ref
stringlengths 60
73
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 98
25.6k
| dateDebut
int64 -160,444,800,000
1,717B
| dateFin
int64 32,472B
32,472B
| num
stringlengths 2
15
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 1
value | nota
stringclasses 41
values | version_article
stringclasses 10
values | ordre
int64 42.9k
1.88B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 126
43.6k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 25
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 6
156
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 6
334
| notaHtml
stringclasses 42
values | inap
null |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L1 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1 | LEGIARTI000006362661 | LEGIARTI000006362661 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions.</p><p></p><p>Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134995 | false | false | Titre Ier : Généralités. | null | null | LEGISCTA000006134995 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre Ier : Généralités. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L2 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ; 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ; 4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins. | 940,636,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2 | LEGIARTI000006362664 | LEGIARTI000006362662 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : <p></p><p></p>1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)'>83-634 </a>du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)'>84-16</a> du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ; <p></p><p></p>2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; <p></p><p></p>3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ; <p></p><p></p>4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362663 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362664 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134995 | false | false | Titre Ier : Généralités. | null | null | LEGISCTA000006134995 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre Ier : Généralités. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L3 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées : a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ; b) Pour le personnel militaire, par les textes qui le régissent. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L3 | LEGIARTI000006362666 | LEGIARTI000006362665 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (V)'>L. 24 et L. 25</a> qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées : <p></p><p></p>a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ; <p></p><p></p>b) Pour le personnel militaire, par les textes qui le régissent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362665 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134995 | false | false | Titre Ier : Généralités. | null | null | LEGISCTA000006134995 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre Ier : Généralités. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L4 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le droit à la pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions. | 1,289,433,600,000 | 32,472,144,000,000 | L4 | LEGIARTI000023096809 | LEGIARTI000006362667 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 53 VI : Les modifications prévues par l'article 53 I sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le droit à la pension est acquis :</p><p></p><p>1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ;</p><p></p><p>2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362667 | MD-20240710_193919_286_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023096809 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164386 | false | false | Paragraphe Ier : Généralités. | null | null | LEGISCTA000006164386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe Ier : Généralités. | <p>Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 53 VI : Les modifications prévues par l'article 53 I sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.<br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L5 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l' article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; 2° Les services militaires ; 3° Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; 4° Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ; 5° Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de leurs établissements publics ainsi que, sous réserve de dispositions particulières fixées par décret, les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ; 6° Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ; 7° Abrogé ; 8° Pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix-huit ans. Les périodes de services accomplies à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée. Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat. Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. Les services validés au titre des dixième et onzième alinéas ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l'article L. 4 . | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | L5 | LEGIARTI000047453644 | LEGIARTI000006362668 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 7.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :</p><p>1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366460&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>précitée ;</p><p>2° Les services militaires ;</p><p>3° Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ;</p><p>4° Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ;</p><p>5° Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer régies par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid'>73 et 74</a> de la Constitution et de leurs établissements publics ainsi que, sous réserve de dispositions particulières fixées par décret, les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ;</p><p>6° Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ;</p><p>7° Abrogé ;</p><p>8° Pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix-huit ans.</p><p>Les périodes de services accomplies à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée.</p><p>Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat.</p><p>Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an.</p><p>Les services validés au titre des dixième et onzième alinéas ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029408396 | MD-20240710_193919_286_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047453644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164387 | false | false | Paragraphe II : Eléments constitutifs. | null | null | LEGISCTA000006164387 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe II : Eléments constitutifs. | <p>Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L6 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de l'article L. 4 ; 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités. | 1,390,348,800,000 | 32,472,144,000,000 | L6 | LEGIARTI000028498970 | LEGIARTI000006362671 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 42 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 42 est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le droit à pension est acquis : </p><p></p><p>1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362667&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4</a> ; </p><p></p><p>2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362672 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028498970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164388 | false | false | Paragraphe Ier : Généralités. | null | null | LEGISCTA000006164388 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre II : Militaires. > Paragraphe Ier : Généralités. | <p>Conformément à l'article 42 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 42 est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014. </p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L7 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire. | 1,390,348,800,000 | 32,472,144,000,000 | L7 | LEGIARTI000028498960 | LEGIARTI000006362673 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 42 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 42 est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014. | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362675 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028498960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164388 | false | false | Paragraphe Ier : Généralités. | null | null | LEGISCTA000006164388 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre II : Militaires. > Paragraphe Ier : Généralités. | <p>Conformément à l'article 42 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 42 est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014. </p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L8 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ; 2° Les services effectifs accomplis après l'âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire, lesdits services se décomptant du jour de l'entrée à l'école. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L8 | LEGIARTI000006362676 | LEGIARTI000006362676 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : <p></p><p></p>1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (V)'>L. 5</a> ; <p></p><p></p>2° Les services effectifs accomplis après l'âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire, lesdits services se décomptant du jour de l'entrée à l'école.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240226_194311_130_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006362676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164389 | false | false | Paragraphe II : Eléments constitutifs. | null | null | LEGISCTA000006164389 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre II : Militaires. > Paragraphe II : Eléments constitutifs. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L9 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf : 1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié : a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ; b) D'un congé parental ; c) D'un congé de présence parentale ; d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans. Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis , 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l' article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par le livre Ier de la partie IV du code de la défense sont précisées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d'Etat. 3° Dans le cas où le militaire est placé en : a) Congé de longue maladie ; b) Congé de longue durée pour maladie ; c) Congé complémentaire de reconversion. En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus au 1°. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L9 | LEGIARTI000046873626 | LEGIARTI000006362677 | AUTONOME | VIGUEUR | 10.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5</a> ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :</p><p>1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :</p><p>a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;</p><p>b) D'un congé parental ;</p><p>c) D'un congé de présence parentale ;</p><p>d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.</p><p>Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450588&dateTexte=&categorieLien=cid'>37 bis</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450646&dateTexte=&categorieLien=cid'>54 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450597&dateTexte=&categorieLien=cid'>40 bis </a>de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485868&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 </a>relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par le livre Ier de la partie IV du code de la défense sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d'Etat.</p><p>3° Dans le cas où le militaire est placé en :</p><p>a) Congé de longue maladie ;</p><p>b) Congé de longue durée pour maladie ;</p><p>c) Congé complémentaire de reconversion.</p><p>En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid'>34 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450619&dateTexte=&categorieLien=cid'>45 </a>de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus au 1°.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044979461 | MD-20240417_190440_757_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046873626 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148892 | false | false | Chapitre III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006148892 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre III : Dispositions communes. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L9 bis | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : -soit au titre de l'article L. 13 ; -soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; -soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L. 14. Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret. Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment à l'âge de l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte. L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. | 1,703,721,600,000 | 32,472,144,000,000 | L9 bis | LEGIARTI000048697285 | LEGIARTI000006362684 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024. | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742680&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale </a>sont prises en compte :</p><p>-soit au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 13 </a>;</p><p>-soit au titre du I ou du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000048697778&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (M)'>L. 14</a> ;</p><p>-soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L. 14.</p><p>Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret.</p><p>Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment à l'âge de l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.</p><p>Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.</p><p>L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036687996 | MD-20240603_192912_538_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048697285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148892 | false | false | Chapitre III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006148892 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre III : Dispositions communes. | <p>Conformément au II de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L9 ter | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 bis ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article L. 9 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à six mois. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L9 ter | LEGIARTI000006362685 | LEGIARTI000006362685 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>La majoration de durée d'assurance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 bis (V)'>L. 12 bis</a> ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article L. 9 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à six mois.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362685 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148892 | false | false | Chapitre III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006148892 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre III : Dispositions communes. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L10 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L10 | LEGIARTI000006362690 | LEGIARTI000006362689 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362689 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362690 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148892 | false | false | Chapitre III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006148892 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre III : Dispositions communes. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L11 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5 , exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77 . La période pendant laquelle les intéressés ont accompli un service à temps partiel est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ; Toutefois, sont pris en compte comme des périodes de travail à temps plein : a) Le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l'article L. 9 ; b) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de présence parentale mentionné au même article L. 9 ; c) Le cas échéant, dans les conditions prévues par les lois et règlements qui le prévoient, le temps partiel accordé sur le fondement du 2° dudit article L. 9 ; d) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 634-2 du code général de la fonction publique ; e) Le temps partiel thérapeutique mentionné à l'article L. 823-1 du même code ; 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | L11 | LEGIARTI000047453636 | LEGIARTI000006362691 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont :</p><p>1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000047453644&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (VD)'>L. 5</a>, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362835&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 77</a>. La période pendant laquelle les intéressés ont accompli un service à temps partiel est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ;</p><p>Toutefois, sont pris en compte comme des périodes de travail à temps plein :</p><p> a) Le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l'article L. 9 ;</p><p> b) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de présence parentale mentionné au même article L. 9 ;</p><p> c) Le cas échéant, dans les conditions prévues par les lois et règlements qui le prévoient, le temps partiel accordé sur le fondement du 2° dudit article L. 9 ;</p><p> d) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 634-2 du code général de la fonction publique ;</p><p> e) Le temps partiel thérapeutique mentionné à l'article L. 823-1 du même code ;</p><p>2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362676&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8</a> ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362693 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047453636 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148893 | false | false | Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null | null | LEGISCTA000006148893 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | <p>Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L11 bis | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Par dérogation au 1° de l'article L. 11 , les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article L. 13 de plus de quatre trimestres. Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article L. 61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L11 bis | LEGIARTI000006362694 | LEGIARTI000006362694 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Par dérogation au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L11 (V)'>L. 11</a>, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. <p></p><p></p>Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L13 (V)'>L. 13 </a>de plus de quatre trimestres. <p></p><p></p>Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L61 (V)'>L. 61</a> et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240131_202737_057_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006362694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148893 | false | false | Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null | null | LEGISCTA000006148893 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L12 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; b bis La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité ; c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ; d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications ; e) Abrogé ; f) Abrogé ; g) Abrogé ; h) Abrogé ; i) Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires et anciens militaires à la condition qu'ils aient accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité. Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. Les services accomplis dans la réserve opérationnelle militaire dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 du code de la défense sont pris en compte. Le pourcentage maximum fixé à l'article L 13 peut-être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues aux a à i du présent article. Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires et les militaires radiés des cadres pour invalidité. Les bonifications acquises, en application des règles qui les régissent, pour services accomplis dans différents emplois classés dans la catégorie active et la bonification prévue au i peuvent se cumuler, dans la limite de vingt trimestres. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | L12 | LEGIARTI000047452833 | LEGIARTI000006362695 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. | 7.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après :</p><p>a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ;</p><p>b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362713&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 18 </a>dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>b bis La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité ;</p><p>c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ;</p><p>d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications ;</p><p>e) Abrogé ;</p><p>f) Abrogé ;</p><p>g) Abrogé ;</p><p>h) Abrogé ;</p><p>i) Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires et anciens militaires à la condition qu'ils aient accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité. Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. Les services accomplis dans la réserve opérationnelle militaire dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 du code de la défense sont pris en compte.</p><p>Le pourcentage maximum fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L 13</a> peut-être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues aux a à i du présent article.</p><p>Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires et les militaires radiés des cadres pour invalidité.</p><p>Les bonifications acquises, en application des règles qui les régissent, pour services accomplis dans différents emplois classés dans la catégorie active et la bonification prévue au i peuvent se cumuler, dans la limite de vingt trimestres.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047926152 | MD-20240708_195124_437_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047452833 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148893 | false | false | Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null | null | LEGISCTA000006148893 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | <p>Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L12 bis | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L12 bis | LEGIARTI000006362697 | LEGIARTI000006362697 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240402_192345_815_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006362697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148893 | false | false | Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null | null | LEGISCTA000006148893 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L12 ter | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. | 1,531,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L12 ter | LEGIARTI000037200754 | LEGIARTI000006362698 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362698 | MD-20240402_192341_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037200754 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148893 | false | false | Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null | null | LEGISCTA000006148893 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L12 quater | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides occupant ou ayant occupé un emploi qui relève de la catégorie active et réunissant les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres par période de dix années de services effectifs. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L12 quater | LEGIARTI000048805987 | LEGIARTI000048805987 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,913,619 | null | null | null | Article | <p>Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides occupant ou ayant occupé un emploi qui relève de la catégorie active et réunissant les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres par période de dix années de services effectifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240402_192341_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048805987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148893 | false | false | Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null | null | LEGISCTA000006148893 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L13 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15 . Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa. II. – (Abrogé) III. – (Abrogé) | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | L13 | LEGIARTI000047452824 | LEGIARTI000006362701 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux dispositions du XXIV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.</p><p>Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 15</a>.</p><p>Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.</p><p>II. – (Abrogé)</p><p>III. – (Abrogé)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028498258 | MD-20240524_191459_137_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047452824 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164390 | false | false | Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables. | null | null | LEGISCTA000006164390 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la pension. > Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables. | <p>Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p><p>Se reporter aux dispositions du XXIV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L14 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I. – La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13 , augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de vingt trimestres. Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal : 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de l'âge d'annulation de la décote prévu à l'article L. 14 bis ; 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13. Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent I est pris en considération. Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret ou mis à la retraite pour invalidité ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés dont l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du présent code est abaissé dans les conditions prévues à l'article L. 25 bis . Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier intervient après son décès. Pour le calcul de la durée d'assurance, les périodes de services accomplis à temps partiel sont décomptées comme des périodes de services à temps complet. L'effet en durée d'assurance de l'une des bonifications mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 12 ou du cumul mentionné au même dernier alinéa peut être additionné aux majorations de durée d'assurance mentionnées à l'article L. 12 quater du présent code et à l'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans la limite de vingt trimestres. II. – Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-sept ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à compter de l'âge de cinquante-deux ans. Les dispositions suivantes s'appliquent aux militaires qui ne remplissent pas ces conditions. Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique au montant de la pension militaire liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de dix trimestres. Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal : 1° Soit au nombre de trimestres manquants, à la date de liquidation de la pension militaire, pour atteindre un nombre de trimestres correspondant à la durée de services militaires effectifs nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24 , augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres ; 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 dans la limite de vingt trimestres. Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent II est pris en considération. Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires radiés des cadres par suite d'infirmité. III. – Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15. Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13. Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent III. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa. Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire. IV.-Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance ou de bonification au titre du b du 1° de l'article L. 9 , des b et b bis de l'article L. 12 ou des articles L. 12 bis ou L. 12 ter , la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie l'année précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 13 du présent code ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au III du présent article. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du présent IV, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes. V.-La majoration mentionnée au III et celle mentionnée au IV ne peuvent pas être cumulées. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L14 | LEGIARTI000048844775 | LEGIARTI000006362703 | AUTONOME | VIGUEUR | 11.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I. – La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 13</a>, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. </p><p>Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 15 </a>dans la limite de vingt trimestres. </p><p>Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal : </p><p>1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de l'âge d'annulation de la décote prévu à l'article L. 14 bis ; </p><p>2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13. </p><p>Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent I est pris en considération. </p><p>Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret ou mis à la retraite pour invalidité ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)'>L. 245-3 </a>du code de l'action sociale et des familles. </p><p>Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés dont l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (V)'>L. 24 </a>du présent code est abaissé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 bis (V)'>L. 25 bis</a>. </p><p>Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier intervient après son décès. </p><p>Pour le calcul de la durée d'assurance, les périodes de services accomplis à temps partiel sont décomptées comme des périodes de services à temps complet. </p><p>L'effet en durée d'assurance de l'une des bonifications mentionnées au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 (V)'>L. 12 </a>ou du cumul mentionné au même dernier alinéa peut être additionné aux majorations de durée d'assurance mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000048805987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 quater (V)'>L. 12 quater </a>du présent code et à l'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans la limite de vingt trimestres. </p><p>II. – Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-sept ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à compter de l'âge de cinquante-deux ans. Les dispositions suivantes s'appliquent aux militaires qui ne remplissent pas ces conditions. </p><p>Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique au montant de la pension militaire liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de dix trimestres. Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. </p><p>Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal : </p><p>1° Soit au nombre de trimestres manquants, à la date de liquidation de la pension militaire, pour atteindre un nombre de trimestres correspondant à la durée de services militaires effectifs nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 24</a>, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres ; </p><p>2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 dans la limite de vingt trimestres. </p><p>Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent II est pris en considération. </p><p>Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires radiés des cadres par suite d'infirmité. </p><p>III. – Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-17-2 </a>du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15. </p><p>Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13. </p><p>Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent III. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa. </p><p>Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. </p><p>Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire. </p><p>IV.-Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance ou de bonification au titre du b du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 (V)'>L. 9</a>, des b et b bis de l'article L. 12 ou des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 bis (V)'>L. 12 bis </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 ter (V)'>L. 12 ter</a>, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie l'année précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 13 du présent code ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au III du présent article. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du présent IV, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes. </p><p>V.-La majoration mentionnée au III et celle mentionnée au IV ne peuvent pas être cumulées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048697778 | MD-20240402_192345_815_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048844775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164390 | false | false | Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables. | null | null | LEGISCTA000006164390 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la pension. > Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L14 bis | Code des pensions civiles et militaires de retraite | L'âge d'annulation de la décote est égal : 1° Pour le fonctionnaire civil, à l'âge mentionné à l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois années ; 2° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24, à l'âge anticipé mentionné au même deuxième alinéa augmenté de trois années ; 3° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre des troisième à dernier alinéas du 1° du I du même article L. 24, à l'âge minoré mentionné au troisième alinéa du même 1° augmenté de trois années ; 4° Pour le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active et radié des cadres par limite d'âge ou pour le militaire mentionné à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 14 ou les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 556-8 du code général de la fonction publique , à la limite d'âge de leur emploi ou de leur grade ; 5° Par dérogation au 2° du présent article, pour les fonctionnaires bénéficiant d'un droit au départ à l'âge anticipé au titre d'un emploi dont la limite d'âge est fixée à soixante-quatre ans, à cet âge ; 6° Par dérogation au 3° du présent article, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 556-10 du code général de la fonction publique, à cinquante-neuf ans. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L14 bis | LEGIARTI000048834931 | LEGIARTI000047449758 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p>L'âge d'annulation de la décote est égal :</p><p>1° Pour le fonctionnaire civil, à l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a> augmenté de trois années ;</p><p>2° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24, à l'âge anticipé mentionné au même deuxième alinéa augmenté de trois années ;</p><p>3° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre des troisième à dernier alinéas du 1° du I du même article L. 24, à l'âge minoré mentionné au troisième alinéa du même 1° augmenté de trois années ;</p><p>4° Pour le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active et radié des cadres par limite d'âge ou pour le militaire mentionné à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 14 ou les fonctionnaires mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423449&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° à 4° de l'article L. 556-8 du code général de la fonction publique</a>, à la limite d'âge de leur emploi ou de leur grade ;</p><p>5° Par dérogation au 2° du présent article, pour les fonctionnaires bénéficiant d'un droit au départ à l'âge anticipé au titre d'un emploi dont la limite d'âge est fixée à soixante-quatre ans, à cet âge ;</p><p>6° Par dérogation au 3° du présent article, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 556-10 du code général de la fonction publique, à cinquante-neuf ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047449763 | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048834931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164390 | false | false | Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables. | null | null | LEGISCTA000006164390 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la pension. > Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L15 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service. Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps. II. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues, afférents soit à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa du I, soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant au moins deux ans, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat : 1° Emplois supérieurs mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; 2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ; 3° Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux et supérieurs. Ces dispositions sont applicables aux personnels relevant du présent code, occupant en position de détachement un des emplois visés aux a, b et c du 2° du I de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ainsi que les emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les traitements ou soldes afférents à l'emploi de détachement. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L15 | LEGIARTI000006362708 | LEGIARTI000006362705 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L13 (V)'>l'article L. 13 </a>par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.</p><p>La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.</p><p>Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (V)'>l'article L. 5 </a>sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.</p><p>II. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues, afférents soit à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa du I, soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant au moins deux ans, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat :</p><p>1° Emplois supérieurs mentionnés au 1° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 (V)'>l'article 3 de la loi n° 84-16 </a>du 11 janvier 1984 précitée ;</p><p>2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ;</p><p>3° Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux et supérieurs.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux personnels relevant du présent code, occupant en position de détachement un des emplois visés aux a, b et c du 2° du I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000849963&idArticle=LEGIARTI000006368208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 (Ab)'>l'article 15 du décret n° 65-773 </a>du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ainsi que les emplois fonctionnels relevant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid' title='Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (V)'>loi n° 84-53 </a>du 26 janvier 1984 précitée ou de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&categorieLien=cid' title='Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (V)'>loi n° 86-33</a> du 9 janvier 1986 précitée et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les traitements ou soldes afférents à l'emploi de détachement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362707 | MD-20240422_185428_700_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006362708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164391 | false | false | Paragraphe II : Emoluments de base. | null | null | LEGISCTA000006164391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la pension. > Paragraphe II : Emoluments de base. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L16 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. | 1,229,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | L16 | LEGIARTI000019959484 | LEGIARTI000006362709 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 (V)'>L. 161-23-1</a> du code de la sécurité sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362710 | MD-20240422_185428_700_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019959484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164391 | false | false | Paragraphe II : Emoluments de base. | null | null | LEGISCTA000006164391 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la pension. > Paragraphe II : Emoluments de base. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L17 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14 , est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu aux I et II de l'article L. 14 ou si la liquidation intervient soit pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l'article L. 24 , soit pour les motifs prévus aux 1° bis et 3° du II du même article, soit pour les motifs d'infirmité prévus aux 1° et 2° du même II, le montant de la pension ne peut être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 ; b) Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans. Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et les bonifications prévus au c et au d de l'article L. 12 ; c) Lorsque la pension liquidée au motif d'invalidité rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs ; d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au c rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au a rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile et militaire de retraite visée au premier alinéa de l' article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 . Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret. En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale mais étaient affiliés à un régime spécial sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l'application du présent article. | 1,703,721,600,000 | 32,472,144,000,000 | L17 | LEGIARTI000048697797 | LEGIARTI000006362711 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362703&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 14</a>, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 13 </a>ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu aux I et II de l'article L. 14 ou si la liquidation intervient soit pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 24</a>, soit pour les motifs prévus aux 1° bis et 3° du II du même article, soit pour les motifs d'infirmité prévus aux 1° et 2° du même II, le montant de la pension ne peut être inférieur :</p><p>a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 ;</p><p>b) Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans. Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et les bonifications prévus au c et au d de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 12 </a>;</p><p>c) Lorsque la pension liquidée au motif d'invalidité rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs ;</p><p>d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au c rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au a rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile et militaire de retraite visée au premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758542&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003</a> portant réforme des retraites.</p><p>Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362709&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 16</a>.</p><p>Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.</p><p>En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale mais étaient affiliés à un régime spécial sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l'application du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047453262 | MD-20241029_194519_035_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048697797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164392 | false | false | Paragraphe III : Montant garanti. | null | null | LEGISCTA000006164392 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la pension. > Paragraphe III : Montant garanti. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L18 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. II. – Ouvrent droit à cette majoration : Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ; Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective et permanente. III. – A l'exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire. IV. – Le bénéfice de la majoration est accordé : Soit au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ; Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au III ci-dessus. V. – Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 . En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion. VI.-Sur décision du juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier de la majoration prévue au I du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | L18 | LEGIARTI000047456782 | LEGIARTI000006362713 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l’article 12 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023. | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.</p><p>II. – Ouvrent droit à cette majoration :</p><p>Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;</p><p>Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ;</p><p>Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;</p><p>Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;</p><p>Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective et permanente.</p><p>III. – A l'exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 512-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 512-2 à R. 512-3 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p>Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.</p><p>IV. – Le bénéfice de la majoration est accordé :</p><p>Soit au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ;</p><p>Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au III ci-dessus.</p><p>V. – Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement ou de la solde mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 15 </a>et revalorisé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362709&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 16</a>. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion.</p><p>VI.-Sur décision du juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier de la majoration prévue au I du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047453210 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047456782 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164393 | false | false | Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial. | null | null | LEGISCTA000006164393 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la pension. > Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial. | <p>Conformément au III de l’article 12 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L19 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 331,948,800,000 | 32,472,144,000,000 | L19 | LEGIARTI000006362716 | LEGIARTI000006362715 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362715 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362716 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164393 | false | false | Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial. | null | null | LEGISCTA000006164393 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la pension. > Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L20 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou à un grade supérieur ou reclassé en vertu des dispositions de l' article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. | 680,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L20 | LEGIARTI000006362719 | LEGIARTI000006362718 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou à un grade supérieur ou reclassé en vertu des dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63 (V)'>article 63 de la loi n° 84-16</a> du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362718 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148895 | false | false | Chapitre III : Règles particulières de liquidation. | null | null | LEGISCTA000006148895 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre III : Règles particulières de liquidation. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L21 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les bénéfices de campagne et les bonifications pour services aériens et sous-marins ne peuvent entrer en compte pour la liquidation de la pension allouée aux officiers radiés des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs. | 79,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | L21 | LEGIARTI000006362720 | LEGIARTI000006362720 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les bénéfices de campagne et les bonifications pour services aériens et sous-marins ne peuvent entrer en compte pour la liquidation de la pension allouée aux officiers radiés des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362720 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148895 | false | false | Chapitre III : Règles particulières de liquidation. | null | null | LEGISCTA000006148895 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre III : Règles particulières de liquidation. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L22 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers mentionnés à l'article L. 7 est fixée à 30 % de la solde soumise à retenue. Elle ne peut être inférieure à 60 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 . | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L22 | LEGIARTI000006362722 | LEGIARTI000006362721 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L7 (V)'>L. 7 </a>est fixée à 30 % de la solde soumise à retenue. Elle ne peut être inférieure à 60 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L16 (V)'>L. 16</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362721 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362722 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148895 | false | false | Chapitre III : Règles particulières de liquidation. | null | null | LEGISCTA000006148895 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre III : Règles particulières de liquidation. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L23 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La pension des caporaux, des soldats et de tous les militaires de rang correspondant est égale à 85 %, pour les caporaux et quartiers-maîtres de deuxième classe, et à 80 %, pour les soldats et matelots, de la pension qui serait obtenue par un sergent ou un second maître comptant le même nombre d'années de services et de bonifications. | 1,120,176,000,000 | 32,472,144,000,000 | L23 | LEGIARTI000006362724 | LEGIARTI000006362723 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> La pension des caporaux, des soldats et de tous les militaires de rang correspondant est égale à 85 %, pour les caporaux et quartiers-maîtres de deuxième classe, et à 80 %, pour les soldats et matelots, de la pension qui serait obtenue par un sergent ou un second maître comptant le même nombre d'années de services et de bonifications.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362723 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362724 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148895 | false | false | Chapitre III : Règles particulières de liquidation. | null | null | LEGISCTA000006148895 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre III : Règles particulières de liquidation. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L24 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I. – La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale . Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active, intervenir à compter d'un âge anticipé égal à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de cinq années. Cette faculté est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir, au total, d'au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois, dits services actifs. Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat ; En outre, l'occupation de certains de ces emplois permet de porter l'âge anticipé à un âge minoré égal à l'âge mentionné au même premier alinéa diminué de dix années, dès lors que le fonctionnaire peut se prévaloir de services dits super-actifs, accomplis indifféremment : a) Dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police ; b) Dans les réseaux souterrains en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts ; c) En tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; d) En tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au 1° de l'article L. 556-8 du code général de la fonction publique. Les services super-actifs peuvent être comptabilisés comme services actifs. Le droit à la liquidation à l'âge minoré est ouvert à la condition d'avoir accompli, au total, une durée de services super-actifs égale à : - pour le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire des réseaux souterrains et le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal, douze années de services super-actifs, dont la moitié de manière consécutive, et d'avoir accompli trente-deux années de services effectifs au sens de l'article L. 13 du présent code ; - pour le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire des services actifs de police mentionné au d du présent 1° ainsi que pour le surveillant ou l'ancien surveillant pénitentiaire, vingt-sept années de services super-actifs, déduction faite, le cas échéant, de la durée des services militaires obligatoires. Lorsque le fonctionnaire a occupé plusieurs emplois parmi ceux mentionnés aux dixième et onzième alinéas du présent 1° et se prévaut de durées de services super-actifs cumulées, la condition de durée de service applicable pour bénéficier de l'âge de départ minoré est celle associée à l'emploi que le fonctionnaire a occupé le plus longtemps. Bénéficie d'un droit à la liquidation à l'âge minoré l'ingénieur ou l'ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ayant effectué dix-sept années de service dans les services actifs ; 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'il ait accompli quinze années de services effectifs. Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Sont assimilés à l'enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article. Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension ; 4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ; 5° Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans, par rapport à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d' au moins 50 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions. Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 6° Par atteinte de la limite d'âge. II. – La liquidation de la pension militaire intervient : 1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, vingt-sept ans de services effectifs ; 1° bis Lorsqu'un militaire est parent d'un enfant vivant de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'il ait accompli quinze années de services effectifs. Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Sont assimilés à l'enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; 2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, dix-sept ans de services effectifs ; 3° Pour un militaire, lorsque son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, et sous réserve que le militaire ait accompli au moins quinze ans de services ; 4° Pour les officiers généraux placés en deuxième section, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1 du code de la défense, à compter de soixante-sept ans. III. – La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement. Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par son bénéficiaire. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | L24 | LEGIARTI000047452804 | LEGIARTI000006362725 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux dispositions du XXIV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter au A du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. | 10.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I. – La liquidation de la pension intervient :</p><p>1° Lorsque le fonctionnaire a atteint l'âge mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active, intervenir à compter d'un âge anticipé égal à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de cinq années. Cette faculté est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir, au total, d'au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois, dits services actifs. Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>En outre, l'occupation de certains de ces emplois permet de porter l'âge anticipé à un âge minoré égal à l'âge mentionné au même premier alinéa diminué de dix années, dès lors que le fonctionnaire peut se prévaloir de services dits super-actifs, accomplis indifféremment :</p><p></p><p> a) Dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police ;</p><p></p><p> b) Dans les réseaux souterrains en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts ;</p><p></p><p> c) En tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;</p><p></p><p> d) En tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au 1° de l'article L. 556-8 du code général de la fonction publique.</p><p></p><p> Les services super-actifs peuvent être comptabilisés comme services actifs.</p><p></p><p> Le droit à la liquidation à l'âge minoré est ouvert à la condition d'avoir accompli, au total, une durée de services super-actifs égale à :</p><p></p><p> - pour le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire des réseaux souterrains et le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal, douze années de services super-actifs, dont la moitié de manière consécutive, et d'avoir accompli trente-deux années de services effectifs au sens de l'article L. 13 du présent code ;</p><p></p><p> - pour le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire des services actifs de police mentionné au d du présent 1° ainsi que pour le surveillant ou l'ancien surveillant pénitentiaire, vingt-sept années de services super-actifs, déduction faite, le cas échéant, de la durée des services militaires obligatoires.</p><p></p><p> Lorsque le fonctionnaire a occupé plusieurs emplois parmi ceux mentionnés aux dixième et onzième alinéas du présent 1° et se prévaut de durées de services super-actifs cumulées, la condition de durée de service applicable pour bénéficier de l'âge de départ minoré est celle associée à l'emploi que le fonctionnaire a occupé le plus longtemps.</p><p></p><p> Bénéficie d'un droit à la liquidation à l'âge minoré l'ingénieur ou l'ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ayant effectué dix-sept années de service dans les services actifs ;</p><p>2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ;</p><p>3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'il ait accompli quinze années de services effectifs.</p><p>Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Sont assimilés à l'enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000047453210&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L18 (VT)'>L. 18 </a>que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article. Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension ;</p><p>4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362752&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 31 </a>et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ;</p><p>5° Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans, par rapport à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d' au moins 50 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.</p><p>Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>6° Par atteinte de la limite d'âge.</p><p>II. – La liquidation de la pension militaire intervient :</p><p>1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, vingt-sept ans de services effectifs ;</p><p>1° bis Lorsqu'un militaire est parent d'un enfant vivant de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'il ait accompli quinze années de services effectifs.</p><p>Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Sont assimilés à l'enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ;</p><p>2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, dix-sept ans de services effectifs ;</p><p>3° Pour un militaire, lorsque son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, et sous réserve que le militaire ait accompli au moins quinze ans de services ;</p><p>4° Pour les officiers généraux placés en deuxième section, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540343&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4141-1</a> du code de la défense, à compter de soixante-sept ans.</p><p>III. – La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement. Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par son bénéficiaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028498845 | MD-20240524_191459_137_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047452804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134998 | false | false | Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | null | null | LEGISCTA000006134998 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | <p>Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p><p>Se reporter aux dispositions du XXIV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.</p><p>Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p><p>Se reporter au A du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L24 bis | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé mentionné au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24. Les services accomplis par le fonctionnaire dans des fonctions incombant aux fonctionnaires mentionnés aux a à d du même 1° au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs permettant un droit au départ à l'âge minoré mentionné audit 1°. | 1,703,721,600,000 | 32,472,144,000,000 | L24 bis | LEGIARTI000048673423 | LEGIARTI000048673393 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 95 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux services accomplis en qualité d'agent contractuel à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. | 1.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé mentionné au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24.<br/><br/>
Les services accomplis par le fonctionnaire dans des fonctions incombant aux fonctionnaires mentionnés aux a à d du même 1° au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs permettant un droit au départ à l'âge minoré mentionné audit 1°.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231228_211357_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048673423 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134998 | false | false | Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | null | null | LEGISCTA000006134998 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | <p>Conformément au II de l'article 95 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux services accomplis en qualité d'agent contractuel à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L25 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La liquidation de la pension ne peut intervenir : 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale , ou avant l'âge minoré ou anticipé dans les conditions définies aux deuxième à dernier alinéas du 1° du I de l'article L. 24 du présent code ; 2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres, avant l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-sept ans de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ; 3° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers sous contrat, ayant accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des contrôles et n'ayant pas atteint les limites de durée de services, avant l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ; 4° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles, avant l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ; 5° Avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les militaires autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 du présent code, lorsqu'ils ont accompli à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles moins de quinze ans de services effectifs. Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement. Le traitement ou la solde mentionnés à l'article L. 15 sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article L. 16 . | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | L25 | LEGIARTI000047452796 | LEGIARTI000006362731 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux dispositions du XXIV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. | 5.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>La liquidation de la pension ne peut intervenir :</p><p>1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 24 </a>avant l'âge mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>, ou avant l'âge minoré ou anticipé dans les conditions définies aux deuxième à dernier alinéas du 1° du I de l'article L. 24 du présent code ;</p><p>2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres, avant l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-sept ans de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ;</p><p>3° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers sous contrat, ayant accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des contrôles et n'ayant pas atteint les limites de durée de services, avant l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ;</p><p>4° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles, avant l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ;</p><p>5° Avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les militaires autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 du présent code, lorsqu'ils ont accompli à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles moins de quinze ans de services effectifs.</p><p>Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.</p><p>Le traitement ou la solde mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 15 </a>sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362709&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 16</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028498963 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047452796 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134998 | false | false | Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | null | null | LEGISCTA000006134998 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | <p>Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p><p>Se reporter aux dispositions du XXIV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L25 bis | Code des pensions civiles et militaires de retraite | L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé d'au moins un an pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret, qui ne peut être supérieure à la durée de services et bonifications requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire. Ce décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire ainsi qu'en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | L25 bis | LEGIARTI000047453157 | LEGIARTI000006362733 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter au A du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. | 4.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a> est abaissé d'au moins un an pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret, qui ne peut être supérieure à la durée de services et bonifications requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire. Ce décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire ainsi qu'en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023032081 | MD-20240402_192345_815_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047453157 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134998 | false | false | Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | null | null | LEGISCTA000006134998 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | <p>Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p><p>Se reporter au A du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.</p><p></p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L26 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L26 | LEGIARTI000006362735 | LEGIARTI000006362734 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362734 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134998 | false | false | Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | null | null | LEGISCTA000006134998 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L26 bis | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, même en position de détachement, ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la cessation effective du paiement de son traitement. La période de maintien en fonctions donne droit à supplément de liquidation dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 . | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L26 bis | LEGIARTI000006362740 | LEGIARTI000006362739 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, même en position de détachement, ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la cessation effective du paiement de son traitement. La période de maintien en fonctions donne droit à supplément de liquidation dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L13 (V)'>L. 13</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362739 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362740 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134998 | false | false | Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | null | null | LEGISCTA000006134998 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L27 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. | 1,565,222,400,000 | 32,472,144,000,000 | L27 | LEGIARTI000038923379 | LEGIARTI000006362741 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450673&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 63 </a>de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.</p><p>L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 24 </a>du présent code. Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362709&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 16 </a>du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742599&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-6</a> du code de la sécurité sociale.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028498320 | MD-20240311_195742_063_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038923379 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164394 | false | false | Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions. | null | null | LEGISCTA000006164394 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L28 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article L. 30 ter , avec la pension rémunérant les services. Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical prévu à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article L. 31 . Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement ou de cette solde de base dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale , la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret. La rente d'invalidité est liquidée, concédée, payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 27. Le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au produit du pourcentage maximum prévu à l'article L. 13 par le traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %. | 1,643,673,600,000 | 32,472,144,000,000 | L28 | LEGIARTI000042567436 | LEGIARTI000006362743 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13, I de l’ordonnance n° 2020-1433 du 25 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022. Conformément à l’article 14, II de l’ordonnance n° 2020-1433 du 25 novembre 2020 : Les avis rendus par les comités médicaux et les commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 sont réputés être des avis rendus par les conseils médicaux mentionnés à cet article. | 6.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 27 </a>a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000025064069&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 30 ter</a>, avec la pension rémunérant les services.</p><p>Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical prévu à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362752&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 31</a>. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362731&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 25 </a>du présent code.</p><p>Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 15 </a>égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement ou de cette solde de base dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742599&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale</a>, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut.</p><p>Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.</p><p>La rente d'invalidité est liquidée, concédée, payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 27.</p><p>Le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au produit du pourcentage maximum prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 13</a> par le traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028498328 | MD-20240701_192108_424_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042567436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164394 | false | false | Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions. | null | null | LEGISCTA000006164394 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions. | <p>Conformément à l’article 13, I de l’ordonnance n° 2020-1433 du 25 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022.</p><p>Conformément à l’article 14, II de l’ordonnance n° 2020-1433 du 25 novembre 2020 :</p><p>Les avis rendus par les comités médicaux et les commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 sont réputés être des avis rendus par les conseils médicaux mentionnés à cet article.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L29 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. | 1,565,222,400,000 | 32,472,144,000,000 | L29 | LEGIARTI000038923366 | LEGIARTI000006362746 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450673&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 63 </a>de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 24 </a>du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362709&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 16</a> du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742599&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-6 </a>du code de la sécurité sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028498334 | MD-20240511_190932_969_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038923366 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164395 | false | false | Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions. | null | null | LEGISCTA000006164395 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L30 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale . | 1,390,348,800,000 | 32,472,144,000,000 | L30 | LEGIARTI000028498350 | LEGIARTI000006362748 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362743&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 28 et L. 29 </a>ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 15 </a>et revalorisé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-6 (V)'>l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025076857 | MD-20240311_195742_063_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028498350 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164396 | false | false | Paragraphe III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006164396 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe III : Dispositions communes. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L30 bis | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28 . | 1,390,348,800,000 | 32,472,144,000,000 | L30 bis | LEGIARTI000028498346 | LEGIARTI000025064062 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742599&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-6 </a>du code de la sécurité sociale. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362743&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 28</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025064079 | MD-20240913_190606_857_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028498346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164396 | false | false | Paragraphe III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006164396 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe III : Dispositions communes. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L30 ter | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18 , le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis , ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. | 1,390,348,800,000 | 32,472,144,000,000 | L30 ter | LEGIARTI000028498340 | LEGIARTI000025064069 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice du plafond fixé au V de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362713&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 18</a>, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000025064062&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 30 bis</a>, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 15</a> et revalorisé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742599&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-6 </a>du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025064088 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028498340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164396 | false | false | Paragraphe III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006164396 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe III : Dispositions communes. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L31 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article L. 28 selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances. Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être communiqués sur leur demande aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel. | 1,643,673,600,000 | 32,472,144,000,000 | L31 | LEGIARTI000042567433 | LEGIARTI000006362752 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13, I de l’ordonnance n° 2020-1433 du 25 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022. Conformément à l’article 14, II de l’ordonnance n° 2020-1433 du 25 novembre 2020 : Les avis rendus par les comités médicaux et les commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 sont réputés être des avis rendus par les conseils médicaux mentionnés à cet article. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article L. 28 selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances.</p><p>Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être communiqués sur leur demande aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362753 | MD-20240701_192108_424_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042567433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164396 | false | false | Paragraphe III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006164396 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe III : Dispositions communes. | <p>Conformément à l’article 13, I de l’ordonnance n° 2020-1433 du 25 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022.</p><p>Conformément à l’article 14, II de l’ordonnance n° 2020-1433 du 25 novembre 2020 :</p><p>Les avis rendus par les comités médicaux et les commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 sont réputés être des avis rendus par les conseils médicaux mentionnés à cet article.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L32 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les fonctionnaires en service détaché bénéficient des dispositions de l'article L. 29 . Toutefois, pourront éventuellement prétendre au bénéfice des articles L. 27 et L. 28 ceux qui auront été détachés, soit pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat électif ou syndical, soit dans un emploi de l'Etat ou d'une collectivité locale ou de leurs établissements publics à caractère administratif. Les fonctionnaires détachés dans les administrations des territoires d'outre-mer, ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ainsi que les fonctionnaires détachés d'office en vertu du statut particulier du corps auquel ils appartiennent ou de dispositions législatives spéciales, bénéficient par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles L. 27, L. 28 et L. 30 leur avaient été applicables. Un décret fixera les modalités de calcul de la pension différentielle servie par l'Etat, notamment lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations n'ayant pas un caractère viager. | 125,452,800,000 | 32,472,144,000,000 | L32 | LEGIARTI000006362754 | LEGIARTI000006362754 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les fonctionnaires en service détaché bénéficient des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L29 (V)'>L. 29</a>. Toutefois, pourront éventuellement prétendre au bénéfice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L27 (V)'>L. 27 et L. 28</a> ceux qui auront été détachés, soit pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat électif ou syndical, soit dans un emploi de l'Etat ou d'une collectivité locale ou de leurs établissements publics à caractère administratif. <p></p><p></p>Les fonctionnaires détachés dans les administrations des territoires d'outre-mer, ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ainsi que les fonctionnaires détachés d'office en vertu du statut particulier du corps auquel ils appartiennent ou de dispositions législatives spéciales, bénéficient par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles L. 27, L. 28 et L. 30 leur avaient été applicables. <p></p><p></p>Un décret fixera les modalités de calcul de la pension différentielle servie par l'Etat, notamment lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations n'ayant pas un caractère viager.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362754 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164396 | false | false | Paragraphe III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006164396 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe III : Dispositions communes. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L33 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis du conseil médical mentionné à l'article L. 28, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration. | 1,643,673,600,000 | 32,472,144,000,000 | L33 | LEGIARTI000042567428 | LEGIARTI000006362755 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13, I de l’ordonnance n° 2020-1433 du 25 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022. Conformément à l’article 14, II de l’ordonnance n° 2020-1433 du 25 novembre 2020 : Les avis rendus par les comités médicaux et les commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 sont réputés être des avis rendus par les conseils médicaux mentionnés à cet article. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 27 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 29</a> et qui est reconnu, après avis du conseil médical mentionné à l'article L. 28, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362755 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042567428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164396 | false | false | Paragraphe III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006164396 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe III : Dispositions communes. | <p>Conformément à l’article 13, I de l’ordonnance n° 2020-1433 du 25 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022.</p><p>Conformément à l’article 14, II de l’ordonnance n° 2020-1433 du 25 novembre 2020 :</p><p>Les avis rendus par les comités médicaux et les commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 sont réputés être des avis rendus par les conseils médicaux mentionnés à cet article.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L33 bis | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La pension du fonctionnaire qui a été reclassé dans un autre corps en application de l' article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne peut être inférieure au montant de la pension rémunérant les services prévus aux articles L. 28 et L. 29 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article L. 28 qui lui aurait été attribuée s'il n'avait pas été reclassé. | 680,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L33 bis | LEGIARTI000006362756 | LEGIARTI000006362756 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>La pension du fonctionnaire qui a été reclassé dans un autre corps en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63 (V)'>article 63 de la loi n° 84-16 </a>du 11 janvier 1984 ne peut être inférieure au montant de la pension rémunérant les services prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L28 (V)'>L. 28 et L. 29</a> et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article L. 28 qui lui aurait été attribuée s'il n'avait pas été reclassé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164396 | false | false | Paragraphe III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006164396 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe III : Dispositions communes. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L34 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7 . Par dérogation à l'article L. 16 , la pension versée en application du 2° de l'article L. 6 du présent code est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. | 1,390,348,800,000 | 32,472,144,000,000 | L34 | LEGIARTI000028498356 | LEGIARTI000006362757 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362671&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6 et L. 7</a>. Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362709&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 16</a>, la pension versée en application du 2° de l'article L. 6 du présent code est revalorisée dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742599&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-6</a> du code de la sécurité sociale.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362757 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028498356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148897 | false | false | Chapitre II : Militaires. | null | null | LEGISCTA000006148897 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre II : Militaires. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L35 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La pension attribuée aux militaires visés à l'article L. 6 mis à la retraite pour infirmités d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base. Ce montant minimum, accru de la pension du code des pensions militaires d'invalidité et de ses accessoires, est élevé à 80 % des mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour infirmités résultant, soit de blessures de guerre, soit d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé leurs jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L35 | LEGIARTI000006362758 | LEGIARTI000006362758 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La pension attribuée aux militaires visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L6 (V)'>L. 6</a> mis à la retraite pour infirmités d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base. </p><p></p><p>Ce montant minimum, accru de la pension du code des pensions militaires d'invalidité et de ses accessoires, est élevé à 80 % des mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour infirmités résultant, soit de blessures de guerre, soit d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé leurs jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231228_211402_118_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006362758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148897 | false | false | Chapitre II : Militaires. | null | null | LEGISCTA000006148897 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre II : Militaires. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L36 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les militaires en service détaché bénéficient des dispositions de l'article L. 35 (1er alinéa). Toutefois pourront éventuellement prétendre au bénéfice des articles L. 34 et L. 35 ceux qui auront été placés en service détaché, soit pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat électif, soit dans un emploi de l'Etat ou d'une collectivité locale ou de leurs établissements publics à caractère administratif. Les militaires en service détaché dans les administrations des territoires d'outre-mer ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales bénéficient, par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi occupé en service détaché, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles L. 34 et L. 35 leur avaient été applicables. Un décret fixera les modalités de calcul de la pension différentielle servie par l'Etat, notamment lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations n'ayant pas un caractère viager. | 125,452,800,000 | 32,472,144,000,000 | L36 | LEGIARTI000006362759 | LEGIARTI000006362759 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les militaires en service détaché bénéficient des dispositions de l'article L. 35 (1er alinéa). Toutefois pourront éventuellement prétendre au bénéfice des articles L. 34 et L. 35 ceux qui auront été placés en service détaché, soit pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat électif, soit dans un emploi de l'Etat ou d'une collectivité locale ou de leurs établissements publics à caractère administratif.<p></p><p></p> Les militaires en service détaché dans les administrations des territoires d'outre-mer ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales bénéficient, par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi occupé en service détaché, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles L. 34 et L. 35 leur avaient été applicables.<p></p><p></p> Un décret fixera les modalités de calcul de la pension différentielle servie par l'Etat, notamment lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations n'ayant pas un caractère viager.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362759 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148897 | false | false | Chapitre II : Militaires. | null | null | LEGISCTA000006148897 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre II : Militaires. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L37 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est néanmoins admis à rester au service, a le droit de cumuler sa solde d'activité avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L37 | LEGIARTI000006362760 | LEGIARTI000006362760 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est néanmoins admis à rester au service, a le droit de cumuler sa solde d'activité avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362760 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148897 | false | false | Chapitre II : Militaires. | null | null | LEGISCTA000006148897 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre II : Militaires. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L38 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions. A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant : 1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ; 2° La moitié de la majoration prévue à l'article L. 18, obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé, dans les conditions prévues audit article L. 18 , les enfants ouvrant droit à cette majoration. Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | L38 | LEGIARTI000047453630 | LEGIARTI000006362764 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.</p><p>A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant :</p><p>1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;</p><p>2° La moitié de la majoration prévue à l'article L. 18, obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé, dans les conditions prévues audit article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362713&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 18</a>, les enfants ouvrant droit à cette majoration.</p><p>Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745114&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-2</a> du code de la sécurité sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362766 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047453630 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148899 | false | false | Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. | null | null | LEGISCTA000006148899 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. | <p>Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L39 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire. Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge. Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L39 | LEGIARTI000006362768 | LEGIARTI000006362767 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : </p><p></p><p>a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L4 (V)'>l'article L. 4</a> (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; </p><p></p><p>b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire. </p><p></p><p>Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge. </p><p></p><p>Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : </p><p></p><p>1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; </p><p></p><p>2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362767 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362768 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148899 | false | false | Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. | null | null | LEGISCTA000006148899 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L40 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués aux conjoints survivants ou divorcés et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au fonctionnaire. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins. Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Les pensions de 10 % attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le fonctionnaire en exécution de l'article L. 19 s'il avait été retraité. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | L40 | LEGIARTI000025076827 | LEGIARTI000006362769 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p><p>Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués aux conjoints survivants ou divorcés et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au fonctionnaire. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. </p><p></p><p></p><p>Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. </p><p></p><p></p><p>Les pensions de 10 % attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le fonctionnaire en exécution de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L19 (V)'>l'article L. 19</a> s'il avait été retraité.</p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362770 | MD-20240701_192108_424_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025076827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148899 | false | false | Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. | null | null | LEGISCTA000006148899 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L41 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la radiation des cadres de leur auteur n'est exigée des orphelins légitimes, légitimés ou naturels dont la filiation est légalement établie. Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des cadres de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | L41 | LEGIARTI000006362771 | LEGIARTI000006362771 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la radiation des cadres de leur auteur n'est exigée des orphelins légitimes, légitimés ou naturels dont la filiation est légalement établie.<p></p><p></p> Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des cadres de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148899 | false | false | Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. | null | null | LEGISCTA000006148899 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L43 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ; b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l'article L. 40 qui représentent un lit. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | L43 | LEGIARTI000025076834 | LEGIARTI000006362773 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 162-III : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012. Dans les cas où son application conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du fonctionnaire avant le 1er janvier 2012, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées. | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>La pension définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L38 (V)'>L. 38 </a>est répartie comme suit : </p><p>a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. </p><p>Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ; </p><p>b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L40 (V)'>L. 40</a> qui représentent un lit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362773 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025076834 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148899 | false | false | Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. | null | null | LEGISCTA000006148899 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. | <p>Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 162-III : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012. Dans les cas où son application conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du fonctionnaire avant le 1er janvier 2012, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées. </p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L44 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38 , soit à l'article L. 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. | 395,452,800,000 | 32,472,144,000,000 | L44 | LEGIARTI000006362774 | LEGIARTI000006362774 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L38 (V)'>L. 38</a>, soit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L50 (V)'>L. 50.</a> Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148899 | false | false | Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. | null | null | LEGISCTA000006148899 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L46 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | L46 | LEGIARTI000025076807 | LEGIARTI000006362778 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p> Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.</p><p></p><p> Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362778 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025076807 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148899 | false | false | Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. | null | null | LEGISCTA000006148899 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L47 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés aux articles L. 6 et L. 7 . La pension des veuves de maréchaux de France et amiraux de France est fixée à 75 % des émoluments de base servant au calcul de la solde de réserve d'un général de division au taux le plus élevé. | 1,120,176,000,000 | 32,472,144,000,000 | L47 | LEGIARTI000006362781 | LEGIARTI000006362779 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L6 (V)'>L. 6 et L. 7</a>. </p><p></p><p>La pension des veuves de maréchaux de France et amiraux de France est fixée à 75 % des émoluments de base servant au calcul de la solde de réserve d'un général de division au taux le plus élevé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362780 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148900 | false | false | Chapitre II : Militaires. | null | null | LEGISCTA000006148900 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre II : Militaires. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L48 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les ayants cause de militaires visés à l'article L. 6 et décédés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou décédés en activité des suites d'infirmités imputables au service bénéficient de la pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité correspondant au grade du militaire à laquelle s'ajoute, s'il y a lieu, la pension accordée en application de l'article L. 47. La pension attribuée aux ayants cause des militaires visés à l'article L. 6 ne peut être inférieure à la moitié de la pension garantie prévue à l'article L. 35 , lorsque le militaire est décédé en activité ou, dans le cas contraire, lorsqu'il avait obtenu ou était en droit d'obtenir le bénéfice de cet article. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L48 | LEGIARTI000006362783 | LEGIARTI000006362782 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les ayants cause de militaires visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L6 (V)'>L. 6 </a>et décédés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou décédés en activité des suites d'infirmités imputables au service bénéficient de la pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité correspondant au grade du militaire à laquelle s'ajoute, s'il y a lieu, la pension accordée en application de l'article L. 47. <p></p><p></p>La pension attribuée aux ayants cause des militaires visés à l'article L. 6 ne peut être inférieure à la moitié de la pension garantie prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L35 (V)'>L. 35</a>, lorsque le militaire est décédé en activité ou, dans le cas contraire, lorsqu'il avait obtenu ou était en droit d'obtenir le bénéfice de cet article.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362782 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148900 | false | false | Chapitre II : Militaires. | null | null | LEGISCTA000006148900 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre II : Militaires. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L49 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les ayants cause des militaires visés à l'article L. 7 qui sont décédés titulaires d'une solde de réforme bénéficient d'une allocation temporaire égale à 50 % de ladite solde. La jouissance de cette allocation est limitée à la date d'expiration initialement prévue de la solde de réforme de l'ancien militaire. Les ayants cause des militaires servant sous contrat au-delà de la durée légale décédés en activité par suite d'invalidité contractée ou non en service avant d'avoir accompli quinze ans de services bénéficient, s'ils ne peuvent prétendre à la pension accordée en application de l'article L. 47, d'une pension calculée à raison de 1 % des émoluments de base par annuité liquidable. | 1,120,176,000,000 | 32,472,144,000,000 | L49 | LEGIARTI000006362785 | LEGIARTI000006362784 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les ayants cause des militaires visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L7 (V)'>L. 7</a> qui sont décédés titulaires d'une solde de réforme bénéficient d'une allocation temporaire égale à 50 % de ladite solde. La jouissance de cette allocation est limitée à la date d'expiration initialement prévue de la solde de réforme de l'ancien militaire. </p><p></p><p>Les ayants cause des militaires servant sous contrat au-delà de la durée légale décédés en activité par suite d'invalidité contractée ou non en service avant d'avoir accompli quinze ans de services bénéficient, s'ils ne peuvent prétendre à la pension accordée en application de l'article L. 47, d'une pension calculée à raison de 1 % des émoluments de base par annuité liquidable.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362784 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148900 | false | false | Chapitre II : Militaires. | null | null | LEGISCTA000006148900 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre II : Militaires. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L50 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I. – En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints. A cette pension de réversion s'ajoute soit la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit la pension prévue au code des pensions militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale . II. – Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'un fonctionnaire des douanes de la branche de la surveillance est tué au cours d'une opération douanière ; 2° Lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ; 3° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de la gendarmerie ; 4° Lorsqu'un fonctionnaire appartenant au personnel de l'administration pénitentiaire décède à la suite d'un acte de violence dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ; 5° Lorsqu'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou un militaire des formations militaires de la sécurité civile est tué dans l'exercice de ses fonctions et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de l'armée ; 6° Lorsqu'un agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou un chef d'équipe des travaux publics de l'Etat est tué en service dans le cadre d'une intervention sur voirie circulée ; 7° Lorsqu'un contrôleur des transports terrestres est tué en service dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sur route ; 8° Lorsqu'un fonctionnaire affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer est tué en service au cours d'une mission de contrôle ou de surveillance ; 9° Lorsqu'un militaire est tué dans l'exercice de ses fonctions sur le territoire national ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de l'armée. III. – Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement ou de la solde de base détenu par le fonctionnaire ou le militaire au jour de son décès lorsqu'un fonctionnaire, un militaire de carrière ou un militaire servant sous contrat est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L50 | LEGIARTI000033814300 | LEGIARTI000006362786 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. – En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints. A cette pension de réversion s'ajoute soit la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit la pension prévue au code des pensions militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742599&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>II. – Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans les conditions suivantes :</p><p>1° Lorsqu'un fonctionnaire des douanes de la branche de la surveillance est tué au cours d'une opération douanière ;</p><p>2° Lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ;</p><p>3° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de la gendarmerie ;</p><p>4° Lorsqu'un fonctionnaire appartenant au personnel de l'administration pénitentiaire décède à la suite d'un acte de violence dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ;</p><p>5° Lorsqu'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou un militaire des formations militaires de la sécurité civile est tué dans l'exercice de ses fonctions et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de l'armée ;</p><p>6° Lorsqu'un agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou un chef d'équipe des travaux publics de l'Etat est tué en service dans le cadre d'une intervention sur voirie circulée ;</p><p>7° Lorsqu'un contrôleur des transports terrestres est tué en service dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sur route ;</p><p>8° Lorsqu'un fonctionnaire affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer est tué en service au cours d'une mission de contrôle ou de surveillance ;</p><p>9° Lorsqu'un militaire est tué dans l'exercice de ses fonctions sur le territoire national ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de l'armée.</p><p>III. – Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement ou de la solde de base détenu par le fonctionnaire ou le militaire au jour de son décès lorsqu'un fonctionnaire, un militaire de carrière ou un militaire servant sous contrat est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028498362 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033814300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148901 | false | false | Chapitre III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006148901 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre III : Dispositions communes. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L51 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les officiers généraux âgés de moins de soixante-sept ans placés dans la deuxième section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite. | 1,309,478,400,000 | 32,472,144,000,000 | L51 | LEGIARTI000023096824 | LEGIARTI000006362788 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p> Les officiers généraux âgés de moins de soixante-sept ans placés dans la deuxième section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362788 | MD-20240412_190216_289_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023096824 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135001 | false | false | Titre VII : Dispositions spéciales. | null | null | LEGISCTA000006135001 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VII : Dispositions spéciales. | <p>Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L52 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les militaires servant ou ayant servi à titre étranger ont les mêmes droits que les militaires servant ou ayant servi à titre français, sauf dans le cas où ils viendraient à participer à un acte d'hostilité contre la France. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L52 | LEGIARTI000006362791 | LEGIARTI000006362791 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les militaires servant ou ayant servi à titre étranger ont les mêmes droits que les militaires servant ou ayant servi à titre français, sauf dans le cas où ils viendraient à participer à un acte d'hostilité contre la France.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135001 | false | false | Titre VII : Dispositions spéciales. | null | null | LEGISCTA000006135001 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VII : Dispositions spéciales. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L53 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures. | 234,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | L53 | LEGIARTI000006362792 | LEGIARTI000006362792 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148902 | false | false | Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null | null | LEGISCTA000006148902 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L54 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont inscrites au grand-livre de la Dette publique et payées par le Trésor. Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions prévues par la loi. Les ministres ne peuvent faire payer sous quelque dénomination que ce soit aucune pension sur les fonds de leurs départements respectifs. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L54 | LEGIARTI000006362793 | LEGIARTI000006362793 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont inscrites au grand-livre de la Dette publique et payées par le Trésor.<p></p><p></p> Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions prévues par la loi.<p></p><p></p> Les ministres ne peuvent faire payer sous quelque dénomination que ce soit aucune pension sur les fonds de leurs départements respectifs.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148902 | false | false | Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null | null | LEGISCTA000006148902 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L55 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Sous réserve du b de l'article L. 43 , la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par l'agent judiciaire de l'Etat. La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale . | 1,345,852,800,000 | 32,472,144,000,000 | L55 | LEGIARTI000026313029 | LEGIARTI000006362794 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sous réserve du b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362773&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 43</a>, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : </p><p></p><p></p><p>A tout moment en cas d'erreur matérielle ; </p><p></p><p></p><p>Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. </p><p></p><p></p><p>La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par l'agent judiciaire de l'Etat. </p><p></p><p></p><p>La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025076802 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000026313029 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148902 | false | false | Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null | null | LEGISCTA000006148902 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L56 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article L. 17 du présent code, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité. La majoration spéciale prévue à l'article L. 30 bis est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | L56 | LEGIARTI000025076838 | LEGIARTI000006362796 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (V)'>L. 355-2 </a>du code de la sécurité sociale. </p><p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L17 (V)'>L. 17 </a>du présent code, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 375 (V)'>375</a> du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité. </p><p>La majoration spéciale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000025064062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 bis (V)'>L. 30 bis </a>est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020627497 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025076838 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148903 | false | false | Paragraphe II : Dispositions diverses. | null | null | LEGISCTA000006148903 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe II : Dispositions diverses. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L57 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension ou de sa rente viagère d'invalidité, son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès. Une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants âgés de moins de vingt et un ans d'un bénéficiaire du présent code disparu lorsque celui-ci satisfaisait au jour de sa disparition aux conditions exigées à l'article L. 4 (1°) ou à l'article L. 6 (1°) et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour. La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants cause. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L57 | LEGIARTI000006362799 | LEGIARTI000006362798 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension ou de sa rente viagère d'invalidité, son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès. <p></p><p></p>Une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants âgés de moins de vingt et un ans d'un bénéficiaire du présent code disparu lorsque celui-ci satisfaisait au jour de sa disparition aux conditions exigées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L4 (V)'>L. 4 </a>(1°) ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L6 (V)'>L. 6</a> (1°) et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour. <p></p><p></p>La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants cause.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362798 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362799 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148903 | false | false | Paragraphe II : Dispositions diverses. | null | null | LEGISCTA000006148903 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe II : Dispositions diverses. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L61 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par : 1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes payées aux agents visés à l'article L. 2 à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ; 2° Une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret. Ce taux prend en considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code ; 3° Les contributions et transferts d'autres personnes morales, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. | 1,528,934,400,000 | 32,472,144,000,000 | L61 | LEGIARTI000037064940 | LEGIARTI000006362806 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par : </p><p>1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes payées aux agents visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2 </a>à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ; </p><p>2° Une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret. Ce taux prend en considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des institutions de retraite complémentaire visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745511&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 922-1</a> du code de la sécurité sociale pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 241-3 du même code </a>; </p><p>3° Les contributions et transferts d'autres personnes morales, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023032065 | MD-20240402_192341_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037064940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135003 | false | false | Titre IX : Retenues pour pensions. | null | null | LEGISCTA000006135003 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IX : Retenues pour pensions. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L62 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Pour les agents rétribués en totalité ou en partie par des remises, produits divers ou salaires variables, un décret contresigné par le ministre des finances détermine les modalités suivant lesquelles est effectuée la retenue. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L62 | LEGIARTI000006362809 | LEGIARTI000006362809 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Pour les agents rétribués en totalité ou en partie par des remises, produits divers ou salaires variables, un décret contresigné par le ministre des finances détermine les modalités suivant lesquelles est effectuée la retenue.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362809 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135003 | false | false | Titre IX : Retenues pour pensions. | null | null | LEGISCTA000006135003 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IX : Retenues pour pensions. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L63 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, quelle que soit la position statutaire de l'agent qui en bénéficie, soit en qualité de fonctionnaire stagiaire est soumise au prélèvement de la retenue visée aux articles L. 61 et L. 62 même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension. Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L63 | LEGIARTI000006362810 | LEGIARTI000006362810 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, quelle que soit la position statutaire de l'agent qui en bénéficie, soit en qualité de fonctionnaire stagiaire est soumise au prélèvement de la retenue visée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L61 (V)'>articles L. 61 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000006794285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L62 (V)'>L. 62</a> même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension. <p></p><p></p>Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362810 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135003 | false | false | Titre IX : Retenues pour pensions. | null | null | LEGISCTA000006135003 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IX : Retenues pour pensions. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L64 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L64 | LEGIARTI000006362811 | LEGIARTI000006362811 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362811 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135003 | false | false | Titre IX : Retenues pour pensions. | null | null | LEGISCTA000006135003 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IX : Retenues pour pensions. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L65 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période où il a été soumis au présent régime. L'agent non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies d'une manière effective sur son traitement ou sa solde. Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire civil ou militaire qui, après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par le présent code, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme au titre dudit emploi. | 1,120,176,000,000 | 32,472,144,000,000 | L65 | LEGIARTI000006362815 | LEGIARTI000006362812 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période où il a été soumis au présent régime.<p></p><p></p> L'agent non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies d'une manière effective sur son traitement ou sa solde.<p></p><p></p> Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire civil ou militaire qui, après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par le présent code, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme au titre dudit emploi.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362814 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362815 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135004 | false | false | Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale. | null | null | LEGISCTA000006135004 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L66 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le fonctionnaire civil ou le militaire qui, ayant quitté le service sans droit à pension ou à solde de réforme, a été remis en activité, soit dans une administration publique, soit dans l'armée, soit dans une des administrations visées à l'article L. 5, bénéficie pour la retraite de la totalité des services qu'il a rendus tant à l'Etat qu'à ces administrations. L'application qui a pu lui être faite des dispositions du premier alinéa de l'article L. 65 est annulée lors de la remise en activité. Si le fonctionnaire civil ou le militaire a obtenu le remboursement de ses retenues, soit au titre du deuxième alinéa de l'article L. 65, soit au titre des dispositions légales antérieures, il est astreint au reversement immédiat du montant des retenues remboursées. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L66 | LEGIARTI000006362816 | LEGIARTI000006362816 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le fonctionnaire civil ou le militaire qui, ayant quitté le service sans droit à pension ou à solde de réforme, a été remis en activité, soit dans une administration publique, soit dans l'armée, soit dans une des administrations visées à l'article L. 5, bénéficie pour la retraite de la totalité des services qu'il a rendus tant à l'Etat qu'à ces administrations.<p></p><p></p> L'application qui a pu lui être faite des dispositions du premier alinéa de l'article L. 65 est annulée lors de la remise en activité.<p></p><p></p> Si le fonctionnaire civil ou le militaire a obtenu le remboursement de ses retenues, soit au titre du deuxième alinéa de l'article L. 65, soit au titre des dispositions légales antérieures, il est astreint au reversement immédiat du montant des retenues remboursées.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362816 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135004 | false | false | Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale. | null | null | LEGISCTA000006135004 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L67 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de services civils et militaires effectifs. La jouissance de la pension est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 25 (1°). | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L67 | LEGIARTI000006362819 | LEGIARTI000006362819 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de services civils et militaires effectifs. </p><p></p><p>La jouissance de la pension est fixée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 (V)'>L. 25</a> (1°).</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135004 | false | false | Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale. | null | null | LEGISCTA000006135004 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L72 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I.-Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire de l'Etat est détaché est redevable, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au présent code, d'une contribution. Le taux de cette contribution est fixé par décret. Dans le cas où le fonctionnaire de l'Etat est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, le taux de cette contribution peut être abaissé par décret. Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé. II.-Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ouvrant droit à pension du régime de retraite relevant du présent code ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la cotisation à la charge de l'agent mentionnée à l'article L. 61 du présent code est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L72 | LEGIARTI000046874217 | LEGIARTI000006362826 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues aux III et IV de l’article 214 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. | 2.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>I.-Sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422874&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 513-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422876&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 513-6 </a>du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire de l'Etat est détaché est redevable, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au présent code, d'une contribution. Le taux de cette contribution est fixé par décret. <br/><br/>Dans le cas où le fonctionnaire de l'Etat est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5</a> du code général de la fonction publique, le taux de cette contribution peut être abaissé par décret. <br/><br/>Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé. <br/><br/>II.-Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ouvrant droit à pension du régime de retraite relevant du présent code ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la cotisation à la charge de l'agent mentionnée à l'article L. 61 du présent code est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362826 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046874217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006115643 | false | false | Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. | null | null | LEGISCTA000006115643 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues aux III et IV de l’article 214 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L73 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les avantages spéciaux prévus à l'article L. 12 , a, sont accordés aux fonctionnaires et magistrats détachés hors d'Europe. Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L. 24 , sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine ainsi qu'en faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement. Ces mêmes avantages sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés hors d'Europe, soit dans les administrations des territoires d'outre-mer, soit auprès d'un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L73 | LEGIARTI000006362828 | LEGIARTI000006362827 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les avantages spéciaux prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 (V)'>L. 12</a>, a, sont accordés aux fonctionnaires et magistrats détachés hors d'Europe. <p></p><p></p>Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (V)'>L. 24</a>, sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine ainsi qu'en faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement. Ces mêmes avantages sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés hors d'Europe, soit dans les administrations des territoires d'outre-mer, soit auprès d'un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362827 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362828 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148905 | false | false | Chapitre Ier : Agents en service détaché. | null | null | LEGISCTA000006148905 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. > Chapitre Ier : Agents en service détaché. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L74 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les militaires de tous grades en service détaché ont droit aux bénéfices de campagne ainsi qu'aux bonifications pour services aériens ou sous-marins dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 331,948,800,000 | 32,472,144,000,000 | L74 | LEGIARTI000006362830 | LEGIARTI000006362829 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les militaires de tous grades en service détaché ont droit aux bénéfices de campagne ainsi qu'aux bonifications pour services aériens ou sous-marins dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362829 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362830 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148905 | false | false | Chapitre Ier : Agents en service détaché. | null | null | LEGISCTA000006148905 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. > Chapitre Ier : Agents en service détaché. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L76 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Lorsque le fonctionnaire qui occupe simultanément deux emplois relevant soit de l'Etat, soit de l'une des collectivités visées à l'article L. 5 (4° et 5°) et comportant des limites d'âge différentes est mis à la retraite au titre de l'un d'entre eux, la pension est liquidée sur la base du traitement afférent à cet emploi. L'intéressé peut demeurer en fonctions dans son second emploi jusqu'à la limite d'âge y afférente et cumuler sa pension avec la rémunération attachée audit emploi. Lors de son admission à la retraite au titre du second emploi, ce fonctionnaire peut obtenir, sur la base du traitement afférent à cet emploi, soit une pension rémunérant les services non pris en compte dans la première pension, soit, après annulation de celle-ci, une pension unique rémunérant la totalité de ses services. Le fonctionnaire titulaire de deux emplois publics, mis à la retraite en même temps au titre du chacun d'entre eux, désigne l'emploi dont le traitement servira de base à la liquidation de sa pension. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L76 | LEGIARTI000006362832 | LEGIARTI000006362832 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque le fonctionnaire qui occupe simultanément deux emplois relevant soit de l'Etat, soit de l'une des collectivités visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (V)'>L. 5</a> (4° et 5°) et comportant des limites d'âge différentes est mis à la retraite au titre de l'un d'entre eux, la pension est liquidée sur la base du traitement afférent à cet emploi. <p></p><p></p>L'intéressé peut demeurer en fonctions dans son second emploi jusqu'à la limite d'âge y afférente et cumuler sa pension avec la rémunération attachée audit emploi. <p></p><p></p>Lors de son admission à la retraite au titre du second emploi, ce fonctionnaire peut obtenir, sur la base du traitement afférent à cet emploi, soit une pension rémunérant les services non pris en compte dans la première pension, soit, après annulation de celle-ci, une pension unique rémunérant la totalité de ses services. <p></p><p></p>Le fonctionnaire titulaire de deux emplois publics, mis à la retraite en même temps au titre du chacun d'entre eux, désigne l'emploi dont le traitement servira de base à la liquidation de sa pension.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148906 | false | false | Chapitre II : Fonctionnaires civils titulaires de deux emplois. | null | null | LEGISCTA000006148906 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. > Chapitre II : Fonctionnaires civils titulaires de deux emplois. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L77 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou d'une des collectivités dont les agents sont tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, acquièrent au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière. La pension dont ils bénéficiaient est alors annulée. Les militaires retraités ou titulaires d'une solde de réforme non expirée ont la possibilité, lorsqu'ils sont nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou de l'une des collectivités visées à l'alinéa qui précède, de renoncer à la faculté de cumuler leur pension ou leur solde de réforme avec leur traitement, en vue d'acquérir au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière. La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité ; elle est irrévocable. La pension ou la solde de réforme dont ils bénéficiaient est alors annulée. Si la pension attribuée en fin de carrière est inférieure à la pension civile ou militaire antérieurement acquise, cette dernière pension est définitivement rétablie. Les militaires retraités qui n'exercent pas la faculté de renonciation ci-dessus acquièrent des droits à pension civile au titre de leur nouvel emploi. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L77 | LEGIARTI000006362835 | LEGIARTI000006362835 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou d'une des collectivités dont les agents sont tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, acquièrent au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière. La pension dont ils bénéficiaient est alors annulée.</p><p></p><p>Les militaires retraités ou titulaires d'une solde de réforme non expirée ont la possibilité, lorsqu'ils sont nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou de l'une des collectivités visées à l'alinéa qui précède, de renoncer à la faculté de cumuler leur pension ou leur solde de réforme avec leur traitement, en vue d'acquérir au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière. La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité ; elle est irrévocable. La pension ou la solde de réforme dont ils bénéficiaient est alors annulée.</p><p></p><p>Si la pension attribuée en fin de carrière est inférieure à la pension civile ou militaire antérieurement acquise, cette dernière pension est définitivement rétablie.</p><p></p><p>Les militaires retraités qui n'exercent pas la faculté de renonciation ci-dessus acquièrent des droits à pension civile au titre de leur nouvel emploi.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148907 | false | false | Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités. | null | null | LEGISCTA000006148907 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. > Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L78 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | En temps de guerre, les retraités militaires rappelés à l'activité reçoivent la solde d'activité et les accessoires de solde de leur grade. S'ils perçoivent une solde mensuelle, le paiement de leur pension est suspendu jusqu'au moment où ils sont rendus à la vie civile. Les prescriptions interdisant le cumul d'une solde d'activité et d'une pension militaire sont, d'autre part, suspendues pendant toute la durée de la mobilisation pour les retraités militaires rappelés à l'activité et touchant la solde spéciale ou la solde spéciale progressive. La pension est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L78 | LEGIARTI000006362836 | LEGIARTI000006362836 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> En temps de guerre, les retraités militaires rappelés à l'activité reçoivent la solde d'activité et les accessoires de solde de leur grade. S'ils perçoivent une solde mensuelle, le paiement de leur pension est suspendu jusqu'au moment où ils sont rendus à la vie civile.<p></p><p></p> Les prescriptions interdisant le cumul d'une solde d'activité et d'une pension militaire sont, d'autre part, suspendues pendant toute la durée de la mobilisation pour les retraités militaires rappelés à l'activité et touchant la solde spéciale ou la solde spéciale progressive.<p></p><p></p> La pension est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362836 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148907 | false | false | Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités. | null | null | LEGISCTA000006148907 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. > Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L79 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les militaires autres que ceux de l'armée active cumulent en temps de paix, pendant les exercices ou manoeuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouissent avec la solde et les prestations militaires afférentes à leur grade, mais le temps passé sous les drapeaux dans ces conditions n'entre pas dans la supputation des services militaires donnant droit à pension ou à révision d'une telle pension. Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, compte tenu des nouveaux services accomplis. La pension des officiers supérieurs ou subalternes et assimilés ayant atteint la limite d'âge de leur grade ou retraités après vingt-cinq ou trente ans de services, maintenus ou rappelés au service dans les conditions définies à l'article 25 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952, est suspendue jusqu'au moment où les intéressés cessent définitivement leur activité. Les services ainsi accomplis ne peuvent ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision de pension. | 79,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | L79 | LEGIARTI000006362837 | LEGIARTI000006362837 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les militaires autres que ceux de l'armée active cumulent en temps de paix, pendant les exercices ou manoeuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouissent avec la solde et les prestations militaires afférentes à leur grade, mais le temps passé sous les drapeaux dans ces conditions n'entre pas dans la supputation des services militaires donnant droit à pension ou à révision d'une telle pension.<p></p><p></p> Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, compte tenu des nouveaux services accomplis.<p></p><p></p> La pension des officiers supérieurs ou subalternes et assimilés ayant atteint la limite d'âge de leur grade ou retraités après vingt-cinq ou trente ans de services, maintenus ou rappelés au service dans les conditions définies à l'article 25 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952, est suspendue jusqu'au moment où les intéressés cessent définitivement leur activité. Les services ainsi accomplis ne peuvent ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision de pension.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362837 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148907 | false | false | Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités. | null | null | LEGISCTA000006148907 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. > Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L80 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée continue, égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence. Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2e alinéa), 77, 82 (2e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. Pour les retraités militaires, la pension déjà acquise est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services lorsque ceux-ci ont une durée continue, égale ou supérieure à un mois. | 79,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | L80 | LEGIARTI000006362838 | LEGIARTI000006362838 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée continue, égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence.<p></p><p></p> Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2e alinéa), 77, 82 (2e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. Pour les retraités militaires, la pension déjà acquise est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services lorsque ceux-ci ont une durée continue, égale ou supérieure à un mois.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362838 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148907 | false | false | Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités. | null | null | LEGISCTA000006148907 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. > Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L81 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Lors de la révision prévue par les articles L. 79, second alinéa, et L. 80, second alinéa, sont défalqués de la durée des nouveaux services pris en compte les services militaires non effectivement accomplis dont il aura été fait état à un titre quelconque en exécution d'une loi de dégagement de cadres chaque fois que lesdits services entrent par ailleurs en compte dans cette révision. Dans tous les cas, le taux de l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est garanti aux intéressés. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L81 | LEGIARTI000006362839 | LEGIARTI000006362839 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Lors de la révision prévue par les articles L. 79, second alinéa, et L. 80, second alinéa, sont défalqués de la durée des nouveaux services pris en compte les services militaires non effectivement accomplis dont il aura été fait état à un titre quelconque en exécution d'une loi de dégagement de cadres chaque fois que lesdits services entrent par ailleurs en compte dans cette révision.<p></p><p></p> Dans tous les cas, le taux de l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362839 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148907 | false | false | Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités. | null | null | LEGISCTA000006148907 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. > Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L83 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | A la pension des militaires officiers et non officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille s'ajoute un supplément de pension dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,092,700,800,000 | 32,472,144,000,000 | L83 | LEGIARTI000006362842 | LEGIARTI000006362841 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> A la pension des militaires officiers et non officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille s'ajoute un supplément de pension dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362841 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148908 | false | false | Chapitre IV : Sapeurs-pompiers de Paris. | null | null | LEGISCTA000006148908 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. > Chapitre IV : Sapeurs-pompiers de Paris. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L84 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | L' article L. 161-22 du code de la sécurité sociale , à l'exception de son premier alinéa, n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code. Les articles L. 161-22, L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 du même code ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'une pension militaire. Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 et à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin. Le présent article et les articles L. 85 et L. 86-1 ne s'appliquent pas à l'assuré qui demande ou bénéficie d'une pension au titre de l'article L. 89 bis du présent code et des articles L. 161-22-1-5 et L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | L84 | LEGIARTI000047453522 | LEGIARTI000006362843 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter au VI de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741547&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 161-22 du code de la sécurité sociale</a>, à l'exception de son premier alinéa, n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code. Les articles L. 161-22, L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 du même code ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'une pension militaire.</p><p>Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 86-1, </a>ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022639&categorieLien=cid'>articles L. 85, L. 86 et L. 86-1</a> et à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale.</p><p>Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :</p><p>a) A partir de l'âge prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 351-1 </a>du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.</p><p>La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-17-2</a> du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.</p><p>Le présent article et les articles L. 85 et L. 86-1 ne s'appliquent pas à l'assuré qui demande ou bénéficie d'une pension au titre de l'article L. 89 bis du présent code et des articles L. 161-22-1-5 et L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028498621 | MD-20231228_211357_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047453522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148909 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006148909 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. | <p>Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p><p>Se reporter au VI de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L85 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L85 | LEGIARTI000006362846 | LEGIARTI000006362845 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. <p></p><p></p>Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L17 (V)'>L. 17</a>, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362845 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362846 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148909 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006148909 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L86 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85 , les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension : 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-1 du même code ; 2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire. 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code. I bis.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article L. 85 du présent code, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent être entièrement cumulés avec la pension s'agissant des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique. II. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : 1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité ; 2° Les titulaires de pensions militaires non officiers rémunérant moins de vingt-cinq ans de services et les titulaires de pensions militaires atteignant la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité, même dans le cas où ces pensions se trouveraient modifiées à la suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l'activité donnant lieu à promotion de grade ; 3° Les titulaires de pensions ayant atteint, avant le 1er janvier 2004, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L86 | LEGIARTI000046872081 | LEGIARTI000006362847 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. – Par dérogation au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741547&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-22 </a>du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362843&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 84 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362845&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 85</a>, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension : </p><p>1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742853&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 382-1 </a>du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689918&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 640-1 </a>du même code ; </p><p>2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278874&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 112-2 et L. 112-3 </a>du code de la propriété intellectuelle ; </p><p>3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire. </p><p>4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code. </p><p>I bis.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article L. 85 du présent code, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent être entièrement cumulés avec la pension s'agissant des fonctionnaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422212&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 414-4</a> du code général de la fonction publique. </p><p>II. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : </p><p>1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité ; </p><p>2° Les titulaires de pensions militaires non officiers rémunérant moins de vingt-cinq ans de services et les titulaires de pensions militaires atteignant la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité, même dans le cas où ces pensions se trouveraient modifiées à la suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l'activité donnant lieu à promotion de grade ; </p><p>3° Les titulaires de pensions ayant atteint, avant le 1er janvier 2004, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046806551 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046872081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148910 | false | false | Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité. | null | null | LEGISCTA000006148910 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L86-1 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ; 3° Les établissements énumérés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L86-1 | LEGIARTI000006362850 | LEGIARTI000006362849 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L84 (V)'>L. 84 </a>sont les suivants : <p></p><p></p>1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; <p></p><p></p>2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ; <p></p><p></p>3° Les établissements énumérés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (V)'>article 2 de la loi n° 86-33</a> du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. <p></p><p></p>Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362849 | MD-20240306_202353_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006362850 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148910 | false | false | Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité. | null | null | LEGISCTA000006148910 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L87 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peuvent demander, même s'ils sont affiliés au régime de retraite dont relève l'emploi ou la fonction de détachement, à être affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par le présent code au titre de cet emploi ou de cette fonction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'assiette de la cotisation due par l'agent au titre de cette option est constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l'échelon détenu par cet agent dans l'administration dont il est détaché. Le taux de cette cotisation est fixé par décret. Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le présent code. L'exercice de l'option prévue au premier alinéa est exclusive de toute autre affiliation à un régime de retraite français au titre de l'emploi ou de la fonction de détachement. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L87 | LEGIARTI000042916598 | LEGIARTI000006362851 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux V et VI de l'article 271 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peuvent demander, même s'ils sont affiliés au régime de retraite dont relève l'emploi ou la fonction de détachement, à être affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par le présent code au titre de cet emploi ou de cette fonction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
L'assiette de la cotisation due par l'agent au titre de cette option est constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l'échelon détenu par cet agent dans l'administration dont il est détaché. Le taux de cette cotisation est fixé par décret.<br/><br/>
Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le présent code.<br/><br/>
L'exercice de l'option prévue au premier alinéa est exclusive de toute autre affiliation à un régime de retraite français au titre de l'emploi ou de la fonction de détachement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028448961 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042916598 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148911 | false | false | Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions. | null | null | LEGISCTA000006148911 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions. | <p>Conformément aux V et VI de l'article 271 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L88 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 86-1 , est interdit. Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 86-1. | 1,368,921,600,000 | 32,472,144,000,000 | L88 | LEGIARTI000027432082 | LEGIARTI000006362854 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 86-1</a>, est interdit. </p><p>Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 86-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023031992 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027432082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148911 | false | false | Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions. | null | null | LEGISCTA000006148911 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L89 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Est interdit du chef d'un même enfant le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale. Cette interdiction ne s'applique pas à la majoration de pension prévue à l'article L. 18 . En outre, le cumul de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 et des prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à ladite majoration est autorisé. | 680,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L89 | LEGIARTI000006362856 | LEGIARTI000006362855 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Est interdit du chef d'un même enfant le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L553-3 (V)'>L. 553-3 </a>du code de la sécurité sociale. Cette interdiction ne s'applique pas à la majoration de pension prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L18 (V)'>L. 18</a>. <p></p><p></p>En outre, le cumul de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 et des prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à ladite majoration est autorisé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362855 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362856 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148912 | false | false | Chapitre IV : Cumul d'accessoires de pension. | null | null | LEGISCTA000006148912 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre IV : Cumul d'accessoires de pension. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L89 bis | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Par dérogation à l'article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code général de la fonction publique et qui : 1° A atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de la pension partielle entraîne l'application du sixième alinéa du même article L. 161-22-1-5, dont les autres dispositions ne sont pas applicables. La pension partielle est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Le montant servi varie en fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée. En cas d'évolution de cette quotité, le montant de pension partielle servi est modifié. Le présent article est applicable, sans que la condition d'exercice à temps partiel leur soit opposable, aux fonctionnaires exerçant leur activité à titre exclusif dans le cadre d'un service à temps incomplet ou d'un ou de plusieurs emplois à temps non complet dans les conditions mentionnées aux articles L. 613-5 et L. 613-9 du code général de la fonction publique. Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois à temps non complet, les fonctionnaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article bénéficient de la retraite progressive sous réserve que leur durée totale de travail n'excède pas le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale. Le présent chapitre n'est pas applicable aux fonctionnaires qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L89 bis | LEGIARTI000048834938 | LEGIARTI000047451171 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 263 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code général de la fonction publique et qui :</p><p>1° A atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ;</p><p>2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.</p><p>Le bénéfice de la pension partielle entraîne l'application du sixième alinéa du même article L. 161-22-1-5, dont les autres dispositions ne sont pas applicables.</p><p>La pension partielle est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Le montant servi varie en fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée. En cas d'évolution de cette quotité, le montant de pension partielle servi est modifié.</p><p>Le présent article est applicable, sans que la condition d'exercice à temps partiel leur soit opposable, aux fonctionnaires exerçant leur activité à titre exclusif dans le cadre d'un service à temps incomplet ou d'un ou de plusieurs emplois à temps non complet dans les conditions mentionnées aux articles L. 613-5 et L. 613-9 du code général de la fonction publique.</p><p>Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois à temps non complet, les fonctionnaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article bénéficient de la retraite progressive sous réserve que leur durée totale de travail n'excède pas le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale.</p><p>Le présent chapitre n'est pas applicable aux fonctionnaires qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047451909 | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048834938 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047451176 | false | false | Chapitre V : Retraite progressive | null | null | LEGISCTA000047451169 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre V : Retraite progressive | <p>Conformément au II de l'article 263 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L89 ter | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque la pension complète intervient ou lorsque le fonctionnaire reprend une activité à temps plein ou à temps complet. Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en dehors des cas prévus au deuxième alinéa, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | L89 ter | LEGIARTI000047451911 | LEGIARTI000047451173 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter au VI de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale, dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br/><br/>
Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque la pension complète intervient ou lorsque le fonctionnaire reprend une activité à temps plein ou à temps complet.<br/><br/>
Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en dehors des cas prévus au deuxième alinéa, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047451911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047451176 | false | false | Chapitre V : Retraite progressive | null | null | LEGISCTA000047451169 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre V : Retraite progressive | <p>Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p><p>Se reporter au VI de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L90 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité. (1) La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. (1) La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. (1) II. - Par dérogation aux dispositions du I, les pensions inférieures à un montant mensuel fixé par décret sont payées soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. (2) | 1,289,433,600,000 | 32,472,144,000,000 | L90 | LEGIARTI000023034140 | LEGIARTI000006362858 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, (1) article 46 III : Les modifications prévues par l'article 46 I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 ; (2) article 53 VI : Les modifications prévues par l'article 53 III sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.</p><p>La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité. (1)</p><p>La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. (1)</p><p>La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. (1)</p><p>II. - Par dérogation aux dispositions du I, les pensions inférieures à un montant mensuel fixé par décret sont payées soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. (2)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362859 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023034140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148913 | false | false | Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions. | null | null | LEGISCTA000006148913 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions. | <p>Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, (1) article 46 III : Les modifications prévues par l'article 46 I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 ; (2) article 53 VI : Les modifications prévues par l'article 53 III sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L91 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions servies par l'Etat au titre du présent code sont valablement payés entre les mains de l'époux survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers. L'époux survivant est, en pareil cas, dispensé de caution et d'emploi, sauf par lui à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées, vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L91 | LEGIARTI000006362860 | LEGIARTI000006362860 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions servies par l'Etat au titre du présent code sont valablement payés entre les mains de l'époux survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers.<p></p><p></p> L'époux survivant est, en pareil cas, dispensé de caution et d'emploi, sauf par lui à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées, vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362860 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148913 | false | false | Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions. | null | null | LEGISCTA000006148913 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L93 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | L93 | LEGIARTI000006362863 | LEGIARTI000006362863 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148914 | false | false | Paragraphe II : Dispositions diverses. | null | null | LEGISCTA000006148914 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe II : Dispositions diverses. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L94 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Est interdite, sauf les exceptions prévues à l'article L. 96, toute avance faite, sous quelque forme que ce soit, sur une pension servie au titre du présent code. Le prêteur sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés. Dans tous les cas et suivant la gravité des circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux frais du délinquant, l'affichage du jugement et son insertion par extrait dans un ou plusieurs journaux du département. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | L94 | LEGIARTI000006362865 | LEGIARTI000006362864 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Est interdite, sauf les exceptions prévues à l'article L. 96, toute avance faite, sous quelque forme que ce soit, sur une pension servie au titre du présent code.</p><p></p><p>Le prêteur sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés.</p><p></p><p>Dans tous les cas et suivant la gravité des circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux frais du délinquant, l'affichage du jugement et son insertion par extrait dans un ou plusieurs journaux du département.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362864 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362865 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135009 | false | false | Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement. | null | null | LEGISCTA000006135009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L95 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant stipulation d'émoluments, d'assurer aux pensionnaires de l'Etat le bénéfice du présent code. Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe et, en cas de récidive de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe commises en récidive, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | L95 | LEGIARTI000006362868 | LEGIARTI000006362867 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant stipulation d'émoluments, d'assurer aux pensionnaires de l'Etat le bénéfice du présent code.<p></p><p></p> Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe et, en cas de récidive de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe commises en récidive, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362867 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006362868 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135009 | false | false | Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement. | null | null | LEGISCTA000006135009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement. | null |
||
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L96 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal sont autorisées à consentir aux pensionnaires bénéficiaires du présent code, sur le trimestre en cours de leur pension civile ou militaire, des avances représentant les arrérages courus d'un ou de deux mois. Les dispositions de l'article L. 56 ne sont pas opposables à ces établissements pour le remboursement des avances ainsi faites. Le mode suivant lequel le Trésor couvre la caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal de leurs avances est déterminé par décret en Conseil d'Etat. | 331,948,800,000 | 32,472,144,000,000 | L96 | LEGIARTI000006362870 | LEGIARTI000006362869 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>La caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal sont autorisées à consentir aux pensionnaires bénéficiaires du présent code, sur le trimestre en cours de leur pension civile ou militaire, des avances représentant les arrérages courus d'un ou de deux mois. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L56 (V)'>L. 56</a> ne sont pas opposables à ces établissements pour le remboursement des avances ainsi faites. <p></p><p></p>Le mode suivant lequel le Trésor couvre la caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal de leurs avances est déterminé par décret en Conseil d'Etat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362869 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362870 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135009 | false | false | Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement. | null | null | LEGISCTA000006135009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement. | null |