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Code de la propriété intellectuelle, art. R613-47

Code de la propriété intellectuelle

I.-Le délai de six mois prévu par le second alinéa de l'article L. 612-19 , pendant lequel les paiements effectués après la date d'échéance sont validés moyennant le paiement d'une redevance de retard, est compté du lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle. Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d'échéance : -lorsqu'il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d'une demande de brevet, à condition qu'il ait lieu au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande divisionnaire ; -lorsqu'il complète un versement insuffisant effectué avant l'échéance, à condition qu'il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné. II.-Le paiement s'effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé. Toutefois, en cas de restauration, le paiement des redevances échues qui n'ont pas été acquittées à la date de l'inscription de la décision au Registre national des brevets doit être effectué au taux en vigueur à cette date.

1,583,712,000,000

32,472,144,000,000

R613-47

LEGIARTI000041708160

LEGIARTI000006280553

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,910

null

Article

I.-Le délai de six mois prévu par le second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279450&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-19</a>, pendant lequel les paiements effectués après la date d'échéance sont validés moyennant le paiement d'une redevance de retard, est compté du lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle. Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d'échéance :-lorsqu'il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d'une demande de brevet, à condition qu'il ait lieu au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande divisionnaire ;-lorsqu'il complète un versement insuffisant effectué avant l'échéance, à condition qu'il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné. II.-Le paiement s'effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé. Toutefois, en cas de restauration, le paiement des redevances échues qui n'ont pas été acquittées à la date de l'inscription de la décision au Registre national des brevets doit être effectué au taux en vigueur à cette date.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280554

IG-20231124

null

LEGIARTI000041708160

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041703993

false

Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre

null

LEGISCTA000041703990

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-48

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l'article R. 613-47 . L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.

1,583,712,000,000

32,472,144,000,000

R613-48

LEGIARTI000041708153

LEGIARTI000006280555

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

805,306,365

null

Article

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000041708160&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R613-47 (V)'>l'article R. 613-47</a>. L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280555

IG-20231124

null

LEGIARTI000041708153

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041703993

false

Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre

null

LEGISCTA000041703990

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-49

Code de la propriété intellectuelle

La requête prévue à l'article L. 613-22 , tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit. Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.

1,583,712,000,000

32,472,144,000,000

R613-49

LEGIARTI000041708148

LEGIARTI000006280556

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,820

null

Article

La requête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279505&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-22</a>, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit. Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030564536

IG-20231129

null

LEGIARTI000041708148

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041703993

false

Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre

null

LEGISCTA000041703990

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R*613-49-1

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.

1,583,712,000,000

32,472,144,000,000

R*613-49-1

LEGIARTI000041708145

LEGIARTI000030562914

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,275

null

Article

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030562929

IG-20231129

null

LEGIARTI000041708145

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041703993

false

Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre

null

LEGISCTA000041703990

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-50

Code de la propriété intellectuelle

Sont inscrites au Registre national des brevets : La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ; Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les décisions rendues. La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision au Registre national des brevets. Mention de la date du paiement est portée au registre.

1,583,712,000,000

32,472,144,000,000

R613-50

LEGIARTI000041708140

LEGIARTI000006280557

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,730

null

Article

Sont inscrites au Registre national des brevets : La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279505&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-22</a> ; Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les décisions rendues. La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision au Registre national des brevets. Mention de la date du paiement est portée au registre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020045038

IG-20231129

null

LEGIARTI000041708140

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041703993

false

Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre

null

LEGISCTA000041703990

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-51

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.

1,583,712,000,000

32,472,144,000,000

R613-51

LEGIARTI000041708131

LEGIARTI000006280559

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,185

null

Article

Le délai prévu à l'alinéa 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279504&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-21</a> est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280560

IG-20231124

null

LEGIARTI000041708131

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041703993

false

Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre

null

LEGISCTA000041703990

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-52

Code de la propriété intellectuelle

Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 612-16-1 sont présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire. Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. La décision motivée est notifiée au requérant.

1,446,940,800,000

32,472,144,000,000

R613-52

LEGIARTI000031461475

LEGIARTI000006280561

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

Les recours en restauration prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279446&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000019908156&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-16-1</a> sont présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire. Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. La décision motivée est notifiée au requérant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020045041

IG-20231129

null

LEGIARTI000031461475

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179097

false

Section 4 : Recours en restauration

null

LEGISCTA000006179097

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 4 : Recours en restauration

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-52-1

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection.

1,446,940,800,000

32,472,144,000,000

R613-52-1

LEGIARTI000031447017

LEGIARTI000031446959

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,763,298

null

Article

Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000031447017

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179097

false

Section 4 : Recours en restauration

null

LEGISCTA000006179097

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 4 : Recours en restauration

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-52-2

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.

1,446,940,800,000

32,472,144,000,000

R613-52-2

LEGIARTI000031447029

LEGIARTI000031446985

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,623,472

null

Article

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000031447029

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179097

false

Section 4 : Recours en restauration

null

LEGISCTA000006179097

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 4 : Recours en restauration

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-53

Code de la propriété intellectuelle

Le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent, pour chaque demande de brevet ou brevet : 1° L'identification du demandeur, et les références de la demande de brevet ou du brevet, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ; 2° Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété : l'assignation correspondante ainsi que la suspension et la reprise de la procédure de délivrance ; 3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande de brevet n'est pas rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 .

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R613-53

LEGIARTI000006280564

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.Y figurent, pour chaque demande de brevet ou brevet : 1° L'identification du demandeur, et les références de la demande de brevet ou du brevet, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ; 2° Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété : l'assignation correspondante ainsi que la suspension et la reprise de la procédure de délivrance ; 3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande de brevet n'est pas rendue publique dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)'>l'article R. 612-39</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280564

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179098

false

Section 5 : Registre national des brevets

null

LEGISCTA000006179098

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-54

Code de la propriété intellectuelle

Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des brevets.

1,078,272,000,000

32,472,144,000,000

R613-54

LEGIARTI000006280566

LEGIARTI000006280565

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Les indications mentionnées au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R613-53 (V)'>l'article R. 613-53</a> sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des brevets.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280565

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280566

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179098

false

Section 5 : Registre national des brevets

null

LEGISCTA000006179098

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-55

Code de la propriété intellectuelle

Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande. Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte à inscrire comme étant le titulaire de la demande de brevet ou du brevet avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des brevets. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

1,178,582,400,000

32,472,144,000,000

R613-55

LEGIARTI000006280569

LEGIARTI000006280567

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte à inscrire comme étant le titulaire de la demande de brevet ou du brevet avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des brevets.La demande comprend :1° Un bordereau de demande d'inscription ;2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280568

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280569

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179098

false

Section 5 : Registre national des brevets

null

LEGISCTA000006179098

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-56

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55 , peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

1,635,724,800,000

32,472,144,000,000

R613-56

LEGIARTI000043531962

LEGIARTI000006280570

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

3.0

343,592

null

Article

Par dérogation au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280567&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 613-55</a>, peut être produit avec la demande :1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280571

IG-20231128

null

LEGIARTI000043531962

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179098

false

Section 5 : Registre national des brevets

null

LEGISCTA000006179098

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets

Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-57

Code de la propriété intellectuelle

Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite. L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.

1,178,582,400,000

32,472,144,000,000

R613-57

LEGIARTI000006280574

LEGIARTI000006280572

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

386,541

null

Article

Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.La demande comprend :1° Un bordereau de demande d'inscription ;2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280573

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280574

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179098

false

Section 5 : Registre national des brevets

null

LEGISCTA000006179098

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-58

Code de la propriété intellectuelle

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R613-58

LEGIARTI000006280575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179098

false

Section 5 : Registre national des brevets

null

LEGISCTA000006179098

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-58-1

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-58, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

1,446,940,800,000

32,472,144,000,000

R613-58-1

LEGIARTI000031447135

LEGIARTI000031447070

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,862

null

Article

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-58, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000031447135

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179098

false

Section 5 : Registre national des brevets

null

LEGISCTA000006179098

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-58-2

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.

1,446,940,800,000

32,472,144,000,000

R613-58-2

LEGIARTI000031447144

LEGIARTI000031447110

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

547,599

null

Article

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000031447144

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179098

false

Section 5 : Registre national des brevets

null

LEGISCTA000006179098

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-59

Code de la propriété intellectuelle

Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ; 2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R613-59

LEGIARTI000006280576

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ; 2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280576

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179098

false

Section 5 : Registre national des brevets

null

LEGISCTA000006179098

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-60

Code de la propriété intellectuelle

L'avis documentaire prévu à l'article L. 612-23 est établi sur la base du rapport de recherche à la demande écrite du titulaire du brevet, de toute autre personne intéressée ou de toute autorité administrative. Peuvent être annexés à la demande des documents non cités dans le rapport de recherche que le demandeur souhaite voir pris en considération. S'ils sont rédigés en langue étrangère, une traduction peut être requise par l'Institut national de la propriété industrielle. La demande est irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R613-60

LEGIARTI000006280577

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'avis documentaire prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L612-23 (V)'>l'article L. 612-23</a> est établi sur la base du rapport de recherche à la demande écrite du titulaire du brevet, de toute autre personne intéressée ou de toute autorité administrative. Peuvent être annexés à la demande des documents non cités dans le rapport de recherche que le demandeur souhaite voir pris en considération. S'ils sont rédigés en langue étrangère, une traduction peut être requise par l'Institut national de la propriété industrielle. La demande est irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280577

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179099

false

Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire

null

LEGISCTA000006179099

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-61

Code de la propriété intellectuelle

L'avis documentaire est établi selon la procédure ci-après : I.-Lorsqu'il est demandé par le titulaire du brevet : 1. Un projet est établi et notifié au titulaire du brevet. Un délai lui est imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé. 2. L'avis est établi au vu du projet et des observations le cas échéant formulées. Il est notifié au titulaire du brevet. II.-Lorsqu'il n'est pas demandé par le titulaire du brevet : 1. La demande d'avis est notifiée sans délai au titulaire du brevet. Un délai lui est imparti pour présenter des observations et, le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 612-2. 2. Un projet est établi au vu des observations en réponse. Ce projet est notifié au titulaire du brevet et au demandeur. Un délai leur est imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé. 3. L'avis est établi au vu du projet d'avis et des observations le cas échéant formulées. Il est notifié au titulaire du brevet et au demandeur. L'institut veille au respect du principe du contradictoire. Toute observation émanant du titulaire du brevet ou du demandeur est sans délai notifiée à l'autre.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R613-61

LEGIARTI000006280578

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'avis documentaire est établi selon la procédure ci-après : I.-Lorsqu'il est demandé par le titulaire du brevet : 1. Un projet est établi et notifié au titulaire du brevet. Un délai lui est imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé. 2. L'avis est établi au vu du projet et des observations le cas échéant formulées. Il est notifié au titulaire du brevet. II.-Lorsqu'il n'est pas demandé par le titulaire du brevet : 1. La demande d'avis est notifiée sans délai au titulaire du brevet. Un délai lui est imparti pour présenter des observations et, le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (V)'>l'article R. 612-2.</a>2. Un projet est établi au vu des observations en réponse. Ce projet est notifié au titulaire du brevet et au demandeur. Un délai leur est imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé. 3. L'avis est établi au vu du projet d'avis et des observations le cas échéant formulées. Il est notifié au titulaire du brevet et au demandeur. L'institut veille au respect du principe du contradictoire. Toute observation émanant du titulaire du brevet ou du demandeur est sans délai notifiée à l'autre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280578

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179099

false

Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire

null

LEGISCTA000006179099

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-62

Code de la propriété intellectuelle

L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R613-62

LEGIARTI000006280580

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280580

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179099

false

Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire

null

LEGISCTA000006179099

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R613-63

Code de la propriété intellectuelle

La réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est de droit pour les personnes physiques. Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition. Une fois obtenu, le bénéfice de la réduction est définitivement acquis et s'applique à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à l'exclusion des annuités au-delà de la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. Lorsqu'un dépôt de demande de brevet est effectué en copropriété, tous les codéposants doivent appartenir aux catégories visées par l'article L. 612-20 pour pouvoir prétendre au bénéfice de la réduction. Le montant de l'amende infligée en cas de fausse déclaration est de dix fois le montant des redevances qui étaient dues.

1,209,254,400,000

32,472,144,000,000

R613-63

LEGIARTI000018730545

LEGIARTI000006280581

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

La réduction des redevances prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L612-20 (V)'>l'article L. 612-20</a> est de droit pour les personnes physiques. Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition. Une fois obtenu, le bénéfice de la réduction est définitivement acquis et s'applique à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à l'exclusion des annuités au-delà de la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. Lorsqu'un dépôt de demande de brevet est effectué en copropriété, tous les codéposants doivent appartenir aux catégories visées par l'article L. 612-20 pour pouvoir prétendre au bénéfice de la réduction. Le montant de l'amende infligée en cas de fausse déclaration est de dix fois le montant des redevances qui étaient dues.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280582

IG-20231124

null

LEGIARTI000018730545

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179111

false

Section 7 : Réduction des redevances

null

LEGISCTA000006179111

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 7 : Réduction des redevances

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-1

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.

1,404,172,800,000

32,472,144,000,000

R614-1

LEGIARTI000029122759

LEGIARTI000006280585

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280585

IG-20231129

null

LEGIARTI000029122759

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-4

Code de la propriété intellectuelle

A l'exception de l'article R. 612-31 , les dispositions des articles R. 612-26 à R. 612-32 sont applicables aux demandes de brevet européen déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, compte tenu des dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-5 .

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-4

LEGIARTI000006280590

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

A l'exception de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-31 (V)'>l'article R. 612-31</a>, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-26 (V)'>articles R. 612-26 à R. 612-32 </a>sont applicables aux demandes de brevet européen déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, compte tenu des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-4 (V)'>articles L. 614-4 à L. 614-5</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280590

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-5

Code de la propriété intellectuelle

La transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français a lieu dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête. Un numéro d'enregistrement national lui est attribué. Sous réserve des dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 , mention de la transformation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête. La mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet. Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication visée à l'alinéa précédent ou, dans le cas de demandes de brevet qui ne peuvent être rendues publiques, à compter de la date de réception de la requête en transformation, le demandeur doit fournir la justification du paiement des redevances prévues à l'article R. 614-17 et, s'il y a lieu, la traduction en français du texte original de la demande de brevet européen, ainsi que, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets. La procédure de délivrance du brevet se déroule sur la base du texte original de la demande de brevet ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets ou de sa traduction. Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 612-2 et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle.

1,172,880,000,000

32,472,144,000,000

R614-5

LEGIARTI000006280592

LEGIARTI000006280591

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

La transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français a lieu dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête. Un numéro d'enregistrement national lui est attribué. Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-4 (V)'>articles L. 614-4 et L. 614-5</a>, mention de la transformation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête. La mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet. Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication visée à l'alinéa précédent ou, dans le cas de demandes de brevet qui ne peuvent être rendues publiques, à compter de la date de réception de la requête en transformation, le demandeur doit fournir la justification du paiement des redevances prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R614-17 (V)'>l'article R. 614-17 </a>et, s'il y a lieu, la traduction en français du texte original de la demande de brevet européen, ainsi que, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets. La procédure de délivrance du brevet se déroule sur la base du texte original de la demande de brevet ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets ou de sa traduction. Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (V)'>l'article R. 612-2</a> et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280591

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280592

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-6

Code de la propriété intellectuelle

Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 614-5, l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur. Les redevances payées sont remboursées.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-6

LEGIARTI000006280593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (V)'>l'article R. 614-5,</a> l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur. Les redevances payées sont remboursées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280593

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-7

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles R. 614-5 et R. 614-6 sont applicables aux demandes de certificats d'utilité.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-7

LEGIARTI000006280594

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (V)'>articles R. 614-5 et R. 614-6</a> sont applicables aux demandes de certificats d'utilité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280594

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-11

Code de la propriété intellectuelle

La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L. 614-9 est établie par le demandeur. Son texte est remis à l'Institut national de la propriété industrielle par le demandeur, accompagné d'une réquisition de publication et de la justification du paiement de la redevance exigible. La réquisition de publicité est déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance. Mention de la remise de la traduction des revendications est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet. A compter du jour de la publication de la mention mentionnée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

R614-11

LEGIARTI000019115354

LEGIARTI000006280598

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 614-9</a> est établie par le demandeur. Son texte est remis à l'Institut national de la propriété industrielle par le demandeur, accompagné d'une réquisition de publication et de la justification du paiement de la redevance exigible. La réquisition de publicité est déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance. Mention de la remise de la traduction des revendications est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet. A compter du jour de la publication de la mention mentionnée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280598

IG-20231124

null

LEGIARTI000019115354

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-12

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10 .

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

R614-12

LEGIARTI000019115361

LEGIARTI000006280599

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 614-11 </a>sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279530&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 614-10</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280599

IG-20231129

null

LEGIARTI000019115361

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-13

Code de la propriété intellectuelle

Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ; 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 .

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

R614-13

LEGIARTI000019115357

LEGIARTI000006280600

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

644,235

null

Article

Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280593&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 614-6 </a>; 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 614-11 et R. 614-12</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280600

IG-20231129

null

LEGIARTI000019115357

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-14

Code de la propriété intellectuelle

Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en application des articles L. 614-12 et L. 615-17 .

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-14

LEGIARTI000006280602

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-12 (V)'>articles L. 614-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (V)'>L. 615-17</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280602

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-15

Code de la propriété intellectuelle

Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 pour la demande de brevet issue de la transformation d'une demande de brevet européen effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 614-5 à R. 614-7 ne sont dues que pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la demande de brevet européen est réputée transformée. L'annuité qui doit être acquittée est décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-15

LEGIARTI000006280603

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

Les redevances annuelles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L612-19 (V)'>l'article L. 612-19 </a>pour la demande de brevet issue de la transformation d'une demande de brevet européen effectuée dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (V)'>articles R. 614-5 à R. 614-7</a> ne sont dues que pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la demande de brevet européen est réputée transformée. L'annuité qui doit être acquittée est décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280603

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-16

Code de la propriété intellectuelle

Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen. Lorsque le titulaire d’un brevet européen a déposé une demande d’effet unitaire, il peut s’acquitter dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification de la décision de rejet de la demande d’effet unitaire qui n’est plus susceptible de recours : 1° Des redevances venues à échéance entre la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au registre européen des brevets et la date de signification mentionnée au deuxième alinéa ; 2° Des redevances venant à échéance dans les trois mois à compter de la date de signification mentionnée au deuxième alinéa. Lorsque le paiement d’une redevance annuelle n’a pas été effectué à l’expiration du délai mentionné au paragraphe 2 de l’article 141 de la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ou à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d’une redevance de retard dans le même délai.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R614-16

LEGIARTI000036989945

LEGIARTI000006280604

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : date indéterminée).

2.0

773,082

null

Article

Les redevances annuelles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279450&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-19</a> qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.Lorsque le titulaire d’un brevet européen a déposé une demande d’effet unitaire, il peut s’acquitter dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification de la décision de rejet de la demande d’effet unitaire qui n’est plus susceptible de recours : 1° Des redevances venues à échéance entre la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au registre européen des brevets et la date de signification mentionnée au deuxième alinéa ; 2° Des redevances venant à échéance dans les trois mois à compter de la date de signification mentionnée au deuxième alinéa. Lorsque le paiement d’une redevance annuelle n’a pas été effectué à l’expiration du délai mentionné au paragraphe 2 de l’article 141 de la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ou à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d’une redevance de retard dans le même délai.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280604

IG-20231128

null

LEGIARTI000036989945

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne > Section 1 : Brevets européens

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : date indéterminée).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-17

Code de la propriété intellectuelle

Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article R. 614-5 sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du rapport de recherche prévues à l'article R. 612-5 . Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 614-6 , la redevance prévue par l'article R. 612-5, 2°, n'est pas exigible.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-17

LEGIARTI000006280605

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

816,031

null

Article

Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (V)'>l'article R. 614-5 </a>sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du rapport de recherche prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-5 (V)'>l'article R. 612-5</a>. Dans le cas prévu au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-6 (V)'>l'article L. 614-6</a>, la redevance prévue par l'article R. 612-5, 2°, n'est pas exigible.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280605

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-18

Code de la propriété intellectuelle

La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

R614-18

LEGIARTI000019115365

LEGIARTI000006280606

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

858,980

null

Article

La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 614-11 et R. 614-12</a> donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280606

IG-20231124

null

LEGIARTI000019115365

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-19

Code de la propriété intellectuelle

Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136, paragraphe 2, de la convention sur le brevet européen.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-19

LEGIARTI000006280607

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

901,929

null

Article

Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136, paragraphe 2, de la convention sur le brevet européen.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280607

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-20

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux décisions, notification et délais prévus aux articles R. 614-1 à R. 614-19 .

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-20

LEGIARTI000006280608

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

944,878

null

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R411-19 (V)'>articles R. 411-19 à R. 411-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R618-1 (V)'>R. 618-1 à R. 618-3 </a>sont applicables aux décisions, notification et délais prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R614-1 (V)'>articles R. 614-1 à R. 614-19</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280608

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179101

false

Section 1 : Brevets européens

null

LEGISCTA000006179101

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-21

Code de la propriété intellectuelle

La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. Le dépôt peut être effectué par le déposant personnellement ou par un mandataire. Les dispositions de l'article R. 612-2 sont applicables. Sous réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18 , la demande internationale peut également être déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office récepteur.

1,404,172,800,000

32,472,144,000,000

R614-21

LEGIARTI000029122741

LEGIARTI000006280609

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. Le dépôt peut être effectué par le déposant personnellement ou par un mandataire. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280388&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 612-2 </a>sont applicables. Sous réserve de l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279542&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 614-18</a>, la demande internationale peut également être déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office récepteur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280609

IG-20231124

null

LEGIARTI000029122741

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179102

false

Section 2 : Demandes internationales

null

LEGISCTA000006179102

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-23

Code de la propriété intellectuelle

La demande internationale est établie en langue française. Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la requête visée à la règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant des taxes exigibles sont déposés en un seul exemplaire. S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires manquants sont préparés d'office par l'Institut national de la propriété industrielle.

1,078,272,000,000

32,472,144,000,000

R614-23

LEGIARTI000006280614

LEGIARTI000006280613

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

La demande internationale est établie en langue française. Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la requête visée à la règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant des taxes exigibles sont déposés en un seul exemplaire. S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires manquants sont préparés d'office par l'Institut national de la propriété industrielle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280613

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280614

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179102

false

Section 2 : Demandes internationales

null

LEGISCTA000006179102

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-24

Code de la propriété intellectuelle

Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.

1,404,172,800,000

32,472,144,000,000

R614-24

LEGIARTI000029122731

LEGIARTI000006280615

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280615

IG-20231129

null

LEGIARTI000029122731

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179102

false

Section 2 : Demandes internationales

null

LEGISCTA000006179102

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-25

Code de la propriété intellectuelle

A l'exception de l'article R. 612-31 , les dispositions prévues aux articles R. 612-26 à R. 612-32 sont, compte tenu des dispositions des articles L. 614-20 à L. 614-22 , applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-25

LEGIARTI000006280616

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

A l'exception de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-31 (V)'>l'article R. 612-31</a>, les dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-26 (V)'>articles R. 612-26 à R. 612-32 </a>sont, compte tenu des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-20 (V)'>articles L. 614-20 à L. 614-22</a>, applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280616

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179102

false

Section 2 : Demandes internationales

null

LEGISCTA000006179102

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-26

Code de la propriété intellectuelle

Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle 14 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Cette taxe doit être acquittée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-26

LEGIARTI000006280617

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle 14 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Cette taxe doit être acquittée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280617

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179102

false

Section 2 : Demandes internationales

null

LEGISCTA000006179102

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-27

Code de la propriété intellectuelle

La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.

1,172,880,000,000

32,472,144,000,000

R614-27

LEGIARTI000006280619

LEGIARTI000006280618

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280618

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280619

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179102

false

Section 2 : Demandes internationales

null

LEGISCTA000006179102

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-29

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. 614-26 et R. 614-27 , le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.

1,172,880,000,000

32,472,144,000,000

R614-29

LEGIARTI000006280622

LEGIARTI000006280621

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R614-26 (V)'>articles R. 614-26 et R. 614-27</a>, le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280621

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280622

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179102

false

Section 2 : Demandes internationales

null

LEGISCTA000006179102

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-31

Code de la propriété intellectuelle

Si la demande internationale et les autres documents visés à l'article R. 614-23 sont déposés en un nombre d'exemplaires inférieur à celui fixé par ledit article, une redevance est perçue pour la préparation du nombre d'exemplaires requis. Son paiement doit avoir été fait avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification adressée à cet effet.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-31

LEGIARTI000006280624

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Si la demande internationale et les autres documents visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R614-23 (V)'>l'article R. 614-23</a> sont déposés en un nombre d'exemplaires inférieur à celui fixé par ledit article, une redevance est perçue pour la préparation du nombre d'exemplaires requis. Son paiement doit avoir été fait avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification adressée à cet effet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280624

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179102

false

Section 2 : Demandes internationales

null

LEGISCTA000006179102

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-32

Code de la propriété intellectuelle

La taxe de transmission visée à l'article R. 614-26 est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3, du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-32

LEGIARTI000006280625

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

La taxe de transmission visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R614-26 (V)'>l'article R. 614-26</a> est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3, du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280625

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179102

false

Section 2 : Demandes internationales

null

LEGISCTA000006179102

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-33

Code de la propriété intellectuelle

Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 à R. 614-32 est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-33

LEGIARTI000006280628

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

Le paiement des taxes et redevances prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R614-26 (V)'>articles R. 614-26 à R. 614-32</a> est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280628

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179102

false

Section 2 : Demandes internationales

null

LEGISCTA000006179102

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-34

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-3 s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4 .

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-34

LEGIARTI000006280629

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R411-19 (V)'>articles R. 411-19 à R. 411-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R618-3 (V)'>R. 618-3 </a>s'appliquent au contentieux visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L411-4 (V)'>l'article L. 411-4</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280629

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179102

false

Section 2 : Demandes internationales

null

LEGISCTA000006179102

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-35

Code de la propriété intellectuelle

Les modalités d'application des articles R. 614-21 à R. 614-24 sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R614-35

LEGIARTI000006280630

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

816,031

null

Article

Les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R614-21 (V)'>articles R. 614-21 à R. 614-24</a> sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280630

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179102

false

Section 2 : Demandes internationales

null

LEGISCTA000006179102

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-36

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI.

1,429,315,200,000

32,472,144,000,000

R614-36

LEGIARTI000030488585

LEGIARTI000030488580

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030488585

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030488578

false

Chapitre IV bis : La retenue

null

LEGISCTA000030488574

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV bis : La retenue

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R614-37

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L'un est remis au propriétaire de la marchandise ou à son détenteur ou au représentant de l'un d'entre eux et l'autre est conservé par l'administration des douanes. Le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection ou la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire de protection n'assiste pas au prélèvement d'échantillons et aucun échantillon ne lui est remis. Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit ne peut faire l'objet d'un prélèvement de deux échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon, qui est conservé par l'administration des douanes.

1,429,315,200,000

32,472,144,000,000

R614-37

LEGIARTI000030488593

LEGIARTI000030488587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L'un est remis au propriétaire de la marchandise ou à son détenteur ou au représentant de l'un d'entre eux et l'autre est conservé par l'administration des douanes. Le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection ou la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire de protection n'assiste pas au prélèvement d'échantillons et aucun échantillon ne lui est remis. Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit ne peut faire l'objet d'un prélèvement de deux échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon, qui est conservé par l'administration des douanes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030488593

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030488578

false

Chapitre IV bis : La retenue

null

LEGISCTA000030488574

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV bis : La retenue

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-1

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18 , il relève d’office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir. Lorsqu’ en cours d’instance un effet unitaire est conféré au brevet européen objet du litige, la partie la plus diligente en informe le tribunal. Lorsque l’effet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la réouverture des débats.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-1

LEGIARTI000036990086

LEGIARTI000006280631

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

6.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (V)'>articles L. 615-17 et L. 615-18</a>, il relève d’office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir.Lorsqu’ en cours d’instance un effet unitaire est conféré au brevet européen objet du litige, la partie la plus diligente en informe le tribunal. Lorsque l’effet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la réouverture des débats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029932129

IG-20231124

null

LEGIARTI000036990086

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036982340

false

Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle

null

LEGISCTA000036982340

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-2

Code de la propriété intellectuelle

Le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet d’une dérogation à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de priorité et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties. Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande. Est irrecevable une demande formée dans le cadre de l’action mentionnée au premier alinéa lorsque la juridiction unifiée du brevet a statué sur la même demande fondée sur les mêmes faits entre les mêmes parties par une décision ayant autorité de la chose jugée.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-2

LEGIARTI000037344226

LEGIARTI000006280634

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les dispositions du premier alinéa du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 5 dudit décret, s'appliquent aux actions engagées à l'expiration de la période transitoire prévue au premier paragraphe de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013. Conformément à l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

5.0

1,610,612,735

null

Article

Le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet d’une dérogation à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de priorité et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties. Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.Est irrecevable une demande formée dans le cadre de l’action mentionnée au premier alinéa lorsque la juridiction unifiée du brevet a statué sur la même demande fondée sur les mêmes faits entre les mêmes parties par une décision ayant autorité de la chose jugée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039346938

IG-20231128

null

LEGIARTI000037344226

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036982340

false

Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle

null

LEGISCTA000036982340

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle

Conformément à l'article 8 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les dispositions du premier alinéa du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 5 dudit décret, s'appliquent aux actions engagées à l'expiration de la période transitoire prévue au premier paragraphe de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.Conformément à l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-3

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-3

LEGIARTI000036990081

LEGIARTI000006280635

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

3.0

1,073,741,823

null

Article

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107910

IG-20231124

null

LEGIARTI000036990081

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989956

false

Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires

null

LEGISCTA000006179103

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-4

Code de la propriété intellectuelle

La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 615-4, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues à cet article sont remplies. Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, le requérant doit justifier que les conditions prescrites, selon le cas, par le deuxième ou le quatrième alinéa de l'article L. 615-2 sont remplies. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-4

LEGIARTI000036990091

LEGIARTI000006280636

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

4.0

375,809,637

null

Article

La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 615-4, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues à cet article sont remplies. Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, le requérant doit justifier que les conditions prescrites, selon le cas, par le deuxième ou le quatrième alinéa de l'article L. 615-2 sont remplies. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037807626

IG-20231124

null

LEGIARTI000036990091

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989953

false

Section 3 : Mesures probatoires

null

LEGISCTA000006179104

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Mesures probatoires

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-5

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-5

LEGIARTI000036990107

LEGIARTI000006280638

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

3.0

483,183,819

null

Article

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107906

IG-20231128

null

LEGIARTI000036990107

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989953

false

Section 3 : Mesures probatoires

null

LEGISCTA000006179104

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Mesures probatoires

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-6

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-5 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-6

LEGIARTI000036990053

LEGIARTI000006280641

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

590,558,001

null

Article

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-5 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107982

IG-20231128

null

LEGIARTI000036990053

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989953

false

Section 3 : Mesures probatoires

null

LEGISCTA000006179104

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Mesures probatoires

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-7

Code de la propriété intellectuelle

Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-7

LEGIARTI000036990070

LEGIARTI000006280642

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

3.0

697,932,183

null

Article

Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041480995

IG-20231124

null

LEGIARTI000036990070

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989953

false

Section 3 : Mesures probatoires

null

LEGISCTA000006179104

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Mesures probatoires

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-8

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés. S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou le jugement.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-8

LEGIARTI000036990078

LEGIARTI000006280643

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

805,306,365

null

Article

Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés. S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou le jugement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107978

IG-20231124

null

LEGIARTI000036990078

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989953

false

Section 3 : Mesures probatoires

null

LEGISCTA000006179104

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Mesures probatoires

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-9

Code de la propriété intellectuelle

Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire. Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-9

LEGIARTI000036990050

LEGIARTI000006280644

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

318,145,724

null

Article

Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire. Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107976

IG-20231128

null

LEGIARTI000036990050

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-10

Code de la propriété intellectuelle

Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la commission. La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national. L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les organisations d'employeurs. Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le ministre chargé de la défense. Il en est de même des experts commis ou des techniciens consultés.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-10

LEGIARTI000036990066

LEGIARTI000006280645

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

397,682,155

null

Article

Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la commission. La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national. L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les organisations d'employeurs. Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le ministre chargé de la défense. Il en est de même des experts commis ou des techniciens consultés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107974

IG-20231128

null

LEGIARTI000036990066

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-11

Code de la propriété intellectuelle

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-11

LEGIARTI000036990075

LEGIARTI000006280646

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

477,218,586

null

Article

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107972

IG-20231124

null

LEGIARTI000036990075

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-12

Code de la propriété intellectuelle

La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou, sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les circonstances l'exigent.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-12

LEGIARTI000036990021

LEGIARTI000006280647

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

556,755,017

null

Article

La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou, sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les circonstances l'exigent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107970

IG-20231124

null

LEGIARTI000036990021

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-13

Code de la propriété intellectuelle

Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître. L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission. Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété industrielle.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-13

LEGIARTI000036990027

LEGIARTI000006280648

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

636,291,448

null

Article

Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître. L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission. Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété industrielle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107967

IG-20231124

null

LEGIARTI000036990027

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-14

Code de la propriété intellectuelle

Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-14

LEGIARTI000036990035

LEGIARTI000006280649

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

715,827,879

null

Article

Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107965

IG-20231128

null

LEGIARTI000036990035

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-15

Code de la propriété intellectuelle

La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir. La demande peut être également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-15

LEGIARTI000036990018

LEGIARTI000006280650

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

795,364,310

null

Article

La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir. La demande peut être également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107963

IG-20231124

null

LEGIARTI000036990018

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-16

Code de la propriété intellectuelle

La demande est signée du requérant ou de son mandataire. Elle indique : 1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ; 2° L'objet du litige ; 3° Les moyens et conclusions du requérant ; 4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige. Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-16

LEGIARTI000036990024

LEGIARTI000006280651

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

874,900,741

null

Article

La demande est signée du requérant ou de son mandataire. Elle indique : 1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ; 2° L'objet du litige ; 3° Les moyens et conclusions du requérant ; 4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige. Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107961

IG-20231128

null

LEGIARTI000036990024

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-17

Code de la propriété intellectuelle

Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un mois. Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y déférer. Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du président, si le requérant justifie d'une excuse légitime. La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été complétée dans les conditions prévues au présent article.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-17

LEGIARTI000036990032

LEGIARTI000006280652

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

954,437,172

null

Article

Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un mois. Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y déférer. Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du président, si le requérant justifie d'une excuse légitime. La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été complétée dans les conditions prévues au présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107959

IG-20231128

null

LEGIARTI000036990032

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-18

Code de la propriété intellectuelle

La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat. Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande. Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la commission.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-18

LEGIARTI000036990038

LEGIARTI000006280653

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

1,033,973,603

null

Article

La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat. Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande. Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la commission.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107957

IG-20231128

null

LEGIARTI000036990038

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-19

Code de la propriété intellectuelle

Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale. Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-19

LEGIARTI000036990041

LEGIARTI000006280654

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

1,113,510,034

null

Article

Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale. Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107955

IG-20231124

null

LEGIARTI000036990041

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-20

Code de la propriété intellectuelle

Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion préliminaire. Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président. Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-20

LEGIARTI000036990044

LEGIARTI000006280655

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

1,193,046,465

null

Article

Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion préliminaire. Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président. Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107952

IG-20231124

null

LEGIARTI000036990044

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-21

Code de la propriété intellectuelle

La procédure devant la commission est contradictoire.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-21

LEGIARTI000036989991

LEGIARTI000006280656

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

1,272,582,896

null

Article

La procédure devant la commission est contradictoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107950

IG-20231124

null

LEGIARTI000036989991

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-22

Code de la propriété intellectuelle

Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher leurs points de vue et de parvenir à une conciliation. Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et entend l'autre partie. Il est dressé un procès-verbal. En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-22

LEGIARTI000036989997

LEGIARTI000006280657

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

1,352,119,327

null

Article

Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher leurs points de vue et de parvenir à une conciliation. Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et entend l'autre partie. Il est dressé un procès-verbal. En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107948

IG-20231124

null

LEGIARTI000036989997

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-23

Code de la propriété intellectuelle

En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de conciliation prévue à l'article L. 615-21.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-23

LEGIARTI000036990003

LEGIARTI000006280658

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

1,431,655,758

null

Article

En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de conciliation prévue à l'article L. 615-21.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107946

IG-20231124

null

LEGIARTI000036990003

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-24

Code de la propriété intellectuelle

Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-24

LEGIARTI000036989988

LEGIARTI000006280659

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

1,511,192,189

null

Article

Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107944

IG-20231124

null

LEGIARTI000036989988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-25

Code de la propriété intellectuelle

Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de conciliation.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-25

LEGIARTI000036989994

LEGIARTI000006280660

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

1,590,728,620

null

Article

Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de conciliation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107942

IG-20231124

null

LEGIARTI000036989994

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-26

Code de la propriété intellectuelle

En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-26

LEGIARTI000036990000

LEGIARTI000006280661

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

1,670,265,051

null

Article

En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107940

IG-20231128

null

LEGIARTI000036990000

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-27

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa divulgation.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-27

LEGIARTI000036990006

LEGIARTI000006280662

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

1,749,801,482

null

Article

Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa divulgation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107937

IG-20231128

null

LEGIARTI000036990006

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-28

Code de la propriété intellectuelle

La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire. Ce dernier la notifie aux parties.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-28

LEGIARTI000036990012

LEGIARTI000006280663

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

1,829,337,913

null

Article

La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire. Ce dernier la notifie aux parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107935

IG-20231128

null

LEGIARTI000036990012

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-29

Code de la propriété intellectuelle

La saisine de la commission suspend toute prescription.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-29

LEGIARTI000036989983

LEGIARTI000006280664

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

1,908,874,344

null

Article

La saisine de la commission suspend toute prescription.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107932

IG-20231128

null

LEGIARTI000036989983

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-30

Code de la propriété intellectuelle

Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-30

LEGIARTI000036989966

LEGIARTI000006280665

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

3.0

1,988,410,775

null

Article

Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L615-21 (V)'>l'article L. 615-21</a> à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107927

IG-20231124

null

LEGIARTI000036989966

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-31

Code de la propriété intellectuelle

A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-31

LEGIARTI000036989961

LEGIARTI000006280667

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

2.0

2,067,947,206

null

Article

A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019107924

IG-20231124

null

LEGIARTI000036989961

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-32

Code de la propriété intellectuelle

L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l'article L. 615-21 est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée.

1,685,577,600,000

32,472,144,000,000

R615-32

LEGIARTI000036982317

LEGIARTI000036979696

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).

1.0

2,107,715,426

null

Article

L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l'article L. 615-21 est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036982317

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-33

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34 , les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1 , des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 .

1,691,971,200,000

32,472,144,000,000

R615-33

LEGIARTI000048102484

LEGIARTI000036979703

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux inventions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'invention, dans les conditions prévues par les articles R. 611-1 à R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

2.0

2,127,599,536

null

Article

Sous réserve des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000036979713&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 615-34</a>, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280644&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 615-9 à R. 615-32 </a>relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280367&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 611-11 à R. 611-14-1</a>, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 611-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000044502268&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-7-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036982319

IG-20231129

null

LEGIARTI000048102484

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux inventions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'invention, dans les conditions prévues par les articles R. 611-1 à R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-34

Code de la propriété intellectuelle

Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés à l' article R. 611-11 et les personnes physiques visées à l' article R. 611-22 , il est établi une liste spéciale sur laquelle sont choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres, d'autre part, des organisations représentant le personnel. La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des différents ministres. L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les ministres. Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent, par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du contrôle général des armées et périodiquement mise à jour.

1,691,971,200,000

32,472,144,000,000

R615-34

LEGIARTI000048102478

LEGIARTI000036979713

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux inventions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'invention, dans les conditions prévues par les articles R. 611-1 à R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

2.0

2,137,541,591

null

Article

Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280367&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 611-11 </a>et les personnes physiques visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000047966179&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 611-22</a>, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres, d'autre part, des organisations représentant le personnel. La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des différents ministres. L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les ministres. Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent, par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du contrôle général des armées et périodiquement mise à jour.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036982326

IG-20231129

null

LEGIARTI000048102478

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036989950

false

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

null

LEGISCTA000019104451

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux inventions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'invention, dans les conditions prévues par les articles R. 611-1 à R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R616-1

Code de la propriété intellectuelle

A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39 , de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2 , et jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63 , alinéa 2. La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.

1,172,880,000,000

32,472,144,000,000

R616-1

LEGIARTI000006280669

LEGIARTI000006280668

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

A compter du jour de la publication, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)'>l'article R. 612-39</a>, de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (V)'>L. 611-2</a>, et jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-63 (V)'>l'article R. 612-63</a>, alinéa 2. La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280668

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280669

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161739

false

Chapitre VI : Le certificat d'utilité

null

LEGISCTA000006161739

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VI : Le certificat d'utilité

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R616-2

Code de la propriété intellectuelle

Le rapport de recherche qui doit être produit dans toute instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité ou d'un certificat d'utilité est établi sur requête écrite du demandeur. La requête n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R616-2

LEGIARTI000006280670

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le rapport de recherche qui doit être produit dans toute instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité ou d'un certificat d'utilité est établi sur requête écrite du demandeur. La requête n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280670

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161739

false

Chapitre VI : Le certificat d'utilité

null

LEGISCTA000006161739

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VI : Le certificat d'utilité

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R616-3

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69 , du troisième alinéa de l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62 .

1,578,700,800,000

32,472,144,000,000

R616-3

LEGIARTI000041480892

LEGIARTI000006280671

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2020-15 du 8 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

3.0

171,796

null

Article

Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280467&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 612-56-1 à R. 612-69</a>, du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280488&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 612-71 </a>et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280577&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 613-60 à R. 613-62</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020045045

IG-20231129

null

LEGIARTI000041480892

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161739

false

Chapitre VI : Le certificat d'utilité

null

LEGISCTA000006161739

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VI : Le certificat d'utilité

Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2020-15 du 8 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R617-1

Code de la propriété intellectuelle

La redevance de dépôt d'un certificat complémentaire de protection ne couvre pas la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet de base. Le paiement global de toutes les annuités peut être accepté s'il est effectué dans l'année qui précède la prise d'effet du certificat.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R617-1

LEGIARTI000006280672

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La redevance de dépôt d'un certificat complémentaire de protection ne couvre pas la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet de base. Le paiement global de toutes les annuités peut être accepté s'il est effectué dans l'année qui précède la prise d'effet du certificat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006280672

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161740

false

Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection

null

LEGISCTA000006161740

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R617-2

Code de la propriété intellectuelle

Les articles R. 611-18 à R. 611-20 , R. 612-1, R. 612-2, R. 612-5 (1°), R. 612-6, R. 612-7 , R. 612-36 , R. 612-38 , R. 612-52 , R. 612-71 (alinéas 1 et 2), R. 612-72 , R. 613-45 à R. 613-59 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux demandes de certificat complémentaire de protection et aux certificats complémentaires de protection.

1,230,768,000,000

32,472,144,000,000

R617-2

LEGIARTI000020045047

LEGIARTI000006280673

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R611-18 (V)'>articles R. 611-18 à R. 611-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-1 (V)'>R. 612-1, R. 612-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-5 (V)'>R. 612-5 (1°), R. 612-6, R. 612-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-36 (V)'>R. 612-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-38 (V)'>R. 612-38</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-52 (V)'>R. 612-52</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-71 (V)'>R. 612-71 (alinéas 1 et 2), R. 612-72</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R613-45 (V)'>R. 613-45 à R. 613-59 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R618-1 (V)'>R. 618-1 à R. 618-3</a> sont applicables aux demandes de certificat complémentaire de protection et aux certificats complémentaires de protection.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280673

IG-20231129

null

LEGIARTI000020045047

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161740

false

Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection

null

LEGISCTA000006161740

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R617-2-1

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu en cas de notification d'irrégularité émise par l'Institut national de la propriété industrielle, jusqu'à la régularisation de la demande conformément aux règlements (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes de prorogation présentées conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2011/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.

1,446,940,800,000

32,472,144,000,000

R617-2-1

LEGIARTI000031447436

LEGIARTI000031447207

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,784,772

null

Article

Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu en cas de notification d'irrégularité émise par l'Institut national de la propriété industrielle, jusqu'à la régularisation de la demande conformément aux règlements (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes de prorogation présentées conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2011/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000031447436

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161740

false

Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection

null

LEGISCTA000006161740

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R*617-2-2

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.

1,446,940,800,000

32,472,144,000,000

R*617-2-2

LEGIARTI000031447450

LEGIARTI000031447230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,634,209

null

Article

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000031447450

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161740

false

Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection

null

LEGISCTA000006161740

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R618-1

Code de la propriété intellectuelle

Toute notification est réputée régulière si elle est faite : - soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ; - soit au mandataire. Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.

1,078,272,000,000

32,472,144,000,000

R618-1

LEGIARTI000006280675

LEGIARTI000006280674

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Toute notification est réputée régulière si elle est faite : - soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)'>l'article R. 612-39,</a> au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ; - soit au mandataire. Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280674

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280675

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179105

false

Section unique : Procédure

null

LEGISCTA000006179105

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section unique : Procédure

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R618-2

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9 , R. 612-11 , R. 612-46 à R. 612-49 , R. 612-56, R. 612-73 , R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

1,593,561,600,000

32,472,144,000,000

R618-2

LEGIARTI000041480838

LEGIARTI000006280676

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

4.0

171,796

null

Article

Les notifications prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279505&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-22 </a>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280400&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280404&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 612-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280453&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 612-46 à R. 612-49</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280466&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 612-56, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280491&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 612-73</a>, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280561&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 613-52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280575&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 613-58</a> sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041709715

IG-20231124

null

LEGIARTI000041480838

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179105

false

Section unique : Procédure

null

LEGISCTA000006179105

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section unique : Procédure

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R618-3

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

1,230,768,000,000

32,472,144,000,000

R618-3

LEGIARTI000020045078

LEGIARTI000006280678

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

257,694

null

Article

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés puis les jours.Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280679

IG-20231129

null

LEGIARTI000020045078

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006179105

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Section unique : Procédure

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LEGISCTA000006179105

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Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section unique : Procédure

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Code de la propriété intellectuelle, art. R618-4

Code de la propriété intellectuelle

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R618-4

LEGIARTI000006280680

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280680

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006179105

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Section unique : Procédure

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LEGISCTA000006179105

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Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section unique : Procédure

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Code de la propriété intellectuelle, art. R618-5

Code de la propriété intellectuelle

Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R. 613-59 sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

1,404,172,800,000

32,472,144,000,000

R618-5

LEGIARTI000029122788

LEGIARTI000006280684

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

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Article

Les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280385&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 612-1 à R. 612-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280564&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 613-53 à R. 613-59</a> sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280684

IG-20231124

null

LEGIARTI000029122788

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006179105

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Section unique : Procédure

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LEGISCTA000006179105

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Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section unique : Procédure

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Code de la propriété intellectuelle, art. R618-6

Code de la propriété intellectuelle

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de ces pièces. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.

1,404,172,800,000

32,472,144,000,000

R618-6

LEGIARTI000029112747

LEGIARTI000029112737

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,913,619

null

Article

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de ces pièces. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029112747

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179105

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Section unique : Procédure

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LEGISCTA000006179105

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Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section unique : Procédure

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Code de la propriété intellectuelle, art. R622-1

Code de la propriété intellectuelle

Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication des topographies de produits semi-conducteurs. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.

1,404,172,800,000

32,472,144,000,000

R622-1

LEGIARTI000029122727

LEGIARTI000006280685

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication des topographies de produits semi-conducteurs. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006280685

IG-20231124

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LEGIARTI000029122727

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006161742

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Chapitre II : Produits semi-conducteurs

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LEGISCTA000006161742

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Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs

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Code de la propriété intellectuelle, art. R622-2

Code de la propriété intellectuelle

Un dépôt ne peut porter que sur une seule topographie. Il comprend : 1° Une déclaration de dépôt contenant des renseignements suffisants pour identifier le déposant, la topographie et la date et le lieu de sa première exploitation ou, à défaut, la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois ; 2° Une représentation graphique de la topographie, insérée dans un pli, dans laquelle ont été masquées les parties dont le déposant entend qu'elles ne soient pas communiquées aux tiers ; cette représentation peut être accompagnée d'un support d'informations et de spécimens de produit incorporant la topographie ; 3° La justification du paiement de la redevance. Le modèle de la déclaration de dépôt ainsi que les spécifications matérielles auxquelles doivent répondre la représentation de la topographie et le pli dans lequel elle est insérée sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R622-2

LEGIARTI000006280686

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Un dépôt ne peut porter que sur une seule topographie. Il comprend : 1° Une déclaration de dépôt contenant des renseignements suffisants pour identifier le déposant, la topographie et la date et le lieu de sa première exploitation ou, à défaut, la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois ; 2° Une représentation graphique de la topographie, insérée dans un pli, dans laquelle ont été masquées les parties dont le déposant entend qu'elles ne soient pas communiquées aux tiers ; cette représentation peut être accompagnée d'un support d'informations et de spécimens de produit incorporant la topographie ; 3° La justification du paiement de la redevance. Le modèle de la déclaration de dépôt ainsi que les spécifications matérielles auxquelles doivent répondre la représentation de la topographie et le pli dans lequel elle est insérée sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000006280686

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006161742

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Chapitre II : Produits semi-conducteurs

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LEGISCTA000006161742

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Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs

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