073
LEGIARTI000028617073
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité.
32,472,144,000,000
null
MD-20240723_185241_347_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028617073
LEGI
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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Code de la recherche, art. L521-2
Code de la recherche
Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie. A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux. Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de communiquer à l'instance de coordination des centres, avec l'accord des entreprises concernées par une demande de recherche et d'innovation, les informations susceptibles de contribuer à l'implication de tous les centres du réseau. A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d'affaires dont ils ont connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L521-2
LEGIARTI000028617075
LEGIARTI000028617075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p align='left'>Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie. <br/><br/> A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux. <br/><br/> Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de communiquer à l'instance de coordination des centres, avec l'accord des entreprises concernées par une demande de recherche et d'innovation, les informations susceptibles de contribuer à l'implication de tous les centres du réseau. A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d'affaires dont ils ont connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. </p>
32,472,144,000,000
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MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028617075
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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Code de la recherche, art. L521-3
Code de la recherche
Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue, à un directeur nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par l'autorité administrative compétente.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L521-3
LEGIARTI000028617077
LEGIARTI000028617077
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p align='left'>Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue, à un directeur nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par l'autorité administrative compétente. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000028617077
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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Code de la recherche, art. L521-4
Code de la recherche
Le conseil d'administration comprend : a) Des représentants des chefs d'entreprise ; b) Des représentants du personnel technique de la branche d'activité intéressée (cadres et non-cadres) ; c) Des représentants de l'enseignement technique supérieur ; des personnalités particulièrement compétentes soit au titre de l'industrie intéressée, soit au titre des usagers.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L521-4
LEGIARTI000028617079
LEGIARTI000028617079
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p align='left'>Le conseil d'administration comprend : <br/><br/> a) Des représentants des chefs d'entreprise ; <br/><br/> b) Des représentants du personnel technique de la branche d'activité intéressée (cadres et non-cadres) ; <br/><br/> c) Des représentants de l'enseignement technique supérieur ; des personnalités particulièrement compétentes soit au titre de l'industrie intéressée, soit au titre des usagers. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028617079
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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Code de la recherche, art. L521-5
Code de la recherche
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil. L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente, prise après consultation du conseil d'administration.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L521-5
LEGIARTI000028617081
LEGIARTI000028617081
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p align='left'>Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil. L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente, prise après consultation du conseil d'administration. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000028617081
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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Code de la recherche, art. L521-6
Code de la recherche
Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière. Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par décret.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L521-6
LEGIARTI000028617083
LEGIARTI000028617083
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p align='left'>Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière. <br/><br/> Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par décret. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028617083
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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Code de la recherche, art. L521-7
Code de la recherche
Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L521-7
LEGIARTI000028617085
LEGIARTI000028617085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p align='left'>Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres. <br/><br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028617085
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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Code de la recherche, art. L521-8
Code de la recherche
Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment : a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article L. 521-8-1 ; b) Des subventions ; c) Les rémunérations pour services rendus ; d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ; e) Les dons et legs.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L521-8
LEGIARTI000044874466
LEGIARTI000028617087
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p align='left'>Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :</p><p>a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article L. 521-8-1 ;</p><p>b) Des subventions ;</p><p>c) Les rémunérations pour services rendus ;</p><p>d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;</p><p>e) Les dons et legs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028617087
IG-20231124
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LEGIARTI000044874466
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de la recherche, art. L521-8-1
Code de la recherche
Sans préjudice de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour contribuer au développement des branches professionnelles concernées, aux centres techniques industriels dans les conditions suivantes : 1° A l'Institut technologique forêt-cellulose-construction-ameublement : a) A hauteur de 24 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code ; b) A hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 du même code ; 2° Au Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 du même code ; 3° Au Centre technique des matériaux naturels de construction : a) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 du même code ; b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 du même code ; 4° Au Centre technique du papier, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 du même code ; 5° Au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 du même code ; 6° (Abrogé) ; 7° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code ; 8° Au Centre technique industriel de la construction métallique, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des produits de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 du même code ; 9° Au Centre technique des industries mécaniques : a) A hauteur de 6 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code ; b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 du même code ; c) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 du même code ; d) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie, au sens de l'article L. 471-14 du même code ; 10° A l'Institut des corps gras, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du même code.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L521-8-1
LEGIARTI000046876666
LEGIARTI000044815463
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l’article 116 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
2,141,192,191
null
null
null
Article
<p></p><p>Sans préjudice de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour contribuer au développement des branches professionnelles concernées, aux centres techniques industriels dans les conditions suivantes :<br/><br/> 1° A l'Institut technologique forêt-cellulose-construction-ameublement :<br/><br/> a) A hauteur de 24 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code ;<br/><br/> b) A hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 du même code ;<br/><br/> 2° Au Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 du même code ;<br/><br/> 3° Au Centre technique des matériaux naturels de construction :<br/><br/> a) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 du même code ;<br/><br/> b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 du même code ;<br/><br/> 4° Au Centre technique du papier, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 du même code ;<br/><br/> 5° Au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 du même code ;<br/><br/> 6° (Abrogé) ;<br/><br/> 7° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code ;<br/><br/> 8° Au Centre technique industriel de la construction métallique, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des produits de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 du même code ;<br/><br/> 9° Au Centre technique des industries mécaniques :<br/><br/> a) A hauteur de 6 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code ;<br/><br/> b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 du même code ;<br/><br/> c) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 du même code ;<br/><br/> d) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie, au sens de l'article L. 471-14 du même code ;<br/><br/> 10° A l'Institut des corps gras, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du même code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044834372
MD-20231221_203921_428_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046876666
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
<p>Conformément au V de l’article 116 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de la recherche, art. L521-8-2
Code de la recherche
Les recettes mentionnées à l'article L. 521-8-1 financent les missions de recherche, de développement, d'innovation, de transfert de technologie et de connaissances qui, en application de l'article L. 521-2, sont dévolues aux centres techniques industriels qui en sont affectataires. Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une comptabilité propre tenue par l'organisme affectataire.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L521-8-2
LEGIARTI000044834365
LEGIARTI000044815465
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
2,142,240,767
null
null
null
Article
<p>Les recettes mentionnées à l'article L. 521-8-1 financent les missions de recherche, de développement, d'innovation, de transfert de technologie et de connaissances qui, en application de l'article L. 521-2, sont dévolues aux centres techniques industriels qui en sont affectataires.<br/><br/> Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une comptabilité propre tenue par l'organisme affectataire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000044834365
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L521-8-3
Code de la recherche
Chacun des centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-8-1 est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite où ces taxes portent sur des catégories de biens aux titres desquelles une fraction du produit lui est affectée. Ces organismes sont également compétents, dans les mêmes limites, pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et pour instruire les réclamations dans les conditions prévues par le titre III du même livre. Toutefois, pour les biens des industries de l'ameublement et du bois mentionnés respectivement aux articles L. 471-7 et L. 471-8 du code des impositions sur les biens et services, seul l'organisme mentionné au 4° de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. Le présent article n'est pas applicable aux taxes exigibles lors de l'importation.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L521-8-3
LEGIARTI000044834345
LEGIARTI000044815467
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
2,142,765,055
null
null
null
Article
<p>Chacun des centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-8-1 est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite où ces taxes portent sur des catégories de biens aux titres desquelles une fraction du produit lui est affectée.<br/><br/> Ces organismes sont également compétents, dans les mêmes limites, pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et pour instruire les réclamations dans les conditions prévues par le titre III du même livre.<br/><br/> Toutefois, pour les biens des industries de l'ameublement et du bois mentionnés respectivement aux articles L. 471-7 et L. 471-8 du code des impositions sur les biens et services, seul l'organisme mentionné au 4° de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent.<br/><br/> Le présent article n'est pas applicable aux taxes exigibles lors de l'importation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044834345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de la recherche, art. L521-8-4
Code de la recherche
Par dérogation à l'article L. 521-8-3, les compétences mentionnées à cet article sont exercées par les organismes suivants : 1° Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, pour les biens mentionnés aux articles L. 471-14 à L. 471-18 du code des impositions sur les biens et services ; 2° L'association : " Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction ", pour les biens mentionnés aux articles L. 471-9 à L. 471-11 du même code. Les organismes mentionnés aux 1° et 2° sont chacun dotés d'un commissaire du Gouvernement nommé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie et qui exerce ses missions dans les conditions prévues à l'article L. 521-5. Leurs statuts sont approuvés conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L521-8-4
LEGIARTI000046908142
LEGIARTI000044815469
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 116 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
2,143,027,199
null
null
null
Article
<p></p><p>Par dérogation à l'article L. 521-8-3, les compétences mentionnées à cet article sont exercées par les organismes suivants :<br/><br/> 1° Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, pour les biens mentionnés aux articles L. 471-14 à L. 471-18 du code des impositions sur les biens et services ;<br/><br/> 2° L'association : " Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction ", pour les biens mentionnés aux articles L. 471-9 à L. 471-11 du même code.<br/><br/> Les organismes mentionnés aux 1° et 2° sont chacun dotés d'un commissaire du Gouvernement nommé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie et qui exerce ses missions dans les conditions prévues à l'article L. 521-5. Leurs statuts sont approuvés conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044834334
MD-20240723_185243_571_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046908142
LEGI
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
<p>Conformément au V de l'article 116 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de la recherche, art. L521-8-5
Code de la recherche
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article et de l'article L. 521-8-4 ou par ses représentants habilités. A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L521-8-5
LEGIARTI000044834330
LEGIARTI000044815471
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
2,143,158,271
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null
null
Article
<p>Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article et de l'article L. 521-8-4 ou par ses représentants habilités.<br/><br/> A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231221_203921_428_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044834330
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de la recherche, art. L521-8-6
Code de la recherche
Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services collectés lors de l'importation sont versés mensuellement par la direction générale des douanes et des droits indirects aux personnes mentionnées à l'article L 521-8-1.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L521-8-6
LEGIARTI000044834326
LEGIARTI000044815473
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
2,143,223,807
null
null
null
Article
<p>Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services collectés lors de l'importation sont versés mensuellement par la direction générale des douanes et des droits indirects aux personnes mentionnées à l'article L 521-8-1.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231221_203925_527_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044834326
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de la recherche, art. L521-9
Code de la recherche
Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique. Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L521-9
LEGIARTI000028617089
LEGIARTI000028617089
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
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null
Article
<p align='left'>Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique. <br/><br/> Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique. <br/><br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028617089
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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Code de la recherche, art. L521-10
Code de la recherche
Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels dont le financement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-8 . Les ressources mentionnées au a de l'article L. 521-8 peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés. Ces cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par l'autorité administrative compétente.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L521-10
LEGIARTI000028617091
LEGIARTI000028617091
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p align='left'>Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels dont le financement est assuré dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L521-8 (V)'>l'article L. 521-8</a>. Les ressources mentionnées au a de l'article L. 521-8 peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés. Ces cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par l'autorité administrative compétente.<br/><br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000028617091
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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Code de la recherche, art. L521-11
Code de la recherche
Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L. 521-2 peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel. Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l' article 1039 du code général des impôts .
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L521-11
LEGIARTI000028617093
LEGIARTI000028617093
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p align='left'>Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L521-2 (V)'>l'article L. 521-2</a> peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel. <br/><br/>Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305765&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1039 du code général des impôts</a>.<br/><br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028617093
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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Code de la recherche, art. L521-12
Code de la recherche
Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour leur création.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L521-12
LEGIARTI000028617096
LEGIARTI000028617096
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour leur création.
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000028617096
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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Code de la recherche, art. L521-13
Code de la recherche
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-12.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L521-13
LEGIARTI000028617098
LEGIARTI000028617098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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null
Article
<p align='left'>Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L521-1 (V)'>articles L. 521-1 à L. 521-12.</a></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000028617098
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617071
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Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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LEGISCTA000028617071
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
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Code de la recherche, art. L522-1
Code de la recherche
Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels dont les statuts sont respectivement fixés par les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du chapitre Ier du présent titre, peuvent notamment contribuer à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique les organismes suivants : a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ; d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce ; e) Les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures nationales de coordination.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L522-1
LEGIARTI000029595535
LEGIARTI000028617102
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels dont les statuts sont respectivement fixés par les dispositions du chapitre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&categorieLien=cid'>loi n° 2011-525 </a>du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du chapitre Ier du présent titre, peuvent notamment contribuer à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique les organismes suivants : </p><p>a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; </p><p>b) Les fondations prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874956&categorieLien=cid'>loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 </a>sur le développement du mécénat ; </p><p>c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230960&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce </a>; </p><p>d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce </a>; </p><p>e) Les instituts techniques liés aux professions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L830-1 (V)'>l'article L. 830-1</a> du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures nationales de coordination.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028617102
IG-20231129
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LEGIARTI000029595535
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617100
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Chapitre II : Autres structures
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LEGISCTA000028617100
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Autres structures
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Code de la recherche, art. L531-1
Code de la recherche
Les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement, que ces travaux aient été réalisés ou non par ces fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L531-1
LEGIARTI000042813353
LEGIARTI000028617114
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement, que ces travaux aient été réalisés ou non par ces fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.</p><p>Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038588728
MD-20240209_201315_163_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813353
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617112
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Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises
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LEGISCTA000028617112
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes &gt; Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises
null
Code de la recherche, art. L531-2
Code de la recherche
L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 531-1 et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L531-2
LEGIARTI000028617116
LEGIARTI000028617116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L531-1 (V)'>l'article L. 531-1</a> et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028617116
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028617112
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Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises
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LEGISCTA000028617112
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes &gt; Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises
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Code de la recherche, art. L531-4
Code de la recherche
A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci. L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou l'établissement où il est affecté.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L531-4
LEGIARTI000038588743
LEGIARTI000028617121
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align='left'>A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.<br/><br/> L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou l'établissement où il est affecté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028617121
MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038588743
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617112
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Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises
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LEGISCTA000028617112
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes &gt; Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises
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Code de la recherche, art. L531-5
Code de la recherche
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit en raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de rémunération qui lui sont versés, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire. Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans l'entreprise poursuit ses fonctions publiques, il ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Le fonctionnaire détaché dans l'entreprise ou mis à disposition de celle-ci peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou au titre de la promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à sa mise à disposition ou à son détachement. Il peut prétendre, dans les mêmes conditions, au bénéfice d'une nomination dans un autre corps lorsque cette dernière n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L531-5
LEGIARTI000038588737
LEGIARTI000028617123
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align='left'>L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit en raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de rémunération qui lui sont versés, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.<br/><br/> Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans l'entreprise poursuit ses fonctions publiques, il ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.<br/><br/> Le fonctionnaire détaché dans l'entreprise ou mis à disposition de celle-ci peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou au titre de la promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à sa mise à disposition ou à son détachement. Il peut prétendre, dans les mêmes conditions, au bénéfice d'une nomination dans un autre corps lorsque cette dernière n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028617123
MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038588737
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617112
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Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises
null
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LEGISCTA000028617112
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes &gt; Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises
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Code de la recherche, art. L531-6
Code de la recherche
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement. Le fonctionnaire ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une négociation avec l'entreprise. Les dispositions des articles L. 531-4 et L. 531-5 s'appliquent.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L531-6
LEGIARTI000042790687
LEGIARTI000042790687
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement.<br/><br/> Le fonctionnaire ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une négociation avec l'entreprise.<br/><br/> Les dispositions des articles L. 531-4 et L. 531-5 s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042790687
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042790685
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Section 1 bis : Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante
null
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LEGISCTA000042790685
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null
Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes &gt; Section 1 bis : Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante
null
Code de la recherche, art. L531-8
Code de la recherche
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche, que ces travaux aient été réalisés ou non par les intéressés dans l'exercice de leurs fonctions. Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque. Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique mentionnée au même premier alinéa. Cette convention fixe notamment la quotité de temps de travail que l'intéressé peut consacrer à son activité dans l'entreprise, dans une limite fixée par voie réglementaire. Lorsque la collaboration avec l'entreprise n'est pas compatible avec l'exercice d'un temps plein dans les fonctions publiques exercées par l'intéressé, celui-ci est mis à disposition de l'entreprise.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L531-8
LEGIARTI000042813347
LEGIARTI000028617132
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Les fonctionnaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617114&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-1</a> peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche, que ces travaux aient été réalisés ou non par les intéressés dans l'exercice de leurs fonctions.</p><p>Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.</p><p>Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique mentionnée au même premier alinéa. Cette convention fixe notamment la quotité de temps de travail que l'intéressé peut consacrer à son activité dans l'entreprise, dans une limite fixée par voie réglementaire. Lorsque la collaboration avec l'entreprise n'est pas compatible avec l'exercice d'un temps plein dans les fonctions publiques exercées par l'intéressé, celui-ci est mis à disposition de l'entreprise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038588756
MD-20240209_201315_163_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813347
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028617130
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Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante
null
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LEGISCTA000028617130
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes &gt; Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante
null
Code de la recherche, art. L531-9
Code de la recherche
Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise existante. Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception d'une fonction de dirigeant. L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-8 .
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L531-9
LEGIARTI000038588753
LEGIARTI000028617134
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise existante. </p><p>Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception d'une fonction de dirigeant. </p><p>L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L531-8 (V)'>L. 531-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028617134
MD-20240129_194701_436_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038588753
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617130
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Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante
null
null
LEGISCTA000028617130
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes &gt; Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante
null
Code de la recherche, art. L531-12
Code de la recherche
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d'une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-83, L. 22-10-14 et L. 22-10-27 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L531-12
LEGIARTI000042340720
LEGIARTI000028617142
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d'une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.</p><p>Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-83, L. 22-10-14 et L. 22-10-27 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.</p><p>Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.</p><p>L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038588859
MD-20240129_194705_334_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042340720
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038588874
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Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale
null
null
LEGISCTA000028617140
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes &gt; Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale
<p>Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de la recherche, art. L531-13
Code de la recherche
Les dispositions de l'article L. 531-12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d'établissement d'un établissement public de recherche ou d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre Ier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l'entreprise aucune rémunération liée à l'exercice de cette activité. Pour l'application du présent article, l'autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu'il assure la direction d'un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement. En cas d'autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d'une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l'établissement public de recherche ou l'établissement public d'enseignement supérieur et de recherche qui l'emploie.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L531-13
LEGIARTI000038588853
LEGIARTI000028617146
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L531-12 (V)'>L. 531-12</a> sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d'établissement d'un établissement public de recherche ou d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre Ier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l'entreprise aucune rémunération liée à l'exercice de cette activité. <br/><br/>Pour l'application du présent article, l'autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu'il assure la direction d'un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement. <br/><br/>En cas d'autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d'une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l'établissement public de recherche ou l'établissement public d'enseignement supérieur et de recherche qui l'emploie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028617146
MD-20240129_194701_436_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038588853
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038588874
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Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale
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null
LEGISCTA000028617140
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes &gt; Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale
null
Code de la recherche, art. L531-14
Code de la recherche
Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire. L'autorisation est refusée : 1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ; 2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ; 3° Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise que le fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction qu'il assure. Dans les cas prévus aux articles L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 le fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes, il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l' article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La mise à disposition prévue aux articles L. 531-4 et L. 531-8 du présent code donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par voie réglementaire.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L531-14
LEGIARTI000042813343
LEGIARTI000028617148
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du XII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020.
4.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p align='left'>Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire.<br/><br/> L'autorisation est refusée :<br/><br/> 1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;<br/><br/> 2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;<br/><br/> 3° Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise que le fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction qu'il assure.<br/><br/> Dans les cas prévus aux articles L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 le fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes, il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.<br/><br/> L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000032436183&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires.<br/><br/> La mise à disposition prévue aux articles L. 531-4 et L. 531-8 du présent code donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038923271
MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813343
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038588850
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Section 4 : Dispositions générales
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LEGISCTA000028617150
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes &gt; Section 4 : Dispositions générales
<p>Conformément aux dispositions du XII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020.</p>
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Code de la recherche, art. L531-15
Code de la recherche
I.-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1, L. 531-6 et L. 531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 % du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de sa participation. Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues à l'article L. 531-14. II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8 et L. 531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation accordée sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les conditions fixées à l'article L. 531-14.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L531-15
LEGIARTI000042813340
LEGIARTI000028617152
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du XII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020.
4.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p align='left'>I.-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1, L. 531-6 et L. 531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 % du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de sa participation.<br/><br/> Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues à l'article L. 531-14.<br/><br/> II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8 et L. 531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation accordée sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les conditions fixées à l'article L. 531-14.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038923269
IG-20231124
null
LEGIARTI000042813340
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038588850
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Section 4 : Dispositions générales
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LEGISCTA000028617150
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes &gt; Section 4 : Dispositions générales
<p>Conformément aux dispositions du XII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020.</p>
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Code de la recherche, art. L531-16
Code de la recherche
L'autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent chapitre. Il ne peut alors poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l' article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt financier quelconque dans l'entreprise.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L531-16
LEGIARTI000038588837
LEGIARTI000028617154
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>L'autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent chapitre. Il ne peut alors poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000032436183&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt financier quelconque dans l'entreprise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028617154
IG-20231124
null
LEGIARTI000038588837
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038588850
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Section 4 : Dispositions générales
null
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LEGISCTA000028617150
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes &gt; Section 4 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. L531-17
Code de la recherche
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires, y compris les titulaires d'un doctorat recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public sur le fondement de l'article L. 422-3 du présent code ou de l' article L. 952-6-2 du code de l'éducation , peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1, 1 bis et 2 du présent chapitre et à l'article L. 531-13 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L531-17
LEGIARTI000042813335
LEGIARTI000038512770
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires, y compris les titulaires d'un doctorat recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public sur le fondement de l'article L. 422-3 du présent code ou de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042750455&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 952-6-2 du code de l'éducation</a>, peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1, 1 bis et 2 du présent chapitre et à l'article L. 531-13 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038512781
IG-20231124
null
LEGIARTI000042813335
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038588850
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Section 4 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000028617150
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes &gt; Section 4 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. L533-1
Code de la recherche
I.-Les agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l'Etat et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent. II.-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle, tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code. III.-Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire. IV.-Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que l'Etat, mentionnées au I, informent leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en application des II et III. V.-En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle ou savoir-faire protégés, une convention détermine l'organisation de la copropriété, notamment la répartition des droits. Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et d'exploitation des droits co-détenus. La convention de copropriété mentionnée au premier alinéa du présent V lui est notifiée. Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret. Ces dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l'article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L533-1
LEGIARTI000038588829
LEGIARTI000028617160
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p align='left'>I.-Les agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l'Etat et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid'>1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle </a>en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent. </p><p>II.-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle, tel qu'il est défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279392&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 611-1 et L. 611-2 </a>du même code. </p><p>III.-Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire. </p><p>IV.-Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que l'Etat, mentionnées au I, informent leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en application des II et III. </p><p>V.-En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle ou savoir-faire protégés, une convention détermine l'organisation de la copropriété, notamment la répartition des droits. <br/><br/>Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et d'exploitation des droits co-détenus. La convention de copropriété mentionnée au premier alinéa du présent V lui est notifiée. <br/><br/>Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret. Ces dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L613-32 (V)'>L. 613-32</a> du code de la propriété intellectuelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028617160
MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038588829
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617158
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Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
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LEGISCTA000028617158
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
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Code de la recherche, art. L533-2
Code de la recherche
Dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1 , les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales, dont le régime financier et comptable est défini par décret. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
L533-2
LEGIARTI000028617165
LEGIARTI000028617165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p align='left'>Dans le cadre des objectifs définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L112-1 (V)'>l'article L. 112-1</a>, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. <br/><br/>En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. <br/><br/>Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales, dont le régime financier et comptable est défini par décret. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000028617165
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617158
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Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
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LEGISCTA000028617158
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
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Code de la recherche, art. L533-3
Code de la recherche
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 533-2 à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle. Il est tenu compte notamment : 1° De la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ; 2° De l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ; 3° De l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement public. La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties. Cette convention est approuvée par l'autorité de tutelle dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'approbation. Le silence gardé par l'autorité de tutelle pendant deux mois vaut décision d'approbation.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L533-3
LEGIARTI000042813496
LEGIARTI000028617167
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également confier par convention les activités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617165&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 533-2</a> à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.</p><p>Il est tenu compte notamment :</p><p>1° De la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;</p><p>2° De l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ;</p><p>3° De l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement public.</p><p>La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.</p><p>Cette convention est approuvée par l'autorité de tutelle dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'approbation. Le silence gardé par l'autorité de tutelle pendant deux mois vaut décision d'approbation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028617167
MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813496
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028617158
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Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
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LEGISCTA000028617158
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
null
Code de la recherche, art. L533-4
Code de la recherche
I.-Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial. II.-Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre. III.-L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication. IV.-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
1,475,971,200,000
32,472,144,000,000
L533-4
LEGIARTI000033205794
LEGIARTI000033205794
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
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Article
<p align='left'>I.-Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. <br/><br/> La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial. <br/><br/> II.-Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre. <br/><br/> III.-L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication. <br/><br/> IV.-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033205794
LEGI
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LEGISCTA000028617158
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Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
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LEGISCTA000028617158
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
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Code de la recherche, art. L545-1
Code de la recherche
Les dispositions des articles L. 513-2 , L. 521-1 à L. 521-13 , L. 533-2 et L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche. Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L545-1
LEGIARTI000044589118
LEGIARTI000028617181
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
7.0
1,073,741,823
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Article
<p align='left'>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617061&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 513-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617073&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-1 à L. 521-13</a>, L. 533-2 et L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.</p><p>L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.</p><p></p><p align='left'> Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.</p><p align='left'>L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.</p><p align='left'>Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p><p>Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042340714
IG-20231124
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LEGIARTI000044589118
LEGI
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LEGISCTA000028617179
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Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000028617179
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de la recherche, art. L546-1
Code de la recherche
Les dispositions des articles L. 513-2 , L. 521-1 à L. 521-13 , et L. 533-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche. Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre et l'article L. 533-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L546-1
LEGIARTI000044589110
LEGIARTI000028617185
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
6.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p align='left'>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617061&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 513-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617073&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-1 à L. 521-13</a>, et L. 533-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&categorieLien=cid'>loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</a> relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.</p><p>L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.</p><p></p><p align='left'> Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.</p><p align='left'>L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.</p><p align='left'>Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre et l'article L. 533-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p><p>Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p>
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LEGIARTI000042340707
IG-20231124
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LEGIARTI000044589110
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LEGISCTA000028617183
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Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française
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Partie législative &gt; LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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