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Code de la mutualité, art. L211-3

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la même procédure.

L211-3

LEGIARTI000030438363

LEGIARTI000006792213

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la même procédure.</p>

LEGIARTI000027892260

IG-20231124

LEGIARTI000030438363

LEGI

LEGISCTA000030438338

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

LEGISCTA000030436111

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

Code de la mutualité, art. L211-4

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5 , dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties. Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation. La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

L211-4

LEGIARTI000030438356

LEGIARTI000006792216

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792224&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-5</a>, dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019003108&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1-2</a> du code des assurances, elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties. </p><p>Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation.</p><p>La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.</p>

LEGIARTI000020639338

IG-20231124

LEGIARTI000030438356

LEGI

LEGISCTA000030438338

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

LEGISCTA000030436111

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

Code de la mutualité, art. L211-5

Code de la mutualité

I. – Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1 , les mutuelles ou les unions, dénommées mutuelles et unions substituées, concluent avec des mutuelles ou unions qui se substituent à elles, dénommées mutuelles et unions substituantes, une convention de substitution. Les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations directes de la mutuelle ou de l'union substituante. La substitution s'étend à l'ensemble des opérations et des branches pratiquées par la mutuelle ou l'union substituée et est assurée par une mutuelle ou une union substituante unique. Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur caution solidaire pour l'ensemble de leurs engagements financiers et charges, y compris non assurantiels vis-à-vis des membres participants, ayants droit, bénéficiaires et de toute autre personne physique ou morale. La mutuelle ou l'union substituante exerce à ce titre un pouvoir de contrôle sur la mutuelle ou l'union substituée. Dans ce cadre, les prestations et les cotisations ne peuvent être fixées par la mutuelle ou l'union substituée, dans les conditions définies aux articles L. 114-9 et L. 114-17 , qu'après l'autorisation préalable de la mutuelle ou l'union substituante. II. – Les statuts des mutuelles et unions substituées comportent une disposition organisant la substitution de la mutuelle ou union substituante à ces mutuelles et unions. Cette disposition confère à la mutuelle ou à l'union substituante un pouvoir de contrôle à l'égard des mutuelles et unions substituées, y compris en ce qui concerne leur gestion, qui comporte a minima une autorisation préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union substituante, pour la fixation des prestations et des cotisations, pour la désignation du dirigeant opérationnel si la mutuelle ou l'union substituée relève du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 211-10 , pour la politique salariale et de recrutement, pour les plans de sauvegarde de l'emploi, pour la conclusion de contrats d'externalisation de prestations, pour la conclusion par la mutuelle ou union substituée d'opérations d'acquisition ou de cession d'immeubles par nature, d'acquisition ou de cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, de constitution de sûretés et d'octroi de cautions, avals ou garanties. Elle prévoit qu'en cas de carence de la mutuelle ou de l'union substituée pour fixer ces paramètres ils sont déterminés par la mutuelle ou l'union substituante. III. – A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles une autre mutuelle ou union s'est substituée ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 212-1 , sauf si elles relèvent du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 211-10. Lorsqu'une mutuelle ou une union conclut une convention de substitution et obtient l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci constate, par décision publiée au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle ou de l'union substituée. La décision précise que la mutuelle ou l'union substituée est dispensée d'agrément. Les mutuelles ou unions substituées sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui s'est substitué à elles certifie les comptes annuels. Le rapport annuel réalisé par le commissaire aux comptes sur les comptes de la mutuelle ou de l'union substituée est transmis à la mutuelle ou à l'union substituante. IV. – Lorsqu'une mutuelle ou une union accepte de se substituer à une mutuelle ou une union et de conclure avec elle une convention de substitution, elle informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce projet au plus tard trois mois avant la conclusion de la convention de substitution. Elle l'informe également de tout projet de modification de la convention de substitution au plus tard trois mois avant la modification de la convention et de tout projet de résiliation de la convention de substitution au plus tard six mois avant la résiliation de la convention. Toute conclusion, modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Au plus tard trois mois avant l'expiration ou la résiliation de la convention de substitution, les mutuelles et les unions substituées sont tenues d'informer et de justifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 1° Ou bien qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une nouvelle ; 2° Ou bien qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités pour lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ; 3° Ou bien enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 . Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L. 612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier. V. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

L211-5

LEGIARTI000034588139

LEGIARTI000006792224

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, les conventions de substitution conclues, en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance, avant la date de publication de celle-ci, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mises en conformité avec les dispositions de cet article, dans sa rédaction issue de ladite ordonnance.

8.0

Article

<p>I. – Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-1 (V)'>L. 111-1</a>, les mutuelles ou les unions, dénommées mutuelles et unions substituées, concluent avec des mutuelles ou unions qui se substituent à elles, dénommées mutuelles et unions substituantes, une convention de substitution. </p><p>Les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations directes de la mutuelle ou de l'union substituante. </p><p>La substitution s'étend à l'ensemble des opérations et des branches pratiquées par la mutuelle ou l'union substituée et est assurée par une mutuelle ou une union substituante unique. </p><p>Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur caution solidaire pour l'ensemble de leurs engagements financiers et charges, y compris non assurantiels vis-à-vis des membres participants, ayants droit, bénéficiaires et de toute autre personne physique ou morale. </p><p>La mutuelle ou l'union substituante exerce à ce titre un pouvoir de contrôle sur la mutuelle ou l'union substituée. Dans ce cadre, les prestations et les cotisations ne peuvent être fixées par la mutuelle ou l'union substituée, dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L114-9 (V)'>L. 114-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L114-17 (V)'>L. 114-17</a>, qu'après l'autorisation préalable de la mutuelle ou l'union substituante. </p><p>II. – Les statuts des mutuelles et unions substituées comportent une disposition organisant la substitution de la mutuelle ou union substituante à ces mutuelles et unions. </p><p>Cette disposition confère à la mutuelle ou à l'union substituante un pouvoir de contrôle à l'égard des mutuelles et unions substituées, y compris en ce qui concerne leur gestion, qui comporte a minima une autorisation préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union substituante, pour la fixation des prestations et des cotisations, pour la désignation du dirigeant opérationnel si la mutuelle ou l'union substituée relève du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-10 (V)'>L. 211-10</a>, pour la politique salariale et de recrutement, pour les plans de sauvegarde de l'emploi, pour la conclusion de contrats d'externalisation de prestations, pour la conclusion par la mutuelle ou union substituée d'opérations d'acquisition ou de cession d'immeubles par nature, d'acquisition ou de cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, de constitution de sûretés et d'octroi de cautions, avals ou garanties. Elle prévoit qu'en cas de carence de la mutuelle ou de l'union substituée pour fixer ces paramètres ils sont déterminés par la mutuelle ou l'union substituante. </p><p>III. – A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles une autre mutuelle ou union s'est substituée ne sont pas soumises aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a>, sauf si elles relèvent du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 211-10. </p><p>Lorsqu'une mutuelle ou une union conclut une convention de substitution et obtient l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci constate, par décision publiée au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle ou de l'union substituée. La décision précise que la mutuelle ou l'union substituée est dispensée d'agrément. </p><p>Les mutuelles ou unions substituées sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui s'est substitué à elles certifie les comptes annuels. </p><p>Le rapport annuel réalisé par le commissaire aux comptes sur les comptes de la mutuelle ou de l'union substituée est transmis à la mutuelle ou à l'union substituante. </p><p>IV. – Lorsqu'une mutuelle ou une union accepte de se substituer à une mutuelle ou une union et de conclure avec elle une convention de substitution, elle informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce projet au plus tard trois mois avant la conclusion de la convention de substitution. </p><p>Elle l'informe également de tout projet de modification de la convention de substitution au plus tard trois mois avant la modification de la convention et de tout projet de résiliation de la convention de substitution au plus tard six mois avant la résiliation de la convention. </p><p>Toute conclusion, modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>Au plus tard trois mois avant l'expiration ou la résiliation de la convention de substitution, les mutuelles et les unions substituées sont tenues d'informer et de justifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : </p><p>1° Ou bien qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une nouvelle ; </p><p>2° Ou bien qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités pour lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ; </p><p>3° Ou bien enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L212-11 (V)'>L. 212-11</a>. </p><p>Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-33 (V)'>L. 612-33 et L. 612-34 </a>et des sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)'>L. 612-39</a> du code monétaire et financier. </p><p>V. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000030438344

MD-20241023_191024_008_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034588139

LEGI

LEGISCTA000030438338

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

LEGISCTA000030436111

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions d'exercice

<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, les conventions de substitution conclues, en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance, avant la date de publication de celle-ci, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mises en conformité avec les dispositions de cet article, dans sa rédaction issue de ladite ordonnance.</p>

Code de la mutualité, art. L211-6

Code de la mutualité

La direction effective des mutuelles et des unions doit être exercée depuis le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

L211-6

LEGIARTI000030438352

LEGIARTI000006792227

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La direction effective des mutuelles et des unions doit être exercée depuis le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006792227

IG-20231124

LEGIARTI000030438352

LEGI

LEGISCTA000030438338

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

LEGISCTA000030436111

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

Code de la mutualité, art. L211-7

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L211-7

LEGIARTI000030438342

LEGIARTI000006792228

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

LEGIARTI000027892262

MD-20231222_202709_716_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030438342

LEGI

LEGISCTA000030438338

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

LEGISCTA000030436111

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions d'exercice

Code de la mutualité, art. L211-8

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l'article L. 321-10 du code des assurances. Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelles et unions " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises ou entreprises d'assurance ", les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 sont assimilées à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité. Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'organisme ou de modification substantielle de ses conditions d'exercice. Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.

L211-8

LEGIARTI000030438379

LEGIARTI000006792231

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-1 (V)'>L. 111-1 </a>ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-10 (V)'>L. 321-10 </a>du code des assurances. </p><p></p><p>Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelles et unions " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises ou entreprises d'assurance ", les mutuelles et unions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-10 (V)'>L. 211-10 </a>sont assimilées à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-3-1 (V)'>L. 310-3-1 </a>du code des assurances, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a>du code des assurances est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L114-21 (V)'>L. 114-21 </a>du code de la mutualité, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-3-2 (V)'>L. 322-3-2 </a>du code des assurances est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030436590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-13 (V)'>L. 211-13 </a>du code de la mutualité, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 </a>du code des assurances est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L212-11 (V)'>L. 212-11</a> du code de la mutualité. </p><p></p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'organisme ou de modification substantielle de ses conditions d'exercice. </p><p></p><p>Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.</p>

LEGIARTI000027782604

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030438379

LEGI

LEGISCTA000030438336

Sous-section 2 : Agréments

LEGISCTA000030436113

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Agréments

Code de la mutualité, art. L211-8-1

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1 , qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l' article L. 321-10-1 du code des assurances . Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l' article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l' article L. 212-11-1 du code de la mutualité , la référence à l' article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l' article L. 114-21 du code de la mutualité , la référence à l' article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité, et il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou leurs unions exerçant une activité de réassurance ” là où est mentionné : “ entreprise de réassurance ”, et “ mutuelles ou leurs unions ” là où est mentionné : “ entreprise ”.

L211-8-1

LEGIARTI000030436272

LEGIARTI000030436272

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000018985975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-1-1 (V)'>L. 111-1-1</a>, qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797300&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 321-10-1 du code des assurances</a>. <br/><br/>Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000018985246&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 324-1-2 du code des assurances </a>est remplacée par la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000018997530&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 212-11-1 du code de la mutualité</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797493&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-2 du code des assurances </a>est remplacée par la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792139&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114-21 du code de la mutualité</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-3-2 du code des assurances </a>est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030436590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-13 (V)'>L. 211-13</a> du code de la mutualité, et il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou leurs unions exerçant une activité de réassurance ” là où est mentionné : “ entreprise de réassurance ”, et “ mutuelles ou leurs unions ” là où est mentionné : “ entreprise ”.<br/><br/></div>

IG-20231128

LEGIARTI000030436272

LEGI

LEGISCTA000030438336

Sous-section 2 : Agréments

LEGISCTA000030436113

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Agréments

Code de la mutualité, art. L211-8-2

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances. Les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 211-10 sont assimilées aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances et il y a lieu d'entendre : “ les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ” là ou est mentionné : “ les entreprise d'assurance ou de réassurance. ”

L211-8-2

LEGIARTI000030436274

LEGIARTI000030436274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000021722749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-11 (V)'>L. 321-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432155&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-11-1 </a>du code des assurances. Les mutuelles ou unions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-10 (V)'>L. 211-10</a> sont assimilées aux entreprises mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-3-1 (V)'>L. 310-3-1 </a>du code des assurances et il y a lieu d'entendre : “ les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ” là ou est mentionné : “ les entreprise d'assurance ou de réassurance. ”<br/></div>

IG-20231128

LEGIARTI000030436274

LEGI

LEGISCTA000030438336

Sous-section 2 : Agréments

LEGISCTA000030436113

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Agréments

Code de la mutualité, art. L211-9

Code de la mutualité

L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances. Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances. Pour l'application des alinéas précédents la référence à l' article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l' article L. 212-11 du code de la mutualité , la référence à l' article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l' article L. 212-11-1 du code de la mutualité , la référence à l' article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ou de réassurance ", " mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ", " les règlements ou les contrats " là où est mentionné dans le code des assurances : " contrats ", " les membres participants et bénéficiaires " là où est mentionné dans le code des assurances : " assurés et tiers bénéficiaires "

L211-9

LEGIARTI000030438319

LEGIARTI000006792233

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>L'agrément prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-8 (VD)'>L. 211-8 et L. 211-8-1 </a>est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432128&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-10-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-10-3 </a>du code des assurances. </p><p>Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-39 (VT)'>L. 612-39</a> du code monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances. </p><p>Pour l'application des alinéas précédents la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798341&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 324-1 du code des assurances </a>est remplacée par la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030438496&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la mutualité - art. L212-11 (VD)'>article L. 212-11 du code de la mutualité</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030461654&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. L324-1-2 (VD)'>article L. 324-1-2 du code des assurances </a>est remplacée par la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030438490&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la mutualité - art. L212-11-1 (VD)'>article L. 212-11-1 du code de la mutualité</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-3-2 du code des assurances </a>est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030436590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-13 (VD)'>L. 211-13 </a>du code de la mutualité. </p><p>Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ou de réassurance ", " mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ", " les règlements ou les contrats " là où est mentionné dans le code des assurances : " contrats ", " les membres participants et bénéficiaires " là où est mentionné dans le code des assurances : " assurés et tiers bénéficiaires "</p>

LEGIARTI000031555445

IG-20231124

LEGIARTI000030438319

LEGI

LEGISCTA000030438336

Sous-section 2 : Agréments

LEGISCTA000030436113

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Agréments

Code de la mutualité, art. L211-10

Code de la mutualité

Les mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs à compter du 1er janvier 2012 l'une des conditions suivantes : a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; b) Le total des provisions techniques brutes au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; c) La mutuelle ou l'union appartient à un groupe défini à l' article L. 356-1 du code des assurances ; d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance qui : i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ii) Représentent plus de 10 % de son encaissement de cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ; 2° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 211-8 pour des opérations de caution ; 3° Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1 ; 4° Les mutuelles ou unions sollicitant un agrément mentionné aux articles L. 211-8 en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel des cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ; 5° Les mutuelles ou unions qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2°, 3° et 4°, exercent les activités prévues à l'article L. 321-11 du code des assurances ; 6° Les mutuelles ou unions qui réassurent intégralement ou se substituent aux mutuelles et unions visées par le 3° de l'article L. 211-11 .

L211-10

LEGIARTI000047288192

LEGIARTI000006792234

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Les mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :</p><p>1° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-1 </a>qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs à compter du 1er janvier 2012 l'une des conditions suivantes :</p><p>a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;</p><p>b) Le total des provisions techniques brutes au sens défini au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idSectionTA=LEGISCTA000006142892&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre IV</a> du livre III du code des assurances de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;</p><p>c) La mutuelle ou l'union appartient à un groupe défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434921&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 356-1 du code des assurances </a>;</p><p>d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance qui :</p><p>i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;</p><p>ii) Représentent plus de 10 % de son encaissement de cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;</p><p>2° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792231&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-8 </a>pour des opérations de caution ;</p><p>3° Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000018985975&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-1-1 </a>;</p><p>4° Les mutuelles ou unions sollicitant un agrément mentionné aux articles L. 211-8 en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel des cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;</p><p>5° Les mutuelles ou unions qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2°, 3° et 4°, exercent les activités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000021722749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-11 du code des assurances </a>;</p><p>6° Les mutuelles ou unions qui réassurent intégralement ou se substituent aux mutuelles et unions visées par le 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792209&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-11</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000030438314

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047288192

LEGI

LEGISCTA000030438317

Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”

LEGISCTA000030436115

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”

Code de la mutualité, art. L211-11

Code de la mutualité

Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les mutuelles et unions qui ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 ; 2° Les mutuelles et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que : a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ; b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ; 3° Les mutuelles et unions réalisant au moins l'une des opérations mentionnées aux a, c, d ou e du 1° du I de l'article L. 111-1, qui sont réassurées intégralement par une autre mutuelle ou union ou auxquelles une autre mutuelle ou union se substitue intégralement en application de l' article L. 211-5 du code de la mutualité pour leurs activités d'assurance non-vie.

L211-11

LEGIARTI000030438311

LEGIARTI000028742748

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :</p><p>1° Les mutuelles et unions qui ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 ;</p><p>2° Les mutuelles et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :</p><p>a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;</p><p>b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ;</p><p>3° Les mutuelles et unions réalisant au moins l'une des opérations mentionnées aux a, c, d ou e du 1° du I de l'article L. 111-1, qui sont réassurées intégralement par une autre mutuelle ou union ou auxquelles une autre mutuelle ou union se substitue intégralement en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030438344&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la mutualité - art. L211-5 (VD)'>article L. 211-5 du code de la mutualité</a> pour leurs activités d'assurance non-vie.</p>

LEGIARTI000028742753

IG-20231124

LEGIARTI000030438311

LEGI

LEGISCTA000030438317

Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”

LEGISCTA000030436115

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”

Code de la mutualité, art. L211-11-1

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-11.

L211-11-1

LEGIARTI000034381073

LEGIARTI000034381073

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-11.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034381073

LEGI

LEGISCTA000030438317

Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”

LEGISCTA000030436115

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”

Code de la mutualité, art. L211-12

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et comprend un dispositif efficace de transmission des informations. Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de la mutuelle ou de l'union. Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle. Les mutuelles et unions élaborent des politiques écrites relatives au moins à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée au 13° de l'article L. 310-3 du code des assurances . Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre. Elles prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

L211-12

LEGIARTI000030436596

LEGIARTI000030436588

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mutuelles et unions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-10 (V)'>L. 211-10</a> mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et comprend un dispositif efficace de transmission des informations. Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de la mutuelle ou de l'union. </p><p>Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle. </p><p>Les mutuelles et unions élaborent des politiques écrites relatives au moins à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796304&dateTexte=&categorieLien=cid'>13° de l'article L. 310-3 du code des assurances</a>. Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre. </p><p>Elles prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030436596

LEGI

LEGISCTA000030438334

Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”

LEGISCTA000030436117

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. &gt; Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”

Code de la mutualité, art. L211-13

Code de la mutualité

La direction effective des mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 211-10 est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 114-21 . Ces mutuelles ou unions désignent en leur sein, ou le cas échéant au sein du groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12. Placés sous l'autorité du dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14, ces responsables exercent leurs fonctions dans les conditions définies par la mutuelle ou l'union. Le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 soumet à l'approbation du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration lorsque surviennent des événements de nature à le justifier. Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la présence du dirigeant opérationnel si les membres du conseil d'administration l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil. La nomination et le renouvellement des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

L211-13

LEGIARTI000030436599

LEGIARTI000030436590

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La direction effective des mutuelles ou unions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-10 (V)'>L. 211-10 </a>est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L114-21 (V)'>L. 114-21</a>. </p><p>Ces mutuelles ou unions désignent en leur sein, ou le cas échéant au sein du groupe au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L356-1 (V)'>L. 356-1 </a>du code des assurances, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12. Placés sous l'autorité du dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14, ces responsables exercent leurs fonctions dans les conditions définies par la mutuelle ou l'union. </p><p>Le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 soumet à l'approbation du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration lorsque surviennent des événements de nature à le justifier. </p><p>Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la présence du dirigeant opérationnel si les membres du conseil d'administration l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil. </p><p>La nomination et le renouvellement des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027758953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)'>L. 612-23-1</a> du code monétaire et financier. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030436599

LEGI

LEGISCTA000030438334

Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”

LEGISCTA000030436117

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. &gt; Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”

Code de la mutualité, art. L211-14

Code de la mutualité

Le conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et des unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 nomme, sur proposition du président du conseil d'administration, le dirigeant opérationnel, qui ne peut être un administrateur. Il est mis fin aux fonctions du dirigeant opérationnel suivant la même procédure. Le conseil d'administration approuve les éléments du contrat de travail du dirigeant opérationnel et fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la direction effective de la mutuelle ou de l'union. Le dirigeant opérationnel exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci conformément aux dispositions de l'article L. 114-17 . Il assiste à toutes les réunions du conseil d'administration. Le dirigeant opérationnel exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet de la mutuelle ou de l'union, de la délégation mentionnée au précédent alinéa et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées générales, au conseil d'administration et au président.

L211-14

LEGIARTI000030436602

LEGIARTI000030436592

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-10 (V)'>L. 211-10 </a>et des unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000019305327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)'>L. 111-4-2 </a>nomme, sur proposition du président du conseil d'administration, le dirigeant opérationnel, qui ne peut être un administrateur. Il est mis fin aux fonctions du dirigeant opérationnel suivant la même procédure. </p><p>Le conseil d'administration approuve les éléments du contrat de travail du dirigeant opérationnel et fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la direction effective de la mutuelle ou de l'union. Le dirigeant opérationnel exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L114-17 (V)'>L. 114-17</a>. Il assiste à toutes les réunions du conseil d'administration. </p><p>Le dirigeant opérationnel exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet de la mutuelle ou de l'union, de la délégation mentionnée au précédent alinéa et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées générales, au conseil d'administration et au président.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000030436602

LEGI

LEGISCTA000030438334

Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”

LEGISCTA000030436117

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. &gt; Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”

Code de la mutualité, art. L211-15

Code de la mutualité

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.

L211-15

LEGIARTI000042654443

LEGIARTI000030436594

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.</p><p></p>

LEGIARTI000030436605

IG-20231129

LEGIARTI000042654443

LEGI

LEGISCTA000030438334

Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”

LEGISCTA000030436117

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. &gt; Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”

Code de la mutualité, art. L212-1

Code de la mutualité

Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 . Les dispositions du titre V du livre III et de l'article L. 310-12-4 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 . Les articles L. 310-2-1 , L. 310-12-3 et L. 310-12-5 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions visées aux deux précédents alinéas. Pour l'application des dispositions des alinéas précédents : 1° Il y a lieu d'entendre : a) " Mutuelles ou unions exerçant une activité directe d'assurance ou une activité de réassurance ", là où est mentionné : " entreprises d'assurance et de réassurance " ; b) " Mutuelle ou union exerçant une activité directe d'assurance " là où est mentionné : " entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances " ; c) " Mutuelles ou unions au sens du II du L. 111-1-1 du code de la mutualité " là où est mentionné : " une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances " ; d) " Membres participants et ayants droits ", là où est mentionné : " assurés " ; 2° La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 310-14 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-11 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du code de la mutualité. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, il y a lieu d'entendre : " dirigeant opérationnel " là où est mentionné : " directeur général ". Les actifs permettant aux mutuelles et unions relevant du présent livre d'exercer des activités accessoires définies au III de l'article L. 111-1 ne peuvent excéder le montant de leur patrimoine libre. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ces activités et détermine les règles prudentielles, comptables et financières auxquelles elles sont soumises. Il fixe notamment : a) Les règles de provisionnement applicables aux prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales ; b) La part maximale que les prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales aux personnes qui ne sont pas adhérentes à la mutuelle peut représenter dans l'activité de cet organisme ; c) Les conditions dans lesquelles la mutuelle est protégée contre les risques d'exploitation des réalisations sanitaires et sociales ; d) Les règles comptables spécifiques qui lui sont imposées. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles spécifiques relatives au montant du fonds de garantie des mutuelles qui répondent à des conditions particulières. Ces conditions portent notamment sur la nature et le volume des activités des mutuelles, ainsi que sur leurs dispositions statutaires.

L212-1

LEGIARTI000030438458

LEGIARTI000006792237

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000028742748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-11 (V)'>L. 211-11</a>. </p><p>Les dispositions du titre V du livre III et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-12-4 (V)'>L. 310-12-4 </a>du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-10 (V)'>L. 211-10</a>. </p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-2-1 (V)'>L. 310-2-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-12-3 (V)'>L. 310-12-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-12-5 (V)'>L. 310-12-5 </a>du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions visées aux deux précédents alinéas. </p><p>Pour l'application des dispositions des alinéas précédents : </p><p>1° Il y a lieu d'entendre : </p><p>a) " Mutuelles ou unions exerçant une activité directe d'assurance ou une activité de réassurance ", là où est mentionné : " entreprises d'assurance et de réassurance " ; </p><p>b) " Mutuelle ou union exerçant une activité directe d'assurance " là où est mentionné : " entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances " ; </p><p>c) " Mutuelles ou unions au sens du II du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000018985975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-1-1 (V)'>L. 111-1-1 </a>du code de la mutualité " là où est mentionné : " une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1-1 (V)'>L. 310-1-1 </a>du code des assurances " ; </p><p>d) " Membres participants et ayants droits ", là où est mentionné : " assurés " ; </p><p>2° La référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L143-1 (VT)'>L. 143-1 </a>du code des assurances est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L222-3 (VT)'>L. 222-3 </a>du code de la mutualité, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-14 (VT)'>L. 310-14 </a>du code des assurances est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L222-11 (VT)'>L. 222-11 </a>du code de la mutualité, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 </a>du code des assurances est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L212-11 (V)'>L. 212-11 </a>du code de la mutualité, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000018985246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L324-1-2 (V)'>L. 324-1-2 </a>du code des assurances est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000018997530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L212-11-1 (V)'>L. 212-11-1 </a>du code de la mutualité. </p><p>Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, il y a lieu d'entendre : " dirigeant opérationnel " là où est mentionné : " directeur général ". </p><p>Les actifs permettant aux mutuelles et unions relevant du présent livre d'exercer des activités accessoires définies au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-1 (V)'>L. 111-1</a> ne peuvent excéder le montant de leur patrimoine libre. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ces activités et détermine les règles prudentielles, comptables et financières auxquelles elles sont soumises. Il fixe notamment : </p><p>a) Les règles de provisionnement applicables aux prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales ; </p><p>b) La part maximale que les prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales aux personnes qui ne sont pas adhérentes à la mutuelle peut représenter dans l'activité de cet organisme ; </p><p>c) Les conditions dans lesquelles la mutuelle est protégée contre les risques d'exploitation des réalisations sanitaires et sociales ; </p><p>d) Les règles comptables spécifiques qui lui sont imposées. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les règles spécifiques relatives au montant du fonds de garantie des mutuelles qui répondent à des conditions particulières. Ces conditions portent notamment sur la nature et le volume des activités des mutuelles, ainsi que sur leurs dispositions statutaires.</p>

LEGIARTI000006792237

IG-20231124

LEGIARTI000030438458

LEGI

LEGISCTA000030438462

Section 1 : Régime prudentiel

LEGISCTA000006173979

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 1 : Régime prudentiel

Code de la mutualité, art. L212-3-1

Code de la mutualité

Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 dudit code ; 2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 212-7-1 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement doté d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce.

L212-3-1

LEGIARTI000048539715

LEGIARTI000019900466

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

4.0

Article

<p>Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce :</p><p><p>1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 dudit code ;</p></p><p><p>2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 212-7-1 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement doté d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce.</p></p><p></p>

LEGIARTI000030438447

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539715

LEGI

LEGISCTA000030438462

Section 1 : Régime prudentiel

LEGISCTA000006173979

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 1 : Régime prudentiel

<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de la mutualité, art. L212-3-2

Code de la mutualité

Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 212-3-1, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques. Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.

L212-3-2

LEGIARTI000048539713

LEGIARTI000028627635

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

3.0

Article

<p></p><p>Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 212-3-1, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.</p><p>Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.</p><p></p>

LEGIARTI000032259091

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539713

LEGI

LEGISCTA000030438453

Section 2 : Régime comptable

LEGISCTA000006173980

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 2 : Régime comptable

<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de la mutualité, art. L212-4

Code de la mutualité

Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de la part du commissaire aux comptes dans le document mentionné à l'article L. 114-39 , le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L212-4

LEGIARTI000030438442

LEGIARTI000006792241

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de la part du commissaire aux comptes dans le document mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L114-39 (V)'>L. 114-39</a>, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006792241

IG-20231124

LEGIARTI000030438442

LEGI

LEGISCTA000030438453

Section 2 : Régime comptable

LEGISCTA000006173980

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 2 : Régime comptable

Code de la mutualité, art. L212-5

Code de la mutualité

Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances. Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " mutuelles et unions ", " cotisations " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où sont mentionnés dans le code des assurances, respectivement, les mots : " entreprises d'assurance vie et de capitalisation " ou " entreprises ", " primes " et " contrat ".

L212-5

LEGIARTI000030438439

LEGIARTI000006792242

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L343-1 (V)'>L. 343-1</a> du code des assurances. </p><p>Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " mutuelles et unions ", " cotisations " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où sont mentionnés dans le code des assurances, respectivement, les mots : " entreprises d'assurance vie et de capitalisation " ou " entreprises ", " primes " et " contrat ".</p>

LEGIARTI000006792242

IG-20231124

LEGIARTI000030438439

LEGI

LEGISCTA000030438453

Section 2 : Régime comptable

LEGISCTA000006173980

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 2 : Régime comptable

Code de la mutualité, art. L212-6

Code de la mutualité

A la clôture de chaque exercice, les mutuelles ou unions incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs membres participants et leurs ayants droit, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille. Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 .

L212-6

LEGIARTI000030438435

LEGIARTI000006792243

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A la clôture de chaque exercice, les mutuelles ou unions incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs membres participants et leurs ayants droit, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille. </p><p>Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-1 (V)'>L. 111-1</a>.</p>

LEGIARTI000006792243

IG-20231128

LEGIARTI000030438435

LEGI

LEGISCTA000030438453

Section 2 : Régime comptable

LEGISCTA000006173980

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 2 : Régime comptable

Code de la mutualité, art. L212-6-1

Code de la mutualité

L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7 .

L212-6-1

LEGIARTI000030432657

LEGIARTI000030432647

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L341-4 (V)'>L. 341-4 </a>du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-1 (V)'>L. 211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L212-7 (V)'>L. 212-7</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000030432657

LEGI

LEGISCTA000030438453

Section 2 : Régime comptable

LEGISCTA000006173980

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 2 : Régime comptable

Code de la mutualité, art. L212-7

Code de la mutualité

Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.

L212-7

LEGIARTI000030438427

LEGIARTI000006792244

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000019305327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)'>L. 111-4-2 </a>établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables. </p><p>Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L345-2 (V)'>L. 345-2</a> du code des assurances s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.</p>

LEGIARTI000022305305

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030438427

LEGI

LEGISCTA000030438453

Section 2 : Régime comptable

LEGISCTA000006173980

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 2 : Régime comptable

Code de la mutualité, art. L212-7-1

Code de la mutualité

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16 , L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce. Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions de groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 qui, sans y être tenues en application de l'article L. 212-7, publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce et aux dispositions de la présente section. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce, leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

L212-7-1

LEGIARTI000048539699

LEGIARTI000006792246

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

7.0

Article

<p></p><p>Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-25 à L. 233-27 </a>du code de commerce.</p><p>Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions de groupe mutualiste définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792093&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-4-1 </a>qui, sans y être tenues en application de l'article L. 212-7, publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce et aux dispositions de la présente section. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce, leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.</p><p></p>

LEGIARTI000030438415

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539699

LEGI

LEGISCTA000030438453

Section 2 : Régime comptable

LEGISCTA000006173980

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 2 : Régime comptable

<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de la mutualité, art. L212-11

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations et couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou plusieurs des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, et à une ou plusieurs des entreprises d'assurance régies par le code des assurances ou dont l'Etat d'origine est membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent également être autorisées à effectuer ces transferts auprès des succursales des organismes visés ci-dessus et établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent également être autorisées à effectuer ces transferts auprès d'entreprises d'assurance dont le siège est établi dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais dont la succursale est établie et agréée dans l'Etat du risque ou de l'engagement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient établies. L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union est obligatoirement appelée à se prononcer sur la demande de transfert dans les conditions de l'article L. 114-12 . La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité nécessaire pour les organismes mentionnés aux articles L. 310-3-2 du code des assurances, L. 211-11 du code de la mutualité et L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les organismes mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité ou L. 931-6 du code de la sécurité sociale, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 du code des assurances. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise après avis des autorités de contrôle de cet Etat. Lorsque le cédant est une succursale située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale. Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement. Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite. Pour les transferts de portefeuilles d'opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 , cette approbation est en outre fondée sur les données relatives à la quote-part prévue à l'article L. 212-6 . L'approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu'aux créanciers à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la convention, de l'accord ou de la décision unilatérale.

L212-11

LEGIARTI000030438496

LEGIARTI000006792282

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations et couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou plusieurs des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L727-2 (V)'>L. 727-2 </a>du code rural et de la pêche maritime, et à une ou plusieurs des entreprises d'assurance régies par le code des assurances ou dont l'Etat d'origine est membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent également être autorisées à effectuer ces transferts auprès des succursales des organismes visés ci-dessus et établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent également être autorisées à effectuer ces transferts auprès d'entreprises d'assurance dont le siège est établi dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais dont la succursale est établie et agréée dans l'Etat du risque ou de l'engagement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. </p><p>Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient établies. </p><p>L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union est obligatoirement appelée à se prononcer sur la demande de transfert dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792126&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 114-12</a>. </p><p>La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires. </p><p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité nécessaire pour les organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-3-2 (V)'>L. 310-3-2 </a>du code des assurances, L. 211-11 du code de la mutualité et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030434164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1 (V)'>L. 931-6-1 </a>du code de la sécurité sociale ou, pour les organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-3-1 (V)'>L. 310-3-1 </a>du code des assurances, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-10 (V)'>L. 211-10 </a>du code de la mutualité ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-6 (V)'>L. 931-6 </a>du code de la sécurité sociale, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L352-1 (V)'>L. 352-1 </a>du code des assurances. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise après avis des autorités de contrôle de cet Etat. </p><p>Lorsque le cédant est une succursale située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale. </p><p>Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement. </p><p>Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite. </p><p>Pour les transferts de portefeuilles d'opérations relevant du b du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-1 (V)'>L. 111-1</a>, cette approbation est en outre fondée sur les données relatives à la quote-part prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L212-6 (V)'>L. 212-6</a>. </p><p>L'approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu'aux créanciers à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la convention, de l'accord ou de la décision unilatérale.</p>

LEGIARTI000027892289

MD-20241011_191545_355_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030438496

LEGI

LEGISCTA000030438503

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

LEGISCTA000006173981

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

Code de la mutualité, art. L212-11-1

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article L. 111-1-1 ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne.

L212-11-1

LEGIARTI000030438490

LEGIARTI000018997530

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000018985975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-1-1 (V)'>L. 111-1-1 </a>ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000018985246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L324-1-2 (V)'>L. 324-1-2 </a>du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L727-2 (V)'>L. 727-2</a> du code rural et de la pêche maritime et à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne.</p>

LEGIARTI000022305448

IG-20231128

LEGIARTI000030438490

LEGI

LEGISCTA000030438503

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

LEGISCTA000006173981

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

Code de la mutualité, art. L212-12

Code de la mutualité

Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 , elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.

L212-12

LEGIARTI000022962585

LEGIARTI000006792284

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-11</a>, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006792284

MD-20241011_191545_355_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022962585

LEGI

LEGISCTA000030438503

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

LEGISCTA000006173981

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.

Code de la mutualité, art. L212-13

Code de la mutualité

Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 , les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous les documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les membres participants et bénéficiaires déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 ; elle peut également demander des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.

L212-13

LEGIARTI000027892293

LEGIARTI000006792285

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L212-11 (V)'>l'article L. 212-11</a>, les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous les documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les membres participants et bénéficiaires déterminés conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-6 (V)'>l'article L. 212-6</a> ; elle peut également demander des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.<p></p><p></p>

LEGIARTI000021739532

IG-20231129

LEGIARTI000027892293

LEGI

LEGISCTA000030438503

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

LEGISCTA000006173981

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.

Code de la mutualité, art. L212-14

Code de la mutualité

La dissolution volontaire comporte, pour la mutuelle ou pour l'union, l'engagement de ne plus réaliser, pour l'ensemble des agréments qui lui avaient été accordés, de nouvelles opérations. La mutuelle ou l'union en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dans le mois de la décision constatant la caducité de l'agrément, la mutuelle ou l'union soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation ainsi que les moyens en personnel et matériels mis en œuvre pour la gestion des engagements résiduels. Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en œuvre sont communiqués à l'Autorité qui peut, ainsi qu'il est dit à l'article L. 612-26 du code monétaire et financier, réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements. Si l'Autorité estime que le programme de liquidation qui lui est présenté n'est pas conforme aux intérêts des membres participants de la mutuelle ou des membres de l'union, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit. En l'absence de programme de liquidation ou lorsque la mutuelle ou l'union ne respecte pas le programme approuvé, l'Autorité prend toutes mesures conservatoires ou de sanction qu'elle juge nécessaires. En cas de liquidation d'une mutuelle ou union de réassurance agréée dans les conditions prévues à l'article L. 211-8-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cet organisme.

L212-14

LEGIARTI000030438485

LEGIARTI000006792286

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>La dissolution volontaire comporte, pour la mutuelle ou pour l'union, l'engagement de ne plus réaliser, pour l'ensemble des agréments qui lui avaient été accordés, de nouvelles opérations.</p><p>La mutuelle ou l'union en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p><p>Dans le mois de la décision constatant la caducité de l'agrément, la mutuelle ou l'union soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation ainsi que les moyens en personnel et matériels mis en œuvre pour la gestion des engagements résiduels.</p><p>Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en œuvre sont communiqués à l'Autorité qui peut, ainsi qu'il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722300&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-26</a> du code monétaire et financier, réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements.</p><p>Si l'Autorité estime que le programme de liquidation qui lui est présenté n'est pas conforme aux intérêts des membres participants de la mutuelle ou des membres de l'union, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit. En l'absence de programme de liquidation ou lorsque la mutuelle ou l'union ne respecte pas le programme approuvé, l'Autorité prend toutes mesures conservatoires ou de sanction qu'elle juge nécessaires.</p><p>En cas de liquidation d'une mutuelle ou union de réassurance agréée dans les conditions prévues à l'article L. 211-8-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cet organisme.</p>

LEGIARTI000027892307

MD-20241023_191020_735_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030438485

LEGI

LEGISCTA000030438503

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

LEGISCTA000006173981

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

Code de la mutualité, art. L212-15

Code de la mutualité

Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5 , L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de l'Autorité, être saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le procureur de la République. Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce, le président du tribunal en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si possible avant l'ouverture de cette procédure ou, à défaut, immédiatement après. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une mutuelle ou d'une union. Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une mutuelle ou d'une union, l'agrément de cette mutuelle ou union est retiré selon les modalités de l'article L. 325-1 du code des assurances. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 326-4, L. 326-9 et L. 326-14 du code des assurances sont applicables. La mutuelle ou l'union reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par la mutuelle ou l'union ait été intégralement et définitivement réglé aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 . Après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le liquidateur peut poursuivre certaines activités de la mutuelle ou de l'union concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.

L212-15

LEGIARTI000030438473

LEGIARTI000006792288

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L631-4 (V)'>L. 631-4, L. 631-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L640-4 (V)'>L. 640-4 et L. 640-5 </a>du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-8 (V)'>L. 211-8 </a>qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de l'Autorité, être saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le procureur de la République. </p><p>Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-4 (V)'>L. 611-4 </a>du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L620-1 (V)'>L. 620-1 </a>du même code, à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>Lorsqu'il est saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-3 (V)'>L. 611-3 à L. 611-6 </a>du code de commerce, le président du tribunal en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si possible avant l'ouverture de cette procédure ou, à défaut, immédiatement après. </p><p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une mutuelle ou d'une union. </p><p>Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une mutuelle ou d'une union, l'agrément de cette mutuelle ou union est retiré selon les modalités de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L325-1 (VT)'>L. 325-1 </a>du code des assurances. Dans ce cas, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L326-4 (V)'>L. 326-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L326-9 (V)'>L. 326-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L326-14 (V)'>L. 326-14 </a>du code des assurances sont applicables. La mutuelle ou l'union reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par la mutuelle ou l'union ait été intégralement et définitivement réglé aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L212-11 (V)'>L. 212-11</a>. </p><p>Après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le liquidateur peut poursuivre certaines activités de la mutuelle ou de l'union concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.</p>

LEGIARTI000027892320

IG-20231124

LEGIARTI000030438473

LEGI

LEGISCTA000030438503

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

LEGISCTA000006173981

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

Code de la mutualité, art. L212-15-1

Code de la mutualité

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.

L212-15-1

LEGIARTI000030438469

LEGIARTI000022421557

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030436272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-8-1 (V)'>L. 211-8-1</a> du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000027893751

IG-20231128

LEGIARTI000030438469

LEGI

LEGISCTA000030438503

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

LEGISCTA000006173981

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

Code de la mutualité, art. L212-16

Code de la mutualité

Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre. Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles, unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il faut entendre : " membres participants " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " règlement " ou " contrat " là où est mentionné : " police " et " contrat " et " fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 du code de la mutualité " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 ".

L212-16

LEGIARTI000036104651

LEGIARTI000006792290

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre. Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles, unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L356-1 (V)'>L. 356-1 </a>du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire. </p><p>Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il faut entendre : " membres participants " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " règlement " ou " contrat " là où est mentionné : " police " et " contrat " et " fonds de garantie mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L431-1 (V)'>L. 431-1 </a>du code de la mutualité " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L423-1 (V)'>L. 423-1</a> ".</p>

LEGIARTI000030438464

MD-20241023_191024_008_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036104651

LEGI

LEGISCTA000030438503

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

LEGISCTA000006173981

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

Code de la mutualité, art. L212-23

Code de la mutualité

L'actif mobilier des mutuelles et unions est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par des personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 223-8 et au règlement des engagements qu'elles prennent envers les membres participants et les bénéficiaires. Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil. Il en va de même de l'actif mobilier des unions et fédérations pour les engagements qu'elles prennent envers les membres participants et les bénéficiaires des mutuelles qui en sont membres. Les mêmes dispositions sont applicables à l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil.

L212-23

LEGIARTI000044073346

LEGIARTI000006792303

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

3.0

Article

<p>L'actif mobilier des mutuelles et unions est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par des personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792369&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-8 </a>et au règlement des engagements qu'elles prennent envers les membres participants et les bénéficiaires. Ce privilège prend rang après le 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448624&dateTexte=&categorieLien=cid'>2331 </a>du code civil. Il en va de même de l'actif mobilier des unions et fédérations pour les engagements qu'elles prennent envers les membres participants et les bénéficiaires des mutuelles qui en sont membres.</p><p>Les mêmes dispositions sont applicables à l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil.</p>

LEGIARTI000006792304

IG-20231124

LEGIARTI000044073346

LEGI

LEGISCTA000006173982

Section 4 : Privilèges.

LEGISCTA000006173982

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 4 : Privilèges.

<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de la mutualité, art. L212-24

Code de la mutualité

Lorsque les actifs d'une mutuelle ou union sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financière de cet organisme est telle que les intérêts des membres participants et des bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis à bref délai, les immeubles faisant partie de son patrimoine peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque la mutuelle ou l'union fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément. Cet article n'est pas applicable à une mutuelle ou union soumise à une procédure de résolution prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances.

L212-24

LEGIARTI000036104648

LEGIARTI000006792305

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Lorsque les actifs d'une mutuelle ou union sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financière de cet organisme est telle que les intérêts des membres participants et des bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis à bref délai, les immeubles faisant partie de son patrimoine peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque la mutuelle ou l'union fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.</p><p>Cet article n'est pas applicable à une mutuelle ou union soumise à une procédure de résolution prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances.</p><p></p>

LEGIARTI000027892349

IG-20231128

LEGIARTI000036104648

LEGI

LEGISCTA000006173982

Section 4 : Privilèges.

LEGISCTA000006173982

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 4 : Privilèges.

Code de la mutualité, art. L212-25

Code de la mutualité

Pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 réalisées directement par les mutuelles et unions, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des cotisations à rembourser par préférence en cas de renonciation au bénéfice de l'adhésion ou du contrat collectif et de la provision correspondante dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 réalisées directement par ces mêmes mutuelles et unions, la créance garantie est arrêtée au montant des indemnités dues à la suite de la réalisation de risques et au montant des portions de cotisations payées d'avance ou provisions de cotisations correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités payées sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique. Pour les opérations de réassurance de toute nature, la créance est arrêtée au montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

L212-25

LEGIARTI000006792307

LEGIARTI000006792307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-1 (V)'>L. 111-1</a> réalisées directement par les mutuelles et unions, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des cotisations à rembourser par préférence en cas de renonciation au bénéfice de l'adhésion ou du contrat collectif et de la provision correspondante dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Pour les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 réalisées directement par ces mêmes mutuelles et unions, la créance garantie est arrêtée au montant des indemnités dues à la suite de la réalisation de risques et au montant des portions de cotisations payées d'avance ou provisions de cotisations correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités payées sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique. <p></p><p></p>Pour les opérations de réassurance de toute nature, la créance est arrêtée au montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par un décret en Conseil d'Etat.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006792307

LEGI

LEGISCTA000006173982

Section 4 : Privilèges.

LEGISCTA000006173982

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 4 : Privilèges.

Code de la mutualité, art. L212-26

Code de la mutualité

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, celles concernant les modalités des transferts de portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de la participation aux excédents.

L212-26

LEGIARTI000030438553

LEGIARTI000006792308

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, celles concernant les modalités des transferts de portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de la participation aux excédents. </p>

LEGIARTI000006792308

IG-20231124

LEGIARTI000030438553

LEGI

LEGISCTA000006173982

Section 4 : Privilèges.

LEGISCTA000006173982

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre II : Fonctionnement. &gt; Section 4 : Privilèges.

Code de la mutualité, art. L213-1

Code de la mutualité

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant d'une mutuelle ou union régie par les dispositions du présent livre, de pratiquer une des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 211-8 .

L213-1

LEGIARTI000030438590

LEGIARTI000006792312

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant d'une mutuelle ou union régie par les dispositions du présent livre, de pratiquer une des opérations mentionnées au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-1 (V)'>L. 111-1 </a>sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-8 (V)'>L. 211-8</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006792312

IG-20231128

LEGIARTI000030438590

LEGI

LEGISCTA000006157225

Chapitre III : Peines.

LEGISCTA000006157225

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre III : Peines.

Code de la mutualité, art. L213-2

Code de la mutualité

Les dispositions l'article L. 213-1 visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

L213-2

LEGIARTI000030438618

LEGIARTI000006792313

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions l'article L. 213-1 visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006792313

IG-20231128

LEGIARTI000030438618

LEGI

LEGISCTA000006157225

Chapitre III : Peines.

LEGISCTA000006157225

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre III : Peines.

Code de la mutualité, art. L213-3

Code de la mutualité

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent livre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

L213-3

LEGIARTI000030438612

LEGIARTI000006792314

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent livre encourent également les peines complémentaires suivantes : <p></p><p></p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>131-26 </a>du code pénal ; <p></p><p></p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>131-27 </a>du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ; <p></p><p></p>3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>131-35</a> du code pénal.<p></p>

LEGIARTI000006792314

IG-20231124

LEGIARTI000030438612

LEGI

LEGISCTA000006157225

Chapitre III : Peines.

LEGISCTA000006157225

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre III : Peines.

Code de la mutualité, art. L213-4

Code de la mutualité

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

L213-4

LEGIARTI000030438604

LEGIARTI000006792315

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2 </a>du code pénal, des infractions définies dans le présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38 </a>du code pénal, les peines prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a> du même code. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p>

LEGIARTI000006792315

IG-20231124

LEGIARTI000030438604

LEGI

LEGISCTA000006157225

Chapitre III : Peines.

LEGISCTA000006157225

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Chapitre III : Peines.

Code de la mutualité, art. L214-1

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 222-3 , d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 222-4 . Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale , lorsque le transfert est proportionnel.

L214-1

LEGIARTI000038658353

LEGIARTI000034381317

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792344&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-3</a>, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L144-2 (VT)'>L. 144-2 du code des assurances </a>ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-4</a>. </p><p>Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L381-1 (VT)'>L. 381-1 du code des assurances </a>et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034383874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L942-1 (V)'>L. 942-1 du code de la sécurité sociale</a>, lorsque le transfert est proportionnel.</p>

LEGIARTI000034381317

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038658353

LEGI

LEGISCTA000034381315

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000034381315

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. L214-2

Code de la mutualité

L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

L214-2

LEGIARTI000034381319

LEGIARTI000034381319

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L381-2 (V)'>L. 381-2</a> du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034381319

LEGI

LEGISCTA000034381315

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000034381315

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. L214-3

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables, respectivement, aux mutuelles et unions, figurant au livre Ier et à la section 2 du chapitre Ier du présent titre.

L214-3

LEGIARTI000034381321

LEGIARTI000034381321

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables, respectivement, aux mutuelles et unions, figurant au livre Ier et à la section 2 du chapitre Ier du présent titre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034381321

LEGI

LEGISCTA000034381315

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000034381315

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. L214-4

Code de la mutualité

Les chapitres Ier à III du titre II du présent livre sont applicables aux contrats souscrits par les mutuelles et unions régies par le présent chapitre. Pour l'application de ces dispositions, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation.

L214-4

LEGIARTI000034381323

LEGIARTI000034381323

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les chapitres Ier à III du titre II du présent livre sont applicables aux contrats souscrits par les mutuelles et unions régies par le présent chapitre. Pour l'application de ces dispositions, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034381323

LEGI

LEGISCTA000034381315

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000034381315

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. L214-5

Code de la mutualité

Les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-16 et de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

L214-5

LEGIARTI000034381325

LEGIARTI000034381325

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L212-14 (V)'>L. 212-14 à L. 212-16 </a>et de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idSectionTA=LEGISCTA000006173985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - Section 2 : Exécution du contrat. (V)'>section 4</a> du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034381325

LEGI

LEGISCTA000034381315

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000034381315

Partie législative &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. L214-6

Code de la mutualité

Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.