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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-1
Code de l'organisation judiciaire
Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français.
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L111-1
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LEGIARTI000006572056
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Article
<p></p> Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français.<p></p><p></p>
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-2
Code de l'organisation judiciaire
Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000033458652
LEGIARTI000006572057
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VIGUEUR
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Article
<p>Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice.</p><p>Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.</p>
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LEGIARTI000006572057
IG-20231124
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LEGIARTI000033458652
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-3
Code de l'organisation judiciaire
Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.
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32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000006572058
LEGIARTI000006572058
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.<p></p><p></p>
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IG-20231124
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-4
Code de l'organisation judiciaire
La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.
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32,472,144,000,000
L111-4
LEGIARTI000033458647
LEGIARTI000006572059
AUTONOME
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Article
<p>La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000006572059
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
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LEGI
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-5
Code de l'organisation judiciaire
L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L111-5
LEGIARTI000006572060
LEGIARTI000006572060
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
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Article
<p></p> L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006572060
LEGI
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LEGISCTA000006151759
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LEGISCTA000006151759
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-6
Code de l'organisation judiciaire
Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; 9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l' article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L111-6
LEGIARTI000033459371
LEGIARTI000006572061
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : </p><p>1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; </p><p>2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; </p><p>3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; </p><p>4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; </p><p>5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; </p><p>6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; </p><p>7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; </p><p>8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; </p><p>9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000033031838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 7-1 (V)'>article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270</a> du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. </p><p>Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572061
IG-20231124
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LEGIARTI000033459371
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LEGISCTA000006151759
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-7
Code de l'organisation judiciaire
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l' article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer.
1,479,600,000,000
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L111-7
LEGIARTI000033459366
LEGIARTI000006572062
AUTONOME
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2.0
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Article
<p>Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. </p><p>Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000033031838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 7-1 (V)'>article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270</a> du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572062
IG-20231124
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LEGIARTI000033459366
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LEGISCTA000006151759
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LEGISCTA000006151759
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-8
Code de l'organisation judiciaire
En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale .
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L111-8
LEGIARTI000006572063
LEGIARTI000006572063
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. <p></p><p></p>En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 662 (V)'>articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006572063
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151759
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006151759
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-9
Code de l'organisation judiciaire
Ne peut faire partie d'une formation de jugement du second degré le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ressort. Ne peut faire partie d'une formation de jugement de la Cour de cassation le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ou en dernier ressort.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L111-9
LEGIARTI000006572064
LEGIARTI000006572064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Ne peut faire partie d'une formation de jugement du second degré le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ressort.<p></p><p></p> Ne peut faire partie d'une formation de jugement de la Cour de cassation le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ou en dernier ressort.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006572064
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151759
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006151759
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-10
Code de l'organisation judiciaire
Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent, sauf dispense, être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit. Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci. En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L111-10
LEGIARTI000006572065
LEGIARTI000006572065
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent, sauf dispense, être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit.<p></p><p></p> Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci.<p></p><p></p> En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240917_193558_565_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151759
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006151759
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-11
Code de l'organisation judiciaire
Pour l'application des articles L. 111-6 et L. 111-10 , la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L111-11
LEGIARTI000006572068
LEGIARTI000006572068
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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null
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Article
<p></p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-6 (V)'>L. 111-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-10 (V)'>L. 111-10</a>, la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240917_193558_565_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006572068
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151759
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006151759
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-12
Code de l'organisation judiciaire
Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du ressort de la juridiction saisie. Pour la tenue des débats en audience publique, chacune des salles d'audience est ouverte au public. Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles d'audience. Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine . Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,312,156,800,000
32,472,144,000,000
L111-12
LEGIARTI000024316443
LEGIARTI000017748053
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,978,043
null
null
null
Article
<p>Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.</p><p>L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du ressort de la juridiction saisie. </p><p>Pour la tenue des débats en audience publique, chacune des salles d'audience est ouverte au public. Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles d'audience. </p><p>Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845625&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine</a>. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017846293
IG-20231124
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LEGIARTI000024316443
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LEGISCTA000006151759
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LEGISCTA000006151759
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-12-1
Code de l'organisation judiciaire
Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
L111-12-1
LEGIARTI000044557655
LEGIARTI000044557655
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,354,444
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition.<br/><br/> Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044557655
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151759
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false
Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006151759
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L111-13
Code de l'organisation judiciaire
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L111-13
LEGIARTI000038311162
LEGIARTI000033205831
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,730,845
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.<br/><br/> Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.<br/><br/> Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 à L. 326-1</a> du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033206155
IG-20231124
null
LEGIARTI000038311162
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151759
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006151759
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
<p><br clear='none'/></p>
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-14
Code de l'organisation judiciaire
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L111-14
LEGIARTI000038265879
LEGIARTI000038265871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,107,246
null
null
null
Article
<p>Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.<br/><br/> Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038265879
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151759
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006151759
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L121-1
Code de l'organisation judiciaire
Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature. Les autres juridictions judiciaires sont composées soit de magistrats du corps judiciaire, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000038314104
LEGIARTI000006572069
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.</p><p>Les autres juridictions judiciaires sont composées soit de magistrats du corps judiciaire, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572069
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314104
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167273
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Section 1 : Composition des juridictions
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null
LEGISCTA000006167273
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 1 : Composition des juridictions
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Code de l'organisation judiciaire, art. L121-2
Code de l'organisation judiciaire
Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000006572070
LEGIARTI000006572070
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006572070
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167273
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Section 1 : Composition des juridictions
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LEGISCTA000006167273
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 1 : Composition des juridictions
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L121-3
Code de l'organisation judiciaire
Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000038314101
LEGIARTI000006572071
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572071
MD-20240624_191418_159_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038314101
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167274
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Section 2 : Le service juridictionnel
null
null
LEGISCTA000006167274
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 2 : Le service juridictionnel
null
Code de l'organisation judiciaire, art. LO121-4
Code de l'organisation judiciaire
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer, avec leur accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d'appel ainsi que des juges des tribunaux judiciaires pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du corps judiciaire. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une même période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. Par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, les magistrats délégués en vue d'exercer les fonctions de juge de l'expropriation peuvent l'être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze mois consécutifs. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
LO121-4
LEGIARTI000048432885
LEGIARTI000048432885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer, avec leur accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d'appel ainsi que des juges des tribunaux judiciaires pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du corps judiciaire.<br/><br/> Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une même période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.<br/><br/> Par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, les magistrats délégués en vue d'exercer les fonctions de juge de l'expropriation peuvent l'être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze mois consécutifs.<br/><br/> L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240701_192108_424_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048432885
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167274
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Section 2 : Le service juridictionnel
null
null
LEGISCTA000006167274
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 2 : Le service juridictionnel
null
Code de l'organisation judiciaire, art. LO121-5
Code de l'organisation judiciaire
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance, déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour exercer, avec leur accord, des fonctions judiciaires à la cour d'appel. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
LO121-5
LEGIARTI000048432930
LEGIARTI000048432930
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,634,209
null
null
null
Article
<p>En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance, déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour exercer, avec leur accord, des fonctions judiciaires à la cour d'appel.<br/><br/> Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.<br/><br/> L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.<br/><br/> Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048432930
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167274
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Section 2 : Le service juridictionnel
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LEGISCTA000006167274
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 2 : Le service juridictionnel
null
Code de l'organisation judiciaire, art. LO121-6
Code de l'organisation judiciaire
Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par la même ordonnance. Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
LO121-6
LEGIARTI000048432932
LEGIARTI000048432932
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,058,928
null
null
null
Article
<p>Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.<br/><br/> Le magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par la même ordonnance.<br/><br/> Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.<br/><br/> L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048432932
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006167274
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Section 2 : Le service juridictionnel
null
null
LEGISCTA000006167274
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 2 : Le service juridictionnel
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L122-1
Code de l'organisation judiciaire
A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature. Devant les autres juridictions, le ministère public est exercé soit par des magistrats du corps judiciaire, soit par des personnes habilitées dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000038314095
LEGIARTI000006572074
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.</p><p>Devant les autres juridictions, le ministère public est exercé soit par des magistrats du corps judiciaire, soit par des personnes habilitées dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572074
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314095
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167275
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Section 1 : Organisation
null
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LEGISCTA000006167275
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 1 : Organisation
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L122-2
Code de l'organisation judiciaire
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000038314091
LEGIARTI000006572075
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572075
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314091
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167275
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Section 1 : Organisation
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LEGISCTA000006167275
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null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 1 : Organisation
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L122-3
Code de l'organisation judiciaire
Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000038312870
LEGIARTI000006572076
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p> Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572076
IG-20231124
null
LEGIARTI000038312870
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167275
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false
Section 1 : Organisation
null
null
LEGISCTA000006167275
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 1 : Organisation
<p>Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.</p>
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L122-4
Code de l'organisation judiciaire
Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000006572077
LEGIARTI000006572077
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006572077
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167276
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Section 2 : Fonctionnement
null
null
LEGISCTA000006167276
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 2 : Fonctionnement
null
Code de l'organisation judiciaire, art. LO122-5
Code de l'organisation judiciaire
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-6 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs. La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
LO122-5
LEGIARTI000048433055
LEGIARTI000048433055
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-6 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.<br/><br/> La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.<br/><br/> Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048433055
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167276
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Section 2 : Fonctionnement
null
null
LEGISCTA000006167276
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 2 : Fonctionnement
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Code de l'organisation judiciaire, art. LO122-6
Code de l'organisation judiciaire
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs. La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
LO122-6
LEGIARTI000048433057
LEGIARTI000048433057
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
<p>En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.<br/><br/> La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.<br/><br/> Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048433057
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167276
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Section 2 : Fonctionnement
null
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LEGISCTA000006167276
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 2 : Fonctionnement
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Code de l'organisation judiciaire, art. LO122-7
Code de l'organisation judiciaire
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel. La décision de désignation précise son motif et sa durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique. Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
LO122-7
LEGIARTI000048433059
LEGIARTI000048433059
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,053,559
null
null
null
Article
<p>Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.<br/><br/> La décision de désignation précise son motif et sa durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique.<br/><br/> Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048433059
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167276
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Section 2 : Fonctionnement
null
null
LEGISCTA000006167276
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 2 : Fonctionnement
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L123-1
Code de l'organisation judiciaire
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat. Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes. Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000038314088
LEGIARTI000006572078
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.</p><p>Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes.</p><p> Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024970748
MD-20240811_184154_957_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038314088
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151762
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false
Chapitre III : Le greffe
null
null
LEGISCTA000006151762
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III : Le greffe
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L123-2
Code de l'organisation judiciaire
Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article L. 261-1 .
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L123-2
LEGIARTI000006572079
LEGIARTI000006572079
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L261-1 (V)'>L. 261-1</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006572079
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151762
false
false
Chapitre III : Le greffe
null
null
LEGISCTA000006151762
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III : Le greffe
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L123-3
Code de l'organisation judiciaire
Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L123-3
LEGIARTI000033423986
LEGIARTI000033423986
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p align='left'>Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033423986
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151762
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Chapitre III : Le greffe
null
null
LEGISCTA000006151762
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III : Le greffe
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Code de l'organisation judiciaire, art. L123-4
Code de l'organisation judiciaire
I.-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique. Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l' article 226-13 du code pénal . II.-Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières. Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice.
1,730,419,200,000
32,472,144,000,000
L123-4
LEGIARTI000048442454
LEGIARTI000033437006
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421864&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-2</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421866&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-3</a> du code général de la fonction publique.<br/><br/> Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-13 du code pénal</a>.<br/><br/> II.-Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières.<br/><br/> Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.<br/><br/> Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré.<br/><br/> III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044570614
MD-20241118_201253_465_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442454
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048442459
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Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
null
null
LEGISCTA000033437004
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
<p>Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.</p>
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L123-5
Code de l'organisation judiciaire
I.-Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats du siège ou du parquet des tribunaux judiciaires. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique. Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l' article 226-13 du code pénal . II.-Les assistants spécialisés accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats. Ils peuvent, dans ce cadre, accéder au dossier de la procédure. Les documents de synthèse ou d'analyse qu'ils remettent aux magistrats peuvent être versés au dossier. Les conditions particulières dans lesquelles les assistants spécialisés exercent leurs fonctions en matière pénale sont précisées à l' article 706 du code de procédure pénale . III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé et le contenu de la formation dispensée aux assistants spécialisés.
1,730,419,200,000
32,472,144,000,000
L123-5
LEGIARTI000048436698
LEGIARTI000048435484
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats du siège ou du parquet des tribunaux judiciaires. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils sont recrutés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421864&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-2</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421866&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-3</a> du code général de la fonction publique.<br/><br/> Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-13 du code pénal</a>.<br/><br/> II.-Les assistants spécialisés accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats. Ils peuvent, dans ce cadre, accéder au dossier de la procédure. Les documents de synthèse ou d'analyse qu'ils remettent aux magistrats peuvent être versés au dossier.<br/><br/> Les conditions particulières dans lesquelles les assistants spécialisés exercent leurs fonctions en matière pénale sont précisées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577511&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 706 du code de procédure pénale</a>.<br/><br/> III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé et le contenu de la formation dispensée aux assistants spécialisés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241118_201253_465_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048436698
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048442459
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Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
null
null
LEGISCTA000033437004
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
<p>Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.</p>
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L124-1
Code de l'organisation judiciaire
Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel. Ce transfert est prononcé par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
1,595,635,200,000
32,472,144,000,000
L124-1
LEGIARTI000042146721
LEGIARTI000038275337
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel.<br/><br/> Ce transfert est prononcé par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038275337
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042146721
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021064673
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Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
null
null
LEGISCTA000021064673
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
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Code de l'organisation judiciaire, art. L124-2
Code de l'organisation judiciaire
Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction limitrophe, soit dans le ressort de la même cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
L124-2
LEGIARTI000044570284
LEGIARTI000038275339
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction limitrophe, soit dans le ressort de la même cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038275339
IG-20231124
null
LEGIARTI000044570284
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021064673
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Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
null
null
LEGISCTA000021064673
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L124-3
Code de l'organisation judiciaire
Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L124-3
LEGIARTI000038275341
LEGIARTI000038275341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038275341
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021064673
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Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
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LEGISCTA000021064673
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
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Code de l'organisation judiciaire, art. LO125-1
Code de l'organisation judiciaire
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel située outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence, désignés, avec leur accord, par le premier président s'agissant des magistrats du siège ou le procureur général près ladite cour s'agissant des magistrats du parquet, peuvent compléter les effectifs de la juridiction d'outre-mer ou de Corse pendant une période ne pouvant excéder trois mois. Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour. L'ensemble des délégations d'un magistrat prises sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 et LO 121-5 pour un magistrat du siège et LO 122-5 et LO 122-6 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs. La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
LO125-1
LEGIARTI000048433453
LEGIARTI000048433085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel située outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence, désignés, avec leur accord, par le premier président s'agissant des magistrats du siège ou le procureur général près ladite cour s'agissant des magistrats du parquet, peuvent compléter les effectifs de la juridiction d'outre-mer ou de Corse pendant une période ne pouvant excéder trois mois.<br/><br/> Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour.<br/><br/> L'ensemble des délégations d'un magistrat prises sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 et LO 121-5 pour un magistrat du siège et LO 122-5 et LO 122-6 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.<br/><br/> La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.<br/><br/> [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240701_192108_424_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048433453
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048433083
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Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
null
null
LEGISCTA000048433083
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
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Code de l'organisation judiciaire, art. L141-1
Code de l'organisation judiciaire
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L141-1
LEGIARTI000033458641
LEGIARTI000006572083
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.</p><p>Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572083
IG-20231124
null
LEGIARTI000033458641
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151763
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006151763
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L141-2
Code de l'organisation judiciaire
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
1,198,281,600,000
32,472,144,000,000
L141-2
LEGIARTI000017846303
LEGIARTI000006572084
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :</p><p>-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;</p><p>-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572084
IG-20231124
null
LEGIARTI000017846303
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151763
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006151763
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L141-3
Code de l'organisation judiciaire
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice. Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
1,198,281,600,000
32,472,144,000,000
L141-3
LEGIARTI000017846305
LEGIARTI000017748275
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : </p><p>1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; </p><p>2° S'il y a déni de justice. </p><p>Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. </p><p>L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000017846305
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151763
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006151763
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE &gt; Chapitre unique
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-1
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-1
LEGIARTI000038314081
LEGIARTI000006572085
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033459184
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314081
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151764
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Chapitre Ier : Institution et compétence
null
null
LEGISCTA000006151764
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-2
Code de l'organisation judiciaire
Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-2
LEGIARTI000038314078
LEGIARTI000006572086
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572086
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314078
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151764
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Chapitre Ier : Institution et compétence
null
null
LEGISCTA000006151764
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-3
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-3
LEGIARTI000038314073
LEGIARTI000006572089
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572089
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314073
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038314076
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Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
null
null
LEGISCTA000006182776
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-4
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-4
LEGIARTI000038314070
LEGIARTI000006572090
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572090
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314070
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038314076
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false
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
null
null
LEGISCTA000006182776
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-4-1
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-4-1
LEGIARTI000038314068
LEGIARTI000033424130
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
107,372
null
null
null
Article
<p align='left'>Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033459166
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314068
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038314076
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Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
null
null
LEGISCTA000006182776
null
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
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Code de l'organisation judiciaire, art. L211-4-2
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-4-2
LEGIARTI000038274030
LEGIARTI000038274023
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
118,109
null
null
null
Article
<p>Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038274030
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038314076
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Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
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null
LEGISCTA000006182776
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-6
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile , sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-6
LEGIARTI000038314123
LEGIARTI000006572092
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410151&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 52 du code de procédure civile</a>, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-7 </a>du présent code et à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&idArticle=LEGIARTI000006922911&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 </a>organisant la profession d'avocat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023480523
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314123
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038314076
false
false
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
null
null
LEGISCTA000006182776
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-7
Code de l'organisation judiciaire
Dans les cas prévus par l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal judiciaire remplit les fonctions du conseil de l'ordre des avocats.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-7
LEGIARTI000038314119
LEGIARTI000006572093
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Dans les cas prévus par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006902954&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971</a> portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal judiciaire remplit les fonctions du conseil de l'ordre des avocats.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572093
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314119
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038314076
false
false
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
null
null
LEGISCTA000006182776
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-9
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal correctionnel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L211-9
LEGIARTI000006572095
LEGIARTI000006572095
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Le tribunal correctionnel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par les dispositions du code de procédure pénale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006572095
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038314076
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false
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
null
null
LEGISCTA000006182776
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-9-1
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
L211-9-1
LEGIARTI000033459187
LEGIARTI000033424530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,892,145
null
null
null
Article
<p align='left'>Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033459187
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038314076
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Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
null
null
LEGISCTA000006182776
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-9-2
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-9-2
LEGIARTI000038314112
LEGIARTI000033437266
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,892,145
null
null
null
Article
<p align='left'>Le tribunal judiciaire connaît des actions de groupe définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223439&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre III du titre II du livre VI</a> du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033437266
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038314112
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038314076
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Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
null
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LEGISCTA000006182776
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
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Code de l'organisation judiciaire, art. L211-9-3
Code de l'organisation judiciaire
I. - Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions : 1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ; 2° De certains délits et contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières. Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l' article 398-1 du code de procédure pénale , à l'exception des délits prévus par le code du travail , le code de l'action sociale et des familles , le code de la sécurité sociale , la législation sociale des transports, le code de l'environnement , le code rural et de la pêche maritime , le code forestier , le code minier , le code de l'urbanisme , le code de la consommation , le code de la propriété intellectuelle et le code de la construction et de l'habitation . Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnés au 2° du présent I. II. - Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés. III. - A titre exceptionnel, le I peut s'appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités territoriales le justifient. IV. - Pour la mise en œuvre du III, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort situés dans deux départements différents, en identifiant les spécificités territoriales mentionnées au même III, après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L211-9-3
LEGIARTI000042343351
LEGIARTI000038274130
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
3.0
107,374,182
null
null
null
Article
<p>I. - Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions :</p><p>1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ;</p><p>2° De certains délits et contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières. Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576468&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 398-1 du code de procédure pénale</a>, à l'exception des délits prévus par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>, le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'action sociale et des familles</a>, le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la sécurité sociale</a>, la législation sociale des transports, le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'environnement</a>, le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid'>code rural et de la pêche maritime</a>, le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&dateTexte=&categorieLien=cid'>code forestier</a>, le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&dateTexte=&categorieLien=cid'>code minier</a>, le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'urbanisme</a>, le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la consommation</a>, le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la propriété intellectuelle</a> et le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la construction et de l'habitation</a>.</p><p>Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnés au 2° du présent I.</p><p>II. - Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés.</p><p>III. - A titre exceptionnel, le I peut s'appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités territoriales le justifient.</p><p>IV. - Pour la mise en œuvre du III, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort situés dans deux départements différents, en identifiant les spécificités territoriales mentionnées au même III, après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042779768
IG-20231124
null
LEGIARTI000042343351
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038314110
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Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
null
null
LEGISCTA000006182777
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
<p>Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.</p>
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-10
Code de l'organisation judiciaire
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-10
LEGIARTI000038314145
LEGIARTI000006572096
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,748,364
null
null
null
Article
<p>Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024966639
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038314145
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000038314110
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Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
null
null
LEGISCTA000006182777
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-11
Code de l'organisation judiciaire
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-11
LEGIARTI000038314142
LEGIARTI000006572098
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,496,728
null
null
null
Article
<p>Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039382319
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314142
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038314110
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Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
null
null
LEGISCTA000006182777
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-11-1
Code de l'organisation judiciaire
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-11-1
LEGIARTI000038314184
LEGIARTI000006572100
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,245,092
null
null
null
Article
<p></p>Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572100
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314184
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038314110
false
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Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
null
null
LEGISCTA000006182777
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-12
Code de l'organisation judiciaire
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-12
LEGIARTI000038314181
LEGIARTI000006572101
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,993,456
null
null
null
Article
<p></p>Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572101
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038314181
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038314110
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false
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
null
null
LEGISCTA000006182777
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-13
Code de l'organisation judiciaire
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-13
LEGIARTI000038314179
LEGIARTI000020611065
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020616355
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314179
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038314110
false
false
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
null
null
LEGISCTA000006182777
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-14
Code de l'organisation judiciaire
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-14
LEGIARTI000038314176
LEGIARTI000020858222
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,288,490,184
null
null
null
Article
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020591766&idArticle=JORFARTI000020591812&categorieLien=cid'>articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009</a> relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020860116
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314176
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038314110
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false
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
null
null
LEGISCTA000006182777
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L211-16
Code de l'organisation judiciaire
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l' article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l' article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code.
1,703,721,600,000
32,472,144,000,000
L211-16
LEGIARTI000048700782
LEGIARTI000033425626
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,717,986,912
null
null
null
Article
<p align='left'>Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :</p><p>1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741153&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 142-1 du code de la sécurité sociale</a>, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;</p><p>2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796626&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles</a> et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;</p><p>3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ;</p><p>4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048442482
MD-20240119_201409_508_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038314110
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Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
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LEGISCTA000006182777
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
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Code de l'organisation judiciaire, art. L211-19
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne et relevant de la compétence du procureur européen conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, dans les cas et conditions prévus par le code de procédure pénale.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L211-19
LEGIARTI000042744404
LEGIARTI000042744404
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.
1.0
2,040,109,463
null
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Article
<p>Le tribunal judiciaire de Paris connaît des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne et relevant de la compétence du procureur européen conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, dans les cas et conditions prévus par le code de procédure pénale.</p>
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MD-20240614_192858_164_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042744404
LEGI
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LEGISCTA000038314110
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Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
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LEGISCTA000006182777
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
<p>Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.</p>
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Code de l'organisation judiciaire, art. L211-20
Code de l'organisation judiciaire
Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; 2° Des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement ; 3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L211-20
LEGIARTI000042744448
LEGIARTI000042744448
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,093,796,555
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Article
<p>Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :<br/><br/> 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ;<br/><br/> 2° Des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement ;<br/><br/> 3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240614_192858_164_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038314110
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Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
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LEGISCTA000006182777
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
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Code de l'organisation judiciaire, art. L211-21
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
L211-21
LEGIARTI000044557864
LEGIARTI000044557864
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,120,640,101
null
null
null
Article
<p>Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240614_192858_164_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038314110
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Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
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LEGISCTA000006182777
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
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Code de l'organisation judiciaire, art. L212-1
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L212-1
LEGIARTI000038314163
LEGIARTI000006572102
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.</p><p>Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572102
IG-20231124
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LEGIARTI000038314163
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167278
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Section 1 : Le service juridictionnel
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LEGISCTA000006167278
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Le service juridictionnel
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Code de l'organisation judiciaire, art. L212-2
Code de l'organisation judiciaire
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L212-2
LEGIARTI000038314160
LEGIARTI000006572103
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572103
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314160
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167278
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Section 1 : Le service juridictionnel
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LEGISCTA000006167278
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Le service juridictionnel
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Code de l'organisation judiciaire, art. L212-3
Code de l'organisation judiciaire
La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L212-3
LEGIARTI000038314157
LEGIARTI000006572104
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572104
IG-20231124
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LEGIARTI000038314157
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167278
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Section 1 : Le service juridictionnel
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LEGISCTA000006167278
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Le service juridictionnel
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Code de l'organisation judiciaire, art. L212-4
Code de l'organisation judiciaire
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire. Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L212-4
LEGIARTI000038314154
LEGIARTI000006572105
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire.</p><p>Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024966305
IG-20231124
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LEGIARTI000038314154
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167278
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Section 1 : Le service juridictionnel
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LEGISCTA000006167278
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Le service juridictionnel
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Code de l'organisation judiciaire, art. L212-5
Code de l'organisation judiciaire
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel statuant à juge unique sont fixées par les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale .
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L212-5
LEGIARTI000006572106
LEGIARTI000006572106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel statuant à juge unique sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398 (V)'>articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006572106
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167278
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Section 1 : Le service juridictionnel
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LEGISCTA000006167278
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Le service juridictionnel
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Code de l'organisation judiciaire, art. L212-5-1
Code de l'organisation judiciaire
Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L212-5-1
LEGIARTI000039280016
LEGIARTI000038264046
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,073,849,196
null
null
null
Article
<p>Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. <br/><br/>Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038264051
MD-20240614_192858_164_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167278
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Section 1 : Le service juridictionnel
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LEGISCTA000006167278
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Le service juridictionnel
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L212-5-2
Code de l'organisation judiciaire
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L212-5-2
LEGIARTI000038264068
LEGIARTI000038264053
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
1.0
1,610,666,421
null
null
null
Article
<p>Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.<br/><br/> Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240614_192858_164_BDJQUOT
null
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167278
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Section 1 : Le service juridictionnel
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LEGISCTA000006167278
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null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Le service juridictionnel
<p>Conformément au VIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L212-6
Code de l'organisation judiciaire
Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal judiciaire. Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L212-6
LEGIARTI000038314150
LEGIARTI000006572107
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal judiciaire.</p><p>Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033459193
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314150
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167279
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Section 2 : Le parquet
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null
LEGISCTA000006167279
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 2 : Le parquet
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L212-6-1
Code de l'organisation judiciaire
Nonobstant les articles L. 122-2 et L. 212-6, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L212-6-1
LEGIARTI000042744407
LEGIARTI000042744407
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.
1.0
536,903,123
null
null
null
Article
<p>Nonobstant les articles L. 122-2 et L. 212-6, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240614_192858_164_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042744407
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167279
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Section 2 : Le parquet
null
null
LEGISCTA000006167279
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 2 : Le parquet
<p>Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.</p>
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L212-7
Code de l'organisation judiciaire
Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des activités s'y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L212-7
LEGIARTI000038314727
LEGIARTI000038274437
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XXIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des activités s'y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314727
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167279
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Section 2 : Le parquet
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LEGISCTA000006167279
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 2 : Le parquet
<p>Conformément au XXIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L212-8
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret. Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L212-8
LEGIARTI000038274512
LEGIARTI000038274506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.</p><p> Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038274512
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038314148
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Section 4 : Les chambres de proximité
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LEGISCTA000021064695
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 4 : Les chambres de proximité
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Code de l'organisation judiciaire, art. L212-9
Code de l'organisation judiciaire
Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal judiciaire sont invités à participer au conseil de juridiction. Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation du tribunal judiciaire. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal judiciaire est saisi.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L212-9
LEGIARTI000048436313
LEGIARTI000048436313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal judiciaire sont invités à participer au conseil de juridiction.<br/><br/> Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation du tribunal judiciaire. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal judiciaire est saisi.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240624_191418_159_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048436313
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048436311
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Section 6 : Le conseil de juridiction
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null
LEGISCTA000048436311
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Le conseil de juridiction
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L213-1
Code de l'organisation judiciaire
Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L213-1
LEGIARTI000038314224
LEGIARTI000006572108
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572108
IG-20231124
null
LEGIARTI000038314224
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038314217
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Sous-section 1 : Le président du tribunal
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LEGISCTA000006182778
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre III : Fonctions particulières &gt; Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile &gt; Sous-section 1 : Le président du tribunal
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L213-2
Code de l'organisation judiciaire
En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L213-2
LEGIARTI000038791079
LEGIARTI000006572109
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038314221
IG-20231124
null
LEGIARTI000038791079
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000038314217
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Sous-section 1 : Le président du tribunal
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null
LEGISCTA000006182778
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre III : Fonctions particulières &gt; Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile &gt; Sous-section 1 : Le président du tribunal
<p>Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
Code de l'organisation judiciaire, art. L213-3
Code de l'organisation judiciaire
Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ; 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ; 3° Des actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; b) A l'exercice de l'autorité parentale ; c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ; d) Au changement de prénom ; e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ; f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé. 4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L213-3
LEGIARTI000038388218
LEGIARTI000006572110
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.</p><p>Le juge aux affaires familiales connaît :</p><p>1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ;</p><p>2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;</p><p>3° Des actions liées :</p><p>a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;</p><p>b) A l'exercice de l'autorité parentale ;</p><p>c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;</p><p>d) Au changement de prénom ;</p><p>e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;</p><p>f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.</p><p>4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000038265782&dateTexte=&categorieLien=cid'>373-2-9-1</a> du code civil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038311155
IG-20231124
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LEGIARTI000038388218
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182779
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Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
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LEGISCTA000006182779
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Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre III : Fonctions particulières &gt; Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile &gt; Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
<p><br clear='none'/></p>
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Code de l'organisation judiciaire, non-instruct (2024-11-21)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

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  5. Origin and Relationships

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