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Code de la justice pénale des mineurs, art. Préliminaire
Code de la justice pénale des mineurs
Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
Préliminaire
LEGIARTI000043203788
LEGIARTI000039087857
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087857
IG-20231124
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LEGIARTI000043203788
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039094134
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Partie législative
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LEGISCTA000039094134
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Partie législative
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L11-1
Code de la justice pénale des mineurs
Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L11-1
LEGIARTI000043203791
LEGIARTI000039087863
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p><br/> Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427141&dateTexte=&categorieLien=cid'>388</a> du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables.<br/><br/> Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement.</p><p>Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087863
IG-20231124
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LEGIARTI000043203791
LEGI
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LEGISCTA000039087861
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Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
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LEGISCTA000039087861
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L11-2
Code de la justice pénale des mineurs
Les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu'à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L11-2
LEGIARTI000039087865
LEGIARTI000039087865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu'à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000039087865
LEGI
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LEGISCTA000039087861
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Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
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LEGISCTA000039087861
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L11-3
Code de la justice pénale des mineurs
Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L11-3
LEGIARTI000039087867
LEGIARTI000039087867
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000039087867
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087861
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Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
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LEGISCTA000039087861
null
null
null
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L11-4
Code de la justice pénale des mineurs
Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L11-4
LEGIARTI000039087869
LEGIARTI000039087869
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000039087869
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087861
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Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
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LEGISCTA000039087861
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L11-5
Code de la justice pénale des mineurs
Les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du présent code.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L11-5
LEGIARTI000039087871
LEGIARTI000039087871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du présent code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000039087871
LEGI
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LEGISCTA000039087861
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Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
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LEGISCTA000039087861
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L12-1
Code de la justice pénale des mineurs
Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant lesquelles les procédures sont adaptées. Ces juridictions et chambres sont : 1° Le juge des enfants ; 2° Le tribunal pour enfants ; 3° Le juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 4° La cour d'assises des mineurs ; 5° La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; 6° La chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs. Le conseiller de la cour d'appel délégué à la protection de l'enfance fait partie des chambres mentionnées aux 5° et 6°.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L12-1
LEGIARTI000043203796
LEGIARTI000039087875
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p></p><p><br/> Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant lesquelles les procédures sont adaptées.<br/><br/> Ces juridictions et chambres sont :<br/><br/> 1° Le juge des enfants ;<br/><br/> 2° Le tribunal pour enfants ;<br/><br/> 3° Le juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;</p><p>3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;<br/><br/> 4° La cour d'assises des mineurs ;<br/><br/> 5° La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ;<br/><br/> 6° La chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs.<br/><br/> Le conseiller de la cour d'appel délégué à la protection de l'enfance fait partie des chambres mentionnées aux 5° et 6°.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087875
IG-20231124
null
LEGIARTI000043203796
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087873
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Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
null
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LEGISCTA000039087873
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L12-2
Code de la justice pénale des mineurs
L'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L12-2
LEGIARTI000039087877
LEGIARTI000039087877
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.<br/>Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000039087877
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087873
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Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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LEGISCTA000039087873
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L12-3
Code de la justice pénale des mineurs
La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L12-3
LEGIARTI000039087879
LEGIARTI000039087879
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000039087879
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087873
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Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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LEGISCTA000039087873
null
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L12-4
Code de la justice pénale des mineurs
Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat. Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code. Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L12-4
LEGIARTI000043203802
LEGIARTI000039087881
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p></p><p><br/> Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat.<br/><br/> Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code.<br/><br/> Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087881
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043203802
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087873
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Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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LEGISCTA000039087873
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L12-5
Code de la justice pénale des mineurs
Dans les conditions fixées par le présent code, les responsables légaux reçoivent les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure. Le mineur en est informé. Le mineur suspecté ou poursuivi a le droit d'être accompagné par ses représentants légaux conformément aux dispositions du présent code.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L12-5
LEGIARTI000039087883
LEGIARTI000039087883
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les conditions fixées par le présent code, les responsables légaux reçoivent les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure. Le mineur en est informé.<br/>Le mineur suspecté ou poursuivi a le droit d'être accompagné par ses représentants légaux conformément aux dispositions du présent code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000039087883
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087873
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Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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LEGISCTA000039087873
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L12-6
Code de la justice pénale des mineurs
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation est exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L12-6
LEGIARTI000039087885
LEGIARTI000039087885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation est exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000039087885
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087873
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Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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LEGISCTA000039087873
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null
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L13-1
Code de la justice pénale des mineurs
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions du présent code. Pour l'application aux mineurs des dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, les références aux juridictions compétentes à l'égard des majeurs s'entendent comme des références aux juridictions compétentes à l'égard des mineurs, telles qu'elles sont définies par le présent code.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L13-1
LEGIARTI000045498223
LEGIARTI000039087889
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions du présent code.<br/><br/> Pour l'application aux mineurs des dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, les références aux juridictions compétentes à l'égard des majeurs s'entendent comme des références aux juridictions compétentes à l'égard des mineurs, telles qu'elles sont définies par le présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043203799
IG-20231128
null
LEGIARTI000045498223
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087887
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000039087887
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre III : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p>
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L13-2
Code de la justice pénale des mineurs
A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits. S'il apparaît à l'une des juridictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° bis ou 5° de l'article L. 12-1 que la personne présentée ou comparaissant devant elle était majeure au moment des faits, elle se déclare incompétente et renvoie le dossier au procureur de la République.
1,727,654,400,000
32,472,144,000,000
L13-2
LEGIARTI000048442282
LEGIARTI000039087891
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.</p><p>S'il apparaît à l'une des juridictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° bis ou 5° de l'article L. 12-1 que la personne présentée ou comparaissant devant elle était majeure au moment des faits, elle se déclare incompétente et renvoie le dossier au procureur de la République.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087891
MD-20240929_183928_441_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442282
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087887
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000039087887
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre III : Dispositions communes
<p>Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L13-3
Code de la justice pénale des mineurs
En aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L13-3
LEGIARTI000039087893
LEGIARTI000039087893
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>En aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000039087893
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087887
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000039087887
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L13-4
Code de la justice pénale des mineurs
Il peut être proposé à la victime et à l'auteur de l'infraction de recourir à la justice restaurative, conformément à l'article 10-1 du code de procédure pénale, à l'occasion de toute procédure concernant un mineur et à tous les stades de celle-ci, y compris lors de l'exécution de la peine, sous réserve que les faits aient été reconnus. La justice restaurative ne peut être mise en œuvre que si le degré de maturité et la capacité de discernement du mineur le permettent, et après avoir recueilli le consentement des représentants légaux.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L13-4
LEGIARTI000039087895
LEGIARTI000039087895
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Il peut être proposé à la victime et à l'auteur de l'infraction de recourir à la justice restaurative, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024458888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 10-1 (V)'>10-1</a> du code de procédure pénale, à l'occasion de toute procédure concernant un mineur et à tous les stades de celle-ci, y compris lors de l'exécution de la peine, sous réserve que les faits aient été reconnus. <br/>La justice restaurative ne peut être mise en œuvre que si le degré de maturité et la capacité de discernement du mineur le permettent, et après avoir recueilli le consentement des représentants légaux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000039087895
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087887
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000039087887
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L111-1
Code de la justice pénale des mineurs
Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont : 1° L'avertissement judiciaire ; 2° La mesure éducative judiciaire.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000043203835
LEGIARTI000039087903
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont :<br/><br/> 1° L'avertissement judiciaire ;<br/><br/> 2° La mesure éducative judiciaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087903
IG-20231124
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LEGIARTI000043203835
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087901
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000039087901
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L111-2
Code de la justice pénale des mineurs
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire. Un avertissement judiciaire peut être prononcé cumulativement avec une mesure éducative judiciaire qui ne peut comporter que le module de réparation. Si un avertissement judiciaire a déjà été prononcé à l'égard du mineur pour une infraction identique ou assimilée au regard des règles de la récidive commise moins d'un an avant la commission de la nouvelle infraction, il ne peut être prononcé seul. Le tribunal de police peut prononcer un avertissement judiciaire.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000039087905
LEGIARTI000039087905
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire. Un avertissement judiciaire peut être prononcé cumulativement avec une mesure éducative judiciaire qui ne peut comporter que le module de réparation. Si un avertissement judiciaire a déjà été prononcé à l'égard du mineur pour une infraction identique ou assimilée au regard des règles de la récidive commise moins d'un an avant la commission de la nouvelle infraction, il ne peut être prononcé seul.<br/>Le tribunal de police peut prononcer un avertissement judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039087905
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087901
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000039087901
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L111-3
Code de la justice pénale des mineurs
Pour les contraventions de la cinquième classe, les délits et les crimes, une mesure éducative peut être prononcée cumulativement avec une peine.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000043203831
LEGIARTI000039087907
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Pour les contraventions de la cinquième classe, les délits et les crimes, une mesure éducative peut être prononcée cumulativement avec une peine.<br/><br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087907
IG-20231124
null
LEGIARTI000043203831
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087901
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000039087901
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L111-4
Code de la justice pénale des mineurs
Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L111-4
LEGIARTI000039087909
LEGIARTI000039087909
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039087909
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039087901
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000039087901
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L111-5
Code de la justice pénale des mineurs
Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L111-5
LEGIARTI000039087911
LEGIARTI000039087911
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039087911
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087901
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000039087901
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L111-6
Code de la justice pénale des mineurs
En matière contraventionnelle ou correctionnelle, une dispense de mesure éducative peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du mineur est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut prononcer une déclaration de réussite éducative à l'égard du mineur qui, dans le cadre d'une mise à l'épreuve éducative, a pleinement respecté les obligations qui lui étaient alors imposées. Ces décisions ne peuvent constituer le premier terme d'une récidive. La juridiction qui prononce une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L111-6
LEGIARTI000039087913
LEGIARTI000039087913
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>En matière contraventionnelle ou correctionnelle, une dispense de mesure éducative peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du mineur est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.<br/>Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut prononcer une déclaration de réussite éducative à l'égard du mineur qui, dans le cadre d'une mise à l'épreuve éducative, a pleinement respecté les obligations qui lui étaient alors imposées.<br/>Ces décisions ne peuvent constituer le premier terme d'une récidive.<br/>La juridiction qui prononce une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000039087913
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087901
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000039087901
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-1
Code de la justice pénale des mineurs
La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000039087919
LEGIARTI000039087919
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039087919
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087917
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Section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000039087917
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-2
Code de la justice pénale des mineurs
La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. La juridiction peut également prononcer un ou plusieurs des modules, interdictions ou obligations suivants : 1° Un module d'insertion ; 2° Un module de réparation ; 3° Un module de santé ; 4° Un module de placement ; 5° Une interdiction de paraître pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ; 6° Une interdiction d'entrer en contact avec la victime ou les coauteurs ou complices, désignés par la juridiction, pour une durée d'un an maximum ; 7° Une interdiction d'aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ses représentants légaux, pour une durée de six mois maximum ; 7° bis Une interdiction, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l' article 131-35-1 du code pénal . Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat ; 8° L'obligation de remettre un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ; 9° L'obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.
1,716,422,400,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000049571651
LEGIARTI000039087921
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. La juridiction peut également prononcer un ou plusieurs des modules, interdictions ou obligations suivants : <br/><br/>1° Un module d'insertion ; <br/><br/>2° Un module de réparation ; <br/><br/>3° Un module de santé ; <br/><br/>4° Un module de placement ; <br/><br/>5° Une interdiction de paraître pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ; <br/><br/>6° Une interdiction d'entrer en contact avec la victime ou les coauteurs ou complices, désignés par la juridiction, pour une durée d'un an maximum ; <br/><br/>7° Une interdiction d'aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ses représentants légaux, pour une durée de six mois maximum ; <br/><br/>7° bis Une interdiction, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417310&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-35-1 du code pénal</a>. Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat ; <br/><br/>8° L'obligation de remettre un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ; <br/><br/>9° L'obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045292633
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049571651
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087917
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000039087917
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-3
Code de la justice pénale des mineurs
Les modules mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 112-2 et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement. Toutefois, seuls les mineurs de plus de dix ans encourent une mesure éducative judiciaire comportant l'une ou plusieurs des interdictions et obligations mentionnées aux 5° à 9° de l'article L. 112-2.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000043203822
LEGIARTI000039087923
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Les modules mentionnés aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087921&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-2</a> et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement.<br/><br/> Toutefois, seuls les mineurs de plus de dix ans encourent une mesure éducative judiciaire comportant l'une ou plusieurs des interdictions et obligations mentionnées aux 5° à 9° de l'article L. 112-2.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087923
IG-20231128
null
LEGIARTI000043203822
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087917
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000039087917
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-4
Code de la justice pénale des mineurs
La mesure éducative judiciaire est prononcée pour une durée n'excédant pas cinq années, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6 , deuxième alinéa, L. 112-9 et L. 112-15 , troisième et quatrième alinéas. Elle peut être prononcée même si l'intéressé est devenu majeur au jour de la décision mais prend fin au plus tard lorsqu'il atteint vingt-et-un ans, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6, deuxième alinéa, et L. 112-15, dernier alinéa.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000039087925
LEGIARTI000039087925
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La mesure éducative judiciaire est prononcée pour une durée n'excédant pas cinq années, sans préjudice de l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-6 (VD)'>L. 112-6</a>, deuxième alinéa, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-9 (VD)'>L. 112-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (VD)'>L. 112-15</a>, troisième et quatrième alinéas. </p><p>Elle peut être prononcée même si l'intéressé est devenu majeur au jour de la décision mais prend fin au plus tard lorsqu'il atteint vingt-et-un ans, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6, deuxième alinéa, et L. 112-15, dernier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039087925
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039087917
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Section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000039087917
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-5
Code de la justice pénale des mineurs
Le module d'insertion consiste en une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle, adaptée à ses besoins. Il peut également consister en : 1° Un accueil de jour ; 2° Un placement dans un internat scolaire ; 3° Un placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation professionnelle, habilité.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000039087931
LEGIARTI000039087931
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le module d'insertion consiste en une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle, adaptée à ses besoins. Il peut également consister en :<br/>1° Un accueil de jour ;<br/>2° Un placement dans un internat scolaire ;<br/>3° Un placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation professionnelle, habilité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039087931
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087929
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Sous-section 1 : Du module d'insertion
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LEGISCTA000039087929
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 1 : Du module d'insertion
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-6
Code de la justice pénale des mineurs
L'accueil de jour du mineur consiste en une prise en charge continue en journée aux fins d'insertion sociale, professionnelle ou scolaire. Il est mis en œuvre par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ou une structure habilitée. La décision fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder un an, ainsi que ses modalités d'exercice. Cette mesure ne peut être prononcée, poursuivie ou renouvelée après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord. A l'échéance fixée, la personne ou le service auquel la mesure d'accueil de jour a été confiée informe par écrit la juridiction compétente et le service de la protection judiciaire de la jeunesse de l'exécution de la prise en charge.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000039087933
LEGIARTI000039087933
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'accueil de jour du mineur consiste en une prise en charge continue en journée aux fins d'insertion sociale, professionnelle ou scolaire. Il est mis en œuvre par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ou une structure habilitée.<br/>La décision fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder un an, ainsi que ses modalités d'exercice. Cette mesure ne peut être prononcée, poursuivie ou renouvelée après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.<br/>A l'échéance fixée, la personne ou le service auquel la mesure d'accueil de jour a été confiée informe par écrit la juridiction compétente et le service de la protection judiciaire de la jeunesse de l'exécution de la prise en charge.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039087933
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087929
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Sous-section 1 : Du module d'insertion
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LEGISCTA000039087929
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 1 : Du module d'insertion
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-7
Code de la justice pénale des mineurs
Les dispositions prévues à l'article L. 112-15 sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-5 .
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L112-7
LEGIARTI000039087935
LEGIARTI000039087935
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (VD)'>L. 112-15 </a>sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-5 (VD)'>L. 112-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000039087935
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087929
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Sous-section 1 : Du module d'insertion
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LEGISCTA000039087929
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 1 : Du module d'insertion
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-8
Code de la justice pénale des mineurs
Le module de réparation peut consister en : 1° Une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ; 2° Une médiation entre le mineur et la victime.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L112-8
LEGIARTI000039087939
LEGIARTI000039087939
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le module de réparation peut consister en :<br/>1° Une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ;<br/>2° Une médiation entre le mineur et la victime.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039087939
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039087937
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Sous-section 2 : Du module de réparation
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LEGISCTA000039087937
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 2 : Du module de réparation
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-9
Code de la justice pénale des mineurs
La juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation. Elle fixe, dans sa décision, la durée de ce module qui ne peut excéder un an.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L112-9
LEGIARTI000039087941
LEGIARTI000039087941
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation. Elle fixe, dans sa décision, la durée de ce module qui ne peut excéder un an.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039087941
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039087937
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Sous-section 2 : Du module de réparation
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LEGISCTA000039087937
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 2 : Du module de réparation
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-10
Code de la justice pénale des mineurs
La mise en œuvre du module de réparation peut être confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service ou une personne habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'activité d'aide ou de réparation ne peut être mise en œuvre à l'égard de la victime qu'avec l'accord de celle-ci. La médiation est mise en œuvre à la demande ou avec l'accord de la victime. Au terme du délai fixé par la décision, le service ou la personne chargé de sa mise en œuvre informe par écrit la juridiction de l'exécution du module.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L112-10
LEGIARTI000043203819
LEGIARTI000039087943
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> La mise en œuvre du module de réparation peut être confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service ou une personne habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> L'activité d'aide ou de réparation ne peut être mise en œuvre à l'égard de la victime qu'avec l'accord de celle-ci.<br/><br/> La médiation est mise en œuvre à la demande ou avec l'accord de la victime.<br/><br/> Au terme du délai fixé par la décision, le service ou la personne chargé de sa mise en œuvre informe par écrit la juridiction de l'exécution du module.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087943
IG-20231128
null
LEGIARTI000043203819
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039087937
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Sous-section 2 : Du module de réparation
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LEGISCTA000039087937
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 2 : Du module de réparation
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-11
Code de la justice pénale des mineurs
Le module de santé peut consister en : 1° Une orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins ; 2° Un placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ; 3° Un placement dans un établissement médico-social.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L112-11
LEGIARTI000039087947
LEGIARTI000039087947
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le module de santé peut consister en :<br/>1° Une orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins ;<br/>2° Un placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ;<br/>3° Un placement dans un établissement médico-social.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039087947
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039087945
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Sous-section 3 : Du module de santé
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LEGISCTA000039087945
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 3 : Du module de santé
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-12
Code de la justice pénale des mineurs
Le placement dans un établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 112-11 est prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 112-15 au vu d'un avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à cet établissement. Lorsque le médecin de l'établissement d'accueil certifie que l'hospitalisation n'est plus nécessaire, le juge des enfants statue sans délai sur la mesure de placement.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L112-12
LEGIARTI000039087949
LEGIARTI000039087949
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le placement dans un établissement de santé mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-11 (VD)'>L. 112-11 </a>est prononcé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (VD)'>L. 112-15</a> au vu d'un avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à cet établissement. Lorsque le médecin de l'établissement d'accueil certifie que l'hospitalisation n'est plus nécessaire, le juge des enfants statue sans délai sur la mesure de placement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039087949
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039087945
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Sous-section 3 : Du module de santé
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null
LEGISCTA000039087945
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 3 : Du module de santé
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-13
Code de la justice pénale des mineurs
Le placement dans un établissement médico-social mentionné au 3° de l'article L. 112-11 est prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 112-15 au vu d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prise dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L112-13
LEGIARTI000039087951
LEGIARTI000039087951
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le placement dans un établissement médico-social mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-11 (VD)'>L. 112-11 </a>est prononcé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (VD)'>L. 112-15 </a>au vu d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prise dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VT)'>L. 241-6</a> du code de l'action sociale et des familles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039087951
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039087945
false
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Sous-section 3 : Du module de santé
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null
LEGISCTA000039087945
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 3 : Du module de santé
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-14
Code de la justice pénale des mineurs
Au titre du module de placement, le mineur peut être confié : 1° A un membre de sa famille ou une personne digne de confiance ; 2° A un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 113-7 ; 3° A une institution ou un établissement éducatif privé habilité, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 113-7.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L112-14
LEGIARTI000043203813
LEGIARTI000039087955
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Au titre du module de placement, le mineur peut être confié :<br/><br/> 1° A un membre de sa famille ou une personne digne de confiance ;<br/><br/> 2° A un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087977&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-7</a> ;<br/><br/> 3° A une institution ou un établissement éducatif privé habilité, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 113-7.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087955
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043203813
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039087953
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Sous-section 4 : Du module de placement
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LEGISCTA000039087953
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 4 : Du module de placement
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L112-15
Code de la justice pénale des mineurs
La décision de placement est prise par la juridiction après avoir procédé à l'audition du mineur et de ses représentants légaux lors d'une audience. Toutefois, en cas d'urgence, le juge des enfants peut prononcer un placement sans avoir procédé à l'audition des parties. Dans ce cas, il les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision. Le placement est prononcé par une ordonnance qui détermine le lieu de placement et en fixe la durée, qui ne peut excéder un an, ainsi que les modalités du droit de visite et d'hébergement des parents. Ce placement peut être renouvelé selon les modalités prévues au présent article. Lorsqu'il a été prononcé à l'égard d'un mineur, le placement ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L112-15
LEGIARTI000043203810
LEGIARTI000039087957
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> La décision de placement est prise par la juridiction après avoir procédé à l'audition du mineur et de ses représentants légaux lors d'une audience.<br/><br/> Toutefois, en cas d'urgence, le juge des enfants peut prononcer un placement sans avoir procédé à l'audition des parties. Dans ce cas, il les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision.<br/><br/> Le placement est prononcé par une ordonnance qui détermine le lieu de placement et en fixe la durée, qui ne peut excéder un an, ainsi que les modalités du droit de visite et d'hébergement des parents.<br/><br/> Ce placement peut être renouvelé selon les modalités prévues au présent article.<br/><br/> Lorsqu'il a été prononcé à l'égard d'un mineur, le placement ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087957
IG-20231124
null
LEGIARTI000043203810
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039087953
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Sous-section 4 : Du module de placement
null
null
LEGISCTA000039087953
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 4 : Du module de placement
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-1
Code de la justice pénale des mineurs
Les père et mère du mineur bénéficiant d'une mesure de placement au titre du présent code continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Toutefois, la personne, le service ou l'établissement auquel l'enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Sans préjudice de l'alinéa précédent, le juge compétent pour statuer sur le placement peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement auquel est confié le mineur à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000039087963
LEGIARTI000039087963
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les père et mère du mineur bénéficiant d'une mesure de placement au titre du présent code continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Toutefois, la personne, le service ou l'établissement auquel l'enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.<br/>Sans préjudice de l'alinéa précédent, le juge compétent pour statuer sur le placement peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement auquel est confié le mineur à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039087963
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039087961
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Section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000039087961
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : Du régime du placement &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-2
Code de la justice pénale des mineurs
Lorsque le mineur est remis à une personne autre que les titulaires de l'autorité parentale ou la personne à laquelle il était confié, la décision détermine la part des frais d'entretien et de placement restant à leur charge. Ces frais sont recouvrés comme frais de justice criminelle au profit du Trésor public. Les allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit seront versées directement par l'organisme débiteur à la personne ou à l'établissement qui accueille le mineur le temps du placement. Toutefois, le juge des enfants peut maintenir le versement des allocations familiales à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. Lorsque le mineur est confié à l'aide sociale à l'enfance, la part des frais d'entretien et de placement qui n'incombe pas à la famille est mise à la charge du Trésor public.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000043203807
LEGIARTI000039087965
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Lorsque le mineur est remis à une personne autre que les titulaires de l'autorité parentale ou la personne à laquelle il était confié, la décision détermine la part des frais d'entretien et de placement restant à leur charge.<br/><br/> Ces frais sont recouvrés comme frais de justice criminelle au profit du Trésor public. Les allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit seront versées directement par l'organisme débiteur à la personne ou à l'établissement qui accueille le mineur le temps du placement. Toutefois, le juge des enfants peut maintenir le versement des allocations familiales à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.<br/><br/> Lorsque le mineur est confié à l'aide sociale à l'enfance, la part des frais d'entretien et de placement qui n'incombe pas à la famille est mise à la charge du Trésor public.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087965
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043203807
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087961
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000039087961
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : Du régime du placement &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-3
Code de la justice pénale des mineurs
Le magistrat du parquet spécialement désigné et le juge des enfants visitent au moins une fois par an les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants situés sur le ressort de la juridiction pour mineurs.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L113-3
LEGIARTI000039087967
LEGIARTI000039087967
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le magistrat du parquet spécialement désigné et le juge des enfants visitent au moins une fois par an les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants situés sur le ressort de la juridiction pour mineurs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039087967
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039087961
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000039087961
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : Du régime du placement &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-4
Code de la justice pénale des mineurs
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application des dispositions du présent code.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000039087969
LEGIARTI000039087969
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application des dispositions du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039087969
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087961
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000039087961
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : Du régime du placement &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-5
Code de la justice pénale des mineurs
Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d'un mineur en application du présent code ou les magistrats qui sont chargés de l'exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l'intéressé.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L113-5
LEGIARTI000039087971
LEGIARTI000039087971
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d'un mineur en application du présent code ou les magistrats qui sont chargés de l'exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039087971
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039087961
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000039087961
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : Du régime du placement &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-6
Code de la justice pénale des mineurs
Toute personne souhaitant, à titre habituel, accueillir des mineurs en application du présent code doit solliciter au préalable une habilitation spéciale auprès du représentant de l'Etat dans le département, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L113-6
LEGIARTI000039087973
LEGIARTI000039087973
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Toute personne souhaitant, à titre habituel, accueillir des mineurs en application du présent code doit solliciter au préalable une habilitation spéciale auprès du représentant de l'Etat dans le département, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039087973
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087961
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Section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000039087961
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : Du régime du placement &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-7
Code de la justice pénale des mineurs
Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. Le magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalités qu'il détermine, autoriser l'établissement à organiser un accueil temporaire du mineur dans d'autres lieux afin de préparer la fin du placement ou de prévenir un incident grave. La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, y compris en cas d'accueil temporaire dans un autre lieu, peut entraîner le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur. L'habilitation prévue au premier alinéa ne peut être délivrée qu'aux établissements offrant une éducation et une sécurité adaptées à la mission des centres ainsi que la continuité du service. Le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société, à l'issue du placement en centre éducatif fermé ou en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis probatoire. Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l'établissement accueillant le mineur concerné saisit d'une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l'exécution de cette décision, qui statue sans délai. Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L113-7
LEGIARTI000043203839
LEGIARTI000039087977
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.<br/><br/> Le magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalités qu'il détermine, autoriser l'établissement à organiser un accueil temporaire du mineur dans d'autres lieux afin de préparer la fin du placement ou de prévenir un incident grave.<br/><br/> La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, y compris en cas d'accueil temporaire dans un autre lieu, peut entraîner le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur.<br/><br/> L'habilitation prévue au premier alinéa ne peut être délivrée qu'aux établissements offrant une éducation et une sécurité adaptées à la mission des centres ainsi que la continuité du service.<br/><br/> Le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société, à l'issue du placement en centre éducatif fermé ou en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis probatoire.</p><p>Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l'établissement accueillant le mineur concerné saisit d'une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l'exécution de cette décision, qui statue sans délai.<br/><br/> Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087977
IG-20231124
null
LEGIARTI000043203839
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087975
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Section 2 : Des centres éducatifs fermés
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null
LEGISCTA000039087975
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : Du régime du placement &gt; Section 2 : Des centres éducatifs fermés
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L113-8
Code de la justice pénale des mineurs
A chaque entrée d'un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'établissement ou les membres du personnel de l'établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l'introduction au sein de l'établissement d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l'inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui-ci de se trouver dans l'établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l'établissement à cet effet. Ces mesures s'effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L113-8
LEGIARTI000043194464
LEGIARTI000043194461
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>A chaque entrée d'un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'établissement ou les membres du personnel de l'établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l'introduction au sein de l'établissement d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l'inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui-ci de se trouver dans l'établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l'établissement à cet effet. Ces mesures s'effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043194464
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039087975
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Section 2 : Des centres éducatifs fermés
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null
LEGISCTA000039087975
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : Du régime du placement &gt; Section 2 : Des centres éducatifs fermés
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L121-1
Code de la justice pénale des mineurs
Les peines suivantes ne sont pas applicables aux mineurs : 1° La peine d'interdiction du territoire français ; 2° La peine de jours-amende ; 3° Les peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics ; 4° Les peines d'affichage ou de diffusion de la condamnation. Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000043203897
LEGIARTI000039087983
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Les peines suivantes ne sont pas applicables aux mineurs :<br/><br/> 1° La peine d'interdiction du territoire français ;<br/><br/> 2° La peine de jours-amende ;<br/><br/> 3° Les peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics ;<br/><br/> 4° Les peines d'affichage ou de diffusion de la condamnation.<br/><br/> Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087983
IG-20231128
null
LEGIARTI000043203897
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039087981
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Chapitre Ier : Des peines encourues
null
null
LEGISCTA000039087981
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre Ier : Des peines encourues
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L121-2
Code de la justice pénale des mineurs
Les articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-62 du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000043203892
LEGIARTI000039087985
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417474&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-60 à 132-70-3</a> du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-62 du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087985
IG-20231128
null
LEGIARTI000043203892
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039087981
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Chapitre Ier : Des peines encourues
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LEGISCTA000039087981
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre Ier : Des peines encourues
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L121-3
Code de la justice pénale des mineurs
Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit : 1° Une dispense de peine ; 2° Une peine d'amende, en faisant application des règles d'atténuation mentionnées à l'article L. 121-6 ; 3° Une des peines complémentaires énumérées à l' article 131-16 du code pénal .
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000043203884
LEGIARTI000039087987
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit : <br/><br/>1° Une dispense de peine ; <br/><br/>2° Une peine d'amende, en faisant application des règles d'atténuation mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087993&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-6 </a>; <br/><br/>3° Une des peines complémentaires énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-16 (V)'>article 131-16 du code pénal</a>.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039087987
IG-20231128
null
LEGIARTI000043203884
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039087981
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Chapitre Ier : Des peines encourues
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LEGISCTA000039087981
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre Ier : Des peines encourues
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L121-4
Code de la justice pénale des mineurs
Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au moins treize ans aux peines : 1° De confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ; 2° De stage ; 3° De travail d'intérêt général, si le mineur est âgé d'au moins seize ans au moment du prononcé de la peine.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000039087989
LEGIARTI000039087989
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au moins treize ans aux peines :<br/>1° De confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ;<br/>2° De stage ;<br/>3° De travail d'intérêt général, si le mineur est âgé d'au moins seize ans au moment du prononcé de la peine.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000039087989
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039087981
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Chapitre Ier : Des peines encourues
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null
LEGISCTA000039087981
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre Ier : Des peines encourues
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L121-5
Code de la justice pénale des mineurs
Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. La diminution de moitié de la peine encourue s'applique également aux peines minimales prévues par l'article 132-18 du code pénal. Si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle. Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000039087991
LEGIARTI000039087991
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. <br/>La diminution de moitié de la peine encourue s'applique également aux peines minimales prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-18 (V)'>132-18 </a>du code pénal. <br/>Si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle. <br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>132-23</a> du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039087991
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087981
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Chapitre Ier : Des peines encourues
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LEGISCTA000039087981
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre Ier : Des peines encourues
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L121-6
Code de la justice pénale des mineurs
Il ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur une peine d'amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni une peine d'amende excédant 7 500 euros.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000039087993
LEGIARTI000039087993
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Il ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur une peine d'amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni une peine d'amende excédant 7 500 euros.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000039087993
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087981
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Chapitre Ier : Des peines encourues
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LEGISCTA000039087981
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre Ier : Des peines encourues
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L121-7
Code de la justice pénale des mineurs
Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 . Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. Lorsqu'il est décidé de faire application du premier alinéa et que la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la peine maximale pouvant être prononcée est la peine de trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000039087995
LEGIARTI000039087995
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-5 (VD)'>L. 121-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-6 (V)'>L. 121-6</a>. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. <br/>Lorsqu'il est décidé de faire application du premier alinéa et que la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la peine maximale pouvant être prononcée est la peine de trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039087995
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087981
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Chapitre Ier : Des peines encourues
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LEGISCTA000039087981
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre Ier : Des peines encourues
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L122-1
Code de la justice pénale des mineurs
Les dispositions du code pénal relatives au travail d'intérêt général et au sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs âgés d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction. Lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 131-8 du code pénal relatif au consentement différé ni des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9 du même code prévoyant que la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné. Pour l'application du présent article, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
1,727,654,400,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000048442286
LEGIARTI000039087999
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du code pénal relatives au travail d'intérêt général et au sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs âgés d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction.<br/><br/> Lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-8</a> du code pénal relatif au consentement différé ni des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9 du même code prévoyant que la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné.<br/><br/> Pour l'application du présent article, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043203879
MD-20240929_183925_579_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442286
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087997
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Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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LEGISCTA000039087997
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
<p>Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L122-2
Code de la justice pénale des mineurs
En cas de condamnation du mineur à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, outre les mesures de contrôle et les obligations prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal, la juridiction de jugement peut imposer au condamné l'observation de l'une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ; 2° Respecter les conditions d'un placement éducatif prévu aux articles L. 112-14 et L. 112-15 du présent code ; ce placement peut être modifié pendant toute la durée de l'exécution de la peine par le juge des enfants ; 3° Respecter, jusqu'à sa majorité, les conditions d'un placement en centre éducatif fermé ; ce placement peut être modifié pendant toute la durée de l'exécution de la peine et jusqu'à la majorité du condamné par le juge des enfants ; 4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité ; 5° Accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national, lorsque le mineur est âgé d'au moins seize ans. Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, vérifie que le prévenu a reçu l'ensemble des informations utiles à la manifestation de son engagement, l'informe de son droit de refuser l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense et reçoit sa réponse. Toutefois, l'obligation prévue au 3° du présent article ne peut être ordonnée que pour une durée de six mois et ne peut être renouvelée par ordonnance motivée qu'une seule fois pour une durée au plus égale à six mois. L'obligation de placement prévue au 2° ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000043203871
LEGIARTI000039088001
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p><br/>En cas de condamnation du mineur à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, outre les mesures de contrôle et les obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417440&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-44 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-45 (V)'>132-45</a> du code pénal, la juridiction de jugement peut imposer au condamné l'observation de l'une ou plusieurs des obligations suivantes : <br/><br/>1° Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ; <br/><br/>2° Respecter les conditions d'un placement éducatif prévu aux articles L. 112-14 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (V)'>L. 112-15 </a>du présent code ; ce placement peut être modifié pendant toute la durée de l'exécution de la peine par le juge des enfants ; <br/><br/>3° Respecter, jusqu'à sa majorité, les conditions d'un placement en centre éducatif fermé ; ce placement peut être modifié pendant toute la durée de l'exécution de la peine et jusqu'à la majorité du condamné par le juge des enfants ; <br/><br/>4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité ; <br/><br/>5° Accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556000&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 130-1 à L. 130-5 </a>du code du service national, lorsque le mineur est âgé d'au moins seize ans. Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, vérifie que le prévenu a reçu l'ensemble des informations utiles à la manifestation de son engagement, l'informe de son droit de refuser l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense et reçoit sa réponse. <br/><br/>Toutefois, l'obligation prévue au 3° du présent article ne peut être ordonnée que pour une durée de six mois et ne peut être renouvelée par ordonnance motivée qu'une seule fois pour une durée au plus égale à six mois. L'obligation de placement prévue au 2° ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039088001
IG-20231124
null
LEGIARTI000043203871
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039087997
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Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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null
LEGISCTA000039087997
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L122-3
Code de la justice pénale des mineurs
En cas de condamnation à un suivi socio-judiciaire, outre les mesures de contrôle et les obligations prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal, le mineur peut être soumis aux obligations prévues à l'article L. 122-2 du présent code, à l'exception du 3°. Le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté n'est pas applicable aux mineurs.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000043203864
LEGIARTI000039088003
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p><br/>En cas de condamnation à un suivi socio-judiciaire, outre les mesures de contrôle et les obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-44 (V)'>132-44 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-45 (V)'>132-45</a> du code pénal, le mineur peut être soumis aux obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-2 </a>du présent code, à l'exception du 3°. <br/><br/>Le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté n'est pas applicable aux mineurs.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039088003
IG-20231128
null
LEGIARTI000043203864
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039087997
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Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
null
null
LEGISCTA000039087997
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L122-4
Code de la justice pénale des mineurs
Lorsqu'une peine de confiscation est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal permettant de fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000039088005
LEGIARTI000039088005
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une peine de confiscation est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-9 (VT)'>131-9</a> du code pénal permettant de fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039088005
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039087997
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Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
null
null
LEGISCTA000039087997
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L122-5
Code de la justice pénale des mineurs
Lorsqu'il est fait application d'une peine de stage aux mineurs, le contenu du stage est adapté à l'âge du mineur et la juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du condamné. Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l'article 131-5-1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. Lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal permettant de fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné.
1,646,352,000,000
32,472,144,000,000
L122-5
LEGIARTI000045292627
LEGIARTI000039088007
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est fait application d'une peine de stage aux mineurs, le contenu du stage est adapté à l'âge du mineur et la juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du condamné. <br/><br/>Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417234&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-5-1</a> du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. <br/><br/>Lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417245&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-9 </a>du code pénal permettant de fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039088007
IG-20231124
null
LEGIARTI000045292627
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039087997
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Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
null
null
LEGISCTA000039087997
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L122-6
Code de la justice pénale des mineurs
Lorsqu'il est fait application d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique prévue à l'article 131-4-1 du code pénal aux mineurs, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à son encontre une peine de détention à domicile sous surveillance électronique supérieure à la moitié de la peine d'emprisonnement encourue, sous réserve de l'application de l'article L. 121-7 du présent code. Cette peine ne peut être prononcée sans l'accord des représentants légaux chez lesquels le mineur réside, sauf carence de ces derniers ou impossibilité de donner leur consentement. Cette peine doit être assortie d'une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L122-6
LEGIARTI000043203857
LEGIARTI000039088009
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Lorsqu'il est fait application d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029363964&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-4-1 </a>du code pénal aux mineurs, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à son encontre une peine de détention à domicile sous surveillance électronique supérieure à la moitié de la peine d'emprisonnement encourue, sous réserve de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087995&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-7</a> du présent code.<br/><br/> Cette peine ne peut être prononcée sans l'accord des représentants légaux chez lesquels le mineur réside, sauf carence de ces derniers ou impossibilité de donner leur consentement.<br/><br/> Cette peine doit être assortie d'une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039088009
IG-20231124
null
LEGIARTI000043203857
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039087997
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Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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LEGISCTA000039087997
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L123-1
Code de la justice pénale des mineurs
Une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qu'à la condition que cette peine soit spécialement motivée.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000039088013
LEGIARTI000039088013
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qu'à la condition que cette peine soit spécialement motivée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000039088013
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039088011
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Chapitre III : Du prononcé des peines
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LEGISCTA000039088011
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre III : Du prononcé des peines
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L123-2
Code de la justice pénale des mineurs
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision prononçant une peine autre qu'une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel et qui ne fait pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal. Lorsque le tribunal pour enfants prononce une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel, il peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur prévenu dans les conditions prévues à l'article 465 ou à l'article 465-1 du code de procédure pénale. Le tribunal pour enfants peut également maintenir le mineur en détention dans les conditions prévues à l'article 464-1 du même code. Lorsque le tribunal pour enfants statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 423-4 du présent code et qu'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis à l'égard d'un mineur de moins de seize ans placé sous contrôle judiciaire avec obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé ou d'un mineur âgé d'au moins seize ans placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il peut par décision spécialement motivée, après avoir constaté la violation de la mesure de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur, quelle que soit la durée de la peine prononcée.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L123-2
LEGIARTI000043203845
LEGIARTI000039088015
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p><br/>Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision prononçant une peine autre qu'une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel et qui ne fait pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417407&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-25 à 132-28 </a>du code pénal. <br/><br/>Lorsque le tribunal pour enfants prononce une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel, il peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur prévenu dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576657&dateTexte=&categorieLien=cid'>465 </a>ou à l'article 465-1 du code de procédure pénale. <br/><br/>Le tribunal pour enfants peut également maintenir le mineur en détention dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576656&dateTexte=&categorieLien=cid'>464-1 </a>du même code. <br/><br/>Lorsque le tribunal pour enfants statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-4 (V)'>L. 423-4</a> du présent code et qu'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis à l'égard d'un mineur de moins de seize ans placé sous contrôle judiciaire avec obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé ou d'un mineur âgé d'au moins seize ans placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il peut par décision spécialement motivée, après avoir constaté la violation de la mesure de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur, quelle que soit la durée de la peine prononcée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039088015
IG-20231128
null
LEGIARTI000043203845
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039088011
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Chapitre III : Du prononcé des peines
null
null
LEGISCTA000039088011
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre III : Du prononcé des peines
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L124-1
Code de la justice pénale des mineurs
Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité spéciale pour mineures au sein d'une maison d'arrêt, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, garantissant l'intervention continue d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L124-1
LEGIARTI000043203842
LEGIARTI000039088019
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité spéciale pour mineures au sein d'une maison d'arrêt, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, garantissant l'intervention continue d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039088019
MD-20240926_185819_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043203842
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039088017
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Chapitre IV : Du régime d'incarcération
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LEGISCTA000039088017
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre IV : Du régime d'incarcération
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L124-2
Code de la justice pénale des mineurs
Les établissements ou quartiers mentionnés à l'article L. 124-1 garantissent une stricte séparation des détenus mineurs et majeurs. A titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu'à ses dix-huit ans et six mois. Il ne doit avoir aucun contact avec les détenus âgés de moins de seize ans.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L124-2
LEGIARTI000039088021
LEGIARTI000039088021
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les établissements ou quartiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L124-1 (VD)'>L. 124-1</a> garantissent une stricte séparation des détenus mineurs et majeurs. <br/>A titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu'à ses dix-huit ans et six mois. Il ne doit avoir aucun contact avec les détenus âgés de moins de seize ans.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039088021
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039088017
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Chapitre IV : Du régime d'incarcération
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LEGISCTA000039088017
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; TITRE II : DES PEINES &gt; Chapitre IV : Du régime d'incarcération
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L211-1
Code de la justice pénale des mineurs
Par dérogation à l'article L. 12-2 , en cas d'urgence ou d'empêchement, les magistrats du ministère public spécialement désignés peuvent être substitués dans leurs attributions par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L211-1
LEGIARTI000039088029
LEGIARTI000039088029
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L12-2 (VD)'>L. 12-2</a>, en cas d'urgence ou d'empêchement, les magistrats du ministère public spécialement désignés peuvent être substitués dans leurs attributions par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039088029
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039088027
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Chapitre unique
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LEGISCTA000039088027
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC &gt; Chapitre unique
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L211-2
Code de la justice pénale des mineurs
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfants a son siège est compétent pour la poursuite des infractions commises par les mineurs, sous réserve des dispositions des articles 628-1 , 704 à 705-1 , 706-2 , 706-17 , 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale. Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale peut procéder à tous actes urgents d'enquête et de poursuite, à charge pour lui d'en donner immédiatement avis au procureur de la République mentionné au premier alinéa et de se dessaisir de la procédure dans le plus bref délai. Lorsqu'un mineur est mis en cause dans une procédure avec un ou plusieurs majeurs, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale procède, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, aux actes urgents d'enquête et de poursuite, y compris l'ouverture d'une information judiciaire. Si ce procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-1-1 du code de procédure pénale ou par voie de citation directe, il constitue un dossier spécial concernant le mineur et le transmet au procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L211-2
LEGIARTI000039088031
LEGIARTI000039088031
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfants a son siège est compétent pour la poursuite des infractions commises par les mineurs, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024964238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 628-1 (V)'>628-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 704 (V)'>704 à 705-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-2 (V)'>706-2</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-17 (V)'>706-17</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032633870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-72-1 (V)'>706-72-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-168 (V)'>706-168 </a>du code de procédure pénale. <br/>Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 43 (V)'>43 </a>du code de procédure pénale peut procéder à tous actes urgents d'enquête et de poursuite, à charge pour lui d'en donner immédiatement avis au procureur de la République mentionné au premier alinéa et de se dessaisir de la procédure dans le plus bref délai. <br/>Lorsqu'un mineur est mis en cause dans une procédure avec un ou plusieurs majeurs, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale procède, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, aux actes urgents d'enquête et de poursuite, y compris l'ouverture d'une information judiciaire. Si ce procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 393 (V)'>393 à 397-1-1</a> du code de procédure pénale ou par voie de citation directe, il constitue un dossier spécial concernant le mineur et le transmet au procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039088031
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039088027
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000039088027
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Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC &gt; Chapitre unique
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L211-3
Code de la justice pénale des mineurs
Dans le cas d'infractions pénales dont la poursuite est réservée par la loi à l'administration, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite contre le mineur sur plainte préalable de l'administration intéressée.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L211-3
LEGIARTI000039088033
LEGIARTI000039088033
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cas d'infractions pénales dont la poursuite est réservée par la loi à l'administration, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite contre le mineur sur plainte préalable de l'administration intéressée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039088033
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039088027
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000039088027
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC &gt; Chapitre unique
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L221-1
Code de la justice pénale des mineurs
Lorsque, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-2 , le procureur de la République compétent en vertu de l'article 43 du code de procédure pénale ouvre une information judiciaire dans un tribunal judiciaire qui n'est pas le siège d'un tribunal pour enfants, le juge d'instruction peut procéder à tout acte urgent d'information, à charge pour lui de se dessaisir dans le plus bref délai au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants, tant à l'égard du mineur que des majeurs à l'encontre desquels l'information a été ouverte.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L221-1
LEGIARTI000043203921
LEGIARTI000039088039
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088031&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-2</a>, le procureur de la République compétent en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574978&dateTexte=&categorieLien=cid'>43 </a>du code de procédure pénale ouvre une information judiciaire dans un tribunal judiciaire qui n'est pas le siège d'un tribunal pour enfants, le juge d'instruction peut procéder à tout acte urgent d'information, à charge pour lui de se dessaisir dans le plus bref délai au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants, tant à l'égard du mineur que des majeurs à l'encontre desquels l'information a été ouverte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039088039
IG-20231124
null
LEGIARTI000043203921
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039088037
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000039088037
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION &gt; Chapitre unique
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L221-2
Code de la justice pénale des mineurs
Lorsqu'une information judiciaire est ouverte dans un tribunal judiciaire autre que celui du lieu de résidence du mineur, le juge d'instruction peut également, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, se dessaisir au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L221-2
LEGIARTI000039088041
LEGIARTI000039088041
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une information judiciaire est ouverte dans un tribunal judiciaire autre que celui du lieu de résidence du mineur, le juge d'instruction peut également, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, se dessaisir au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039088041
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039088037
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000039088037
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION &gt; Chapitre unique
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L221-3
Code de la justice pénale des mineurs
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les affaires impliquant un mineur.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L221-3
LEGIARTI000039088043
LEGIARTI000039088043
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L312-6 (VT)'>L. 312-6</a> du code de l'organisation judiciaire siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les affaires impliquant un mineur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039088043
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039088037
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000039088037
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION &gt; Chapitre unique
null
Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-1
Code de la justice pénale des mineurs
Sous réserve des dispositions des articles 628-1 , 706-17 , 706-27 , 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale, sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs : 1° De la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux ; 2° Du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif ; 3° Du lieu de l'infraction ; 4° Du lieu où le mineur a été trouvé.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L231-1
LEGIARTI000043203908
LEGIARTI000039088049
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024964238&dateTexte=&categorieLien=cid'>628-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577568&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-17</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577623&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-27</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032633870&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-72-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710066&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-168</a> du code de procédure pénale, sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs :<br/><br/> 1° De la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux ;<br/><br/> 2° Du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif ;<br/><br/> 3° Du lieu de l'infraction ;<br/><br/> 4° Du lieu où le mineur a été trouvé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039088049
IG-20231124
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LEGIARTI000043203908
LEGI
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Chapitre unique
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Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre unique
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-2
Code de la justice pénale des mineurs
Le juge des enfants connaît : 1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs ; 2° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées au 1°.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L231-2
LEGIARTI000039088051
LEGIARTI000039088051
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le juge des enfants connaît :<br/>1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs ;<br/>2° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées au 1°.</p>
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LEGI
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Chapitre unique
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Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre unique
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-3
Code de la justice pénale des mineurs
Le tribunal pour enfants connaît : 1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs âgés d'au moins treize ans ; 2° Des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ; 3° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées aux 1° et 2°.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L231-3
LEGIARTI000039088053
LEGIARTI000039088053
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le tribunal pour enfants connaît :<br/>1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs âgés d'au moins treize ans ;<br/>2° Des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ;<br/>3° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées aux 1° et 2°.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000039088053
LEGI
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LEGISCTA000039088047
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Chapitre unique
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LEGISCTA000039088047
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Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre unique
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-4
Code de la justice pénale des mineurs
Lorsqu'il siège, le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de deux assesseurs choisis conformément aux dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance d'un procès le rend nécessaire. Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Les assesseurs supplémentaires ne prennent part au délibéré qu'en cas d'empêchement d'un assesseur constaté par le président du tribunal pour enfants.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L231-4
LEGIARTI000039088055
LEGIARTI000039088055
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Lorsqu'il siège, le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de deux assesseurs choisis conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L251-4 (V)'>L. 251-4</a> du code de l'organisation judiciaire. <br/>Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance d'un procès le rend nécessaire. Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Les assesseurs supplémentaires ne prennent part au délibéré qu'en cas d'empêchement d'un assesseur constaté par le président du tribunal pour enfants.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000039088055
LEGI
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LEGISCTA000039088047
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Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre unique
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-5
Code de la justice pénale des mineurs
Le nombre et le jour des audiences du tribunal pour enfants, ainsi que la composition prévisionnelle de ces audiences sont fixés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L231-5
LEGIARTI000039088057
LEGIARTI000039088057
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le nombre et le jour des audiences du tribunal pour enfants, ainsi que la composition prévisionnelle de ces audiences sont fixés conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 399 (V)'>399</a> du code de procédure pénale.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000039088057
LEGI
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LEGISCTA000039088047
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LEGISCTA000039088047
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Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre unique
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-6
Code de la justice pénale des mineurs
La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel mentionnée à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire connaît des appels formés contre : 1° Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants ; 2° Les jugements du tribunal de police rendus à l'égard des mineurs ; 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L231-6
LEGIARTI000043203928
LEGIARTI000039088059
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p></p><p><br/> La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572189&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-6</a> du code de l'organisation judiciaire connaît des appels formés contre :<br/><br/> 1° Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants ;<br/><br/> 2° Les jugements du tribunal de police rendus à l'égard des mineurs ;</p><p>3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039088059
IG-20231124
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LEGIARTI000043203928
LEGI
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LEGISCTA000039088047
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Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre unique
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-7
Code de la justice pénale des mineurs
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises sont applicables à la cour d'assises des mineurs, sous réserve des dispositions du présent code.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L231-7
LEGIARTI000039088061
LEGIARTI000039088061
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
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Article
<p><br/>Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises sont applicables à la cour d'assises des mineurs, sous réserve des dispositions du présent code.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000039088061
LEGI
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LEGISCTA000039088047
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LEGISCTA000039088047
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Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre unique
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-7-1
Code de la justice pénale des mineurs
L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L231-7-1
LEGIARTI000048433077
LEGIARTI000048433077
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,134,900,735
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Article
<p>L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.</p>
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MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048433077
LEGI
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LEGISCTA000039088047
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Chapitre unique
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LEGISCTA000039088047
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre unique
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-8
Code de la justice pénale des mineurs
La cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci. Dans le cas où tous les accusés de la session auront été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, il sera procédé par cette juridiction conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale. Dans le cas contraire, le jury de la cour d'assises des mineurs sera formé de jurés pris sur la liste arrêtée par la cour d'assises. Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, le président de la cour d'assises des mineurs et la cour d'assises des mineurs exerceront respectivement les attributions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale au président de la cour d'assises et à la cour d'assises. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L231-8
LEGIARTI000043203903
LEGIARTI000039088063
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p></p><p><br/> La cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci.<br/><br/> Dans le cas où tous les accusés de la session auront été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, il sera procédé par cette juridiction conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576135&dateTexte=&categorieLien=cid'>288 à 292</a> du code de procédure pénale.<br/><br/> Dans le cas contraire, le jury de la cour d'assises des mineurs sera formé de jurés pris sur la liste arrêtée par la cour d'assises.<br/><br/> Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, le président de la cour d'assises des mineurs et la cour d'assises des mineurs exerceront respectivement les attributions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale au président de la cour d'assises et à la cour d'assises.<br/><br/> Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039088063
IG-20231128
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LEGIARTI000043203903
LEGI
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Chapitre unique
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LEGISCTA000039088047
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Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre unique
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-9
Code de la justice pénale des mineurs
La cour d'assises des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs âgés de seize ans. Elle connaît également, lorsqu'ils sont connexes ou forment un ensemble indivisible avec des crimes commis par des mineurs âgés d'au moins seize ans : 1° Des crimes et délits commis par les intéressés avant qu'ils n'aient atteint l'âge d'au moins seize ans ; 2° Des crimes et délits commis par les intéressés à compter de leur majorité ; 3° Des crimes et délits commis par leurs coauteurs ou complices majeurs.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L231-9
LEGIARTI000043203900
LEGIARTI000039088065
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> La cour d'assises des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs âgés de seize ans.<br/><br/> Elle connaît également, lorsqu'ils sont connexes ou forment un ensemble indivisible avec des crimes commis par des mineurs âgés d'au moins seize ans :<br/><br/> 1° Des crimes et délits commis par les intéressés avant qu'ils n'aient atteint l'âge d'au moins seize ans ;<br/><br/> 2° Des crimes et délits commis par les intéressés à compter de leur majorité ;<br/><br/> 3° Des crimes et délits commis par leurs coauteurs ou complices majeurs.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039088065
IG-20231124
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LEGIARTI000043203900
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Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre unique
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L231-10
Code de la justice pénale des mineurs
Les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L231-10
LEGIARTI000039088067
LEGIARTI000039088067
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000039088067
LEGI
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LEGISCTA000039088047
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Chapitre unique
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LEGISCTA000039088047
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS &gt; TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre unique
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Code de la justice pénale des mineurs, non-instruct (2024-11-04)

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pip3 install ragoon

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# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
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